Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

¹La présente loi règle la sur­veil­lance des né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières pour l'ex­er­cice à titre pro­fes­sion­nel du com­merce des valeurs mo­bilières.

²Elle vise à protéger les in­ves­t­is­seurs.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a. à c.¹

…

d.

né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières (né­go­ci­ant): toute per­sonne physique ou mor­ale ou so­ciété de per­sonnes qui, pour son compte, en vue d'une re­vente à court ter­me, ou pour le compte de tiers, achète et vend à titre pro­fes­sion­nel des valeurs mo­bilières sur le marché secondaire, qui les of­fre au pub­lic sur le marché primaire ou qui crée elle-même et of­fre au pub­lic des dérivés;

e.²

…

f.³

…

¹Quiconque veut ex­er­cer l'activ­ité de né­go­ci­ant doit ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA.

²L'autor­isa­tion est délivrée lor­sque:

a.

l'or­gan­isa­tion du né­go­ci­ant et ses règle­ments garan­tis­sent le re­spect de la présente loi;

b.

le né­go­ci­ant dis­pose du cap­it­al min­im­um re­quis ou fournit la garantie exigée;

c.

le né­go­ci­ant et ses col­lab­or­at­eurs re­spons­ables dis­posent des con­nais­sances pro­fes­sion­nelles né­ces­saires et

d.

le né­go­ci­ant, ses col­lab­or­at­eurs re­spons­ables et les ac­tion­naires prin­ci­paux présen­tent toutes garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able.

³Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males pour l'oc­troi de l'autor­isa­tion. Il déter­mine not­am­ment le mont­ant du cap­it­al min­im­um re­quis pour les per­sonnes mor­ales et la garantie exigée pour les per­sonnes physiques et les so­ciétés de per­sonnes.

⁴Il fixe les con­di­tions d'oc­troi de l'autor­isa­tion d'ex­er­cer en Suisse l'activ­ité de né­go­ci­ant sans siège ni suc­cur­s­ale en Suisse.

⁵Lor­squ'un né­go­ci­ant fait partie d'un groupe fin­an­ci­er ou d'un con­glom­érat fin­an­ci­er, les con­di­tions d'autor­isa­tion de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques)¹ en matière de groupes fin­an­ci­ers et de con­glom­érats fin­an­ci­ers s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.²

⁶En cas de modi­fic­a­tion ultérieure des con­di­tions d'oc­troi, la pour­suite de l'activ­ité de né­go­ci­ant doit être sou­mise à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

⁷Seules les per­sonnes physiques, les per­sonnes mor­ales et les so­ciétés de per­sonnes tit­u­laires d'une autor­isa­tion de la FINMA at­test­ant leur qual­ité de né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières peuvent faire fig­urer l'ex­pres­sion de «né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières» dans leur rais­on so­ciale ou dans la désig­na­tion de leur but so­cial ou s'en ser­vir à des fins pub­li­citaires.

¹Le né­go­ci­ant a en­vers ses cli­ents:

a.

un devoir d'in­form­a­tion; il les in­forme en par­ticuli­er sur les risques liés à un type de trans­ac­tions don­né;

b.

un devoir de di­li­gence; il as­sure en par­ticuli­er la meil­leure ex­écu­tion pos­sible de leurs or­dres et veille à ce qu'ils puis­sent la re­con­stit­uer;

c.

un devoir de loy­auté; il veille en par­ticuli­er à ce qu'ils ne soi­ent pas lésés en rais­on d'éven­tuels con­flits d'in­térêts.

²Dans l'ac­com­p­lisse­ment de ces devoirs, il sera tenu compte de l'ex­péri­ence des cli­ents et de l'état de leurs con­nais­sances dans les do­maines con­cernés.

¹Le né­go­ci­ant doit dis­poser de fonds pro­pres suf­f­is­ants.

²Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant min­im­um des fonds pro­pres, compte tenu des risques im­pli­qués par les activ­ités du né­go­ci­ant, y com­pris les risques hors-bil­an. Il déter­mine dans quelle mesure les banques sont tenues de re­specter ce min­im­um.

¹Le né­go­ci­ant doit ré­partir les risques de façon ap­pro­priée.

²Le Con­seil fédéral fixe les lim­ites de cette ré­par­ti­tion et le mont­ant des fonds pro­pres sup­plé­mentaires né­ces­saires à la couver­ture des risques et déter­mine dans quelle mesure ceux-là sont ap­plic­ables aux banques.

Les dis­pos­i­tions de la loi sur les banques² en matière de groupes fin­an­ci­ers et de con­glom­érats fin­an­ci­ers s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹Le né­go­ci­ant tient un journ­al re­latif aux or­dres reçus et aux trans­ac­tions qu'il ef­fec­tue, dans le­quel il en­re­gistre toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à leur re­con­sti­t­u­tion et à la sur­veil­lance de son activ­ité.

²Il doit com­mu­niquer toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à la trans­par­ence des marchés.

³La FINMA déter­mine le genre de ces in­form­a­tions, leur des­tinataire et leur mode de com­mu­nic­a­tion.

⁴Si le but de la loi l'ex­ige, le Con­seil fédéral peut sou­mettre à l'ob­lig­a­tion de com­mu­niquer des in­form­a­tions selon l'al. 2 les per­sonnes et les so­ciétés qui achètent et vendent des valeurs mo­bilières à titre pro­fes­sion­nel sans le con­cours d'un né­go­ci­ant. Les so­ciétés char­gent une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹ de con­trôler le re­spect de cette ob­lig­a­tion; elles doivent in­form­er la FINMA.²

¹Les dis­pos­i­tions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques² re­l­at­ives à l'ét­ab­lisse­ment et à la présent­a­tion des comptes des banques s'ap­pli­quent par ana­lo­gie au né­go­ci­ant.

²Le Con­seil fédéral peut déro­ger à l'al. 1 si les par­tic­u­lar­ités du com­merce des valeurs mo­bilières le jus­ti­fi­ent.

Les art. 18 et 23 de la loi sur les banques² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

La FINMA peut in­ter­dire, pro­vis­oire­ment ou pour une durée in­déter­minée, de pratiquer le com­merce des valeurs mo­bilières aux col­lab­or­at­eurs re­spons­ables d'un né­go­ci­ant qui ont vi­olé grave­ment la présente loi, les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion ou les règle­ments in­ternes de l'en­tre­prise.

En cas de re­trait de leur autor­isa­tion d'ex­ploit­a­tion par la FINMA, les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés en nom col­lec­tif et les so­ciétés en com­man­dite sont dis­soutes et les rais­ons in­di­vidu­elles, radiées du re­gistre du com­merce. La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité. Elle peut ren­on­cer à pro­non­cer la dis­sol­u­tion des né­go­ci­ants qui sont égale­ment sou­mis à la loi sur les banques², pour autant que l'autor­isa­tion de pratiquer une activ­ité ban­caire ne doive pas égale­ment leur être re­tirée.

Les art. 24 à 37l de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne tient pas le journ­al au sens de l'art. 15 con­formé­ment aux pre­scrip­tions ou ne con­serve pas les livres, doc­u­ments et pièces jus­ti­fic­at­ives con­formé­ment aux pre­scrip­tions;

b.²

…

²Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.

³…³

¹Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.²

en sa qual­ité de membre d'un or­gane, d'em­ployé, de man­dataire ou de li­quid­ateur d'un né­go­ci­ant, révèle un secret à lui con­fié ou dont il a eu con­nais­sance dans le cadre de ses fonc­tions;

b.

in­cite autrui à vi­ol­er le secret pro­fes­sion­nel;

c.³

révèle un secret qui lui a été con­fié au sens de la let. a ou ex­ploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.

^1bisEst puni d'une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui ob­tient pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en agis­sant selon l'al. 1, let. a ou c.⁴

²Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

³…⁵

⁴La vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel de­meure pun­iss­able al­ors même que la charge, l'em­ploi ou l'ex­er­cice de la pro­fes­sion a pris fin.

⁵Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale sur l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er l'autor­ité et de té­moign­er en justice sont réser­vées.

⁶La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions réprimées par la présente dis­pos­i­tion in­combent aux can­tons. Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al⁶ sont ap­plic­ables.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion de la présente loi.

…¹

…¹

¹Les né­go­ci­ants en ex­er­cice ont, dès l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, un délai de trois mois pour s'an­non­cer à la FINMA et un délai de deux ans pour se con­form­er aux ex­i­gences de la loi. Dans des cas par­ticuli­ers, la FINMA peut rac­courcir ou pro­longer ce délai.

²La FINMA statue sur l'oc­troi de l'autor­isa­tion en prin­cipe dans un délai de trois ans dès l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³Quiconque, le 31 décembre 1992, était ad­mis à une bourse suisse en tant que né­go­ci­ant étranger ou sous le con­trôle de per­sonnes dom­i­ciliées à l'étranger, n'est pas tenu de re­m­p­lir la con­di­tion de ré­cipro­cité au sens de l'art. 37.

¹La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.