With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

du 8 novembre 1934 (Etat le 1er janvier 2019)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 34ter, 64 et 64bis de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 19343,

arrête:

Chapitre I Champ d'application de la loi

Art. 1

1La présente loi ré­git les banques, les ban­quiers privés (rais­ons in­di­vidu­elles2, so­ciétés en nom col­lec­tif et so­ciétés en com­man­dite) et les caisses d'épargne. Toutes ces en­tre­prises sont désignées ci-après sous le nom de banques.

2Les per­sonnes physiques ou mor­ales qui ne sont pas as­sujet­ties à la présente loi ne peuvent ac­cepter des dépôts du pub­lic à titre pro­fes­sion­nel. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions si la pro­tec­tion des dé­posants est garantie. L'émis­sion d'em­prunts n'est pas con­sidérée comme ac­cept­a­tion de dépôts du pub­lic à titre pro­fes­sion­nel.3

3La présente loi ne s'ap­plique not­am­ment pas:

a.
aux agents de change et aux mais­ons de bourse qui se bornent à né­go­ci­er les valeurs mo­bilières et à ef­fec­tuer les opéra­tions qui s'y rap­portent dir­ecte­ment, sans ex­er­cer d'activ­ité ban­caire;
b.
aux gérants de for­tune, aux notaires et aux agents d'af­faires qui se bornent à ad­min­is­trer les fonds de leurs cli­ents sans ex­er­cer d'activ­ité ban­caire.

4Seuls les ét­ab­lisse­ments qui ont reçu une autor­isa­tion de l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en tant que banques peuvent faire fig­urer le ter­me de «banque» ou de «ban­quier» dans leur rais­on so­ciale ou dans la désig­na­tion de leur but so­cial ou en­core s'en ser­vir à des fins de pub­li­cité. L'art. 2, al. 3, est réser­vé.4

5La Banque na­tionale suisse et les cent­rales d'émis­sion de lettres de gage ne sont sou­mises à la présente loi qu'en tant que celle-ci le pre­scrit ex­pressé­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).
2 Ac­tuelle­ment: en­tre­prises in­di­vidu­elles.
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1erfév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 1bis


1 In­troduit par le ch. II 5 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque na­tionale (RO 2004 1985; FF 2002 5645). Ab­ro­gé par le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 1a Banques

Est réputé banque quiconque est prin­cip­ale­ment ac­tif dans le sec­teur fin­an­ci­er et:

a.
ac­cepte à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic supérieurs à 100 mil­lions de francs ou fait ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir;
b.
ac­cepte à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic jusqu'à con­cur­rence de 100 mil­lions de francs ou fait ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir et in­vest­it ou rémun­ère ces dépôts, ou
c.
se re­fin­ance dans une mesure im­port­ante auprès de plusieurs banques ne par­ti­cipant pas de man­ière not­able à son cap­it­al dans le but de fin­an­cer pour son propre compte, de quelque man­ière que ce soit, un nombre in­déter­miné de per­sonnes ou d'en­tre­prises avec lesquelles il ne forme pas une en­tité économique.

1 In­troduit par le ch. II 14 de l'an­nexe à la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Art. 1b Promotion de l'innovation

1Les dis­pos­i­tions de la présente loi s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux per­sonnes qui sont prin­cip­ale­ment act­ives dans le sec­teur fin­an­ci­er et qui:

a.
ac­ceptent à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic jusqu'à con­cur­rence de 100 mil­lions de francs ou font ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir, et
b.
n'in­ves­t­is­sent ni ne rémun­èrent ces dépôts.

2Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant fixé à l'al. 1. Ce fais­ant, il tient compte de la com­pétit­iv­ité et de la ca­pa­cité d'in­nov­a­tion de la place fin­an­cière suisse.

3Les per­sonnes visées à l'al. 1 doivent not­am­ment:

a.
définir ex­acte­ment leur champ d'activ­ité et pré­voir une or­gan­isa­tion cor­res­pond­ant à cette activ­ité;
b.
dis­poser d'une ges­tion des risques amén­agée de man­ière adéquate et d'un con­trôle in­terne ef­ficace, qui garantit not­am­ment le re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et in­ternes à l'en­tre­prise (com­pli­ance);
c.
dis­poser de res­sources fin­an­cières adéquates;
d.
garantir que les per­sonnes char­gées de l'ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion jouis­sent d'une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes les garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able.

4Les dis­pos­i­tions suivantes sont réser­vées:

a.
les comptes des per­sonnes visées à l'al. 1 sont ét­ab­lis ex­clus­ive­ment selon les pre­scrip­tions du code des ob­lig­a­tions (CO)2;
b.
les per­sonnes visées à l'al. 1 doivent faire con­trôler leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes con­solidés con­formé­ment aux pre­scrip­tions du CO; l'art. 727a, al. 2 à 5 CO ne s'ap­plique pas;
c.
les per­sonnes visées à l'al. 1 char­gent une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l'art. 9a, al. 1 ou 4bis, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion3 de procéder à un audit con­formé­ment à l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)4;
d.
les dis­pos­i­tions sur les dépôts priv­ilé­giés (art. 37a) et le rem­bourse­ment im­mé­di­at (art. 37b) ne s'ap­pli­quent pas aux dépôts ouverts auprès des per­sonnes visées à l'al. 1; les dé­posants doivent être in­formés de cette re­stric­tion av­ant d'ef­fec­tuer le dépôt.

5Dans des cas par­ticuli­ers, la FINMA peut déclarer les al. 1 à 4 ap­plic­ables aux per­sonnes qui ac­ceptent à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic supérieurs à 100 mil­lions de francs ou font ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir, n'in­ves­t­is­sent ni ne rémun­èrent ces dépôts et garan­tis­sent la pro­tec­tion des cli­ents par des mesur­es par­ticulières.

6Quiconque dé­passe le seuil de 100 mil­lions de francs doit l'an­non­cer dans les dix jours à la FINMA et lui présenter une de­mande d'autor­isa­tion au sens de l'art. 1a dans les 90 jours. L'al. 5 est réser­vé.


1 In­troduit par le ch. II 14 de l'an­nexe à la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
2 RS 220
3 RS 221.302
4 RS 956.1

Art. 2

1Les dis­pos­i­tions de la présente loi s'ap­pli­quent par ana­lo­gie:

a.
aux suc­cur­s­ales de banques étrangères en Suisse;
b.
aux re­présent­ants de banques étrangères qui ex­er­cent leur activ­ité en Suisse.2

2La FINMA3 édicte les dis­pos­i­tions de dé­tail. Elle peut en par­ticuli­er ex­i­ger que les comptoirs dis­posent d'un cap­it­al de dota­tion suf­f­is­ant et de­mander des sûretés.

3Le Con­seil fédéral est autor­isé à con­clure des traités in­ter­na­tionaux basés sur le prin­cipe de la re­con­nais­sance mu­tuelle de régle­ment­a­tions équi­val­entes des activ­ités ban­caires et de mesur­es équi­val­entes prises dans le do­maine de la sur­veil­lance des banques, qui pré­voi­ent que les banques des Etats parties au traité peuvent, sans re­quérir l'autor­isa­tion de la FINMA, ouv­rir une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion en Suisse.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
3 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 2bis

1Sont sou­mises aux chapitres XI et XII de la présente loi, pour autant qu'elles ne soi­ent pas as­sujet­ties à la com­pétence de la FINMA en matière de fail­lite dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l'ét­ab­lisse­ment:

a.
les so­ciétés mères d'un groupe fin­an­ci­er ou d'un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­i­ciliées en Suisse;
b.
les so­ciétés du groupe ay­ant leur siège en Suisse qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion (so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives).

2Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d'évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

3La FINMA désigne les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.


1 In­troduit par le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Chapitre II Autorisation pour la banque d'exercer son activité

Art. 3

1La banque ne peut com­men­cer son activ­ité qu'après en avoir ob­tenu l'autor­isa­tion de la FINMA; elle ne peut s'in­scri­re au re­gistre du com­merce av­ant d'avoir reçu cette autor­isa­tion.

2L'autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
les stat­uts, les con­trats de so­ciété et les règle­ments de la banque en défin­is­sent ex­acte­ment le champ d'activ­ité et pré­voi­ent l'or­gan­isa­tion cor­res­pond­ant à cette activ­ité; lor­sque son but so­cial ou l'im­port­ance de ses af­faires l'ex­ige, la banque doit in­stituer d'une part des or­ganes de dir­ec­tion et, d'autre part, des or­ganes pré­posés à la haute dir­ec­tion, à la sur­veil­lance et au con­trôle, en délim­it­ant les at­tri­bu­tions de chacun d'entre eux de façon à garantir une sur­veil­lance ap­pro­priée de la ges­tion;
b.2
la banque fournit la preuve que le cap­it­al min­im­um fixé par le Con­seil fédéral est en­tière­ment libéré;
c.
les per­sonnes char­gées d'ad­min­is­trer et de gérer la banque jouis­sent d'une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able;
cbis.3
les per­sonnes physiques ou mor­ales qui dé­tiennent dans une banque, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 pour cent du cap­it­al ou des droits de vote, ou qui de toute autre man­ière peuvent ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur la ges­tion de la banque (par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée), donnent la garantie que leur in­flu­ence n'est pas sus­cept­ible d'être ex­er­cée au détri­ment d'une ges­tion prudente et saine de la banque;
d.4
les membres de la dir­ec­tion de la banque ont leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­met d'ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des af­faires et d'en as­sumer la re­sponsab­il­ité.

3 La banque re­mettra à la FINMA ses stat­uts, ses con­trats de so­ciété et ses règle­ments, et l'in­form­era de toutes les modi­fic­a­tions qui y seront ap­portées ultérieure­ment, en tant qu'elles ont trait au but so­cial, à l'activ­ité de l'ét­ab­lisse­ment, au cap­it­al so­cial ou à l'or­gan­isa­tion in­terne. Les modi­fic­a­tions ne pour­ront être in­scrites au re­gistre du com­merce qu'après avoir été ap­prouvées par la FINMA.

45

5Toute per­sonne physique ou mor­ale qui en­vis­age de détenir, ou de cess­er de détenir, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l'al. 2, let. cbis, dans une banque or­gan­isée selon le droit suisse, est tenue d'en in­form­er préal­able­ment la FINMA. Ce devoir d'in­form­a­tion vaut égale­ment lor­squ'elle en­vis­age d'aug­menter ou de di­minuer une telle par­ti­cip­a­tion et que ladite par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe les seuils de 20, 33 ou 50 pour cent du cap­it­al ou des droits de vote, ou des­cend en des­sous de ceux-ci.6

6La banque an­nonce les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l'al. 5 dès qu'elle en a con­nais­sance, mais au moins une fois par an­née.7

7Les banques or­gan­isées selon le droit suisse qui en­vis­agent d'être act­ives à l'étranger par l'in­ter­mé­di­aire d'une fi­liale, d'une suc­cur­s­ale, d'une agence ou d'une re­présent­a­tion en in­for­ment au préal­able la FINMA.8


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).
3 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
5 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec ef­fet au 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).
7 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
8 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).

Art. 3a

Est réputée banque can­tonale toute banque créée en vertu d'un acte lé­gis­latif can­ton­al et re­vêtant la forme d'un ét­ab­lisse­ment ou d'une so­ciété an­onyme. Le can­ton doit détenir dans cette banque une par­ti­cip­a­tion de plus d'un tiers du cap­it­al et des droits de vote. Il peut garantir l'in­té­gral­ité ou une partie des en­gage­ments de la banque.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 av­ril 1999, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 3b

Lor­squ'une banque fait partie d'un groupe fin­an­ci­er ou d'un con­glom­érat fin­an­ci­er, la FINMA peut sub­or­don­ner l'oc­troi d'une autor­isa­tion à l'ex­ist­ence d'une sur­veil­lance con­solidée adéquate par une autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.


1 In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).

Art. 3c

1Deux ou plusieurs en­tre­prises con­stitu­ent un groupe fin­an­ci­er si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
au moins une banque ou un né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières sont ac­tifs dans le groupe;
b.
les en­tre­prises sont prin­cip­ale­ment act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er;
c.
elles for­ment une unité économique ou lor­squ'il y a lieu de sup­poser en rais­on d'autres cir­con­stances, qu'une ou plusieurs en­tre­prises sous sur­veil­lance in­di­vidu­elle sont de fait ou jur­idique­ment tenues de prêter as­sist­ance à une so­ciété du groupe.

2Lor­squ'un groupe fin­an­ci­er, au sens de l'al. 1, est prin­cip­ale­ment ac­tif dans le sec­teur ban­caire ou ce­lui des valeurs mo­bilières et com­prend au moins une so­ciété d'as­sur­ance d'une im­port­ance économique con­sidér­able, il forme un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­iné par le sec­teur ban­caire ou ce­lui du né­goce en valeurs mo­bilières.


1 In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).

Art. 3d

1La FINMA peut sou­mettre un groupe fin­an­ci­er ou un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­iné par le sec­teur ban­caire ou ce­lui du né­goce en valeurs mo­bilières à la sur­veil­lance des groupes ou des con­glom­érats lor­squ'il:

a.
dé­tient en Suisse une banque ou un né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières or­gan­isés selon le droit suisse ou
b.
est en fait di­rigé depuis la Suisse.

2Lor­sque d'autres autor­ités étrangères re­vendiquent elles aus­si la sur­veil­lance parti­elle ou totale du groupe fin­an­ci­er ou du con­glom­érat fin­an­ci­er, la FINMA déter­mine avec celles-ci, sous réserve de ses at­tri­bu­tions, les com­pétences, les mod­al­ités ain­si que l'ob­jet de la sur­veil­lance dudit groupe ou con­glom­érat. Av­ant de se pro­non­cer, la FINMA con­sulte les en­tre­prises in­cor­porées en Suisse du groupe fin­an­ci­er ou du con­glom­érat fin­an­ci­er en ques­tion.2


1 In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 3e

1La FINMA ex­erce sa sur­veil­lance de groupe en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle d'une banque.

2La FINMA ex­erce sa sur­veil­lance du con­glom­érat fin­an­ci­er en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle d'une banque ou d'une en­tre­prise d'as­sur­ance ain­si qu'à celle d'un groupe fin­an­ci­er ou d'as­sur­ance par l'autor­ité com­pétente.


1 In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).

Art. 3f

1Les per­sonnes char­gées de la ges­tion, d'une part, et celles re­spons­ables de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle du groupe fin­an­ci­er ou du con­glom­érat fin­an­ci­er, d'autre part, doivent jouir d'une bonne répu­ta­tion et présenter toutes garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able.

2Le groupe fin­an­ci­er ou le con­glom­érat fin­an­ci­er doit être or­gan­isé de man­ière à pouvoir, en par­ticuli­er, déter­miner, lim­iter et con­trôler les risques prin­ci­paux.


1 In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).

Art. 3g

1La FINMA est autor­isée à édicter des dis­pos­i­tions sur les fonds pro­pres, les li­quid­ités, la ré­par­ti­tion des risques, les po­s­i­tions de risques in­tra-groupe et l'ét­ab­lisse­ment des comptes pour les groupes fin­an­ci­ers.

2En ce qui con­cerne les con­glom­érats fin­an­ci­ers dom­in­és par le sec­teur ban­caire ou ce­lui du né­goce en valeurs mo­bilières, la FINMA est autor­isée à édicter ou à fix­er cas par cas des dis­pos­i­tions sur les fonds pro­pres, les li­quid­ités, la ré­par­ti­tion des risques, les po­s­i­tions de risques in­tra-groupe et l'ét­ab­lisse­ment des comptes. Elle tient compte en matière de fonds pro­pres des règles existant dans le do­maine fin­an­ci­er et des as­sur­ances ain­si que de l'im­port­ance re­l­at­ive des deux sec­teurs dans le con­glom­érat fin­an­ci­er et des risques in­hérents.


1 In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).

Art. 3h


1 In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (RS 961.01). Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 3bis

1La FINMA peut de sur­croît li­er l'oc­troi de l'autor­isa­tion à s'ét­ab­lir en Suisse à la réal­isa­tion des con­di­tions ci-après, lor­squ'il s'agit d'une banque or­gan­isée selon le droit suisse mais qui est en mains étrangères, d'une suc­cur­s­ale ou du re­présent­ant per­man­ent d'une banque étrangère:2

a.3
la ré­cipro­cité est garantie par les Etats où les étrangers déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées ont leur dom­i­cile civil ou leur siège; les dis­pos­i­tions di­ver­gentes d'en­gage­ments in­ter­na­tionaux sont réser­vées;
b.
la rais­on so­ciale de la banque ne doit pas per­mettre de con­clure au ca­ra­ctère suisse de l'ét­ab­lisse­ment ni lais­s­er présumer un tel ca­ra­ctère;
c.4

1bisLor­squ'une banque fait partie d'un groupe fin­an­ci­er ou d'un con­glom­érat fin­an­ci­er, la FINMA peut sub­or­don­ner l'oc­troi de son autor­isa­tion à l'ac­cord des autor­ités étrangères com­pétentes.5

2La banque est tenue de ren­sei­gn­er la Banque na­tionale sur les af­faires qu'elle traite ain­si que sur ses re­la­tions avec l'étranger.

3Les dis­pos­i­tions de l'al. 1 s'ap­pli­quent à la banque or­gan­isée selon le droit suisse et dans laquelle les par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées étrangères dir­ect­es ou in­dir­ect­es s'élèvent à plus de la moitié des voix ou qui est dom­in­ée d'autre man­ière par des étrangers.6 Sont réputées étrangères:

a.
les per­sonnes physiques qui n'ont pas la na­tion­al­ité suisse ni ne sont au bénéfice du per­mis d'ét­ab­lisse­ment;
b.
les per­sonnes mor­ales et les so­ciétés de per­sonnes qui ont leur siège à l'étranger ou qui, si elles ont leur siège en Suisse, sont dans les mains de per­sonnes étrangères au sens défini sous let. a.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 2109; FF 1994 IV 995)
4 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec ef­fet au 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2109; FF 1994 IV 995). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).

Art 3ter

1Les banques qui ont passé en mains étrangères doivent sol­li­citer l'autor­isa­tion com­plé­mentaire prévue à l'art. 3bis.

2Une nou­velle autor­isa­tion com­plé­mentaire doit être de­mandée en cas de change­ment dans les déten­teurs étrangers des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées.2

3Les membres de l'ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion de la banque sont tenus de com­mu­niquer à la FINMA tout fait per­met­tant de con­clure à une dom­in­a­tion étrangère de l'ét­ab­lisse­ment ou à une modi­fic­a­tion dans l'état des per­sonnes déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées.3


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 2109; FF 1994 IV 995)
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 2109; FF 1994 IV 995)

Art. 3quater

1Le Con­seil fédéral peut pré­voir, dans des traités in­ter­na­tionaux, que les con­di­tions par­ticulières d'autor­isa­tion con­formé­ment à l'art. 3bis et l'art. 3ter ne sont pas ap­plic­ables, dans leur in­té­gral­ité ou en partie, si des per­sonnes physiques ressor­tis­santes d'un Etat partie au traité ou des per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège dans l'un de ces Etats fond­ent une banque or­gan­isée selon le droit suisse, en reprennent une ou ac­quièrent une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans l'une d'elles. Il peut, sauf dis­pos­i­tion in­ter­na­tionale con­traire, sub­or­don­ner cette dé­cision à l'oc­troi par l'Etat partie de la ré­cipro­cité.

2Si la per­sonne mor­ale est elle-même dom­in­ée dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des ressor­tis­sants d'un Etat tiers ou par des per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège dans un Etat tiers, les dis­pos­i­tions men­tion­nées sont ap­plic­ables.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).

Chapitre III Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion

Art. 4

1Les banques sont tenues de dis­poser, à titre in­di­viduel et sur une base con­solidée, d'un volume adéquat de fonds pro­pres et de li­quid­ités.2

2Le Con­seil fédéral défin­it les élé­ments con­stitu­ant les fonds pro­pres et les li­quid­ités. Il fixe les ex­i­gences min­i­males en fonc­tion du genre d'activ­ité et des risques. La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

3Dans des cas par­ticuli­ers, la FINMA peut dé­cider d'as­soup­lir ou au con­traire de ren­for­cer les ex­i­gences min­i­males.

4Une banque ne peut détenir une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dé­passant 15 % de ses fonds pro­pres dans une en­tre­prise dont l'activ­ité se situe hors du sec­teur fin­an­ci­er ou des as­sur­ances. Le total de ces par­ti­cip­a­tions ne peut ex­céder 60 % des fonds pro­pres. Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 5 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque na­tionale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1985; FF 2002 5645).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).

Art. 4bis

1Les prêts et avances qu'une banque ac­corde à un cli­ent de même que les par­ti­cip­a­tions qu'elle prend dans une en­tre­prise doivent être pro­por­tion­nés à l'ampleur de ses fonds pro­pres.

2Le règle­ment d'ex­écu­tion fix­era la re­la­tion entre les prêts, avances et par­ti­cip­a­tions, d'une part, et les fonds pro­pres, d'autre part, selon qu'il s'agit ou non de col­lectiv­ités de droit pub­lic et d'après la valeur des sûretés.

32


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Voir aus­si les disp. fin. de la mod. du 18 mars 1994 à la fin du texte.
2 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec ef­fet au 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).

Art. 4ter

1La banque ne peut ac­cord­er des crédits aux membres de ses or­ganes, aux prin­ci­paux ac­tion­naires ain­si qu'aux per­sonnes et so­ciétés qui leur sont proches qu'en vertu des prin­cipes générale­ment re­con­nus dans la branche.

22


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Voir aus­si les disp. fin. de la mod. du 18 mars 1994 à la fin du texte.
2 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec ef­fet au 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).

Art. 4quater

Tant dans le pays qu'à l'étranger, les banques s'ab­s­tien­dront de toute pub­li­cité trompeuse et ne se prévaudront pas non plus de leur siège en Suisse ou d'in­sti­tu­tions suisses pour faire une pub­li­cité in­tem­pest­ive.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).

Art. 4quinquies

1Les banques sont autor­isées à com­mu­niquer à leurs so­ciétés mères, qui sont elles-mêmes sur­veillées par une autor­ité de sur­veil­lance des banques ou des marchés fin­an­ci­ers, les in­form­a­tions et doc­u­ments non ac­cess­ibles au pub­lic qui sont né­ces­saires à la sur­veil­lance con­solidée, aux con­di­tions suivantes:

a.
ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment à des fins de con­trôle in­terne ou de sur­veil­lance dir­ecte des banques ou d'autres in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers sou­mis à autor­isa­tion;
b.
la so­ciété mère et l'autor­ité com­pétente pour la sur­veil­lance con­solidée sont liées par le secret pro­fes­sion­nel ou le secret de fonc­tion;
c.
ces in­form­a­tions ne peuvent être trans­mises à des tiers qu'avec l'autor­isa­tion préal­able de la banque ou une autor­isa­tion générale con­tenue dans un traité in­ter­na­tion­al.

2Si la com­mu­nic­a­tion d'in­form­a­tions au sens de l'al. 1 soulève des doutes, les banques peuvent re­quérir de la FINMA une dé­cision autor­is­ant ou in­ter­d­isant leur trans­mis­sion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).

Art. 5


1 Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Chapitre IV Comptes annuels et bilans

Art. 6 Etablissement des comptes

1Les banques ét­ab­lis­sent pour chaque ex­er­cice un rap­port de ges­tion qui se com­pose des élé­ments suivants:

a.
comptes an­nuels;
b.
rap­port an­nuel;
c.
comptes con­solidés.

2Les banques ét­ab­lis­sent des comptes in­ter­mé­di­aires au moins semestri­elle­ment.

3Le rap­port de ges­tion et les comptes in­ter­mé­di­aires sont ét­ab­lis con­formé­ment au titre trente-deux­ième du code des ob­lig­a­tions1, à la présente loi et à leurs dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

4Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions à l'al. 3 pour les cas ex­cep­tion­nels.


1 RS 220

Art. 6a Publicité

1Le rap­port de ges­tion est ac­cess­ible au pub­lic.

2Les comptes in­ter­mé­di­aires sont ac­cess­ibles au pub­lic dans la mesure où les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion de la présente loi le pré­voi­ent.

3Les al. 1 et 2 ne s'ap­pli­quent pas aux ban­quiers privés qui ne font pas ap­pel au pub­lic pour ob­tenir des dépôts de fonds. L'art. 958e, al. 2, du code des ob­lig­a­tions1 est réser­vé.


1 SR 220

Art. 6b Dispositions d'exécution

1Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion con­cernant la forme, le con­tenu et la pub­li­cité des rap­ports de ges­tion et des comptes in­ter­mé­di­aires.

2Il peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité et à la présent­a­tion des comptes si les par­tic­u­lar­ités de l'activ­ité ban­caire ou la pro­tec­tion des créan­ci­ers le jus­ti­fi­ent et que la situ­ation économique est présentée d'une man­ière équi­val­ente.

3Le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion dans les do­maines de moindre portée, not­am­ment dans les do­maines tech­niques.

4Lor­sque les con­di­tions visées à l'al. 2 sont re­m­plies, la FINMA peut lim­iter l'ap­plic­a­tion au sec­teur ban­caire des normes compt­ables re­con­nues par le Con­seil fédéral.


1 RS 220

Chapitre V Banques d'importance systémique

Art. 7 Définition et but

1On en­tend par banques d'im­port­ance sys­témique les banques, groupes fin­an­ci­ers et con­glom­érats fin­an­ci­ers à dom­in­ante ban­caire dont la dé­fail­lance port­erait grave­ment at­teinte à l'économie et au sys­tème fin­an­ci­er suisses.

2Les dis­pos­i­tions du présent chapitre, as­so­ciées aux dis­pos­i­tions du droit ban­caire générale­ment ap­plic­ables, ont pour but de ré­duire dav­ant­age les risques que font peser les banques d'im­port­ance sys­témique sur la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er suisse, d'as­surer le main­tien des fonc­tions économiques im­port­antes et d'éviter le re­cours à une aide de l'Etat.

Art. 8 Critères et détermination de l'importance systémique

1Les fonc­tions économiques visées à l'art. 7, al. 2, ont une im­port­ance sys­témique lor­squ'elles sont in­dis­pens­ables pour l'économie na­tionale et qu'elles ne peuvent être sub­stituées à court ter­me. Con­stitu­ent not­am­ment des fonc­tions économiques d'im­port­ance sys­témique les opéra­tions de dépôt, de crédit et de paiement.

2L'im­port­ance sys­témique d'une banque est ap­pré­ciée en fonc­tion de sa taille, de son im­bric­a­tion dans le sys­tème fin­an­ci­er et dans l'économie, ain­si que du ca­ra­ctère sub­stitu­able à court ter­me de ses presta­tions de ser­vices. Cette ap­pré­ci­ation se base not­am­ment sur les critères suivants:

a.
la part de marché dans les fonc­tions ay­ant une im­port­ance sys­témique selon l'al. 1;
b.
le mont­ant à hauteur duquel les dépôts garantis au sens de l'art. 37h, al. 1, dé­pas­sent la lim­ite max­i­m­ale prévue à l'art. 37h, al. 3, let. b;
c.
le rap­port entre le total du bil­an de la banque et le produit in­térieur brut an­nuel de la Suisse;
d.
le pro­fil de risque de la banque, qui ré­sulte du mod­èle d'af­faires, de la struc­ture du bil­an, de la qual­ité des ac­tifs, des li­quid­ités et du taux d'en­dette­ment.

3La Banque na­tionale suisse (Banque na­tionale), après avoir en­tendu la FINMA, déter­mine par voie de dé­cision quelles sont les banques d'im­port­ance sys­témique et quelles sont les fonc­tions de ces banques qui ont une im­port­ance sys­témique.

Art. 9 Exigences particulières

1Les banques d'im­port­ance sys­témique sont sou­mises à des ex­i­gences par­ticulières. L'éten­due et le con­tenu de celles-ci dépendent du de­gré d'im­port­ance sys­témique de la banque con­cernée. Les ex­i­gences doivent être pro­por­tion­nées, pren­dre en con­sidéra­tion leurs in­cid­ences sur la banque con­cernée et sur la con­cur­rence, et tenir compte des normes re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al.

2Les banques d'im­port­ance sys­témique doivent not­am­ment sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.
dis­poser de fonds pro­pres qui, en par­ticuli­er:
1.
garan­tis­sent, compte tenu des ex­i­gences lé­gales, une meil­leure ca­pa­cité à sup­port­er les pertes plus im­port­ante que les banques qui n'ont pas d'im­port­ance sys­témique,
2.
en cas de men­ace d'in­solv­ab­il­ité, con­tribuent pour une part es­sen­ti­elle à main­tenir les fonc­tions d'im­port­ance sys­témique,
3.
in­cit­ent les banques à lim­iter leur de­gré d'im­port­ance sys­témique et améliorent leur ca­pa­cité à être as­sain­ies ou li­quidées tant en Suisse qu'à l'étranger,
4.
sont mesur­és suivant, d'une part, les ac­tifs pondérés en fonc­tion des risques et, d'autre part, les ac­tifs non pondérés en fonc­tion des risques, qui peuvent égale­ment com­pren­dre des opéra­tions hors bil­an;
b.
dis­poser de li­quid­ités qui garan­tis­sent une meil­leure ca­pa­cité d'ab­sorp­tion des chocs de li­quid­ités que les banques qui n'ont pas d'im­port­ance sys­témique, afin qu'elles soi­ent en mesure de re­specter leurs ob­lig­a­tions de paiement même si elles se trouvent dans une situ­ation ex­cep­tion­nelle­ment dif­fi­cile;
c.
ré­partir les risques de man­ière à lim­iter les risques de contre­partie et les gros risques;
d.
pré­voir un plan d'ur­gence au niveau de la struc­ture, de l'in­fra­struc­ture, de la con­duite et du con­trôle ain­si que des flux in­ternes de li­quid­ités et de cap­itaux de telle sorte que le plan puisse être mis en oeuvre im­mé­di­ate­ment et que, en présence d'une men­ace d'in­solv­ab­il­ité, le main­tien de leurs fonc­tions économiques d'im­port­ance sys­témique soit garanti.

Art. 10 Application à la banque concernée

1La FINMA, après avoir en­tendu la Banque na­tionale, défin­it par voie de dé­cision les ex­i­gences fixées à l'art. 9, al. 2, let. a à c, que la banque d'im­port­ance sys­témique doit re­m­p­lir. Elle in­forme le pub­lic sur les grandes lignes de sa dé­cision et sur la man­ière dont celle-ci est re­spectée.

2La banque d'im­port­ance sys­témique doit prouver qu'elle re­m­plit les ex­i­gences fixées à l'art. 9, al. 2, let. d, et que le main­tien des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique est garanti en cas de men­ace d'in­solv­ab­il­ité. Si la banque ne fournit pas cette preuve, la FINMA or­donne les mesur­es né­ces­saires.

3Lors de la défin­i­tion des ex­i­gences re­l­at­ives aux fonds pro­pres visés à l'art. 9, al. 2, let. a, la FINMA ac­corde des allége­ments si la banque améliore sa ca­pa­cité à être as­sain­ie ou li­quidée tant en Suisse qu'à l'étranger au-delà des ex­i­gences men­tion­nées à l'art. 9, al. 2, let. d.

4Le Con­seil fédéral, après avoir en­tendu la Banque na­tionale et la FINMA, règle:

a.
les ex­i­gences visées à l'art. 9, al. 2;
b.
les critères per­met­tant d'évalu­er la preuve selon l'al. 2;
c.
les mesur­es que la FINMA peut or­don­ner si la banque ne peut fournir la preuve au sens de l'al. 2.1

1 Voir aus­si la disp. trans. de la mod. du 30 sept. 2011 à la fin du texte.

Art. 10a Mesures en matière de rémunération

1Si, mal­gré la mise en oeuvre des ex­i­gences par­ticulières, une banque d'im­port­ance sys­témique ou sa so­ciété mère se voit ac­cord­er une aide fin­an­cière dir­ecte ou in­dir­ecte puisée dans les moy­ens de la Con­fédéra­tion, le Con­seil fédéral or­donne en même temps des mesur­es en matière de rémun­éra­tion pour toute la péri­ode dur­ant laquelle le sou­tien est ac­cordé.

2Il peut not­am­ment, en ten­ant compte de la situ­ation économique de la banque et du sou­tien ac­cordé:

a.
in­ter­dire totale­ment ou parti­elle­ment le verse­ment de rémun­éra­tions vari­ables;
b.
or­don­ner des ad­apt­a­tions du sys­tème de rémun­éra­tion.

3Les banques d'im­port­ance sys­témique et leurs so­ciétés mères sont tenues de for­muler une réserve con­traignante dans leurs sys­tèmes de rémun­éra­tion aux ter­mes de laquelle, en cas de sou­tien étatique au sens du présent art­icle, la préten­tion lé­gale à une rémun­éra­tion vari­able peut être lim­itée.

Chapitre VI Capital complémentaire

Art. 11 Principes

1Les banques et les so­ciétés mères de groupes fin­an­ci­ers ou de con­glom­érats fin­an­ci­ers à dom­in­ante ban­caire dont la forme jur­idique autor­ise la créa­tion d'ac­tions ou d'un cap­it­al-ac­tion peuvent, dans leurs stat­uts:

a.
autor­iser le con­seil d'ad­min­is­tra­tion à aug­menter le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion (cap­it­al de réserve);
b.
pré­voir une aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion qui, en cas de sur­ven­ance d'un événe­ment déter­miné, est ob­tenue par le bi­ais de la con­ver­sion d'em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire (cap­it­al con­vert­ible).

2Les banques et les so­ciétés mères de groupes fin­an­ci­ers ou de con­glom­érats fin­an­ci­ers à dom­in­ante ban­caire peuvent, in­dépen­dam­ment de leur forme jur­idique, pré­voir dans les con­di­tions d'émis­sion des em­prunts que les créan­ci­ers doivent aban­don­ner leurs créances en cas de sur­ven­ance d'un événe­ment déter­miné (em­prunts as­sortis d'un aban­don de créances).

3Le cap­it­al com­plé­mentaire men­tion­né aux al. 1 et 2 ne peut être créé que pour ren­for­cer les fonds pro­pres et pour prévenir ou maîtriser une situ­ation cri­tique de la banque.

4Le cap­it­al ob­tenu par l'émis­sion d'em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire ou d'em­prunts as­sortis d'un aban­don de créances selon le présent chapitre peut être pris en compte comme fonds pro­pres, pour autant que la présente loi et ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion l'autoris­ent. Les con­di­tions d'émis­sion doivent avoir été ap­prouvées par la FINMA.

Art. 12 Capital de réserve

1L'as­semblée générale peut autor­iser le con­seil d'ad­min­is­tra­tion à aug­menter le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion par une modi­fic­a­tion des stat­uts. Ceux-ci men­tionnent la valeur nom­inale de l'aug­ment­a­tion que peut ef­fec­tuer le con­seil d'ad­min­is­tra­tion.

2Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion peut, pour de justes mo­tifs, supprimer le droit de sou­scrip­tion des ac­tion­naires ou des par­ti­cipants, not­am­ment si cela per­met de pla­cer les ac­tions ou les bons de par­ti­cip­a­tion de man­ière simple et rap­ide. Dans ce cas, les nou­velles ac­tions ou les nou­veaux bons de par­ti­cip­a­tion sont émis aux con­di­tions du marché. Une dé­cote est autor­isée à con­di­tion qu'elle soit ef­fec­tuée dans l'in­térêt de la so­ciété ain­si que dans la per­spect­ive d'un place­ment rap­ide et com­plet des ac­tions ou des bons de par­ti­cip­a­tion.

3Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du CO1 sur l'aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al sont ap­plic­ables, à l'ex­cep­tion des dis­pos­i­tions suivantes:

a.
art. 651, al. 1 et 2 (lim­it­a­tions con­cernant le mont­ant et le délai de l'aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al);
b.
art. 652b, al. 2 (justes mo­tifs pour la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion);
c.
art. 652d (aug­ment­a­tion au moy­en de fonds pro­pres);
d.
art. 656b, al. 1 et 4 (lim­it­a­tion con­cernant le mont­ant de l'aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion).

1 RS 220

Art. 13 Capital convertible

1L'as­semblée générale peut dé­cider une aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion en ét­ab­lis­sant dans les stat­uts que les droits de créance dé­coulant d'em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire sont con­vertis en ac­tions ou en bons de par­ti­cip­a­tion en cas de sur­ven­ance de l'événe­ment déclench­eur.

2Elle peut lim­iter dans les stat­uts la valeur nom­inale de l'aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al. Elle y règle les points suivants:

a.
le nombre, le type et la valeur nom­inale des ac­tions et des bons de par­ti­cip­a­tion;
b.
les bases du cal­cul du prix d'émis­sion;
c.
la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion des ac­tion­naires et des par­ti­cipants;
d.
la re­stric­tion de la trans­miss­ib­il­ité des nou­velles ac­tions et des nou­veaux bons de par­ti­cip­a­tion émis au nom de leur déten­teur.

3Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion est ha­bil­ité à émettre des em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire dans le cadre des dis­pos­i­tions stat­utaires. A moins que les stat­uts n'en dis­posent autre­ment, il règle les points suivants:

a.
une éven­tuelle ré­par­ti­tion en plusieurs em­prunts et en di­verses tranches;
b.
l'événe­ment déclench­eur ou, en cas de ré­par­ti­tion en tranches, les événe­ments déclench­eurs;
c.
le prix d'émis­sion ou les règles ser­vant à le déter­miner;
d.
le rap­port de con­ver­sion ou les règles ser­vant à le déter­miner.

4Les em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire doivent être of­ferts en sou­scrip­tion aux ac­tion­naires et aux par­ti­cipants pro­por­tion­nelle­ment à leur par­ti­cip­a­tion. Si les em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire sont émis aux con­di­tions du marché ou moy­en­nant une dé­cote né­ces­saire pour garantir leur place­ment rap­ide et com­plet, l'as­semblée générale peut ex­clure le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel des ac­tion­naires et des par­ti­cipants.

5Si l'événe­ment déclen­chant la con­ver­sion sur­vi­ent, le con­seil d'ad­min­is­tra­tion doit en con­stater im­mé­di­ate­ment la sur­ven­ance par acte au­then­tique. Ce­lui-ci doit men­tion­ner le nombre, la valeur nom­inale et le type des ac­tions et des bons de par­ti­cip­a­tion émis, le nou­vel état du cap­it­al-ac­tions et du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ain­si que les ad­apt­a­tions né­ces­saires des stat­uts.

6La dé­cision du con­seil d'ad­min­is­tra­tion doit être com­mu­niquée im­mé­di­ate­ment au re­gistre du com­merce. Le bloc­age du re­gistre est ex­clu.

7Le cap­it­al-ac­tions et le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion sont aug­mentés de plein droit moy­en­nant une dé­cision du con­seil d'ad­min­is­tra­tion. En même temps, les droits de créance dé­coulant des em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire s'éteignent.

8Les dis­pos­i­tions du CO1 con­cernant l'aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al ne sont pas ap­plic­ables, à l'ex­cep­tion des dis­pos­i­tions suivantes:

a.
art. 653a, al. 2 (ap­port min­im­al);
b.
art. 653d, al. 2 (pro­tec­tion des tit­u­laires d'un droit de con­ver­sion ou d'op­tion);
c.
art. 653i (épur­a­tion).

1 RS 220

Art. 14


1 Ab­ro­gé par le ch. 11 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, avec ef­fet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).

Chapitre VII Dépôts d'épargne et valeurs déposées

Art. 15

1Seules les banques qui pub­li­ent des comptes an­nuels peuvent ac­cepter des dépôts port­ant, sous quelque forme que ce soit, la dé­nom­in­a­tion d'«épargne». Les autres en­tre­prises ne sont pas autor­isées à ac­cepter de tels dépôts et il leur est in­ter­dit, à pro­pos des fonds dé­posés chez elles, de faire fig­urer le mot d'«épargne» dans leur rais­on so­ciale ou dans la désig­na­tion de leur but so­cial, ou en­core de s'en ser­vir à des fins de pub­li­cité.1

2 et 32


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).
2 Ab­ro­gés par le ch. 17 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 1994, avec ef­fet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 16

Sont réputées valeurs dé­posées selon l'art. 37d:2

1.
les choses mo­bilières et les titres dé­posés par les cli­ents;
2.
les choses mo­bilières, les titres et les créances que la banque dé­tient à titre fi­du­ci­aire pour le compte des cli­ents dé­posants;
3.
les préten­tions dispon­ibles de la banque à des liv­rais­ons à l'en­contre de tiers, ré­sult­ant d'opéra­tions au comptant, d'opéra­tions à ter­me échues, d'opéra­tions de couver­ture ou d'émis­sions pour le compte des cli­ents dé­posants.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 17 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2767; FF 2002 7476).

Chapitre VIII …

Art. 17


1 Ab­ro­gé par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les titres in­ter­médiés, avec ef­fet au 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).

Chapitre IX Contrôle et audit

Art. 18

1Les banques, les groupes fin­an­ci­ers et les con­glom­érats fin­an­ci­ers char­gent une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion2 de procéder à un audit con­formé­ment à l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers3.

2Les banques, les groupes ban­caires et les con­glom­érats fin­an­ci­ers doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l'Etat selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du code des ob­lig­a­tions4.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
2 RS 221.302
3 RS 956.1
4 RS 220

Art. 19 à 22


1 Ab­ro­gés par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Chapitre X Surveillance

Art. 23

La FINMA peut procéder elle-même à des con­trôles dir­ects auprès de banques, de groupes ban­caires et de con­glom­érats fin­an­ci­ers, lor­sque de tels con­trôles s'avèrent né­ces­saires en rais­on de leur im­port­ance économique, de la com­plex­ité des faits ou du con­trôle de mod­èles in­ternes.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 23bis

1Lor­squ'une banque sous-traite des fonc­tions im­port­antes à d'autres per­sonnes physiques ou mor­ales, l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et d'an­non­cer prévues à l'art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers2 s'ap­plique aus­si à ces per­sonnes.

2La FINMA peut à tout mo­ment ef­fec­tuer des con­trôles auprès de ces per­sonnes.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Nou­velle ten­eur selon le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
2 RS 956.1

Art. 23ter

Afin d'as­surer l'ap­plic­a­tion de l'art. 3, al. 2, let. cbis, et 5, de la présente loi, la FINMA peut en par­ticuli­er sus­pen­dre l'ex­er­cice des droits de vote at­tachés aux ac­tions ou parts détenues par des ac­tion­naires ou des as­so­ciés ay­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 23quater


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 23quinquies

1En cas de re­trait de leur autor­isa­tion d'ex­er­cer par la FINMA, les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés en nom col­lec­tif et les so­ciétés en com­man­dite sont dis­soutes et les rais­ons in­di­vidu­elles2, radiées du re­gistre du com­merce. La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité.

2Les mesur­es désignées au chapitre XI sont réser­vées.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 Ac­tuelle­ment: en­tre­prises in­di­vidu­elles.

Art. 23sexies


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 23septies


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 av­ril 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349). Ab­ro­gé par le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 23octies


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (RO 2004 2767; FF 2002 7476). Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 24

12

2Dans les procé­dures visées aux chapitres XI et XII de la présente loi, les créan­ci­ers et les pro­priétaires d'une banque, d'une so­ciété mère ou d'une so­ciété du groupe sig­ni­fic­at­ive au sens de l'art. 2bis ne peuvent re­courir que contre l'ho­mo­log­a­tion du plan d'as­sain­isse­ment et les opéra­tions de réal­isa­tion. Les re­cours au sens de l'art. 17 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite3 sont ex­clus dans ces procé­dures.4

3Les re­cours formés dans les procé­dures visées aux chapitres XI et XII n'ont pas d'ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur peut restituer l'ef­fet sus­pensif sur re­quête d'une partie. L'oc­troi de l'ef­fet sus­pensif est ex­clu pour les re­cours contre l'ho­mo­log­a­tion du plan d'as­sain­isse­ment.5

4Si le re­cours d'un créan­ci­er ou d'un pro­priétaire contre l'ho­mo­log­a­tion du plan d'as­sain­isse­ment est ad­mis, le tribunal ne peut qu'ac­cord­er une in­dem­nisa­tion.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).
2 Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
3 RS 281.1
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (RO 2004 2767; FF 2002 7476). Nou­velle ten­eur selon le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
5 In­troduit par le ch. I 16 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l'ad­apt­a­tion d'act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).

Chapitre XI Mesures en cas de risque d'insolvabilité

Art. 25 Conditions

1S'il ex­iste des rais­ons sérieuses de craindre qu'une banque ne soit suren­dettée ou qu'elle ne souf­fre de problèmes de li­quid­ité im­port­ants, ou si la banque n'a pas ré­t­abli une situ­ation con­forme aux pre­scrip­tions en matière de fonds pro­pres dans le délai im­parti par la FINMA, cette dernière peut or­don­ner:

a.
des mesur­es pro­tec­trices selon l'art. 26;
b.
une procé­dure d'as­sain­isse­ment selon les art. 28 à 32;
c.
la fail­lite1 de la banque (fail­lite ban­caire) selon les art. 33 à 37g.

2Les mesur­es pro­tec­trices peuvent être or­don­nées isolé­ment ou con­jointe­ment à une procé­dure d'as­sain­isse­ment ou de fail­lite.

3Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 LP2), à l'ajourne­ment de la fail­lite des so­ciétés an­onymes (art. 725 et 725a CO3) ain­si qu'à l'ob­lig­a­tion d'aviser le juge (art. 729b, al. 2,4 CO) ne s'ap­pli­quent pas aux banques.

4Les or­dres de la FINMA con­cernent l'en­semble du pat­rimoine de la banque avec les ac­tifs et les pas­sifs ain­si que les con­trats, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.5


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 RS 281.1
3 RS 220
4 Ac­tuelle­ment: art. 728c al. 3.
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 26 Mesures protectrices

1La FINMA peut pren­dre les mesur­es pro­tec­trices suivantes, not­am­ment:1

a.
don­ner des in­struc­tions aux or­ganes de la banque;
b.2
nom­mer un char­gé d'en­quête;
c.
re­tirer aux or­ganes leur pouvoir de re­présent­a­tion ou les dé­mettre de leurs fonc­tions;
d.
ré­voquer la so­ciété d'audit au sens de la présente loi ou l'or­gane de ré­vi­sion in­stitué par le CO3;
e.
lim­iter l'activ­ité de la banque;
f.
in­ter­dire à la banque d'opérer des paie­ments, d'ac­cepter des verse­ments ou d'ef­fec­tuer des trans­ac­tions sur titres;
g.
fer­mer la banque;
h.
ac­cord­er un sursis ou pro­ro­ger les échéances, sauf pour les créances gagées des cent­rales d'émis­sion de lettres de gage.

2Elle fait pub­li­er ces mesur­es de man­ière ap­pro­priée lor­sque la pub­lic­a­tion est né­ces­saire à l'ex­écu­tion des mesur­es ou à la pro­tec­tion de tiers.

3Le sursis déploie les ef­fets prévus à l'art. 297 LP4, dans la mesure où la FINMA n'en dé­cide pas autre­ment pour ce qui est du cours des in­térêts.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
3 RS 220
4 RS 281.1

Art. 27 Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert

1Sont ex­clus des dis­pos­i­tions des chapitres XI et XII de la présente loi les ac­cords con­clus préal­able­ment sur:

a.
la com­pens­a­tion de créances, y com­pris la méthode conv­en­ue et la déter­min­a­tion de la valeur;
b.
la réal­isa­tion de gré à gré de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d'autres in­stru­ments fin­an­ci­ers dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive;
c.
le trans­fert de créances et d'en­gage­ments ain­si que de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d'autres in­stru­ments fin­an­ci­ers dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive.

2L'art. 30a est réser­vé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 28 Procédure d'assainissement

1Lor­squ'il paraît vraisemblable qu'un as­sain­isse­ment aboutira ou que cer­tains ser­vices ban­caires pour­ront être main­tenus, la FINMA peut or­don­ner une procé­dure d'as­sain­isse­ment.

2Elle édicte les mesur­es et les dé­cisions né­ces­saires à la mise en oeuvre de la procé­dure d'as­sain­isse­ment.

3Elle peut con­fi­er l'élab­or­a­tion d'un plan d'as­sain­isse­ment à un délégué à l'as­sain­isse­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 29 Assainissement de la banque

En cas d'as­sain­isse­ment de la banque, le plan d'as­sain­isse­ment doit garantir qu'à l'avenir, la banque re­spectera les con­di­tions re­quises pour l'ob­ten­tion d'une autor­isa­tion ain­si que les autres pre­scrip­tions lé­gales.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 30 Maintien de services bancaires

1Le plan d'as­sain­isse­ment peut pré­voir le main­tien de cer­tains ser­vices ban­caires in­dépen­dam­ment de la péren­nité de la banque.

2Il peut not­am­ment trans­férer tout ou partie du pat­rimoine de la banque, avec les ac­tifs et les pas­sifs ain­si que les con­trats, à d'autres sujets de droit ou à une banque re­lais.

3Si des con­trats ou tout ou partie du pat­rimoine de la banque sont trans­férés, le repren­eur prend la place de la banque lors de l'ho­mo­log­a­tion du plan d'as­sain­isse­ment. La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion2 n'est pas ap­plic­able.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 221.301
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).

Art. 30a Ajournement de la résiliation de contrats

1Lor­sque la FINMA or­donne ou autor­ise des mesur­es au sens du présent chapitre, elle peut ajourn­er:

a.
la ré­sili­ation de con­trats et l'ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats;
b.
l'ex­er­cice des droits de com­pens­a­tion, de réal­isa­tion et de trans­fert énumérés à l'art. 27.

2L'ajourne­ment ne peut être or­don­né que si les mesur­es jus­ti­fi­ent la ré­sili­ation ou l'ex­er­cice des droits visés à l'al. 1.

3Il peut être or­don­né pour deux jours ouv­rables au plus. La FINMA fixe le début et la fin de l'ajourne­ment.

4L'ajourne­ment est ex­clu ou ca­duc si la ré­sili­ation ou l'ex­er­cice d'un droit visé à l'al. 1:

a.
n'ont pas de rap­port avec les mesur­es, et
b.
sont dus au com­porte­ment de la banque fais­ant l'ob­jet de la procé­dure d'in­solv­ab­il­ité ou du sujet de droit qui reprend tout ou partie des con­trats.

5Si les con­di­tions d'autor­isa­tion et les autres dis­pos­i­tions lé­gales sont re­spectées après l'échéance de l'ajourne­ment, le con­trat sub­siste et les droits visés à l'al. 1 qui sont liés aux mesur­es ne peuvent plus être ex­er­cés.


1 In­troduit par le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 31 Homologation du plan d'assainissement

1La FINMA homo­logue le plan d'as­sain­isse­ment s'il re­m­plit not­am­ment les con­di­tions suivantes:

a.
être fondé sur une évalu­ation prudente des ac­tifs de la banque;
b.
être selon toute vraisemb­lance plus fa­vor­able aux créan­ci­ers que l'ouver­ture im­mé­di­ate d'une fail­lite;
c.
re­specter la pri­or­ité des in­térêts des créan­ci­ers sur ceux des pro­priétaires ain­si que l'or­dre de col­loc­a­tion des créan­ci­ers;
d.2
tenir compte de man­ière ap­pro­priée des li­ens jur­idiques ou économiques entre les ac­tifs, les pas­sifs et les con­trats.

2L'ap­prob­a­tion de l'as­semblée générale de la banque n'est pas né­ces­saire.

3Si l'in­solv­ab­il­ité de la banque ne peut être résor­bée d'une autre man­ière, le plan d'as­sain­isse­ment peut pré­voir, sous réserve de re­specter les droits des créan­ci­ers visés à l'al. 1, la ré­duc­tion du cap­it­al propre et la créa­tion d'un nou­veau cap­it­al propre, la con­ver­sion du cap­it­al de tiers en cap­it­al propre ain­si que la ré­duc­tion de créances.3

4La FINMA pub­lie les grandes lignes du plan d'as­sain­isse­ment.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).

Art. 31a Refus du plan d'assainissement

1Si le plan d'as­sain­isse­ment porte at­teinte aux droits des créan­ci­ers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son ho­mo­log­a­tion, un délai dans le­quel les créan­ci­ers peuvent le re­fuser.

2Si des créan­ci­ers re­présent­ant selon les livres de la banque plus de la moitié des créances col­loquées en troisième classe selon l'art. 219, al. 4, LP2 re­fusent le plan d'as­sain­isse­ment, la FINMA or­donne la fail­lite en vertu des art. 33 à 37g.

3Le présent art­icle ne s'ap­plique pas à l'as­sain­isse­ment d'une banque d'im­port­ance sys­témique.3


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 281.1
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).

Art. 31b Compensation

1Si une partie seule­ment des ac­tifs, des pas­sifs et des con­trats est trans­férée à une autre en­tité jur­idique ou à une banque re­lais, la FINMA or­donne une évalu­ation in­dépend­ante.

2La FINMA règle la com­pens­a­tion entre les en­tités jur­idiques con­cernées et com­plète le plan d'as­sain­isse­ment dans le cadre d'un sup­plé­ment.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).

Art. 32 Prétentions

1Une fois que la FINMA a homo­logué le plan d'as­sain­isse­ment, la banque est autor­isée à de­mander la ré­voca­tion d'act­es jur­idiques con­formé­ment aux art. 285 à 292 LP1.

2Si le plan d'as­sain­isse­ment ex­clut pour la banque le droit de de­mander la ré­voca­tion d'act­es jur­idiques prévue à l'al. 1, chaque créan­ci­er est ha­bil­ité à de­mander une telle ré­voca­tion dans les lim­ites où le plan d'as­sain­isse­ment porte at­teinte à ses droits.

2bisLa ré­voca­tion selon les art. 285 à 292 LP des act­es jur­idiques d'un plan d'as­sain­isse­ment homo­logué par la FINMA est ex­clue.2

3Pour le cal­cul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP, le mo­ment de l'ho­mo­log­a­tion du plan d'as­sain­isse­ment est déter­min­ant. Si la FINMA a pris au préal­able une mesure pro­tec­trice prévue à l'art. 26, al. 1, let. e à h, le mo­ment où la mesure a été dé­cidée est déter­min­ant.

3bisLe droit de ré­voca­tion se pre­scrit par deux ans à compt­er du jour de l'ho­mo­log­a­tion du plan d'as­sain­isse­ment.3

4Les al. 1 et 2 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité au sens de l'art. 39.


1 RS 281.1
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Chapitre XII Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)

Art. 33 Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite

1A dé­faut de per­spect­ives d'as­sain­isse­ment ou si l'as­sain­isse­ment a échoué, la FINMA re­tire l'autor­isa­tion de la banque, en or­donne la fail­lite et pub­lie sa dé­cision.

2La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.

3Les li­quid­ateurs de la fail­lite in­for­ment les créan­ci­ers au moins une fois par an de l'état de la procé­dure.


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 34 Effets et procédure

1La dé­cision de fail­lite déploie les ef­fets de l'ouver­ture de la fail­lite au sens des art. 197 à 220 LP1.

2Sous réserve des dis­pos­i­tions qui suivent, la fail­lite est ef­fec­tuée selon les règles pre­scrites aux art. 221 à 270 LP.

3La FINMA peut pren­dre des dé­cisions et des mesur­es déro­geant à ces règles.


1 RS 281.1

Art. 35 Assemblée des créanciers et commission de surveillance

1Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d'ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.
con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et définir ses com­pétences ain­si que le quor­um en nombre de membres présents et en nombre de voix;
b.
mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et définir sa com­pos­i­tion et ses com­pétences.

2La FINMA n'est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 36 Traitement des créances; état de collocation

1Lors de l'ét­ab­lisse­ment de l'état de col­loc­a­tion, les créances in­scrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites.

2Les créan­ci­ers ne peuvent con­sul­ter l'état de col­loc­a­tion que dans la mesure né­ces­saire à la sauve­garde de leurs droits de créan­ci­ers; le secret pro­fes­sion­nel au sens de l'art. 47 est préser­vé autant que pos­sible.

Art. 37 Engagements contractés lors de mesures protectrices

En cas de fail­lite, les en­gage­ments que la banque était ha­bil­itée à con­trac­ter dur­ant la péri­ode d'ex­écu­tion des mesur­es prévues à l'art. 26, al. 1, let. e à h, sont hon­orés av­ant toutes les autres créances.

Art. 37a Dépôts privilégiés

1Les dépôts li­bellés au nom du dé­posant, y com­pris les ob­lig­a­tions de caisse dé­posées auprès de la banque au nom du dé­posant, sont at­tribués, jusqu'à un mont­ant max­im­al de 100 000 francs par créan­ci­er, à la deux­ième classe au sens de l'art. 219, al. 4, LP2.

2Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant max­im­al fixé à l'al. 1 à la dé­valu­ation de la mon­naie.

3Les dépôts auprès d'en­tre­prises qui ex­er­cent des activ­ités de banque sans avoir reçu d'autor­isa­tion de la part de la FINMA ne jouis­sent d'aucun priv­ilège.

4Une créance n'est priv­ilé­giée qu'une fois, même si elle a plusieurs tit­u­laires.

5Les créances des fond­a­tions ban­caires re­con­nues comme in­sti­tu­tions de pré­voy­ance au sens de l'art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité3 ain­si que les créances des fond­a­tions de libre pas­sage re­con­nues comme in­sti­tu­tions de libre pas­sage au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage4 sont con­sidérées comme étant celles de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance ou as­surés. Elles sont priv­ilé­giées, in­dépen­dam­ment des autres dépôts de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance ou as­surés, à con­cur­rence du mont­ant max­im­al fixé à l'al. 1.

6Les banques doivent dis­poser en per­man­ence de créances couvertes en Suisse, ou d'autres ac­tifs situés en Suisse, à hauteur de 125 % de leurs dépôts priv­ilé­giés. La FINMA peut re­lever ce taux; si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut ac­cord­er des ex­cep­tions en par­ticuli­er aux ét­ab­lisse­ments qui dis­posent, de par la struc­ture de leurs activ­ités, d'une couver­ture équi­val­ente.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 281.1
3 RS 831.40
4 RS 831.42

Art. 37b Remboursement immédiat

1Les dépôts priv­ilé­giés visés à l'art. 37a, al. 1, sont rem­boursés im­mé­di­ate­ment, hors de la col­loc­a­tion, à partir des ac­tifs li­quides dispon­ibles, toute com­pens­a­tion étant ex­clue.

2La FINMA fixe dans chaque cas le mont­ant max­im­al des dépôts im­mé­di­ate­ment rem­bours­ables. Elle tient compte de l'or­dre des autres créan­ci­ers con­formé­ment à l'art. 219 LP2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 281.1

Art. 37c


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), avec ef­fet au 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 37d Distraction de valeurs déposées

Les valeurs dé­posées, au sens de l'art. 16, sont dis­traites con­formé­ment aux art. 17 et 18 de la loi du 3 oc­tobre 2008 sur les titres in­ter­médiés2. En cas de dé­couvert, l'art. 19 de cette loi est ap­plic­able.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les titres in­ter­médiés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).
2 RS 957.1

Art. 37e Distribution et fin de la procédure

1Le tableau de dis­tri­bu­tion n'est pas dé­posé.

2Après la dis­tri­bu­tion, les li­quid­ateurs de la fail­lite re­mettent un rap­port fi­nal à la FINMA.

3La FINMA prend les dé­cisions né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie la clôture.

Art. 37f Coordination avec des procédures à l'étranger

1Si la banque fait l'ob­jet d'une procé­dure d'ex­écu­tion for­cée à l'étranger, la FINMA co­or­donne autant que pos­sible la fail­lite ban­caire avec les or­ganes étrangers com­pétents.

2Lor­squ'un créan­ci­er a déjà été parti­elle­ment désintéressé dans une procé­dure étrangère liée à la fail­lite de la banque, le mont­ant qu'il a ob­tenu sera im­puté, après dé­duc­tion des frais en­cour­us, sur le di­vidende qui lui re­vi­ent dans la procé­dure suisse.

Art. 37g

1La FINMA dé­cide de la re­con­nais­sance des dé­cisions de fail­lite et des mesur­es ap­plic­ables en cas d'in­solv­ab­il­ité pro­non­cées à l'étranger.

2La FINMA peut re­mettre le pat­rimoine situé en Suisse à la masse en fail­lite étrangère sans procé­dure suisse si la procé­dure d'in­solv­ab­il­ité étrangère re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.
elle traite de man­ière équi­val­ente les créances garanties par gage et les créances priv­ilé­giées en vertu de l'art. 219 LP2 des créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse;
b.
elle prend dû­ment en compte les autres créances des créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse.

3La FINMA peut aus­si re­con­naître les dé­cisions de fail­lite et les mesur­es pro­non­cées dans l'Etat où la banque a son siège ef­fec­tif.

4Si une procé­dure suisse est ouverte pour le pat­rimoine sis en Suisse, les créan­ci­ers col­loqués en troisième classe selon l'art. 219, al. 4 LP, ain­si que les créan­ci­ers ay­ant leur dom­i­cile à l'étranger peuvent égale­ment être in­clus dans l'état de col­loc­a­tion.

4bisSi la banque a une suc­cur­s­ale en Suisse, la procé­dure prévue à l'art. 50, al. 1, LP, est ad­miss­ible jusqu'au mo­ment où l'état de col­loc­a­tion au sens de l'art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)3 est défin­i­tif.4

5 Au sur­plus, les art. 166 à 175 LDIP sont ap­plic­ables.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 281.1
3 RS 291
4 In­troduit par le ch. 2 de l'an­nexe à la LF du 16 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l'an­nexe à la LF du 16 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).

Chapitre XIII Garantie des dépôts

Art. 37h Principe

1Les banques veil­lent à garantir auprès de leurs comptoirs suisses les dépôts priv­ilé­giés au sens de l'art. 37a, al. 1. Celles qui dé­tiennent de tels dépôts sont tenues d'ad­hérer à cet ef­fet au sys­tème d'autorégu­la­tion des banques.1

2Le sys­tème d'autorégu­la­tion est sou­mis à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

3Le sys­tème d'autorégu­la­tion est ap­prouvé aux con­di­tions suivantes:2

a.3
il per­met d'as­surer le paiement des dépôts garantis dans un délai de 20 jours ouv­rables suivant la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion con­cernant la pre­scrip­tion de mesur­es selon l'art. 26, al. 1, let. e à h, ou de la fail­lite selon les art. 33 à 37g;
b.4
il lim­ite à 6 mil­liards de francs au plus la somme des con­tri­bu­tions dues;
c.
garantit que chaque banque dis­pose en per­man­ence, en plus du mont­ant de sa li­quid­ité lé­gale, de moy­ens li­quides cor­res­pond­ant à la moitié des con­tri­bu­tions auxquelles elle est tenue.

4Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant in­diqué à l'al. 3, let. b, dans la mesure où des cir­con­stances par­ticulières l'ex­i­gent.

5Si le sys­tème d'autorégu­la­tion ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences prévues aux al. 1 à 3, le Con­seil fédéral règle la garantie des dépôts par voie d'or­don­nance. Il désigne not­am­ment les or­gan­ismes de garantie et fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions des banques.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 37i Mise en oeuvre de la garantie des dépôts

1Si la FINMA a or­don­né une des mesur­es pro­tec­trices visées à l'art. 26, al. 1, let. e à h, ou la fail­lite au sens de l'art. 33, elle en fait part à l'or­gan­isme de garantie et l'in­forme des presta­tions qui sont né­ces­saires au rem­bourse­ment des dépôts garantis.

2Dans les 20 jours ouv­rables suivant la ré­cep­tion de cette com­mu­nic­a­tion, l'or­gan­isme de garantie met le mont­ant cor­res­pond­ant à la dis­pos­i­tion du char­gé d'en­quête, du délégué à l'as­sain­isse­ment ou du li­quid­ateur de la fail­lite, qui est désigné par la FINMA dans son pro­non­cé.

3La FINMA peut re­port­er sa com­mu­nic­a­tion dans les cas suivants:

a.
il y a des rais­ons de penser que la mesure pro­tec­trice or­don­née sera levée à bref délai;
b.
les dépôts garantis ne sont pas af­fectés par la mesure pro­tec­trice.

4Le délai prévu à l'al. 2 est in­ter­rompu si et aus­si longtemps que la mesure pro­tec­trice ou la fail­lite or­don­nées ne sont pas ex­écutoires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 37j Exécution et cession légale

1Le char­gé d'en­quête, le délégué à l'as­sain­isse­ment ou le li­quid­ateur de la fail­lite nom­mé par la FINMA, rem­bourse aux dé­posants leurs dépôts garantis.

2Les dépôts garantis sont rem­boursés hors de toute com­pens­a­tion.

3Les dé­posants n'ont aucune préten­tion dir­ecte à l'en­contre de l'or­gan­isme de garantie.

4Les droits des dé­posants pas­sent à l'or­gan­isme de garantie à hauteur des rem­bourse­ments ef­fec­tués.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 37k Echange d'informations

1La FINMA fournit à l'or­gan­isme de garantie les in­form­a­tions né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

2L'or­gan­isme de garantie com­mu­nique tous ren­sei­gne­ments utiles à la FINMA ain­si qu'au char­gé d'en­quête, au délégué à l'as­sain­isse­ment ou au li­quid­ateur de la fail­lite nom­mé par la FINMA et leur trans­met les doc­u­ments dont ils ont be­soin pour mettre en oeuvre la garantie.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Chapitre XIIIa Avoirs en déshérence

Art. 37l Transfert

1Une banque peut trans­férer des avoirs en déshérence à une autre banque sans l'ap­prob­a­tion des créan­ci­ers.

2Le trans­fert re­quiert un con­trat écrit entre la banque trans­férante et la banque repren­ante.

3En cas de fail­lite ban­caire, les li­quid­ateurs de la fail­lite re­présen­tent auprès de tiers les in­térêts des ay­ants droit à des avoirs en déshérence.

4Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions dans lesquelles des avoirs sont réputés être en déshérence.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853).

Art. 37m Liquidation

1Les banques li­quident les avoirs en déshérence après 50 ans, lor­sque l'ay­ant droit ne s'est pas mani­festé mal­gré une pub­lic­a­tion préal­able. Les avoirs en déshérence à con­cur­rence de 500 francs peuvent être li­quidés sans pub­lic­a­tion préal­able.

2La préten­tion de l'ay­ant-droit s'éteint avec la li­quid­a­tion.

3Le produit de la li­quid­a­tion re­vi­ent à la Con­fédéra­tion.

4Le Con­seil fédéral règle la pub­lic­a­tion et la li­quid­a­tion des avoirs en déshérence.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853).

Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales

Art. 38

1La re­sponsab­il­ité civile des ban­quiers privés est ré­gie par le CO2.

2Pour les autres banques, l'art. 39 est ap­plic­able.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 RS 220

Art. 39

La re­sponsab­il­ité des fond­ateurs d'une banque, celle des or­ganes char­gés de la ges­tion, de la dir­ec­tion générale, de la sur­veil­lance et du con­trôle de la banque et celle des li­quid­ateurs nom­més par la banque est ré­gis par les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme (art. 752 à 760 du code des ob­lig­a­tions2).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
2 RS 220

Art. 40 à 45


1 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, avec ef­fet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2767; FF 2002 7476).

Art. 46

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
ac­cepte in­dû­ment des dépôts du pub­lic ou des dépôts d'épargne;
b.
ne tient pas dû­ment les livres ni ne con­serve les livres, les pièces jus­ti­fic­at­ives et les doc­u­ments con­formé­ment aux pre­scrip­tions;
c.
n'ét­ablit pas ou ne pub­lie pas les comptes an­nuels et les bil­ans in­ter­mé­di­aires con­formé­ment à l'art. 6.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

32


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 Ab­ro­gé par le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 47

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.2
révèle un secret à lui con­fié ou dont il a eu con­nais­sance en sa qual­ité d'or­gane, d'em­ployé, de man­dataire ou de li­quid­ateur d'une banque ou d'une per­sonne au sens de l'art. 1b, ou en­core d'or­gane ou d'em­ployé d'une so­ciété d'audit;
b.
in­cite autrui à vi­ol­er le secret pro­fes­sion­nel;
c.3
révèle un secret qui lui a été con­fié au sens de la let. a ou ex­ploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.

1bisEst puni d'une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui ob­tient pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en agis­sant selon l'al. 1, let. a ou c.4

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

35

4La vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel de­meure pun­iss­able al­ors même que la charge, l'em­ploi ou l'ex­er­cice de la pro­fes­sion a pris fin.

5Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale sur l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er l'autor­ité et de té­moign­er en justice sont réser­vées.

6La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions réprimées par la présente dis­pos­i­tion in­combent aux can­tons. Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al6 sont ap­plic­ables.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 14 de l'an­nexe à la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
3 In­troduite selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'ex­ten­sion de la pun­iss­ab­il­ité en matière de vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 5997 6007).
4 In­troduit selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l'ex­ten­sion de la pun­iss­ab­il­ité en matière de vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1535; FF 2014 5997 6007).
5 Ab­ro­gé par le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
6 RS 311.0

Art. 48


1 Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 49

1Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
util­ise in­dû­ment dans sa rais­on so­ciale, dans la désig­na­tion de son but so­cial ou dans sa pub­li­cité, le ter­me de «banque», de «ban­quier» ou d'«épargne»;
b.
omet de fournir à la FINMA les in­form­a­tions qu'il était tenu de lui com­mu­niquer;
c.
fait de la pub­li­cité pour l'ac­cept­a­tion de dépôts d'épargne ou de dépôts du pub­lic sans béné­fi­ci­er de l'autor­isa­tion im­posée par la loi.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.

32


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 Ab­ro­gé par le ch. 10 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 50


1 Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 50bis


1 In­troduit par le ch. 22 de l'an­nexe au DPA (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 51


1 Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 51bis


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Chapitre XV Dispositions transitoires et finales

Art. 52

Au plus tard trois ans après l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2011 des chapitres V et VI, et par la suite tous les deux ans, le Con­seil fédéral ex­am­ine les dis­pos­i­tions con­cernées en com­parant leur mise en oeuvre avec celle des normes in­ter­na­tionales cor­res­pond­antes à l'étranger. Il en fait rap­port à l'As­semblée fédérale et déter­mine les dis­pos­i­tions de lois et d'or­don­nances qui doivent être modi­fiées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).

Art. 52a

Au plus tard trois ans après l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2018, le Con­seil fédéral ex­am­ine les dis­pos­i­tions con­cernées en les com­parant avec les buts de la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers au sens de la LFINMA2. Il en fait rap­port à l'As­semblée fédérale et déter­mine les dis­pos­i­tions de lois et d'or­don­nances qui doivent être modi­fiées.


1 In­troduit par le ch. II 14 de l'an­nexe à la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
2 RS 956.1

Art. 53

1A l'en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ab­ro­gés:

a.1
les dis­pos­i­tions can­tonales sur les banques, à l'ex­cep­tion toute­fois de celles qui vis­ent les banques can­tonales, de celles qui ré­gis­sent le com­merce, à titre pro­fes­sion­nel, des papi­ers-valeurs et de celles qui règlent la sur­veil­lance de l'ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions de droit can­ton­al contre les abus en matière d'in­térêts;
b.
l'art. 57 du tit. fin. du code civil suisse2.

2Les dis­pos­i­tions can­tonales sur le priv­ilège légal en faveur des dépôts d'épargne ces­sent leur ef­fet si elles n'ont pas été re­m­placées, dans les trois ans à partir de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, par de nou­velles dis­pos­i­tions con­formes aux art. 15 et 16.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 17 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 210

Art. 54


1 Ab­ro­gé par le ch. 17 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 1994, avec ef­fet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 55


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, avec ef­fet au 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).

Art. 56

Le Con­seil fédéral fix­era la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi et édictera les pre­scrip­tions né­ces­saires à son ex­écu­tion.

Dispositions finales de la modification du 11 mars 1971

Dispositions finales de la modification du 18 mars 1994

Dispositions finales de la modification du 22 avril 1999

Dispositions finales de la modification du 3 octobre 2003

Dispositions finales de la modification du 17 décembre 2004

Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2011

Disposition transitoire de la modification du 22 mars 2013

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées