Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ La présente loi règle le compte d’État, la ges­tion des fin­ances de la Con­fédéra­tion, la ges­tion fin­an­cière de l’ad­min­is­tra­tion et l’ét­ab­lisse­ment des comptes.

² Elle doit per­mettre:

a.

à l’As­semblée fédérale et au Con­seil fédéral:

1.

d’ex­er­cer de man­ière ef­ficace leurs com­pétences con­sti­tu­tion­nelles en matière fin­an­cière,

2.³

de dis­poser des in­stru­ments et des bases de dé­cision né­ces­saires à une ges­tion des fin­ances fédérales axée sur les ob­jec­tifs et les ré­sultats;

b.

de promouvoir une ges­tion de l’ad­min­is­tra­tion con­forme aux prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise et un us­age économe et ef­ficace des fonds pub­lics.

La présente loi s’ap­plique:

a.

à l’As­semblée fédérale et aux Ser­vices du Par­le­ment;

b.

aux tribunaux fédéraux ain­si qu’aux com­mis­sions de re­cours et d’ar­bit­rage;

b^bis.⁴

au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et à l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

au Con­seil fédéral;

d.

aux dé­parte­ments, aux secrétari­ats généraux et à la Chan­celler­ie fédérale;

e.

aux groupe­ments et aux of­fices;

f.

aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui n’ont pas de compt­ab­il­ité propre.

¹ Le pat­rimoine ad­min­is­trat­if com­prend les ac­tifs af­fectés dir­ecte­ment à l’ex­écu­tion des tâches pub­liques, not­am­ment les im­mob­il­isa­tions cor­porelles, les prêts et les par­ti­cip­a­tions.

² Le pat­rimoine fin­an­ci­er com­prend tous les autres ac­tifs.

³ Sont con­sidérées comme des chargesla di­minu­tion des ac­tifs et l’aug­ment­a­tion des cap­itaux de tiers en­traîn­ant la baisse du cap­it­al propre. Les vari­ations d’évalu­ation en font partie.

⁴ Sont con­sidérées comme des revenusl’aug­ment­a­tion des ac­tifs et la di­minu­tion des cap­itaux de tiers en­traîn­ant la hausse du cap­it­al propre. Les vari­ations d’évalu­ation en font partie.

⁵ Sont con­sidérés comme des dépenses:

a.

les charges, à l’ex­cep­tion des vari­ations de l’évalu­ation du pat­rimoine ad­min­is­trat­if de la Con­fédéra­tion et des réé­valu­ations des con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments (dépenses cour­antes);

b.

les in­ves­t­isse­ments vis­ant la créa­tion du pat­rimoine ad­min­is­trat­if de la Con­fédéra­tion et les con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments (dépenses d’in­ves­t­isse­ment).

⁶ Sont con­sidérés comme des re­cettes:

a.

les revenus, à l’ex­cep­tion des vari­ations d’évalu­ation du pat­rimoine ad­min­is­trat­if de la Con­fédéra­tion (re­cettes cour­antes);

b.⁶

la contre­partie de la vente d’élé­ments du pat­rimoine ad­min­is­trat­if de la Con­fédéra­tion, les rem­bourse­ments de prêts et de con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments ac­cordés par la Con­fédéra­tion, les dis­tri­bu­tions de bénéfices proven­ant de par­ti­cip­a­tions et les con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments reçues par la Con­fédéra­tion (re­cettes d’in­ves­t­isse­ment).

⁷ Les presta­tions d’une unité ad­min­is­trat­ive qui per­mettent d’at­teindre des ob­jec­tifs de même nature sont rassemblées en groupes de presta­tions.

Le Con­seil fédéral sou­met chaque an­née le compte d’État à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale.

Le compte d’État de la Con­fédéra­tion com­prend:

a.

les comptes de la Con­fédéra­tion, qui in­clu­ent:

1.

le com­mentaire des fin­ances,

2.

les comptes an­nuels de la Con­fédéra­tion,

3.

les comptes des in­sti­tu­tions et des unités ad­min­is­trat­ives citées à l’art. 2;

b.

les comptes an­nuels des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée et des fonds de la Con­fédéra­tion qui tiennent une compt­ab­il­ité propre sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale (comptes spé­ci­aux).

Les comptes an­nuels de la Con­fédéra­tion com­prennent:

a.⁸

…

b.

le compte de ré­sultats;

c.

le compte des in­ves­t­isse­ments;

d.

le compte des flux de fonds;

e.

le bil­an;

f.

l’état du cap­it­al propre;

f^bis.⁹

l’at­test­a­tion du re­spect du frein à l’en­dette­ment;

g.

l’an­nexe.

Le compte de ré­sultats présente les charges et les revenus d’une péri­ode compt­able; il in­dique not­am­ment le ré­sultat opéra­tion­nel et le ré­sultat des par­ti­cip­a­tions.

¹ Le compte des in­ves­t­isse­ments présente les dépenses et les re­cettes d’in­ves­t­isse­ment.

² Les dépenses d’in­ves­t­isse­ment com­prennent not­am­ment les dépenses pour des im­mob­il­isa­tions cor­porelles, des prêts, des par­ti­cip­a­tions et des con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments.

³ Les re­cettes d’in­ves­t­isse­ment com­prennent not­am­ment la contre­partie de la vente d’im­mob­il­isa­tions cor­porelles, les rem­bourse­ments de prêts et de con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments ac­cordés par la Con­fédéra­tion, les dis­tri­bu­tions de bénéfices proven­ant de par­ti­cip­a­tions et les con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments reçues.¹³

¹ Le compte des flux de fonds présente la vari­ation des li­quid­ités et des place­ments à court ter­me.

² Il in­dique les flux de fonds proven­ant des activ­ités opéra­tion­nelles, des activ­ités d’in­ves­t­isse­ment et des activ­ités de fin­ance­ment.

¹ Le bil­an com­prend l’ac­tif ain­si que les en­gage­ments et le cap­it­al propre (pas­sif).

² L’ac­tif com­prend le pat­rimoine fin­an­ci­er et le pat­rimoine ad­min­is­trat­if.

³ Les en­gage­ments com­prennent les cap­itaux de tiers à court et à long ter­me.¹⁵

¹ L’état du cap­it­al propre présente les con­séquences des opéra­tions fin­an­cières compt­ab­il­isées sur les différentes com­posantes du cap­it­al propre.

² Les charges et les revenus in­scrits dir­ecte­ment au crédit ou au débit du cap­it­al propre sont présentés sé­paré­ment.

¹ Par la présent­a­tion des re­cettes, du fac­teur con­jonc­turel et des dépenses, l’at­test­a­tion dé­montre si les ex­i­gences du frein à l’en­dette­ment fixées aux art. 13 à 18 sont re­spectées et quel est le mont­ant des re­cettes et des dépenses or­din­aires et ex­traordin­aires.

² Le compte de com­pens­a­tion et le compte d’amor­t­isse­ment sont mis à jour dans le cadre du compte d’État.

L’an­nexe des comptes an­nuels com­prend les don­nées suivantes:

a.

les règles ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment des comptes et la jus­ti­fic­a­tion des écarts;

b.

les prin­cipes re­latifs à l’ét­ab­lisse­ment des comptes, y com­pris les prin­cipes de l’ét­ab­lisse­ment du bil­an et de son évalu­ation;

c.

le résumé des par­tic­u­lar­ités les plus im­port­antes des autres élé­ments des comptes an­nuels;_-

d.

des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires per­met­tant d’ap­pré­ci­er l’état de la for­tune et des revenus, les en­gage­ments et les risques fin­an­ci­ers;

e.¹⁸

…

f.

les méthodes et les taux d’amor­t­isse­ment;

g.¹⁹

…

¹ Les comptes des in­sti­tu­tions et des unités ad­min­is­trat­ives (art. 5, let. a, ch. 3) ser­vent de base:

a.

à l’ap­prob­a­tion des crédits et à l’es­tim­a­tion des revenus et des re­cettes;

b.

au compte rendu de l’util­isa­tion des fonds.

² Les comptes d’une in­sti­tu­tion ou d’une unité ad­min­is­trat­ive com­prennent:

a.

le compte de ré­sultats;

b.

le compte des in­ves­t­isse­ments;

c.²⁰

le compte rendu re­latif aux groupes de presta­tions.

³ Le compte de ré­sultats com­prend:

a.

les postes de charges;

b.

les postes de revenus.

⁴ Le compte des in­ves­t­isse­ments com­prend:

a.

les dépenses af­fectées aux in­ves­t­isse­ments matéri­els, aux prêts, aux par­ti­cip­a­tions et aux con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments;

b.

les re­cettes proven­ant de la vente de bi­ens d’équipe­ment et du rem­bourse­ment de dépenses d’in­ves­t­isse­ment.

⁵ Le compte rendu re­latif aux groupes de presta­tions com­prend:

a.

des ob­jec­tifs, des para­mètres et des in­form­a­tions con­tex­tuelles;

b.

les postes de charges et les postes de revenus;

c.

les dépenses d’in­ves­t­isse­ment et les re­cettes d’in­ves­t­isse­ment.²¹

⁶ Il in­dique not­am­ment:

a.

le nombre de col­lab­or­at­eurs en équi­val­ent plein temps;

b.

les charges de bi­ens et ser­vices liées à l’in­form­atique;

c.

les charges liées aux presta­tions de con­seil ex­ternes.²²

¹ L’As­semblée fédérale et le Con­seil fédéral équi­lib­rent à ter­me les dépenses et les re­cettes; ils se fond­ent ce fais­ant sur l’art. 126 de la Con­sti­tu­tion (frein à l’en­dette­ment).

² L’As­semblée fédérale et le Con­seil fédéral gèrent les fin­ances de la Con­fédéra­tion en ten­ant compte de l’as­pect du fin­ance­ment comme de ce­lui du ré­sultat.

³ L’As­semblée fédérale et le Con­seil fédéral ac­cordent autant que pos­sible leurs dé­cisions lé­gis­lat­ives avec leurs dé­cisions fin­an­cières.

⁴ Le Con­seil fédéral et l’ad­min­is­tra­tion gèrent les fin­ances de la Con­fédéra­tion selon les prin­cipes de la légal­ité, de l’ur­gence et de l’em­ploi mén­ager des fonds. Ils veil­lent à un em­ploi ef­ficace et économe des fonds.

¹ Le pla­fond des dépenses totales devant être ap­prouvées dans le budget selon l’art. 126, al. 2, de la Con­sti­tu­tion cor­res­pond au produit des re­cettes es­timées et du fac­teur con­jonc­turel.

² L’es­tim­a­tion des re­cettes ne tient pas compte des re­cettes ex­traordin­aires. Sont not­am­ment réputées tell­es les re­cettes ex­traordin­aires proven­ant d’in­ves­t­isse­ments, de pat­entes ou de con­ces­sions.

³ Le fac­teur con­jonc­turel cor­res­pond au quo­tient de la valeur tend­an­ci­elle du produit in­térieur brut réel, déter­minée selon un lis­sage du produit in­térieur brut sur le long ter­me, et de la valeur prob­able du produit in­térieur brut réel, pour l’ex­er­cice budgétaire con­sidéré.

Lors de l’ex­a­men de tout pro­jet ay­ant des in­cid­ences fin­an­cières, le Con­seil fédéral et l’As­semblée fédérale tiennent compte du pla­fond des dépenses totales.

¹ Lors de l’ad­op­tion du budget ou de ses sup­plé­ments, l’As­semblée fédérale peut re­lever le pla­fond prévu à l’art. 126, al. 2, de la Con­sti­tu­tion si:

a.

des événe­ments ex­traordin­aires échap­pant au con­trôle de la Con­fédéra­tion l’ex­i­gent;

b.

des ad­apt­a­tions du mod­èle compt­able doivent être opérées;

c.

des con­cen­tra­tions de paie­ments liées au sys­tème compt­able le re­quièrent.

² Un relève­ment n’est cepend­ant autor­isé que si les be­soins fin­an­ci­ers sup­plé­mentaires at­teignent au moins 0,5 % du pla­fond des dépenses totales.

¹ Après l’ad­op­tion du compte d’État, le pla­fond des dépenses totales de l’an­née précédente est rec­ti­fié en fonc­tion des re­cettes or­din­aires ef­fect­ives.²³

² Si les dépenses totales fig­ur­ant au compte d’État sont supérieures ou in­férieures au pla­fond des dépenses rec­ti­fié, la différence sera débitée d’un compte de com­pens­a­tion tenu hors du compte d’État ou sera créditée au compte en ques­tion.

¹ Tout dé­couvert du compte de com­pens­a­tion est com­pensé sur plusieurs an­nées, moy­en­nant un abaisse­ment du pla­fond à fix­er con­formé­ment aux art. 13 ou 15.

² Si le dé­couvert dé­passe 6 % des dépenses totales ef­fec­tuées dur­ant l’ex­er­cice compt­able précédent, le dé­passe­ment est élim­iné dur­ant les trois ex­er­cices compt­ables suivants.

¹ Les re­cettes et les dépenses ex­traordin­aires fig­ur­ant au compte d’État sont in­scrites à titre de bon­ific­a­tion ou de charge dans un compte d’amor­t­isse­ment tenu hors du compte d’État.

² Ne sont pas in­scrites dans le compte d’amor­t­isse­ment:

a.

les re­cettes ex­traordin­aires af­fectées en vertu d’une loi;

b.

les dépenses ex­traordin­aires qui sont couvertes par des re­cettes au sens de la let. a.

¹ Lor­sque le compte d’amor­t­isse­ment se solde en fin d’ex­er­cice par un dé­couvert, ce­lui-ci est com­pensé au cours des six ex­er­cices suivants, moy­en­nant un abaisse­ment du pla­fond à fix­er con­formé­ment aux art. 13 ou 15.

² Si le dé­couvert du compte d’amor­t­isse­ment aug­mente de plus de 0,5 % du pla­fond des dépenses totales au sens de l’art. 126, al. 2, de la Con­sti­tu­tion, le délai fixé à l’al. 1 re­com­mence à courir.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, l’As­semblée fédérale peut pro­longer les délais selon les al. 1 et 2.

⁴ L’ob­lig­a­tion d’équi­lib­rer le compte d’amor­t­isse­ment est différée tant que sub­siste un dé­couvert du compte de com­pens­a­tion au sens de l’art. 17.

⁵ L’As­semblée fédérale fixe chaque an­née le mont­ant de l’abaisse­ment du pla­fond lors de l’ad­op­tion du budget.

¹ Pour com­penser les dé­couverts prévis­ibles du compte d’amor­t­isse­ment, l’As­semblée fédérale peut abais­s­er le pla­fond à fix­er con­formé­ment aux art. 13 ou 15 lors de l’ad­op­tion du budget.

^1bis L’abaisse­ment du pla­fond visé à l’al. 1 peut aus­si s’ef­fec­tuer lors de l’ad­op­tion du compte d’État.²⁷

² L’abaisse­ment du pla­fond est pos­sible à con­di­tion que le compte de com­pens­a­tion au sens de l’art. 16 soit au moins équi­lib­ré.

L’abaisse­ment du pla­fond au sens des art. 17b, al. 1, ou 17c est bon­ifié au compte d’amor­t­isse­ment pour autant que la bon­ific­a­tion ne grève pas le compte de com­pens­a­tion.

¹ Si les dépenses totales fig­ur­ant au compte d’État sont in­férieures au pla­fond des dépenses rec­ti­fié, la différence, en dérog­a­tion à l’art. 16, al. 2, est créditée au compte d’amor­t­isse­ment tant que le compte de com­pens­a­tion ne présente pas de dé­couvert.

² Le délai fixé à l’art. 17b, al. 1, pour com­penser le dé­couvert du compte d’amor­t­isse­ment est pro­longé jusqu’à la clôture de l’ex­er­cice compt­able 2035.

³ En cas d’événe­ments par­ticuli­ers échap­pant au con­trôle de la Con­fédéra­tion, le Con­seil fédéral pro­pose en temps voulu à l’As­semblée fédérale que le délai prévu à l’al. 2 soit pro­longé jusqu’à la clôture de l’ex­er­cice compt­able 2039 au plus.

¹ Le Con­seil fédéral procède à l’abaisse­ment du pla­fond prévu aux art. 17, 17b, al. 1, ou 17c:³⁰

a.

en ar­rêtant, dans son do­maine de com­pétence, des économ­ies sup­plé­mentaires;

b.

en pro­posant à l’As­semblée fédérale les modi­fic­a­tions lé­gales re­quises par les économ­ies sup­plé­mentaires; ce fais­ant il tient compte du droit de par­ti­cip­a­tion des can­tons.

² Lors de l’ét­ab­lisse­ment et de la mise en œuvre du budget, le Con­seil fédéral ex­ploite toutes les pos­sib­il­ités de faire des économ­ies. Il peut à cet ef­fet blo­quer les crédits budgétaires et les crédits d’en­gage­ment déjà ap­prouvés. Sont réser­vés les droits con­férés par la loi et les presta­tions garanties dans des cas par­ticuli­ers par une dé­cision ay­ant force ex­écutoire.

³ Lor­sque le dé­couvert du compte de com­pens­a­tion dé­passe le taux fixé à l’art. 17, al. 2, l’As­semblée fédérale se pro­nonce dur­ant la même ses­sion sur les pro­pos­i­tions du Con­seil fédéral men­tion­nées à l’al. 1, let. b, déclare ur­gents les textes qu’elle a votés et les fait en­trer im­mé­di­ate­ment en vi­gueur (art. 165 Cst.); l’As­semblée fédérale ne peut déro­ger au mont­ant des économ­ies prévues par le Con­seil fédéral.

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit une plani­fic­a­tion fin­an­cière pluri­an­nuelle com­pren­ant les trois an­nées suivant l’ex­er­cice budgétaire. Elle in­dique:³¹

a.

les be­soins fin­an­ci­ers pour la péri­ode con­cernée;

b.

les moy­ens per­met­tant de couv­rir les be­soins fin­an­ci­ers présumés;

c.³²

les charges et revenus présumés ain­si que les dépenses et re­cettes d’in­ves­t­isse­ment présumées;

d.³³

les groupes de presta­tions ain­si que les ob­jec­tifs de presta­tion et d’ef­fica­cité qui s’y rap­portent.

² Lor­sque le Con­seil fédéral de­mande à l’As­semblée fédérale de nou­veaux crédits pour fin­an­cer des ob­jets non prévus dans la plani­fic­a­tion fin­an­cière, il in­dique en même temps com­ment il compte fin­an­cer cette nou­velle charge.

³ Le Con­seil fédéral s’em­ploie à co­or­don­ner la plani­fic­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion avec celle des can­tons.

⁴ Le con­tenu et la struc­ture de la plani­fic­a­tion fin­an­cière sont ré­gis par les art. 143, al. 2, et 146, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment³⁴.³⁵

¹ Le pla­fond des dépenses est le volume max­im­um de crédits budgétaires que l’As­semblée fédérale af­fecte à cer­taines tâches pour une péri­ode pluri­an­nuelle.³⁶

² Des pla­fonds des dépenses peuvent être fixés not­am­ment lor­sque les crédits sont al­loués et payés la même an­née, qu’il ex­iste une marge d’ap­pré­ci­ation et qu’il est in­diqué de gérer les charges et les in­ves­t­isse­ments à long ter­me.

³ Le pla­fond des dépenses ne vaut pas autor­isa­tion de dépenses.

¹ Un crédit d’en­gage­ment est en prin­cipe re­quis lor­squ’il est prévu de con­trac­ter des en­gage­ments fin­an­ci­ers al­lant au-delà de l’ex­er­cice budgétaire.

² Le crédit d’en­gage­ment fixe le mont­ant jusqu’à con­cur­rence duquel le Con­seil fédéral peut con­trac­ter des en­gage­ments fin­an­ci­ers pour un but déter­miné.

³ La durée d’un crédit d’en­gage­ment n’est lim­itée que si l’ar­rêté ouv­rant le crédit le pré­voit.

⁴ Des crédits d’en­gage­ment sont re­quis not­am­ment pour:

a.

les pro­jets de con­struc­tion et l’achat d’im­meubles;

b.

la loc­a­tion d’im­meubles de longue durée ay­ant une portée fin­an­cière con­sidér­able;

c.

les pro­grammes de dévelop­pe­ment et d’ac­quis­i­tion;

d.

l’oc­troi de sub­ven­tions qui ne seront ver­sées qu’au cours d’ex­er­cices ultérieurs;

e.

l’oc­troi de cau­tions ou d’autres garanties.

⁵ Les be­soins fin­an­ci­ers con­sécu­tifs à des en­gage­ments doivent être in­scrits au budget à titre de charge ou de dépense d’in­ves­t­isse­ment.

¹ Les crédits d’en­gage­ment sont évalués sur la base de comptes ét­ab­lis avec soin et dans les règles.

² Le Con­seil fédéral ré­pond de l’évalu­ation des be­soins fin­an­ci­ers qu’il a faite. L’unité ad­min­is­trat­ive char­gée de pré­parer la de­mande de crédit doit in­diquer dans cette de­mande les bases de cal­cul util­isées et les causes d’in­cer­ti­tude; elle pré­voit, au be­soin, une réserve rais­on­nable qui doit ap­par­aître claire­ment dans la de­mande.

³ L’unité con­cernée de­mande au be­soin des crédits d’étude pour déter­miner l’ampleur et les con­séquences fin­an­cières de grands pro­jets.

¹ L’As­semblée fédérale règle, par voie d’or­don­nance, les cas dans lesquels les de­mandes de crédits d’en­gage­ment lui sont sou­mises par un mes­sage spé­cial.

² Le Con­seil fédéral peut sou­mettre à l’As­semblée fédérale par un mes­sage spé­cial les de­mandes de crédit ay­ant une grande portée poli­tique.

³ Pour le reste, les crédits d’en­gage­ment sont ouverts par les ar­rêtés sur le budget et ses sup­plé­ments.

Lor­squ’un crédit d’en­gage­ment est af­fecté à un but défini d’une man­ière générale ou à plusieurs pro­jets, le Con­seil fédéral déter­mine la ré­par­ti­tion du crédit, si celle-ci ne ressort pas du crédit tel qu’il a été ouvert.

L’unité ad­min­is­trat­ive tient pour chaque crédit un con­trôle in­di­quant les en­gage­ments con­tractés et ceux qui dev­ront l’être pour achever le pro­jet.

¹ Le Con­seil fédéral in­dique l’état des crédits d’en­gage­ment lors de la présent­a­tion du compte d’État.

² Les crédits d’en­gage­ment inutil­isés sont périmés dès que le pro­jet est réal­isé.

¹ Le Con­seil fédéral de­mande un crédit ad­di­tion­nel sans délai s’il se révèle av­ant l’ex­écu­tion d’un pro­jet ou au cours de celle-ci que le crédit d’en­gage­ment est in­suf­f­is­ant.

² En cas de renchérisse­ment ou d’aug­ment­a­tion des coûts liée aux taux de change, le Con­seil fédéral peut de­mander un crédit ad­di­tion­nel après l’ex­écu­tion du pro­jet.

³ Les paie­ments ne saur­aient en aucun cas dé­pass­er le crédit d’en­gage­ment ini­tial.

¹ Si un pro­jet doit être ex­écuté sans délai, le Con­seil fédéral peut autor­iser sa mise en chanti­er ou sa pour­suite av­ant que le crédit d’en­gage­ment né­ces­saire ne soit ouvert. Il re­quiert au préal­able l’as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances des Chambres fédérales (Délég­a­tion des fin­ances).

² Le Con­seil fédéral sou­met à l’ap­prob­a­tion ultérieure de l’As­semblée fédérale les en­gage­ments ur­gents qu’il a dé­cidés.

³ Si l’en­gage­ment ur­gent est supérieur à 500 mil­lions de francs et que, en vue de son ap­prob­a­tion ultérieure, la con­voc­a­tion de l’As­semblée fédérale en ses­sion ex­traordin­aire est de­mandée dans un délai d’une se­maine après l’as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances, cette ses­sion a lieu pendant la troisième se­maine qui suit le dépôt de la de­mande de con­voc­a­tion.

¹ L’As­semblée fédérale ad­opte le budget an­nuel sur la base du pro­jet que lui sou­met le Con­seil fédéral av­ant la fin du mois d’août.

² L’As­semblée fédérale peut fix­er pour chaque groupe de presta­tions:

a.

des ob­jec­tifs, des para­mètres et des valeurs cibles;

b.

un cadre fin­an­ci­er.³⁸

³ Le cadre fin­an­ci­er porte sur:

a.

les charges et les revenus;

b.

les dépenses et les re­cettes d’in­ves­t­isse­ment.³⁹

¹ Le budget est ét­abli selon le con­tenu et la struc­ture du compte d’État. Il ne présente cepend­ant pas de compte des flux de fonds, de bil­an, d’état du cap­it­al propre ni d’an­nexe.⁴⁰

² Il com­prend:

a.

les charges et les dépenses d’in­ves­t­isse­ment autor­isées (crédits budgétaires);

b.

les revenus et les re­cettes d’in­ves­t­isse­ment es­timés;

c.

les dépenses totales autor­isées et les re­cettes totales es­timées.

³ Les mont­ants men­tion­nés à l’al. 2, let. a et b, sont vent­ilés selon:

a.

les unités ad­min­is­trat­ives;

b.

l’util­isa­tion prévue et l’ori­gine des fonds.⁴¹

⁴ Dans le mes­sage sur le budget, le Con­seil fédéral présente un aper­çu des di­verses po­s­i­tions budgétaires qu’il a in­troduites, supprimées, sé­parées ou réunies depuis l’an­née précédente.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives sont gérées par en­vel­oppes budgétaires dans leur do­maine propre.

² Les en­vel­oppes budgétaires com­prennent en prin­cipe:

a.

les charges de fonc­tion­nement et les dépenses d’in­ves­t­isse­ment;

b.

les revenus de fonc­tion­nement et les re­cettes d’in­ves­t­isse­ment.

³ Les unités ad­min­is­trat­ives ay­ant des in­ves­t­isse­ments im­port­ants ét­ab­lis­sent des en­vel­oppes budgétaires dis­tinct­es pour les dépenses et les re­cettes d’in­ves­t­isse­ment.

⁴ Une unité ad­min­is­trat­ive peut dé­pass­er le mont­ant des charges et des dépenses d’in­ves­t­isse­ment prévu dans les en­vel­oppes budgétaires si elle re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elle est en mesure, en cours de l’ex­er­cice compt­able, de couv­rir les charges et les dépenses d’in­ves­t­isse­ment sup­plé­mentaires par des revenus non budgét­isés tirés des presta­tions qu’elle a fournies;

b.

elle util­ise les réserves con­stituées selon l’art. 32a.

⁵ Des crédits hors en­vel­oppes budgétaires peuvent être ap­prouvés pour fin­an­cer des pro­jets ou des mesur­es im­port­ants.

¹ L’ét­ab­lisse­ment et l’ex­écu­tion du budget sont ré­gis selon les prin­cipes du produit brut, de l’uni­ver­sal­ité, de l’an­nu­al­ité et de la spé­ci­al­ité.

² Pour le reste, les prin­cipes énon­cés à l’art. 47 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les crédits sont évalués selon un cal­cul rigoureux des be­soins prévis­ibles.

² Lor­sque la base lé­gale d’une charge ou d’une dépense d’in­ves­t­isse­ment prévis­ible fait dé­faut au mo­ment de l’ét­ab­lisse­ment du budget, le crédit est ouvert; sous réserve de l’en­trée en vi­gueur de la dis­pos­i­tion lé­gale re­quise, il reste blo­qué dans l’in­ter­valle.

³ Lor­squ’une mesure s’étend sur plusieurs an­nées, le total présumé de la charge ou de l’in­ves­t­isse­ment est in­diqué dans l’ex­posé des mo­tifs re­latif au crédit de­mandé.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives peuvent con­stituer des réserves:

a.

lor­sque, en rais­on de re­tards liés à un pro­jet, leurs en­vel­oppes budgétaires ou les crédits hors en­vel­oppes ac­cordés en vertu de l’art. 30a, al. 5, n’ont pas été util­isés ou ne l’ont pas été en­tière­ment;

b.

lor­squ’elles at­teignent pour l’es­sen­tiel les ob­jec­tifs en matière de presta­tions et:

1.

qu’elles réalis­ent des revenus sup­plé­mentaires nets proven­ant de presta­tions sup­plé­mentaires non budgét­isées, ou

2.

qu’elles en­re­gis­trent des charges ou des dépenses d’in­ves­t­isse­ment in­férieures à celles prévues au budget en op­tim­is­ant la fourniture de presta­tions.

² L’As­semblée fédérale se pro­nonce sur la con­sti­tu­tion de réserves avec le compte d’État.

¹ Le Con­seil fédéral de­mande des crédits sup­plé­mentaires à l’As­semblée fédérale pour les charges ou les dépenses d’in­ves­t­isse­ment pour lesquelles les crédits budgétaires font dé­faut ou ne suf­fis­ent pas.

² Il sou­met péri­od­ique­ment les de­mandes de crédits sup­plé­mentaires à l’As­semblée fédérale.

¹ Av­ant l’autor­isa­tion de l’As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral ne peut ar­rêter des charges ou des dépenses d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 33 que s’il lui est im­possible de les re­port­er et qu’il a l’as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances.

² Il sou­met à l’ap­prob­a­tion ultérieure de l’As­semblée fédérale les charges et dépenses d’in­ves­t­isse­ment ur­gentes qu’il a ar­rêtées avec l’as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances en même temps que la de­mande de crédits sup­plé­mentaires suivante.

³ Si la charge ou la dépense d’in­ves­t­isse­ment est supérieure à 500 mil­lions de francs et qu’un quart des membres d’un con­seil ou le Con­seil fédéral de­mande, dans un délai d’une se­maine après l’as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances, la con­voc­a­tion de l’As­semblée fédérale en ses­sion ex­traordin­aire en vue de son ap­prob­a­tion ultérieure, cette ses­sion a lieu pendant la troisième se­maine qui suit le dépôt de la de­mande de con­voc­a­tion.

Le mont­ant total des crédits sup­plé­mentaires au budget ne doit si pos­sible pas dé­pass­er le mont­ant total des parts de crédits qui ne seront prob­able­ment pas util­isées.

¹ Si les délais ne per­mettent pas au Con­seil fédéral de de­mander des crédits sup­plé­mentaires pour des charges ou des dépenses d’in­ves­t­isse­ment, il peut dé­pass­er les crédits autor­isés avec l’as­sen­ti­ment préal­able de la Délég­a­tion des fin­ances. L’as­sen­ti­ment n’est pas né­ces­saire lor­sque le mont­ant de la charge ou de la dépense d’in­ves­t­isse­ment ne dé­passe pas 5 mil­lions de francs.

² Dans le do­maine propre de l’ad­min­is­tra­tion, les crédits budgétaires visés à l’art. 30a, al. 1 à 3 et 5, peuvent être dé­passés de 1 %, mais au max­im­um de 10 mil­lions de francs, sans crédits sup­plé­mentaires ni as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances.

³ Les dé­passe­ments de crédit sont autor­isés sans que le Con­seil fédéral doive préal­able­ment de­mander des crédits sup­plé­mentaires à l’As­semblée fédérale ou sol­li­citer l’as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances pour les charges et dépenses d’in­ves­t­isse­ment suivantes:

a.

les parts de tiers à des re­cettes déter­minées, prévues par la Con­sti­tu­tion ou une loi;

b.

les ap­ports aux fonds visés à l’art. 52, s’ils provi­ennent de re­cettes af­fectées ou sont fixés dans la loi;

c.

l’util­isa­tion de re­cettes af­fectées pour l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche déter­minée et leur at­tri­bu­tion aux fin­ance­ments spé­ci­aux au sens de l’art. 53, s’il ex­iste une ob­lig­a­tion en presta­tions;

d.

les con­tri­bu­tions aux as­sur­ances so­ciales si elles sont liées à l’évolu­tion des re­cettes de la taxe sur la valeur ajoutée ou fixées dans la loi;

e.

le dé­passe­ment des en­vel­oppes budgétaires au sens de l’art. 30a, al. 4;

f.

les amor­t­isse­ments et les réé­valu­ations;

g.

les charges dues à des différences de cours de de­vises étrangères ou à une ré­duc­tion de la cir­cu­la­tion monétaire.

⁴ Le Con­seil fédéral peut dé­pass­er d’autres crédits sans de­mande de crédit sup­plé­mentaire ni as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances si l’ar­rêté fédéral con­cernant le budget ou un crédit sup­plé­mentaire le pré­voit et si le Con­seil fédéral ne dis­pose que d’un faible pouvoir d’ap­pré­ci­ation pour les charges et les dépenses d’in­ves­t­isse­ment.

⁵ Il sou­met tous les dé­passe­ments de crédit à l’As­semblée fédérale pour ap­prob­a­tion ultérieure dans le cadre du compte d’État.

¹ Lor­sque la réal­isa­tion d’in­ves­t­isse­ments, de pro­jets ou de mesur­es a pris du re­tard, le Con­seil fédéral peut re­port­er à l’an­née suivante des crédits budgétaires et des crédits sup­plé­mentaires ouverts par l’As­semblée fédérale qui n’ont pas été en­tière­ment util­isés.

² Il ad­resse un rap­port sur les re­ports de crédits à l’As­semblée fédérale dans le cadre du compte d’État.

L’As­semblée fédérale peut, par l’ar­rêté sur le budget, blo­quer parti­elle­ment:

a.

les crédits d’en­gage­ment;

b.

les pla­fonds de dépenses;

c.

les crédits budgétaires en­gendrant des dépenses.

¹ Le Con­seil fédéral est autor­isé à lever totale­ment ou parti­elle­ment, dans les cas suivants, le bloc­age de crédits dé­cidé par l’As­semblée fédérale:

a.

une grave ré­ces­sion l’ex­ige;

b.

des paie­ments doivent être ef­fec­tués en rais­on d’une ob­lig­a­tion lé­gale ou d’une promesse formelle.

² La libéra­tion des crédits pour cause de grave ré­ces­sion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale. Le Con­seil fédéral ét­ablit un rap­port sur les autres libéra­tions dans les mes­sages sur les crédits sup­plé­mentaires ou dans le compte d’État.

Les comptes sont tenus selon les prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de la véra­cité, de la ponc­tu­al­ité et de la traç­ab­il­ité.

¹ Le Con­seil fédéral prend les mesur­es per­met­tant de:

a.

protéger la for­tune de la Con­fédéra­tion;

b.

garantir l’util­isa­tion adéquate des fonds con­formé­ment aux prin­cipes énon­cés à l’art. 12, al. 4;

c.

prévenir ou décel­er des er­reurs et des ir­régu­lar­ités dans la tenue des comptes;

d.

garantir la régu­lar­ité de la tenue des comptes et la fiab­il­ité des rap­ports.

² Il tient compte des risques en­cour­us et du rap­port coût-util­ité.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives tiennent une compt­ab­il­ité ana­lytique ad­aptée à leurs be­soins.

² La compt­ab­il­ité ana­lytique fa­cilite la ges­tion des unités ad­min­is­trat­ives; elle fournit des don­nées per­met­tant l’élab­or­a­tion et l’évalu­ation du budget ain­si que la présent­a­tion des comptes. Elle garantit la trans­par­ence des coûts né­ces­saire à une activ­ité ef­ficace de l’ad­min­is­tra­tion.

³ Elle est ré­gie par les normes fixées dans les règle­ments d’ap­plic­a­tion.

⁴ Des paie­ments entre unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion sont autor­isés dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour déter­miner les charges et les revenus ou pour ex­écuter les tâches ef­ficace­ment.

Les unités ad­min­is­trat­ives ne peuvent fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers que si une loi les y autor­ise.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives suivantes peuvent fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers en vertu de la présente loi:

a.

la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion;

b.

le Centre de ser­vices in­form­atiques du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;

c.

l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique;

d.

l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion.

² Une unité ad­min­is­trat­ive béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion peut fournir des presta­tions com­mer­ciales si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

elles sont liées étroite­ment aux tâches prin­cip­ales de l’unité ad­min­is­trat­ive;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales de l’unité ad­min­is­trat­ive;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

³ Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le dé­parte­ment com­pétent peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu’elles n’en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.

¹ Les comptes an­nuels de la Con­fédéra­tion doivent fournir une présent­a­tion con­forme à la réal­ité de l’état de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Leur ét­ab­lisse­ment re­pose sur les prin­cipes suivants garan­tis­sant la régu­lar­ité de la tenue des comptes:

a.

la per­tin­ence;

b.

la fiab­il­ité;

c.

la clarté;

d.

le re­spect des délais;

e.

le produit brut;

f.

la véri­fi­ab­il­ité;

g.

la per­man­ence des méthodes compt­ables.

¹ L’ét­ab­lisse­ment des comptes an­nuels de la Con­fédéra­tion est régi par les normes compt­ables in­ter­na­tionales pour le sec­teur pub­lic (IP­SAS) édictées par le Con­seil des normes compt­ables in­ter­na­tionales du sec­teur pub­lic.

² Le Con­seil fédéral règle les dérog­a­tions sub­stanti­elles aux IP­SAS dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il con­sulte préal­able­ment les com­mis­sions des fin­ances.

³ Il motive toute dérog­a­tion aux IP­SAS dans l’an­nexe des comptes an­nuels.

⁴ Il s’em­ploie à har­mon­iser les normes de présent­a­tion des comptes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes. Il peut al­louer des con­tri­bu­tions afin d’en­cour­ager cette har­mon­isa­tion.

¹ Les fonds spé­ci­aux sont des fonds al­loués à la Con­fédéra­tion par des tiers qui les ont gre­vés de charges ou qui provi­ennent de crédits budgétaires en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales.

² Le Con­seil fédéral en règle la ges­tion en ten­ant compte de ces charges et des dis­pos­i­tions lé­gales.

³ Les charges et les revenus sont in­scrits au bil­an hors du compte de ré­sultats.

⁴ La compt­ab­il­ité des fonds spé­ci­aux, y com­pris les fonds ten­ant des comptes spé­ci­aux selon l’art. 5, let. b, est ré­gie selon les dis­pos­i­tions de la présente loi.⁵⁶

¹ On en­tend par fin­ance­ment spé­cial l’af­fect­a­tion ob­lig­atoire de re­cettes à la réal­isa­tion d’une tâche définie. Un tel fin­ance­ment re­quiert une base lé­gale.

² Les dépenses qui ne ser­vent pas à ac­quérir des élé­ments de for­tune ne peuvent être in­scrites à l’ac­tif que si elles doivent être couvertes au moy­en de re­cettes af­fectées.

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit chaque an­née un compte con­solidé. Il le sou­met à l’As­semblée fédérale en même temps que le compte d’État.

² Le compte con­solidé de la Con­fédéra­tion fournit une présent­a­tion con­forme à la réal­ité de l’état de la for­tune, des fin­ances et des revenus, ab­strac­tion faite des trans­ferts in­ternes. Il est régi par les IP­SAS.

³ Le périmètre de con­sol­id­a­tion est déter­miné par le prin­cipe de con­trôle défini dans les IP­SAS. Le Con­seil fédéral peut élar­gir le périmètre de con­sol­id­a­tion dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion lor­squ’il ex­iste un rap­port étroit avec les fin­ances fédérales.

⁴ Le Con­seil fédéral motive toute dérog­a­tion aux IP­SAS dans l’an­nexe du compte con­solidé.

⁵ Les prin­cipes du compte an­nuel définis à l’art. 47, al. 2, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale pour­suivent, avec le Con­seil fédéral et l’As­semblée fédérale, les ob­jec­tifs fin­an­ci­ers et budgétaires généraux.

² Ils as­sument not­am­ment les tâches suivantes:

a.

ils plani­fi­ent, di­ri­gent et co­or­donnent la ges­tion fin­an­cière dans leur do­maine;

b.

ils veil­lent à la clarté des fin­ances des unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont sub­or­don­nées et à la qual­ité de la compt­ab­il­ité dans leur do­maine de com­pétence;

c.

ils émettent, au be­soin, des dir­ect­ives com­plé­mentaires en vue de mettre en œuvre les ob­jec­tifs du Con­seil fédéral, du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) et de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF);

d.

ils as­sist­ent le DFF lors de l’ét­ab­lisse­ment du budget et de ses sup­plé­ments ain­si que du compte d’État et du plan fin­an­ci­er.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives ré­pond­ent de l’util­isa­tion ju­di­cieuse, rent­able et économe des crédits qui leur sont at­tribués et des ac­tifs qui leur sont con­fiés.

² Elles ne peuvent con­trac­ter des en­gage­ments ou faire des paie­ments que dans les lim­ites des crédits qui leur sont at­tribués. Ceux-ci ne doivent être util­isés que con­formé­ment à leur des­tin­a­tion et dans la lim­ite de ce qui est stricte­ment né­ces­saire.

³ Lor­squ’une unité ad­min­is­trat­ive gère un crédit qui doit sat­is­faire les be­soins de plusieurs unités ad­min­is­trat­ives, elle s’as­sure du bi­en-fondé des de­mandes qui lui sont présentées. Au de­meur­ant, l’unité ad­min­is­trat­ive re­quérante ré­pond d’une évalu­ation ob­ject­ive des be­soins.

⁴ En règle générale, un pro­jet est fin­ancé par une seule unité ad­min­is­trat­ive. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

¹ Le DFF gère les fin­ances de la Con­fédéra­tion et veille à ce que la vue d’en­semble en soit as­surée.

² Il pré­pare à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral le budget et ses sup­plé­ments, ain­si que le compte d’État et le plan fin­an­ci­er; il con­trôle les de­mandes de crédits et l’es­tim­a­tion des re­cettes.

³ Il ex­am­ine à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral tous les pro­jets ay­ant des in­cid­ences fin­an­cières sous l’angle de leur rent­ab­il­ité, de leur ef­fica­cité et de leur im­pact fin­an­ci­er.

⁴ Il ex­am­ine à in­ter­valles réguli­ers la né­ces­sité et l’op­por­tun­ité des charges péri­od­iques et des dépenses d’in­ves­t­isse­ment.

¹ L’AFF ré­pond, sous réserve de dis­pos­i­tions spé­ciales, de l’or­gan­isa­tion uni­forme de la compt­ab­il­ité et des opéra­tions de paiement ain­si que de la ges­tion des postes du bil­an dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² L’AFF est ha­bil­itée:

a.

en vue de re­couvrer des créances con­testées ou de faire re­jeter des préten­tions pé­cuni­aires non fondées, à re­présenter la Con­fédéra­tion:

1.

devant les tribunaux civils et les tribunaux ar­bit­raux,

2.

lors du dépôt de con­clu­sions civiles,

3.

en matière de droit de la pour­suite pour dettes et de la fail­lite;

b.

à ren­on­cer au re­couvre­ment de créances con­testées si ce­lui-ci paraît voué à l’échec ou si le coût est dis­pro­por­tion­né par rap­port au mont­ant li­ti­gieux;

c.

à de­mander des in­form­a­tions sur le revenu et la for­tune de débiteurs dé­fail­lants aux autor­ités com­pétentes, y com­pris aux autor­ités fisc­ales fédérales, can­tonales et com­mun­ales, afin de faire valoir des préten­tions de droit pub­lic.⁵⁹

³ Faute de pouvoir ob­tenir un meil­leur ré­sultat pour la Con­fédéra­tion, l’AFF peut, in­dépen­dam­ment de dis­pos­i­tions spé­ciales:

a.

ap­prouver des con­cord­ats;

b.

re­mettre à des débiteurs des act­es de dé­faut de bi­ens et des cer­ti­ficats d’in­suf­f­is­ance de gage au-des­sous de leur valeur nom­inale.⁶⁰

¹ L’AFF gère la trésorer­ie cent­rale des in­sti­tu­tions et unités d’ad­min­is­tra­tions as­sujet­ties à la présente loi et veille à leur con­stante solv­ab­il­ité.⁶¹

² L’AFF est autor­isée à em­prunter des fonds sur le marché monétaire et le marché des cap­itaux pour as­surer les paie­ments.

^2bis Elle émet ses em­prunts sous la forme de titres in­ter­médiés sur la base de cer­ti­ficats glob­aux ou de droits-valeurs au sens des art. 973b et 973c du code des ob­lig­a­tions⁶². Elle peut con­ver­tir les cer­ti­ficats glob­aux en droits-valeurs et in­verse­ment en tout temps et sans l’as­sen­ti­ment des créan­ci­ers. Elle dis­pose égale­ment de ce droit de con­ver­sion pour les em­prunts qui sont déjà en cours av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion.⁶³

³ Le plan fin­an­ci­er et le budget présen­tent chaque an­née un rap­port pré­vi­sion­nel sur la situ­ation de la trésorer­ie et de l’em­prunt de fonds; le compte d’État en donne un compte rendu.

¹ L’AFF gère la Caisse d’épargne du per­son­nel fédéral (CEPF) dans le cadre de la trésorer­ie fédérale, à des fins d’ac­quis­i­tion de fonds par la Con­fédéra­tion et d’en­cour­age­ment de l’épargne. Elle peut con­fi­er la ges­tion de la CEPF à des tiers.

² Des comptes peuvent être gérés pour:

a.

des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

b.

des per­sonnes proches de la Con­fédéra­tion, not­am­ment des per­sonnes élues ou nom­mées par l’As­semblée fédérale, les tribunaux fédéraux, le Con­seil fédéral ou l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

c.

d’autres per­sonnes, si la ges­tion des comptes présente un in­térêt pour la Con­fédéra­tion, not­am­ment en vue d’éviter des con­flits d’in­térêts.

³ Le Con­seil fédéral défin­it le cercle des per­sonnes pour lesquelles la CEPF peut gérer des comptes en vertu de l’al. 2. Il peut pré­voir des ex­cep­tions au droit de détenir un compte si les rap­ports de trav­ail, en rais­on d’un en­gage­ment non dur­able au sein de l’or­gan­isa­tion de trav­ail de la Con­fédéra­tion, ne présen­tent pas de prox­im­ité suf­f­is­ante avec la Con­fédéra­tion ou si la charge as­so­ciée à la ges­tion du compte est dis­pro­por­tion­née.

⁴ La Con­fédéra­tion ré­pond des en­gage­ments de la CEPF et prend en charge les coûts de cette dernière, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les cli­ents.

¹ Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi ou du droit d’ex­écu­tion, les re­la­tions de compte de la CEPF sont ré­gies par le droit privé. Les lit­iges entre la CEPF et ses cli­ents sont du ressort des tribunaux civils.

² Outre leurs pro­pres fonds, les cli­ents peuvent dé­poser des fonds de leurs proches par­ents.

³ La CEPF peut ré­silier la re­la­tion de compte en par­ticuli­er:

a.

si la pour­suite de celle-ci contre­vi­ent à des dis­pos­i­tions du droit in­terne ou du droit in­ter­na­tion­al ou si ces dis­pos­i­tions ne peuvent être re­spectées que moy­en­nant des charges dis­pro­por­tion­nées;

b.

si elle fait courir à la CEPF ou à la Con­fédéra­tion des risques jur­idiques ou de répu­ta­tion.

⁴ Elle peut cess­er de rémun­érer un compte et de fournir d’autres presta­tions si le cli­ent ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui lui in­combent.

⁵ Elle peut ex­i­ger, pour la fourniture de ses presta­tions de ser­vice, des prix couv­rant les coûts.

¹ La CEPF traite, sur papi­er et dans un sys­tème d’in­form­a­tion, les don­nées con­cernant ses cli­ents, y com­pris les don­nées sens­ibles, dont elle a be­soin pour s’ac­quit­ter de ses tâches, not­am­ment pour:⁶⁷

a.

gérer les comptes;

b.

ef­fec­tuer des opéra­tions de paiement;

c.

dis­penser des con­seils con­cernant l’of­fre de presta­tions.

² Les em­ployés de la CEPF et les tiers char­gés de l’ex­ploit­a­tion tech­nique, de l’ex­écu­tion des opéra­tions de paiement et de la sais­ie des don­nées ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion pour autant que l’ex­écu­tion de leurs tâches l’ex­ige.

³ Les em­ployés de la CEPF peuvent, pour l’ex­écu­tion de leurs tâches, trans­mettre des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, à leurs supérieurs dir­ects, même si ces derniers ne sont pas des em­ployés de la CEPF.⁶⁸

⁴ La CEPF échange régulière­ment avec l’Of­fice fédéral du per­son­nel, d’autres em­ployeurs des cli­ents et PUB­LICA des don­nées per­son­nelles afin, d’une part, de déter­miner si la per­sonne con­cernée a le droit de détenir un compte et, d’autre part, de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent⁶⁹. L’échange de don­nées est ré­ciproque.

⁵ La CEPF est re­spons­able de la pro­tec­tion des don­nées et de la sé­cur­ité du sys­tème d’in­form­a­tion.

⁶ Le Con­seil fédéral:

a.

défin­it les don­nées per­son­nelles pouv­ant être traitées;

b.

fixe le délai de con­ser­va­tion des don­nées et règle leur de­struc­tion à l’ex­pir­a­tion de ce délai.

¹ L’AFF peut, sauf dis­pos­i­tions con­traires d’autres lois fédérales, rat­tach­er des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui tiennent leur propre compt­ab­il­ité à la trésorer­ie cent­rale pour la ges­tion de leurs li­quid­ités.

² L’AFF et l’unité ad­min­is­trat­ive rat­tachée fix­ent d’un com­mun ac­cord les mod­al­ités du rat­tache­ment.

¹ L’AFF place les cap­itaux non util­isés comme moy­ens de paiement de man­ière à of­frir toute garantie et à port­er in­térêt aux con­di­tions du marché. Ils sont in­clus dans le pat­rimoine fin­an­ci­er.

² L’ac­quis­i­tion d’im­meubles ou de parts du cap­it­al d’en­tre­prises à but luc­rat­if n’est pas autor­isée à des fins de place­ment.

³ Les avoirs proven­ant de fonds spé­ci­aux créés par un acte lé­gis­latif peuvent être placés aux con­di­tions définies par les dis­pos­i­tions en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il déter­mine not­am­ment:

a.

le plan compt­able général;

b.

les prin­cipes compt­ables;

c.

les méthodes et les taux d’amor­t­isse­ment;

d.

les sous-catégor­ies des crédits budgétaires et des crédits d’en­gage­ment.

Le Con­seil fédéral présente à l’As­semblée fédérale, au plus tard six ans après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014, un rap­port d’évalu­ation re­latif à la mise en œuvre et à l’ef­fica­cité du nou­veau mod­èle de ges­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

La loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion⁷¹ est ab­ro­gée.

…⁷²

¹ À l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, le solde du compte de com­pens­a­tion au sens de l’art. 16, al. 2, di­minue de 1 mil­liard de francs.

² L’art. 17a s’ap­plique à toutes les re­cettes et dépenses ex­traordin­aires de l’ex­er­cice en cours à l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

¹ L’an­cien droit reste ap­plic­able:

a.

à l’ex­écu­tion du derni­er budget ad­op­té av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion;

b.

au pro­jet, à la dif­fu­sion et à la ré­cep­tion du compte d’État cor­res­pond­ant.

² Pour les unités ad­min­is­trat­ives gérées par man­dat de presta­tions et en­vel­oppe budgétaire selon l’art. 44 de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)⁷⁵, le Con­seil fédéral pro­roge jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion les man­dats de presta­tions ar­rivant à échéance à la fin de l’an­née 2015. Au mo­ment de cette pro­rog­a­tion, il peut:

a.

ad­apter les man­dats de presta­tions en fonc­tion des nou­velles con­di­tions;

b.

ren­on­cer à la con­sulta­tion des com­mis­sions par­le­mentaires com­pétentes prévue à l’art. 44, al. 3, LOGA.

¹ Le droit en vi­gueur reste ap­plic­able:

a.

à l’ex­écu­tion du derni­er budget ad­op­té av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion;

b.

à l’ét­ab­lisse­ment, à la dif­fu­sion et à la ré­cep­tion du compte d’État cor­res­pond­ant.

² À la clôture du compte d’État 2016, l’As­semblée fédérale cor­rige le solde du compte de com­pens­a­tion au sens de l’art. 16, al. 2, en en dé­duis­ant la différence cu­mulée entre 2007 et 2016 par rap­port à une compt­ab­il­isa­tion par ex­er­cice des agios et dis­agios réal­isés sur les em­prunts de la Con­fédéra­tion.

¹ L’As­semblée fédérale cor­rige le solde du compte de com­pens­a­tion au sens de l’art. 16, al. 2, à la clôture du premi­er compte d’État qui suit l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 mars 2021. L’ampleur de la cor­rec­tion cor­res­pond à la différence entre le mont­ant des compt­ab­il­isa­tions déjà ef­fec­tuées et le mont­ant qui aurait été at­teint si le nou­veau droit avait été ap­pli­qué à partir de 2007.

² L’As­semblée fédérale cor­rige le solde du compte d’amor­t­isse­ment au sens de l’art. 17a, al. 1, à la clôture du premi­er compte d’État qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion. L’ampleur de la cor­rec­tion cor­res­pond à la différence entre le mont­ant des compt­ab­il­isa­tions déjà ef­fec­tuées et le mont­ant qui aurait été at­teint si le nou­veau droit avait été ap­pli­qué à partir de 2010.

L’art. 17e, al. 1, s’ap­plique pour la première fois lors de la clôture du compte 2022.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er mai 2006⁷⁹

Art. 55: 1^er jan­vi­er 2009⁸⁰

Art. 41: 1^er jan­vi­er 2011⁸¹