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Convention relative aux droits de l'enfant

Texte original

Les Etats parties à la présente Convention,

considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies1, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,

considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité,

ayant présent à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2 (en particulier aux art. 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels3 (en particulier à l'art. 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant,

ayant présent à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l'enfant, «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,

rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé,

reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants une attention particulière,

tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant,

reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,

sont convenus de ce qui suit:

Première Partie

Art. 1

Au sens de la présente Con­ven­tion, un en­fant s'en­tend de tout être hu­main âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la ma­jor­ité est at­teinte plus tôt en vertu de la lé­gis­la­tion qui lui est ap­plic­able.

Art. 2

1. Les Etats parties s'en­ga­gent à re­specter les droits qui sont énon­cés dans la présente Con­ven­tion et à les garantir à tout en­fant rel­ev­ant de leur jur­idic­tion, sans dis­tinc­tion aucune, in­dépen­dam­ment de toute con­sidéra­tion de race, de couleur, de sexe, de langue, de re­li­gion, d'opin­ion poli­tique ou autre de l'en­fant ou de ses par­ents ou re­présent­ants légaux, de leur ori­gine na­tionale, eth­nique ou so­ciale, de leur situ­ation de for­tune, de leur in­ca­pa­cité, de leur nais­sance ou de toute autre situ­ation.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour que l'en­fant soit ef­fect­ive­ment protégé contre toutes formes de dis­crim­in­a­tion ou de sanc­tion motivées par la situ­ation jur­idique, les activ­ités, les opin­ions déclarées ou les con­vic­tions de ses par­ents, de ses re­présent­ants légaux ou des membres de sa fa­mille.

Art. 3

1. Dans toutes les dé­cisions qui con­cernent les en­fants, qu'elles soi­ent le fait des in­sti­tu­tions pub­liques ou privées de pro­tec­tion so­ciale, des tribunaux, des autor­ités ad­min­is­trat­ives ou des or­ganes lé­gis­latifs, l'in­térêt supérieur de l'en­fant doit être une con­sidéra­tion prim­or­diale.

2. Les Etats parties s'en­ga­gent à as­surer à l'en­fant la pro­tec­tion et les soins né­ces­saires à son bi­en-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses par­ents, de ses tu­teurs ou des autres per­sonnes lé­gale­ment re­spons­ables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesur­es lé­gis­lat­ives et ad­min­is­trat­ives ap­pro­priées.

3. Les Etats parties veil­lent à ce que le fonc­tion­nement des in­sti­tu­tions, ser­vices et ét­ab­lisse­ments qui ont la charge des en­fants et as­surent leur pro­tec­tion soit con­forme aux normes fixées par les autor­ités com­pétentes, par­ticulière­ment dans le do­maine de la sé­cur­ité et de la santé et en ce qui con­cerne le nombre et la com­pétence de leur per­son­nel ain­si que l'ex­ist­ence d'un con­trôle ap­pro­prié.

Art. 4

Les Etats parties s'en­ga­gent à pren­dre toutes les mesur­es lé­gis­lat­ives, ad­min­is­trat­ives et autres qui sont né­ces­saires pour mettre en oeuvre les droits re­con­nus dans la présente Con­ven­tion. Dans le cas des droits économiques, so­ci­aux et cul­turels, ils prennent ces mesur­es dans toutes les lim­ites des res­sources dont ils dis­posent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale.

Art. 5

Les Etats parties re­spectent la re­sponsab­il­ité, le droit et le devoir qu'ont les par­ents ou, le cas échéant, les membres de la fa­mille élar­gie ou de la com­mun­auté, comme prévu par la cou­tume loc­ale, les tu­teurs ou autres per­sonnes lé­gale­ment re­spons­ables de l'en­fant, de don­ner à ce­lui-ci, d'une man­ière qui cor­res­ponde au dévelop­pe­ment de ses ca­pa­cités, l'ori­ent­a­tion et les con­seils ap­pro­priés à l'ex­er­cice des droits que lui re­con­naît la présente Con­ven­tion.

Art. 6

1. Les Etats parties re­con­nais­sent que tout en­fant a un droit in­hérent à la vie.

2. Les Etats parties as­surent dans toute la mesure pos­sible la sur­vie et le dévelop­pe­ment de l'en­fant.

Art. 7

1. L'en­fant est en­re­gis­tré aus­sitôt sa nais­sance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'ac­quérir une na­tion­al­ité et, dans la mesure du pos­sible, le droit de con­naître ses par­ents et d'être élevé par eux.

2. Les Etats parties veil­lent à mettre ces droits en oeuvre con­formé­ment à leur lé­gis­la­tion na­tionale et aux ob­lig­a­tions que leur im­posent les in­stru­ments in­ter­na­tionaux ap­plic­ables en la matière, en par­ticuli­er dans les cas où faute de cela l'en­fant se trouverait apat­ride.

Art. 8

1. Les Etats parties s'en­ga­gent à re­specter le droit de l'en­fant de préserv­er son iden­tité, y com­pris sa na­tion­al­ité, son nom et ses re­la­tions fa­miliales, tels qu'ils sont re­con­nus par loi, sans in­gérence illé­gale.

2. Si un en­fant est illé­gale­ment privé des élé­ments con­sti­tu­tifs de son iden­tité ou de cer­tains d'entre eux, les Etats parties doivent lui ac­cord­er une as­sist­ance et une pro­tec­tion ap­pro­priées, pour que son iden­tité soit ré­t­ablie aus­si rap­idement que pos­sible.

Art. 9

1. Les Etats parties veil­lent à ce que l'en­fant ne soit pas sé­paré de ses par­ents contre leur gré, à moins que les autor­ités com­pétentes ne dé­cident, sous réserve de ré­vi­sion ju­di­ci­aire et con­formé­ment aux lois et procé­dures ap­plic­ables, que cette sé­par­a­tion est né­ces­saire dans l'in­térêt supérieur de l'en­fant. Une dé­cision en ce sens peut être né­ces­saire dans cer­tains cas par­ticuli­ers, par ex­emple lor­sque les par­ents mal­trait­ent ou nég­li­gent l'en­fant, ou lor­squ'ils vivent sé­paré­ment et qu'une dé­cision doit être prise au sujet du lieu de résid­ence de l'en­fant.

2. Dans tous les cas prévus au para­graphe 1 du présent art­icle, toutes les parties in­téressées doivent avoir la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper aux délibéra­tions et de faire con­naître leurs vues.

3. Les Etats parties re­spectent le droit de l'en­fant sé­paré de ses deux par­ents ou de l'un d'eux d'en­tre­t­enir régulière­ment des re­la­tions per­son­nelles et des con­tacts dir­ects avec ses deux par­ents, sauf si cela est con­traire à l'in­térêt supérieur de l'en­fant.

4. Lor­sque la sé­par­a­tion ré­sulte de mesur­es prises par un Etat partie, tell­es que la déten­tion, l'em­pris­on­nement, l'ex­il, l'ex­pul­sion ou la mort (y com­pris la mort, quelle qu'en soit la cause, surv­en­ue en cours de déten­tion) des deux par­ents ou de l'un d'eux, ou de l'en­fant, l'Etat partie donne sur de­mande aux par­ents, à l'en­fant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la fa­mille les ren­sei­gne­ments es­sen­tiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la fa­mille, à moins que la di­vul­ga­tion de ces ren­sei­gne­ments ne soit préju­di­ciable au bi­en-être de l'en­fant. Les Etats parties veil­lent en outre à ce que la présent­a­tion d'une telle de­mande n'en­traîne pas en elle-même de con­séquences fâch­euses pour la per­sonne ou les per­sonnes in­téressées.

Art. 10

1. Con­formé­ment à l'ob­lig­a­tion in­com­bant aux Etats parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute de­mande faite par un en­fant ou ses par­ents en vue d'en­trer dans un Etat partie ou de le quit­ter aux fins de réuni­fic­a­tion fa­miliale est con­sidérée par les Etats parties dans un es­prit pos­i­tif, avec hu­man­ité et di­li­gence. Les Etats parties veil­lent en outre à ce que la présent­a­tion d'une telle de­mande n'en­traîne pas de con­séquences fâch­euses pour les auteurs de la de­mande et les membres de leur fa­mille.

2. Un en­fant dont les par­ents résid­ent dans des Etats différents a le droit d'en­tre­t­enir, sauf cir­con­stances ex­cep­tion­nelles, des re­la­tions per­son­nelles et des con­tacts dir­ects réguli­ers avec ses deux par­ents. A cette fin, et con­formé­ment à l'ob­lig­a­tion in­com­bant aux Etats parties en vertu du para­graphe 1 de l'art. 9, les Etats parties re­spectent le droit qu'ont l'en­fant et ses par­ents de quit­ter tout pays, y com­pris le leur, et de re­venir dans leur propre pays. Le droit de quit­ter tout pays ne peut faire l'ob­jet que des re­stric­tions pre­scrites par la loi qui sont né­ces­saires pour protéger la sé­cur­ité na­tionale, l'or­dre pub­lic, la santé ou la mor­al­ité pub­liques, ou les droits et liber­tés d'autrui, et qui sont com­pat­ibles avec les autres droits re­con­nus dans la présente Con­ven­tion.

Art. 11

1. Les Etats parties prennent des mesur­es pour lut­ter contre les dé­place­ments et les non-re­tours il­li­cites d'en­fants à l'étranger.

2. A cette fin, les Etats parties fa­voris­ent la con­clu­sion d'ac­cords bil­atéraux ou mul­til­atéraux ou l'ad­hé­sion aux ac­cords existants.

Art. 12

1. Les Etats parties garan­tis­sent à l'en­fant qui est cap­able de dis­cerne­ment le droit d'exprimer lib­re­ment son opin­ion sur toute ques­tion l'in­téress­ant, les opin­ions de l'en­fant étant dû­ment prises en con­sidéra­tion eu égard à son âge et à son de­gré de ma­tur­ité.

2. A cette fin, on don­nera not­am­ment à l'en­fant la pos­sib­il­ité d'être en­tendu dans toute procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive l'in­téress­ant, soit dir­ecte­ment, soit par l'in­ter­mé­di­aire d'un re­présent­ant ou d'un or­gan­isme ap­pro­prié, de façon com­pat­ible avec les règles de procé­dure de la lé­gis­la­tion na­tionale.

Art. 13

1. L'en­fant a droit à la liber­té d'ex­pres­sion. Ce droit com­prend la liber­té de recherch­er, de re­ce­voir et de répandre des in­form­a­tions et des idées de toute es­pèce, sans con­sidéra­tion de frontières, sous une forme or­ale, écrite, im­primée ou artistique, ou par tout autre moy­en du choix de l'en­fant.

2. L'ex­er­cice de ce droit ne peut faire l'ob­jet que des seules re­stric­tions qui sont pre­scrites par la loi et qui sont né­ces­saires:

a)
au re­spect des droits ou de la répu­ta­tion d'autrui; ou
b)
à la sauve­garde de la sé­cur­ité na­tionale, de l'or­dre pub­lic, de la santé ou de la mor­al­ité pub­liques.

Art. 14

1. Les Etats parties re­spectent le droit de l'en­fant à la liber­té de pensée, de con­science et de re­li­gion.

2. Les Etats parties re­spectent le droit et le devoir des par­ents ou, le cas échéant, des re­présent­ants légaux de l'en­fant, de guider ce­lui-ci dans l'ex­er­cice du droit sus­men­tion­né d'une man­ière qui cor­res­ponde au dévelop­pe­ment de ses ca­pa­cités.

3. La liber­té de mani­fester sa re­li­gion ou ses con­vic­tions ne peut être sou­mise qu'aux seules re­stric­tions qui sont pre­scrites par la loi et qui sont né­ces­saires pour préserv­er la sûreté pub­lique, l'or­dre pub­lic, la santé et la mor­al­ité pub­liques, ou les liber­tés et droits fon­da­men­taux d'autrui.

Art. 15

1. Les Etats parties re­con­nais­sent les droits de l'en­fant à la liber­té d'as­so­ci­ation et à la liber­té de réunion pa­ci­fique.

2. L'ex­er­cice de ces droits ne peut faire l'ob­jet que des seules re­stric­tions qui sont pre­scrites par la loi et qui sont né­ces­saires dans une so­ciété démo­cratique, dans l'in­térêt de la sé­cur­ité na­tionale, de la sûreté pub­lique ou de l'or­dre pub­lic, ou pour protéger la santé ou la mor­al­ité pub­liques, ou les droits et liber­tés d'autrui.

Art. 16

1. Nul en­fant ne fera l'ob­jet d'im­mix­tions ar­bit­raires ou illé­gales dans sa vie privée, sa fa­mille, son dom­i­cile ou sa cor­res­pond­ance, ni d'at­teintes illé­gales à son hon­neur et à sa répu­ta­tion.

2. L'en­fant a droit à la pro­tec­tion de la loi contre de tell­es im­mix­tions ou de tell­es at­teintes.

Art. 17

Les Etats parties re­con­nais­sent l'im­port­ance de la fonc­tion re­m­plie par les mé­di­as et veil­lent à ce que l'en­fant ait ac­cès à une in­form­a­tion et à des matéri­els proven­ant de sources na­tionales et in­ter­na­tionales di­verses, not­am­ment ceux qui vis­ent à promouvoir son bi­en-être so­cial, spirituel et mor­al ain­si que sa santé physique et men­tale. A cette fin, les Etats parties:

a)
en­cour­a­gent les mé­di­as à dif­fuser une in­form­a­tion et des matéri­els qui présen­tent une util­ité so­ciale et cul­turelle pour l'en­fant et ré­pond­ent à l'es­prit de l'art. 29;
b)
en­cour­a­gent la coopéra­tion in­ter­na­tionale en vue de produire, d'échanger et de dif­fuser une in­form­a­tion et des matéri­els de ce type proven­ant de différentes sources cul­turelles, na­tionales et in­ter­na­tionales;
c)
en­cour­a­gent la pro­duc­tion et la dif­fu­sion de livres pour en­fants;
d)
en­cour­a­gent les mé­di­as à tenir par­ticulière­ment compte des be­soins lin­guistiques des en­fants autochtones ou ap­par­ten­ant à un groupe minoritaire;
e)
fa­voris­ent l'élab­or­a­tion de prin­cipes dir­ec­teurs ap­pro­priés des­tinés à protéger l'en­fant contre l'in­form­a­tion et les matéri­els qui nuis­ent à son bi­en-être, compte tenu des dis­pos­i­tions des art. 13 et 18.

Art. 18

1. Les Etats parties s'em­ploi­ent de leur mieux à as­surer la re­con­nais­sance du prin­cipe selon le­quel les deux par­ents ont une re­sponsab­il­ité com­mune pour ce qui est d'élever l'en­fant et d'as­surer son dévelop­pe­ment. La re­sponsab­il­ité d'élever l'en­fant et d'as­surer son dévelop­pe­ment in­combe au premi­er chef aux par­ents ou, le cas échéant, à ses re­présent­ants légaux. Ceux-ci doivent être guidés av­ant tout par l'in­térêt supérieur de l'en­fant.

2. Pour garantir et promouvoir les droits énon­cés dans la présente Con­ven­tion, les Etats parties ac­cordent l'aide ap­pro­priée aux par­ents et aux re­présent­ants légaux de l'en­fant dans l'ex­er­cice de la re­sponsab­il­ité qui leur in­combe d'élever l'en­fant et as­surent la mise en place d'in­sti­tu­tions, d'ét­ab­lisse­ments et de ser­vices char­gés de veiller au bi­en-être des en­fants.

3. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour as­surer aux en­fants dont les par­ents trav­ail­lent le droit de béné­fi­ci­er des ser­vices et ét­ab­lisse­ments de garde d'en­fants pour lesquels ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises.

Art. 19

1. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es lé­gis­lat­ives, ad­min­is­trat­ives, so­ciales et édu­cat­ives ap­pro­priées pour protéger l'en­fant contre toute forme de vi­ol­ence, d'at­teinte ou de bru­tal­ités physiques ou men­tales, d'aban­don ou de nég­li­gence, de mauvais traite­ments ou d'ex­ploit­a­tion, y com­pris la vi­ol­ence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses par­ents ou de l'un d'eux, de son ou ses re­présent­ants légaux ou de toute autre per­sonne à qui il est con­fié.

2. Ces mesur­es de pro­tec­tion com­pren­dront, selon qu'il con­viendra, des procé­dures ef­ficaces pour l'ét­ab­lisse­ment de pro­grammes so­ci­aux vis­ant à fournir l'ap­pui né­ces­saire à l'en­fant et à ceux à qui il est con­fié, ain­si que pour d'autres formes de préven­tion, et aux fins d'iden­ti­fic­a­tion, de rap­port, de ren­voi, d'en­quête, de traite­ment et de suivi pour les cas de mauvais traite­ments de l'en­fant décrits ci-des­sus, et com­pren­dre égale­ment, selon qu'il con­viendra, des procé­dures d'in­ter­ven­tion ju­di­ci­aire.

Art. 20

1. Tout en­fant qui est tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment privé de son mi­lieu fa­mili­al, ou qui dans son propre in­térêt ne peut être lais­sé dans ce mi­lieu, a droit à une pro­tec­tion et une aide spé­ciales de l'Etat.

2. Les Etats parties pré­voi­ent pour cet en­fant une pro­tec­tion de re­m­place­ment con­forme à leur lé­gis­la­tion na­tionale.

3. Cette pro­tec­tion de re­m­place­ment peut not­am­ment avoir la forme du place­ment dans une fa­mille, de la ka­fa­lah de droit is­lamique, de l'ad­op­tion ou, en cas de né­ces­sité, du place­ment dans un ét­ab­lisse­ment pour en­fants ap­pro­prié. Dans le choix entre ces solu­tions, il est dû­ment tenu compte de la né­ces­sité d'une cer­taine con­tinu­ité dans l'édu­ca­tion de l'en­fant, ain­si que de son ori­gine eth­nique, re­li­gieuse, cul­turelle et lin­guistique.

Art. 21

Les Etats parties qui ad­mettent et/ou autoris­ent l'ad­op­tion s'as­surent que l'in­térêt supérieur de l'en­fant est la con­sidéra­tion prim­or­diale en la matière, et:

a)
veil­lent à ce que l'ad­op­tion d'un en­fant ne soit autor­isée que par les autor­ités com­pétentes, qui véri­fi­ent, con­formé­ment à la loi et aux procé­dures ap­plic­ables et sur la base de tous les ren­sei­gne­ments fiables re­latifs au cas con­sidéré, que l'ad­op­tion peut avoir lieu eu égard à la situ­ation de l'en­fant par rap­port à ses père et mère, par­ents et re­présent­ants légaux et que, le cas échéant, les per­sonnes in­téressées ont don­né leur con­sente­ment à l'ad­op­tion en con­nais­sance de cause, après s'être en­tourées des avis né­ces­saires;
b)
re­con­nais­sent que l'ad­op­tion à l'étranger peut être en­visagée comme un autre moy­en d'as­surer les soins né­ces­saires à l'en­fant, si ce­lui-ci ne peut, dans son pays d'ori­gine, être placé dans une fa­mille nour­ri­cière ou ad­opt­ive ou être con­ven­able­ment élevé;
c)
veil­lent, en cas d'ad­op­tion à l'étranger, à ce que l'en­fant ait le bénéfice de garanties et de normes équi­val­ant à celles existant en cas d'ad­op­tion na­tionale;
d)
prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour veiller à ce que, en cas d'ad­op­tion à l'étranger, le place­ment de l'en­fant ne se traduise pas par un profit matéri­el in­du pour les per­sonnes qui en sont re­spons­ables;
e)
pour­suivent les ob­jec­tifs du présent art­icle en con­clu­ant des ar­range­ments ou des ac­cords bil­atéraux ou mul­til­atéraux, selon les cas, et s'ef­for­cent dans ce cadre de veiller à ce que les place­ments d'en­fants à l'étranger soi­ent ef­fec­tués par des autor­ités ou des or­ganes com­pétents.

Art. 22

1. Les Etats parties prennent les mesur­es ap­pro­priées pour qu'un en­fant qui cher­che à ob­tenir le stat­ut de ré­fu­gié ou qui est con­sidéré comme ré­fu­gié en vertu des règles et procé­dures du droit in­ter­na­tion­al ou na­tion­al ap­plic­able, qu'il soit seul ou ac­com­pag­né de ses père et mère ou de toute autre per­sonne, béné­ficie de la pro­tec­tion et de l'as­sist­ance hu­manitaire voulues pour lui per­mettre de jouir des droits que lui re­con­nais­sent la présente Con­ven­tion et les autres in­stru­ments in­ter­na­tionaux re­latifs aux droits de l'homme ou de ca­ra­ctère hu­manitaire auxquels les­dits Etats sont parties.

2. A cette fin, les Etats parties col­laborent, selon qu'ils le ju­gent né­ces­saire, à tous les ef­forts faits par l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies et les autres or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou non gouverne­mentales com­pétentes col­labor­ant avec l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies pour protéger et aid­er les en­fants qui se trouvent en pareille situ­ation et pour recherch­er les père et mère ou autres membres de la fa­mille de tout en­fant ré­fu­gié en vue d'ob­tenir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour le réunir à sa fa­mille. Lor­sque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la fa­mille ne peut être ret­rouvé, l'en­fant se voit ac­cord­er, selon les prin­cipes énon­cés dans la présente Con­ven­tion, la même pro­tec­tion que tout autre en­fant défin­it­ive­ment ou tem­po­raire­ment privé de son mi­lieu fa­mili­al pour quelque rais­on que ce soit.

Art. 23

1. Les Etats parties re­con­nais­sent que les en­fants men­tale­ment ou physique­ment han­di­capés doivent men­er une vie pleine et dé­cente, dans des con­di­tions qui garan­tis­sent leur dig­nité, fa­voris­ent leur auto­nomie et fa­cilit­ent leur par­ti­cip­a­tion act­ive à la vie de la col­lectiv­ité.

2. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit des en­fants han­di­capés de béné­fi­ci­er de soins spé­ci­aux et en­cour­a­gent et as­surent, dans la mesure des res­sources dispon­ibles, l'oc­troi, sur de­mande, aux en­fants han­di­capés re­m­plis­sant les con­di­tions re­quises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide ad­aptée à l'état de l'en­fant et à la situ­ation de ses par­ents ou de ceux à qui il est con­fié.

3. Eu égard aux be­soins par­ticuli­ers des en­fants han­di­capés, l'aide fournie con­formé­ment au par. 2 du présent art­icle est gra­tu­ite chaque fois qu'il est pos­sible, compte tenu des res­sources fin­an­cières de leurs par­ents ou de ceux à qui l'en­fant est con­fié, et elle est con­çue de telle sorte que les en­fants han­di­capés aient ef­fect­ive­ment ac­cès à l'édu­ca­tion, à la form­a­tion, aux soins de santé, à la réé­du­ca­tion, à la pré­par­a­tion à l'em­ploi et aux activ­ités récréat­ives, et béné­fi­cient de ces ser­vices de façon propre à as­surer une in­té­gra­tion so­ciale aus­si com­plète que pos­sible et leur épan­ouisse­ment per­son­nel, y com­pris dans le do­maine cul­turel et spirituel.

4. Dans un es­prit de coopéra­tion in­ter­na­tionale, les Etats parties fa­voris­ent l'échange d'in­form­a­tions per­tin­entes dans le do­maine des soins de santé préven­tifs et du traite­ment médic­al, psy­cho­lo­gique et fonc­tion­nel des en­fants han­di­capés, y com­pris par la dif­fu­sion d'in­form­a­tions con­cernant les méthodes de réé­du­ca­tion et les ser­vices de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, ain­si que l'ac­cès à ces don­nées, en vue de per­mettre aux Etats parties d'améliorer leurs ca­pa­cités et leurs com­pétences et d'élar­gir leur ex­péri­ence dans ces do­maines. A cet égard, il est tenu par­ticulière­ment compte des be­soins des pays en dévelop­pe­ment.

Art. 24

1. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit de l'en­fant de jouir du meil­leur état de santé pos­sible et de béné­fi­ci­er de ser­vices médi­caux et de réé­du­ca­tion. Ils s'ef­for­cent de garantir qu'aucun en­fant ne soit privé du droit d'avoir ac­cès à ces ser­vices.

2. Les Etats parties s'ef­for­cent d'as­surer la réal­isa­tion in­té­grale du droit sus­men­tion­né et, en par­ticuli­er, prennent les mesur­es ap­pro­priées pour:

a)
ré­duire la mor­tal­ité parmi les nour­ris­sons et les en­fants;
b)
as­surer à tous les en­fants l'as­sist­ance médicale et les soins de santé né­ces­saires, l'ac­cent étant mis sur le dévelop­pe­ment des soins de santé primaires;
c)
lut­ter contre la mal­ad­ie et la mal­nu­tri­tion, y com­pris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce not­am­ment à l'util­isa­tion de tech­niques aisé­ment dispon­ibles et à la fourniture d'al­i­ments nu­tri­tifs et d'eau pot­able, compte tenu des dangers et des risques de pol­lu­tion du mi­lieu naturel;
d)
as­surer aux mères des soins prénat­als et post­nat­als ap­pro­priés;
e)
faire en sorte que tous les groupes de la so­ciété, en par­ticuli­er les par­ents et les en­fants, reçoivent une in­form­a­tion sur la santé et la nu­tri­tion de l'en­fant, les av­ant­ages de l'al­laite­ment au sein, l'hy­giène et la sa­lu­brité de l'en­viron­nement et la préven­tion des ac­ci­dents, et béné­fi­cient d'une aide leur per­met­tant de mettre à profit cette in­form­a­tion;
f)
dévelop­per les soins de santé préven­tifs, les con­seils aux par­ents et l'édu­ca­tion et les ser­vices en matière de plani­fic­a­tion fa­miliale.

3. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ef­ficaces ap­pro­priées en vue d'ab­o­l­ir les pratiques tra­di­tion­nelles préju­di­ciables à la santé des en­fants.

4. Les Etats parties s'en­ga­gent à fa­vor­iser et à en­cour­ager la coopéra­tion in­ter­na­tionale en vue d'as­surer pro­gress­ive­ment la pleine réal­isa­tion du droit re­con­nu dans le présent art­icle. A cet égard, il est tenu par­ticulière­ment compte des be­soins des pays en dévelop­pe­ment.

Art. 25

Les Etats parties re­con­nais­sent à l'en­fant qui a été placé par les autor­ités com­pétentes pour re­ce­voir des soins, une pro­tec­tion ou un traite­ment physique ou men­tal, le droit à un ex­a­men péri­od­ique dudit traite­ment et de toute autre cir­con­stance re­l­at­ive à son place­ment.

Art. 26

1. Les Etats parties re­con­nais­sent à tout en­fant le droit de béné­fi­ci­er de la sé­cur­ité so­ciale, y com­pris les as­sur­ances so­ciales, et prennent les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la pleine réal­isa­tion de ce droit en con­form­ité avec leur lé­gis­la­tion na­tionale.

2. Les presta­tions doivent, lor­squ'il y a lieu, être ac­cordées compte tenu des res­sources et de la situ­ation de l'en­fant et des per­sonnes re­spons­ables de son en­tre­tien, ain­si que de toute autre con­sidéra­tion ap­plic­able à la de­mande de presta­tion faite par l'en­fant ou en son nom.

Art. 27

1. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit de tout en­fant à un niveau de vie suf­f­is­ant pour per­mettre son dévelop­pe­ment physique, men­tal, spirituel, mor­al et so­cial.

2. C'est aux par­ents ou autres per­sonnes ay­ant la charge de l'en­fant qu'in­combe au premi­er chef la re­sponsab­il­ité d'as­surer, dans les lim­ites de leurs pos­sib­il­ités et de leurs moy­ens fin­an­ci­ers, les con­di­tions de vie né­ces­saires au dévelop­pe­ment de l'en­fant.

3. Les Etats parties ad­op­tent les mesur­es ap­pro­priées, compte tenu des con­di­tions na­tionales et dans la mesure de leurs moy­ens, pour aid­er les par­ents et autres per­sonnes ay­ant la charge de l'en­fant à mettre en oeuvre ce droit et of­frent, en cas de be­soin, une as­sist­ance matéri­elle et des pro­grammes d'ap­pui, not­am­ment en ce qui con­cerne l'al­i­ment­a­tion, le vête­ment et le lo­ge­ment.

4. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées en vue d'as­surer le re­couvre­ment de la pen­sion al­i­mentaire de l'en­fant auprès de ses par­ents ou des autres per­sonnes ay­ant une re­sponsab­il­ité fin­an­cière à son égard, que ce soit sur leur ter­ritoire ou à l'étranger. En par­ticuli­er, pour tenir compte des cas où la per­sonne qui a une re­sponsab­il­ité fin­an­cière à l'égard de l'en­fant vit dans un Etat autre que ce­lui de l'en­fant, les Etats parties fa­voris­ent l'ad­hé­sion à des ac­cords in­ter­na­tionaux ou la con­clu­sion de tels ac­cords ain­si que l'ad­op­tion de tous autres ar­range­ments ap­pro­priés.

Art. 28

1. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit de l'en­fant à l'édu­ca­tion, et en par­ticuli­er, en vue d'as­surer l'ex­er­cice de ce droit pro­gress­ive­ment et sur la base de l'égal­ité des chances:

a)
ils rendent l'en­sei­gne­ment primaire ob­lig­atoire et gra­tu­it pour tous;
b)
ils en­cour­a­gent l'or­gan­isa­tion de différentes formes d'en­sei­gne­ment secondaire, tant général que pro­fes­sion­nel, les rendent ouvertes et ac­cess­ibles à tout en­fant, et prennent des mesur­es ap­pro­priées, tell­es que l'in­staur­a­tion de la gra­tu­ité de l'en­sei­gne­ment et l'of­fre d'une aide fin­an­cière en cas de be­soin;
c)
ils as­surent à tous l'ac­cès à l'en­sei­gne­ment supérieur, en fonc­tion des ca­pa­cités de chacun, par tous les moy­ens ap­pro­priés;
d)
ils rendent ouvertes et ac­cess­ibles à tout en­fant l'in­form­a­tion et l'ori­ent­a­tion scol­aires et pro­fes­sion­nelles;
e)
ils prennent des mesur­es pour en­cour­ager la régu­lar­ité de la fréquent­a­tion scol­aire et la ré­duc­tion des taux d'aban­don scol­aire.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour veiller à ce que la dis­cip­line scol­aire soit ap­pli­quée d'une man­ière com­pat­ible avec la dig­nité de l'en­fant en tant qu'être hu­main et con­formé­ment à la présente Con­ven­tion.

3. Les Etats parties fa­voris­ent et en­cour­a­gent la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine de l'édu­ca­tion, en vue not­am­ment de con­tribuer à éliminer l'ig­nor­ance et l'anal­phabét­isme dans le monde et de fa­ci­liter l'ac­cès aux con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques et aux méthodes d'en­sei­gne­ment mo­d­ernes. A cet égard, il est tenu par­ticulière­ment compte des be­soins des pays en dévelop­pe­ment.

Art. 29

1. Les Etats parties con­vi­ennent que l'édu­ca­tion de l'en­fant doit viser à:

a)
fa­vor­iser l'épan­ouisse­ment de la per­son­nal­ité de l'en­fant et le dévelop­pe­ment de ses dons et de ses aptitudes men­tales et physiques, dans toute la mesure de leurs po­ten­ti­al­ités;
b)
in­culquer à l'en­fant le re­spect des droits de l'homme et des liber­tés fon­da­mentales, et des prin­cipes con­sac­rés dans la Charte des Na­tions Unies;
c)
in­culquer à l'en­fant le re­spect de ses par­ents, de son iden­tité, de sa langue et de ses valeurs cul­turelles, ain­si que le re­spect des valeurs na­tionales du pays dans le­quel il vit, du pays duquel il peut être ori­gin­aire et des civil­isa­tions différentes de la si­enne;
d)
pré­parer l'en­fant à as­sumer les re­sponsab­il­ités de la vie dans une so­ciété libre, dans un es­prit de com­préhen­sion, de paix, de tolérance, d'égal­ité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes eth­niques, na­tionaux et re­li­gieux, et avec les per­sonnes d'ori­gine autochtone;
e)
in­culquer à l'en­fant le re­spect du mi­lieu naturel.

2. Aucune dis­pos­i­tion du présent art­icle ou de l'art. 28 ne sera in­ter­prétée d'une man­ière qui porte at­teinte à la liber­té des per­sonnes physiques ou mor­ales de créer et de di­ri­ger des ét­ab­lisse­ments d'en­sei­gne­ment, à con­di­tion que les prin­cipes énon­cés au para­graphe 1 du présent art­icle soi­ent re­spectés et que l'édu­ca­tion dis­pensée dans ces ét­ab­lisse­ments soit con­forme aux normes min­i­males que l'Etat aura pre­scrites.

Art. 30

Dans les Etats où il ex­iste des minor­ités eth­niques, re­li­gieuses ou lin­guistiques ou des per­sonnes d'ori­gine autochtone, un en­fant autochtone ou ap­par­ten­ant à une de ces minor­ités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie cul­turelle, de pro­fess­er et de pratiquer sa propre re­li­gion ou d'em­ploy­er sa propre langue en com­mun avec les autres membres de son groupe.

Art. 31

1. Les Etats parties re­con­nais­sent à l'en­fant le droit au re­pos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activ­ités récréat­ives pro­pres à son âge, et de par­ti­ciper lib­re­ment à la vie cul­turelle et artistique.

2. Les Etats parties re­spectent et fa­voris­ent le droit de l'en­fant de par­ti­ciper pleine­ment à la vie cul­turelle et artistique, et en­cour­a­gent l'or­gan­isa­tion à son in­ten­tion de moy­ens ap­pro­priés de loisirs et d'activ­ités récréat­ives, artistiques et cul­turelles, dans des con­di­tions d'égal­ité.

Art. 32

1. Les Etats parties re­con­nais­sent le droit de l'en­fant d'être protégé contre l'ex­ploit­a­tion économique et de n'être as­treint à aucun trav­ail com­port­ant des risques ou sus­cept­ible de com­pro­mettre son édu­ca­tion ou de nu­ire à sa santé ou à son dévelop­pe­ment physique, men­tal, spirituel, mor­al ou so­cial.

2. Les Etats parties prennent des mesur­es lé­gis­lat­ives, ad­min­is­trat­ives, so­ciales et édu­cat­ives pour as­surer l'ap­plic­a­tion du présent art­icle. A cette fin, et compte tenu des dis­pos­i­tions per­tin­entes des autres in­stru­ments in­ter­na­tionaux, les Etats parties, en par­ticuli­er:

a)
fix­ent un âge min­im­um ou des âges min­im­ums d'ad­mis­sion à l'em­ploi;
b)
pré­voi­ent une régle­ment­a­tion ap­pro­priée des ho­raires de trav­ail et des con­di­tions d'em­ploi;
c)
pré­voi­ent des peines ou autres sanc­tions ap­pro­priées pour as­surer l'ap­plic­a­tion ef­fect­ive du présent art­icle.

Art. 33

Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées, y com­pris des mesur­es lé­gis­lat­ives, ad­min­is­trat­ives, so­ciales et édu­cat­ives, pour protéger les en­fants contre l'us­age il­li­cite de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes, tels que les défin­is­sent les con­ven­tions in­ter­na­tionales per­tin­entes, et pour em­pêch­er que des en­fants ne soi­ent util­isés pour la pro­duc­tion et le trafic il­li­cites de ces sub­stances.

Art. 34

Les Etats parties s'en­ga­gent à protéger l'en­fant contre toutes les formes d'ex­ploit­a­tion sexuelle et de vi­ol­ence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en par­ticuli­er toutes les mesur­es ap­pro­priées sur les plans na­tion­al, bil­atéral et mul­til­atéral pour em­pêch­er:

a)
que des en­fants ne soi­ent in­cités ou con­traints à se livrer à une activ­ité sexuelle illé­gale;
b)
que des en­fants ne soi­ent ex­ploités à des fins de pros­ti­tu­tion ou autres pratiques sexuelles illé­gales;
c)
que des en­fants ne soi­ent ex­ploités aux fins de la pro­duc­tion de spec­tacles ou de matéri­el de ca­ra­ctère por­no­graph­ique.

Art. 35

Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées sur les plans na­tion­al, bil­atéral et mul­til­atéral pour em­pêch­er l'en­lève­ment, la vente ou la traite d'en­fants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Art. 36

Les Etats parties protè­gent l'en­fant contre toutes autres formes d'ex­ploit­a­tion préju­di­ciables à tout as­pect de son bi­en-être.

Art. 37

Les Etats parties veil­lent à ce que:

a)
nul en­fant ne soit sou­mis à la tor­ture ni à des peines ou traite­ments cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants. Ni la peine cap­itale ni l'em­pris­on­nement à vie sans pos­sib­il­ité de libéra­tion ne doivent être pro­non­cés pour les in­frac­tions com­mises par des per­sonnes âgées de moins de dix-huit ans;
b)
nul en­fant ne soit privé de liber­té de façon illé­gale ou ar­bit­raire. L'ar­resta­tion, la déten­tion ou l'em­pris­on­nement d'un en­fant doit être en con­form­ité avec la loi, n'être qu'une mesure de derni­er ressort, et être d'une durée aus­si brève que pos­sible;
c)
tout en­fant privé de liber­té soit traité avec hu­man­ité et avec le re­spect dû à la dig­nité de la per­sonne hu­maine, et d'une man­ière ten­ant compte des be­soins des per­sonnes de son âge. En par­ticuli­er, tout en­fant privé de liber­té sera sé­paré des adultes, à moins que l'on n'es­time préfér­able de ne pas le faire dans l'in­térêt supérieur de l'en­fant, et il a le droit de rest­er en con­tact avec sa fa­mille par la cor­res­pond­ance et par des vis­ites, sauf cir­con­stances ex­cep­tion­nelles;
d)
les en­fants privés de liber­té aient le droit d'avoir rap­idement ac­cès à l'as­sist­ance jur­idique ou à toute autre as­sist­ance ap­pro­priée, ain­si que le droit de con­test­er la légal­ité de leur priva­tion de liber­té devant un tribunal ou une autre autor­ité com­pétente, in­dépend­ante et im­par­tiale, et à ce qu'une dé­cision rap­ide soit prise en la matière.

Art. 38

1. Les Etats parties s'en­ga­gent à re­specter et à faire re­specter les règles du droit hu­manitaire in­ter­na­tion­al qui leur sont ap­plic­ables en cas de con­flit armé et dont la pro­tec­tion s'étend aux en­fants.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesur­es pos­sibles dans la pratique pour veiller à ce que les per­sonnes n'ay­ant pas at­teint l'âge de quin­ze ans ne par­ti­cipent pas dir­ecte­ment aux hos­til­ités.

3. Les Etats parties s'ab­s­tiennent d'en­rôler dans leurs forces armées toute per­sonne n'ay­ant pas at­teint l'âge de quin­ze ans. Lor­squ'ils in­cor­porent des per­sonnes de plus de quin­ze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s'ef­for­cent d'en­rôler en pri­or­ité les plus âgées.

4. Con­formé­ment à l'ob­lig­a­tion qui leur in­combe en vertu du droit hu­manitaire in­ter­na­tion­al de protéger la pop­u­la­tion civile en cas de con­flit armé, les Etats parties prennent toutes les mesur­es pos­sibles dans la pratique pour que les en­fants qui sont touchés par un con­flit armé béné­fi­cient d'une pro­tec­tion et de soins.

Art. 39

Les Etats parties prennent toutes les mesur­es ap­pro­priées pour fa­ci­liter la réad­apt­a­tion physique et psy­cho­lo­gique et la réin­ser­tion so­ciale de tout en­fant vic­time de toute forme de nég­li­gence, d'ex­ploit­a­tion ou de sévices, de tor­ture ou de toute autre forme de peines ou traite­ments cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants, ou de con­flit armé. Cette réad­apt­a­tion et cette réin­ser­tion se dérou­l­ent dans des con­di­tions qui fa­voris­ent la santé, le re­spect de soi et la dig­nité de l'en­fant.

Art. 40

1. Les Etats parties re­con­nais­sent à tout en­fant sus­pecté, ac­cusé ou con­vain­cu d'in­frac­tion à la loi pénale le droit à un traite­ment qui soit de nature à fa­vor­iser son sens de la dig­nité et de la valeur per­son­nelle, qui ren­force son re­spect pour les droits de l'homme et les liber­tés fon­da­mentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ain­si que de la né­ces­sité de fa­ci­liter sa réinté­gra­tion dans la so­ciété et de lui faire as­sumer un rôle con­struc­tif au sein de celle-ci.

2. A cette fin, et compte tenu des dis­pos­i­tions per­tin­entes des in­stru­ments in­ter­na­tionaux, les Etats parties veil­lent en par­ticuli­er:

a)
à ce qu'aucun en­fant ne soit sus­pecté, ac­cusé ou con­vain­cu d'in­frac­tion à la loi pénale en rais­on d'ac­tions ou d'omis­sions qui n'étaient pas in­ter­dites par le droit na­tion­al ou in­ter­na­tion­al au mo­ment où elles ont été com­mises;
b)
à ce que tout en­fant sus­pecté ou ac­cusé d'in­frac­tion à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:
i)
être présumé in­no­cent jusqu'à ce que sa culp­ab­il­ité ait été lé­gale­ment ét­ablie,
ii)
être in­formé dans le plus court délai et dir­ecte­ment des ac­cus­a­tions portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'in­ter­mé­di­aire de ses par­ents ou re­présent­ants légaux, et béné­fi­ci­er d'une as­sist­ance jur­idique ou de toute autre as­sist­ance ap­pro­priée pour la pré­par­a­tion et la présent­a­tion de sa défense,
iii)
que sa cause soit en­ten­due sans re­tard par une autor­ité ou une in­stance ju­di­ci­aire com­pétentes, in­dépend­antes et im­par­tiales, selon une procé­dure équit­able aux ter­mes de la loi, en présence de son con­seil jur­idique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé con­traire à l'in­térêt supérieur de l'en­fant en rais­on not­am­ment de son âge ou de sa situ­ation, en présence de ses par­ents ou re­présent­ants légaux,
iv)
ne pas être con­traint de té­moign­er ou de s'avouer coup­able; in­ter­ro­g­er ou faire in­ter­ro­g­er les té­moins à charge, et ob­tenir la com­paru­tion et l'in­ter­rog­atoire des té­moins à décharge dans des con­di­tions d'égal­ité,
v)
s'il est re­con­nu avoir en­fre­int la loi pénale, faire ap­pel de cette dé­cision et de toute mesure ar­rêtée en con­séquence devant une autor­ité ou une in­stance ju­di­ci­aire supérieure com­pétentes, in­dépend­antes et im­par­tiales, con­formé­ment à la loi,
vi)
se faire as­sister gra­tu­ite­ment d'un in­ter­prète s'il ne com­prend ou ne parle pas la langue util­isée,
vii)
que sa vie privée soit pleine­ment re­spectée à tous les st­ades de la procé­dure.

3. Les Etats parties s'ef­for­cent de promouvoir l'ad­op­tion de lois, de procé­dures, la mise en place d'autor­ités et d'in­sti­tu­tions spé­ciale­ment con­çues pour les en­fants sus­pectés, ac­cusés ou con­vain­cus d'in­frac­tion à la loi pénale, et en par­ticuli­er:

a)
d'ét­ab­lir un âge min­im­um au-des­sous duquel les en­fants seront présumés n'avoir pas la ca­pa­cité d'en­freindre la loi pénale;
b)
de pren­dre des mesur­es, chaque fois que cela est pos­sible et souhait­able, pour traiter ces en­fants sans re­courir à la procé­dure ju­di­ci­aire, étant cepend­ant en­tendu que les droits de l'homme et les garanties lé­gales doivent être pleine­ment re­spectés.

4. Toute une gamme de dis­pos­i­tions, re­l­at­ives not­am­ment aux soins, à l'ori­ent­a­tion et à la su­per­vi­sion, aux con­seils, à la pro­ba­tion, au place­ment fa­mili­al, aux pro­grammes d'édu­ca­tion générale et pro­fes­sion­nelle et aux solu­tions autres qu'in­sti­tu­tion­nelles seront prévues en vue d'as­surer aux en­fants un traite­ment con­forme à leur bi­en-être et pro­por­tion­né à leur situ­ation et à l'in­frac­tion.

Art. 41

Aucune des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion ne porte at­teinte aux dis­pos­i­tions plus propices à la réal­isa­tion des droits de l'en­fant qui peuvent fig­urer:

a)
dans la lé­gis­la­tion d'un Etat partie; ou
b)
dans le droit in­ter­na­tion­al en vi­gueur pour cet Etat.

Deuxième Partie

Art. 42

Les Etats parties s'en­ga­gent à faire large­ment con­naître les prin­cipes et les dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion, par des moy­ens ac­tifs et ap­pro­priés, aux adultes comme aux en­fants.

Art. 43

1. Aux fins d'ex­am­iner les pro­grès ac­com­plis par les Etats parties dans l'ex­écu­tion des ob­lig­a­tions con­tractées par eux en vertu de la présente Con­ven­tion, il est in­stitué un Comité des droits de l'en­fant qui s'ac­quitte des fonc­tions définies ci-après.

2. Le Comité se com­pose de dix-huit ex­perts de haute mor­al­ité et pos­séd­ant une com­pétence re­con­nue dans le do­maine visé par la présente Con­ven­tion. Ses membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressor­tis­sants et siè­gent à titre per­son­nel, compte tenu de la né­ces­sité d'as­surer une ré­par­ti­tion géo­graph­ique équit­able et eu égard aux prin­ci­paux sys­tèmes jur­idiques.1

3. Les membres du Comité sont élus au scru­tin secret sur une liste de per­sonnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désign­er un can­did­at parmi ses ressor­tis­sants.

4. La première élec­tion aura lieu dans les six mois suivant la date d'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion. Les élec­tions auront lieu en­suite tous les deux ans. Quatre mois au moins av­ant la date de chaque élec­tion, le Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies in­vit­era par écrit les Etats parties à pro­poser leurs can­did­ats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera en­suite la liste al­phabétique des can­did­ats ain­si désignés, en in­di­quant les Etats parties qui les ont désignés, et la com­mu­ni­quera aux Etats parties à la présente Con­ven­tion.

5. Les élec­tions ont lieu lors des réunions des Etats parties, con­voquées par le Secrétaire général au Siège de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quor­um est con­stitué par les deux tiers des Etats parties, les can­did­ats élus au Comité sont ceux qui ob­tiennent le plus grand nombre de voix et la ma­jor­ité ab­solue des voix des re­présent­ants des Etats parties présents et votants.

6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont réé­li­gibles si leur can­did­ature est présentée à nou­veau. La man­dat de cinq des membres élus lors de la première élec­tion prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le présid­ent de la réunion im­mé­di­ate­ment après la première élec­tion.

7. En cas de décès ou de dé­mis­sion d'un membre du Comité, ou si, pour toute autre rais­on, un membre déclare ne plus pouvoir ex­er­cer ses fonc­tions au sein du Comité, l'Etat partie qui avait présenté sa can­did­ature nomme un autre ex­pert parmi ses ressor­tis­sants pour pour­voir le poste ain­si va­cant jusqu'à l'ex­pir­a­tion du man­dat cor­res­pond­ant, sous réserve de l'ap­prob­a­tion du Comité.

8. Le Comité ad­opte son règle­ment in­térieur.

9. Le Comité élit son bur­eau pour une péri­ode de deux ans.

10. Les réunions du Comité se tiennent nor­malement au Siège de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, ou en tout autre lieu ap­pro­prié déter­miné par le Comité. Le Comité se réunit nor­malement chaque an­née. La durée de ses ses­sions est déter­minée et modi­fiée, si né­ces­saire, par une réunion des Etats parties à la présente Con­ven­tion, sous réserve de l'ap­prob­a­tion de l'As­semblée générale.

11. Le Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies met à la dis­pos­i­tion du Comité le per­son­nel et les in­stall­a­tions qui lui sont né­ces­saires pour s'ac­quit­ter ef­ficace­ment des fonc­tions qui lui sont con­fiées en vertu de la présente Con­ven­tion.

12. Les membres du Comité in­stitué en vertu de la présente Con­ven­tion reçoivent, avec l'ap­prob­a­tion de l'As­semblée générale, des émolu­ments prélevés sur les res­sources de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies dans les con­di­tions et selon les mod­al­ités fixées par l'As­semblée générale.


1 Nou­velle ten­eur selon la D du 12 déc. 1995, en vi­gueur depuis le 18 nov. 2002 (RO 2007 4095).

Art. 44

1. Les Etats parties s'en­ga­gent à sou­mettre au Comité, par l'en­tremise du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, des rap­ports sur les mesur­es qu'ils auront ad­op­tées pour don­ner ef­fet aux droit re­con­nus dans la présente Con­ven­tion et sur les pro­grès réal­isés dans la jouis­sance de ces droits:

a)
dans les deux ans à compt­er de la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion pour les Etats parties in­téressés;
b)
par la suite, tous les cinq ans.

2. Les rap­ports ét­ab­lis en ap­plic­a­tion du présent art­icle doivent, le cas échéant, in­diquer les fac­teurs et les dif­fi­cultés em­pêchant les Etats parties de s'ac­quit­ter pleine­ment des ob­lig­a­tions prévues dans la présente Con­ven­tion. Ils doivent égale­ment con­tenir des ren­sei­gne­ments suf­f­is­ants pour don­ner au Comité une idée pré­cise de l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion dans le pays con­sidéré.

3. Les Etats parties ay­ant présenté au Comité un rap­port ini­tial com­plet n'ont pas, dans les rap­ports qu'ils lui présen­tent en­suite con­formé­ment à l'al. b) du par. 1 du présent art­icle, à répéter les ren­sei­gne­ments de base an­térieure­ment com­mu­niqués.

4. Le Comité peut de­mander aux Etats parties tous ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires re­latifs à l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion.

5. Le Comité sou­met tous les deux ans à l'As­semblée générale, par l'en­tremise du Con­seil économique et so­cial, un rap­port sur ses activ­ités.

6. Les Etats parties as­surent à leurs rap­ports une large dif­fu­sion dans leur propre pays.

Art. 45

Pour promouvoir l'ap­plic­a­tion ef­fect­ive de la Con­ven­tion et en­cour­ager la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine visé par la Con­ven­tion:

a)
les in­sti­tu­tions spé­cial­isées, le Fonds des Na­tions Unies pour l'en­fance et d'autres or­ganes des Na­tions Unies ont le droit de se faire re­présenter lors de l'ex­a­men de l'ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion qui relèvent de leur man­dat. Le Comité peut in­viter les in­sti­tu­tions spé­cial­isées, le Fonds des Na­tions Unies pour l'en­fance et tous autres or­gan­ismes com­pétents qu'il jugera ap­pro­priés à don­ner des avis spé­cial­isés sur l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion dans les do­maines qui relèvent de leurs man­dats re­spec­tifs. Il peut in­viter les in­sti­tu­tions spé­cial­isées, le Fonds des Na­tions Unies pour l'en­fance et d'autres or­ganes des Na­tions Unies à lui présenter des rap­ports sur l'ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion dans les sec­teurs qui relèvent de leur do­maine d'activ­ité;
b)
le Comité trans­met, s'il le juge né­ces­saire, aux in­sti­tu­tions spé­cial­isées, au Fonds des Na­tions Unies pour l'en­fance et aux autres or­gan­ismes com­pétents tout rap­port des Etats parties con­ten­ant une de­mande ou in­di­quant un be­soin de con­seils ou d'as­sist­ance tech­niques, ac­com­pag­né, le cas échéant, des ob­ser­va­tions et sug­ges­tions du Comité touchant ladite de­mande ou in­dic­a­tion;
c)
le Comité peut re­com­mand­er à l'As­semblée générale de pri­er le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des ques­tions spé­ci­fiques touchant les droits de l'en­fant;
d)
le Comité peut faire des sug­ges­tions et des re­com­manda­tions d'or­dre général fondées sur les ren­sei­gne­ments reçus en ap­plic­a­tion des art. 44 et 45 de la présente Con­ven­tion. Ces sug­ges­tions et re­com­manda­tions d'or­dre général sont trans­mises à tout Etat partie in­téressé et portées à l'at­ten­tion de l'As­semblée générale, ac­com­pag­nées, le cas échéant, des ob­ser­va­tions des Etats parties.

Troisième Partie

Art. 46

La présente Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture de tous les Etats.

Art. 47

La présente Con­ven­tion est sujette à rat­i­fic­a­tion. Les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion seront dé­posés auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

Art. 48

La présente Con­ven­tion rest­era ouverte à l'ad­hé­sion de tout Etat. Les in­stru­ments d'ad­hé­sion seront dé­posés auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

Art. 49

1. La présente Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le trentième jour qui suiv­ra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies du vingtième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d'ad­hé­sion.

2. Pour chacun des Etats qui rat­i­fi­eront la présente Con­ven­tion ou y ad­héreront après le dépôt du vingtième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d'ad­hé­sion, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le trentième jour qui suiv­ra le dépôt par cet Etat de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d'ad­hé­sion.

Art. 50

1. Tout Etat partie peut pro­poser un amendement et en dé­poser le texte auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies. Le Secrétaire général com­mu­nique al­ors la pro­pos­i­tion d'amendement aux Etats parties, en leur de­mand­ant de lui faire sa­voir s'ils sont fa­vor­ables à la con­voc­a­tion d'une con­férence des Etats parties en vue de l'ex­a­men de la pro­pos­i­tion et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette com­mu­nic­a­tion, un tiers au moins des Etats parties se pro­non­cent en faveur de la con­voc­a­tion d'une telle con­férence, le Secrétaire général con­voque la con­férence sous les aus­pices de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies. Tout amendement ad­op­té par la ma­jor­ité des Etats parties présents et votants à la con­férence est sou­mis pour ap­prob­a­tion à l'As­semblée générale.

2. Tout amendement ad­op­té con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du par. 1 du présent art­icle entre en vi­gueur lor­squ'il a été ap­prouvé par l'As­semblée générale des Na­tions Unies et ac­cepté par une ma­jor­ité des deux tiers des Etats parties.

3. Lor­squ'un amendement entre en vi­gueur, il a force ob­lig­atoire pour les Etats parties qui l'ont ac­cepté, les autres Etats parties de­meur­ant liés par les dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion et par tous amende­ments an­térieurs ac­ceptés par eux.

Art. 51

1. Le Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies re­cev­ra et com­mu­ni­quera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au mo­ment de la rat­i­fic­a­tion ou de l'ad­hé­sion.

2. Aucune réserve in­com­pat­ible avec l'ob­jet et le but de la présente Con­ven­tion n'est autor­isée.

3. Les réserves peuvent être re­tirées à tout mo­ment par no­ti­fic­a­tion ad­ressée au Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, le­quel en in­forme tous les Etats parties à la Con­ven­tion. La no­ti­fic­a­tion prend ef­fet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

Art. 52

Tout Etat partie peut dénon­cer la présente Con­ven­tion par no­ti­fic­a­tion écrite ad­ressée au Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies. La dénon­ci­ation prend ef­fet un an après la date à laquelle la no­ti­fic­a­tion a été reçue par le Secrétaire général.

Art. 53

Le Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies est désigné comme dé­positaire de la présente Con­ven­tion.

Art. 54

L'ori­gin­al de la présente Con­ven­tion, dont les textes anglais, ar­abe, chinois, es­pagn­ol, français et russe font égale­ment foi, sera dé­posé auprès du Secrétaire général de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

En foi de quoi, les pléni­po­ten­ti­aires soussignés, dû­ment ha­bil­ités par leurs gouverne­ments re­spec­tifs, ont signé la présente Con­ven­tion.

Fait à New York, le 20 novembre 1989.

(Suivent les sig­na­tures)

Champ d'application de la Convention le 25 octobre 2016

Réserves et déclarations

Champ d'application de l'Amendement le 4 juin 2014

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A: