Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

La présente or­don­nance con­crét­ise la procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite selon les art. 28 à 37g LB.

¹Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par banques:¹

a.

les banques au sens de la LB;

b.²

les mais­ons de titres et dir­ec­tions de fonds au sens de la LEFin;

c.

les cent­rales d’émis­sion de lettres de gage au sens de la LLG.

²Les dis­pos­i­tions sur l’as­sain­isse­ment ban­caire (art. 40 à 57) ne s’ap­pli­quent pas aux per­sonnes physiques ou mor­ales qui ex­er­cent une activ­ité sans l’autor­isa­tion re­quise. La FINMA peut cepend­ant les déclarer ap­plic­ables en présence d’un mo­tif d’in­térêt pub­lic suf­f­is­ant.

¹Lor­squ'une procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment est ouverte, elle s’étend à tous les bi­ens réal­is­ables ap­par­ten­ant à la banque à ce mo­ment-là, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.

²Tous les créan­ci­ers suisses et étrangers de la banque et de ses suc­cur­s­ales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes priv­ilèges, autor­isés à par­ti­ciper à la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment ouverte en Suisse.

³Sont con­sidérés comme étant les bi­ens d’une suc­cur­s­ale suisse d’une banque étrangère tous les ac­tifs con­stitués en Suisse et à l’étranger par les per­sonnes qui ont agi pour cette suc­cur­s­ale.

¹Les pub­lic­a­tions sont ef­fec­tuées dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA.

²Les com­mu­nic­a­tions sont ad­ressées dir­ecte­ment aux créan­ci­ers dont le nom et l’ad­resse sont con­nus. La FINMA peut ob­li­ger les créan­ci­ers dont le siège ou le dom­i­cile se situe à l’étranger à désign­er un man­dataire char­gé de re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions en Suisse si cela con­tribue à sim­pli­fi­er la procé­dure. Elle peut ren­on­cer à la com­mu­nic­a­tion dir­ecte en cas d’ur­gence ou pour sim­pli­fi­er la procé­dure.

³La pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce fait foi pour le cal­cul des délais et les con­séquences jur­idiques liées à la pub­lic­a­tion.

¹Quiconque rend vraisemblable qu’il est dir­ecte­ment touché dans ses pro­pres in­térêts pé­cuni­aires par l’as­sain­isse­ment ou la fail­lite peut con­sul­ter les pièces con­cernant cet as­sain­isse­ment ou cette fail­lite; le secret pro­fes­sion­nel au sens des art. 47 LB et 69 LEFin doit être préser­vé autant que pos­sible.¹

²La con­sulta­tion des pièces peut être lim­itée à cer­taines étapes de la procé­dure ou être re­streinte ou re­fusée en rais­on d’in­térêts con­traires pré­pondérants.

³Quiconque con­sulte des pièces ne peut util­iser les in­form­a­tions ob­tenues que pour préserv­er ses pro­pres in­térêts pé­cuni­aires dir­ects.

⁴La con­sulta­tion des pièces peut être sub­or­don­née à une déclar­a­tion dont il ressort que les in­form­a­tions con­sultées sont util­isées unique­ment en vue de préserv­er les pro­pres in­térêts pé­cuni­aires dir­ects du sig­nataire. Elle peut être as­sortie de la men­ace des peines prévues aux art. 48 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers² et 292 du code pén­al suisse³.

⁵Le délégué à l’as­sain­isse­ment ou le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure d'as­sain­isse­ment ou de fail­lite, la FINMA prennent les dé­cisions re­l­at­ives à la con­sulta­tion des pièces.

¹Quiconque est touché dans ses in­térêts par la dé­cision, l’acte ou l’omis­sion d’une per­sonne à qui la FINMA a con­fié des tâches en vertu de la présente or­don­nance peut dénon­cer les faits à la FINMA.

²Les dé­cisions prises par ces per­sonnes ne sont pas des dé­cisions au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹ et le dénon­ci­ateur n’a pas la qual­ité de partie au sens de ladite loi.

³La FINMA ap­précie les faits qui font l’ob­jet de la dénon­ci­ation, prend les mesur­es qui s’im­posent et rend une dé­cision si né­ces­saire.

¹Le for en cas d’in­solv­ab­il­ité est au siège de la banque ou de la suc­cur­s­ale d’une banque étrangère en Suisse.

²Si une banque a plusieurs sièges ou si une banque étrangère a plusieurs suc­cur­s­ales en Suisse, il n’ex­iste qu’un seul for en cas d’in­solv­ab­il­ité. La FINMA désigne ce for.

³Pour les per­sonnes physiques, le for en cas d’in­solv­ab­il­ité est au lieu de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale au mo­ment de l’ouver­ture de la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment.

Une créance ou un en­gage­ment de la banque sont con­sidérés comme val­able­ment in­scrits si les livres de la banque sont tenus con­formé­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables, et si le li­quid­ateur de la fail­lite peut ef­fect­ive­ment pren­dre con­nais­sance de l’ex­ist­ence et du mont­ant de la créance ou de l’en­gage­ment.

Dans la mesure du pos­sible, la FINMA et le délégué à l’as­sain­isse­ment ou le li­quid­ateur de la fail­lite co­or­donnent leurs ac­tions avec les autor­ités et or­ganes suisses et étrangers.

¹Lor­sque la FINMA re­con­naît, con­formé­ment à l’art. 37g LB, une dé­cision de fail­lite ou une mesure ap­plic­able en cas d’in­solv­ab­il­ité qui ont été pro­non­cées à l’étranger, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent au pat­rimoine se trouv­ant en Suisse.

²Même en l’ab­sence de ré­cipro­cité, la FINMA peut ac­cepter une de­mande de re­con­nais­sance dans la mesure où cela sert les in­térêts des créan­ci­ers con­cernés.

³Elle désigne le for unique en cas d’in­solv­ab­il­ité en Suisse et le cercle des créan­ci­ers visés à l’art. 37g, al. 4, LB.

⁴Elle pub­lie la re­con­nais­sance et le cercle des créan­ci­ers.

¹La FINMA no­ti­fie la dé­cision de fail­lite à la banque et la pub­lie en même temps que l’ap­pel aux créan­ci­ers.

²La pub­lic­a­tion doit con­tenir not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

le nom de la banque, son siège et ses suc­cur­s­ales;

b.

la date et l’heure de l’ouver­ture de la fail­lite;

c.

le for de la fail­lite;

d.

le nom et l’ad­resse du li­quid­ateur de la fail­lite;

e.

la som­ma­tion faite aux créan­ci­ers et aux per­sonnes qui ont des re­ven­dic­a­tions à faire valoir sur des bi­ens détenus par la banque de produire en mains du li­quid­ateur de la fail­lite, dans le délai im­parti, leurs créances ou re­ven­dic­a­tions et de lui re­mettre leurs moy­ens de preuve;

f.

le rap­pel des créances qui sont réputées avoir été produites au sens de l’art. 26;

g.

le rap­pel de l’ob­lig­a­tion d’an­nonce et de mise à dis­pos­i­tion au sens des art. 17 à 19.

³Le li­quid­ateur de la fail­lite peut re­mettre un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion aux créan­ci­ers con­nus.

¹La FINMA nomme un li­quid­ateur de la fail­lite par voie de dé­cision si elle n’as­sume pas elle-même les tâches cor­res­pond­antes.

²Si elle nomme un li­quid­ateur de la fail­lite, elle veille à ce que la per­sonne chois­ie soit en mesure, tant sur le plan tem­porel que sur le plan tech­nique, d’ex­er­cer le man­dat de man­ière rigoureuse, ef­ficace et ef­fect­ive et à ce qu’aucun con­flit d’in­térêt ne s’op­pose à l’at­tri­bu­tion du man­dat.

³Elle fixe le con­tenu du man­dat, not­am­ment en ce qui con­cerne les coûts, l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports et le con­trôle du li­quid­ateur de la fail­lite.

Le li­quid­ateur de la fail­lite con­duit la procé­dure. Il doit en par­ticuli­er:

a.

ét­ab­lir les con­di­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives re­quises pour le bon déroul­e­ment de la procé­dure;

b.

veiller à la con­ser­va­tion et à la réal­isa­tion des ac­tifs;

c.

veiller à la ges­tion de l’en­tre­prise dans la mesure né­ces­saire à la procé­dure de fail­lite;

d.

re­présenter la masse en fail­lite devant les tribunaux et d’autres autor­ités;

e.

s’oc­cu­per, en col­lab­or­a­tion avec l’or­gan­isme de garantie, de l’in­ventaire et du paiement des dépôts garantis selon l’art. 37h LB.

¹Si le li­quid­ateur de la fail­lite es­time qu’il est op­por­tun de con­voquer une as­semblée des créan­ci­ers, il en fait la pro­pos­i­tion à la FINMA. Cette dernière dé­cide des com­pétences de l’as­semblée des créan­ci­ers ain­si que du quor­um des présences et des voix né­ces­saires à la prise des dé­cisions.

²Tous les créan­ci­ers ont le droit de par­ti­ciper à l’as­semblée des créan­ci­ers ou de s’y faire re­présenter. En cas de doute, le li­quid­ateur dé­cide de l’ad­mis­sion d’une per­sonne.

³Le li­quid­ateur de la fail­lite mène les débats et ét­ablit un rap­port sur l’état du pat­rimoine de la banque ain­si que sur l’avance­ment de la procé­dure.

⁴Les créan­ci­ers peuvent égale­ment pren­dre des dé­cisions par voie de cir­cu­laire. Une pro­pos­i­tion du li­quid­ateur de la fail­lite est réputée ac­ceptée par un créan­ci­er si ce­lui-ci ne la re­jette pas ex­pressé­ment dans le délai im­parti.

¹Sur pro­pos­i­tion du li­quid­ateur de la fail­lite, la FINMA dé­cide de la désig­na­tion et de la com­pos­i­tion d’une com­mis­sion de sur­veil­lance et en défin­it les tâches et les com­pétences.

²Si l’or­gan­isme de garantie des dépôts a payé dans une large mesure les dépôts priv­ilé­giés visés à l’art. 37h LB, il doit nom­mer une per­sonne pour le re­présenter au sein de la com­mis­sion de sur­veil­lance.

³La FINMA nomme le présid­ent, déter­mine la procé­dure de prise des dé­cisions et fixe l’in­dem­nisa­tion des membres.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite procède à l’in­ventaire des bi­ens fais­ant partie de la masse en fail­lite.

²À moins que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment, la prise d’in­ventaire s’ef­fec­tue con­formé­ment aux art. 221 à 229 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)¹.

³Les valeurs dé­posées qui doivent être dis­traites de la masse en vertu de l’art. 37d LB et les fonds de place­ment qui doivent être dis­traits de la masse en vertu de l’art. 40 LEFin sont men­tion­nés dans l’in­ventaire à leur valeur au mo­ment de l’ouver­ture de la fail­lite. L’in­ventaire in­dique les éven­tuelles préten­tions suivantes qui font obstacle à une dis­trac­tion:

a.

les préten­tions de la banque contre le dé­posant;

b.

les préten­tions de la dir­ec­tion de fonds contre le fonds de place­ment.²

⁴Le li­quid­ateur de la fail­lite sou­met à la FINMA les mesur­es né­ces­saires à la con­ser­va­tion des ac­tifs de la masse.

⁵Il sou­met l’in­ventaire au ban­quier ou à un or­gane de la banque choisi par les pro­priétaires. Il les in­vite à déclarer s’ils con­sidèrent l’in­ventaire ex­act et com­plet. Leur déclar­a­tion doit être con­signée dans l’in­ventaire.

¹Les débiteurs de la banque ain­si que les per­sonnes qui dé­tiennent des bi­ens de la banque à titre de gage ou à quelque titre que ce soit ont l’ob­lig­a­tion de les an­non­cer au li­quid­ateur de la fail­lite dans le délai de pro­duc­tion visé à l’art. 11, al. 2, let. e, et de les mettre à sa dis­pos­i­tion.

²Les dettes doivent égale­ment être an­non­cées lor­squ’elles font l’ob­jet d’une com­pens­a­tion.

³Tout droit de préférence s’éteint si l’an­nonce ou la mise à dis­pos­i­tion est om­ise de façon in­jus­ti­fiée.

¹Les titres et les autres in­stru­ments fin­an­ci­ers ser­vant de sûretés ne doivent pas être re­mis dans la mesure où les con­di­tions lé­gales pour leur réal­isa­tion par le béné­fi­ci­aire des sûretés sont réunies.

²Ces bi­ens ain­si que la preuve du droit à leur réal­isa­tion doivent toute­fois être an­non­cés au li­quid­ateur de la fail­lite, qui doit les men­tion­ner dans l’in­ventaire.

³Le béné­fi­ci­aire des sûretés doit s’en­tendre avec le li­quid­ateur de la fail­lite sur le cal­cul du produit de la réal­isa­tion de ces bi­ens. Un éven­tuel ex­cédent est ver­sé à la masse en fail­lite.

La FINMA peut pré­voir que les créances de la banque in­scrites dans ses livres ne doivent pas être an­non­cées par leur débiteur.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite déter­mine si les bi­ens re­vendiqués par des tiers doivent leur être re­mis.

²S’il con­sidère qu’une re­ven­dic­a­tion est fondée, il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion du droit de la con­test­er au sens de l’art. 260, al. 1 et 2, LP¹ et leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

³S’il con­sidère qu’une re­ven­dic­a­tion est in­fondée ou si les créan­ci­ers ont de­mandé la ces­sion du droit de la con­test­er, il fixe au re­vendi­quant un délai pendant le­quel ce­lui-ci peut saisir de sa re­ven­dic­a­tion le juge du for de la fail­lite. Le re­vendi­quant est réputé avoir ren­on­cé à sa re­ven­dic­a­tion s’il n’agit pas dans le délai im­parti.

⁴En cas de ces­sion du droit, l’ac­tion en re­ven­dic­a­tion doit être di­rigée contre les créan­ci­ers qui se sont fait céder le droit. Le li­quid­ateur de la fail­lite in­forme le re­vendi­quant de l’iden­tité des ces­sion­naires au mo­ment de la fix­a­tion du délai pour agir.

¹Si le main­tien d’un fonds de place­ment est dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs, le li­quid­ateur de la fail­lite pro­pose à la FINMA de trans­férer le fonds de place­ment cor­res­pond­ant, avec l’en­semble des droits et des ob­lig­a­tions qui s’y rat­tachent, à une autre dir­ec­tion de fonds.

²Si aucune dir­ec­tion de fonds ne reprend le fonds de place­ment, le li­quid­ateur de la fail­lite pro­pose à la FINMA de li­quider le fonds de place­ment cor­res­pond­ant dans le cadre de la fail­lite de la dir­ec­tion de fonds.

¹Les créances exi­gibles de la masse sont en­cais­sées par le li­quid­ateur de la fail­lite, le cas échéant par la voie de la pour­suite.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les préten­tions de la masse sur les choses mo­bilières qui se trouvent en pos­ses­sion ou co­pos­ses­sion d’une tierce per­sonne, ou sur les im­meubles qui sont in­scrits au re­gistre fon­ci­er au nom d’une tierce per­sonne.

³Il ex­am­ine si les act­es jur­idiques peuvent être ré­voqués selon les art. 285 à 292 LP¹. La durée d’un as­sain­isse­ment ou d’une mesure pro­tec­trice au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h, LB précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite n’entre pas dans le cal­cul des délais men­tion­nés aux art. 286 à 288 LP.

⁴Si le li­quid­ateur de la fail­lite en­tend faire valoir en justice une créance con­testée ou une préten­tion de la masse au sens des al. 2 ou 3, il de­mande à la FINMA son autor­isa­tion et les in­struc­tions né­ces­saires.

⁵S’il n’en­gage aucune ac­tion, il peut of­frir aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité d’en de­mander la ces­sion selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP ou de réal­iser les créances con­cernées et les autres préten­tions con­formé­ment à l’art. 31.

⁶S’il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion, il leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

⁷La réal­isa­tion selon l’art. 31 est ex­clue pour les préten­tions en matière de ré­voca­tion au sens de l’al. 3 ain­si que pour celles en matière de re­sponsab­il­ité au sens de l’art. 39 LB.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les préten­tions de la masse qui, au mo­ment de l’ouver­ture de la fail­lite, faisaient déjà l’ob­jet d’un procès civil ou d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive et il fait une pro­pos­i­tion à la FINMA quant à leur pour­suite.

²Si la FINMA dé­cide de ne pas pour­suivre un tel procès ou une telle procé­dure, le li­quid­ateur de la fail­lite of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion des droits selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP¹ et leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

¹Si les ac­tifs ne suf­fis­ent pas à men­er la procé­dure de fail­lite, le li­quid­ateur de la fail­lite pro­pose à la FINMA de sus­pen­dre la procé­dure faute d’ac­tifs.

²Dans des cas ex­cep­tion­nels, la FINMA pour­suit la procé­dure, même en l’ab­sence d’ac­tifs suf­f­is­ants, not­am­ment si elle re­vêt un in­térêt par­ticuli­er.

³Si la FINMA a l’in­ten­tion de sus­pen­dre la procé­dure, elle le fait sa­voir en le pub­li­ant. Elle men­tionne que la procé­dure sera pour­suivie si un créan­ci­er fournit, dans un cer­tain délai, les sûretés exigées pour les frais de procé­dure qui ne sont pas couverts par les ac­tifs. La FINMA fixe le délai et déter­mine le type de sûretés et leur mont­ant.

⁴Si les sûretés exigées ne sont pas fournies dans le délai in­diqué, chaque créan­ci­er ga­giste peut de­mander à la FINMA, dans le délai qu’elle aura im­parti, la réal­isa­tion de son gage. La FINMA man­date un li­quid­ateur de la fail­lite pour la réal­isa­tion des gages.

⁵La FINMA or­donne la réal­isa­tion des ac­tifs d’une per­sonne mor­ale lor­squ’aucun créan­ci­er ga­giste n’en a de­mandé la réal­isa­tion dans le délai im­parti. Si un produit sub­siste après paiement des coûts de réal­isa­tion et des charges gre­vant l’ac­tif réal­isé, il est ver­sé à la Con­fédéra­tion après couver­ture des frais de la FINMA.

⁶Si la procé­dure de fail­lite di­rigée contre une per­sonne physique a été sus­pen­due faute d’ac­tifs, l’art. 230, al. 3 et 4, LP¹ s’ap­plique à la procé­dure de pour­suite.

¹Si des créances contre la banque sont la pro­priété com­mune de plusieurs créan­ci­ers, leur com­mun­auté doit être traitée comme un créan­ci­er dis­tinct des ay­ants droit.

²S’il y a solid­ar­ité entre plusieurs créan­ci­ers, une part égale de la créance doit être im­putée à chacun d’eux, dans la mesure où la banque ne dis­pose pas d’un droit de com­pens­a­tion. Chaque part est con­sidérée comme une créance de chacun des créan­ci­ers sol­idaires.

¹Les dépôts priv­ilé­giés au sens de l’art. 37a LB sont:

a.

toutes les créances de cli­ents dé­coulant d’une activ­ité de banque ou de mais­on de titres qui sont, ou dev­raient être, compt­ab­il­isées dans la rub­rique du bil­an En­gage­ments ré­sult­ant des dépôts de la cli­entèle;

b.

les ob­lig­a­tions de caisse compt­ab­il­isées dans la rub­rique du bil­an Ob­lig­a­tions de caisse, dé­posées auprès de la banque au nom du dé­posant.¹

²Ne con­stitu­ent pas des dépôts priv­ilé­giés au sens de l’art. 37a LB:

a.²

les créances au por­teur;

b.

les ob­lig­a­tions de caisse qui ne sont pas dé­posées auprès de la banque;

c.

les de­mandes d’in­dem­nisa­tion con­trac­tuelles ou ex­tracon­trac­tuelles, tell­es que les préten­tions dé­coulant de la non-resti­tu­tion des valeurs dé­posées selon l’art. 37d LB.

³Les créances des fond­a­tions ban­caires au sens de l’art. 5, al. 2, de l’or­don­nance du 13 novembre 1985 sur les dé­duc­tions ad­mises fisc­ale­ment pour les cot­isa­tions ver­sées à des formes re­con­nues de pré­voy­ance³ et des fond­a­tions de libre pas­sage au sens de l’art. 19, al. 2, de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur le libre pas­sage⁴ sont con­sidérées comme celles de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance ou as­surés. Le di­vidende est toute­fois ver­sé à la fond­a­tion ban­caire ou de libre pas­sage.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les créances produites ain­si que celles dé­coulant de la loi. Il peut, dans ce cadre, men­er ses pro­pres en­quêtes et pri­er les créan­ci­ers de lui re­mettre des moy­ens de preuve com­plé­mentaires.

²Sont con­sidérées comme dé­coulant de la loi:

a.

les créances in­scrites au re­gistre fon­ci­er, y com­pris l’in­térêt cour­ant; et

b.

les créances in­scrites dans les livres de la banque selon l’art. 8.

³Le li­quid­ateur de la fail­lite con­sulte le ban­quier, ou un or­gane de la banque choisi par les pro­priétaires, à pro­pos des créances qui ne sont pas in­scrites dans les livres de la banque.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite dé­cide de l’ac­cept­a­tion d’une créance, de son mont­ant et de son rang et ét­ablit l’état de col­loc­a­tion.

²Si un im­meuble fait partie de la masse, le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit un état des charges y af­férentes, comme les gages im­mob­iliers, les ser­vitudes, les charges fon­cières et les droits per­son­nels an­notés. L’état des charges fait partie in­té­grante de l’état de col­loc­a­tion.

³Le li­quid­ateur de la fail­lite peut ét­ab­lir, moy­en­nant l’autor­isa­tion de la FINMA, un état de col­loc­a­tion dis­tinct pour les créances garanties par gage in­scrit au re­gistre s’il s’agit de la seule man­ière pos­sible de lim­iter les risques sys­témiques.

¹Les créances qui faisaient déjà l’ob­jet d’un procès civil ou d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive en Suisse au mo­ment de l’ouver­ture de la fail­lite sont dans un premi­er temps men­tion­nées pour mé­m­oire dans l’état de col­loc­a­tion.

²Si le li­quid­ateur de la fail­lite ren­once à pour­suivre le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion des droits selon l’art. 260, al. 1, LP¹.

³Si ni la masse ni des créan­ci­ers ces­sion­naires ne pour­suivent le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, la créance est con­sidérée comme re­con­nue, et les créan­ci­ers n’ont plus le droit d’in­tenter une ac­tion en con­test­a­tion de l’état de col­loc­a­tion.

⁴Si des créan­ci­ers ces­sion­naires pour­suivent le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, le mont­ant à rais­on duquel la part du créan­ci­er qui suc­combe est ré­duite est dé­volu auxdits créan­ci­ers ces­sion­naires jusqu’à con­cur­rence de leur pro­duc­tion et de leurs frais de procé­dure. Un éven­tuel ex­cédent est ver­sé à la masse en fail­lite.

¹Les créan­ci­ers peuvent con­sul­ter l’état de col­loc­a­tion dans le cadre de l’art. 5 pendant 20 jours au min­im­um.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite pub­lie la date à partir de laquelle l’état de col­loc­a­tion peut être con­sulté et sous quelle forme.

³Il peut pré­voir que la con­sulta­tion se déroul­era auprès de l’of­fice des fail­lites au for de la fail­lite.

⁴Il com­mu­nique à chaque créan­ci­er dont la créance n’a pas été col­loquée comme elle était produite ou comme elle était in­scrite dans les livres de la banque ou au re­gistre fon­ci­er les mo­tifs pour lesquels sa pro­duc­tion a été totale­ment ou parti­elle­ment écartée.

¹Les ac­tions en con­test­a­tion de l’état de col­loc­a­tion sont ré­gies par l’art. 250 LP¹.

²Le délai pour in­tenter l’ac­tion com­mence à courir à partir du mo­ment où il devi­ent pos­sible de con­sul­ter l’état de col­loc­a­tion.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite dé­cide du mode et du mo­ment de la réal­isa­tion et procède à cette dernière.

²Les bi­ens sur lesquels il ex­iste des droits de gage peuvent être réal­isés autre­ment que par la voie des en­chères pub­liques unique­ment avec l’ac­cord des créan­ci­ers ga­gistes.

³Les bi­ens peuvent être réal­isés sans délai:

a.

s’ils sont ex­posés à une dé­pré­ci­ation rap­ide;

b.

s’ils oc­ca­sionnent des frais d’ad­min­is­tra­tion ex­cess­ive­ment élevés;

c.

s’ils sont né­go­ciés sur un marché re­présent­atif; ou

d.

s’ils n’ont pas de valeur sig­ni­fic­at­ive.

¹Les en­chères pub­liques se dérou­l­ent con­formé­ment aux art. 257 à 259 LP¹, à moins que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite or­gan­ise les en­chères. Il peut fix­er dans les con­di­tions des en­chères un prix d’ad­ju­dic­a­tion min­im­um pour les premières en­chères.

³Il in­dique dans la pub­lic­a­tion qu’il est pos­sible de con­sul­ter les con­di­tions des en­chères. Il peut pré­voir que la con­sulta­tion aura lieu auprès de l’of­fice des fail­lites ou des pour­suites du lieu où se trouve l’ob­jet.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite défin­it dans l’at­test­a­tion de ces­sion des droits de la masse en fail­lite au sens de l’art. 260 LP¹ le délai pendant le­quel le créan­ci­er ces­sion­naire doit ouv­rir l’ac­tion pour faire valoir la préten­tion. S’il n’en fait pas us­age pendant ce délai, la ces­sion est al­ors caduque.

²Les créan­ci­ers ces­sion­naires in­for­ment sans re­tard le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA du ré­sultat de l’ac­tion en­gagée.

³Si aucun créan­ci­er ne de­mande la ces­sion des droits ou si aucun créan­ci­er n’en fait us­age pendant le délai fixé pour ouv­rir une ac­tion, le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA dé­cident d’une éven­tuelle réal­isa­tion de ces droits.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit péri­od­ique­ment un plan des réal­isa­tions qui ren­sei­gne sur les ac­tifs devant en­core être réal­isés et sur la man­ière de procéder.

²Les réal­isa­tions qui peuvent être ef­fec­tuées sans délai au sens de l’art. 31, al. 3, ne doivent pas être men­tion­nées dans le plan des réal­isa­tions.

³Une ces­sion des droits au sens de l’art. 33 n’est pas con­sidérée comme une réal­isa­tion.

⁴Le li­quid­ateur de la fail­lite com­mu­nique le plan des réal­isa­tions aux créan­ci­ers en leur im­par­tis­sant un délai pendant le­quel ils peuvent de­mander à la FINMA de rendre une dé­cision sujette à re­cours pour chaque réal­isa­tion prévue.

Sont couverts en premi­er lieu par la masse en fail­lite et dans l’or­dre suivant:

a.

les en­gage­ments au sens de l’art. 37 LB et de l’art. 43 de la présente or­don­nance;

b.

les en­gage­ments con­tractés par la masse en fail­lite pendant la durée de la procé­dure;

c.

l’en­semble des frais pour l’ouver­ture et la li­quid­a­tion de la procé­dure de fail­lite;

d.

les en­gage­ments à l’en­contre de tiers dé­positaires selon l’art. 17, al. 3, de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur les titres in­ter­médiés¹.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pré­voir des ré­par­ti­tions pro­vis­oires. Il dresse à cet ef­fet un tableau pro­vis­oire de dis­tri­bu­tion et le sou­met à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

²Lor­sque tous les ac­tifs ont été réal­isés et que tous les procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l’ac­tif et du pas­sif de la masse sont ter­minés, le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit le tableau défin­i­tif de li­quid­a­tion ain­si que le compte fi­nal et les sou­met à l’ap­prob­a­tion de la FINMA. Il n’est pas né­ces­saire d’at­tendre l’is­sue des procès in­tentés in­di­vidu­elle­ment par des créan­ci­ers ces­sion­naires au sens de l’art. 260 LP¹.

³Après l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion, le li­quid­ateur de la fail­lite procède au paiement des créan­ci­ers.

⁴Aucun paiement n’est ef­fec­tué pour des préten­tions:

a.

dont le mont­ant ne peut pas être fixé défin­it­ive­ment;

b.

dont les ay­ants droit ne sont pas con­nus de man­ière défin­it­ive;

c.

qui sont parti­elle­ment couvertes par des gages à l’étranger non réal­isés ou qui sont couvertes selon l’art. 18; ou

d.

pour lesquelles les ay­ants droit vont prob­able­ment être parti­elle­ment désintéressés dans le cadre d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée étrangère en re­la­tion avec la fail­lite.

⁵Si l’on ét­ablit un état de col­loc­a­tion dis­tinct au sens de l’art. 27 al. 3, le li­quid­ateur de la fail­lite peut, avec l’ac­cord de la FINMA, procéder à la dis­tri­bu­tion dès qu’il entre en force, in­dépen­dam­ment de l’en­trée en force de l’état de col­loc­a­tion se rap­port­ant aux créances rest­antes.

¹Les créan­ci­ers peuvent re­quérir auprès du li­quid­ateur de la fail­lite et, après clôture de la procé­dure de fail­lite, auprès de la FINMA, contre paiement d’une con­tri­bu­tion for­faitaire, un acte de dé­faut de bi­ens pour le mont­ant im­payé de leur préten­tion, con­formé­ment à l’art. 265 LP¹.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite sig­nale cette pos­sib­il­ité aux créan­ci­ers lors du paiement de leur part.

¹Sous réserve des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux avoirs en déshérence, la FINMA ad­opte les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur la con­sig­na­tion des di­videndes non en­core ver­sés ain­si que des valeurs dé­posées dis­traites de la masse et non restituées.

²Les bi­ens con­signés qui devi­ennent dispon­ibles ou qui n’ont pas été re­tirés dans les dix ans sont réal­isés et dis­tribués selon l’art. 39, sous réserve d’une régle­ment­a­tion con­traire fig­ur­ant dans une loi spé­ciale.

¹Si des bi­ens ou d’autres préten­tions qui n’ont pas été in­clus dans la masse en fail­lite sont dé­couverts dans les dix ans suivant la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA charge un li­quid­ateur de la fail­lite de repren­dre la procé­dure de fail­lite sans autre form­al­ité.

²Les bi­ens ou préten­tions dé­couverts ultérieure­ment sont dis­tribués aux créan­ci­ers qui ont subi une perte et dont les don­nées né­ces­saires au paiement sont con­nues du li­quid­ateur de la fail­lite. Ce derni­er peut in­viter les créan­ci­ers à lui faire con­naître leurs don­nées ac­tuelles en leur in­di­quant qu’à dé­faut ils seront déchus de leurs droits. Il leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

³La FINMA peut ren­on­cer à repren­dre la procé­dure de fail­lite s’il est mani­feste que les coûts oc­ca­sion­nés par cette re­prise ne seront pas couverts ou ne seront que légère­ment dé­passés par le produit escompté de la réal­isa­tion des bi­ens dé­couverts ultérieure­ment. Elle trans­fère al­ors les bi­ens dé­couverts ultérieure­ment à la Con­fédéra­tion.

¹La per­spect­ive de l’as­sain­isse­ment de la banque ou du main­tien de cer­tains ser­vices ban­caires se jus­ti­fie lor­squ’on peut val­able­ment penser, au mo­ment où la dé­cision est prise:

a.

que l’as­sain­isse­ment pla­cera vraisemblable­ment les créan­ci­ers dans une meil­leure po­s­i­tion que la fail­lite; et

b.

que la procé­dure d’as­sain­isse­ment est réal­is­able tant sur le plan des délais que sur le plan tech­nique.

²Il n’ex­iste aucun droit à l’ouver­ture d’une procé­dure d’as­sain­isse­ment.

¹La FINMA ouvre la procé­dure d’as­sain­isse­ment par voie de dé­cision.

²Elle pub­lie im­mé­di­ate­ment l’ouver­ture de la procé­dure.

³Elle pré­cise dans la dé­cision d’ouver­ture si des mesur­es pro­tec­trices existantes en vertu de l’art. 26 LB doivent être pour­suivies ou modi­fiées ou s’il faut en or­don­ner de nou­velles.

⁴Elle peut égale­ment ap­prouver le plan d’as­sain­isse­ment déjà lors de l’ouver­ture de la procé­dure d’as­sain­isse­ment.

¹La FINMA nomme un délégué à l’as­sain­isse­ment par voie de dé­cision si elle n’as­sume pas elle-même les tâches cor­res­pond­antes.

²Si elle nomme un délégué à l’as­sain­isse­ment, elle veille à ce que la per­sonne chois­ie soit en mesure, tant sur le plan tem­porel que sur le plan tech­nique, d’ex­er­cer le man­dat de man­ière rigoureuse, ef­ficace et ef­fect­ive et à ce qu’aucun con­flit d’in­térêt ne s’op­pose à l’at­tri­bu­tion du man­dat.

³Elle défin­it les at­tri­bu­tions du délégué à l’as­sain­isse­ment et déter­mine si ce derni­er peut agir en lieu et place des or­ganes de la banque. Dur­ant la procé­dure d’as­sain­isse­ment, le délégué peut en par­ticuli­er honorer des ob­lig­a­tions in­com­bant à la banque en vue de l’as­sain­isse­ment.

⁴La FINMA fixe le con­tenu du man­dat, not­am­ment en ce qui con­cerne les coûts, l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports et le con­trôle du délégué à l’as­sain­isse­ment.

En cas d’échec de l’as­sain­isse­ment et dans la procé­dure de fail­lite qui s’en­suit, les en­gage­ments con­tractés par la banque dur­ant la procé­dure d’as­sain­isse­ment avec l’ap­prob­a­tion du délégué sont hon­orés av­ant toutes les autres créances.

¹Le plan d’as­sain­isse­ment ex­pose les prin­ci­paux élé­ments de l’as­sain­isse­ment, de la fu­ture struc­ture du cap­it­al et du mod­èle com­mer­cial de la banque après l’as­sain­isse­ment et il montre la man­ière dont il re­m­plit les con­di­tions d’ho­mo­log­a­tion fixées à l’art. 31, al. 1, LB.

²Le plan d’as­sain­isse­ment doit égale­ment abor­der les élé­ments suivants:

a.

l’ob­ser­va­tion prob­able des con­di­tions d’autor­isa­tion;

b.

l’in­ventaire des ac­tifs et des pas­sifs de la banque;

c.

la fu­ture or­gan­isa­tion et dir­ec­tion de la banque et, si cette dernière fait partie d’un groupe ban­caire ou d’un con­glom­érat de banques, la fu­ture or­gan­isa­tion du groupe ou du con­glom­érat;

d.

la ques­tion de sa­voir si et dans quelle mesure le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte aux droits des créan­ci­ers de la banque ain­si que des pro­priétaires;

e.

la ques­tion de sa­voir si le droit de ré­voca­tion et les préten­tions de la banque en matière de re­sponsab­il­ité selon l’art. 32 LB sont ex­clus;

f.

les or­ganes existants de la banque qui de­meurent re­spons­ables de la con­duite de cette dernière et la ques­tion de sa­voir quels sont les mo­tifs pour lesquels c’est dans l’in­térêt de la banque, des créan­ci­ers et des pro­priétaires;

g.

l’en­semble des con­di­tions de dé­part pour les or­ganes sort­ants de la banque;

h.

les opéra­tions qui ex­i­gent une in­scrip­tion au re­gistre du com­merce ou au re­gistre fon­ci­er; et

i.

les dis­pos­i­tions des sec­tions 3 et 4 du présent chapitre qui s’ap­pli­queront lors de l’as­sain­isse­ment en ques­tion.

³La FINMA peut ex­i­ger que le plan d’as­sain­isse­ment abor­de des élé­ments sup­plé­mentaires.

¹La FINMA homo­logue le plan d’as­sain­isse­ment par voie de dé­cision si les con­di­tions définies dans la LB et la présente or­don­nance sont re­m­plies.

²Elle pub­lie l’ho­mo­log­a­tion et les grandes lignes du plan d’as­sain­isse­ment et in­dique com­ment les créan­ci­ers con­cernés et les pro­priétaires peuvent con­sul­ter ce derni­er.

³Si le plan d’as­sain­isse­ment pre­scrit le trans­fert d’im­meubles, la con­ces­sion de droits et ob­lig­a­tions réels im­mob­iliers ou des modi­fic­a­tions du cap­it­al so­cial, ces dis­pos­i­tions prennent im­mé­di­ate­ment ef­fet à l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment. Il con­vi­ent de procéder dès que pos­sible aux in­scrip­tions né­ces­saires dans le re­gistre fon­ci­er, dans le re­gistre du com­merce ou dans d’autres re­gis­tres.¹

¹Si le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte aux droits des créan­ci­ers, la FINMA fixe à ces derniers un délai, au plus tard lors de l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment, dur­ant le­quel ils peuvent le re­fuser. Le délai est de dix jours ouv­rables au min­im­um. Le trans­fert de pas­sifs et de rap­ports con­trac­tuels et le change­ment de débiteurs qu’il im­plique ne con­stitu­ent pas une at­teinte aux droits des créan­ci­ers.

²Les créan­ci­ers qui en­tend­ent re­fuser ce plan doivent le faire par écrit. Ils doivent in­diquer leurs nom et ad­resse, le mont­ant de la créance au mo­ment de l’ouver­ture de la procé­dure d’as­sain­isse­ment ain­si que le mo­tif de la créance. La déclar­a­tion de re­fus doit être ad­ressée au délégué à l’as­sain­isse­ment.

¹Si le plan d’as­sain­isse­ment pré­voit des mesur­es de cap­it­al­isa­tion selon la présente sec­tion, il faut veiller à ce que:

a.

les in­térêts des créan­ci­ers priment ceux des pro­priétaires et que la hiérarch­ie des créan­ci­ers soit prise en compte;

b.

les pre­scrip­tions du droit des ob­lig­a­tions¹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

²Dans la mesure où l’oc­troi d’un droit de sou­scrip­tion peut port­er at­teinte à l’as­sain­isse­ment, ce­lui-ci peut être re­tiré aux pro­priétaires existants.

Si le plan d’as­sain­isse­ment pré­voit une con­ver­sion des fonds de tiers en fonds pro­pres, il faut:

a.

con­ver­tir en fonds pro­pres autant de fonds de tiers que né­ces­saire pour que la banque puisse sat­is­faire in­dubit­a­ble­ment à ses ob­lig­a­tions en matière d’ex­i­gences min­i­males de fonds pro­pres, en vue de pour­suivre ses activ­ités une fois l’as­sain­isse­ment réussi;

b.

ré­duire en­tière­ment le cap­it­al so­cial av­ant la con­ver­sion des fonds de tiers en fonds pro­pres;

c.

ne procéder à la con­ver­sion des fonds de tiers en fonds pro­pres que lor­squ’a déjà eu lieu celle des in­stru­ments de dette émis par la banque sous forme de fonds pro­pres de base sup­plé­mentaires ou com­plé­mentaires, en par­ticuli­er les em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire sous cer­taines con­di­tions;

d.

re­specter l’or­dre de col­loc­a­tion suivant pour la con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres, les créances du rang suivant ne pouv­ant être con­ver­ties que lor­sque celles du rang précédent sont in­suf­f­is­antes pour sat­is­faire aux ex­i­gences des fonds pro­pres min­imaux selon la let. a:

1.

créances de rang sub­or­don­né, sans im­puta­tion des fonds pro­pres,

2.

autres créances, dans la mesure où elles ne sont pas con­cernées par la con­ver­sion, à l’ex­cep­tion des dépôts, et

3.

dépôts, dans la mesure où ils ne sont pas priv­ilé­giés.

Tous les fonds de tiers peuvent être con­vertis en fonds pro­pres, sauf:

a.

les créances priv­ilé­giées de première et de deux­ième classe selon l’art. 219, al. 4, LP¹ et l’art. 37a, al. 1 à 5, LB, dans la lim­ite des priv­ilèges ac­cordés;

b.

les créances couvertes dans la lim­ite de leur couver­ture et celles com­pens­ables dans la lim­ite de la réal­isa­tion des con­di­tions né­ces­saires à leur com­pens­a­tion, pour autant que le créan­ci­er puisse im­mé­di­ate­ment rendre vraisemblables l’ex­ist­ence, le mont­ant et le fait que la créance fait l’ob­jet d’une con­ven­tion en ce sens ou ressort des livres de la banque.

En par­allèle ou en lieu et place de la con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres, la FINMA peut or­don­ner une ré­duc­tion de créance parti­elle ou totale. Les art. 48, let. a à c, et 49 s’ap­pli­quent de la même man­ière.

¹Si le plan d’as­sain­isse­ment pré­voit le main­tien d’un ou de plusieurs ser­vices ban­caires et le trans­fert partiel des bi­ens ou des rap­ports con­trac­tuels de la banque à un autre sujet de droit, y com­pris une banque re­lais, il doit not­am­ment:

a.

désign­er le ou les sujets de droit auxquels ces ser­vices ban­caires et ces bi­ens seront trans­férés;

b.

décri­re les bi­ens devant être parti­elle­ment trans­férés, not­am­ment les ac­tifs, les pas­sifs et les rap­ports con­trac­tuels, ain­si que leurs contre-presta­tions;

c.

décri­re les ser­vices ban­caires à main­tenir et à trans­férer;

d.

présenter les mesur­es de cap­it­al­isa­tion prises et, en cas de trans­fert des ser­vices ban­caires à une banque re­lais, ex­poser la ré­par­ti­tion des ac­tifs et des pas­sifs ain­si ob­tenus entre la banque et la banque re­lais;

e.

com­port­er un en­gage­ment de la banque à pren­dre les mesur­es et dis­pos­i­tions né­ces­saires afin que tous les bi­ens et ob­jets devant être trans­férés, not­am­ment ceux sis à l’étranger ou sou­mis au droit étranger, puis­sent être re­mis à l’autre sujet de droit;

f.

pré­ciser s’il faut procéder à une com­pens­a­tion, com­ment la cal­culer et si une somme com­pensatoire max­i­m­ale doit être fixée;

g.

in­diquer si et com­ment les sys­tèmes et ap­plic­a­tions seront util­isés con­jointe­ment par la banque et par l’autre sujet de droit et, en cas de main­tien des ser­vices ban­caires par l’in­ter­mé­di­aire d’une banque re­lais, com­ment cette dernière as­surera l’ac­cès aux in­fra­struc­tures re­l­at­ives aux opéra­tions de paiement et aux in­fra­struc­tures du marché fin­an­ci­er ain­si que l’util­isa­tion de ces in­fra­struc­tures;

h.

ex­poser la man­ière d’as­surer la con­ser­va­tion des re­la­tions jur­idiques et économiques des ac­tifs, des pas­sifs et des rap­ports con­trac­tuels, sachant que seuls peuvent être trans­férés:

1.

l’en­semble des créances et en­gage­ments com­pens­ables de la banque en­vers une ou plusieurs parties ad­verses, not­am­ment ceux qui sont sou­mis à un ac­cord de com­pens­a­tion,

2.

les créances et en­gage­ments garantis, en re­la­tion avec leurs sûretés,

3.

les fin­ance­ments struc­turés ou ac­cords com­par­ables sur le marché des cap­itaux auxquels la banque est partie, y com­pris tous les droits et ob­lig­a­tions en dé­coulant.

²Dès que le plan d’as­sain­isse­ment homo­logué est ex­écut­able ou, dans le cas d’une banque d’im­port­ance sys­témique, dès l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment, tous les bi­ens ou rap­ports con­trac­tuels à trans­férer, y com­pris les droits et ob­lig­a­tions en dé­coulant, sont trans­férés au nou­veau sujet de droit avec ef­fet au mo­ment de l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment.

¹La banque re­lais sert au main­tien pro­vis­oire des ser­vices ban­caires qui lui sont trans­férés.

²La FINMA ac­corde à la banque re­lais une autor­isa­tion lim­itée à deux ans. Elle peut déro­ger aux con­di­tions d’autor­isa­tion lors de son oc­troi. Il est pos­sible de pro­longer l’autor­isa­tion.

Ab­ro­gé

¹Les mesur­es qui peuvent re­streindre la valid­ité jur­idique d’un or­dre au sens de l’art. 89, al. 2 de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers (LIMF)¹ sont:

a.

l’ouver­ture d’une fail­lite en vertu des art. 33 à 37g LB, et

b.

les mesur­es pro­tec­trices visées à l’art. 26, al. 1, let. f à h, LB.

²Dans sa dé­cision, la FINMA fixe ex­pli­cite­ment le mo­ment à partir duquel les mesur­es visées à l’al. 1 s’ap­pli­quent.

Les ac­cords de com­pens­a­tion visés à l’art. 27, al. 1, LB en­globent not­am­ment:

a.

les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­pens­a­tion dans les con­ven­tions-cadres ou dans les con­ven­tions bil­atérales;

b.

les dis­pos­i­tions sur la fac­tur­a­tion et la com­pens­a­tion et les ac­cords sur la dé­fail­lance des contre­parties cent­rales, dé­positaires centraux ou sys­tèmes de paiement selon l’art. 89, al. 1, LIMF¹.

¹L’ob­lig­a­tion prévue à l’art. 12, al. 2^bis, de l’or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques (OB)² s’ap­plique:

a.

aux con­trats con­cernant l’achat, la vente, l’em­prunt ou les opéra­tions de prise en pen­sion en li­en avec des papi­ers-valeurs, des droits-valeurs ou des titres in­ter­médiés et af­faires cor­res­pond­antes re­l­at­ives à des in­dices qui en con­tiennent ain­si qu’à des op­tions ay­ant de tels sous-ja­cents;

b.

aux con­trats con­cernant l’achat et la vente avec liv­rais­on fu­ture, l’em­prunt ou les opéra­tions de prise en pen­sion en li­en avec des marchand­ises et af­faires cor­res­pond­antes re­l­at­ives à des in­dices qui en con­tiennent ain­si qu’à des op­tions ay­ant de tels sous-ja­cents;

c.

aux con­trats con­cernant l’achat, la vente ou le trans­fert de marchand­ises, de presta­tions de ser­vice, de droits ou de taux d’in­térêt pour une date fu­ture et à un prix déter­miné d’avance (con­trats à ter­me);

d.

aux con­trats de swap port­ant sur les taux d’in­térêt, le change, les mon­naies, les marchand­ises ain­si que les papi­ers-valeurs, les droits-valeurs, les titres in­ter­médiés, la météoro­lo­gie, l’émis­sion monétaire ou l’in­fla­tion et af­faires cor­res­pond­antes re­l­at­ives à des in­dices qui en con­tiennent, y com­pris les dérivés de crédit et les op­tions sur taux;

e.

aux con­ven­tions de crédit dans la re­la­tion in­ter­b­an­caire;

f

à tous les autres con­trats ay­ant les mêmes ef­fets que ceux men­tion­nés aux let. a à e;

g.

aux con­trats selon les let. a à f, sous forme de con­ven­tions cadres (mas­ter agree­ments);

h.

aux con­trats des so­ciétés étrangères du groupe selon les let. a à g, dans la mesure où une banque ou une mais­on de titres ay­ant son siège en Suisse en garantit l’ex­écu­tion.

²L’ob­lig­a­tion prévue à l’art. 12, al. 2^bis, OB ne s’ap­plique pas:

a.

aux con­trats qui ne jus­ti­fi­ent pas la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice des droits selon l’art. 30a, al. 1, LB dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par une mesure de la FINMA selon le chap. XI LB;

b.

aux con­trats con­clus ou com­pensés de man­ière dir­ecte ou in­dir­ecte au moy­en d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ou d’un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation;

c.

aux con­trats dans lesquels une banque cent­rale est contre­partie;

d.

aux con­trats de so­ciétés du groupe qui ne sont pas act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er;

e.

aux con­trats avec des contre­parties qui ne sont pas des en­tre­prises au sens de l’art. 77 de l’or­don­nance du 25 novembre 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers³;

f.

aux con­trats con­cernant le place­ment d’in­stru­ments fin­an­ci­ers sur le marché;

g.

aux modi­fic­a­tions ap­portées aux con­trats existants qui dé­cou­lent des con­di­tions con­trac­tuelles, sans autre in­ter­ven­tion des parties.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ou le délégué à l’as­sain­isse­ment ad­resse un rap­port fi­nal à la FINMA résumant le déroul­e­ment de la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment.

²Le rap­port fi­nal du li­quid­ateur de la fail­lite con­tient en outre:

a.

un ex­posé sur l’is­sue des procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l’ac­tif et du pas­sif de la masse;

b.

des don­nées sur l’état des droits cédés aux créan­ci­ers selon l’art. 260 LP¹; et

c.

une liste des di­videndes non ver­sés ain­si que des valeurs dé­posées dis­traites de la masse et non restituées, avec l’in­dic­a­tion des mo­tifs pour lesquels le verse­ment ou la resti­tu­tion n’ont pu être ex­écutés jusque-là.

³La FINMA pub­lie la clôture de la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment.

¹La FINMA dé­cide de la man­ière dont les pièces de l’in­solv­ab­il­ité et de l’activ­ité com­mer­ciale de la banque doivent être con­ser­vées après la clôture ou la sus­pen­sion de la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment.

²Les pièces de l’in­solv­ab­il­ité et de l’activ­ité com­mer­ciale de la banque sub­sist­antes doivent être détru­ites sur or­dre de la FINMA après ex­pir­a­tion d’un délai de dix ans suivant la clôture ou la sus­pen­sion de la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment.

³Les dis­pos­i­tions lé­gales spé­ci­fiques con­traires qui ré­gis­sent la con­ser­va­tion de cer­taines pièces sont réser­vées.

¹L’or­don­nance de la FINMA du 30 juin 2005 sur la fail­lite ban­caire¹ est ab­ro­gée.

²…²

Les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent aux procé­dures en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de cette dernière.

¹Les ob­lig­a­tions dé­coulant de l’art. 12, al. 2^bis, OB² en re­la­tion avec l’art. 56 doivent être re­spectées:

a.

pour les con­trats avec des banques et mais­ons de titres ou des contre­parties qui seraient qual­i­fiées comme tell­es si elles avaient leur siège en Suisse, si ces con­trats sont con­clus ou modi­fiés plus de douze mois après l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion;

b.

pour les con­trats avec d’autres contre­parties, s’ils sont con­clus ou modi­fiés plus de 18 mois après l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion.

²Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, la FINMA peut ac­cord­er à cer­tains ét­ab­lisse­ments des délais de mise en oeuvre plus éten­dus.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er novembre 2012.