Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ La présente loi ré­git les banques, les ban­quiers privés (rais­ons in­di­vidu­elles⁵, so­ciétés en nom col­lec­tif et so­ciétés en com­man­dite) et les caisses d’épargne. Toutes ces en­tre­prises sont désignées ci-après sous le nom de banques.

² Les per­sonnes physiques ou mor­ales qui ne sont pas as­sujet­ties à la présente loi ne peuvent ac­cepter des dépôts du pub­lic à titre pro­fes­sion­nel. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions si la pro­tec­tion des dé­posants est garantie. L’émis­sion d’em­prunts n’est pas con­sidérée comme ac­cept­a­tion de dépôts du pub­lic à titre pro­fes­sion­nel.⁶

³ La présente loi ne s’ap­plique not­am­ment pas:

a.

aux agents de change et aux mais­ons de bourse qui se bornent à né­go­ci­er les valeurs mo­bilières et à ef­fec­tuer les opéra­tions qui s’y rap­portent dir­ecte­ment, sans ex­er­cer d’activ­ité ban­caire;

b.

aux gérants de for­tune, aux notaires et aux agents d’af­faires qui se bornent à ad­min­is­trer les fonds de leurs cli­ents sans ex­er­cer d’activ­ité ban­caire.

⁴ Seuls les ét­ab­lisse­ments qui ont reçu une autor­isa­tion de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en tant que banques peuvent faire fig­urer le ter­me de «banque» ou de «ban­quier» dans leur rais­on so­ciale ou dans la désig­na­tion de leur but so­cial ou en­core s’en ser­vir à des fins de pub­li­cité. L’art. 2, al. 3, est réser­vé.⁷

⁵ La Banque na­tionale suisse et les cent­rales d’émis­sion de lettres de gage ne sont sou­mises à la présente loi qu’en tant que celle-ci le pre­scrit ex­pressé­ment.

Est réputé banque quiconque est prin­cip­ale­ment ac­tif dans le sec­teur fin­an­ci­er et:

a.

ac­cepte à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic supérieurs à 100 mil­lions de francs ou fait ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir;

b.¹⁰

ac­cepte à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic jusqu’à con­cur­rence de 100 mil­lions de francs ou des crypto­ac­tifs désignés par le Con­seil fédéral, ou fait ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir et in­vest­it ou rémun­ère ces dépôts ou ces ac­tifs, ou

c.

se re­fin­ance dans une mesure im­port­ante auprès de plusieurs banques ne par­ti­cipant pas de man­ière not­able à son cap­it­al dans le but de fin­an­cer pour son propre compte, de quelque man­ière que ce soit, un nombre in­déter­miné de per­sonnes ou d’en­tre­prises avec lesquelles il ne forme pas une en­tité économique.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux per­sonnes qui sont prin­cip­ale­ment act­ives dans le sec­teur fin­an­ci­er et qui:

a.

ac­ceptent à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic jusqu’à con­cur­rence de 100 mil­lions de francs ou des crypto­ac­tifs désignés par le Con­seil fédéral, ou font ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir, et

b.

n’in­ves­t­is­sent ni ne rémun­èrent ces dépôts ou ac­tifs.¹²

² Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant fixé à l’al. 1. Ce fais­ant, il tient compte de la com­pétit­iv­ité et de la ca­pa­cité d’in­nov­a­tion de la place fin­an­cière suisse.

³ Les per­sonnes visées à l’al. 1 doivent not­am­ment:

a.

définir ex­acte­ment leur champ d’activ­ité et pré­voir une or­gan­isa­tion cor­res­pond­ant à cette activ­ité;

b.

dis­poser d’une ges­tion des risques amén­agée de man­ière adéquate et d’un con­trôle in­terne ef­ficace, qui garantit not­am­ment le re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et in­ternes à l’en­tre­prise (com­pli­ance);

c.

dis­poser de res­sources fin­an­cières adéquates;

d.

garantir que les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

⁴ Les dis­pos­i­tions suivantes sont réser­vées:

a.

les comptes des per­sonnes visées à l’al. 1 sont ét­ab­lis ex­clus­ive­ment selon les pre­scrip­tions du code des ob­lig­a­tions (CO)¹³;

b.

les per­sonnes visées à l’al. 1 doivent faire con­trôler leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes con­solidés con­formé­ment aux pre­scrip­tions du CO; l’art. 727a, al. 2 à 5 CO ne s’ap­plique pas;

c.

les per­sonnes visées à l’al. 1 char­gent une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l’art. 9a, al. 1 ou 4^bis, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁴ de procéder à un audit con­formé­ment à l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)¹⁵;

d.¹⁶

les dis­pos­i­tions sur les dépôts priv­ilé­giés (art. 37a) et le rem­bourse­ment im­mé­di­at (art. 37b) ne s’ap­pli­quent ni aux dépôts du pub­lic ni aux crypto­ac­tifs désignés par le Con­seil fédéral détenus auprès des per­sonnes visées à l’al. 1; les dé­posants doivent être in­formés de cette re­stric­tion av­ant d’ef­fec­tuer le dépôt.

⁵ Dans des cas par­ticuli­ers, la FINMA peut déclarer les al. 1 à 4 ap­plic­ables aux per­sonnes qui ac­ceptent à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic supérieurs à 100 mil­lions de francs ou font ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir, n’in­ves­t­is­sent ni ne rémun­èrent ces dépôts et garan­tis­sent la pro­tec­tion des cli­ents par des mesur­es par­ticulières.

⁶ Quiconque dé­passe le seuil de 100 mil­lions de francs doit l’an­non­cer dans les dix jours à la FINMA et lui présenter une de­mande d’autor­isa­tion au sens de l’art. 1a dans les 90 jours. L’al. 5 est réser­vé.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent par ana­lo­gie:

a.

aux suc­cur­s­ales de banques étrangères en Suisse;

b.

aux re­présent­ants de banques étrangères qui ex­er­cent leur activ­ité en Suisse.¹⁸

² La FINMA¹⁹ édicte les dis­pos­i­tions de dé­tail. Elle peut en par­ticuli­er ex­i­ger que les comptoirs dis­posent d’un cap­it­al de dota­tion suf­f­is­ant et de­mander des sûretés.

³ Le Con­seil fédéral est autor­isé à con­clure des traités in­ter­na­tionaux basés sur le prin­cipe de la re­con­nais­sance mu­tuelle de régle­ment­a­tions équi­val­entes des activ­ités ban­caires et de mesur­es équi­val­entes prises dans le do­maine de la sur­veil­lance des banques, qui pré­voi­ent que les banques des États parties au traité peuvent, sans re­quérir l’autor­isa­tion de la FINMA, ouv­rir une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion en Suisse.²⁰

¹ Sont sou­mises aux chapitres XI, XII et XIIa de la présente loi, pour autant qu’elles ne soi­ent pas as­sujet­ties à la com­pétence de la FINMA en matière de fail­lite dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l’ét­ab­lisse­ment:²²

a.

les so­ciétés mères d’un groupe fin­an­ci­er ou d’un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­i­ciliées en Suisse;

b.

les so­ciétés du groupe ay­ant leur siège en Suisse qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion (so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives).

² Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d’évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

³ La FINMA désigne les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.

¹ La banque ne peut com­men­cer son activ­ité qu’après en avoir ob­tenu l’autor­isa­tion de la FINMA; elle ne peut s’in­scri­re au re­gistre du com­merce av­ant d’avoir reçu cette autor­isa­tion.

² L’autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.²⁵

les stat­uts, les con­trats de so­ciété et les règle­ments de la banque en défin­is­sent ex­acte­ment le champ d’activ­ité et pré­voi­ent l’or­gan­isa­tion cor­res­pond­ant à cette activ­ité; lor­sque son but so­cial ou l’im­port­ance de ses af­faires l’ex­ige, la banque doit in­stituer d’une part des or­ganes de ges­tion et, d’autre part, des or­ganes char­gés de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle, en délim­it­ant les at­tri­bu­tions de chacun d’entre eux de façon à garantir une sur­veil­lance ap­pro­priée de la ges­tion;

b.²⁶

la banque fournit la preuve que le cap­it­al min­im­um fixé par le Con­seil fédéral est en­tière­ment libéré;

c.

les per­sonnes char­gées d’ad­min­is­trer et de gérer la banque jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

c^bis.²⁷

les per­sonnes physiques ou mor­ales qui dé­tiennent dans une banque, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 pour cent du cap­it­al ou des droits de vote, ou qui de toute autre man­ière peuvent ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur la ges­tion de la banque (par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée), donnent la garantie que leur in­flu­ence n’est pas sus­cept­ible d’être ex­er­cée au détri­ment d’une ges­tion prudente et saine de la banque;

d.²⁸

les per­sonnes char­gées de la ges­tion de la banque ont leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­met d’ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des af­faires et d’en as­sumer la re­sponsab­il­ité.

³ La banque re­mettra à la FINMA ses stat­uts, ses con­trats de so­ciété et ses règle­ments, et l’in­form­era de toutes les modi­fic­a­tions qui y seront ap­portées ultérieure­ment, en tant qu’elles ont trait au but so­cial, à l’activ­ité de l’ét­ab­lisse­ment, au cap­it­al so­cial ou à l’or­gan­isa­tion in­terne. Les modi­fic­a­tions ne pour­ront être in­scrites au re­gistre du com­merce qu’après avoir été ap­prouvées par la FINMA.

⁴ …²⁹

⁵ Toute per­sonne physique ou mor­ale qui en­vis­age de détenir, ou de cess­er de détenir, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l’al. 2, let. c^bis, dans une banque or­gan­isée selon le droit suisse, est tenue d’en in­form­er préal­able­ment la FINMA. Ce devoir d’in­form­a­tion vaut égale­ment lor­squ’elle en­vis­age d’aug­menter ou de di­minuer une telle par­ti­cip­a­tion et que ladite par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe les seuils de 20, 33 ou 50 pour cent du cap­it­al ou des droits de vote, ou des­cend en des­sous de ceux-ci.³⁰

⁶ La banque an­nonce les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’al. 5 dès qu’elle en a con­nais­sance, mais au moins une fois par an­née.³¹

⁷ Les banques or­gan­isées selon le droit suisse qui en­vis­agent d’être act­ives à l’étranger par l’in­ter­mé­di­aire d’une fi­liale, d’une suc­cur­s­ale, d’une agence ou d’une re­présent­a­tion en in­for­ment au préal­able la FINMA.³²

Est réputée banque can­tonale toute banque créée en vertu d’un acte lé­gis­latif can­ton­al et re­vêtant la forme d’un ét­ab­lisse­ment ou d’une so­ciété an­onyme. Le can­ton doit détenir dans cette banque une par­ti­cip­a­tion de plus d’un tiers du cap­it­al et des droits de vote. Il peut garantir l’in­té­gral­ité ou une partie des en­gage­ments de la banque.

Lor­squ’une banque fait partie d’un groupe fin­an­ci­er ou d’un con­glom­érat fin­an­ci­er, la FINMA peut sub­or­don­ner l’oc­troi d’une autor­isa­tion à l’ex­ist­ence d’une sur­veil­lance con­solidée adéquate par une autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

¹ Deux ou plusieurs en­tre­prises con­stitu­ent un groupe fin­an­ci­er si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

au moins une banque ou une mais­on de titres³⁶ sont act­ives dans le groupe;

b.

les en­tre­prises sont prin­cip­ale­ment act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er;

c.

elles for­ment une unité économique ou lor­squ’il y a lieu de sup­poser, en rais­on d’autres cir­con­stances, qu’une ou plusieurs en­tre­prises sous sur­veil­lance in­di­vidu­elle sont de fait ou jur­idique­ment tenues de prêter as­sist­ance à une so­ciété du groupe.

² Lor­squ’un groupe fin­an­ci­er, au sens de l’al. 1, est prin­cip­ale­ment ac­tif dans le sec­teur ban­caire ou ce­lui des valeurs mo­bilières et com­prend au moins une so­ciété d’as­sur­ance d’une im­port­ance économique con­sidér­able, il forme un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­iné par le sec­teur ban­caire ou ce­lui du né­goce en valeurs mo­bilières.

¹ La FINMA peut sou­mettre un groupe fin­an­ci­er ou un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­iné par le sec­teur ban­caire ou ce­lui du né­goce en valeurs mo­bilières à la sur­veil­lance des groupes ou des con­glom­érats lor­squ’il:

a.

dé­tient en Suisse une banque ou une mais­on de titres or­gan­isées selon le droit suisse ou

b.

est en fait di­rigé depuis la Suisse.

² Lor­sque d’autres autor­ités étrangères re­vendiquent elles aus­si la sur­veil­lance parti­elle ou totale du groupe fin­an­ci­er ou du con­glom­érat fin­an­ci­er, la FINMA déter­mine avec celles-ci, sous réserve de ses at­tri­bu­tions, les com­pétences, les mod­al­ités ain­si que l’ob­jet de la sur­veil­lance dudit groupe ou con­glom­érat. Av­ant de se pro­non­cer, la FINMA con­sulte les en­tre­prises in­cor­porées en Suisse du groupe fin­an­ci­er ou du con­glom­érat fin­an­ci­er en ques­tion.³⁸

¹ La FINMA ex­erce sa sur­veil­lance de groupe en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle d’une banque.

² La FINMA ex­erce sa sur­veil­lance du con­glom­érat fin­an­ci­er en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle d’une banque ou d’une en­tre­prise d’as­sur­ance ain­si qu’à celle d’un groupe fin­an­ci­er ou d’as­sur­ance par l’autor­ité com­pétente.

¹ Les per­sonnes char­gées de la ges­tion, d’une part, et celles re­spons­ables de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle du groupe fin­an­ci­er ou du con­glom­érat fin­an­ci­er, d’autre part, doivent jouir d’une bonne répu­ta­tion et présenter toutes garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² Le groupe fin­an­ci­er ou le con­glom­érat fin­an­ci­er doit être or­gan­isé de man­ière à pouvoir, en par­ticuli­er, déter­miner, lim­iter et con­trôler les risques prin­ci­paux.

¹ La FINMA est autor­isée à édicter des dis­pos­i­tions sur les fonds pro­pres, les li­quid­ités, la ré­par­ti­tion des risques, les po­s­i­tions de risques in­tra-groupe et l’ét­ab­lisse­ment des comptes pour les groupes fin­an­ci­ers.

² En ce qui con­cerne les con­glom­érats fin­an­ci­ers dom­in­és par le sec­teur ban­caire ou ce­lui du né­goce en valeurs mo­bilières, la FINMA est autor­isée à édicter ou à fix­er cas par cas des dis­pos­i­tions sur les fonds pro­pres, les li­quid­ités, la ré­par­ti­tion des risques, les po­s­i­tions de risques in­tra-groupe et l’ét­ab­lisse­ment des comptes. Elle tient compte en matière de fonds pro­pres des règles existant dans le do­maine fin­an­ci­er et des as­sur­ances ain­si que de l’im­port­ance re­l­at­ive des deux sec­teurs dans le con­glom­érat fin­an­ci­er et des risques in­hérents.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la dota­tion fin­an­cière et l’or­gan­isa­tion des so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives visées à l’art. 2^bis, al. 1, let. b, qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les banques d’im­port­ance sys­témique.⁴²

⁴ Les ex­i­gences en matière de dota­tion fin­an­cière et d’or­gan­isa­tion sont fixées en fonc­tion de l’éten­due et du type des presta­tions de ser­vices im­port­antes que les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives doivent fournir en cas d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite du groupe.⁴³

¹ La FINMA peut de sur­croît li­er l’oc­troi de l’autor­isa­tion à s’ét­ab­lir en Suisse à la réal­isa­tion des con­di­tions ci-après, lor­squ’il s’agit d’une banque or­gan­isée selon le droit suisse mais qui est en mains étrangères, d’une suc­cur­s­ale ou du re­présent­ant per­man­ent d’une banque étrangère:⁴⁶

a.⁴⁷

la ré­cipro­cité est garantie par les États où les étrangers déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées ont leur dom­i­cile civil ou leur siège; les dis­pos­i­tions di­ver­gentes d’en­gage­ments in­ter­na­tionaux sont réser­vées;

b.

la rais­on so­ciale de la banque ne doit pas per­mettre de con­clure au ca­ra­ctère suisse de l’ét­ab­lisse­ment ni lais­s­er présumer un tel ca­ra­ctère;

c.⁴⁸

…

^1bis Lor­squ’une banque fait partie d’un groupe fin­an­ci­er ou d’un con­glom­érat fin­an­ci­er, la FINMA peut sub­or­don­ner l’oc­troi de son autor­isa­tion à l’ac­cord des autor­ités étrangères com­pétentes.⁴⁹

² La banque est tenue de ren­sei­gn­er la Banque na­tionale sur les af­faires qu’elle traite ain­si que sur ses re­la­tions avec l’étranger.

³ Les dis­pos­i­tions de l’al. 1 s’ap­pli­quent à la banque or­gan­isée selon le droit suisse et dans laquelle les par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées étrangères dir­ect­es ou in­dir­ect­es s’élèvent à plus de la moitié des voix ou qui est dom­in­ée d’autre man­ière par des étrangers.⁵⁰ Sont réputées étrangères:

a.

les per­sonnes physiques qui n’ont pas la na­tion­al­ité suisse ni ne sont au bénéfice du per­mis d’ét­ab­lisse­ment;

b.

les per­sonnes mor­ales et les so­ciétés de per­sonnes qui ont leur siège à l’étranger ou qui, si elles ont leur siège en Suisse, sont dans les mains de per­sonnes étrangères au sens défini sous let. a.

¹ Les banques qui ont passé en mains étrangères doivent sol­li­citer l’autor­isa­tion com­plé­mentaire prévue à l’art. 3^bis.

² Une nou­velle autor­isa­tion com­plé­mentaire doit être de­mandée en cas de change­ment dans les déten­teurs étrangers des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées.⁵²

³ Les membres de l’ad­min­is­tra­tion et de l’or­gane de ges­tion de la banque sont tenus de com­mu­niquer à la FINMA tout fait per­met­tant de con­clure à une dom­in­a­tion étrangère de l’ét­ab­lisse­ment ou à une modi­fic­a­tion dans l’état des per­sonnes déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées.⁵³

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir, dans des traités in­ter­na­tionaux, que les con­di­tions par­ticulières d’autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 3^bis et l’art. 3^ter ne sont pas ap­plic­ables, dans leur in­té­gral­ité ou en partie, si des per­sonnes physiques ressor­tis­santes d’un État partie au traité ou des per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège dans l’un de ces États fond­ent une banque or­gan­isée selon le droit suisse, en reprennent une ou ac­quièrent une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans l’une d’elles. Il peut, sauf dis­pos­i­tion in­ter­na­tionale con­traire, sub­or­don­ner cette dé­cision à l’oc­troi par l’État partie de la ré­cipro­cité.

² Si la per­sonne mor­ale est elle-même dom­in­ée dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des ressor­tis­sants d’un État tiers ou par des per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège dans un État tiers, les dis­pos­i­tions men­tion­nées sont ap­plic­ables.

¹ Les banques sont tenues de dis­poser, à titre in­di­viduel et sur une base con­solidée, d’un volume adéquat de fonds pro­pres et de li­quid­ités.⁵⁷

² Le Con­seil fédéral défin­it les élé­ments con­stitu­ant les fonds pro­pres et les li­quid­ités. Il fixe les ex­i­gences min­i­males en fonc­tion du genre d’activ­ité et des risques. La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, la FINMA peut dé­cider d’as­soup­lir ou au con­traire de ren­for­cer les ex­i­gences min­i­males.

⁴ Une banque ne peut détenir une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dé­passant 15 % de ses fonds pro­pres dans une en­tre­prise dont l’activ­ité se situe hors du sec­teur fin­an­ci­er ou des as­sur­ances. Le total de ces par­ti­cip­a­tions ne peut ex­céder 60 % des fonds pro­pres. Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions.

¹ Les prêts et avances qu’une banque ac­corde à un cli­ent de même que les par­ti­cip­a­tions qu’elle prend dans une en­tre­prise doivent être pro­por­tion­nés à l’ampleur de ses fonds pro­pres.

² Le règle­ment d’ex­écu­tion fix­era la re­la­tion entre les prêts, avances et par­ti­cip­a­tions, d’une part, et les fonds pro­pres, d’autre part, selon qu’il s’agit ou non de col­lectiv­ités de droit pub­lic et d’après la valeur des sûretés.

³ …⁵⁹

¹ La banque ne peut ac­cord­er des crédits aux membres de ses or­ganes, aux prin­ci­paux ac­tion­naires ain­si qu’aux per­sonnes et so­ciétés qui leur sont proches qu’en vertu des prin­cipes générale­ment re­con­nus dans la branche.

² …⁶¹

Tant dans le pays qu’à l’étranger, les banques s’ab­s­tien­dront de toute pub­li­cité trompeuse et ne se prévaudront pas non plus de leur siège en Suisse ou d’in­sti­tu­tions suisses pour faire une pub­li­cité in­tem­pest­ive.

¹ Les banques sont autor­isées à com­mu­niquer à leurs so­ciétés mères, qui sont elles-mêmes sur­veillées par une autor­ité de sur­veil­lance des banques ou des marchés fin­an­ci­ers, les in­form­a­tions et doc­u­ments non ac­cess­ibles au pub­lic qui sont né­ces­saires à la sur­veil­lance con­solidée, aux con­di­tions suivantes:

a.

ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment à des fins de con­trôle in­terne ou de sur­veil­lance dir­ecte des banques ou d’autres in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers sou­mis à autor­isa­tion;

b.

la so­ciété mère et l’autor­ité com­pétente pour la sur­veil­lance con­solidée sont liées par le secret pro­fes­sion­nel ou le secret de fonc­tion;

c.

ces in­form­a­tions ne peuvent être trans­mises à des tiers qu’avec l’autor­isa­tion préal­able de la banque ou une autor­isa­tion générale con­tenue dans un traité in­ter­na­tion­al.

² Si la com­mu­nic­a­tion d’in­form­a­tions au sens de l’al. 1 soulève des doutes, les banques peuvent re­quérir de la FINMA une dé­cision autor­is­ant ou in­ter­d­isant leur trans­mis­sion.

Pour les crypto­ac­tifs que la banque dé­tient en tant que valeurs dé­posées pour des cli­ents dé­posants, la FINMA peut dans cer­tains cas par­ticuli­ers fix­er un mont­ant max­im­al si elle le juge né­ces­saire au vu des risques liés aux activ­ités con­cernées. Elle tient en par­ticuli­er compte de la fonc­tion des crypto­ac­tifs, des tech­no­lo­gies sous-ja­cen­tes ain­si que des fac­teurs de ré­duc­tion des risques.

¹ Les banques ét­ab­lis­sent pour chaque ex­er­cice un rap­port de ges­tion qui se com­pose des élé­ments suivants:

a.

comptes an­nuels;

b.

rap­port an­nuel;

c.

comptes con­solidés.

² Les banques ét­ab­lis­sent des comptes in­ter­mé­di­aires au moins semestri­elle­ment.

³ Le rap­port de ges­tion et les comptes in­ter­mé­di­aires sont ét­ab­lis con­formé­ment au titre trente-deux­ième du code des ob­lig­a­tions⁶⁷, à la présente loi et à leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions à l’al. 3 pour les cas ex­cep­tion­nels.

¹ Le rap­port de ges­tion est ac­cess­ible au pub­lic.

² Les comptes in­ter­mé­di­aires sont ac­cess­ibles au pub­lic dans la mesure où les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi le pré­voi­ent.

³ Les al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas aux ban­quiers privés qui ne font pas ap­pel au pub­lic pour ob­tenir des dépôts de fonds. L’art. 958e, al. 2, du code des ob­lig­a­tions⁶⁸ est réser­vé.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant la forme, le con­tenu et la pub­li­cité des rap­ports de ges­tion et des comptes in­ter­mé­di­aires.

² Il peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁶⁹ re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité et à la présent­a­tion des comptes si les par­tic­u­lar­ités de l’activ­ité ban­caire ou la pro­tec­tion des créan­ci­ers le jus­ti­fi­ent et que la situ­ation économique est présentée d’une man­ière équi­val­ente.

³ Le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans les do­maines de moindre portée, not­am­ment dans les do­maines tech­niques.

⁴ Lor­sque les con­di­tions visées à l’al. 2 sont re­m­plies, la FINMA peut lim­iter l’ap­plic­a­tion au sec­teur ban­caire des normes compt­ables re­con­nues par le Con­seil fédéral.

¹ On en­tend par banques d’im­port­ance sys­témique les banques, groupes fin­an­ci­ers et con­glom­érats fin­an­ci­ers à dom­in­ante ban­caire dont la dé­fail­lance port­erait grave­ment at­teinte à l’économie et au sys­tème fin­an­ci­er suisses.

² Les dis­pos­i­tions du présent chapitre, as­so­ciées aux dis­pos­i­tions du droit ban­caire générale­ment ap­plic­ables, ont pour but de ré­duire dav­ant­age les risques que font peser les banques d’im­port­ance sys­témique sur la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er suisse, d’as­surer le main­tien des fonc­tions économiques im­port­antes et d’éviter le re­cours à une aide de l’État.

¹ Les fonc­tions économiques visées à l’art. 7, al. 2, ont une im­port­ance sys­témique lor­squ’elles sont in­dis­pens­ables pour l’économie na­tionale et qu’elles ne peuvent être sub­stituées à court ter­me. Con­stitu­ent not­am­ment des fonc­tions économiques d’im­port­ance sys­témique les opéra­tions de dépôt, de crédit et de paiement.

² L’im­port­ance sys­témique d’une banque est ap­pré­ciée en fonc­tion de sa taille, de son im­bric­a­tion dans le sys­tème fin­an­ci­er et dans l’économie, ain­si que du ca­ra­ctère sub­stitu­able à court ter­me de ses presta­tions de ser­vices. Cette ap­pré­ci­ation se base not­am­ment sur les critères suivants:

a.

la part de marché dans les fonc­tions ay­ant une im­port­ance sys­témique selon l’al. 1;

b.

le mont­ant à hauteur duquel les dépôts garantis au sens de l’art. 37h, al. 1, dé­pas­sent la lim­ite max­i­m­ale prévue à l’art. 37h, al. 3, let. b;

c.

le rap­port entre le total du bil­an de la banque et le produit in­térieur brut an­nuel de la Suisse;

d.

le pro­fil de risque de la banque, qui ré­sulte du mod­èle d’af­faires, de la struc­ture du bil­an, de la qual­ité des ac­tifs, des li­quid­ités et du taux d’en­dette­ment.

³ La Banque na­tionale suisse (Banque na­tionale), après avoir en­tendu la FINMA, déter­mine par voie de dé­cision quelles sont les banques d’im­port­ance sys­témique et quelles sont les fonc­tions de ces banques qui ont une im­port­ance sys­témique.

¹ Les banques d’im­port­ance sys­témique sont sou­mises à des ex­i­gences par­ticulières. L’éten­due et le con­tenu de celles-ci dépendent du de­gré d’im­port­ance sys­témique de la banque con­cernée. Les ex­i­gences doivent être pro­por­tion­nées, pren­dre en con­sidéra­tion leurs in­cid­ences sur la banque con­cernée et sur la con­cur­rence, et tenir compte des normes re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al.

² Les banques d’im­port­ance sys­témique doivent not­am­ment sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

dis­poser de fonds pro­pres qui, en par­ticuli­er:

1.

garan­tis­sent, compte tenu des ex­i­gences lé­gales, une meil­leure ca­pa­cité à sup­port­er les pertes plus im­port­ante que les banques qui n’ont pas d’im­port­ance sys­témique,

2.

en cas de men­ace d’in­solv­ab­il­ité, con­tribuent pour une part es­sen­ti­elle à main­tenir les fonc­tions d’im­port­ance sys­témique,

3.

in­cit­ent les banques à lim­iter leur de­gré d’im­port­ance sys­témique et améliorent leur ca­pa­cité à être as­sain­ies ou li­quidées tant en Suisse qu’à l’étranger,

4.

sont mesur­és suivant, d’une part, les ac­tifs pondérés en fonc­tion des risques et, d’autre part, les ac­tifs non pondérés en fonc­tion des risques, qui peuvent égale­ment com­pren­dre des opéra­tions hors bil­an;

b.

dis­poser de li­quid­ités qui garan­tis­sent une meil­leure ca­pa­cité d’ab­sorp­tion des chocs de li­quid­ités que les banques qui n’ont pas d’im­port­ance sys­témique, afin qu’elles soi­ent en mesure de re­specter leurs ob­lig­a­tions de paiement même si elles se trouvent dans une situ­ation ex­cep­tion­nelle­ment dif­fi­cile;

c.

ré­partir les risques de man­ière à lim­iter les risques de contre­partie et les gros risques;

d.

pré­voir un plan d’ur­gence au niveau de la struc­ture, de l’in­fra­struc­ture, de la con­duite et du con­trôle ain­si que des flux in­ternes de li­quid­ités et de cap­itaux de telle sorte que le plan puisse être mis en œuvre im­mé­di­ate­ment et que, en présence d’une men­ace d’in­solv­ab­il­ité, le main­tien de leurs fonc­tions économiques d’im­port­ance sys­témique soit garanti.

¹ La FINMA, après avoir en­tendu la Banque na­tionale, défin­it par voie de dé­cision les ex­i­gences fixées à l’art. 9, al. 2, let. a à c, que la banque d’im­port­ance sys­témique doit re­m­p­lir. Elle in­forme le pub­lic sur les grandes lignes de sa dé­cision et sur la man­ière dont celle-ci est re­spectée.

² La banque d’im­port­ance sys­témique doit prouver qu’elle re­m­plit les ex­i­gences fixées à l’art. 9, al. 2, let. d, et que le main­tien des fonc­tions d’im­port­ance sys­témique est garanti en cas de men­ace d’in­solv­ab­il­ité. Si la banque ne fournit pas cette preuve, la FINMA or­donne les mesur­es né­ces­saires.

³ Lors de la défin­i­tion des ex­i­gences re­l­at­ives aux fonds pro­pres visés à l’art. 9, al. 2, let. a, la FINMA ac­corde des allége­ments si la banque améliore sa ca­pa­cité à être as­sain­ie ou li­quidée tant en Suisse qu’à l’étranger au-delà des ex­i­gences men­tion­nées à l’art. 9, al. 2, let. d.

⁴ Le Con­seil fédéral, après avoir en­tendu la Banque na­tionale et la FINMA, règle:

a.

les ex­i­gences visées à l’art. 9, al. 2;

b.

les critères per­met­tant d’évalu­er la preuve selon l’al. 2;

c.

les mesur­es que la FINMA peut or­don­ner si la banque ne peut fournir la preuve au sens de l’al. 2.⁷¹

¹ Si, mal­gré la mise en œuvre des ex­i­gences par­ticulières, une banque d’im­port­ance sys­témique ou sa so­ciété mère se voit ac­cord­er une aide fin­an­cière dir­ecte ou in­dir­ecte puisée dans les moy­ens de la Con­fédéra­tion, le Con­seil fédéral or­donne en même temps des mesur­es en matière de rémun­éra­tion pour toute la péri­ode dur­ant laquelle le sou­tien est ac­cordé.

² Il peut not­am­ment, en ten­ant compte de la situ­ation économique de la banque et du sou­tien ac­cordé:

a.

in­ter­dire totale­ment ou parti­elle­ment le verse­ment de rémun­éra­tions vari­ables;

b.

or­don­ner des ad­apt­a­tions du sys­tème de rémun­éra­tion.

³ Les banques d’im­port­ance sys­témique et leurs so­ciétés mères sont tenues de for­muler une réserve con­traignante dans leurs sys­tèmes de rémun­éra­tion aux ter­mes de laquelle, en cas de sou­tien étatique au sens du présent art­icle, la préten­tion lé­gale à une rémun­éra­tion vari­able peut être lim­itée.

¹ Les banques et les so­ciétés mères de groupes fin­an­ci­ers ou de con­glom­érats fin­an­ci­ers à dom­in­ante ban­caire dont la forme jur­idique autor­ise la créa­tion d’ac­tions ou d’un cap­it­al-ac­tion peuvent, dans leurs stat­uts:

a.

autor­iser le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à aug­menter le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion (cap­it­al de réserve);

b.

pré­voir une aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion qui, en cas de sur­ven­ance d’un événe­ment déter­miné, est ob­tenue par le bi­ais de la con­ver­sion d’em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire (cap­it­al con­vert­ible).

² Les banques et les so­ciétés mères de groupes fin­an­ci­ers ou de con­glom­érats fin­an­ci­ers à dom­in­ante ban­caire peuvent, in­dépen­dam­ment de leur forme jur­idique, pré­voir dans les con­di­tions d’émis­sion des em­prunts que les créan­ci­ers doivent aban­don­ner leurs créances en cas de sur­ven­ance d’un événe­ment déter­miné (em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances).

^2bis Les banques coopérat­ives peuvent pré­voir dans leurs stat­uts la levée d’un cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale.⁷³

³ Le cap­it­al com­plé­mentaire men­tion­né aux al. 1 à 2^bis ne peut être créé que pour ren­for­cer les fonds pro­pres et pour prévenir ou maîtriser une situ­ation cri­tique de la banque.⁷⁴

⁴ Le cap­it­al ob­tenu par l’émis­sion d’em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire ou d’em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances selon le présent chapitre peut être pris en compte comme fonds pro­pres, pour autant que la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion l’autoris­ent. Les con­di­tions d’émis­sion doivent avoir été ap­prouvées par la FINMA.

¹ L’as­semblée générale peut autor­iser le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à aug­menter le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion par une modi­fic­a­tion des stat­uts. Ceux-ci men­tionnent la valeur nom­inale de l’aug­ment­a­tion que peut ef­fec­tuer le con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut, pour de justes mo­tifs, supprimer le droit de sou­scrip­tion des ac­tion­naires ou des par­ti­cipants, not­am­ment si cela per­met de pla­cer les ac­tions ou les bons de par­ti­cip­a­tion de man­ière simple et rap­ide. Dans ce cas, les nou­velles ac­tions ou les nou­veaux bons de par­ti­cip­a­tion sont émis aux con­di­tions du marché. Une dé­cote est autor­isée à con­di­tion qu’elle soit ef­fec­tuée dans l’in­térêt de la so­ciété ain­si que dans la per­spect­ive d’un place­ment rap­ide et com­plet des ac­tions ou des bons de par­ti­cip­a­tion.

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du CO⁷⁵ sur l’aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al sont ap­plic­ables, à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 651, al. 1 et 2 (lim­it­a­tions con­cernant le mont­ant et le délai de l’aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al);

b.

art. 652b, al. 2 (justes mo­tifs pour la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion);

c.

art. 652d (aug­ment­a­tion au moy­en de fonds pro­pres);

d.

art. 656b, al. 1 et 4 (lim­it­a­tion con­cernant le mont­ant de l’aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion).

¹ L’as­semblée générale peut dé­cider une aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion en ét­ab­lis­sant dans les stat­uts que les droits de créance dé­coulant d’em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire sont con­vertis en ac­tions ou en bons de par­ti­cip­a­tion en cas de sur­ven­ance de l’événe­ment déclench­eur.

² Elle peut lim­iter dans les stat­uts la valeur nom­inale de l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al. Elle y règle les points suivants:

a.

le nombre, le type et la valeur nom­inale des ac­tions et des bons de par­ti­cip­a­tion;

b.

les bases du cal­cul du prix d’émis­sion;

c.

la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion des ac­tion­naires et des par­ti­cipants;

d.

la re­stric­tion de la trans­miss­ib­il­ité des nou­velles ac­tions et des nou­veaux bons de par­ti­cip­a­tion émis au nom de leur déten­teur.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est ha­bil­ité à émettre des em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire dans le cadre des dis­pos­i­tions stat­utaires. À moins que les stat­uts n’en dis­posent autre­ment, il règle les points suivants:

a.

une éven­tuelle ré­par­ti­tion en plusieurs em­prunts et en di­verses tranches;

b.

l’événe­ment déclench­eur ou, en cas de ré­par­ti­tion en tranches, les événe­ments déclench­eurs;

c.

le prix d’émis­sion ou les règles ser­vant à le déter­miner;

d.

le rap­port de con­ver­sion ou les règles ser­vant à le déter­miner.

⁴ Les em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire doivent être of­ferts en sou­scrip­tion aux ac­tion­naires et aux par­ti­cipants pro­por­tion­nelle­ment à leur par­ti­cip­a­tion. Si les em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire sont émis aux con­di­tions du marché ou moy­en­nant une dé­cote né­ces­saire pour garantir leur place­ment rap­ide et com­plet, l’as­semblée générale peut ex­clure le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel des ac­tion­naires et des par­ti­cipants.

⁵ Si l’événe­ment déclen­chant la con­ver­sion sur­vi­ent, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion doit en con­stater im­mé­di­ate­ment la sur­ven­ance par acte au­then­tique. Ce­lui-ci doit men­tion­ner le nombre, la valeur nom­inale et le type des ac­tions et des bons de par­ti­cip­a­tion émis, le nou­vel état du cap­it­al-ac­tions et du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ain­si que les ad­apt­a­tions né­ces­saires des stat­uts.

⁶ La dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion doit être com­mu­niquée im­mé­di­ate­ment au re­gistre du com­merce. Le bloc­age du re­gistre est ex­clu.

⁷ Le cap­it­al-ac­tions et le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion sont aug­mentés de plein droit moy­en­nant une dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. En même temps, les droits de créance dé­coulant des em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire s’éteignent.

⁸ Les dis­pos­i­tions du CO⁷⁶ con­cernant l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al ne sont pas ap­plic­ables, à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 653a, al. 2 (ap­port min­im­al);

b.

art. 653d, al. 2 (pro­tec­tion des tit­u­laires d’un droit de con­ver­sion ou d’op­tion);

c.

art. 653i (épur­a­tion).

¹ Le cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale (art. 11, al. 2^bis) doit être di­visé en parts (bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale). Les bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale doivent être désignés comme tels. Ils sont émis contre un ap­port, ont une valeur nom­inale et ne con­fèrent pas la qual­ité d’as­so­cié.

² La con­voc­a­tion à l’as­semblée générale, les ob­jets portés à l’or­dre du jour et les pro­pos­i­tions, les dé­cisions de celle-ci de même que le rap­port de ges­tion et le rap­port de ré­vi­sion doivent être com­mu­niqués aux déten­teurs de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de la même man­ière qu’ils sont com­mu­niqués aux as­so­ciés.

³ Les modi­fic­a­tions des stat­uts et autres dé­cisions de l’as­semblée générale qui ag­grav­ent leur situ­ation ne sont autor­isées que si elles af­fectent dans la même mesure les déten­teurs de parts so­ciales.

⁴ Les déten­teurs de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale sont mis au moins sur le même pied que les membres de la coopérat­ive lors de la ré­par­ti­tion du bénéfice ré­sult­ant du bil­an et du produit de li­quid­a­tion.

⁵ Ils peuvent at­taquer les dé­cisions de l’as­semblée générale comme un as­so­cié.

⁶ Ils peuvent sou­mettre une pro­pos­i­tion de con­trôle spé­cial à l’as­semblée générale lor­sque cela s’avère né­ces­saire pour l’ex­er­cice de leurs droits. Lor­sque l’as­semblée générale re­fuse la pro­pos­i­tion, ils peuvent de­mander au tribunal, dans un délai de trois mois, d’in­stituer un con­trôle spé­cial s’ils re­présen­tent en­semble 10 % du cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale au moins ou un cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale d’une valeur nom­inale de deux mil­lions de francs. La procé­dure est ré­gie par les art. 697a à 697g CO⁷⁸, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ La banque coopérat­ive af­fecte 5 % du bénéfice de l’ex­er­cice à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci at­teigne 20 % des fonds pro­pres. Elle af­fecte à la réserve générale, in­dépen­dam­ment de son mont­ant:

a.

après paiement des frais d’émis­sion, le produit de l’émis­sion des bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale qui dé­passe la valeur nom­inale, dans la mesure où il n’est pas af­fecté à des amor­t­isse­ments ou à des buts de pré­voy­ance;

b.

la différence entre les verse­ments opérés sur des bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale an­nulés et une éven­tuelle moins-value sur les bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale émis en leur lieu et place;

c.

10 % des mont­ants ré­partis comme part de bénéfice après le paiement d’un di­vidende de 5 % sur le cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale.

² Elle em­ploie la réserve générale, tant qu’elle ne dé­passe pas la moitié des fonds pro­pres, pour couv­rir des pertes ou pren­dre des mesur­es per­met­tant de pour­suivre l’activ­ité de la banque en cas de mauvaise marche des af­faires, d’éviter la sup­pres­sion de postes ou d’en at­ténuer les con­séquences.

³ Elle ne prélève d’éven­tuels di­videndes sur les bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale que sur le bénéfice ré­sult­ant du bil­an et sur les réserves con­stituées à cet ef­fet.

⁴ La banque coopérat­ive peut ac­quérir ses pro­pres bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale si elle re­specte les con­di­tions suivantes:

a.

elle dis­pose d’un bénéfice ré­sult­ant du bil­an lib­re­ment util­is­able équi­val­ant au mont­ant de la dépense né­ces­saire et la valeur nom­inale de l’en­semble des bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale qu’elle en­tend ac­quérir ne dé­passe pas 10 % du cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale;

b.

les droits liés à l’ac­quis­i­tion de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale doivent être sus­pen­dus.

⁵ Le pour­centage fixé à l’al. 4, let. a, peut être porté à une hauteur max­i­m­ale de 20 %, pour autant que les bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale pro­pres qui ont été ac­quis au‑delà de la lim­ite de 10 % soi­ent cédés ou an­nulés par une ré­duc­tion de cap­it­al dans les deux ans;

¹ Les ob­lig­a­tions d’an­non­cer, de prouver et d’iden­ti­fi­er liées à l’ac­quis­i­tion de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale non cotés qui doivent être re­m­plies en­vers la banque coopérat­ive sont sou­mises aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ac­quis­i­tion d’ac­tions au por­teur non cotées, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie (art. 697i à 697k et 697m CO⁸¹).

² La banque coopérat­ive en­re­gistre les déten­teurs de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale et les ay­ants droit économiques an­non­cés dans la liste des as­so­ciés.

³ La liste est ré­gie, en sus des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la liste des as­so­ciés, par les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme sur le re­gistre des ac­tion­naires et des ay­ants droit économiques à an­non­cer à la so­ciété, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie (art. 697l CO).

¹ Seules les banques qui pub­li­ent des comptes an­nuels peuvent ac­cepter des dépôts port­ant, sous quelque forme que ce soit, la dé­nom­in­a­tion d’«épargne». Les autres en­tre­prises ne sont pas autor­isées à ac­cepter de tels dépôts et il leur est in­ter­dit, à pro­pos des fonds dé­posés chez elles, de faire fig­urer le mot d’«épargne» dans leur rais­on so­ciale ou dans la désig­na­tion de leur but so­cial, ou en­core de s’en ser­vir à des fins de pub­li­cité.⁸³

² et ³ …⁸⁴

Sont réputées valeurs dé­posées selon l’art. 37d:⁸⁶

1.

les choses mo­bilières et les titres dé­posés par les cli­ents;

1^bis87.

les crypto­ac­tifs, si la banque s’est en­gagée à les tenir en tout temps à la dis­pos­i­tion du cli­ent dé­posant et que ceux-ci:

a.

sont at­tribués in­di­vidu­elle­ment au cli­ent dé­posant, ou

b.

sont at­tribués à une com­mun­auté et que la part qui re­vi­ent au cli­ent dé­posant est claire­ment déter­minée;

2.

les choses mo­bilières, les titres et les créances que la banque dé­tient à titre fi­du­ci­aire pour le compte des cli­ents dé­posants;

3.

les préten­tions dispon­ibles de la banque à des liv­rais­ons à l’en­contre de tiers, ré­sult­ant d’opéra­tions au comptant, d’opéra­tions à ter­me échues, d’opéra­tions de couver­ture ou d’émis­sions pour le compte des cli­ents dé­posants.

¹ Les banques, les groupes fin­an­ci­ers et les con­glom­érats fin­an­ci­ers char­gent une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁹¹ de procéder à un audit con­formé­ment à l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁹².

² Les banques, les groupes ban­caires et les con­glom­érats fin­an­ci­ers doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du code des ob­lig­a­tions⁹³.

La FINMA peut procéder elle-même à des con­trôles dir­ects auprès de banques, de groupes ban­caires et de con­glom­érats fin­an­ci­ers, lor­sque de tels con­trôles s’avèrent né­ces­saires en rais­on de leur im­port­ance économique, de la com­plex­ité des faits ou du con­trôle de mod­èles in­ternes.

¹ Lor­squ’une banque sous-traite des fonc­tions im­port­antes à d’autres per­sonnes physiques ou mor­ales, l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et d’an­non­cer prévues à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁹⁸ s’ap­plique aus­si à ces per­sonnes.

² La FINMA peut à tout mo­ment ef­fec­tuer des con­trôles auprès de ces per­sonnes.

Afin d’as­surer l’ap­plic­a­tion de l’art. 3, al. 2, let. c^bis, et 5, de la présente loi, la FINMA peut en par­ticuli­er sus­pen­dre l’ex­er­cice des droits de vote at­tachés aux ac­tions ou parts détenues par des ac­tion­naires ou des as­so­ciés ay­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée.

¹ En cas de re­trait de leur autor­isa­tion d’ex­er­cer par la FINMA, les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés en nom col­lec­tif et les so­ciétés en com­man­dite sont dis­soutes et les rais­ons in­di­vidu­elles¹⁰², radiées du re­gistre du com­merce. La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité.

² Les mesur­es désignées au chapitre XI sont réser­vées.

¹ S’il ex­iste des rais­ons sérieuses de craindre qu’une banque ne soit suren­dettée ou qu’elle ne souf­fre de problèmes de li­quid­ité im­port­ants, ou si la banque n’a pas ré­t­abli une situ­ation con­forme aux pre­scrip­tions en matière de fonds pro­pres dans le délai im­parti par la FINMA, cette dernière peut or­don­ner:

a.

des mesur­es pro­tec­trices selon l’art. 26;

b.

une procé­dure d’as­sain­isse­ment selon les art. 28 à 32;

c.

la fail­lite¹⁰⁸ de la banque (fail­lite ban­caire) selon les art. 33 à 37g.

² Les mesur­es pro­tec­trices peuvent être or­don­nées isolé­ment ou con­jointe­ment à une procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite [LP]¹⁰⁹) et sur l’ob­lig­a­tion d’aviser le juge (art. 716a, al. 1, ch. 7, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, CO¹¹⁰) ne s’ap­pli­quent pas aux banques.¹¹¹

⁴ Les or­dres de la FINMA con­cernent l’en­semble du pat­rimoine de la banque avec les ac­tifs et les pas­sifs ain­si que les con­trats, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.¹¹²

¹ La FINMA peut or­don­ner des mesur­es pro­tec­trices; elle peut not­am­ment:¹¹³

a.

don­ner des in­struc­tions aux or­ganes de la banque;

b.¹¹⁴

nom­mer un char­gé d’en­quête;

c.

re­tirer aux or­ganes leur pouvoir de re­présent­a­tion ou les dé­mettre de leurs fonc­tions;

d.

ré­voquer la so­ciété d’audit au sens de la présente loi ou l’or­gane de ré­vi­sion in­stitué par le CO¹¹⁵;

e.

lim­iter l’activ­ité de la banque;

f.

in­ter­dire à la banque d’opérer des paie­ments, d’ac­cepter des verse­ments ou d’ef­fec­tuer des trans­ac­tions sur titres;

g.

fer­mer la banque;

h.

ac­cord­er un sursis ou pro­ro­ger les échéances, sauf pour les créances gagées des cent­rales d’émis­sion de lettres de gage.

² Elle fait pub­li­er ces mesur­es de man­ière ap­pro­priée lor­sque la pub­lic­a­tion est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des mesur­es ou à la pro­tec­tion de tiers. Elle peut y ren­on­cer au cas où la pub­lic­a­tion com­pro­mettrait l’ob­jec­tif des mesur­es or­don­nées.¹¹⁶

³ Le sursis déploie les ef­fets prévus à l’art. 297 LP¹¹⁷, dans la mesure où la FINMA n’en dé­cide pas autre­ment pour ce qui est du cours des in­térêts.

¹ Sont ex­clus des dis­pos­i­tions des chapitres XI et XII de la présente loi les ac­cords con­clus préal­able­ment sur:

a.

la com­pens­a­tion de créances, y com­pris la méthode conv­en­ue et la déter­min­a­tion de la valeur;

b.¹¹⁹

la réal­isa­tion de gré à gré de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers, garanties en es­pèces (sans ar­gent li­quide) com­prises, dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive;

c.¹²⁰

le trans­fert de créances et d’en­gage­ments ain­si que de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers, garanties en es­pèces (sans ar­gent li­quide) com­prises, dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive.

² L’art. 30a est réser­vé.

¹ Lor­squ’il paraît vraisemblable qu’un as­sain­isse­ment aboutira ou que cer­tains ser­vices ban­caires pour­ront être main­tenus, la FINMA peut or­don­ner une procé­dure d’as­sain­isse­ment.

² Elle rend les dé­cisions né­ces­saires à la mise en œuvre de la procé­dure d’as­sain­isse­ment.¹²²

³ Elle peut con­fi­er l’élab­or­a­tion d’un plan d’as­sain­isse­ment à un délégué à l’as­sain­isse­ment.

⁴ Elle peut pré­ciser les mod­al­ités de la procé­dure.¹²³

¹ Lors de la procé­dure d’as­sain­isse­ment, la FINMA tient compte du stat­ut par­ticuli­er, des rap­ports de pro­priété et, le cas échéant, de la forme jur­idique des banques can­tonales.

² Lor­squ’une banque can­tonale est men­acée d’in­solv­ab­il­ité, la FINMA en in­forme im­mé­di­ate­ment le can­ton et con­sulte ce derni­er lors de l’élab­or­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment. Le can­ton désigne l’autor­ité com­pétente.

³ La FINMA peut pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur la procé­dure d’as­sain­isse­ment pour les banques can­tonales, not­am­ment en ce qui con­cerne la ré­duc­tion en­tière du cap­it­al so­cial ain­si que la con­ver­sion et la ré­duc­tion de créances. Elle tient not­am­ment compte des mesur­es prises par le can­ton pour as­sain­ir la banque.

En cas d’as­sain­isse­ment de la banque, le plan d’as­sain­isse­ment doit garantir qu’à l’avenir, la banque re­spectera les con­di­tions re­quises pour l’ob­ten­tion d’une autor­isa­tion ain­si que les autres pre­scrip­tions lé­gales.

¹ Le plan d’as­sain­isse­ment peut pré­voir le main­tien de cer­tains ser­vices ban­caires in­dépen­dam­ment de la péren­nité de la banque.

² Il peut not­am­ment pré­voir:

a.

le trans­fert de tout ou partie du pat­rimoine de la banque, avec les ac­tifs, les pas­sifs et les con­trats, à d’autres sujets de droit ou à une banque re­lais;

b.

la réunion de la banque et d’une autre so­ciété en un nou­veau sujet de droit;

c.

la re­prise de la banque par un autre sujet de droit;

d.

la modi­fic­a­tion de la forme jur­idique de la banque.¹²⁷

³ Les sujets de droit et la banque re­lais visés à l’al. 2 re­m­pla­cent la banque dès l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment à hauteur du pat­rimoine trans­féré. La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹²⁸ n’est pas ap­plic­able.¹²⁹

¹ Lor­sque la FINMA or­donne ou autor­ise des mesur­es au sens du présent chapitre, elle peut ajourn­er:

a.

la ré­sili­ation de con­trats et l’ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats;

b.

l’ex­er­cice des droits de com­pens­a­tion, de réal­isa­tion et de trans­fert énumérés à l’art. 27.

² L’ajourne­ment ne peut être or­don­né que si les mesur­es jus­ti­fi­ent la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice des droits visés à l’al. 1.

³ Il peut être or­don­né pour deux jours ouv­rables au plus. La FINMA fixe le début et la fin de l’ajourne­ment.

⁴ L’ajourne­ment est ex­clu ou ca­duc si la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice d’un droit visé à l’al. 1:

a.

n’ont pas de rap­port avec les mesur­es, et

b.

sont dus au com­porte­ment de la banque fais­ant l’ob­jet de la procé­dure d’in­solv­ab­il­ité ou du sujet de droit qui reprend tout ou partie des con­trats.

⁵ Si les con­di­tions d’autor­isa­tion et les autres dis­pos­i­tions lé­gales sont re­spectées après l’échéance de l’ajourne­ment, le con­trat sub­siste et les droits visés à l’al. 1 qui sont liés aux mesur­es ne peuvent plus être ex­er­cés.

¹ Le plan d’as­sain­isse­ment peut pré­voir la ré­duc­tion des fonds pro­pres existants et la créa­tion de nou­veaux fonds pro­pres, la con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres ain­si que la ré­duc­tion de créances.

² Les an­ciens pro­priétaires n’ont aucun droit de sou­scrip­tion.

³ Sont ex­clues de la con­ver­sion et de la ré­duc­tion de créances:

a.

les créances priv­ilé­giées de première et de deux­ième classe selon l’art. 219, al. 4, LP¹³², dans la lim­ite des priv­ilèges ac­cordés;

b.

les créances couvertes, dans la lim­ite de leur couver­ture;

c.

les créances com­pens­ables, dans la lim­ite des con­di­tions né­ces­saires à leur com­pens­a­tion, et

d.

les créances nées d’en­gage­ments que la banque était ha­bil­itée à con­trac­ter, avec l’ap­prob­a­tion de la FINMA ou celle du char­gé d’en­quête ou du délégué à l’as­sain­isse­ment nom­més par la FINMA, pendant la durée des mesur­es prévues à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou pendant une procé­dure d’as­sain­isse­ment.

⁴ La FINMA peut ex­clure des créances nées de liv­rais­ons de marchand­ises et de presta­tions de ser­vices, dans la mesure où le main­tien des activ­ités de la banque l’ex­ige.

⁵ La con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres et la ré­duc­tion de créances sont unique­ment pos­sibles lor­sque, au préal­able:

a.

le cap­it­al con­vert­ible au sens de l’art. 11, al. 1, let. b, est en­tière­ment con­verti en fonds pro­pres et que les em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances au sens de l’art. 11, al. 2, sont en­tière­ment ré­duits, et que

b.

le cap­it­al so­cial est en­tière­ment ré­duit.

⁶ Le Con­seil fédéral peut désign­er les in­stru­ments de dette qui, en dérog­a­tion à l’al. 5, let. b, sont ré­duits av­ant que le cap­it­al so­cial soit en­tière­ment ré­duit, pour autant que ces in­stru­ments soi­ent émis par une banque can­tonale et qu’ils pré­voi­ent une com­pens­a­tion ultérieure ap­pro­priée des créan­ci­ers.

⁷ La con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres et la ré­duc­tion de créances doivent s’ef­fec­tuer dans l’or­dre suivant:

a.

créances sub­or­don­nées;

b.

créances fondées sur des in­stru­ments de dette des­tinés à ab­sorber les pertes en présence de mesur­es d’in­solv­ab­il­ité (bail-in bonds); l’al. 8 est réser­vé;

c.

autres créances, à l’ex­cep­tion des dépôts;

d.

dépôts.

⁸ Les bail-in bonds émis en faveur d’autres créan­ci­ers par des so­ciétés mères visées à l’art. 2^bis, al. 1, let. a, sont ad­mis au rang visé à l’al. 7, let. c, pour autant que le mont­ant des autres créances de même rang ne dé­passe pas 5 % de la valeur nom­inale totale des bail-in bonds pouv­ant être pris en compte. Dans ce cas, les autres créances sont ex­clues de la con­ver­sion et de la ré­duc­tion de créances.

⁹ La FINMA peut pro­vis­oire­ment sus­pen­dre la to­tal­ité des droits so­ci­aux des nou­veaux pro­priétaires.

¹ Le plan d’as­sain­isse­ment doit sat­is­faire aux con­di­tions suivantes:

a.

être fondé sur une évalu­ation prudente des ac­tifs et des pas­sifs de la banque ain­si que sur une es­tim­a­tion prudente de l’as­sain­isse­ment re­quis;

b.

ne pas être, selon toute vraisemb­lance, économique­ment moins fa­vor­able aux créan­ci­ers que l’ouver­ture im­mé­di­ate de la fail­lite ban­caire;

c.

tenir compte de man­ière ap­pro­priée de la pri­or­ité des in­térêts des créan­ci­ers sur ceux des pro­priétaires ain­si que de l’or­dre des créan­ci­ers;

d.

tenir compte de man­ière ap­pro­priée des li­ens jur­idiques ou économiques entre les ac­tifs, les pas­sifs et les con­trats.

² Il énumère et com­mente les grandes lignes de l’as­sain­isse­ment et fournit not­am­ment des pré­cisions con­cernant:

a.

le re­spect des con­di­tions énon­cées à l’al. 1;

b.

la man­ière dont la banque re­specte les con­di­tions d’autor­isa­tion et les autres pre­scrip­tions lé­gales après l’as­sain­isse­ment;

c.

la fu­ture struc­ture du cap­it­al et le mod­èle com­mer­cial de la banque;

d.

les ac­tifs et les pas­sifs de la banque;

e.

l’or­gan­isa­tion et la dir­ec­tion fu­tures de la banque ain­si que la nom­in­a­tion et la ré­voca­tion de ses or­ganes;

f.

les con­di­tions de dé­part ap­plic­ables aux or­ganes sort­ants;

g.

la fu­ture or­gan­isa­tion du groupe ou du con­glom­érat;

h.

le cas échéant, la man­ière dont les droits des pro­priétaires et des créan­ci­ers sont at­teints et dans quelle mesure;

i.

une éven­tuelle ex­clu­sion du droit de ré­voca­tion de la banque visé à l’art. 32, al. 1, et des préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité visées à l’art. 39;

j.

les opéra­tions qui ex­i­gent une in­scrip­tion au re­gistre du com­merce ou au re­gistre fon­ci­er.

¹ La FINMA homo­logue le plan d’as­sain­isse­ment si ce­lui-ci re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’art. 30c.

² L’ap­prob­a­tion des pro­priétaires n’est pas né­ces­saire.

³ La FINMA peut, en dérog­a­tion à l’art. 30c, al. 1, let. b, homo­loguer un plan d’as­sain­isse­ment des banques d’im­port­ance sys­témique économique­ment moins fa­vor­able aux créan­ci­ers, dans la mesure où ceux-ci sont in­dem­nisés de man­ière ap­pro­priée.

⁴ Elle pub­lie les grandes lignes du plan d’as­sain­isse­ment. Elle in­dique en même temps com­ment les créan­ci­ers et les pro­priétaires con­cernés peuvent con­sul­ter ce plan.

¹ Si le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte aux droits des créan­ci­ers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son ho­mo­log­a­tion, un délai dans le­quel les créan­ci­ers peuvent le re­fuser.

² Si des créan­ci­ers re­présent­ant selon les livres de la banque plus de la moitié des créances col­loquées en troisième classe selon l’art. 219, al. 4, LP¹³⁶ re­fusent le plan d’as­sain­isse­ment, la FINMA or­donne la fail­lite en vertu des art. 33 à 37g.

³ Les al. 1 et 2 ne sont pas ap­plic­ables à l’as­sain­isse­ment de banques d’im­port­ance sys­témique ni à ce­lui de so­ciétés de groupes ou con­glom­érats fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique.¹³⁷

¹ Si une partie seule­ment des ac­tifs, des pas­sifs ou des con­trats est trans­férée à un autre sujet de droit ou à une banque re­lais, la FINMA peut fix­er une contre­partie adéquate.

² Elle peut or­don­ner une évalu­ation in­dépend­ante à cette fin.

¹ S’il com­prend une mesure de cap­it­al­isa­tion men­tion­née à l’art. 30b, le plan d’as­sain­isse­ment peut pré­voir une com­pens­a­tion adéquate pour les pro­priétaires si l’évalu­ation visée à l’art. 30c, al. 1, let. a, montre que la valeur des fonds pro­pres at­tribués aux créan­ci­ers dé­passe la valeur nom­inale de leurs créances con­ver­ties ou ré­duites selon l’art. 30b.

² La com­pens­a­tion peut re­vêtir la forme d’une at­tri­bu­tion d’ac­tions, d’autres droits de par­ti­cip­a­tion, d’op­tions ou de bons de récupéra­tion.

¹ Les mesur­es du plan d’as­sain­isse­ment prennent ef­fet comme suit:

a.

pour les banques d’im­port­ance sys­témique et les so­ciétés de groupes ou con­glom­érats fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique: dès l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment;

b.

dans tous les autres cas: à l’ex­pir­a­tion du délai visé à l’art. 31a, al. 1, à con­di­tion que ce­lui-ci n’ait pas été util­isé.

² Le plan d’as­sain­isse­ment produit ses ef­fets im­mé­di­ate­ment pour, not­am­ment:

a.

la ré­duc­tion des fonds pro­pres existants et la créa­tion de nou­veaux fonds pro­pres;

b.

la con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres;

c.

la ré­duc­tion de créances;

d.

le trans­fert d’im­meubles;

e.

la con­sti­tu­tion ou le trans­fert de droits réels sur des im­meubles ou les modi­fic­a­tions du cap­it­al so­cial.

³ Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce ou à d’autres re­gis­tres n’ont qu’une portée déclar­atoire. Elles doivent être ef­fec­tuées le plus rap­idement pos­sible.

¹ Une fois que la FINMA a homo­logué le plan d’as­sain­isse­ment, la banque est autor­isée à de­mander la ré­voca­tion d’act­es jur­idiques con­formé­ment aux art. 285 à 292 LP¹⁴¹.

² Si le plan d’as­sain­isse­ment ex­clut pour la banque le droit de de­mander la ré­voca­tion d’act­es jur­idiques prévue à l’al. 1, chaque créan­ci­er est ha­bil­ité à de­mander une telle ré­voca­tion dans les lim­ites où le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte à ses droits.

^2bis La ré­voca­tion selon les art. 285 à 292 LP des act­es jur­idiques d’un plan d’as­sain­isse­ment homo­logué par la FINMA est ex­clue.¹⁴²

³ Le mo­ment déter­min­ant pour le cal­cul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP est ce­lui de l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment, en lieu et place de ce­lui de l’ouver­ture de la fail­lite. Si la FINMA a or­don­né au préal­able une mesure pro­tec­trice prévue à l’art. 26, al. 1, let. e à h, le mo­ment déter­min­ant pour le cal­cul est ce­lui où la mesure a été or­don­née.¹⁴³

^3bis Le droit de ré­voca­tion se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour de l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment.¹⁴⁴

⁴ Les al. 1 à 2^bis s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité au sens de l’art. 39.¹⁴⁵

¹ À dé­faut de per­spect­ives d’as­sain­isse­ment ou si l’as­sain­isse­ment a échoué, la FINMA re­tire l’autor­isa­tion de la banque, en or­donne la fail­lite et pub­lie sa dé­cision.

² La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.

³ Les li­quid­ateurs de la fail­lite in­for­ment les créan­ci­ers au moins une fois par an de l’état de la procé­dure.

¹ La dé­cision de fail­lite déploie les ef­fets de l’ouver­ture de la fail­lite au sens des art. 197 à 220 LP¹⁴⁸.

² La fail­lite est ef­fec­tuée selon les règles pre­scrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut pren­dre des dé­cisions déro­geant à ces règles; sont réser­vés les art. 35 à 37m de la présente loi.¹⁴⁹

³ La FINMA peut pré­ciser les mod­al­ités de la procé­dure.¹⁵⁰

¹ Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d’ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.

con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et définir ses com­pétences ain­si que le quor­um en nombre de membres présents et en nombre de voix;

b.

mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et définir sa com­pos­i­tion et ses com­pétences.

² La FINMA n’est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.

¹ Lors de l’ét­ab­lisse­ment de l’état de col­loc­a­tion, les créances in­scrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites.

² Les créan­ci­ers ne peuvent con­sul­ter l’état de col­loc­a­tion que dans la mesure né­ces­saire à la sauve­garde de leurs droits de créan­ci­ers; le secret pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 47 est préser­vé autant que pos­sible.

En cas de fail­lite, les en­gage­ments que la banque était ha­bil­itée à con­trac­ter, avec l’ap­prob­a­tion de la FINMA ou celle du char­gé d’en­quête ou du délégué à l’as­sain­isse­ment nom­més par la FINMA, pendant la durée des mesur­es prévues à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou pendant la procé­dure d’as­sain­isse­ment sont hon­orées av­ant toutes les autres créances.

¹ Les dépôts li­bellés au nom du dé­posant, y com­pris les ob­lig­a­tions de caisse dé­posées auprès de la banque au nom du dé­posant, sont at­tribués, jusqu’à un mont­ant max­im­al de 100 000 francs par créan­ci­er, à la deux­ième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP¹⁵⁴.

² …¹⁵⁵

³ Les dépôts auprès d’en­tre­prises qui ex­er­cent des activ­ités de banque sans avoir reçu d’autor­isa­tion de la part de la FINMA ne jouis­sent d’aucun priv­ilège.

⁴ Une créance n’est priv­ilé­giée qu’une fois, même si elle a plusieurs tit­u­laires.

⁵ Les créances des fond­a­tions ban­caires re­con­nues comme in­sti­tu­tions de pré­voy­ance au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁵⁶ ain­si que les créances des fond­a­tions de libre pas­sage re­con­nues comme in­sti­tu­tions de libre pas­sage au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage¹⁵⁷ sont con­sidérées comme étant celles de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance ou as­surés. Elles sont priv­ilé­giées, in­dépen­dam­ment des autres dépôts de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance ou as­surés, à con­cur­rence du mont­ant max­im­al fixé à l’al. 1.

⁶ Les banques doivent dis­poser en per­man­ence de créances couvertes en Suisse, ou d’autres ac­tifs situés en Suisse, à hauteur de 125 % de leurs dépôts priv­ilé­giés. La FINMA peut re­lever ce taux; si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut ac­cord­er des ex­cep­tions en par­ticuli­er aux ét­ab­lisse­ments qui dis­posent, de par la struc­ture de leurs activ­ités, d’une couver­ture équi­val­ente.

⁷ Le Con­seil fédéral défin­it plus pré­cisé­ment les dépôts et les dé­posants visés à l’al. 1. Il peut ad­apter le mont­ant max­im­al fixé à l’al. 1 à la dé­valu­ation de la mon­naie.¹⁵⁸

¹ Les dépôts priv­ilé­giés visés à l’art. 37a, al. 1, sont rem­boursés à partir des ac­tifs li­quides dispon­ibles, en de­hors de la col­loc­a­tion et sans aucune com­pens­a­tion:

a.

im­mé­di­ate­ment: lor­squ’ils sont compt­ab­il­isés auprès de comptoirs suisses;

b.

dès qu’un rem­bourse­ment est pos­sible en fait et en droit: lor­squ’ils sont compt­ab­il­isés auprès de comptoirs étrangers.

² La FINMA fixe dans chaque cas le mont­ant max­im­al des dépôts rem­bours­ables au sens de l’al. 1. Elle tient compte de l’or­dre des autres créan­ci­ers con­formé­ment à l’art. 219 LP¹⁶⁰.

Les valeurs dé­posées au sens de l’art. 16 de la présente loi sont dis­traites con­formé­ment aux art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur les titres in­ter­médiés¹⁶³. En cas de dé­couvert, l’art. 19 de la loi sur les titres in­ter­médiés est ap­plic­able aux valeurs en dépôt col­lec­tif.

¹ Lor­sque tous les ac­tifs sont réal­isés et que tous les procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l’ac­tif et du pas­sif de la masse sont achevés, les li­quid­ateurs de la fail­lite ét­ab­lis­sent le tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif et le compte fi­nal, puis les sou­mettent à la FINMA pour ap­prob­a­tion. Les procès dé­coulant d’une ces­sion de droits selon l’art. 260 LP¹⁶⁴ ne sont pas con­cernés.¹⁶⁵

² Av­ant leur ap­prob­a­tion, le tableau de dis­tri­bu­tion et le compte fi­nal sont dé­posés pour con­sulta­tion pendant dix jours. Le dépôt et l’ap­prob­a­tion sont pub­liés dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA.¹⁶⁶

³ La FINMA prend les dé­cisions né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie la clôture.

¹ Si la banque fait l’ob­jet d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée à l’étranger, la FINMA co­or­donne autant que pos­sible la fail­lite ban­caire avec les or­ganes étrangers com­pétents.

² Lor­squ’un créan­ci­er a déjà été parti­elle­ment désintéressé dans une procé­dure étrangère liée à la fail­lite de la banque, le mont­ant qu’il a ob­tenu sera im­puté, après dé­duc­tion des frais en­cour­us, sur le di­vidende qui lui re­vi­ent dans la procé­dure suisse.

¹ La FINMA dé­cide de la re­con­nais­sance des dé­cisions de fail­lite et des mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité pro­non­cées à l’étranger.

² La FINMA peut re­mettre le pat­rimoine situé en Suisse à la masse en fail­lite étrangère sans procé­dure suisse si la procé­dure d’in­solv­ab­il­ité étrangère re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle traite de man­ière équi­val­ente les créances garanties par gage et les créances priv­ilé­giées en vertu de l’art. 219 LP¹⁶⁸ des créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse;

b.

elle prend dû­ment en compte les autres créances des créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse.

³ La FINMA peut aus­si re­con­naître les dé­cisions de fail­lite et les mesur­es pro­non­cées dans l’État où la banque a son siège ef­fec­tif.

⁴ Si une procé­dure suisse est ouverte pour le pat­rimoine sis en Suisse, les créan­ci­ers col­loqués en troisième classe selon l’art. 219, al. 4 LP, ain­si que les créan­ci­ers ay­ant leur dom­i­cile à l’étranger peuvent égale­ment être in­clus dans l’état de col­loc­a­tion.

^4bis Si la banque a une suc­cur­s­ale en Suisse, la procé­dure prévue à l’art. 50, al. 1, LP, est ad­miss­ible jusqu’au mo­ment où l’état de col­loc­a­tion au sens de l’art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)¹⁶⁹ est défin­i­tif.¹⁷⁰

⁵ Au sur­plus, les art. 166 à 175 LDIP sont ap­plic­ables.¹⁷¹

¹ Lor­squ’il ad­met un re­cours formé contre l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment, le tribunal ne peut ac­cord­er qu’une in­dem­nité.

² L’in­dem­nité prend en règle générale la forme d’une at­tri­bu­tion d’ac­tions, d’autres droits de par­ti­cip­a­tion, d’op­tions ou de bons de récupéra­tion.

¹ Dans les procé­dures visées aux chap. XI et XII, les créan­ci­ers et les pro­priétaires d’une banque, d’une so­ciété mère ou d’une so­ciété du groupe sig­ni­fic­at­ive au sens de l’art. 2^bis, al. 1, peuvent re­courir unique­ment contre:

a.

l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment;

b.

les opéra­tions de réal­isa­tion;

c.

l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal.

² Les opéra­tions de réal­isa­tion du li­quid­ateur de la fail­lite sont con­sidérées comme des act­es matéri­els. Toute per­sonne qui a un in­térêt digne de pro­tec­tion peut ex­i­ger que la FINMA rende une dé­cision con­formé­ment à l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹⁷³.

³ La plainte prévue à l’art. 17 LP¹⁷⁴ est ex­clue dans ces procé­dures.

¹ Le délai de re­cours contre l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment et contre les opéra­tions de réal­isa­tion est de dix jours. L’art. 22a PA¹⁷⁵ n’est pas ap­plic­able.

² Le délai de re­cours contre l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment com­mence à courir le jour suivant la pub­lic­a­tion des grandes lignes du plan d’as­sain­isse­ment. Le délai de re­cours contre l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal com­mence à courir le jour suivant la pub­lic­a­tion de l’ap­prob­a­tion.

Les re­cours formés dans les procé­dures visées aux chap. XI et XII n’ont pas d’ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur peut ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif à la re­quête d’une partie. L’oc­troi de l’ef­fet sus­pensif est ex­clu pour les re­cours contre:

a.

le pro­non­cé de mesur­es pro­tec­trices;

b.

le pro­non­cé d’une procé­dure d’as­sain­isse­ment;

c.

l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment, et

d.

l’or­dre de fail­lite.

¹ Les banques veil­lent à garantir les dépôts priv­ilé­giés au sens de l’art. 37a, al. 1, placés auprès de leurs comptoirs suisses. Av­ant d’ac­cepter de tels dépôts, elles sont tenues d’ad­hérer au sys­tème d’autorégu­la­tion des banques.

² Le sys­tème d’autorégu­la­tion est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

³ Il est ap­prouvé:

a.

s’il as­sure que l’or­gan­isme de garantie rem­bourse les dépôts garantis au char­gé d’en­quête, au délégué à l’as­sain­isse­ment ou au li­quid­ateur de la fail­lite nom­més par la FINMA au plus tard le sep­tième jour ouv­rable qui suit la date à laquelle il a reçu la com­mu­nic­a­tion de la FINMA an­nonçant l’or­dre de fail­lite ou une mesure pro­tec­trice au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h;

b.

s’il ex­ige des banques des con­tri­bu­tions dont le mont­ant total équivaut à 1,6 % de la somme des dépôts garantis, mais à au moins 6 mil­liards de francs;

c.

s’il as­sure que chaque banque, en per­man­ence:

1.

dé­pose, auprès d’un sous-dé­positaire sûr, des titres de haute qual­ité aisé­ment réal­is­ables ou des es­pèces en francs suisses d’un mont­ant cor­res­pond­ant à la moitié des con­tri­bu­tions auxquelles elle est tenue, ou

2.

ac­corde à l’or­gan­isme de garantie un prêt en es­pèces d’un mont­ant cor­res­pond­ant à la moitié des con­tri­bu­tions auxquelles elle est tenue;

d.

s’il ex­ige de chaque banque qu’elle ef­fec­tue, dans le cadre de son activ­ité or­din­aire les pré­par­at­ifs né­ces­saires pour per­mettre au char­gé d’en­quête, au délégué à l’as­sain­isse­ment ou au li­quid­ateur de la fail­lite d’ét­ab­lir un plan de rem­bourse­ment, de pren­dre con­tact avec les dé­posants et de procéder au rem­bourse­ment con­formé­ment à l’art. 37j.

⁴ Les pré­par­at­ifs visés à l’al. 3, let. d, com­prennent not­am­ment la mise en place:

a.

d’une in­fra­struc­ture adéquate;

b.

de pro­ces­sus stand­ard­isés;

c.

d’une liste des dé­posants dont les dépôts sont garantis selon l’al. 1 et des dépôts con­cernés;

d.

d’un aper­çu som­maire des autres dépôts priv­ilé­giés au sens de l’art. 37a, al. 1.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ad­apter les ex­i­gences prévues à l’al. 3, let. b, si des cir­con­stances par­ticulières l’ex­i­gent.

⁶ Si le sys­tème d’autorégu­la­tion ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences prévues aux al. 1 à 4, le Con­seil fédéral règle la garantie des dépôts par voie d’or­don­nance. Il désigne not­am­ment l’or­gan­isme de garantie et fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions des banques.

⁷ Les ef­fets des formes de fin­ance­ment visées à l’al. 3, let. c, sur les ex­i­gences en matière de li­quid­ités et de fonds pro­pres doivent être neut­ral­isés par un traite­ment si pos­sible équi­val­ent de ces formes de fin­ance­ment. Le Con­seil fédéral élabore les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion tech­niques.

¹ Si la FINMA a or­don­né une des mesur­es pro­tec­trices visées à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou la fail­lite au sens de l’art. 33, elle en fait part à l’or­gan­isme de garantie et l’in­forme des presta­tions qui sont né­ces­saires au rem­bourse­ment des dépôts garantis.

² Dans les sept jours ouv­rables qui suivent la ré­cep­tion de cette com­mu­nic­a­tion, l’or­gan­isme de garantie met le mont­ant cor­res­pond­ant à la dis­pos­i­tion du char­gé d’en­quête, du délégué à l’as­sain­isse­ment ou du li­quid­ateur de la fail­lite nom­més par la FINMA.¹⁷⁹

³ La FINMA peut re­port­er sa com­mu­nic­a­tion dans les cas suivants:

a.

il y a des rais­ons de penser que la mesure pro­tec­trice or­don­née sera levée à bref délai;

b.

les dépôts garantis ne sont pas af­fectés par la mesure pro­tec­trice.

⁴ …¹⁸⁰

¹ Le char­gé d’en­quête, le délégué à l’as­sain­isse­ment ou le li­quid­ateur de la fail­lite nom­més par la FINMA ét­ablit un plan de rem­bourse­ment sur la base de la liste des dé­posants men­tion­née à l’art. 37h, al. 4, let. c.

² Il in­vite im­mé­di­ate­ment les dé­posants men­tion­nés dans le plan de rem­bourse­ment à lui trans­mettre leurs in­struc­tions de paiement en vue du rem­bourse­ment des dépôts garantis.

³ Il veille à ce que les dépôts garantis soi­ent rem­boursés aux dé­posants im­mé­di­ate­ment, mais au plus tard le sep­tième jour ouv­rable qui suit la ré­cep­tion des in­struc­tions de paiement.

⁴ Si le mont­ant mis à dis­pos­i­tion par l’or­gan­isme de garantie n’est pas suf­f­is­ant pour honorer les créances in­scrites dans le plan de rem­bourse­ment, le rem­bourse­ment im­mé­di­at est ex­écuté au pro­rata.

⁵ Le délai in­diqué à l’al. 3 est pro­longé ou sus­pendu pour les dépôts:

a.

qui font l’ob­jet de préten­tions peu claires ou com­plexes;

b.

pour lesquels un rem­bourse­ment rap­ide n’est ob­ject­ive­ment pas né­ces­saire, ou

c.

qui font l’ob­jet d’in­struc­tions de paiement im­pré­cises ou peu claires.

⁶ Les dépôts visés à l’al. 5 sont définis plus pré­cisé­ment dans le cadre du sys­tème d’autorégu­la­tion qui doit être ap­prouvé par la FINMA.

¹ Les dépôts garantis sont rem­boursés sans aucune com­pens­a­tion.

² Les dé­posants ne peuvent faire valoir aucune préten­tion dir­ecte en­vers l’or­gan­isme de garantie.

³ Les droits des dé­posants pas­sent à l’or­gan­isme de garantie à hauteur des rem­bourse­ments ef­fec­tués.

¹ La FINMA fournit à l’or­gan­isme de garantie les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² L’or­gan­isme de garantie com­mu­nique tous ren­sei­gne­ments utiles à la FINMA ain­si qu’au char­gé d’en­quête, au délégué à l’as­sain­isse­ment ou au li­quid­ateur de la fail­lite nom­mé par la FINMA et leur trans­met les doc­u­ments dont ils ont be­soin pour mettre en œuvre la garantie.

¹ Une banque peut trans­férer des avoirs en déshérence à une autre banque sans l’ap­prob­a­tion des créan­ci­ers.

² Le trans­fert re­quiert un con­trat écrit entre la banque trans­férante et la banque repren­ante.

³ En cas de fail­lite ban­caire, les li­quid­ateurs de la fail­lite re­présen­tent auprès de tiers les in­térêts des ay­ants droit à des avoirs en déshérence.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions dans lesquelles des avoirs sont réputés être en déshérence.

¹ Les banques li­quident les avoirs en déshérence après 50 ans, lor­sque l’ay­ant droit ne s’est pas mani­festé mal­gré une pub­lic­a­tion préal­able. Les avoirs en déshérence à con­cur­rence de 500 francs peuvent être li­quidés sans pub­lic­a­tion préal­able.

² La préten­tion de l’ay­ant-droit s’éteint avec la li­quid­a­tion.

³ Le produit de la li­quid­a­tion re­vi­ent à la Con­fédéra­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la pub­lic­a­tion et la li­quid­a­tion des avoirs en déshérence.

¹ La re­sponsab­il­ité civile des ban­quiers privés est ré­gie par le CO¹⁸⁸.

² Pour les autres banques, l’art. 39 est ap­plic­able.

La re­sponsab­il­ité des fond­ateurs d’une banque, celle des or­ganes char­gés de la ges­tion, de la dir­ec­tion générale, de la sur­veil­lance et du con­trôle de la banque et celle des li­quid­ateurs nom­més par la banque est ré­gis par les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme (art. 752 à 760 du code des ob­lig­a­tions¹⁹⁰).

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ac­cepte in­dû­ment des dépôts du pub­lic ou des dépôts d’épargne;

b.

ne tient pas dû­ment les livres ni ne con­serve les livres, les pièces jus­ti­fic­at­ives et les doc­u­ments con­formé­ment aux pre­scrip­tions;

c.

n’ét­ablit pas ou ne pub­lie pas les comptes an­nuels et les bil­ans in­ter­mé­di­aires con­formé­ment à l’art. 6.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ …¹⁹³

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.¹⁹⁵

révèle un secret à lui con­fié ou dont il a eu con­nais­sance en sa qual­ité d’or­gane, d’em­ployé, de man­dataire ou de li­quid­ateur d’une banque ou d’une per­sonne au sens de l’art. 1b, ou en­core d’or­gane ou d’em­ployé d’une so­ciété d’audit;

b.¹⁹⁶

tente d’in­citer autrui à com­mettre une telle vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel;

c.¹⁹⁷

révèle un secret qui lui a été con­fié au sens de la let. a ou ex­ploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.

^1bis Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui ob­tient pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en agis­sant selon l’al. 1, let. a ou c.¹⁹⁸

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ …¹⁹⁹

⁴ La vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel de­meure pun­iss­able al­ors même que la charge, l’em­ploi ou l’ex­er­cice de la pro­fes­sion a pris fin.

⁵ Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er l’autor­ité et de té­moign­er en justice sont réser­vées.

⁶ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions réprimées par la présente dis­pos­i­tion in­combent aux can­tons. Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al²⁰⁰ sont ap­plic­ables.

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

util­ise in­dû­ment dans sa rais­on so­ciale, dans la désig­na­tion de son but so­cial ou dans sa pub­li­cité, le ter­me de «banque», de «ban­quier» ou d’«épargne»;

b.

omet de fournir à la FINMA les in­form­a­tions qu’il était tenu de lui com­mu­niquer;

c.

fait de la pub­li­cité pour l’ac­cept­a­tion de dépôts d’épargne ou de dépôts du pub­lic sans béné­fi­ci­er de l’autor­isa­tion im­posée par la loi.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

³ …²⁰³

Au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2011 des chapitres V et VI, et par la suite tous les deux ans, le Con­seil fédéral ex­am­ine les dis­pos­i­tions con­cernées en com­parant leur mise en œuvre avec celle des normes in­ter­na­tionales cor­res­pond­antes à l’étranger. Il en fait rap­port à l’As­semblée fédérale et déter­mine les dis­pos­i­tions de lois et d’or­don­nances qui doivent être modi­fiées.

Au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2018, le Con­seil fédéral ex­am­ine les dis­pos­i­tions con­cernées en les com­parant avec les buts de la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers au sens de la LFINMA²¹⁰. Il en fait rap­port à l’As­semblée fédérale et déter­mine les dis­pos­i­tions de lois et d’or­don­nances qui doivent être modi­fiées.

¹ À l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ab­ro­gés:

a.²¹¹

les dis­pos­i­tions can­tonales sur les banques, à l’ex­cep­tion toute­fois de celles qui vis­ent les banques can­tonales, de celles qui ré­gis­sent le com­merce, à titre pro­fes­sion­nel, des papi­ers-valeurs et de celles qui règlent la sur­veil­lance de l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions de droit can­ton­al contre les abus en matière d’in­térêts;

b.

l’art. 57 du tit. fin. du code civil suisse²¹².

² Les dis­pos­i­tions can­tonales sur le priv­ilège légal en faveur des dépôts d’épargne ces­sent leur ef­fet si elles n’ont pas été re­m­placées, dans les trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, par de nou­velles dis­pos­i­tions con­formes aux art. 15 et 16.

Le Con­seil fédéral fix­era la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et édictera les pre­scrip­tions né­ces­saires à son ex­écu­tion.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er mars 1935²¹⁵