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Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

du 14 décembre 1990 (Etat le 1er janvier 2019)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 127, al. 3, et 129, al. 1 et 2, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19833,

arrête:

Titre 1 Introduction

Art. 1 But et champ d'application

1La présente loi désigne les im­pôts dir­ects que les can­tons doivent pré­lever et fixe les prin­cipes selon lesquels la lé­gis­la­tion can­tonale les ét­ablit.

2Pour les im­pôts que les can­tons doivent pré­lever en vertu de l'art. 2, al. 1, la présente loi s'ap­plique égale­ment aux com­munes dans la mesure où le droit can­ton­al leur ac­corde la com­pétence fisc­ale.

3Lor­squ'aucune régle­ment­a­tion par­ticulière n'est prévue, les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sont ét­ab­lis en vertu du droit can­ton­al. Restent en par­ticuli­er de la com­pétence des can­tons la fix­a­tion des barèmes, celle des taux et celle des mont­ants ex­onérés d'im­pôt.

Art. 2 Impôts directs à prélever

1Les can­tons prélèvent les im­pôts suivants:

a.
un im­pôt sur le revenu et un im­pôt sur la for­tune des per­sonnes physiques;
b.
un im­pôt sur le bénéfice et un im­pôt sur le cap­it­al des per­sonnes mor­ales;
c.
un im­pôt à la source auprès de cer­taines per­sonnes physiques et mor­ales;
d.
un im­pôt sur les gains im­mob­iliers.

2Les can­tons peuvent déter­miner si l'im­pôt sur les gains im­mob­iliers est prélevé par le can­ton ou par les com­munes.

Titre 2 Imposition des personnes physiques

Chapitre 1 Assujettissement à l'impôt

Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel

1Les per­sonnes physiques sont as­sujet­ties à l'im­pôt à rais­on du rat­tache­ment per­son­nel, lor­sque, au re­gard du droit fisc­al, elles sont dom­i­ciliées dans le can­ton ou lor­sque, sans in­ter­rup­tion not­able, elles y sé­journent pendant 30 jours au moins en ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive, ou pendant 90 jours au moins sans ex­er­cer d'activ­ité luc­rat­ive.

2Une per­sonne a son dom­i­cile dans le can­ton, au re­gard du droit fisc­al, lor­squ'elle y réside avec l'in­ten­tion de s'y ét­ab­lir dur­able­ment ou lor­squ'elle y a un dom­i­cile légal spé­cial en vertu du droit fédéral.

3Le revenu et la for­tune des époux qui vivent en mén­age com­mun s'ad­di­tionnent, quel que soit le ré­gime mat­ri­mo­ni­al. Le revenu et la for­tune des en­fants sous autor­ité par­entale sont ajoutés à ceux du déten­teur de cette autor­ité. Le produit de l'activ­ité luc­rat­ive des en­fants ain­si que les gains im­mob­iliers sont im­posés sé­paré­ment.

4L'al. 3 s'ap­plique par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés. Les partenaires en­re­gis­trés ont le même stat­ut que des époux. Ce prin­cipe vaut égale­ment pour les con­tri­bu­tions d'en­tre­tien dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ain­si que pour les con­tri­bu­tions d'en­tre­tien et la li­quid­a­tion des bi­ens dé­coulant de la sus­pen­sion de la vie com­mune ou de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at.1


1 In­troduit par le ch. 25 de l'an­nexe à la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 4 Assujettissement à raison du rattachement économique

1Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour dans le can­ton sont as­sujet­ties à l'im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique lor­squ'elles y ex­ploit­ent une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable, y pos­sèdent des im­meubles, en ont la jouis­sance ou font du com­merce im­mob­ilier.1

2Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour en Suisse sont as­sujet­ties à l'im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique lor­sque:

a.
elles ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dans le can­ton;
b.2
en leur qual­ité de membres de l'ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d'une per­sonne mor­ale qui a son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ou autres rémun­éra­tions;
c.
elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton;
d.
en­suite d'une activ­ité pour le compte d'autrui ré­gie par le droit pub­lic, elles reçoivent des pen­sions, des re­traites ou d'autres presta­tions d'un em­ployeur ou d'une caisse de pré­voy­ance qui a son siège dans le can­ton;
e.
elles per­çoivent des revenus proven­ant d'in­sti­tu­tions suisses de droit privé ay­ant trait à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou d'autres formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée;
f.3
en rais­on de leur activ­ité dans le trafic in­ter­na­tion­al à bord d'un bat­eau, d'un aéronef ou d'un véhicule de trans­ports rou­ti­ers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémun­éra­tions d'un em­ployeur ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton; les mar­ins trav­ail­lant à bord de navires de haute mer sont ex­emptés de cet im­pôt;
g.4
elles ser­vent d'in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions de com­merce port­ant sur des im­meubles sis dans le can­ton.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5039; FF 2016 5155).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l'an­nexe 2 à la L du 17 juin 2016 sur l'ap­pro­vi­sion­nement du pays, en vi­gueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).
4 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5039; FF 2016 5155).

Art. 4a Exonérations

Les priv­ilèges fisc­aux ac­cordés en vertu de l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2 sont réser­vés.


1 In­troduit par le ch. II 8 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
2 RS 192.12

Art. 4b Modification de l'assujettissement

1En cas de trans­fert, à l'in­térieur de la Suisse, du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al, les con­di­tions de l'as­sujet­tisse­ment à rais­on du rat­tache­ment per­son­nel sont re­m­plies pour la péri­ode fisc­ale en cours dans le can­ton où le con­tribu­able est dom­i­cilié à la fin de cette péri­ode. Toute­fois, les presta­tions en cap­it­al au sens de l'art. 11, al. 3, sont im­pos­ables dans le can­ton où le con­tribu­able est dom­i­cilié au mo­ment de leur échéance. L'art. 38, al. 4, est réser­vé.

2L'as­sujet­tisse­ment à rais­on du rat­tache­ment économique dans un autre can­ton que ce­lui du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al s'étend à la péri­ode fisc­ale en­tière, même s'il est créé, modi­fié ou supprimé pendant l'an­née. Dans ce cas, la valeur des élé­ments de for­tune est ré­duite pro­por­tion­nelle­ment à la durée du rat­tache­ment. Au sur­plus, le revenu et la for­tune sont ré­partis entre les can­tons con­cernés con­formé­ment aux règles du droit fédéral re­l­at­ives à l'in­ter­dic­tion de la double im­pos­i­tion in­ter­can­t­onale, ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Art. 5 Allégements fiscaux

Les can­tons peuvent pré­voir, par voie lé­gis­lat­ive, des allége­ments fisc­aux en faveur des en­tre­prises nou­velle­ment créées qui ser­vent les in­térêts économiques du can­ton, pour l'an­née de fond­a­tion de l'en­tre­prise et pour les neuf an­nées suivantes. La modi­fic­a­tion im­port­ante de l'activ­ité de l'en­tre­prise peut être as­similée à une fond­a­tion nou­velle.

Art. 6 Imposition d'après la dépense

1Le can­ton peut oc­troy­er aux per­sonnes physiques le droit d'être im­posées d'après la dépense au lieu de vers­er des im­pôts sur le revenu et sur la for­tune si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.
ne pas avoir la na­tion­al­ité suisse;
b.
être as­sujet­ties à titre il­lim­ité (art. 3) pour la première fois ou après une ab­sence d'au moins dix ans;
c.
ne pas ex­er­cer d'activ­ité luc­rat­ive en Suisse.

2Les époux vivant en mén­age com­mun doivent re­m­p­lir l'un et l'autre les con­di­tions de l'al. 1.

3L'im­pôt qui re­m­place l'im­pôt sur le revenu est cal­culé sur la base des dépenses an­nuelles du con­tribu­able et des per­sonnes dont il a la charge ef­fec­tuées dur­ant la péri­ode de cal­cul en Suisse et à l'étranger pour as­surer leur train de vie, mais au min­im­um2 d'après le plus élevé des mont­ants suivants:

a.
un mont­ant fixé par le can­ton;
b.
pour les con­tribu­ables chefs de mén­age: sept fois le loy­er an­nuel ou la valeur loc­at­ive fixée par les autor­ités com­pétentes;
c.
pour les autres con­tribu­ables: trois fois le prix de la pen­sion an­nuelle pour le lo­ge­ment et la nour­rit­ure au lieu du dom­i­cile au sens de l'art. 3.

4L'im­pôt est per­çu d'après le barème de l'im­pôt or­din­aire.

5Les can­tons déter­minent com­ment l'im­pos­i­tion d'après la dépense couvre l'im­pôt sur la for­tune.

6Le mont­ant de l'im­pôt d'après la dépense doit être au moins égal à la somme des im­pôts sur le revenu et sur la for­tune cal­culés selon le barème or­din­aire sur le mont­ant total des élé­ments bruts suivants:

a.
la for­tune im­mob­ilière sise en Suisse et son ren­dement;
b.
les ob­jets mo­biliers se trouv­ant en Suisse et les revenus qu'ils produis­ent;
c.
les cap­itaux mo­biliers placés en Suisse, y com­pris les créances garanties par gage im­mob­ilier et les revenus qu'ils produis­ent;
d.
les droits d'auteur, brev­ets et droits ana­logues ex­ploités en Suisse et les revenus qu'ils produis­ent;
e.
les re­traites, rentes et pen­sions de sources suisses;
f.
les revenus pour lesquels le con­tribu­able re­quiert un dé­grève­ment partiel ou total d'im­pôts étrangers en ap­plic­a­tion d'une con­ven­tion contre les doubles im­pos­i­tions con­clue par la Suisse.

7Si les revenus proven­ant d'un Etat étranger y sont ex­onérés à la con­di­tion que la Suisse les im­pose, seuls ou avec d'autres revenus, au taux du revenu total, l'im­pôt est cal­culé non seule­ment sur la base des revenus men­tion­nés à l'al. 6, mais aus­si de tous les élé­ments du revenu proven­ant de l'Etat-source qui sont at­tribués à la Suisse en vertu de la con­ven­tion cor­res­pond­ante contre les doubles im­pos­i­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 779; FF 2011 5605). Voir l'art. 78e ci-après.
2 Rec­ti­fiée par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Chapitre 2 Impôt sur le revenu

Section 1 Revenus

Art. 7 Principe

L'im­pôt sur le revenu a pour ob­jet tous les revenus du con­tribu­able, qu'ils soi­ent uniques ou péri­od­iques, en par­ticuli­er le produit d'une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante ou in­dépend­ante, le ren­dement de la for­tune y com­pris la valeur loc­at­ive de l'hab­it­a­tion du con­tribu­able dans son propre im­meuble, les presta­tions d'in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ain­si que les rentes viagères. Quel que soit leur mont­ant, les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue1 à des fins pro­fes­sion­nelles as­sumés par l'em­ployeur, frais de re­con­ver­sion com­pris, ne con­stitu­ent pas des revenus im­pos­ables. En cas de di­videndes, de parts aux bénéfices, d'ex­cédent de li­quid­a­tion et d'av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de tout genre qui équi­val­ent à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d'une so­ciété de cap­itaux ou d'une so­ciété coopérat­ive (par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées), les can­tons peuvent at­ténuer la double im­pos­i­tion économique des so­ciétés et des déten­teurs de par­ti­cip­a­tions.2

1bisEn cas de vente de droits de par­ti­cip­a­tion, au sens de l'art. 4a de la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l'im­pôt an­ti­cipé3, à la so­ciété de cap­itaux ou à la so­ciété coopérat­ive qui les a émis, le revenu de la for­tune est con­sidéré comme étant réal­isé dans l'an­née pendant laquelle la créance d'im­pôt prend nais­sance (art. 12, al. 1 et 1bis, de la LF du 13 oct. 1965 sur l'im­pôt an­ti­cipé).4

1terLes ren­de­ments ver­sés, en cas de vie ou de rachat, d'as­sur­ances de cap­itaux sus­cept­ibles de rachat et ac­quit­tées au moy­en d'une prime unique sont im­pos­ables, sauf si ces as­sur­ances ser­vent à la pré­voy­ance. La presta­tion d'as­sur­ance est réputée ser­vir à la pré­voy­ance lor­squ'elle est ver­sée à un as­suré de 60 ans ré­vol­us, en vertu d'un con­trat qui a duré au moins cinq ans et qui a été con­clu av­ant le 66e an­niver­saire de ce derni­er. Dans ce cas, la presta­tion est ex­onérée.5

2Les rentes viagères et les revenus proven­ant de con­trats d'en­tre­tien viager sont im­pos­ables à rais­on de 40 %.6

3Chacun des in­ves­t­is­seurs ajoute à ses pro­pres élé­ments im­pos­ables sa part du revenu de place­ments col­lec­tifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)7; le revenu des parts de place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte est unique­ment im­pos­able lor­sque l'en­semble des revenus du place­ment ex­cède le ren­dement de ces im­meubles.8

4Sont seuls ex­onérés de l'im­pôt:

a.
le produit de l'alién­a­tion des droits de sou­scrip­tion, lor­sque les droits pat­ri­mo­ni­aux font partie de la for­tune privée du con­tribu­able;
b.
les gains en cap­it­al réal­isés sur des élé­ments de la for­tune privée du con­tribu­able. L'art. 12, al. 2, let. a et d, est réser­vé;
c.
les dé­volu­tions de for­tune en­suite d'une suc­ces­sion, d'un legs, d'une dona­tion ou de la li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al;
d.9
les verse­ments proven­ant d'as­sur­ances de cap­itaux privées sus­cept­ibles de rachat, à l'ex­cep­tion des po­lices de libre-pas­sage. L'al. 1ter est réser­vé;
e.
les presta­tions en cap­it­al ver­sées par l'em­ployeur ou par une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle lors d'un change­ment d'em­ploi, lor­sque le béné­fi­ci­aire les réin­vesti dans le délai d'un an dans une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou les util­ise pour ac­quérir une po­lice de libre-pas­sage;
f.
les sub­sides proven­ant de fonds pub­lics ou privés;
g.
les presta­tions ver­sées en ex­écu­tion d'une ob­lig­a­tion fondée sur le droit de la fa­mille, à l'ex­cep­tion de la pen­sion al­i­mentaire que le con­joint di­vor­cé, sé­paré ju­di­ci­aire­ment ou de fait ob­tient pour lui-même et des con­tri­bu­tions d'en­tre­tien que l'un des par­ents reçoit pour les en­fants sur lesquels il a l'autor­ité par­entale;
h.10
la solde du ser­vice milit­aire et l'in­dem­nité de fonc­tion pour ser­vice de pro­tec­tion civile, ain­si que l'ar­gent de poche des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil;
hbis.11
la solde des sa­peurs-pompi­ers de milice, jusqu'à con­cur­rence d'un mont­ant an­nuel déter­miné par le droit can­ton­al, pour les activ­ités liées à l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches es­sen­ti­elles (ex­er­cices, ser­vices de pi­quet, cours, in­spec­tions et in­ter­ven­tions, not­am­ment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sin­is­tres en général et la lutte contre les sin­is­tres causés par les élé­ments naturels); les in­dem­nités sup­plé­mentaires for­faitaires pour les cadres, les in­dem­nités sup­plé­mentaires de fonc­tion, les in­dem­nités pour les travaux ad­min­is­trat­ifs et les in­dem­nités pour les presta­tions fournies volontaire­ment ne sont pas ex­onérées;
i.
les verse­ments à titre de ré­par­a­tion du tort mor­al;
k.
les revenus per­çus en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale sur les presta­tions com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité;
l.12
les gains proven­ant des jeux de casino ex­ploités dans les mais­ons de jeu et autor­isés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'ar­gent (LJAr)13, pour autant que ces gains ne soi­ent pas is­sus d'une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante;
lbis.14
les gains unitaires jusqu'à con­cur­rence d'un mont­ant d'un mil­lion de francs ou du mont­ant supérieur fixé dans le droit can­ton­al proven­ant de la par­ti­cip­a­tion à un jeu de grande en­ver­gure autor­isé par la LJAr et de la par­ti­cip­a­tion en ligne à des jeux de casino autor­isés par la LJAr;
lter.15
les gains proven­ant d'un jeu de petite en­ver­gure autor­isé par la LJAr;
m.16
les gains unitaires jusqu'au seuil fixé dans le droit can­ton­al proven­ant de jeux d'ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas sou­mis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.

1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 24 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF sur l'im­pos­i­tion des frais de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à des fins pro­fes­sion­nelles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1105; FF 2011 2429).
3 RS 642.21
4 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l'im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
5 In­troduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
7 RS 951.31
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
10 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le ser­vice civil, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).
11 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'ex­onéra­tion de la solde al­louée pour le ser­vice du feu, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 489; FF 2010 2595).
12 In­troduite par le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 18 déc. 1998 sur les mais­ons de jeu (RO 2000 677; FF 1997 III 137). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'ar­gent, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
13 RS 935.51
14 In­troduite par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'ar­gent, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
15 In­troduite par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'ar­gent, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
16 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 sur les sim­pli­fic­a­tions de l'im­pos­i­tion des gains faits dans les lo­ter­ies (RO 2012 5977; FF 2011 6036 6059). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'ar­gent, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).

Art. 7a Cas particuliers

1Sont égale­ment con­sidérés comme ren­dement de la for­tune au sens de l'art. 7, al. 1:

a.
le produit de la vente d'une par­ti­cip­a­tion d'au moins 20 % au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d'une so­ciété de cap­itaux ou d'une so­ciété co-opérat­ive re­présent­ant un trans­fert de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale d'une autre per­sonne physique ou d'une per­sonne mor­ale, pour autant que de la sub­stance non né­ces­saire à l'ex­ploit­a­tion, existante et sus­cept­ible d'être dis­tribuée au sens du droit com­mer­cial au mo­ment de la vente, soit dis­tribuée dans les cinq ans avec la par­ti­cip­a­tion du vendeur; il en va de même lor­sque plusieurs par­ti­cipants procèdent en com­mun à la vente d'une telle par­ti­cip­a­tion ou que plusieurs par­ti­cip­a­tions re­présent­ant en­semble au moins 20 % sont ven­dues dans les cinq ans; si de la sub­stance est dis­tribuée, le vendeur est, le cas échéant, im­posé ultérieure­ment en procé­dure de rap­pel d'im­pôt au sens de l'art. 53;
b.
le produit du trans­fert d'une par­ti­cip­a­tion d'au moins 5 % au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d'une so­ciété de cap­itaux ou d'une so­ciété coopérat­ive re­présent­ant un trans­fert de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale d'une en­tre­prise de per­sonnes ou d'une per­sonne mor­ale dans laquelle le vendeur ou la per­sonne qui ef­fec­tue l'ap­port dé­tient une par­ti­cip­a­tion d'au moins 50 % au cap­it­al après le trans­fert, dans la mesure où le total de la contre-presta­tion reçue est supérieur à la valeur nom­inale de la par­ti­cip­a­tion trans­férée; il en va de même lor­sque plusieurs par­ti­cipants ef­fec­tu­ent le trans­fert en com­mun.

2Il y a par­ti­cip­a­tion au sens de l'al. 1, let. a, lor­sque le vendeur sait ou devait sa­voir que des fonds seraient prélevés de la so­ciété pour en fin­an­cer le prix d'achat et qu'ils ne lui seraient pas ren­dus.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 23 juin 2006 sur des modi­fic­a­tion ur­gentes de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4883; FF 2005 4469)

Art. 7b Principe de l'apport de capital

Le rem­bourse­ment d'ap­ports, d'agios et de verse­ments sup­plé­mentaires ef­fec­tués par les déten­teurs des droits de par­ti­cip­a­tion après le 31 décembre 1996 est traité de la même man­ière que le rem­bourse­ment du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial.


1 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Art. 7c Participations de collaborateur

1Sont con­sidérées comme par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites:

a.
les ac­tions, les bons de jouis­sance, les bons de par­ti­cip­a­tion, les parts so­ciales et toute autre par­ti­cip­a­tion que l'em­ployeur, la so­ciété mère ou une autre so­ciété du groupe of­fre au col­lab­or­at­eur;
b.
les op­tions don­nant droit à l'ac­quis­i­tion de par­ti­cip­a­tions citées à la let. a.

2Sont con­sidérées comme des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites les ex­pect­at­ives sur de simples in­dem­nités en es­pèces.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Art. 7d Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites

1Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites, ex­cepté les op­tions non né­go­ci­ables ou non cotées en bourse, sont im­pos­ables à titre de revenu d'une activ­ité luc­rat­ive salar­iée au mo­ment de leur ac­quis­i­tion. La presta­tion im­pos­able cor­res­pond à la valeur vénale de la par­ti­cip­a­tion di­minuée, le cas échéant, de son prix d'ac­quis­i­tion.

2Lors du cal­cul de la presta­tion im­pos­able des ac­tions de col­lab­or­at­eur, il est tenu compte des délais de bloc­age par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des ac­tions par an­née de bloc­age. L'escompte est lim­ité à dix ans.

3Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d'op­tions de col­lab­or­at­eur non né­go­ci­ables ou non cotées en bourse sont im­posés au mo­ment de l'ex­er­cice des op­tions. La presta­tion im­pos­able est égale à la valeur vénale de l'ac­tion moins le prix d'ex­er­cice.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Art. 7e Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites

Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites sont im­pos­ables au mo­ment de l'en­caisse­ment de l'in­dem­nité.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Art. 7f Imposition proportionnelle

Si le con­tribu­able n'était ni dom­i­cilié ni en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al pendant tout l'in­ter­valle entre l'ac­quis­i­tion et la nais­sance du droit d'ex­er­cice de l'op­tion de col­lab­or­at­eur non né­go­ci­able (art. 7d, al. 3), les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de cette op­tion sont im­posés pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre la to­tal­ité de cet in­ter­valle et la péri­ode passée en Suisse.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Art. 8 Activité lucrative indépendante

1Le produit de l'activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante com­prend égale­ment tous les bénéfices en cap­it­al proven­ant de l'alién­a­tion, de la réal­isa­tion, de la réé­valu­ation compt­able, du trans­fert dans la for­tune privée ou dans une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable sis à l'étranger d'élé­ments de la for­tune com­mer­ciale; en sont ex­clus les bénéfices proven­ant de l'alién­a­tion d'im­meubles ag­ri­coles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l'alién­a­tion est supérieur aux dépenses d'in­ves­t­isse­ment. L'art. 12, al. 4, est réser­vé.

2La for­tune com­mer­ciale com­prend tous les élé­ments de la for­tune qui ser­vent, en­tière­ment ou de man­ière pré­pondérante, à l'ex­er­cice de l'activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante; il en va de même pour les par­ti­cip­a­tions d'au moins 20 % au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d'une so­ciété de cap­itaux ou d'une so­ciété coopérat­ive, dans la mesure où le déten­teur les déclare comme for­tune com­mer­ciale, au mo­ment de leur ac­quis­i­tion.1

2bisLor­squ'un im­meuble de l'ac­tif im­mob­il­isé est trans­féré de la for­tune com­mer­ciale à la for­tune privée, le con­tribu­able peut de­mander que seule la différence entre les dépenses d'in­ves­t­isse­ment et la valeur déter­min­ante pour l'im­pôt sur le revenu soit im­posée au mo­ment du trans­fert. Dans ce cas, les dépenses d'in­ves­t­isse­ment tiennent lieu de nou­velle valeur déter­min­ante pour l'im­pôt sur le revenu et l'im­pos­i­tion du reste des réserves lat­entes à titre de revenu de l'activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante est différée jusqu'à l'alién­a­tion de l'im­meuble.2

2terL'af­fer­mage d'une ex­ploit­a­tion com­mer­ciale n'est con­sidéré comme un trans­fert dans la for­tune privée qu'à la de­mande du con­tribu­able.3

2quaterLor­sque, en cas de part­age suc­cessor­al, seule une partie des hérit­i­ers pour­suit l'ex­ploit­a­tion com­mer­ciale, ceux-ci peuvent de­mander que l'im­pos­i­tion des réserves lat­entes soit différée jusqu'à la réal­isa­tion ultérieure, pour autant que les valeurs déter­min­antes pour l'im­pôt sur le revenu soi­ent re­prises.4

3Les réserves lat­entes d'une en­tre­prise de per­sonnes (en­tre­prise in­di­vidu­elle, so­ciété de per­sonnes) ne sont pas im­posées lors de re­struc­tur­a­tions, not­am­ment lors d'une fu­sion, d'une scis­sion ou d'une trans­form­a­tion, pour autant que cette en­tre­prise reste as­sujet­tie à l'im­pôt en Suisse et que les élé­ments com­mer­ci­aux soi­ent re­pris à leur dernière valeur déter­min­ante pour l'im­pôt sur le revenu:5

a.
en cas de trans­fert d'élé­ments pat­ri­mo­ni­aux à une autre en­tre­prise de per­sonnes;
b.
en cas de trans­fert d'une ex­ploit­a­tion ou d'une partie dis­tincte d'ex­ploit­a­tion à une per­sonne mor­ale;
c.
en cas d'échange de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at suite à des re­struc­tur­a­tions au sens de l'art. 24, al. 3, ain­si que suite à des con­cen­tra­tions équi­val­ant économique­ment à des fu­sions.6

3bisLors d'une re­struc­tur­a­tion au sens de l'al. 3, let. b, les réserves lat­entes trans­férées font l'ob­jet d'un rap­pel d'im­pôt selon la procé­dure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la re­struc­tur­a­tion, des droits de par­ti­cip­a­tion ou des droits de so­ciétari­at sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fisc­ale­ment déter­min­ante du cap­it­al propre trans­féré; la per­sonne mor­ale peut en ce cas faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pond­antes im­posées comme bénéfice.7

4Lor­sque des bi­ens im­mob­il­isés né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion sont re­m­placés, les réserves lat­entes de ces bi­ens peuvent être re­portées sur les bi­ens im­mob­il­isés ac­quis en re­m­ploi, si ces bi­ens sont égale­ment né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion et se trouvent en Suisse. L'im­pos­i­tion en cas de re­m­place­ment d'im­meubles par des bi­ens mo­biliers est réser­vée.8


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
2 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
3 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
4 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée; ad­apt­a­tion des droits de la so­ciété an­onyme, de la so­ciété coopérat­ive, du re­gistre du com­merce et des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
7 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Section 2 Déductions

Art. 9 En général

1Les dépenses né­ces­saires à l'ac­quis­i­tion du revenu et les dé­duc­tions générales sont dé­falquées de l'en­semble des revenus im­pos­ables. Les frais de per­fec­tion­nement et de re­con­ver­sion pro­fes­sion­nels en rap­port avec l'activ­ité ex­er­cée font égale­ment partie des dépenses né­ces­saires à l'ac­quis­i­tion du revenu. Un mont­ant max­im­al peut être fixé pour les frais de dé­place­ment né­ces­saires entre le dom­i­cile et le lieu de trav­ail.1

2Les dé­duc­tions générales sont:

a.2
les in­térêts pas­sifs privés à con­cur­rence du ren­dement im­pos­able de la for­tune au sens des art. 7 et 7a, aug­menté d'un mont­ant de 50 000 francs;
b.3
les charges dur­ables et 40 % des rentes viagères ver­sées par le débi­ren­ti­er;
c.
la pen­sion al­i­mentaire ver­sée au con­joint di­vor­cé, sé­paré ju­di­ci­aire­ment ou de fait, ain­si que les con­tri­bu­tions d'en­tre­tien ver­sées à l'un des par­ents pour les en­fants sur lesquels il a l'autor­ité par­entale, à l'ex­clu­sion toute­fois des presta­tions ver­sées en ex­écu­tion d'une ob­lig­a­tion d'en­tre­tien ou d'as­sist­ance fondée sur le droit de la fa­mille;
d.4
les primes, cot­isa­tions et mont­ants légaux, stat­utaires ou régle­mentaires ver­sés à l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, à l'as­sur­ance-in­valid­ité et à des in­sti­tu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;
e.
les primes, cot­isa­tions et mont­ants ver­sés en vue de l'ac­quis­i­tion de droits con­trac­tuels dans des formes re­con­nues de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, jusqu'à con­cur­rence d'un mont­ant déter­miné;
f.
les primes et cot­isa­tions ver­sées en vertu de la régle­ment­a­tion sur les al­loc­a­tions pour perte de gain et des dis­pos­i­tions sur l'as­sur­ance-chômage et l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;
g.
les verse­ments, cot­isa­tions et primes d'as­sur­ances-vie, d'as­sur­ances-mal­ad­ie et ceux d'as­sur­ances-ac­ci­dents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ain­si que les in­térêts des cap­itaux d'épargne du con­tribu­able et des per­sonnes à l'en­tre­tien de­squelles il pour­voit, jusqu'à con­cur­rence d'un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al; ce mont­ant peut re­vêtir la forme d'un for­fait;
h.5
les frais pro­voqués par la mal­ad­ie et les ac­ci­dents du con­tribu­able ou d'une per­sonne à l'en­tre­tien de laquelle il sub­vi­ent, lor­sque le con­tribu­able sup­porte lui-même ces frais et que ceux-ci ex­cèdent une fran­chise déter­minée par le droit can­ton­al;
hbis.6
les frais liés au han­di­cap du con­tribu­able ou d'une per­sonne à l'en­tre­tien de laquelle il sub­vi­ent, lor­sque le con­tribu­able ou cette per­sonne est han­di­capé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égal­ité pour les han­di­capés7 et que le con­tribu­able sup­porte lui-même les frais;

