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Loi fédérale complétant le Code civil suisse

du 30 mars 1911 (Etat le 1er avril 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 19091,

arrête:

Première partie: Dispositions générales

Titre premier: De la formation des obligations

Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

Art. 1

A. Con­clu­sion du con­trat

I. Ac­cord des parties

1. Con­di­tions générales

 

1Le con­trat est par­fait lor­sque les parties ont, ré­ciproque­ment et d’une man­ière con­cord­ante, mani­festé leur volonté.

2Cette mani­fest­a­tion peut être ex­presse ou ta­cite.

Art. 2

2. Points secondaires réser­vés

 

1Si les parties se sont mises d’ac­cord sur tous les points es­sen­tiels, le con­trat est réputé con­clu, lors même que des points secondaires ont été réser­vés.

2À dé­faut d’ac­cord sur les points secondaires, le juge les règle en ten­ant compte de la nature de l’af­faire.

3Sont réser­vées les dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent la forme des con­trats.

Art. 3

II. Of­fre et ac­cept­a­tion

1. Of­fre avec délai pour ac­cepter

 

1Toute per­sonne qui pro­pose à une autre la con­clu­sion d’un con­trat en lui fix­ant un délai pour ac­cepter, est liée par son of­fre jusqu’à l’ex­pir­a­tion de ce délai.

2Elle est déliée, si l’ac­cept­a­tion ne lui par­vi­ent pas av­ant l’ex­pir­a­tion du délai.

Art. 4

2. Of­fre sans délai pour ac­cepter

a. Entre présents

 

1Lor­sque l’of­fre a été faite à une per­sonne présente, sans fix­a­tion d’un délai pour l’ac­cepter, l’auteur de l’of­fre est délié si l’ac­cept­a­tion n’a pas lieu im­mé­di­ate­ment.

2Les con­trats con­clus par télé­phone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs man­dataires ont été per­son­nelle­ment en com­mu­nic­a­tion.

Art. 5

b. Entre ab­sents

 

1Lor­sque l’of­fre a été faite sans fix­a­tion de délai à une per­sonne non présente, l’auteur de l’of­fre reste lié jusqu’au mo­ment où il peut s’at­tendre à l’ar­rivée d’une ré­ponse ex­pédiée à temps et régulière­ment.

2Il a le droit d’ad­mettre que l’of­fre a été reçue à temps.

3Si l’ac­cept­a­tion ex­pédiée à temps par­vi­ent tar­di­ve­ment à l’auteur de l’of­fre, et que ce­lui-ci en­tende ne pas être lié, il doit en in­form­er im­mé­di­ate­ment l’ac­cept­ant.

Art. 6

3. Ac­cept­a­tion ta­cite

 

Lor­sque l’auteur de l’of­fre ne devait pas, en rais­on soit de la nature spé­ciale de l’af­faire, soit des cir­con­stances, s’at­tendre à une ac­cept­a­tion ex­presse, le con­trat est réputé con­clu si l’of­fre n’a pas été re­fusée dans un délai con­ven­able.

Art. 6a

3a. En­voi de choses non com­mandées

 

1L’en­voi d’une chose non com­mandée n’est pas con­sidéré comme une of­fre.

2Le des­tinataire n’est pas tenu de ren­voy­er la chose ni de la con­serv­er.

3Si l’en­voi d’une chose non com­mandée est mani­festement dû à une er­reur, le des­tinataire doit en in­form­er l’ex­péditeur.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360).

Art. 7

4. Of­fre sans en­gage­ment et of­fres pub­liques

 

1L’auteur de l’of­fre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves ex­presses, ou si son in­ten­tion de ne pas s’ob­li­ger ré­sulte soit des cir­con­stances, soit de la nature spé­ciale de l’af­faire.

2L’en­voi de tarifs, de prix cour­ants, etc., ne con­stitue pas une of­fre de con­trac­ter.

3Le fait d’ex­poser des marchand­ises, avec in­dic­a­tion du prix, est tenu dans la règle pour une of­fre.

Art. 8

5. Promesses pub­liques

 

1Ce­lui qui pro­met pub­lique­ment un prix en échange d’une presta­tion est tenu de le pay­er con­formé­ment à sa promesse.

2S’il re­tire sa promesse av­ant qu’une presta­tion lui soit parv­en­ue, il est tenu de rem­bours­er, au plus jusqu’à con­cur­rence de ce qu’il avait promis, les im­penses faites de bonne foi; à moins cepend­ant qu’il ne prouve que le suc­cès es­péré n’aurait pas été ob­tenu.

Art. 9

6. Re­trait de l’of­fre et de l’ac­cept­a­tion

 

1L’of­fre est con­sidérée comme non av­en­ue, si le re­trait en par­vi­ent av­ant l’of­fre ou en même temps au des­tinataire, ou si, étant ar­rivé postérieure­ment, il est com­mu­niqué au des­tinataire av­ant que ce­lui-ci ait pris con­nais­sance de l’of­fre.

2La même règle s’ap­plique au re­trait de l’ac­cept­a­tion.

Art. 10

III. Temps auquel re­mon­tent les ef­fets d’un con­trat entre ab­sents

 

1Le con­trat con­clu entre ab­sents déploie ses ef­fets dès le mo­ment où l’ac­cept­a­tion a été ex­pédiée.

2Si une ac­cept­a­tion ex­presse n’est pas né­ces­saire, les ef­fets du con­trat re­mon­tent au mo­ment de la ré­cep­tion de l’of­fre.

Art. 11

B. Forme des con­trats

I. Règle générale et portée des formes pre­scrites

 

1La valid­ité des con­trats n’est sub­or­don­née à l’ob­ser­va­tion d’une forme par­ticulière qu’en vertu d’une pre­scrip­tion spé­ciale de la loi.

2À dé­faut d’une dis­pos­i­tion con­traire sur la portée et les ef­fets de la forme pre­scrite, le con­trat n’est val­able que si cette forme a été ob­ser­vée.

Art. 12

II. Forme écrite

1. Forme re­quise par la loi

a. Sa portée

 

Lor­sque la loi ex­ige qu’un con­trat soit fait en la forme écrite, cette règle s’ap­plique égale­ment à toutes les modi­fic­a­tions du con­trat, hormis les stip­u­la­tions com­plé­mentaires et ac­cessoires qui ne sont pas en con­tra­dic­tion avec l’acte.

Art. 13

b. Ses élé­ments

 

1Le con­trat pour le­quel la loi ex­ige la forme écrite doit être signé par toutes les per­sonnes auxquelles il im­pose des ob­lig­a­tions.

2...1


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, avec ef­fet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

Art. 14

c. Sig­na­ture

 

1La sig­na­ture doit être écrite à la main par ce­lui qui s’ob­lige.

2Celle qui procède de quelque moy­en méca­nique n’est tenu pour suf­f­is­ante que dans les af­faires où elle est ad­mise par l’us­age, not­am­ment lor­squ’il s’agit de sign­er des papi­ers-valeurs émis en nombre con­sidér­able.

2bisLa sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée avec horodatage élec­tro­nique qual­i­fié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique1 est as­similée à la sig­na­ture manuscrite. Les dis­pos­i­tions lé­gales ou con­ven­tion­nelles con­traires sont réser­vées.2

3La sig­na­ture des aveugles ne les ob­lige que si elle a été dû­ment légal­isée, ou s’il est ét­abli qu’ils ont con­nu le texte de l’acte au mo­ment de sign­er.


1 RS 943.03
2 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique (RO 2004 5085; FF 2001 5423). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 4 de la LF du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 15

d. Marques pouv­ant re­m­pla­cer la sig­na­ture

 

Il est per­mis à toute per­sonne qui ne peut sign­er de re­m­pla­cer sa sig­na­ture par une marque à la main, dû­ment légal­isée, ou par une at­test­a­tion au­then­tique; sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant la lettre de change.

Art. 16

2. Forme réser­vée dans le con­trat

 

1Les parties qui ont convenu de don­ner une forme spé­ciale à un con­trat pour le­quel la loi n’en ex­ige point, sont réputées n’avoir en­tendu se li­er que dès l’ac­com­p­lisse­ment de cette forme.

2S’il s’agit de la forme écrite, sans in­dic­a­tion plus pré­cise, il y a lieu d’ob­serv­er les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à cette forme lor­squ’elle est exigée par la loi.

Art. 17

C. Cause de l’ob­lig­a­tion

 

La re­con­nais­sance d’une dette est val­able, même si elle n’énonce pas la cause de l’ob­lig­a­tion.

Art. 18

D. In­ter­préta­tion des con­trats; sim­u­la­tion

 

1Pour ap­pré­ci­er la forme et les clauses d’un con­trat, il y a lieu de recherch­er la réelle et com­mune in­ten­tion des parties, sans s’ar­rêter aux ex­pres­sions ou dé­nom­in­a­tions in­ex­act­es dont elles ont pu se ser­vir, soit par er­reur, soit pour déguis­er la nature vérit­able de la con­ven­tion.

2Le débiteur ne peut op­poser l’ex­cep­tion de sim­u­la­tion au tiers qui est devenu créan­ci­er sur la foi d’une re­con­nais­sance écrite de la dette.

Art. 19

E. Ob­jet du con­trat

I. Élé­ments

 

1L’ob­jet d’un con­trat peut être lib­re­ment déter­miné, dans les lim­ites de la loi.

2La loi n’ex­clut les con­ven­tions des parties que lor­squ’elle édicte une règle de droit strict, ou lor­squ’une dérog­a­tion à son texte serait con­traire aux moeurs, à l’or­dre pub­lic ou aux droits at­tachés à la per­son­nal­ité.

Art. 20

II. Nullité

 

1Le con­trat est nul s’il a pour ob­jet une chose im­possible, il­li­cite ou con­traire aux moeurs.

2Si le con­trat n’est vi­cié que dans cer­taines de ses clauses, ces clauses sont seules frap­pées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’ad­mettre que le con­trat n’aurait pas été con­clu sans elles.

Art. 21

III. Lé­sion

 

1En cas de dis­pro­por­tion évidente entre la presta­tion prom­ise par l’une des parties et la contre-presta­tion de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai d’un an, déclarer qu’elle ré­silie le con­trat et répéter ce qu’elle a payé, si la lé­sion a été déter­minée par l’ex­ploit­a­tion de sa gêne, de sa légèreté ou de son in­ex­péri­ence.

2Le délai d’un an court dès la con­clu­sion du con­trat.

Art. 22

IV. Promesse de con­trac­ter

 

1L’ob­lig­a­tion de pass­er une con­ven­tion fu­ture peut être as­sumée con­trac­tuelle­ment.

2Lor­sque, dans l’in­térêt des parties, la loi sub­or­donne la valid­ité du con­trat à l’ob­ser­va­tion d’une cer­taine forme, celle-ci s’ap­plique égale­ment à la promesse de con­trac­ter.

Art. 23

F. Vices du con­sente­ment

I. Er­reur

1. Ef­fets de l’er­reur

 

Le con­trat n’ob­lige pas celle des parties qui, au mo­ment de le con­clure, était dans une er­reur es­sen­ti­elle.

Art. 24

2. Cas d’er­reur

 

1L’er­reur est es­sen­ti­elle, not­am­ment:

1.
lor­sque la partie qui se prévaut de son er­reur en­tendait faire un con­trat autre que ce­lui auquel elle a déclaré con­sentir;
2.
lor­squ’elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l’ob­jet du con­trat, ou une autre per­sonne et qu’elle s’est en­gagée prin­cip­ale­ment en con­sidéra­tion de cette per­sonne;
3.
lor­sque la presta­tion prom­ise par ce­lui des con­tract­ants qui se prévaut de son er­reur est not­a­ble­ment plus éten­due, ou lor­sque la contre-presta­tion l’est not­a­ble­ment moins qu’il ne le voulait en réal­ité;
4.
lor­sque l’er­reur porte sur des faits que la loy­auté com­mer­ciale per­mettait à ce­lui qui se prévaut de son er­reur de con­sidérer comme des élé­ments né­ces­saires du con­trat.

2L’er­reur qui con­cerne unique­ment les mo­tifs du con­trat n’est pas es­sen­ti­elle.

3De simples er­reurs de cal­cul n’in­firment pas la valid­ité du con­trat; elles doivent être cor­rigées.

Art. 25

3. Ac­tion con­traire aux règles de la bonne foi

 

1La partie qui est vic­time d’une er­reur ne peut s’en prévaloir d’une façon con­traire aux règles de la bonne foi.

2Elle reste not­am­ment ob­ligée par le con­trat qu’elle en­tendait faire, si l’autre partie se déclare prête à l’ex­écuter.

Art. 26

4. Er­reur com­mise par nég­li­gence

 

1La partie qui in­voque son er­reur pour se sous­traire à l’ef­fet du con­trat est tenue de ré­parer le dom­mage ré­sult­ant de l’in­valid­ité de la con­ven­tion si l’er­reur provi­ent de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait con­nu ou dû con­naître l’er­reur.

2Le juge peut, si l’équité l’ex­ige, al­louer des dom­mages-in­térêts plus con­sidér­ables à la partie lésée.

Art. 27

5. Er­reur d’un in­ter­mé­di­aire

 

Les règles con­cernant l’er­reur s’ap­pli­quent par ana­lo­gie, lor­sque la volonté d’une des parties a été in­ex­acte­ment trans­mise par un mes­sager ou quelque autre in­ter­mé­di­aire.

Art. 28

II. Dol

 

1La partie in­duite à con­trac­ter par le dol de l’autre n’est pas ob­ligée, même si son er­reur n’est pas es­sen­ti­elle.

2La partie qui est vic­time du dol d’un tiers de­meure ob­ligée, à moins que l’autre partie n’ait con­nu ou dû con­naître le dol lors de la con­clu­sion du con­trat.

Art. 29

III. Crainte fondée

1. Con­clu­sion du con­trat

 

1Si l’une des parties a con­tracté sous l’em­pire d’une crainte fondée que lui aurait in­spirée sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point ob­ligée.

2Lor­sque les men­aces sont le fait d’un tiers et que l’autre partie ne les a ni con­nues, ni dû con­naître, ce­lui des con­tract­ants qui en est vic­time et qui veut se dé­partir du con­trat est tenu d’in­dem­niser l’autre si l’équité l’ex­ige.

Art. 30

2. Élé­ments de la crainte fondée

 

1La crainte est réputée fondée lor­sque la partie men­acée devait croire, d’après les cir­con­stances, qu’un danger grave et im­min­ent la men­açait elle-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa per­sonne, son hon­neur ou ses bi­ens.

2La crainte de voir in­voquer un droit ne peut être prise en con­sidéra­tion que si la gêne de la partie men­acée a été ex­ploitée pour ex­torquer à celle-ci des av­ant­ages ex­ces­sifs.

Art. 31

IV. Vice du con­sente­ment couvert par la rat­i­fic­a­tion du con­trat

 

1Le con­trat en­taché d’er­reur ou de dol, ou con­clu sous l’em­pire d’une crainte fondée, est tenu pour rat­i­fié lor­sque la partie qu’il n’ob­lige point a lais­sé s’écouler une an­née sans déclarer à l’autre sa résolu­tion de ne pas le main­tenir, ou sans répéter ce qu’elle a payé.

2Le délai court dès que l’er­reur ou le dol a été dé­couvert, ou dès que la crainte s’est dis­sipée.

3La rat­i­fic­a­tion d’un con­trat en­taché de dol ou con­clu sous l’em­pire d’une crainte fondée n’im­plique pas né­ces­saire­ment la ren­on­ci­ation au droit de de­mander des dom­mages-in­térêts.

Art. 32

G. Re­présent­a­tion

I. En vertu de pouvoirs

1. En général

a. Ef­fets de la re­présent­a­tion

 

1Les droits et les ob­lig­a­tions dérivant d’un con­trat fait au nom d’une autre per­sonne par un re­présent­ant autor­isé pas­sent au re­présenté.

2Lor­sque au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat le re­présent­ant ne s’est pas fait con­naître comme tel, le re­présenté ne devi­ent dir­ecte­ment créan­ci­er ou débiteur que si ce­lui avec le­quel il con­tracte devait in­férer des cir­con­stances qu’il exis­tait un rap­port de re­présent­a­tion, ou s’il lui était in­différent de traiter avec l’un ou l’autre.

3Dans les autres cas, une ces­sion de la créance ou une re­prise de la dette est né­ces­saire en con­form­ité des prin­cipes qui ré­gis­sent ces act­es.

Art. 33

b. Éten­due des pouvoirs

 

1Le pouvoir d’ac­com­plir des act­es jur­idiques pour autrui, en tant qu’il se fonde sur des rap­ports de droit pub­lic, est réglé par le droit pub­lic de la Con­fédéra­tion ou des can­tons.

2Lor­sque les pouvoirs dé­cou­lent d’un acte jur­idique, l’éten­due en est déter­minée par cet acte même.

3Si les pouvoirs ont été portés par le re­présenté à la con­nais­sance d’un tiers, leur éten­due est déter­minée en­vers ce derni­er par les ter­mes de la com­mu­nic­a­tion qui lui a été faite.

Art. 34

2. Pouvoirs dé­coulant d’un acte jur­idique

a. Re­stric­tion et ré­voca­tion

 

1Le re­présenté a en tout temps le droit de re­streindre ou de ré­voquer les pouvoirs dé­coulant d’un acte jur­idique, sans préju­dice des réclam­a­tions que le re­présent­ant peut avoir à former contre lui en vertu d’une autre cause, telle qu’un con­trat in­di­viduel de trav­ail, un con­trat de so­ciété ou un man­dat.1

2Est nulle toute ren­on­ci­ation an­ti­cipée à ce droit par le re­présenté.

3Lor­sque le re­présenté a fait con­naître, soit en ter­mes ex­près, soit par ses act­es, les pouvoirs qu’il a con­férés, il ne peut en op­poser aux tiers de bonne foi la ré­voca­tion totale ou parti­elle que s’il a fait con­naître égale­ment cette ré­voca­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II art. 1 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1972. Voir aus­si les disp. fin. et trans. du tit. X à la fin du texte.

Art. 35

b. Ef­fets du décès, de l’in­ca­pa­cité, etc.

 

1Les pouvoirs dé­coulant d’un acte jur­idique s’éteignent par la perte de l’ex­er­cice des droits civils, par la fail­lite, par la mort ou par la déclar­a­tion d’ab­sence, soit du re­présenté, soit du re­présent­ant, à moins que le con­traire n’ait été or­don­né ou ne ré­sulte de la nature de l’af­faire.1

2Il en est de même lor­squ’une per­sonne mor­ale cesse d’ex­ister, ou lor­squ’une so­ciété in­scrite au re­gistre du com­merce est dis­soute.

3Les droits per­son­nels des parties l’une en­vers l’autre de­meurent réser­vés.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 36

c. Resti­tu­tion du titre con­statant les pouvoirs

 

1Le re­présent­ant nanti d’un titre con­statant ses pouvoirs est tenu, lor­squ’ils ont pris fin, de le restituer ou d’en ef­fec­tuer le dépôt en justice.

2Si le re­présenté ou ses ay­ants droit nég­li­gent d’y con­traindre le re­présent­ant, ils ré­pond­ent du dom­mage qui pour­rait en ré­sul­ter à l’égard des tiers de bonne foi.

Art. 37

d. Mo­ment à compt­er duquel l’ex­tinc­tion des pouvoirs produit ses ef­fets

 

1Aus­si longtemps que le re­présent­ant n’a pas con­nais­sance de l’ex­tinc­tion de ses pouvoirs, le re­présenté ou ses ay­ants cause devi­ennent par son fait créan­ci­ers ou débiteurs comme si les pouvoirs exis­taient en­core.

2Sont ex­ceptés les cas dans lesquels des tiers ont su que les pouvoirs avaient pris fin.

Art. 38

II. En l’ab­sence de pouvoirs

1. Rat­i­fic­a­tion

 

1Lor­squ’une per­sonne con­tracte sans pouvoirs au nom d’un tiers, ce­lui-ci ne devi­ent créan­ci­er ou débiteur que s’il rat­i­fie le con­trat.

2L’autre partie a le droit d’ex­i­ger que le re­présenté déclare, dans un délai con­ven­able, s’il rat­i­fie ou non le con­trat; elle cesse d’être liée, faute de rat­i­fic­a­tion dans ce délai.

Art. 39

2. À dé­faut de rat­i­fic­a­tion

 

1Si la rat­i­fic­a­tion est re­fusée ex­pressé­ment ou ta­cite­ment, ce­lui qui a pris la qual­ité de re­présent­ant peut être ac­tion­né en ré­par­a­tion du préju­dice ré­sult­ant de l’in­valid­ité du con­trat, à moins qu’il ne prouve que l’autre partie a con­nu ou dû con­naître l’ab­sence de pouvoirs.

2En cas de faute du re­présent­ant, le juge peut, si l’équité l’ex­ige, le con­dam­ner à des dom­mages-in­térêts plus con­sidér­ables.

3L’ac­tion fondée sur l’en­richisse­ment illé­git­ime sub­siste dans tous les cas.

Art. 40

III. Dis­pos­i­tions spé­ciales réser­vées

 

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur les pouvoirs des re­présent­ants et or­ganes de so­ciétés, ain­si que des fondés de pro­cur­a­tion et autres man­dataires com­mer­ci­aux.

Art. 40a

H. Droit de ré­voca­tion en matière de dé­marchage à dom­i­cile ou de con­trats semblables

I. Champ d’ap­plic­a­tion

 

1Les dis­pos­i­tions ci-après sont ap­plic­ables aux con­trats port­ant sur des choses mo­bilières ou des ser­vices des­tinés à un us­age per­son­nel ou fa­mili­al du cli­ent si:

a.
le fourn­is­seur de bi­ens ou de ser­vices a agi dans le cadre d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale et que
b.
la presta­tion de l’ac­quéreur dé­passe 100 francs.

2Ces dis­pos­i­tions ne sont ap­plic­ables ni aux con­trats d’as­sur­ance ni aux act­es jur­idiques con­clus par des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers ou par des banques dans le cadre de con­trats de presta­tions fin­an­cières existants au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers2.3

3En cas de modi­fic­a­tion im­port­ante du pouvoir d’achat de la mon­naie, le Con­seil fédéral ad­apte en con­séquence le mont­ant in­diqué à l’al. 1, let. b.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360).
2 RS 950.1
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

Art. 40b

II. Prin­cipe

 

L’ac­quéreur peut ré­voquer son of­fre ou son ac­cept­a­tion s’il a été in­vité à pren­dre un en­gage­ment:

a.2
à son lieu de trav­ail, dans des lo­c­aux d’hab­it­a­tion ou dans leurs alen­tours im­mé­di­ats;
b.
dans les trans­ports pub­lics ou sur la voie pub­lique;
c.
lors d’une mani­fest­a­tion pub­li­citaire liée à une ex­cur­sion ou à une oc­ca­sion de même genre;
d.3
par télé­phone ou par un moy­en semblable de télé­com­mu­nic­a­tion vo­cale in­stant­anée.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757).
3 In­troduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Ré­vi­sion du droit de ré­voca­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).

Art. 40c

III. Ex­cep­tions

 

L’ac­quéreur ne peut in­voquer son droit de ré­voca­tion:

a.
s’il a de­mandé ex­pressé­ment les né­go­ci­ations;
b.
s’il a fait sa déclar­a­tion à un stand de marché ou de foire.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757).

Art. 40d

IV. Ob­lig­a­tion d’in­form­er

 

1Le fourn­is­seur doit, par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte, in­form­er l’ac­quéreur de son droit de ré­voca­tion, de la forme et du délai à ob­serv­er pour le faire valoir, et lui com­mu­niquer son ad­resse.2

2Ces in­form­a­tions doivent être datées et per­mettre l’iden­ti­fic­a­tion du con­trat.

3Elles doivent être fournies à l’ac­quéreur de sorte qu’il en ait con­nais­sance au mo­ment où il pro­pose le con­trat ou l’ac­cepte.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Ré­vi­sion du droit de ré­voca­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).

Art. 40e

V. Ré­voca­tion

1. Forme et délai

 

1La ré­voca­tion n’est sou­mise à aucune forme. La preuve qu’elle a eu lieu dans les délais in­combe à l’ac­quéreur.2

2Le délai de ré­voca­tion est de quat­orze jours et com­mence à courir dès que l’ac­quéreur:3

a.
a pro­posé ou ac­cepté le con­trat et
b.
a eu con­nais­sance des in­form­a­tions prévues à l’art. 40d.

3La preuve du mo­ment où l’ac­quéreur a eu con­nais­sance des in­form­a­tions prévues à l’art. 40d in­combe au fourn­is­seur.

4Le délai est re­specté si l’ac­quéreur com­mu­nique son avis de ré­voca­tion au fourn­is­seur ou le re­met à la poste le derni­er jour du délai.4


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Ré­vi­sion du droit de ré­voca­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Ré­vi­sion du droit de ré­voca­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Ré­vi­sion du droit de ré­voca­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).

Art. 40f

2. Con­séquences

 

1Si l’ac­quéreur a ré­voqué le con­trat, les parties doivent rem­bours­er les presta­tions reçues.

2Si l’ac­quéreur a fait us­age de la chose, il doit un loy­er ap­pro­prié au fourn­is­seur.

3L’ac­quéreur doit rem­bours­er les avances et les frais faits par la per­sonne qui lui a fourni une presta­tion de ser­vice, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant le man­dat (art. 402).

4L’ac­quéreur ne doit aucun autre dé­dom­mage­ment au fourn­is­seur.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360).

Art. 40g


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec ef­fet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

 

Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites

Art. 41

A. Prin­cipes généraux

I. Con­di­tions de la re­sponsab­il­ité

 

1Ce­lui qui cause, d’une man­ière il­li­cite, un dom­mage à autrui, soit in­ten­tion­nelle­ment, soit par nég­li­gence ou im­prudence, est tenu de le ré­parer.

2Ce­lui qui cause in­ten­tion­nelle­ment un dom­mage à autrui par des faits con­traires aux moeurs est égale­ment tenu de le ré­parer.

Art. 42

II. Fix­a­tion du dom­mage

 

1La preuve du dom­mage in­combe au de­mandeur.

2Lor­sque le mont­ant ex­act du dom­mage ne peut être ét­abli, le juge le déter­mine équit­a­ble­ment en con­sidéra­tion du cours or­din­aire des choses et des mesur­es prises par la partie lésée.

3Les frais de traite­ment pour les an­imaux qui vivent en mi­lieu do­mest­ique et ne sont pas gardés dans un but pat­ri­mo­ni­al ou de gain font l’ob­jet d’un rem­bourse­ment ap­pro­prié, même s’ils sont supérieurs à la valeur de l’an­im­al.1


1 In­troduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (An­imaux), en vi­gueur depuis le 1eravr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).

Art. 43

III. Fix­a­tion de l’in­dem­nité

 

1Le juge déter­mine le mode ain­si que l’éten­due de la ré­par­a­tion, d’après les cir­con­stances et la grav­ité de la faute.

1bisLor­squ’un an­im­al qui vit en mi­lieu do­mest­ique et n’est pas gardé dans un but pat­ri­mo­ni­al ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure ap­pro­priée de la valeur af­fect­ive de l’an­im­al pour son déten­teur ou les proches de ce­lui-ci.1

2Des dom­mages-in­térêts ne peuvent être al­loués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps as­treint à fournir des sûretés.


1 In­troduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (An­imaux), en vi­gueur depuis le 1eravr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).

Art. 44

IV. Ré­duc­tion de l’in­dem­nité

 

1Le juge peut ré­duire les dom­mages-in­térêts, ou même n’en point al­louer, lor­sque la partie lésée a con­senti à la lé­sion ou lor­sque des faits dont elle est re­spons­able ont con­tribué à créer le dom­mage, à l’aug­menter, ou qu’ils ont ag­gravé la situ­ation du débiteur.

2Lor­sque le préju­dice n’a été causé ni in­ten­tion­nelle­ment ni par l’ef­fet d’une grave nég­li­gence ou im­prudence, et que sa ré­par­a­tion ex­poserait le débiteur à la gêne, le juge peut équit­a­ble­ment ré­duire les dom­mages-in­térêts.

Art. 45

V. Cas par­ticuli­ers

1. Mort d’homme et lé­sions cor­porelles

a. Dom­mages-in­térêts en cas de mort

 

1En cas de mort d’homme, les dom­mages-in­térêts com­prennent les frais, not­am­ment ceux d’in­huma­tion.

2Si la mort n’est pas surv­en­ue im­mé­di­ate­ment, ils com­prennent en par­ticuli­er les frais de traite­ment, ain­si que le préju­dice dérivant de l’in­ca­pa­cité de trav­ail.

3Lor­sque, par suite de la mort, d’autres per­sonnes ont été privées de leur sou­tien, il y a égale­ment lieu de les in­dem­niser de cette perte.

Art. 46

b. Dom­mages-in­térêts en cas de lé­sions cor­porelles

 

1En cas de lé­sions cor­porelles, la partie qui en est vic­time a droit au rem­bourse­ment des frais et aux dom­mages-in­térêts qui ré­sul­tent de son in­ca­pa­cité de trav­ail totale ou parti­elle, ain­si que de l’at­teinte portée à son avenir économique.

2S’il n’est pas pos­sible, lors du juge­ment, de déter­miner avec une cer­ti­tude suf­f­is­ante les suites des lé­sions cor­porelles, le juge a le droit de réserv­er une ré­vi­sion du juge­ment pendant un délai de deux ans au plus à compt­er du jour où il a pro­non­cé.

Art. 47

c. Ré­par­a­tion mor­ale

 

Le juge peut, en ten­ant compte de cir­con­stances par­ticulières, al­louer à la vic­time de lé­sions cor­porelles ou, en cas de mort d’homme, à la fa­mille une in­dem­nité équit­able à titre de ré­par­a­tion mor­ale.

Art. 48

2. ...

 

1 Ab­ro­gé par l’art. 21 al. 1 de la LF du 30 sept. 1943 sur la con­cur­rence déloy­ale, avec ef­fet au 1er mars 1945 (RS 2 945).

Art. 49

3. At­teinte à la per­son­nal­ité

 

1Ce­lui qui subit une at­teinte il­li­cite à sa per­son­nal­ité a droit à une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale, pour autant que la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie et que l’auteur ne lui ait pas don­né sat­is­fac­tion autre­ment2.

2Le juge peut sub­stituer ou ajouter à l’al­loc­a­tion de cette in­dem­nité un autre mode de ré­par­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).
2 Dans le texte al­le­mand «... und diese nicht an­ders wiedergut­gemacht worden ist» et dans le texte it­ali­en «... e questa non sia stata ri­parata in al­tro modo...» (... et que le préju­dice subi n’ait pas été ré­paré autre­ment ...).

Art. 50

VI. Re­sponsab­il­ité plurale

1. En cas d’acte il­li­cite

 

1Lor­sque plusieurs ont causé en­semble un dom­mage, ils sont tenus sol­idaire­ment de le ré­parer, sans qu’il y ait lieu de dis­tinguer entre l’in­stig­ateur, l’auteur prin­cip­al et le com­plice.

2Le juge ap­pré­ci­era s’ils ont un droit de re­cours les uns contre les autres et déter­minera, le cas échéant, l’éten­due de ce re­cours.

3Le re­celeur n’est tenu du dom­mage qu’autant qu’il a reçu une part du gain ou causé un préju­dice par le fait de sa coopéra­tion.

Art. 51

2. Con­cours de di­verses causes du dom­mage

 

1Lor­sque plusieurs ré­pond­ent du même dom­mage en vertu de causes différentes (acte il­li­cite, con­trat, loi), les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant le re­cours de ceux qui ont causé en­semble un dom­mage s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

2Le dom­mage est, dans la règle, sup­porté en première ligne par celle des per­sonnes re­spons­ables dont l’acte il­li­cite l’a déter­miné et, en derni­er lieu, par celle qui, sans qu’il y ait faute de sa part ni ob­lig­a­tion con­trac­tuelle, en est tenue aux ter­mes de la loi.

Art. 52

VII. Lé­git­ime défense, cas de né­ces­sité, us­age autor­isé de la force

 

1En cas de lé­git­ime défense, il n’est pas dû de ré­par­a­tion pour le dom­mage causé à la per­sonne ou aux bi­ens de l’agres­seur.

2Le juge déter­mine équit­a­ble­ment le mont­ant de la ré­par­a­tion due par ce­lui qui porte at­teinte aux bi­ens d’autrui pour se préserv­er ou pour préserv­er un tiers d’un dom­mage ou d’un danger im­min­ent.

3Ce­lui qui re­court à la force pour protéger ses droits ne doit aucune ré­par­a­tion, si, d’après les cir­con­stances, l’in­ter­ven­tion de l’autor­ité ne pouv­ait être ob­tenue en temps utile et s’il n’exis­tait pas d’autre moy­en d’em­pêch­er que ces droits ne fus­sent per­dus ou que l’ex­er­cice n’en fût rendu beau­c­oup plus dif­fi­cile.

Art. 53

VIII. Re­la­tion entre droit civil et droit pén­al

 

1Le juge n’est point lié par les dis­pos­i­tions du droit criminel en matière d’im­put­ab­il­ité, ni par l’ac­quitte­ment pro­non­cé au pén­al, pour dé­cider s’il y a eu faute com­mise ou si l’auteur de l’acte il­li­cite était cap­able de dis­cerne­ment.

2Le juge­ment pén­al ne lie pas dav­ant­age le juge civil en ce qui con­cerne l’ap­pré­ci­ation de la faute et la fix­a­tion du dom­mage.

Art. 54

B. Re­sponsab­il­ité des per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment

 

1Si l’équité l’ex­ige, le juge peut con­dam­ner une per­sonne même in­cap­able de dis­cerne­ment à la ré­par­a­tion totale ou parti­elle du dom­mage qu’elle a causé.

2Ce­lui qui a été frap­pé d’une in­ca­pa­cité pas­sagère de dis­cerne­ment est tenu de ré­parer le dom­mage qu’il a causé dans cet état, s’il ne prouve qu’il y a été mis sans sa faute.

Art. 55

C. Re­sponsab­il­ité de l’em­ployeur

 

1L’em­ployeur est re­spons­able du dom­mage causé par ses trav­ail­leurs ou ses autres aux­ili­aires dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur trav­ail, s’il ne prouve qu’il a pris tous les soins com­mandés par les cir­con­stances pour dé­tourn­er un dom­mage de ce genre ou que sa di­li­gence n’eût pas em­pêché le dom­mage de se produire.1

2L’em­ployeur a son re­cours contre la per­sonne qui a causé le préju­dice, en tant qu’elle est re­spons­able du dom­mage.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II art. 1 ch. 2 de la LF du 25 juin 1971, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1972. Voir aus­si les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.

Art. 56

D. Re­sponsab­il­ité du déten­teur d’an­imaux

I. Dom­mages-in­térêts

 

1En cas de dom­mage causé par un an­im­al, la per­sonne qui le dé­tient est re­spons­able, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et sur­veillé avec toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances ou que sa di­li­gence n’eût pas em­pêché le dom­mage de se produire.

2Son re­cours de­meure réser­vé, si l’an­im­al a été ex­cité soit par un tiers, soit par un an­im­al ap­par­ten­ant à autrui.

3...1


1 Ab­ro­gé par l’art. 27 ch. 3 de la LF du 20 juin 1986 sur la chasse, avec ef­fet au 1eravr. 1988 (RO 1988 506; FF 1983 II 1229).

Art. 57

II. Droit de s’em­pa­rer des an­imaux

 

1Le pos­ses­seur d’un im­meuble a le droit de s’em­pa­rer des an­imaux ap­par­ten­ant à autrui qui causent du dom­mage sur cet im­meuble, et de les re­t­enir en garantie de l’in­dem­nité qui peut lui être due; il a même le droit de les tuer, si cette mesure est jus­ti­fiée par les cir­con­stances.

2Il est toute­fois tenu d’aviser sans re­tard le pro­priétaire des an­imaux, et, s’il ne le con­naît pas, de pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour le dé­couv­rir.

Art. 58

E. Re­sponsab­il­ité pour des bâ­ti­ments et autres ouv­rages

I. Dom­mages-in­térêts

 

1Le pro­priétaire d’un bâ­ti­ment ou de tout autre ouv­rage ré­pond du dom­mage causé par des vices de con­struc­tion ou par le dé­faut d’en­tre­tien.

2Est réser­vé son re­cours contre les per­sonnes re­spons­ables en­vers lui de ce chef.

Art. 59

II. Mesur­es de sûreté

 

1Ce­lui qui est men­acé d’un dom­mage proven­ant du bâ­ti­ment ou de l’ouv­rage d’autrui a le droit d’ex­i­ger du pro­priétaire que ce­lui-ci pren­ne les mesur­es né­ces­saires pour écarter le danger.

2Sont réser­vés les règle­ments de po­lice con­cernant la pro­tec­tion des per­sonnes et des pro­priétés.

Art. 59a

F. Re­sponsab­il­ité en matière de clé cryp­to­graph­ique

 

1Le tit­u­laire d’une clé cryp­to­graph­ique util­isée pour créer une sig­na­ture ou un cachet élec­tro­nique ré­pond en­vers les tiers des dom­mages que ces derniers ont subis parce qu’ils se sont fiés à un cer­ti­ficat régle­menté val­able délivré par un fourn­is­seur de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion re­con­nu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique2.

2Le tit­u­laire de la clé est libéré de sa re­sponsab­il­ité s’il peut ét­ab­lir de man­ière créd­ible qu’il a pris les mesur­es de sé­cur­ité rais­on­nable­ment im­posées par les cir­con­stances pour éviter qu’elle ne soit util­isée de façon ab­us­ive.

3Le Con­seil fédéral ar­rête les mesur­es de sé­cur­ité à pren­dre au sens de l’al. 2.


1 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique (RO 2004 5085; FF 2001 5423). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 4 de la LF du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
2 RS 943.03

Art. 60

G. Pre­scrip­tion1

 

1L’ac­tion en dom­mages-in­térêts ou en paiement d’une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.2

1bis En cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles, elle se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par vingt ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.3

2Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, elle se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale, nonob­stant les al­inéas précédents. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.4

3Si l’acte il­li­cite a don­né nais­sance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en re­fuser le paiement lors même que son droit d’ex­i­ger la ré­par­a­tion du dom­mage serait at­teint par la pre­scrip­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 61

H. Re­sponsab­il­ité des fonc­tion­naires et em­ployés pub­lics1

 

1La lé­gis­la­tion fédérale ou can­tonale peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du présent chapitre, en ce qui con­cerne la re­sponsab­il­ité en­cour­ue par des fonc­tion­naires et em­ployés pub­lics pour le dom­mage ou le tort mor­al qu’ils causent dans l’ex­er­cice de leur charge.

2Les lois can­tonales ne peuvent déro­ger aux dis­pos­i­tions du présent chapitre, s’il s’agit d’act­es com­mis par des fonc­tion­naires ou des em­ployés pub­lics et se rat­tachant à l’ex­er­cice d’une in­dus­trie.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime

Art. 62

A. Con­di­tions

I. En général

 

1Ce­lui qui, sans cause lé­git­ime, s’est en­ri­chi aux dépens d’autrui, est tenu à resti­tu­tion.

2La resti­tu­tion est due, en par­ticuli­er, de ce qui a été reçu sans cause val­able, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réal­isée, ou d’une cause qui a cessé d’ex­ister.

Art. 63

II. Paiement de l’in­du

 

1Ce­lui qui a payé volontaire­ment ce qu’il ne devait pas ne peut le répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croy­ant, par er­reur, qu’il devait ce qu’il a payé.

2Ce qui a été payé pour ac­quit­ter une dette pre­scrite ou pour ac­com­plir un devoir mor­al ne peut être répété.

3Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite1 re­l­at­ives à la répéti­tion de l’in­du.


1 RS 281.1

Art. 64

B. Éten­due de la resti­tu­tion

I. Ob­lig­a­tions du défendeur

 

Il n’y a pas lieu à resti­tu­tion, dans la mesure où ce­lui qui a reçu in­dû­ment ét­ablit qu’il n’est plus en­ri­chi lors de la répéti­tion; à moins cepend­ant qu’il ne se soit des­saisi de mauvaise foi de ce qu’il a reçu ou qu’il n’ait dû sa­voir, en se des­saisis­sant, qu’il pouv­ait être tenu à restituer.

Art. 65

II. Droits ré­sult­ant des im­penses

 

1Le défendeur a droit au rem­bourse­ment de ses im­penses né­ces­saires ou utiles; néan­moins, s’il était déjà de mauvaise foi lors de la ré­cep­tion, les im­penses utiles ne lui sont rem­boursées que jusqu’à con­cur­rence de la plus-value existant en­core au mo­ment de la resti­tu­tion.

2Les autres im­penses ne lui donnent droit à aucune in­dem­nité, mais il a la fac­ulté d’en­lever, av­ant toute resti­tu­tion, ce qu’il a uni à la chose et qui en peut être sé­paré sans dom­mage pour elle, si le de­mandeur ne lui of­fre la contre-valeur de ses im­penses.

Art. 66

C. Répéti­tion ex­clue

 

Il n’y a pas lieu à répéti­tion de ce qui a été don­né en vue d’at­teindre un but il­li­cite ou con­traire aux moeurs.

Art. 67

D. Pre­scrip­tion

 

1L’ac­tion pour cause d’en­richisse­ment illé­git­ime se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance de son droit de répéti­tion et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er de la nais­sance de ce droit.1

2Si l’en­richisse­ment con­siste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en re­fuser le paiement lors même que ses droits seraient at­teints par la pre­scrip­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Titre deuxième: De l’effet des obligations

Chapitre I: De l’exécution des obligations

Art. 68

A. Prin­cipes généraux

I. Ex­écu­tion par le débiteur lui-même

 

Le débiteur n’est tenu d’ex­écuter per­son­nelle­ment son ob­lig­a­tion que si le créan­ci­er a in­térêt à ce qu’elle soit ex­écutée par le débiteur lui-même.

Art. 69

II. Ob­jet de l’ex­écu­tion

1. Paiement partiel

 

1Le créan­ci­er peut re­fuser un paiement partiel, lor­sque la dette est li­quide et exi­gible pour le tout.

2Si le créan­ci­er ac­cepte un paiement partiel, le débiteur ne peut re­fuser d’ac­quit­ter la partie re­con­nue de la dette.

Art. 70

2. Ob­lig­a­tion in­di­vis­ible

 

1Lor­sque l’ob­lig­a­tion est in­di­vis­ible et qu’il y a plusieurs créan­ci­ers, chacun d’eux peut en ex­i­ger l’ex­écu­tion in­té­grale et le débiteur est tenu de se libérer en­vers tous.

2S’il y a plusieurs débiteurs, chacun d’eux est tenu d’ac­quit­ter l’ob­lig­a­tion in­di­vis­ible pour le tout.

3À moins que le con­traire ne ré­sulte des cir­con­stances, le débiteur qui a payé a un re­cours contre ses codébiteurs pour leur part et por­tion et il est sub­ro­gé dans cette mesure aux droits du créan­ci­er.

Art. 71

3. Dette d’une chose in­déter­minée

 

1Si la chose due n’est déter­minée que par son genre, le choix ap­par­tient au débiteur, à moins que le con­traire ne ré­sulte de l’af­faire.

2Toute­fois, le débiteur ne peut of­frir une chose de qual­ité in­férieure à la qual­ité moy­enne.

Art. 72

4. Ob­lig­a­tions al­tern­at­ives

 

Si le con­traire ne ré­sulte de l’af­faire, le choix ap­par­tient au débiteur lor­sque son ob­lig­a­tion s’étend à plusieurs presta­tions mais qu’il ne peut être tenu que de l’une d’elles.

Art. 73

5. In­térêts

 

1Ce­lui qui doit des in­térêts dont le taux n’est fixé ni par la con­ven­tion, ni par la loi ou l’us­age, les ac­quitte au taux an­nuel de 5 %.

2La ré­pres­sion des abus en matière d’in­térêt con­ven­tion­nel est réser­vée au droit pub­lic.

Art. 74

B. Lieu de l’ex­écu­tion

 

1Le lieu où l’ob­lig­a­tion doit être ex­écutée est déter­miné par la volonté ex­presse ou présumée des parties.

2À dé­faut de stip­u­la­tion con­traire, les dis­pos­i­tions suivantes sont ap­plic­ables:

1.
lor­squ’il s’agit d’une somme d’ar­gent, le paiement s’opère dans le lieu où le créan­ci­er est dom­i­cilié à l’époque du paiement;
2.
lor­sque l’ob­lig­a­tion porte sur une chose déter­minée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouv­ait au temps de la con­clu­sion du con­trat;
3.
toute autre ob­lig­a­tion est ex­écutée dans le lieu où le débiteur était dom­i­cilié lor­squ’elle a pris nais­sance.

3Si l’ex­écu­tion d’une ob­lig­a­tion qui devait être ac­quit­tée au dom­i­cile du créan­ci­er est not­a­ble­ment ag­grav­ée par le fait que le créan­ci­er a changé de dom­i­cile depuis que l’ob­lig­a­tion a pris nais­sance, l’ex­écu­tion peut avoir lieu val­able­ment en son dom­i­cile prim­itif.

Art. 75

C. Époque de l’ex­écu­tion

I. Ob­lig­a­tions sans ter­me

 

À dé­faut de ter­me stip­ulé ou ré­sult­ant de la nature de l’af­faire, l’ob­lig­a­tion peut être ex­écutée et l’ex­écu­tion peut en être exigée im­mé­di­ate­ment.

Art. 76

II. Ob­lig­a­tions à ter­me

1. Ter­mes men­suels

 

1Le ter­me fixé pour l’ex­écu­tion au com­mence­ment ou à la fin d’un mois s’en­tend du premi­er ou du derni­er jour du mois.

2Le ter­me fixé au mi­lieu d’un mois s’en­tend du quin­ze de ce mois.

Art. 77

2. Autres ter­mes

 

1Lor­squ’une ob­lig­a­tion doit être ex­écutée ou quelque autre acte jur­idique ac­com­pli à l’ex­pir­a­tion d’un cer­tain délai depuis la con­clu­sion du con­trat, l’échéance est réglée comme suit:

1.
si le délai est fixé par jours, la dette est échue le derni­er jour du délai, ce­lui de la con­clu­sion du con­trat n’étant pas compté; s’il est de huit ou de quin­ze jours, il sig­ni­fie non pas une ou deux se­maines, mais huit ou quin­ze jours pleins;
2.
si le délai est fixé par se­maines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière se­maine, cor­res­pond par son nom au jour de la con­clu­sion du con­trat;
3.
si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps com­pren­ant plusieurs mois (an­née, semestre, tri­mestre), la dette est échue le jour qui, dans le derni­er mois, cor­res­pond par son quantième au jour de la con­clu­sion du con­trat; s’il n’y a pas, dans le derni­er mois, de jour cor­res­pond­ant l’ob­lig­a­tion s’ex­écute le derni­er jour dudit mois.
L’ex­pres­sion «demi-mois» équivaut à un délai de quin­ze jours; si le délai est d’un ou plusieurs mois et d’un demi-mois, les quin­ze jours sont comptés en derni­er lieu.

2Ces règles sont égale­ment ap­plic­ables si le délai court à partir d’une époque autre que celle de la con­clu­sion du con­trat.

3Lor­squ’une ob­lig­a­tion doit être ex­écutée au cours d’un cer­tain laps de temps, le débiteur est tenu de s’ac­quit­ter av­ant l’ex­pir­a­tion du délai fixé.

Art. 78

3. Di­manche et jours fériés

 

1L’échéance qui tombe sur un di­manche ou sur un autre jour re­con­nu férié1 par les lois en vi­gueur dans le lieu du paiement, est re­portée de plein droit au premi­er jour non férié qui suit.

2Les con­ven­tions con­traires de­meurent réser­vées.


1 Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autor­ités con­formé­ment au droit fédéral, le samedi est ac­tuelle­ment as­similé à un jour férié re­con­nu of­fi­ci­elle­ment (art. 1 de la LF du 21 juin 1963 sur la sup­pu­ta­tion des délais com­pren­ant un samedi; RS 173.110.3).

Art. 79

III. Heures con­sac­rées aux af­faires

 

L’ex­écu­tion a lieu et doit être ac­ceptée, le jour de l’échéance, pendant les heures habituelle­ment con­sac­rées aux af­faires.

Art. 80

IV. Pro­long­a­tion du ter­me

 

En cas de pro­long­a­tion du ter­me convenu pour l’ex­écu­tion, le nou­veau délai court, sauf stip­u­la­tion con­traire, à partir du premi­er jour qui suit l’ex­pir­a­tion du précédent délai.

Art. 81

V. Ex­écu­tion an­ti­cipée

 

1Le débiteur peut ex­écuter son ob­lig­a­tion av­ant l’échéance, si l’in­ten­tion con­traire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du con­trat, ni des cir­con­stances.

2Il n’a toute­fois le droit de dé­duire un escompte que s’il y est autor­isé par la con­ven­tion ou l’us­age.

Art. 82

VI. Dans les con­trats bil­atéraux

1. Mode de l’ex­écu­tion

 

Ce­lui qui pour­suit l’ex­écu­tion d’un con­trat bil­atéral doit avoir ex­écuté ou of­frir d’ex­écuter sa propre ob­lig­a­tion, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un ter­me d’après les clauses ou la nature du con­trat.

Art. 83

2. Ré­sili­ation unilatérale en cas d’in­solv­ab­il­ité

 

1Si, dans un con­trat bil­atéral, les droits de l’une des parties sont mis en péril parce que l’autre est dev­en­ue in­solv­able, et not­am­ment en cas de fail­lite ou de sais­ie in­fructueuse, la partie ain­si men­acée peut se re­fuser à ex­écuter jusqu’à ce que l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion con­tractée à son profit ait été garantie.

2Elle peut se dé­partir du con­trat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa re­quête, dans un délai con­ven­able.

Art. 84

D. Du paiement

I. Mon­naie du pays

 

1Le paiement d’une dette qui a pour ob­jet une somme d’ar­gent se fait en moy­ens de paiement ay­ant cours légal dans la mon­naie due.

2Si la dette est exprimée dans une mon­naie qui n’est pas la mon­naie du pays du lieu de paiement, elle peut être ac­quit­tée en mon­naie du pays au cours du jour de l’échéance, à moins que l’ex­écu­tion lit­térale du con­trat n’ait été stip­ulée par les mots «valeur ef­fect­ive» ou par quelqu’autre com­plé­ment ana­logue.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et les moy­ens de paiement, en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1144; FF 1999 6536).

Art. 85

II. Im­puta­tion

1. En cas de paiement partiel

 

1Le débiteur ne peut im­puter un paiement partiel sur le cap­it­al qu’en tant qu’il n’est pas en re­tard pour les in­térêts ou les frais.

2Si le créan­ci­er a reçu pour une frac­tion de la créance des cau­tion­ne­ments, gages ou autres sûretés, le débiteur n’a pas le droit d’im­puter un paiement partiel sur la frac­tion garantie ou mieux garantie de la créance.

Art. 86

2. S’il y a plusieurs dettes

a. D’après la déclar­a­tion du débiteur ou du créan­ci­er

 

1Le débiteur qui a plusieurs dettes à pay­er au même créan­ci­er a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il en­tend ac­quit­ter.

2Faute de déclar­a­tion de sa part, le paiement est im­puté sur la dette que le créan­ci­er désigne dans la quit­tance, si le débiteur ne s’y op­pose im­mé­di­ate­ment.

Art. 87

b. D’après la loi

 

1Lor­squ’il n’ex­iste pas de déclar­a­tion val­able, ou que la quit­tance ne porte aucune im­puta­tion, le paiement s’im­pute sur la dette exi­gible; si plusieurs dettes sont exi­gibles, sur celle qui a don­né lieu aux premières pour­suites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de pour­suites, sur la dette échue la première.

2Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l’im­puta­tion se fait pro­por­tion­nelle­ment.

3Si aucune des dettes n’est échue, l’im­puta­tion se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créan­ci­er.

Art. 88

III. Quit­tance et re­mise du titre

1. Droit de les ex­i­ger

 

1Le débiteur qui paie a le droit d’ex­i­ger une quit­tance et, si la dette est éteinte in­té­grale­ment, la re­mise ou l’an­nu­la­tion du titre.

2Si le paiement n’est pas in­té­gral ou si le titre con­fère d’autres droits au créan­ci­er, le débiteur peut seule­ment ex­i­ger une quit­tance et la men­tion du paiement sur le titre.

Art. 89

2. Ef­fets

 

1Lor­squ’il s’agit d’in­térêts ou d’autres re­devances péri­od­iques, le créan­ci­er qui donne quit­tance pour un ter­me, sans faire de réserves, est présumé avoir per­çu les ter­mes an­térieurs.

2S’il donne quit­tance pour le cap­it­al, il est présumé avoir per­çu les in­térêts.

3La re­mise du titre au débiteur fait présumer l’ex­tinc­tion de la dette.

Art. 90

3. Im­possib­il­ité de re­mettre le titre

 

1Si le créan­ci­er prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l’ob­li­ger à lui délivrer une déclar­a­tion au­then­tique, ou dû­ment légal­isée, con­statant l’an­nu­la­tion du titre et l’ex­tinc­tion de la dette.

2Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant l’an­nu­la­tion des papi­ers-valeurs.

Art. 91

E. De­meure du créan­ci­er

I. Con­di­tions

 

Le créan­ci­er est en de­meure lor­squ’il re­fuse sans mo­tif lé­git­ime d’ac­cepter la presta­tion qui lui est régulière­ment of­ferte, ou d’ac­com­plir les act­es pré­par­atoires qui lui in­combent et sans lesquels le débiteur ne peut ex­écuter son ob­lig­a­tion.

Art. 92

II. Ef­fets

1. Quand l’ob­jet de l’ob­lig­a­tion con­siste en une chose

a. Droit de con­sign­er

 

1Lor­sque le créan­ci­er est en de­meure, le débiteur a le droit de con­sign­er la chose aux frais et risques du créan­ci­er et de se libérer ain­si de son ob­lig­a­tion.

2Le juge dé­cide du lieu de la con­sig­na­tion; toute­fois les marchand­ises peuvent, même sans dé­cision du juge, être con­signées dans un en­trepôt.1


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Art. 93

b. Droit de vendre

 

1Si la nature de la chose ou le genre d’af­faires met obstacle à une con­sig­na­tion, si la chose est sujette à dépérisse­ment ou si elle ex­ige des frais d’en­tre­tien ou des frais con­sidér­ables de dépôt, le débiteur peut, après som­ma­tion préal­able et avec l’autor­isa­tion du juge, la faire vendre pub­lique­ment et en con­sign­er le prix.

2Si la chose est cotée à la bourse, si elle a un prix cour­ant, ou si elle est de peu de valeur pro­por­tion­nelle­ment aux frais, il n’est pas né­ces­saire que la vente soit pub­lique, et le juge peut l’autor­iser même sans som­ma­tion préal­able.

Art. 94

c. Droit de re­tirer la chose con­signée

 

1Le débiteur a le droit de re­tirer la chose con­signée, tant que le créan­ci­er n’a pas déclaré qu’il l’ac­cep­t­ait ou tant que la con­sig­na­tion n’a pas eu pour ef­fet l’ex­tinc­tion d’un gage.

2La créance ren­aît avec tous ses ac­cessoires dès le re­trait de la con­sig­na­tion.

Art. 95

2. Quand l’ob­jet de l’ob­lig­a­tion n’est pas une chose

 

Lor­sque l’ob­jet de l’ob­lig­a­tion ne con­siste pas dans la liv­rais­on d’une chose, le débiteur peut, si le créan­ci­er est en de­meure, ré­silier le con­trat en con­form­ité des dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent la de­meure du débiteur.

Art. 96

F. Ex­écu­tion em­pêchée pour d’autres causes

 

Le débiteur est autor­isé à con­sign­er ou à se dé­partir du con­trat, comme dans le cas de la de­meure du créan­ci­er, si la presta­tion due ne peut être of­ferte ni à ce derni­er, ni à son re­présent­ant, pour une autre cause per­son­nelle au créan­ci­er, ou s’il y a in­cer­ti­tude sur la per­sonne de ce­lui-ci sans la faute du débiteur.

Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations

Art. 97

A. In­exécu­tion

I. Re­sponsab­il­ité du débiteur

1. En général

 

1Lor­sque le créan­ci­er ne peut ob­tenir l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion ou ne peut l’ob­tenir qu’im­par­faite­ment, le débiteur est tenu de ré­parer le dom­mage en ré­sult­ant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

2Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite1 et du code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 (CPC)2 s’ap­pli­quent à l’ex­écu­tion.3


1 RS 281.1
2 RS 272
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 98

2. Ob­lig­a­tions de faire et de ne pas faire

 

1S’il s’agit d’une ob­lig­a­tion de faire, le créan­ci­er peut se faire autor­iser à l’ex­écu­tion aux frais du débiteur; toute ac­tion en dom­mages-in­térêts de­meure réser­vée.

2Ce­lui qui contre­vi­ent à une ob­lig­a­tion de ne pas faire doit des dom­mages-in­térêts par le seul fait de la con­tra­ven­tion.

3Le créan­ci­er a, en outre, le droit d’ex­i­ger que ce qui a été fait en con­tra­ven­tion de l’en­gage­ment soit supprimé; il peut se faire autor­iser à opérer cette sup­pres­sion aux frais du débiteur.

Art. 99

II. Éten­due de la ré­par­a­tion

1. En général

 

1En général, le débiteur ré­pond de toute faute.

2Cette re­sponsab­il­ité est plus ou moins éten­due selon la nature par­ticulière de l’af­faire; elle s’ap­précie not­am­ment avec moins de ri­gueur lor­sque l’af­faire n’est pas des­tinée à pro­curer un av­ant­age au débiteur.

3Les règles re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité dérivant d’act­es il­li­cites s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ef­fets de la faute con­trac­tuelle.

Art. 100

2. Con­ven­tion ex­clus­ive de la re­sponsab­il­ité

 

1Est nulle toute stip­u­la­tion tend­ant à libérer d’avance le débiteur de la re­sponsab­il­ité qu’il en­cour­rait en cas de dol ou de faute grave.

2Le juge peut, en vertu de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, tenir pour nulle une clause qui libérerait d’avance le débiteur de toute re­sponsab­il­ité en cas de faute légère, si le créan­ci­er, au mo­ment où il a ren­on­cé à recherch­er le débiteur, se trouv­ait à son ser­vice, ou si la re­sponsab­il­ité ré­sulte de l’ex­er­cice d’une in­dus­trie con­cédée par l’autor­ité.

3Les règles par­ticulières du con­trat d’as­sur­ance de­meurent réser­vées.

Art. 101

3. Re­sponsab­il­ité pour des aux­ili­aires

 

1Ce­lui qui, même d’une man­ière li­cite, con­fie à des aux­ili­aires, tels que des per­sonnes vivant en mén­age avec lui ou des trav­ail­leurs, le soin d’ex­écuter une ob­lig­a­tion ou d’ex­er­cer un droit dérivant d’une ob­lig­a­tion, est re­spons­able en­vers l’autre partie du dom­mage qu’ils causent dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur trav­ail.1

2Une con­ven­tion préal­able peut ex­clure en tout ou en partie la re­sponsab­il­ité dérivant du fait des aux­ili­aires.

3Si le créan­ci­er est au ser­vice du débiteur, ou si la re­sponsab­il­ité ré­sulte de l’ex­er­cice d’une in­dus­trie con­cédée par l’autor­ité, le débiteur ne peut s’ex­onérer con­ven­tion­nelle­ment que de la re­sponsab­il­ité dé­coulant d’une faute légère.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II art. 1 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aus­si les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.

Art. 102

B. De­meure du débiteur

I. Con­di­tions

 

1Le débiteur d’une ob­lig­a­tion exi­gible est mis en de­meure par l’in­ter­pel­la­tion du créan­ci­er.

2Lor­sque le jour de l’ex­écu­tion a été déter­miné d’un com­mun ac­cord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réser­vé et au moy­en d’un aver­tisse­ment réguli­er, le débiteur est mis en de­meure par la seule ex­pir­a­tion de ce jour.

Art. 103

II. Ef­fets

1. Re­sponsab­il­ité pour les cas for­tu­its

 

1Le débiteur en de­meure doit des dom­mages-in­térêts pour cause d’ex­écu­tion tar­dive et ré­pond même du cas for­tu­it.

2Il peut se sous­traire à cette re­sponsab­il­ité en prouv­ant qu’il s’est trouvé en de­meure sans aucune faute de sa part ou que le cas for­tu­it aurait at­teint la chose due, au détri­ment du créan­ci­er, même si l’ex­écu­tion avait eu lieu à temps.

Art. 104

2. In­térêt moratoire

a. En général

 

1Le débiteur qui est en de­meure pour le paiement d’une somme d’ar­gent doit l’in­térêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux in­férieur avait été fixé pour l’in­térêt con­ven­tion­nel.

2Si le con­trat stip­ule, dir­ecte­ment ou sous la forme d’une pro­vi­sion de banque péri­od­ique, un in­térêt supérieur à 5 %, cet in­térêt plus élevé peut égale­ment être exigé du débiteur en de­meure.

3Entre com­mer­çants, tant que l’escompte dans le lieu du paiement est d’un taux supérieur à 5 %, l’in­térêt moratoire peut être cal­culé au taux de l’escompte.

Art. 105

b. Débiteur en de­meure pour les in­térêts, ar­rérages et sommes don­nées

 

1Le débiteur en de­meure pour le paiement d’in­térêts, d’ar­rérages ou d’une somme dont il a fait dona­tion, ne doit l’in­térêt moratoire qu’à partir du jour de la pour­suite ou de la de­mande en justice.

2Toute stip­u­la­tion con­traire s’ap­précie con­formé­ment aux dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent la clause pénale.

3Des in­térêts ne peuvent être portés en compte pour cause de re­tard dans le paiement des in­térêts moratoires.

Art. 106

3. Dom­mage sup­plé­mentaire

 

1Lor­sque le dom­mage éprouvé par le créan­ci­er est supérieur à l’in­térêt moratoire, le débiteur est tenu de ré­parer égale­ment ce dom­mage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

2Si ce dom­mage sup­plé­mentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la fac­ulté d’en déter­miner le mont­ant en pro­nonçant sur le fond.

Art. 107

4. Droit de ré­sili­ation

a. Avec fix­a­tion d’un délai

 

1Lor­sque, dans un con­trat bil­atéral, l’une des parties est en de­meure, l’autre peut lui fix­er ou lui faire fix­er par l’autor­ité com­pétente un délai con­ven­able pour s’ex­écuter.

2Si l’ex­écu­tion n’est pas in­terv­en­ue à l’ex­pir­a­tion de ce délai, le droit de la de­mander et d’ac­tion­ner en dom­mages-in­térêts pour cause de re­tard peut tou­jours être ex­er­cé; cepend­ant, le créan­ci­er qui en fait la déclar­a­tion im­mé­di­ate peut ren­on­cer à ce droit et réclamer des dom­mages-in­térêts pour cause d’in­exécu­tion ou se dé­partir du con­trat.

Art. 108

b. Ré­sili­ation im­mé­di­ate

 

La fix­a­tion d’un délai n’est pas né­ces­saire:

1.
lor­squ’il ressort de l’at­ti­tude du débiteur que cette mesure serait sans ef­fet;
2.
lor­sque, par suite de la de­meure du débiteur, l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion est dev­en­ue sans util­ité pour le créan­ci­er;
3.
lor­sque aux ter­mes du con­trat l’ex­écu­tion doit avoir lieu ex­acte­ment à un ter­me fixe ou dans un délai déter­miné.

Art. 109

c. Ef­fets de la ré­sili­ation

 

1Le créan­ci­er qui se dé­part du con­trat peut re­fuser la presta­tion prom­ise et répéter ce qu’il a déjà payé.

2Il peut en outre de­mander la ré­par­a­tion du dom­mage ré­sult­ant de la ca­du­cité du con­trat, si le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers

Art. 110

A. Sub­rog­a­tion

 

Le tiers qui paie le créan­ci­er est lé­gale­ment sub­ro­gé, jusqu’à due con­cur­rence, aux droits de ce derni­er:

1.
lor­squ’il dé­grève une chose mise en gage pour la dette d’autrui et qu’il pos­sède sur cette chose un droit de pro­priété ou un autre droit réel;
2.
lor­sque le créan­ci­er a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit pren­dre sa place.

Art. 111

B. Porte-fort

 

Ce­lui qui pro­met à autrui le fait d’un tiers, est tenu à des dom­mages-in­térêts pour cause d’in­exécu­tion de la part de ce tiers.

Art. 112

C. Stip­u­la­tions pour autrui

I. En général

 

1Ce­lui qui, agis­sant en son propre nom, a stip­ulé une ob­lig­a­tion en faveur d’un tiers a le droit d’en ex­i­ger l’ex­écu­tion au profit de ce tiers.

2Le tiers ou ses ay­ants droit peuvent aus­si réclamer per­son­nelle­ment l’ex­écu­tion, lor­sque telle a été l’in­ten­tion des parties ou que tel est l’us­age.

3Dans ce cas, et dès le mo­ment où le tiers déclare au débiteur qu’il en­tend user de son droit, il ne dépend plus du créan­ci­er de libérer le débiteur.

Art. 113

II. En cas de re­sponsab­il­ité civile couverte par une as­sur­ance

 

Lor­squ’un em­ployeur est as­suré contre les suites de la re­sponsab­il­ité civile et que l’em­ployé a con­tribué au moins pour la moitié au paiement des primes, les droits dérivant de l’as­sur­ance ap­par­tiennent ex­clus­ive­ment à l’em­ployé.

Titre troisième: De l’extinction des obligations

Art. 114

A. Ex­tinc­tion des ac­cessoires de l’ob­lig­a­tion

 

1Lor­sque l’ob­lig­a­tion prin­cip­ale s’éteint par le paiement ou d’une autre man­ière, les cau­tion­ne­ments, gages et autres droits ac­cessoires s’éteignent égale­ment.

2Les in­térêts cour­us an­térieure­ment ne peuvent plus être réclamés que si ce droit a été stip­ulé ou ré­sulte des cir­con­stances.

3Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur le gage im­mob­ilier, les papi­ers-valeurs et le con­cord­at.

Art. 115

B. Re­mise con­ven­tion­nelle

 

Il n’est be­soin d’aucune forme spé­ciale pour an­nuler ou ré­duire con­ven­tion­nelle­ment une créance, lors même que, d’après la loi ou la volonté des parties, l’ob­lig­a­tion n’a pu pren­dre nais­sance que sous cer­taines con­di­tions de forme.

Art. 116

C. Nova­tion

I. En général

 

1La nova­tion ne se présume point.

2En par­ticuli­er, la nova­tion ne ré­sulte pas de la sou­scrip­tion d’un en­gage­ment de change en rais­on d’une dette existante, ni de la sig­na­ture d’un nou­veau titre de créance ou d’un nou­vel acte de cau­tion­nement; le tout, sauf con­ven­tion con­traire.

Art. 117

II. Compte cour­ant

 

1La seule in­scrip­tion des divers art­icles dans un compte cour­ant n’em­porte point nova­tion.

2Il y a toute­fois nova­tion lor­sque le solde du compte a été ar­rêté et re­con­nu.

3Si l’un des art­icles est au bénéfice de garanties spé­ciales, le créan­ci­er con­serve ces garanties, même après que le solde du compte a été ar­rêté et re­con­nu; toute con­ven­tion con­traire de­meure réser­vée.

Art. 118

D. Con­fu­sion

 

1L’ob­lig­a­tion est éteinte par con­fu­sion, lor­sque les qual­ités de créan­ci­er et de débiteur se trouvent réunies dans la même per­sonne.

2L’ob­lig­a­tion ren­aît, si la con­fu­sion vi­ent à cess­er.

3Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur le gage im­mob­ilier et les papi­ers-valeurs.

Art. 119

E. Im­possib­il­ité de l’ex­écu­tion

 

1L’ob­lig­a­tion s’éteint lor­sque l’ex­écu­tion en devi­ent im­possible par suite de cir­con­stances non im­put­ables au débiteur.

2Dans les con­trats bil­atéraux, le débiteur ain­si libéré est tenu de restituer, selon les règles de l’en­richisse­ment illé­git­ime, ce qu’il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui res­tait dû.

3Sont ex­ceptés les cas dans lesquels la loi ou le con­trat mettent les risques à la charge du créan­ci­er av­ant même que l’ob­lig­a­tion soit ex­écutée.

Art. 120

F. Com­pens­a­tion

I. Con­di­tions

1. En général

 

1Lor­sque deux per­sonnes sont débitrices l’une en­vers l’autre de sommes d’ar­gent ou d’autres presta­tions de même es­pèce, chacune des parties peut com­penser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exi­gibles.

2Le débiteur peut op­poser la com­pens­a­tion même si sa créance est con­testée.

3La com­pens­a­tion d’une créance pre­scrite peut être in­voquée, si la créance n’était pas éteinte par la pre­scrip­tion au mo­ment où elle pouv­ait être com­pensée.

Art. 121

2. Cau­tion­nement

 

La cau­tion peut re­fuser de pay­er le créan­ci­er, en tant que le débiteur prin­cip­al a le droit d’in­voquer la com­pens­a­tion.

Art. 122

3. Stip­u­la­tions pour autrui

 

Ce­lui qui s’est ob­ligé en faveur d’un tiers ne peut com­penser sa dette avec ce que lui doit l’autre con­tract­ant.

Art. 123

4. En cas de fail­lite du débiteur

 

1Les créan­ci­ers ont le droit, dans la fail­lite du débiteur, de com­penser leurs créances, même si elles ne sont pas exi­gibles, avec celles que le failli peut avoir contre eux.

2L’in­ad­miss­ib­il­ité ou la ré­vocab­il­ité de la com­pens­a­tion en cas de fail­lite du débiteur est ré­gie par la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite1.


1 RS 281.1

Art. 124

II. Ef­fets

 

1La com­pens­a­tion n’a lieu qu’autant que le débiteur fait con­naître au créan­ci­er son in­ten­tion de l’in­voquer.

2Les deux dettes sont al­ors réputées éteintes, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la plus faible, depuis le mo­ment où elles pouv­aient être com­pensées.

3Sont réser­vés les us­ages par­ticuli­ers du com­merce en matière de compte cour­ant.

Art. 125

III. Créances non com­pens­ables

 

Ne peuvent être éteintes par com­pens­a­tion contre la volonté du créan­ci­er:

1.
les créances ay­ant pour ob­jet soit la resti­tu­tion, soit la contre-valeur d’une chose dé­posée, sous­traite sans droit ou re­tenue par dol;
2.
les créances dont la nature spé­ciale ex­ige le paiement ef­fec­tif entre les mains du créan­ci­er, tell­es que des al­i­ments et le salaire ab­so­lu­ment né­ces­saires à l’en­tre­tien du débiteur1 et de sa fa­mille;
3.
les créances dérivant du droit pub­lic en faveur de l’État et des com­munes.

1 Dans les textes al­le­mand «des Gläu­bi­gers» et it­ali­en «del cred­itore». Il faut lire en français «du créan­ci­er».

Art. 126

IV. Ren­on­ci­ation

 

Le débiteur peut ren­on­cer d’avance à la com­pens­a­tion.

Art. 127

G. Pre­scrip­tion

I. Délais

1. Dix ans

 

Toutes les ac­tions se pre­scriv­ent par dix ans, lor­sque le droit civil fédéral n’en dis­pose pas autre­ment.

Art. 128

2. Cinq ans

 

Se pre­scriv­ent par cinq ans:

1.
les loy­ers et fer­mages, les in­térêts de cap­itaux et toutes autres re­devances péri­od­iques;
2.
les ac­tions pour fournitures de vivres, pen­sion al­i­mentaire et dépenses d’au­berge;
3.1
les ac­tions des ar­tis­ans, pour leur trav­ail; des marchands en dé­tail, pour leurs fournitures; des mé­de­cins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, pro­cureurs, agents de droit et notaires, pour leurs ser­vices pro­fes­sion­nels; ain­si que celles des trav­ail­leurs, pour leurs ser­vices.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II art. 1 ch. 4 de la LF du 25 juin 1971, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aus­si les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.

Art. 128a

2a. Vingt ans

 

En cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles ré­sult­ant d’une faute con­trac­tuelle, l’ac­tion en dom­mages-in­térêts ou en paiement d’une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage et, dans tous les cas, par vingt ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 129

3. Délais pér­emp­toires

 

Les délais de pre­scrip­tion fixés dans le présent titre ne peuvent être modi­fiés con­ven­tion­nelle­ment.

Art. 130

4. Début de la pre­scrip­tion

a. En général

 

1La pre­scrip­tion court dès que la créance est dev­en­ue exi­gible.

2Si l’exi­gib­il­ité de la créance est sub­or­don­née à un aver­tisse­ment, la pre­scrip­tion court dès le jour pour le­quel cet aver­tisse­ment pouv­ait être don­né.

Art. 131

b. En matière de presta­tions péri­od­iques

 

1En matière de rentes viagères et autres presta­tions péri­od­iques ana­logues, la pre­scrip­tion court, quant au droit d’en réclamer le ser­vice, dès le jour de l’exi­gib­il­ité du premi­er ter­me de­meuré im­payé.

2La pre­scrip­tion de la créance en­traîne celle des ar­rérages.

Art. 132

5. Sup­pu­ta­tion des délais

 

1Dans le cal­cul des délais, le jour à partir duquel court la pre­scrip­tion n’est pas compté et celle-ci n’est ac­quise que lor­sque le derni­er jour du délai s’est écoulé sans avoir été util­isé.

2Les règles re­l­at­ives à la com­pu­ta­tion des délais en matière d’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions sont d’ail­leurs ap­plic­ables.

Art. 133

II. Pre­scrip­tion des ac­cessoires

 

La pre­scrip­tion de la créance prin­cip­ale en­traîne celle des in­térêts et autres créances ac­cessoires.

Art. 134

III. Em­pê­che­ment et sus­pen­sion de la pre­scrip­tion

 

1La pre­scrip­tion ne court point et, si elle avait com­mencé à courir, elle est sus­pen­due:

1.1
à l’égard des créances des en­fants contre leurs père et mère, jusqu’à la ma­jor­ité des en­fants;
2.2
à l’égard des créances de la per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment contre le man­dataire pour cause d’in­aptitude pendant la durée de valid­ité du man­dat;
3.
à l’égard des créances des époux l’un contre l’autre, pendant le mariage;
3bis.3
à l’égard des créances des partenaires en­re­gis­trés l’un contre l’autre, pendant le parten­ari­at;
4.4
à l’égard des créances des trav­ail­leurs contre l’em­ployeur, lor­squ’ils vivent dans son mén­age, pendant la durée des rap­ports de trav­ail;
5.
tant que le débiteur est usu­fruit­i­er de la créance;
6.5
tant qu’il est im­possible, pour des rais­ons ob­ject­ives, de faire valoir la créance devant un tribunal;
7.6
à l’égard des créances et dettes de la suc­ces­sion, pendant l’in­ventaire;
8.7
pendant les dis­cus­sions en vue d’une trans­ac­tion, pendant une mé­di­ation ou pendant toute autre procé­dure ex­traju­di­ci­aire vis­ant la résolu­tion d’un lit­ige, si les parties en sont conv­en­ues par écrit.

2La pre­scrip­tion com­mence à courir, ou reprend son cours, dès l’ex­pir­a­tion du jour où ces­sent les causes qui la sus­pendent.

3Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi sur la pour­suite et la fail­lite.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (En­tre­tien de l’en­fant), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
3 In­troduit par l’an­nexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. II art. 1 ch. 5 de la LF du 25 juin 1971, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aus­si les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
7 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 135

IV. In­ter­rup­tion

1. Act­es in­ter­rup­tifs

 

La pre­scrip­tion est in­ter­rompue:

1.
lor­sque le débiteur re­con­naît la dette, not­am­ment en pay­ant des in­térêts ou des acomptes, en con­stitu­ant un gage ou en fourn­is­sant une cau­tion;
2.1
lor­sque le créan­ci­er fait valoir ses droits par des pour­suites, par une re­quête de con­cili­ation, par une ac­tion ou une ex­cep­tion devant un tribunal ou un tribunal ar­bit­ral ou par une in­ter­ven­tion dans une fail­lite.

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 136

2. Ef­fets de l’in­ter­rup­tion en­vers des coob­ligés

 

1La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre l’un des débiteurs sol­idaires ou l’un des codébiteurs d’une dette in­di­vis­ible l’est égale­ment contre tous les autres, si l’in­ter­rup­tion dé­coule d’un acte du créan­ci­er.

2La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre le débiteur prin­cip­al l’est égale­ment contre la cau­tion, si l’in­ter­rup­tion dé­coule d’un acte du créan­ci­er.

3 La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre la cau­tion ne l’est point contre le débiteur prin­cip­al.

4La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre l’as­sureur l’est aus­si contre le débiteur et in­verse­ment, s’il ex­iste un droit d’ac­tion dir­ect contre l’as­sureur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 137

3. Début du nou­veau délai

a. Re­con­nais­sance ou juge­ment

 

1Un nou­veau délai com­mence à courir dès l’in­ter­rup­tion.

2Si la dette a été re­con­nue dans un titre ou con­statée par un juge­ment, le nou­veau délai de pre­scrip­tion est tou­jours de dix ans.

Art. 138

b. Fait du créan­ci­er

 

1La pre­scrip­tion in­ter­rompue par l’ef­fet d’une re­quête en con­cili­ation, d’une ac­tion ou d’une ex­cep­tion re­com­mence à courir lor­sque la jur­idic­tion sais­ie clôt la procé­dure.1

2Si l’in­ter­rup­tion ré­sulte de pour­suites, la pre­scrip­tion reprend son cours à compt­er de chaque acte de pour­suite.

3Si l’in­ter­rup­tion ré­sulte de l’in­ter­ven­tion dans une fail­lite, la pre­scrip­tion re­com­mence à courir dès le mo­ment où, d’après la lé­gis­la­tion sur la matière, il est de nou­veau pos­sible de faire valoir la créance.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 139

V. Pre­scrip­tion de l’ac­tion ré­cursoire

 

Lor­sque plusieurs per­sonnes ré­pond­ent sol­idaire­ment, le re­cours de ce­lui qui a in­dem­nisé le créan­ci­er se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où il a in­dem­nisé ce derni­er et qu’il con­naît le codébiteur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 140

VI. Créance garantie par gage mo­bilier

 

L’ex­ist­ence d’un gage mo­bilier en faveur de la créance n’em­pêche pas la pre­scrip­tion de celle-ci, mais le créan­ci­er con­serve le droit de faire valoir son gage.

Art. 141

VII. Ren­on­ci­ation à sou­lever l’ex­cep­tion de pre­scrip­tion1

 

1Le débiteur peut ren­on­cer à sou­lever l’ex­cep­tion de pre­scrip­tion, à chaque fois pour dix ans au plus, à compt­er du début du délai de pre­scrip­tion.2

1bisLa ren­on­ci­ation s’ef­fec­tue par écrit. Seul l’util­isateur des con­di­tions générales peut ren­on­cer dans celles-ci à sou­lever l’ex­cep­tion de pre­scrip­tion.3

2La ren­on­ci­ation faite par l’un des codébiteurs sol­idaires n’est pas op­pos­able aux autres.

3Il en est de même si elle émane de l’un des codébiteurs d’une dette in­di­vis­ible, et la ren­on­ci­ation faite par le débiteur prin­cip­al n’est pas non plus op­pos­able à la cau­tion.

4La ren­on­ci­ation faite par le débiteur est op­pos­able à l’as­sureur et in­verse­ment, s’il ex­iste un droit d’ac­tion dir­ect contre ce derni­er.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 142

VIII. In­voc­a­tion de la pre­scrip­tion

 

Le juge ne peut sup­pléer d’of­fice le moy­en ré­sult­ant de la pre­scrip­tion.

Titre quatrième: Des modalités des obligations

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act