Loi
sur le tarif des douanes
(LTaD)

¹ Toutes les marchand­ises in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er ou sorties de ce­lui-ci doivent être taxées con­formé­ment au tarif général fig­ur­ant dans les an­nexes 1 et 2.⁴

² Sont réser­vées les ex­cep­tions prévues par des traités, par des dis­pos­i­tions spé­ciales de lois ou par des or­don­nances du Con­seil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

¹ Les marchand­ises pour la tax­a­tion de­squelles il n’est pas prévu d’autre unité de per­cep­tion sont taxées selon le poids brut.

² Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions en vue d’as­surer la tax­a­tion selon le poids brut et d’em­pêch­er les abus et les ef­fets in­équit­ables que ce mode de tax­a­tion pour­rait en­traîn­er.

³ Lor­sque le taux est fixé par 100 kg, le poids déter­min­ant pour la tax­a­tion est ar­rondi dans chaque cas aux 100 g supérieurs.

Le Con­seil fédéral peut aug­menter de lui-même des taux isolés du tarif général lor­sque cela est in­dis­pens­able pour at­teindre les buts visés par cette aug­ment­a­tion.

¹ Lor­sque les in­térêts de l’économie suisse l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut ap­pli­quer pro­vis­oire­ment les ac­cords port­ant sur des droits de dou­ane et mettre pro­vis­oire­ment en vi­gueur les taux du tarif qui en ré­sul­tent. Il peut égale­ment mettre pro­vis­oire­ment en vi­gueur les taux du tarif qui ré­sul­tent d’ac­cords que le Con­seil fédéral peut ap­pli­quer pro­vis­oire­ment selon l’art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesur­es économiques ex­térieures⁶.

² Le Con­seil fédéral est autor­isé à abais­s­er dans la mesure cor­res­pond­ante les taux qui se révèlent ex­ces­sifs par rap­port aux taux ré­duits prévus par des traités tari­faires.

³ Lor­sque les in­térêts de l’économie suisse l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut, in­dépen­dam­ment de tout traité tari­faire et après avoir con­sulté la Com­mis­sion de la poli­tique économique:⁷

a.

ré­duire les taux dans une mesure ap­pro­priée;

b.

or­don­ner de ren­on­cer tem­po­raire­ment à la per­cep­tion, totale­ment ou parti­elle­ment, des droits gre­vant des marchand­ises déter­minées;

c.⁸

fix­er des con­tin­gents tari­faires.⁹

¹ Les marchand­ises qui ne fig­urent pas dans le tarif d’ex­port­a­tion sont ex­emptes de droits de sortie.

² Si, par suite de cir­con­stances ex­traordin­aires surv­en­ues à l’étranger, les taux du tarif d’ex­port­a­tion se révèlent in­suf­f­is­ants pour em­pêch­er l’ex­port­a­tion des marchand­ises énumérées dans ce tarif, le Con­seil fédéral peut, aus­si longtemps que les cir­con­stances l’ex­i­gent, re­lever ces taux et frap­per de droits les marchand­ises qui fig­urent dans le tarif mais pour lesquelles aucun taux n’est fixé.

³ Le Con­seil fédéral ré­duira les taux du tarif d’ex­port­a­tion ou en sus­pen­dra l’ap­plic­a­tion dans la mesure où la situ­ation de l’ap­pro­vi­sion­nement du pays ne les jus­ti­fie plus.

⁴ Le Con­seil fédéral peut sub­or­don­ner à cer­taines con­di­tions ou charges l’ex­port­a­tion en fran­chise des marchand­ises qui fig­urent dans le tarif d’ex­port­a­tion

Le Con­seil fédéral peut or­don­ner des fa­cil­ités dou­an­ières tem­po­raires voire, à titre ex­cep­tion­nel, la fran­chise dou­an­ière, dans des cir­con­stances ex­traordin­aires, not­am­ment en cas de dévast­a­tions, de dis­ette ou de renchérisse­ment des den­rées al­i­mentaires et des produits de première né­ces­sité.

Lor­sque les mesur­es prises à l’étranger ou les con­di­tions ex­traordin­aires qui y règnent in­flu­ent sur le com­merce ex­térieur de la Suisse au point que des in­térêts ma­jeurs de l’économie suisse sont com­promis, le Con­seil fédéral peut, aus­si longtemps que les cir­con­stances l’ex­i­gent, mod­i­fi­er les taux entrant en ligne de compte, frap­per de droits les marchand­ises qui en sont ex­emptes ou pren­dre toute autre mesure qui lui paraît op­por­tune.

L’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it des marchand­ises à tra­vers la ligne suisse des dou­anes font l’ob­jet d’une stat­istique (stat­istique du com­merce ex­térieur).

¹ Le Con­seil fédéral est autor­isé à ac­cepter les amende­ments re­com­mandés par le Con­seil de coopéra­tion dou­an­ière en vertu de l’art. 16 de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 14 juin 1983 sur le Sys­tème har­mon­isé de désig­na­tion et de co­di­fic­a­tion des marchand­ises¹⁷ et à ad­apter le tarif général en con­séquence.

² Le Con­seil fédéral peut, con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, let. c, de ladite Con­ven­tion, désign­er des lignes tari­faires du tarif général comme lignes stat­istiques dans le tarif d’us­age, dans la mesure où cela n’en­traîne aucune modi­fic­a­tion de la charge dou­an­ière.

Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à mod­i­fi­er tem­po­raire­ment le tarif général des dou­anes lor­squ’une modi­fic­a­tion de la liste LIX-Suisse-Liecht­en­stein¹⁹ s’ap­plique pro­vis­oire­ment.

¹ Pour at­teindre les ob­jec­tifs de la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture, le Con­seil fédéral peut, dans le cadre du tarif général, fix­er les taux du droit gre­vant les produits ag­ri­coles en ten­ant compte des autres branches économiques.

² Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion relèvent aus­si souvent que né­ces­saire les don­nées qui con­cernent les quant­ités im­portées et les prix des produits ag­ri­coles qui sont in­dis­pens­ables pour fix­er le taux du droit.

³ Si la situ­ation sur les marchés ex­ige de fréquentes ad­apt­a­tions, le Con­seil fédéral peut déléguer la com­pétence visée à l’al. 1 au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) ou à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture. Il ne peut déléguer cette com­pétence à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture qu’à la con­di­tion de lui ac­cord­er une marge de manœuvre lim­itée pour l’ét­ab­lisse­ment des droits de dou­ane.²¹

⁴ Sous réserve de l’art. 13, al. 1, let. c et d, de la présente loi, les art. 20 à 22 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture²² règlent les prin­cipes et com­pétences suivants:

a.

fix­a­tion des prix-seuils;

b.

fix­a­tion, modi­fic­a­tion et ré­par­ti­tion des con­tin­gents tari­faires énumérés dans l’an­nexe 2;

c.

fix­a­tion, modi­fic­a­tion et ré­par­ti­tion des con­tin­gents tari­faires de produits ag­ri­coles prévus à l’art. 4, al. 3, let. c.²³

¹ Dans les lim­ites des clauses de sauve­garde fig­ur­ant dans des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs au sec­teur ag­ri­cole, le Con­seil fédéral peut ma­jorer tem­po­raire­ment les taux du tarif général pour des produits ag­ri­coles.

² Dans les cas ur­gents, le DEF²⁴R dé­cide.

³ Le DE­FR peut in­stituer une com­mis­sion con­sultat­ive pour l’ap­plic­a­tion des clauses de sauve­garde en matière de prix et de quant­ités.

¹ Lor­sque, en vertu de l’art. 3, le Con­seil fédéral aug­mente des taux isolés du tarif général, il pro­pose sim­ul­tané­ment une modi­fic­a­tion de la loi.²⁷

² Les or­don­nances port­ant aug­ment­a­tion du taux du tarif général sont val­ables jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion de la loi qui les re­m­place ou jusqu’à la date du re­jet de cette modi­fic­a­tion par l’As­semblée fédérale ou par le peuple.

¹ Le Con­seil fédéral présente à l’As­semblée fédérale un rap­port an­nuel lor­sque:³⁰

a.

il ap­plique tem­po­raire­ment des ac­cords (art. 4, al. 1);

b.³¹

des mesur­es sont prises en vertu des art. 4 à 7 et 9a ou en vertu de la sec­tion 6;

c.

des prix-seuils sont nou­velle­ment fixés;

d.

des quant­ités sou­mises à des con­tin­gents tari­faires ou les ré­par­ti­tions dans le temps sont nou­velle­ment fixées.

² L’As­semblée fédérale ap­prouve les ac­cords et dé­cide si les mesur­es, pour autant qu’elles ne sont pas déjà ab­ro­gées, doivent rest­er en vi­gueur, être com­plétées ou modi­fiées.

Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion de la poli­tique économique, comme or­gane con­sultatif.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion. Il édicte les dis­pos­i­tions trans­itoires né­ces­saires.

² L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières pub­lie le tarif d’us­age.³⁴

¹ Le Con­seil fédéral ad­apte au tarif général an­nexé à la présente loi les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale citant des po­s­i­tions tari­faires et met en vi­gueur ces modi­fic­a­tions en même temps que la présente loi.

² La loi du 19 juin 1959³⁵ sur le tarif est ab­ro­gée.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1988³⁶