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Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

du 25 juin 1982 (Etat le 1er janvier 2019)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 34ter, al. 1, let. a et e, et 34novies de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 19803,

arrête:

Titre 1 Applicabilité de la LPGA

Art. 1

1Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)1 s'ap­pli­quent à l'as­sur­ance-chômage ob­lig­atoire et à l'in­dem­nité en cas d'in­solv­ab­il­ité, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

2L'art. 21 LP­GA n'est pas ap­plic­able. L'art. 24, al. 1, LP­GA n'est pas ap­plic­able au droit à des presta­tions ar­riérées.2

3A l'ex­cep­tion des art. 32 et 33, la LP­GA ne s'ap­plique pas à l'oc­troi de sub­ven­tions pour les mesur­es col­lect­ives re­l­at­ives au marché du trav­ail.3


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Titre 1a But

Art. 1a

1La présente loi vise à garantir aux per­sonnes as­surées une com­pens­a­tion con­ven­able du manque à gag­n­er causé par:

a.
le chômage;
b.
la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail;
c.
les in­tem­péries;
d.
l'in­solv­ab­il­ité de l'em­ployeur.

2Elle vise à prévenir le chômage im­min­ent, à com­battre le chômage existant et à fa­vor­iser l'in­té­gra­tion rap­ide et dur­able des as­surés dans le marché du trav­ail.2


1 An­cien­nement art. 1.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Titre 2 Cotisations

Art. 2 Obligation de payer des cotisations

1Est tenu de pay­er des cot­isa­tions de l'as­sur­ance-chômage (as­sur­ance):

a.1
le trav­ail­leur (art. 10 LP­GA2) qui est as­suré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)3 et qui doit pay­er des cot­isa­tions sur le revenu d'une activ­ité salar­iée en vertu de cette loi;
b.
l'em­ployeur (art. 11 LP­GA) qui doit pay­er des cot­isa­tions en vertu de l'art. 12 LAVS.4

2Sont dis­pensés de pay­er des cot­isa­tions:

a.5
b.6
les membres de la fa­mille de l'ex­ploit­ant qui trav­ail­lent dans l'ex­ploit­a­tion ag­ri­cole, au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l'ag­ri­cul­ture7 et qui sont as­similés à des ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants.
c.8
les trav­ail­leurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils at­teignent l'âge de la re­traite fixé à l'art. 21 LAVS;
d.9
les em­ployeurs, pour les salaires ver­sés aux per­sonnes men­tion­nées aux let. b et c;
e.10
les chômeurs pour les in­dem­nités selon l'art. 22a, al. 1, ain­si que les caisses de chômage pour la part de l'em­ployeur cor­res­pond­ante11;
f.12
les per­sonnes as­surées en vertu de l'art. 2 LAVS.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2011 (Améli­or­a­tion de la mise en oeuvre), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
2 RS 830.1
3 RS 831.10
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
5 Ab­ro­gée par le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2011 (Améli­or­a­tion de la mise en oeuvre), avec ef­fet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
7 RS 836.1
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2011 (Améli­or­a­tion de la mise en oeuvre), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
9 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2011 (Améli­or­a­tion de la mise en oeuvre), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
11 Rec­ti­fic­a­tion du ren­voi par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
12 In­troduite par le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2011 (Améli­or­a­tion de la mise en oeuvre), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

Art. 2a Cotisations volontaires

Les membres du per­son­nel de na­tion­al­ité suisse d'un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2 qui ne sont pas ob­lig­atoire­ment as­surés en Suisse à l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants en rais­on d'un ac­cord con­clu avec led­it béné­fi­ci­aire peuvent pay­er des cot­isa­tions.


1 In­troduit par le ch. 2 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2681; FF 1999 4601). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 13 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
2 RS 192.12

Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation

1Les cot­isa­tions sont cal­culées pour chaque rap­port de trav­ail en fonc­tion du salaire déter­min­ant au sens de la lé­gis­la­tion sur l'AVS.

2Elles s'élèvent à 2,2 % jusqu'au mont­ant max­im­al du gain men­suel as­suré dans l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.2

3Les cot­isa­tions sont à parts égales à la charge du trav­ail­leur et de l'em­ployeur. Les trav­ail­leurs pour lesquels l'em­ployeur n'est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions (art. 6 LAVS3) paient la cot­isa­tion pleine et en­tière.

4Lor­sque la durée de l'oc­cu­pa­tion est in­férieure à un an, le mont­ant an­nuel max­im­um du gain as­suré est cal­culé pro­por­tion­nelle­ment. Le Con­seil fédéral fixe le taux de con­ver­sion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 RS 831.10

Art. 4


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 4a


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 5 Paiement des cotisations

1L'em­ployeur re­tient la part des cot­isa­tions des trav­ail­leurs à chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de com­pens­a­tion de l'AVS dont il dépend.

2Les trav­ail­leurs dont l'em­ployeur n'est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions versent leurs cot­isa­tions en même temps que celles de l'AVS à la caisse de com­pens­a­tion AVS dont ils dépendent.

Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l'AVS

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, la lé­gis­la­tion sur l'AVS, y com­pris ses dérog­a­tions à la LP­GA2, s'ap­plique par ana­lo­gie au do­maine des cot­isa­tions et des sup­plé­ments de cot­isa­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).
2 RS 830.1

Titre 3 Prestations

Chapitre 1 Genres de prestations

Art. 7

1Pour prévenir et com­battre le chômage, l'as­sur­ance fournit des con­tri­bu­tions des­tinées au fin­ance­ment:

a.
d'un ser­vice ef­ficace de con­seil et de place­ment;
b.
de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail en faveur des as­surés;
c.
d'autres mesur­es ré­gies par la présente loi.2

2Elle fournit les presta­tions suivantes, à sa­voir:

a.
l'in­dem­nité de chômage;
b.3
c.
l'in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail;
d.
l'in­dem­nité en cas d'in­tem­péries;
e.
l'in­dem­nité en cas d'in­solv­ab­il­ité de l'em­ployeur.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Chapitre 2 Indemnité de chômage

Section 1 Droit à l'indemnité

Art. 8 Droit à l'indemnité

1L'as­suré a droit à l'in­dem­nité de chômage:

a.
s'il est sans em­ploi ou parti­elle­ment sans em­ploi (art. 10);
b.
s'il a subi une perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion (art. 11);
c.
s'il est dom­i­cilié en Suisse (art. 12);
d.1
s'il a achevé sa scol­ar­ité ob­lig­atoire, qu'il n'a pas en­core at­teint l'âge don­nant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vie­il­lesse de l'AVS;
e.
s'il re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ou en est libéré (art. 13 et 14);
f.
s'il est apte au place­ment (art. 15); et
g.
s'il sat­is­fait aux ex­i­gences du con­trôle (art. 17).

2Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions dont dépend le droit à l'in­dem­nité des per­sonnes qui, av­ant d'être au chômage, ex­er­çaient une activ­ité salar­iée à dom­i­cile. Il ne peut s'écarter de la régle­ment­a­tion générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les par­tic­u­lar­ités du trav­ail à dom­i­cile l'ex­i­gent.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 9 Délais-cadres

1Des délais-cadres de deux ans s'ap­pli­quent aux péri­odes d'in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.1

2Le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de l'in­dem­nisa­tion com­mence à courir le premi­er jour où toutes les con­di­tions dont dépend le droit à l'in­dem­nité sont réunies.

3Le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de cot­isa­tion com­mence à courir deux ans plus tôt.

4Lor­sque le délai-cadre s'ap­pli­quant à la péri­ode d'in­dem­nisa­tion est écoulé et que l'as­suré de­mande à nou­veau l'in­dem­nité de chômage, de nou­veaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les péri­odes d'in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 9a Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante sans l'aide de l'assurance-chômage

1Le délai-cadre d'in­dem­nisa­tion de l'as­suré qui a en­tre­pris une activ­ité in­dépend­ante sans touch­er les presta­tions visées aux art. 71a à 71d est pro­longé de deux ans aux con­di­tions suivantes:

a.
un délai-cadre d'in­dem­nisa­tion courait au mo­ment où l'as­suré a en­tre­pris l'activ­ité in­dépend­ante;
b.
l'as­suré ne peut pas jus­ti­fi­er d'une péri­ode de cot­isa­tion suf­f­is­ante au mo­ment où il cesse cette activ­ité et du fait de celle-ci.

2Le délai-cadre de cot­isa­tion de l'as­suré qui a en­tre­pris une activ­ité in­dépend­ante sans touch­er de presta­tions est pro­longé de la durée de l'activ­ité in­dépend­ante, mais de deux ans au max­im­um.

3L'as­suré ne peut touch­er au total plus que le nombre max­im­um d'in­dem­nités journ­alières fixé à l'art. 27.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 9b Délais-cadres en cas de période éducative

1Le délai-cadre d'in­dem­nisa­tion de l'as­suré qui s'est con­sac­ré à l'édu­ca­tion de son en­fant est pro­longé de deux ans, aux con­di­tions suivantes:

a.
un délai-cadre d'in­dem­nisa­tion courait au début de la péri­ode édu­cat­ive con­sac­rée à un en­fant de moins de dix ans;
b.
à sa réin­scrip­tion, l'as­suré ne jus­ti­fie pas d'une péri­ode de cot­isa­tion suf­f­is­ante.

2Le délai-cadre de cot­isa­tion de l'as­suré qui s'est con­sac­ré à l'édu­ca­tion de son en­fant est de quatre ans si aucun délai-cadre d'in­dem­nisa­tion ne courait au début de la péri­ode édu­cat­ive con­sac­rée à un en­fant de moins de dix ans.

3Toute nais­sance sub­séquente en­traîne une pro­long­a­tion de deux ans au max­im­um de la péri­ode définie à l'al. 2.

4Les al. 1 à 3 ne sont ap­plic­ables, pour une même péri­ode édu­cat­ive, qu'à un seul des deux par­ents et pour un seul en­fant.

5L'as­suré ne peut touch­er au total plus que le nombre max­im­um d'in­dem­nités journ­alières fixé à l'art. 27.

6Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions du droit à la pro­long­a­tion des délais-cadre prévus aux al. 1 et 2 en cas de place­ment d'en­fants en vue d'ad­op­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 10 Chômage

1Est réputé sans em­ploi ce­lui qui n'est pas partie à un rap­port de trav­ail et qui cher­che à ex­er­cer une activ­ité à plein temps.

2Est réputé parti­elle­ment sans em­ploi ce­lui qui:

a.
n'est pas partie à un rap­port de trav­ail et cher­che à n'ex­er­cer qu'une activ­ité à temps partiel; ou
b.
oc­cupe un em­ploi à temps partiel et cher­che à le re­m­pla­cer par une activ­ité à plein temps ou à le com­pléter par une autre activ­ité à temps partiel.

2bisN'est pas réputé parti­elle­ment sans em­ploi ce­lui qui, en rais­on d'une ré­duc­tion pas­sagère de l'ho­raire de trav­ail, n'est pas oc­cupé nor­malement.1

3Ce­lui qui cher­che du trav­ail n'est réputé sans em­ploi ou parti­elle­ment sans em­ploi que s'il s'est an­non­cé à l'of­fice du trav­ail de son lieu de dom­i­cile aux fins d'être placé.

4La sus­pen­sion pro­vis­oire d'un rap­port de ser­vice fondé sur le droit pub­lic est as­similée à du chômage, lor­squ'un re­cours avec ef­fet sus­pensif contre la ré­sili­ation sig­ni­fiée par l'em­ployeur est pendant.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 11 Perte de travail à prendre en considération

1Il y a lieu de pren­dre en con­sidéra­tion la perte de trav­ail lor­squ'elle se traduit par un manque à gag­n­er et dure au moins deux journées de trav­ail con­séc­ut­ives.

21

3N'est pas prise en con­sidéra­tion la perte de trav­ail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une in­dem­nité pour cause de ré­sili­ation an­ti­cipée des rap­ports de trav­ail.

4La perte de trav­ail est prise en con­sidéra­tion même si l'as­suré a touché des in­dem­nités pour des heures sup­plé­mentaires non com­pensées ou une in­dem­nité de va­cances à la fin de ses rap­ports de trav­ail et même si une telle in­dem­nité de va­cances était com­prise dans son salaire. Le Con­seil fédéral peut édicter une régle­ment­a­tion dérog­atoire pour des cas par­ticuli­ers.2

5Le Con­seil fédéral règle la prise en con­sidéra­tion de la perte de trav­ail en cas de sus­pen­sion pro­vis­oire d'un rap­port de ser­vice fondé sur le droit pub­lic (art. 10, al. 4).


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 11a Prestations volontaires de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail

1La perte de trav­ail n'est pas prise en con­sidéra­tion tant que des presta­tions volontaires ver­sées par l'em­ployeur couvrent la perte de revenu ré­sult­ant de la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail.

2Les presta­tions volontaires de l'em­ployeur ne sont prises en compte que pour la part qui dé­passe le mont­ant max­im­um visé à l'art. 3, al. 2.

3Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions lor­sque les presta­tions volontaires sont af­fectées à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 12 Etrangers habitant en Suisse

En dérog­a­tion à l'art. 13 LP­GA2, les étrangers sans per­mis d'ét­ab­lisse­ment sont réputés dom­i­ciliés en Suisse aus­si longtemps qu'ils y habit­ent, s'ils sont au bénéfice soit d'une autor­isa­tion de sé­jour leur per­met­tant d'ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive soit d'un per­mis de sais­on­ni­er.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1

Art. 13 Période de cotisation

1Ce­lui qui, dans les lim­ites du délai-cadre prévu à cet ef­fet (art. 9, al. 3), a ex­er­cé dur­ant douze mois au moins une activ­ité sou­mise à cot­isa­tion re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion.1

2Compte égale­ment comme péri­ode de cot­isa­tion le temps dur­ant le­quel l'as­suré:

a.
ex­erce une activ­ité en qual­ité de trav­ail­leur sans avoir at­teint l'âge à partir duquel il est tenu de pay­er les cot­isa­tions AVS;
b.2
sert dans l'armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion civile con­formé­ment au droit suisse ou ac­com­plit un cours ob­lig­atoire d'économie fa­miliale qui a lieu pendant toute la journée et dur­ant au moins deux se­maines sans dis­con­tin­uer;
c.3
est partie à un rap­port de trav­ail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est mal­ade (art. 3 LP­GA4) ou vic­time d'un ac­ci­dent (art. 4 LP­GA) et, partant, ne paie pas de cot­isa­tions;
d.5
a in­ter­rompu son trav­ail pour cause de ma­ter­nité (art. 5 LP­GA) dans la mesure où ces ab­sences sont pre­scrites par les dis­pos­i­tions de pro­tec­tion des trav­ail­leurs ou sont con­formes aux clauses des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail.

2bis et 2ter …6

3Afin d'em­pêch­er le cu­mul in­jus­ti­fié de presta­tions de vie­il­lesse de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de l'in­dem­nité de chômage, le Con­seil fédéral peut déro­ger aux règles con­cernant la prise en compte des péri­odes de cot­isa­tion pour les as­surés mis à la re­traite av­ant d'avoir at­teint l'âge de la re­traite selon l'art. 21, al. 1, LAVS7, mais qui désirent con­tin­uer à ex­er­cer une activ­ité salar­iée.8

4Le Con­seil fédéral peut fix­er des règles de cal­cul et la durée des péri­odes de cot­isa­tion ten­ant compte des con­di­tions par­ticulières pour les as­surés qui tombent au chômage après avoir trav­aillé dans une pro­fes­sion où les change­ments d'em­ployeur ou les con­trats de durée lim­itée sont usuels.9

5Les mod­al­ités sont réglées par voie d'or­don­nance.10


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 11 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
4 RS 830.1
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
6 In­troduits par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
7 RS 831.10
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
9 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
10 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation

1Sont libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion les per­sonnes qui, dans les lim­ites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rap­port de trav­ail et, partant, n'ont pu re­m­p­lir les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion, pour l'un des mo­tifs suivants:

a.1
form­a­tion scol­aire, re­con­ver­sion, form­a­tion ou form­a­tion con­tin­ue, à la con­di­tion qu'elles aient été dom­i­ciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
mal­ad­ie (art. 3 LP­GA2), ac­ci­dent (art. 4 LP­GA) ou ma­ter­nité (art. 5 LP­GA), à la con­di­tion qu'elles aient été dom­i­ciliées en Suisse pendant la péri­ode cor­res­pond­ante;
c.
sé­jour dans un ét­ab­lisse­ment suisse de déten­tion ou d'édu­ca­tion au trav­ail, ou dans une in­sti­tu­tion suisse de même nature.3

2Sont égale­ment libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion les per­sonnes qui, par suite de sé­par­a­tion de corps ou de di­vorce, d'in­valid­ité (art. 8 LP­GA) ou de mort de leur con­joint ou pour des rais­ons semblables ou pour cause de sup­pres­sion de leur rente d'in­valid­ité, sont con­traintes d'ex­er­cer une activ­ité salar­iée ou de l'étendre.4 Cette dis­pos­i­tion n'est ap­plic­able que si l'événe­ment en ques­tion ne re­monte pas à plus d'une an­née et si la per­sonne con­cernée était dom­i­ciliée en Suisse au mo­ment où il s'est produit.5

3Les Suisses de re­tour au pays après un sé­jour de plus d'un an dans un pays non membre de la Com­mun­auté européenne ou de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion dur­ant une an­née, à con­di­tion qu'ils jus­ti­fi­ent de l'ex­er­cice d'une activ­ité salar­iée à l'étranger et qu'ils aient ex­er­cé pendant au moins six mois une activ­ité salar­iée sou­mise à cot­isa­tion en Suisse.6 Il en va de même des ressor­tis­sants des Etats membres de la Com­mun­auté européenne ou de l'AELE dont l'autor­isa­tion d'ét­ab­lisse­ment n'est pas échue. Le Con­seil fédéral déter­mine en outre à quelles con­di­tions les étrangers non-ressortis-sants d'un Etat membre de la Com­mun­auté européenne ou de l'AELE dont l'autor­isa­tion d'ét­ab­lisse­ment n'est pas échue sont libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion après un sé­jour à l'étranger de plus d'un an.7

48

5et 5bis9


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 40 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
2 RS 830.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 12 de la LF du 8 oct. 1999 sur l'Ac. entre d'une part, la Suisse et, d'autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (Ges­tion de l'im­mig­ra­tion et améli­or­a­tion de la mise en oeuvre des ac­cords sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 11 de la LF du 14 déc. 2001 re­l­at­ive aux disp. con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes de l'Ac. amend­ant la Conv. in­stitu­ant l'AELE, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).
8 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
9 In­troduits par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 15 Aptitude au placement

1Est réputé apte à être placé le chômeur qui est dis­posé à ac­cepter un trav­ail con­ven­able et à par­ti­ciper à des mesur­es d'in­té­gra­tion et qui est en mesure et en droit de le faire.1

2Le han­di­capé physique ou men­tal est réputé apte à être placé lor­sque, compte tenu de son in­firm­ité et dans l'hy­po­thèse d'une situ­ation équi­lib­rée sur le marché de l'em­ploi, un trav­ail con­ven­able pour­rait lui être pro­curé sur ce marché. Le Con­seil fédéral règle la co­ordin­a­tion avec l'as­sur­ance-in­valid­ité.

3S'il ex­iste des doutes sérieux quant à la ca­pa­cité de trav­ail d'un chômeur, l'autor­ité can­tonale peut or­don­ner qu'il soit ex­am­iné par un mé­de­cin-con­seil, aux frais de l'as­sur­ance.

4Les as­surés qui, avec l'autor­isa­tion de l'autor­ité can­tonale, ex­er­cent une activ­ité béné­vole dans le cadre d'un pro­jet pour chômeurs sont con­sidérés comme aptes au place­ment.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 16 Travail convenable

1En règle générale, l'as­suré doit ac­cepter im­mé­di­ate­ment tout trav­ail en vue de di­minuer le dom­mage.

2N'est pas réputé con­ven­able et, par con­séquent, est ex­clu de l'ob­lig­a­tion d'être ac­cepté, tout trav­ail qui:

a.
n'est pas con­forme aux us­ages pro­fes­sion­nels et lo­c­aux et, en par­ticuli­er, ne sat­is­fait pas aux con­di­tions des con­ven­tions col­lect­ives ou des con­trats-type de trav­ail;
b.
ne tient pas rais­on­nable­ment compte des aptitudes de l'as­suré ou de l'activ­ité qu'il a précé­dem­ment ex­er­cée;
c.
ne con­vi­ent pas à l'âge, à la situ­ation per­son­nelle ou à l'état de santé de l'as­suré;
d.
com­pro­met dans une not­able mesure le re­tour de l'as­suré dans sa pro­fes­sion, pour autant qu'une telle per­spect­ive ex­iste dans un délai rais­on­nable;
e.
doit être ac­com­pli dans une en­tre­prise où le cours or­din­aire du trav­ail est per­tur­bé en rais­on d'un con­flit col­lec­tif de trav­ail;
f.
né­ces­site un dé­place­ment de plus de deux heures pour l'al­ler et de plus de deux heures pour le re­tour et qui n'of­fre pas de pos­sib­il­ités de lo­ge­ment ap­pro­priées au lieu de trav­ail, ou qui, si l'as­suré béné­ficie d'une telle pos­sib­il­ité, ne lui per­met de re­m­p­lir ses devoirs en­vers ses proches qu'avec de not­ables dif­fi­cultés;
g.
ex­ige du trav­ail­leur une dispon­ib­il­ité sur ap­pel con­stante dé­passant le cadre de l'oc­cu­pa­tion garantie;
h.
doit être ex­écuté dans une en­tre­prise qui a procédé à des li­cen­cie­ments aux fins de réen­gage­ment ou à de nou­veaux en­gage­ments à des con­di­tions nette­ment plus pré­caires; ou
i.
pro­cure à l'as­suré une rémun­éra­tion qui est in­férieure à 70 % du gain as­suré, sauf si l'as­suré touche des in­dem­nités com­pensatoires con­formé­ment à l'art. 24 (gain in­ter­mé­di­aire); l'of­fice ré­gion­al de place­ment peut ex­cep­tion­nelle­ment, avec l'ap­prob­a­tion de la com­mis­sion tri­part­ite, déclarer con­ven­able un trav­ail dont la rémun­éra­tion est in­férieure à 70 % du gain as­suré.

3L'al. 2, let. a, ne s'ap­plique pas à l'as­suré dont la ca­pa­cité de trav­ail est ré­duite.2 L'as­suré ne peut être con­traint d'ac­cepter un trav­ail dont la rémun­éra­tion est in­férieure à ce qu'elle dev­rait être compte tenu de la ré­duc­tion de sa ca­pa­cité de trav­ail.

3bisL'al. 2, let. b, ne s'ap­plique pas aux per­sonnes de moins de 30 ans.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle

1L'as­suré qui fait valoir des presta­tions d'as­sur­ance doit, avec l'as­sist­ance de l'of­fice du trav­ail com­pétent, en­tre­pren­dre tout ce qu'on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de lui pour éviter le chômage ou l'ab­réger. Il lui in­combe, en par­ticuli­er, de cherch­er du trav­ail, au be­soin en de­hors de la pro­fes­sion qu'il ex­er­çait précé­dem­ment. Il doit pouvoir ap­port­er la preuve des ef­forts qu'il a fournis.

2En vue de son place­ment, l'as­suré est tenu de se présenter à sa com­mune de dom­i­cile ou à l'autor­ité com­pétente aus­sitôt que pos­sible, mais au plus tard le premi­er jour pour le­quel il prétend à l'in­dem­nité de chômage; il doit en­suite se con­form­er aux pre­scrip­tions de con­trôle édictées par le Con­seil fédéral.2

3L'as­suré est tenu d'ac­cepter tout trav­ail con­ven­able qui lui est pro­posé. Il a l'ob­lig­a­tion, lor­sque l'autor­ité com­pétente le lui en­joint, de par­ti­ciper:3

a.4
aux mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail pro­pres à améliorer son aptitude au place­ment;
b.5
aux en­tre­tiens de con­seil, aux réunions d'in­form­a­tion et aux con­sulta­tions spé­cial­isées visées à l'al. 5;
c.
de fournir les doc­u­ments per­met­tant de juger s'il est apte au place­ment ou si le trav­ail pro­posé est con­ven­able.

4Le Con­seil fédéral peut parti­elle­ment libérer de leurs ob­lig­a­tions les as­surés âgés frap­pés par un chômage de longue durée.

5L'of­fice du trav­ail peut, dans des cas par­ticuli­ers, di­ri­ger les as­surés sur des in­sti­tu­tions pub­liques ou d'util­ité pub­lique adéquates pour des con­sulta­tions d'or­dre psy­cho-so­cial, pro­fes­sion­nel ou en rap­port avec la mi­gra­tion pour autant que cette mesure se révèle utile après ex­a­men du cas. Ces in­sti­tu­tions per­çoivent une in­dem­nité dont le mont­ant est fixé par l'or­gane de com­pens­a­tion.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Section 2 Indemnisation

Art. 18 Délais d'attente

1Le droit à l'in­dem­nité com­mence à courir après un délai d'at­tente de cinq jours de chômage con­trôlé. Pour les per­sonnes qui n'ont pas d'ob­lig­a­tion d'en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans, le délai d'at­tente s'étend à:

a.
10 jours pour un gain as­suré com­pris entre 60 001 et 90 000 francs;
b.
15 jours pour un gain as­suré com­pris entre 90 001 et 125 000 francs;
c.
20 jours pour un gain as­suré supérieur à 125 000 francs.2

1bisAfin d'éviter des cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral ex­empte cer­tains groupes d'as­surés du délai d'at­tente.3

2Les per­sonnes libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion (art. 14) doivent ob­serv­er, av­ant de touch­er l'in­dem­nité de chômage pendant le délai-cadre, un délai d'at­tente spé­cial fixé par le Con­seil fédéral. Ce délai d'at­tente spé­cial, d'une durée max­i­m­ale de douze mois, s'ajoute au délai d'at­tente général fixé à l'al. 1.4

3Lor­sque l'as­suré est au chômage au ter­me d'une activ­ité sais­on­nière ou au ter­me de l'ex­er­cice d'une pro­fes­sion dans laquelle les change­ments d'em­ployeurs ou les con­trats de durée lim­itée sont usuels, la perte de trav­ail n'est pas prise en con­sidéra­tion pendant un délai d'at­tente fixé par le Con­seil fédéral.5

46

57


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 In­troduit par le ch. I de l'AF du 16 déc. 1994 sur les mesur­es d'as­sain­isse­ment con­cernant l'as­sur­ance-chômage (RO 1994 3098; FF 1994 V 566). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
7 In­troduit par le ch. I 12 de la LF du 8 oct. 1999 sur l'Ac. entre d'une part, la Suisse et, d'autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (RO 2002 701; FF 1999 5440). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 18a Période de contrôle

Le Con­seil fédéral déter­mine la péri­ode de con­trôle.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 18b Travailleurs à domicile

Le Con­seil fédéral fixe le mode de déter­min­a­tion du droit à l'in­dem­nité des per­sonnes qui, av­ant d'être au chômage, ex­er­çaient une activ­ité salar­iée à dom­i­cile. Il ne peut s'écarter de la régle­ment­a­tion générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les par­tic­u­lar­ités du trav­ail à dom­i­cile l'ex­i­gent.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 18c Prestations de vieillesse

1Les presta­tions de vie­il­lesse de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont dé­duites de l'in­dem­nité de chômage.

2L'al. 1 s'ap­plique égale­ment à l'as­suré qui touche des presta­tions de vie­il­lesse d'une as­sur­ance vie­il­lesse étrangère ob­lig­atoire ou volontaire, qu'il s'agisse de presta­tions or­din­aires ou de presta­tions de prére­traite.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 19


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 20 Exercice du droit à l'indemnité

1Le chômeur ex­erce son droit à l'in­dem­nité auprès d'une caisse qu'il chois­it lib­re­ment. Dans les lim­ites du délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode d'in­dem­nisa­tion (art. 9, al. 2), un change­ment de caisse n'est pas autor­isé. Le Con­seil fédéral règle les dérog­a­tions.

2Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une at­test­a­tion de trav­ail délivrée par son derni­er em­ployeur. Ce­lui-ci la lui re­met lor­squ'il quitte ses ser­vices. Lor­sque l'as­suré ne se trouve au chômage qu'ultérieure­ment, l'em­ployeur est tenu de la lui re­mettre, sur sa de­mande, dans le délai d'une se­maine.

3Le droit s'éteint s'il n'est pas ex­er­cé dans les trois mois suivant la fin de la péri­ode de con­trôle à laquelle il se rap­porte. Les in­dem­nités qui n'ont pas été per­çues sont périmées trois ans après la fin de ladite péri­ode.

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1 Ab­ro­gé par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 21 Forme de l'indemnité de chômage

L'in­dem­nité de chômage est ver­sée sous forme d'in­dem­nités journ­alières. Cinq in­dem­nités journ­alières sont payées par se­maine.

Art. 22 Montant de l'indemnité journalière

1L'in­dem­nité journ­alière pleine et en­tière s'élève à 80 % du gain as­suré. L'as­suré per­çoit en outre un sup­plé­ment qui cor­res­pond au mont­ant, cal­culé par jour, de l'al­loc­a­tion pour en­fant et l'al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle lé­gales auxquelles il aurait droit s'il avait un em­ploi. Ce sup­plé­ment n'est ver­sé qu'aux con­di­tions suivantes:

a.
les al­loc­a­tions ne sont pas ver­sées à l'as­suré dur­ant la péri­ode de chômage;
b.
aucune per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive ne peut faire valoir de droit aux al­loc­a­tions pour ce même en­fant.1

2Une in­dem­nité journ­alière s'él­evant à 70 % du gain as­suré est oc­troyée aux as­surés qui:2

a.3
n'ont pas d'ob­lig­a­tion d'en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans;
b.4
béné­fi­cient d'une in­dem­nité journ­alière en­tière dont le mont­ant dé­passe 140 francs;
c.5
ne touchent pas une rente d'in­valid­ité cor­res­pond­ant à un taux d'in­valid­ité d'au moins 40 %.

3Le Con­seil fédéral ad­apte le taux min­im­um fixé à l'al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec ef­fet au début de l'an­née civile, con­formé­ment aux prin­cipes qui ré­gis­sent l'AVS.6

4 et 57


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
7 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 22a Cotisations versées aux assurances sociales

1L'in­dem­nité de chômage est réputée salaire déter­min­ant au sens de la LAVS2.3

2La caisse dé­duit du mont­ant de l'in­dem­nité la part de cot­isa­tion due par le trav­ail­leur à l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, à l'as­sur­ance-in­valid­ité et au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain et la verse à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente avec la part patronale qu'elle doit ac­quit­ter.4 Le Con­seil fédéral peut ré­gler la procé­dure en déro­geant aux dis­pos­i­tions de la LAVS.

3De même, la caisse dé­duit du mont­ant de l'in­dem­nité la part des cot­isa­tions à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, afin de garantir la couver­ture d'as­sur­ance en cas d'in­valid­ité ou de décès de l'as­suré, et la verse à l'in­sti­tu­tion sup­plét­ive de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle avec la part patronale dont elle doit s'ac­quit­ter5. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des cot­isa­tions en se référant aux prin­cipes de la tech­nique des as­sur­ances, ain­si que la procé­dure.

4De même, la caisse dé­duit du mont­ant de l'in­dem­nité deux tiers au max­im­um des primes de l'as­sur­ance-ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels ob­lig­atoire et les verse à la Caisse na­tionale suisse d'as­sur­ance en cas d'ac­ci­dents avec le troisième tiers à sa charge.6 Aucune prime n'est prélevée pour les jours d'at­tente et de sus­pen­sion. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails et la procé­dure.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996, à l'ex­cep­tion de l'al. 3 qui entre en vi­gueur le 1erjuil. 1997 (RO 1996 273, 1997 60 ch. II 1; FF 1994 I 340).
2 RS 831.10
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2011 (Améli­or­a­tion de la mise en oeuvre), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
5 Rec­ti­fié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 23 Gain assuré

1Est réputé gain as­suré le salaire déter­min­ant au sens de la lé­gis­la­tion sur l'AVS qui est ob­tenu nor­malement au cours d'un ou de plusieurs rap­ports de trav­ail dur­ant une péri­ode de référence, y com­pris les al­loc­a­tions régulière­ment ver­sées et conv­en­ues con­trac­tuelle­ment, dans la mesure où elles ne sont pas des in­dem­nités pour in­con­véni­ents liés à l'ex­écu­tion du trav­ail. Le mont­ant max­im­um du gain as­suré (art. 18 LP­GA1) cor­res­pond à ce­lui de l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.2 Le gain n'est pas réputé as­suré lor­squ'il n'at­teint pas un mont­ant min­im­um. Le Con­seil fédéral déter­mine la péri­ode de référence et fixe le mont­ant min­im­um.3

2Pour les as­surés qui, au ter­me d'un ap­pren­tis­sage, touchent des in­dem­nités de chômage, ain­si que pour les per­sonnes qui sont libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion, le Con­seil fédéral fixe des mont­ants for­faitaires comme gain as­suré. Il tient compte en par­ticuli­er de l'âge, du niveau de form­a­tion ain­si que des cir­con­stances qui ont amené à la libéra­tion des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion (art. 14).4

2bisLor­sque des per­sonnes libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ont ex­er­cé une activ­ité sou­mise à cot­isa­tion pendant douze mois au moins dans les lim­ites du délai-cadre de cot­isa­tion, le gain as­suré est cal­culé en fonc­tion du salaire touché et du mont­ant for­faitaire ré­duit en pro­por­tion du taux d'oc­cu­pa­tion.5

3Un gain ac­cessoire n'est pas as­suré. Est réputé ac­cessoire tout gain que l'as­suré re­tire d'une activ­ité dépend­ante ex­er­cée en de­hors de la durée nor­male de son trav­ail ou d'une activ­ité qui sort du cadre or­din­aire d'une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.

3bisUn gain réal­isé dans le cadre d'une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail fin­ancée par les pouvoirs pub­lics n'est pas as­suré. Les mesur­es visées aux art. 65 et 66a sont réser­vées.6

47

58


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
7 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec ef­fet au 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
8 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec ef­fet au 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 24 Prise en considération du gain intermédiaire

1Est réputé in­ter­mé­di­aire tout gain que le chômeur re­tire d'une activ­ité salar­iée ou in­dépend­ante dur­ant une péri­ode de con­trôle. L'as­suré qui per­çoit un gain in­ter­mé­di­aire a droit à la com­pens­a­tion de la perte de gain. Le taux d'in­dem­nisa­tion est déter­miné selon l'art. 22. Le Con­seil fédéral fixe le mode de cal­cul du gain re­tiré d'une activ­ité in­dépend­ante.2

23

3Est réputée perte de gain la différence entre le gain as­suré et le gain in­ter­mé­di­aire, ce derni­er devant être con­forme, pour le trav­ail ef­fec­tué, aux us­ages pro­fes­sion­nels et lo­c­aux. Les gains ac­cessoires ne sont pas pris en con­sidéra­tion (art. 23, al. 3).

3bisLe Con­seil fédéral dé­cide de la prise en con­sidéra­tion du gain in­ter­mé­di­aire lor­sque les mêmes parties reprennent les rap­ports de trav­ail dans le délai d'un an ou les re­con­duis­ent après une ré­sili­ation pour cause de modi­fic­a­tion du con­trat de trav­ail.4

4Le droit à la com­pens­a­tion de la perte de gain est lim­ité aux douze premi­ers mois de l'activ­ité visée à l'al. 1; pour les as­surés qui ont une ob­lig­a­tion d'en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou plus il est lim­ité au ter­me du délai-cadre d'in­dem­nisa­tion.5

5Si l'as­suré, afin d'éviter d'être au chômage, ac­cepte d'ex­er­cer pendant au moins une péri­ode de con­trôle une activ­ité à plein temps pendant laquelle il touche une rémun­éra­tion in­férieure aux in­dem­nités auxquelles il aurait droit, l'art. 11, al. 1, n'est pas ap­plic­able dur­ant les délais fixés à l'al. 4.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 25


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, avec ef­fet au 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 26 Indemnisation en cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile

Lor­squ'un chômeur ac­com­plit en Suisse son ser­vice milit­aire, à l'ex­cep­tion de l'école de re­crues et des ser­vices d'avance­ment, ou est af­fecté pendant trente jours au plus au ser­vice civil ou sert dans la pro­tec­tion civile, et que son in­dem­nité pour perte de gain est in­férieure à l'in­dem­nité de chômage qu'il touch­erait s'il n'était pas as­treint à ser­vir, l'as­sur­ance lui ac­corde la com­pens­a­tion de la différence tant qu'il n'a pas touché la to­tal­ité des in­dem­nités auxquelles il peut prétendre selon l'art. 27.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le ser­vice civil, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).

Art. 27 Nombre maximum d'indemnités journalières

1Dans les lim­ites du délai-cadre d'in­dem­nisa­tion (art. 9, al. 2), le nombre max­im­um d'in­dem­nités journ­alières est cal­culé selon l'âge de l'as­suré et la péri­ode de cot­isa­tion (art. 9, al. 3).

2L'as­suré a droit à:

a.
260 in­dem­nités journ­alières au plus s'il jus­ti­fie d'une péri­ode de cot­isa­tion de douze mois au total;
b.
400 in­dem­nités journ­alières au plus s'il jus­ti­fie d'une péri­ode de cot­isa­tion de 18 mois au total;
c.
520 in­dem­nités journ­alières au plus s'il jus­ti­fie d'une péri­ode de cot­isa­tion de 22 mois au moins et re­m­plit au moins une des con­di­tions suivantes:2
1.
être âgé de 55 ans ou plus,
2.
touch­er une rente d'in­valid­ité cor­res­pond­ant à un taux d'in­valid­ité d'au moins 40 %.3

3Pour les as­surés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l'âge don­nant droit à une rente AVS et dont le place­ment est im­possible ou très dif­fi­cile, de man­ière générale ou pour des mo­tifs in­hérents au marché du trav­ail, le Con­seil fédéral peut aug­menter le nombre des in­dem­nités journ­alières de 120 au max­im­um et pro­longer le délai-cadre de deux ans au max­im­um.

4Les per­sonnes libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ont droit à 90 in­dem­nités journ­alières au plus.4

55

5bisLes per­sonnes âgées de moins de 25 ans qui n'ont pas d'ob­lig­a­tion d'en­tre­tien en­vers des en­fants ont droit à 200 in­dem­nités journ­alières au plus.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2012 495; FF 2011 6695 6703).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
5 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec ef­fet au 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 28 Indemnité journalière en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle

1Les as­surés qui, pas­sagère­ment, ne sont aptes ni à trav­ailler ni à être placés ou ne le sont que parti­elle­ment en rais­on d'une mal­ad­ie (art. 3 LP­GA1), d'un ac­ci­dent (art. 4 LP­GA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent sat­is­faire aux pre­scrip­tions de con­trôle, ont droit à la pleine in­dem­nité journ­alière s'ils re­m­p­lis­sent les autres con­di­tions dont dépend le droit à l'in­dem­nité. Leur droit per­siste au plus jusqu'au 30e jour suivant le début de l'in­ca­pa­cité totale ou parti­elle de trav­ail et se lim­ite à 44 in­dem­nités journ­alières dur­ant le délai-cadre.2

1bis3

2Les in­dem­nités journ­alières de l'as­sur­ance-mal­ad­ie ou de l'as­sur­ance-ac­ci­dents qui re­présen­tent une com­pens­a­tion de la perte de gain sont dé­duites de l'in­dem­nité de chômage.4

3Le Con­seil fédéral règle les dé­tails. Il fixe en par­ticuli­er le délai dans le­quel l'as­suré doit faire valoir le droit à l'in­dem­nité et les ef­fets qu'ex­erce l'in­ob­serva­tion de ce délai.

4Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l'al. 1, sont en­core pas­sagère­ment frap­pés d'in­ca­pa­cité re­streinte de trav­ail et touchent des in­dem­nités journ­alières d'une as­sur­ance, ont droit, dans la mesure où cette in­ca­pa­cité parti­elle n'en­trave pas leur place­ment et où ils re­m­p­lis­sent les autres con­di­tions dont dépend le droit à l'in­dem­nité:

a.
à la pleine in­dem­nité journ­alière s'ils sont aptes au trav­ail à rais­on de 75 % au moins;
b.
à une in­dem­nité journ­alière ré­duite de 50 % s'ils le sont à rais­on de 50 % au moins.5

5Le chômeur doit ap­port­er la preuve de son in­ca­pa­cité ou de sa ca­pa­cité de trav­ail en produis­ant un cer­ti­ficat médic­al. L'autor­ité can­tonale ou la caisse peut tou­jours or­don­ner, aux frais de l'as­sur­ance, un ex­a­men médic­al par un mé­de­cin-con­seil.


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Ab­ro­gé par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003, avec ef­fet au 1erjuil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 29 Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail

1Si la caisse a de sérieux doutes que l'as­suré ait droit, pour la durée de la perte de trav­ail, au verse­ment par son an­cien em­ployeur d'un salaire ou d'une in­dem­nité au sens de l'art. 11, al. 3, ou que ces préten­tions soi­ent sat­is­faites, elle verse l'in­dem­nité de chômage.1

2En opérant le verse­ment, la caisse se sub­roge à l'as­suré dans tous ses droits, y com­pris le priv­ilège légal, jusqu'à con­cur­rence de l'in­dem­nité journ­alière ver­sée par la caisse.2 Celle-ci ne peut ren­on­cer à faire valoir ses droits, à moins que la procé­dure de fail­lite ne soit sus­pen­due par le juge qui a pro­non­cé la fail­lite (art. 230 de la LF du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP3). Si, par la suite, les préten­tions se révèlent mani­festement in­jus­ti­fiées ou que leur ex­écu­tion for­cée oc­ca­sionne des frais dis­pro­por­tion­nés, l'or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser la caisse à ren­on­cer à faire valoir ses droits.4

3Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles la caisse peut ren­on­cer à faire valoir sa créance lor­squ'il s'agit de pour­suivre un em­ployeur à l'étranger.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
3 RS 281.1
4 Nou­velle ten­eur des 2e et 3e phrases selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Section 3 Sanctions

Art. 30 Suspension du droit à l'indemnité

1Le droit de l'as­suré à l'in­dem­nité est sus­pendu lor­squ'il est ét­abli que ce­lui-ci:2

a.
est sans trav­ail par sa propre faute;
b.
a ren­on­cé à faire valoir des préten­tions de salaire ou d'in­dem­nisa­tion en­vers son derni­er em­ployeur, cela au détri­ment de l'as­sur­ance;
c.
ne fait pas tout ce qu'on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de lui pour trouver un trav­ail con­ven­able;
d.3
n'ob­serve pas les pre­scrip­tions de con­trôle du chômage ou les in­struc­tions de l'autor­ité com­pétente, not­am­ment re­fuse un trav­ail con­ven­able, ne se présente pas à une mesure de marché du trav­ail ou l'in­ter­rompt sans mo­tif val­able, ou en­core com­pro­met ou em­pêche, par son com­porte­ment, le déroul­e­ment de la mesure ou la réal­isa­tion de son but;
e.
a don­né des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou a en­fre­int, de quelque autre man­ière, l'ob­lig­a­tion de fournir des ren­sei­gne­ments spon­tané­ment ou sur de­mande et d'aviser, ou
f.
a ob­tenu ou tenté d'ob­tenir in­dû­ment l'in­dem­nité de chômage;
g.4
a touché des in­dem­nités journ­alières dur­ant la phase d'élab­or­a­tion d'un pro­jet (art. 71a, al. 1) et n'en­tre­prend pas, par sa propre faute, d'activ­ité in­dépend­ante à l'is­sue de cette phase d'élab­or­a­tion.

2L'autor­ité can­tonale pro­nonce les sus­pen­sions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lor­squ'il s'agit d'une vi­ol­a­tion de l'ob­lig­a­tion de fournir des ren­sei­gne­ments à ladite autor­ité ou à l'of­fice du trav­ail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statu­ent.5

3La sus­pen­sion ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur re­m­plit les con­di­tions dont dépend le droit à l'in­dem­nité. Le nombre d'in­dem­nités journ­alières frap­pées de la sus­pen­sion est dé­duit du nombre max­im­um d'in­dem­nités journ­alières au sens de l'art. 27. La durée de la sus­pen­sion est pro­por­tion­nelle à la grav­ité de la faute et ne peut ex­céder, par mo­tif de sus­pen­sion, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.6 L'ex­écu­tion de la sus­pen­sion est caduque six mois après le début du délai de sus­pen­sion.7

3bisLe con­seil fédéral peut pre­scri­re une durée min­i­male pour la sus­pen­sion.8

4Lor­squ'une caisse ne sus­pend pas l'ex­er­cice du droit du chômeur à l'in­dem­nité, bi­en qu'il y ait mo­tif de pren­dre cette mesure, l'autor­ité can­tonale est tenue de le faire à sa place.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 In­troduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
6 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
7 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
8 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 30a


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Chapitre 3 Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

Art. 31 Droit à l'indemnité

1Les trav­ail­leurs dont la durée nor­male du trav­ail est ré­duite ou l'activ­ité sus­pen­due ont droit à l'in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail (ci-après l'in­dem­nité) lor­sque:1

a.2
ils sont tenus de cot­iser à l'as­sur­ance ou qu'ils n'ont pas en­core at­teint l'âge min­im­um de l'as­sujet­tisse­ment aux cot­isa­tions AVS;
b.
la perte de trav­ail doit être prise en con­sidéra­tion (art. 32);
c.
le con­gé n'a pas été don­né;
d.
la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail est vraisemblable­ment tem­po­raire, et si l'on peut ad­mettre qu'elle per­mettra de main­tenir les em­plois en ques­tion.

1bisUne ana­lyse de l'en­tre­prise peut être ef­fec­tuée aux frais du fonds de com­pens­a­tion, dans des cas ex­cep­tion­nels, pour ex­am­iner dans quelle mesure les con­di­tions fixées à l'al. 1, let. d, sont re­m­plies.3

2Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires con­cernant l'in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail:

a.
pour les trav­ail­leurs à dom­i­cile;
b.
pour les trav­ail­leurs dont l'ho­raire de trav­ail est vari­able dans des lim­ites stip­ulées par con­trat.4

3N'ont pas droit à l'in­dem­nité:

a.
les trav­ail­leurs dont la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail ne peut être déter­minée ou dont l'ho­raire de trav­ail n'est pas suf­f­is­am­ment con­trôlable;
b.
le con­joint de l'em­ployeur, oc­cupé dans l'en­tre­prise de ce­lui-ci;
c.
les per­sonnes qui fix­ent les dé­cisions que prend l'em­ployeur - ou peuvent les in­flu­en­cer con­sidér­able­ment - en qual­ité d'as­so­cié, de membre d'un or­gane di­ri­geant de l'en­tre­prise ou en­core de déten­teur d'une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à l'en­tre­prise; il en va de même des con­joints de ces per­sonnes, qui sont oc­cupés dans l'en­tre­prise.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 32 Perte de travail à prendre en considération

1La perte de trav­ail est prise en con­sidéra­tion lor­sque:

a.
elle est due à des fac­teurs d'or­dre économique et est in­évit­able et que
b.
elle est d'au moins 10 % de l'en­semble des heures nor­malement ef­fec­tuées par les trav­ail­leurs de l'en­tre­prise.

2Pour chaque péri­ode de dé­compte, un délai d'at­tente de trois jours au plus, fixé par le Con­seil fédéral, est dé­duit de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.1

3Pour les cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral règle la prise en con­sidéra­tion de pertes de trav­ail con­séc­ut­ives à des mesur­es prises par les autor­ités, à des pertes de cli­entèle dues aux con­di­tions météoro­lo­giques où à d'autres cir­con­stances non im­put­ables à l'em­ployeur. Il peut pré­voir en l'oc­cur­rence des délais d'at­tente plus longs, déro­geant à la dis­pos­i­tion de l'al. 2, et ar­rêter que la perte de trav­ail ne peut être prise en compte qu'en cas d'in­ter­rup­tion com­plète ou de ré­duc­tion im­port­ante du trav­ail dans l'en­tre­prise.2

4Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles un sec­teur d'ex­ploit­a­tion est as­sim­il­able à une en­tre­prise.

5Est réputé péri­ode de dé­compte, un laps de temps d'un mois ou de quatre se­maines con­séc­ut­ives.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 33 Perte de travail à ne pas prendre en considération

1Une perte de trav­ail n'est pas prise en con­sidéra­tion:

a.
lor­squ'elle est due à des mesur­es touchant l'or­gan­isa­tion de l'en­tre­prise, tels que travaux de nettoy­age, de ré­par­a­tion ou d'en­tre­tien, ou à d'autres in­ter­rup­tions habituelles et réitérées de l'ex­ploit­a­tion, ou en­core à des cir­con­stances in­hérentes aux risques nor­maux d'ex­ploit­a­tion que l'em­ployeur doit as­sumer;
b.
lor­squ'elle est habituelle dans la branche, la pro­fes­sion ou l'en­tre­prise, ou est causée par des fluc­tu­ations sais­on­nières de l'em­ploi;
c.
lor­squ'elle coïn­cide avec des jours fériés, est pro­voquée par les va­cances de l'en­tre­prise ou que l'em­ployeur ne la fait valoir que pour cer­tains jours précéd­ant ou suivant im­mé­di­ate­ment des jours fériés ou des va­cances d'en­tre­prise;
d.
lor­sque le trav­ail­leur n'ac­cepte pas la ré­duc­tion de son ho­raire de trav­ail et, partant, doit être rémun­éré con­formé­ment au con­trat de trav­ail;
e.
lor­squ'elle touche des per­sonnes qui ont un em­ploi d'une durée déter­minée, sont en ap­pren­tis­sage ou au ser­vice d'une or­gan­isa­tion de trav­ail tem­po­raire, ou
f.
lor­sque la ré­duc­tion de la durée du trav­ail est causée par un con­flit col­lec­tif de trav­ail au sein de l'ex­ploit­a­tion dans laquelle trav­aille l'as­suré.

2Afin d'em­pêch­er des abus, le Con­seil fédéral peut pré­voir d'autres cas où la perte de trav­ail n'est pas prise en con­sidéra­tion.

3Le Con­seil fédéral défin­it la no­tion de fluc­tu­ation sais­on­nière de l'em­ploi.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 34 Calcul de l'indemnité

1L'in­dem­nité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en con­sidéra­tion.

2Est déter­min­ant jusqu'à con­cur­rence de la lim­ite supérieure du gain à pren­dre en con­sidéra­tion pour le cal­cul des cot­isa­tions (art. 3), le salaire con­trac­tuel ver­sé pour la dernière péri­ode de paie av­ant le début de la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail. Dans ce salaire sont com­prises les in­dem­nités de va­cances et les al­loc­a­tions régulières conv­en­ues con­trac­tuelle­ment, dans la mesure où elles ne sont pas ver­sées pendant la péri­ode où l'ho­raire est ré­duit et à con­di­tion qu'elles ne soi­ent pas des in­dem­nités pour in­con­véni­ents liés à l'ex­écu­tion du trav­ail.1 Les aug­ment­a­tions de salaire, prévues par con­ven­tion col­lect­ive, qui prennent ef­fet dur­ant la péri­ode où l'ho­raire est ré­duit, sont prises en con­sidéra­tion.

3Le Con­seil fédéral fixe les bases de cal­cul ap­plic­ables lor­sque le salaire subit des fluc­tu­ations con­sidér­ables.


1 Nou­velle ten­eur de la 2e phrase selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 35 Durée maximum de l'indemnisation

1Dans une péri­ode de deux ans, l'in­dem­nité est ver­sée pendant douze péri­odes de dé­compte au max­im­um. Pour chaque en­tre­prise, ces deux ans com­men­cent à courir le premi­er jour de la première péri­ode de dé­compte pour laquelle l'in­dem­nité est ver­sée.1

1bisLa perte de trav­ail supérieure à 85 % de l'ho­raire nor­mal de l'en­tre­prise ne peut ex­céder quatre péri­odes de dé­compte.2

2En cas de chômage pro­non­cé et per­sist­ant, le Con­seil fédéral peut, de man­ière générale ou pour cer­taines ré­gions ou branches économiques par­ticulière­ment touchées, pro­longer de six péri­odes de dé­compte au plus la durée max­im­um de l'in­dem­nisa­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273 294; FF 1994 I 340).

Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions

1Lor­squ'un em­ployeur a l'in­ten­tion de re­quérir une in­dem­nité en faveur de ses trav­ail­leurs, il est tenu d'en aviser l'autor­ité can­tonale par écrit dix jours au moins av­ant le début de la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des délais plus courts dans des cas ex­cep­tion­nels. Le préav­is est ren­ou­velé lor­sque la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail dure plus de trois mois.1

2Dans le préav­is, l'em­ployeur doit in­diquer:

a.
le nombre des trav­ail­leurs oc­cupés dans l'en­tre­prise et ce­lui des trav­ail­leurs touchés par la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail;
b.
l'ampleur de la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail ain­si que sa durée prob­able;
c.
la caisse auprès de laquelle il en­tend faire valoir le droit à l'in­dem­nité.

3Dans le préav­is, l'em­ployeur doit jus­ti­fi­er la ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail en­visagée et rendre plaus­ible, à l'aide des doc­u­ments pre­scrits par le Con­seil fédéral, que les con­di­tions dont dépend le droit à l'in­dem­nité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autor­ité can­tonale peut ex­i­ger d'autres doc­u­ments né­ces­saires à l'ex­a­men du cas.

4Lor­sque l'autor­ité can­tonale es­time qu'une ou plusieurs con­di­tions dont dépend le droit à l'in­dem­nité ne sont pas re­m­plies, elle s'op­pose par dé­cision au verse­ment de l'in­dem­nité. Dans chaque cas, elle en in­forme l'em­ployeur et la caisse qu'il a désignée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 37 Obligations de l'employeur

L'em­ployeur est tenu:

a.
d'avan­cer l'in­dem­nité et de la vers­er aux trav­ail­leurs le jour de paie habituel;
b.1
de pren­dre l'in­dem­nité à sa charge dur­ant le délai d'at­tente (art. 32, al. 2);
c.2
de con­tin­uer à pay­er in­té­grale­ment les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales prévues par les dis­pos­i­tions lé­gales et con­trac­tuelles comme si la durée de trav­ail était nor­male; il est autor­isé à dé­duire du salaire des trav­ail­leurs l'in­té­gral­ité de la part des cot­isa­tions qui est à leur charge, sauf con­ven­tion con­traire.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité

1Dans le délai de trois mois à compt­er de l'ex­pir­a­tion de chaque péri­ode de dé­compte, l'em­ployeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'en­semble des préten­tions à in­dem­nité pour les trav­ail­leurs de son en­tre­prise.

2Dans la péri­ode de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'in­dem­nité con­cernant une en­tre­prise sera ex­er­cé auprès de la même caisse. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions.

3L'em­ployeur re­met à la caisse:

a.
les doc­u­ments né­ces­saires à la pour­suite de l'ex­a­men du droit à l'in­dem­nité et au cal­cul de celle-ci;
b.
un dé­compte des in­dem­nités ver­sées à ses trav­ail­leurs;
c.
une at­test­a­tion cer­ti­fi­ant qu'il con­tin­ue à pay­er les cot­isa­tions des as­sur­ances so­ciales (art. 37, let. c).

La caisse peut, au be­soin, ex­i­ger d'autres doc­u­ments.

Art. 39 Remboursement de l'indemnité

1La caisse ex­am­ine si les con­di­tions per­son­nelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont re­m­plies.

2Lor­sque toutes les con­di­tions dont dépend le droit à l'in­dem­nité sont re­m­plies et que l'autor­ité can­tonale n'a soulevé aucune ob­jec­tion, la caisse rem­bourse à l'em­ployeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'in­dem­nité dû­ment ver­sée, après dé­duc­tion du mont­ant prévu au titre du délai d'at­tente (art. 37, let. b). En outre, elle ac­corde à l'em­ployeur une bon­ific­a­tion cor­res­pond­ant au mont­ant de la part patronale des cot­isa­tions AVS, AI, APG, AC qu'il doit vers­er pour les heures per­dues à pren­dre en compte.1

3Les in­dem­nités que l'em­ployeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas rem­boursées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 40 Prescriptions de contrôle

1En règle générale, il n'est procédé à aucun con­trôle par tim­brage en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail.

2L'autor­ité can­tonale peut toute­fois or­don­ner un con­trôle par tim­brage.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 41 Occupation provisoire

1L'autor­ité can­tonale peut as­sign­er une oc­cu­pa­tion pro­vis­oire, adéquate et con­ven­able (art. 16) aux trav­ail­leurs qui subis­sent une perte de trav­ail port­ant sur des journées ou des demi-journées. Lor­sque l'in­ter­rup­tion dure plus d'un mois, les trav­ail­leurs s'ef­for­ceront en outre de cherch­er eux-mêmes une telle oc­cu­pa­tion.1

2Le trav­ail­leur qui ac­cepte une oc­cu­pa­tion pro­vis­oire ne peut le faire qu'avec le con­sente­ment de son em­ployeur. Ce­lui-ci ne peut re­fuser son ac­cord que si cette oc­cu­pa­tion pro­vis­oire risque d'em­pêch­er le trav­ail­leur de s'ac­quit­ter de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles. Lor­sque l'em­ployeur re­fuse son ac­cord de façon in­jus­ti­fiée, l'autor­ité can­tonale dé­cide de le déchoir de son droit au rem­bourse­ment de l'in­dem­nité pour le trav­ail­leur con­cerné.

3Le trav­ail­leur doit déclarer à l'em­ployeur le revenu qu'il tire d'une oc­cu­pa­tion pro­vis­oire ou d'une activ­ité in­dépend­ante pendant la péri­ode où l'ho­raire de trav­ail est ré­duit. L'em­ployeur en in­forme la caisse.

4Le Con­seil fédéral déter­mine de quelle man­ière et dans quelle mesure le revenu tiré de l'oc­cu­pa­tion pro­vis­oire est pris en compte pour le cal­cul de la perte de gain à pren­dre en con­sidéra­tion.

5Lor­sque le trav­ail­leur re­fuse l'oc­cu­pa­tion pro­vis­oire con­ven­able qui lui a été as­signée, qu'il ne s'ef­force pas suf­f­is­am­ment d'en recherch­er une ou qu'il l'aban­donne sans mo­tif val­able, l'autor­ité can­tonale dé­cide de di­minuer l'in­dem­nité à laquelle il a droit de 100 francs au min­im­um et de 1000 francs au plus, selon la grav­ité de la faute.


1 Nou­velle ten­eur de la dernière phrase selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Chapitre 4 Indemnité en cas d'intempéries

Art. 42 Droit à l'indemnité

1Les trav­ail­leurs qui ex­er­cent leur activ­ité dans des branches où les in­ter­rup­tions de trav­ail sont fréquentes en rais­on des con­di­tions météoro­lo­giques ont droit à l'in­dem­nité en cas d'in­tem­péries (ci-après l'in­dem­nité) lor­sque:1

a.2
ils sont tenus de cot­iser à l'as­sur­ance ou qu'ils n'ont pas en­core at­teint l'âge min­im­um de l'as­sujet­tisse­ment aux cot­isa­tions AVS; et que
b.
ils subis­sent une perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion (art. 43).

2Le Con­seil fédéral déter­mine les branches, dans lesquelles l'in­dem­nité peut être ver­sée.

3N'ont pas droit à l'in­dem­nité, les per­sonnes énumérées à l'art. 31, al. 3.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 43 Perte de travail à prendre en considération

1Pour que la perte de trav­ail soit prise en con­sidéra­tion, il faut que:

a.
elle soit ex­clus­ive­ment im­put­able aux con­di­tions météoro­lo­giques;
b.1
la pour­suite des travaux soit tech­nique­ment im­possible en dépit de mesur­es de pro­tec­tion suf­f­is­antes, en­gendre des coûts dis­pro­por­tion­nés ou ne puisse être exigée des trav­ail­leurs et
c.
elle soit an­non­cée par l'em­ployeur con­formé­ment aux règles pre­scrites.2

2Seuls des demi-jours ou des jours en­ti­ers sont pris en con­sidéra­tion.

3Pour chaque péri­ode de dé­compte, un délai d'at­tente de trois jours au max­im­um, fixé par le Con­seil fédéral, est dé­duit de la durée de la perte de trav­ail.3

4Est réputé péri­ode de dé­compte, un laps de temps d'un mois ou de quatre se­maines con­séc­ut­ives.

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1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, avec ef­fet au 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 43a Perte de travail à ne pas prendre en considération

La perte de trav­ail n'est pas prise en con­sidéra­tion not­am­ment:

a.
lor­squ'elle n'est im­put­able qu'in­dir­ecte­ment aux con­di­tions météoro­lo­giques (perte de cli­entèle, re­tard dans l'ex­écu­tion des travaux);
b.
lor­sque, pour l'ag­ri­cul­ture, il s'agit de pertes nor­males pour la sais­on;
c.
lor­sque le trav­ail­leur n'ac­cepte pas l'in­ter­rup­tion du trav­ail et, partant, doit être rémun­éré con­formé­ment au con­trat de trav­ail;
d.
lor­squ'elle con­cerne des per­sonnes qui se trouvent au ser­vice d'une or­gan­isa­tion de trav­ail tem­po­raire.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 44 Calcul de l'indemnité

Le cal­cul de l'in­dem­nité est régi par les dis­pos­i­tions de l'art. 34.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 44a Durée de versement

1Dur­ant une péri­ode de deux ans, l'in­dem­nité est ver­sée dur­ant six péri­odes de dé­compte au max­im­um.

2Pour cal­culer la durée max­im­um de verse­ment (art. 35), il est pris en con­sidéra­tion les péri­odes de dé­compte con­cernant l'in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail et celles con­cernant l'in­dem­nité en cas d'in­tem­péries.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 45 Avis de l'interruption de travail et examen du cas

1Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d'avis.1

2 et 32

4Lor­sque l'autor­ité can­tonale doute que la perte de trav­ail puisse être prise en con­sidéra­tion, elle ex­am­ine le cas de façon ap­pro­priée. Si elle es­time que la perte de trav­ail ne peut être prise en con­sidéra­tion ou si celle-ci a été an­non­cée trop tard, elle s'op­pose par dé­cision au verse­ment de l'in­dem­nité. Dans chaque cas, elle in­forme l'em­ployeur et la caisse qu'il a désignée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
2 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, avec ef­fet au 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 46 Obligations de l'employeur

L'art. 37 s'ap­plique par ana­lo­gie.

Art. 47 Exercice du droit à l'indemnité

1Dans le délai de trois mois à compt­er de l'ex­pir­a­tion de chaque péri­ode de dé­compte, l'em­ployeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'en­semble des préten­tions à in­dem­nité pour les trav­ail­leurs de son en­tre­prise ou de son chanti­er.

2Lor­sque la péri­ode de deux ans au sens de l'art. 35, al. 1, court pour l'en­tre­prise, le droit à l'in­dem­nité doit, en règle générale, être ex­er­cé auprès de la caisse qui a ver­sé l'in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail. Le Con­seil fédéral défin­it les ex­cep­tions.

3L'em­ployeur re­met à la caisse:

a.
les doc­u­ments né­ces­saires à l'ex­a­men du droit à l'in­dem­nité et au cal­cul de celle-ci;
b.
un dé­compte des in­dem­nités qu'il a ver­sées à ses trav­ail­leurs.

Art. 48 Remboursement de l'indemnité

1La caisse ex­am­ine si les con­di­tions dont dépend le verse­ment de l'in­dem­nité sont réunies (art. 42 et 43).

2Lor­sque toutes les con­di­tions sont re­m­plies et que l'autor­ité can­tonale n'a soulevé aucune ob­jec­tion, la caisse rem­bourse à l'em­ployeur, en règle générale dans le délai d'un mois, les in­dem­nités dû­ment ver­sées, après dé­duc­tion du mont­ant prévu au titre du délai d'at­tente (art. 43, al. 3). En outre, elle ac­corde à l'em­ployeur une bon­ific­a­tion cor­res­pond­ant au mont­ant de la part patronale des cot­isa­tions AVS, AI, APG, AC qu'il doit vers­er pour les heures per­dues à pren­dre en compte.1

3Les in­dem­nités que l'em­ployeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 47, al. 1, ne lui sont pas rem­boursées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 49 Prescriptions de contrôle

1Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions de con­trôle ap­plic­ables aux trav­ail­leurs qui subis­sent une in­ter­rup­tion de trav­ail en rais­on d'in­tem­péries.

2Dans cer­tains cas, l'autor­ité can­tonale peut or­don­ner des con­trôles ap­pro­fondis afin d'éviter les abus.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 50 Occupation provisoire

L'art. 41 s'ap­plique par ana­lo­gie.

Chapitre 5 Indemnité en cas d'insolvabilité

Art. 51 Droit à l'indemnité

1Les trav­ail­leurs as­sujet­tis au paiement des cot­isa­tions, qui sont au ser­vice d'un em­ployeur in­solv­able sujet à une procé­dure d'ex­écu­tion for­cée en Suisse ou em­ploy­ant des trav­ail­leurs en Suisse, ont droit à une in­dem­nité pour in­solv­ab­il­ité (ci-après in­dem­nité) lor­sque:1

a.
une procé­dure de fail­lite est en­gagée contre leur em­ployeur et qu'ils ont, à ce mo­ment-là, des créances de salaire en­vers lui ou que
b.2
la procé­dure de fail­lite n'est pas en­gagée pour la seule rais­on qu'aucun créan­ci­er n'est prêt, à cause de l'en­dette­ment no­toire de l'em­ployeur, à faire l'avance des frais ou
c.3
ils ont présenté une de­mande de sais­ie pour créance de salaire en­vers leur em­ployeur.

2N'ont pas droit à l'in­dem­nité les per­sonnes qui fix­ent les dé­cisions que prend l'em­ployeur - ou peuvent les in­flu­en­cer con­sidér­able­ment - en qual­ité d'as­so­cié, de membre d'un or­gane di­ri­geant de l'en­tre­prise ou en­core de déten­teur d'une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à l'en­tre­prise; il en va de même des con­joints de ces per­sonnes, lor­squ'ils sont oc­cupés dans la même en­tre­prise.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
3 An­cien­nement let. b.
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 52 Etendue de l'indemnité

1L'in­dem­nité couvre les créances de salaire port­ant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rap­port de trav­ail, jusqu'à con­cur­rence, pour chaque mois, du mont­ant max­im­al visé à l'art. 3, al. 2. Les al­loc­a­tions dues aux trav­ail­leurs font partie in­té­grante du salaire.1

1bisL'in­dem­nité couvre ex­cep­tion­nelle­ment les créances de salaire nées après la déclar­a­tion de fail­lite dans la mesure où l'as­suré, en toute bonne foi, ne pouv­ait pas sa­voir que la fail­lite avait été pro­non­cée et dans la mesure où ces créances ne con­stituaient pas des dettes rel­ev­ant de la masse en fail­lite. L'in­dem­nité ne peut couv­rir une péri­ode ex­céd­ant celle fixée à l'al. 1.2

2Les cot­isa­tions lé­gales aux as­sur­ances so­ciales doivent être prélevées sur l'in­dem­nité. La caisse est tenue d'ét­ab­lir, avec les or­ganes com­pétents, le dé­compte des cot­isa­tions pre­scrites et de pré­lever la part des cot­isa­tions, due par les trav­ail­leurs.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité

1Lor­sque l'em­ployeur a été déclaré en fail­lite, le trav­ail­leur doit présenter sa de­mande d'in­dem­nisa­tion à la caisse pub­lique com­pétente à rais­on du lieu de l'of­fice des pour­suites ou des fail­lites, dans un délai de 60 jours à compt­er de la date de la pub­lic­a­tion de la fail­lite dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

2En cas de sais­ie de l'em­ployeur, le trav­ail­leur doit présenter sa de­mande d'in­dem­nisa­tion dans un délai de 60 jours à compt­er de la date de l'ex­écu­tion de la sais­ie.

3A l'ex­pir­a­tion de ces délais, le droit à l'in­dem­nité s'éteint.

Art. 54 Subrogation de la caisse

1En opérant le verse­ment de l'in­dem­nité, la caisse se sub­roge à l'as­suré dans ses droits con­cernant la créance du salaire, y com­pris le priv­ilège légal, jusqu'à con­cur­rence de l'in­dem­nité qu'elle a ver­sée et des cot­isa­tions des as­sur­ances so­ciales qu'elle a ac­quit­tées. La caisse ne peut ren­on­cer à faire valoir ses droits à moins que la procé­dure de fail­lite ne soit sus­pen­due par le juge qui a pro­non­cé la fail­lite (art. 230 LP1).

2Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles la caisse peut ren­on­cer à faire valoir sa créance lor­squ'il s'agit de pour­suivre l'em­ployeur à l'étranger.

3Si l'as­suré a déjà ob­tenu un acte de dé­faut de bi­ens, il est tenu de le céder à la caisse.


1 RS 281.1

Art. 55 Obligations de l'assuré

1Dans la procé­dure de fail­lite ou de sais­ie, le trav­ail­leur est tenu de pren­dre toutes les mesur­es pro­pres à sauve­garder son droit en­vers l'em­ployeur, jusqu'à ce que la caisse l'in­forme de la sub­rog­a­tion dans ladite procé­dure. Une fois que la caisse est dev­en­ue partie à la procé­dure, le trav­ail­leur est tenu de l'as­sister utile­ment dans la défense de ses droits.

2Le trav­ail­leur est tenu de rem­bours­er l'in­dem­nité, en dérog­a­tion à l'art. 25, al. 1, LP­GA1, lor­sque sa créance de salaire n'est pas ad­mise lors de la fail­lite ou de la sais­ie ou n'est pas couverte à la suite d'une faute in­ten­tion­nelle ou d'une nég­li­gence grave de sa part ou en­core que l'em­ployeur a hon­oré la créance ultérieure­ment.2


1 RS 830.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 56 Obligation de renseigner

L'em­ployeur ain­si que l'of­fice des pour­suites ou des fail­lites sont tenus de fournir à la caisse tous les ren­sei­gne­ments qui lui sont né­ces­saires pour ap­pré­ci­er si le trav­ail­leur a droit à l'in­dem­nité en cas d'in­solv­ab­il­ité et en fix­er le mont­ant.

Art. 57 Financement

Les in­dem­nités sont fin­ancées au moy­en des re­cettes de l'as­sur­ance.

Art. 58 Sursis concordataire

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, en cas de sursis con­cordataire ou d'ajourne­ment de la déclar­a­tion de fail­lite par le juge.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail

Section 1 Dispositions générales

Art. 59 Principes

1L'as­sur­ance al­loue des presta­tions fin­an­cières au titre des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail en faveur des as­surés et des per­sonnes men­acées de chômage.

1bisCes mesur­es com­prennent des mesur­es de form­a­tion (sec­tion 2), des mesur­es d'em­ploi (sec­tion 3) et des mesur­es spé­ci­fiques (sec­tion 4).2

1terLes per­sonnes men­acées de chômage im­min­ent ne peuvent de­mander que les presta­tions visées à l'art. 60.3

1quaterSur de­mande du can­ton, l'or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser les per­sonnes men­acées de chômage dans le cadre de li­cen­cie­ments col­lec­tifs à par­ti­ciper à des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.4

2Les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail vis­ent à fa­vor­iser l'in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle des as­surés dont le place­ment est dif­fi­cile pour des rais­ons in­hérentes au marché de l'em­ploi. Ces mesur­es ont not­am­ment pour but:

a.
d'améliorer l'aptitude au place­ment des as­surés de man­ière à per­mettre leur réin­ser­tion rap­ide et dur­able;
b.
de promouvoir les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles des as­surés en fonc­tion des be­soins du marché du trav­ail;
c.
de di­minuer le risque de chômage de longue durée;
d.
de per­mettre aux as­surés d'ac­quérir une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle.

3Peuvent par­ti­ciper aux mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail prévues aux art. 60 à 71d les as­surés qui re­m­p­lis­sent:

a.
les con­di­tions définies à l'art. 8, pour autant que la loi n'en dis­pose pas autre­ment;
b.
les con­di­tions spé­ci­fiques liées à la mesure.

3bisLes as­surés âgés de plus de 50 ans qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l'al. 3 peuvent par­ti­ciper à des mesur­es de form­a­tion ou d'em­ploi jusqu'au ter­me de leur délai-cadre d'in­dem­nisa­tion, in­dépen­dam­ment de leur droit à l'in­dem­nité de chômage.5

4Les autor­ités com­pétentes et les or­ganes de l'as­sur­ance-in­valid­ité col­laborent aux fins d'as­surer la réin­ser­tion des chômeurs in­val­ides.

5Les autor­ités com­pétentes et les or­ganes d'ex­écu­tion pub­lics et privés de la lé­gis­la­tion sur l'as­ile, sur les étrangers et sur l'in­té­gra­tion col­laborent aux fins d'as­surer la réin­ser­tion des chômeurs is­sus de la mi­gra­tion.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
6 In­troduit par le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 59a Evaluation des besoins et des expériences

L'or­gane de com­pens­a­tion veille, en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités com­pétentes, à ce que:3

a.4
les be­soins en matière de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail soi­ent sys­tématique­ment ana­lysés, ten­ant compte en cela des ré­per­cus­sions spé­ci­fiques pour chaque sexe et des con­séquences sur l'in­té­gra­tion des étrangers;
b.
l'ef­fica­cité des mesur­es soit con­trôlée et les ré­sultats pris en compte dans la pré­par­a­tion et la mise en oeuvre de nou­velles mesur­es;
c.5
les ex­péri­ences faites en Suisse et à l'étranger fas­sent l'ob­jet d'évalu­ations sur la base de­squelles des mesur­es con­crètes seront re­com­mandées aux autor­ités re­spons­ables de la mise en oeuvre, l'ac­cent devant être mis sur les mesur­es en faveur:
1.
des jeunes et des femmes au chômage,
2.
des as­surés qui, compte tenu du fait qu'ils sont is­sus de la mi­gra­tion, de leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle, de leur âge ou d'autres ca­ra­ctéristiques sont ex­posés à un risque ac­cru de chômage de longue durée,
3.
des as­surés au chômage depuis longtemps.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 59b Prestations en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail

1L'as­sur­ance verse aux as­surés des in­dem­nités journ­alières pour les jours dur­ant lesquels, en vertu d'une dé­cision de l'autor­ité com­pétente, ils par­ti­cipent à une mesure de form­a­tion ou à une mesure d'em­ploi, ou se con­sacrent à la pré­par­a­tion d'une activ­ité in­dépend­ante en vertu de l'art. 71a.

2Le Con­seil fédéral fixe une in­dem­nité journ­alière min­i­male pour les as­surés qui par­ti­cipent aux mesur­es d'em­ploi prévues à l'art. 64a, al. 1, let. a ou b, qui com­portent une part de form­a­tion de 40 % au max­im­um. Si le de­gré d'oc­cu­pa­tion est in­férieur à 100 %, l'in­dem­nité journ­alière min­i­male est ré­duite pro­por­tion­nelle­ment.

3L'as­sur­ance ac­corde en outre:

a.
des al­loc­a­tions d'ini­ti­ation au trav­ail (art. 65);
b.
des al­loc­a­tions de form­a­tion (art. 66a);
c.
des con­tri­bu­tions aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en et aux frais de dé­place­ment et de sé­jour heb­doma­daires (art. 68).

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 59c Compétence et procédure

1Les de­mandes de sub­ven­tion pour les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail doivent être présentées à l'autor­ité com­pétente dû­ment motivées et as­sez tôt av­ant le début de la mesure.

2L'autor­ité com­pétente statue sur les de­mandes con­cernant les mesur­es spé­ci­fiques visées aux art. 65 à 71d et sur les de­mandes de mesur­es in­di­vidu­elles de form­a­tion.

3Elle trans­met à l'or­gane de com­pens­a­tion les de­mandes con­cernant les mesur­es col­lect­ives de form­a­tion et d'em­ploi ac­com­pag­nées de son préav­is. L'or­gane de com­pens­a­tion statue sur l'oc­troi des sub­ven­tions. Il présente péri­od­ique­ment un rap­port à la com­mis­sion de sur­veil­lance.

4Lor­squ'une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail est or­gan­isée à l'échelle suisse, la de­mande de sub­ven­tion doit être ad­ressée dir­ecte­ment à l'or­gane de com­pens­a­tion.

5Le Con­seil fédéral peut autor­iser l'or­gane de com­pens­a­tion à déléguer la com­pétence de statuer sur les de­mandes de sub­ven­tion­nement des mesur­es col­lect­ives de form­a­tion ou d'em­ploi jusqu'à un mont­ant max­im­um qu'il fixe lui-même. A cet ef­fet, il peut édicter des dir­ect­ives sur le con­trôle de qual­ité des mesur­es de form­a­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 59cbis Prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail

1L'as­sur­ance peut sub­ven­tion­ner les or­gan­isa­tions d'em­ployeurs ou de trav­ail­leurs, les in­sti­tu­tions créées en com­mun par les partenaires so­ci­aux, les can­tons et les com­munes, ain­si que d'autres in­sti­tu­tions pub­liques ou privées qui mettent sur pied des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

2L'as­sur­ance rem­bourse aux or­gan­isateurs les frais at­testés né­ces­sités par l'or­gan­isa­tion de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

3Elle rem­bourse aux par­ti­cipants les frais at­testés né­ces­sités par la par­ti­cip­a­tion aux mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

4La caisse de­mande la resti­tu­tion des sub­ven­tions qui ont été ver­sées à tort au titre des mesur­es col­lect­ives re­l­at­ives au marché du trav­ail.

5L'as­sur­ance rem­bourse aux can­tons les frais des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail à con­cur­rence d'un mont­ant max­im­al. Le Dé­parte­ment fédéral de l'économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)2 fixe le pla­fond.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
2 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 23 de l'O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 59d Prestations destinées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ni n'en sont libérées

1Les per­sonnes qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion, n'en sont pas libérées et n'ont pas épuisé leurs droits à l'in­dem­nité de chômage ont droit, dur­ant 260 jours au plus pendant un délai-cadre de deux ans, aux presta­tions visées à l'art. 59cbis, al. 3, lor­squ'elles suivent une mesure de form­a­tion ou d'em­ploi en vertu d'une dé­cision de l'autor­ité com­pétente et que cette mesure les rend aptes à ex­er­cer une activ­ité salar­iée.

2Le coût des mesur­es de form­a­tion et d'em­ploi visées à l'al. 1 est ré­parti à parts égales entre l'as­sur­ance et les can­tons.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Section 2 Mesures de formation

Art. 60

1Sont not­am­ment réputés mesur­es de form­a­tion les cours in­di­viduels ou col­lec­tifs de re­con­ver­sion, de form­a­tion con­tin­ue ou d'in­té­gra­tion, la par­ti­cip­a­tion à des en­tre­prises d'en­traîne­ment et les stages de form­a­tion.3

2Peuvent de­mander des presta­tions de l'as­sur­ance-chômage pour la par­ti­cip­a­tion à des cours:

a.
s'agis­sant des presta­tions visées à l'art. 59b, al. 1, les as­surés;
b.4
s'agis­sant des presta­tions visées à l'art. 59cbis, al. 3, les per­sonnes men­acées de chômage im­min­ent.

3La per­sonne qui dé­cide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l'autor­ité com­pétente, as­sez tôt av­ant le début du cours, une de­mande dû­ment motivée à laquelle elle joindra les doc­u­ments né­ces­saires.

4Si la par­ti­cip­a­tion à un cours l'ex­ige, la per­sonne con­cernée n'est pas tenue d'être apte au place­ment pendant la durée dudit cours.

5Les mesur­es de form­a­tion au sens de la présente loi sont chois­ies et mises en place autant que pos­sible selon les prin­cipes de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)5. Les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail et les mesur­es prévues par la LF­Pr sont co­or­don­nées en vue de promouvoir un marché du trav­ail ho­mo­gène et trans­par­ent.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec ef­fet au 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 40 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
5 RS 412.10

Art. 61 et 62


1 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec ef­fet au 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 63 et 64


1 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Section 3 Mesures d'emploi

Art. 64a Programmes d'emploi temporaire, stages professionnels et semestres de motivation

1Sont réputés mesur­es d'em­ploi not­am­ment les em­plois tem­po­raires qui en­trent dans le cadre de:

a.
pro­grammes or­gan­isés par des in­sti­tu­tions pub­liques ou privées à but non luc­rat­if; ces pro­grammes ne doivent toute­fois pas faire dir­ecte­ment con­cur­rence à l'économie privée;
b.1
stages pro­fes­sion­nels dans une en­tre­prise ou une ad­min­is­tra­tion; en cas de chômage élevé, le Con­seil fédéral peut pré­voir la par­ti­cip­a­tion des per­sonnes subis­sant le délai d'at­tente visé à l'art. 18, al. 2, à de tels stages;
c.2
semestres de mo­tiv­a­tion des­tinés aux as­surés cher­chant une place de form­a­tion au ter­me de leur scol­ar­ité ob­lig­atoire pour autant qu'ils n'aient achevé aucune form­a­tion pro­fes­sion­nelle et ne soi­ent pas tit­u­laires d'une ma­tur­ité.

2L'art. 16, al. 2, let. c, s'ap­plique par ana­lo­gie à l'ex­er­cice d'un em­ploi tem­po­raire au sens de l'al. 1, let. a.

3L'art. 16, al. 2, let. c et e à h, s'ap­plique par ana­lo­gie à l'ex­er­cice d'un em­ploi tem­po­raire au sens de l'al. 1, let. b.

4Les art. 16, al. 2, let. c, et 59d, al. 1, s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'ex­er­cice d'un em­ploi tem­po­raire au sens de l'al. 1, let. c.

5Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la con­tri­bu­tion men­suelle ver­sée aux per­sonnes qui par­ti­cipent à un semestre de mo­tiv­a­tion pendant le délai d'at­tente.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 64b Etendue des prestations

11

2Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions min­i­males re­l­at­ives à la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de l'em­ployeur aux em­plois tem­po­raires lor­sque ceux-ci prennent la forme de stages pro­fes­sion­nels.


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec ef­fet au 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Section 4 Mesures spécifiques

Art. 65 Allocations d'initiation au travail

Les as­surés dont le place­ment est dif­fi­cile et qui, ac­com­plis­sant une ini­ti­ation au trav­ail dans une en­tre­prise, reçoivent de ce fait un salaire ré­duit, peuvent béné­fi­ci­er d'al­loc­a­tions d'ini­ti­ation au trav­ail lor­sque:2

a.3
b.
le salaire ré­duit dur­ant la mise au cour­ant cor­res­pond au moins au trav­ail fourni et
c.
qu'au ter­me de cette péri­ode, l'as­suré peut escompt­er un en­gage­ment aux con­di­tions usuelles dans la branche et la ré­gion, compte tenu, le cas échéant, d'une ca­pa­cité de trav­ail dur­able­ment re­streinte.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
3 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 65a


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 66 Montant et durée des allocations d'initiation au travail

1Les al­loc­a­tions d'ini­ti­ation au trav­ail couvrent la différence entre le salaire ef­fec­tif et le salaire nor­mal que l'as­suré peut prétendre au ter­me de sa mise au cour­ant, compte tenu de sa ca­pa­cité de trav­ail, mais tout au plus 60 % du salaire nor­mal.

2Pendant le délai-cadre, les al­loc­a­tions sont ver­sées pour six mois au plus, dans des cas ex­cep­tion­nels, pour douze mois au plus.2

2bisLes as­surés âgés de 50 ans ou plus ont droit aux al­loc­a­tions d'ini­ti­ation au trav­ail pendant douze mois.3

3Les al­loc­a­tions d'ini­ti­ation au trav­ail sont ré­duites d'un tiers de leur mont­ant ini­tial après chaque tiers de la durée de la mise au cour­ant prévue, mais au plus tôt après deux mois. Pour les as­surés âgés de 50 ans ou plus, elles sont ré­duites d'un tiers de leur mont­ant ini­tial à partir du mois qui suit la première moitié de la durée prévue.45

4Les al­loc­a­tions sont ver­sées par l'in­ter­mé­di­aire de l'em­ployeur, en com­plé­ment du salaire convenu. L'em­ployeur doit pay­er les cot­isa­tions usuelles aux as­sur­ances so­ciales sur l'in­té­gral­ité du salaire et pré­lever la part du trav­ail­leur.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 66a Allocations de formation

1L'as­sur­ance peut oc­troy­er des al­loc­a­tions pour une form­a­tion d'une durée max­i­m­ale de trois ans à l'as­suré qui:

a.3
b.
est âgé de 30 ans au moins; et
c.4
n'a pas achevé de form­a­tion pro­fes­sion­nelle re­con­nue en Suisse ou éprouve de grandes dif­fi­cultés à trouver un em­ploi cor­res­pond­ant à sa form­a­tion.

2Dans des cas fondés, l'or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser une dérog­a­tion à l'al. 1 con­cernant la durée de form­a­tion et la lim­ite d'âge.5

3Ne peuvent béné­fi­ci­er des al­loc­a­tions de form­a­tion les as­surés qui:

a.
pos­sèdent un diplôme d'une haute école ou d'une école supérieure spé­cial­isée re­con­nu en Suisse, ou ont suivi une form­a­tion de trois ans au moins, sans diplôme, dans l'un de ces ét­ab­lisse­ments, ou qui
b.
ont réussi un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur.6

4L'al­loc­a­tion n'est oc­troyée que si l'as­suré a con­clu avec l'em­ployeur un con­trat de form­a­tion qui pré­voit un pro­gramme sanc­tion­né par un cer­ti­ficat.7


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
7 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 66b


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 66c Montant et durée des allocations de formation

1L'em­ployeur verse au trav­ail­leur les al­loc­a­tions de form­a­tion et un salaire qui équivaut au moins au salaire ob­tenu pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base cor­res­pond­ante et qui tient compte de façon ap­pro­priée de son ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle. Il paie les cot­isa­tions so­ciales af­férentes aux al­loc­a­tions de form­a­tion et au salaire et dé­duit de la somme ver­sée au trav­ail­leur la part à la charge de ce derni­er.2

2Les al­loc­a­tions de form­a­tion cor­res­pond­ent à la différence entre le salaire ef­fec­tif et un mont­ant max­im­um fixé par le Con­seil fédéral.

3La caisse verse à l'em­ployeur, sur présent­a­tion d'un dé­compte men­suel, les al­loc­a­tions de form­a­tion, la part patronale des cot­isa­tions so­ciales af­férentes aux al­loc­a­tions de form­a­tion oc­troyées et l'in­té­gral­ité de la part patronale de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.3

4Le délai-cadre d'in­dem­nisa­tion est pro­longé jusqu'au ter­me de la form­a­tion pour laquelle l'al­loc­a­tion a été oc­troyée.4


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 67


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 68 Contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour
hebdomadaires.Droit à la contribution

1L'as­sur­ance verse à l'as­suré une con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en ou aux frais de dé­place­ment et de sé­jour heb­doma­daires aux con­di­tions suivantes:

a.
aucun trav­ail con­ven­able n'a pu lui être at­tribué dans la ré­gion de son dom­i­cile;
b.
il re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion fixées à l'art. 13.

2Les as­surés con­cernés peuvent béné­fi­ci­er des con­tri­bu­tions dur­ant six mois au plus pendant le délai-cadre.

3Les con­tri­bu­tions ne sont ver­sées que dans la mesure où les dépenses causées à l'as­suré par la prise d'un em­ploi à l'ex­térieur le désav­ant­agent fin­an­cière­ment par rap­port à son activ­ité précédente.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 69 Contribution aux frais de déplacement quotidien

La con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en couvre les frais de dé­place­ment at­testés que les as­surés doivent sup­port­er pour se rendre quo­ti­di­en­nement au lieu de leur nou­vel em­ploi et re­venir à leur dom­i­cile.

Art. 70 Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires

La con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment et de sé­jour heb­doma­daires couvre parti­elle­ment les frais qu'oc­ca­sionne aux as­surés l'im­possib­il­ité dans laquelle ils sont de ren­trer chaque jour au lieu de leur dom­i­cile. Elle com­prend une in­dem­nité for­faitaire pour le lo­ge­ment pris à l'ex­térieur et pour les frais sup­plé­mentaires de sub­sist­ance ain­si que le rem­bourse­ment des frais de voy­age in­dis­pens­ables et at­testés qui ré­sul­tent de l'al­ler et re­tour heb­doma­daire entre le lieu de trav­ail et ce­lui de dom­i­cile.

Art. 71


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 71a Soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante

1L'as­sur­ance peut sout­enir l'as­suré qui pro­jette d'en­tre­pren­dre une activ­ité in­dépend­ante dur­able par le verse­ment de 90 in­dem­nités journ­alières au plus dur­ant la phase d'élab­or­a­tion du pro­jet.3

2Elle peut as­sumer, pour cette catégor­ie d'as­surés, 20 % des risques de perte con­cernant les cau­tion­ne­ments ac­cordés dans les lim­ites de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises4. Le mont­ant ver­sé par le fonds de com­pens­a­tion en cas de perte est im­puté sur le droit de l'as­suré aux in­dem­nités journ­alières.5


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 RS 951.25
5 Nou­velle ten­eur selon l'art. 13 al. 2 ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2007 (RO 2007 693; FF 2006 2887 2915).

Art. 71b Droit aux prestations

1L'as­suré peut prétendre à un sou­tien en vertu de l'art. 71a, al. 1:2

a.3
s'il est au chômage sans faute de sa part;
b.4
c.
s'il est âgé de 20 ans au moins; et
d.
s'il présente une es­quisse de pro­jet d'activ­ité in­dépend­ante économique­ment vi­able.

2Les as­surés qui, dans un délai de neuf mois à compt­er de leur in­scrip­tion au chômage, présen­tent à une or­gan­isa­tion au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises5, re­con­nue par la Con­fédéra­tion, un pro­jet élaboré d'activ­ité in­dépend­ante économique­ment vi­able à long ter­me, et qui re­m­p­lis­sent en outre les con­di­tions prévues à l'al. 1, let. a et c, peuvent de­mander l'aide prévue à l'art. 71a, al. 2.6

3Pendant la phase d'élab­or­a­tion du pro­jet, l'as­suré est libéré des ob­lig­a­tions fixées à l'art. 17 et n'est pas tenu d'être apte au place­ment.7


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 RS 951.25
6 Nou­velle ten­eur selon l'art. 13 al. 2 ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2007 (RO 2007 693; FF 2006 2887 2915).
7 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 71c


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 71d Issue de la phase d'élaboration du projet

1A l'is­sue de la phase d'élab­or­a­tion du pro­jet, mais au plus tard lor­squ'il per­çoit la dernière in­dem­nité journ­alière, l'as­suré doit in­diquer à l'autor­ité com­pétente s'il en­tre­prend ou non une activ­ité in­dépend­ante. S'il a sou­mis son pro­jet à une or­gan­isa­tion au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises2, l'ob­lig­a­tion d'in­form­er in­combe al­ors à cette dernière.3

2Si l'as­suré en­tre­prend une activ­ité in­dépend­ante, le délai-cadre d'in­dem­nisa­tion en cours est pro­longé de deux ans pour l'oc­troi ultérieur d'éven­tuelles in­dem­nités journ­alières.4 L'as­suré ne peut touch­er au total plus que le nombre max­im­um d'in­dem­nités journ­alières fixé à l'art. 27.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 RS 951.25
3 Nou­velle ten­eur selon l'art. 13 al. 2 ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2007 (RO 2007 693; FF 2006 2887 2915).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 72


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 72a à 72c


1 In­troduits par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Chapitre 7 Autres mesures

Art. 73 Subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi

1Aux fins de con­tribuer à équi­lib­rer le marché du trav­ail, l'as­sur­ance peut al­louer des sub­ven­tions des­tinées à promouvoir la recher­che ap­pli­quée en matière de marché de l'em­ploi.

2La com­mis­sion de sur­veil­lance statue sur l'al­loc­a­tion des sub­ven­tions. Le mont­ant de ces sub­ven­tions re­présente de 20 à 50 % des frais pouv­ant être pris en compte. Le Con­seil fédéral déter­mine les frais à pren­dre en compte.1

3L'or­gane de com­pens­a­tion peut délivrer lui-même des man­dats de recher­che avec l'ac­cord de la com­mis­sion de sur­veil­lance. En pareil cas, il prend les frais en­tière­ment à sa charge, à moins que la par­ti­cip­a­tion d'autres or­ganes n'ait été prévue.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 73a Evaluation

L'or­gane de com­pens­a­tion veille, après con­sulta­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, à ce que l'ef­fica­cité des mesur­es rel­ev­ant de l'as­sur­ance-chômage soit con­trôlée. Les ré­sultats prin­ci­paux de ces évalu­ations sont com­mu­niqués au Con­seil fédéral et pub­liés.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 74 et 75


1 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 75a Essais-pilotes

1Après con­sulta­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, l'or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser des es­sais-pi­lotes de durée lim­itée déro­geant à la loi. De tell­es ex­péri­ences peuvent être ad­mises dans la mesure où elles ré­pond­ent à l'un des buts suivants:

a.
l'ex­péri­ment­a­tion de nou­velles mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;
b.
le main­tien d'em­plois existants;
c.
la réin­ser­tion de chômeurs.

2Les mesur­es visées à l'al. 1, let. a, ne peuvent déro­ger aux art. 1a à 6, 8, 16, 18, al. 1 et 1bis, 18a, 18b, 18c, 22 à 27, 30, 51 à 58 et 90 à 121.

3Les mesur­es visées à l'al. 1, let. b et c ne peuvent déro­ger aux art. 1a à 6, 16, 51 à 58 et 90 à 121.

4Les es­sais-pi­lotes ne doivent pas com­pro­mettre les droits des béné­fi­ci­aires de presta­tions prévus par la loi.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 75b Introduction de nouvelles mesures relatives au marché du travail

Le Con­seil fédéral peut in­troduire, pour une durée max­i­m­ale de quatre ans, les nou­velles mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail qui se sont révélées con­clu­antes lors des es­sais-pi­lotes visés à l'art. 75a.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Titre 4 Organisation

Chapitre 1 Organes d'exécution

Art. 76

1Sont char­gés de l'ap­plic­a­tion du ré­gime de l'as­sur­ance:

a.
les caisses de chômage pub­liques et les caisses de chômage privées agréées (art. 77 à 82);
b.
l'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage, y com­pris le fonds de com­pens­a­tion (art. 83 et 84);
c.
les or­ganes d'ex­écu­tion désignés par les can­tons: l'autor­ité can­tonale (art. 85), les of­fices ré­gionaux de place­ment (ORP; art. 85b) et le ser­vice de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail (ser­vice LMMT; art. 85c);
d.
les com­mis­sions tri­part­ites (art. 85d);
e.
les caisses de com­pens­a­tion de l'AVS (art. 86);
f.
la cent­rale de com­pens­a­tion de l'AVS (art. 87);
g.
les em­ployeurs (art. 88);
h.
la com­mis­sion de sur­veil­lance (art. 89).1

2Les can­tons et les partenaires so­ci­aux col­laborent à l'ap­plic­a­tion; la Con­fédéra­tion ex­erce la sur­veil­lance.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Chapitre 2 Caisses de chômage

Art. 77 Caisses publiques

1Chaque can­ton dis­pose d'une caisse pub­lique ac­cess­ible à tous les as­surés dom­i­ciliés dans le can­ton ain­si qu'aux front­ali­ers as­surés qui trav­ail­lent dans le can­ton. Cette caisse est en outre à la dis­pos­i­tion des en­tre­prises sises dans le can­ton pour vers­er à l'in­ten­tion de tous les trav­ail­leurs touchés, quel que soit leur lieu de dom­i­cile, les in­dem­nités en cas de ré­duc­tion d'ho­raire de trav­ail et les in­dem­nités en cas d'in­tem­péries. Elle est seule com­pétente pour vers­er les in­dem­nités en cas d'in­solv­ab­il­ité (art. 53, al. 1).

2Le can­ton est le fond­ateur de la caisse.

31

4Plusieurs can­tons peuvent, avec l'as­sen­ti­ment du Secrétari­at d'Etat à l'économie (SECO)2, gérer une caisse pub­lique com­mune à leurs ter­ritoires.


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 La désig­na­tion de l'unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 78 Caisses de chômage privées

1Les or­gan­isa­tions d'em­ployeurs et de trav­ail­leurs d'im­port­ance na­tionale, ré­gionale ou can­tonale peuvent in­stituer sé­paré­ment ou en com­mun des caisses de chômage privées. Celles-ci doivent être agréées par l'or­gane de com­pens­a­tion. Une caisse est agréée lor­sque son fond­ateur of­fre toute garantie d'une ges­tion cor­recte et ra­tion­nelle.

2Les caisses de chômage privées peuvent re­streindre leur champ d'activ­ité à une ré­gion ou à un groupe déter­miné de per­sonnes ou de pro­fes­sions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 79 Institution, organisation et nature juridique des caisses

1Les fond­ateurs fix­ent dans un règle­ment l'or­gan­isa­tion de leur caisse, les éven­tuelles lim­it­a­tions de son champ d'activ­ité ain­si que les re­sponsab­il­ités lor­sque la caisse a plusieurs fond­ateurs. Ils sou­mettent le règle­ment à l'ap­prob­a­tion de l'or­gane de com­pens­a­tion.1

2Les caisses ne sont pas dotées de la per­son­nal­ité jur­idique; elles trait­ent cepend­ant avec l'ex­térieur en leur propre nom et ont qual­ité pour agir en justice.

3Tous les mouve­ments de trésorer­ie d'une caisse privée, à l'ex­cep­tion des paie­ments en es­pèces, doivent s'ef­fec­tuer par la voie de comptes ban­caires ou de chèques postaux ser­vant ex­clus­ive­ment à cette fin.2 En cas de fail­lite du fond­ateur, les avoirs dé­posés sur ces comptes ne sont pas com­pris dans la masse en fail­lite. L'art. 242 de la LP3 s'ap­plique par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 RS 281.1

Art. 80 Annulation de l'agrément

1Les caisses privées peuvent ren­on­cer à l'agré­ment en avis­ant par écrit l'or­gane de com­pens­a­tion.1 Sous réserve de cir­con­stances spé­ciales, la ren­on­ci­ation prend ef­fet à la fin de l'an­née civile, mais au plus tôt à l'ex­pir­a­tion d'un délai de six mois.

2L'or­gane de com­pens­a­tion peut re­tirer l'agré­ment aux caisses privées lor­sque:2

a.
la ges­tion n'est pas cor­recte ou ra­tion­nelle et que, mal­gré l'aver­tisse­ment de l'or­gane de com­pens­a­tion, la caisse n'a pas re­médié aux car­ences en temps utile;
b.
la caisse a en­fre­int à plusieurs re­prises les in­struc­tions formelles don­nées par l'or­gane de com­pens­a­tion ou que
c.
le fond­ateur de la caisse ne sat­is­fait pas à ses ob­lig­a­tions lé­gales en matière de re­sponsab­il­ité.

3La fin de l'agré­ment en­traîne la dis­sol­u­tion de la caisse et sa li­quid­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 81 Tâches des caisses

1Les caisses ac­com­p­lis­sent not­am­ment les tâches suivantes:

a.
elles déter­minent le droit aux presta­tions en tant que cette tâche n'est pas ex­pressé­ment réser­vée à un autre or­gane;
b.
elles sus­pendent l'ex­er­cice du droit à l'in­dem­nité dans le cas prévu à l'art. 30, al. 1, pour autant que cette com­pétence n'ap­par­tienne pas, con­formé­ment à l'al. 2, à l'autor­ité can­tonale;
c.
elles fourn­is­sent les presta­tions à moins que la loi n'en dis­pose autre­ment;
d.
elles gèrent le fonds de roul­e­ment selon les dis­pos­i­tions de l'or­don­nance;
e.1
elles présen­tent péri­od­ique­ment des comptes, con­formé­ment aux dir­ect­ives de l'or­gane de com­pens­a­tion.

2La caisse peut sou­mettre un cas à l'autor­ité can­tonale pour dé­cision, lor­squ'elle a des doutes quant à sa­voir:2

a.
si l'as­suré a droit à l'in­dem­nité;
b.
si et, le cas échéant, pour com­bi­en de jours et dès quel mo­ment il y a lieu de sus­pen­dre le droit de l'as­suré aux presta­tions.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 82 Responsabilité des fondateurs des caisses envers la Confédération

1Le fond­ateur ré­pond en­vers la Con­fédéra­tion des dom­mages que sa caisse a causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence dans l'ex­écu­tion de ses tâches.2

2Lor­squ'une caisse a plusieurs fond­ateurs, ceux-ci sont re­spons­ables sol­idaire­ment.

3L'or­gane de com­pens­a­tion fixe, par dé­cision, les dom­mages-in­térêts qui sont dus. Il peut ren­on­cer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.3

4Les paie­ments ef­fec­tués par le fond­ateur sont bon­ifiés au fonds de com­pens­a­tion.

5Le fonds de com­pens­a­tion in­dem­nise équit­a­ble­ment le fond­ateur pour le risque de re­sponsab­il­ité. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de cette in­dem­nisa­tion ain­si que le mont­ant dû par le fond­ateur de la caisse pour chaque cas de dom­mage.4

6La re­sponsab­il­ité s'éteint lor­sque l'or­gane de com­pens­a­tion ne rend aucune dé­cision dans le délai d'un an à compt­er de la date à laquelle il a eu con­nais­sance du dom­mage, dans tous les cas dix ans après l'acte dom­mage­able.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 3093; FF 2000 1588). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
5 In­troduit par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

Art. 82a Responsabilité envers les assurés et les tiers

1Les de­mandes de ré­par­a­tion au sens de l'art. 78 LP­GA2 sont présentées à la caisse com­pétente, qui statue par dé­cision.

2La re­sponsab­il­ité s'éteint lor­sque le lésé ne présente pas sa de­mande dans le délai d'un an à compt­er de la date à laquelle il a eu con­nais­sance du dom­mage, mais dans tous les cas dix ans après l'acte dom­mage­able.


1 In­troduit par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1

Chapitre 3 Autres organes d'exécution

Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage

1L'or­gane de com­pens­a­tion:

a.
compt­ab­il­ise les cot­isa­tions ver­sées au fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage;
b.
tient les comptes du fonds de com­pens­a­tion;
c.1
con­trôle péri­od­ique­ment la ges­tion des caisses et des autor­ités can­tonales; il peut con­fi­er le con­trôle des caisses, en tout ou partie, aux can­tons ou à des tiers;
cbis.2con­trôle l'ex­écu­tion des tâches con­fiées aux caisses et aux autor­ités can­tonales;
d.
révise les paie­ments des caisses ou con­fie cette tâche, en tout ou partie, aux can­tons ou à un autre or­gane;
e.3
donne des in­struc­tions aux fond­ateurs des caisses et aux autor­ités can­tonales;
f.4
statue sur les de­mandes en ré­par­a­tion de la Con­fédéra­tion di­rigées contre le fond­ateur, le can­ton, l'em­ployeur ou la caisse de com­pens­a­tion AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
g.
at­tribue aux caisses les res­sources né­ces­saires tirées du fonds de com­pens­a­tion en vertu des pre­scrip­tions de la présente loi et de l'or­don­nance;
h.5
prend des mesur­es pour em­pêch­er le verse­ment de presta­tions in­jus­ti­fiées et en­gage à cet ef­fet des in­spec­teurs ex­traordin­aires en cas de chômage im­port­ant et per­sist­ant;
i.6
gère des sys­tèmes d'in­form­a­tion ser­vant à l'ac­com­p­lisse­ment des tâches lé­gales ain­si qu'à l'ét­ab­lisse­ment de stat­istiques;
k.7
prend les dé­cisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les sub­ven­tions prévues aux art. 62 et 64b;
l.
sur­veille les dé­cisions des autor­ités can­tonales;
m.8dé­cide de la prise en compte des frais d'ad­min­is­tra­tion des caisses, des autor­ités can­tonales, des of­fices ré­gionaux de place­ment et des ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;
n.
as­sure la co­ordin­a­tion avec les autres as­sur­ances so­ciales;
nbis.9as­sure avec les can­tons la co­ordin­a­tion au sein du réseau EURES (European Em­ploy­ment Ser­vices) en vertu de l'art. 11 de l'an­nexe I de l'Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d'une part, et la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes10 (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes);
o.11
gère le centre in­form­atique des caisses;
p.12
co­or­donne l'ex­écu­tion des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail et peut en pré­parer la con­cep­tion;
q.13
prend des mesur­es pour ap­pli­quer l'art. 59a;
r.14
tranche, en dérog­a­tion à l'art. 35 LP­GA15, les lit­iges en matière de com­pétence ter­rit­oriale des autor­ités can­tonales;
s.16
statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui sou­mettent les autor­ités can­tonales.

2L'or­gane de com­pens­a­tion sou­met à la com­mis­sion de sur­veil­lance:

a.
le compte d'ex­ploit­a­tion, le compte de la for­tune du fonds de com­pens­a­tion et le rap­port an­nuel qu'elle trans­mettra ac­com­pag­nés de son préav­is au Con­seil fédéral;
b.
d'autres dé­comptes péri­od­iques;
c.17
des rap­ports péri­od­iques con­cernant le con­trôle de la ges­tion, la ré­vi­sion des paie­ments ef­fec­tués par les caisses et les dé­cisions des autor­ités can­tonales en matière de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;
d.18
les de­mandes de sub­ven­tions vis­ant à promouvoir la recher­che en matière de marché de l'em­ploi (art. 73);
e.19
les rap­ports exigés à l'art. 59c, al. 3;
f.20
le budget et les comptes du centre in­form­atique.

3L'or­gane de com­pens­a­tion est ad­min­is­tré par le SECO.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2772; FF 2000 219).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
9 In­troduite par l'art. 2 ch. 15 de l'AF du 17 déc. 2004 (ex­ten­sion de l'Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux Etats membres de la CE et mesur­es d'ac­com­pag­ne­ment) (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187). Nou­velle ten­eur selon le ch. 10 de l'an­nexe à l'AF du 17 juin 2016 (Ex­ten­sion de l'Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes à la Croatie), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059).
10 RS 0.142.112.681
11 In­troduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
12 In­troduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
13 In­troduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
14 In­troduite par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
15 RS 830.1
16 In­troduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
20 In­troduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 83a Révisions et contrôles auprès des employeurs

1Lor­sque l'or­gane de com­pens­a­tion con­state que les pre­scrip­tions lé­gales ne sont pas ap­pli­quées ou ne le sont pas cor­recte­ment, il donne à la caisse ou à l'autor­ité com­pétente les in­struc­tions né­ces­saires.

2Les dé­cisions prises en ap­plic­a­tion des art. 82, al. 3, et 85g, al. 2, sont réser­vées.

3En matière de con­trôles auprès des em­ployeurs, l'or­gane de com­pens­a­tion prend les dis­pos­i­tions né­ces­saires par voie de dé­cision. La caisse est char­gée de l'en­caisse­ment.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 84 Fonds de compensation

1Le fonds de com­pens­a­tion ne jouit pas de la per­son­nal­ité jur­idique, mais pos­sède sa propre compt­ab­il­ité.

2Les paie­ments au titre des di­verses presta­tions (art. 7) y sont compt­ab­il­isés de man­ière sé­parée.

3La for­tune du fonds de com­pens­a­tion est gérée par la Con­fédéra­tion.

4Elle doit être placée selon les dir­ect­ives de la com­mis­sion de sur­veil­lance pour le compte de l'as­sur­ance de man­ière à as­surer des li­quid­ités suf­f­is­antes, la sé­cur­ité des place­ments et un ren­dement con­forme aux con­di­tions du marché.1

5Les comptes an­nuels et le bil­an sont pub­liés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 85 Autorités cantonales

1Les autor­ités can­tonales:

a.1
con­seil­lent les chômeurs et s'ef­for­cent de les pla­cer, le cas échéant avec la col­lab­or­a­tion des in­sti­tu­tions paritaires de place­ment, des in­sti­tu­tions de place­ment gérées par les or­gan­isa­tions fondatrices ou des ser­vices de place­ment privés; elles veil­lent à ce que les pos­sib­il­ités de réin­ser­tion de chaque as­suré soi­ent cla­ri­fiées avec soin dur­ant le premi­er mois de chômage con­trôlé;
b.
ét­ab­lis­sent le droit aux presta­tions dans la mesure où cette tâche leur in­combe en vertu de la présente loi;
c.
déter­minent si les em­plois pro­posés aux as­surés sont con­ven­ables et, dans l'af­firm­at­ive, les leur as­signent et leur donnent des dir­ect­ives selon l'art. 17, al. 3;
d.
véri­fi­ent l'aptitude des chômeurs à être placés;
e.2
statu­ent sur les cas qui leur sont sou­mis par les caisses en vertu des art. 81, al. 2, et 95, al. 3;
f.
ex­écutent les pre­scrip­tions de con­trôle édictées par le Con­seil fédéral;
g.
sus­pendent l'ex­er­cice du droit à l'in­dem­nité dans les cas prévus à l'art. 30, al. 2 et 4, et re­streignent le droit à l'in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail ou à l'in­dem­nité en cas d'in­tem­péries (art. 41, al. 5 et 50);
h.3
se pro­non­cent sur les de­mandes de sub­ven­tion con­cernant les mesur­es re­l­at­ives au marché trav­ail (art. 59c, al. 3) et veil­lent à ce que l'of­fre en la matière soit suf­f­is­ante et en adéqua­tion avec les be­soins;
i.4
ex­er­cent les autres at­tri­bu­tions que leur con­fère la loi, not­am­ment les art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, al. 2;
j.5
font rap­port péri­od­ique­ment au fonds de com­pens­a­tion, à l'in­ten­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, sur leurs dé­cisions en matière de mesur­es re­l­at­ives au marché trav­ail;
k.6
présen­tent péri­od­ique­ment à l'or­gane de com­pens­a­tion, con­formé­ment aux dir­ect­ives de ce­lui-ci et à l'in­ten­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, le compte des frais d'ad­min­is­tra­tion de l'autor­ité can­tonale, des of­fices ré­gionaux de place­ment et du ser­vice de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

27


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 In­troduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
7 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 85a


1 In­troduit par l'art. 42 al. 1 de la LF du 6 oct. 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices (RO 1991 392; FF 1985 III 524). Ab­ro­gé par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 85b Offices régionaux de placement

1Les can­tons in­stitu­ent des of­fices ré­gionaux de place­ment. Ils leur con­fi­ent des tâches rel­ev­ant de l'autor­ité can­tonale. Ils peuvent leur con­fi­er la procé­dure d'in­scrip­tion en vue du place­ment prévue à l'art. 17, al. 2.2

2Les of­fices ré­gionaux de place­ment peuvent re­m­p­lir leurs tâches avec l'aide d'or­gan­ismes privés.

3Les can­tons an­non­cent à l'or­gane de com­pens­a­tion les tâches et com­pétences at­tribuées à l'of­fice ré­gion­al de place­ment.

4Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences pro­fes­sion­nelles auxquelles doit ré­pon­dre la per­sonne re­spons­able du ser­vice pub­lic de l'em­ploi.3


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 85c Services de logistique des mesures relatives au marché du travail

Chaque can­ton peut in­stituer un ser­vice de lo­gistique char­gé de la mise sur pied des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail. Il peut con­fi­er à ce derni­er des tâches rel­ev­ant de l'autor­ité can­tonale.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 85d Commissions tripartites

1Les com­mis­sions tri­part­ites con­seil­lent les of­fices ré­gionaux de place­ment dans leurs activ­ités et donnent leur ap­prob­a­tion con­formé­ment à l'art. 16, al. 2, let. i.

2Les can­tons désignent les com­mis­sions tri­part­ites com­pétentes pour chaque of­fice ré­gion­al de place­ment. Elles se com­posent d'un nombre égal de re­présent­ants des em­ployeurs, des trav­ail­leurs et de l'autor­ité dont relève le marché du trav­ail. Un re­présent­ant de la caisse pub­lique et un re­présent­ant de l'autor­ité can­tonale re­spons­able en matière de form­a­tion pro­fes­sion­nelle siè­gent à la com­mis­sion tri­part­ite avec voix con­sultat­ive.

3Les com­mis­sions tri­part­ites ont le droit d'être in­formées par les of­fices ré­gionaux de place­ment sur leurs activ­ités.

4Les can­tons peuvent, avec l'ac­cord des partenaires so­ci­aux, con­fi­er aux com­mis­sions tri­part­ites des tâches prévues à l'art. 85.

5Les re­présent­ants des partenaires so­ci­aux dans les com­mis­sions tri­part­ites in­cit­ent leur or­gan­isa­tion à fa­vor­iser la mise en place d'une of­fre suf­f­is­ante de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.


1 In­troduit par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 85e Encouragement de la collaboration intercantonale

1Plusieurs can­tons peuvent, avec l'ac­cord de l'or­gane de com­pens­a­tion, gérer une autor­ité can­tonale com­mune pour leur ter­ritoire, des of­fices ré­gionaux de place­ment com­muns et des ser­vices com­muns de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

2Le Con­seil fédéral et l'or­gane de com­pens­a­tion im­posent aux can­tons des con­di­tions en matière de ges­tion et de fin­ances pro­pres à en­cour­ager la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale.


1 In­troduit par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 85f Encouragement de la collaboration interinstitutionnelle

1Les autor­ités can­tonales, les of­fices ré­gionaux de place­ment, les ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail et les caisses trav­ail­lent en étroite col­lab­or­a­tion avec:

a.
les ser­vices d'ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle;
b.
les ser­vices so­ci­aux;
c.
les or­ganes d'ex­écu­tion des lois can­tonales re­l­at­ives à l'aide aux chômeurs;
d.
les or­ganes d'ex­écu­tion de l'as­sur­ance-in­valid­ité et de l'as­sur­ance-mal­ad­ie;
e.2
les or­ganes d'ex­écu­tion pub­lics et privés de la lé­gis­la­tion sur l'as­ile, sur les étrangers et sur l'in­té­gra­tion;
f.
les autor­ités can­tonales char­gées de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle;
g.
la Caisse na­tionale suisse d'as­sur­ance en cas d'ac­ci­dents (CNA);
h.
d'autres in­sti­tu­tions privées ou pub­liques im­port­antes pour l'in­té­gra­tion des as­surés.

2En dérog­a­tion aux art. 32 et 33 LP­GA3, les or­ganes men­tion­nés à l'al. 1, let. a à h, peuvent être autor­isés cas par cas à con­sul­ter les dossiers né­ces­saires ain­si que les don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème d'in­form­a­tion prévu à l'art. 35a, al. 1, de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices (LSE)4 aux con­di­tions suivantes:

a.
l'in­téressé reçoit des presta­tions de l'or­gane con­cerné et donne son ac­cord;
b.
l'or­gane con­cerné ac­corde la ré­cipro­cité aux or­ganes d'ex­écu­tion de l'as­sur­ance-chômage.

3Les or­ganes d'ex­écu­tion de l'as­sur­ance-chômage et les ser­vices de l'as­sur­ance-in­valid­ité sont mu­tuelle­ment libérés de l'ob­lig­a­tion de garder le secret (art. 33 LP­GA) dans la mesure où:

a.
aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s'y op­pose;
b.
les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments trans­mis ser­vent à déter­miner, lor­squ'il n'est pas en­core pos­sible d'ét­ab­lir claire­ment quelle autor­ité doit pren­dre les frais à sa charge:
1.
la mesure d'in­té­gra­tion la mieux ad­aptée à la situ­ation de l'in­téressé;
2.
les droits de l'in­téressé en­vers l'as­sur­ance-chômage et l'as­sur­ance-in­valid­ité.

4L'échange de don­nées au sens de l'al. 3 peut se faire sans l'as­sen­ti­ment de l'in­téressé et selon les cas, par or­al, en dérog­a­tion à l'art. 32 LP­GA. Il y a lieu d'in­form­er l'in­téressé sub­séquem­ment de l'échange de don­nées et de son con­tenu.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
3 RS 830.1
4 RS 823.11

Art. 85g Responsabilité des cantons à l'égard de la Confédération

1Le can­ton ré­pond en­vers la Con­fédéra­tion des dom­mages que son autor­ité can­tonale, ses of­fices ré­gionaux de place­ment, son ser­vice de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail, ses com­mis­sions tri­part­ites ou les of­fices du trav­ail de ses com­munes ont causés en com­met­tant une in­frac­tion ou en contre­ven­ant aux pre­scrip­tions, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence.

2L'or­gane de com­pens­a­tion fixe, par dé­cision, les dom­mages-in­térêts qui sont dus. Il peut ren­on­cer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.

3Les verse­ments ef­fec­tués par le can­ton sont portés au crédit du fonds de com­pens­a­tion.

4La re­sponsab­il­ité s'éteint si l'or­gane de com­pens­a­tion ne pro­nonce pas une dé­cision dans le délai d'un an après avoir eu con­nais­sance du dom­mage, mais au plus tard dix ans après l'acte dom­mage­able.

5Le fonds de com­pens­a­tion in­dem­nise équit­a­ble­ment le can­ton pour le risque de re­sponsab­il­ité. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de cette in­dem­nisa­tion ain­si que le mont­ant dû par le can­ton pour chaque cas de dom­mage.2


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 85h Responsabilité des cantons à l'égard des assurés et des tiers

1Les as­surés et les tiers présen­tent les de­mandes en ré­par­a­tion visées à l'art. 78 LP­GA2 à l'autor­ité can­tonale com­pétente, qui statue par voie de dé­cision.

2La re­sponsab­il­ité s'éteint si l'as­suré ou le tiers lésé ne présente pas sa de­mande dans le délai d'un an après avoir eu con­nais­sance du dom­mage, mais au plus tard dix ans après l'acte dom­mage­able.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 RS 830.1

Art. 86 Caisses de compensation de l'AVS

Les caisses de com­pens­a­tion de l'AVS per­çoivent les cot­isa­tions et en trans­fèrent le mont­ant à la cent­rale de com­pens­a­tion de l'AVS.

Art. 87 Centrale de compensation de l'AVS

1La cent­rale de com­pens­a­tion de l'AVS:

a.
con­trôle les dé­comptes des caisses de com­pens­a­tion de l'AVS;
b.
trans­fère les cot­isa­tions en­cais­sées au fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage;
c.
ét­ablit un compte an­nuel à l'in­ten­tion de l'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage.

2Le Con­seil fédéral règle la col­lab­or­a­tion entre la cent­rale de com­pens­a­tion de l'AVS et l'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage.

Art. 88 Employeurs

1Les em­ployeurs:

a.
ét­ab­lis­sent pour la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente le dé­compte de leurs cot­isa­tions et de celles de leurs trav­ail­leurs (art. 5, al. 1 et art. 6);
b.
ét­ab­lis­sent en temps utile les at­test­a­tions que les trav­ail­leurs doivent produire lor­squ'ils font valoir leur droit aux presta­tions;
c.
se sou­mettent aux pre­scrip­tions sur les in­dem­nités en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail, d'in­tem­péries et d'in­solv­ab­il­ité qui les con­cernent;
d.1
se sou­mettent à leurs ob­lig­a­tions lé­gales d'in­form­er et de ren­sei­gn­er; en dérog­a­tion à l'art. 28, al. 3, LP­GA2, l'autor­isa­tion de la per­sonne qui fait valoir son droit à des presta­tions de l'as­sur­ance n'est pas né­ces­saire.

2Ils ré­pond­ent en­vers la Con­fédéra­tion de tous les dom­mages qu'eux-mêmes ou des per­sonnes man­datées par eux peuvent caus­er in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence. L'art. 82, al. 3 et 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie.3

2bisSi la per­cep­tion ab­us­ive de presta­tions en­traîne des frais sup­plé­mentaires au titre du con­trôle des em­ployeurs, ces frais sont à la charge de ceux-ci.4

2terSi l'em­ployeur a ob­tenu ab­us­ive­ment l'in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail ou l'in­dem­nité en cas d'in­tem­péries, l'or­gane de com­pens­a­tion peut dé­cider, en dérog­a­tion à l'art. 25, al. 1, LP­GA5, de lui faire pay­er un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu'au double des presta­tions per­çues. La caisse est char­gée de l'en­caisse­ment.6

3Le droit à ré­par­a­tion se pre­scrit deux ans après que l'or­gane de com­pens­a­tion a eu con­nais­sance du dom­mage, dans tous les cas cinq ans après la sur­ven­ance du dom­mage. Ces délais peuvent être sus­pen­dus. L'em­ployeur peut ren­on­cer à l'ex­cep­tion de la pre­scrip­tion.7

4Lor­sque la de­mande en ré­par­a­tion se fonde sur un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, ce délai est ap­plic­able.8

5La re­sponsab­il­ité prévue à l'art. 78 LP­GA est ex­clue.9


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
2 RS 830.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 RS 830.1
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
7 In­troduit par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
8 In­troduit par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
9 In­troduit par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 89 Commission de surveillance

1La com­mis­sion de sur­veil­lance du fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage con­trôle l'état et l'évolu­tion du fonds et ex­am­ine les comptes an­nuels ain­si que le rap­port an­nuel à l'in­ten­tion du Con­seil fédéral; elle peut aus­si ét­ab­lir elle-même un rap­port an­nuel. Elle donne des dir­ect­ives pour les place­ments du fonds de com­pens­a­tion.

2Elle as­siste le Con­seil fédéral dans toutes les ques­tions fin­an­cières re­l­at­ives à l'as­sur­ance, not­am­ment en cas de modi­fic­a­tion du taux de cot­isa­tion, do­maine où elle peut for­muler elle-même des pro­pos­i­tions, ain­si qu'en ce qui con­cerne la déter­min­a­tion des frais d'ad­min­is­tra­tion à pren­dre en compte qui sont en­gagés par les caisses, les autor­ités can­tonales, les of­fices ré­gionaux de place­ment et les ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.1

3Elle as­siste le Con­seil fédéral dans l'élab­or­a­tion des textes lé­gis­latifs et peut for­muler des pro­pos­i­tions, en par­ticuli­er dans le do­maine des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.2

4Elle statue sur l'al­loc­a­tion des sub­ven­tions vis­ant à promouvoir la recher­che en matière de marché de l'em­ploi (art. 73, al. 2).3 Au sur­plus, elle est ha­bil­itée à ét­ab­lir, dans les lim­ites des dis­pos­i­tions lé­gales, des dir­ect­ives générales con­cernant la mise en oeuvre des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.4

5S'agis­sant des frais d'ad­min­is­tra­tion des can­tons et des caisses, ain­si que de l'or­gane de com­pens­a­tion (art. 92), elle est com­pétente pour l'ap­prob­a­tion du budget et des comptes.5

6La com­mis­sion com­prend sept re­présent­ants des em­ployeurs, sept des trav­ail­leurs ain­si que sept de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des mi­lieux sci­en­ti­fiques.

7Le Con­seil fédéral nomme les membres et désigne le présid­ent.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).

Art. 89a Responsabilité des organes de la Confédération et des caisses de compensation

1Les de­mandes en ré­par­a­tion des as­surés ou des tiers di­rigés con­formé­ment à l'art. 78 LP­GA2 contre l'or­gane de com­pens­a­tion, le fonds de com­pens­a­tion, les caisses de com­pens­a­tion de l'AVS, la cent­rale de com­pens­a­tion de l'AVS ou la com­mis­sion de sur­veil­lance sont présentées à l'or­gane com­pétent, qui statue par dé­cision.

2L'art. 70 LAVS3 s'ap­plique par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité des caisses de com­pens­a­tion de l'AVS en­vers la Con­fédéra­tion. L'or­gane de com­pens­a­tion fait valoir le droit à ré­par­a­tion par une dé­cision.


1 In­troduit par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1
3 RS 831.10

Titre 5 Financement

Art. 90 Sources de financement

L'as­sur­ance est fin­ancée par:

a.
les cot­isa­tions des as­surés et des em­ployeurs (art. 3);
b.
une par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts du ser­vice de l'em­ploi et des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;
c.
le ren­dement de la for­tune du fonds de com­pens­a­tion.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 90a Participation de la Confédération

1La par­ti­cip­a­tion visée à l'art. 90, let. b, s'élève à 0,159 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tion.

2La par­ti­cip­a­tion est aug­mentée de 500 mil­lions de francs pour l'an­née 2011.2


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
2 In­troduit par le ch. I 3 de la LF du 30 sept. 2011 sur les mesur­es vis­ant à at­ténuer les ef­fets du franc fort et à améliorer la com­pétit­iv­ité, en vi­gueur du 1er oct. 2011 au 30 sept. 2012 (RO 2011 4497; FF 2011 6217).

Art. 90b Equilibre annuel des comptes

Si les moy­ens prévus à l'art. 90 ne suf­fis­ent pas pour couv­rir les dépenses de l'as­sur­ance, la Con­fédéra­tion ac­corde des prêts de trésorer­ie aux con­di­tions du marché con­formé­ment à l'art. 36 de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion2.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 [RO 1990 985, 1995 836 ch. II, 1996 3042, 1997 2022 an­nexe ch. 2 2465 app. ch. 11, 1998 1202 art. 7 ch. 3 2847 an­nexe ch. 5, 1999 3131, 2000 273 an­nexe ch. 7, 2001 707 art. 31 ch. 2, 2002 2471, 2003 535 3543 an­nexe ch. II 7 4265 5191, 2004 1633 ch. I 6 1985 an­nexe ch. II 3 2143. RO 2006 1275 art. 64]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 7 oct. 2005 (RS 611.0).

Art. 90c Risque conjoncturel

1Si, à la fin de l'an­née, la dette du fonds de com­pens­a­tion at­teint ou dé­passe 2,5 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tion, le Con­seil fédéral doit présenter, dans un délai d'un an, une ré­vi­sion de la loi in­troduis­ant une nou­velle régle­ment­a­tion du fin­ance­ment. Il aug­mente au préal­able d'au plus 0,3 point de pour­centage le taux de cot­isa­tion fixé à l'art. 3, al. 2, et sou­met à l'ob­lig­a­tion de cot­iser les tranches de salaires supérieures au mont­ant max­im­al du gain as­suré. La cot­isa­tion per­çue sur ces tranches de salaires ne doit pas dé­pass­er 1 %.2

2Si, à la fin de l'an­née, le cap­it­al propre du fonds de com­pens­a­tion, sous dé­duc­tion des fonds de roul­e­ment de 2 mil­liards de francs né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion, at­teint ou dé­passe 2,5 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tion, le Con­seil fédéral doit abais­s­er les taux de cot­isa­tion fixés à l'art. 3, al. 2 et 3, dans un délai d'un an. Il doit abais­s­er sim­ul­tané­ment et dans la même pro­por­tion la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion fixée à l'art. 90, let. b, et la par­ti­cip­a­tion des can­tons fixée à l'art. 92, al. 7bis. Il peut ren­on­cer à abais­s­er le taux si les per­spect­ives con­jonc­turelles lais­sent présager une aug­ment­a­tion forte et im­min­ente du chômage. Si la for­tune du fonds de com­pens­a­tion se dé­grade de nou­veau, il peut aug­menter les taux de cot­isa­tion jusqu'à hauteur des taux max­im­aux fixés à l'art. 3, al. 2 et 3.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 3519; FF 2013 1715). Voir aus­si la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 91 Fonds de roulement des caisses

1L'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance veille à ce que chaque caisse dis­pose d'un fonds de roul­e­ment, prélevé sur le fonds de com­pens­a­tion et ad­apté aux charges de la caisse. Celle-ci gère son fonds de roul­e­ment à titre fi­du­ci­aire.

2Au be­soin, les caisses peuvent de­mander des avances à l'or­gane de com­pens­a­tion.

Art. 92 Frais d'administration

1Les frais causés aux caisses de com­pens­a­tion de l'AVS par la per­cep­tion des cot­isa­tions leur sont rem­boursés dans une mesure équit­able par le fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage.

2Les frais d'ad­min­is­tra­tion causés à la cent­rale de com­pens­a­tion de l'AVS par l'as­sur­ance-chômage sont couverts par le fonds de com­pens­a­tion de celle-ci.

3Les frais d'ad­min­is­tra­tion causés à l'or­gane de com­pens­a­tion par la mise en oeuvre de l'as­sur­ance-chômage sont à la charge du fonds de com­pens­a­tion.1

4Les autres frais d'ad­min­is­tra­tion de l'or­gane de com­pens­a­tion, tels que les dépenses pour travaux de ges­tion et d'état-ma­jor sont couverts par les re­cettes générales de la Con­fédéra­tion.2

5Les frais de la com­mis­sion de sur­veil­lance sont à la charge du fonds de com­pens­a­tion.3

6Le fonds de com­pens­a­tion rem­bourse aux fond­ateurs des caisses les frais à pren­dre en compte qui ré­sul­tent de l'ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l'art. 81. Sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, le Con­seil fédéral fixe les frais à pren­dre en compte. Il prend en compte les frais fixes de façon équit­able en vue de com­penser les fluc­tu­ations du marché du trav­ail, ain­si que le risque de re­sponsab­il­ité (art. 82). Les frais à pren­dre en compte sont rem­boursés en fonc­tion des presta­tions fournies. Le DE­FR peut con­clure des ac­cords de presta­tions avec les fond­ateurs.4

7Le fonds de com­pens­a­tion rem­bourse aux can­tons les frais à pren­dre en compte qui leur in­combent dans le cadre du ser­vice pub­lic de l'em­ploi, pour l'ex­écu­tion des tâches prévues aux art. 83, al. 1, let. nbis, et 85, al. 1, let. d, e et g à k, l'ex­ploit­a­tion des of­fices ré­gionaux de place­ment con­formé­ment à l'art. 85b et l'ex­ploit­a­tion des ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail con­formé­ment à l'art. 85c.5 Sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, le Con­seil fédéral fixe les frais à pren­dre en compte. Il prend en compte, de façon équit­able, les frais fixes per­met­tant de faire face aux fluc­tu­ations du marché du trav­ail, le risque de re­sponsab­il­ité (art. 85g) et les frais ad­di­tion­nels tem­po­raires générés par la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale (art. 85e) et in­ter­insti­tu­tion­nelle (art. 85f). Les frais à pren­dre en compte sont rem­boursés en fonc­tion des ré­sultats des presta­tions fournies. Le DE­FR peut con­clure des ac­cords de presta­tions avec les can­tons.6

7bisLes can­tons par­ti­cipent aux coûts du ser­vice de l'em­ploi et des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail à rais­on de 0,053 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tion.7 Le Con­seil fédéral fixe la part à la charge de chaque can­ton au moy­en d'une clé de ré­par­ti­tion en ten­ant compte du nombre an­nuel de jours de chômage con­trôlé.8 Le mont­ant dû par un can­ton au titre de sa par­ti­cip­a­tion est dé­duit du mont­ant qui lui est rem­boursé en vertu de l'al. 7.9

8Les frais d'ad­min­is­tra­tion du centre in­form­atique sont à la charge du fonds de com­pens­a­tion.10

9Le fonds de com­pens­a­tion verse à l'in­sti­tu­tion sup­plét­ive une com­pens­a­tion ap­pro­priée pour les frais sup­plé­mentaires oc­ca­sion­nés par l'ex­écu­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle selon l'art. 60, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)11.12


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
4 In­troduit par l'art. 42 al. 1 de la LF du 6 oct. 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices (RO 1991 392; FF 1985 III 524). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 3093; FF 2000 1588).
5 Nou­velle ten­eur selon l'art. 2 ch. 15 de l'AF du 17 déc. 2004 (ex­ten­sion de l'Ac. aux nou­veaux Etats membres de la CE et mesur­es d'ac­com­pag­ne­ment), en vi­gueur depuis le 1eravr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
8 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. II 28 de la LF du 6 oct. 2006 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
9 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
10 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
11 RS 831.40
12 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 273, 1997 60 ch. II 1; FF 1994 I 340).

Art. 93 Frais de justice et dépens

Lor­squ'une caisse ou une autor­ité can­tonale doit sup­port­er des frais de justice ou des dépens en rap­port avec l'ex­écu­tion de la présente loi, le fonds de com­pens­a­tion les leur rem­bourse, dans la mesure où ces frais n'ont pas été pro­voqués par témérité ou légèreté. Ne sont pas rem­boursés les frais que sup­porte le fond­ateur de la caisse ou un can­ton dans une procé­dure contre l'or­gane de com­pens­a­tion ou la Con­fédéra­tion.

Titre 6 Dispositions diverses

Art. 94 Compensation, versement à un tiers et exécution forcée

1Les resti­tu­tions et les presta­tions dues en vertu de la présente loi peuvent être com­pensées les unes par les autres ain­si que par des resti­tu­tions et des rentes ou in­dem­nités journ­alières dues au titre de l'AVS, de l'as­sur­ance-in­valid­ité, de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain3, de l'as­sur­ance-milit­aire, de l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire, de l'as­sur­ance-mal­ad­ie, ain­si que des presta­tions com­plé­mentaires de l'AVS/AI et des al­loc­a­tions fa­miliales lé­gales.4

2Si une caisse a an­non­cé la com­pens­a­tion à une autre as­sur­ance so­ciale, cette dernière ne peut plus se libérer en versant la presta­tion à l'as­suré. Cette règle vaut égale­ment dans le cas in­verse.

3Si les in­dem­nités journ­alières sont ver­sées rétro­act­ive­ment, les in­sti­tu­tions d'aide so­ciale privées ou pub­liques qui ont con­senti des avances des­tinées à as­surer l'en­tre­tien de l'as­suré dur­ant la péri­ode con­cernée peuvent ex­i­ger le re­couvre­ment d'un mont­ant jusqu'à con­cur­rence des avances qu'elles ont ver­sées. Le droit à des in­dem­nités de chômage est sous­trait à toute ex­écu­tion for­cée jusqu'à hauteur de ce mont­ant.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 RS 834.1
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 95 Restitution de prestations

1La de­mande de resti­tu­tion est ré­gie par l'art. 25 LP­GA2, à l'ex­cep­tion des cas rel­ev­ant des art. 55 et 59cbis, al. 4.3

1bisL'as­suré qui a touché des in­dem­nités de chômage et per­çoit en­suite, pour la même péri­ode, une rente ou des in­dem­nités journ­alières au titre de l'as­sur­ance-in­valid­ité, de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain4, de l'as­sur­ance milit­aire, de l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire, de l'as­sur­ance-mal­ad­ie ou des al­loc­a­tions fa­miliales lé­gales, est tenu de rem­bours­er les in­dem­nités journ­alières ver­sées par l'as­sur­ance-chômage au cours de cette péri­ode.5 En dérog­a­tion à l'art. 25, al. 1, LP­GA, la somme à restituer se lim­ite à la somme des presta­tions ver­sées pour la même péri­ode par ces in­sti­tu­tions.6

1terSi une caisse a fourni des presta­tions fin­an­cières pour des mesur­es de re­con­ver­sion, de form­a­tion con­tin­ue ou d'in­té­gra­tion qui auraient dû être ver­sées par une autre as­sur­ance so­ciale, elle de­mande la resti­tu­tion de ses presta­tions à cette as­sur­ance.7

2La caisse ex­ige de l'em­ployeur la resti­tu­tion de l'in­dem­nité al­louée en cas de ré­duc­tion de l'ho­raire de trav­ail ou d'in­tem­péries quand cette in­dem­nité a été ver­sée à tort. Lor­sque l'em­ployeur est re­spons­able de l'er­reur, il ne peut ex­i­ger de ses trav­ail­leurs le rem­bourse­ment de l'in­dem­nité.

3Le cas échéant, la caisse sou­met sa de­mande de re­mise à l'autor­ité can­tonale pour dé­cision.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 RS 834.1
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
7 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Nou­velle ten­eur selon le ch. 40 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

Art. 96 Utilisation du numéro d'assuré AVS

Les or­ganes char­gés d'ap­pli­quer la présente loi sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro d'as­suré AVS pour l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LAVS2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
2 RS 831.10

Art. 96a


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2772; FF 2000 219). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

Art. 96b Traitement de données personnelles

Les or­ganes char­gés d'ap­pli­quer la présente loi, d'en con­trôler ou sur­veiller l'ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter et à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:2

a.
en­re­gis­trer, con­seiller et pla­cer les as­surés qui de­mandent des presta­tions d'as­sur­ance;
b.
ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d'autres as­sur­ances so­ciales;
c.
ét­ab­lir le droit aux sub­ven­tions, les cal­culer, les vers­er et en con­trôler l'us­age;
d.
pré­lever les cot­isa­tions d'autres as­sur­ances so­ciales;
e.
pré­lever l'im­pôt à la source;
f.
mettre en oeuvre les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;
g.
faire valoir les préten­tions de l'as­sur­ance;
h.
sur­veiller l'ex­écu­tion de la présente loi;
i.
ét­ab­lir des stat­istiques;
j.3
at­tribuer ou véri­fi­er le numéro d'as­suré AVS.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2772; FF 2000 219).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
3 In­troduite par le ch. 14 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

Art. 96c Accès en ligne

1Les or­ganes suivants peuvent ac­céder en ligne aux sys­tèmes d'in­form­a­tion gérés par l'or­gane de com­pens­a­tion (art. 83, al. 1, let. i) pour ac­com­plir les tâches citées à l'al. 2:3

a.
l'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage;
b.
les caisses de chômage;
c.
les autor­ités char­gées par les can­tons d'ap­pli­quer la présente loi;
d.
les of­fices ré­gionaux de place­ment;
e.
les ser­vices char­gés de la lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

2Ils peuvent ac­céder aux don­nées per­son­nelles, y com­pris aux don­nées sens­ibles et aux pro­fils de la per­son­nal­ité, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches suivantes, que leur as­signe la présente loi:

a.
sur­veiller et con­trôler l'ex­écu­tion de la présente loi;
b.
al­louer les res­sources né­ces­saires aux caisses;
c.
fix­er et rem­bours­er les frais d'ad­min­is­tra­tion;
d.
con­seiller et pla­cer les de­mandeurs d'em­ploi;
e.
ét­ab­lir le droit aux presta­tions;
f.
ap­pli­quer les pre­scrip­tions de con­trôle;
g.
cal­culer et vers­er les presta­tions;
h.
pro­non­cer les dé­cisions prévues par la présente loi ou les dis­pos­i­tions de procé­dure ad­min­is­trat­ive;
i.
as­surer que l'of­fre de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail est suf­f­is­ante.

2bisL'échange de don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, entre les sys­tèmes d'in­form­a­tion de l'as­sur­ance-chômage (art. 83, al. 1, let. i) et du ser­vice pub­lic de l'em­ploi (art. 35 LSE4) est autor­isé dans la mesure où il est né­ces­saire à l'ex­écu­tion de la présente loi et de la LSE.5

2terLes or­ganes de l'aide so­ciale peuvent ac­céder en ligne aux sys­tèmes d'in­form­a­tion gérés par l'or­gane de com­pens­a­tion (art. 83, al. 1, let. i). Le Con­seil fédéral lim­ite l'ac­cès à ces sys­tèmes et leur util­isa­tion aux in­form­a­tions per­tin­entes pour la bonne ges­tion du dossier et pour la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle des chômeurs et an­ciens chômeurs fais­ant ap­pel à l'aide so­ciale.6

3Le Con­seil fédéral règle la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées, les don­nées à saisir, leur durée de con­ser­va­tion, l'ac­cès aux don­nées, l'or­gan­isa­tion et l'ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d'in­form­a­tion, la col­lab­or­a­tion entre les autor­ités désignées à l'al. 1 et la sé­cur­ité des don­nées.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2772; FF 2000 219).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 RS 823.11
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 96d


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2772; FF 2000 219). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

Art. 97


1 Ab­ro­gé par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 97a Communication de données

1Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s'y op­pose, les or­ganes char­gés d'ap­pli­quer la présente loi ou d'en con­trôler ou sur­veiller l'ap­plic­a­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA2:

a.
à d'autres or­ganes char­gés d'ap­pli­quer la présente loi ou d'en con­trôler ou sur­veiller l'ex­écu­tion, lor­squ'elles sont né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signe la présente loi;
b.
aux or­ganes d'une autre as­sur­ance so­ciale, lor­sque, en dérog­a­tion à l'art. 32, al. 2, LP­GA, l'ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer ré­sulte d'une loi fédérale;
bbis.3 à des or­ganes d'une autre as­sur­ance so­ciale, en vue d'at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro d'as­suré AVS;
bter.4
aux autor­ités com­pétentes en matière d'étrangers, con­formé­ment à l'art. 97, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'in­té­gra­tion (LEI)5;
c.
aux autor­ités com­pétentes en matière d'im­pôt à la source, con­formé­ment aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect6 et aux dis­pos­i­tions can­tonales cor­res­pond­antes;
d.
aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale7;
e.
aux autor­ités d'in­struc­tion pénale, lor­squ'il s'agit de dénon­cer ou de prévenir un crime;
ebis.8
au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ'il ex­iste une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l'art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment9;
f.
dans des cas d'es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:
1.
aux autor­ités com­pétentes en matière d'aide so­ciale, lor­squ'elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la resti­tu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus,
2.
aux tribunaux civils, lor­squ'elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions,
3.
aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d'in­struc­tion pénale, lor­squ'elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit,
4.
aux of­fices des pour­suites, con­formé­ment aux art. 91, 163 et 222 de la LP10,
5.
aux autor­ités fisc­ales, lor­squ'elles leur sont né­ces­saires pour ap­pli­quer les lois fisc­ales,
6.11
aux autor­ités de pro­tec­tion de l'en­fant et de l'adulte visées à l'art. 448, al. 4, CC12,
7.13
aux autor­ités char­gées d'ap­pli­quer la LEI et l'ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d'une part, et la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes14, y com­pris les an­nexes, les pro­to­coles et les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion suisses;
8.15
16

2Les don­nées né­ces­saires à la lutte contre le trav­ail au noir peuvent être com­mu­niquées con­formé­ment aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir17.18

2bisLes caisses de chômage pub­liques et privées peuvent com­mu­niquer aux or­ganes visés à l'art. 7 de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés19 les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour con­trôler le re­spect des con­di­tions min­i­males de trav­ail et de salaire.20

3En dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA, les don­nées d'in­térêt général qui se rap­portent à l'ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L'an­onymat des as­surés doit être garanti.21

4Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers, en dérog­a­tion à l'art. 33 LP­GA:22

a.
s'agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ'un in­térêt pré­pondérant le jus­ti­fie;
b.
s'agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l'es­pèce, con­senti par écrit ou, s'il n'est pas pos­sible d'ob­tenir son con­sente­ment, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu'il en va de l'in­térêt de l'as­suré.

5Seules les don­nées qui sont né­ces­saires au but en ques­tion peuvent être com­mu­niquées.

6Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l'in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

7Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d'émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2772; FF 2000 219).
2 RS 830.1
3 In­troduite par le ch. 14 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
4 In­troduite par le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735).
5 RS 142.20. Le titre a été ad­apté au 1er janv. 2019 en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
6 RS 642.11
7 RS 431.01
8 In­troduite par le ch. 14 de l'an­nexe à la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 20 de l'an­nexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
9 RS 121
10 RS 281.1
11 In­troduit par le ch. 30 de l'an­nexe à la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l'adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
12 RS 210
13 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
14 RS 0.142.112.681
15 In­troduit par le ch. 14 de l'an­nexe à la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147). Ab­ro­gé par le ch. II 20 de l'an­nexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le ren­sei­gne­ment, avec ef­fet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
17 RS 822.41
18 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).
19 RS 823.20
20 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

Art. 98 Obligation de communiquer les données

L'or­gane de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-chômage met à la dis­pos­i­tion de la CNA, contre in­dem­nité, les don­nées per­son­nelles an­onymisées né­ces­saires à l'ana­lyse des risques d'ac­ci­dent des per­sonnes au chômage.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 5365, 2014 7691).

Art. 98a Rapports avec l'assurance militaire

En cas de con­cours de presta­tions prévues par la présente loi avec des presta­tions prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'as­sur­ance milit­aire2, la pri­or­ité est en prin­cipe don­née aux presta­tions de l'as­sur­ance milit­aire.


1 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 19 juin 1992 sur l'as­sur­ance milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3043; FF 1990 III 189).
2 RS 833.1

Art. 99


1 Ab­ro­gé par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Titre 7 Particularités de la procédure et des voies de droit

Art. 100 Principes

1Une dé­cision est ren­due dans les cas rel­ev­ant des art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, de même que dans les cas fais­ant l'ob­jet d'une de­mande en ré­par­a­tion.1 Pour le reste, en dérog­a­tion à l'art. 49, al. 1, LP­GA2, la procé­dure sim­pli­fiée prévue à l'art. 51 LP­GA est ap­plic­able, sauf si la de­mande a été en­tière­ment ou parti­elle­ment re­jetée.

2Les can­tons peuvent, en dérog­a­tion à l'art. 52, al. 1, LP­GA, con­fi­er aux autor­ités can­tonales le traite­ment des op­pos­i­tions aux dé­cisions ren­dues par les of­fices ré­gionaux de place­ment sur la base de l'art. 85b.3

3Le Con­seil fédéral peut ré­gler la com­pétence à rais­on du lieu du tribunal can­ton­al des as­sur­ances autre­ment qu'à l'art. 58, al. 1 et 2, LP­GA.4

4Les op­pos­i­tions et les re­cours contre les dé­cisions prises en vertu des art. 15 et 30 n'ont pas d'ef­fet sus­pensif.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 RS 830.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 46 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vi­gueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

Art. 101 Autorité particulière de recours

En dérog­a­tion à l'art. 58, al. 1, LP­GA2, les dé­cisions et les dé­cisions sur re­cours du SECO ain­si que les dé­cisions de l'or­gane de com­pens­a­tion peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 115 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
2 RS 830.1

Art. 102 Qualité pour recourir

1Le SECO a égale­ment qual­ité pour re­courir devant les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales, des of­fices ré­gionaux de place­ment et des caisses.

2Le SECO, les autor­ités can­tonales et les caisses ont en outre qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral des as­sur­ances contre les dé­cisions des tribunaux can­tonaux des as­sur­ances.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763).

Art. 103 et 104

Ab­ro­gés

Titre 8 Dispositions pénales

Art. 105 Délits

Ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou de toute autre man­ière, aura ob­tenu, pour lui-même ou pour autrui, des presta­tions de l'as­sur­ance auxquelles il n'avait pas droit,

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou de toute autre man­ière, aura ob­tenu du fonds de com­pens­a­tion des presta­tions en faveur du fond­ateur d'une caisse, al­ors que ce­lui-ci n'y avait pas droit,

ce­lui qui aura vi­olé l'ob­lig­a­tion de garder le secret,

ce­lui qui, dans l'ap­plic­a­tion de la présente loi, aura abusé de sa situ­ation d'em­ployé d'une caisse aux fins d'en tirer un av­ant­age pour lui-même ou le fond­ateur de la caisse ou en­core de désav­ant­ager un tiers,1

sera puni d'une peine d'em­pris­on­nement de six mois au plus ou d'une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frap­pé d'une peine plus élevée par le code pén­al2.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
2 RS 311.0
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 106 Contraventions

Ce­lui qui, vi­olant son ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, aura don­né sci­em­ment des ren­sei­gne­ments faux ou in­com­plets ou se sera re­fusé à ren­sei­gn­er,

ce­lui qui aura vi­olé son ob­lig­a­tion d'aviser,

ce­lui qui se sera op­posé à un con­trôle or­don­né par l'autor­ité com­pétente ou qui l'aura rendu im­possible de toute autre man­ière,

ce­lui qui aura re­fusé de re­m­p­lir les for­mules pre­scrites ou les aura re­m­plies con­traire­ment à la vérité,

ce­lui qui, en qual­ité d'em­ployé d'une caisse ou d'un or­gane d'ex­écu­tion can­ton­al, aura in­ten­tion­nelle­ment présenté de man­ière fausse ou in­com­plète les comptes de ladite caisse ou d'autres doc­u­ments, ou1

ce­lui qui, en qual­ité de fond­ateur d'une caisse d'as­so­ci­ation, n'aura pas tenu de compte sé­paré pour les mouve­ments de paie­ments ou aura util­isé un tel compte à d'autres fins,

sera puni d'une amende sauf si l'art. 105 est ap­plic­able.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 107 Délits et contraventions dans la gestion d'une entreprise

Si le délit ou la con­tra­ven­tion est com­mis dans la ges­tion d'une per­sonne mor­ale, d'une so­ciété de per­sonnes ou d'une en­tre­prise à rais­on so­ciale in­di­vidu­elle ou dans la ges­tion d'une cor­por­a­tion ou d'un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if1 sont ap­plic­ables.


1 RS 313.0

Art. 108


1 Ab­ro­gé par le ch. 16 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé