BGE 89 I 459 vom 4. Dezember 1963
Datum: 4. Dezember 1963
BGE referenzen: 94 I 441, 109 IA 304
Quelle: bger.ch
Urteilskopf
89 I 459
65. Extrait de l'arrêt du 4 décembre 1963 dans la cause Cofinance SA contre Bureau d'enregistrement de Sion.
Regeste
Doppelbesteuerung; Stempelabgaben.
Wenn eine Urkunde einer nach dem beurkundeten Wert bemessenen Stempelabgabe unterliegt und in verschiedenen Kantonen unterzeichnet worden ist, steht das Recht zur Abgabeerhebung demjenigen Kanton zu, auf dessen Gebiet die letzte Unterschrift auf die Urkunde gesetzt worden ist.
La somme de 962 fr. 20 réclamée à la recourante est un droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit. Selon la jurisprudence, un tel droit constitue un impôt auquel l'art. 46 al 2 Cst. est applicable. Il ne peut être perçu que par le canton sur le territoire duquel l'acte écrit a été créé, c'est-à-dire rédigé et signé (RO 86 I 221/222, 81 I 24). En posant ce principe, la jurisprudence entend attribuer la souveraineté fiscale au canton où l'acte est devenu parfait. Lorsque cet acte doit être signé par plusieurs personnes, il ne devient parfait - toutes autres conditions étant supposées remplies - que par l'apposition de la dernière signature. S'il a été signé dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient donc à celui d'entre eux où la dernière signature a été donnée. Il n'est pas nécessaire de rechercher aujourd'hui comment devrait être résolu le cas où il serait impossible de déterminer en quel endroit l'acte écrit a été signé en dernier lieu.