With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2019)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1La Con­fédéra­tion crée une autor­ité char­gée de sur­veiller les marchés fin­an­ci­ers ré­gis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés fin­an­ci­ers):

a.
la loi du 25 juin 1930 sur l'émis­sion de lettres de gage1;
b.
la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d'as­sur­ance2;
c.
la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs3;
d.
la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4;
e.
la loi du 24 mars 1995 sur les bourses5;
f.
la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d'ar­gent6;
g.
la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances7;
h.8
la loi du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers9.

2La présente loi règle l'or­gan­isa­tion de cette autor­ité et fixe les in­stru­ments de sur­veil­lance à sa dis­pos­i­tion.


1 RS 211.423.4
2 RS 221.229.1
3 RS 951.31
4 RS 952.0
5 RS 954.1
6 RS 955.0
7 RS 961.01
8 In­troduite par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
9 RS 958.1

Art. 2 Relation avec les lois sur les marchés financiers

1La présente loi est ap­plic­able pour autant que les lois sur les marchés fin­an­ci­ers n'en dis­posent pas autre­ment.

2Les régle­ment­a­tions in­ter­na­tionales conv­en­ues dans le cadre de l'im­pos­i­tion in­ter­na­tionale à la source ain­si que les con­ven­tions in­tergouverne­mentales y af­férentes priment la présente loi et les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, not­am­ment en ce qui con­cerne les audits hors du pays d'ori­gine et l'ac­cès au marché.1


1 In­troduit par l'art. 46 de la LF du 15 juin 2012 sur l'im­pos­i­tion in­ter­na­tionale à la source, en vi­gueur depuis le 20 déc. 2012 (RO 2013 27; FF 2012 4555).

Art. 3 Assujettis

Sont as­sujet­tis à la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers:

a.
les per­sonnes qui, selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, doivent ob­tenir une autor­isa­tion, une re­con­nais­sance, un agré­ment ou un en­re­gis­trement de l'autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers; et
b.
les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux;
c.1

1 Ab­ro­gée par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 4 Buts de la surveillance des marchés financiers

La sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers a pour but de protéger, con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, les créan­ci­ers, les in­ves­t­is­seurs et les as­surés, et d'as­surer le bon fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers. Elle con­tribue ce fais­ant à améliorer la répu­ta­tion, la com­pétit­iv­ité et la vi­ab­il­ité de la place fin­an­cière suisse.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 16 de l'an­nexe à la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Art. 5 Forme juridique, siège et désignation

1L'autor­ité char­gée de sur­veiller les marchés fin­an­ci­ers est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic doté d'une per­son­nal­ité jur­idique propre; son siège est à Berne.

2Elle porte le nom d'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers («FINMA»).

3La FINMA règle elle-même son or­gan­isa­tion selon les prin­cipes d'une gouvernance d'en­tre­prise de qual­ité et d'une ges­tion économique des af­faires. Elle tient sa propre compt­ab­il­ité.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 16 de l'an­nexe à la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Art. 6 Tâches

1La FINMA ex­erce la sur­veil­lance con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers et à la présente loi.

2Elle as­sume les tâches in­ter­na­tionales liées à son activ­ité de sur­veil­lance.

Art. 7 Principes de réglementation

1La FINMA ad­opte:

a.
des or­don­nances: lor­sque la lé­gis­la­tion sur les marchés fin­an­ci­ers le pré­voit; et
b.
des cir­cu­laires: afin de pré­ciser les mod­al­ités d'ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les marchés fin­an­ci­ers.

2La FINMA n'ad­opte des or­don­nances et des cir­cu­laires que dans la mesure où les buts visés par la sur­veil­lance le re­quièrent. Ce fais­ant, elle tient compte not­am­ment:

a.
des coûts que la régle­ment­a­tion en­traîne pour les as­sujet­tis;
b.
des ef­fets de la régle­ment­a­tion sur la con­cur­rence, sur la ca­pa­cité d'in­nov­a­tion et sur la com­pétit­iv­ité in­ter­na­tionale de la place fin­an­cière suisse;
c.
des différentes activ­ités des as­sujet­tis et des risques qu'ils en­courent; et
d.
des stand­ards in­ter­na­tionaux min­imaux.

3La FINMA sou­tient l'autorégu­la­tion; elle peut lui re­con­naître une valeur de stand­ard min­im­al et la trans­poser dans ses règles de sur­veil­lance.

4Elle veille à la trans­par­ence du pro­ces­sus de régle­ment­a­tion et à la par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée des mi­lieux con­cernés.

5Elle édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à la mise en oeuvre de ces prin­cipes. A cet ef­fet, elle con­sulte le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

Chapitre 2 Organisation

Section 1 Organes et personnel

Art. 8 Organes

La FINMA se com­pose des or­ganes suivants:

a.
le con­seil d'ad­min­is­tra­tion;
b.
la dir­ec­tion;
c.
l'or­gane de ré­vi­sion.

Art. 9 Conseil d'administration

1Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion est l'or­gane straté­gique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:

a.
fix­er les ob­jec­tifs straté­giques de la FINMA et les sou­mettre à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;
b.
statuer sur les af­faires de grande portée;
c.
édicter les or­don­nances rel­ev­ant de la com­pétence de la FINMA et ar­rêter des cir­cu­laires;
d.
su­per­viser la dir­ec­tion;
e.
in­stituer une ré­vi­sion in­terne et as­surer le con­trôle in­terne;
f.
élaborer le rap­port d'activ­ités, le sou­mettre à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral et le pub­li­er;
g.
nom­mer le dir­ec­teur de la FINMA sous réserve de l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;
h.
nom­mer les membres de la dir­ec­tion;
i.
édicter le règle­ment d'or­gan­isa­tion et les dir­ect­ives re­l­at­ives à l'in­form­a­tion;
j.
ap­prouver le budget.

2Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion se com­pose de sept à neuf membres ex­perts en la matière, qui doivent être in­dépend­ants des ét­ab­lisse­ments as­sujet­tis. Les membres sont nom­més pour une péri­ode de quatre ans et leur man­dat peut être ren­ou­velé deux fois.

3Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion. Il veille à une re­présent­a­tion ap­pro­priée des deux sexes. Le Con­seil fédéral désigne le présid­ent et le vice-présid­ent. Il fixe le mont­ant de leurs in­dem­nités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion1 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

4Le présid­ent ne peut ex­er­cer aucune autre activ­ité économique ni re­m­p­lir de fonc­tion pour le compte de la Con­fédéra­tion ou d'un can­ton, sauf si elle est utile à l'ac­com­p­lisse­ment des tâches de la FINMA.

5Le Con­seil fédéral ré­voque les membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion et ap­prouve la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail du dir­ec­teur par le con­seil d'ad­min­is­tra­tion si les con­di­tions re­quises pour l'ex­er­cice de leurs fonc­tions ne sont plus re­m­plies.


Art. 10 Direction

1La dir­ec­tion est l'or­gane ex­écu­tif. Elle est di­rigée par un dir­ec­teur.

2Ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.
ar­rêter les dé­cisions con­formé­ment au règle­ment d'or­gan­isa­tion;
b.
élaborer les bases de dé­cision du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, lui rendre des comptes régulière­ment et l'in­form­er sans re­tard de tout événe­ment ex­traordin­aire;
c.
as­sumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d'un autre or­gane.

3Le règle­ment d'or­gan­isa­tion règle les mod­al­ités.

Art. 11 Représentation des domaines

1La FINMA est struc­turée en do­maines. Le règle­ment d'or­gan­isa­tion fixe les mod­al­ités.

2Le Con­seil fédéral et le con­seil d'ad­min­is­tra­tion veil­lent à ce que les différents do­maines soi­ent re­présentés de man­ière ap­pro­priée au sein du con­seil d'ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion.

Art. 12 Organe de révision

Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l'or­gane de ré­vi­sion ex­terne; il in­forme le con­seil d'ad­min­is­tra­tion et le Con­seil fédéral sur les ré­sultats de sa ré­vi­sion.

Art. 13 Personnel

1La FINMA en­gage son per­son­nel sur la base d'un con­trat de droit pub­lic.

2L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion2 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

3La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle du per­son­nel est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur la Caisse fédérale de pen­sions.

4Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion règle dans une or­don­nance:

a.
les rap­ports de trav­ail, not­am­ment la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes, le temps de trav­ail, le devoir de loy­auté et la ré­sili­ation du con­trat;
b.
la com­pos­i­tion, la procé­dure d'élec­tion et l'or­gan­isa­tion de l'or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance de la FINMA.

5Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion sou­met l'or­don­nance à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).
2 RS 172.220.1

Art. 14 Secret de fonction

1Le per­son­nel et les or­ganes de la FINMA sont tenus de garder le secret sur les af­faires du ser­vice.

2L'ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail ou de la péri­ode de fonc­tion.

3Un membre du per­son­nel ou d'un or­gane de la FINMA ne peut s'exprimer, dans le cadre d'une au­di­tion ou d'une procé­dure ju­di­ci­aire, en tant que partie, té­moin ou ex­pert sur des faits liés à sa fonc­tion et con­statés dans l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, que s'il y a été autor­isé par la FINMA.

4Les per­sonnes man­datées par la FINMA (char­gés d'audit, char­gés d'en­quête, délégués à l'as­sain­isse­ment, li­quid­ateurs, gérants) sont égale­ment sou­mises au secret de fonc­tion.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Section 2 Financement et budget

Art. 15 Financement

1La FINMA per­çoit des émolu­ments pour chaque procé­dure de sur­veil­lance et pour les presta­tions qu'elle fournit. Elle per­çoit en outre des as­sujet­tis une taxe an­nuelle de sur­veil­lance par do­maine de sur­veil­lance pour fin­an­cer les coûts non couverts par les émolu­ments.

2La taxe de sur­veil­lance est fixée selon les critères suivants:

a.1
le total du bil­an et le volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières, s'agis­sant des as­sujet­tis visés par l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2, la loi du 24 mars 1995 sur les bourses3 et la loi du 25 juin 1930 sur l'émis­sion de lettres de gage4; le total du bil­an et le produit brut, s'agis­sant des as­sujet­tis visés par l'art. 1b de la loi sur les banques;
abis.5
le total du bil­an et le volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières ou, faute de volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières, le produit brut, s'agis­sant des as­sujet­tis visés par la loi du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers6;
b.
le mont­ant du pat­rimoine géré, le produit brut et la taille de l'en­tre­prise, s'agis­sant des as­sujet­tis visés par la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs7;
c.
la quote-part des re­cettes totales des primes de toutes les en­tre­prises d'as­sur­ance, s'agis­sant des en­tre­prises d'as­sur­ance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances8; le nombre de courtiers et la taille de l'en­tre­prise, s'agis­sant des courtiers en as­sur­ance au sens de l'art. 43, al. 1, de la loi pré­citée;
d.
le revenu brut et le nombre de membres af­fil­iés, s'agis­sant des or­gan­ismes d'autorégu­la­tion au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d'ar­gent9; le produit brut et la taille de l'en­tre­prise, s'agis­sant des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers qui sont dir­ecte­ment sou­mis à la FINMA, en vertu de l'art. 2, al. 3, de la loi pré­citée;
e.10

3Le Con­seil fédéral peut pré­voir que la taxe de sur­veil­lance se com­pose d'une taxe de base fixe et d'une taxe com­plé­mentaire vari­able.

4Il règle les mod­al­ités, not­am­ment:

a.
les bases de cal­cul;
b.
les do­maines de sur­veil­lance au sens de l'al. 1; et
c.
la ré­par­ti­tion des coûts fin­ancés par la taxe de sur­veil­lance entre les do­maines de sur­veil­lance.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 16 de l'an­nexe à la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
2 RS 952.0
3 RS 954.1
4 RS 211.423.4
5 In­troduite par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
6 RS 958.1
7 RS 951.31
8 RS 961.01
9 RS 955.0
10 Ab­ro­gée par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 16 Réserves

La FINMA con­stitue dans un délai rais­on­nable des réserves d'un mont­ant équi­val­ent à un budget an­nuel pour l'ex­er­cice de son activ­ité de sur­veil­lance.

Art. 17 Trésorerie

1L'Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances gère les li­quid­ités de la FINMA par le bi­ais de la Trésorer­ie cent­rale.

2Elle ac­corde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour as­surer sa solv­ab­il­ité.

3L'Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances et la FINMA con­vi­ennent des mod­al­ités de cette col­lab­or­a­tion.

Art. 18 Etablissement des comptes

1Les comptes de la FINMA présen­tent un état com­plet de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

2Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l'im­port­ance, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion du produit brut et se fond­ent sur des normes générale­ment re­con­nues.

3Les règles ap­plic­ables au bil­an et à l'évalu­ation qui dé­cou­lent des prin­cipes ré­gis­sant l'ét­ab­lisse­ment des comptes doivent être pub­liées.

Art. 19 Responsabilité

1La re­sponsab­il­ité de la FINMA, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des per­sonnes man­datées par elle est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité1, sous réserve de l'al. 2.2

2La FINMA et les per­sonnes qu'elle a man­datées sont re­spons­ables unique­ment aux con­di­tions suivantes:

a.
elles ont vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion; et
b.
l'as­sujetti n'a pas causé les dom­mages en vi­olant ses ob­lig­a­tions.

1 RS 170.32
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 20 Exonération fiscale

1La FINMA est ex­onérée de tout im­pôt fédéral, can­ton­al et com­mun­al.

2Est réser­vé le droit fédéral ré­gis­sant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l'im­pôt an­ti­cipé;
c.
les droits de timbre.

Section 3 Indépendance et surveillance

Art. 21

1La FINMA ex­erce son activ­ité de man­ière autonome et in­dépend­ante.

2Elle ex­am­ine au moins une fois par an avec le Con­seil fédéral sa straté­gie en matière de sur­veil­lance et les ques­tions d'ac­tu­al­ité rel­ev­ant de la poli­tique ap­plic­able à la place fin­an­cière.

3Les re­la­tions entre la FINMA et le Con­seil fédéral ont lieu par l'en­tremise du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

4L'As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.

Section 4 Information du public et traitement des données

Art. 22 Information du public

1La FINMA in­forme le pub­lic au moins une fois par an sur son activ­ité et sa pratique en matière de sur­veil­lance.

2La FINMA ne donne aucune in­form­a­tion sur des procé­dures par­ticulières à moins que la com­mu­nic­a­tion d'une in­form­a­tion ne ré­ponde à une né­ces­sité dictée par le droit de la sur­veil­lance, not­am­ment si la com­mu­nic­a­tion a pour but:

a.
de protéger les ac­teurs fin­an­ci­ers ou les as­sujet­tis;
b.
de rec­ti­fier des in­form­a­tions fausses ou fal­la­cieuses; ou
c.
de garantir la répu­ta­tion de la place fin­an­cière suisse.

3Si la FINMA a don­né des in­form­a­tions sur une procé­dure, elle doit égale­ment in­form­er sans délai lor­sque celle-ci est sus­pen­due. A la de­mande de l'in­téressé, une dérog­a­tion peut être conv­en­ue.

4La FINMA prend en con­sidéra­tion, dans l'en­semble de son activ­ité d'in­form­a­tion, les droits de la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées. La pub­lic­a­tion de don­nées per­son­nelles peut se faire sous forme élec­tro­nique ou im­primée.

Art. 23 Traitement des données et registre public

1Dans le cadre de la sur­veil­lance prévue par la présente loi et les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, la FINMA traite des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité. Elle règle les mod­al­ités.

2Elle tient un re­gistre des as­sujet­tis. Ce re­gistre est ac­cess­ible au pub­lic sous forme élec­tro­nique.

Chapitre 3 Instruments de surveillance

Section 1 Audit

Art. 24 Principe

1La FINMA peut ef­fec­tuer elle-même l'audit au sens des lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1) ou le faire ef­fec­tuer par:

a.
une so­ciété d'audit man­datée par l'as­sujetti et agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l'art. 9a de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion2; ou
b.
un char­gé d'audit selon l'art. 24a.

2L'audit se con­centre en par­ticuli­er sur les risques que l'as­sujetti peut faire port­er aux créan­ci­ers, aux in­ves­t­is­seurs, aux as­surés ou au bon fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers. Il y a lieu d'éviter autant que pos­sible les con­trôles re­dond­ants.

3L'art. 730b, al. 2, du code des ob­lig­a­tions3 s'ap­plique par ana­lo­gie au re­spect de la con­fid­en­ti­al­ité par les so­ciétés d'audit.

4Le Con­seil fédéral règle les prin­cipes re­latifs au con­tenu et à l'ex­écu­tion de l'audit selon l'al. 1, let. a, ain­si que la forme de l'ét­ab­lisse­ment des rap­ports. Il peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions sur des ques­tions tech­niques.

5Les as­sujet­tis sup­portent les frais de l'audit.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
2 RS 221.302
3 RS 220

Art. 24a Chargé d'audit

1La FINMA peut char­ger une per­sonne qual­i­fiée et in­dépend­ante d'auditer des as­sujet­tis.

2La FINMA ar­rête les tâches du char­gé d'audit dans la dé­cision de nom­in­a­tion.

3Les frais oc­ca­sion­nés par l'en­gage­ment d'un char­gé d'audit sont à la charge de l'as­sujetti.


1 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 25 Obligations des assujettis audités

1L'as­sujetti fournit à la so­ciété d'audit désignée ou au tiers man­daté par la FINMA tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

2Il in­forme la FINMA du choix d'une so­ciété d'audit.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 26


1 Ab­ro­gé par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 27 Rapports et mesures

1La so­ciété d'audit présente un rap­port à la FINMA. Elle met ce rap­port à la dis­pos­i­tion de l'or­gane suprême de dir­ec­tion de l'ét­ab­lisse­ment ou des ét­ab­lisse­ments audités.1

2Lor­squ'elle dé­couvre des in­frac­tions au droit de la sur­veil­lance ou d'autres ir­régu­lar­ités, la so­ciété d'audit in­vite l'as­sujetti à régu­lar­iser sa situ­ation dans un délai ap­pro­prié. Si ce délai n'est pas re­specté, elle en in­forme la FINMA.

3Si elle con­state des vi­ol­a­tions graves du droit de la sur­veil­lance ou de graves ir­régu­lar­ités, la so­ciété d'audit en réfère sans délai à la FINMA.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 28 Surveillance des sociétés d'audit

11

2La FINMA et l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion se com­mu­niquent tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à la mise en oeuvre de la lé­gis­la­tion ap­plic­able.2


1 Ab­ro­gé par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 28a Choix et changement de la société d'audit

1L'audit ef­fec­tué au titre d'une autor­isa­tion et les audits habituels doivent être ex­écutés par deux so­ciétés d'audit dis­tinct­es.

2Dans des cas jus­ti­fiés, la FINMA peut ex­i­ger de l'as­sujetti qu'il change de so­ciété d'audit.

3La FINMA in­forme l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion av­ant de pro­non­cer un change­ment selon l'al. 2.


1 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Section 2 Autres moyens de surveillance

Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer

1Les as­sujet­tis, leurs so­ciétés d'audit et or­ganes de ré­vi­sion ain­si que les per­sonnes et en­tre­prises déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée ou pré­pondérante au sein des ét­ab­lisse­ments as­sujet­tis doivent fournir à la FINMA les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

2Les as­sujet­tis et leurs so­ciétés d'audits ren­sei­gnent sans délai la FINMA sur tout fait im­port­ant sus­cept­ible de l'in­téress­er.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 30 Annonce de l'ouverture d'une procédure

Si des in­dices donnent à penser que le droit de la sur­veil­lance a été en­fre­int et que la FINMA ouvre une procé­dure, elle en avise les parties.

Art. 31 Rétablissement de l'ordre légal

Lor­squ'un as­sujetti en­fre­int la présente loi ou une des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, ou si d'autres ir­régu­lar­ités sont con­statées, la FINMA veille au ré­t­ab­lisse­ment de l'or­dre légal.

Art. 32 Décision en constatation

Si la procé­dure révèle que l'as­sujetti a grave­ment en­fre­int le droit de la sur­veil­lance et qu'aucune mesure de ré­t­ab­lisse­ment de l'or­dre légal ne doit être prise, la FINMA peut rendre une dé­cision en con­stata­tion.

Art. 33 Interdiction d'exercer

1Si la FINMA con­state une vi­ol­a­tion grave du droit de la sur­veil­lance, elle peut in­ter­dire à l'auteur d'ex­er­cer une fonc­tion di­ri­geante dans l'ét­ab­lisse­ment d'un as­sujetti.

2L'in­ter­dic­tion peut être pro­non­cée pour une durée de cinq ans au plus.

Art. 34 Publication d'une décision en matière de surveillance

1En cas de vi­ol­a­tion grave du droit de la sur­veil­lance, la FINMA peut pub­li­er sa dé­cision fi­nale, y com­pris les don­nées per­son­nelles des as­sujet­tis con­cernés, sous forme élec­tro­nique ou écrite, à compt­er de son en­trée en force.

2La pub­lic­a­tion doit être or­don­née dans la dé­cision elle-même.

Art. 35 Confiscation

1La FINMA peut con­fisquer le gain ac­quis par un as­sujetti ou une per­sonne qui ex­erce une fonc­tion di­ri­geante en vi­olant grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

2Cette régle­ment­a­tion est ap­plic­able par ana­lo­gie si un as­sujetti ou une per­sonne ex­er­çant une fonc­tion di­ri­geante a évité une perte en vi­olant grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

3Si le mont­ant des valeurs sou­mises à con­fis­ca­tion ne peut être pré­cisé­ment déter­miné ou si la déter­min­a­tion de cette somme re­quiert des moy­ens dis­pro­por­tion­nés, la FINMA peut procéder à une es­tim­a­tion.

4Le droit d'or­don­ner la con­fis­ca­tion se pre­scrit par sept ans.

5La con­fis­ca­tion au sens des art. 70 à 72 du code pén­al1 prime la con­fis­ca­tion au sens de la présente dis­pos­i­tion.

6Les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées sont dé­volues à la Con­fédéra­tion, pour autant qu'elles ne re­vi­ennent pas aux lésés.


1 RS 311.0

Art. 36 Chargé d'enquête

1La FINMA peut char­ger un spé­cial­iste in­dépend­ant (char­gé d'en­quête) d'ef­fec­tuer une en­quête dans l'ét­ab­lisse­ment d'un as­sujetti pour élu­cider un fait rel­ev­ant de la sur­veil­lance ou pour mettre en oeuvre les mesur­es de sur­veil­lance qu'elle a or­don­nées.

2La FINMA ar­rête les tâches du char­gé d'en­quête dans la dé­cision de nom­in­a­tion. Elle déter­mine dans quelle mesure ce­lui-ci peut agir à la place des or­ganes de l'as­sujetti.

3L'as­sujetti doit garantir au char­gé d'en­quête l'ac­cès à ses lo­c­aux et lui fournir tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

4Les frais oc­ca­sion­nés par l'en­gage­ment d'un char­gé d'en­quête sont à la charge de l'as­sujetti. A la de­mande de la FINMA, ce­lui-ci verse une avance de frais.

Art. 37 Retrait de l'autorisation, de la reconnaissance, de l'agrément ou de l'enregistrement

1La FINMA re­tire l'autor­isa­tion d'ex­er­cer, la re­con­nais­sance, l'agré­ment ou l'en­re­gis­trement d'un as­sujetti, si ce­lui-ci ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises ou s'il vi­ole grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

2Par le re­trait de son autor­isa­tion, l'as­sujetti perd le droit d'ex­er­cer son activ­ité. Les autres con­séquences du re­trait sont ré­gies par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ap­plic­ables.

3Ces con­séquences sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­squ'un as­sujetti ex­erce son activ­ité sans autor­isa­tion, sans re­con­nais­sance, sans agré­ment ou sans en­re­gis­trement.

Section 3 Collaboration avec les autorités suisses

Art. 38 Autorités pénales

1La FINMA et l'autor­ité de pour­suite pénale com­pétente échan­gent les in­form­a­tions dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches dans le cadre de leur col­lab­or­a­tion. Elles ne peuvent util­iser les in­form­a­tions reçues que pour ac­com­plir leurs tâches re­spect­ives.1

2Elles co­or­donnent leurs en­quêtes dans la mesure où cela est né­ces­saire et pos­sible.

3Lor­sque la FINMA a con­nais­sance de crimes ou de dél­its de droit com­mun, ou d'in­frac­tions à la présente loi ou aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 39 Autres autorités suisses

1La FINMA est ha­bil­itée à com­mu­niquer à d'autres autor­ités suisses ex­er­çant des tâches de sur­veil­lance ain­si qu'à la Banque na­tionale suisse les in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic dont elles ont be­soin pour s'ac­quit­ter de leurs tâches.

2Elle peut en outre échanger avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic con­cernant cer­tains par­ti­cipants au marché si cela sert à main­tenir la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 40 Motifs de refus

La FINMA peut re­fuser de com­mu­niquer aux autor­ités de pour­suite pénale et à d'autres autor­ités suisses des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic ou de leur trans­mettre des doc­u­ments dans la mesure où:

a.
ces in­form­a­tions ou doc­u­ments lui ser­vent unique­ment à se faire une opin­ion;
b.
cette col­lab­or­a­tion pour­rait mettre en péril une procé­dure en cours, ou nu­ire à la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers;
c.
cette col­lab­or­a­tion n'est pas com­pat­ible avec les buts de la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

Art. 41 Différends

A la de­mande d'une des autor­ités con­cernées, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur les différends en matière de col­lab­or­a­tion qui op­posent la FINMA et les autor­ités de pour­suite pénale ou les autres autor­ités suisses.

Section 4 Collaboration avec les autorités étrangères

Art. 42 Assistance administrative

1La FINMA peut de­mander à des autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers de lui trans­mettre les in­form­a­tions né­ces­saires à l'ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

2Elle ne peut trans­mettre aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic que si:

a.
ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment pour l'ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers ou sont re­trans­mises à cet ef­fet à d'autres autor­ités, tribunaux ou or­ganes;
b.
les autor­ités re­quérantes sont liées par le secret de fonc­tion ou par le secret pro­fes­sion­nel, les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la pub­li­cité des procé­dures et à l'in­form­a­tion du pub­lic sur de tell­es procé­dures étant réser­vées.

3S'agis­sant de l'échange d'in­form­a­tions entre la FINMA et des autor­ités, des tribunaux ou des or­ganes étrangers im­pli­qués dans l'as­sain­isse­ment et la li­quid­a­tion de tit­u­laires d'une autor­isa­tion, les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

4L'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est oc­troyée avec di­li­gence. La FINMA re­specte le prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité. La trans­mis­sion d'in­form­a­tions con­cernant des per­sonnes qui, mani­festement, ne sont pas im­pli­quées dans l'af­faire fais­ant l'ob­jet d'une en­quête est ex­clue.

5La FINMA peut autor­iser, en ac­cord avec l'Of­fice fédéral de la justice, la re­trans­mis­sion des in­form­a­tions à des autor­ités pénales à d'autres fins que celles men­tion­nées à l'al. 2, let. a, à con­di­tion que l'en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale ne soit pas ex­clue.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 42a Procédure d'assistance administrative

1Si la FINMA ne dé­tient pas en­core les in­form­a­tions re­quises, elle peut les de­mander au tiers déten­teur. En vertu de l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive2, la per­sonne ap­pelée à fournir des ren­sei­gne­ments peut re­fuser de ré­pon­dre aux ques­tions.

2S'agis­sant des in­form­a­tions re­l­at­ives aux cli­ents que la FINMA com­mu­nique à l'autor­ité, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive est ap­plic­able, sous réserve des al. 3 à 6.

3La FINMA peut re­fuser la con­sulta­tion de la cor­res­pond­ance avec les autor­ités étrangères. L'art. 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive est réser­vé.

4A titre ex­cep­tion­nel, la FINMA peut s'ab­stenir d'in­form­er les cli­ents con­cernés av­ant de com­mu­niquer les in­form­a­tions de­mandées si une telle in­form­a­tion com­pro­met le but de l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et l'ac­com­p­lisse­ment ef­ficace des tâches de l'autor­ité re­quérante. En pareil cas, les cli­ents con­cernés doivent être in­formés a pos­teri­ori.

5Dans les cas énon­cés à l'al. 4, la FINMA in­forme les déten­teurs des ren­sei­gne­ments et les autor­ités qui ont été mis au cour­ant de la de­mande en ce qui con­cerne le re­port de l'in­form­a­tion. Jusqu'à ce que les cli­ents con­cernés aient été in­formés, les déten­teurs des ren­sei­gne­ments et les autor­ités ne peuvent pas in­form­er ces per­sonnes de la de­mande.

6La dé­cision de la FINMA de trans­mettre des in­form­a­tions à l'autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers peut, dans un délai de dix jours, faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. L'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive n'est pas ap­plic­able. Dans les cas énon­cés à l'al. 4, la de­mande en justice ne peut qu'être la con­stata­tion de la non-con­form­ité au droit.


1 In­troduit par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
2 RS 172.021

Art. 42b Collaboration avec les organisations et les organes internationaux

1Pour re­m­p­lir les tâches qui lui sont as­signées en vertu de l'art. 6, la FINMA peut par­ti­ciper aux ini­ti­at­ives mul­til­atérales d'or­gan­isa­tions et d'or­ganes in­ter­na­tionaux don­nant lieu à l'échange d'in­form­a­tions.

2Dans le cas d'ini­ti­at­ives mul­til­atérales ay­ant une portée im­port­ante pour la place fin­an­cière suisse, la par­ti­cip­a­tion à l'échange d'in­form­a­tions a lieu en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

3Lor­squ'elle par­ti­cipe à l'échange d'in­form­a­tions, la FINMA ne peut trans­mettre des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic aux or­gan­isa­tions et aux or­ganes in­ter­na­tionaux que si:

a.
ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment pour ac­com­plir des tâches liées à l'élab­or­a­tion et au re­spect de normes de régu­la­tion ou pour l'ana­lyse de risques sys­témiques;
b.
le main­tien du secret est garanti.

4La FINMA con­vi­ent avec les or­gan­isa­tions et les or­ganes in­ter­na­tionaux de l'util­isa­tion ex­acte des in­form­a­tions com­mu­niquées et de leur re­trans­mis­sion éven­tuelle. L'al. 3 est réser­vé.


1 In­troduit par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 42c Transmission d'informations par des assujettis

1Un as­sujetti peut trans­mettre aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers dont il dépend et à d'autres ser­vices étrangers char­gés de la sur­veil­lance des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic pour autant que:

a.
les con­di­tions de l'art. 42, al. 2, soi­ent re­m­plies;
b.
les droits des cli­ents et des tiers soi­ent garantis.

2En outre, si les droits des cli­ents et des tiers sont garantis, il peut trans­mettre à des autor­ités étrangères et aux ser­vices man­datés par celles-ci des in­form­a­tions qui ne sont pas pub­liques et qui se rap­portent à des opéra­tions réal­isées par des cli­ents et des as­sujet­tis.

3La com­mu­nic­a­tion de faits im­port­ants au sens de l'art. 29, al. 2, né­ces­site une déclar­a­tion préal­able à la FINMA.

4La FINMA peut réserv­er la voie de l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

5 Dans l'in­térêt de l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la FINMA peut sou­mettre à son ap­prob­a­tion la pub­lic­a­tion ou la trans­mis­sion de doc­u­ments dé­coulant de la re­la­tion de sur­veil­lance, pour autant que des in­térêts pré­pondérants privés ou pub­lics ne s'y op­posent pas.


1 In­troduit par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 43 Audits hors du pays d'origine

1La FINMA peut, afin d'as­surer l'ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, procéder elle-même ou faire procéder par une so­ciété d'audit ou par des auditeurs à des audits dir­ects dans des ét­ab­lisse­ments d'as­sujet­tis sis à l'étranger.1

2Elle peut autor­iser des autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers à procéder à des audits dir­ects aux con­di­tions suivantes:

a.
ces autor­ités sont re­spons­ables de la sur­veil­lance des as­sujet­tis audités au titre de la sur­veil­lance in­com­bant au pays d'ori­gine ou sont char­gées de sur­veiller l'activ­ité des as­sujet­tis audités sur leur ter­ritoire;
b.
elles re­spectent les con­di­tions de l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive prévues à l'art. 42, al. 2.2

3Seules les in­form­a­tions né­ces­saires à la sur­veil­lance des ét­ab­lisse­ments étrangers peuvent être ob­tenues par des audits dir­ects hors du pays d'ori­gine. Il s'agit en par­ticuli­er d'in­form­a­tions per­met­tant d'ét­ab­lir à l'échelle du groupe si un ét­ab­lisse­ment:

a.
est or­gan­isé de man­ière ap­pro­priée;
b.
re­cense, lim­ite et sur­veille de man­ière ap­pro­priée les risques en­cour­us dans le cadre de ses activ­ités;
c.
est di­rigé par des per­sonnes qui présen­tent toutes les garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able;
d.
sat­is­fait aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux fonds pro­pres et à la ré­par­ti­tion des risques sur une base con­solidée;
e.
re­m­plit cor­recte­ment son ob­lig­a­tion de rendre compte aux autor­ités de sur­veil­lance.3

3bisSi une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, lors de con­trôles dir­ects en Suisse, souhaite avoir ac­cès à des in­form­a­tions qui sont liées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à des opéra­tions de ges­tion de for­tune, de né­goce de valeurs mo­bilières ou de place­ment pour le compte de cli­ents, la FINMA re­cueille elle-même ces in­form­a­tions et les trans­met à l'autor­ité re­quérante. Il en va de même pour les in­form­a­tions con­cernant dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment les in­ves­t­is­seurs dans des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux. L'art. 42a est ap­plic­able.4

3terLa FINMA peut autor­iser, aux fins de l'al. 3, l'autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, qui est re­spons­able de la sur­veil­lance con­solidée des as­sujet­tis audités, à con­sul­ter un nombre lim­ité de dossiers in­di­viduels de cli­ents. Le choix des dossiers doit s'ef­fec­tuer de man­ière aléatoire selon des critères fixés au préal­able.5

4La FINMA peut ac­com­pag­n­er les autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers lors de leurs audits dir­ects en Suisse ou les faire ac­com­pag­n­er par une so­ciété d'audit ou par un char­gé d'audit. Les as­sujet­tis con­cernés peuvent ex­i­ger un tel ac­com­pag­ne­ment.6

5Les ét­ab­lisse­ments or­gan­isés selon le droit suisse doivent fournir aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers ain­si qu'à la FINMA les in­form­a­tions né­ces­saires aux audits dir­ects et à l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ac­cordée par la FINMA et leur ac­cord­er le droit de con­sul­ter leurs livres.

6Sont con­sidérées comme des ét­ab­lisse­ments:

a.
les fi­liales, suc­cur­s­ales et re­présent­a­tions d'as­sujet­tis ou d'ét­ab­lisse­ments étrangers; et
b.
d'autres en­tre­prises lor­sque leur activ­ité est in­té­grée dans la sur­veil­lance con­solidée ef­fec­tuée par une autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
4 In­troduit par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
5 In­troduit par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Chapitre 4 Dispositions pénales

Art. 44 Exercice de l'activité sans autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ex­erce sans avoir ob­tenu d'autor­isa­tion, de re­con­nais­sance, d'agré­ment ou d'en­re­gis­trement une activ­ité sou­mise à l'ob­lig­a­tion d'ob­tenir une autor­isa­tion, une re­con­nais­sance, un agré­ment ou un en­re­gis­trement en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

31


1 Ab­ro­gé par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 45 Fausses informations

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus on d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, donne de fausses in­form­a­tions à la FINMA, à une so­ciété d'audit, à un or­gan­isme d'autorégu­la­tion ou à une per­sonne man­datée.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

31


1 Ab­ro­gé par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 46 Violation des obligations des personnes mandatées

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, en tant que per­sonne man­datée, vi­ole grave­ment le droit de la sur­veil­lance, not­am­ment:2

a. 3
en fourn­is­sant d'im­port­antes fausses in­form­a­tions ou en passant sous si­lence des faits im­port­ants dans le rap­port;
b.
en omet­tant d'ad­ress­er à la FINMA une com­mu­nic­a­tion pre­scrite par la loi; ou
c.
en nég­li­geant d'ad­ress­er à l'as­sujetti un rap­pel au sens de l'art. 27.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

34


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
4 Ab­ro­gé par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 47 Audit des comptes annuels

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
ne fait pas procéder par une so­ciété d'audit agréée à l'audit des comptes an­nuels pre­scrit par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ou omet de faire procéder à l'audit exigé par la FINMA;
b.
ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en­vers la so­ciété d'audit ou la per­sonne man­datée.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

31


1 Ab­ro­gé par le ch. 13 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 48 Non-respect des décisions de la FINMA

Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne se con­forme pas à une dé­cision en­trée en force que la FINMA lui a sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue par le présent art­icle ou à une dé­cision des in­stances de re­cours.

Art. 49 Infractions commises dans une entreprise

Il est lois­ible de ren­on­cer à pour­suivre les per­sonnes pun­iss­ables et de con­dam­ner à leur place l'en­tre­prise au paiement de l'amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if1) aux con­di­tions suivantes:

a.
l'en­quête rendrait né­ces­saires à l'égard des per­sonnes pun­iss­ables selon l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if des mesur­es d'in­struc­tion hors de pro­por­tion par rap­port à la peine en­cour­ue;
b.
l'amende entrant en ligne de compte pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la présente loi ou de l'une des lois sur les marchés fin­an­ci­ers ne dé­passe pas 50 000 francs.

1 RS 313.0

Art. 50 Compétence

1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if1 est ap­plic­able aux in­frac­tions à la présente loi ou aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés fin­an­ci­ers n'en dis­posent autre­ment. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances est l'autor­ité de pour­suite et de juge­ment.

2Si le juge­ment par le tribunal a été de­mandé ou si le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances es­time que les con­di­tions re­quises pour in­f­li­ger une peine ou une mesure privat­ive de liber­té sont re­m­plies, le juge­ment relève de la jur­idic­tion fédérale. Dans ce cas, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances dé­pose le dossier auprès du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, qui le trans­met au Tribunal pén­al fédéral. Le ren­voi pour juge­ment tient lieu d'ac­cus­a­tion. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

3Le re­présent­ant du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et le re­présent­ant du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances ne sont pas tenus de com­paraître en per­sonne aux débats.


1 RS 313.0

Art. 51 Jonction des procédures

1Lor­squ'une af­faire pénale relève à la fois de la com­pétence du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et de la jur­idic­tion fédérale ou can­tonale, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances peut or­don­ner la jonc­tion des procé­dures devant l'autor­ité de pour­suite pénale déjà sais­ie de l'af­faire, pour autant qu'il ex­iste un rap­port étroit entre les deux procé­dures, que l'af­faire ne soit pas pendante auprès du tribunal ap­pelé à juger et que la jonc­tion ne re­tarde pas in­dû­ment la procé­dure pendante.

2La Cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral tranche les con­test­a­tions entre le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou les autor­ités can­tonales.

Art. 52 Prescription

La pour­suite des con­tra­ven­tions à la présente loi et aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers se pre­scrit par sept ans.

Chapitre 5 Procédure et voies de droit

Art. 53 Procédure administrative

La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive1.


Art. 54 Voies de droit

1Le re­cours contre les dé­cisions de la FINMA est régi par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure fédérale.

2La FINMA a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.

Chapitre 6 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 55 Dispositions d'exécution

1Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

2Dans les do­maines de portée re­streinte, not­am­ment dans les do­maines tech­niques, le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à édicter les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion de la présente loi et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

Art. 56 Exécution

L'ex­écu­tion de la présente loi et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers relève de la com­pétence de la FINMA.

Section 2 Modification du droit en vigueur

Art. 57

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Section 3 Dispositions transitoires

Art. 58 Transfert des droits et obligations

1Le Con­seil fédéral fixe la date à laquelle la FINMA ac­quiert une per­son­nal­ité jur­idique propre. A cette date, la Com­mis­sion fédérale des banques, l'Of­fice fédéral des as­sur­ances privées et l'Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent sont re­m­placés par la FINMA.

2Le Con­seil fédéral défin­it les droits, les ob­lig­a­tions et les valeurs qui sont con­fiés à la FINMA, fixe la date de l'en­trée en vi­gueur des ef­fets jur­idiques et ap­prouve le bil­an d'ouver­ture. Il prend toutes les mesur­es re­quises pour le trans­fert et édicte des dis­pos­i­tions à ce sujet.

3Les procé­dures en cours devant la Com­mis­sion fédérale des banques, l'Of­fice fédéral des as­sur­ances privées et l'Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent sont re­prises par la FINMA à l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Art. 59 Transfert des rapports de travail

1Les rap­ports de trav­ail du per­son­nel de la Com­mis­sion fédérale des banques, de l'Of­fice fédéral des as­sur­ances privées et de l'Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent sont re­pris par la FINMA con­formé­ment à l'art. 58, al. 1, et se pour­suivent selon la présente loi.

2Les membres du per­son­nel n'ont aucun droit au main­tien de leur fonc­tion, de leur do­maine de trav­ail ou de leur in­té­gra­tion dans l'or­gan­isa­tion; en re­vanche, le droit au salaire an­térieur sub­siste dur­ant un an.

3Une procé­dure de can­did­ature n'est ouverte que si une réor­gan­isa­tion le re­quiert ou que plusieurs per­sonnes ont présenté leur can­did­ature.

4La FINMA s'ef­force d'amén­ager les re­struc­tur­a­tions selon un plan so­cial.

Art. 60 Employeur compétent

1La FINMA est l'em­ployeur com­pétent des béné­fi­ci­aires de rentes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.
ils relèvent ad­min­is­trat­ive­ment de la Com­mis­sion fédérale des banques, de l'Of­fice fédéral des as­sur­ances privées ou de l'Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent; et
b.
le verse­ment de leur rente de vie­il­lesse, d'in­valid­ité ou de sur­vivants par la Caisse fédérale de pen­sions a com­mencé av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

2La FINMA est égale­ment l'em­ployeur com­pétent des béné­fi­ci­aires d'une rente d'in­valid­ité dont la cause a en­traîné une in­ca­pa­cité de trav­ail sub­séquente ay­ant débuté av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais dont le verse­ment n'a com­mencé qu'après cette en­trée en vi­gueur.

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 61

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

Annexe

Modification du droit en vigueur

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail