With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi fédérale sur la formation professionnelle

du 13 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2019)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 63 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20002,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Principe

1La form­a­tion pro­fes­sion­nelle est la tâche com­mune de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail (partenaires so­ci­aux, as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles, autres or­gan­isa­tions com­pétentes et autres prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle). Ceux-ci veil­lent à as­surer autant que pos­sible une of­fre suf­f­is­ante dans le sec­teur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, not­am­ment dans les do­maines d'avenir.

2Les mesur­es de la Con­fédéra­tion vis­ent à en­cour­ager autant que pos­sible, par des sub­ven­tions ou par d'autres moy­ens, les ini­ti­at­ives des can­tons et des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail.

3Pour at­teindre les buts de la présente loi:

a.
la Con­fédéra­tion, les can­tons et les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail col­laborent;
b.
les can­tons col­laborent entre eux et les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail, entre elles.

Art. 2 Objet et champ d'application

1La présente loi ré­git, pour tous les sec­teurs pro­fes­sion­nels autres que ceux des hautes écoles:

a.
la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, y com­pris la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale;
b.
la form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure;
c.
la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles;
d.
les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés;
e.
la form­a­tion des re­spons­ables de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle;
f.
les com­pétences et les prin­cipes dans le do­maine de l'ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière;
g.
la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

2Elle ne s'ap­plique pas aux form­a­tions réglées par d'autres lois fédérales.

3Le Con­seil fédéral peut, d'en­tente avec les can­tons, ex­clure du champ d'ap­plic­a­tion de la présente loi cer­tains sec­teurs pro­fes­sion­nels s'il en ré­sulte une ré­par­ti­tion plus ju­di­cieuse des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

Art. 3 Buts

La présente loi en­cour­age et développe:

a.
un sys­tème de form­a­tion pro­fes­sion­nelle qui per­mette aux in­di­vidus de s'épan­ouir sur les plans pro­fes­sion­nel et per­son­nel et de s'in­té­grer dans la so­ciété, en par­ticuli­er dans le monde du trav­ail, tout en les rend­ant aptes et dis­posés à faire preuve de flex­ib­il­ité pro­fes­sion­nelle et à rest­er dans le monde du trav­ail;
b.
un sys­tème de form­a­tion pro­fes­sion­nelle qui serve la com­pétit­iv­ité des en­tre­prises;
c.1
l'égal­ité des chances de form­a­tion sur le plan so­cial et à l'échelle ré­gionale, l'égal­ité ef­fect­ive entre les sexes, l'élim­in­a­tion des in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, de même que l'égal­ité des chances et l'in­té­gra­tion des étrangers;
d.
la per­mé­ab­il­ité des types et des filières de form­a­tion au sein de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ain­si qu'entre la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et les autres sec­teurs du sys­tème édu­catif;
e.
la trans­par­ence du sys­tème de form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 4 Développement de la formation professionnelle

1La Con­fédéra­tion en­cour­age le dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en ap­port­ant son sou­tien à des études, à des pro­jets pi­lotes, à la recher­che sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et à la mise en place de struc­tures por­teuses dans les nou­veaux do­maines de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

2Elle est elle-même act­ive dans ces do­maines lor­sque le dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle le de­mande.

3S'agis­sant de pro­jets pi­lotes, le Con­seil fédéral peut, au be­soin et d'en­tente avec les can­tons et les or­gan­isa­tions con­cernées du monde du trav­ail, déro­ger tem­po­raire­ment à la présente loi.

4La qual­ité et l'in­dépend­ance de la recher­che en form­a­tion pro­fes­sion­nelle doivent être garanties par des in­sti­tu­tions qual­i­fiées.

Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques

La Con­fédéra­tion en­cour­age:

a.
l'in­form­a­tion et la doc­u­ment­a­tion qui sont d'in­térêt na­tion­al ou in­téres­sent toute une ré­gion lin­guistique;
b.
la créa­tion de moy­ens di­dactiques des­tinés aux minor­ités lin­guistiques.

Art. 6 Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques

1Dans le sec­teur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, la Con­fédéra­tion peut en­cour­ager les mesur­es qui fa­voris­ent la com­préhen­sion et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques.

2Elle peut not­am­ment en­cour­ager:

a.
le pluri­lin­guisme in­di­viduel, en veil­lant en par­ticuli­er à la di­versité des langues d'en­sei­gne­ment ain­si qu'à la form­a­tion des en­sei­gnants sur le plan lin­guistique;
b.
les échanges d'en­sei­gnants et de per­sonnes en form­a­tion entre les ré­gions lin­guistiques, s'ils sont soutenus par les can­tons, les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail ou les en­tre­prises.

Art. 7 Groupes et régions défavorisés

La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager des mesur­es dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en faveur des groupes et des ré­gions dé­fa­vor­isés.

Art. 8 Développement de la qualité

1Les prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle as­surent le dévelop­pe­ment de la qual­ité.

2La Con­fédéra­tion en­cour­age le dévelop­pe­ment de la qual­ité, ét­ablit des normes de qual­ité et en sur­veille le re­spect.

Art. 9 Encouragement de la perméabilité

1Les pre­scrip­tions sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle garan­tis­sent la plus grande per­mé­ab­il­ité pos­sible au sein de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ain­si qu'entre la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et les autres sec­teurs du sys­tème édu­catif.

2Les ex­péri­ences, pro­fes­sion­nelles ou non, la form­a­tion spé­cial­isée et la cul­ture générale ac­quises en de­hors des filières habituelles sont dû­ment prises en compte.

Art. 10 Droits des personnes en formation d'être consultées

Les prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle et de la form­a­tion scol­aire ac­cordent aux per­sonnes en form­a­tion le droit d'être con­sultées.

Art. 11 Prix des prestations

1Les prestataires privés de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ne doivent pas subir de dis­tor­sion de con­cur­rence in­jus­ti­fiée du fait de mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la présente loi.

2Les prestataires du sec­teur pub­lic qui, dans le do­maine de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles, en­trent en con­cur­rence avec les prestataires non sub­ven­tion­nés du sec­teur privé alignent le prix de leurs form­a­tions sur les prix du marché.

Chapitre 2 Formation professionnelle initiale

Section 1 Dispositions générales

Art. 12 Préparation à la formation professionnelle initiale

Les can­tons prennent des mesur­es pour pré­parer à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale les per­sonnes qui, ar­rivées à la fin de la scol­ar­ité ob­lig­atoire, ac­cusent un dé­fi­cit de form­a­tion.

Art. 13 Déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale

Le Con­seil fédéral peut, dans le cadre des moy­ens dispon­ibles, pren­dre des mesur­es de durée lim­itée pour cor­ri­ger les déséqui­libres qui se sont produits ou qui men­a­cent de se produire sur le marché de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

Art. 14 Contrat d'apprentissage

1Les per­sonnes qui com­men­cent une form­a­tion et les prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle con­clu­ent un con­trat d'ap­pren­tis­sage. Ce con­trat est régi par les dis­pos­i­tions y re­l­at­ives du code des ob­lig­a­tions1 (art. 344 à 346a), à moins que la présente loi n'en dis­pose autre­ment.

2Le con­trat est con­clu au début de l'ap­pren­tis­sage et porte sur toute la durée de la form­a­tion. Il peut être con­clu pour chaque partie de l'ap­pren­tis­sage si ce derni­er a lieu suc­cess­ive­ment dans plusieurs en­tre­prises.

3Le con­trat doit être ap­prouvé par les autor­ités can­tonales. Aucun émolu­ment ne peut être prélevé pour cette ap­prob­a­tion.

4Si le con­trat d'ap­pren­tis­sage est ré­silié, le prestataire de la form­a­tion doit en aviser im­mé­di­ate­ment l'autor­ité can­tonale et, le cas échéant, l'école pro­fes­sion­nelle.

5Si l'en­tre­prise form­atrice fer­me ses por­tes ou qu'elle n'as­sure plus la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales, l'autor­ité can­tonale veille à ce que la form­a­tion ini­tiale en­tamée puisse autant que pos­sible être ter­minée nor­malement.

6Les dis­pos­i­tions de la loi sont ap­plic­ables à l'ap­pren­tis­sage même si les parties omettent de con­clure un con­trat, qu'elles ne sou­mettent pas le con­trat à l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité can­tonale ou qu'elles le lui sou­mettent tar­di­ve­ment.


1 RS 220

Section 2 Structure

Art. 15 Objet

1La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale vise à trans­mettre et à faire ac­quérir les com­pétences, les con­nais­sances et le sa­voir-faire (ci-après qual­i­fic­a­tions) in­dis­pens­ables à l'ex­er­cice d'une activ­ité dans une pro­fes­sion, un champ pro­fes­sion­nel ou un champ d'activ­ité (ci-après activ­ité pro­fes­sion­nelle).

2Elle per­met not­am­ment à la per­sonne en form­a­tion d'ac­quérir:

a.
les qual­i­fic­a­tions spé­ci­fiques qui lui per­mettront d'ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle avec com­pétence et en toute sé­cur­ité;
b.
la cul­ture générale de base qui lui per­mettra d'ac­céder au monde du trav­ail et d'y rest­er ain­si que de s'in­té­grer dans la so­ciété;
c.
les con­nais­sances et les com­pétences économiques, éco­lo­giques, so­ciales et cul­turelles qui lui per­mettront de con­tribuer au dévelop­pe­ment dur­able;
d.
l'aptitude et la dispon­ib­il­ité à ap­pren­dre tout au long de sa vie, d'ex­er­cer son sens cri­tique et de pren­dre des dé­cisions.

3Elle fait suite à l'école ob­lig­atoire ou à une qual­i­fic­a­tion équi­val­ente. Le Con­seil fédéral déter­mine les critères per­met­tant de fix­er l'âge min­im­um des per­sonnes qui com­men­cent une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

4Les or­don­nances sur la form­a­tion fix­ent les mod­al­ités de l'en­sei­gne­ment ob­lig­atoire dis­pensé dans une deux­ième langue.

5L'édu­ca­tion physique est ré­gie par la loi du 17 juin 2011 sur l'en­cour­age­ment du sport1.2


1 RS 415.0
2 Nou­velle ten­eur selon l'art. 34 ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 sur l'en­cour­age­ment du sport, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3953; FF 2009 7401).

Art. 16 Contenus, lieux de formation, responsabilités

1La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale com­prend:

a.
une form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle;
b.
une form­a­tion scol­aire com­posée d'une partie de cul­ture générale et d'une partie spé­ci­fique à la pro­fes­sion;
c.
des com­plé­ments à la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle et à la form­a­tion scol­aire, là où l'ex­ige l'ap­pren­tis­sage de la pro­fes­sion.

2La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale se déroule en règle générale dans les lieux de form­a­tion suivants:

a.
dans l'en­tre­prise form­atrice, un réseau d'en­tre­prises form­atrices, une école de méti­ers, une école de com­merce ou dans d'autres in­sti­tu­tions ac­créditées à cette fin, pour ce qui con­cerne la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle;
b.
dans une école pro­fes­sion­nelle, pour ce qui con­cerne la form­a­tion générale et la form­a­tion spé­ci­fique à la pro­fes­sion;
c.
dans les cours in­ter­en­tre­prises et dans d'autres lieux de form­a­tion com­par­ables, pour ce qui con­cerne les com­plé­ments à la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle et à la form­a­tion scol­aire.

3Les parts de la form­a­tion selon l'al. 1, la man­ière dont elles sont or­gan­isées et leur ré­par­ti­tion dans le temps sont fixées dans les or­don­nances sur la form­a­tion en fonc­tion de l'activ­ité pro­fes­sion­nelle et de ses ex­i­gences.

4La re­sponsab­il­ité à l'égard des per­sonnes en form­a­tion est fonc­tion du con­trat d'ap­pren­tis­sage. En l'ab­sence de con­trat, la re­sponsab­il­ité est en règle générale déter­minée en fonc­tion du lieu de form­a­tion.

5Pour at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, les prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle, de la form­a­tion scol­aire et des cours in­ter­en­tre­prises et d'autres lieux de form­a­tion col­laborent.

Art. 17 Types de formation et durée

1La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dure de deux à quatre ans.

2La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de deux ans s'achève en règle générale par un ex­a­men qui donne droit à l'at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Elle est or­gan­isée de sorte que les of­fres tiennent par­ticulière­ment compte des be­soins in­di­viduels des per­sonnes en form­a­tion.

3La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de trois ou quatre ans s'achève en règle générale par un ex­a­men de fin d'ap­pren­tis­sage qui donne droit au cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité.

4Le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité et une at­test­a­tion de form­a­tion générale ap­pro­fon­die donnent droit à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

5La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale peut aus­si s'ac­quérir par une form­a­tion pro­fes­sion­nelle non formelle, laquelle s'achève par une procé­dure de qual­i­fic­a­tion.

Art. 18 Prise en compte des besoins individuels

1La durée de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale peut être écourtée de man­ière ap­pro­priée pour les per­sonnes qui ont beau­c­oup de fa­cil­ité ou qui ont une form­a­tion préal­able et pro­longée pour les per­sonnes qui ont des dif­fi­cultés d'ap­pren­tis­sage ou qui présen­tent un han­di­cap.

2Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions par­ticulières sur l'en­cadre­ment in­di­viduel spé­cial­isé des per­sonnes en­gagées dans une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de deux ans qui ont des dif­fi­cultés.

3La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager l'en­cadre­ment pro­fes­sion­nel in­di­viduel.

Art. 19 Ordonnances sur la formation

1Le Secrétari­at d'Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l'in­nov­a­tion (SE­FRI)1 édicte des or­don­nances port­ant sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale. Il le fait à la de­mande des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail ou, au be­soin, de son propre chef.

2Les or­don­nances sur la form­a­tion fix­ent en par­ticuli­er:

a.
les activ­ités fais­ant l'ob­jet d'une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale et la durée de celle-ci;
b.
les ob­jec­tifs et les ex­i­gences de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle;
c.
les ob­jec­tifs et les ex­i­gences de la form­a­tion scol­aire;
d.
l'éten­due des con­tenus de la form­a­tion et les parts as­sumées par les lieux de form­a­tion;
e.
les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés.

3Les procé­dures de qual­i­fic­a­tion des form­a­tions non formelles se fond­ent sur les or­don­nances cor­res­pond­antes.

42


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 8 de l'O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 In­troduit par l'art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4929; FF 2003 7047). Ab­ro­gé par le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 26 sept. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).

Section 3 Prestataires

Art. 20 Prestataires de la formation à la pratique professionnelle

1Les prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle font en sorte que les per­sonnes en form­a­tion ac­quièrent un max­im­um de com­pétences, qu'ils évalu­ent péri­od­ique­ment.

2Ils doivent avoir ob­tenu l'autor­isa­tion du can­ton pour former des ap­prentis; l'autor­isa­tion du can­ton ne fait l'ob­jet d'aucun émolu­ment.

Art. 21 Ecole professionnelle

1L'école pro­fes­sion­nelle dis­pense la form­a­tion scol­aire. Celle-ci com­prend un en­sei­gne­ment pro­fes­sion­nel et un en­sei­gne­ment de cul­ture générale.

2L'école pro­fes­sion­nelle a un man­dat de form­a­tion qui lui est propre. Elle:

a.
fa­vor­ise l'épan­ouisse­ment de la per­son­nal­ité et les com­pétences so­ciales des per­sonnes en form­a­tion en leur trans­met­tant les con­nais­sances théoriques de base né­ces­saires à l'ex­er­cice de leur pro­fes­sion ain­si qu'une bonne cul­ture générale;
b.
met en valeur les tal­ents des per­sonnes en form­a­tion et sat­is­fait, par des of­fres adéquates, aux be­soins de celles qui ont beau­c­oup de fa­cil­ité comme de celles qui éprouvent des dif­fi­cultés;
c.
fa­vor­ise l'égal­ité ef­fect­ive entre les sexes ain­si que l'élim­in­a­tion des désav­ant­ages que subis­sent les per­sonnes han­di­capées en leur of­frant des types et des pro­grammes de form­a­tion adéquats.

3La fréquent­a­tion de l'école pro­fes­sion­nelle est ob­lig­atoire.

4L'école pro­fes­sion­nelle peut aus­si pro­poser des pro­grammes de form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure et des pro­grammes de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles.

5L'école pro­fes­sion­nelle peut, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail et les en­tre­prises, par­ti­ciper à la mise sur pied de cours in­ter­en­tre­prises et d'autres lieux de form­a­tion com­par­ables.

6Elle peut as­sumer des tâches de co­ordin­a­tion afin de promouvoir la col­lab­or­a­tion des ac­teurs de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

Art. 22 Offre d'écoles professionnelles

1Les can­tons où est dis­pensée la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle veil­lent à ce que l'of­fre d'écoles pro­fes­sion­nelles ré­ponde aux be­soins.

2L'en­sei­gne­ment ob­lig­atoire est gra­tu­it.

3Les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises dans l'en­tre­prise form­atrice et à l'école pro­fes­sion­nelle peuvent suivre des cours fac­ultatifs sans qu'aucune re­tenue ne soit opérée sur leur salaire. La fréquent­a­tion de ces cours est dé­cidée en ac­cord avec l'en­tre­prise. En cas de désac­cord, le can­ton tranche.

4Si une per­sonne en form­a­tion a be­soin de cours d'ap­pui pour réussir l'école pro­fes­sion­nelle, celle-ci peut, avec son ac­cord et ce­lui de l'en­tre­prise form­atrice, or­don­ner qu'elle suive de tels cours. En cas de désac­cord, le can­ton tranche. La fréquent­a­tion de ces cours n'en­traîne aucune re­tenue sur le salaire.

5Le SE­FRI ap­prouve, sur pro­pos­i­tion des as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles, l'or­gan­isa­tion de cours spé­cial­isés in­ter­can­t­onaux lor­squ'une telle mesure est ad­aptée à l'ob­jec­tif visé, qu'elle fa­vor­ise la dispon­ib­il­ité des en­tre­prises form­atrices, qu'elle n'en­gendre pas de sur­coûts ex­ces­sifs et qu'elle n'oc­ca­sionne pas de préju­dices ma­jeurs pour les par­ti­cipants.

Art. 23 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables

1Les cours in­ter­en­tre­prises et les autres lieux com­par­ables vis­ent à trans­mettre et à faire ac­quérir un sa­voir-faire de base. Ils com­plètent la pratique pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion scol­aire lor­sque la fu­ture activ­ité pro­fes­sion­nelle l'ex­ige.

2Les can­tons veil­lent, avec le con­cours des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail, à ce que l'of­fre de cours in­ter­en­tre­prises et d'autres lieux de form­a­tion com­par­ables soit suf­f­is­ante.

3La fréquent­a­tion des cours in­ter­en­tre­prises est ob­lig­atoire. Les can­tons peuvent, à la de­mande d'un prestataire de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle, déro­ger à cette ob­lig­a­tion si les per­sonnes en form­a­tion suivent un en­sei­gne­ment équi­val­ent dans le centre de form­a­tion d'une en­tre­prise ou dans une école de méti­ers.

4Tout or­gan­isateur de cours in­ter­en­tre­prises ou d'of­fres com­par­ables peut ex­i­ger des en­tre­prises form­atrices ou des ét­ab­lisse­ments de form­a­tion une con­tri­bu­tion adéquate aux frais. Pour éviter les dis­tor­sions de la con­cur­rence, les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail qui pro­posent de tels cours peuvent ex­i­ger une con­tri­bu­tion plus élevée des en­tre­prises qui ne leur sont pas af­fil­iées.

5Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et le mont­ant de ces con­tri­bu­tions.

Section 4 Surveillance

Art. 24

1Les can­tons veil­lent à as­surer la sur­veil­lance de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

2L'en­cadre­ment, l'ac­com­pag­ne­ment des parties aux con­trats d'ap­pren­tis­sage et la co­ordin­a­tion des activ­ités des partenaires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale font partie de la sur­veil­lance.

3Font de sur­croît l'ob­jet de la sur­veil­lance not­am­ment:

a.
la qual­ité de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle, y com­pris celle de la form­a­tion dis­pensée dans les cours in­ter­en­tre­prises et d'autres lieux de form­a­tion com­par­ables;
b.
la qual­ité de la form­a­tion scol­aire;
c.
les ex­a­mens et les autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion;
d.
le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales du con­trat d'ap­pren­tis­sage;
e.
le re­spect du con­trat d'ap­pren­tis­sage par les parties.

4Sur pro­pos­i­tion com­mune du prestataire de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de la per­sonne en form­a­tion, le can­ton ar­rête des dé­cisions port­ant sur:

a.
l'équi­val­ence des form­a­tions pro­fes­sion­nelles non formelles visées à l'art. 17, al. 5;
b.
les cas visés à l'art. 18, al. 1.

5Dans le cadre de la sur­veil­lance, les can­tons peuvent not­am­ment:

a.
ex­i­ger la rétro­ces­sion, parti­elle ou totale, des mont­ants qu'ils ont trans­mis à des tiers en vertu de l'art. 52, al. 2, 2e phrase;
b.
an­nuler un con­trat d'ap­pren­tis­sage.

Section 5 Maturité professionnelle fédérale

Art. 25

1La ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale rend son tit­u­laire apte à suivre des études dans une haute école spé­cial­isée.

2La form­a­tion générale ap­pro­fon­die visée à l'art. 17, al. 4, peut égale­ment être ac­quise après l'ob­ten­tion du cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité.

3Les can­tons veil­lent à ce que l'en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle ré­ponde aux be­soins.

4L'en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle dis­pensé dans les écoles pub­liques est gra­tu­it. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent sout­enir les prestataires privés.

5Le Con­seil fédéral régle­mente la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

Art. 26 Objet

1La form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure vise à trans­mettre et à faire ac­quérir, au niveau ter­ti­aire, les qual­i­fic­a­tions in­dis­pens­ables à l'ex­er­cice d'une activ­ité pro­fes­sion­nelle com­plexe ou im­pli­quant des re­sponsab­il­ités élevées.

2Elle présup­pose l'ac­quis­i­tion d'un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité, d'une form­a­tion scol­aire générale supérieure ou d'une qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

Art. 27 Types

La form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure s'ac­quiert:

a.
par un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou par un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur;
b.
par une form­a­tion re­con­nue par la Con­fédéra­tion et dis­pensée par une école supérieure.

Art. 28 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs

1La per­sonne qui souhaite se présenter aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux ou aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs doit dis­poser d'une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle et de con­nais­sances spé­ci­fiques dans le do­maine con­cerné.

2Les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail com­pétentes défin­is­sent les con­di­tions d'ad­mis­sion, le niveau exigé, les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés. Elles tiennent compte des filières de form­a­tion qui font suite aux ex­a­mens. Leurs pre­scrip­tions sont sou­mises à l'ap­prob­a­tion du SE­FRI. Elles sont pub­liées dans la Feuille fédérale sous la forme d'un ren­voi au sens de l'art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles1.2

3Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d'ob­ten­tion de l'ap­prob­a­tion et la procé­dure à suivre.

4Les can­tons peuvent pro­poser des cours pré­par­atoires.


1 RS 170.512
2 Phrase in­troduite par l'art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4929; FF 2003 7047).

Art. 29 Ecoles supérieures

1La per­sonne qui souhaite être ad­mise à suivre une form­a­tion re­con­nue par la Con­fédéra­tion et dis­pensée par une école supérieure doit dis­poser d'une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans le do­maine con­cerné, à moins qu'une telle ex­péri­ence ne soit in­té­grée dans la filière de form­a­tion.

2La form­a­tion à temps com­plet dure au moins deux ans, y com­pris les stages; la form­a­tion en marge d'une activ­ité pro­fes­sion­nelle dure au min­im­um trois ans.

3En col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions com­pétentes, le Dé­parte­ment fédéral de l'économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)1 fixe des pre­scrip­tions min­i­males pour la re­con­nais­sance par la Con­fédéra­tion des filières de form­a­tion et des cours post-diplôme pro­posés par les écoles supérieures. Ces pre­scrip­tions portent sur les con­di­tions d'ad­mis­sion, le niveau exigé en fin d'études, les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés.

4Les can­tons peuvent pro­poser eux-mêmes des filières de form­a­tion.

5Les can­tons ex­er­cent la sur­veil­lance des écoles supérieures lor­squ'elles of­frent des filières de form­a­tion re­con­nues par la Con­fédéra­tion.


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 8 de l'O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles

Art. 30 Objet

La form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles a pour but, dans un cadre struc­turé:

a.
de ren­ou­v­el­er, d'ap­pro­fondir et de com­pléter les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles des par­ti­cipants et de leur per­mettre d'en ac­quérir de nou­velles;
b.
d'améliorer leur flex­ib­il­ité pro­fes­sion­nelle.

Art. 31 Offre de formation continue à des fins professionnelles

Les can­tons veil­lent à ce que l'of­fre de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles ré­ponde aux be­soins.

Art. 32 Mesures de la Confédération

1La Con­fédéra­tion en­cour­age la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles.

2Elle sou­tient not­am­ment l'of­fre vis­ant:

a.
à per­mettre aux per­sonnes dont la pro­fes­sion con­naît des modi­fic­a­tions struc­turelles de se main­tenir dans la vie act­ive;
b.
à fa­ci­liter la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes ay­ant tem­po­raire­ment ré­duit leur activ­ité pro­fes­sion­nelle ou l'ay­ant in­ter­rompue.

3Elle sou­tient de sur­croît les mesur­es vis­ant à promouvoir la co­ordin­a­tion, la trans­par­ence et la qual­ité de l'of­fre de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles.

4Les cours de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles qu'elle en­cour­age doivent être co­or­don­nés avec les mesur­es con­cernant le marché du trav­ail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l'as­sur­ance-chômage1.


1 RS 837.0

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres

Section 1 Dispositions générales

Art. 33 Examens et autres procédures de qualification

Les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles sont at­testées par un ex­a­men glob­al, par une com­binais­on d'ex­a­mens partiels ou par d'autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion re­con­nues par le SE­FRI.

Art. 34 Conditions relatives aux procédures de qualification

1Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­l­at­ives aux procé­dures de qual­i­fic­a­tion. Il en as­sure la qual­ité et la com­par­ab­il­ité. Les critères d'ap­pré­ci­ation util­isés doivent être ob­jec­tifs et trans­par­ents, et as­surer l'égal­ité des chances.

2L'ad­mis­sion est in­dépend­ante du fait d'avoir suivi ou non une filière de form­a­tion déter­minée. Le SE­FRI règle les con­di­tions d'ad­mis­sion aux procé­dures de qual­i­fic­a­tion.

Art. 35 Encouragement des autres procédures de qualification

La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager les or­gan­isa­tions qui dévelop­pent ou of­frent d'autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion.

Art. 36 Protection des titres

Seuls les tit­u­laires d'un diplôme sanc­tion­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou une form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure sont ha­bil­ités à se prévaloir du titre prévu par les pre­scrip­tions cor­res­pond­antes.

Section 2 Formation professionnelle initiale

Art. 37 Attestation fédérale de formation professionnelle

1Reçoit l'at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle la per­sonne qui a réussi l'ex­a­men sanc­tion­nant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de deux ans ou qui a suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

2L'at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle est délivrée par les autor­ités can­tonales.

Art. 38 Certificat fédéral de capacité

1Reçoit le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité la per­sonne qui a réussi l'ex­a­men de fin d'ap­pren­tis­sage ou qui a suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

2Le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité est délivré par les autor­ités can­tonales.

Art. 39 Certificat fédéral de maturité professionnelle

1Reçoit le cer­ti­ficat fédéral de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle le tit­u­laire d'un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité qui a réussi l'ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle re­con­nu par la Con­fédéra­tion ou qui a suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

21

3Les can­tons veil­lent à ce que les ex­a­mens de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle aient lieu et délivrent les cer­ti­ficats. La Con­fédéra­tion peut elle aus­si, à titre com­plé­mentaire, or­gan­iser de tels ex­a­mens.


1 Ab­ro­gé par le ch. II 2 de l'an­nexe à la L du 30 sept. 2011 sur l'en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).

Art. 40 Procédures de qualification

1Les can­tons veil­lent à ce que les procé­dures de qual­i­fic­a­tion aient lieu.

2Le SE­FRI peut char­ger les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail qui en font la de­mande de les ef­fec­tuer pour cer­taines ré­gions ou pour l'en­semble du pays.

Art. 41 Emoluments

1Aucun émolu­ment ne peut être exigé des prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle ni des can­did­ats à l'ob­ten­tion d'une at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, d'un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité ou d'un cer­ti­ficat fédéral de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

2Un émolu­ment peut être exigé des per­sonnes qui, sans mo­tif val­able, ne se présen­tent pas à l'ex­a­men, s'en re­tirent ou le re­pas­sent.

Section 3 Formation professionnelle supérieure

Art. 42 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs

1Les ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et les ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs sont ré­gis par les pre­scrip­tions af­férentes (art. 28, al. 2).

2La Con­fédéra­tion ex­erce la sur­veil­lance des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs.

Art. 43 Brevet et diplôme; inscription au registre

1Le brev­et est dé­cerné à la per­sonne qui a réussi l'ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral. Le diplôme est dé­cerné à la per­sonne qui a réussi l'ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur.

2Le brev­et et le diplôme sont délivrés par le SE­FRI.

3Le SE­FRI tient un re­gistre pub­lic des noms des tit­u­laires d'un brev­et ou d'un diplôme.

Art. 44 Ecoles supérieures

1La per­sonne qui a réussi l'ex­a­men ou suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente dans une école supérieure ob­tient un diplôme de l'école.

2La procé­dure d'ex­a­men et la procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente sont ré­gies par les pre­scrip­tions min­i­males prévues à l'art. 29, al. 3.

Chapitre 6 Formation des responsables de la formation professionnelle

Art. 45 Formateurs

1Les form­ateurs sont des per­sonnes qui, dans le cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, dis­pensent la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle.

2Les form­ateurs dis­posent d'une form­a­tion qual­i­fiée dans leur spé­ci­al­ité pro­fes­sion­nelle et jus­ti­fi­ent d'un sa­voir-faire péd­ago­gique, méthod­o­lo­gique et di­dactique adéquat.

3Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males de la form­a­tion des form­ateurs.

4Les can­tons veil­lent à as­surer la form­a­tion des form­ateurs.

Art. 46 Enseignants

1Les en­sei­gnants de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure et de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles dis­posent d'une form­a­tion spé­ci­fique dans leur spé­ci­al­ité et d'une form­a­tion péd­ago­gique, méthod­o­lo­gique et di­dactique.

2Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males de la form­a­tion des en­sei­gnants.

Art. 47 Autres responsables de la formation professionnelle

La Con­fédéra­tion peut of­frir des cours de form­a­tion aux autres re­spons­ables de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle tels que les ex­perts aux ex­a­mens ou les autres per­sonnes trav­ail­lant dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

Art. 48 Encouragement de la formation pédagogique des enseignants; Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (institut)

1La Con­fédéra­tion en­cour­age la péd­ago­gie pro­fes­sion­nelle.

2A cet ef­fet, elle en­tre­tient un in­sti­tut de niveau haute école char­gé:

a.
d'as­surer la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des re­spons­ables de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, not­am­ment des en­sei­gnants, lor­sque la com­pétence n'en ap­par­tient pas aux can­tons;
b.
de faire de la recher­che, de men­er des études et des pro­jets pi­lotes et de fournir des presta­tions de ser­vices dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles.

3Le Con­seil fédéral peut char­ger l'in­sti­tut d'autres tâches d'in­térêt na­tion­al.

4Le Con­seil fédéral régle­mente l'in­sti­tut. Il le scinde en antennes ré­gionales de man­ière à tenir compte des be­soins des can­tons et des ré­gions lin­guistiques.

5Le compte, le budget et la plani­fic­a­tion fin­an­cière de l'in­sti­tut sont ré­gis par la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion2. Le Con­seil fédéral peut, dans des cas par­ticuli­ers, pré­voir des dérog­a­tions pour autant que les tâches de l'in­sti­tut le jus­ti­fi­ent.

6Un émolu­ment peut être exigé pour les of­fres de form­a­tion et les presta­tions de l'in­sti­tut. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

7Le Con­seil fédéral peut, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, créer une in­sti­tu­tion re­m­plaçant l'in­sti­tut ou le com­plétant ou re­con­naître des in­sti­tu­tions existantes.

8L'in­sti­tut col­labore avec des ét­ab­lisse­ments de form­a­tion ap­pro­priés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).
2 [RO 1990 985, 1995 836 ch. II, 1996 3042, 1997 2022 an­nexe ch. 2 2465 app. ch. 11, 1998 1202 art. 7 ch. 3 2847 an­nexe ch. 5, 1999 3131, 2000 273 an­nexe ch. 7, 2001 707 art. 31 ch. 2, 2002 2471, 2003 535 3543 an­nexe ch. II 7 4265 5191, 2004 1633 ch. I 6 1985 an­nexe ch. II 3 2143. RO 2006 1275 art. 64]. Voir ac­tuelle­ment la L du 7 oct. 2005 (RS 611.0).

Art. 48a Prestations commerciales

1L'in­sti­tut peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers pour autant que ces presta­tions re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.
elles sont liées étroite­ment à ses tâches prin­cip­ales;
b.
elles n'en­tra­vent pas l'ex­écu­tion de ses tâches prin­cip­ales;
c.
elles n'ex­i­gent pas d'im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

2Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d'une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le DE­FR peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu'elles n'en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.


1 In­troduit par le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 18 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).

Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carrière

Art. 49 Principe

1L'ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière a pour but d'aid­er les jeunes et les adultes à choisir une voie pro­fes­sion­nelle ou une form­a­tion supérieure, ou à ét­ab­lir un plan de car­rière.

2Elle con­siste en un ser­vice d'in­form­a­tion et un ser­vice d'ori­ent­a­tion per­son­nal­isée.

Art. 50 Qualification des conseillers d'orientation professionnelle

1Les con­seillers d'ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière auront suivi avec suc­cès une form­a­tion spé­cial­isée re­con­nue par la Con­fédéra­tion.

2Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males pour la re­con­nais­sance des filières de form­a­tion.

Art. 51 Tâches des cantons

1Les can­tons veil­lent à of­frir un ser­vice d'ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière.

2Ils veil­lent à co­or­don­ner l'ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière avec les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l'as­sur­ance-chômage1.


1 RS 837.0

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle

Section 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle

Art. 52 Principe

1La Con­fédéra­tion par­ti­cipe, de man­ière adéquate, dans le cadre des crédits ac­cordés, aux coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ré­sult­ant de l'ap­plic­a­tion de la présente loi.

2Elle verse l'es­sen­tiel de sa par­ti­cip­a­tion aux can­tons sous la forme de for­faits; ceux-ci sont util­isés pour fin­an­cer les tâches con­formé­ment à l'art. 53. Les can­tons trans­mettent ces mont­ants aux tiers con­cernés, au pro­rata des tâches dont ils les ont char­gés.

3Elle verse le reste de sa par­ti­cip­a­tion:

a.
aux can­tons et à des tiers pour qu'ils fin­an­cent des pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de dévelop­pe­ment de la qual­ité (art. 54);
b.
aux can­tons et à des tiers en contre­partie de presta­tions par­ticulières d'in­térêt pub­lic (art. 55);
c.
à des tiers pour la tenue des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs et pour sout­enir des filières de form­a­tion dans les écoles supérieures (art. 56);
d.1
aux per­sonnes ay­ant suivi des cours pré­par­atoires aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs (art. 56a).

1 In­troduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917).

Art. 53 Forfaits versés aux cantons

1Les for­faits ver­sés aux can­tons sont cal­culés prin­cip­ale­ment sur la base du nombre de per­sonnes ef­fec­tu­ant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale. Ils tiennent compte en outre, de man­ière ap­pro­priée, du volume et du genre de l'of­fre de form­a­tion ini­tiale et de form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure. Le Con­seil fédéral peut re­t­enir des critères sup­plé­mentaires.1

2Les for­faits sont ver­sés aux can­tons pour:

a.
l'of­fre:
1.
d'en­cadre­ment in­di­viduel spé­cial­isé des­tiné aux per­sonnes en­gagées dans une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale2 de deux ans (art. 18, al. 2),
2.
de mesur­es pré­parant à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale (art. 12),
3.
d'écoles pro­fes­sion­nelles (art. 21),
4.
de cours in­ter­en­tre­prises et de cours d'autres lieux de form­a­tion com­par­ables (art. 23),
5.
de cours de form­a­tion générale ap­pro­fon­die men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale (art. 25),
6.
de cours de pré­par­a­tion aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs (art. 28),
7.
de filières de form­a­tion dans les écoles supérieures (art. 29),
8.
de cours de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles (art. 30 à 32),
9.
de cours de form­a­tion des form­ateurs (art. 45),
10.
de qual­i­fic­a­tion des con­seillers d'ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière (art. 50);
b.
la tenue des ex­a­mens et l'ex­écu­tion des autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion (art. 40, al. 1), sous réserve de l'art. 52, al. 3, let. c.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 6 oct. 2006 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
2 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l'Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).

Art. 54 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité

Les sub­ven­tions visées à l'art. 4, al. 1, en faveur des pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et à l'art. 8, al. 2, en faveur des pro­jets de dévelop­pe­ment de la qual­ité sont lim­itées dans le temps.

Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public

1Par presta­tions par­ticulières d'in­térêt pub­lic, on en­tend not­am­ment:

a.
les mesur­es vis­ant à réal­iser une égal­ité ef­fect­ive entre hommes et femmes ain­si que les mesur­es des­tinées à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles des per­sonnes han­di­capées (art. 3, let. c);
b.
l'in­form­a­tion et la doc­u­ment­a­tion (art. 5, let. a);
c.
la créa­tion de moy­ens di­dactiques des­tinés aux minor­ités lin­guistiques (art. 5, let. b);
d.
les mesur­es fa­vor­is­ant la com­préhen­sion et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques (art. 6);
e.
les mesur­es en faveur des groupes et des ré­gions dé­fa­vor­isés (art. 7);
f.
les mesur­es pour in­té­grer dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle les jeunes éprouv­ant des dif­fi­cultés scol­aires, so­ciales ou lin­guistiques (art. 7);
g.
les mesur­es en faveur du main­tien dans la vie act­ive et de la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle (art. 32, al. 2);
h.
les mesur­es vis­ant à promouvoir la co­ordin­a­tion, la trans­par­ence et la qual­ité de l'of­fre de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles (art. 32, al. 3);
i.
l'en­cour­age­ment des autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion (art. 35).
j.
les mesur­es per­met­tant d'as­surer et d'étendre l'of­fre de places d'ap­pren­tis­sage (art. 1, al. 1).

2Les sub­ven­tions en faveur de presta­tions d'in­térêt pub­lic ne sont ac­cordées que pour des presta­tions à long ter­me qui ne pour­raient être fournies sans sub­ven­tions.

3Le Con­seil fédéral peut pré­voir d'autres presta­tions d'in­térêt pub­lic pour lesquelles des sub­ven­tions pour­ront être ver­sées.

4Il défin­it les critères de l'oc­troi des sub­ven­tions.

Art. 56 Subventions en faveur des examens professionnels fédéraux, des examens professionnels fédéraux supérieurs et des filières des écoles supérieures

La Con­fédéra­tion peut sout­enir par des sub­ven­tions la tenue des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs; elle peut égale­ment sout­enir des filières de form­a­tion dans les écoles supérieures, of­fertes par des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail.

Art. 56a Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

1La Con­fédéra­tion peut vers­er des sub­ven­tions aux per­sonnes ay­ant suivi des cours pré­par­atoires aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs (art. 28).

2Ces sub­ven­tions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en con­sidéra­tion.

3Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions du droit aux sub­ven­tions, le taux des sub­ven­tions et les frais de cours pris en con­sidéra­tion.

4Suite à une de­mande, la Con­fédéra­tion peut vers­er des sub­ven­tions parti­elles aux per­sonnes qui suivent des cours pré­par­atoires aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux ou aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917).

Art. 56b Système d'information

1Le SE­FRI gère un sys­tème d'in­form­a­tion afin de con­trôler le verse­ment des sub­ven­tions visées à l'art. 56a et d'ét­ab­lir et d'ana­lys­er des stat­istiques à ce sujet.

2Il traite les don­nées suivantes dans le sys­tème d'in­form­a­tion:

a.
les don­nées per­met­tant d'iden­ti­fi­er les béné­fi­ci­aires des sub­ven­tions visés à l'art. 56a, al. 1 et 4;
b.
les don­nées per­met­tant d'iden­ti­fi­er les per­sonnes ay­ant passé des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs au sens de l'art. 28;
c.
le numéro AVS des per­sonnes visées aux let. a et b, con­formé­ment à l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants2;
d.
les don­nées re­l­at­ives à la sub­ven­tion reçue en vertu de l'art. 56a, al. 1 et 4;
e.
les don­nées re­l­at­ives aux cours pré­par­atoires qui ont été suivis;
f.
les don­nées re­l­at­ives aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs qui ont été passés.

3Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur l'or­gan­isa­tion et l'ex­ploit­a­tion du sys­tème d'in­form­a­tion ain­si que sur la sé­cur­ité, la durée de con­ser­va­tion et l'ef­face­ment des don­nées.

4Il peut con­fi­er à des tiers la ges­tion du sys­tème d'in­form­a­tion et le traite­ment des don­nées.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917).
2 RS 831.10

Art. 57 Conditions et charges

1Les sub­ven­tions visées aux art. 53 à 56 ne sont al­louées que si le pro­jet:

a.
ré­pond à un be­soin;
b.
est or­gan­isé de man­ière adéquate;
c.
in­clut des mesur­es per­met­tant d'as­surer le dévelop­pe­ment de la qual­ité.

2Le Con­seil fédéral peut pré­voir d'autres con­di­tions et charges. Il règle le cal­cul des sub­ven­tions.

Art. 58 Réduction et refus de subventions

La Con­fédéra­tion ré­duit le mont­ant des sub­ven­tions al­louées ou re­fuse d'en al­louer de nou­velles si le béné­fi­ci­aire nég­lige grave­ment de s'ac­quit­ter des tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi ou en­fre­int grave­ment ses ob­lig­a­tions.

Art. 59 Financement et participation de la Confédération

1L'As­semblée fédérale ap­prouve pour chaque péri­ode de sub­ven­tion­nement pluri­an­nuelle, par voie d'ar­rêté fédéral simple:

a.
le pla­fond des dépenses pour:
1.
les for­faits ver­sés aux can­tons en vertu de l'art. 53,
2.
les sub­ven­tions des­tinées à la tenue des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs ain­si qu'aux filières de form­a­tion des écoles supérieures en vertu de l'art. 56,
3.
les sub­ven­tions ver­sées en vertu de l'art. 56a aux per­sonnes ay­ant suivi des cours pré­par­atoires;
b.
le crédit d'en­gage­ment pour:
1.
les sub­ven­tions visées à l'art. 54 en faveur de pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de dévelop­pe­ment de la qual­ité,
2.
les sub­ven­tions visées à l'art. 55 en faveur de presta­tions par­ticulières d'in­térêt pub­lic.

2La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion équivaut à une valeur in­dic­at­ive cor­res­pond­ant au quart du mont­ant des dépenses af­fectées par les pouvoirs pub­lics à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en vertu de la présente loi. La Con­fédéra­tion at­tribue un mont­ant cor­res­pond­ant à 10 % au plus de cette par­ti­cip­a­tion à des pro­jets et presta­tions con­formé­ment aux art. 54 et 55.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917).

Section 2 Fonds en faveur de la formation professionnelle

Art. 60

1Les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail act­ives dans le do­maine de la form­a­tion, de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles et de la tenue d'ex­a­mens peuvent créer et al­i­menter leurs pro­pres fonds pour en­cour­ager la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

2Elles défin­is­sent les buts de leur fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Elles doivent not­am­ment sout­enir les en­tre­prises de leur branche pour dévelop­per la form­a­tion spé­ci­fique à leur do­maine.1

3Sur de­mande de l'or­gan­isa­tion com­pétente, le Con­seil fédéral peut déclarer la par­ti­cip­a­tion à un fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire pour toutes les en­tre­prises de la branche et con­traindre ces dernières à vers­er des con­tri­bu­tions de form­a­tion. La loi fédérale du 28 septembre 1956 per­met­tant d'étendre le champ d'ap­plic­a­tion de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail2 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

4Le Con­seil fédéral peut pren­dre la mesure prévue à l'al. 3 à con­di­tion:

a.
que 30 % au moins des en­tre­prises to­tal­is­ant 30 % au moins des em­ployés et des per­sonnes en form­a­tion de la branche par­ti­cipent déjà fin­an­cière­ment au fonds;
b.
que l'or­gan­isa­tion dis­pose de sa propre in­sti­tu­tion de form­a­tion;
c.
que les con­tri­bu­tions ne soi­ent prélevées que pour les pro­fes­sions spé­ci­fiques à la branche;
d.
que les con­tri­bu­tions soi­ent in­vest­ies dans des mesur­es de form­a­tion pro­fes­sion­nelle qui béné­fi­cient à toutes les en­tre­prises.

5Le genre et le mont­ant des con­tri­bu­tions de form­a­tion sont fonc­tion du mont­ant des con­tri­bu­tions ver­sées par les membres de l'or­gan­isa­tion et des­tinées à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Le Con­seil fédéral en fixe le mont­ant max­im­al; ce­lui-ci peut var­i­er en fonc­tion des branches.

6Les en­tre­prises qui versent des con­tri­bu­tions des­tinées à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle à une as­so­ci­ation ou à un fonds ou qui peuvent prouver qu'elles fourn­is­sent des presta­tions de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles suf­f­is­antes ne peuvent être con­traintes à faire d'autres paie­ments à un fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle qui a été déclaré ob­lig­atoire.

7Le SE­FRI ex­erce la sur­veil­lance des fonds qui ont été déclarés ob­lig­atoires. L'or­don­nance règle les mod­al­ités de la compt­ab­il­ité et de la ré­vi­sion.


1 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. 13 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
2 RS 221.215.311

Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution

Section 1 Voies de droit

Art. 61

1Les autor­ités de re­cours sont:

a.
une autor­ité can­tonale désignée par le can­ton, pour les dé­cisions prises par les autor­ités can­tonales ou par les prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ay­ant un man­dat du can­ton;
b.1
le SE­FRI, pour les autres dé­cisions prises par des or­gan­isa­tions ex­térieures à l'ad­min­is­tra­tion fédérale.
c. et d. 2

2Au sur­plus la procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales du droit de la procé­dure ad­min­is­trat­ive fédérale.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 35 de l'an­nexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Ab­ro­gées par le ch. 35 de l'an­nexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Section 2 Dispositions pénales

Art. 62 Infractions à la loi

1Sera puni de l'amende quiconque forme des per­sonnes:

a.
sans détenir l'autor­isa­tion men­tion­née aux art. 20, al. 2;
b.
sans avoir con­clu de con­trat d'ap­pren­tis­sage (art. 14).

2En cas de faute légère, l'autor­ité de juge­ment peut ad­ress­er un aver­tisse­ment.

Art. 63 Abus de titre

1Sera puni de l'amende quiconque:

a.
porte un titre protégé sans avoir réussi l'ex­a­men cor­res­pond­ant ou sans avoir suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente;
b.
util­ise un titre don­nant l'im­pres­sion qu'il a réussi l'ex­a­men cor­res­pond­ant ou suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

2Les dis­pos­i­tions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale1 sont réser­vées.


1 RS 241

Art. 64 Poursuite pénale

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

Section 3 Exécution

Art. 65 Confédération

1Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion, à moins que la présente loi n'en dis­pose autre­ment.

2Il peut déléguer au DE­FR ou au SE­FRI la com­pétence d'édicter des pre­scrip­tions.

3Il con­sulte les can­tons et les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail in­téressées av­ant d'édicter:

a.
les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion;
b.
les or­don­nances sur la form­a­tion.

4La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance sur l'ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

Art. 66 Cantons

Dans la mesure où elle n'ap­par­tient pas à la Con­fédéra­tion, l'ex­écu­tion de la présente loi in­combe aux can­tons.

Art. 67 Tâches confiées à des tiers

La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­fi­er des tâches d'ex­écu­tion de la présente loi aux or­gan­isa­tions du monde du trav­ail. Celles-ci peuvent pré­lever des émolu­ments pour les dé­cisions et ser­vices ren­dus.1


1 Phrase in­troduite par le ch II de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4635; FF 2004 117).

Art. 68 Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers; coopération et mobilité internationales

1Le Con­seil fédéral règle la re­con­nais­sance des diplômes et des cer­ti­ficats étrangers de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle couverte par la présente loi.

2Il peut con­clure de sa propre autor­ité des ac­cords in­ter­na­tionaux en­cour­a­geant la coopéra­tion et la mo­bil­ité in­ter­na­tionales dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

Art. 69 Commission fédérale de la formation professionnelle

1Le Con­seil fédéral nomme une com­mis­sion fédérale de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

2La com­mis­sion se com­pose de quin­ze membres au plus re­présent­ant la Con­fédéra­tion, les can­tons, les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail et les mi­lieux sci­en­ti­fiques. Les can­tons peuvent pro­poser trois membres.

3La com­mis­sion est di­rigée par le secrétaire d'Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l'in­nov­a­tion1.

4Le SE­FRI as­sure le secrétari­at de la com­mis­sion.


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 8 de l'O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).

Art. 70 Tâches de la Commission fédérale de la formation professionnelle

1La Com­mis­sion fédérale de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle est char­gée des tâches suivantes:

a.
elle con­seille les autor­ités fédérales sur les ques­tions générales rel­ev­ant de la poli­tique en matière de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et sur les ques­tions de dévelop­pe­ment, de co­ordin­a­tion et d'har­mon­isa­tion de celles-ci avec la poli­tique générale en matière de form­a­tion;
b.
elle évalue les pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle visés à l'art. 54, les de­mandes de sub­ven­tions pour des presta­tions par­ticulières d'in­térêt pub­lic visées à l'art. 55 et les de­mandes de sou­tien dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle visées à l'art. 56 ain­si que les pro­jets de recher­che, les études, les pro­jets pi­lote et les presta­tions de ser­vice dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles visées à l'art. 48, al. 2, let. b.

2Elle peut émettre des pro­pos­i­tions de sa propre ini­ti­at­ive et fournir des re­com­manda­tions à l'in­ten­tion des autor­ités oc­troy­ant des sub­ven­tions au sujet des pro­jets à évalu­er.

Art. 71 Commission fédérale de la maturité professionnelle

Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion fédérale de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.1 Cet or­gane con­sultatif est not­am­ment char­gé de la re­con­nais­sance des procé­dures de qual­i­fic­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6.2 de l'O du 9 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5227).

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 72 Abrogation et modification du droit en vigueur

L'ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

Art. 73 Dispositions transitoires

1Les or­don­nances en vi­gueur de la Con­fédéra­tion et des can­tons sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle doivent être re­m­placées ou ad­aptées dans le délai de cinq ans à compt­er de la date d'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

2Les titres protégés ac­quis selon l'an­cien droit restent protégés.

3Le pas­sage à un sub­ven­tion­nement basé sur des for­faits au sens de l'art. 53, al. 2, se fera pro­gress­ive­ment dans un délai de quatre ans.

4La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle sera ad­aptée pro­gress­ive­ment en vue d'at­teindre, dans un délai de quatre ans, la part définie à l'art. 59, al. 2.

Art. 74 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

Annexe

Abrogation et modification du droit en vigueur

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von