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Loi fédérale sur le contrat d'assurance

du 2 avril 1908 (Etat le 1er janvier 2011)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en exécution de l'art. 64 de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 2 février 19044,

décrète:

I. Dispositions générales

Art. 1

Pro­pos­i­tion d'as­sur­ance

 

1Ce­lui qui fait à l'as­sureur une pro­pos­i­tion de con­trat d'as­sur­ance est lié pendant quat­orze jours s'il n'a pas fixé un délai plus court pour l'ac­cept­a­tion.

2Il est lié pendant quatre se­maines si l'as­sur­ance ex­ige un ex­a­men médic­al.

3Le délai com­mence à courir dès la re­mise ou dès l'en­voi de la pro­pos­i­tion à l'as­sureur ou à son agent.

4Le pro­posant est dé­gagé si l'ac­cept­a­tion de l'as­sureur ne lui par­vi­ent pas av­ant l'ex­pir­a­tion du délai.

Art. 2

Pro­pos­i­tions spé­ciales

 

1Est con­sidérée comme ac­ceptée la pro­pos­i­tion de pro­longer ou de mod­i­fi­er un con­trat ou de re­mettre en vi­gueur un con­trat sus­pendu, si l'as­sureur ne re­fuse pas cette pro­pos­i­tion dans les quat­orze jours après qu'elle lui est parv­en­ue.

2Lor­squ'un ex­a­men médic­al est exigé par les con­di­tions générales de l'as­sur­ance, la pro­pos­i­tion est con­sidérée comme ac­ceptée, si l'as­sureur ne la re­fuse pas dans les quatre se­maines après qu'elle lui est parv­en­ue.

3Ces règles ne s'ap­pli­quent pas à la pro­pos­i­tion d'aug­menter la somme as­surée.

Art. 3

Devoir d'in­form­a­tion de l'as­sureur

 

1L'as­sureur doit, av­ant la con­clu­sion du con­trat d'as­sur­ance, ren­sei­gn­er le pren­eur de man­ière com­préhens­ible sur son iden­tité et sur les prin­ci­paux élé­ments du con­trat d'as­sur­ance. Il doit le ren­sei­gn­er sur:

a.
les risques as­surés;
b.
l'éten­due de la couver­ture d'as­sur­ance;
c.
les primes dues et les autres ob­lig­a­tions du pren­eur d'as­sur­ance;
d.
la durée et la fin du con­trat d'as­sur­ance;
e.
les méthodes, les prin­cipes et les bases de cal­cul ré­gis­sant la dis­tri­bu­tion des ex­cédents et la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents;
f.
les valeurs de rachat et de trans­form­a­tion;
g.
le traite­ment des don­nées per­son­nelles, y com­pris le but et le genre de banque de don­nées, ain­si que sur les des­tinataires et la con­ser­va­tion des don­nées.

2Ces ren­sei­gne­ments sont à fournir au pren­eur d'as­sur­ance de sorte qu'il puisse en avoir con­nais­sance lor­squ'il fait la pro­pos­i­tion de con­trat d'as­sur­ance ou qu'il l'ac­cepte. Dans tous les cas, il doit être à ce mo­ment-là en pos­ses­sion des con­di­tions générales d'as­sur­ance et de l'in­form­a­tion au sens de l'al. 1, let. g.

3Lor­sque le con­trat d'as­sur­ance est un con­trat col­lec­tif con­férant un droit dir­ect aux presta­tions à des per­sonnes autres que le pren­eur d'as­sur­ance, ce­lui-ci est tenu de ren­sei­gn­er ces per­sonnes sur les prin­ci­paux élé­ments, les modi­fic­a­tions et la dis­sol­u­tion du con­trat. L'as­sureur met à la dis­pos­i­tion du pren­eur d'as­sur­ance tous les doc­u­ments né­ces­saires à cette fin.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 3a

Vi­ol­a­tion du devoir d'in­form­a­tion

 

1Si l'as­sureur a contrevenu à son devoir d'in­form­a­tion au sens de l'art. 3, le pren­eur d'as­sur­ance est en droit de ré­silier le con­trat; il doit le faire par écrit. La ré­sili­ation prend ef­fet lor­squ'elle par­vi­ent à l'as­sureur.

2Le droit de ré­sili­ation s'éteint quatre se­maines après que le pren­eur a eu con­nais­sance de la con­tra­ven­tion et des in­form­a­tions selon l'art. 3 mais au plus tard un an après la con­tra­ven­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 4

Déclar­a­tions ob­lig­atoires lors de la con­clu­sion du con­trat

a. Règle générale

 

1Le pro­posant doit déclarer par écrit à l'as­sureur suivant un ques­tion­naire ou en ré­ponse à toutes autres ques­tions écrites, tous les faits qui sont im­port­ants pour l'ap­pré­ci­ation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être con­nus lors de la con­clu­sion du con­trat.

2Sont im­port­ants tous les faits de nature à in­flu­er sur la déter­min­a­tion de l'as­sureur de con­clure le con­trat ou de le con­clure aux con­di­tions conv­en­ues.

3Sont réputés im­port­ants les faits au sujet de­squels l'as­sureur a posé par écrit des ques­tions pré­cises, non équi­voques.

Art. 5

b. Con­trat par re­présent­ant

c. As­sur­ance pour compte d'autrui

 

1Dev­ront être déclarés, si le con­trat est con­clu par un re­présent­ant, tous les faits im­port­ants qui sont ou doivent être con­nus du re­présenté et tous ceux qui sont ou doivent être con­nus du re­présent­ant.

2En cas d'as­sur­ance pour compte d'autrui (art. 16), dev­ront aus­si être déclarés les faits im­port­ants qui sont ou doivent être con­nus du tiers as­suré lui-même ou de son in­ter­mé­di­aire, à moins que le con­trat ne soit con­clu à leur insu ou qu'il ne soit pas pos­sible d'aviser le pro­posant en temps utile.

Art. 6

Réti­cence, ses con­séquences

a. Règle générale

 

1Si ce­lui qui avait l'ob­lig­a­tion de déclarer a, lors de la con­clu­sion du con­trat, omis de déclarer ou in­ex­acte­ment déclaré un fait im­port­ant qu'il con­nais­sait ou devait con­naître (réti­cence), et sur le­quel il a été ques­tion­né par écrit, l'as­sureur est en droit de ré­silier le con­trat; il doit le faire par écrit. La ré­sili­ation prend ef­fet lor­squ'elle par­vi­ent au pren­eur d'as­sur­ance.

2Le droit de ré­sili­ation s'éteint quatre se­maines après que l'as­sureur a eu con­nais­sance de la réti­cence.

3Si le con­trat prend fin par ré­sili­ation en vertu de l'al. 1, l'ob­lig­a­tion de l'as­sureur d'ac­cord­er sa presta­tion s'éteint égale­ment pour les sin­is­tres déjà survenus lor­sque le fait qui a été l'ob­jet de la réti­cence a in­flué sur la sur­ven­ance ou l'éten­due du sin­istre. Dans la mesure où il a déjà ac­cordé une presta­tion pour un tel sin­istre, l'as­sureur a droit à son rem­bourse­ment.

4Si un con­trat d'as­sur­ance sur la vie, rachet­able selon la présente loi (art. 90, al. 2), est ré­silié, l'as­sureur doit ac­cord­er la presta­tion prévue en cas de rachat.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 7

b. As­sur­ance col­lect­ive

 

Lor­sque le con­trat est re­latif à plusieurs choses ou à plusieurs per­sonnes et que la réti­cence n'a trait qu'à quelques-unes de ces choses ou de ces per­sonnes, l'as­sur­ance reste en vi­gueur pour les autres, s'il ré­sulte des cir­con­stances que l'as­sureur les aurait as­surées seules aux mêmes con­di­tions.

Art. 8

Main­tien du con­trat mal­gré la réti­cence

 

Mal­gré la réti­cence (art. 6), l'as­sureur ne pourra pas ré­silier le con­trat:1

1.
si le fait qui a été l'ob­jet de la réti­cence a cessé d'ex­ister av­ant le sin­istre;
2.
si l'as­sureur a pro­voqué la réti­cence;
3.
si l'as­sureur con­nais­sait ou devait con­naître le fait qui n'a pas été déclaré;
4.
si l'as­sureur con­nais­sait ou devait con­naître ex­acte­ment le fait qui a été in­ex­acte­ment déclaré;
5.2
si l'as­sureur a ren­on­cé au droit de ré­silier le con­trat;
6.
si ce­lui qui doit faire la déclar­a­tion ne ré­pond pas à l'une des ques­tions posées et que, néan­moins, l'as­sureur ait con­clu le con­trat. Cette règle ne s'ap­plique pas lor­sque, d'après les autres com­mu­nic­a­tions du déclar­ant, la ques­tion doit être con­sidérée comme ay­ant reçu une ré­ponse dans un sens déter­miné et que cette ré­ponse ap­par­aît comme une réti­cence sur un fait im­port­ant que le déclar­ant con­nais­sait ou devait con­naître.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 9

Nullité du con­trat

 

Le con­trat d'as­sur­ance est nul sous réserve des cas prévus à l'art. 100, al. 2, si, au mo­ment où il a été con­clu, le risque avait déjà dis­paru ou si le sin­istre était déjà survenu.


1 Nou­velle ten­eur selon l'art. 115 de la loi du 25 juin 1982 sur l'as­sur­ance-chômage, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 2184, 1983 1204; FF 1980 III 485).

Art. 10

Ex­cep­tions con­cernant l'as­sur­ance-in­cen­die et l'as­sur­ance-trans­port

 

1La règle de l'art. 9 de la présente loi ne s'ap­plique aux as­sur­ances-in­cen­die re­l­at­ives à des ob­jets situés à l'étranger et aux as­sur­ances-trans­port que si les deux parties, lors de la con­clu­sion du con­trat, savaient que le risque avait dis­paru ou que le sin­istre était survenu.

2Si, lors de la con­clu­sion du con­trat, l'as­sureur seul savait que le risque avait déjà dis­paru, le pren­eur d'as­sur­ance n'est pas lié par le con­trat. L'as­sureur n'a droit ni à la prime ni au rem­bourse­ment de ses frais.

3Si, lors de la con­clu­sion du con­trat, le pren­eur seul savait que le sin­istre était déjà survenu, l'as­sureur n'est pas lié par le con­trat; il a droit au rem­bourse­ment de ses frais.

Art. 11

Po­lice

a. Son con­tenu

 

1L'as­sureur est tenu de re­mettre au pren­eur d'as­sur­ance une po­lice con­statant les droits et les ob­lig­a­tions des parties. Il a le droit de per­ce­voir, outre le timbre et les frais de port, une taxe pour l'ex­pédi­tion de la po­lice et pour les modi­fic­a­tions ultérieures (aven­ants). Le max­im­um de cette taxe pourra être fixé par or­don­nance du Con­seil fédéral.

2Sur de­mande, l'as­sureur doit de plus re­mettre au pren­eur, contre rem­bourse­ment des dé­bours, une copie des déclar­a­tions con­tenues dans la pro­pos­i­tion d'as­sur­ance ou faites par le pro­posant sous une autre forme quel­conque et qui ont servi de base à la con­clu­sion du con­trat.

Art. 12

b. Ac­cept­a­tion sans réserve

 

1Si la ten­eur de la po­lice ou des aven­ants ne con­corde pas avec les con­ven­tions in­terv­en­ues, le pren­eur d'as­sur­ance doit en de­mander la rec­ti­fic­a­tion dans les quatre se­maines à partir de la ré­cep­tion de l'acte; faute de quoi, la ten­eur en est con­sidérée comme ac­ceptée.

2Cette règle doit être in­sérée tex­tuelle­ment dans chaque po­lice.

Art. 13

c. An­nu­la­tion

 

11

2Les règles du code fédéral des ob­lig­a­tions du 14 juin 1881 re­l­at­ives à l'an­nu­la­tion des titres au por­teur2 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'an­nu­la­tion des po­lices, avec cette modi­fic­a­tion que le délai pour produire est ré­duit à un an au plus.


1 Ab­ro­gé par le ch. II 8 de l'an­nexe 1 au code de procé­dure civile du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 [RO 5 577, 11 449; RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII 776 art. 103 al. 1]. Ac­tuelle­ment «les règles du CO» (RS 220).

Art. 14

Sin­istre causé par faute

 

1L'as­sureur n'est pas lié si le sin­istre a été causé in­ten­tion­nelle­ment par le pren­eur d'as­sur­ance ou l'ay­ant droit.

2Si le pren­eur d'as­sur­ance ou l'ay­ant droit a causé le sin­istre par une faute grave, l'as­sureur est autor­isé à ré­duire sa presta­tion dans la mesure ré­pond­ant au de­gré de la faute.

3Si le sin­istre a été causé in­ten­tion­nelle­ment ou par faute grave soit par une per­sonne qui fait mén­age com­mun avec le pren­eur d'as­sur­ance ou l'ay­ant droit, soit par une per­sonne des act­es de laquelle le pren­eur ou l'ay­ant droit est re­spons­able, et si le pren­eur ou l'ay­ant droit a com­mis une faute grave dans la sur­veil­lance de cette per­sonne ou en en­ga­geant ses ser­vices ou en l'ad­met­tant chez lui, l'as­sureur est autor­isé à ré­duire sa presta­tion dans la mesure ré­pond­ant au de­gré de la faute du pren­eur ou de l'ay­ant droit.

4Si le sin­istre est dû à une faute légère du pren­eur d'as­sur­ance ou de l'ay­ant droit, ou si ces per­sonnes se sont ren­dues coup­ables d'une faute légère dans le sens de l'al. précédent, ou en­core si le sin­istre est dû à une faute légère de l'une des autres per­sonnes men­tion­nées dans ce même al­inéa, la re­sponsab­il­ité de l'as­sureur de­meure en­tière.

Art. 15

Act­es de dé­voue­ment

 

Lor­squ'une des per­sonnes men­tion­nées à l'art. 14 de la présente loi a pro­voqué le sin­istre en ac­com­plis­sant un devoir d'hu­man­ité, la re­sponsab­il­ité de l'as­sureur de­meure en­tière.

Art. 16

As­sur­ance pour compte d'autrui

 

1Le pren­eur d'as­sur­ance peut con­trac­ter l'as­sur­ance ou pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, avec ou sans désig­na­tion de la per­sonne du tiers as­suré.

2En cas de doute, le pren­eur est censé avoir con­tracté l'as­sur­ance pour son propre compte.

Art. 17

Par­tic­u­lar­ités de l'as­sur­ance pour compte d'autrui

 

1L'as­sur­ance pour compte d'autrui lie l'as­sureur, même si le tiers as­suré ne rat­i­fie le con­trat qu'après le sin­istre.

2Le pren­eur d'as­sur­ance a qual­ité sans l'autor­isa­tion de l'as­suré pour réclamer l'in­dem­nité à l'as­sureur, lor­sque l'as­suré avait don­né au pren­eur man­dat sans réserve de con­clure l'as­sur­ance, ou si le pren­eur était lé­gale­ment tenu de pour­voir à l'as­sur­ance.

3L'as­sureur n'a pas le droit de com­penser les créances qu'il peut avoir contre le pren­eur avec l'in­dem­nité qu'il doit à l'as­suré. De­meure réser­vée la dis­pos­i­tion de l'art. 18, al. 2, de la présente loi.

Art. 18

Prime

a. Qui est ob­ligé

 

1Le pren­eur d'as­sur­ance est ob­ligé au paiement de la prime.

2Dans l'as­sur­ance pour compte d'autrui, l'as­sureur a le droit de réclamer aus­si à l'as­suré le paiement de la prime, lor­sque le pren­eur est devenu in­solv­able et qu'il n'avait pas en­core reçu la prime de l'as­suré.

3En cas d'as­sur­ance au profit d'autrui, l'as­sureur a le droit de com­penser la prime avec la presta­tion due au béné­fi­ci­aire.

Art. 19

b. Echéance

 

1Sauf stip­u­la­tion con­traire, la prime échoit pour la première péri­ode d'as­sur­ance au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat. Par péri­ode d'as­sur­ance il faut en­tendre le laps de temps d'après le­quel est cal­culée l'unité de prime. En cas de doute, la péri­ode d'as­sur­ance est d'une an­née.

2L'as­sureur qui délivre la po­lice av­ant le paiement de la première prime ne peut pas se prévaloir de la clause de la po­lice port­ant que l'as­sur­ance n'entre en vi­gueur qu'après le paiement de cette prime.

3En cas de doute, les primes ultérieures échoi­ent au com­mence­ment d'une nou­velle péri­ode d'as­sur­ance.

Art. 20

c. Som­ma­tion ob­lig­atoire. Con­séquences de la de­meure

 

1Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce ac­cordé par le con­trat, le débiteur doit être som­mé par écrit, à ses frais, d'en ef­fec­tuer le paiement dans les quat­orze jours à partir de l'en­voi de la som­ma­tion. La som­ma­tion doit rappel­er les con­séquences du re­tard.

2Si la prime est en­cais­sée chez le débiteur, l'as­sureur peut re­m­pla­cer la som­ma­tion écrite par une som­ma­tion verbale.

3Si la som­ma­tion reste sans ef­fet, l'ob­lig­a­tion de l'as­sureur est sus­pen­due à partir de l'ex­pir­a­tion du délai légal.

4L'art. 93 de la présente loi de­meure réser­vé.

Art. 21

d. Rap­ports de droit après la de­meure

 

1Si l'as­sureur n'a pas pour­suivi le paiement de la prime en souf­france dans les deux mois après l'ex­pir­a­tion du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, il est censé s'être dé­parti du con­trat et avoir ren­on­cé au paiement de la prime ar­riérée.

2Si l'as­sureur a pour­suivi le paiement de la prime ou l'a ac­cepté ultérieure­ment, son ob­lig­a­tion reprend ef­fet à partir du mo­ment où la prime ar­riérée a été ac­quit­tée avec les in­térêts et les frais.

Art. 22

e. Lieu de paiement; prime port­able; prime quér­able

 

1La prime est pay­able, pour l'as­sureur suisse, à son siège, pour l'as­sureur étranger, au siège qu'il en­tre­tient pour l'en­semble de ses af­faires suisses, lor­sque l'as­sureur n'a pas désigné au pren­eur d'as­sur­ance un autre lieu de paiement en Suisse.

2Si l'as­sureur, sans y être ob­ligé, a fait régulière­ment en­cais­s­er la prime chez le débiteur, il doit s'en tenir à cette pratique tant qu'il ne l'a pas ex­pressé­ment ré­voquée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la loi du 23 juin 1978 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

Art. 23

f. Ré­duc­tion de la prime

 

Si la prime a été fixée en con­sidéra­tion de faits déter­minés qui ag­grav­aient le risque, et que ces faits, au cours de l'as­sur­ance, dis­parais­sent ou per­dent leur im­port­ance, le pren­eur d'as­sur­ance est en droit d'ex­i­ger que, pour les péri­odes ultérieures d'as­sur­ance, la prime conv­en­ue soit ré­duite con­formé­ment au tarif.

Art. 24

g. Di­vis­ib­il­ité de la prime

 

1La prime n'est due que jusqu'à la fin du con­trat lor­sque ce­lui-ci est ré­silié ou prend fin av­ant son échéance. L'art. 42, al. 3, est réser­vé.

2La prime pour la péri­ode d'as­sur­ance en cours est due dans son in­té­gral­ité lor­sque le con­trat devi­ent nul et non avenu à la suite de la dis­par­i­tion du risque.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 25 à 27


1 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

 

Art. 28

Ag­grav­a­tion du risque par le fait du pren­eur d'as­sur­ance

 

1Si le pren­eur d'as­sur­ance pro­voque une ag­grav­a­tion es­sen­ti­elle du risque au cours de l'as­sur­ance, l'as­sureur cesse pour l'avenir d'être lié par le con­trat.

2L'ag­grav­a­tion est es­sen­ti­elle lor­squ'elle porte sur un fait qui est im­port­ant pour l'ap­pré­ci­ation du risque (art. 4) et dont les parties avaient déter­miné l'éten­due lors de la con­clu­sion du con­trat.

3Le con­trat peut stip­uler si, dans quelle mesure et dans quels délais le pren­eur doit don­ner avis de l'ag­grav­a­tion du risque à l'as­sureur.

Art. 29

Con­ven­tions spé­ciales réser­vées

 

1L'art. 28 de la présente loi ne s'ap­plique pas aux con­ven­tions par lesquelles le pren­eur d'as­sur­ance se charge d'ob­lig­a­tions déter­minées en vue d'at­ténuer le risque ou d'en em­pêch­er l'ag­grav­a­tion.

2Si le pren­eur contre­vi­ent à ces ob­lig­a­tions, l'as­sureur ne peut pas se prévaloir de la clause qui le libère du con­trat lor­sque la con­tra­ven­tion n'a pas ex­er­cé d'in­flu­ence sur le sin­istre ou sur l'éten­due des presta­tions in­com­bant à l'as­sureur.

Art. 30

Ag­grav­a­tion du risque sans le fait du pren­eur d'as­sur­ance

 

1Si l'ag­grav­a­tion es­sen­ti­elle du risque in­ter­vi­ent sans le fait du pren­eur d'as­sur­ance, elle n'en­traîne la con­séquence prévue par l'art. 28 de la présente loi que si le pren­eur d'as­sur­ance n'a pas déclaré cette ag­grav­a­tion à l'as­sureur, par écrit et dès qu'il en a eu con­nais­sance.

2Si le pren­eur n'a pas contrevenu à cette ob­lig­a­tion et que l'as­sureur se soit réser­vé le droit de ré­silier le con­trat pour cause d'ag­grav­a­tion es­sen­ti­elle du risque, la re­sponsab­il­ité de l'as­sureur prend fin quat­orze jours après qu'il a no­ti­fié la ré­sili­ation au pren­eur.

Art. 31

Ag­grav­a­tion du risque dans l'as­sur­ance col­lect­ive

 

Lor­sque le con­trat com­prend plusieurs choses ou plusieurs per­sonnes et que le risque n'est ag­gravé que pour une partie de ces choses ou de ces per­sonnes, l'as­sur­ance de­meure en vi­gueur pour les autres, à la con­di­tion que le pren­eur paie pour celles-ci, à première réquis­i­tion, la prime plus élevée qui pour­rait être due à l'as­sureur.

Art. 32

Main­tien du con­trat mal­gré l'ag­grav­a­tion du risque

 

L'ag­grav­a­tion du risque reste sans ef­fet jur­idique:

1.
si elle n'a ex­er­cé aucune in­flu­ence sur le sin­istre et sur l'éten­due des presta­tions in­com­bant à l'as­sureur;
2.
si elle a eu lieu pour sauve­garder les in­térêts de l'as­sureur;
3.
si elle était im­posée par un devoir d'hu­man­ité;
4.
si l'as­sureur a ren­on­cé ex­pressé­ment ou ta­cite­ment à se dé­partir du con­trat, not­am­ment si, après avoir reçu du pren­eur d'as­sur­ance l'avis écrit de l'ag­grav­a­tion du risque, il ne lui a pas no­ti­fié dans les quat­orze jours la ré­sili­ation du con­trat.

Art. 33

Eten­due du risque

 

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, l'as­sureur ré­pond de tous les événe­ments qui présen­tent le ca­ra­ctère du risque contre les con­séquences duquel l'as­sur­ance a été con­clue, à moins que le con­trat n'ex­clue cer­tains événe­ments d'une man­ière pré­cise, non équi­voque.

Art. 34

Re­sponsab­il­ité de l'as­sureur pour ses agents

 

A l'égard du pren­eur d'as­sur­ance, l'as­sureur ré­pond des act­es de son in­ter­mé­di­aire comme de ses pro­pres act­es.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 35

Re­vi­sion des con­di­tions générales

 

Si, pendant la durée du con­trat, les con­di­tions générales d'as­sur­ance des con­trats de même genre sont modi­fiées, le pren­eur d'as­sur­ance peut ex­i­ger que le con­trat soit con­tinué aux con­di­tions nou­velles. Mais s'il est exigé des presta­tions plus élevées pour l'as­sur­ance aux nou­velles con­di­tions, le pren­eur doit fournir à l'as­sureur le juste équi­val­ent.

Art. 36

Re­trait de l'agré­ment: ef­fets de droit privé1

 

1Le pren­eur d'as­sur­ance est en droit de se dé­partir du con­trat si l'agré­ment est re­tiré à l'as­sureur en ap­plic­a­tion de l'art. 61 de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA)2. 3

2Le pren­eur qui se dé­part du con­trat peut réclamer le rem­bourse­ment de la prime payée pour le temps où l'as­sur­ance ne court plus.

3S'il s'agit d'un con­trat d'as­sur­ance sur la vie, il a droit à la réserve.

4Il con­serve de plus l'ac­tion en dom­mages-in­térêts.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 RS 961.01
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 37

Fail­lite de l'as­sureur

 

1En cas de fail­lite de l'as­sureur, le con­trat prend fin quatre se­maines après la pub­lic­a­tion de la fail­lite.1

2Le pren­eur d'as­sur­ance a les droits spé­ci­fiés à l'art. 36, al. 2 et 3, de la présente loi.

3Si, pour la péri­ode d'as­sur­ance en cours, il a une in­dem­nité à réclamer à l'as­sureur, il peut faire valoir, à son choix, ou son droit à l'in­dem­nité ou les droits sus-rap­pelés.

4De­meurent en outre réser­vés ses droits à des dom­mages-in­térêts.


1 L'ouver­ture de la fail­lite n'en­traîne pas l'ex­tinc­tion des as­sur­ances sur la vie garanties par la for­tune liée (art. 55 LSA - RS 961.01).

Art. 38

Déclar­a­tions ob­lig­atoires en cas de sin­istre

 

1En cas de sin­istre, l'ay­ant droit doit, aus­sitôt qu'il a eu con­nais­sance du sin­istre et du droit qui dé­coule en sa faveur de l'as­sur­ance, en don­ner avis à l'as­sureur. Le con­trat peut pré­voir que cet avis sera don­né par écrit.

2Si par sa faute, l'ay­ant droit contre­vi­ent à cette ob­lig­a­tion, l'as­sureur a le droit de ré­duire l'in­dem­nité à la somme qu'elle com­port­erait si la déclar­a­tion avait été faite à temps.

3L'as­sureur n'est pas lié par le con­trat, si l'ay­ant droit a omis de faire im­mé­di­ate­ment sa déclar­a­tion dans l'in­ten­tion d'em­pêch­er l'as­sureur de con­stater en temps utile les cir­con­stances du sin­istre.

Art. 39

Jus­ti­fic­a­tion des préten­tions

 

1Sur la de­mande de l'as­sureur, l'ay­ant droit doit lui fournir tout ren­sei­gne­ment sur les faits à sa con­nais­sance qui peuvent ser­vir à déter­miner les cir­con­stances dans lesquelles le sin­istre s'est produit ou à fix­er les con­séquences du sin­istre.

2Il peut être convenu:

1.
que l'ay­ant droit dev­ra produire des pièces déter­minées, not­am­ment des cer­ti­ficats médi­caux, à con­di­tion qu'il lui soit pos­sible de se les pro­curer sans grands frais;
2.
que, sous peine d'être déchu de son droit aux presta­tions de l'as­sur­ance, l'ay­ant droit dev­ra faire les com­mu­nic­a­tions prévues à l'al. 1 et à l'al. 2, ch. 1, du présent art­icle, dans un délai déter­miné suf­f­is­ant. Ce délai court du jour où l'as­sureur a mis par écrit l'ay­ant droit en de­meure de faire ces com­mu­nic­a­tions, en lui rap­pelant les con­séquences de la de­meure.

Art. 39a

Détec­tion pré­coce

 

1Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s'y op­pose, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à l'of­fice AI dans un but de détec­tion pré­coce, con­formé­ment à l'art. 3b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)2.

2Seules les don­nées né­ces­saires pour at­teindre le but visé peuvent être com­mu­niquées. Si cette con­di­tion est re­m­plie, l'in­sti­tu­tion d'as­sur­ance est libérée de son ob­lig­a­tion de garder le secret.

3Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.


1 In­troduite par le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2006 (5e ré­vi­sion AI), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
2 RS 831.20

Art. 39b

Col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle

 

1Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s'y op­pose, des don­nées peuvent, dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle au sens de l'art. 68bis LAI2, être com­mu­niquées:

a.
aux of­fices AI:
b.
aux in­sti­tu­tions d'as­sur­ance privées au sens de l'art. 68bis, al. 1, let. b, LAI;
c.
aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de l'art. 68bis, al. 1, let. c, LAI.

2Seules les don­nées né­ces­saires pour at­teindre le but visé peuvent être com­mu­niquées. Si cette con­di­tion est re­m­plie, l'in­sti­tu­tion d'as­sur­ance est libérée de son ob­lig­a­tion de garder le secret.

3La per­sonne con­cernée doit être in­formée de la com­mu­nic­a­tion des don­nées.


1 In­troduite par le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 2006 (5e ré­vi­sion AI), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
2 RS 831.20

Art. 40

Préten­tion fraud­uleuse

 

Si l'ay­ant droit ou son re­présent­ant, dans le but d'in­duire l'as­sureur en er­reur, dis­sim­ule ou déclare in­ex­acte­ment des faits qui auraient ex­clu ou re­streint l'ob­lig­a­tion de l'as­sureur, ou si, dans le but d'in­duire l'as­sureur en er­reur, il ne fait pas ou fait tar­di­ve­ment les com­mu­nic­a­tions que lui im­pose l'art. 39 de la présente loi, l'as­sureur n'est pas lié par le con­trat en­vers l'ay­ant droit.

Art. 41

Exi­gib­il­ité de la préten­tion

 

1La créance qui ré­sulte du con­trat est échue quatre se­maines après le mo­ment où l'as­sureur a reçu les ren­sei­gne­ments de nature à lui per­mettre de se con­vain­cre du bi­en-fondé de la préten­tion.

2Est nulle la clause port­ant que la préten­tion n'est échue qu'après avoir été re­con­nue par l'as­sureur ou con­statée par un juge­ment défin­i­tif.

Art. 42

Dom­mage partiel

 

1S'il n'y a qu'un dom­mage partiel et si, pour ce dom­mage, une in­dem­nité est réclamée, l'as­sureur et le pren­eur d'as­sur­ance ont le droit de se dé­partir du con­trat au plus tard lors du paiement de l'in­dem­nité.

2En cas de ré­sili­ation du con­trat, la re­sponsab­il­ité de l'as­sureur cesse quat­orze jours après la no­ti­fic­a­tion de la ré­sili­ation à l'autre partie.1

3L'as­sureur con­serve son droit à la prime pour la péri­ode d'as­sur­ance en cours si le pren­eur ré­silie le con­trat dur­ant l'an­née qui suit sa con­clu­sion.2

4Lor­sque ni l'as­sureur, ni le pren­eur ne se dé­partent du con­trat, l'as­sureur, sauf con­ven­tion con­traire, n'est plus tenu à l'avenir que pour le reste de la somme as­surée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 43

Com­mu­nic­a­tions de l'as­sureur

 

Les com­mu­nic­a­tions que l'as­sureur doit faire, à ten­eur de la présente loi, au pren­eur d'as­sur­ance ou à l'ay­ant droit, peuvent être faites val­able­ment à la dernière ad­resse que con­naît l'as­sureur.

Art. 44

Com­mu­nic­a­tions du pren­eur d'as­sur­ance ou de l'ay­ant droit; ad­resse

 

1Pour toutes les com­mu­nic­a­tions qui doivent lui être faites à ten­eur du con­trat ou de la présente loi, l'as­sureur est tenu d'in­diquer au moins une ad­resse en Suisse et de la faire con­naître au pren­eur d'as­sur­ance, ain­si qu'à tout ay­ant droit qui lui a fait par écrit la no­ti­fic­a­tion de son droit.

2Si l'as­sureur n'a pas sat­is­fait à ces ob­lig­a­tions, il ne peut pas se prévaloir des con­séquences que le con­trat ou la présente loi pré­voi­ent pour le cas de dé­faut de déclar­a­tion ou de déclar­a­tion tar­dive.

3Le pren­eur ou l'ay­ant droit peut faire les com­mu­nic­a­tions qui lui in­combent, à son choix, ou bi­en à l'ad­resse in­diquée, ou bi­en à l'as­sureur dir­ecte­ment ou à tout agent de l'as­sureur. Les parties peuvent con­venir que l'agent n'a pas qual­ité pour re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions à faire à l'as­sureur.

Art. 45

Vi­ol­a­tion du con­trat sans faute du pren­eur d'as­sur­ance ou de l'ay­ant droit

 

1Lor­squ'une sanc­tion a été stip­ulée pour le cas où le pren­eur d'as­sur­ance ou l'ay­ant droit vi­ol­erait l'une de ses ob­lig­a­tions, cette sanc­tion n'est pas en­cour­ue s'il ré­sulte des cir­con­stances que la faute n'est pas im­put­able au pren­eur ou à l'ay­ant droit.

2L'in­solv­ab­il­ité du débiteur de la prime n'ex­cuse pas le re­tard dans le paiement de celle-ci.

3Lor­sque le con­trat ou la loi fait dépen­dre de l'ob­ser­va­tion d'un délai un droit qui dé­coule de l'as­sur­ance, le pren­eur ou l'ay­ant droit qui est en de­meure sans faute de sa part peut, aus­sitôt l'em­pê­che­ment dis­paru, ac­com­plir l'acte re­tardé.

Art. 46

Pre­scrip­tion et déchéance

 

1Les créances qui dériv­ent du con­trat d'as­sur­ance se pre­scriv­ent par deux ans à dater du fait d'où naît l'ob­lig­a­tion. L'art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité1 est réser­vé.2

2Est nulle, en ce qui a trait à la préten­tion contre l'as­sureur, toute stip­u­la­tion d'une pre­scrip­tion plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref. De­meure réser­vée la dis­pos­i­tion de l'art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.


1 RS 831.40
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1983 797 827 art. 1 al. 1; FF 1976 I 117).

Art. 46a

Lieu d'ex­écu­tion

 

Les as­sureurs doivent s'ac­quit­ter de leurs ob­lig­a­tions dé­coulant des con­trats d'as­sur­ance au dom­i­cile suisse de l'as­suré ou du pren­eur d'as­sur­ance. Le for se défin­it selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors2.


1 In­troduit par le ch. 3 de l'an­nexe à la loi du 23 juin 1978 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (RO 1978 1836; FF 1976 II 851). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 [RO 2000 2355, 2004 2617 an­nexe ch. 3, 2005 5685 an­nexe ch. 14, 2006 5379 an­nexe ch. II 2. RO 2010 1739 an­nexe 1 ch. I]. Voir ac­tuelle­ment le code de procé­dure civile du 19 déc. 2008 (RS 272).

Art. 47

Ren­ou­velle­ment ta­cite du con­trat

 

Toute clause pré­voy­ant le ren­ou­velle­ment ta­cite du con­trat ne peut avoir d'ef­fet que pour une an­née au plus.

Art. 47a

Numéro d'as­suré AVS

 

Les en­tre­prises d'as­sur­ances privées sou­mises à la LSA2 ne sont ha­bil­itées à util­iser sys­tématique­ment le numéro d'as­suré AVS con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants3 que pour l'ac­com­p­lisse­ment de leur tâches dans le cadre de l'as­sur­ance com­plé­mentaire à l'as­sur­ance-mal­ad­ie ou à l'as­sur­ance-ac­ci­dent, aux con­di­tions suivantes:

a.
pratiquent les as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale prévues à l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)4;
b.
sont in­scrites dans le re­gistre des as­sureurs-ac­ci­dent, con­formé­ment à l'art. 68, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents (LAA)5, et pro­posent des as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-ac­ci­dents.

1 In­troduit par le ch. 2 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
2 RS 961.01
3 RS 831.10
4 RS 832.10. Cet art. est ac­tuelle­ment ab­ro­gé. Depuis le 1er janv. 2016 voir art. 2 al. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la sur­veil­lance de l'as­sur­ance-mal­ad­ie (RS 832.12).
5 RS 832.20

II. Dispositions spéciales à l'assurance contre les dommages

Art. 48

Ob­jet de l'as­sur­ance

 

Tout in­térêt économique qu'une per­sonne peut avoir à ce qu'un sin­istre n'ar­rive pas, peut être l'ob­jet d'une as­sur­ance contre les dom­mages.

Art. 49

Valeur d'as­sur­ance

 

1La valeur d'as­sur­ance est la valeur de l'in­térêt as­suré au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat.

2Lor­sque l'in­térêt as­suré con­siste en ce qu'une chose ne soit pas détéri­orée ou détru­ite, l'in­térêt as­suré est présumé être, en cas de doute, ce­lui d'un pro­priétaire à la con­ser­va­tion de la chose.

Art. 50

Di­minu­tion de la valeur d'as­sur­ance

 

1Si la valeur d'as­sur­ance subit une di­minu­tion es­sen­ti­elle pendant le cours de l'as­sur­ance, chacun des con­tract­ants peut ex­i­ger la ré­duc­tion cor­res­pond­ante de la somme as­surée.

2La prime doit être ré­duite pro­por­tion­nelle­ment pour les péri­odes ultérieures d'as­sur­ance.

Art. 51

Suras­sur­ance

 

Lor­sque la somme as­surée dé­passe la valeur d'as­sur­ance (suras­sur­ance), l'as­sureur n'est pas lié par le con­trat en­vers le pren­eur, si ce­lui-ci a con­clu le con­trat dans l'in­ten­tion de se pro­curer un profit il­li­cite par le moy­en de la suras­sur­ance. L'as­sureur a droit à toute la presta­tion conv­en­ue.

Art. 52

Mesur­es de con­trôle

 

En cas de suras­sur­ance contre l'in­cen­die, l'autor­ité com­pétente selon le droit can­ton­al peut, après ex­pert­ise of­fi­ci­elle et si la suras­sur­ance ne paraît pas jus­ti­fiée, ré­duire à la valeur d'as­sur­ance la somme as­surée.

Art. 53

Double as­sur­ance

 

1Lor­sque le même in­térêt est as­suré contre le même risque, et pour le même temps, par plus d'un as­sureur, de telle man­ière que les sommes as­surées réunies dé­pas­sent la valeur d'as­sur­ance (double as­sur­ance), le pren­eur est tenu d'en don­ner con­nais­sance à tous les as­sureurs, sans re­tard et par écrit.

2Si le pren­eur d'as­sur­ance a omis cet avis in­ten­tion­nelle­ment, ou s'il a con­clu la double as­sur­ance dans l'in­ten­tion de se pro­curer par là un profit il­li­cite, les as­sureurs ne sont pas liés en­vers lui par le con­trat.

3Chaque as­sureur a droit à toute la presta­tion conv­en­ue.

Art. 54

Change­ment de pro­priétaire

 

1Si l'ob­jet du con­trat change de pro­priétaire, les droits et ob­lig­a­tions dé­coulant du con­trat pas­sent au nou­veau pro­priétaire.

2Le nou­veau pro­priétaire peut re­fuser le trans­fert du con­trat par écrit dans les 30 jours suivant le change­ment de pro­priétaire.

3L'en­tre­prise d'as­sur­ances peut ré­silier le con­trat dans les 14 jours après avoir eu con­nais­sance de l'iden­tité du nou­veau pro­priétaire. Le con­trat prend fin au plus tôt 30 jours après sa ré­sili­ation.

4Les art. 28 à 32 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie si le change­ment de pro­priétaire pro­voque une ag­grav­a­tion du risque.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil­let 2009 (RO 2009 2799; FF 2008 7009 7019).

Art. 55

Fail­lite du pren­eur d'as­sur­ance

 

1En cas de fail­lite du pren­eur d'as­sur­ance, le con­trat prend fin à la date d'ouver­ture de la fail­lite.1

2Si parmi les ob­jets as­surés se trouvent des bi­ens in­saisiss­ables (art. 92 de la LF du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite2), le bénéfice de l'as­sur­ance reste ac­quis pour ces ob­jets au débiteur et à sa fa­mille.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 RS 281.1

Art. 56

Sais­ie; séquestre

 

En cas de sais­ie ou de séquestre d'une chose as­surée, l'as­sureur qui en a été in­formé en temps utile ne peut plus s'ac­quit­ter val­able­ment qu'entre les mains de l'of­fice des pour­suites.

Art. 57

Droit de gage sur la chose as­surée

 

1Si une chose qui fait l'ob­jet d'un gage est as­surée, le priv­ilège du créan­ci­er s'étend aux droits que le con­trat d'as­sur­ance con­fère au débiteur et aus­si à la chose ac­quise en re­m­ploi au moy­en de l'in­dem­nité.

2Si le droit de gage lui a été no­ti­fié, l'as­sureur ne peut pay­er l'in­dem­nité à l'as­suré qu'avec l'as­sen­ti­ment du créan­ci­er ou moy­en­nant des garanties en faveur de ce derni­er.

Art. 58

Main­tien du droit can­ton­al

 

De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions des lois can­tonales qui étendent à la somme as­surée et au droit à l'as­sur­ance le droit réel qui ex­iste sur la chose as­surée, ain­si que les règles qui garan­tis­sent la préten­tion de l'ay­ant droit.

Art. 59

As­sur­ance de la re­sponsab­il­ité civile

a. Eten­due

 

Lor­sque le pren­eur d'as­sur­ance s'est as­suré contre les con­séquences de la re­sponsab­il­ité à laquelle il est sou­mis lé­gale­ment en rais­on d'une ex­ploit­a­tion in­dus­tri­elle, l'as­sur­ance s'étend aus­si à la re­sponsab­il­ité des re­présent­ants du pren­eur et à celle des per­sonnes qui sont char­gées de la dir­ec­tion ou de la sur­veil­lance de l'ex­ploit­a­tion.

Art. 60

b. Gage légal du tiers lésé

 

1En cas d'as­sur­ance contre les con­séquences de la re­sponsab­il­ité lé­gale, les tiers lésés ont, jusqu'à con­cur­rence de l'in­dem­nité qui leur est due, un droit de gage sur l'in­dem­nité due au pren­eur d'as­sur­ance. L'as­sureur peut s'ac­quit­ter dir­ecte­ment entre leurs mains.

2L'as­sureur est re­spons­able de tout acte qui port­erait at­teinte à ce droit des tiers.

Art. 61

Ob­lig­a­tion de sauvetage

 

1Lors du sin­istre, l'ay­ant droit est ob­ligé de faire tout ce qui est pos­sible pour re­streindre le dom­mage. S'il n'y a pas péril en la de­meure, il doit re­quérir les in­struc­tions de l'as­sureur sur les mesur­es à pren­dre et s'y con­form­er.

2Si l'ay­ant droit contre­vi­ent à cette ob­lig­a­tion d'une man­ière in­ex­cus­able, l'as­sureur peut ré­duire l'in­dem­nité au mont­ant auquel elle serait ra­menée si l'ob­lig­a­tion avait été re­m­plie.

Art. 62

Valeur de re­m­place­ment

a. Prin­cipe

 

La valeur de re­m­place­ment doit être cal­culée d'après la valeur que re­présen­tait l'in­térêt as­suré au mo­ment du sin­istre.

Art. 63

b. As­sur­ance-in­cen­die

 

1Dans l'as­sur­ance contre l'in­cen­die, la valeur de re­m­place­ment est:

1.
pour les marchand­ises et les produits naturels, le prix cour­ant;
2.
pour les édi­fices, la valeur loc­ale de con­struc­tion, dé­duc­tion faite de la di­minu­tion de cette valeur depuis la con­struc­tion. Si l'édi­fice n'est pas re­con­stru­it, la valeur de re­m­place­ment ne peut pas dé­pass­er la valeur vénale;
3.
pour les meubles meub­lants, les ob­jets usuels, les in­stru­ments de trav­ail et les ma­chines, la somme qu'ex­i­gerait l'ac­quis­i­tion d'ob­jets nou­veaux; si toute­fois les ob­jets as­surés ont subi une moins-value par usure ou pour toute autre cause, il doit être tenu un compte équit­able de ce fait dans l'es­tim­a­tion de la valeur de re­m­place­ment.

2Doit être aus­si con­sidéré comme ré­sult­ant de l'in­cen­die le dom­mage qui provi­ent des mesur­es prises pour éteindre l'in­cen­die ou d'un démén­age­ment né­ces­saire, et qui con­siste dans la de­struc­tion, la détéri­or­a­tion ou la dis­par­i­tion de la chose.

Art. 64

c. Autres as­sur­ances

 

1Dans l'as­sur­ance des marchand­ises contre les risques de trans­port, la valeur de la chose au lieu de des­tin­a­tion fait règle.

2Dans l'as­sur­ance du bé­tail, la valeur de l'an­im­al im­mé­di­ate­ment av­ant la mal­ad­ie ou au mo­ment de l'ac­ci­dent fait règle.

3En cas d'as­sur­ance d'un profit fu­tur, le dom­mage doit être cal­culé d'après le profit qu'aurait pro­curé le suc­cès de l'en­tre­prise.

4En cas d'as­sur­ance d'un ren­dement à venir, le dom­mage se cal­cule d'après le ren­dement qui aurait été ob­tenu si le sin­istre ne s'était pas produit.

5Seront dé­duits de la valeur de re­m­place­ment les frais qui ont été évités par suite du sin­istre.

Art. 65

d. Con­ven­tion con­cernant la valeur de re­m­place­ment

 

1Si les parties ont fixé la valeur d'as­sur­ance par un ac­cord spé­cial, la valeur conv­en­ue est con­sidérée comme valeur de re­m­place­ment, à moins que l'as­sureur ne prouve que la valeur de re­m­place­ment, cal­culée suivant les pre­scrip­tions des art. 62, 63, 64 et 66 de la présente loi, est in­férieure à la valeur d'as­sur­ance.

2Une telle con­ven­tion est nulle si elle porte sur l'as­sur­ance contre l'in­cen­die d'un ren­dement ou d'un profit fu­tur.

Art. 66

Choses désignées par leur genre

 

Si la chose as­surée a été désignée par son genre, tous les ob­jets de ce genre existant au mo­ment du sin­istre sont as­surés.

Art. 67

Eval­u­ation du dom­mage

 

1L'as­sureur, de même que l'ay­ant droit, peuvent ex­i­ger que le dom­mage soit évalué sans re­tard par les parties. En cas de de­struc­tion parti­elle de produits ag­ri­coles, not­am­ment par la grêle, l'évalu­ation du dom­mage doit être ajournée jusqu'à la ré­colte, si l'une des parties le de­mande.

2Si l'une des parties re­fuse de par­ti­ciper à l'évalu­ation du dom­mage, ou si les parties ne peuvent pas s'en­tendre sur l'im­port­ance de ce­lui-ci, l'évalu­ation doit, sauf con­ven­tion con­traire, être faite par des ex­perts désignés par l'autor­ité ju­di­ci­aire.

3Le fait que l'as­sureur par­ti­cipe à l'évalu­ation du dom­mage ne lui en­lève pas les ex­cep­tions qu'il peut op­poser à la préten­tion de l'ay­ant droit.

4Est nulle la clause qui in­ter­dit à l'ay­ant droit de se faire as­sister dans l'évalu­ation du dom­mage.

5Les frais de l'évalu­ation du dom­mage in­combent aux parties par parts égales.

Art. 68

In­ter­dic­tion de change­ments

 

1Tant que le dom­mage n'a pas été évalué, l'ay­ant droit ne doit, sans le con­sente­ment de l'as­sureur, ap­port­er aux choses en­dom­magées aucun change­ment qui pour­rait rendre plus dif­fi­cile ou im­possible la déter­min­a­tion des causes du sin­istre ou celle du dom­mage, à moins que ce change­ment ne paraisse s'im­poser dans l'in­térêt pub­lic, ou pour lim­iter le dom­mage.

2Si l'ay­ant droit contre­vi­ent à cette ob­lig­a­tion dans une in­ten­tion fraud­uleuse, l'as­sureur n'est pas lié par le con­trat.

Art. 69

Somme as­surée. In­dem­nité en cas de sous-as­sur­ance

 

1A moins que le con­trat ou la présente loi (art. 70) n'en dis­pose autre­ment, l'as­sureur ne ré­pond du dom­mage que jusqu'à con­cur­rence de la somme as­surée.

2Si la somme as­surée n'at­teint pas la valeur de re­m­place­ment (sous-as­sur­ance), le dom­mage doit être ré­paré, sauf con­ven­tion con­traire, dans la pro­por­tion qui ex­iste entre la somme as­surée et la valeur de re­m­place­ment.

Art. 70

Frais de sauvetage

 

1Si l'ay­ant droit a fait des frais pour lim­iter le dom­mage (art. 61) sans que cela fût mani­festement in­op­por­tun l'as­sureur est tenu de les lui rem­bours­er, même si les mesur­es prises l'ont été sans suc­cès, ou si ces frais, ajoutés à l'in­dem­nité, dé­pas­sent le mont­ant de la somme as­surée.

2Si la somme as­surée n'at­teint pas la valeur de re­m­place­ment, l'as­sureur sup­porte les frais dans la pro­por­tion qui ex­iste entre la somme as­surée et la valeur de re­m­place­ment.

Art. 71

Re­sponsab­il­ité des as­sureurs en cas de double as­sur­ance

 

1S'il y a double as­sur­ance (art. 53), chaque as­sureur ré­pond du dom­mage dans la pro­por­tion qui ex­iste entre la somme as­surée par lui et le mont­ant total des sommes as­surées.

2Si l'un des as­sureurs est devenu in­solv­able, les autres as­sureurs sont tenus, sous réserve des dis­pos­i­tions de l'art. 70, al. 2, de la présente loi, pour la part qui in­combe à l'as­sureur in­solv­able, pro­por­tion­nelle­ment aux sommes as­surées et jusqu'à con­cur­rence de la somme as­surée par chacun d'eux. La préten­tion de l'ay­ant droit contre l'as­sureur in­solv­able passe aux as­sureurs qui ac­quit­tent l'in­dem­nité.

3En cas de sin­istre, l'ay­ant droit ne peut pas ren­on­cer ou ap­port­er des modi­fic­a­tions à l'une quel­conque des as­sur­ances au préju­dice des autres as­sureurs.

Art. 72

Re­cours de l'as­sureur

 

1Les préten­tions que l'ay­ant droit peut avoir contre des tiers en rais­on d'act­es il­li­cites pas­sent à l'as­sureur jusqu'à con­cur­rence de l'in­dem­nité payée.

2L'ay­ant droit est re­spons­able de tout acte qui com­pro­mettrait ce droit de l'as­sureur.

3La dis­pos­i­tion de l'al. 1 ci-des­sus ne s'ap­plique pas au cas où le dom­mage est dû à une faute légère d'une per­sonne qui fait mén­age com­mun avec l'ay­ant droit ou des act­es de laquelle l'ay­ant droit est re­spons­able.

III. Dispositions spéciales à l'assurance des personnes

Art. 73

Nature jur­idique de la po­lice; ces­sion et nan­tisse­ment

 

1Le droit qui dé­coule d'un con­trat d'as­sur­ance de per­sonnes ne peut être con­stitué en gage ou cédé ni par en­dosse­ment ni par simple tra­di­tion de la po­lice. Pour que la con­sti­tu­tion du gage et la ces­sion soi­ent val­ables, il faut la forme écrite et la tra­di­tion de la po­lice, ain­si qu'un avis écrit à l'as­sureur.

2Si la po­lice stip­ule que l'as­sureur a la fac­ulté de pay­er au por­teur, l'as­sureur de bonne foi peut con­sidérer tout por­teur de la po­lice comme l'ay­ant droit.

Art. 74

As­sur­ance au décès d'autrui

 

1L'as­sur­ance au décès d'autrui est nulle si ce­lui sur la tête de qui l'as­sur­ance est con­clue n'a pas don­né son con­sente­ment écrit av­ant la con­clu­sion du con­trat; s'il s'agit d'un in­cap­able, il faut le con­sente­ment écrit de son re­présent­ant légal.

2En re­vanche, le droit qui dé­coule de l'as­sur­ance peut être cédé sans le con­sente­ment du tiers.

3Il peut être convenu que les dis­pos­i­tions des art. 6 et 28 de la présente loi s'ap­pli­queront aus­si lor­sque ce­lui sur la tête de qui l'as­sur­ance au décès est faite a com­mis une réti­cence ou ag­gravé le risque.

Art. 75

In­dic­a­tion in­ex­acte de l'âge

 

1En cas d'in­dic­a­tion in­ex­acte de l'âge, l'as­sureur ne peut se dé­partir du con­trat que si l'âge réel lors de l'en­trée ne rentre pas dans les lim­ites d'ad­mis­sion fixées par lui.

2Si, par contre, l'âge d'en­trée est com­pris dans ces lim­ites, il y a lieu d'ap­pli­quer les règles suivantes:

1.
si, par suite de l'in­dic­a­tion in­ex­acte de l'âge, il a été payé une prime moindre que celle qui aurait dû être payée d'après l'âge réel d'en­trée, l'ob­lig­a­tion de l'as­sureur doit être ré­duite dans la pro­por­tion qui ex­iste entre la prime stip­ulée et la prime du tarif pour l'âge réel d'en­trée. Si l'as­sureur s'était déjà ac­quit­té, il a le droit de répéter, avec les in­térêts, ce qu'il a payé de trop d'après ce cal­cul;
2.
si, par suite de l'in­dic­a­tion in­ex­acte de l'âge, il a été payé une prime plus élevée que celle qui aurait dû être payée d'après l'âge réel d'en­trée, l'as­sureur est tenu de rem­bours­er la différence entre la réserve existante et celle qui était né­ces­saire pour l'âge réel d'en­trée. Les primes ultérieures doivent être ré­duites d'après l'âge réel d'en­trée;
3.
pour les cal­culs prévus aux ch. 1 et 2 du présent art­icle, il faut ap­pli­quer les tarifs qui étaient en vi­gueur lors de la con­clu­sion du con­trat.

Art. 76

Clause béné­fi­ci­aire

a. Prin­cipe; éten­due

 

1Le pren­eur d'as­sur­ance a le droit de désign­er un tiers comme béné­fi­ci­aire sans l'as­sen­ti­ment de l'as­sureur.1

2La clause béné­fi­ci­aire peut com­pren­dre tout ou partie du droit qui dé­coule de l'as­sur­ance.


1 Voir toute­fois l'art. 1 de l'O du 1er mars 1966 supprim­ant des re­stric­tions re­l­at­ives à la liber­té des con­ven­tions pour les con­trats d'as­sur­ance (RS 221.229.11).

Art. 77

b. Droit de dis­pos­i­tion du pren­eur d'as­sur­ance

 

1Le pren­eur d'as­sur­ance, même lor­squ'un tiers est désigné comme béné­fi­ci­aire, peut dis­poser lib­re­ment, soit entre vifs soit pour cause de mort, du droit qui dé­coule de l'as­sur­ance.1

2Le droit de ré­voquer la désig­na­tion du béné­fi­ci­aire ne cesse que si le pren­eur a ren­on­cé par écrit signé à la ré­voca­tion dans la po­lice même et a re­mis celle-ci au béné­fi­ci­aire.


1 Voir toute­fois l'art. 1 de l'O du 1er mars 1966 supprim­ant des re­stric­tions re­l­at­ives à la liber­té des con­ven­tions pour les con­trats d'as­sur­ance (RS 221.229.11).

Art. 78

c. Nature du droit du béné­fi­ci­aire

 

Sauf dis­pos­i­tions prises à ten­eur de l'art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause béné­fi­ci­aire crée au profit du béné­fi­ci­aire un droit propre sur la créance que cette clause lui at­tribue.

Art. 79

d. Causes lé­gales d'ex­tinc­tion du droit

 

1La désig­na­tion du béné­fi­ci­aire s'éteint en cas de sais­ie de l'as­sur­ance ou de fail­lite du pren­eur d'as­sur­ance. Elle reprend son ef­fet si la sais­ie tombe ou si la fail­lite est ré­voquée.

2Si le pren­eur d'as­sur­ance avait ren­on­cé à son droit de ré­voquer la désig­na­tion du béné­fi­ci­aire, le droit à l'as­sur­ance qui dé­coule de cette désig­na­tion n'est pas sou­mis à l'ex­écu­tion for­cée au profit des créan­ci­ers du pren­eur.

Art. 80

e. Ex­clu­sion de l'ex­écu­tion for­cée par sais­ie ou fail­lite

 

Lor­sque le pren­eur d'as­sur­ance a désigné comme béné­fi­ci­aires son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré ou ses des­cend­ants, le droit qui dé­coule de la désig­na­tion du béné­fi­ci­aire et ce­lui du pren­eur ne sont pas sou­mis à l'ex­écu­tion for­cée au profit des créan­ci­ers du pren­eur, sous réserve toute­fois des droits de gage existants.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 81

f. Droit d'in­ter­ven­tion1

 

1Dès qu'un acte de dé­faut de bi­ens est délivré contre le pren­eur d'as­sur­ance ou dès que ce­lui-ci est en fail­lite, le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré ou les des­cend­ants désignés comme béné­fi­ci­aires d'une as­sur­ance sur la vie sont sub­stitués au pren­eur dans le con­trat, à moins qu'ils ne ré­cusent ex­pressé­ment cette sub­sti­tu­tion.2

2Les béné­fi­ci­aires sont tenus de no­ti­fi­er à l'as­sureur le trans­fert de l'as­sur­ance en produis­ant une at­test­a­tion de l'of­fice des pour­suites ou de l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite. S'il y a plusieurs béné­fi­ci­aires, ils doivent désign­er un man­dataire com­mun pour re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions qui in­combent à l'as­sureur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 82

g. Réserve de l'ac­tion ré­voc­atoire

 

Sont réser­vées, en ce qui con­cerne les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la clause béné­fi­ci­aire, les pre­scrip­tions des art. 285 ss de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite1.


1 RS 281.1

Art. 83

h. In­ter­préta­tion de la clause béné­fi­ci­aire

aa. En ce qui a trait aux béné­fi­ci­aires

 

1Lor­sque les en­fants d'une per­sonne déter­minée sont désignés comme béné­fi­ci­aires, il faut en­tendre par ces en­fants les des­cend­ants suc­cess­ibles.

2Par le con­joint désigné comme béné­fi­ci­aire, il faut en­tendre l'époux sur­vivant.

2bisPar le partenaire en­re­gis­tré désigné comme béné­fi­ci­aire, il faut en­tendre le partenaire en­re­gis­tré sur­vivant.1

3Par les hérit­i­ers ou ay­ant cause désignés comme béné­fi­ci­aires, il faut en­tendre d'abord les des­cend­ants suc­cess­ibles et le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré sur­vivant, puis, s'il n'y a ni des­cend­ants suc­cess­ibles, ni con­joint ou partenaire en­re­gis­tré sur­vivant, les autres per­sonnes ay­ant droit à la suc­ces­sion.2


1 In­troduit par le ch. 13 de l'an­nexe à la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 84

bb. En ce qui a trait aux parts

 

1Si le droit qui dé­coule de l'as­sur­ance échoit aux des­cend­ants suc­cess­ibles et au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant comme béné­fi­ci­aires, il re­vi­ent pour moitié au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant et pour moitié aux des­cend­ants suivant leur droit de suc­ces­sion.1

2Lor­sque d'autres hérit­i­ers sont désignés comme béné­fi­ci­aires, ils ont droit à l'as­sur­ance suivant leur droit de suc­ces­sion.

3Lor­sque des per­sonnes non suc­cess­ibles ont été désignées comme béné­fi­ci­aires sans in­dic­a­tion pré­cise de la part qui leur re­vi­ent, l'as­sur­ance se ré­partit entre elles par parts égales.

4Lor­squ'un béné­fi­ci­aire dis­paraît, sa part ac­croît, par frac­tions égales, aux autres béné­fi­ci­aires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 85

i. Répu­di­ation de la suc­ces­sion

 

Lor­sque les béné­fi­ci­aires se trouvent être les des­cend­ants suc­cess­ibles, le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré sur­vivant, le père ou la mère, les grands-par­ents, les frères ou soeurs, l'as­sur­ance leur échoit, même s'ils répudi­ent la suc­ces­sion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 86

Réal­isa­tion de l'as­sur­ance par voie de sais­ie ou de fail­lite.

 

1Si le droit qui dé­coule d'un con­trat d'as­sur­ance sur la vie con­clu par le débiteur sur sa propre tête est sou­mis à la réal­isa­tion par voie de sais­ie ou de fail­lite, le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré ou les des­cend­ants peuvent, avec le con­sente­ment du débiteur, ex­i­ger que l'as­sur­ance leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat.

2Lor­squ'un droit de ce genre a été con­stitué en gage et qu'il doit être réal­isé par voie de sais­ie ou de fail­lite, le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré ou les des­cend­ants du débiteur peuvent, avec le con­sente­ment de ce­lui-ci, ex­i­ger que l'as­sur­ance leur soit cédée contre paiement de la créance garantie ou, si celle-ci est in­férieure à la valeur de rachat, contre paiement de cette valeur.

3Le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré ou les des­cend­ants doivent présenter leur de­mande à l'of­fice des pour­suites ou à l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite av­ant la réal­isa­tion de la créance.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 87

As­sur­ance col­lect­ive contre les ac­ci­dents. Droits du béné­fi­ci­aire

 

L'as­sur­ance col­lect­ive contre les ac­ci­dents ou la mal­ad­ie donne au béné­fi­ci­aire, dès qu'un ac­ci­dent ou une mal­ad­ie est survenu, un droit propre contre l'as­sureur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II art. 3 de la LF du 25 juin 1971 re­vis­ant les titres X et Xbis du CO (con­trat de trav­ail), en vi­gueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

Art. 88

As­sur­ance contre les ac­ci­dents. In­dem­nité d'in­valid­ité

 

1A moins que le pren­eur d'as­sur­ance contre les ac­ci­dents n'ait ex­pressé­ment stip­ulé l'in­dem­nité sous forme de rente, elle doit être ver­sée sous forme de cap­it­al, lor­sque l'ac­ci­dent a causé à l'as­suré une di­minu­tion prob­able­ment per­man­ente de sa ca­pa­cité de trav­ail. Le cap­it­al doit être cal­culé et payé, d'après la somme as­surée pour l'in­valid­ité, dès que les con­séquences prob­able­ment per­man­entes de l'ac­ci­dent ont été défin­it­ive­ment con­statées.

2Il peut être convenu que des rentes seront payées dans l'in­ter­valle et dé­duites de l'in­dem­nité.

Art. 89

Droit du pren­eur d'as­sur­ance de se dé­partir du con­trat

 

1Le pren­eur d'as­sur­ance qui a payé la prime pour une an­née a le droit de se dé­partir du con­trat d'as­sur­ance sur la vie et de re­fuser le paiement des primes ultérieures.

2Le con­trat doit être dénon­cé à l'as­sureur, par écrit, av­ant le com­mence­ment d'une nou­velle péri­ode d'as­sur­ance.

Art. 89a

Droit du pren­eur d'as­sur­ance de se dé­partir du con­trat con­clu en presta­tion de ser­vices trans­frontière

 

Les dis­pos­i­tions suivantes s'ap­pli­quent aux con­trats in­di­viduels d'as­sur­ance sur la vie con­clus en presta­tion de ser­vices trans­frontière avec des as­sureurs ay­ant leur siège sur le ter­ritoire d'un Etat (Etat con­tract­ant) avec le­quel la Suisse a con­clu, sur une base de ré­cipro­cité, un ac­cord de droit in­ter­na­tion­al pub­lic pré­voy­ant la re­con­nais­sance de dis­pos­i­tions et de mesur­es de droit de sur­veil­lance et garan­tis­sant que cet Etat ap­plique des règles équi­val­entes à celles de la Suisse, tant que cet ac­cord est en vi­gueur:2

a.
le pren­eur d'as­sur­ance qui con­clut un con­trat d'as­sur­ance sur la vie d'une durée supérieure à six mois a le droit de se dé­partir du con­trat dans un délai de quat­orze jours à compt­er du mo­ment où il est in­formé que le con­trat est con­clu. Le con­trat doit être dénon­cé à l'as­sureur par écrit. Le délai est re­specté lor­sque la dénon­ci­ation est re­mise à la poste le quat­orz­ième jour;
b.
le pren­eur d'as­sur­ance est réputé in­formé que le con­trat est con­clu le jour où l'ac­cept­a­tion de l'as­sureur lui par­vi­ent ou le jour de l'ac­cept­a­tion par le pren­eur d'as­sur­ance;
c.
la com­mu­nic­a­tion par le pren­eur d'as­sur­ance qu'il se dé­partit du con­trat a pour ef­fet de le libérer pour l'avenir de toute ob­lig­a­tion dé­coulant de ce con­trat. L'as­sureur est tenu de rem­bours­er au pren­eur d'as­sur­ance les primes déjà payées ou les verse­ments uniques déjà ef­fec­tués;
d.
l'as­sureur doit ren­sei­gn­er le pro­posant sur le droit de se dé­partir du con­trat, sur le délai et la forme d'ex­er­cice de ce droit et lui in­diquer l'ad­resse de l'ét­ab­lisse­ment avec le­quel le con­trat est con­clu dans le for­mu­laire de pro­pos­i­tion et dans les con­di­tions générales de l'as­sur­ance. S'il n'est pas re­mis de for­mu­laire de pro­pos­i­tion, ces in­dic­a­tions doivent fig­urer dans la po­lice et dans les con­di­tions générales de l'as­sur­ance. Si cette pre­scrip­tion n'est pas re­spectée, le cli­ent peut se dé­partir en tout temps du con­trat.

1 In­troduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 90

Ré­duc­tion et rachat

a. Règle générale

 

1A la de­mande de l'ay­ant droit, l'as­sureur doit trans­former totale­ment ou parti­elle­ment en une as­sur­ance libérée toute as­sur­ance sur la vie pour laquelle les primes ont été payées pour trois ans au moins.

2L'as­sureur doit de plus, à la de­mande de l'ay­ant droit et si les primes ont été payées pour trois ans au moins, ra­chet­er, totale­ment ou parti­elle­ment, toute as­sur­ance sur la vie pour laquelle il est cer­tain que l'événe­ment as­suré se réal­isera.1


1 Voir toute­fois l'art. 1 de l'O du 1er mars 1966 supprim­ant des re­stric­tions re­l­at­ives à la liber­té des con­ven­tions pour les con­trats d'as­sur­ance (RS 221.229.11).

Art. 91

b. Fix­a­tion des valeurs de règle­ment

 

1L'as­sureur doit fix­er les bases de la déter­min­a­tion de la valeur de ré­duc­tion et de la valeur de rachat.

2Les règles con­cernant la ré­duc­tion et le rachat doivent faire partie des con­di­tions générales d'as­sur­ance.

3L'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) dé­cide si les valeurs de règle­ment prévues sont équit­ables.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).

Art. 92

c. Ob­lig­a­tion de l'as­sureur; véri­fic­a­tion par la FINMA; échéance du prix de rachat1

 

1Si l'ay­ant droit le de­mande, l'as­sureur est tenu, dans les quatre se­maines, de cal­culer la valeur de ré­duc­tion ou de rachat de l'as­sur­ance et de la lui faire con­naître. Il doit de plus, si l'ay­ant droit le re­quiert, lui fournir les don­nées qui sont né­ces­saires à des ex­perts pour cal­culer la valeur de ré­duc­tion ou de rachat.

2A la de­mande de l'ay­ant droit, la FINMA re­vise gra­tu­ite­ment ces cal­culs. 2

3Si l'ay­ant droit de­mande le rachat, le prix de rachat est échu trois mois après que la de­mande est parv­en­ue à l'as­sureur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).

Art. 93

d. Non-déchéance

 

1Si le paiement des primes cesse après que l'as­sur­ance a été en vi­gueur pendant trois ans au moins, la valeur de ré­duc­tion est due. L'as­sureur doit fix­er, suivant les pre­scrip­tions de la présente loi, la valeur de ré­duc­tion, et aus­si, pour les as­sur­ances sus­cept­ibles de rachat, la valeur de rachat; il en doit don­ner sur de­mande com­mu­nic­a­tion à l'ay­ant droit.

2Si l'as­sur­ance est sus­cept­ible de rachat, l'ay­ant droit peut, dans les six se­maines après qu'il a reçu cette com­mu­nic­a­tion, de­mander le rachat au lieu de la ré­duc­tion.

Art. 94

e. Ré­duc­tion et rachat de la par­ti­cip­a­tion aux bénéfices

 

Les dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant la ré­duc­tion et le rachat des as­sur­ances sur la vie sont aus­si ap­plic­ables aux presta­tions que l'as­sureur a ac­cordées à l'ay­ant droit comme par­ti­cip­a­tion aux bénéfices de l'en­tre­prise sous la forme d'une aug­ment­a­tion des presta­tions d'as­sur­ance.

Art. 94a


1 In­troduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

 

Art. 95

Droit de gage de l'as­sureur; réal­isa­tion

 

Si l'ay­ant droit a don­né en gage à l'as­sureur le droit qui dé­coule d'un con­trat d'as­sur­ance sur la vie, l'as­sureur peut com­penser sa créance avec la valeur de rachat, après avoir sans suc­cès ad­ressé au débiteur une som­ma­tion écrite de pay­er la dette dans les six mois à partir de la som­ma­tion, en le préven­ant des con­séquences de la de­meure.

Art. 96

Ex­clu­sion du re­cours de l'as­sureur

 

Dans l'as­sur­ance des per­sonnes, les droits que l'ay­ant droit aurait contre des tiers en rais­on du sin­istre ne pas­sent pas à l'as­sureur.

IV. Dispositions impératives

Art. 97

Pre­scrip­tions qui ne peuvent être modi­fiées

 

1Ne peuvent pas être modi­fiées par con­ven­tion les dis­pos­i­tions suivantes: art. 9, 10, 13, 24, 41, al. 2, 46a, 47, 51, 53, 62, 63, 65, al. 2, 67, al. 4, 71, al. 1, 73 et 74, al. 1.1

2Cette règle n'est pas ap­plic­able aux as­sur­ances-trans­port, en tant qu'elle con­cerne les art. 47 et 71, al. 1, de la présente loi.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 98

Pre­scrip­tions qui ne peuvent être modi­fiées au détri­ment du pren­eur d'as­sur­ance ou de l'ay­ant droit

 

1Ne peuvent être modi­fiées par con­ven­tion au détri­ment du pren­eur d'as­sur­ance ou de l'ay­ant droit, les dis­pos­i­tions suivantes: art. 1, 2, 3, al. 1 à 3, 3a, 6, 11, 12, 14, al. 4, 15, 19, al. 2, 20 à 22, 28, 29, al. 2, 30, 32, 34, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54 à 57, 59, 60, 72, al. 3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89a, 90 à 94, 95 et 96.1

2Cette règle n'est pas ap­plic­able aux as­sur­ances-trans­port.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 99

Com­pétence réser­vée au Con­seil fédéral

 

Le Con­seil fédéral peut par or­don­nance dis­poser que, dans la mesure où la nature même ou les con­di­tions spé­ciales de cer­taines com­binais­ons d'as­sur­ances l'ex­i­gent, les re­stric­tions prévues à l'art. 98 de la présente loi, re­l­at­ives à la liber­té des con­ven­tions, ne sont pas ap­plic­ables à ces com­binais­ons.

V. Dispositions finales

Art. 100

Rap­port entre la loi et le droit des ob­lig­a­tions

 

1Le con­trat d'as­sur­ance est régi par le droit des ob­lig­a­tions pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.

2Pour les pren­eurs d'as­sur­ance et les as­surés qui, en vertu de l'art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l'as­sur­ance-chômage1 sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal 2 sont en outre ap­plic­ables par ana­lo­gie.3


1 RS 837.0
2 RS 832.10
3 In­troduit par l'art. 115 de la loi du 25 juin 1982 sur l'as­sur­ance-chômage (RO 1982 2184, FF 1980 III 485). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 101

Rap­ports de droit échap­pant à la loi

 

1La présente loi n'est pas ap­plic­able:

1.
aux con­trats de réas­sur­ance;
2.2
aux rap­ports de droit privé entre les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ne sont pas sou­mises à la sur­veil­lance en vertu de l'art. 2, al. 2, LSA3 et leurs as­surés, à l'ex­cep­tion des rap­ports de droit pour l'ex­écu­tion de­squels les en­tre­prises sont sou­mises à la sur­veil­lance des as­sur­ances.

2Ces rap­ports de droit sont ré­gis par le code des ob­lig­a­tions4.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la loi du 23 juin 1978 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
3 RS 961.01
4 RS 220

Art. 101a

Dis­pos­i­tion par­ticulière con­cernant la loi ap­plic­able dans les Etats con­tract­ants

 

Les art. 101b et 101c de la présente loi sont ap­plic­ables aus­si longtemps qu'est en vi­gueur un ac­cord de droit in­ter­na­tion­al pub­lic pré­voy­ant la re­con­nais­sance de pre­scrip­tions et de mesur­es de droit de sur­veil­lance et garan­tis­sant que cet Etat ap­plique des règles équi­val­entes à celles de la Suisse.


1 In­troduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).

Art. 101b

Loi ap­plic­able dans le do­maine de l'as­sur­ance dir­ecte autre que l'as­sur­ance sur la vie

 

1Les dis­pos­i­tions suivantes s'ap­pli­quent aux con­trats d'as­sur­ance port­ant sur des branches d'as­sur­ance dir­ecte autres que l'as­sur­ance sur la vie désignées par le Con­seil fédéral en vertu de l'art. 6 LSA2 lor­squ'ils couvrent des risques situés sur le ter­ritoire d'un Etat con­tract­ant au sens de l'al. 5:3

a.
lor­sque le pren­eur d'as­sur­ance a sa résid­ence habituelle ou son ad­min­is­tra­tion cent­rale sur le ter­ritoire de l'Etat con­tract­ant où le risque est situé, la loi ap­plic­able au con­trat d'as­sur­ance est celle de cet Etat. Toute­fois, lor­sque le droit de cet Etat con­tract­ant le per­met, les parties peuvent choisir la loi d'un autre pays;
b.
lor­sque le pren­eur d'as­sur­ance n'a pas sa résid­ence habituelle ou son ad­min­is­tra­tion cent­rale sur le ter­ritoire de l'Etat con­tract­ant où le risque est situé, les parties au con­trat d'as­sur­ance peuvent choisir d'ap­pli­quer soit la loi de l'Etat con­tract­ant où le risque est situé, soit la loi du pays où le pren­eur a sa résid­ence habituelle ou son ad­min­is­tra­tion cent­rale;
c.
lor­sque le pren­eur d'as­sur­ance ex­erce une activ­ité com­mer­ciale, in­dus­tri­elle ou libérale et que le con­trat couvre deux ou plusieurs risques re­latifs à ces activ­ités et situés dans différents Etats con­tract­ants, la liber­té de choix de la loi ap­plic­able au con­trat s'étend aux lois de ces Etats et du pays où le pren­eur a sa résid­ence habituelle ou son ad­min­is­tra­tion cent­rale;
d.
lor­sque les lois pouv­ant être chois­ies selon les let. b et c ac­cordent une plus grande liber­té de choix de la loi ap­plic­able au con­trat, les parties peuvent se prévaloir de cette liber­té;
e.
lor­sque les risques couverts par le con­trat se lim­it­ent à des sin­is­tres qui peuvent sur­venir dans un Etat con­tract­ant autre que ce­lui où le risque est situé, les parties peuvent choisir le droit du premi­er Etat;
f.4
pour l'as­sur­ance des grands risques au sens de l'al. 6, les parties peuvent choisir n'im­porte quelle loi;
g.
lor­sque les élé­ments es­sen­tiels de la situ­ation tels que le pren­eur d'as­sur­ance, le lieu où le risque est situé, sont loc­al­isés dans un seul Etat con­tract­ant, le choix d'une loi par les parties ne peut, dans les cas in­diqués aux let. a ou f, port­er at­teinte aux dis­pos­i­tions im­pérat­ives de cet Etat;
h.
le choix men­tion­né aux let. a à g doit être for­mulé ex­pli­cite­ment ou ré­sul­ter sans équi­voque des clauses du con­trat ou des cir­con­stances de la cause. Si tel n'est pas le cas ou si aucun choix n'a été fait, le con­trat est régi par la loi de l'Etat, parmi ceux qui en­trent en ligne de compte aux ter­mes des let. pré­citées, avec le­quel il présente les li­ens les plus étroits. Toute­fois, si une partie du con­trat peut être sé­parée du reste et présente un li­en plus étroit avec un autre des Etats qui en­trent en ligne de compte con­formé­ment aux let. pré­citées, la loi de cet autre Etat pourra, à titre ex­cep­tion­nel, être ap­pli­quée à cette partie du con­trat. Il est présumé que le con­trat présente les li­ens les plus étroits avec l'Etat con­tract­ant où le risque est situé.

2Sont réser­vées les dis­pos­i­tions du droit suisse im­pérat­ives quel que soit le droit ap­plic­able, au sens de l'art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé5.

3Sont égale­ment réser­vées les dis­pos­i­tions, im­pérat­ives au sens de l'art. 19 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé, du droit de l'Etat con­tract­ant où le risque est situé ou d'un Etat con­tract­ant décrétant l'ob­lig­a­tion d'as­sur­ance.

4Lor­sque le con­trat couvre des risques situés dans plus d'un Etat con­tract­ant, il est con­sidéré, pour l'ap­plic­a­tion des al. 2 et 3, comme re­présent­ant plusieurs con­trats dont chacun ne se rap­port­erait qu'à un seul Etat con­tract­ant.

5Un risque est situé dans l'Etat dans le­quel:

a.
les bi­ens se trouvent lor­sque l'as­sur­ance con­cerne soit des im­meubles, soit des im­meubles et leur con­tenu;
b.
les véhicules de toute nature sont im­ma­tric­ulés;
c.
le pren­eur d'as­sur­ance a souscrit un con­trat d'une durée max­i­m­ale de quatre mois, re­latif à des risques en­cour­us au cours d'un voy­age ou de va­cances, nonob­stant la branche con­cernée;
d.
le pren­eur d'as­sur­ance a sa résid­ence habituelle ou, si le pren­eur est une per­sonne mor­ale, l'ét­ab­lisse­ment auquel le con­trat se rap­porte.6

6Par grands risques on en­tend:

a.
les risques classés sous les branches corps de véhicules fer­rovi­aires, corps de véhicules aéri­ens, corps de véhicules mari­times, la­custres et flu­vi­aux, marchand­ises trans­portées, re­sponsab­il­ité civile pour véhicules aéri­ens et véhicules mari­times, la­custres et flu­vi­aux;
b.
les risques classés sous les branches crédit et cau­tion lor­sque le pren­eur ex­erce une activ­ité in­dus­tri­elle, com­mer­ciale ou libérale et que le risque est lié à cette activ­ité;
c.
les risques classés sous les branches corps de véhicules ter­restres, in­cen­die et élé­ments naturels, autres dom­mages aux bi­ens, re­sponsab­il­ité civile pour véhicules ter­restres auto­moteurs, re­sponsab­il­ité civile générale et pertes pé­cuni­aires di­verses lor­sque le pren­eur dé­passe les lim­ites chif­frées d'au moins deux des trois critères suivants:
1.
total du bil­an: 6,2 mil­lions d'euros;
2.
mont­ant net du chif­fre d'af­faires: 12,8 mil­lions d'euros;
3.
nombre de membres du per­son­nel em­ployé en moy­enne au cours de l'ex­er­cice: 250.7

1 In­troduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).
2 RS 961.01
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
5 RS 291
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
7 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Art. 101c

Loi ap­plic­able dans le do­maine de l'as­sur­ance sur la vie

 

1La loi ap­plic­able aux con­trats d'as­sur­ance sur la vie désignés par le Con­seil fédéral en vertu de l'art. 6 LSA2 est la loi de l'Etat con­tract­ant dans le­quel le pren­eur d'as­sur­ance a sa résid­ence habituelle ou, si le pren­eur est une per­sonne mor­ale, l'ét­ab­lisse­ment auquel le con­trat se rap­porte. Toute­fois, lor­sque le droit de l'Etat con­tract­ant le per­met, les parties peuvent choisir la loi d'un autre pays.3

2Lor­sque le pren­eur est une per­sonne physique ay­ant sa résid­ence habituelle dans un Etat con­tract­ant autre que ce­lui dont il est ressor­tis­sant, les parties peuvent choisir la loi de l'Etat con­tract­ant dont il est ressor­tis­sant.

34

4Sont réser­vées les dis­pos­i­tions du droit suisse im­pérat­ives quel que soit le droit ap­plic­able au con­trat, au sens de l'art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé5.

5Sont égale­ment réser­vées les dis­pos­i­tions im­pérat­ives au sens de l'art. 19 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé, du droit de l'Etat con­tract­ant de l'en­gage­ment.


1 In­troduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).
2 RS 961.01
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
4 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
5 RS 291

Art. 102

Rap­port entre le nou­veau droit et l'an­cien

 

1Dès l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont ap­plic­ables aux con­trats d'as­sur­ance al­ors en vi­gueur les pre­scrip­tions des art. 11, al. 2, 13, 20, 21, 22, al. 2 à 4, 29, al. 2, 34, 35, 36, 37, 43, 44, 45, 54, 55, 56, 57, 60, 65, al. 2, 66, 67, al. 4, 73, al. 2, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 93, al. 1, 1re phrase, 95 et 96.

2La dis­pos­i­tion de l'art. 44, al. 3, port­ant que le pren­eur d'as­sur­ance ou l'ay­ant droit peut faire les com­mu­nic­a­tions qui lui in­combent aus­si à tout agent de l'as­sureur, n'est toute­fois ap­plic­able à ces con­trats que si l'as­sureur omet de faire con­naître une ad­resse en Suisse au pren­eur ou à l'ay­ant droit.

3Les con­trats qui ont été con­clus av­ant cette en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais qui, après l'en­trée en vi­gueur, peuvent être dénon­cés à ten­eur des con­ven­tions, sont sou­mis de plus aux dis­pos­i­tions énumérées dans les art. 97 et 98 à partir de la date pour laquelle ils pouv­aient être dénon­cés.

4Au sur­plus, les art. 882 et 883 du code fédéral des ob­lig­a­tions du 14 juin 18811 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 [RO 5 577, 11 449. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]

Art. 103

Ab­rog­a­tion

 

1Sous réserve de l'art. 102, al. 4, de la présente loi, seront ab­ro­gés, dès l'en­trée en vi­gueur de celle-ci, l'art. 896 du code fédéral des ob­lig­a­tions du 14 juin 18811, ain­si que toutes les pre­scrip­tions con­traires des lois et or­don­nances can­tonales.

2Sont toute­fois réser­vées les règles de droit can­ton­al qui ré­gis­sent l'as­sur­ance dans les ét­ab­lisse­ments d'as­sur­ance or­gan­isés par les can­tons.


1 [RO 5 577, 11 449. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]

Art. 104

Mise en vi­gueur de la loi

 

Le Con­seil fédéral est char­gé, con­formé­ment à la loi fédérale du 17 juin 1874 con­cernant les vota­tions pop­u­laires sur les lois et ar­rêtés fédéraux1, de pub­li­er la présente loi et de fix­er la date de son en­trée en vi­gueur.


1 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozess