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Loi fédérale sur l'assurance-accidents

du 20 mars 1981 (Etat le 1er septembre 2017)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 110, al. 1, let. a, et 117, al. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19763,

arrête:

Titre 1 Applicabilité de la LPGA

Art. 1

1Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)1 s'ap­pli­quent à l'as­sur­ance-ac­ci­dents, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

2Elles ne s'ap­pli­quent pas aux do­maines suivants:

a.
le droit ré­gis­sant les activ­ités dans le do­maine médic­al et les tarifs (art. 53 à 57);
abis.2
les activ­ités ac­cessoires (art. 67a) de la Caisse na­tionale suisse d'as­sur­ance en cas d'ac­ci­dents (CNA);
b.
l'en­re­gis­trement des as­sureurs-ac­ci­dents (art. 68);
c.
la procé­dure ré­gis­sant les con­test­a­tions pé­cuni­aires entre as­sureurs (art. 78a);
d.3
les procé­dures de re­con­nais­sance des cours de form­a­tion et d'oc­troi des at­test­a­tions de form­a­tion (art. 82a).

1 RS 830.1
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 In­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Titre 1a Personnes assurées

Chapitre 1 Assurance obligatoire

Art. 1a Assurés

1Sont as­surés à titre ob­lig­atoire con­formé­ment à la présente loi:

a.
les trav­ail­leurs oc­cupés en Suisse, y com­pris les trav­ail­leurs à dom­i­cile, les ap­prentis, les sta­gi­aires, les volontaires ain­si que les per­sonnes trav­ail­lant dans des écoles de méti­ers ou des ateliers protégés;
b.
les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'as­sur­ance-chômage (LACI)2 ou qui per­çoivent des in­dem­nités en vertu de l'art. 29 LACI (per­sonnes au chômage).3

2Le Con­seil fédéral peut étendre l'as­sur­ance ob­lig­atoire aux per­sonnes dont la situ­ation est ana­logue à celle qui ré­sul­terait d'un con­trat de trav­ail. Il peut ex­empter de l'as­sur­ance ob­lig­atoire cer­taines per­sonnes, not­am­ment les membres de la fa­mille du chef de l'en­tre­prise qui col­laborent à celle-ci, les per­sonnes oc­cupées de man­ière ir­régulière ain­si que les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte4.5


1 An­cien­nement art. 1.
2 RS837.0
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
4 RS 192.12
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 12 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).

Art. 2 Champ d'application territorial

1Les trav­ail­leurs détachés à l'étranger, pendant une durée lim­itée, par un em­ployeur en Suisse de­meurent as­surés.

2Les trav­ail­leurs détachés en Suisse, pendant une durée lim­itée, par un em­ployeur à l'étranger ne sont pas as­surés.

3Le Con­seil fédéral peut édicter d'autres pre­scrip­tions, not­am­ment pour les trav­ail­leurs des en­tre­prises de trans­ports et pour ceux des ad­min­is­tra­tions pub­liques.

Art. 3 Début, fin et suspension de l'assurance

1L'as­sur­ance produit ses ef­fets dès le jour où déb­ute le rap­port de trav­ail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le mo­ment où le trav­ail­leur prend le chemin pour se rendre au trav­ail. Pour les per­sonnes au chômage, elle produit ses ef­fets dès le jour où ces per­sonnes re­m­p­lis­sent pour la première fois les con­di­tions visées à l'art. 8 LACI1 ou per­çoivent pour la première fois des in­dem­nités en vertu de l'art. 29 LACI.2

2L'as­sur­ance cesse de produire ses ef­fets à la fin du 31ejour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins; pour les per­sonnes au chômage, elle cesse de produire ses ef­fets à la fin du 31ejour qui suit le jour où elles re­m­p­lis­sent pour la dernière fois les con­di­tions visées à l'art. 8 LACI ou per­çoivent pour la dernière fois des in­dem­nités en vertu de l'art. 29 LACI.3

3L'as­sureur doit of­frir à l'as­suré la pos­sib­il­ité de pro­longer de six mois au plus l'as­sur­ance par con­ven­tion spé­ciale.4

4L'as­sur­ance est sus­pen­due lor­sque l'as­suré est sou­mis à l'as­sur­ance milit­aire ou à une as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire étrangère.

5Le Con­seil fédéral règle les rémun­éra­tions et les presta­tions de re­m­place­ment qui doivent être con­sidérées comme salaire ain­si que la forme et le con­tenu des con­ven­tions sur la pro­long­a­tion de l'as­sur­ance.5


1 RS837.0
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Chapitre 2 Assurance facultative

Art. 4 Faculté de s'assurer

1Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et dom­i­ciliées en Suisse, ain­si que les membres de leur fa­mille qui col­laborent à l'en­tre­prise, peuvent s'as­surer à titre fac­ultatif, s'ils ne sont pas as­surés à titre ob­lig­atoire.

2Ne peuvent ad­hérer à l'as­sur­ance à titre fac­ultatif les em­ployeurs sans activ­ité luc­rat­ive qui n'em­ploi­ent que des gens de mais­on.

Art. 5 Modalités

1Les dis­pos­i­tions sur l'as­sur­ance ob­lig­atoire s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'as­sur­ance fac­ultat­ive.

2Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions com­plé­mentaires sur l'as­sur­ance fac­ultat­ive. Il régle­mente not­am­ment l'ad­hé­sion, la dé­mis­sion et l'ex­clu­sion ain­si que le cal­cul des primes.

Titre 2 Objet de l'assurance

Art. 6 Généralités

1Si la présente loi n'en dis­pose pas autre­ment, les presta­tions d'as­sur­ance sont al­louées en cas d'ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, d'ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel et de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle.

2L'as­sur­ance al­loue aus­si ses presta­tions pour les lé­sions cor­porelles suivantes, pour autant qu'elles ne soi­ent pas dues de man­ière pré­pondérante à l'usure ou à une mal­ad­ie:

a.
les frac­tures;
b.
les déboîte­ments d'ar­tic­u­la­tions;
c.
les déchirures du mén­isque;
d.
les déchirures de muscles;
e.
les élong­a­tions de muscles;
f.
les déchirures de ten­dons;
g.
les lé­sions de lig­a­ments;
h.
les lé­sions du tym­pan.1

3L'as­sur­ance al­loue en outre ses presta­tions pour les lé­sions causées à l'as­suré vic­time d'un ac­ci­dent lors du traite­ment médic­al (art. 10).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 7 Accidents professionnels

1Sont réputés ac­ci­dents pro­fes­sion­nels les ac­ci­dents (art. 4 LP­GA1) dont est vic­time l'as­suré dans les cas suivants:2

a.
lor­squ'il ex­écute des travaux sur or­dre de son em­ployeur ou dans son in­térêt;
b.
au cours d'une in­ter­rup­tion de trav­ail, de même qu'av­ant ou après le trav­ail, lor­squ'il se trouve, à bon droit, au lieu de trav­ail ou dans la zone de danger liée à son activ­ité pro­fes­sion­nelle.

2Les ac­ci­dents qui se produis­ent sur le tra­jet que l'as­suré doit em­prunter pour se rendre au trav­ail ou pour en re­venir sont aus­si réputés ac­ci­dents pro­fes­sion­nels pour les trav­ail­leurs oc­cupés à temps partiel dont la durée de trav­ail n'at­teint pas un min­im­um qui sera fixé par le Con­seil fédéral.

3Le Con­seil fédéral peut pré­voir une autre défin­i­tion de l'ac­ci­dent pro­fes­sion­nel pour les sec­teurs économiques, not­am­ment l'ag­ri­cul­ture et le petit ar­tis­an­at, qui présen­tent des formes par­ticulières d'ex­ploit­a­tion.


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 8 Accidents non professionnels

1Sont réputés ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels tous les ac­ci­dents (art. 4 LP­GA1) qui ne sont pas des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels.2

2Les trav­ail­leurs oc­cupés à temps partiel au sens de l'art. 7, al. 2, ne sont pas as­surés contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 9 Maladies professionnelles

1Sont réputées mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles les mal­ad­ies (art. 3 LP­GA1) dues ex­clus­ive­ment ou de man­ière pré­pondérante, dans l'ex­er­cice de l'activ­ité pro­fes­sion­nelle, à des sub­stances nocives ou à cer­tains travaux.2 Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste de ces sub­stances ain­si que celle de ces travaux et des af­fec­tions qu'ils pro­voquent.

2Sont aus­si réputées mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles les autres mal­ad­ies dont il est prouvé qu'elles ont été causées ex­clus­ive­ment ou de man­ière nette­ment pré­pondérante par l'ex­er­cice de l'activ­ité pro­fes­sion­nelle.

3Sauf dis­pos­i­tion con­traire, la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle est as­similée à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel dès le jour où elle s'est déclarée. Une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle est réputée déclarée dès que la per­sonne at­teinte doit se sou­mettre pour la première fois à un traite­ment médic­al ou est in­cap­able de trav­ailler (art. 6 LP­GA).3


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Titre 3 Prestations d'assurance

Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais

Art. 10 Traitement médical

1L'as­suré a droit au traite­ment médic­al ap­pro­prié des lé­sions ré­sult­ant de l'ac­ci­dent, à sa­voir:

a.1
au traite­ment am­bu­latoire dis­pensé par le mé­de­cin, le den­tiste ou, sur pre­scrip­tion de ces derniers, par le per­son­nel para­médic­al ain­si que par le chiro­praticien, de même qu'au traite­ment am­bu­latoire dis­pensé dans un hôpit­al;
b.
aux médic­a­ments et ana­lyses or­don­nés par le mé­de­cin ou le den­tiste;
c.2
au traite­ment, à la nour­rit­ure et au lo­ge­ment dans la di­vi­sion com­mune d'un hôpit­al;
d.
aux cures com­plé­mentaires et aux cures de bain pre­scrites par le mé­de­cin;
e.
aux moy­ens et ap­par­eils ser­vant à la guéris­on.

2L'as­suré peut choisir lib­re­ment son mé­de­cin, son den­tiste, son chiro­praticien, sa phar­macie et l'hôpit­al ou l'ét­ab­lisse­ment de cure dans le­quel il veut se faire soign­er.3

3Le Con­seil fédéral peut définir les presta­tions ob­lig­atoire­ment à la charge de l'as­sur­ance et lim­iter la couver­ture des frais de traite­ment à l'étranger. Il peut fix­er les con­di­tions que l'as­suré doit re­m­p­lir pour avoir droit à l'aide et aux soins à dom­i­cile.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
4 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 11 Moyens auxiliaires

1L'as­suré a droit aux moy­ens aux­ili­aires des­tinés à com­penser un dom­mage cor­porel ou la perte d'une fonc­tion. Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste de ces moy­ens aux­ili­aires.

2Les moy­ens aux­ili­aires sont d'un mod­èle simple et adéquat. L'as­sureur les re­met en toute pro­priété ou en prêt.

Art. 12 Dommages matériels

L'as­suré a droit à l'in­dem­nisa­tion pour les dom­mages causés par un ac­ci­dent aux ob­jets qui re­m­pla­cent, mor­pho­lo­gique­ment ou fonc­tion­nelle­ment, une partie du corps. Les frais de re­m­place­ment des lun­ettes, ap­par­eils acous­tiques et pro­thèses dentaires ne sont pris en charge que si la lé­sion cor­porelle né­ces­site un traite­ment.

Art. 13 Frais de voyage, de transport et de sauvetage

1Les frais de voy­age, de trans­port et de sauvetage sont rem­boursés, dans la mesure où ils sont né­ces­saires.

2Le Con­seil fédéral peut lim­iter le rem­bourse­ment des frais à l'étranger.

Art. 14 Frais de transport du corps et frais funéraires

1Les frais né­ces­sités par le trans­port du corps d'une per­sonne décédée jusqu'au lieu où il doit être en­sev­eli sont rem­boursés. Le Con­seil fédéral peut lim­iter le rem­bourse­ment des frais de trans­port à l'étranger.

2Les frais d'en­sev­e­lisse­ment sont rem­boursés dans la mesure où ils n'ex­cèdent pas sept fois le mont­ant max­im­um du gain journ­ali­er as­suré.

Chapitre 2 Prestations en espèces

Section 1 Gain assuré

Art. 15

1Les in­dem­nités journ­alières et les rentes sont cal­culées d'après le gain as­suré.

2Est réputé gain as­suré pour le cal­cul des in­dem­nités journ­alières le derni­er salaire que l'as­suré a reçu av­ant l'ac­ci­dent; est déter­min­ant pour le cal­cul des rentes le salaire que l'as­suré a gag­né dur­ant l'an­née qui a précédé l'ac­ci­dent.

3Lor­sque le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­al du gain as­suré au sens de l'art. 18 LP­GA1, il désigne les gains ac­cessoires et les presta­tions de re­m­place­ment qui en font partie.2 Ce fais­ant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des trav­ail­leurs as­surés soi­ent couverts pour le gain in­té­gral. Il édicte des pre­scrip­tions sur le gain as­suré pris en con­sidéra­tion dans des cas spé­ci­aux, not­am­ment:

a.
lor­sque l'as­suré a droit pendant une longue péri­ode aux in­dem­nités journ­alières;
b.
en cas de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;
c.
lor­sque l'as­suré ne gagne pas, ou pas en­core, le salaire usuel dans sa pro­fes­sion;
d.
lor­sque l'as­suré est oc­cupé de man­ière ir­régulière.

1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Section 2 Indemnité journalière

Art. 16 Droit

1L'as­suré totale­ment ou parti­elle­ment in­cap­able de trav­ailler (art. 6 LP­GA1) à la suite d'un ac­ci­dent a droit à une in­dem­nité journ­alière.2

2Le droit à l'in­dem­nité journ­alière naît le troisième jour qui suit ce­lui de l'ac­ci­dent. Il s'éteint dès que l'as­suré a re­couvré sa pleine ca­pa­cité de trav­ail, dès qu'une rente est ver­sée ou dès que l'as­suré décède.

3L'in­dem­nité journ­alière de l'as­sur­ance-ac­ci­dents n'est pas al­louée s'il ex­iste un droit à une in­dem­nité journ­alière de l'as­sur­ance-in­valid­ité ou à une al­loc­a­tion de ma­ter­nité selon la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain3.4

4L'in­dem­nité journ­alière est ver­sée aux per­sonnes au chômage nonob­stant les délais d'at­tente (art. 18, al. 1, LACI5) ou les jours de sus­pen­sion (art. 30 LACI).6


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 RS 834.1
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).
5 RS 837.0
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 17 Montant

1L'in­dem­nité journ­alière cor­res­pond, en cas d'in­ca­pa­cité totale de trav­ail (art. 6 LP­GA1), à 80 % du gain as­suré.2 Si l'in­ca­pa­cité de trav­ail n'est que parti­elle, l'in­dem­nité journ­alière est ré­duite en con­séquence.

2Pour les per­sonnes au chômage, l'in­dem­nité journ­alière cor­res­pond à l'in­dem­nité nette de l'as­sur­ance-chômage visée aux art. 22 et 22a LACI3, cal­culée par jour civil.4

35


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 RS 837.0
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
5 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Section 3 Rente d'invalidité

Art. 18 Invalidité

1Si l'as­suré est in­val­ide (art. 8 LP­GA1) à 10 % au moins par suite d'un ac­ci­dent, il a droit à une rente d'in­valid­ité, pour autant que l'ac­ci­dent soit survenu av­ant l'âge or­din­aire de la re­traite.2

2Le Con­seil fédéral règle l'évalu­ation du de­gré de l'in­valid­ité dans des cas spé­ci­aux. Il peut à cette oc­ca­sion déro­ger à l'art. 16 LP­GA.3


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 19 Naissance et extinction du droit

1Le droit à la rente prend nais­sance dès qu'il n'y a plus lieu d'at­tendre de la con­tinu­ation du traite­ment médic­al une sens­ible améli­or­a­tion de l'état de l'as­suré et que les éven­tuelles mesur­es de réad­apt­a­tion de l'as­sur­ance-in­valid­ité ont été menées à ter­me. Le droit au traite­ment médic­al et aux in­dem­nités journ­alières cesse dès la nais­sance du droit à la rente. …1.

2Le droit à la rente s'éteint lor­sque celle-ci est re­m­placée en to­tal­ité par une in­dem­nité en cap­it­al, lor­squ'elle est rachet­ée ou lor­sque l'as­suré décède. …2.

3Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur la nais­sance du droit aux rentes lor­sque l'on ne peut plus at­tendre de la con­tinu­ation du traite­ment médic­al une sens­ible améli­or­a­tion de l'état de l'as­suré, mais que la dé­cision de l'as­sur­ance-in­valid­ité quant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle in­ter­vi­ent plus tard.


1 Phrase ab­ro­gée par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 Phrase ab­ro­gée par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 20 Montant

1La rente d'in­valid­ité s'élève à 80 % du gain as­suré, en cas d'in­valid­ité totale; si l'in­valid­ité n'est que parti­elle, la rente est di­minuée en con­séquence.

2Si l'as­suré a droit à une rente de l'as­sur­ance-in­valid­ité ou à une rente de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, une rente com­plé­mentaire lui est al­louée; celle-ci cor­res­pond, en dérog­a­tion à l'art. 69 LP­GA1, à la différence entre 90 % du gain as­suré et la rente de l'as­sur­ance-in­valid­ité ou de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, mais au plus au mont­ant prévu pour l'in­valid­ité totale ou parti­elle.2 La rente com­plé­mentaire est fixée lor­sque les presta­tions men­tion­nées sont en con­cours pour la première fois et n'est ad­aptée que lor­squ'il y a modi­fic­a­tion des parts de rente de l'as­sur­ance-in­valid­ité ou de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ac­cordées pour les membres de la fa­mille.

2bisL'al. 2 est ap­plic­able égale­ment lor­sque l'as­suré a droit à une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère.3

2terLor­sque l'as­suré at­teint l'âge or­din­aire de la re­traite, la rente d'in­valid­ité visée à l'al. 1 et la rente com­plé­mentaire visée à l'al. 2, al­loc­a­tions de renchérisse­ment com­prises, sont ré­duites comme suit, en dérog­a­tion à l'art. 69 LP­GA, pour chaque an­née en­tière com­prise entre le jour où il a eu 45 ans et le jour où l'ac­ci­dent est survenu:

a.
pour un taux d'in­valid­ité de 40 % ou plus: de 2 points de pour­centage, mais de 40 % au plus;
b.
pour un taux d'in­valid­ité in­férieur à 40 %: de 1 point de pour­centage, mais de 20 % au plus.4

2quaterPour les con­séquences des re­chutes et séquelles tar­dives, les ré­duc­tions prévues à l'al. 2ter s'ap­pli­quent égale­ment si l'ac­ci­dent est survenu av­ant que l'as­suré ait at­teint l'âge de 45 ans, pour autant que l'in­ca­pa­cité de trav­ail liée aux re­chutes ou aux séquelles tar­dives soit in­terv­en­ue après que l'as­suré a at­teint l'âge de 60 ans.5

3Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées, not­am­ment sur le cal­cul des rentes com­plé­mentaires dans les cas spé­ci­aux.


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Voir aus­si les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 21 Traitement médical après la fixation de la rente

1Lor­sque la rente a été fixée, les presta­tions pour soins et rem­bourse­ment de frais (art. 10 à 13) sont ac­cordées à son béné­fi­ci­aire dans les cas suivants:

a.
lor­squ'il souf­fre d'une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;
b.
lor­squ'il souf­fre d'une re­chute ou de séquelles tar­dives et que des mesur­es médicales amélioreraient not­a­ble­ment sa ca­pa­cité de gain ou em­pêch­eraient une not­able di­minu­tion de celle-ci;
c.
lor­squ'il a be­soin de man­ière dur­able d'un traite­ment et de soins pour con­serv­er sa ca­pa­cité résidu­elle de gain;
d.
lor­squ'il présente une in­ca­pa­cité de gain et que des mesur­es médicales amélioreraient not­a­ble­ment son état de santé ou em­pêch­eraient que ce­lui-ci ne subisse une not­able détéri­or­a­tion.

2L'as­sureur peut or­don­ner la re­prise du traite­ment médic­al. …1.

3En cas de re­chute et de séquelles tar­dives et, de même, si l'as­sureur or­donne la re­prise du traite­ment médic­al, le béné­fi­ci­aire de la rente peut prétendre non seule­ment à la rente, mais aus­si aux presta­tions pour soins et au rem­bourse­ment de frais (art. 10 à 13).2 Si le gain de l'in­téressé di­minue pendant cette péri­ode, ce­lui-ci a droit à une in­dem­nité journ­alière dont le mont­ant est cal­culé sur la base du derni­er gain réal­isé av­ant le nou­veau traite­ment médic­al.


1 Phrase ab­ro­gée par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 22 Révision de la rente

En dérog­a­tion à l'art. 17, al. 1, LP­GA2, la rente ne peut plus être révisée à compt­er du mois au cours duquel l'ay­ant droit per­çoit une rente de vie­il­lesse de l'AVS, mais au plus tard lor­squ'il at­teint l'âge de la re­traite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants3.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2011 (Améli­or­a­tion de la mise en oeuvre), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
2 RS 830.1
3 RS 831.10

Art. 23 Indemnité en capital

1Lor­squ'on peut dé­duire de la nature de l'ac­ci­dent et du com­porte­ment de l'as­suré que ce derni­er re­couvrera sa ca­pa­cité de gain s'il reçoit une in­dem­nité unique, les presta­tions ces­sent d'être al­louées et l'as­suré reçoit une in­dem­nité en cap­it­al d'un mont­ant max­im­um de trois fois le gain an­nuel as­suré.

2Ex­cep­tion­nelle­ment, une in­dem­nité en cap­it­al peut être al­louée al­ors qu'une rente ré­duite con­tin­ue à être ver­sée.

Section 4 Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Art. 24 Droit

1Si, par suite de l'ac­ci­dent, l'as­suré souf­fre d'une at­teinte im­port­ante et dur­able à son in­té­grité physique, men­tale ou psychique, il a droit à une in­dem­nité équit­able pour at­teinte à l'in­té­grité.1

2L'in­dem­nité est fixée en même temps que la rente d'in­valid­ité ou, si l'as­suré ne peut prétendre une rente, lor­sque le traite­ment médic­al est ter­miné. Le Con­seil fédéral peut fix­er la nais­sance du droit à un autre mo­ment dans les cas spé­ci­aux, not­am­ment en cas d'at­teinte à la santé liée à l'in­hal­a­tion de fibres d'ami­ante.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 21 mars 2003 (4e ré­vi­sion AI), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).
2 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 25 Montant

1L'in­dem­nité pour at­teinte à l'in­té­grité est al­louée sous forme de presta­tion en cap­it­al. Elle ne doit pas ex­céder le mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré à l'époque de l'ac­ci­dent et elle est éch­el­on­née selon la grav­ité de l'at­teinte à l'in­té­grité.

2Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le cal­cul de l'in­dem­nité.

Section 5 Allocation pour impotent

Art. 26 Droit

1En cas d'im­pot­ence (art. 9 LP­GA1), l'as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent.2

23


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 Ab­ro­gé par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 27 Montant

L'al­loc­a­tion pour im­pot­ent est fixée selon le de­gré d'im­pot­ence. Son mont­ant men­suel at­teint au moins le double du salaire journ­ali­er as­suré max­im­um et au plus le sex­tuple de ce­lui-ci. L'art. 22 est ap­plic­able par ana­lo­gie à la ré­vi­sion de l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent (art. 17 LP­GA1).2


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Section 6 Rentes de survivants

Art. 28 Généralités

Lor­sque l'as­suré décède des suites de l'ac­ci­dent, le con­joint sur­vivant et les en­fants ont droit à des rentes de sur­vivants.

Art. 29 Droit du conjoint survivant

1Le con­joint sur­vivant a droit à une rente ou à une in­dem­nité en cap­it­al.

21

3Le con­joint sur­vivant a droit à une rente lor­sque, au décès de son con­joint, il a des en­fants ay­ant droit à une rente ou vit en mén­age com­mun avec d'autres en­fants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lor­squ'il est in­val­ide aux deux tiers au moins ou le devi­ent dans les deux ans qui suivent le décès du con­joint. La veuve a en outre droit à une rente lor­sque, au décès du mari, elle a des en­fants qui n'ont plus droit à une rente ou si elle a ac­com­pli sa 45e an­née; elle a droit à une in­dem­nité en cap­it­al lor­squ'elle ne re­m­plit pas les con­di­tions d'oc­troi d'une rente.

4Le con­joint di­vor­cé est as­similé à la veuve ou au veuf lor­sque l'as­suré vic­time de l'ac­ci­dent était tenu à al­i­ments en­vers lui.

52

6Le droit à la rente prend nais­sance le mois qui suit le décès de l'as­suré ou lor­sque le con­joint sur­vivant devi­ent in­val­ide aux deux tiers au moins. Il s'éteint par le re­mariage ou le décès de l'ay­ant droit ou par le rachat de la rente. …3.


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Phrase ab­ro­gée par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 30 Droit des enfants

1Les en­fants de l'as­suré décédé ont droit à une rente d'orph­elin. S'ils ont perdu un de leurs par­ents, ils ont droit à une rente d'orph­elin de père ou de mère; si les deux par­ents sont morts ou si le par­ent sur­vivant décède par la suite ou si la fi­li­ation n'exis­tait qu'à l'égard de l'as­suré décédé, ils ont droit à une rente d'orph­elin de père et de mère.

2Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le droit aux rentes pour les en­fants re­cueil­lis et dans les cas où l'as­suré décédé était tenu au verse­ment d'une pen­sion al­i­mentaire.

3Le droit à la rente prend nais­sance le mois qui suit le décès de l'as­suré ou ce­lui du par­ent qui a sur­vécu. Il s'éteint par l'ac­com­p­lisse­ment de la 18e an­née, par le décès de l'orph­elin ou par le rachat de la rente.1 Pour les en­fants qui font un ap­pren­tis­sage ou des études, le droit à la rente dure jusqu'à la fin de l'ap­pren­tis­sage ou des études, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans ré­vol­us. …2.


1 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. II 6 de la LF du 7 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).
2 Phrase ab­ro­gée par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 31 Montant des rentes

1Les rentes de sur­vivants se mon­tent, en pour-cent du gain as­suré:

pour les veuves et les veufs: à 40 %,

pour les orph­elins de père ou de mère: à 15 %,

pour les orph­elins de père et de mère: à 25 %.

En cas de con­cours de plusieurs sur­vivants à 70 % au plus et en tout.

2La rente de sur­vivant ver­sée au con­joint di­vor­cé s'élève à 20 % du gain as­suré, mais au plus à la con­tri­bu­tion d'en­tre­tien qui est due.

3Les rentes sont pro­por­tion­nelle­ment ré­duites lor­squ'elles re­présen­tent plus de 70 % du gain as­suré pour le con­joint sur­vivant et les en­fants ou plus de 90 % lor­squ'il ex­iste en outre une rente pour con­joint di­vor­cé. L'ex­tinc­tion de la rente d'un de ces sur­vivants profite aux autres, pro­por­tion­nelle­ment et dans la lim­ite de leurs droits.

4Si les sur­vivants ont droit à des rentes de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l'as­sur­ance-in­valid­ité, l'as­sur­ance-ac­ci­dents leur al­loue une rente com­plé­mentaire dont le mont­ant cor­res­pond, en dérog­a­tion à l'art. 69 LP­GA1 à la différence entre 90 % du gain as­suré et la rente de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l'as­sur­ance-in­valid­ité, mais au plus au mont­ant prévu à l'al. 1.2 La rente com­plé­mentaire al­louée au con­joint di­vor­cé cor­res­pond à la différence entre la pen­sion al­i­mentaire due et la rente de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, mais au plus au mont­ant prévu à l'al. 2. La rente com­plé­mentaire est fixée au mo­ment où les rentes pré­citées con­courent pour la première fois et n'est ad­aptée qu'aux modi­fic­a­tions éven­tuelles du cercle des ay­ants droit aux rentes de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l'as­sur­ance-in­valid­ité.

4bisL'al. 4 est ap­plic­able égale­ment lor­sque l'as­suré a droit à une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère.3

5Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le cal­cul des rentes com­plé­mentaires ain­si que des rentes pour orph­elins de père et de mère lor­sque les par­ents étaient tous deux as­surés.


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 32 Montant de l'indemnité en capital

L'in­dem­nité en cap­it­al al­louée à la veuve ou à l'épouse di­vor­cée cor­res­pond:

a.
lor­sque le mariage a duré moins d'une an­née, au mont­ant simple,
b.
lor­sque le mariage a duré au moins une an­née mais moins de cinq ans, au triple,
c.
lor­sque le mariage a duré plus de cinq ans, au quin­tuple de la rente an­nuelle.

Art. 33 Renaissance du droit à la rente du conjoint survivant

Si le droit du con­joint sur­vivant est éteint par re­mariage et si cette nou­velle uni­on est dis­soute par di­vorce ou an­nu­la­tion moins de dix ans après sa con­clu­sion, le droit à la rente ren­aît dès le mois suivant.

Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement

Art. 34

1Les béné­fi­ci­aires de rentes d'in­valid­ité et de sur­vivants reçoivent des al­loc­a­tions pour com­penser le renchérisse­ment. Celles-ci font partie in­té­grante de la rente.

2Le Con­seil fédéral fixe les al­loc­a­tions en se fond­ant sur l'in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion. Les rentes sont ad­aptées au même ter­me que les rentes de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1991, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1992 1327; FF 1991 I 193).

Section 8 Rachat des rentes

Art. 35

1L'as­sureur peut ra­chet­er en tout temps, à la valeur qu'elle a au mo­ment du rachat, une rente d'in­valid­ité ou de sur­vivant lor­sque son mont­ant men­suel n'at­teint pas la moitié du gain journ­ali­er max­im­um as­suré. Les rentes de sur­vivants sont comptées à leur mont­ant total. Dans les autres cas, le rachat de la rente ne peut avoir lieu qu'avec le con­sente­ment de l'ay­ant droit et s'il est pat­ent que ses in­térêts sont sauve­gardés à long ter­me.

2Le rachat de la rente éteint les droits nés de l'ac­ci­dent. Toute­fois, si l'in­valid­ité im­put­able à l'ac­ci­dent s'ac­croît dans une mesure im­port­ante après le rachat de la rente, l'as­suré peut prétendre une rente d'in­valid­ité cor­res­pond­ant à cet ac­croisse­ment. Toute­fois, si l'in­valid­ité im­put­able à l'ac­ci­dent s'ac­croît dans une mesure im­port­ante après le rachat de la rente, l'as­suré peut prétendre à une rente d'in­valid­ité cor­res­pond­ant à cet ac­croisse­ment.1 Le rachat d'une rente d'in­valid­ité est sans ef­fet sur le droit à une rente de sur­vivants.


1 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d'assurance pour des raisons particulières

Art. 36 Concours de diverses causes de dommages

1Les presta­tions pour soins, les rem­bourse­ments de frais ain­si que les in­dem­nités journ­alières et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent ne sont pas ré­duits lor­sque l'at­teinte à la santé n'est que parti­elle­ment im­put­able à l'ac­ci­dent.

2Les rentes d'in­valid­ité, les in­dem­nités pour at­teinte à l'in­té­grité ain­si que les rentes de sur­vivants sont ré­duites de man­ière équit­able lor­sque l'at­teinte à la santé ou le décès ne sont que parti­elle­ment im­put­ables à l'ac­ci­dent. Toute­fois, en ré­duis­ant les rentes, on ne tiendra pas compte des états an­térieurs qui ne por­taient pas at­teinte à la ca­pa­cité de gain.


1 In­troduit par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 37 Faute de l'assuré

1Si l'as­suré a pro­voqué in­ten­tion­nelle­ment l'at­teinte à la santé ou le décès, aucune presta­tion d'as­sur­ance n'est al­louée, sauf l'in­dem­nité pour frais fun­éraires.

2Si l'as­suré a pro­voqué l'ac­ci­dent par une nég­li­gence grave, les in­dem­nités journ­alières ver­sées pendant les deux premières an­nées qui suivent l'ac­ci­dent sont, en dérog­a­tion à l'art. 21, al. 1, LP­GA1, ré­duites dans l'as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. La ré­duc­tion ne peut toute­fois ex­céder la moitié du mont­ant des presta­tions lor­sque l'as­suré doit, au mo­ment de l'ac­ci­dent, pour­voir à l'en­tre­tien de proches auxquels son décès ouv­ri­rait le droit à des rentes de sur­vivants.2

3Si l'as­suré a pro­voqué l'ac­ci­dent en com­met­tant, non in­ten­tion­nelle­ment, un crime ou un délit, les presta­tions en es­pèces peuvent, en dérog­a­tion à l'art. 21, al. 1, LP­GA, être ré­duites ou, dans les cas par­ticulière­ment graves, re­fusées. Si l'as­suré doit, au mo­ment de l'ac­ci­dent, pour­voir à l'en­tre­tien de proches auxquels son décès ouv­ri­rait le droit à une rente de sur­vivants, les presta­tions en es­pèces sont ré­duites au plus de moitié. S'il décède des suites de l'ac­ci­dent, les presta­tions en es­pèces pour les sur­vivants peuvent, en dérog­a­tion à l'art. 21, al. 2, LP­GA, aus­si être ré­duites au plus de moitié.3


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 38


1 Ab­ro­gé par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 39 Dangers extraordinaires et entreprises téméraires

Le Con­seil fédéral peut désign­er les dangers ex­traordin­aires et les en­tre­prises téméraires qui motivent dans l'as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels le re­fus de toutes les presta­tions ou la ré­duc­tion des presta­tions en es­pèces. La régle­ment­a­tion des cas de re­fus ou de ré­duc­tion peut déro­ger à l'art. 21, al. 1 à 3, LP­GA2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1

Art. 40 et 41


1 Ab­ro­gés par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 42 Etendue de la subrogation

En cas de sub­rog­a­tion au sens des art. 72 à 75 LP­GA2, l'art. 73, al. 2, LP­GA, est égale­ment ap­plic­able si la ré­duc­tion est opérée con­formé­ment aux art. 37, al. 2 et 3, ou 39 de la présente loi, dans la mesure où la ré­duc­tion a été opérée parce que l'ac­ci­dent a été causé par la faute de l'as­suré.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1

Art. 43 et 44


1 Ab­ro­gés par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations

Section 1 Constatation de l'accident

Art. 45 Déclaration de l'accident

1Le trav­ail­leur as­suré doit aviser sans re­tard son em­ployeur ou l'as­sureur de tout ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail. Si l'as­suré décède des suites de l'ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants qui ont droit à des presta­tions.

2L'em­ployeur doit aviser sans re­tard l'as­sureur dès qu'il ap­prend qu'un as­suré de son en­tre­prise a été vic­time d'un ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA1) ou le décès.2

2bisLa per­sonne au chômage doit aviser sans re­tard l'or­gane com­pétent de l'as­sur­ance-chômage ou son as­sureur-ac­ci­dents lor­squ'elle est vic­time d'un ac­ci­dent. Si l'as­suré décède des suites de l'ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.3

3L'as­suré ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante doit aviser sans re­tard l'as­sureur de tout ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail. Si l'as­suré décède des suites de l'ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 46 Déclaration tardive de l'accident

1Le re­tard in­ex­cus­able de l'avis d'ac­ci­dent, dû à l'as­suré ou à ses sur­vivants, peut en­traîn­er, s'il en ré­sulte des com­plic­a­tions im­port­antes pour l'as­sureur, une priva­tion de la moitié au plus des presta­tions en es­pèces pour le temps précéd­ant l'avis.

2L'as­sureur peut ré­duire de moitié toute presta­tion si, par suite d'un re­tard in­ex­cus­able dû à l'as­suré ou à ses sur­vivants, il n'a pas été avisé dans les trois mois de l'ac­ci­dent ou du décès de l'as­suré; il peut re­fuser la presta­tion lor­squ'une fausse déclar­a­tion d'ac­ci­dent lui a été re­mise in­ten­tion­nelle­ment.

3Si l'em­ployeur omet de man­ière in­ex­cus­able de déclarer l'ac­ci­dent, il peut être tenu pour re­spons­able par l'as­sureur des con­séquences pé­cuni­aires qui en ré­sul­tent.

Art. 47 Autopsie

Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions auxquelles l'as­sureur peut or­don­ner, en cas de décès de l'as­suré, une autop­sie ou une mesure ana­logue. L'autop­sie ne peut être or­don­née si les proches par­ents s'y op­posent ou si elle est con­traire à une déclar­a­tion du dé­funt.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Section 2 Allocation des prestations

Art. 48 Traitement approprié

1L'as­sureur peut pren­dre les mesur­es qu'ex­ige le traite­ment ap­pro­prié de l'as­suré en ten­ant compte équit­a­ble­ment des in­térêts de ce­lui-ci et de ses proches.

21


1 Ab­ro­gé par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 49 Versement des indemnités journalières

Les as­sureurs peuvent con­fi­er le verse­ment des in­dem­nités journ­alières à l'em­ployeur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 50 Compensation des prestations

Les créances dé­coulant de la présente loi et les créances en resti­tu­tion de rentes et d'in­dem­nités journ­alières de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, de l'as­sur­ance-in­valid­ité, de l'as­sur­ance milit­aire, de l'as­sur­ance-chômage et de l'as­sur­ance-mal­ad­ie, ain­si que de presta­tions com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité peuvent être com­pensées avec des presta­tions échues.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 51 et 52


1 Ab­ro­gés par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs

Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et hôpitaux

Art. 53 Qualifications

1Sont réputés mé­de­cins, den­tistes, chiro­praticiens et phar­ma­ciens au sens de la présente loi les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées dans la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales2 pour l'ex­er­cice de ces pro­fes­sions à titre d'activ­ité économique privée sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle. Les mé­de­cins autor­isés par un can­ton à délivrer des médic­a­ments sont as­similés aux phar­ma­ciens dans les lim­ites de cette autor­isa­tion.

2Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments de cure, le per­son­nel para­médic­al, les labor­atoires et les en­tre­prises de trans­port et de sauvetage peuvent ex­er­cer une activ­ité à la charge de l'as­sur­ance-ac­ci­dents.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 811.11

Art. 54 Limites du traitement

Lor­squ'ils soignent des as­surés, leur pre­scriv­ent ou leur fourn­is­sent des médic­a­ments, pre­scriv­ent ou ap­pli­quent un traite­ment ou font des ana­lyses, ceux qui pratiquent aux frais de l'as­sur­ance-ac­ci­dents doivent se lim­iter à ce qui est exigé par le but du traite­ment.

Art. 54a Devoir d'information du fournisseur de prestations

Le fourn­is­seur de presta­tions re­met à l'as­sureur une fac­ture dé­taillée et com­préhens­ible. Il lui trans­met égale­ment toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires pour qu'il puisse se pro­non­cer sur le droit à presta­tions et véri­fi­er le cal­cul de la rémun­éra­tion et le ca­ra­ctère économique de la presta­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).

Art. 55 Exclusion

Si, pour des mo­tifs graves, un as­sureur con­teste à une per­sonne ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, à un labor­atoire, à un hôpit­al ou à un ét­ab­lisse­ment de cure le droit de soign­er les as­surés, de leur pre­scri­re ou de leur fournir des médic­a­ments, de leur pre­scri­re ou d'ap­pli­quer des traite­ments ou de faire des ana­lyses, il ap­par­tient au tribunal ar­bit­ral (art. 57) de pro­non­cer l'ex­clu­sion et d'en fix­er la durée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Chapitre 2 Collaboration et tarifs

Art. 56

1Les as­sureurs peuvent pass­er des con­ven­tions avec les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, le per­son­nel para­médic­al, les hôpitaux, les ét­ab­lisse­ments de cure et les en­tre­prises de trans­port ou de sauvetage afin de ré­gler leur col­lab­or­a­tion et de fix­er les tarifs.1 Ils peuvent con­fi­er le traite­ment des as­surés aux seuls sig­nataires de ces con­ven­tions. Quiconque re­m­plit les con­di­tions posées dans le sec­teur am­bu­latoire peut ad­hérer à ces con­ven­tions.23

2Le Con­seil fédéral veille à la co­ordin­a­tion avec les régle­ment­a­tions tari­faires d'autres branches des as­sur­ances so­ciales et peut les déclarer ap­plic­ables. Il règle le rem­bourse­ment dû aux as­surés qui se rendent dans un hôpit­al non con­ven­tion­né.4

3En l'ab­sence de con­ven­tion, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires après avoir con­sulté les parties.

4Les taxes doivent être les mêmes pour tous les as­surés de l'as­sur­ance-ac­ci­dents.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Voir aus­si l'art. 1 de l'O du 17 sept. 1986 sur les tarifs des ét­ab­lisse­ments hos­pit­al­i­ers et de cure dans l'as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 1986 1525).
4 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Chapitre 3 Litiges

Art. 57

1Les lit­iges entre as­sureurs et per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, labor­atoires, hôpitaux, ét­ab­lisse­ments de cure et en­tre­prises de trans­port ou de sauvetage sont jugés par un tribunal ar­bit­ral dont la jur­idic­tion s'étend à tout le can­ton.1

2Le tribunal com­pétent est ce­lui du can­ton dans le­quel se trouve l'in­stall­a­tion per­man­ente d'une de ces per­sonnes ou d'un de ces ét­ab­lisse­ments.

3Les can­tons désignent le tribunal ar­bit­ral et fix­ent la procé­dure. A moins que le cas n'ait déjà été sou­mis à un or­gan­isme de con­cili­ation prévu par con­ven­tion, le tribunal ar­bit­ral ne peut être saisi sans procé­dure de con­cili­ation préal­able. Le tribunal ar­bit­ral se com­pose d'un présid­ent neut­re et de re­présent­ants des parties en nombre égal.

4Les juge­ments con­tiennent les mo­tifs re­tenus et l'in­dic­a­tion des voies de droit et sont com­mu­niqués par écrit aux parties.

5Les juge­ments ren­dus par le tribunal ar­bit­ral peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal fédéral, con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 173.110
3 In­troduit par le ch. 111 de l'an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Titre 5 Organisation

Chapitre 1 Assureurs

Section 1 Généralités

Art. 58 Catégories d'assureurs

L'as­sur­ance-ac­ci­dents est gérée, selon les catégor­ies d'as­surés, par la CNA ou par d'autres as­sureurs autor­isés et par une caisse sup­plét­ive gérée par ceux-ci.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 59 Fondement du rapport d'assurance

1Le rap­port d'as­sur­ance avec la CNA est fondé sur la loi dans l'as­sur­ance ob­lig­atoire, sur une con­ven­tion dans l'as­sur­ance fac­ultat­ive. L'em­ployeur est tenu d'aviser la CNA, dans les quat­orze jours, de l'ouver­ture ou de la ces­sa­tion d'ex­ploit­a­tion d'une en­tre­prise dont les trav­ail­leurs sont sou­mis à l'as­sur­ance ob­lig­atoire.

2Le rap­port d'as­sur­ance avec les autres as­sureurs est fondé sur un con­trat passé entre l'em­ployeur ou la per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et l'as­sureur ou sur l'ap­par­ten­ance à une caisse ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail.

3Si un trav­ail­leur sou­mis à l'as­sur­ance ob­lig­atoire n'est pas as­suré au mo­ment où sur­vi­ent un ac­ci­dent, la caisse sup­plét­ive lui al­loue les presta­tions lé­gales d'as­sur­ance.

Art. 59a Contrat-type

1Les as­sureurs désignés à l'art. 68 ét­ab­lis­sent con­jointe­ment un con­trat-type con­ten­ant les clauses qui doivent ob­lig­atoire­ment fig­urer dans tout con­trat d'as­sur­ance.

2Le con­trat-type doit not­am­ment pré­voir que les en­tre­prises as­surées peuvent, en cas de hausse du taux de prime net ou du pour­centage du sup­plé­ment de prime des­tiné aux frais ad­min­is­trat­ifs, ré­silier le con­trat dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de l'as­sureur. Les as­sureurs doivent com­mu­niquer les hausses aux en­tre­prises as­surées au moins deux mois av­ant le ter­me de l'ex­er­cice compt­able.

3Les as­sureurs sou­mettent le con­trat-type à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral. En l'ab­sence d'un con­trat-type suf­f­is­ant, le Con­seil fédéral déter­mine les élé­ments qui doivent fig­urer dans tout con­trat.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 60 Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs

La CNA con­sulte les or­gan­isa­tions d'em­ployeurs et de trav­ail­leurs in­téressées sur la fix­a­tion des tarifs de primes et leur éch­el­on­nement en com­mun­autés de risque.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 60a Numéro d'assuré AVS

La CNA, les as­sureurs en­re­gis­trés selon l'art. 68, al. 2, et les tiers im­pli­qués dans l'ap­plic­a­tion de la présente loi sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro d'as­suré AVS pour l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité2.


1 In­troduit par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
2 RS 831.10

Section 2 Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents

Art. 61 Situation juridique

1La CNA est un ét­ab­lisse­ment autonome de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique ay­ant son siège à Lu­cerne. La CNA est in­scrite au re­gistre du com­merce.1

2La CNA pratique l'as­sur­ance selon le prin­cipe de la mu­tu­al­ité.

3La CNA est sou­mise à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion, ex­er­cée par le Con­seil fédéral. Son règle­ment d'or­gan­isa­tion, son rap­port an­nuel et ses comptes an­nuels sont sou­mis à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 62 Organes

Les or­ganes de la CNA sont:

a.
le con­seil de la CNA;
b.
la dir­ec­tion;
c.
l'or­gane de ré­vi­sion.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 63 Conseil de la CNA

1Le con­seil de la CNA est com­posé:

a.
de seize re­présent­ants des trav­ail­leurs as­surés auprès de la CNA;
b.
de seize re­présent­ants des em­ployeurs qui oc­cu­pent des trav­ail­leurs as­surés auprès de la CNA;
c.
de huit re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

2Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil de la CNA pour une péri­ode de quatre ans. Il tient compte d'une re­présent­a­tion équi­lib­rée des ré­gions du pays, des catégor­ies pro­fes­sion­nelles et des sexes. Les or­gan­isa­tions d'em­ployeurs et les or­gan­isa­tions de trav­ail­leurs peuvent pro­poser des can­did­ats au Con­seil fédéral. Le Con­seil fédéral peut ré­voquer en tout temps un membre du con­seil de la CNA pour de justes mo­tifs.

3L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)2 s'ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires des membres du con­seil de la CNA ain­si qu'aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec ces per­sonnes. Le Con­seil fédéral ap­prouve le règle­ment sur les hon­o­raires des membres du con­seil de la CNA.

4Les membres du con­seil de la CNA quit­tent le con­seil au plus tard à la fin de l'an­née civile au cours de laquelle ils at­teignent l'âge de 70 ans.

5Le con­seil de la CNA se con­stitue lui-même, et il élit son présid­ent et ses deux vice-présid­ents, ain­si que ses com­mis­sions, not­am­ment la com­mis­sion du con­seil de la CNA. Il re­m­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.
il déter­mine les ob­jec­tifs straté­giques, les prin­cipes ap­plic­ables à la fix­a­tion des primes et la poli­tique du per­son­nel de la CNA;
b.
il ad­opte le règle­ment d'or­gan­isa­tion av­ant de le sou­mettre à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;
c.
il ar­rête le règle­ment du per­son­nel;
d.
il ap­prouve les normes compt­ables et fixe les tarifs de primes;
e.
il nomme et ré­voque l'or­gane de ré­vi­sion;
f.
il ad­opte le rap­port an­nuel et les comptes an­nuels av­ant de les sou­mettre à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral et il statue sur l'af­fect­a­tion des ex­cédents de re­cette;
g.
il nomme et ré­voque les membres de la dir­ec­tion, y com­pris son présid­ent;
h.
il ad­opte le budget pour les coûts d'ex­ploit­a­tion, le plan fin­an­ci­er et les prin­cipes compt­ables;
i.
il or­gan­ise la ré­vi­sion in­terne et nomme, sur­veille et ré­voque l'ac­tuaire re­spons­able;
k.
il ex­erce la sur­veil­lance sur la dir­ec­tion, y com­pris sur son présid­ent, pour véri­fi­er not­am­ment qu'elle ob­serve la lé­gis­la­tion ain­si que les règle­ments et les in­struc­tions per­tin­ents, et qu'elle as­sure con­ven­able­ment la ges­tion de l'en­tre­prise;
l.
il garantit un sys­tème de con­trôle in­terne et une ges­tion des risques ap­pro­priés;
m.
il donne décharge à la dir­ec­tion.

6La com­mis­sion du con­seil de la CNA pré­pare les dossiers à l'at­ten­tion du con­seil de la CNA. Le con­seil de la CNA peut, dans le règle­ment d'or­gan­isa­tion, déléguer à la com­mis­sion du con­seil de la CNA la tâche de fix­er les tarifs de primes visés à l'al. 5, let. d, ain­si que les tâches visées à l'al. 5, let. g à m. Les autres tâches du con­seil de la CNA ne peuvent être déléguées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS172.220.1

Art. 64 Direction

1La dir­ec­tion gère les af­faires de la CNA et la re­présente; elle peut nom­mer des fondés de pro­cur­a­tion et d'autres man­dataires com­mer­ci­aux.

2Les membres de la dir­ec­tion ne peuvent faire partie du con­seil de la CNA. Ils sont en­gagés con­formé­ment au code des ob­lig­a­tions (CO)2. Leur salaire et les autres con­di­tions con­trac­tuelles sont ré­gis par l'art. 6a, al. 1 à 5, LP­ers3, qui s'ap­plique par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 220
3 RS172.220.1

Art. 64a Devoirs de diligence et de fidélité

1Les membres du con­seil de la CNA et de la dir­ec­tion ac­com­p­lis­sent leurs tâches avec di­li­gence et défendent les in­térêts de la CNA avec fidél­ité. Le con­seil de la CNA prend les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d'as­surer la défense des in­térêts de la CNA et d'éviter des con­flits d'in­térêts.

2Dans le cadre des devoirs de di­li­gence et de fidél­ité, tous les membres des or­ganes de la CNA sont tenus de com­mu­niquer leurs li­ens d'in­térêt à l'or­gane qui les nomme.

3Dur­ant leur man­dat, les membres des or­ganes de la CNA com­mu­niquent sans délai toute modi­fic­a­tion de leurs li­ens d'in­térêts.

4Le con­seil de la CNA in­forme sur les li­ens d'in­térêts de ses membres dans le cadre de son rap­port an­nuel.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 64b Organe de révision

1La CNA est tenue de sou­mettre ses comptes an­nuels au con­trôle or­din­aire d'un or­gane de ré­vi­sion au sens de l'art. 727 CO2. L'or­gane de ré­vi­sion véri­fie égale­ment que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au sys­tème de fin­ance­ment fixées à l'art. 90 sont re­spectées.

2L'or­gane de ré­vi­sion est nom­mé pour une péri­ode de trois ans au plus. Son man­dat est ren­ou­velable.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 220

Art. 64c Responsabilité

1Les membres des or­ganes de même que les per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la ré­vi­sion ré­pond­ent du dom­mage qu'ils causent in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence à la CNA.

2Le droit de la CNA d'ex­i­ger d'un membre de ses or­ganes ou d'une per­sonne char­gée de la ges­tion et de la ré­vi­sion qu'il ré­pare le dom­mage causé se pre­scrit par cinq ans à compt­er du jour où la CNA a eu con­nais­sance du dom­mage et où elle sait quelle per­sonne est tenue au dé­dom­mage­ment, mais en tout cas dix ans à compt­er du jour où le dom­mage a été com­mis.

3Les lit­iges con­cernant la re­sponsab­il­ité des membres des or­ganes ou des per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la ré­vi­sion ressor­tis­sent aux tribunaux civils.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 65 Présentation des comptes

1Les comptes de la CNA sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l'état de la for­tune, des fin­ances et des revenus dans des rub­riques dis­tinct­es.

2Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l'im­port­ance, de l'in­tel­li­gib­il­ité, de la per­man­ence et de la présent­a­tion du produit brut et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues, sous réserve des dis­pos­i­tions par­ticulières rel­ev­ant du droit des as­sur­ances so­ciales.

3Les règles d'in­scrip­tion au bil­an et d'évalu­ation dé­coulant des prin­cipes compt­ables doivent être ex­posées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 65a Actuaire responsable

1Les art. 23 et 24 de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances2 sont ap­plic­ables au stat­ut et aux tâches de l'ac­tuaire re­spons­able.

2Les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires édictées par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances en vertu de la loi sur la sur­veil­lance des as­sur­ances con­cernant les tâches de l'ac­tuaire re­spons­able et le con­tenu du rap­port qu'il est tenu d'ét­ab­lir sont ap­plic­ables.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 961.01

Art. 65b Personnel

1Le per­son­nel de la CNA est en­gagé con­formé­ment au CO2.

2Le con­seil de la CNA fixe la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes et les autres con­di­tions con­trac­tuelles dans le règle­ment du per­son­nel. L'art. 6a, al. 1 à 5, LP­ers3 s'ap­plique par ana­lo­gie.

3Le per­son­nel est af­fil­ié à la caisse de pen­sion de la CNA.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 220
3 RS 172.220.1

Art. 65c Impôts

La CNA est as­sujet­tie à l'im­pôt pour les presta­tions com­mer­ciales qu'elle fournit, sous réserve de l'art. 80 LP­GA2.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 830.1

Art. 66 Domaine de compétences

1Sont as­surés à titre ob­lig­atoire auprès de la CNA les trav­ail­leurs des en­tre­prises et ad­min­is­tra­tions suivantes:

a.2
en­tre­prises in­dus­tri­elles visées à l'art. 5 de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail (LTR)3;
b.
en­tre­prises de l'in­dus­trie du bâ­ti­ment, d'in­stall­a­tions et de pose de con­duites;
c.
en­tre­prises ay­ant pour activ­ité l'ex­ploit­a­tion de com­posantes de l'écorce ter­restre;
d.
ex­ploit­a­tions forestières;
e.4
en­tre­prises qui trav­ail­lent avec des ma­chines le métal, le bois, le liège, les matières syn­thétiques, la pierre ou le verre, et fonder­ies, à l'ex­cep­tion des en­tre­prises de vente men­tion­nées ci-après, dans la mesure où elles ne fab­riquent pas elles-mêmes les produits qu'elles trans­for­ment:
1.
ma­gas­ins d'op­tique,
2.
bi­jouter­ies et joailler­ies,
3.
ma­gas­ins d'art­icles de sport, sans ma­chines d'af­fûtage des carres ni ponceuses de re­vête­ments,
4.
ma­gas­ins d'ap­par­eils de ra­dio ou de télé­vi­sion, sans con­struc­tion d'antennes,
5.
ma­gas­ins de décor­a­tion d'in­térieur, sans travaux de pose de sol et de menuis­er­ie;
f.
en­tre­prises qui produis­ent, em­ploi­ent en grande quant­ité ou ont en dépôt en grande quant­ité des matières in­flam­mables, ex­plos­ibles ou pouv­ant en­traîn­er des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles (art. 9, al. 1);
g.
en­tre­prises de com­mu­nic­a­tions et de trans­ports et en­tre­prises qui sont en re­la­tion dir­ecte avec l'in­dus­trie des trans­ports;
h.
en­tre­prises com­mer­ciales qui ont en dépôt de grandes quant­ités de marchand­ises pondéreuses et qui font us­age d'in­stall­a­tions méca­niques;
i.
abat­toirs em­ploy­ant des ma­chines;
k.
en­tre­prises qui fab­riquent des bois­sons;
l.
en­tre­prises de dis­tri­bu­tion d'élec­tri­cité, de gaz et d'eau ain­si que les en­tre­prises d'en­lève­ment des ordures et d'épur­a­tion des eaux;
m.
en­tre­prises de pré­par­a­tion, de dir­ec­tion ou de sur­veil­lance tech­niques des travaux men­tion­nés aux lettres b à l;
n.
écoles de méti­ers et ateliers protégés;
o.
en­tre­prises de trav­ail tem­po­raire;
p.
ad­min­is­tra­tion fédérale, en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion;
q.
ser­vices des ad­min­is­tra­tions pub­liques des can­tons, com­munes et cor­por­a­tions de droit pub­lic, dans la mesure où ils ex­écutent des travaux men­tion­nés aux let. b à m.

2Le Con­seil fédéral désigne de man­ière dé­taillée les en­tre­prises sou­mises à l'as­sur­ance ob­lig­atoire et défin­it le do­maine d'activ­ité de la CNA pour les trav­ail­leurs:

a.
des en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires d'en­tre­prises sou­mises à l'as­sur­ance ob­lig­atoire;
b.
d'en­tre­prises dont seules les en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires sont visées à l'al. 1;
c.
des en­tre­prises mixtes;
d.
em­ployés par des per­sonnes qui, dans une large mesure, ex­écutent à leur compte des travaux visés à l'al. 1, let. b à m, sans que les critères d'une en­tre­prise soi­ent réunis.

3Le Con­seil fédéral peut dis­penser de l'ob­lig­a­tion de s'as­surer auprès de la CNA les trav­ail­leurs des en­tre­prises rat­tachées à l'in­sti­tu­tion privée d'as­sur­ance-ac­ci­dents d'une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle lor­sque cette in­sti­tu­tion garantit une couver­ture égale. De tell­es dis­penses seront en par­ticuli­er con­sen­ties lor­squ'elles ser­vent à sauve­garder la vie et l'ef­fica­cité d'une in­sti­tu­tion d'as­sur­ance déjà existante.

3bisLes per­sonnes au chômage sont as­surées auprès de la CNA. Le Con­seil fédéral déter­mine l'as­sureur com­pétent en cas de gain in­ter­mé­di­aire, de chômage partiel et de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.5

4La CNA gère l'as­sur­ance fac­ultat­ive des em­ployeurs dont les trav­ail­leurs sont as­surés à titre ob­lig­atoire auprès d'elle ain­si que celle des membres de la fa­mille col­labor­ant à l'en­tre­prise de ces em­ployeurs (art. 4 et 5). Le Con­seil fédéral peut autor­iser la CNA à as­surer à titre fac­ultatif les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante qui ex­er­cent une des pro­fes­sions visées ci-des­sus mais n'em­ploi­ent pas de trav­ail­leur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 RS 822.11
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 67 Gestion de l'assurance militaire

1Si le Con­seil fédéral trans­fère à la CNA la ges­tion de l'as­sur­ance milit­aire en vertu de l'art. 81, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'as­sur­ance milit­aire (LAM)2, la CNA gère l'as­sur­ance milit­aire comme une as­sur­ance so­ciale à part en­tière avec une compt­ab­il­ité dis­tincte.

2La CNA or­gan­ise l'as­sur­ance milit­aire de man­ière à ce que celle-ci puisse ac­com­plir ses tâches con­formé­ment à la LAM et que l'ét­ab­lisse­ment de rap­ports an­nuels et de stat­istiques selon l'art. 77 LP­GA3 soit garanti.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 18 mars 2005 sur le trans­fert à la CNA de la ges­tion de l'as­sur­ance milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).
2 RS 833.1
3 RS 830.1

Art. 67a Activités accessoires

1En plus des activ­ités qui lui in­combent en vertu de la loi, la CNA peut ex­er­cer, à titre ac­cessoire, des activ­ités dans les do­maines suivants:

a.
la ges­tion de cli­niques de réad­apt­a­tion;
b.
le traite­ment des sin­is­tres pour des tiers;
c.
le dévelop­pe­ment de produits de sé­cur­ité et la vente de ces produits;
d.
les con­seils et la form­a­tion dans le do­maine de la pro­mo­tion de la santé en en­tre­prise.

2Les activ­ités ac­cessoires doivent:

a.
être com­pat­ibles avec les tâches rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique qui in­combent à la CNA dans l'ex­écu­tion des dis­pos­i­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels fixées à l'art. 85, al. 1;
b.
être autofin­ancées.

3Les activ­ités ac­cessoires sont ex­er­cées par des centres de presta­tions rat­tachés à la CNA ou par des so­ciétés an­onymes au sens du CO2, dont la ma­jor­ité du cap­it­al et des voix sont détenus par la CNA.

4Lor­sque les activ­ités ac­cessoires sont ex­er­cées par des centres de presta­tions, la CNA doit tenir un compte dis­tinct pour chacun de ces centres. Les ex­cédents ou les pertes seront portés à l'ac­tif ou au pas­sif dans une réserve sé­parée de la CNA.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 220

Section 3 Autres assureurs

Art. 68 Catégories et inscription au registre

1Les per­sonnes que la CNA n'a pas la com­pétence d'as­surer doivent, con­formé­ment à la présente loi, être as­surées contre les ac­ci­dents par une des en­tre­prises désignées ci-après:

a.1
en­tre­prises d'as­sur­ance privées sou­mises à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA);
b.
caisses pub­liques d'as­sur­ance-ac­ci­dents;
c.2
caisses-mal­ad­ie au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie3.

2Les as­sureurs qui désirent par­ti­ciper à la ges­tion de l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire doivent s'in­scri­re dans un re­gistre tenu par l'Of­fice fédéral de la santé pub­lique4. Ce re­gistre est pub­lic.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 5 de l'an­nexe à la L du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1328 1367 art. 1 al. 1; FF 1992 I 77).
3 RS 832.10
4 La désig­na­tion de l'unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
5 Voir aus­si l'art. 2 de l'O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l'in­tro­duc­tion de la L sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 1982 1724).

Art. 69 Choix de l'assureur

L'em­ployeur doit veiller à ce que les trav­ail­leurs qu'il em­ploie soi­ent as­surés auprès d'un des as­sureurs désignés à l'art. 68. Les trav­ail­leurs ont le droit de par­ti­ciper au choix de l'as­sureur.

Art. 70 Domaine d'activité

1Les as­sureurs sont tenus d'al­louer au moins les presta­tions d'as­sur­ance prévues dans la présente loi aux per­sonnes as­surées à titre ob­lig­atoire ou fac­ultatif.

2Les caisses-mal­ad­ie peuvent pratiquer l'as­sur­ance du traite­ment médic­al, y com­pris les dom­mages matéri­els, les frais de voy­age, de trans­port et de secours ain­si que l'as­sur­ance d'une in­dem­nité journ­alière. Elles sont tenues de pass­er un ac­cord réglant leur col­lab­or­a­tion avec l'as­sureur qui al­loue les autres presta­tions d'as­sur­ance.1

3Les as­sureurs désignés à l'art. 68 peuvent déléguer la ges­tion des sin­is­tres à la CNA ou à un tiers. Cette délég­a­tion doit être ap­prouvée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers si elle est don­née par un as­sureur désigné à l'art. 68, al. 1, let. a, et par l'Of­fice fédéral de la santé pub­lique si elle est don­née par un as­sureur visé à l'art. 68, al. 1, let c.2


1 Voir aus­si l'art. 2 de l'O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l'in­tro­duc­tion de la L sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 1982 1724).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 71 Exemption d'impôts limitée

En dérog­a­tion à l'art. 80, al. 1, LP­GA2, les as­sureurs ne sont ex­onérés des im­pôts dir­ects fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux pour les mont­ants qu'ils af­fectent aux réserves math­ématiques, que dans la mesure où celles-ci ser­vent ex­clus­ive­ment à garantir des droits fondés sur la présente loi.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1

Section 4 Caisse supplétive

Art. 72 Création

1Les as­sureurs désignés à l'art. 68 créent une caisse sup­plét­ive sous la forme d'une fond­a­tion. Le con­seil de fond­a­tion est com­posé paritaire­ment de re­présent­ants des as­sureurs et des or­gan­isa­tions d'em­ployeurs et de trav­ail­leurs. L'acte de fond­a­tion et les règle­ments doivent être sou­mis à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

2Ces as­sureurs sont tenus de virer à la caisse sup­plét­ive une part des primes d'as­sur­ance-ac­ci­dents. Cette part est cal­culée de man­ière que la caisse sup­plét­ive puisse fin­an­cer toutes les dépenses qui ne sont pas couvertes par des re­cettes dir­ect­es et con­stituer des réserves con­ven­ables pour les presta­tions de longue durée.

3Le Con­seil fédéral crée la caisse sup­plét­ive si les as­sureurs ne l'ont pas fait. Il édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires si les as­sureurs ne peuvent s'en­tendre sur la ges­tion de la caisse.1


1 Voir aus­si l'art. 4 de l'O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l'in­tro­duc­tion de la L sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 1982 1724).

Art. 73 Domaine d'activité

1La caisse sup­plét­ive al­loue les presta­tions lé­gales d'as­sur­ance aux trav­ail­leurs vic­times d'un ac­ci­dent que la CNA n'a pas la com­pétence d'as­surer et qui n'ont pas été as­surés par leur em­ployeur. L'em­ployeur nég­li­gent verse à la caisse les primes spé­ciales (art. 95). Elle prend aus­si en charge les frais af­férents aux presta­tions lé­gales des as­sureurs désignés à l'art. 68 qui sont devenus in­solv­ables.

2La caisse sup­plét­ive at­tribue à un as­sureur les em­ployeurs qui, mal­gré som­ma­tion, n'ont pas as­suré leurs trav­ail­leurs ou qui n'ont pas trouvé de nou­vel as­sureur.1

2bisL'al. 2 ne s'ap­plique pas aux em­ployeurs qui oc­cu­pent ex­clus­ive­ment des trav­ail­leurs dont la rémun­éra­tion est de minime im­port­ance au sens de l'art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants2.3

2terLa caisse sup­plét­ive ac­com­plit les tâches qui lui sont con­fiées en vertu des art. 78 et 90, al. 4.4

3Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à la caisse sup­plét­ive des tâches qui ne relèvent pas du do­maine d'activ­ité des autres as­sureurs.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 831.10
3 In­troduit par le ch. 7 de l'an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 74


1 Ab­ro­gé par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Section 5 Dispositions communes

Art. 75 Droit des administrations publiques de choisir leur assureur

1Pendant un délai que fixe le Con­seil fédéral, les can­tons, dis­tricts, cercles, com­munes et autres cor­por­a­tions de droit pub­lic peuvent choisir, pour leur per­son­nel qui n'est pas déjà as­suré auprès de la CNA, entre celle-ci et l'un des as­sureurs désignés à l'art. 68.

2Les ad­min­is­tra­tions et les en­tre­prises form­ant une unité sont as­surées auprès du même as­sureur.


1 Voir aus­si l'art. 3 de l'O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l'in­tro­duc­tion de la L sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 1982 1724).

Art. 76 Changement d'assureur

1Le Con­seil fédéral ex­am­ine à la fin de chaque péri­ode de cinq ans, spon­tané­ment ou sur de­mande com­mune des or­gan­isa­tions d'em­ployeurs et de trav­ail­leurs et après avoir en­tendu les as­sureurs jusque-là com­pétents, s'il paraît in­diqué de changer l'at­tri­bu­tion de catégor­ies d'en­tre­prises ou de pro­fes­sions à la CNA ou aux as­sureurs désignés à l'art. 68.

2La nou­velle at­tri­bu­tion produit ef­fet deux ans au plus tôt après l'en­trée en vi­gueur de l'or­don­nance du Con­seil fédéral ou de la modi­fic­a­tion de la loi.

Art. 77 Obligation des assureurs d'allouer les prestations

1En cas d'ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, il in­combe à l'as­sureur auprès duquel le trav­ail­leur était as­suré au mo­ment où est survenu l'ac­ci­dent d'al­louer les presta­tions. En cas de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle, l'as­sureur auprès duquel le trav­ail­leur était as­suré au mo­ment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des sub­stances nocives ou cer­tains travaux ou par l'ex­er­cice d'une activ­ité pro­fes­sion­nelle doit al­louer les presta­tions.

2En cas d'ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel, il in­combe à l'as­sureur auprès duquel la vic­time de l'ac­ci­dent était aus­si as­surée en derni­er lieu contre les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels, d'al­louer les presta­tions.

3Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur l'ob­lig­a­tion d'al­louer les presta­tions et sur la col­lab­or­a­tion des as­sureurs:

a.
pour les as­surés qui trav­ail­lent pour plusieurs em­ployeurs;
b.
lor­squ'un nou­vel ac­ci­dent se produit, not­am­ment en cas de perte d'un or­gane pair ou d'autres modi­fic­a­tions du de­gré d'in­valid­ité;
c.
en cas de décès des deux par­ents;
d.
lor­sque la cause d'une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle s'est mani­festée dans plusieurs en­tre­prises rel­ev­ant de divers as­sureurs.

Art. 78 Grands sinistres

1Lor­sque sur­vi­ent un événe­ment dom­mage­able qui risque selon toute vraisemb­lance d'en­traîn­er, pour l'en­semble des as­sureurs désignés à l'art. 68, le verse­ment de presta­tions d'as­sur­ance dé­passant le volume des primes nettes de l'an­née précédente pour les branches d'as­sur­ance ob­lig­atoires (grand sin­istre), les différents as­sureurs com­mu­niquent régulière­ment à la caisse sup­plét­ive (art. 72) une es­tim­a­tion du coût total du sin­istre et lui an­non­cent les paie­ments ef­fec­tués.

2Les événe­ments qui sur­vi­ennent à des mo­ments et en des en­droits dis­tincts ne con­stitu­ent qu'un seul grand sin­istre s'ils sont dus à la même cause.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 78a Contestations

L'Of­fice fédéral de la santé pub­lique statue sur les con­test­a­tions pé­cuni­aires entre as­sureurs.


1 In­troduit par le ch. 21 de l'an­nexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autor­ités dont les dé­cisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).

Chapitre 2 Surveillance

Art. 79 Tâches de la Confédération

1Les autor­ités de sur­veil­lance (art. 76 LP­GA1) veil­lent à une ap­plic­a­tion uni­forme du droit. A cet ef­fet, elles peuvent de­mander des ren­sei­gne­ments aux as­sureurs. Elles prennent les mesur­es né­ces­saires pour re­médi­er aux man­que­ments et veil­lent not­am­ment à ce que les stat­istiques soi­ent ét­ablies de man­ière uni­forme afin de pouvoir être util­isées en par­ticuli­er pour l'ét­ab­lisse­ment de bases ac­tu­ar­i­elles, pour le cal­cul des primes et pour la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.2

2Les as­sureurs désignés à l'art. 68 peuvent être privés du droit de pratiquer l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire s'ils ont grave­ment man­qué aux pre­scrip­tions lé­gales.

3La caisse sup­plét­ive est placée sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion (art. 84 du code civil3).

4Les dis­pos­i­tions spé­ciales sur la sur­veil­lance des as­sureurs sont réser­vées.


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
3 RS 210

Art. 80 Tâches des cantons

Les can­tons ren­sei­gnent les em­ployeurs sur leur ob­lig­a­tion d'as­surer les trav­ail­leurs et veil­lent à ce que cette ob­lig­a­tion soit re­spectée. Ils peuvent char­ger leurs caisses de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants de col­laborer au con­trôle ex­er­cé sur l'ob­ser­va­tion de ladite ob­lig­a­tion.

Titre 6 Prévention des accidents

Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels

Section 1 Champ d'application

Art. 81

1Les pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels s'ap­pli­quent à toutes les en­tre­prises dont les trav­ail­leurs ex­écutent des travaux en Suisse.1

2Le Con­seil fédéral peut lim­iter ou ex­clure l'ap­plic­a­tion de ces pre­scrip­tions pour cer­taines catégor­ies d'en­tre­prises ou de trav­ail­leurs.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs

Art. 82 Règles générales

1L'em­ployeur est tenu de pren­dre, pour prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels, toutes les mesur­es dont l'ex­péri­ence a dé­mon­tré la né­ces­sité, que l'état de la tech­nique per­met d'ap­pli­quer et qui sont ad­aptées aux con­di­tions don­nées.

2L'em­ployeur doit faire col­laborer les trav­ail­leurs aux mesur­es de préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.

3Les trav­ail­leurs sont tenus de second­er l'em­ployeur dans l'ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Ils doivent en par­ticuli­er util­iser les équipe­ments in­di­viduels de pro­tec­tion et em­ploy­er cor­recte­ment les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité et s'ab­stenir de les en­lever ou de les mod­i­fi­er sans autor­isa­tion de l'em­ployeur.

Art. 82a Travaux présentant des dangers particuliers

1Si les partenaires so­ci­aux le de­mandent, le Con­seil fédéral peut faire dépen­dre l'ex­écu­tion de travaux présent­ant des dangers par­ticuli­ers de l'ob­lig­a­tion de dis­poser d'une at­test­a­tion de form­a­tion.

2Le Con­seil fédéral règle la form­a­tion et la re­con­nais­sance des cours de form­a­tion après avoir con­sulté la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au trav­ail (com­mis­sion de co­ordin­a­tion).


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 83 Prescriptions d'exécution

1Après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions d'em­ployeurs et de trav­ail­leurs dir­ecte­ment in­téressées, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions sur les mesur­es tech­niques, médicales et d'autre nature des­tinées à prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels dans les en­tre­prises. Il déter­mine à qui in­combent les frais de ces mesur­es.

2Le Con­seil fédéral règle la coopéra­tion des mé­de­cins du trav­ail et autres spé­cial­istes de la sé­cur­ité du trav­ail dans les en­tre­prises.

Art. 84 Compétences des organes d'exécution

1Après avoir en­tendu l'em­ployeur et les as­surés dir­ecte­ment con­cernés, les or­ganes d'ex­écu­tion peuvent or­don­ner cer­taines mesur­es vis­ant à prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. L'em­ployeur doit per­mettre à ces or­ganes d'ac­céder à tous les lo­c­aux et em­place­ments de trav­ail de l'en­tre­prise et les autor­iser à ef­fec­tuer des véri­fic­a­tions et à pré­lever des échan­til­lons.

2Les or­ganes d'ex­écu­tion peuvent ex­clure d'un trav­ail qui les mettrait en danger, les as­surés par­ticulière­ment ex­posés aux ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Le Con­seil fédéral règle la ques­tion des in­dem­nités à vers­er aux as­surés qui, par suite de leur ex­clu­sion de l'activ­ité qu'ils ex­er­çaient précé­dem­ment, subis­sent un préju­dice con­sidér­able dans leur avance­ment et ne peuvent pas prétendre à d'autres presta­tions d'as­sur­ance.1


1 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Section 3 Exécution

Art. 85 Compétence et coordination

1Les or­ganes d'ex­écu­tion de la LTr1 et la CNA ex­écutent les pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.2 Le Con­seil fédéral règle la com­pétence des or­ganes d'ex­écu­tion et leur col­lab­or­a­tion. Il tient compte de leurs pos­sib­il­ités matéri­elles et tech­niques ain­si que de leurs res­sources en per­son­nel.

2Le Con­seil fédéral nomme la com­mis­sion de co­ordin­a­tion qui com­prend:

a.
trois re­présent­ants des as­sureurs (un re­présent­ant de la CNA et deux re­présent­ants des as­sureurs désignés à l'art. 68);
b.
huit re­présent­ants des or­ganes d'ex­écu­tion (trois re­présent­ants de la CNA, deux re­présent­ants des or­ganes fédéraux d'ex­écu­tion de la LTr et trois re­présent­ants des or­ganes can­tonaux d'ex­écu­tion de la LTr);
c.
deux re­présent­ants des em­ployeurs;
d.
deux re­présent­ants des trav­ail­leurs.3

2bisLe Con­seil fédéral désigne un re­présent­ant de la CNA en tant que présid­ent.4

3La com­mis­sion de co­ordin­a­tion délim­ite les différents do­maines d'ex­écu­tion, dans la mesure où le Con­seil fédéral n'a pas édicté de dis­pos­i­tions; elle veille à l'ap­plic­a­tion uni­forme, dans les en­tre­prises, des pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Elle peut pro­poser au Con­seil fédéral d'édicter de tell­es pre­scrip­tions et autor­iser la CNA à con­clure, avec des or­gan­isa­tions qual­i­fiées, des con­trats con­cernant cer­taines tâches spé­ciales d'ex­écu­tion dans le do­maine de la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.5

4Les dé­cisions de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion li­ent les as­sureurs et les or­ganes d'ex­écu­tion de la loi sur le trav­ail.

5Le Con­seil fédéral sur­veille l'activ­ité de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion (art. 76 LP­GA6).7


1 RS 822.11
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
5 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
6 RS 830.1
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 86 Mesures de contrainte administrative

1Les can­tons ac­cordent l'en­traide ju­di­ci­aire pour l'ex­écu­tion des dé­cisions prises par les or­ganes d'ex­écu­tion et qui ont passé en force, ain­si que des mesur­es qui doivent être or­don­nées im­mé­di­ate­ment.

2Lor­sque l'in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions de sé­cur­ité met sérieuse­ment en danger la vie et la santé des trav­ail­leurs, l'autor­ité can­tonale in­ter­dit l'util­isa­tion de lo­c­aux ou d'in­stall­a­tions et, dans les cas par­ticulière­ment graves, fer­me l'en­tre­prise jusqu'à ce que le danger soit écarté; elle peut or­don­ner la sais­ie de sub­stances et d'ob­jets.

Section 4 Financement

Art. 87 Supplément de prime

1Le Con­seil fédéral fixe, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion, le sup­plé­ment de prime des­tiné à la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Il peut, après avoir en­tendu la com­mis­sion de co­ordin­a­tion, libérer totale­ment ou parti­elle­ment cer­taines catégor­ies d'en­tre­prises du paiement de ce sup­plé­ment.

2Le sup­plé­ment de prime est prélevé par les as­sureurs et géré par la CNA, qui tient, pour ce faire, un compte sé­paré; ce compte est sou­mis à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

3Le sup­plé­ment de prime sert à couv­rir les frais dé­coulant de l'activ­ité ex­er­cée par les or­ganes char­gés de prévenir les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles. Le Con­seil fédéral règle les ques­tions de dé­tail.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 87a Contributions des entreprises étrangères

1Les en­tre­prises étrangères dont les trav­ail­leurs ne sont pas sou­mis à l'as­sur­ance ob­lig­atoire en vertu de la présente loi doivent pay­er des con­tri­bu­tions à la préven­tion des ac­ci­dents.

2Le mont­ant des con­tri­bu­tions doit être fixé de man­ière à équi­val­oir au sup­plé­ment de prime prélevé en vertu de l'art. 87 pour des en­tre­prises com­par­ables.

3Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de per­cep­tion des con­tri­bu­tions.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels

Art. 88 Encouragement de la prévention des accidents non professionnels

1La CNA et les autres as­sureurs en­cour­a­gent la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. Ils gèrent en com­mun une in­sti­tu­tion qui con­tribue, par l'in­form­a­tion et par des mesur­es générales de sé­cur­ité, à la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels et qui co­or­donne les ef­forts de même nature.

2Le Con­seil fédéral fixe, sur pro­pos­i­tion des as­sureurs, le mont­ant du sup­plé­ment de prime at­tribué à la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

3Les as­sureurs sont tenus d'util­iser le produit ré­sult­ant des sup­plé­ments de primes pour promouvoir la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

Titre 7 Comptes et financement

Chapitre 1 Comptes

Art. 89

1Des normes compt­ables uni­formes doivent être ap­pli­quées dans la ges­tion de l'as­sur­ance-ac­ci­dents. Le Con­seil fédéral édicte les dir­ect­ives.

2Les as­sureurs tiennent un compte dis­tinct:

a.
pour l'as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles;
b.
pour l'as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels;
c.
pour l'as­sur­ance fac­ultat­ive (art. 4 et 5).

2bisLa CNA tient en outre un compte dis­tinct pour l'as­sur­ance-ac­ci­dents des per­sonnes au chômage.2

3Chacune des branches visées aux al. 2 et 2bis doit pour­voir à son propre fin­ance­ment.3

4L'ex­er­cice compt­able est l'an­née civile.


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Chapitre 1a Financement

Art. 90 Financement des prestations de courte durée et des rentes

1Pour fin­an­cer les in­dem­nités journ­alières, les frais de soins, les autres presta­tions d'as­sur­ance de courte durée et les rentes d'in­valid­ité et de sur­vivants, les as­sureurs ap­pli­quent le sys­tème de la couver­ture des be­soins.2

2Les as­sureurs ap­pli­quent le sys­tème de la cap­it­al­isa­tion pour fin­an­cer les rentes d'in­valid­ité et de sur­vivants ain­si que les al­loc­a­tions pour im­pot­ents, dès qu'elles sont fixées. Le cap­it­al de couver­ture doit suf­fire à couv­rir tous les droits à des rentes, sans les al­loc­a­tions de renchérisse­ment.

3Pour fin­an­cer le cap­it­al de couver­ture des rentes sup­plé­mentaire re­quis par suite d'une modi­fic­a­tion des normes compt­ables ap­prouvées par le Con­seil fédéral, les as­sureurs con­stitu­ent des pro­vi­sions. Des réserves doivent être con­stituées pour com­penser les fluc­tu­ations des ré­sultats d'ex­ploit­a­tion. Le Con­seil fédéral édicte des dir­ect­ives à cet ef­fet.

4En cas de grand sin­istre, un fonds de com­pens­a­tion des­tiné à fin­an­cer la charge de sin­istre dé­passant le seuil du grand sin­istre au sens de l'art. 78 est créé auprès de la caisse sup­plét­ive. Ce fonds de com­pens­a­tion est al­i­menté à compt­er de l'an­née suivant sa créa­tion par un sup­plé­ment de prime par branche d'as­sur­ance. Le sup­plé­ment de prime est fixé par la caisse sup­plét­ive de sorte que tous les frais cour­ants des sin­is­tres puis­sent être couverts. Ce sup­plé­ment est per­çu par les as­sureurs désignés à l'art. 68 et géré par la caisse sup­plét­ive. Celle-ci rem­bourse aux différents as­sureurs la charge de sin­istre dé­passant le seuil en ques­tion. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 Voir aus­si les disp. trans. mod. 25 sept. 2015 à la fin du texte.

Art. 90a Financement des allocations de renchérissement par les assureurs désignés à l'art. 68,
al.1,
let.a, et par la caisse supplétive

1Les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, et la caisse sup­plét­ive con­stitu­ent une as­so­ci­ation au sens du code civil2, des­tinée à garantir à long ter­me le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment (art. 34) pour l'as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et non pro­fes­sion­nels. Tous les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, et la caisse sup­plét­ive sont tenus de s'af­fil­ier à cette as­so­ci­ation.

2Les membres de l'as­so­ci­ation sont tenus de con­stituer leurs pro­pres pro­vi­sions dis­tinct­es afin de fin­an­cer les al­loc­a­tions de renchérisse­ment.

3Les pro­vi­sions dis­tinct­es sont fin­ancées par:

a.
les ex­cédents d'in­térêts sur les cap­itaux de couver­ture de rentes;
b.
les parts du revenu d'in­térêts sur les pro­vi­sions pour presta­tions aux in­val­ides et sur­vivants;
c.
les parts du revenu d'in­térêts sur les pro­vi­sions pour frais de traite­ment et in­dem­nités journ­alières;
d.
les paie­ments com­pensatoires entre les membres;
e.
le revenu d'in­térêts sur les pro­vi­sions dis­tinct­es;
f.
les sup­plé­ments de prime pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment non couvertes par les ex­cédents d'in­térêts.

4L'as­so­ci­ation fixe par dé­cision et pour tous les membres les parts unitaires des revenus d'in­térêt sur les pro­vi­sions ain­si que les sup­plé­ments de primes unitaires pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment au sens de l'art. 92, al. 1, qui ne sont pas couvertes. Les sup­plé­ments de prime sont per­çus lor­sque les ex­cédents d'in­térêts pos­i­tifs, la part du revenu d'in­térêt sur les pro­vi­sions et les revenus d'in­térêts sur les pro­vi­sions dis­tinct­es ne suf­fis­ent pas pour garantir le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment cap­it­al­isées qui ont été dé­cidées.

5Si le solde des pro­vi­sions dis­tinct­es d'un ou de plusieurs membres est nég­atif à la fin d'une an­née compt­able, l'as­so­ci­ation fixe les paie­ments com­pensatoires né­ces­saires entre les membres. Les membres présent­ant un solde pos­i­tif sont tenus de vers­er des paie­ments com­pensatoires selon les mod­al­ités réglées dans les stat­uts de l'as­so­ci­ation et son règle­ment.

6Les mod­al­ités sont réglées dans les stat­uts et dans le règle­ment de l'as­so­ci­ation. Le Con­seil fédéral ap­prouve les stat­uts et le règle­ment.

7Si l'as­so­ci­ation n'est pas con­stituée, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Voir aus­si les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
2 RS 210

Art. 90b Financement des allocations de renchérissement par la CNA et les assureurs désignés à l'art. 68,
al.1,
let.b

Les al­loc­a­tions de renchérisse­ment ver­sées par la CNA et les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. b, sont fin­ancées par les ex­cédents d'in­térêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suf­fis­ent pas, selon le sys­tème de ré­par­ti­tion des dépenses.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 90c Financement des allocations de renchérissement pour les personnes au chômage

1Pour garantir le fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment pour les per­sonnes au chômage, la CNA con­stitue des pro­vi­sions dis­tinct­es.

2Ces pro­vi­sions dis­tinct­es sont fin­ancées par:

a.
les ex­cédents d'in­térêts sur les cap­itaux de couver­ture de l'as­sur­ance des per­sonnes au chômage;
b.
le ren­dement des cap­itaux con­stitu­ant les pro­vi­sions;
c.
les éven­tuelles con­tri­bu­tions du fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage.

3Si le Con­seil fédéral fixe une al­loc­a­tion de renchérisse­ment, la CNA prélève le cap­it­al de couver­ture sup­plé­mentaire re­quis sur les pro­vi­sions. Si les pro­vi­sions ne suf­fis­ent pas à con­stituer le cap­it­al né­ces­saire pour fin­an­cer les al­loc­a­tions de renchérisse­ment, les moy­ens sup­plé­mentaires re­quis sont fin­ancés par les con­tri­bu­tions du fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage.

4La CNA fixe les con­tri­bu­tions à vers­er par le fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage. Elle con­sulte préal­able­ment la Com­mis­sion de sur­veil­lance du fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 90d Financement de l'adaptation des allocations pour impotent

Le fin­ance­ment de l'ad­apt­a­tion des al­loc­a­tions pour im­pot­ent con­séc­ut­ive à l'aug­ment­a­tion du mont­ant max­im­um du gain as­suré est régi pour l'as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et non pro­fes­sion­nels par les mêmes règles que celles qui s'ap­pli­quent au fin­ance­ment des al­loc­a­tions de renchérisse­ment. Pour les as­sureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, et la caisse sup­plét­ive, les mod­al­ités sont réglées dans les stat­uts et dans le règle­ment de l'as­so­ci­ation con­formé­ment à l'art. 90a, al. 1.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Voir aus­si les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Chapitre 2 Primes

Art. 91 Obligation de payer les primes

1Les primes de l'as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels sont à la charge de l'em­ployeur.

2Les primes de l'as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels sont à la charge du trav­ail­leur. Les con­ven­tions con­traires en faveur du trav­ail­leur sont réser­vées.

3L'em­ployeur doit la to­tal­ité des primes. Il dé­duit la part du trav­ail­leur de son salaire. Cette dé­duc­tion ne peut être opérée, pour une péri­ode de salaire, que sur le salaire de cette péri­ode ou de la péri­ode qui suit im­mé­di­ate­ment. Toute con­ven­tion con­traire en dé­faveur du trav­ail­leur est nulle.

4L'as­sur­ance-chômage doit la to­tal­ité des primes des per­sonnes au chômage. Elle dé­duit la part due par ces per­sonnes en vertu de l'art. 22a, al. 4, LACI1 de leurs in­dem­nités de chômage. Si les per­sonnes au chômage par­ti­cipent à des pro­grammes d'em­ploi tem­po­raire, à des stages pro­fes­sion­nels ou à des mesur­es de form­a­tion, l'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage verse à la CNA des primes pour les risques qu'elles courent dur­ant ces activ­ités.2


1 RS 837.0
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 92 Fixation des primes

1Les as­sureurs fix­ent les primes en pour-mille du gain as­suré. Celles-ci se com­posent d'une prime nette cor­res­pond­ant au risque et des sup­plé­ments de prime des­tinés aux frais ad­min­is­trat­ifs, aux frais de préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, aux al­loc­a­tions de renchérisse­ment qui ne sont pas fin­ancées par des ex­cédents d'in­térêts et à l'al­i­ment­a­tion éven­tuelle d'un fonds de com­pens­a­tion en cas de grand sin­istre. Les as­sureurs peuvent pré­lever pour l'as­sur­ance ob­lig­atoire des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels une prime min­i­male in­dépend­ante du risque couvert; le Con­seil fédéral fixe la lim­ite supérieure des primes min­i­males.2

2En vue de la fix­a­tion des primes pour l'as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels, les en­tre­prises sont classées dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'in­térieur de ces classes, dans l'un des de­grés prévus; le classe­ment tient compte de la nature des en­tre­prises et de leurs con­di­tions pro­pres, not­am­ment du risque d'ac­ci­dents et de l'état des mesur­es de préven­tion. Les trav­ail­leurs d'une en­tre­prise peuvent être classés par groupe, dans des classes et de­grés différents.

3En cas d'in­frac­tion aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, les en­tre­prises peuvent en tout temps et rétro­act­ive­ment, être classées dans un de­gré de risques plus élevé.

4Le change­ment de genre de l'en­tre­prise et la modi­fic­a­tion de ses con­di­tions pro­pres doivent être an­non­cés dans les quat­orze jours à l'as­sureur com­pétent. Si les change­ments sont im­port­ants, l'as­sureur peut mod­i­fi­er le classe­ment de l'en­tre­prise dans les classes et de­grés du tarif des primes, le cas échéant avec ef­fet rétro­ac­tif.

5Sur la base des ex­péri­ences ac­quises en matière de risques, l'as­sureur peut, de sa propre ini­ti­at­ive ou à la de­mande de chefs d'en­tre­prises, mod­i­fi­er le classe­ment d'en­tre­prises déter­minées dans les classes et de­grés du tarif des primes, avec ef­fet au début de l'ex­er­cice compt­able.

6En vue de la fix­a­tion des primes pour l'as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels, les as­surés peuvent être ré­partis en classes de tarif. Les primes ne peuvent toute­fois être éch­el­on­nées en fonc­tion du sexe des per­sonnes as­surées.3

7Le sup­plé­ment de prime des­tiné aux frais ad­min­is­trat­ifs doit couv­rir les dépenses or­din­aires ré­sult­ant de la pratique de l'as­sur­ance-ac­ci­dents. Le Con­seil fédéral peut fix­er les taux max­im­aux de ce sup­plé­ment. Il déter­mine le délai pour mod­i­fi­er les tarifs de primes et pour procéder à une nou­velle ré­par­ti­tion des en­tre­prises en classes et de­grés. Il édicte des dis­pos­i­tions sur le cal­cul des primes dans des cas spé­ci­aux, not­am­ment pour les as­surés fac­ultatifs et pour ceux qui sont as­surés auprès d'une caisse-mal­ad­ie re­con­nue.4


1 Voir aus­si l'art. 7 de l'O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l'in­tro­duc­tion de la L sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 1982 1724).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1994 (RO 1993 3136; FF 1993 I 757).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5259; FF 2003 5443 5536).

Art. 93 Perception des primes

1L'em­ployeur doit ét­ab­lir régulière­ment un relevé de salaires don­nant, pour chaque trav­ail­leur, des ren­sei­gne­ments ex­acts sur le mode d'oc­cu­pa­tion, le salaire, le nombre et les dates des jours de trav­ail. Il donne à l'as­sureur, sur de­mande, des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires con­cernant tout ce qui in­téresse l'as­sur­ance et lui per­met de con­sul­ter les relevés de salaires ain­si que les pièces jus­ti­fic­at­ives.

2L'as­sureur évalue d'avance le mont­ant des primes pour un ex­er­cice an­nuel en­ti­er et le porte à la con­nais­sance de l'em­ployeur. En cas de modi­fic­a­tion im­port­ante, les primes peuvent être ad­aptées en cours d'an­née.

3Les primes pour chaque ex­er­cice an­nuel sont pay­ables d'avance. Moy­en­nant une ma­jor­a­tion con­ven­able, l'em­ployeur ou l'as­suré à titre fac­ultatif peut éch­el­on­ner le paiement des primes par semestres ou par tri­mestres.

4A la fin de l'ex­er­cice an­nuel, le mont­ant des primes est défin­it­ive­ment cal­culé par l'as­sureur d'après le total ef­fec­tif des salaires. Si le relevé de salaires ne donne pas de ren­sei­gne­ments sûrs, l'as­sureur a re­cours à d'autres moy­ens de ren­sei­gne­ments et l'em­ployeur perd le droit de con­test­er le mont­ant fixé. L'in­suf­f­is­ance ou l'ex­cès du mont­ant payé donne lieu à per­cep­tion com­plé­mentaire, à resti­tu­tion ou à com­pens­a­tion. Les paie­ments com­plé­mentaires doivent être ac­quit­tés dans le mois qui suit la no­ti­fic­a­tion du dé­compte.

5Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les ma­jor­a­tions en cas de paie­ments éch­el­on­nés ou lor­sque le délai de paiement n'a pas été re­specté, sur les relevés de salaires, leur re­vi­sion et leur con­ser­va­tion, ain­si que sur le dé­compte des primes. Il veille à la co­ordin­a­tion des dis­pos­i­tions con­cernant la défin­i­tion du gain as­suré dans l'as­sur­ance-ac­ci­dents et dans les autres branches des as­sur­ances so­ciales.

6Il peut char­ger, contre in­dem­nisa­tion, les caisses can­tonales de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants de per­ce­voir les primes et d'as­sumer d'autres tâches dans le cadre de l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.

7Il peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales pour les petites en­tre­prises et les mén­ages.

Art. 94 Classement des entreprises et des assurés dans les tarifs des primes

En dérog­a­tion à l'art. 49 LP­GA2, les as­sureurs désignés à l'art. 68 ne sont pas tenus de rendre une dé­cision sur le classe­ment ini­tial des en­tre­prises et des as­surés dans les tarifs de primes ni sur la modi­fic­a­tion de ce classe­ment, sauf dans les cas visés à l'art. 92, al. 3.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 RS 830.1

Art. 95 Primes spéciales

1Si l'em­ployeur n'a pas as­suré ses trav­ail­leurs, n'a pas an­non­cé à la CNA l'ouver­ture de son en­tre­prise ou, de toute autre man­ière, s'est dérobé à son ob­lig­a­tion de pay­er les primes, la CNA ou la caisse sup­plét­ive per­çoit auprès de lui, pour la durée de son omis­sion, mais pour cinq ans au plus, des primes spé­ciales s'él­evant au mont­ant des primes dues. Ce mont­ant est doublé lor­sque d'une man­ière in­ex­cus­able, l'em­ployeur s'est dérobé à l'ob­lig­a­tion d'as­surer ses trav­ail­leurs ou de pay­er les primes. En cas de ré­cidive de la part de l'em­ployeur, les primes spé­ciales peuvent être d'un mont­ant de trois à dix fois ce­lui des primes dues. Lor­sque le mont­ant des primes spé­ciales s'élève au mont­ant simple des primes dues, des in­térêts moratoires sont per­çus. L'em­ployeur ne peut dé­duire les primes spé­ciales du salaire des trav­ail­leurs.

1bisL'em­ployeur qui oc­cupe ex­clus­ive­ment des trav­ail­leurs dont la rémun­éra­tion est de minime im­port­ance au sens de l'art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants1 n'est tenu de pay­er des primes spé­ciales qu'en cas d'ac­ci­dents as­surés. L'al. 1, 2e et 3e phrases, n'est pas ap­plic­able.2

2La CNA et la caisse sup­plét­ive se ren­sei­gnent mu­tuelle­ment sur les dé­cisions con­cernant les primes spé­ciales.


1 RS 831.10
2 In­troduit par le ch. 7 de l'an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).

Titre 8 Dispositions diverses

Chapitre 1 Traitement et communication de données, assistance administrative

Art. 96 Traitement de données personnelles

Les or­ganes char­gés d'ap­pli­quer la présente loi, d'en con­trôler ou sur­veiller l'ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter et à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:2

a.
cal­culer et per­ce­voir les primes;
b.
ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d'autres as­sur­ances so­ciales;
c.
sur­veiller l'ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles;
d.
faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;
e.
sur­veiller l'ex­écu­tion de la présente loi;
f.
ét­ab­lir des stat­istiques;
g.3
at­tribuer ou véri­fi­er le numéro d'as­suré AVS.

1 An­cien­nement art. 97a. In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
3 In­troduite par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

Art. 97 Communication de données

1Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s'y op­pose, les or­ganes char­gés d'ap­pli­quer la présente loi ou d'en con­trôler ou sur­veiller l'ap­plic­a­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA2:

a.
à d'autres or­ganes char­gés d'ap­pli­quer la présente loi ou d'en con­trôler ou sur­veiller l'ex­écu­tion, lor­squ'elles sont né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signe la présente loi;
b.
aux or­ganes d'une autre as­sur­ance so­ciale, lor­sque, en dérog­a­tion à l'art. 32, al. 2, LP­GA, l'ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer ré­sulte d'une loi fédérale;
bbis.3 aux or­ganes d'une autre as­sur­ance so­ciale, en vue d'at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro d'as­suré AVS;
c.
aux autor­ités com­pétentes en matière d'im­pôt à la source, con­formé­ment aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect4 et aux dis­pos­i­tions can­tonales cor­res­pond­antes;
d.
aux autor­ités char­gées d'ap­pli­quer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'ex­emp­tion de l'ob­lig­a­tion de ser­vir5, con­formé­ment à l'art. 24 de ladite loi;
e.
aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale6;
f.
aux or­ganes d'ex­écu­tion de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sé­cur­ité d'in­stall­a­tions et d'ap­par­eils tech­niques7, de la loi du 21 mars 1969 sur les tox­iques8, de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l'en­viron­nement9 et de l'or­don­nance du 22 juin 1994 sur la ra­diopro­tec­tion10, lor­sque les don­nées sont né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signent ces act­es lé­gis­latifs;
g.
à l'in­sti­tu­tion char­gée, en vertu de l'art. 88, al. 1, de promouvoir la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels, lor­squ'elles sont né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de cette tâche;
h.
aux autor­ités d'in­struc­tion pénale, lor­squ'il s'agit de dénon­cer ou de prévenir un crime;
hbis.11 au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ'il ex­iste une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l'art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment12;
i.
dans des cas d'es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:
1.
aux autor­ités com­pétentes en matière d'aide so­ciale, lor­squ'elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la resti­tu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus;
2.
aux tribunaux civils, lor­squ'elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions;
3.
aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d'in­struc­tion pénale, lor­squ'elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit;
4.
aux of­fices des pour­suites, con­formé­ment aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite;
5.13
aux autor­ités de pro­tec­tion de l'en­fant et de l'adulte visées à l'art. 448, al. 4, CC14.
6.15

1bisLes don­nées né­ces­saires à la lutte contre le trav­ail au noir peuvent être com­mu­niquées con­formé­ment aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir16.17

2En dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA, des don­nées peuvent égale­ment être com­mu­niquées à l'autor­ité fisc­ale com­pétente dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion prévue à l'art. 19 de la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l'im­pôt an­ti­cipé18.

3En dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA, des don­nées per­son­nelles se rap­port­ant à un ac­ci­dent ou à une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être com­mu­niquées à des tiers lor­squ'il s'agit d'écarter un danger pour la vie ou la santé. Les in­térêts privés pré­pondérants doivent être sauve­gardés.

4En dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA, les don­nées d'in­térêt général qui se rap­portent à l'ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L'an­onymat des as­surés doit être garanti.

5Les mé­de­cins auxquels il est fait ap­pel en tant que spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail sont tenus au secret médic­al. Ils peuvent toute­fois, en dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA, com­mu­niquer à l'em­ployeur et aux or­ganes visés à l'art. 85, al. 1, les con­clu­sions re­l­at­ives à l'aptitude d'un trav­ail­leur à ex­écuter cer­tains travaux, à con­di­tion que la santé et la sé­cur­ité de ce­lui-ci ou des autres trav­ail­leurs con­stitu­ent un in­térêt pré­pondérant et que son con­sente­ment ne puisse être ob­tenu. Le trav­ail­leur doit dans tous les cas être in­formé.

6Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers, en dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA:

a.
s'agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ'un in­térêt pré­pondérant le jus­ti­fie;
b.
s'agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l'es­pèce, con­senti par écrit ou, s'il n'est pas pos­sible d'ob­tenir son con­sente­ment, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu'il en va de l'in­térêt de l'as­suré.

7Seules les don­nées né­ces­saires au but recher­ché peuvent être com­mu­niquées.

8Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l'in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

9Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d'émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.

10Si un trav­ail­leur révèle con­fid­en­ti­elle­ment aux or­ganes visés à l'art. 85, al. 1, ou aux spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail des faits ay­ant trait à l'en­tre­prise ou à des per­sonnes, son iden­tité doit égale­ment être tenue secrète à l'égard de l'em­ployeur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
2 RS 830.1
3 In­troduite par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
4 RS 642.11
5 RS 661
6 RS 431.01
7 [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197 an­nexe ch. 97. RO 2010 2573 art. 20 al. 1]. Voir ac­tuelle­ment la L du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits (RS 930.11).
8 [RO 1972 435, 1977 2249 ch. I 541, 1982 1676 an­nexe ch. 10, 1984 1122 art. 66 ch. 4, 1985 660 ch. I 41, 1991 362 ch. II 403, 1997 1155 an­nexe ch. 4, 1998 3033 an­nexe ch. 7. RO 2004 4763 an­nexe ch. I, 2005 2293]. Voir ac­tuelle­ment la L du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques (RS 813.1).
9 RS 814.01
10 RS 814.501
11 In­troduite par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 44732010 7147). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 18 de l'an­nexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
12 RS 121
13 In­troduit par le ch. 29 de l'an­nexe à la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l'adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
14 RS 210
15 In­troduit par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 44732010 7147). Ab­ro­gé par le ch. II 18 de l'an­nexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le ren­sei­gne­ment, avec ef­fet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
16 RS 822.41
17 In­troduit par le ch. 7 de l'an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).
18 RS 642.21

Art. 98 Assistance administrative dans des cas particuliers

Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cir­con­scrip­tions et des com­munes ain­si que les or­ganes des autres as­sur­ances so­ciales fourn­is­sent gra­tu­ite­ment aux or­ganes char­gés d'ap­pli­quer la présente loi, dans des cas d'es­pèce et sur de­mande écrite et motivée, les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour veiller à la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité

Art. 99 Exécution forcée des décomptes de primes

Les dé­comptes de primes fondés sur des dé­cisions en­trées en force sont ex­écutoires con­formé­ment à l'art. 54 LP­GA2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
2 RS 830.1

Art. 100 Responsabilité découlant de dommages

Les de­mandes en ré­par­a­tion au sens de l'art. 78 LP­GA2 doivent être dé­posées auprès de l'as­sureur, qui statue par dé­cision.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
2 RS 830.1

Art. 101


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

Art. 102


1 Ab­ro­gé par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 102a


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO2000 2760; FF 2000 219). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

Chapitre 3 Relations avec d'autres assurances sociales

Art. 103 Assurance militaire

1Lor­squ'un as­suré a droit à la fois aux presta­tions de l'as­sur­ance milit­aire et à celles de l'as­sur­ance-ac­ci­dents, chaque as­sur­ance verse une frac­tion des rentes, des in­dem­nités pour at­teinte à l'in­té­grité et des al­loc­a­tions pour im­pot­ent ain­si que, en dérog­a­tion à l'art. 65, let. a, LP­GA2, des in­dem­nités pour frais fun­éraires cor­res­pond­ant à la part du dom­mage total lui in­com­bant. Pour les autres presta­tions, seul in­ter­vi­ent l'as­sureur tenu dir­ecte­ment à presta­tions selon la lé­gis­la­tion ap­plic­able.

2Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions et édicter des dis­pos­i­tions par­ticulières sur l'ob­lig­a­tion d'al­louer des presta­tions en cas de re­chutes, de lé­sions d'or­ganes pairs et de pneumo­coni­oses. Il peut ré­gler la co­ordin­a­tion des in­dem­nités journ­alières des deux as­sur­ances.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1

Art. 104 Autres assurances sociales

Le Con­seil fédéral peut ré­gler la co­ordin­a­tion des in­dem­nités journ­alières de l'as­sur­ance-ac­ci­dents avec celles des autres as­sur­ances so­ciales.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales

Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit

Art. 105 Opposition à des décomptes de primes

Les dé­comptes de primes fondés sur des dé­cisions peuvent égale­ment être at­taqués par voie d'op­pos­i­tion (art. 52 LP­GA2).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1

Art. 105a Exclusion de l'opposition

S'il y a péril en la de­meure, l'in­sti­tu­tion qui rend la dé­cision peut or­don­ner des mesur­es des­tinées à prévenir les ac­ci­dents ou les mal­ad­ies pro­fes­sion­nels sans qu'elles soi­ent at­taquables par voie d'op­pos­i­tion (art. 52 LP­GA2). Le re­cours prévu à l'art. 109 est réser­vé.


1 In­troduit par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1

Art. 106


1 Ab­ro­gé par le ch. 111 de l'an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 107 et 108


1 Ab­ro­gés par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 109 Recours au Tribunal administratif fédéral

En dérog­a­tion à l'art. 58, al. 1, LP­GA2, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur les re­cours contre les dé­cisions prises sur op­pos­i­tion con­cernant:

a.
la com­pétence de la CNA d'as­surer les trav­ail­leurs d'une en­tre­prise;
b.
le classe­ment des en­tre­prises et des as­surés dans les classes et de­grés des tarifs de primes;
c.
les mesur­es des­tinées à prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 111 de l'an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 RS 830.1

Art. 110


1 Ab­ro­gé par le ch. 111 de l'an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 111 Effet suspensif

L'op­pos­i­tion ou le re­cours contre une dé­cision ay­ant pour ob­jet le classe­ment des en­tre­prises et des as­surés dans les tarifs de primes, la fix­a­tion des parts unitaires des revenus d'in­térêts sur les pro­vi­sions et des sup­plé­ments de primes unitaires pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment qui ne sont pas couvertes, une créance de primes ou la com­pétence d'un as­sureur, n'a d'ef­fet sus­pensif que si l'or­gane saisi de l'op­pos­i­tion ou le tribunal l'ac­corde et que la dé­cision le men­tionne.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Chapitre 2 Dispositions pénales

Art. 112

1Est puni d'une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'une in­frac­tion plus grave selon une autre loi n'ait été com­mise, quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou d'une autre man­ière, se dérobe, parti­elle­ment ou totale­ment, à ses ob­lig­a­tions en matière d'as­sur­ance ou de primes;
b.
en qual­ité d'em­ployeur, re­tient les primes sur le salaire d'un trav­ail­leur mais les dé­tourne de leur af­fect­a­tion;
c.
en qual­ité d'or­gane d'ex­écu­tion, vi­ole ses ob­lig­a­tions, not­am­ment celle de garder le secret, ou ab­use de sa fonc­tion au détri­ment d'un tiers, pour se pro­curer un av­ant­age ou pour pro­curer un av­ant­age il­li­cite à un tiers;
d.
en qual­ité d'em­ployeur ou de trav­ail­leur, contre­vi­ent aux pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels, met­tant ain­si grave­ment en danger d'autres per­sonnes.

2Est puni de l'amende, à moins qu'une in­frac­tion plus grave selon une autre loi n'ait été com­mise, quiconque, par nég­li­gence, contre­vi­ent, en qual­ité d'em­ployeur ou de trav­ail­leur, aux pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels, met­tant ain­si grave­ment en danger d'autres per­sonnes.

3Est puni de l'amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
fournit, en vi­ol­a­tion de son ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou re­fuse de fournir des ren­sei­gne­ments;
b.
ne re­m­plit pas les for­mu­laires pre­scrits ou y porte des in­dic­a­tions non véridiques;
c.
en qual­ité de trav­ail­leur, contre­vi­ent aux pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels sans mettre en danger d'autres per­sonnes.

4Si, dans les cas visés à l'al. 3, l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 5000 francs au plus.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 113


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 114 et 115


1 Ab­ro­gés par le ch. 12 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Titre 10 Relation avec le droit européen

Art. 115a

1Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs Etats de l'Uni­on européenne et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l'un des Etats de l'Uni­on européenne, pour les ré­fu­giés ou les apat­rides qui résid­ent en Suisse ou dans un Etat de l'Uni­on européenne, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l'an­nexe II, sec­tion A, de l'Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d'une part, et la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes2 (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d'ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.
le règle­ment (CE) no 883/20043;
b.
le règle­ment (CE) no 987/20094;
c.
le règle­ment (CEE) no 1408/715;
d.
le règle­ment (CEE) no 574/726.

2Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse, de l'Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l'Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ou qui résid­ent en tant que ré­fu­giés ou apat­rides en Suisse ou sur le ter­ritoire de l'Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l'ap­pen­dice 2 de l'an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange7 (con­ven­tion AELE) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d'ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.
le règle­ment (CE) no 883/2004;
b.
le règle­ment (CE) no 987/2009;
c.
le règle­ment (CEE) no 1408/71;
d.
le règle­ment (CEE) no 574/72.

3Le Con­seil fédéral ad­apte les ren­vois aux act­es de l'Uni­on européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modi­fic­a­tion de l'an­nexe II de l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et de l'ap­pen­dice 2 de l'an­nexe K de la con­ven­tion AELE est ad­op­tée.

4Les ex­pres­sions «Etats membres de l'Uni­on européenne», «Etats membres de la Com­mun­auté européenne», «Etats de l'Uni­on européenne» et «Etats de la Com­mu-nauté européenne» fig­ur­ant dans la présente loi désignent les Etats auxquels s'ap­plique l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à l'AF du 17 juin 2016 (Ex­ten­sion de l'Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes à la Croatie), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059).
2 RS 0.142.112.681
3 Règle­ment (CE) no 883/2004 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 29 av­ril 2004 port­ant sur la co­ordin­a­tion des sys­tèmes de sé­cur­ité so­ciale (RS 0.831.109.268.1).
4 Règle­ment (CE) no 987/2009 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 16 septembre 2009 fix­ant les mod­al­ités d'ap­plic­a­tion du règle­ment (CE) no883/2004 port­ant sur la co­ordin­a­tion des sys­tèmes de sé­cur­ité so­ciale (RS 0.831.109.268.11).
5 Règle­ment (CEE) no 1408/71 du Con­seil du 14 juin 1971 re­latif à l'ap­plic­a­tion des ré­gimes de sé­cur­ité so­ciale aux trav­ail­leurs salar­iés, aux trav­ail­leurs non salar­iés et aux membres de leur fa­mille qui se dé­pla­cent à l'in­térieur de la Com­mun­auté; dans la dernière ver­sion en vi­gueur selon l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la Conv. AELE révisée.
6 Règle­ment (CEE) no 574/72 du Con­seil du 21 mars 1972 fix­ant les mod­al­ités d'ap­plic­a­tion du Règle­ment (CEE) 1408/71 re­latif à l'ap­plic­a­tion des ré­gimes de sé­cur­ité so­ciale aux trav­ail­leurs salar­iés, aux trav­ail­leurs non salar­iés et aux membres de leur fa­mille qui se dé­pla­cent à l'in­térieur de la Com­mun­auté; dans la dernière ver­sion en vi­gueur selon l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) et la Conv. AELE révisée.
7 RS 0.632.31

Titre 11 Dispositions finales

Chapitre 1 Abrogation et modification de dispositions légales

Art. 116 Abrogations

1Sont ab­ro­gés:

a.
le deux­ième et le troisième titres de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'as­sur­ance en cas de mal­ad­ie et d'ac­ci­dents1;
b.
la loi fédérale du 18 juin 1915 com­plétant la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'as­sur­ance en cas de mal­ad­ie et d'ac­ci­dents2;
c.
la loi fédérale du 20 décembre 1962 re­l­at­ive au paiement d'al­loc­a­tions de renchérisse­ment aux ren­ti­ers de la Caisse na­tionale suisse d'as­sur­ance en cas d'ac­ci­dents et du ser­vice du trav­ail, milit­aire ou civil3.

2Sont aus­si ab­ro­gées les dis­pos­i­tions can­tonales sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire des trav­ail­leurs.


1 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1971 1481 ch. II art. 6 ch. 2 disp. fin. et trans. tit. X, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 an­nexe ch. 4, 1982 196 1676 an­nexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 an­nexe ch. 37, 1995 511]
2 [RS 8 320; RS 3 521 in fine, disp. fin. mod. 20 déc. 1968 al. 1 ch. 2]
3 [RO 1963 268]

Art. 117 Modifications

Le droit fédéral en vi­gueur est modi­fié selon les dis­pos­i­tions re­produites en an­nexe; celle-ci fait partie in­té­grante de la présente loi.

Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Art. 118 Dispositions transitoires

1Les presta­tions d'as­sur­ance al­louées pour les ac­ci­dents qui sont survenus av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi et pour les mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles qui se sont déclarées av­ant cette date sont ré­gies par l'an­cien droit.

2Dans les cas men­tion­nés à l'al. 1, les as­surés de la CNA sont toute­fois sou­mis, dès leur en­trée en vi­gueur, aux dis­pos­i­tions de la présente loi sur les points suivants:

a.
le traite­ment médic­al ac­cordé après la fix­a­tion de la rente (art. 21), si le droit naît après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi;
b.
l'ex­clu­sion de la ré­duc­tion des presta­tions pour soins et des in­dem­nisa­tions lor­sque l'ac­ci­dent ou la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle a été pro­voqué par une faute grave (art. 37, al. 2);
c.
les rentes d'in­valid­ité, les in­dem­nités pour at­teinte à l'in­té­grité, les al­loc­a­tions pour im­pot­ent, les rentes de sur­vivants ain­si que les frais de trans­port du corps et les frais fun­éraires, si le droit naît après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi;
d.
l'al­loc­a­tion pro­longée de rentes d'orph­elins aux en­fants qui suivent une form­a­tion (art. 30, al. 3); l'in­téressé doit faire valoir son droit dans un délai d'une an­née lor­sque le droit à la rente est déjà éteint au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi;
e.
le rachat des rentes (art. 35);
f.
les al­loc­a­tions de renchérisse­ment (art. 34); le renchérisse­ment est réputé com­pensé pour tous les ren­ti­ers par les rentes al­louées en vertu de l'an­cien droit et par d'éven­tuelles al­loc­a­tions de renchérisse­ment; les al­loc­a­tions pour les ren­ti­ers du ser­vice du trav­ail, milit­aire et civil, con­tin­u­ent à être ver­sées aux frais de la Con­fédéra­tion.

3Lor­sque l'as­suré décédé était tenu, par dé­cision ju­di­ci­aire ou par con­ven­tion, de vers­er des con­tri­bu­tions d'en­tre­tien à un en­fant illé­git­ime au sens du code civil dans sa ten­eur du 10 décembre 19071, cet en­fant est as­similé à un en­fant de l'as­suré pour l'al­loc­a­tion d'une rente d'orph­elin.

4 Les presta­tions d'as­sur­ance al­louées pour les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels qui sont survenus av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 9 oc­tobre 19982 sont ré­gies par l'an­cien droit. Les presta­tions en es­pèces seront toute­fois ser­vies selon le nou­veau droit si la préten­tion naît après l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 9 oc­tobre 1998.3

5Si la préten­tion naît av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 décembre 2000, la rente d'in­valid­ité est al­louée d'après l'an­cien droit.4


1 [RS 2 3]
2RO 1999 1321
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 1321; FF 1997 III 572 581).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1491; FF 2000 1253 1263).

Art. 119 Contrats d'assurance

Les con­trats ay­ant pour ob­jet l'as­sur­ance-ac­ci­dents des trav­ail­leurs sont ca­ducs dès l'en­trée en vi­gueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire. Les primes payées d'avance pour la péri­ode postérieure à l'en­trée en vi­gueur seront restituées. Les droits nés d'ac­ci­dents survenus av­ant que les con­trats ne soi­ent ca­ducs sont réser­vés.

Art. 120

1La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015

Annexe

Modifications du droit fédéral

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren