With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi sur le Tribunal fédéral

du 17 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2021)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 188 à 191c de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20013,

arrête:

Chapitre 1 Statut et organisation

Section 1 Statut

Art. 1 Autorité judiciaire suprême

1Le Tribunal fédéral est l’autor­ité ju­di­ci­aire suprême de la Con­fédéra­tion.

2Il ex­erce la sur­veil­lance sur la ges­tion du Tribunal pén­al fédéral, du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et du Tribunal fédéral des brev­ets.1

3Il se com­pose de 35 à 45 juges or­din­aires.

4Il se com­pose en outre de juges sup­pléants, dont le nombre n’ex­cède pas les deux tiers de ce­lui des juges or­din­aires.2

5L’As­semblée fédérale fixe l’ef­fec­tif des juges dans une or­don­nance.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).
2 Voir aus­si l’art. 132 al. 4 ci-après.

Art. 2 Indépendance

1Dans l’ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires, le Tribunal fédéral est in­dépend­ant et n’est sou­mis qu’à la loi.

2Ses ar­rêts ne peuvent être an­nulés ou modi­fiés que par lui-même et con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi.

Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale

1L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Tribunal fédéral.

2Elle ap­prouve chaque an­née le budget, les comptes et le rap­port de ges­tion du Tribunal fédéral.

Art. 4 Siège

1Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.

2Une ou plusieurs cours siè­gent à Lu­cerne.

Section 2 Juges

Art. 5 Élection

1L’As­semblée fédérale élit les juges.

2Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éli­gible.

Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction

1Les juges ne peuvent être membres de l’As­semblée fédérale ou du Con­seil fédéral ni ex­er­cer aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion.

2Ils ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité sus­cept­ible de nu­ire à l’ex­er­cice de leur fonc­tion de juge, à l’in­dépend­ance du tribunal ou à sa répu­ta­tion ni re­présenter des tiers à titre pro­fes­sion­nel devant le Tribunal fédéral.

3Ils ne peuvent ex­er­cer aucune fonc­tion of­fi­ci­elle pour un État étranger ni ac­cepter des titres ou des décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.

4Les juges or­din­aires ne peuvent ex­er­cer aucune fonc­tion au ser­vice d’un can­ton ni ex­er­cer aucune autre activ­ité luc­rat­ive. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la dir­ec­tion, de l’ad­min­is­tra­tion, de l’or­gane de sur­veil­lance ou de l’or­gane de ré­vi­sion d’une en­tre­prise com­mer­ciale.

Art. 7 Activité accessoire

1Le Tribunal fédéral peut autor­iser les juges or­din­aires à ex­er­cer une activ­ité ac­cessoire à but non luc­rat­if, pour autant que le plein ex­er­cice de leur fonc­tion ain­si que l’in­dépend­ance du tribunal et sa répu­ta­tion n’en soi­ent pas af­fectés.

2Il déter­mine dans un règle­ment les con­di­tions d’oc­troi de cette autor­isa­tion.

Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne

1Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:

a.
les con­joints, les partenaires en­re­gis­trés et les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun;
b.
les con­joints et les partenaires en­re­gis­trés de frères et soeurs ain­si que les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun avec un frère ou une soeur;
c.
les par­ents en ligne dir­ecte et, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale;
d.
les al­liés en ligne dir­ecte et, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale.

2La régle­ment­a­tion prévue à l’al. 1, let. d, s’ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun.

Art. 9 Période de fonction

1La péri­ode de fonc­tion des juges est de six ans.

2Lor­squ’un juge at­teint l’âge de 68 ans, sa péri­ode de fonc­tion s’achève à la fin de l’an­née civile.

3Les sièges va­cants sont re­pour­vus pour le reste de la péri­ode.

Art. 10 Serment

1Av­ant leur en­trée en fonc­tion, les juges s’en­ga­gent à re­m­p­lir con­scien­cieuse­ment leurs devoirs.

2Ils prêtent ser­ment devant leur cour sous la présid­ence du présid­ent du Tribunal fédéral.

3Le ser­ment peut être re­m­placé par une promesse solen­nelle.

Art. 11

1 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l’im­munité), avec ef­fet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).

Art. 12 Lieu de résidence

Les juges choisis­sent lib­re­ment leur lieu de résid­ence en Suisse; les juges or­din­aires doivent toute­fois pouvoir re­joindre rap­idement le tribunal.

Section 3 Organisation et administration

Art. 13 Principe

Le Tribunal fédéral règle son or­gan­isa­tion et son ad­min­is­tra­tion.

Art. 14 Présidence

1L’As­semblée fédérale élit parmi les juges or­din­aires:

a.
le présid­ent;
b.
le vice-présid­ent.

2Ils sont élus pour deux ans et peuvent être re­con­duits une fois dans leur fonc­tion.

3Le présid­ent préside la Cour plén­ière et la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive (art. 17). Il re­présente le Tribunal fédéral à l’ex­térieur.

4En cas d’em­pê­che­ment, il est re­m­placé par le vice-présid­ent et, si ce derni­er est em­pêché, par le juge or­din­aire doy­en de fonc­tion et, à an­cien­neté égale, par le doy­en d’âge.

Art. 15 Cour plénière

1La Cour plén­ière se com­pose des juges or­din­aires. Elle est char­gée:

a.
d’édicter les règle­ments re­latifs à l’or­gan­isa­tion et à l’ad­min­is­tra­tion du tribunal, à la ré­par­ti­tion des af­faires, à l’ex­er­cice de la sur­veil­lance sur le Tribunal pén­al fédéral et le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, à la résolu­tion de con­flits entre les juges, à l’in­form­a­tion, aux émolu­ments ju­di­ci­aires, aux dépens al­loués aux parties et aux in­dem­nités al­louées aux man­dataires d’of­fice, aux ex­perts et aux té­moins;
b.
de procéder aux nom­in­a­tions que le règle­ment n’at­tribue pas à un autre or­gane du tribunal;
c.
d’ad­op­ter le rap­port de ges­tion;
d.
de con­stituer les cours et de nom­mer leur présid­ent sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;
e.
de faire une pro­pos­i­tion à l’As­semblée fédérale pour l’élec­tion à la présid­ence et à la vice-présid­ence;
f.
de nom­mer le secrétaire général et son sup­pléant sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;
g.
de statuer sur l’ad­hé­sion à des as­so­ci­ations in­ter­na­tionales;
h.
d’ex­er­cer les autres tâches que la loi lui at­tribue.

2La Cour plén­ière ne peut siéger ou dé­cider par voie de cir­cu­la­tion qu’avec la par­ti­cip­a­tion de deux tiers au moins des juges.

Art. 16 Conférence des présidents

1La Con­férence des présid­ents se com­pose des présid­ents des cours. Elle se con­stitue elle-même.

2Elle est char­gée:

a.
d’édicter des dir­ect­ives et des règles uni­formes pour la ré­dac­tion des ar­rêts;
b.
de co­or­don­ner la jur­is­pru­dence entre les cours; l’art. 23 est réser­vé;
c.
de pren­dre po­s­i­tion sur les pro­jets d’act­es norm­atifs.
Art. 17 Commission administrative

1La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive se com­pose:

a.
du présid­ent;
b.
du vice-présid­ent;
c.
de trois autres juges or­din­aires au plus.

2Le secrétaire général a voix con­sultat­ive.

3Les juges men­tion­nés à l’al. 1, let. c, sont nom­més par la Cour plén­ière pour deux ans et peuvent être re­con­duits une fois dans leur fonc­tion.

4La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est re­spons­able de l’ad­min­is­tra­tion du tribunal. Elle est char­gée:

a.
d’af­fecter les juges sup­pléants aux cours sur pro­pos­i­tion de la Con­férence des présid­ents;
b.
d’ad­op­ter le pro­jet de budget et les comptes et de les trans­mettre à l’As­semblée fédérale pour ap­prob­a­tion;
c.
d’en­gager les gref­fi­ers et de les af­fecter aux cours sur pro­pos­i­tion de celles-ci;
d.
de veiller à ce que les presta­tions des ser­vices sci­en­ti­fiques et ad­min­is­trat­ifs ré­pond­ent aux be­soins du tribunal;
e.
de garantir une form­a­tion con­tin­ue adéquate du per­son­nel;
f.
d’ac­cord­er les autor­isa­tions pour les activ­ités ac­cessoires des juges or­din­aires après avoir en­tendu la Con­férence des présid­ents;
g.
d’ex­er­cer la sur­veil­lance sur le Tribunal pén­al fédéral et le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;
h.
de traiter toutes les autres af­faires ad­min­is­trat­ives qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Cour plén­ière ou de la Con­férence des présid­ents.
Art. 18 Cours

1Les cours sont con­stituées pour deux ans. La Cour plén­ière rend pub­lique leur com­pos­i­tion.

2Lors de la con­sti­tu­tion des cours, la Cour plén­ière tient compte des com­pétences des juges et de la re­présent­a­tion des langues of­fi­ci­elles.

3Tout juge peut être ap­pelé à siéger dans une autre cour.

Art. 19 Présidence des cours

1Les présid­ents des cours sont nom­més pour deux ans.

2En cas d’em­pê­che­ment, le présid­ent est re­m­placé par le doy­en de fonc­tion et, à an­cien­neté égale, par le doy­en d’âge.

3La fonc­tion de présid­ent d’une cour ne peut être ex­er­cée plus de six ans.

Art. 20 Composition

1En règle générale, les cours statu­ent à trois juges.

2Elles statu­ent à cinq juges si la cause soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe ou si un juge en fait la de­mande. Sont ex­ceptés les re­cours contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite.

3Elles statu­ent égale­ment à cinq juges sur les re­cours contre un acte norm­atif can­ton­al sou­mis ou sujet au référen­dum ain­si que sur les re­cours contre une dé­cision can­tonale ay­ant trait à la re­cevab­il­ité d’une ini­ti­at­ive ou à l’ex­i­gence d’un référen­dum. Sont ex­ceptés les re­cours qui portent sur une cause rel­ev­ant d’une com­mune ou d’une autre cor­por­a­tion de droit can­ton­al.

Art. 21 Vote

1La Cour plén­ière, la Con­férence des présid­ents, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive et les cours rendent leurs ar­rêts, prennent leurs dé­cisions et procèdent aux nom­in­a­tions à la ma­jor­ité ab­solue des voix, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

2En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante; s’il s’agit d’une nom­in­a­tion, le sort en dé­cide.

3L’ab­sten­tion est ex­clue lors de dé­cisions prises dans une procé­dure selon les art. 72 à 129.

Art. 22 Répartition des affaires

Le Tribunal fédéral fixe dans un règle­ment les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion des af­faires entre les cours selon les do­maines jur­idiques, de la com­pos­i­tion des cours ap­pelées à statuer et du re­cours aux juges sup­pléants.

Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents

1Une cour ne peut s’écarter de la jur­is­pru­dence ar­rêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’ac­cord des cours in­téressées réunies.

2Lor­squ’une cour en­tend tranch­er une ques­tion jur­idique qui con­cerne plusieurs cours, elle de­mande l’ac­cord des cours in­téressées réunies si elle est d’avis qu’une dé­cision com­mune est souhait­able pour le dévelop­pe­ment du droit ou l’uni­form­ité de la jur­is­pru­dence.

3Les cours réunies ne peuvent siéger ou dé­cider par voie de cir­cu­la­tion qu’avec la par­ti­cip­a­tion de deux tiers au moins des juges or­din­aires de chacune des cours in­téressées. La dé­cision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.

Art. 24 Greffiers

1Les gref­fi­ers par­ti­cipent à l’in­struc­tion et au juge­ment des af­faires. Ils ont voix con­sultat­ive.

2Ils élaborent des rap­ports sous la re­sponsab­il­ité d’un juge et rédi­gent les ar­rêts du Tribunal fédéral.

3Ils re­m­p­lis­sent les autres tâches que leur at­tribue le règle­ment.

Art. 25 Administration

1Le Tribunal fédéral s’ad­min­istre lui-même.

2Il con­stitue ses ser­vices et en­gage le per­son­nel né­ces­saire.

3Il tient sa propre compt­ab­il­ité.

Art. 25a Infrastructure

1Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances met à la dis­pos­i­tion du Tribunal fédéral les bâ­ti­ments util­isés par ce­lui-ci, les gère et les en­tre­tient. Il prend en compte de man­ière ap­pro­priée les be­soins du tribunal.

2Le Tribunal fédéral couvre de man­ière autonome ses be­soins en bi­ens et presta­tions dans le do­maine de la lo­gistique.

3Le Tribunal fédéral et le Con­seil fédéral règlent les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre le Tribunal fédéral et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances dans une con­ven­tion. Celle-ci peut pré­voir sur des points par­ticuli­ers une ré­par­ti­tion des com­pétences qui s’écarte de celle prévue aux al­inéas précédents.


1 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 con­cernant la mise à jour de la ré­vi­sion totale de l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

Art. 25b Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

1Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique du Tribunal fédéral dans le cadre de son activ­ité ad­min­is­trat­ive.

2Le Tribunal fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.


1 In­troduit par le ch. II 1 de la LF du 1er oct. 2010 (Pro­tec­tion des don­nées lors de l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique), en vi­gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
2 RS 172.010

Art. 26 Secrétariat général

1Le secrétaire général di­rige l’ad­min­is­tra­tion, y com­pris les ser­vices sci­en­ti­fiques. Il di­rige le secrétari­at de la Cour plén­ière, de la Con­férence des présid­ents et de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

2Le secrétaire général et son sup­pléant sont nom­més pour une péri­ode de fonc­tion. Celle-ci coïn­cide avec la péri­ode de fonc­tion des juges.2


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).
2 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Art. 27 Information

1Le Tribunal fédéral in­forme le pub­lic sur sa jur­is­pru­dence.

2Les ar­rêts sont en prin­cipe pub­liés sous une forme an­onyme.

3Le Tribunal fédéral règle les prin­cipes de l’in­form­a­tion dans un règle­ment.

4Il peut pré­voir l’ac­crédit­a­tion des chro­niqueurs ju­di­ci­aires.

Art. 28 Principe de la transparence

1La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence1 s’ap­plique par ana­lo­gie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il ex­écute des tâches con­cernant son ad­min­is­tra­tion ou la sur­veil­lance sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et sur le Tribunal pén­al fédéral.

2Le Tribunal fédéral in­stitue une autor­ité de re­cours qui statue sur les re­cours contre ses dé­cisions con­cernant l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels. Il peut ex­clure la procé­dure de mé­di­ation; dans ce cas, il rend sa prise de po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès sous la forme d’une dé­cision dir­ecte­ment sujette à re­cours.


1 RS 152.3

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure

Section 1 Compétence

Art. 29 Examen

1Le Tribunal fédéral ex­am­ine d’of­fice sa com­pétence.

2En cas de doute quant à sa propre com­pétence, il procède à un échange de vues avec l’autor­ité dont la com­pétence lui paraît en­trer en ligne de compte.

Art. 30 Incompétence

1Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est in­com­pétent, il rend une dé­cision d’ir­re­cevab­il­ité.

2Si la com­pétence d’une autre autor­ité a été déter­minée à l’is­sue d’un échange de vues ou si la com­pétence d’une autre autor­ité fédérale ap­par­aît vraisemblable, le Tribunal fédéral trans­met l’af­faire à cette autor­ité.

Art. 31 Questions préjudicielles

Si le Tribunal fédéral est com­pétent sur le fond, il statue égale­ment sur les ques­tions préju­di­ci­elles.

Section 2 Conduite du procès

Art. 32 Juge instructeur

1Le présid­ent de la cour ou un juge désigné par lui di­rige la procé­dure au titre de juge in­struc­teur jusqu’au pro­non­cé de l’ar­rêt.

2Le juge in­struc­teur statue comme juge unique sur la ra­di­ation du rôle des procé­dures dev­en­ues sans ob­jet ou achevées par un re­trait ou une trans­ac­tion ju­di­ci­aire.

3Les dé­cisions du juge in­struc­teur ne sont pas sujettes à re­cours.

Art. 33 Discipline

1Quiconque, au cours de la procé­dure devant le Tribunal fédéral, en­fre­int les con­ven­ances ou per­turbe le déroul­e­ment de la procé­dure est pass­ible d’une réprim­ande ou d’une amende d’or­dre de 1000 francs au plus.

2La partie ou son man­dataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est pass­ible d’une amende d’or­dre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de ré­cidive.

3Le juge qui préside une audi­ence peut faire ex­pulser de la salle les per­sonnes qui ne se con­for­ment pas à ses or­dres et leur in­f­li­ger une amende d’or­dre de 1000 francs au plus.

Section 3 Récusation

Art. 34 Motifs de récusation

1Les juges et les gref­fi­ers se ré­cusent:

a.
s’ils ont un in­térêt per­son­nel dans la cause;
b.
s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, not­am­ment comme membre d’une autor­ité, comme con­seil d’une partie, comme ex­pert ou comme té­moin;
c.
s’ils sont liés par les li­ens du mariage ou du parten­ari­at en­re­gis­tré ou font dur­able­ment mén­age com­mun avec une partie, son man­dataire ou une per­sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autor­ité précédente;
d.
s’ils sont par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte ou, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale avec une partie, son man­dataire ou une per­sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autor­ité précédente;
e.
s’ils pouv­aient être prévenus de toute autre man­ière, not­am­ment en rais­on d’une amitié étroite ou d’une in­im­itié per­son­nelle avec une partie ou son man­dataire.

2La par­ti­cip­a­tion à une procé­dure an­térieure devant le Tribunal fédéral ne con­stitue pas à elle seule un mo­tif de ré­cus­a­tion.

Art. 35 Obligation d’informer

Le juge ou le gref­fi­er qui se trouve dans un cas de ré­cus­a­tion est tenu d’en in­form­er en temps utile le présid­ent de la cour.

Art. 36 Demande de récusation

1La partie qui sol­li­cite la ré­cus­a­tion d’un juge ou d’un gref­fi­er doit présenter une de­mande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa de­mande.

2Le juge ou le gref­fi­er visé prend po­s­i­tion sur le mo­tif de ré­cus­a­tion in­voqué.

Art. 37 Décision

1Si le mo­tif de ré­cus­a­tion est con­testé par le juge ou le gref­fi­er visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’ab­sence du juge ou du gref­fi­er visé.

2La dé­cision peut être prise sans que la partie ad­verse ait été en­ten­due.

3Si, en rais­on de ré­cus­a­tions, les juges ne se trouvent plus en nombre suf­f­is­ant pour statuer, le présid­ent du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présid­ents des tribunaux supérieurs des can­tons non in­téressés, le nombre né­ces­saire de juges sup­pléants ex­traordin­aires pour que la cour puisse statuer sur la de­mande de ré­cus­a­tion et, au be­soin, sur l’af­faire elle-même.

Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation

1Les opéra­tions auxquelles a par­ti­cipé une per­sonne tenue de se ré­cuser sont an­nulées si une partie le de­mande au plus tard cinq jours après avoir eu con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion.

2Les mesur­es pro­batoires non ren­ou­velables peuvent être prises en con­sidéra­tion par l’autor­ité de dé­cision.

3Si un mo­tif de ré­cus­a­tion n’est dé­couvert qu’après la clôture de la procé­dure, les dis­pos­i­tions sur la ré­vi­sion sont ap­plic­ables.

Section 4 Parties, mandataires, mémoires

Art. 39 Domicile

1Les parties sont tenues d’in­diquer au Tribunal fédéral leur dom­i­cile ou leur siège.

2Elles peuvent en outre lui in­diquer une ad­resse élec­tro­nique et ac­cepter que les no­ti­fic­a­tions leur soi­ent faites par voie élec­tro­nique.1

3Les parties dom­i­ciliées à l’étranger doivent élire en Suisse un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion. À dé­faut, le Tribunal fédéral peut s’ab­stenir de leur ad­ress­er des no­ti­fic­a­tions ou les pub­li­er dans une feuille of­fi­ci­elle.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 40 Mandataires

1En matière civile et en matière pénale, seuls ont qual­ité pour agir comme man­dataires devant le Tribunal fédéral les avocats autor­isés à pratiquer la re­présent­a­tion en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats1 ou d’un traité in­ter­na­tion­al.

2Les man­dataires doivent jus­ti­fi­er de leurs pouvoirs par une pro­cur­a­tion.


Art. 41 Incapacité de procéder

1Si une partie est mani­festement in­cap­able de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l’in­viter à com­mettre un man­dataire. Si elle ne donne pas suite à cette in­vit­a­tion dans le délai im­parti, il lui at­tribue un avocat.

2L’avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une in­dem­nité ap­pro­priée ver­sée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens al­loués ne couvrent pas ses hon­o­raires et qu’il n’ait pas pu ob­tenir le paiement de ces derniers en rais­on de l’in­solv­ab­il­ité de la partie. Si celle-ci peut rem­bours­er ultérieure­ment la caisse, elle est tenue de le faire.

Art. 42 Mémoires

1Les mé­m­oires doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle, in­diquer les con­clu­sions, les mo­tifs et les moy­ens de preuve, et être signés.

2Les mo­tifs doivent ex­poser suc­cincte­ment en quoi l’acte at­taqué vi­ole le droit. Si le re­cours n’est re­cev­able que lor­squ’il soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe ou qu’il porte sur un cas par­ticulière­ment im­port­ant pour d’autres mo­tifs, il faut ex­poser en quoi l’af­faire re­m­plit la con­di­tion exigée.12

3Les pièces in­voquées comme moy­ens de preuve doivent être jointes au mé­m­oire, pour autant qu’elles soi­ent en mains de la partie; il en va de même de la dé­cision at­taquée si le mé­m­oire est di­rigé contre une dé­cision.

4En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique, le mé­m­oire doit être muni de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de la partie ou de son man­dataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique3. Le Tribunal fédéral déter­mine dans un règle­ment:

a.
le format du mé­m­oire et des pièces jointes;
b.
les mod­al­ités de la trans­mis­sion;
c.
les con­di­tions auxquelles il peut ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.4

5Si la sig­na­ture de la partie ou de son man­dataire, la pro­cur­a­tion ou les an­nexes pre­scrites font dé­faut, ou si le man­dataire n’est pas autor­isé, le Tribunal fédéral im­partit un délai ap­pro­prié à la partie pour re­médi­er à l’ir­régu­lar­ité et l’aver­tit qu’à dé­faut le mé­m­oire ne sera pas pris en con­sidéra­tion.

6Si le mé­m­oire est il­lis­ible, in­con­ven­ant, in­com­préhens­ible ou pro­lixe ou qu’il n’est pas rédigé dans une langue of­fi­ci­elle, le Tribunal fédéral peut le ren­voy­er à son auteur; il im­partit à ce­lui-ci un délai ap­pro­prié pour re­médi­er à l’ir­régu­lar­ité et l’aver­tit qu’à dé­faut le mé­m­oire ne sera pas pris en con­sidéra­tion.

7Le mé­m­oire de re­cours in­troduit de man­ière procé­dur­ière ou à tout autre égard ab­usif est ir­re­cev­able.


1 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la re­mise de l’im­pôt, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
3 RS 943.03
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 43 Mémoire complémentaire

Le Tribunal fédéral ac­corde au re­cour­ant, à sa de­mande, un délai ap­pro­prié pour com­pléter la mo­tiv­a­tion de son re­cours en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale:

a.
s’il a déclaré re­cev­able ce re­cours; et
b.
si l’éten­due ex­cep­tion­nelle ou la dif­fi­culté par­ticulière de l’af­faire le com­mande.

Section 5 Délais

Art. 44 Début

1Les délais dont le début dépend d’une com­mu­nic­a­tion ou de la sur­ven­ance d’un événe­ment courent dès le len­de­main de celles-ci.

2Une com­mu­nic­a­tion qui n’est re­mise que contre la sig­na­ture du des­tinataire ou d’un tiers ha­bil­ité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tent­at­ive in­fructueuse de dis­tri­bu­tion.

Art. 45 Fin

1Si le derni­er jour du délai est un samedi, un di­manche ou un jour férié selon le droit fédéral ou can­ton­al, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit.

2Le droit can­ton­al déter­min­ant est ce­lui du can­ton où la partie ou son man­dataire a son dom­i­cile ou son siège.

Art. 46 Suspension

1Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:

a.
du sep­tième jour av­ant Pâques au sep­tième jour après Pâques in­clus;
b.
du 15 juil­let au 15 août in­clus;
c.
du 18 décembre au 2 jan­vi­er in­clus.

2L’al. 1 ne s’ap­plique pas:

a.
aux procé­dures con­cernant l’oc­troi de l’ef­fet sus­pensif ou d’autres mesur­es pro­vi­sion­nelles;
b.
à la pour­suite pour ef­fets de change;
c.
aux ques­tions re­l­at­ives aux droits poli­tiques (art. 82, let. c);
d.
à l’en­traide pénale in­ter­na­tionale ni à l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale en matière fisc­ale;
e.
aux marchés pub­lics.1

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

Art. 47 Prolongation

1Les délais fixés par la loi ne peuvent être pro­longés.

2Les délais fixés par le juge peuvent être pro­longés pour des mo­tifs suf­f­is­ants si la de­mande en est faite av­ant leur ex­pir­a­tion.

Art. 48 Observation

1Les mé­m­oires doivent être re­mis au plus tard le derni­er jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’at­ten­tion de ce derni­er, à La Poste Suisse ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.

2En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique, le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où est ét­abli l’ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.1

3Le délai est égale­ment réputé ob­ser­vé si le mé­m­oire est ad­ressé en temps utile à l’autor­ité précédente ou à une autor­ité fédérale ou can­tonale in­com­pétente. Le mé­m­oire doit al­ors être trans­mis sans délai au Tribunal fédéral.

4Le délai pour le verse­ment d’avances ou la fourniture de sûretés est ob­ser­vé si, av­ant son échéance, la somme due est ver­sée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou ban­caire en faveur du Tribunal fédéral.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 49 Notification irrégulière

Une no­ti­fic­a­tion ir­régulière, not­am­ment en rais­on de l’in­dic­a­tion in­ex­acte ou in­com­plète des voies de droit ou de l’ab­sence de cette in­dic­a­tion si elle est pre­scrite, ne doit en­traîn­er aucun préju­dice pour les parties.

Art. 50 Restitution

1Si, pour un autre mo­tif qu’une no­ti­fic­a­tion ir­régulière, la partie ou son man­dataire a été em­pêché d’agir dans le délai fixé sans avoir com­mis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la de­mande, avec in­dic­a­tion du mo­tif, dans les 30 jours à compt­er de ce­lui où l’em­pê­che­ment a cessé; l’acte omis doit être ex­écuté dans ce délai.

2La resti­tu­tion peut aus­si être ac­cordée après la no­ti­fic­a­tion de l’ar­rêt, qui est al­ors an­nulé.

Section 6 Valeur litigieuse

Art. 51 Calcul

1La valeur li­ti­gieuse est déter­minée:

a.
en cas de re­cours contre une dé­cision fi­nale, par les con­clu­sions restées li­ti­gieuses devant l’autor­ité précédente;
b.
en cas de re­cours contre une dé­cision parti­elle, par l’en­semble des con­clu­sions qui étaient li­ti­gieuses devant l’autor­ité qui a rendu cette dé­cision;
c.
en cas de re­cours contre une dé­cision préju­di­ci­elle ou in­cid­ente, par les con­clu­sions restées li­ti­gieuses devant l’autor­ité com­pétente sur le fond;
d.
en cas d’ac­tion, par les con­clu­sions de la de­mande.

2Si les con­clu­sions ne tendent pas au paiement d’une somme d’ar­gent déter­minée, le Tribunal fédéral fixe la valeur li­ti­gieuse selon son ap­pré­ci­ation.

3Les in­térêts, les fruits, les frais ju­di­ci­aires et les dépens qui sont réclamés comme droits ac­cessoires, les droits réser­vés et les frais de pub­lic­a­tion du juge­ment n’en­trent pas en ligne de compte dans la déter­min­a­tion de la valeur li­ti­gieuse.

4Les revenus et les presta­tions péri­od­iques ont la valeur du cap­it­al qu’ils re­présen­tent. Si leur durée est in­déter­minée ou il­lim­itée, le cap­it­al est formé par le mont­ant an­nuel du revenu ou de la presta­tion, mul­ti­plié par vingt, ou, s’il s’agit de rentes viagères, par la valeur ac­tuelle du cap­it­al cor­res­pond­ant à la rente.

Art. 52 Addition

Les divers chefs de con­clu­sions formés dans une af­faire pé­cuni­aire par la même partie ou par des con­sorts sont ad­di­tion­nés, à moins qu’ils ne s’ex­clu­ent.

Art. 53 Demande reconventionnelle

1Le mont­ant d’une de­mande re­con­ven­tion­nelle et ce­lui de la de­mande prin­cip­ale ne sont pas ad­di­tion­nés.

2Si les con­clu­sions de la de­mande prin­cip­ale et de la de­mande re­con­ven­tion­nelle s’ex­clu­ent et si l’une de ces de­mandes n’at­teint pas à elle seule la valeur li­ti­gieuse min­i­male, cette de­mande est quand même réputée at­teindre la valeur li­ti­gieuse min­i­male si le re­cours porte sur les deux de­mandes.

Section 7 Langue de la procédure

Art. 54

1La procé­dure est con­duite dans l’une des langues of­fi­ci­elles (al­le­mand, français, it­ali­en, ru­mantsch grischun), en règle générale dans la langue de la dé­cision at­taquée. Si les parties utilis­ent une autre langue of­fi­ci­elle, celle-ci peut être ad­op­tée.

2Dans les procé­dures par voie d’ac­tion, il est tenu compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue of­fi­ci­elle.

3Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue of­fi­ci­elle, le Tribunal fédéral peut, avec l’ac­cord des autres parties, ren­on­cer à ex­i­ger une tra­duc­tion.

4Si né­ces­saire, le Tribunal fédéral or­donne une tra­duc­tion.

Section 8 Procédure probatoire

Art. 55 Principe

1La procé­dure pro­batoire est ré­gie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)1.

2Le juge in­struc­teur peut pren­dre lui-même les mesur­es pro­batoires qui s’im­posent ou char­ger les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes de le faire.

3Il s’ad­joint un second juge pour l’au­di­tion des té­moins, l’in­spec­tion loc­ale et l’in­ter­rog­atoire des parties.


1 RS 273

Art. 56 Présence des parties et consultation des pièces

1Les parties ont le droit d’as­sister à l’ad­min­is­tra­tion des preuves et de pren­dre con­nais­sance des pièces produites.

2Si la sauve­garde d’in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants l’ex­ige, le Tribunal fédéral prend con­nais­sance d’un moy­en de preuve hors de la présence des parties ou des parties ad­verses.

3Dans ce cas, si le Tribunal fédéral en­tend util­iser un moy­en de preuve au désav­ant­age d’une partie, il doit lui en com­mu­niquer le con­tenu es­sen­tiel se rap­port­ant à l’af­faire et lui don­ner la pos­sib­il­ité de s’exprimer et d’of­frir des contre-preuves.

Section 9 Procédure de jugement

Art. 57 Débats

Le présid­ent de la cour peut or­don­ner des débats.

Art. 58 Délibération

1Le Tribunal fédéral délibère en audi­ence:

a.
si le présid­ent de la cour l’or­donne ou si un juge le de­mande;
b.
s’il n’y a pas un­an­im­ité.

2Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de cir­cu­la­tion.

Art. 59 Publicité

1Les éven­tuels débats ain­si que les délibéra­tions et votes en audi­ence ont lieu en séance pub­lique.

2Le Tribunal fédéral peut or­don­ner le huis clos total ou partiel si la sé­cur­ité, l’or­dre pub­lic ou les bonnes moeurs sont men­acés, ou si l’in­térêt d’une per­sonne en cause le jus­ti­fie.

3Le Tribunal fédéral met le dis­pos­i­tif des ar­rêts qui n’ont pas été pro­non­cés lors d’une séance pub­lique à la dis­pos­i­tion du pub­lic pendant 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion.

Art. 60 Notification de l’arrêt

1Une ex­pédi­tion com­plète de l’ar­rêt, men­tion­nant les juges et le gref­fi­er, est no­ti­fiée aux parties, à l’autor­ité précédente et aux éven­tuels autres par­ti­cipants à la procé­dure.

2Si l’ar­rêt a été rendu en audi­ence de délibéra­tion, le Tribunal fédéral en no­ti­fie le dis­pos­i­tif sans re­tard aux par­ti­cipants.

3La no­ti­fic­a­tion peut être faite par voie élec­tro­nique aux parties qui ont ac­cepté cette forme de trans­mis­sion. La dé­cision est mu­nie d’une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique1. Le Tribunal fédéral déter­mine dans un règle­ment:

a.
le type de sig­na­ture à util­iser;
b.
le format de la dé­cision et des pièces jointes;
c.
les mod­al­ités de la trans­mis­sion;
d.
le mo­ment auquel la dé­cision est réputée no­ti­fiée.2

1 RS 943.03
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 61 Force de chose jugée

Les ar­rêts du Tribunal fédéral ac­quièrent force de chose jugée le jour où ils sont pro­non­cés.

Section 10 Frais

Art. 62 Avance de frais et de sûretés

1La partie qui sais­it le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d’un mont­ant cor­res­pond­ant aux frais ju­di­ci­aires présumés. Si des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent, le tribunal peut ren­on­cer à ex­i­ger tout ou partie de l’avance de frais.

2Si cette partie n’a pas de dom­i­cile fixe en Suisse ou si son in­solv­ab­il­ité est ét­ablie, elle peut être tenue, à la de­mande de la partie ad­verse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pour­raient être al­loués à celle-ci.

3Le juge in­struc­teur fixe un délai ap­pro­prié pour fournir l’avance de frais ou les sûretés. Si le verse­ment n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai sup­plé­mentaire. Si l’avance ou les sûretés ne sont pas ver­sées dans ce second délai, le re­cours est ir­re­cev­able.

Art. 63 Avance des débours

1Chaque partie doit avan­cer les dé­bours causés pendant la procé­dure par ses réquis­i­tions et, pro­por­tion­nelle­ment, les dé­bours causés par des réquis­i­tions com­munes ou par des act­es ac­com­plis d’of­fice par le Tribunal fédéral.

2Le juge in­struc­teur fixe un délai ap­pro­prié pour fournir l’avance. Si le verse­ment n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai sup­plé­mentaire. Si l’avance n’est pas ver­sée dans ce second délai, l’acte dont les frais doivent être couverts reste in­exécuté.

Art. 64 Assistance judiciaire

1Si une partie ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes et si ses con­clu­sions ne parais­sent pas vouées à l’échec, le Tribunal fédéral la dis­pense, à sa de­mande, de pay­er les frais ju­di­ci­aires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.

2Il at­tribue un avocat à cette partie si la sauve­garde de ses droits le re­quiert. L’avocat a droit à une in­dem­nité ap­pro­priée ver­sée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens al­loués ne couvrent pas ses hon­o­raires.

3La cour statue à trois juges sur la de­mande d’as­sist­ance ju­di­ci­aire. Les cas traités selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue à l’art. 108 sont réser­vés. Le juge in­struc­teur peut ac­cord­er lui-même l’as­sist­ance ju­di­ci­aire si les con­di­tions en sont in­dubit­a­ble­ment re­m­plies.

4Si la partie peut rem­bours­er ultérieure­ment la caisse, elle est tenue de le faire.

Art. 65 Frais judiciaires

1Les frais ju­di­ci­aires com­prennent l’émolu­ment ju­di­ci­aire, l’émolu­ment pour la copie de mé­m­oires, les frais de tra­duc­tion, sauf d’une langue of­fi­ci­elle à une autre, et les in­dem­nités ver­sées aux ex­perts et aux té­moins.

2L’émolu­ment ju­di­ci­aire est cal­culé en fonc­tion de la valeur li­ti­gieuse, de l’ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situ­ation fin­an­cière.

3Son mont­ant est fixé en règle générale:

a.
entre 200 et 5000 francs dans les con­test­a­tions non pé­cuni­aires;
b.
entre 200 et 100 000 francs dans les autres con­test­a­tions.

4Il est fixé entre 200 et 1000 francs, in­dépen­dam­ment de la valeur li­ti­gieuse, dans les af­faires qui con­cernent:

a.
des presta­tions d’as­sur­ance so­ciale;
b.
des dis­crim­in­a­tions à rais­on du sexe;
c.
des lit­iges ré­sult­ant de rap­ports de trav­ail, pour autant que la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 30 000 francs;
d.
des lit­iges con­cernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés1.

5Si des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent, le Tribunal fédéral peut ma­jorer ces mont­ants jusqu’au double dans les cas visés à l’al. 3 et jusqu’à 10 000 francs dans les cas visés à l’al. 4.


1 RS 151.3

Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires

1En règle générale, les frais ju­di­ci­aires sont mis à la charge de la partie qui suc­combe. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, le Tribunal fédéral peut les ré­partir autre­ment ou ren­on­cer à les mettre à la charge des parties.

2Si une af­faire est li­quidée par un dés­istement ou une trans­ac­tion, les frais ju­di­ci­aires peuvent être ré­duits ou re­mis.

3Les frais causés inutile­ment sont sup­portés par ce­lui qui les a en­gendrés.

4En règle générale, la Con­fédéra­tion, les can­tons, les com­munes et les or­gan­isa­tions char­gées de tâches de droit pub­lic ne peuvent se voir im­poser de frais ju­di­ci­aires s’ils s’ad­ressent au Tribunal fédéral dans l’ex­er­cice de leurs at­tri­bu­tions of­fi­ci­elles sans que leur in­térêt pat­ri­mo­ni­al soit en cause ou si leurs dé­cisions font l’ob­jet d’un re­cours.

5Sauf dis­pos­i­tion con­traire, les frais ju­di­ci­aires mis con­jointe­ment à la charge de plusieurs per­sonnes sont sup­portés par elles à parts égales et sol­idaire­ment.

Art. 67 Frais de la procédure antérieure

Si le Tribunal fédéral mod­i­fie la dé­cision at­taquée, il peut ré­partir autre­ment les frais de la procé­dure an­térieure.

Art. 68 Dépens

1Le Tribunal fédéral dé­cide, dans son ar­rêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui ob­tient gain de cause sont sup­portés par celle qui suc­combe.

2En règle générale, la partie qui suc­combe est tenue de rem­bours­er à la partie qui a ob­tenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais né­ces­saires causés par le lit­ige.

3En règle générale, aucuns dépens ne sont al­loués à la Con­fédéra­tion, aux can­tons, aux com­munes ou aux or­gan­isa­tions char­gées de tâches de droit pub­lic lor­squ’ils ob­tiennent gain de cause dans l’ex­er­cice de leurs at­tri­bu­tions of­fi­ci­elles.

4L’art. 66, al. 3 et 5, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

5Le Tribunal fédéral con­firme, an­nule ou mod­i­fie, selon le sort de la cause, la dé­cision de l’autor­ité précédente sur les dépens. Il peut fix­er lui-même les dépens d’après le tarif fédéral ou can­ton­al ap­plic­able ou lais­s­er à l’autor­ité précédente le soin de les fix­er.

Section 11 Exécution

Art. 69 Arrêts imposant une prestation pécuniaire

Les ar­rêts qui im­posent le paiement d’une somme d’ar­gent ou la fourniture d’une sûreté pé­cuni­aire sont ex­écutés con­formé­ment à la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite1.


1 RS 281.1

Art. 70 Autres arrêts

1Les ar­rêts du Tribunal fédéral qui n’im­posent pas le paiement d’une somme d’ar­gent ou la fourniture d’une sûreté pé­cuni­aire sont ex­écutés par les can­tons de la même man­ière que les juge­ments passés en force de leurs tribunaux.

2Les ar­rêts du Tribunal fédéral sont toute­fois ex­écutés:

a.
con­formé­ment aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive1, s’ils ont été ren­dus dans une cause rel­ev­ant en première in­stance de la com­pétence d’une autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale;
b.
con­formé­ment aux art. 74 à 78 PCF2, s’ils ont été ren­dus à la suite d’une ac­tion;
c.
con­formé­ment aux art. 74 et 75 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales3, s’ils ont été ren­dus dans une af­faire pénale rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale.4

3...5

4En cas d’ex­écu­tion dé­fec­tueuse, un re­cours peut être dé­posé devant le Con­seil fédéral. Ce­lui-ci prend les mesur­es né­ces­saires.


1 RS 172.021
2 RS 273
3 RS 173.71
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
5 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Section 12 Dispositions supplétives

Art. 71

Lor­sque la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions de procé­dure, les dis­pos­i­tions de la PCF1 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 RS 273

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours

Section 1 Recours en matière civile

Art. 72 Principe

1Le Tribunal fédéral con­naît des re­cours contre les dé­cisions ren­dues en matière civile.

2Sont égale­ment sujettes au re­cours en matière civile:

a.
les dé­cisions en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite;
b.
les dé­cisions prises en ap­plic­a­tion de normes de droit pub­lic dans des matières con­nexes au droit civil, not­am­ment les dé­cisions:
1.
sur la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion de dé­cisions ain­si que sur l’en­traide en matière civile,
2.
sur la tenue des re­gis­tres fon­ci­er, d’état civil et du com­merce, ain­si que des re­gis­tres en matière de pro­tec­tion des marques, des dess­ins et mod­èles, des brev­ets d’in­ven­tion, des ob­ten­tions végétales et des to­po­graph­ies,
3.
sur le change­ment de nom,
4.
en matière de sur­veil­lance des fond­a­tions, à l’ex­clu­sion des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et de libre pas­sage,
5.1
en matière de sur­veil­lance des ex­écuteurs test­a­mentaires et autres re­présent­ants suc­cessoraux,
6.2
les dé­cisions prises dans le do­maine de la pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte,
7.3
...

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
3 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 73 Exception

Le re­cours n’est pas re­cev­able contre les dé­cisions en matière d’op­pos­i­tion à l’en­re­gis­trement d’une marque.

Art. 74 Valeur litigieuse minimale

1Dans les af­faires pé­cuni­aires, le re­cours n’est re­cev­able que si la valeur li­ti­gieuse s’élève au moins à:

a.
15 000 francs en matière de droit du trav­ail et de droit du bail à loy­er;
b.
30 000 francs dans les autres cas.

2Même lor­sque la valeur li­ti­gieuse min­i­male n’est pas at­teinte, le re­cours est re­cev­able:

a.
si la con­test­a­tion soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe;
b.1
si une loi fédérale pré­voit une in­stance can­tonale unique;
c.
s’il porte sur une dé­cision prise par une autor­ité can­tonale de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite;
d.
s’il porte sur une dé­cision prise par le juge de la fail­lite ou du con­cord­at;
e.2
s’il porte sur une dé­cision du Tribunal fédéral des brev­ets.

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 In­troduite par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

Art. 75 Autorités précédentes

1Le re­cours est re­cev­able contre les dé­cisions prises par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance, par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou par le Tribunal fédéral des brev­ets.1

2Les can­tons in­stitu­ent des tribunaux supérieurs comme autor­ités can­tonales de dernière in­stance. Ces tribunaux statu­ent sur re­cours, sauf si:

a.2
une loi fédérale pré­voit une in­stance can­tonale unique;
b.
un tribunal spé­cial­isé dans les lit­iges de droit com­mer­cial statue en in­stance can­tonale unique;
c.3
une ac­tion ay­ant une valeur li­ti­gieuse d’au moins 100 000 francs est dé­posée dir­ecte­ment devant le tribunal supérieur avec l’ac­cord de toutes les parties.

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 76 Qualité pour recourir

1A qual­ité pour former un re­cours en matière civile quiconque:

a.
a pris part à la procé­dure devant l’autor­ité précédente ou a été privé de la pos­sib­il­ité de le faire; et
b.1
est par­ticulière­ment touché par la dé­cision at­taquée et a un in­térêt digne de pro­tec­tion à son an­nu­la­tion ou sa modi­fic­a­tion.

2Ont égale­ment qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions visées à l’art. 72, al. 2, la Chan­celler­ie fédérale, les dé­parte­ments fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le pré­voie, les unités qui leur sont sub­or­don­nées, si l’acte at­taqué est sus­cept­ible de vi­ol­er la lé­gis­la­tion fédérale dans leur do­maine d’at­tri­bu­tions.2


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 77 Arbitrage

1Le re­cours en matière civile, in­dépen­dam­ment de la valeur li­ti­gieuse, est re­cev­able contre les dé­cisions de tribunaux ar­bit­raux:2

a.
pour l’ar­bit­rage in­ter­na­tion­al, aux con­di­tions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé3;
b.
pour l’ar­bit­rage in­terne, aux con­di­tions prévues aux art. 389 à 395 du code de procé­dure civile du 19 décembre 20084.5

2Sont in­ap­plic­ables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ain­si que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière dis­pos­i­tion per­met au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’af­faire.6

2bisLes mé­m­oires peuvent être rédigés en anglais.7

3Le Tribunal fédéral n’ex­am­ine que les griefs qui ont été in­voqués et motivés par le re­cour­ant.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).
3 RS 291
4 RS 272
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe 1 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe 1 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
7 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

Section 2 Recours en matière pénale

Art. 78 Principe

1Le Tribunal fédéral con­naît des re­cours contre les dé­cisions ren­dues en matière pénale.

2Sont égale­ment sujettes au re­cours en matière pénale:

a.
les dé­cisions sur les préten­tions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b.
les dé­cisions sur l’ex­écu­tion de peines et de mesur­es.
Art. 79 Exception

Le re­cours est ir­re­cev­able contre les dé­cisions de la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral, sauf si elles portent sur des mesur­es de con­trainte.

Art. 80 Autorités précédentes

1Le re­cours est re­cev­able contre les dé­cisions prises par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance ou par la Cour des plaintes et la Cour d’ap­pel du Tribunal pén­al fédéral.1

2Les can­tons in­stitu­ent des tribunaux supérieurs comme autor­ités can­tonales de dernière in­stance. Ces tribunaux statu­ent sur re­cours. Sont ex­ceptés les cas dans lesquels le code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)2 pré­voit un tribunal des mesur­es de con­trainte ou un autre tribunal comme in­stance can­tonale unique.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au Tribunal pén­al fédéral), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).
2 RS 312.0
3 Phrase in­troduite par l’an­nexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 81 Qualité pour recourir

1A qual­ité pour former un re­cours en matière pénale quiconque:

a.
a pris part à la procé­dure devant l’autor­ité précédente ou a été privé de la pos­sib­il­ité de le faire; et
b.
a un in­térêt jur­idique à l’an­nu­la­tion ou à la modi­fic­a­tion de la dé­cision at­taquée, soit en par­ticuli­er:
1.
l’ac­cusé,
2.
le re­présent­ant légal de l’ac­cusé,
3.
l’ac­cus­ateur pub­lic,
4.1
...
5.2
la partie plaignante, si la dé­cision at­taquée peut avoir des ef­fets sur le juge­ment de ses préten­tions civiles,
6.
le plaignant, pour autant que la con­test­a­tion porte sur le droit de port­er plainte,
7.3
le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et les autor­ités ad­min­is­trat­ives par­ti­cipant à la pour­suite et au juge­ment des af­faires pénales ad­min­is­trat­ives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if4.

2Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion a aus­si qual­ité pour re­courir si le droit fédéral pre­scrit que la dé­cision doit être com­mu­niquée à lui-même ou à une autre autor­ité fédérale ou si la cause a été déférée pour in­struc­tion et juge­ment aux autor­ités can­tonales.5

3La qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions visées à l’art. 78, al. 2, let. b, ap­par­tient égale­ment à la Chan­celler­ie fédérale, aux dé­parte­ments fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le pré­voie, aux unités qui leur sont sub­or­don­nées, si l’acte at­taqué est sus­cept­ible de vi­ol­er la lé­gis­la­tion fédérale dans leur do­maine d’at­tri­bu­tions.


1 Ab­ro­gé par le ch. II 3 de l’an­nexe 1 du CPP du 5 oct. 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
3 In­troduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l’an­nexe 1 du CPP du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
4 RS 313.0
5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Section 3 Recours en matière de droit public

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral con­naît des re­cours:

a.
contre les dé­cisions ren­dues dans des causes de droit pub­lic;
b.
contre les act­es norm­atifs can­tonaux;
c.
qui con­cernent le droit de vote des citoy­ens ain­si que les élec­tions et vota­tions pop­u­laires.
Art. 83 Exceptions

Le re­cours est ir­re­cev­able contre:

a.
les dé­cisions con­cernant la sûreté in­térieure ou ex­térieure du pays, la neut­ral­ité, la pro­tec­tion dip­lo­matique et les autres af­faires rel­ev­ant des re­la­tions ex­térieures, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ne con­fère un droit à ce que la cause soit1 jugée par un tribunal;
b.
les dé­cisions re­l­at­ives à la nat­ur­al­isa­tion or­din­aire;
c.
les dé­cisions en matière de droit des étrangers qui con­cernent:
1.
l’en­trée en Suisse,
2.
une autor­isa­tion à laquelle ni le droit fédéral ni le droit in­ter­na­tion­al ne donnent droit,
3.
l’ad­mis­sion pro­vis­oire,
4.
l’ex­pul­sion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion ou le ren­voi,
5.2
les dérog­a­tions aux con­di­tions d’ad­mis­sion,
6.3
la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion front­alière, le dé­place­ment de la résid­ence dans un autre can­ton, le change­ment d’em­ploi du tit­u­laire d’une autor­isa­tion front­alière et la déliv­rance de doc­u­ments de voy­age aux étrangers sans pièces de lé­git­im­a­tion;
d.
les dé­cisions en matière d’as­ile qui ont été ren­dues:
1.4
par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, sauf celles qui con­cernent des per­sonnes visées par une de­mande d’ex­tra­di­tion dé­posée par l’État dont ces per­sonnes cher­chent à se protéger,
2.
par une autor­ité can­tonale précédente et dont l’ob­jet porte sur une autor­isa­tion à laquelle ni le droit fédéral ni le droit in­ter­na­tion­al ne donnent droit;
e.
les dé­cisions re­l­at­ives au re­fus d’autor­iser la pour­suite pénale de membres d’autor­ités ou du per­son­nel de la Con­fédéra­tion;
f.5
les dé­cisions en matière de marchés pub­lics:
1.
si elles ne soulèvent pas de ques­tion jur­idique de prin­cipe; sont réser­vés les re­cours con­cernant des marchés du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, du Tribunal pén­al fédéral, du Tribunal fédéral des brev­ets, du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et des autor­ités ju­di­ci­aires supérieures des can­tons, ou
2.
si la valeur es­timée du marché à ad­juger est in­férieure à la valeur seuil déter­min­ante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’an­nexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics6;
fbis.7
les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­cernant les dé­cisions visées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs8;
g.
les dé­cisions en matière de rap­ports de trav­ail de droit pub­lic qui con­cernent une con­test­a­tion non pé­cuni­aire, sauf si elles touchent à la ques­tion de l’égal­ité des sexes;
h.9
les dé­cisions en matière d’en­traide ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale, à l’ex­cep­tion de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive en matière fisc­ale;
i.
les dé­cisions en matière de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de ser­vice de pro­tec­tion civile;
j.10
les dé­cisions en matière d’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k.
les dé­cisions en matière de sub­ven­tions auxquelles la lé­gis­la­tion ne donne pas droit;
l.
les dé­cisions en matière de per­cep­tion de droits de dou­ane fondée sur le classe­ment tari­faire ou le poids des marchand­ises;
m.11
les dé­cisions sur l’oc­troi d’un sursis de paiement ou sur la re­mise de con­tri­bu­tions; en dérog­a­tion à ce prin­cipe, le re­cours contre les dé­cisions sur la re­mise de l’im­pôt fédéral dir­ect ou de l’im­pôt can­ton­al ou com­mun­al sur le revenu et sur le bénéfice est re­cev­able, lor­squ’une ques­tion jur­idique de prin­cipe se pose ou qu’il s’agit d’un cas par­ticulière­ment im­port­ant pour d’autres mo­tifs;
n.
les dé­cisions en matière d’én­er­gie nuc­léaire qui con­cernent:
1.
l’ex­i­gence d’un per­mis d’ex­écu­tion ou la modi­fic­a­tion d’une autor­isa­tion ou d’une dé­cision,
2.
l’ap­prob­a­tion d’un plan de pro­vi­sion pour les coûts d’évac­u­ation en­cour­us av­ant la désaf­fec­tion d’une in­stall­a­tion nuc­léaire,
3.
les per­mis d’ex­écu­tion;
o.
les dé­cisions en matière de cir­cu­la­tion routière qui con­cernent la ré­cep­tion par type de véhicules;
p.12
les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral en matière de télé­com­mu­nic­a­tions, de ra­dio et de télé­vi­sion et en matière postale qui con­cernent:13
1.
une con­ces­sion ay­ant fait l’ob­jet d’un ap­pel d’of­fres pub­lic,
2.
un lit­ige dé­coulant de l’art. 11a de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions14;
3.15
un lit­ige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste16;
q.
les dé­cisions en matière de mé­de­cine de trans­plant­a­tion qui con­cernent:
1.
l’in­scrip­tion sur la liste d’at­tente,
2.
l’at­tri­bu­tion d’or­ganes;
r.
les dé­cisions en matière d’as­sur­ance-mal­ad­ie qui ont été ren­dues par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral sur la base de l’art. 3417 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral (LTAF)18;
s.
les dé­cisions en matière d’ag­ri­cul­ture qui con­cernent:
1.19
...
2.
la délim­it­a­tion de zones dans le cadre du ca­dastre de pro­duc­tion;
t.20
les dé­cisions sur le ré­sultat d’ex­a­mens ou d’autres évalu­ations des ca­pa­cités, not­am­ment en matière de scol­ar­ité ob­lig­atoire, de form­a­tion ultérieure ou d’ex­er­cice d’une pro­fes­sion;
u.21
les dé­cisions re­l­at­ives aux of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers22);
v.23
les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral en cas de di­ver­gences d’opin­ion entre des autor­ités en matière d’en­traide ju­di­ci­aire ou d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive au niveau na­tion­al;
w.24
les dé­cisions en matière de droit de l’élec­tri­cité qui con­cernent l’ap­prob­a­tion des plans des in­stall­a­tions élec­triques à cour­ant fort et à cour­ant faible et l’ex­pro­pri­ation de droits né­ces­saires à la con­struc­tion ou à l’ex­ploit­a­tion de tell­es in­stall­a­tions, si elles ne soulèvent pas de ques­tion jur­idique de prin­cipe.
x.25
les dé­cisions en matière d’oc­troi de con­tri­bu­tions de solid­ar­ité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et les place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 198126, sauf si la con­test­a­tion soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe ou qu’il s’agit d’un cas par­ticulière­ment im­port­ant pour d’autres mo­tifs.

1 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
3 In­troduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la co­ordin­a­tion entre la procé­dure d’as­ile et la procé­dure d’ex­tra­di­tion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).
6 RS 172.056.1
7 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deux­ième partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
8 RS 745.1
9 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
10 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays, en vi­gueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).
11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la re­mise de l’im­pôt, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
12 Nou­velle ten­eur selon l’art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
13 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
14 RS 784.10
15 In­troduit par l’an­nexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
16 RS 783.0
17 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
18 RS 173.32. Cet art­icle est ab­ro­gé. Voir ac­tuelle­ment l’art. 33 let. i LTAF, en re­la­tion avec l’art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance mal­ad­ie (RS 832.10).
19 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec ef­fet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
20 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017, ne con­cerne que le textes al­le­mand et it­ali­en (RO 2016 689; FF 2013 3265).
21 In­troduite par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
22 RS 958.1
23 In­troduite par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
24 In­troduite par l’an­nexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l’én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
25 In­troduite par l’art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et les place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 1981, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87).
26 RS 211.223.13

Art. 84 Entraide pénale internationale

1Le re­cours n’est re­cev­able contre une dé­cision ren­due en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale que s’il a pour ob­jet une ex­tra­di­tion, une sais­ie, le trans­fert d’ob­jets ou de valeurs ou la trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments con­cernant le do­maine secret et s’il con­cerne un cas par­ticulière­ment im­port­ant.

2Un cas est par­ticulière­ment im­port­ant not­am­ment lor­squ’il y a des rais­ons de sup­poser que la procé­dure à l’étranger vi­ole des prin­cipes fon­da­men­taux ou com­porte d’autres vices graves.

Art. 84a Assistance administrative internationale en matière fiscale

Le re­cours contre une dé­cision ren­due en matière d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale en matière fisc­ale n’est re­cev­able que lor­squ’une ques­tion jur­idique de prin­cipe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres mo­tifs d’un cas par­ticulière­ment im­port­ant au sens de l’art. 84, al. 2.


1 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).

Art. 85 Valeur litigieuse minimale

1S’agis­sant de con­test­a­tions pé­cuni­aires, le re­cours est ir­re­cev­able:

a.
en matière de re­sponsab­il­ité étatique si la valeur li­ti­gieuse est in­férieure à 30 000 francs;
b.
en matière de rap­ports de trav­ail de droit pub­lic si la valeur li­ti­gieuse est in­férieure à 15 000 francs.

2Même lor­sque la valeur li­ti­gieuse n’at­teint pas le mont­ant déter­min­ant, le re­cours est re­cev­able si la con­test­a­tion soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe.

Art. 86 Autorités précédentes en général

1Le re­cours est re­cev­able contre les dé­cisions:

a.
du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;
b.
du Tribunal pén­al fédéral;
c.
de l’Autor­ité in­dépend­ante d’ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion;
d.
des autor­ités can­tonales de dernière in­stance, pour autant que le re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ne soit pas ouvert.

2Les can­tons in­stitu­ent des tribunaux supérieurs qui statu­ent comme autor­ités précéd­ant im­mé­di­ate­ment le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale pré­voit qu’une dé­cision d’une autre autor­ité ju­di­ci­aire peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.

3Pour les dé­cisions re­vêtant un ca­ra­ctère poli­tique pré­pondérant, les can­tons peuvent in­stituer une autor­ité autre qu’un tribunal.

Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif

1Le re­cours est dir­ecte­ment re­cev­able contre les act­es norm­atifs can­tonaux qui ne peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours can­ton­al.

2Lor­sque le droit can­ton­al pré­voit un re­cours contre les act­es norm­atifs, l’art. 86 est ap­plic­able.

Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques

1Le re­cours con­cernant le droit de vote des citoy­ens ain­si que les élec­tions et vota­tions pop­u­laires est re­cev­able:

a.
en matière can­tonale, contre les act­es d’autor­ités can­tonales de dernière in­stance;
b.
en matière fédérale, contre les dé­cisions de la Chan­celler­ie fédérale et des gouverne­ments can­tonaux.

2Les can­tons pré­voi­ent une voie de re­cours contre tout acte d’autor­ité qui est sus­cept­ible de vi­ol­er les droits poli­tiques can­tonaux des citoy­ens. Cette ob­lig­a­tion ne s’étend pas aux act­es du par­le­ment et du gouverne­ment.

Art. 89 Qualité pour recourir

1A qual­ité pour former un re­cours en matière de droit pub­lic quiconque:

a.
a pris part à la procé­dure devant l’autor­ité précédente ou a été privé de la pos­sib­il­ité de le faire;
b.
est par­ticulière­ment at­teint par la dé­cision ou l’acte norm­atif at­taqué; et
c.
a un in­térêt digne de pro­tec­tion à son an­nu­la­tion ou à sa modi­fic­a­tion.

2Ont aus­si qual­ité pour re­courir:

a.
la Chan­celler­ie fédérale, les dé­parte­ments fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le pré­voie, les unités qui leur sont sub­or­don­nées, si l’acte at­taqué est sus­cept­ible de vi­ol­er la lé­gis­la­tion fédérale dans leur do­maine d’at­tri­bu­tions;
b.
l’or­gane com­pétent de l’As­semblée fédérale en matière de rap­ports de trav­ail du per­son­nel de la Con­fédéra­tion;
c.
les com­munes et les autres col­lectiv­ités de droit pub­lic qui in­voquent la vi­ol­a­tion de garanties qui leur sont re­con­nues par la con­sti­tu­tion can­tonale ou la Con­sti­tu­tion fédérale;
d.
les per­sonnes, or­gan­isa­tions et autor­ités auxquelles une autre loi fédérale ac­corde un droit de re­cours.

3En matière de droits poli­tiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l’af­faire en cause a qual­ité pour re­courir.

Chapitre 4 Procédure de recours

Section 1 Décisions sujettes à recours

Art. 90 Décisions finales

Le re­cours est re­cev­able contre les dé­cisions qui mettent fin à la procé­dure.

Art. 91 Décisions partielles

Le re­cours est re­cev­able contre toute dé­cision:

a.
qui statue sur un ob­jet dont le sort est in­dépend­ant de ce­lui qui reste en cause;
b.
qui met fin à la procé­dure à l’égard d’une partie des con­sorts.
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation

1Les dé­cisions préju­di­ci­elles et in­cid­entes qui sont no­ti­fiées sé­paré­ment et qui portent sur la com­pétence ou sur une de­mande de ré­cus­a­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours.

2Ces dé­cisions ne peuvent plus être at­taquées ultérieure­ment.

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes

1Les autres dé­cisions préju­di­ci­elles et in­cid­entes no­ti­fiées sé­paré­ment peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours:

a.
si elles peuvent caus­er un préju­dice ir­ré­par­able; ou
b.
si l’ad­mis­sion du re­cours peut con­duire im­mé­di­ate­ment à une dé­cision fi­nale qui per­met d’éviter une procé­dure pro­batoire longue et coûteuse.

2En matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale et en matière d’as­ile, les dé­cisions préju­di­ci­elles et in­cid­entes ne peuvent pas faire l’ob­jet d’un re­cours.1 Le re­cours contre les dé­cisions re­l­at­ives à la déten­tion ex­tra­di­tion­nelle ou à la sais­ie d’ob­jets et de valeurs est réser­vé si les con­di­tions de l’al. 1 sont re­m­plies.

3Si le re­cours n’est pas re­cev­able en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été util­isé, les dé­cisions préju­di­ci­elles et in­cid­entes peuvent être at­taquées par un re­cours contre la dé­cision fi­nale dans la mesure où elles in­flu­ent sur le con­tenu de celle-ci.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la co­ordin­a­tion entre la procé­dure d’as­ile et la procé­dure d’ex­tra­di­tion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

Art. 94 Déni de justice et retard injustifié

Le re­cours est re­cev­able si, sans en avoir le droit, la jur­idic­tion sais­ie s’ab­s­tient de rendre une dé­cision sujette à re­cours ou tarde à le faire.

Section 2 Motifs de recours

Art. 95 Droit suisse

Le re­cours peut être formé pour vi­ol­a­tion:

a.
du droit fédéral;
b.
du droit in­ter­na­tion­al;
c.
de droits con­sti­tu­tion­nels can­tonaux;
d.
de dis­pos­i­tions can­tonales sur le droit de vote des citoy­ens ain­si que sur les élec­tions et vota­tions pop­u­laires;
e.
du droit in­ter­can­t­on­al.
Art. 96 Droit étranger

Le re­cours peut être formé pour:

a.
in­ap­plic­a­tion du droit étranger désigné par le droit in­ter­na­tion­al privé suisse;
b.
ap­plic­a­tion er­ronée du droit étranger désigné par le droit in­ter­na­tion­al privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une af­faire non pé­cuni­aire.
Art. 97 Établissement inexact des faits

1Le re­cours ne peut cri­tiquer les con­stata­tions de fait que si les faits ont été ét­ab­lis de façon mani­festement in­ex­acte ou en vi­ol­a­tion du droit au sens de l’art. 95, et si la cor­rec­tion du vice est sus­cept­ible d’in­flu­er sur le sort de la cause.

2Si la dé­cision qui fait l’ob­jet d’un re­cours con­cerne l’oc­troi ou le re­fus de presta­tions en es­pèces de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire, le re­cours peut port­er sur toute con­stata­tion in­com­plète ou er­ronée des faits.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Art. 98 Motifs de recours limités

Dans le cas des re­cours formés contre des dé­cisions port­ant sur des mesur­es pro­vi­sion­nelles, seule peut être in­voquée la vi­ol­a­tion des droits con­sti­tu­tion­nels.

Section 3 Moyens nouveaux

Art. 99

1Aucun fait nou­veau ni preuve nou­velle ne peut être présenté à moins de ré­sul­ter de la dé­cision de l’autor­ité précédente.

2Toute con­clu­sion nou­velle est ir­re­cev­able.

Section 4 Délai de recours

Art. 100 Recours contre une décision

1Le re­cours contre une dé­cision doit être dé­posé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de l’ex­pédi­tion com­plète.

2Le délai de re­cours est de dix jours contre:

a.
les dé­cisions d’une autor­ité can­tonale de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite;
b.1
les dé­cisions en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale et d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale en matière fisc­ale;
c.2
les dé­cisions port­ant sur le re­tour d’un en­fant fondées sur la Con­ven­tion européenne du 20 mai 1980 sur la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière de garde des en­fants et le ré­t­ab­lisse­ment de la garde des en­fants3 ou sur la Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants4.
d.5
les dé­cisions du Tribunal fédéral des brev­ets con­cernant l’oc­troi d’une li­cence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets6.

3Le délai de re­cours est de cinq jours contre:

a.
les dé­cisions d’une autor­ité can­tonale de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour ef­fets de change;
b.
les dé­cisions d’un gouverne­ment can­ton­al sur re­cours con­cernant des vota­tions fédérales.

4Le délai de re­cours est de trois jours contre les dé­cisions d’un gouverne­ment can­ton­al sur re­cours touchant aux élec­tions au Con­seil na­tion­al.

5En matière de re­cours pour con­flit de com­pétence entre deux can­tons, le délai de re­cours com­mence à courir au plus tard le jour où chaque can­ton a pris une dé­cision pouv­ant faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.

6...7

7Le re­cours pour déni de justice ou re­tard in­jus­ti­fié peut être formé en tout temps.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autor­ité par­entale), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
3 RS 0.211.230.01
4 RS 0.211.230.02
5 In­troduite par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).
6 RS 232.14
7 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 101 Recours contre un acte normatif

Le re­cours contre un acte norm­atif doit être dé­posé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa pub­lic­a­tion selon le droit can­ton­al.

Section 5 Autres dispositions de procédure

Art. 102 Échange d’écritures

1Si né­ces­saire, le Tribunal fédéral com­mu­nique le re­cours à l’autor­ité précédente ain­si qu’aux éven­tuelles autres parties ou par­ti­cipants à la procé­dure ou aux autor­ités qui ont qual­ité pour re­courir; ce fais­ant, il leur im­partit un délai pour se déter­miner.

2L’autor­ité précédente trans­met le dossier de la cause dans le même délai.

3En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écrit­ures.

Art. 103 Effet suspensif

1En règle générale, le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

2Le re­cours a ef­fet sus­pensif dans la mesure des con­clu­sions for­mulées:

a.
en matière civile, s’il est di­rigé contre un juge­ment con­sti­tu­tif;
b.1
en matière pénale, s’il est di­rigé contre une dé­cision qui pro­nonce une peine privat­ive de liber­té fer­me ou une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té; l’ef­fet sus­pensif ne s’étend pas à la dé­cision sur les préten­tions civiles;
c.
en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale, s’il a pour ob­jet une dé­cision de clôture ou toute autre dé­cision qui autor­ise la trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments con­cernant le do­maine secret ou le trans­fert d’ob­jets ou de valeurs;
d.2
en matière d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale in­ter­na­tionale.

3Le juge in­struc­teur peut, d’of­fice ou sur re­quête d’une partie, statuer différem­ment sur l’ef­fet sus­pensif.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
2 In­troduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vi­gueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

Art. 104 Autres mesures provisionnelles

Le juge in­struc­teur peut, d’of­fice ou sur re­quête d’une partie, or­don­ner les mesur­es pro­vi­sion­nelles né­ces­saires au main­tien de l’état de fait ou à la sauve­garde d’in­térêts men­acés.

Art. 105 Faits déterminants

1Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits ét­ab­lis par l’autor­ité précédente.

2Il peut rec­ti­fier ou com­pléter d’of­fice les con­stata­tions de l’autor­ité précédente si les faits ont été ét­ab­lis de façon mani­festement in­ex­acte ou en vi­ol­a­tion du droit au sens de l’art. 95.

3Lor­sque la dé­cision qui fait l’ob­jet d’un re­cours con­cerne l’oc­troi ou le re­fus de presta­tions en es­pèces de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits ét­ab­lis par l’autor­ité précédente.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Art. 106 Application du droit

1Le Tribunal fédéral ap­plique le droit d’of­fice.

2Il n’ex­am­ine la vi­ol­a­tion de droits fon­da­men­taux ain­si que celle de dis­pos­i­tions de droit can­ton­al et in­ter­can­t­on­al que si ce grief a été in­voqué et motivé par le re­cour­ant.

Art. 107 Arrêt

1Le Tribunal fédéral ne peut al­ler au-delà des con­clu­sions des parties.

2Si le Tribunal fédéral ad­met le re­cours, il statue lui-même sur le fond ou ren­voie l’af­faire à l’autor­ité précédente pour qu’elle pren­ne une nou­velle dé­cision. Il peut égale­ment ren­voy­er l’af­faire à l’autor­ité qui a statué en première in­stance.

3Si le Tribunal fédéral con­sidère qu’un re­cours en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale ou d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale en matière fisc­ale est ir­re­cev­able, il rend une dé­cision de non-en­trée en matière dans les quin­ze jours qui suivent la fin d’un éven­tuel échange d’écrit­ures. Dans le do­maine de l’en­traide pénale in­ter­na­tionale, le Tribunal fédéral n’est pas lié par ce délai lor­sque la procé­dure d’ex­tra­di­tion con­cerne une per­sonne dont la de­mande d’as­ile n’a pas en­core fait l’ob­jet d’une dé­cision fi­nale en­trée en force.1

4Le Tribunal fédéral statue sur tout re­cours contre une dé­cision du Tribunal fédéral des brev­ets port­ant sur l’oc­troi d’une li­cence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets2 dans le mois qui suit le dépôt du re­cours.3


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
2 RS 232.14
3 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

Section 6 Procédure simplifiée

Art. 108 Juge unique

1Le présid­ent de la cour dé­cide en procé­dure sim­pli­fiée de ne pas en­trer en matière:

a.
sur les re­cours mani­festement ir­re­cev­ables;
b.
sur les re­cours dont la mo­tiv­a­tion est mani­festement in­suf­f­is­ante (art. 42, al. 2);
c.
sur les re­cours procé­dur­i­ers ou ab­usifs.

2Le présid­ent de la cour peut con­fi­er cette tâche à un autre juge.

3L’ar­rêt est motivé par une brève in­dic­a­tion de la cause de l’ir­re­cevab­il­ité.

Art. 109 Cours statuant à trois juges

1Le re­fus d’en­trer en matière sur les re­cours qui ne soulèvent pas de ques­tion jur­idique de prin­cipe ni ne portent sur un cas par­ticulière­ment im­port­ant al­ors qu’ils ne sont re­cev­ables qu’à cette con­di­tion (art. 74 et 83 à 85) est pro­non­cé par la cour statu­ant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas ap­plic­able.

2La cour dé­cide dans la même com­pos­i­tion et à l’un­an­im­ité:

a.
de re­jeter un re­cours mani­festement in­fondé;
b.
d’ad­mettre un re­cours mani­festement fondé, en par­ticuli­er si l’acte at­taqué s’écarte de la jur­is­pru­dence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de rais­on de la réex­am­iner.

3L’ar­rêt est motivé som­maire­ment. Il peut ren­voy­er parti­elle­ment ou en­tière­ment à la dé­cision at­taquée.

Section 7 Procédure cantonale

Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire

Si, en vertu de la présente loi, les can­tons sont tenus d’in­stituer un tribunal comme autor­ité can­tonale de dernière in­stance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autor­ité ju­di­ci­aire, statu­ant en in­stance précédente, ex­am­ine lib­re­ment les faits et ap­plique d’of­fice le droit déter­min­ant.

Art. 111 Unité de la procédure

1La qual­ité de partie à la procé­dure devant toute autor­ité can­tonale précédente doit être re­con­nue à quiconque a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.

2Si une autor­ité fédérale a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral, elle peut re­courir devant les autor­ités can­tonales précédentes ou, pour autant qu’elle le de­mande, par­ti­ciper à la procé­dure devant celles-ci.

3L’autor­ité qui précède im­mé­di­ate­ment le Tribunal fédéral doit pouvoir ex­am­iner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...1


1 Phrase ab­ro­gée par le ch. II 2 de l’an­nexe 1 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 112 Notification des décisions

1Les dé­cisions qui peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral sont no­ti­fiées aux parties par écrit. Elles doivent con­tenir:

a.
les con­clu­sions, les allégués, les moy­ens de preuves of­ferts et les déter­min­a­tions des parties lor­squ’elles ne ré­sul­tent pas des pièces du dossier;
b.
les mo­tifs déter­min­ants de fait et de droit, not­am­ment les dis­pos­i­tions lé­gales ap­pli­quées;
c.
le dis­pos­i­tif;
d.
l’in­dic­a­tion des voies de droit, y com­pris la men­tion de la valeur li­ti­gieuse dans les cas où la présente loi re­quiert une valeur li­ti­gieuse min­i­male.

2Si le droit can­ton­al le pré­voit, l’autor­ité peut no­ti­fi­er sa dé­cision sans la motiver. Les parties peuvent al­ors en de­mander, dans les 30 jours, une ex­pédi­tion com­plète. La dé­cision ne peut pas être ex­écutée av­ant que ce délai soit échu sans avoir été util­isé ou que l’ex­pédi­tion com­plète soit no­ti­fiée.

3Si une dé­cision at­taquée ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences fixées à l’al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la ren­voy­er à l’autor­ité can­tonale en in­vitant celle-ci à la par­faire, soit l’an­nuler.

4Dans les do­maines où les autor­ités fédérales ont qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral, le Con­seil fédéral déter­mine quelles dé­cisions les autor­ités can­tonales doivent leur no­ti­fi­er.

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

Art. 113 Principe

Le Tribunal fédéral con­naît des re­cours con­sti­tu­tion­nels contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales de dernière in­stance qui ne peuvent faire l’ob­jet d’aucun re­cours selon les art. 72 à 89.

Art. 114 Autorités précédentes

Les art. 75 et 86 re­latifs aux autor­ités can­tonales précédentes sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 115 Qualité pour recourir

A qual­ité pour former un re­cours con­sti­tu­tion­nel quiconque:

a.
a pris part à la procé­dure devant l’autor­ité précédente ou a été privé de la pos­sib­il­ité de le faire et
b.
a un in­térêt jur­idique à l’an­nu­la­tion ou à la modi­fic­a­tion de la dé­cision at­taquée.
Art. 116 Motifs de recours

Le re­cours con­sti­tu­tion­nel peut être formé pour vi­ol­a­tion des droits con­sti­tu­tion­nels.

Art. 117 Procédure de recours

Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure du re­cours con­sti­tu­tion­nel.

Art. 118 Faits déterminants

1Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits ét­ab­lis par l’autor­ité précédente.

2Il peut rec­ti­fier ou com­pléter les con­stata­tions de l’autor­ité précédente si les faits ont été ét­ab­lis en vi­ol­a­tion du droit au sens de l’art. 116.

Art. 119 Recours ordinaire simultané

1Si une partie forme contre une dé­cision un re­cours or­din­aire et un re­cours con­sti­tu­tion­nel, elle doit dé­poser les deux re­cours dans un seul mé­m­oire.

2Le Tribunal fédéral statue sur les deux re­cours dans la même procé­dure.

3Il ex­am­ine les griefs in­voqués selon les dis­pos­i­tions ap­plic­ables au type de re­cours con­cerné.

Chapitre 5a Révision des sentences d’arbitrage international

Art. 119a

1Le Tribunal fédéral statue sur les de­mandes de ré­vi­sion des sen­tences d’ar­bit­rage in­ter­na­tion­al aux con­di­tions de l’art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé1.

2La procé­dure de ré­vi­sion est ré­gie par les art. 77, al. 2bis, et 126. Le Tribunal fédéral no­ti­fie la de­mande de ré­vi­sion à la partie ad­verse et au tribunal ar­bit­ral pour avis, sauf si la de­mande est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondée.

3Si le Tribunal fédéral ad­met la de­mande de ré­vi­sion, il an­nule la sen­tence et ren­voie la cause au tribunal ar­bit­ral pour qu’il statue à nou­veau, ou fait les con­stata­tions né­ces­saires.

4Si le tribunal ar­bit­ral ne com­prend plus le nombre d’ar­bitres re­quis, l’art. 179 de la loi fédérale sur le droit in­ter­na­tion­al privé s’ap­plique.


1 RS 291

Chapitre 6 Action

Art. 120

1Le Tribunal fédéral con­naît par voie d’ac­tion en in­stance unique:

a.
des con­flits de com­pétence entre autor­ités fédérales et autor­ités can­tonales;
b.
des con­test­a­tions de droit civil ou de droit pub­lic entre Con­fédéra­tion et can­tons ou entre can­tons;
c.1
des préten­tions port­ant sur des dom­mages-in­térêts ou sur une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale ré­sult­ant de l’activ­ité of­fi­ci­elle de per­sonnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité2.

2L’ac­tion est ir­re­cev­able si une autre loi fédérale ha­bilite une autor­ité à rendre une dé­cision sur de tell­es con­test­a­tions. Contre cette dé­cision, le re­cours est re­cev­able en dernière in­stance devant le Tribunal fédéral.

3La procé­dure d’ac­tion est ré­gie par la PCF3.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
2 RS 170.32
3 RS 273

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification

Section 1 Révision

Art. 121 Violation de règles de procédure

La ré­vi­sion d’un ar­rêt du Tribunal fédéral peut être de­mandée:

a.
si les dis­pos­i­tions con­cernant la com­pos­i­tion du tribunal ou la ré­cus­a­tion n’ont pas été ob­ser­vées;
b.
si le tribunal a ac­cordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le per­mette, autre chose que ce qu’elle a de­mandé, soit moins que ce que la partie ad­verse a re­con­nu devoir;
c.
si le tribunal n’a pas statué sur cer­taines con­clu­sions;
d.
si, par in­ad­vert­ance, le tribunal n’a pas pris en con­sidéra­tion des faits per­tin­ents qui ressortent du dossier.
Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l’homme

La ré­vi­sion d’un ar­rêt du Tribunal fédéral pour vi­ol­a­tion de la Con­ven­tion de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales du 4 novembre 1950 (CEDH)1 peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.
la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif, une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles;
b.
une in­dem­nité n’est pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion;
c.
la ré­vi­sion est né­ces­saire pour re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion.

1 RS 0.101

Art. 123 Autres motifs

1La ré­vi­sion peut être de­mandée lor­squ’une procé­dure pénale ét­ablit que l’ar­rêt a été in­flu­encé au préju­dice du re­quérant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue. Si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière.

2La ré­vi­sion peut en outre être de­mandée:

a.
dans les af­faires civiles et les af­faires de droit pub­lic, si le re­quérant dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’il n’avait pas pu in­voquer dans la procé­dure précédente, à l’ex­clu­sion des faits ou moy­ens de preuve postérieurs à l’ar­rêt;
b.1
dans les af­faires pénales, si les con­di­tions fixées à l’art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP2 sont re­m­plies.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l’an­nexe 1 du CPP du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
2 RS 312.0

Art. 124 Délai

1La de­mande de ré­vi­sion doit être dé­posée devant le Tribunal fédéral:

a.
pour vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur la ré­cus­a­tion, dans les 30 jours qui suivent la dé­couverte du mo­tif de ré­cus­a­tion;
b.
pour vi­ol­a­tion d’autres règles de procé­dure, dans les 30 jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de l’ex­pédi­tion com­plète de l’ar­rêt;
c.
pour vi­ol­a­tion de la CEDH1, au plus tard 90 jours après que l’ar­rêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu défin­i­tif au sens de l’art. 44 CEDH;
d.
pour les autres mo­tifs, dans les 90 jours qui suivent la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion, mais au plus tôt cepend­ant dès la no­ti­fic­a­tion de l’ex­pédi­tion com­plète de l’ar­rêt ou dès la clôture de la procé­dure pénale.

2Après dix ans à compt­er de l’en­trée en force de l’ar­rêt, la ré­vi­sion ne peut plus être de­mandée, sauf:

a.
dans les af­faires pénales, pour les mo­tifs visés à l’art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b.
dans les autres af­faires, pour le mo­tif visé à l’art. 123, al. 1.

1 RS 0.101

Art. 125 Péremption

La ré­vi­sion d’un ar­rêt du Tribunal fédéral con­firm­ant la dé­cision de l’autor­ité précédente ne peut être re­quise pour un mo­tif qui a été dé­couvert av­ant le pro­non­cé de l’ar­rêt et qui aurait pu être in­voqué dans une procé­dure de ré­vi­sion devant l’autor­ité précédente.

Art. 126 Mesures provisionnelles

Après le dépôt de la de­mande de ré­vi­sion, le juge in­struc­teur peut, d’of­fice ou sur re­quête d’une partie, ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif ou or­don­ner d’autres mesur­es pro­vi­sion­nelles.

Art. 127 Échange d’écritures

Pour autant que le Tribunal fédéral ne con­sidère pas la de­mande de ré­vi­sion comme ir­re­cev­able ou in­fondée, il la com­mu­nique à l’autor­ité précédente ain­si qu’aux éven­tuels autres parties ou par­ti­cipants à la procé­dure, ou aux autor­ités qui ont qual­ité pour re­courir; ce fais­ant, il leur im­partit un délai pour se déter­miner.

Art. 128 Arrêt

1Si le Tribunal fédéral ad­met le mo­tif de ré­vi­sion in­voqué, il an­nule l’ar­rêt et statue à nou­veau.

2Si le Tribunal fédéral an­nule un ar­rêt qui avait ren­voyé la cause à l’autor­ité précédente, il déter­mine les ef­fets de cette an­nu­la­tion à l’égard d’un nou­veau juge­ment de l’autor­ité précédente rendu entre-temps.

3Si le Tribunal fédéral statue à nou­veau dans une af­faire pénale, l’art. 415 CPP1 est ap­plic­able par ana­lo­gie.2


1 RS 312.0
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l’an­nexe 1 du CPP du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Section 2 Interprétation et rectification

Art. 129

1Si le dis­pos­i­tif d’un ar­rêt du Tribunal fédéral est peu clair, in­com­plet ou équi­voque, ou si ses élé­ments sont con­tra­dictoires entre eux ou avec les mo­tifs, ou s’il con­tient des er­reurs de ré­dac­tion ou de cal­cul, le Tribunal fédéral, à la de­mande écrite d’une partie ou d’of­fice, in­ter­prète ou rec­ti­fie l’ar­rêt.

2L’in­ter­préta­tion d’un ar­rêt du tribunal qui ren­voie la cause à l’autor­ité précédente ne peut être de­mandée que si cette dernière n’a pas en­core rendu sa nou­velle dé­cision.

3Les art. 126 et 127 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 130 Dispositions cantonales d’exécution

1Les can­tons édictent d’ici à l’en­trée en vi­gueur d’un code de procé­dure pénale suisse les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives à la com­pétence, à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure des autor­ités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y com­pris les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour garantir l’ac­cès au juge prévu à l’art. 29a de la Con­sti­tu­tion. Si un code de procé­dure pénale suisse n’est pas en­core en­tré en vi­gueur six ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le Con­seil fédéral fixe, après avoir con­sulté les can­tons, le délai dans le­quel ceux-ci doivent édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2Les can­tons édictent d’ici à l’en­trée en vi­gueur d’un code de procé­dure civile suisse les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives à la com­pétence, à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure des autor­ités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y com­pris les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour garantir l’ac­cès au juge prévu à l’art. 29a de la Con­sti­tu­tion. Si un code de procé­dure civile suisse n’est pas en­core en­tré en vi­gueur six ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le Con­seil fédéral fixe, après avoir con­sulté les can­tons, le délai dans le­quel ceux-ci doivent édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

3Les can­tons édictent, dans les deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives à la com­pétence, à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure des autor­ités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y com­pris celles qui sont né­ces­saires pour garantir l’ac­cès au juge prévu à l’art. 29a de la Con­sti­tu­tion.

4Jusqu’à l’ad­op­tion de leur lé­gis­la­tion d’ex­écu­tion, les can­tons peuvent édicter, à titre pro­vis­oire, des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sous la forme d’act­es lé­gis­latifs non sujets au référen­dum si cela est né­ces­saire pour re­specter les délais prévus aux al. 1 à 3.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 con­cernant la mise à jour de la ré­vi­sion totale de l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur

1La loi fédérale d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire du 16 décembre 19431 est ab­ro­gée.

2Les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur fig­urent en an­nexe.

3L’As­semblée fédérale peut ad­apter par une or­don­nance les dis­pos­i­tions de lois fédérales con­traires à la présente loi qui n’ont pas été formelle­ment modi­fiées par celle-ci.


1 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 an­nexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 an­nexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 an­nexe ch. 1, 1995 1227 an­nexe ch. 3 4093 an­nexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 an­nexe ch. 2 1498 an­nexe ch. 2, 1997 1155 an­nexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 an­nexe ch. 3 3033 an­nexe ch. 2, 1999 1118 an­nexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 an­nexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 an­nexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 an­nexe ch. 1, 2003 2133 an­nexe ch. 7 3543 an­nexe ch. II 4 let. a 4557 an­nexe ch. II 1, 2004 1985 an­nexe ch. II 1 4719 an­nexe ch. II 1, 2005 5685 an­nexe ch. 7]

Art. 132 Droit transitoire

1La présente loi s’ap­plique aux procé­dures in­troduites devant le Tribunal fédéral après son en­trée en vi­gueur; elle ne s’ap­plique aux procé­dures de re­cours que si l’acte at­taqué a été rendu après son en­trée en vi­gueur.

2...1

3La péri­ode de fonc­tion des juges or­din­aires et sup­pléants qui ont été élus sur la base de l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire du 16 décembre 19432 ou de l’ar­rêté fédéral du 23 mars 1984 con­cernant l’aug­ment­a­tion du nombre des juges sup­pléants du Tribunal fédéral3 ou qui seront élus pendant les an­nées 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.4

4La lim­it­a­tion du nombre de juges sup­pléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’ap­plique dès 2009.5


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
2 [RS 3521]
3 [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879]
4 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 con­cernant la mise à jour de la ré­vi­sion totale de l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).
5 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 con­cernant la mise à jour de la ré­vi­sion totale de l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

Art. 132a Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014

La procé­dure de re­cours contre des dé­cisions pro­non­cées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 juin 2014 de la présente loi est ré­gie par l’an­cien droit.


1 In­troduit par le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la re­mise de l’im­pôt, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).

Art. 133 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Annexe

Modification du droit en vigueur

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Wertpapierhäusern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende, bei Mutterschaft und bei Vaterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung