Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

La présente Con­ven­tion a pour ob­jet:

a)

d’ét­ab­lir des garanties pour que les ad­op­tions in­ter­na­tionales aient lieu dans l’in­térêt supérieur de l’en­fant et dans le re­spect des droits fon­da­men­taux qui lui sont re­con­nus en droit in­ter­na­tion­al;

b)

d’in­staurer un sys­tème de coopéra­tion entre les États con­tract­ants pour as­surer le re­spect de ces garanties et prévenir ain­si l’en­lève­ment, la vente ou la traite d’en­fants;

c)

d’as­surer la re­con­nais­sance dans les États con­tract­ants des ad­op­tions réal­isées selon la Con­ven­tion.

(1) La Con­ven­tion s’ap­plique lor­squ’un en­fant résid­ant habituelle­ment dans un État con­tract­ant («l’État d’ori­gine») a été, est ou doit être dé­placé vers un autre État con­tract­ant («l’État d’ac­cueil»), soit après son ad­op­tion dans l’État d’ori­gine par des époux ou une per­sonne résid­ant habituelle­ment dans l’État d’ac­cueil, soit en vue d’une telle ad­op­tion dans l’État d’ac­cueil ou dans l’État d’ori­gine.

(2) La Con­ven­tion ne vise que les ad­op­tions ét­ab­lis­sant un li­en de fi­li­ation.

La Con­ven­tion cesse de s’ap­pli­quer si les ac­cept­a­tions visées à l’art. 17, let. c, n’ont pas été don­nées av­ant que l’en­fant n’ait at­teint l’âge de dix-huit ans.

Les ad­op­tions visées par la Con­ven­tion ne peuvent avoir lieu que si les autor­ités com­pétentes de l’État d’ori­gine:

a)

ont ét­abli que l’en­fant est ad­opt­able;

b)

ont con­staté, après avoir dû­ment ex­am­iné les pos­sib­il­ités de place­ment de l’en­fant dans son État d’ori­gine, qu’une ad­op­tion in­ter­na­tionale ré­pond à l’in­térêt supérieur de l’en­fant;

c)

se sont as­surées,

1.

que les per­sonnes, in­sti­tu­tions et autor­ités dont le con­sente­ment est re­quis pour l’ad­op­tion ont été en­tourées des con­seils né­ces­saires et dû­ment in­formées sur les con­séquences de leur con­sente­ment, en par­ticuli­er sur le main­tien ou la rup­ture, en rais­on d’une ad­op­tion, des li­ens de droit entre l’en­fant et sa fa­mille d’ori­gine,

2.

que celles-ci ont don­né lib­re­ment leur con­sente­ment dans les formes lé­gales re­quises, et que ce con­sente­ment a été don­né ou con­staté par écrit,

3.

que les con­sente­ments n’ont pas été ob­tenus moy­en­nant paiement ou contre­partie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été re­tirés, et

4.

que le con­sente­ment de la mère, s’il est re­quis, n’a été don­né qu’après la nais­sance de l’en­fant, et

d)

se sont as­surées, eu égard à l’âge et à la ma­tur­ité de l’en­fant,

1.

que ce­lui-ci a été en­touré de con­seils et dû­ment in­formé sur les con­séquences de l’ad­op­tion et de son con­sente­ment à l’ad­op­tion, si ce­lui-ci est re­quis,

2.

que les souhaits et avis de l’en­fant ont été pris en con­sidéra­tion,

3.

que le con­sente­ment de l’en­fant à l’ad­op­tion, lor­squ’il est re­quis, a été don­né lib­re­ment, dans les formes lé­gales re­quises, et que son con­sente­ment a été don­né ou con­staté par écrit, et

4.

que ce con­sente­ment n’a pas été ob­tenu moy­en­nant paiement ou contre­partie d’aucune sorte.

Les ad­op­tions visées par la Con­ven­tion ne peuvent avoir lieu que si les autor­ités com­pétentes de l’État d’ac­cueil:

a)

ont con­staté que les fu­turs par­ents ad­op­tifs sont qual­i­fiés et aptes à ad­op­ter;

b)

se sont as­surées que les fu­turs par­ents ad­op­tifs ont été en­tourés des con­seils né­ces­saires, et

c)

ont con­staté que l’en­fant est ou sera autor­isé à en­trer et à sé­journ­er de façon per­man­ente dans cet État.

(1) Chaque État con­tract­ant désigne une Autor­ité cent­rale char­gée de sat­is­faire aux ob­lig­a­tions qui lui sont im­posées par la Con­ven­tion.

(2) Un État fédéral, un État dans le­quel plusieurs sys­tèmes de droit sont en vi­gueur ou un État ay­ant des unités ter­rit­oriales autonomes est libre de désign­er plus d’une Autor­ité cent­rale et de spé­ci­fier l’éten­due ter­rit­oriale ou per­son­nelle de leurs fonc­tions. L’État qui fait us­age de cette fac­ulté désigne l’Autor­ité cent­rale à laquelle toute com­mu­nic­a­tion peut être ad­ressée en vue de sa trans­mis­sion à l’Autor­ité cent­rale com­pétente au sein de cet État.

(1) Les Autor­ités cent­rales doivent coopérer entre elles et promouvoir une col­lab­or­a­tion entre les autor­ités com­pétentes de leurs États pour as­surer la pro­tec­tion des en­fants et réal­iser les autres ob­jec­tifs de la Con­ven­tion.

(2) Elles prennent dir­ecte­ment toutes mesur­es ap­pro­priées pour:

a)

fournir des in­form­a­tions sur la lé­gis­la­tion de leurs États en matière d’ad­op­tion et d’autres in­form­a­tions générales, tell­es que des stat­istiques et for­mules types;

b)

s’in­form­er mu­tuelle­ment sur le fonc­tion­nement de la Con­ven­tion et, dans la mesure du pos­sible, lever les obstacles à son ap­plic­a­tion.

Les Autor­ités cent­rales prennent, soit dir­ecte­ment, soit avec le con­cours d’autor­ités pub­liques, toutes mesur­es ap­pro­priées pour prévenir les gains matéri­els in­dus à l’oc­ca­sion d’une ad­op­tion et em­pêch­er toute pratique con­traire aux ob­jec­tifs de la Con­ven­tion.

Les Autor­ités cent­rales prennent, soit dir­ecte­ment, soit avec le con­cours d’autor­ités pub­liques ou d’or­gan­ismes dû­ment agréés dans leur État, toutes mesur­es ap­pro­priées, not­am­ment pour:

a)

rassem­bler, con­serv­er et échanger des in­form­a­tions re­l­at­ives à la situ­ation de l’en­fant et des fu­turs par­ents ad­op­tifs, dans la mesure né­ces­saire à la réal­isa­tion de l’ad­op­tion;

b)

fa­ci­liter, suivre et act­iver la procé­dure en vue de l’ad­op­tion;

c)

promouvoir dans leurs États le dévelop­pe­ment de ser­vices de con­seils pour l’ad­op­tion et pour le suivi de l’ad­op­tion;

d)

échanger des rap­ports généraux d’évalu­ation sur les ex­péri­ences en matière d’ad­op­tion in­ter­na­tionale;

e)

ré­pon­dre, dans la mesure per­mise par la loi de leur État, aux de­mandes motivées d’in­form­a­tions sur une situ­ation par­ticulière d’ad­op­tion for­mulées par d’autres Autor­ités cent­rales ou par des autor­ités pub­liques.

Peuvent seuls béné­fi­ci­er de l’agré­ment et le con­serv­er les or­gan­ismes qui dé­montrent leur aptitude à re­m­p­lir cor­recte­ment les mis­sions qui pour­raient leur être con­fiées.

Un or­gan­isme agréé doit:

a)

pour­suivre unique­ment des buts non luc­rat­ifs dans les con­di­tions et lim­ites fixées par les autor­ités com­pétentes de l’État d’agré­ment;

b)

être di­rigé et géré par des per­sonnes qual­i­fiées par leur in­té­grité mor­ale et leur form­a­tion ou ex­péri­ence pour agir dans le do­maine de l’ad­op­tion in­ter­na­tionale, et

c)

être sou­mis à la sur­veil­lance d’autor­ités com­pétentes de cet État pour sa com­pos­i­tion, son fonc­tion­nement et sa situ­ation fin­an­cière.

Un or­gan­isme agréé dans un État con­tract­ant ne pourra agir dans un autre État con­tract­ant que si les autor­ités com­pétentes des deux États l’ont autor­isé.

La désig­na­tion des Autor­ités cent­rales et, le cas échéant, l’éten­due de leurs fonc­tions, ain­si que le nom et l’ad­resse des or­gan­ismes agréés, sont com­mu­niqués par chaque État con­tract­ant au Bur­eau Per­man­ent de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé.

Les per­sonnes résid­ant habituelle­ment dans un État con­tract­ant, qui désirent ad­op­ter un en­fant dont la résid­ence habituelle est située dans un autre État con­tract­ant, doivent s’ad­ress­er à l’Autor­ité cent­rale de l’État de leur résid­ence habituelle.

(1) Si l’Autor­ité cent­rale de l’État d’ac­cueil con­sidère que les re­quérants sont qual­i­fiés et aptes à ad­op­ter, elle ét­ablit un rap­port con­ten­ant des ren­sei­gne­ments sur leur iden­tité, leur ca­pa­cité lé­gale et leur aptitude à ad­op­ter, leur situ­ation per­son­nelle, fa­miliale et médicale, leur mi­lieu so­cial, les mo­tifs qui les ani­ment, leur aptitude à as­sumer une ad­op­tion in­ter­na­tionale, ain­si que sur les en­fants qu’ils seraient aptes à pren­dre en charge.

(2) Elle trans­met le rap­port à l’Autor­ité cent­rale de l’État d’ori­gine.

(1) Si l’Autor­ité cent­rale de l’État d’ori­gine con­sidère que l’en­fant est ad­opt­able,

a)

elle ét­ablit un rap­port con­ten­ant des ren­sei­gne­ments sur l’iden­tité de l’en­fant, son ad­opt­ab­il­ité, son mi­lieu so­cial, son évolu­tion per­son­nelle et fa­miliale, son passé médic­al et ce­lui de sa fa­mille, ain­si que sur ses be­soins par­ticuli­ers;

b)

elle tient dû­ment compte des con­di­tions d’édu­ca­tion de l’en­fant, ain­si que de son ori­gine eth­nique, re­li­gieuse et cul­turelle;

c)

elle s’as­sure que les con­sente­ments visés à l’art. 4 ont été ob­tenus, et

d)

elle con­state, en se fond­ant not­am­ment sur les rap­ports con­cernant l’en­fant et les fu­turs par­ents ad­op­tifs, que le place­ment en­visagé est dans l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

(2) Elle trans­met à l’Autor­ité cent­rale de l’État d’ac­cueil son rap­port sur l’en­fant, la preuve des con­sente­ments re­quis et les mo­tifs de son con­stat sur le place­ment, en veil­lant à ne pas révéler l’iden­tité de la mère et du père, si, dans l’État d’ori­gine, cette iden­tité ne peut pas être di­vul­guée.

Toute dé­cision de con­fi­er un en­fant à des fu­turs par­ents ad­op­tifs ne peut être prise dans l’État d’ori­gine que

a)

si l’Autor­ité cent­rale de cet État s’est as­surée de l’ac­cord des fu­turs par­ents ad­op­tifs;

b)

si l’Autor­ité cent­rale de l’État d’ac­cueil a ap­prouvé cette dé­cision, lor­sque la loi de cet État ou l’Autor­ité cent­rale de l’État d’ori­gine le re­quiert;

c)

si les Autor­ités cent­rales des deux États ont ac­cepté que la procé­dure en vue de l’ad­op­tion se pour­suive, et

d)

s’il a été con­staté con­formé­ment à l’art. 5 que les fu­turs par­ents ad­op­tifs sont qual­i­fiés et aptes à ad­op­ter et que l’en­fant est ou sera autor­isé à en­trer et à sé­journ­er de façon per­man­ente dans l’État d’ac­cueil.

Les Autor­ités cent­rales des deux États prennent toutes mesur­es utiles pour que l’en­fant reçoive l’autor­isa­tion de sortie de l’État d’ori­gine, ain­si que celle d’en­trée et de sé­jour per­man­ent dans l’État d’ac­cueil.

(1) Le dé­place­ment de l’en­fant vers l’État d’ac­cueil ne peut avoir lieu que si les con­di­tions de l’art. 17 ont été re­m­plies.

(2) Les Autor­ités cent­rales des deux États veil­lent à ce que ce dé­place­ment s’ef­fec­tue en toute sé­cur­ité, dans des con­di­tions ap­pro­priées et, si pos­sible, en com­pag­nie des par­ents ad­op­tifs ou des fu­turs par­ents ad­op­tifs.

(3) Si ce dé­place­ment n’a pas lieu, les rap­ports visés aux art. 15 et 16 sont ren­voyés aux autor­ités ex­péditrices.

Les Autor­ités cent­rales se tiennent in­formées sur la procé­dure d’ad­op­tion et les mesur­es prises pour la men­er à ter­me, ain­si que sur le déroul­e­ment de la péri­ode pro­batoire, lor­sque celle-ci est re­quise.

(1) Lor­sque l’ad­op­tion doit avoir lieu après le dé­place­ment de l’en­fant dans l’État d’ac­cueil et que l’Autor­ité cent­rale de cet État con­sidère que le main­tien de l’en­fant dans la fa­mille d’ac­cueil n’est plus de son in­térêt supérieur, cette Autor­ité prend les mesur­es utiles à la pro­tec­tion de l’en­fant, en vue not­am­ment:

a)

de re­tirer l’en­fant aux per­sonnes qui désiraient l’ad­op­ter et d’en pren­dre soin pro­vis­oire­ment;

b)

en con­sulta­tion avec l’Autor­ité cent­rale de l’État d’ori­gine, d’as­surer sans délai un nou­veau place­ment de l’en­fant en vue de son ad­op­tion ou, à dé­faut, une prise en charge al­tern­at­ive dur­able; une ad­op­tion ne peut avoir lieu que si l’Autor­ité cent­rale de l’État d’ori­gine a été dû­ment in­formée sur les nou­veaux par­ents ad­op­tifs;

c)

en derni­er ressort, d’as­surer le re­tour de l’en­fant, si son in­térêt l’ex­ige.

(2) Eu égard not­am­ment à l’âge et à la ma­tur­ité de l’en­fant, ce­lui-ci sera con­sulté et, le cas échéant, son con­sente­ment ob­tenu sur les mesur­es à pren­dre con­formé­ment au présent art­icle.

(1) Les fonc­tions con­férées à l’Autor­ité cent­rale par le présent chapitre peuvent être ex­er­cées par des autor­ités pub­liques ou par des or­gan­ismes agréés con­formé­ment au chap. III, dans la mesure prévue par la loi de son État.

(2) Un État con­tract­ant peut déclarer auprès du dé­positaire de la Con­ven­tion que les fonc­tions con­férées à l’Autor­ité cent­rale par les art. 15 à 21 peuvent aus­si être ex­er­cées dans cet État, dans la mesure prévue par la loi et sous le con­trôle des autor­ités com­pétentes de cet État, par des or­gan­ismes ou per­sonnes qui:

a)

re­m­p­lis­sent les con­di­tions de mor­al­ité, de com­pétence pro­fes­sion­nelle, d’ex­péri­ence et de re­sponsab­il­ité re­quises par cet État, et

b)

sont qual­i­fiées par leur in­té­grité mor­ale et leur form­a­tion ou ex­péri­ence pour agir dans le do­maine de l’ad­op­tion in­ter­na­tionale.

(3) L’État con­tract­ant qui fait la déclar­a­tion visée au par. 2 in­forme régulière­ment le Bur­eau Per­man­ent de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé des noms et ad­resses de ces or­gan­ismes et per­sonnes.

(4) Un État con­tract­ant peut déclarer auprès du dé­positaire de la Con­ven­tion que les ad­op­tions d’en­fants dont la résid­ence habituelle est située sur son ter­ritoire ne peuvent avoir lieu que si les fonc­tions con­férées aux Autor­ités cent­rales sont ex­er­cées con­formé­ment au par. 1.

(5) Nonob­stant toute déclar­a­tion ef­fec­tuée con­formé­ment au par. 2, les rap­ports prévus aux art. 15 et 16 sont, dans tous les cas, ét­ab­lis sous la re­sponsab­il­ité de l’Autor­ité cent­rale ou d’autres autor­ités ou or­gan­ismes, con­formé­ment au par. 1.

(1) Une ad­op­tion cer­ti­fiée con­forme à la Con­ven­tion par l’autor­ité com­pétente de l’État con­tract­ant où elle a eu lieu est re­con­nue de plein droit dans les autres États con­tract­ants. Le cer­ti­ficat in­dique quand et par qui les ac­cept­a­tions visées à l’art. 17, let. c, ont été don­nées.

(2) Tout État con­tract­ant, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, no­ti­fi­era au dé­positaire de la Con­ven­tion l’iden­tité et les fonc­tions de l’autor­ité ou des autor­ités qui, dans cet État, sont com­pétentes pour délivrer le cer­ti­ficat. Il lui no­ti­fi­era aus­si toute modi­fic­a­tion dans la désig­na­tion de ces autor­ités.

La re­con­nais­sance d’une ad­op­tion ne peut être re­fusée dans un État con­tract­ant que si l’ad­op­tion est mani­festement con­traire à son or­dre pub­lic, compte tenu de l’in­térêt supérieur de l’en­fant.

Tout État con­tract­ant peut déclarer au dé­positaire de la Con­ven­tion qu’il ne sera pas tenu de re­con­naître en vertu de celle-ci les ad­op­tions faites con­formé­ment à un ac­cord con­clu en ap­plic­a­tion de l’art. 39, par. 2.

(1) La re­con­nais­sance de l’ad­op­tion com­porte celle

a)

du li­en de fi­li­ation entre l’en­fant et ses par­ents ad­op­tifs;

b)

de la re­sponsab­il­ité par­entale des par­ents ad­op­tifs à l’égard de l’en­fant;

c)

de la rup­ture du li­en préexistant de fi­li­ation entre l’en­fant et sa mère et son père, si l’ad­op­tion produit cet ef­fet dans l’État con­tract­ant où elle a eu lieu.

(2) Si l’ad­op­tion a pour ef­fet de rompre le li­en préexistant de fi­li­ation, l’en­fant jouit, dans l’État d’ac­cueil et dans tout autre État con­tract­ant où l’ad­op­tion est re­con­nue, des droits équi­val­ents à ceux ré­sult­ant d’une ad­op­tion produis­ant cet ef­fet dans chacun de ces États.

(3) Les para­graphes précédents ne portent pas at­teinte à l’ap­plic­a­tion de toute dis­pos­i­tion plus fa­vor­able à l’en­fant, en vi­gueur dans l’État con­tract­ant qui re­con­naît l’ad­op­tion.

(1) Lor­squ’une ad­op­tion faite dans l’État d’ori­gine n’a pas pour ef­fet de rompre le li­en préexistant de fi­li­ation, elle peut, dans l’État d’ac­cueil qui re­con­naît l’ad­op­tion con­formé­ment à la Con­ven­tion, être con­ver­tie en une ad­op­tion produis­ant cet ef­fet,

a)

si le droit de l’État d’ac­cueil le per­met, et

b)

si les con­sente­ments visés à l’art. 4, let. c et d, ont été ou sont don­nés en vue d’une telle ad­op­tion.

(2) L’art. 23 s’ap­plique à la dé­cision de con­ver­sion.

La Con­ven­tion ne déroge pas aux lois de l’État d’ori­gine qui re­quièrent que l’ad­op­tion d’un en­fant résid­ant habituelle­ment dans cet État doive avoir lieu dans cet État ou qui in­ter­dis­ent le place­ment de l’en­fant dans l’État d’ac­cueil ou son dé­place­ment vers cet État av­ant son ad­op­tion.

Aucun con­tact entre les fu­turs par­ents ad­op­tifs et les par­ents de l’en­fant ou toute autre per­sonne qui a la garde de ce­lui-ci ne peut avoir lieu tant que les dis­pos­i­tions de l’art. 4, let. a à c, et de l’art. 5, let. a, n’ont pas été re­spectées, sauf si l’ad­op­tion a lieu entre membres d’une même fa­mille ou si les con­di­tions fixées par l’autor­ité com­pétente de l’État d’ori­gine sont re­m­plies.

(1) Les autor­ités com­pétentes d’un État con­tract­ant veil­lent à con­serv­er les in­form­a­tions qu’elles dé­tiennent sur les ori­gines de l’en­fant, not­am­ment celles re­l­at­ives à l’iden­tité de sa mère et de son père, ain­si que les don­nées sur le passé médic­al de l’en­fant et de sa fa­mille.

(2) Elles as­surent l’ac­cès de l’en­fant ou de son re­présent­ant à ces in­form­a­tions, avec les con­seils ap­pro­priés, dans la mesure per­mise par la loi de leur État.

Sous réserve de l’art. 30, les don­nées per­son­nelles rassemblées ou trans­mises con­formé­ment à la Con­ven­tion, en par­ticuli­er celles visées aux art. 15 et 16, ne peuvent être util­isées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou trans­mises.

(1) Nul ne peut tirer un gain matéri­el in­du en rais­on d’une in­ter­ven­tion à l’oc­ca­sion d’une ad­op­tion in­ter­na­tionale.

(2) Seuls peuvent être de­mandés et payés les frais et dépenses, y com­pris les hon­o­raires rais­on­nables des per­sonnes qui sont in­terv­en­ues dans l’ad­op­tion.

(3) Les di­ri­geants, ad­min­is­trat­eurs et em­ployés d’or­gan­ismes in­ter­ven­ant dans une ad­op­tion ne peuvent re­ce­voir une rémun­éra­tion dis­pro­por­tion­née par rap­port aux ser­vices ren­dus.

Toute autor­ité com­pétente qui con­state qu’une des dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion a été mé­con­nue ou risque mani­festement de l’être en in­forme aus­sitôt l’Autor­ité cent­rale de l’État dont elle relève. Cette Autor­ité cent­rale a la re­sponsab­il­ité de veiller à ce que les mesur­es utiles soi­ent prises.

Si l’autor­ité com­pétente de l’État des­tinataire d’un doc­u­ment le re­quiert, une tra­duc­tion cer­ti­fiée con­forme doit être produite. Sauf dis­pense, les frais de tra­duc­tion sont à la charge des fu­turs par­ents ad­op­tifs.

Les autor­ités com­pétentes des États con­tract­ants agis­sent rap­idement dans les procé­dures d’ad­op­tion.

Au re­gard d’un État qui con­naît, en matière d’ad­op­tion, deux ou plusieurs sys­tèmes de droit ap­plic­ables dans des unités ter­rit­oriales différentes:

a)

toute référence à la résid­ence habituelle dans cet État vise la résid­ence habituelle dans une unité ter­rit­oriale de cet État;

b)

toute référence à la loi de cet État vise la loi en vi­gueur dans l’unité ter­rit­oriale con­cernée;

c)

toute référence aux autor­ités com­pétentes ou aux autor­ités pub­liques de cet État vise les autor­ités ha­bil­itées à agir dans l’unité ter­rit­oriale con­cernée;

d)

toute référence aux or­gan­ismes agréés de cet État vise les or­gan­ismes agréés dans l’unité ter­rit­oriale con­cernée.

Au re­gard d’un État qui con­naît, en matière d’ad­op­tion, deux ou plusieurs sys­tèmes de droit ap­plic­ables à des catégor­ies différentes de per­sonnes, toute référence à la loi de cet État vise le sys­tème de droit désigné par le droit de ce­lui—ci.

Un État dans le­quel différentes unités ter­rit­oriales ont leurs pro­pres règles de droit en matière d’ad­op­tion ne sera pas tenu d’ap­pli­quer la Con­ven­tion lor­squ’un État dont le sys­tème de droit est uni­fié ne serait pas tenu de l’ap­pli­quer.

(1) La Con­ven­tion ne déroge pas aux in­stru­ments in­ter­na­tionaux auxquels des États con­tract­ants sont Parties et qui con­tiennent des dis­pos­i­tions sur les matières réglées par la présente Con­ven­tion, à moins qu’une déclar­a­tion con­traire ne soit faite par les États liés par de tels in­stru­ments.

(2) Tout État con­tract­ant pourra con­clure avec un ou plusieurs autres États con­tract­ants des ac­cords en vue de fa­vor­iser l’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion dans leurs rap­ports ré­ciproques. Ces ac­cords ne pour­ront déro­ger qu’aux dis­pos­i­tions des art. 14 à 16 et 18 à 21. Les États qui auront con­clu de tels ac­cords en trans­mettront une copie au dé­positaire de la Con­ven­tion.

Aucune réserve à la Con­ven­tion n’est ad­mise.

La Con­ven­tion s’ap­plique chaque fois qu’une de­mande visée à l’art. 14 a été reçue après l’en­trée en vi­gueur de la Con­ven­tion dans l’État d’ac­cueil et l’État d’ori­gine.

Le Secrétaire général de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé con­voque péri­od­ique­ment une Com­mis­sion spé­ciale afin d’ex­am­iner le fonc­tion­nement pratique de la Con­ven­tion.

(1) La Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des États qui étaient Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de sa dix-sep­tième ses­sion et des autres États qui ont par­ti­cipé à cette Ses­sion.

(2) Elle sera rat­i­fiée, ac­ceptée ou ap­prouvée et les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion seront dé­posés auprès du Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas, dé­positaire de la Con­ven­tion.

(1) Tout autre État pourra ad­hérer à la Con­ven­tion après son en­trée en vi­gueur en vertu de l’art. 46, par. 1.

(2) L’in­stru­ment d’ad­hé­sion sera dé­posé auprès du dé­positaire.

(3) L’ad­hé­sion n’aura d’ef­fet que dans les rap­ports entre l’État ad­hérant et les États con­tract­ants qui n’auront pas élevé d’ob­jec­tion à son en­contre dans les six mois après la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion prévue à l’art. 48, let. b. Une telle ob­jec­tion pourra égale­ment être élevée par tout État au mo­ment d’une rat­i­fic­a­tion, ac­cept­a­tion ou ap­prob­a­tion de la Con­ven­tion, ultérieure à l’ad­hé­sion. Ces ob­jec­tions seront no­ti­fiées au dé­positaire.

(1) Un État qui com­prend deux ou plusieurs unités ter­rit­oriales dans lesquelles des sys­tèmes de droit différents s’ap­pli­quent aux matières ré­gies par cette Con­ven­tion pourra, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, déclarer que la présente Con­ven­tion s’ap­pli­quera à toutes ses unités ter­rit­oriales ou seule­ment à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout mo­ment mod­i­fi­er cette déclar­a­tion en fais­ant une nou­velle déclar­a­tion.

(2) Ces déclar­a­tions seront no­ti­fiées au dé­positaire et in­diqueront ex­pressé­ment les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion s’ap­plique.

(3) Si un État ne fait pas de déclar­a­tion en vertu du présent art­icle, la Con­ven­tion s’ap­pli­quera à l’en­semble du ter­ritoire de cet État.

(1) La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après le dépôt du troisième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion ou d’ap­prob­a­tion prévu par l’art. 43.

(2) Par la suite, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur:

a)

pour chaque État rat­i­fi­ant, ac­cept­ant ou ap­prouv­ant postérieure­ment, ou ad­hérant, le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après le dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion;

b)

pour les unités ter­rit­oriales auxquelles la Con­ven­tion a été éten­due con­formé­ment à l’art. 45, le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de trois mois après la no­ti­fic­a­tion visée dans cet art­icle.

(1) Tout État Partie à la Con­ven­tion pourra dénon­cer celle-ci par une no­ti­fic­a­tion ad­ressée par écrit au dé­positaire.

(2) La dénon­ci­ation pren­dra ef­fet le premi­er jour du mois suivant l’ex­pir­a­tion d’une péri­ode de douze mois après la date de ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion par le dé­positaire. Lor­squ’une péri­ode plus longue pour la prise d’ef­fet de la dénon­ci­ation est spé­ci­fiée dans la no­ti­fic­a­tion, la dénon­ci­ation pren­dra ef­fet à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode en ques­tion après la date de ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion.

Le dé­positaire no­ti­fi­era aux États membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé, aux autres États qui ont par­ti­cipé à la dix-sep­tième ses­sion, ain­si qu’aux États qui auront ad­héré con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 44:

a)

les sig­na­tures, rat­i­fic­a­tions, ac­cept­a­tions et ap­prob­a­tions visées à l’art. 43;

b)

les ad­hé­sions et les ob­jec­tions aux ad­hé­sions visées à l’art. 44;

c)

la date à laquelle la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 46;

d)

les déclar­a­tions et les désig­na­tions men­tion­nées aux art. 22, 23, 25 et 45;

e)

les ac­cords men­tion­nés à l’art. 39;

f)

les dénon­ci­ations visées à l’art. 47.

En foi de quoi, les soussignés, dû­ment autor­isés, ont signé la présente Con­ven­tion.

Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes fais­ant égale­ment foi, en un seul ex­em­plaire, qui sera dé­posé dans les archives du Gouverne­ment du Roy­aume des Pays-Bas et dont une copie cer­ti­fiée con­forme sera re­mise, par la voie dip­lo­matique, à chacun des États membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de la dix-sep­tième ses­sion, ain­si qu’à chacun des autres États ay­ant par­ti­cipé à cette Ses­sion.

(Suivent les sig­na­tures)