Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale

¹La présente loi règle la procé­dure d'ac­cueil des en­fants con­formé­ment à la Con­ven­tion.

²Elle pré­voit des mesur­es de pro­tec­tion des en­fants dont la résid­ence habituelle se trouv­ait à l'étranger et qui sont ac­cueil­lis, en vue de leur ad­op­tion, par des per­sonnes résid­ant habituelle­ment en Suisse.

¹L'autor­ité cent­rale fédérale est l'autor­ité ad­min­is­trat­ive désignée par le Con­seil fédéral.

²Elle a pour tâche:

a.

de re­ce­voir et de trans­mettre les com­mu­nic­a­tions et les rap­ports vis­ant les ad­op­tions in­ter­na­tionales (art. 6, al. 2, 9, let. a, d et e, 13, 15, al. 2, 16, al. 2, 17, 18, 20 et 21, al. 1, let. b, CLaH), si elle n'a pas délégué ces fonc­tions aux autor­ités cent­rales can­tonales;

b.

de con­seiller les autor­ités cent­rales can­tonales dans le do­maine jur­idique;

c.

de re­présenter la Suisse auprès d'autor­ités cent­rales étrangères;

d.

d'émettre des dir­ect­ives générales con­cernant la mise en oeuvre de la Con­ven­tion;

e.

de promouvoir l'échange d'ex­péri­ences et la co­ordin­a­tion en matière d'ad­op­tion entre les autor­ités cent­rales can­tonales, les in­ter­mé­di­aires en vue d'ad­op­tion (in­ter­mé­di­aires) et les autor­ités fédérales.

¹L'autor­ité cent­rale can­tonale est l'autor­ité désignée en vertu de l'art. 316, al. 1^bis, du code civil (CC)¹ (art. 6, CLaH).

²Sous réserve de l'art. 2, elle est com­pétente pour ex­er­cer les fonc­tions que la Con­ven­tion con­fère aux autor­ités cent­rales, not­am­ment pour:

a.

procéder aux en­quêtes et ét­ab­lir les rap­ports sur la ca­pa­cité lé­gale et l'aptitude à ad­op­ter des fu­turs par­ents ad­op­tifs ain­si que sur l'ad­opt­ab­il­ité de l'en­fant (art. 9, let. a, 15, al. 1, 16, al. 1, et 20, CLaH);

b.

dé­cider de con­fi­er l'en­fant aux fu­turs par­ents ad­op­tifs, ap­prouver la dé­cision cor­res­pond­ante prise par l'autor­ité cent­rale étrangère et autor­iser la pour­suite de la procé­dure (art. 17 CLaH);

c.

dé­cider du re­tour de l'en­fant dans son Etat d'ori­gine (art. 21, al. 1, let. c, CLaH);

d.

délivrer le cer­ti­ficat (art. 23, al. 1, CLaH), lor­sque l'ad­op­tion a été pro­non­cée en Suisse.

¹Ce­lui qui veut ad­op­ter un en­fant d'un Etat con­tract­ant doit, le cas échéant avec l'aide d'un in­ter­mé­di­aire, présenter à l'autor­ité cent­rale can­tonale une re­quête en vue d'ob­tenir une autor­isa­tion pro­vis­oire de place­ment¹.

²La procé­dure est ré­gie par l'or­don­nance du 19 oc­tobre 1977 réglant le place­ment d'en­fants².

¹L'autor­ité cent­rale can­tonale ét­ablit un dossier sur les fu­turs par­ents ad­op­tifs. Ce­lui-ci doit not­am­ment con­tenir:

a.

l'autor­isa­tion pro­vis­oire de place­ment¹;

b.

le rap­port sur les fu­turs par­ents ad­op­tifs (art. 15, al. 1, CLaH);

c.

les tra­duc­tions re­quises.

²Lor­sque le dossier est pré­paré par un in­ter­mé­di­aire, l'autor­ité cent­rale can­tonale ex­am­ine s'il est com­plet et cor­rect; au be­soin, elle le fait com­pléter.

³L'autor­ité cent­rale fédérale ex­am­ine si le dossier est com­plet et trans­met les doc­u­ments re­quis à l'autor­ité cent­rale de l'Etat d'ori­gine de l'en­fant; si elle con­state des la­cunes, elle ren­voie le dossier à l'autor­ité cent­rale can­tonale, qui le com­plète.

Après avoir reçu le rap­port sur l'en­fant et la preuve que les con­sente­ments re­quis ont été ob­tenus (art. 16 CLaH), l'autor­ité cent­rale can­tonale s'as­sure que les fu­turs par­ents ad­op­tifs ac­ceptent d'ac­cueil­lir l'en­fant (art. 17, let. a, CLaH). Ceux-ci doivent sign­er une déclar­a­tion à cet ef­fet.

¹L'autor­ité cent­rale can­tonale dé­cide, con­formé­ment aux art. 8 et 9, de la pour­suite de la procé­dure (art. 17, let. b et c, CLaH).

²Elle ad­resse sa dé­cision, la déclar­a­tion des fu­turs par­ents ad­op­tifs (art. 6) et les tra­duc­tions re­quises à l'autor­ité cent­rale fédérale, qui les trans­met à l'autor­ité cent­rale de l'Etat d'ori­gine de l'en­fant.

³L'autor­ité cent­rale can­tonale in­forme l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant¹ du dom­i­cile des fu­turs par­ents ad­op­tifs.

¹Lor­sque l'en­fant ne doit être ad­op­té qu'après son place­ment en Suisse, la procé­dure se pour­suit:

a.

si l'autor­ité cent­rale can­tonale, en qual­ité d'autor­ité de sur­veil­lance en matière de place­ment, autor­ise les fu­turs par­ents ad­op­tifs à ac­cueil­lir l'en­fant con­formé­ment à l'or­don­nance du 19 oc­tobre 1977 réglant le place­ment d'en­fants¹, et

b.

si la po­lice des étrangers ac­corde le visa ou as­sure l'oc­troi de l'autor­isa­tion de sé­jour.

²Lor­sque l'en­fant doit être ad­op­té dans son Etat d'ori­gine, av­ant son dé­place­ment, la procé­dure se pour­suit:

a.

si l'autor­ité cent­rale can­tonale autor­ise l'ad­op­tion dans l'Etat d'ori­gine (art. 9), et

b.

si la po­lice des étrangers ac­corde le visa ou as­sure l'oc­troi de l'autor­isa­tion d'ét­ab­lisse­ment ou de sé­jour, pour autant que l'ad­op­tion ne con­fère pas la na­tion­al­ité suisse.

³Lor­sque l'en­fant doit être ad­op­té dans son Etat d'ori­gine, mais après son place­ment en Suisse, l'al. 1 est ap­plic­able.

¹L'autor­ité cent­rale can­tonale autor­ise l'ad­op­tion dans l'Etat d'ori­gine aux con­di­tions suivantes:

a.

l'en­fant est d'au moins seize ans plus jeune que les par­ents ad­op­tifs;

b.

toutes les cir­con­stances per­mettent de pré­voir que l'ad­op­tion ser­vira au bi­en de l'en­fant sans port­er une at­teinte in­équit­able à la situ­ation d'autres en­fants des par­ents ad­op­tifs;

c.

les par­ents ad­op­tifs re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues aux art. 264a et 264b, CC¹;

d.

si l'autor­ité cent­rale can­tonale s'est as­surée que les con­sente­ments re­quis ont été ob­tenus (art. 4, let. c et d, CLaH).

²Lor­sque l'Etat d'ori­gine n'ex­ige pas que l'ad­op­tion soit précédée d'une péri­ode pro­batoire et qu'il n'y a en­core eu aucun con­tact per­son­nel entre les par­ents ad­op­tifs et l'en­fant, l'autor­ité cent­rale can­tonale n'autor­ise l'ad­op­tion que si les par­ents ad­op­tifs ren­contrent préal­able­ment l'en­fant.

Si l'ad­op­tion dans l'Etat d'ori­gine con­fère la na­tion­al­ité suisse à l'en­fant, l'autor­ité cent­rale fédérale ét­ablit un doc­u­ment l'autor­is­ant à en­trer en Suisse.

¹Les par­ents ad­op­tifs doivent an­non­cer sans délai l'ar­rivée de l'en­fant à l'autor­ité cent­rale can­tonale.

²L'autor­ité cent­rale can­tonale en in­forme l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant, l'autor­ité cent­rale fédérale et, le cas échéant, la po­lice des étrangers.

Lor­sque l'en­fant a été ad­op­té en Suisse, l'autor­ité cent­rale can­tonale ét­ablit le cer­ti­ficat d'ad­op­tion (art. 23, al. 1, CLaH).

¹Lor­squ'un en­fant résid­ant habituelle­ment en Suisse doit être ad­op­té à l'étranger, l'autor­ité cent­rale can­tonale procède à l'en­quête (art. 4 et 16, CLaH).

²Elle s'as­sure que les fu­turs par­ents ad­op­tifs ac­ceptent d'ac­cueil­lir l'en­fant (art. 17, let. a, CLaH).

³Elle dé­cide de la pour­suite de la procé­dure (art. 17, let. b et c, CLaH).

A la de­mande de l'autor­ité cent­rale fédérale, les autor­ités can­tonales com­pétentes l'in­for­ment des procé­dures qu'elles pour­suivent en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion.

¹L'autor­ité cent­rale fédérale per­çoit un émolu­ment pour ses presta­tions à la charge des par­ents ad­op­tifs.

²Elle peut re­quérir des par­ents ad­op­tifs une avance de frais.

³Le Con­seil fédéral fixe le tarif des émolu­ments.

¹…¹

²L'autor­ité cent­rale fédérale a qual­ité pour util­iser les voies de re­cours du droit can­ton­al et fédéral contre les dé­cisions des autor­ités cent­rales can­tonales.

¹Lor­sque l'en­fant a été ad­op­té av­ant son dé­place­ment vers la Suisse et s'il est à pré­voir que l'ad­op­tion pourra y être re­con­nue, l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant nomme sans délai un cur­at­eur.

²Le cur­at­eur as­siste les par­ents ad­op­tifs de ses con­seils et de son ap­pui dans le soin de l'en­fant. Lor­sque l'ad­op­tion dans l'Etat d'ori­gine n'a pas eu pour ef­fet de rompre le li­en préexistant de fi­li­ation avec les par­ents bio­lo­giques, il aide les par­ents ad­op­tifs qui le souhait­ent à re­quérir une ad­op­tion selon le droit suisse (art. 27 CLaH).

³Le cur­at­eur ét­ablit à l'in­ten­tion de l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant un rap­port sur le dévelop­pe­ment du li­en d'ad­op­tion, au plus tard une an­née après sa nom­in­a­tion.

⁴La cur­a­telle prend fin de plein droit au plus tard 18 mois après la com­mu­nic­a­tion de l'ar­rivée de l'en­fant, ou, à dé­faut de com­mu­nic­a­tion, après son in­sti­tu­tion. Les mesur­es de pro­tec­tion de l'en­fant prévues aux art. 307 ss CC¹ sont réser­vées.

Lor­sque l'en­fant n'est ad­op­té qu'après son dé­place­ment vers la Suisse ou que l'ad­op­tion pro­non­cée à l'étranger ne peut pas être re­con­nue en Suisse, l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant lui nomme un tu­teur pour la durée du place­ment.

¹Lor­squ'un en­fant résid­ant habituelle­ment à l'étranger a été placé en Suisse en vue de son ad­op­tion, sans que les con­di­tions prévues à l'art. 17 de la Con­ven­tion et à l'art. 8 de la présente loi ou dans l'or­don­nance du 19 oc­tobre 1977 réglant le place­ment d'en­fants¹ ne soi­ent re­m­plies, l'autor­ité de sur­veil­lance can­tonale en matière de place­ment (art. 316, al. 1^bis, CC²) le place sans délai dans une fa­mille nour­ri­cière ap­pro­priée ou dans un ét­ab­lisse­ment. Si le bi­en de l'en­fant l'ex­ige, elle peut égale­ment le lais­s­er dans la fa­mille qui l'a ac­cueilli, dans l'at­tente d'une solu­tion.

²Le re­cours n'a pas d'ef­fet sus­pensif.

³Lor­sque le bi­en de l'en­fant l'ex­ige, l'autor­ité de sur­veil­lance en matière de place­ment or­donne son re­tour dans l'Etat d'ori­gine. Si l'en­fant reste en Suisse, l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant prend les mesur­es vis­ant à as­surer son bi­en.

¹Ce­lui qui, avec ou sans l'autor­isa­tion de l'autor­ité com­pétente, ac­cueille en Suisse, en vue de son ad­op­tion, un en­fant qui résidait habituelle­ment à l'étranger, doit pour­voir à son en­tre­tien comme s'il s'agis­sait de son propre en­fant. Les art. 276 ss CC¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

²Si, en rais­on de cir­con­stances par­ticulières, il paraît in­équit­able d'ex­i­ger du débiteur qu'il s'ac­quitte de ses ob­lig­a­tions, le juge peut ré­duire ou supprimer son ob­lig­a­tion d'en­tre­tien.

³L'ob­lig­a­tion d'en­tre­tien s'éteint dès que l'en­fant a été ad­op­té par des tiers ou est re­tourné dans son Etat d'ori­gine.

La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er à des in­sti­tu­tions privées des aides fin­an­cières pour:

a.

réunir la doc­u­ment­a­tion sur les droits étrangers en matière d'ad­op­tion;

b.

en­tre­pren­dre des études sci­en­ti­fiques et des travaux de recher­che dans le do­maine de l'ad­op­tion.

¹Est pass­ible d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque ac­cueille en Suisse, en vue de son ad­op­tion:¹

a.

un en­fant résid­ant habituelle­ment dans un Etat con­tract­ant partie à la Con­ven­tion, sans avoir ob­tenu les autor­isa­tions re­quises à l'art. 17 de la Con­ven­tion et à l'art. 8 de la présente loi;

b.

un en­fant résid­ant habituelle­ment dans un autre Etat, sans que les con­di­tions d'en­trée prévues par l'or­don­nance du 19 oc­tobre 1977 réglant le place­ment d'en­fants² ne soi­ent re­m­plies.

²Quiconque n'ob­serve pas des charges ou des con­di­tions dont dépend l'oc­troi d'autor­isa­tions par l'autor­ité can­tonale com­pétente en vertu de la présente loi ou de l'or­don­nance réglant le place­ment d'en­fants est pass­ible d'une amende.³

Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, en pro­cur­ant in­ten­tion­nelle­ment un gain matéri­el in­du ou un autre av­ant­age aux par­ents bio­lo­giques ou à d'autres tit­u­laires de la garde, à une autor­ité ou à des per­sonnes im­pli­quées dans la procé­dure d'ad­op­tion, ob­tient ain­si que l'en­fant lui soit con­fié en vue de son ad­op­tion.¹

¹Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, contre la promesse d'un gain matéri­el in­du ou d'un autre av­ant­age, ob­tient des par­ents bio­lo­giques ou d'autres tit­u­laires de la garde de l'en­fant, d'une autor­ité ou de per­sonnes im­pli­quées dans la procé­dure d'ad­op­tion, qu'un en­fant résid­ant habituelle­ment à l'étranger soit con­fié, en vue de son ad­op­tion, à une per­sonne résid­ant habituelle­ment en Suisse.¹

²Quiconque agit par méti­er ou comme membre d'une bande ou d'une or­gan­isa­tion criminelle est puni d'une peine privat­ive de liber­té de un à dix ans et d'une peine pé­cuni­aire.²

La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions prévues par la présente loi in­combent aux can­tons.

Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

¹La présente loi s'ap­plique à toutes les procé­dures pendantes, à moins qu'une autor­isa­tion pro­vis­oire de place­ment ait été délivrée av­ant l'en­trée en vi­gueur de la Con­ven­tion.

²Les re­quêtes pendantes en vue d'ob­tenir une telle autor­isa­tion doivent être trans­mises à l'autor­ité cent­rale can­tonale.

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Elle entre en vi­gueur le jour où la Con­ven­tion entre en vi­gueur en Suisse¹.