Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
(Loi sur le Contrôle des finances, LCF)¹

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’or­gane suprême de la Con­fédéra­tion en matière de sur­veil­lance fin­an­cière. Dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions de con­trôle, il est sou­mis unique­ment à la con­sti­tu­tion et à la loi. Il as­siste:

a.

l’As­semblée fédérale dans l’ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions fin­an­cières con­sti­tu­tion­nelles et de sa haute sur­veil­lance de l’ad­min­is­tra­tion et de la justice fédérales;

b.

le Con­seil fédéral dans l’ex­er­cice de sa sur­veil­lance de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.⁶

² Le Con­trôle fédéral des fin­ances ex­erce une activ­ité autonome et in­dépend­ante dans les lim­ites des pre­scrip­tions lé­gales. Il fixe chaque an­née son pro­gramme de ré­vi­sion qu’il com­mu­nique à la Délég­a­tion des fin­ances des Chambres fédérales et au Con­seil fédéral.⁷ Il peut re­fuser les man­dats spé­ci­aux qui com­pro­mettraient l’in­dépend­ance et l’im­par­ti­al­ité de ses fu­tures activ­ités de ré­vi­sion ou la réal­isa­tion du pro­gramme de ré­vi­sion.⁸

^2bis Il com­mu­nique par écrit au ser­vice lui ay­ant pro­posé le man­dat spé­cial s’il ac­cepte ou re­fuse ce derni­er. Il ex­pose les rais­ons d’un éven­tuel re­fus.⁹

³ Le Con­trôle fédéral des fin­ances est rat­taché au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances sur le plan ad­min­is­trat­if.¹⁰

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances a à sa tête un dir­ec­teur. Ce­lui-ci est l’autor­ité qui nomme l’en­semble du per­son­nel du Con­trôle fédéral des fin­ances. Le droit du per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion est ap­plic­able, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.

² Le dir­ec­teur est nom­mé par le Con­seil fédéral pour une durée de six ans. La nom­in­a­tion doit être ap­prouvée par l’As­semblée fédérale. Le Con­seil fédéral peut ré­voquer le dir­ec­teur av­ant l’ex­pir­a­tion de son man­dat en cas de vi­ol­a­tion grave du devoir de fonc­tion après avoir con­sulté la Délég­a­tion des fin­ances des Chambres fédérales.¹² Le re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est réser­vé.¹³

³ Le Con­trôle fédéral des fin­ances re­met son pro­jet de budget an­nuel au Con­seil fédéral. Ce­lui-ci le trans­met, sans le mod­i­fi­er, à l’As­semblée fédérale.

⁴ L’As­semblée fédérale fixe l’ef­fec­tif et la rétri­bu­tion du per­son­nel du Con­trôle fédéral des fin­ances lors de l’ap­prob­a­tion du budget de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion.

Le Con­trôle fédéral des fin­ances peut faire ap­pel à des ex­perts si la tâche à ac­com­plir re­quiert des con­nais­sances par­ticulières, ou si elle ne peut pas être ex­écutée par le per­son­nel at­tribué.

Le dir­ec­teur du Con­trôle fédéral des fin­ances a qual­ité pour autor­iser le té­moignage et la pro­duc­tion des pièces of­fi­ci­elles dans une procé­dure ju­di­ci­aire. Il in­forme le chef du dé­parte­ment dans le ressort duquel l’af­faire est traitée cinq jours ouv­rables à l’avance.

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances ex­erce la sur­veil­lance fin­an­cière selon les critères de la régu­lar­ité, de la légal­ité et de la rent­ab­il­ité.

² Au titre des con­trôles de rent­ab­il­ité, il ex­am­ine:

a.

si les res­sources sont em­ployées de man­ière économe;

b.

si la re­la­tion entre coûts et util­ité est av­ant­ageuse;

c.

si les dépenses con­sen­ties ont l’ef­fet escompté.

Le Con­trôle fédéral des fin­ances a not­am­ment pour tâche:

a.

d’ex­am­iner l’en­semble de la ges­tion fin­an­cière lors de toutes les phases de l’ex­écu­tion du budget; il procède, par échan­til­lon­nage, à un con­trôle préal­able des en­gage­ments qui doivent être pris;

b.

d’ex­am­iner l’ét­ab­lisse­ment du compte d’État;

c.

de sur­veiller les con­trôles que doivent ef­fec­tuer les unités ad­min­is­trat­ives sur leurs crédits et la ges­tion des crédits d’en­gage­ments;

d.

de véri­fi­er les sys­tèmes de con­trôle in­terne;

e.

d’ex­am­iner par échan­til­lon­nage les or­don­nances de paiement ét­ablies par les unités ad­min­is­trat­ives;

f.

de con­trôler la ges­tion des unités ad­min­is­trat­ives, y com­pris véri­fi­er les compt­ab­il­ités et s’as­surer de la con­cord­ance des états de bi­ens avec la réal­ité;

g.

d’ex­am­iner l’adéqua­tion des prix ap­pli­qués par les mono­poles aux achats de la Con­fédéra­tion;

h.¹⁸

d’ex­am­iner la sé­cur­ité et la fonc­tion­nal­ité des ap­plic­a­tions in­form­atiques trait­ant des don­nées de nature fin­an­cière, not­am­ment l’ap­plic­a­tion des dir­ect­ives édictées par la Chan­celler­ie fédérale (ChF) et le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la ChF;

i.

d’ex­er­cer des man­dats de con­trôle auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

j.¹⁹

d’ex­am­iner le cal­cul de la péréqua­tion des res­sources et de la com­pens­a­tion des charges au sens de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2003 sur la péréqua­tion fin­an­cière et la com­pens­a­tion des charges²⁰ et les don­nées fournies à cet ef­fet par les can­tons et les ser­vices fédéraux con­cernés.

k.²¹

…

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion de pre­scrip­tions sur les con­trôles et re­vi­sions, la compt­ab­il­ité, le ser­vice des paie­ments et les in­ventaires. Il donne son avis sur toutes les ques­tions qui touchent la sur­veil­lance fin­an­cière.

² Il peut être fait ap­pel au Con­trôle fédéral des fin­ances lors des délibéra­tions des or­ganes char­gés de pré­parer le budget, d’ex­am­iner le compte d’État ou de statuer sur cer­taines de­mandes de crédit.

¹ Sont sou­mis à la sur­veil­lance fin­an­cière du Con­trôle fédéral des fin­ances, sous réserve des régle­ment­a­tions par­ticulières prévues à l’art. 19 et des régle­ment­a­tions spé­ciales:

a.

les unités cent­rales ou dé­cent­ral­isées de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

b.

les Ser­vices du Par­le­ment;

c.

les béné­fi­ci­aires d’in­dem­nités et d’aides fin­an­cières;

d.

les col­lectiv­ités, les ét­ab­lisse­ments et les or­gan­isa­tions, in­dépen­dam­ment de leur stat­ut jur­idique, auxquels la Con­fédéra­tion a con­fié l’ex­écu­tion de tâches pub­liques;

e.

les en­tre­prises dont la Con­fédéra­tion dé­tient plus de 50 % du cap­it­al so­cial.²²

^1bis…²³

² Les tribunaux fédéraux, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion, l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion sont sou­mis à la sur­veil­lance fin­an­cière du Con­trôle fédéral des fin­ances en tant que cela relève de la haute sur­veil­lance par l’As­semblée fédérale.²⁴

³ Le Con­trôle fédéral des fin­ances ex­erce égale­ment la sur­veil­lance fin­an­cière lor­squ’un con­trôle in­terne est prévu par la lé­gis­la­tion ou des stat­uts.

¹ La ChF com­mu­nique au Con­trôle fédéral des fin­ances toutes les dé­cisions de l’As­semblée fédérale et du Con­seil fédéral qui ont trait à la ges­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion.²⁵

² Les dé­parte­ments et leurs ser­vices, ain­si que les tribunaux fédéraux sont tenus de com­mu­niquer au Con­trôle fédéral des fin­ances les in­struc­tions ar­rêtées en ex­écu­tion de tell­es dé­cisions.

³ À la de­mande du Con­trôle fédéral des fin­ances, les dé­parte­ments et leurs ser­vices lui re­mettent tous les dossiers re­latifs à des act­es jur­idiques et à des déclar­a­tions de nature ob­lig­atoire, en tant qu’ils peuvent avoir une in­flu­ence sur la ges­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion.

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances est en droit, sans tenir compte d’une éven­tuelle ob­lig­a­tion de garder le secret, de de­mander des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires et de pren­dre con­nais­sance des dossiers. Le secret postal et télé­graph­ique de­meure tou­jours garanti.

² Les autor­ités, or­gan­ismes et in­sti­tu­tions sou­mis à la sur­veil­lance du Con­trôle fédéral des fin­ances doivent en outre lui prêter leur plein ap­pui lors de l’ex­écu­tion de ses véri­fic­a­tions.

³ Les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion ac­cordent au Con­trôle fédéral des fin­ances un droit d’ac­cès par procé­dure d’ap­pel aux don­nées y in­clus des don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ex­er­cice de la sur­veil­lance fin­an­cière. Cet ac­cès peut au be­soin être étendu aux don­nées sens­ibles. Le Con­trôle fédéral des fin­ances ne peut en­re­gis­trer les don­nées per­son­nelles dont il a ain­si eu con­nais­sance que jusqu’à l’achève­ment de la procé­dure de ré­vi­sion. Les ac­cès aux différents sys­tèmes et leurs fi­nal­ités doivent être con­signés dans un journ­al.²⁷

¹ Les ser­vices de ré­vi­sion in­terne de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale sont com­pétents pour la sur­veil­lance fin­an­cière dans leur champ d’activ­ité. Sur le plan ad­min­is­trat­if, ils dépendent dir­ecte­ment de la dir­ec­tion du dé­parte­ment ou de l’of­fice auquel ils sont rat­tachés, mais ex­er­cent leurs tâches tech­niques de man­ière in­dépend­ante et autonome. Leurs règle­ments in­ternes sont ap­prouvés par le Con­trôle fédéral des fin­ances. Ce­lui-ci peut pro­poser au Con­seil fédéral de créer des ser­vices de ré­vi­sion in­terne.

² Le Con­trôle fédéral des fin­ances évalue péri­od­ique­ment l’ef­fica­cité des ser­vices de ré­vi­sion in­terne et pour­voit à la co­ordin­a­tion. Il peut édicter des doc­u­ments d’aide tech­niques, en par­ticuli­er sur les méthodes de trav­ail et les procé­dures. En ce qui con­cerne la col­lab­or­a­tion des ser­vices de ré­vi­sion in­terne dans le cadre de l’ex­a­men du compte d’État, le Con­trôle fédéral des fin­ances a autor­ité pour édicter des dir­ect­ives. Les ser­vices de ré­vi­sion in­terne lui com­mu­niquent leurs pro­grammes de ré­vi­sion an­nuels et tous leurs rap­ports.

³ Les ser­vices de ré­vi­sion in­terne sou­mettent chaque an­née un rap­port à la dir­ec­tion du dé­parte­ment ou de l’of­fice et au Con­trôle fédéral des fin­ances, par le­quel ils les in­for­ment:

a.

de l’éten­due et des pri­or­ités de leur activ­ité de ré­vi­sion;

b.

de leurs con­stata­tions et de leurs avis im­port­ants, et

c.

de l’avance­ment de la mise en œuvre des re­com­manda­tions es­sen­ti­elles et des mo­tifs jus­ti­fi­ant, le cas échéant, qu’elles n’ont pas été mises en œuvre.

⁴ Lor­sque les ser­vices de ré­vi­sion in­terne con­stat­ent des man­que­ments ay­ant une portée fon­da­mentale ou une im­port­ance fin­an­cière par­ticulière ou des an­om­alies par­ticulières, ils en in­for­ment sans délai la dir­ec­tion du dé­parte­ment ou de l’of­fice et le Con­trôle fédéral des fin­ances.

⁵ Le Con­trôle fédéral des fin­ances en­cour­age la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des col­lab­or­at­eurs trav­ail­lant dans les ser­vices de ré­vi­sion in­terne au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale.

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances com­mu­nique par écrit le con­stat de sa ré­vi­sion à l’unité ad­min­is­trat­ive con­trôlée. Par­allèle­ment, il ad­resse son rap­port de ré­vi­sion com­plet au chef du dé­parte­ment con­cerné.³⁰

² S’agis­sant d’or­gan­isa­tions ou de per­sonnes ne fais­ant pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, il com­mu­nique ses rap­ports et le con­stat de sa ré­vi­sion à l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui est re­spons­able de la ges­tion des fonds con­trôlés. Il peut con­test­er la ges­tion des fonds et pro­poser des mesur­es vis­ant à cor­ri­ger la situ­ation.

³ Si l’unité con­trôlée re­jette une con­test­a­tion se rap­port­ant à la rent­ab­il­ité, le Con­trôle fédéral des fin­ances sou­met ses pro­pos­i­tions au dé­parte­ment auquel l’unité est rat­tachée. L’unité ad­min­is­trat­ive ou le Con­trôle fédéral des fin­ances peuvent sou­mettre la dé­cision du dé­parte­ment au Con­seil fédéral.³¹

⁴ Si l’unité con­trôlée re­jette une con­test­a­tion se rap­port­ant à la régu­lar­ité ou à la légal­ité, le Con­trôle fédéral des fin­ances peut ét­ab­lir formelle­ment l’ir­régu­lar­ité ou l’illégal­ité et émettre une dir­ect­ive.

⁵ L’unité con­trôlée peut sou­mettre la dé­cision du Con­trôle fédéral des fin­ances au Con­seil fédéral.³²

⁶ …³³

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances échange ses pro­grammes de ré­vi­sion et d’in­spec­tion …³⁵ avec l’Or­gane par­le­mentaire de con­trôle de l’ad­min­is­tra­tion; il co­or­donne ses activ­ités en con­tact dir­ect avec cet or­gane.

² Lor­squ’il con­state des dé­fauts dans l’or­gan­isa­tion, dans la ges­tion ad­min­is­trat­ive ou dans l’ex­écu­tion des tâches, il in­forme les of­fices et or­ganes con­cernés as­sumant des tâches in­ter­dé­parte­mentales. Il fait part de ses con­stata­tions, selon la nature du problème, en par­ticuli­er à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, à l’Of­fice fédéral du per­son­nel, à l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion, au Centre na­tion­al pour la cy­ber­sé­cur­ité, à l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique, à la ChF, au sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la ChF ou au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence.³⁶

³ S’il con­state des la­cunes ou des dé­fauts dans la lé­gis­la­tion, il en in­forme l’Of­fice fédéral de la justice.³⁷

⁴ Les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées font rap­port au Con­trôle fédéral des fin­ances des mesur­es qu’elles ont prises.³⁸

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances ét­ablit un rap­port pour chaque con­trôle ef­fec­tué. Il re­met à la Délég­a­tion des fin­ances des Chambres fédérales ce rap­port ain­si que tous les doc­u­ments re­latifs au con­trôle, y com­pris l’avis du ser­vice con­trôlé et un résumé du dossier. En même temps qu’il re­met le rap­port à la Délég­a­tion des fin­ances, il com­mu­nique les man­que­ments ay­ant une portée fon­da­mentale en matière de ges­tion aux Com­mis­sions de ges­tion ou à la Délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion et en in­forme le chef du dé­parte­ment re­spons­able⁴⁰. Lor­sque la ré­vi­sion se pro­longe, il ét­ablit un rap­port in­ter­mé­di­aire.

^1bis Le Con­trôle fédéral des fin­ances re­met égale­ment au Con­seil fédéral le rap­port de ré­vi­sion et le résumé con­cernant les en­tités dev­en­ues autonomes au sens de l’art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁴¹ pour lesquelles des ob­jec­tifs straté­giques ont été fixés.⁴²

² Lor­sque la Délég­a­tion des fin­ances a traité un rap­port de ré­vi­sion du Con­trôle fédéral des fin­ances, ce­lui-ci peut pub­li­er ce rap­port et l’avis du ser­vice con­trôlé.⁴³

^2bis Chaque an­née et à l’échéance des délais im­partis, les ser­vices con­trôlés com­mu­niquent au Con­trôle fédéral des fin­ances l’avance­ment de la mise en œuvre des re­com­manda­tions pendantes auxquelles ce derni­er a at­tribué le niveau d’im­port­ance le plus élevé.⁴⁴

³ Le Con­trôle fédéral des fin­ances sou­met chaque an­née un rap­port à la Délég­a­tion des fin­ances et au Con­seil fédéral, par le­quel il les in­forme de l’éten­due et des pri­or­ités de son activ­ité de ré­vi­sion, leur com­mu­nique ses con­stata­tions et ses avis les plus im­port­ants et leur sig­nale les points en sus­pens suite à des ré­vi­sions et les mo­tifs d’éven­tuels re­tards.⁴⁵ Ce rap­port est pub­lié.

^3bis Si le Con­trôle fédéral des fin­ances con­state que des re­com­manda­tions pendantes du niveau d’im­port­ance le plus élevé n’ont pas été mises en œuvre dans les délais im­partis, il en in­stru­it le chef du dé­parte­ment ou, lor­sque les re­com­manda­tions sont ad­ressées au dé­parte­ment, le Con­seil fédéral. La no­ti­fic­a­tion se fait déjà av­ant l’échéance du délai im­parti, lor­squ’il est prévis­ible que les re­com­manda­tions ne pour­ront être mises en œuvre dans les délais im­partis. Le chef du dé­parte­ment con­cerné a par la suite la re­sponsab­il­ité d’in­form­er le Con­trôle fédéral des fin­ances de l’avance­ment de la mise en œuvre des re­com­manda­tions.⁴⁶

⁴ Se fond­ant sur les points en sus­pens suite à des ré­vi­sions sig­nalées dans les rap­ports an­nuels du Con­trôle fédéral des fin­ances, le Con­seil fédéral véri­fie que les con­test­a­tions re­l­at­ives à la régu­lar­ité et à la légal­ité sont réglées et que les pro­pos­i­tions con­cernant les con­trôles de la rent­ab­il­ité sont mises en œuvre.⁴⁷

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances cor­res­pond dir­ecte­ment avec les Com­mis­sions des fin­ances et la Délég­a­tion des fin­ances des Chambres fédérales, le Con­seil fédéral, les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, les tribunaux fédéraux et les or­gan­isa­tions ou les per­sonnes ne fais­ant pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale mais sou­mises à sa sur­veil­lance fin­an­cière.⁴⁸

² Le Con­trôle fédéral des fin­ances fait part au chef du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances⁴⁹ de toutes les af­faires qu’il traite dir­ecte­ment avec les chefs des autres dé­parte­ments, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion ou avec le Con­seil fédéral.

³ Lor­sque le Con­trôle fédéral des fin­ances con­state des an­om­alies ou des man­que­ments ay­ant une portée fon­da­mentale ou une im­port­ance fin­an­cière par­ticulière, il en in­forme, outre les ser­vices ad­min­is­trat­ifs in­téressés, le chef de dé­parte­ment re­spons­able et le chef du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances. Si les man­que­ments con­statés sont le fait d’une unité du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le présid­ent de la Con­fédéra­tion ou, le cas échéant, le vice-présid­ent du Con­seil fédéral doit en être in­formé. Le Con­trôle fédéral des fin­ances en in­forme égale­ment la Délég­a­tion des fin­ances.⁵⁰ S’il le juge op­por­tun, il en in­forme le Con­seil fédéral en lieu et place du chef du dé­parte­ment con­cerné.^{51 52}

¹ Dans les lim­ites de ses at­tri­bu­tion, le Con­trôle fédéral des fin­ances véri­fie l’em­ploi des presta­tions fin­an­cières fédérales (sub­ven­tions, prêts, avances) auprès des can­tons qui en reçoivent, en tant qu’une loi ou un ar­rêté fédéral pré­voit ce con­trôle.

² Dans tous les autres cas, le Con­trôle fédéral des fin­ances peut, avec l’ac­cord du gouverne­ment can­ton­al, con­trôler l’em­ploi des presta­tions fédérales.

³ Le Con­trôle fédéral des fin­ances col­labore en général avec les of­fices can­tonaux de con­trôle fin­an­ci­er; il peut leur déléguer cer­taines tâches de véri­fic­a­tion.

⁴ Les ser­vices ad­min­is­trat­ifs can­tonaux prêtent leur con­cours au Con­trôle fédéral des fin­ances dans l’ex­écu­tion de ses véri­fic­a­tions.

¹ Si le Con­trôle fédéral des fin­ances con­state des ir­régu­lar­ités lors des véri­fic­a­tions qu’il opère con­formé­ment à l’art. 16, al. 1, auprès des can­tons ou des of­fices qui leur sont sou­mis, il en fait part au ser­vice fédéral com­pétent. Ce­lui-ci traite l’af­faire jusqu’à sa con­clu­sion avec les ser­vices can­tonaux. Dans les rap­ports entre le ser­vice fédéral com­pétent et le Con­trôle fédéral des fin­ances, les dis­pos­i­tions sur la procé­dure en cas de con­test­a­tions (art. 12) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Lor­sque le Con­trôle fédéral des fin­ances con­state des ir­régu­lar­ités dans le cas de l’art. 16, al. 2, il en in­forme aus­si bi­en le gouverne­ment can­ton­al que le ser­vice fédéral com­pétent et fait les pro­pos­i­tions né­ces­saires.

¹ Ne sont pas sou­mises à la sur­veil­lance du Con­trôle fédéral des fin­ances:

a.

la Banque na­tionale suisse;

b.

la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA), à l’ex­cep­tion de l’as­sur­ance milit­aire si sa ges­tion est trans­férée à la CNA.⁵⁴

² D’autres régle­ment­a­tions par­ticulières doivent être ex­pressé­ment prévues dans une loi.

Toutes pre­scrip­tions as­sur­ant l’ex­écu­tion de la présente loi feront l’ob­jet d’un ar­rêté fédéral de portée générale, non sou­mis au référen­dum.

¹ Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Est ab­ro­gé à la même date le règle­ment pour le con­trôle des fin­ances (ap­prouvé par l’As­semblée fédérale le 2 av­ril 1927⁵⁶).

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1968⁵⁷