Convention
sur la protection internationale des adultes

1. La présente Con­ven­tion s’ap­plique, dans les situ­ations à ca­ra­ctère in­ter­na­tion­al, à la pro­tec­tion des adultes qui, en rais­on d’une altéra­tion ou d’une in­suf­f­is­ance de leurs fac­ultés per­son­nelles, ne sont pas en état de pour­voir à leurs in­térêts.

2. Elle a pour ob­jet:

a)

de déter­miner l’État dont les autor­ités ont com­pétence pour pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte;

b)

de déter­miner la loi ap­plic­able par ces autor­ités dans l’ex­er­cice de leur com­pétence;

c)

de déter­miner la loi ap­plic­able à la re­présent­a­tion de l’adulte;

d)

d’as­surer la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion dans tous les États con­tract­ants;

e)

d’ét­ab­lir entre les autor­ités des États con­tract­ants la coopéra­tion né­ces­saire à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la Con­ven­tion.

1. Au sens de la présente Con­ven­tion, un adulte est une per­sonne ay­ant at­teint l’âge de 18 ans.

2. La Con­ven­tion s’ap­plique égale­ment aux mesur­es con­cernant un adulte qui n’avait pas at­teint l’âge de 18 ans lor­squ’elles ont été prises.

Les mesur­es prévues à l’art. 1 peuvent port­er not­am­ment sur:

a)

la déter­min­a­tion de l’in­ca­pa­cité et l’in­sti­tu­tion d’un ré­gime de pro­tec­tion;

b)

la mise de l’adulte sous la sauve­garde d’une autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive;

c)

la tu­telle, la cur­a­telle et les in­sti­tu­tions ana­logues;

d)

la désig­na­tion et les fonc­tions de toute per­sonne ou or­gan­isme char­gé de s’oc­cu­per de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte, de le re­présenter ou de l’as­sister;

e)

le place­ment de l’adulte dans un ét­ab­lisse­ment ou tout autre lieu où sa pro­tec­tion peut être as­surée;

f)

l’ad­min­is­tra­tion, la con­ser­va­tion ou la dis­pos­i­tion des bi­ens de l’adulte;

g)

l’autor­isa­tion d’une in­ter­ven­tion ponc­tuelle pour la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte.

1. Sont ex­clus du do­maine de la Con­ven­tion:

a)

les ob­lig­a­tions al­i­mentaires;

b)

la form­a­tion, l’an­nu­la­tion et la dis­sol­u­tion du mariage ou d’une re­la­tion ana­logue ain­si que la sé­par­a­tion de corps;

c)

les ré­gimes mat­ri­mo­ni­aux et les ré­gimes de même nature ap­plic­ables aux re­la­tions ana­logues au mariage;

d)

les trusts et suc­ces­sions;

e)

la sé­cur­ité so­ciale;

f)

les mesur­es pub­liques de ca­ra­ctère général en matière de santé;

g)

les mesur­es prises à l’égard d’une per­sonne en con­séquence d’in­frac­tions pénales com­mises par cette per­sonne;

h)

les dé­cisions sur le droit d’as­ile et en matière d’im­mig­ra­tion;

i)

les mesur­es ay­ant pour seul ob­jet de sauve­garder la sé­cur­ité pub­lique.

2. Le par. 1 n’af­fecte pas, dans les matières qui y sont men­tion­nées, la qual­ité d’une per­sonne à agir comme re­présent­ant de l’adulte.

1. Les autor­ités, tant ju­di­ci­aires qu’ad­min­is­trat­ives, de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’adulte sont com­pétentes pour pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de sa per­sonne ou de ses bi­ens.

2. En cas de change­ment de la résid­ence habituelle de l’adulte dans un autre État con­tract­ant, sont com­pétentes les autor­ités de l’État de la nou­velle résid­ence habituelle.

1. Pour les adultes qui sont ré­fu­giés et ceux qui, par suite de troubles sur­ven­ant dans leur pays, sont in­ter­na­tionale­ment dé­placés, les autor­ités de l’État con­tract­ant sur le ter­ritoire duquel ces adultes sont présents du fait de leur dé­place­ment ex­er­cent la com­pétence prévue à l’art. 5, par. 1.

2. La dis­pos­i­tion du para­graphe précédent s’ap­plique égale­ment aux adultes dont la résid­ence habituelle ne peut être ét­ablie.

1. Sauf pour les adultes qui sont ré­fu­giés ou qui, par suite de troubles sur­ven­ant dans l’État de leur na­tion­al­ité, sont in­ter­na­tionale­ment dé­placés, les autor­ités d’un État con­tract­ant dont l’adulte pos­sède la na­tion­al­ité sont com­pétentes pour pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de sa per­sonne ou de ses bi­ens, si elles con­sidèrent qu’elles sont mieux à même d’ap­pré­ci­er l’in­térêt de l’adulte et après avoir avisé les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 ou 6, par. 2.

2. Cette com­pétence ne peut être ex­er­cée si les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont in­formé les autor­ités de l’État na­tion­al de l’adulte qu’elles ont pris toutes les mesur­es re­quises par la situ­ation ou dé­cidé qu’aucune mesure ne devait être prise ou qu’une procé­dure est pendante devant elles.

3. Les mesur­es prises en vertu du par. 1 ces­sent d’avoir ef­fet dès que les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont pris des mesur­es re­quises par la situ­ation ou ont dé­cidé qu’il n’y a pas lieu de pren­dre des mesur­es. Ces autor­ités en in­for­ment les autor­ités ay­ant pris les mesur­es en ap­plic­a­tion du par. 1.

1. Les autor­ités de l’État con­tract­ant ay­ant com­pétence en vertu des art. 5 ou 6, si elles con­sidèrent que tel est l’in­térêt de l’adulte, peuvent, de leur propre ini­ti­at­ive ou à la de­mande de l’autor­ité d’un autre État con­tract­ant, re­quérir les autor­ités de l’un des États men­tion­nés au par. 2 de pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte. La re­quête peut port­er sur tout ou partie de cette pro­tec­tion.

2. Les États con­tract­ants dont une autor­ité peut être re­quise dans les con­di­tions fixées au para­graphe précédent sont:

a)

un État dont l’adulte pos­sède la na­tion­al­ité;

b)

l’État de la précédente résid­ence habituelle de l’adulte;

c)

un État dans le­quel sont situés des bi­ens de l’adulte;

d)

l’État dont les autor­ités ont été chois­ies par écrit par l’adulte pour pren­dre des mesur­es tend­ant à sa pro­tec­tion;

e)

l’État de la résid­ence habituelle d’une per­sonne proche de l’adulte dis­posée à pren­dre en charge sa pro­tec­tion;

f)

l’État sur le ter­ritoire duquel l’adulte est présent, en ce qui con­cerne la pro­tec­tion de sa per­sonne.

3. Dans le cas où l’autor­ité désignée en vertu des dis­pos­i­tions des para­graphes pré-cédents n’ac­cepte pas sa com­pétence, les autor­ités de l’État con­tract­ant ay­ant com­pétence en vertu des art. 5 ou 6 con­ser­vent la com­pétence.

Les autor­ités d’un État con­tract­ant dans le­quel se trouvent des bi­ens de l’adulte sont com­pétentes pour pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion re­l­at­ives à ces bi­ens, pour autant que ces mesur­es soi­ent com­pat­ibles avec celles prises par les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 à 8.

1. Dans tous les cas d’ur­gence, les autor­ités de chaque État con­tract­ant sur le ter­ritoire duquel se trouvent l’adulte ou des bi­ens lui ap­par­ten­ant sont com­pétentes pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.

2. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du para­graphe précédent à l’égard d’un adulte ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dès que les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 à 9 ont pris les mesur­es exigées par la situ­ation.

3. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du par. 1 à l’égard d’un adulte ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État non con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dans chaque État con­tract­ant dès qu’y sont re­con­nues les mesur­es exigées par la situ­ation, prises par les autor­ités d’un autre État.

4. Les autor­ités ay­ant pris des mesur­es en ap­plic­a­tion du par. 1 en in­for­ment, dans la mesure du pos­sible, les autor­ités de l’État con­tract­ant de la résid­ence habituelle de l’adulte.

1. À titre d’ex­cep­tion, les autor­ités d’un État con­tract­ant sur le ter­ritoire duquel l’adulte est présent sont com­pétentes pour pren­dre des mesur­es con­cernant la pro­tec­tion de la per­sonne de l’adulte, ay­ant un ca­ra­ctère tem­po­raire et une ef­fica­cité ter­rit­oriale re­streinte à cet État, pour autant que ces mesur­es soi­ent com­pat­ibles avec celles déjà prises par les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 à 8 et après avoir avisé les autor­ités com­pétentes en vertu de l’art. 5.

2. Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion du para­graphe précédent à l’égard d’un adulte ay­ant sa résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant ces­sent d’avoir ef­fet dès que les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 à 8 se sont pro­non­cées sur les mesur­es que pour­rait ex­i­ger la situ­ation.

Sous réserve de l’art. 7, par. 3, les mesur­es prises en ap­plic­a­tion des art. 5 à 9 restent en vi­gueur dans les lim­ites qui sont les leurs, même lor­squ’un change­ment des cir­con­stances a fait dis­paraître l’élé­ment sur le­quel était fondée la com­pétence, tant que les autor­ités com­pétentes en vertu de la Con­ven­tion ne les ont pas modi­fiées, re­m­placées ou levées.

1. Dans l’ex­er­cice de la com­pétence qui leur est at­tribuée par les dis­pos­i­tions du chap. II, les autor­ités des États con­tract­ants ap­pli­quent leur loi.

2. Toute­fois, dans la mesure où la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte le re­quiert, elles peuvent ex­cep­tion­nelle­ment ap­pli­quer ou pren­dre en con­sidéra­tion la loi d’un autre État avec le­quel la situ­ation présente un li­en étroit.

Lor­squ’une mesure prise dans un État con­tract­ant est mise en œuvre dans un autre État con­tract­ant, les con­di­tions de son ap­plic­a­tion sont ré­gies par la loi de cet autre État.

1. L’ex­ist­ence, l’éten­due, la modi­fic­a­tion et l’ex­tinc­tion des pouvoirs de re­présent­a­tion con­férés par un adulte, soit par un ac­cord soit par un acte unilatéral, pour être ex­er­cés lor­sque cet adulte sera hors d’état de pour­voir à ses in­térêts, sont ré­gies par la loi de l’État de la résid­ence habituelle de l’adulte au mo­ment de l’ac­cord ou de l’acte unilatéral, à moins qu’une des lois men­tion­nées au par. 2 ait été désignée ex­pressé­ment par écrit.

2. Les États dont la loi peut être désignée sont les suivants:

a)

un État dont l’adulte pos­sède la na­tion­al­ité;

b)

l’État d’une résid­ence habituelle précédente de l’adulte;

c)

un État dans le­quel sont situés des bi­ens de l’adulte, pour ce qui con­cerne ces bi­ens.

3. Les mod­al­ités d’ex­er­cice de ces pouvoirs de re­présent­a­tion sont ré­gies par la loi de l’État où ils sont ex­er­cés.

Les pouvoirs de re­présent­a­tion prévus à l’art. 15, lor­squ’ils ne sont pas ex­er­cés de man­ière à as­surer suf­f­is­am­ment la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte, peuvent être re­tirés ou modi­fiés par des mesur­es prises par une autor­ité ay­ant com­pétence selon la Con­ven­tion. Pour re­tirer ou mod­i­fi­er ces pouvoirs de re­présent­a­tion, la loi déter­minée à l’art. 15 doit être prise en con­sidéra­tion dans la mesure du pos­sible.

1. La valid­ité d’un acte passé entre un tiers et une autre per­sonne qui aurait la qual­ité de re­présent­ant de l’adulte selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être con­testée, ni la re­sponsab­il­ité du tiers en­gagée, pour le seul mo­tif que l’autre per­sonne n’avait pas la qual­ité de re­présent­ant en vertu de la loi désignée par les dis­pos­i­tions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait sa­voir que cette qual­ité était ré­gie par cette loi.

2. Le para­graphe précédent ne s’ap­plique que dans le cas où l’acte a été passé entre per­sonnes présentes sur le ter­ritoire d’un même État.

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont ap­plic­ables même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non con­tract­ant.

Au sens du présent chapitre, le ter­me «loi» désigne le droit en vi­gueur dans un État, à l’ex­clu­sion des règles de con­flit de lois.

Le présent chapitre ne porte pas at­teinte aux dis­pos­i­tions de la loi de l’État dans le­quel la pro­tec­tion de l’adulte doit être as­surée, dont l’ap­plic­a­tion s’im­pose quelle que soit la loi qui serait autre­ment ap­plic­able.

L’ap­plic­a­tion de la loi désignée par les dis­pos­i­tions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette ap­plic­a­tion est mani­festement con­traire à l’or­dre pub­lic.

1. Les mesur­es prises par les autor­ités d’un État con­tract­ant sont re­con­nues de plein droit dans les autres États con­tract­ants.

2. Toute­fois, la re­con­nais­sance peut être re­fusée:

a)

si la mesure a été prise par une autor­ité dont la com­pétence n’était pas fondée sur un chef de com­pétence prévu ou con­forme aux dis­pos­i­tions du chap. II;

b)

si la mesure a été prise, hors le cas d’ur­gence, dans le cadre d’une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, sans qu’ait été don­née à l’adulte la pos­sib­il­ité d’être en­tendu, en vi­ol­a­tion des prin­cipes fon­da­men­taux de procé­dure de l’État re­quis;

c)

si la re­con­nais­sance est mani­festement con­traire à l’or­dre pub­lic de l’État re­quis ou est con­traire à une dis­pos­i­tion de la loi de cet État dont l’ap­plic­a­tion s’im­pose quelle que soit la loi qui serait autre­ment ap­plic­able;

d)

si la mesure est in­com­pat­ible avec une mesure prise postérieure­ment dans un État non con­tract­ant qui aurait été com­pétent en vertu des art. 5 à 9, lor­sque cette dernière mesure réunit les con­di­tions né­ces­saires à sa re­con­nais­sance dans l’État re­quis;

e)

si la procé­dure prévue à l’art. 33 n’a pas été re­spectée.

Sans préju­dice de l’art. 22, par. 1, toute per­sonne in­téressée peut de­mander aux autor­ités com­pétentes d’un État con­tract­ant qu’il soit statué sur la re­con­nais­sance ou la non-re­con­nais­sance d’une mesure prise dans un autre État con­tract­ant. La procé­dure est ré­gie par la loi de l’État re­quis.

L’autor­ité de l’État re­quis est liée par les con­stata­tions de fait sur lesquelles l’auto-rité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa com­pétence.

1. Si les mesur­es prises dans un État con­tract­ant et qui y sont ex­écutoires com­portent des act­es d’ex­écu­tion dans un autre État con­tract­ant, elles sont, dans cet autre État, déclarées ex­écutoires ou en­re­gis­trées aux fins d’ex­écu­tion, sur re­quête de toute partie in­téressée, selon la procé­dure prévue par la loi de cet État.

2. Chaque État con­tract­ant ap­plique à la déclar­a­tion d’ex­equatur ou à l’en­re­gis­trement une procé­dure simple et rap­ide.

3. La déclar­a­tion d’ex­equatur ou l’en­re­gis­trement ne peuvent être re­fusés que pour l’un des mo­tifs prévus à l’art. 22, par. 2.

Sous réserve de ce qui est né­ces­saire pour l’ap­plic­a­tion des art­icles qui précèdent, l’autor­ité de l’État re­quis ne procédera à aucune ré­vi­sion au fond de la mesure prise.

Les mesur­es prises dans un État con­tract­ant, qui sont déclarées ex­écutoires ou en­re­gis­trées aux fins d’ex­écu­tion dans un autre État con­tract­ant, y sont mises à ex­écu­tion comme si elles avaient été prises par les autor­ités de cet autre État. La mise à ex­écu­tion des mesur­es se fait con­formé­ment à la loi de l’État re­quis dans les lim­ites qui y sont prévues.

1. Chaque État con­tract­ant désigne une Autor­ité cent­rale char­gée de sat­is­faire aux ob­lig­a­tions qui lui sont im­posées par la Con­ven­tion.

2. Un État fédéral, un État dans le­quel plusieurs sys­tèmes de droit sont en vi­gueur ou un État ay­ant des unités ter­rit­oriales autonomes est libre de désign­er plus d’une Autor­ité cent­rale et de spé­ci­fier l’éten­due ter­rit­oriale ou per­son­nelle de leurs fonc­tions. L’État qui fait us­age de cette fac­ulté désigne l’Autor­ité cent­rale à laquelle toute com­mu­nic­a­tion peut être ad­ressée en vue de sa trans­mis­sion à l’Autor­ité cent­rale com­pétente au sein de cet État.

1. Les Autor­ités cent­rales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopéra­tion entre les autor­ités com­pétentes de leur État pour réal­iser les ob­jec­tifs de la Con­ven­tion.

2. Elles prennent, dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion, les dis­pos­i­tions ap­pro­priées pour fournir des in­form­a­tions sur leur lé­gis­la­tion, ain­si que sur les ser­vices dispon­ibles dans leur État en matière de pro­tec­tion de l’adulte.

L’Autor­ité cent­rale d’un État con­tract­ant prend, soit dir­ecte­ment, soit avec le con­cours d’autor­ités pub­liques ou d’autres or­gan­ismes, toutes dis­pos­i­tions ap­pro­priées pour:

a)

fa­ci­liter les com­mu­nic­a­tions, par tous les moy­ens, entre les autor­ités com­pétentes dans les situ­ations auxquelles s’ap­plique la Con­ven­tion;

b)

aid­er, sur de­mande d’une autor­ité com­pétente d’un autre État con­tract­ant, à loc­al­iser l’adulte lor­squ’il paraît que ce­lui-ci est présent sur le ter­ritoire de l’État re­quis et a be­soin de pro­tec­tion.

Les autor­ités com­pétentes d’un État con­tract­ant peuvent en­cour­ager, soit dir­ecte­ment, soit par l’en­tremise d’autres or­gan­ismes, l’util­isa­tion de la mé­di­ation, de la con­cili­ation ou de tout autre mode ana­logue per­met­tant les en­tentes à l’ami­able sur la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte, dans les situ­ations auxquelles s’ap­plique la Con­ven­tion.

1. Lor­squ’une mesure de pro­tec­tion est en­visagée, les autor­ités com­pétentes en vertu de la Con­ven­tion peuvent, si la situ­ation de l’adulte l’ex­ige, de­mander à toute autor­ité d’un autre État con­tract­ant qui dé­tient des in­form­a­tions utiles pour la pro­tec­tion de l’adulte de les lui com­mu­niquer.

2. Chaque État con­tract­ant peut déclarer que les de­mandes prévues au par. 1 ne pour­ront être acheminées que par l’in­ter­mé­di­aire de son Autor­ité cent­rale.

3. Les autor­ités com­pétentes d’un État con­tract­ant peuvent de­mander aux autor­ités d’un autre État con­tract­ant de prêter leur as­sist­ance à la mise en œuvre de mesur­es de pro­tec­tion prises en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion.

1. Lor­sque l’autor­ité com­pétente en vertu des art. 5 à 8 en­vis­age le place­ment de l’adulte dans un ét­ab­lisse­ment ou tout autre lieu où sa pro­tec­tion peut être as­surée, et que ce place­ment aura lieu dans un autre État con­tract­ant, elle con­sulte au préal­able l’Autor­ité cent­rale ou une autre autor­ité com­pétente de ce derni­er État. Elle lui com­mu­nique à cet ef­fet un rap­port sur l’adulte et les mo­tifs de sa pro­pos­i­tion sur le place­ment.

2. La dé­cision de place­ment ne peut être prise dans l’État re­quérant si l’Autor­ité cent­rale ou une autre autor­ité com­pétente de l’État re­quis mani­feste son op­pos­i­tion dans un délai rais­on­nable.

Dans le cas où l’adulte est ex­posé à un grave danger, les autor­ités com­pétentes de l’État con­tract­ant dans le­quel des mesur­es de pro­tec­tion de cet adulte ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont in­formées du change­ment de résid­ence ou de la présence de l’adulte dans un autre État, avis­ent les autor­ités de cet État de ce danger et des mesur­es prises ou en cours d’ex­a­men.

Une autor­ité ne peut de­mander ou trans­mettre des in­form­a­tions en ap­plic­a­tion de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle de­mande ou trans­mis­sion pour­rait mettre en danger la per­sonne ou les bi­ens de l’adulte, ou con­stituer une men­ace grave pour la liber­té ou la vie d’un membre de sa fa­mille.

1. Sans préju­dice de la pos­sib­il­ité de réclamer des frais rais­on­nables cor­res­pond­ant aux ser­vices fournis, les Autor­ités cent­rales et les autres autor­ités pub­liques des États con­tract­ants sup­portent leurs frais dé­coulant de l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du présent chapitre.

2. Un État con­tract­ant peut con­clure des ac­cords avec un ou plusieurs autres États con­tract­ants sur la ré­par­ti­tion des frais.

Tout État con­tract­ant pourra con­clure avec un ou plusieurs autres États con­tract­ants des ac­cords en vue de fa­vor­iser dans leurs rap­ports ré­ciproques l’ap­plic­a­tion du présent chapitre. Les États qui ont con­clu de tels ac­cords en trans­mettront une copie au dé­positaire de la Con­ven­tion.

1. Les autor­ités de l’État con­tract­ant dans le­quel une mesure de pro­tec­tion a été prise ou un pouvoir de re­présent­a­tion con­firmé peuvent délivrer à toute per­sonne à qui est con­fiée la pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte, à sa de­mande, un cer­ti­ficat in­di­quant sa qual­ité et les pouvoirs qui lui sont con­férés.

2. La qual­ité et les pouvoirs in­diqués par le cer­ti­ficat sont tenus pour ét­ab­lis, à la date du cer­ti­ficat, sauf preuve con­traire.

3. Chaque État con­tract­ant désigne les autor­ités ha­bil­itées à ét­ab­lir le cer­ti­ficat.

Les don­nées per­son­nelles rassemblées ou trans­mises con­formé­ment à la Con­ven­tion ne peuvent être util­isées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou trans­mises.

Les autor­ités auxquelles des in­form­a­tions sont trans­mises en as­surent la con­fid­en­ti­al­ité con­formé­ment à la loi de leur État.

Les doc­u­ments trans­mis ou délivrés en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion sont dis­pensés de toute légal­isa­tion ou de toute form­al­ité ana­logue.

Chaque État con­tract­ant peut désign­er les autor­ités à qui les de­mandes prévues aux art. 8 et 33 doivent être en­voyées.

1. Les désig­na­tions men­tion­nées aux art. 28 et 42 seront com­mu­niquées au Bur­eau Per­man­ent de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé au plus tard à la date du dépôt de l’in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion de la Con­ven­tion ou de l’ad­hé­sion à celle-ci. Les modi­fic­a­tions de ces désig­na­tions seront égale­ment com­mu­niquées au Bur­eau Per­man­ent.

2. La déclar­a­tion men­tion­née à l’art. 32, par. 2, est faite au dé­positaire de la Con­ven­tion.

Un État con­tract­ant dans le­quel des sys­tèmes de droit ou des en­sembles de règles différents s’ap­pli­quent en matière de pro­tec­tion de la per­sonne ou des bi­ens de l’adulte n’est pas tenu d’ap­pli­quer les règles de la Con­ven­tion aux con­flits con­cernant unique­ment ces différents sys­tèmes ou en­sembles de règles.

Au re­gard d’un État dans le­quel deux ou plusieurs sys­tèmes de droit ou en­sembles de règles ay­ant trait aux ques­tions ré­gies par la présente Con­ven­tion s’ap­pli­quent dans des unités ter­rit­oriales différentes:

a)

toute référence à la résid­ence habituelle dans cet État vise la résid­ence habituelle dans une unité ter­rit­oriale;

b)

toute référence à la présence de l’adulte dans cet État vise la présence de l’adulte dans une unité ter­rit­oriale;

c)

toute référence à la situ­ation des bi­ens de l’adulte dans cet État vise la situ­ation des bi­ens de l’adulte dans une unité ter­rit­oriale;

d)

toute référence à l’État dont l’adulte pos­sède la na­tion­al­ité vise l’unité ter­rit­oriale désignée par la loi de cet État ou, en l’ab­sence de règles per­tin­entes, l’unité ter­rit­oriale avec laquelle l’adulte présente le li­en le plus étroit;

e)

toute référence à l’État dont les autor­ités ont été chois­ies par l’adulte vise:

–

l’unité ter­rit­oriale si l’adulte a choisi les autor­ités de cette unité ter­rit­oriale,

–

l’unité ter­rit­oriale d’un État avec laquelle l’adulte présente le li­en le plus étroit si l’adulte a choisi les autor­ités de cet État sans spé­ci­fier l’unité ter­rit­oriale dans l’État;

f)

toute référence à la loi d’un État avec le­quel la situ­ation présente un li­en étroit vise la loi d’une unité ter­rit­oriale avec laquelle la situ­ation présente un li­en étroit;

g)

toute référence à la loi, à la procé­dure ou à l’autor­ité de l’État où une mesure a été prise vise la loi ou la procé­dure en vi­gueur dans cette unité ter­rit­oriale ou l’autor­ité de l’unité ter­rit­oriale dans laquelle cette mesure a été prise;

h)

toute référence à la loi, à la procé­dure ou à l’autor­ité de l’État re­quis vise la loi ou la procé­dure en vi­gueur dans cette unité ter­rit­oriale ou l’autor­ité de l’unité ter­rit­oriale dans laquelle la re­con­nais­sance ou l’ex­écu­tion est in­voquée;

i)

toute référence à l’État de la mise en œuvre de la mesure de pro­tec­tion vise l’unité ter­rit­oriale de la mise en œuvre de la mesure;

j)

toute référence aux or­gan­ismes ou autor­ités de cet État, autres que les Autor­ités cent­rales, vise les or­gan­ismes ou autor­ités ha­bil­ités à agir dans l’unité ter­rit­oriale con­cernée.

Pour iden­ti­fi­er la loi ap­plic­able en vertu du chap. III, lor­squ’un État com­prend deux ou plusieurs unités ter­rit­oriales dont chacune a son propre sys­tème de droit ou un en­semble de règles ay­ant trait aux ques­tions ré­gies par la présente Con­ven­tion, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a)

en présence de règles en vi­gueur dans cet État iden­ti­fi­ant l’unité ter­rit­oriale dont la loi est ap­plic­able, la loi de cette unité s’ap­plique;

b)

en l’ab­sence de tell­es règles, la loi de l’unité ter­rit­oriale définie selon les dis­pos­i­tions de l’art. 45 s’ap­plique.

Pour iden­ti­fi­er la loi ap­plic­able en vertu du chap. III, lor­squ’un État com­prend deux ou plusieurs sys­tèmes de droit ou en­sembles de règles ap­plic­ables à des catégor­ies différentes de per­sonnes pour les ques­tions ré­gies par la présente Con­ven­tion, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a)

en présence de règles en vi­gueur dans cet État iden­ti­fi­ant laquelle de ces lois est ap­plic­able, cette loi s’ap­plique;

b)

en l’ab­sence de tell­es règles, la loi du sys­tème ou de l’en­semble de règles avec le­quel l’adulte présente le li­en le plus étroit s’ap­plique.

Dans les rap­ports entre les États con­tract­ants, la présente Con­ven­tion re­m­place la Con­ven­tion con­cernant l’in­ter­dic­tion et les mesur­es de pro­tec­tion ana­logues, signée à La Haye le 17 juil­let 1905.

1. La Con­ven­tion ne déroge pas aux in­stru­ments in­ter­na­tionaux auxquels des États con­tract­ants sont Parties et qui con­tiennent des dis­pos­i­tions sur les matières réglées par la présente Con­ven­tion, à moins qu’une déclar­a­tion con­traire ne soit faite par les États liés par de tels in­stru­ments.

2. La Con­ven­tion n’af­fecte pas la pos­sib­il­ité pour un ou plusieurs États con­tract­ants de con­clure des ac­cords qui con­tiennent, en ce qui con­cerne les adultes résid­ant habituelle­ment dans l’un des États Parties à de tels ac­cords, des dis­pos­i­tions sur les matières réglées par la présente Con­ven­tion.

3. Les ac­cords à con­clure par un ou plusieurs États con­tract­ants sur des matières réglées par la présente Con­ven­tion n’af­fectent pas, dans les rap­ports de ces États avec les autres États con­tract­ants, l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion.

4. Les para­graphes précédents s’ap­pli­quent égale­ment aux lois uni­formes re­posant sur l’ex­ist­ence entre les États con­cernés de li­ens spé­ci­aux, not­am­ment de nature ré­gionale.

1. La Con­ven­tion ne s’ap­plique qu’aux mesur­es prises dans un État après l’en­trée en vi­gueur de la Con­ven­tion pour cet État.

2. La Con­ven­tion s’ap­plique à la re­con­nais­sance et à l’ex­écu­tion des mesur­es prises après son en­trée en vi­gueur dans les rap­ports entre l’État où les mesur­es ont été prises et l’État re­quis.

3. La Con­ven­tion s’ap­plique à compt­er de son en­trée en vi­gueur dans un État con­tract­ant aux pouvoirs de re­présent­a­tion con­férés an­térieure­ment dans des con­di­tions cor­res­pond­ant à celles prévues à l’art. 15.

1. Toute com­mu­nic­a­tion à l’Autor­ité cent­rale ou à toute autre autor­ité d’un État con­tract­ant est ad­ressée dans la langue ori­ginale et ac­com­pag­née d’une tra­duc­tion dans la langue of­fi­ci­elle ou l’une des langues of­fi­ci­elles de cet État ou, lor­sque cette tra­duc­tion est dif­fi­cile­ment réal­is­able, d’une tra­duc­tion en français ou en anglais.

2. Toute­fois, un État con­tract­ant pourra, en fais­ant une réserve con­formé­ment à l’art. 56, s’op­poser à l’util­isa­tion soit du français, soit de l’anglais.

Le Secrétaire général de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé con­voque péri­od­ique­ment une Com­mis­sion spé­ciale afin d’ex­am­iner le fonc­tion­nement pratique de la Con­ven­tion.

1. La Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des États qui étaient Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé le 2 oc­tobre 1999.

2. Elle sera rat­i­fiée, ac­ceptée ou ap­prouvée et les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion seront dé­posés auprès du Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas, dé­positaire de la Con­ven­tion.

1. Tout autre État pourra ad­hérer à la Con­ven­tion après son en­trée en vi­gueur en vertu de l’art. 57, par. 1.

2. L’in­stru­ment d’ad­hé­sion sera dé­posé auprès du dé­positaire.

3. L’ad­hé­sion n’aura d’ef­fet que dans les rap­ports entre l’État ad­hérant et les États con­tract­ants qui n’auront pas élevé d’ob­jec­tion à son en­contre dans les six mois après la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion prévue à l’art. 59, let. b). Une telle ob­jec­tion pourra égale­ment être élevée par tout État au mo­ment d’une rat­i­fic­a­tion, ac­cept­a­tion ou ap­prob­a­tion de la Con­ven­tion, postérieure à l’ad­hé­sion. Ces ob­jec­tions seront no­ti­fiées au dé­positaire.

1. Un État qui com­prend deux ou plusieurs unités ter­rit­oriales dans lesquelles des sys­tèmes de droit différents s’ap­pli­quent aux matières ré­gies par la présente Con­ven­tion pourra, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, déclarer que la Con­ven­tion s’ap­pli­quera à toutes ses unités ter­rit­oriales ou seule­ment à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout mo­ment mod­i­fi­er cette déclar­a­tion en fais­ant une nou­velle déclar­a­tion.

2. Ces déclar­a­tions seront no­ti­fiées au dé­positaire et in­diqueront ex­pressé­ment les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion s’ap­plique.

3. Si un État ne fait pas de déclar­a­tion en vertu du présent art­icle, la Con­ven­tion s’ap­pli­quera à l’en­semble du ter­ritoire de cet État.

1. Tout État con­tract­ant pourra, au plus tard au mo­ment de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, ou au mo­ment d’une déclar­a­tion faite en vertu de l’art. 55, faire la réserve prévue à l’art. 51, par. 2. Aucune autre réserve ne sera ad­mise.

2. Tout État pourra, à tout mo­ment, re­tirer la réserve qu’il aura faite. Ce re­trait sera no­ti­fié au dé­positaire.

3. L’ef­fet de la réserve cessera le premi­er jour du troisième mois du calendrier après la no­ti­fic­a­tion men­tion­née au para­graphe précédent.

1. La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après le dépôt du troisième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion prévu par l’art. 53.

2. Par la suite, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur:

a)

pour chaque État rat­i­fi­ant, ac­cept­ant ou ap­prouv­ant postérieure­ment, le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après le dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion;

b)

pour chaque État ad­hérant, le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après l’ex­pir­a­tion du délai de six mois prévu à l’art. 54, par. 3;

c)

pour les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion a été éten­due con­formé­ment à l’art. 55, le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après la no­ti­fic­a­tion visée dans cet art­icle.

1. Tout État Partie à la Con­ven­tion pourra dénon­cer celle-ci par une no­ti­fic­a­tion ad­ressée par écrit au dé­positaire. La dénon­ci­ation pourra se lim­iter à cer­taines unités ter­rit­oriales auxquelles s’ap­plique la Con­ven­tion.

2. La dénon­ci­ation pren­dra ef­fet le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de douze mois après la date de ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion par le dé­positaire. Lor­squ’une péri­ode plus longue pour la prise d’ef­fet de la dénon­ci­ation est spé­ci­fiée dans la no­ti­fic­a­tion, la dénon­ci­ation pren­dra ef­fet à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode en ques­tion.

Le dé­positaire no­ti­fi­era aux États membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé, ain­si qu’aux États qui auront ad­héré con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 54:

a)

les sig­na­tures, rat­i­fic­a­tions, ac­cept­a­tions et ap­prob­a­tions visées à l’art. 53;

b)

les ad­hé­sions et les ob­jec­tions aux ad­hé­sions visées à l’art. 54;

c)

la date à laquelle la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 57;

d)

les déclar­a­tions men­tion­nées aux art. 32, par. 2, et 55;

e)

les ac­cords men­tion­nés à l’art. 37;

f)

la réserve visée à l’art. 51, par. 2, et son re­trait prévu à l’art. 56, par. 2;

g)

les dénon­ci­ations visées à l’art. 58.