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Loi sur les finances de la Confédération

du 7 octobre 2005 (Etat le 1er janvier 2016)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 126 et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20042,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et buts

1La présente loi règle le compte d'Etat, la ges­tion des fin­ances de la Con­fédéra­tion, la ges­tion fin­an­cière de l'ad­min­is­tra­tion et l'ét­ab­lisse­ment des comptes.

2Elle doit per­mettre:

a.
à l'As­semblée fédérale et au Con­seil fédéral:
1.
d'ex­er­cer de man­ière ef­ficace leurs com­pétences con­sti­tu­tion­nelles en matière fin­an­cière,
2.1
de dis­poser des in­stru­ments et des bases de dé­cision né­ces­saires à une ges­tion des fin­ances fédérales axée sur les ob­jec­tifs et les ré­sultats;
b.
de promouvoir une ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion con­forme aux prin­cipes de l'économie d'en­tre­prise et un us­age économe et ef­ficace des fonds pub­lics.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 2 Champ d'application

La présente loi s'ap­plique:

a.
à l'As­semblée fédérale et aux Ser­vices du Par­le­ment;
b.
aux tribunaux fédéraux ain­si qu'aux com­mis­sions de re­cours et d'ar­bit­rage;
bbis.1
au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et à l'Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;
c.
au Con­seil fédéral;
d.
aux dé­parte­ments, aux secrétari­ats généraux et à la Chan­celler­ie fédérale;
e.
aux groupe­ments et aux of­fices;
f.
aux unités de l'ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui n'ont pas de compt­ab­il­ité propre.

1 In­troduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 3 Définitions

1Les dépenses sont des paie­ments à des tiers qui:

a.
di­minu­ent la for­tune (dépenses cour­antes);
b.
per­mettent de créer des ac­tifs af­fectés dir­ecte­ment à des buts ad­min­is­trat­ifs (dépenses d'in­ves­t­isse­ment).

2Les re­cettes sont des paie­ments de tiers qui:

a.
aug­men­tent la for­tune (re­cettes cour­antes);
b.
sont ef­fec­tués en contre­partie de la vente d'élé­ments du pat­rimoine ad­min­is­trat­if (re­cettes d'in­ves­t­isse­ment).

3Sont con­sidérées comme des charges les di­minu­tions totales de valeur sur une péri­ode don­née.

4Sont con­sidérées comme des revenus les aug­ment­a­tions totales de valeur sur une péri­ode don­née.

5Le pat­rimoine ad­min­is­trat­if com­prend les ac­tifs af­fectés dir­ecte­ment à l'ex­écu­tion des tâches pub­liques.

6Le pat­rimoine fin­an­ci­er com­prend tous les autres ac­tifs.

7Les presta­tions d'une unité ad­min­is­trat­ive qui per­mettent d'at­teindre des ob­jec­tifs de même nature sont rassemblées en groupes de presta­tions.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Chapitre 2 Compte d'Etat

Art. 4 Compétence

Le Con­seil fédéral sou­met chaque an­née le compte d'Etat à l'ap­prob­a­tion de l'As­semblée fédérale.

Art. 5 Contenu

Le compte d'Etat de la Con­fédéra­tion com­prend:

a.
les comptes de la Con­fédéra­tion, qui in­clu­ent:
1.
le com­mentaire des fin­ances,
2.
les comptes an­nuels de la Con­fédéra­tion,
3.
les comptes des in­sti­tu­tions et des unités ad­min­is­trat­ives citées à l'art. 2;
b.
les comptes an­nuels des unités de l'ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée et des fonds de la Con­fédéra­tion qui tiennent une compt­ab­il­ité propre sou­mise à l'ap­prob­a­tion de l'As­semblée fédérale (comptes spé­ci­aux).

Art. 6 Comptes annuels de la Confédération

Les comptes an­nuels de la Con­fédéra­tion com­prennent:

a.
le compte de fin­ance­ment;
b.
le compte de ré­sultats;
c.
le compte des in­ves­t­isse­ments;
d.
le compte des flux de fonds;
e.
le bil­an;
f.
l'état du cap­it­al propre;
g.
l'an­nexe.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 7 Compte de financement

1Le compte de fin­ance­ment présente le solde de fin­ance­ment sur la base des dépenses et des re­cettes.

2Il in­dique le solde or­din­aire et le solde ex­traordin­aire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 8 Compte de résultats

1Le compte de ré­sultats présente les charges et les revenus d'une péri­ode compt­able; il in­dique le ré­sultat opéra­tion­nel, le ré­sultat fin­an­ci­er et le ré­sultat des par­ti­cip­a­tions im­port­antes.1

2Les charges et les revenus sont classés par catégor­ies.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 8a Compte des investissements

1Le compte des in­ves­t­isse­ments présente les dépenses et les re­cettes d'in­ves­t­isse­ment.

2Il in­dique le solde or­din­aire et le solde ex­traordin­aire.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 8b Compte des flux de fonds

1Le compte des flux de fonds présente la vari­ation des li­quid­ités et des place­ments à court ter­me.

2Il in­dique les flux de fonds proven­ant des activ­ités opéra­tion­nelles, des activ­ités d'in­ves­t­isse­ment et des activ­ités de fin­ance­ment.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 9 Bilan

1Le bil­an com­prend l'ac­tif ain­si que les en­gage­ments et le cap­it­al propre (pas­sif).

2L'ac­tif com­prend le pat­rimoine fin­an­ci­er et le pat­rimoine ad­min­is­trat­if.

3Les en­gage­ments com­prennent les cap­itaux de tiers à court et à long ter­me ain­si que les fonds af­fectés.

Art. 9a Etat du capital propre

1L'état du cap­it­al propre présente les con­séquences des opéra­tions fin­an­cières compt­ab­il­isées sur les différentes com­posantes du cap­it­al propre.

2Les charges et les revenus in­scrits dir­ecte­ment au crédit ou au débit du cap­it­al propre sont présentés sé­paré­ment.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 10 Annexe

L'an­nexe des comptes an­nuels com­prend les don­nées suivantes:

a.
les règles ré­gis­sant l'ét­ab­lisse­ment des comptes et la jus­ti­fic­a­tion des écarts;
b.
les prin­cipes re­latifs à l'ét­ab­lisse­ment des comptes, y com­pris les prin­cipes de l'ét­ab­lisse­ment du bil­an et de son évalu­ation;
c.
le résumé des par­tic­u­lar­ités les plus im­port­antes des autres élé­ments des comptes an­nuels;
d.
des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires per­met­tant d'ap­pré­ci­er l'état de la for­tune et des revenus, les en­gage­ments et les risques fin­an­ci­ers;
e.1
f.
les méthodes et les taux d'amor­t­isse­ment;
g.2

1 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
2 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 11 Comptes des institutions et des unités administratives

1Les comptes des in­sti­tu­tions et des unités ad­min­is­trat­ives (art. 5, let. a, ch. 3) ser­vent de base:

a.
à l'ap­prob­a­tion des crédits et à l'es­tim­a­tion des revenus et des re­cettes;
b.
au compte-rendu de l'util­isa­tion des fonds.

2Les comptes d'une in­sti­tu­tion ou d'une unité ad­min­is­trat­ive com­prennent:

a.
le compte de ré­sultats;
b.
le compte des in­ves­t­isse­ments;
c.1
le compte rendu re­latif aux groupes de presta­tions.

3Le compte de ré­sultats com­prend:

a.
les postes de charges;
b.
les postes de revenus.

4Le compte des in­ves­t­isse­ments com­prend:

a.
les dépenses af­fectées aux in­ves­t­isse­ments matéri­els, aux prêts, aux par­ti­cip­a­tions et aux con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments;
b.
les re­cettes proven­ant de la vente de bi­ens d'équipe­ment et du rem­bourse­ment de dépenses d'in­ves­t­isse­ment.

5Le compte rendu re­latif aux groupes de presta­tions com­prend:

a.
des ob­jec­tifs, des para­mètres et des in­form­a­tions con­tex­tuelles;
b.
les postes de charges et les postes de revenus;
c.
les dépenses d'in­ves­t­isse­ment et les re­cettes d'in­ves­t­isse­ment.2

6Il in­dique not­am­ment:

a.
le nombre de col­lab­or­at­eurs en équi­val­ent plein temps;
b.
les charges de bi­ens et ser­vices liées à l'in­form­atique;
c.
les charges liées aux presta­tions de con­seil ex­ternes.3

1 In­troduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération

Section 1 Principes

Art. 12

1L'As­semblée fédérale et le Con­seil fédéral équi­lib­rent à ter­me les dépenses et les re­cettes; ils se fond­ent ce fais­ant sur l'art. 126 de la Con­sti­tu­tion (frein à l'en­dette­ment).

2L'As­semblée fédérale et le Con­seil fédéral gèrent les fin­ances de la Con­fédéra­tion en ten­ant compte de l'as­pect du fin­ance­ment comme de ce­lui du ré­sultat.

3L'As­semblée fédérale et le Con­seil fédéral ac­cordent autant que pos­sible leurs dé­cisions lé­gis­lat­ives avec leurs dé­cisions fin­an­cières.

4Le Con­seil fédéral et l'ad­min­is­tra­tion gèrent les fin­ances de la Con­fédéra­tion selon les prin­cipes de la légal­ité, de l'ur­gence et de l'em­ploi mén­ager des fonds. Ils veil­lent à un em­ploi ef­ficace et économe des fonds.

Section 2 Frein à l'endettement

Art. 13 Plafond des dépenses totales

1Le pla­fond des dépenses totales devant être ap­prouvées dans le budget selon l'art. 126, al. 2, de la Con­sti­tu­tion cor­res­pond au produit des re­cettes es­timées et du fac­teur con­jonc­turel.

2L'es­tim­a­tion des re­cettes ne tient pas compte des re­cettes ex­traordin­aires. Sont not­am­ment réputées tell­es les re­cettes ex­traordin­aires proven­ant d'in­ves­t­isse­ments, de pat­entes ou de con­ces­sions.

3Le fac­teur con­jonc­turel cor­res­pond au quo­tient de la valeur tend­an­ci­elle du produit in­térieur brut réel, déter­minée selon un lis­sage du produit in­térieur brut sur le long ter­me, et de la valeur prob­able du produit in­térieur brut réel, pour l'ex­er­cice budgétaire con­sidéré.

Art. 14 Respect du plafond

Lors de l'ex­a­men de tout pro­jet ay­ant des in­cid­ences fin­an­cières, le Con­seil fédéral et l'As­semblée fédérale tiennent compte du pla­fond des dépenses totales.

Art. 15 Relèvement du plafond

1Lors de l'ad­op­tion du budget ou de ses sup­plé­ments, l'As­semblée fédérale peut re­lever le pla­fond prévu à l'art. 126, al. 2, de la Con­sti­tu­tion si:

a.
des événe­ments ex­traordin­aires échap­pant au con­trôle de la Con­fédéra­tion l'ex­i­gent;
b.
des ad­apt­a­tions du mod­èle compt­able doivent être opérées;
c.
des con­cen­tra­tions de paie­ments liées au sys­tème compt­able le re­quièrent.

2Un relève­ment n'est cepend­ant autor­isé que si les be­soins fin­an­ci­ers sup­plé­mentaires at­teignent au moins 0,5 % du pla­fond des dépenses totales.

Art. 16 Compte de compensation

1Après l'ad­op­tion du compte d'Etat, le pla­fond des dépenses totales de l'an­née précédente est rec­ti­fié en fonc­tion des re­cettes or­din­aires ef­fect­ives.1

2Si les dépenses totales fig­ur­ant au compte d'Etat sont supérieures ou in­férieures au pla­fond des dépenses rec­ti­fié, la différence sera débitée d'un compte de com­pens­a­tion tenu hors du compte d'Etat ou sera créditée au compte en ques­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).

Art. 17 Découvert du compte de compensation

1Tout dé­couvert du compte de com­pens­a­tion est com­pensé sur plusieurs an­nées, moy­en­nant un abaisse­ment du pla­fond à fix­er con­formé­ment aux art. 13 ou 15.

2Si le dé­couvert dé­passe 6 % des dépenses totales ef­fec­tuées dur­ant l'ex­er­cice compt­able précédent, le dé­passe­ment est élim­iné dur­ant les trois ex­er­cices compt­ables suivants.

Art. 17a Compte d'amortissement

1Les re­cettes et les dépenses ex­traordin­aires fig­ur­ant au compte d'Etat sont in­scrites à titre de bon­ific­a­tion ou de charge dans un compte d'amor­t­isse­ment tenu hors du compte d'Etat.

2Ne sont pas in­scrites dans le compte d'amor­t­isse­ment:

a.
les re­cettes ex­traordin­aires af­fectées en vertu d'une loi;
b.
les dépenses ex­traordin­aires qui sont couvertes par des re­cettes au sens de la let. a.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).

Art. 17b Découvert du compte d'amortissement

1Lor­sque le compte d'amor­t­isse­ment se solde en fin d'ex­er­cice par un dé­couvert, ce­lui-ci est com­pensé au cours des six ex­er­cices suivants, moy­en­nant un abaisse­ment du pla­fond à fix­er con­formé­ment aux art. 13 ou 15.

2Si le dé­couvert du compte d'amor­t­isse­ment aug­mente de plus de 0,5 % du pla­fond des dépenses totales au sens de l'art. 126, al. 2, de la Con­sti­tu­tion, le délai fixé à l'al. 1 re­com­mence à courir.

3Dans des cas par­ticuli­ers, l'As­semblée fédérale peut pro­longer les délais selon les al. 1 et 2.

4L'ob­lig­a­tion d'équi­lib­rer le compte d'amor­t­isse­ment est différée tant que sub­siste un dé­couvert du compte de com­pens­a­tion au sens de l'art. 17.

5L'As­semblée fédérale fixe chaque an­née le mont­ant de l'abaisse­ment du pla­fond lors de l'ad­op­tion du budget.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).

Art. 17c Economies à titre préventif

1Pour com­penser les dé­couverts prévis­ibles du compte d'amor­t­isse­ment, l'As­semblée fédérale peut abais­s­er le pla­fond à fix­er con­formé­ment aux art. 13 ou 15 lors de l'ad­op­tion du budget.

2L'abaisse­ment du pla­fond est pos­sible à con­di­tion que le compte de com­pens­a­tion au sens de l'art. 16 soit au moins équi­lib­ré.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).

Art. 17d Bonification versée au compte d'amortissement

L'abaisse­ment du pla­fond au sens des art. 17b, al. 1, ou 17c est bon­ifié au compte d'amor­t­isse­ment pour autant que la bon­ific­a­tion ne grève pas le compte de com­pens­a­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).

Art. 18 Mesures d'économies

1Le Con­seil fédéral procède à l'abaisse­ment du pla­fond prévu aux art. 17, 17b, al. 1, ou 17c:1

a.
en ar­rêtant, dans son do­maine de com­pétence, des économ­ies sup­plé­mentaires;
b.
en pro­posant à l'As­semblée fédérale les modi­fic­a­tions lé­gales re­quises par les économ­ies sup­plé­mentaires; ce fais­ant il tient compte du droit de par­ti­cip­a­tion des can­tons.

2Lors de l'ét­ab­lisse­ment et de la mise en oeuvre du budget, le Con­seil fédéral ex­ploite toutes les pos­sib­il­ités de faire des économ­ies. Il peut à cet ef­fet blo­quer les crédits budgétaires et les crédits d'en­gage­ment déjà ap­prouvés. Sont réser­vés les droits con­férés par la loi et les presta­tions garanties dans des cas par­ticuli­ers par une dé­cision ay­ant force ex­écutoire.

3Lor­sque le dé­couvert du compte de com­pens­a­tion dé­passe le taux fixé à l'art. 17, al. 2, l'As­semblée fédérale se pro­nonce dur­ant la même ses­sion sur les pro­pos­i­tions du Con­seil fédéral men­tion­nées à l'al. 1, let. b, déclare ur­gents les textes qu'elle a votés et les fait en­trer im­mé­di­ate­ment en vi­gueur (art. 165 Cst.); l'As­semblée fédérale ne peut déro­ger au mont­ant des économ­ies prévues par le Con­seil fédéral.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).

Section 3 Planification financière et plafond des dépenses

Art. 19 Planification financière

1Le Con­seil fédéral ét­ablit une plani­fic­a­tion fin­an­cière pluri­an­nuelle com­pren­ant les trois an­nées suivant l'ex­er­cice budgétaire. Elle in­dique:1

a.
les be­soins fin­an­ci­ers pour la péri­ode con­cernée;
b.
les moy­ens per­met­tant de couv­rir les be­soins fin­an­ci­ers présumés;
c.
les charges et les revenus présumés;
d.2
les groupes de presta­tions ain­si que les ob­jec­tifs de presta­tion et d'ef­fica­cité qui s'y rap­portent.

2Lor­sque le Con­seil fédéral de­mande à l'As­semblée fédérale de nou­veaux crédits pour fin­an­cer des ob­jets non prévus dans la plani­fic­a­tion fin­an­cière, il in­dique en même temps com­ment il compte fin­an­cer cette nou­velle charge.

3Le Con­seil fédéral s'em­ploie à co­or­don­ner la plani­fic­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion avec celle des can­tons.

4Le con­tenu et la struc­ture de la plani­fic­a­tion fin­an­cière sont ré­gis par les art. 143, al. 2, et 146, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment3.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
3 RS 171.10
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 20 Plafond des dépenses

1Le pla­fond des dépenses est le volume max­im­um de crédits budgétaires que l'As­semblée fédérale af­fecte à cer­taines tâches pour une péri­ode pluri­an­nuelle.1

2Des pla­fonds des dépenses peuvent être fixés not­am­ment lor­sque les crédits sont al­loués et payés la même an­née, qu'il ex­iste une marge d'ap­pré­ci­ation et qu'il est in­diqué de gérer les charges et les in­ves­t­isse­ments à long ter­me.

3Le pla­fond des dépenses ne vaut pas autor­isa­tion de dépenses.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Section 4 Crédits d'engagement

Art. 21 Définition et champ d'application

1Un crédit d'en­gage­ment est en prin­cipe re­quis lor­squ'il est prévu de con­trac­ter des en­gage­ments fin­an­ci­ers al­lant au-delà de l'ex­er­cice budgétaire.

2Le crédit d'en­gage­ment fixe le mont­ant jusqu'à con­cur­rence duquel le Con­seil fédéral peut con­trac­ter des en­gage­ments fin­an­ci­ers pour un but déter­miné.

3La durée d'un crédit d'en­gage­ment n'est lim­itée que si l'ar­rêté ouv­rant le crédit le pré­voit.

4Des crédits d'en­gage­ment sont re­quis not­am­ment pour:

a.
les pro­jets de con­struc­tion et l'achat d'im­meubles;
b.
la loc­a­tion d'im­meubles de longue durée ay­ant une portée fin­an­cière con­sidér­able;
c.
les pro­grammes de dévelop­pe­ment et d'ac­quis­i­tion;
d.
l'oc­troi de sub­ven­tions qui ne seront ver­sées qu'au cours d'ex­er­cices ultérieurs;
e.
l'oc­troi de cau­tions ou d'autres garanties.

5Les be­soins fin­an­ci­ers con­sécu­tifs à des en­gage­ments doivent être in­scrits au budget à titre de charge ou de dépense d'in­ves­t­isse­ment.

Art. 22 Evaluation

1Les crédits d'en­gage­ment sont évalués sur la base de comptes ét­ab­lis avec soin et dans les règles.

2Le Con­seil fédéral ré­pond de l'évalu­ation des be­soins fin­an­ci­ers qu'il a faite. L'unité ad­min­is­trat­ive char­gée de pré­parer la de­mande de crédit doit in­diquer dans cette de­mande les bases de cal­cul util­isées et les causes d'in­cer­ti­tude; elle pré­voit, au be­soin, une réserve rais­on­nable qui doit ap­par­aître claire­ment dans la de­mande.

3L'unité con­cernée de­mande au be­soin des crédits d'étude pour déter­miner l'ampleur et les con­séquences fin­an­cières de grands pro­jets.

Art. 23 Autorisation

1L'As­semblée fédérale règle, par voie d'or­don­nance, les cas dans lesquels les de­mandes de crédits d'en­gage­ment lui sont sou­mises par un mes­sage spé­cial.

2Le Con­seil fédéral peut sou­mettre à l'As­semblée fédérale par un mes­sage spé­cial les de­mandes de crédit ay­ant une grande portée poli­tique.

3Pour le reste, les crédits d'en­gage­ment sont ouverts par les ar­rêtés sur le budget et ses sup­plé­ments.

Art. 24 Répartition

Lor­squ'un crédit d'en­gage­ment est af­fecté à un but défini d'une man­ière générale ou à plusieurs pro­jets, le Con­seil fédéral déter­mine la ré­par­ti­tion du crédit, si celle-ci ne ressort pas du crédit tel qu'il a été ouvert.

Art. 25 Contrôle

L'unité ad­min­is­trat­ive tient pour chaque crédit un con­trôle in­di­quant les en­gage­ments con­tractés et ceux qui dev­ront l'être pour achever le pro­jet.

Art. 26 Décompte

1Le Con­seil fédéral in­dique l'état des crédits d'en­gage­ment lors de la présent­a­tion du compte d'Etat.

2Les crédits d'en­gage­ment inutil­isés sont périmés dès que le pro­jet est réal­isé.

Art. 27 Crédits additionnels

1Le Con­seil fédéral de­mande un crédit ad­di­tion­nel sans délai s'il se révèle av­ant l'ex­écu­tion d'un pro­jet ou au cours de celle-ci que le crédit d'en­gage­ment est in­suf­f­is­ant.

2En cas de renchérisse­ment ou d'aug­ment­a­tion des coûts liée aux taux de change, le Con­seil fédéral peut de­mander un crédit ad­di­tion­nel après l'ex­écu­tion du pro­jet.

3Les paie­ments ne saur­aient en aucun cas dé­pass­er le crédit d'en­gage­ment ini­tial.

Art. 28 Urgence

1Si un pro­jet doit être ex­écuté sans délai, le Con­seil fédéral peut autor­iser sa mise en chanti­er ou sa pour­suite av­ant que le crédit d'en­gage­ment né­ces­saire ne soit ouvert. Il re­quiert au préal­able l'as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances des Chambres fédérales (Délég­a­tion des fin­ances).

2Le Con­seil fédéral sou­met à l'ap­prob­a­tion ultérieure de l'As­semblée fédérale les en­gage­ments ur­gents qu'il a dé­cidés.

3Si l'en­gage­ment ur­gent est supérieur à 500 mil­lions de francs et que, en vue de son ap­prob­a­tion ultérieure, la con­voc­a­tion de l'As­semblée fédérale en ses­sion ex­traordin­aire est de­mandée dans un délai d'une se­maine après l'as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances, cette ses­sion a lieu pendant la troisième se­maine qui suit le dépôt de la de­mande de con­voc­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauve­garde de la démo­cratie, de l'Etat de droit et de la ca­pa­cité d'ac­tion dans les situ­ations ex­traordin­aires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).

Section 5 Budget et suppléments

Art. 29 Compétence

1L'As­semblée fédérale ad­opte le budget an­nuel sur la base du pro­jet que lui sou­met le Con­seil fédéral av­ant la fin du mois d'août.

2L'As­semblée fédérale peut fix­er pour chaque groupe de presta­tions:

a.
des ob­jec­tifs, des para­mètres et des valeurs cibles;
b.
un cadre fin­an­ci­er.1

3Le cadre fin­an­ci­er porte sur:

a.
les charges et les revenus;
b.
les dépenses et les re­cettes d'in­ves­t­isse­ment.2

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 30 Contenu

1Le budget est ét­abli selon le con­tenu et la struc­ture du compte d'Etat mais ne présente pas de compte des flux de fonds, de bil­an et d'état du cap­it­al propre.1

2Il com­prend:

a.
les charges et les dépenses d'in­ves­t­isse­ment autor­isées (crédits budgétaires);
b.
les revenus et les re­cettes d'in­ves­t­isse­ment es­timés;
c.
les dépenses totales autor­isées et les re­cettes totales es­timées.

3Les mont­ants men­tion­nés à l'al. 2, let. a et b, sont vent­ilés selon:

a.
les unités ad­min­is­trat­ives;
b.
l'util­isa­tion prévue et l'ori­gine des fonds.2

4Dans le mes­sage sur le budget, le Con­seil fédéral présente un aper­çu des di­verses po­s­i­tions budgétaires qu'il a in­troduites, supprimées, sé­parées ou réunies depuis l'an­née précédente.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 30a Enveloppes budgétaires

1Les unités ad­min­is­trat­ives sont gérées par en­vel­oppes budgétaires dans leur do­maine propre.

2Les en­vel­oppes budgétaires com­prennent en prin­cipe:

a.
les charges de fonc­tion­nement et les dépenses d'in­ves­t­isse­ment;
b.
les revenus de fonc­tion­nement et les re­cettes d'in­ves­t­isse­ment.

3Les unités ad­min­is­trat­ives ay­ant des in­ves­t­isse­ments im­port­ants ét­ab­lis­sent des en­vel­oppes budgétaires dis­tinct­es pour les dépenses et les re­cettes d'in­ves­t­isse­ment.

4Une unité ad­min­is­trat­ive peut dé­pass­er le mont­ant des charges et des dépenses d'in­ves­t­isse­ment prévu dans les en­vel­oppes budgétaires si elle re­m­plit l'une des con­di­tions suivantes:

a.
elle est en mesure, en cours de l'ex­er­cice compt­able, de couv­rir les charges et les dépenses d'in­ves­t­isse­ment sup­plé­mentaires par des revenus non budgét­isés tirés des presta­tions qu'elle a fournies;
b.
elle util­ise les réserves con­stituées selon l'art. 32a.

5Des crédits hors en­vel­oppes budgétaires peuvent être ap­prouvés pour fin­an­cer des pro­jets ou des mesur­es im­port­ants.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 31 Principes

1L'ét­ab­lisse­ment et l'ex­écu­tion du budget sont ré­gis selon les prin­cipes du produit brut, de l'uni­ver­sal­ité, de l'an­nu­al­ité et de la spé­ci­al­ité.

2Pour le reste, les prin­cipes énon­cés à l'art. 47 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 32 Evaluation des crédits

1Les crédits sont évalués selon un cal­cul rigoureux des be­soins prévis­ibles.

2Lor­sque la base lé­gale d'une charge ou d'une dépense d'in­ves­t­isse­ment prévis­ible fait dé­faut au mo­ment de l'ét­ab­lisse­ment du budget, le crédit est ouvert; sous réserve de l'en­trée en vi­gueur de la dis­pos­i­tion lé­gale re­quise, il reste blo­qué dans l'in­ter­valle.

3Lor­squ'une mesure s'étend sur plusieurs an­nées, le total présumé de la charge ou de l'in­ves­t­isse­ment est in­diqué dans l'ex­posé des mo­tifs re­latif au crédit de­mandé.

Art. 32a Réserves

1Les unités ad­min­is­trat­ives peuvent con­stituer des réserves:

a.
lor­sque, en rais­on de re­tards liés à un pro­jet, leurs en­vel­oppes budgétaires ou les crédits hors en­vel­oppes ac­cordés en vertu de l'art. 30a, al. 5, n'ont pas été util­isés ou ne l'ont pas été en­tière­ment;
b.
lor­squ'elles at­teignent pour l'es­sen­tiel les ob­jec­tifs en matière de presta­tions et:
1.
qu'elles réalis­ent des revenus sup­plé­mentaires nets proven­ant de presta­tions sup­plé­mentaires non budgét­isées, ou
2.
qu'elles en­re­gis­trent des charges ou des dépenses d'in­ves­t­isse­ment in­férieures à celles prévues au budget en op­tim­is­ant la fourniture de presta­tions.

2L'As­semblée fédérale se pro­nonce sur la con­sti­tu­tion de réserves avec le compte d'Etat.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 33 Suppléments ordinaires

1Un crédit sup­plé­mentaire est de­mandé pour une charge ou une dépense d'in­ves­t­isse­ment pour laquelle le crédit budgétaire fait dé­faut ou ne suf­fit pas.

2Le Con­seil fédéral sou­met péri­od­ique­ment les de­mandes de crédits sup­plé­mentaires à l'As­semblée fédérale.

3Ne doivent pas faire l'ob­jet d'une de­mande de crédit sup­plé­mentaire:

a.
les parts de tiers non budgét­isées à des re­cettes;
b.1
les ap­ports à des fonds proven­ant de re­cettes af­fectées;
c.2
les amor­t­isse­ments, les réé­valu­ations et les pro­vi­sions non budgét­isés.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).

Art. 34 Suppléments urgents

1Le Con­seil fédéral peut ar­rêter une charge ou une dépense d'in­ves­t­isse­ment av­ant l'ouver­ture du crédit sup­plé­mentaire par l'As­semblée fédérale lor­sque cette charge ou cette dépense ne peut être ajournée et que le crédit fait dé­faut ou ne suf­fit pas. Il re­quiert au préal­able l'as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances.

2Il sou­met à l'ap­prob­a­tion ultérieure de l'As­semblée fédérale les charges et dépenses d'in­ves­t­isse­ment ur­gentes qu'il a dé­cidées, avec l'as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances, avec le prochain sup­plé­ment du budget; lor­sque cela n'est plus pos­sible, il les lui sou­met à titre de dé­passe­ment de crédit avec le compte d'Etat.

3Il peut sou­mettre à l'ap­prob­a­tion ultérieure de l'As­semblée fédérale les charges ou dépenses d'in­ves­t­isse­ment ur­gentes qui n'ont pas reçu l'as­sen­ti­ment préal­able de la Délég­a­tion des fin­ances lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
un dé­passe­ment de crédit est né­ces­saire;
b.
le mont­ant n'ex­cède pas 5 mil­lions de francs par charge ou dépense d'in­ves­t­isse­ment.

4Si la charge ou la dépense d'in­ves­t­isse­ment est supérieure à 500 mil­lions de francs et que, en vue de son ap­prob­a­tion ultérieure, la con­voc­a­tion de l'As­semblée fédérale en ses­sion ex­traordin­aire est de­mandée dans un délai d'une se­maine après l'as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances, cette ses­sion a lieu pendant la troisième se­maine qui suit le dépôt de la de­mande de con­voc­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauve­garde de la démo­cratie, de l'Etat de droit et de la ca­pa­cité d'ac­tion dans les situ­ations ex­traordin­aires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).

Art. 35 Dépassement de crédits

L'As­semblée fédérale ap­prouve après coup, avec le compte d'Etat:

a.
le dé­passe­ment des en­vel­oppes budgétaires selon l'art. 30a, al. 4;
b.
les charges suivantes, pour autant qu'elles n'aient pas été budgét­isées:
1.
les pas­sifs de régu­lar­isa­tion,
2.
les charges dues à des différences de cours de de­vises étrangères ou à une ré­duc­tion de la cir­cu­la­tion monétaire,
3.
les con­tri­bu­tions aux as­sur­ances so­ciales si elles sont liées par la loi à l'évolu­tion des re­cettes de la taxe sur la valeur ajoutée,
4.
les ap­ports au fonds d'in­fra­struc­ture fer­rovi­aire qui provi­ennent du budget général de la Con­fédéra­tion;
c.
les sup­plé­ments ur­gents qui ne peuvent lui être sou­mis avec le prochain sup­plé­ment du budget (art. 34, al. 2).

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. III de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 36 Reports de crédits

1Lor­sque la réal­isa­tion de pro­jets d'in­ves­t­isse­ment, de mesur­es ou de pro­jets a pris du re­tard, le Con­seil fédéral peut re­port­er à l'an­née suivante des crédits budgétaires et des crédits sup­plé­mentaires ouverts par l'As­semblée fédérale qui n'ont pas été en­tière­ment util­isés.

2Le Con­seil fédéral ét­ablit un rap­port sur les re­ports de crédits à l'in­ten­tion de l'As­semblée fédérale dans les mes­sages sur les crédits sup­plé­mentaires ou, lor­sque cela n'est pas pos­sible, dans le compte d'Etat.

Art. 37 Limitation des crédits supplémentaires

Les sup­plé­ments au budget ne doivent pas, dans la mesure du pos­sible, dé­pass­er le mont­ant total des parts de crédits qui ne seront prob­able­ment pas util­isées.

Section 6 Blocage et libération de crédits

Art. 37a Blocage de crédits

L'As­semblée fédérale peut, par l'ar­rêté sur le budget, blo­quer parti­elle­ment:

a.
les crédits d'en­gage­ment;
b.
les pla­fonds de dépenses;
c.
les crédits budgétaires en­gendrant des dépenses.

Art. 37b Libération de crédits

1Le Con­seil fédéral est autor­isé à lever totale­ment ou parti­elle­ment, dans les cas suivants, le bloc­age de crédits dé­cidé par l'As­semblée fédérale:

a.
une grave ré­ces­sion l'ex­ige;
b.
des paie­ments doivent être ef­fec­tués en rais­on d'une ob­lig­a­tion lé­gale ou d'une promesse formelle.

2La libéra­tion des crédits pour cause de grave ré­ces­sion est sou­mise à l'ap­prob­a­tion de l'As­semblée fédérale. Le Con­seil fédéral ét­ablit un rap­port sur les autres libéra­tions dans les mes­sages sur les crédits sup­plé­mentaires ou dans le compte d'Etat.

Chapitre 4 Gestion financière de l'administration

Art. 38 Principes régissant la tenue des comptes

Les comptes sont tenus selon les prin­cipes de l'uni­ver­sal­ité, de la véra­cité, de la ponc­tu­al­ité et de la traç­ab­il­ité.

Art. 39 Contrôle interne

1Le Con­seil fédéral prend les mesur­es per­met­tant de:

a.
protéger la for­tune de la Con­fédéra­tion;
b.
garantir l'util­isa­tion adéquate des fonds con­formé­ment aux prin­cipes énon­cés à l'art. 12, al. 4;
c.
prévenir ou décel­er des er­reurs et des ir­régu­lar­ités dans la tenue des comptes;
d.
garantir la régu­lar­ité de la tenue des comptes et la fiab­il­ité des rap­ports.

2Il tient compte des risques en­cour­us et du rap­port coût-util­ité.

Art. 40 Transparence des coûts

1Les unités ad­min­is­trat­ives tiennent une compt­ab­il­ité ana­lytique ad­aptée à leurs be­soins.

2La compt­ab­il­ité ana­lytique fa­cilite la ges­tion des unités ad­min­is­trat­ives; elle fournit des don­nées per­met­tant l'élab­or­a­tion et l'évalu­ation du budget ain­si que la présent­a­tion des comptes. Elle garantit la trans­par­ence des coûts né­ces­saire à une activ­ité ef­ficace de l'ad­min­is­tra­tion.

3Elle est ré­gie par les normes fixées dans les règle­ments d'ap­plic­a­tion.

4Des paie­ments entre unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion sont autor­isés dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour déter­miner les charges et les revenus ou pour ex­écuter les tâches ef­ficace­ment.

Art. 41 Prestations commerciales; principe

Les unités ad­min­is­trat­ives ne peuvent fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers que si une loi les y autor­ise.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).

Art. 41a Prestations commerciales; autorisations

1Les unités ad­min­is­trat­ives suivantes peuvent fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers en vertu de la présente loi:

a.
la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion;
b.
le Centre de ser­vices in­form­atiques du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;
c.
l'Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique;
d.
l'Of­fice fédéral de l'in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion.

2Une unité ad­min­is­trat­ive béné­fi­ci­ant d'une autor­isa­tion peut fournir des presta­tions com­mer­ciales si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
elles sont liées étroite­ment aux tâches prin­cip­ales de l'unité ad­min­is­trat­ive;
b.
elles n'en­tra­vent pas l'ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales de l'unité ad­min­is­trat­ive;
c.
elles n'ex­i­gent pas d'im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

3Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d'une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le dé­parte­ment com­pétent peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu'elles n'en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).

Art. 42 à 46


1 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Chapitre 5 Etablissement des comptes

Section 1 Principes et normes

Art. 47 Principes

1Les comptes sont ét­ab­lis de man­ière à présenter un état de la for­tune, des fin­ances et des revenus con­forme à la réal­ité.

2Ils sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l'im­port­ance, de la clarté, de la per­man­ence des méthodes compt­ables et du produit brut.

Art. 48 Normes

1L'ét­ab­lisse­ment des comptes est régi par des normes générale­ment re­con­nues.

2Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il con­sulte préal­able­ment les com­mis­sions des fin­ances.

3Toute dérog­a­tion à ces normes est ex­pressé­ment motivée dans l'an­nexe des comptes an­nuels.

4Le Con­seil fédéral s'em­ploie à har­mon­iser les normes de présent­a­tion des comptes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes. Il peut al­louer des con­tri­bu­tions afin d'en­cour­ager cette har­mon­isa­tion.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Section 2 Etablissement du bilan et évaluation

Art. 49 Principes régissant l'établissement du bilan

1Les élé­ments de for­tune sont in­scrits à l'ac­tif aux con­di­tions suivantes:

a.
ils ont une util­ité économique fu­ture ou ser­vent dir­ecte­ment à l'ex­écu­tion de tâches pub­liques;
b.
leur valeur peut être déter­minée de man­ière fiable.

2Les en­gage­ments existants sont in­scrits au pas­sif lor­sque leur réal­isa­tion risque d'en­traîn­er une sortie de fonds.

3Des pro­vi­sions sont con­stituées en vue de couv­rir des en­gage­ments existants dont la date d'ex­écu­tion ou le mont­ant des sorties de fonds qu'ils en­traîn­er­ont sont in­déter­minés.

4Si des normes générale­ment re­con­nues l'ex­i­gent, les garanties fin­an­cières et les cau­tions sont in­scrites au pas­sif du bil­an.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 50 Principes d'évaluation

1Le pat­rimoine fin­an­ci­er est in­scrit au bil­an à la valeur vénale ou au coût d'ac­quis­i­tion amorti.

2Le pat­rimoine ad­min­is­trat­if est in­scrit au bil­an:

a.
à la valeur d'ac­quis­i­tion, dé­duc­tion faite des amor­t­isse­ments et des réé­valu­ations, ou à la valeur vénale;
b.
en cas de par­ti­cip­a­tions:
1.
pour les par­ti­cip­a­tions im­port­antes: au pro­rata de la part détenue par la Con­fédéra­tion dans le cap­it­al propre de l'en­tre­prise,
2.
pour les autres par­ti­cip­a­tions: à la valeur vénale ou, si celle-ci ne peut pas être déter­minée, à la valeur d'ac­quis­i­tion.

3Les en­gage­ments fin­an­ci­ers sont in­scrits au bil­an à la valeur vénale ou au coût d'ac­quis­i­tion amorti.

4L'in­scrip­tion au bil­an est ré­gie par le prin­cipe de l'évalu­ation in­di­vidu­elle.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 51 Amortissements et réévaluations

1Les im­mob­il­isa­tions cor­porelles fig­ur­ant au bil­an sont amort­ies:

a.
selon la plani­fic­a­tion: pour tenir compte des moins-val­ues dues à leur util­isa­tion or­din­aire;
b.
sans plani­fic­a­tion: pour tenir compte d'autres moins-val­ues.

2Le bil­an est cor­rigé en cas de dé­pré­ci­ation des avoirs et des par­ti­cip­a­tions. Les réé­valu­ations à la baisse n'ont aucun ef­fet sur les préten­tions de la Con­fédéra­tion en­vers des tiers.

3Les amor­t­isse­ments non plani­fiés et les réé­valu­ations sont ef­fec­tués dès que la dé­pré­ci­ation est prévis­ible.

Section 3 Modes de financement spéciaux

Art. 52 Fonds spéciaux

1Les fonds spé­ci­aux sont des fonds al­loués à la Con­fédéra­tion par des tiers qui les ont gre­vés de charges ou qui provi­ennent de crédits budgétaires en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales.

2Le Con­seil fédéral en règle la ges­tion en ten­ant compte de ces charges et des dis­pos­i­tions lé­gales.

3Les charges et les revenus sont in­scrits au bil­an hors du compte de ré­sultats.

4La compt­ab­il­ité des fonds spé­ci­aux, y com­pris les fonds ten­ant des comptes spé­ci­aux selon l'art. 5, let. b, est ré­gie selon les dis­pos­i­tions de la présente loi.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 53 Financements spéciaux

1On en­tend par fin­ance­ment spé­cial l'af­fect­a­tion ob­lig­atoire de re­cettes à la réal­isa­tion d'une tâche définie. Un tel fin­ance­ment re­quiert une base lé­gale.

2Les dépenses qui ne ser­vent pas à ac­quérir des élé­ments de for­tune ne peuvent être in­scrites à l'ac­tif que si elles doivent être couvertes au moy­en de re­cettes af­fectées.

Art. 54


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Section 4 Compte consolidé

Art. 55

1Sont re­groupés sur le plan compt­able, selon le prin­cipe de la con­sol­id­a­tion glob­ale, pour l'ex­a­men du compte d'Etat:

a.
les in­sti­tu­tions et les unités ad­min­is­trat­ives qui fig­urent dans les comptes de la Con­fédéra­tion (art. 5, let. a, ch. 3);
b.
les unités ad­min­is­trat­ives et les fonds de la Con­fédéra­tion qui sou­mettent un compte spé­cial à l'As­semblée fédérale dans le cadre du compte d'Etat (art. 5, let. b);
c.
les unités de l'ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui tiennent leur propre compt­ab­il­ité.

2Le Con­seil fédéral peut, par une or­don­nance:

a.
ex­clure de la con­sol­id­a­tion glob­ale des unités de l'ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui tiennent leur propre compt­ab­il­ité ou leur pre­scri­re des prin­cipes pour l'ét­ab­lisse­ment de leurs comptes;
b.1
in­clure dans la con­sol­id­a­tion glob­ale d'autres or­gan­isa­tions en rap­port étroit avec les fin­ances fédérales.

3Le compte con­solidé donne une vue d'en­semble de l'état de la for­tune, des fin­ances et des revenus, ab­strac­tion faite des trans­ferts in­ternes. Les par­ti­cip­a­tions im­port­antes peuvent être con­solidées selon la méthode de la mise en équi­val­ence.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Chapitre 6 Tâches et compétences de l'administration fédérale

Art. 56 Départements et Chancellerie fédérale

1Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale pour­suivent, avec le Con­seil fédéral et l'As­semblée fédérale, les ob­jec­tifs fin­an­ci­ers et budgétaires généraux.

2Ils as­sument not­am­ment les tâches suivantes:

a.
ils plani­fi­ent, di­ri­gent et co­or­donnent la ges­tion fin­an­cière dans leur do­maine;
b.
ils veil­lent à la clarté des fin­ances des unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont sub­or­don­nées et à la qual­ité de la compt­ab­il­ité dans leur do­maine de com­pétence;
c.
ils émettent, au be­soin, des dir­ect­ives com­plé­mentaires en vue de mettre en oeuvre les ob­jec­tifs du Con­seil fédéral, du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) et de l'Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF);
d.
ils as­sist­ent le DFF lors de l'ét­ab­lisse­ment du budget et de ses sup­plé­ments ain­si que du compte d'Etat et du plan fin­an­ci­er.

Art. 57 Unités administratives

1Les unités ad­min­is­trat­ives ré­pond­ent de l'util­isa­tion ju­di­cieuse, rent­able et économe des crédits qui leur sont at­tribués et des ac­tifs qui leur sont con­fiés.

2Elles ne peuvent con­trac­ter des en­gage­ments ou faire des paie­ments que dans les lim­ites des crédits qui leur sont at­tribués. Ceux-ci ne doivent être util­isés que con­formé­ment à leur des­tin­a­tion et dans la lim­ite de ce qui est stricte­ment né­ces­saire.

3Lor­squ'une unité ad­min­is­trat­ive gère un crédit qui doit sat­is­faire les be­soins de plusieurs unités ad­min­is­trat­ives, elle s'as­sure du bi­en-fondé des de­mandes qui lui sont présentées. Au de­meur­ant, l'unité ad­min­is­trat­ive re­quérante ré­pond d'une évalu­ation ob­ject­ive des be­soins.

4En règle générale, un pro­jet est fin­ancé par une seule unité ad­min­is­trat­ive. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

Art. 58 Département fédéral des finances

1Le DFF gère les fin­ances de la Con­fédéra­tion et veille à ce que la vue d'en­semble en soit as­surée.

2Il pré­pare à l'in­ten­tion du Con­seil fédéral le budget et ses sup­plé­ments, ain­si que le compte d'Etat et le plan fin­an­ci­er; il con­trôle les de­mandes de crédits et l'es­tim­a­tion des re­cettes.

3Il ex­am­ine à l'in­ten­tion du Con­seil fédéral tous les pro­jets ay­ant des in­cid­ences fin­an­cières sous l'angle de leur rent­ab­il­ité, de leur ef­fica­cité et de leur im­pact fin­an­ci­er.

4Il ex­am­ine à in­ter­valles réguli­ers la né­ces­sité et l'op­por­tun­ité des charges péri­od­iques et des dépenses d'in­ves­t­isse­ment.

Art. 59 Administration fédérale des finances

1L'AFF ré­pond, sous réserve de dis­pos­i­tions spé­ciales, de l'or­gan­isa­tion uni­forme de la compt­ab­il­ité et des opéra­tions de paiement ain­si que de la ges­tion des postes du bil­an dans l'ad­min­is­tra­tion fédérale.

2L'AFF est ha­bil­itée:

a.
en vue de re­couvrer des créances con­testées ou de faire re­jeter des préten­tions pé­cuni­aires non fondées, à re­présenter la Con­fédéra­tion:
1.
devant les tribunaux civils et les tribunaux ar­bit­raux,
2.
lors du dépôt de con­clu­sions civiles,
3.
en matière de droit de la pour­suite pour dettes et de la fail­lite;
b.
à ren­on­cer au re­couvre­ment de créances con­testées si ce­lui-ci paraît voué à l'échec ou si le coût est dis­pro­por­tion­né par rap­port au mont­ant li­ti­gieux;
c.
à de­mander des in­form­a­tions sur le revenu et la for­tune de débiteurs dé­fail­lants aux autor­ités com­pétentes, y com­pris aux autor­ités fisc­ales fédérales, can­tonales et com­mun­ales, afin de faire valoir des préten­tions de droit pub­lic.1

3Faute de pouvoir ob­tenir un meil­leur ré­sultat pour la Con­fédéra­tion, l'AFF peut, in­dépen­dam­ment de dis­pos­i­tions spé­ciales:

a.
ap­prouver des con­cord­ats;
b.
re­mettre à des débiteurs des act­es de dé­faut de bi­ens et des cer­ti­ficats d'in­suf­f­is­ance de gage au-des­sous de leur valeur nom­inale.2

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).

Art. 60 Trésorerie centrale et emprunt de fonds

1L'AFF gère la trésorer­ie cent­rale des in­sti­tu­tions et unités d'ad­min­is­tra­tions as­sujet­ties à la présente loi et veille à leur con­stante solv­ab­il­ité.1

2L'AFF est autor­isée à em­prunter des fonds sur le marché monétaire et le marché des cap­itaux pour as­surer les paie­ments.

3Le plan fin­an­ci­er et le budget présen­tent chaque an­née un rap­port pré­vi­sion­nel sur la situ­ation de la trésorer­ie et de l'em­prunt de fonds; le compte d'Etat en donne un compte-rendu.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 8 de la loi du 20 mars 2009 sur la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

Art. 60a Caisse d'épargne du personnel fédéral

1L'AFF gère la Caisse d'épargne du per­son­nel fédéral (CEPF) dans le cadre de la trésorer­ie fédérale, à des fins d'ac­quis­i­tion de fonds par la Con­fédéra­tion et d'en­cour­age­ment de l'épargne. Elle peut con­fi­er la ges­tion de la CEPF à des tiers.

2Des comptes peuvent être gérés pour:

a.
des em­ployés de l'ad­min­is­tra­tion fédérale;
b.
des per­sonnes proches de la Con­fédéra­tion, not­am­ment des per­sonnes élues ou nom­mées par l'As­semblée fédérale, les tribunaux fédéraux, le Con­seil fédéral ou l'ad­min­is­tra­tion fédérale;
c.
d'autres per­sonnes, si la ges­tion des comptes présente un in­térêt pour la Con­fédéra­tion, not­am­ment en vue d'éviter des con­flits d'in­térêts.

3Le Con­seil fédéral défin­it le cercle des per­sonnes pour lesquelles la CEPF peut gérer des comptes en vertu de l'al. 2. Il peut pré­voir des ex­cep­tions au droit de détenir un compte si les rap­ports de trav­ail, en rais­on d'un en­gage­ment non dur­able au sein de l'or­gan­isa­tion de trav­ail de la Con­fédéra­tion, ne présen­tent pas de prox­im­ité suf­f­is­ante avec la Con­fédéra­tion ou si la charge as­so­ciée à la ges­tion du compte est dis­pro­por­tion­née.

4La Con­fédéra­tion ré­pond des en­gage­ments de la CEPF et prend en charge les coûts de cette dernière, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les cli­ents.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 60b Relation de compte

1Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi ou du droit d'ex­écu­tion, les re­la­tions de compte de la CEPF sont ré­gies par le droit privé. Les lit­iges entre la CEPF et ses cli­ents sont du ressort des tribunaux civils.

2Outre leurs pro­pres fonds, les cli­ents peuvent dé­poser des fonds de leurs proches par­ents.

3La CEPF peut ré­silier la re­la­tion de compte en par­ticuli­er:

a.
si la pour­suite de celle-ci contre­vi­ent à des dis­pos­i­tions du droit in­terne ou du droit in­ter­na­tion­al ou si ces dis­pos­i­tions ne peuvent être re­spectées que moy­en­nant des charges dis­pro­por­tion­nées;
b.
si elle fait courir à la CEPF ou à la Con­fédéra­tion des risques jur­idiques ou de répu­ta­tion.

4Elle peut cess­er de rémun­érer un compte et de fournir d'autres presta­tions si le cli­ent ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui lui in­combent.

5Elle peut ex­i­ger, pour la fourniture de ses presta­tions de ser­vice, des prix couv­rant les coûts.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 60c Traitement des données

1La CEPF traite, sur papi­er et dans un sys­tème d'in­form­a­tion, les don­nées con­cernant ses cli­ents, y com­pris les don­nées per­son­nelles sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, dont elle a be­soin pour s'ac­quit­ter de ses tâches, not­am­ment pour:

a.
gérer les comptes;
b.
ef­fec­tuer des opéra­tions de paiement;
c.
dis­penser des con­seils con­cernant l'of­fre de presta­tions.

2Les em­ployés de la CEPF et les tiers char­gés de l'ex­ploit­a­tion tech­nique, de l'ex­écu­tion des opéra­tions de paiement et de la sais­ie des don­nées ont ac­cès au sys­tème d'in­form­a­tion pour autant que l'ex­écu­tion de leurs tâches l'ex­ige.

3Les em­ployés de la CEPF peuvent, pour l'ex­écu­tion de leurs tâches, trans­mettre des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées per­son­nelles sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, à leurs supérieurs dir­ects, même si ces derniers ne sont pas des em­ployés de la CEPF.

4La CEPF échange régulière­ment avec l'Of­fice fédéral du per­son­nel, d'autres em­ployeurs des cli­ents et PUB­LICA des don­nées per­son­nelles afin, d'une part, de déter­miner si la per­sonne con­cernée a le droit de détenir un compte et, d'autre part, de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d'ar­gent2. L'échange de don­nées est ré­ciproque.

5La CEPF est re­spons­able de la pro­tec­tion des don­nées et de la sé­cur­ité du sys­tème d'in­form­a­tion.

6Le Con­seil fédéral:

a.
défin­it les don­nées per­son­nelles pouv­ant être traitées;
b.
fixe le délai de con­ser­va­tion des don­nées et règle leur de­struc­tion à l'ex­pir­a­tion de ce délai.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
2 RS 955.0

Art. 61 Rattachement à la trésorerie centrale

1L'AFF peut, sauf dis­pos­i­tions con­traires d'autres lois fédérales, rat­tach­er des unités de l'ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui tiennent leur propre compt­ab­il­ité à la trésorer­ie cent­rale pour la ges­tion de leurs li­quid­ités.

2L'AFF et l'unité ad­min­is­trat­ive rat­tachée fix­ent d'un com­mun ac­cord les mod­al­ités du rat­tache­ment.

Art. 62 Placement des capitaux disponibles

1L'AFF place les cap­itaux non util­isés comme moy­ens de paiement de man­ière à of­frir toute garantie et à port­er in­térêt aux con­di­tions du marché. Ils sont in­clus dans le pat­rimoine fin­an­ci­er.

2L'ac­quis­i­tion d'im­meubles ou de parts du cap­it­al d'en­tre­prises à but luc­rat­if n'est pas autor­isée à des fins de place­ment.

3Les avoirs proven­ant de fonds spé­ci­aux créés par un acte lé­gis­latif peuvent être placés aux con­di­tions définies par les dis­pos­i­tions en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 63 Exécution

1Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

2Il déter­mine not­am­ment:

a.
le plan compt­able général;
b.
les prin­cipes compt­ables;
c.
les méthodes et les taux d'amor­t­isse­ment;
d.
les sous-catégor­ies des crédits budgétaires et des crédits d'en­gage­ment.

Art. 63a Evaluation du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale

Le Con­seil fédéral présente à l'As­semblée fédérale, au plus tard six ans après l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014, un rap­port d'évalu­ation re­latif à la mise en oeuvre et à l'ef­fica­cité du nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion fédérale.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 64 Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion1 est ab­ro­gée.


1 [RO 1990 985, 1995 836 ch. II, 1996 3042, 1997 2022 an­nexe ch. 2 2465 ap­pen­dice ch. 11, 1998 1202 art. 7 ch. 3 2847 an­nexe ch. 5, 1999 3131, 2000 273 an­nexe ch. 7, 2001 707 art. 31 ch. 2, 2002 2471, 2003 535 3543 an­nexe ch. II 7 4265 5191, 2004 1633 ch. I 6 1985 an­nexe ch. II 3 2143]

Art. 65 Modification du droit en vigueur

1


1 Les modi­fic­a­tions peuvent être con­sultées au RO 2006 1275.

Art. 66 Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2009

1A l'en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, le solde du compte de com­pens­a­tion au sens de l'art. 16, al. 2, di­minue de 1 mil­liard de francs.

2L'art. 17a s'ap­plique à toutes les re­cettes et dépenses ex­traordin­aires de l'ex­er­cice en cours à l'en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).

Art. 66a Dispositions transitoires de la modification du 26 septembre 2014

1L'an­cien droit reste ap­plic­able:

a.
à l'ex­écu­tion du derni­er budget ad­op­té av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion;
b.
au pro­jet, à la dif­fu­sion et à la ré­cep­tion du compte d'Etat cor­res­pond­ant.

2Pour les unités ad­min­is­trat­ives gérées par man­dat de presta­tions et en­vel­oppe budgétaire selon l'art. 44 de la loi du 21 mars 1997 sur l'or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l'ad­min­is­tra­tion (LOGA)2, le Con­seil fédéral pro­roge jusqu'à l'en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion les man­dats de presta­tions ar­rivant à échéance à la fin de l'an­née 2015. Au mo­ment de cette pro­rog­a­tion, il peut:

a.
ad­apter les man­dats de presta­tions en fonc­tion des nou­velles con­di­tions;
b.
ren­on­cer à la con­sulta­tion des com­mis­sions par­le­mentaires com­pétentes prévue à l'art. 44, al. 3, LOGA.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
2 RS 172.010

Art. 66b Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015

1Le droit en vi­gueur reste ap­plic­able:

a.
à l'ex­écu­tion du derni­er budget ad­op­té av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion;
b.
à l'ét­ab­lisse­ment, à la dif­fu­sion et à la ré­cep­tion du compte d'Etat cor­res­pond­ant.

2A la clôture du compte d'Etat 2016, l'As­semblée fédérale cor­rige le solde du compte de com­pens­a­tion au sens de l'art. 16, al. 2, en en dé­duis­ant la différence cu­mulée entre 2007 et 2016 par rap­port à une compt­ab­il­isa­tion par ex­er­cice des agios et dis­agios réal­isés sur les em­prunts de la Con­fédéra­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 67 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben