BGE 112 IV 65 vom 12. Dezember 1986
Datum: 12. Dezember 1986
Artikelreferenzen: Art. 182 CP, Art. 183 CP , Art. 68 Ziff. 1 StGB, Art. 18 und 21 StGB, Art. 202 StGB, art. 182 et 183 CP
BGE referenzen: 99 IV 221
Quelle: bger.ch
Urteilskopf
112 IV 65
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste
1.
Art. 18 und 21 StGB
.
Der eventualvorsätzliche Versuch ist im schweizerischen Recht strafbar.
2.
Art. 68 Ziff. 1 StGB
.
Zwischen Freiheitsberaubung/Entführung nach Art. 182/183 StGB und Frauenhandel (
Art. 202 StGB
) kann Idealkonkurrenz bestehen.
Extrait des considérants:
3.
b) Les trois recourants précités soutiennent qu'une tentative par dol éventuel n'est pas admissible en droit suisse. Or leur opinion est contraire à la doctrine largement dominante (cf. notamment LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, Partie générale, 2e éd., Neuchâtel 1976, p. 110, n. 2 in medio; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, Berne 1982, n. 20, p. 280 in limine; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 3e éd., Zurich 1964, p. 93, n. 190, et p. 113, n. 234; O.A. GERMANN, Über den Grund der Strafbarkeit des Versuchs, Aarau 1914, p. 208). Sans doute les auteurs ne motivent-ils pas souvent leur opinion; mais c'est manifestement pour la simple raison qu'une fois admises les deux règles voulant que le dol éventuel soit assimilé au dol (c'est-à-dire à l'intention), et que la tentative, pour être punissable,
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soit intentionnelle, la répression de la tentative opérée par dol éventuel ne prête plus à discussion.
Il en résulte que la tentative d'assassinat commise par les recourants est punissable.
4.
... A tort aussi, ce recourant s'en prend à l'admission d'un concours au sens de l'
art. 68 ch. 1 CP
entre la séquestration et la traite des femmes. D'après la jurisprudence, il y a un concours idéal entre la séquestration et l'enlèvement (
art. 182 et 183 CP
;
ATF 99 IV 221
). A fortiori faut-il l'admettre entre les crimes prévus aux art. 182/183 et 202 CP, car il est encore plus manifeste, dans ce cas, que ni l'une ni l'autre de ces infractions ne saisit l'acte réprimé sous tous ses aspects.