i.8 les dons en es­pèces et sous forme d'autres valeurs pat­ri­mo­niales, jusqu'à con­cur­rence du mont­ant prévu par le droit can­ton­al, en faveur de per­sonnes mor­ales qui ont leur siège en Suisse et sont ex­onérées de l'im­pôt en rais­on de leurs buts de ser­vice pub­lic ou d'util­ité pub­lique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de leurs ét­ab­lisse­ments (art. 23, al. 1, let. a à c);

k.
une dé­duc­tion sur le produit du trav­ail qu'ob­tient l'un des con­joints lor­sque son activ­ité est in­dépend­ante de la pro­fes­sion, du com­merce ou de l'en­tre­prise de l'autre, jusqu'à con­cur­rence d'un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al; une dé­duc­tion ana­logue est ac­cordée lor­sque l'un des con­joints seconde l'autre de man­ière im­port­ante dans sa pro­fes­sion, son com­merce ou son en­tre­prise;
l.9
les cot­isa­tions et les verse­ments à con­cur­rence d'un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al en faveur d'un parti poli­tique, à l'une des con­di­tions suivantes:
1.
être in­scrit au re­gistre des partis con­formé­ment à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli­tiques10,
2.
être re­présenté dans un par­le­ment can­ton­al,
3.
avoir ob­tenu au moins 3 % des voix lors des dernières élec­tions au par­le­ment d'un can­ton;
m.11
un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al pour chaque en­fant dont la garde est as­surée par un tiers, si l'en­fant a moins de 14 ans et vit dans le même mén­age que le con­tribu­able as­sur­ant son en­tre­tien et si les frais de garde, doc­u­mentés, ont un li­en de caus­al­ité dir­ect avec l'activ­ité luc­rat­ive, la form­a­tion ou l'in­ca­pa­cité de gain du con­tribu­able;
n.12
les mises, à hauteur d'un pour­centage déter­miné par le droit can­ton­al pour les gains unitaires proven­ant des jeux d'ar­gent non ex­onérés d'im­pôt selon l'art. 7, al. 4, let. l à m; les can­tons peuvent fix­er le mont­ant max­im­al de la dé­duc­tion;
o.13
les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles, frais de re­con­ver­sion com­pris, jusqu'à con­cur­rence d'un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al pour autant que le con­tribu­able re­m­p­lisse l'une des con­dis­tions suivantes:
1.
il est tit­u­laire d'un diplôme du de­gré secondaire II,
2.
il a at­teint l'âge de 20 ans et suit une form­a­tion vis­ant à l'ob­ten­tion d'un diplôme autre qu'un premi­er diplôme du de­gré secondaire II.

3Le con­tribu­able qui pos­sède des im­meubles privés peut dé­duire les frais né­ces­saires à leur en­tre­tien, les frais de re­mise en état d'im­meubles ac­quis récem­ment, les primes d'as­sur­ances re­l­at­ives à ces im­meubles et les frais d'ad­min­is­tra­tion par des tiers. En outre, les can­tons peuvent pré­voir des dé­duc­tions pour la pro­tec­tion de l'en­viron­nement, les mesur­es d'économie d'én­er­gie et la res­taur­a­tion des monu­ments his­toriques. Ces trois dernières dé­duc­tions sont sou­mises à la régle­ment­a­tion suivante:14

a.15
le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances déter­mine en col­lab­or­a­tion avec les can­tons quels in­ves­t­isse­ments des­tinés à économ­iser l'én­er­gie et à mén­ager l'en­viron­nement peuvent être as­similés à des frais d'en­tre­tien; les frais de dé­moli­tion en vue d'une con­struc­tion de re­m­place­ment sont as­similés aux frais d'en­tre­tien.
b.
pour autant qu'ils ne soi­ent pas sub­ven­tion­nés, les frais oc­ca­sion­nés par des travaux de res­taur­a­tion de monu­ments his­toriques sont dé­duct­ibles dans la mesure où le con­tribu­able les a en­tre­pris en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales, en ac­cord avec les autor­ités ou sur or­dre d'une autor­ité ad­min­is­trat­ive.

3bisLes coûts d'in­ves­t­isse­ment et les frais de dé­moli­tion en vue d'une con­struc­tion de re­m­place­ment visés à l'al. 3, let. a, sont dé­duct­ibles au cours des deux péri­odes fisc­ales suivantes, lor­squ'ils ne peuvent pas être en­tière­ment pris en con­sidéra­tion dur­ant la péri­ode fisc­ale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été ef­fec­tuées.16

4On n'ad­mettra pas d'autres dé­duc­tions. Les dé­duc­tions pour en­fants et autres dé­duc­tions so­ciales de droit can­ton­al sont réser­vées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de la LF du 21 juin 2013 sur le fin­ance­ment et l'amén­age­ment de l'in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 18 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 13 déc. 2002 sur l'égal­ité pour les han­di­capés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).
6 In­troduite par le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 13 déc. 2002 sur l'égal­ité pour les han­di­capés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (FF 2001 1605).
7 RS 151.3
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fond­a­tions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
9 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la dé­duct­ib­il­ité des verse­ments en faveur de partis poli­tiques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 449; FF 2008 6823 6845).
10 RS 161.1
11 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allége­ments fisc­aux en faveur des fa­milles avec en­fants, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 455; FF 2009 4237). Rec­ti­fiée par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
12 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 sur les sim­pli­fic­a­tions de l'im­pos­i­tion des gains faits dans les lo­ter­ies (RO 2012 5977; FF 2011 6036 6059). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'ar­gent, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
13 In­troduite par le ch. I 2 de la LF sur l'im­pos­i­tion des frais de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à des fins pro­fes­sion­nelles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1105; FF 2011 2429).
14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur le traite­ment fisc­al des frais de re­mise en état des im­meubles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1515; FF 2007 7501 7517).
15 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l'an­nexe à la L du 30 sept. 2016 sur l'én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
16 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l'an­nexe à la L du 30 sept. 2016 sur l'én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

Art. 10 Activité lucrative indépendante

1Les frais jus­ti­fiés par l'us­age com­mer­cial ou pro­fes­sion­nel qui peuvent être dé­duits com­prennent not­am­ment:

a.
les amor­t­isse­ments jus­ti­fiés d'élé­ments de la for­tune com­mer­ciale;
b.
les pro­vi­sions con­stituées pour couv­rir des en­gage­ments dont le mont­ant est en­core in­déter­miné ou d'autres risques de pertes im­min­entes;
c.
les pertes ef­fect­ives sur des élé­ments de la for­tune com­mer­ciale, qui ont été compt­ab­il­isées;
d.
les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l'en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;
e.1
les in­térêts des dettes com­mer­ciales ain­si que les in­térêts ver­sés sur les par­ti­cip­a­tions visées à l'art. 8, al. 2;
f.2
les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l'en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris.

1bisLes com­mis­sions oc­cultes, au sens du droit pén­al suisse, ver­sées à des agents pub­lics suisses ou étrangers, ne sont pas dé­duct­ibles.3

2Les pertes des sept ex­er­cices précéd­ant la péri­ode fisc­ale au sens de l'art. 15 peuvent être dé­duites pour autant qu'elles n'aient pas pu être prises en con­sidéra­tion lors du cal­cul du revenu im­pos­able des an­nées con­cernées.4

3Les pertes des ex­er­cices an­térieurs qui n'ont pas en­core pu être dé­duites du revenu peuvent être sous­traites des presta­tions de tiers des­tinées à équi­lib­rer un bil­an dé­fi­citaire dans le cadre d'un as­sain­isse­ment.

4Les al. 2 et 3 sont aus­si ap­plic­ables en cas de trans­fert du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al ou du lieu d'ex­ploit­a­tion de l'en­tre­prise à l'in­térieur de la Suisse.5


1 In­troduite par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
2 In­troduite par le ch. I 2 de la LF sur l'im­pos­i­tion des frais de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à des fins pro­fes­sion­nelles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1105; FF 2011 2429).
3 In­troduit par le ch. II de la LF du 22 déc. 1999 sur l'in­ter­dic­tion de dé­duire fisc­ale­ment les com­mis­sions oc­cultes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2147; FF 1997 II 929, IV 1195).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).
5 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).

Section 3 Calcul de l'impôt

Art. 11

1L'im­pôt des per­sonnes mar­iées vivant en mén­age com­mun doit être ré­duit de man­ière ap­pro­priée par rap­port à ce­lui des per­sonnes vivant seules.1

2Lor­sque le revenu com­prend des verse­ments de cap­itaux re­m­plaçant des presta­tions péri­od­iques, le cal­cul de l'im­pôt est ef­fec­tué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait ap­plic­able si une presta­tion an­nuelle cor­res­pond­ante était ver­sée en lieu et place de la presta­tion unique.

3Les presta­tions en cap­it­al proven­ant des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, ain­si que les sommes ver­sées en­suite de décès, de dom­mages cor­porels per­man­ents ou d'at­teinte dur­able à la santé sont im­posées sé­paré­ment. Elles sont dans tous les cas sou­mises à un im­pôt an­nuel en­ti­er.

4Pour les petites rémun­éra­tions proven­ant d'une activ­ité salar­iée, l'im­pôt est prélevé sans tenir compte des autres revenus, ni d'éven­tuels frais pro­fes­sion­nels ou dé­duc­tions so­ciales, à la con­di­tion que l'em­ployeur paie l'im­pôt dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir2. Les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sur le revenu sont ain­si ac­quit­tés. L'art. 37, al. 1, let. a, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Les im­pôts doivent être ver­sés péri­od­ique­ment à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente. Celle-ci re­met au con­tribu­able un relevé ou une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de l'im­pôt re­tenu. Elle verse à l'autor­ité fisc­ale com­pétente les im­pôts en­cais­sés. Le droit à une com­mis­sion de per­cep­tion selon l'art. 37, al. 3, est trans­féré à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente.3

5Le total des réserves lat­entes réal­isées au cours des deux derniers ex­er­cices com­mer­ci­aux est im­pos­able sé­paré­ment des autres revenus si le con­tribu­able âgé de 55 ans ré­vol­us cesse défin­it­ive­ment d'ex­er­cer son activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ou s'il est in­cap­able de pour­suivre cette activ­ité pour cause d'in­valid­ité.4 Les rachats au sens de l'art. 9, al. 2, let. d, sont dé­duct­ibles. Si un tel rachat n'est pas ef­fec­tué, l'im­pôt est per­çu, de la même man­ière que pour les presta­tions en cap­it­al is­sues de la pré­voy­ance selon l'al. 3, sur la part des réserves lat­entes réal­isées cor­res­pond­ant au mont­ant dont le con­tribu­able prouve l'ad­miss­ib­il­ité comme rachat au sens de l'art. 9, al. 2, let. d. Sur le solde des réserves lat­entes réal­isées, le droit can­ton­al fixe le taux ap­plic­able. La même ré­duc­tion s'ap­plique égale­ment au con­joint sur­vivant, aux autres hérit­i­ers et aux légataires, pour autant qu'ils ne pour­suivent pas l'ex­ploit­a­tion de l'en­tre­prise qu'ils ont re­prise; le dé­compte fisc­al a lieu au plus tard cinq an­nées civiles après la fin de l'an­née civile dans laquelle le con­tribu­able est décédé.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allége­ments fisc­aux en faveur des fa­milles avec en­fants, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 455; FF 2009 4237).
2 RS 822.41
3 In­troduit par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).
4 Rec­ti­fié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
5 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Chapitre 3 Impôt sur les gains immobiliers

Art. 12

1L'im­pôt sur les gains im­mob­iliers a pour ob­jet les gains réal­isés lors de l'alién­a­tion de tout ou partie d'un im­meuble fais­ant partie de la for­tune privée du con­tribu­able ou d'un im­meuble ag­ri­cole ou sylvicole, à con­di­tion que le produit de l'alién­a­tion soit supérieur aux dépenses d'in­ves­t­isse­ment (prix d'ac­quis­i­tion ou autre valeur s'y sub­stitu­ant, im­penses).

2Toute alién­a­tion d'im­meubles est im­pos­able. Sont as­similés à une alién­a­tion:

a.
les act­es jur­idiques qui ont les mêmes ef­fets économiques qu'une alién­a­tion sur le pouvoir de dis­poser d'un im­meuble;
b.
le trans­fert de tout ou partie d'un im­meuble de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale du con­tribu­able;
c.
la con­sti­tu­tion de ser­vitudes de droit privé sur un im­meuble ou les re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière, lor­sque celles-ci lim­it­ent l'ex­ploit­a­tion ou di­minu­ent la valeur vénale de l'im­meuble de man­ière dur­able et es­sen­ti­elle et qu'elles donnent lieu à une in­dem­nité;
d.
le trans­fert de par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés im­mob­ilières qui font partie de la for­tune privée du con­tribu­able, dans la mesure où le droit can­ton­al en pré­voit l'im­pos­i­tion;
e.
les plus-val­ues ré­sult­ant de mesur­es d'amén­age­ment au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'amén­age­ment du ter­ritoire1, ob­tenues in­dépen­dam­ment d'une alién­a­tion dans la mesure où le droit can­ton­al les sou­met à l'im­pôt sur les gains im­mob­iliers.

3L'im­pos­i­tion est différée:

a.
en cas de trans­fert de pro­priété par suc­ces­sion (dé­volu­tion d'hérédité, part­age suc­cessor­al, legs), avance­ment d'hoir­ie ou dona­tion;
b.2
en cas de trans­fert de pro­priété entre époux en rap­port avec le ré­gime mat­ri­mo­ni­al ou en cas de dé­dom­mage­ment de con­tri­bu­tions ex­traordin­aires d'un époux à l'en­tre­tien de la fa­mille (art. 165 CC3) ou de préten­tions dé­coulant du droit du di­vorce, pour autant que les deux époux soi­ent d'ac­cord;
c.
en cas de re­mem­bre­ment opéré soit en vue d'un re­maniement par­cel­laire, de l'ét­ab­lisse­ment d'un plan de quart­i­er, de rec­ti­fic­a­tion de lim­ites ou d'ar­ron­disse­ment d'une aire ag­ri­cole, soit dans le cadre d'une procé­dure d'ex­pro­pri­ation ou en rais­on d'une ex­pro­pri­ation im­min­ente;
d.
en cas d'alién­a­tion totale ou parti­elle d'un im­meuble ag­ri­cole ou sylvicole, à con­di­tion que le produit de l'alién­a­tion soit util­isé dans un délai rais­on­nable pour l'ac­quis­i­tion d'un im­meuble de re­m­place­ment ex­ploité par le con­tribu­able lui-même ou pour l'améli­or­a­tion d'im­meubles ag­ri­coles ou sylvicoles ap­par­ten­ant au con­tribu­able et ex­ploités par lui-même;
e.
en cas d'alién­a­tion de l'hab­it­a­tion (mais­on ou ap­parte­ment) ay­ant dur­able­ment et ex­clus­ive­ment servi au propre us­age de l'alién­ateur, dans la mesure où le produit ain­si ob­tenu est af­fecté, dans un délai ap­pro­prié, à l'ac­quis­i­tion ou à la con­struc­tion en Suisse d'une hab­it­a­tion ser­vant au même us­age.

4Les can­tons peuvent per­ce­voir l'im­pôt sur les gains im­mob­iliers égale­ment sur les gains réal­isés lors de l'alién­a­tion d'im­meubles fais­ant partie de la for­tune com­mer­ciale du con­tribu­able, à con­di­tion que ces gains ne soi­ent pas sou­mis à l'im­pôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que l'im­pôt sur les gains im­mob­iliers soit dé­duit de l'im­pôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Dans l'un et l'autre cas:

a.4
les faits men­tion­nés aux art. 8, al. 3 et 4, et 24, al. 3 et 3quater, sont as­similés à des alién­a­tions dont l'im­pos­i­tion est différée pour l'im­pôt sur les gains im­mob­iliers;
b.
le trans­fert de tout ou partie d'un im­meuble de la for­tune privée du con­tribu­able dans sa for­tune com­mer­ciale ne peut être as­similé à une alién­a­tion.

5Les can­tons veil­lent à ce que les bénéfices réal­isés à court ter­me soi­ent im­posés plus lour­de­ment.


1 RS 700
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 26 juin 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
3 RS 210
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).

Chapitre 4 Impôt sur la fortune

Art. 13 Objet de l'impôt

1L'im­pôt sur la for­tune a pour ob­jet l'en­semble de la for­tune nette.

2La for­tune gre­vée d'usu­fruit est im­pos­able auprès de l'usu­fruit­i­er.

3Les parts de place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte sont im­pos­ables pour la différence entre la valeur de l'en­semble des ac­tifs du place­ment et celle de ses im­meubles en pro­priété dir­ecte.1

4Le mo­bilier de mén­age et les ob­jets per­son­nels d'us­age cour­ant ne sont pas im­posés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 14 Règles d'évaluation

1La for­tune est es­timée à la valeur vénale. Toute­fois, la valeur de ren­dement peut être prise en con­sidéra­tion de façon ap­pro­priée.

2Les im­meubles af­fectés à l'ag­ri­cul­ture ou à la syl­vi­cul­ture sont es­timés à leur valeur de ren­dement. Le droit can­ton­al peut pré­voir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de l'es­tim­a­tion ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de ren­dement fait l'ob­jet d'une im­pos­i­tion com­plé­mentaire si l'im­meuble est aliéné ou n'est plus af­fecté à l'ag­ri­cul­ture ou à la syl­vi­cul­ture. L'im­pos­i­tion com­plé­mentaire ne peut ex­céder une durée de 20 ans.

3Les bi­ens im­matéri­els et la for­tune mo­bilière qui font partie de la for­tune com­mer­ciale du con­tribu­able sont es­timés à la valeur déter­min­ante pour l'im­pôt sur le revenu.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Art. 14a Evaluation des participations de collaborateur

1Les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens de l'art. 7d, al. 1, sont évaluées à leur valeur vénale. Les délais de bloc­age sont pris en compte de man­ière ap­pro­priée.

2Les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens des art. 7d, al. 3, et 7e sont déclarées sans valeur fisc­ale au mo­ment de l'at­tri­bu­tion.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Chapitre 5 Imposition dans le temps

Art. 15 Période fiscale

1La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l'an­née civile.

2Les im­pôts sur le revenu et sur la for­tune sont fixés et prélevés pour chaque péri­ode fisc­ale.

3Si les con­di­tions d'as­sujet­tisse­ment ne sont re­m­plies que dur­ant une partie de la péri­ode fisc­ale, l'im­pôt est prélevé sur les revenus ob­tenus dur­ant cette péri­ode. Pour les revenus à ca­ra­ctère péri­od­ique, le taux de l'im­pôt se déter­mine compte tenu d'un revenu cal­culé sur douze mois; les revenus à ca­ra­ctère non péri­od­ique sont sou­mis à un im­pôt an­nuel en­ti­er, mais ne sont pas con­vertis en un revenu an­nuel pour le cal­cul du taux. Les art. 4b et 11, al. 3, sont réser­vés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Art. 16 Détermination du revenu

1Le revenu im­pos­able se déter­mine d'après les revenus ac­quis pendant la péri­ode fisc­ale.

2Le produit de l'activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante se déter­mine d'après le ré­sultat de l'ex­er­cice com­mer­cial clos pendant la péri­ode fisc­ale.

3Les con­tribu­ables qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque péri­ode fisc­ale.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Art. 17 Détermination de la fortune

1La for­tune im­pos­able se déter­mine d'après son état à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l'as­sujet­tisse­ment.

2Pour les con­tribu­ables qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et dont les ex­er­cices com­mer­ci­aux ne coïn­cid­ent pas avec l'an­née civile, la for­tune com­mer­ciale im­pos­able se déter­mine d'après le cap­it­al propre existant à la fin de l'ex­er­cice com­mer­cial clos pendant la péri­ode fisc­ale.

3La for­tune dé­volue par suc­ces­sion à un con­tribu­able au cours de la péri­ode fisc­ale n'est im­pos­able avec le reste de la for­tune qu'à partir de la date de la dé­volu­tion. L'al. 4 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

4Si les con­di­tions d'as­sujet­tisse­ment ne sont réal­isées que dur­ant une partie de la péri­ode fisc­ale, seul le mont­ant d'im­pôt cor­res­pond­ant à cette durée est prélevé. L'art. 4b, al. 2, est réser­vé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Art. 18 Taxation en cas de mariage et en cas de dissolution du mariage

1Les époux qui vivent en mén­age com­mun sont im­posés con­formé­ment à l'art. 3, al. 3, pour toute la péri­ode fisc­ale au cours de laquelle ils se sont mar­iés.

2En cas de di­vorce ou de sé­par­a­tion ju­di­ci­aire ou ef­fect­ive, les époux sont im­posés sé­paré­ment pour l'en­semble de la péri­ode fisc­ale.

3Les époux qui vivent en mén­age com­mun sont im­posés con­jointe­ment (art. 3, al. 3) jusqu'au jour du décès de l'un d'eux. L'époux sur­vivant est im­posé sé­paré­ment pour le reste de la péri­ode fisc­ale, selon le barème qui lui est ap­plic­able. Les art. 15, al. 3, et 17, al. 3 et 4, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Art. 19 Gains immobiliers

L'im­pôt sur les gains im­mob­iliers est fixé pour la péri­ode fisc­ale au cours de laquelle le gain a été réal­isé.

Titre 3 Imposition des personnes morales

Chapitre 1 Assujettissement à l'impôt

Art. 20 Assujettissement à raison du rattachement personnel

1Les so­ciétés de cap­itaux, les so­ciétés coopérat­ives, les as­so­ci­ations, les fond­a­tions et les autres per­sonnes mor­ales sont as­sujet­ties à l'im­pôt lor­squ'elles ont leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive dans le can­ton. Les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte au sens de l'art. 58 LP­CC1 sont as­similés aux autres per­sonnes mor­ales. Les so­ciétés d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l'art. 110 LP­CC sont im­posées comme des so­ciétés de cap­itaux.2

2Les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés com­mer­ciales et les com­mun­autés de per­sonnes étrangères sont as­similées aux per­sonnes mor­ales suisses dont elles se rap­prochent le plus par leur forme jur­idique ou leurs struc­tures ef­fect­ives.


1 RS 951.31
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 21 Assujettissement à raison du rattachement économique

1Les per­sonnes mor­ales dont le siège ou l'ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive se trouve hors du can­ton sont as­sujet­ties à l'im­pôt, lor­sque:

a.
elles sont as­so­ciées à une en­tre­prise ét­ablie dans le can­ton;
b.
elles ex­ploit­ent un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton;
c.
elles sont pro­priétaires d'un im­meuble sis dans le can­ton ou qu'elles ont sur un tel im­meuble des droits de jouis­sance réels ou des droits per­son­nels as­sim­il­ables économique­ment à des droits de jouis­sance réels;
d.1
elles font le com­merce d'im­meubles sis dans le can­ton.

2Les per­sonnes mor­ales qui ont leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l'étranger sont en outre as­sujet­ties à l'im­pôt, lor­sque:

a.
elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton;
b.2
elles ser­vent d'in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions de com­merce port­ant sur des im­meubles sis dans le can­ton.

1 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5039; FF 2016 5155).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5039; FF 2016 5155).

Art. 22 Modification de l'assujettissement

1En cas de trans­fert du siège ou de l'ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive d'un can­ton à un autre au cours d'une péri­ode fisc­ale, la per­sonne mor­ale est as­sujet­tie à l'im­pôt dans ces can­tons pour la péri­ode fisc­ale en­tière. L'autor­ité de tax­a­tion au sens de l'art. 39, al. 2, est celle du can­ton du siège ou de l'ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à la fin de la péri­ode fisc­ale.

2L'as­sujet­tisse­ment à rais­on du rat­tache­ment économique, fondé sur l'art. 21, al. 1, dans un autre can­ton que ce­lui du siège ou de l'ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive, s'étend à la péri­ode fisc­ale en­tière, même s'il est créé, modi­fié ou supprimé au cours de celle-ci.

3Le bénéfice et le cap­it­al sont ré­partis entre les can­tons con­cernés con­formé­ment aux règles du droit fédéral re­l­at­ives à l'in­ter­dic­tion de la double im­pos­i­tion in­ter­can­t­onale, ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).

Art. 23 Exonérations

1Seuls sont ex­onérés de l'im­pôt:

a.
la Con­fédéra­tion et ses ét­ab­lisse­ments, dans les lim­ites fixées par la lé­gis­la­tion fédérale;
b.
le can­ton et ses ét­ab­lisse­ments dans les lim­ites fixées par le droit can­ton­al;
c.
les com­munes, les paroisses, ain­si que les autres col­lectiv­ités ter­rit­oriales du can­ton, et leurs ét­ab­lisse­ments, dans les lim­ites fixées par le droit can­ton­al;
d.
les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle d'en­tre­prises qui ont leur dom­i­cile, leur siège ou un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse et d'en­tre­prises qui les touchent de près, à con­di­tion que les res­sources de ces in­sti­tu­tions soi­ent af­fectées dur­able­ment et ex­clus­ive­ment à la pré­voy­ance en faveur du per­son­nel;
e.
les caisses in­digènes d'as­sur­ances so­ciales et de com­pens­a­tion, not­am­ment les caisses d'as­sur­ance chômage, d'as­sur­ance mal­ad­ie, d'as­sur­ance vie­il­lesse et d'as­sur­ance in­valid­ité et sur­vivants, à l'ex­cep­tion des so­ciétés d'as­sur­ances con­ces­sion­naires;
f.
les per­sonnes mor­ales qui pour­suivent des buts de ser­vice pub­lic ou d'util­ité pub­lique, sur le bénéfice et le cap­it­al ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment af­fectés à ces buts.1 Des buts économiques ne peuvent être con­sidérés en prin­cipe comme étant d'in­térêt pub­lic. L'ac­quis­i­tion et l'ad­min­is­tra­tion de par­ti­cip­a­tions en cap­it­al im­port­antes à des en­tre­prises ont un ca­ra­ctère d'util­ité pub­lique lor­sque l'in­térêt au main­tien de l'en­tre­prise oc­cupe une po­s­i­tion sub­al­terne par rap­port au but d'util­ité pub­lique et que des activ­ités di­ri­geantes ne sont pas ex­er­cées;
g.
les per­sonnes mor­ales qui vis­ent des buts cul­tuels dans le can­ton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le cap­it­al ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment af­fectés à ces buts;
h.2
les Etats étrangers, sur leurs im­meubles suisses af­fectés ex­clus­ive­ment à l'us­age dir­ect de leurs re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires, ain­si que les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels d'ex­emp­tions fisc­ales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte3, pour les im­meubles dont ils sont pro­priétaires et qui sont oc­cupés par leurs ser­vices;
i.4
les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte, dans la mesure où les in­ves­t­is­seurs sont ex­clus­ive­ment des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de la let. d ou des caisses in­digènes d'as­sur­ance so­ciale et de com­pens­a­tion au sens de la let. e, ex­onérées de l'im­pôt;
j.5
les en­tre­prises de trans­port et d'in­fra­struc­ture tit­u­laires d'une con­ces­sion de la Con­fédéra­tion qui reçoivent des in­dem­nités pour cette activ­ité ou qui doivent, du fait de leur con­ces­sion, main­tenir toute l'an­née un ser­vice d'im­port­ance na­tionale; les gains qui sont is­sus d'une activ­ité sou­mise à con­ces­sion et sont dispon­ibles lib­re­ment sont égale­ment ex­onérés de l'im­pôt; les ex­ploit­a­tions an­nexes et les bi­ens fon­ci­ers qui n'ont pas de re­la­tion né­ces­saire avec l'activ­ité sou­mise à con­ces­sion sont cepend­ant ex­clus de cette ex­onéra­tion.

26

3Les can­tons peuvent pré­voir, par voie lé­gis­lat­ive, des allége­ments fisc­aux en faveur des en­tre­prises nou­velle­ment créées qui ser­vent les in­térêts économiques du can­ton, pour l'an­née de fond­a­tion de l'en­tre­prise et pour les neuf an­nées suivantes. Une modi­fic­a­tion im­port­ante de l'activ­ité de l'en­tre­prise peut être as­similée à une fond­a­tion.

4Les per­sonnes mor­ales men­tion­nées à l'al. 1, let. d à g et i, sont toute­fois sou­mises dans tous les cas à l'im­pôt sur les gains im­mob­iliers. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux bi­ens ac­quis en re­m­ploi (art. 8, al. 4), aux amor­t­isse­ments (art. 10, al. 1, let. a), aux pro­vi­sions (art. 10, al. 1, let. b) et à la dé­duc­tion des pertes (art. 10, al. 1, let. c) s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.7


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fond­a­tions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 8 de l'an­nexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
3 RS 192.12
4 In­troduite par le ch. II 7 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
5 In­troduite par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2009 sur la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
6 Ab­ro­gé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2009 sur la ré­forme des chemins de fer 2, avec ef­fet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Chapitre 2 Impôt sur le bénéfice

Section 1 Objet de l'impôt

Art. 24 En général

1L'im­pôt sur le bénéfice a pour ob­jet l'en­semble du bénéfice net, y com­pris:

a.
les charges non jus­ti­fiées par l'us­age com­mer­cial, portées au débit du compte de ré­sultats;
b.
les produits et les bénéfices en cap­it­al, de li­quid­a­tion et de réé­valu­ation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte;
c.1
les in­térêts sur le cap­it­al propre dis­sim­ulé (art. 29a).
2Ne con­stitu­ent pas un bénéfice im­pos­able:
a.
les ap­ports des membres de so­ciétés de cap­itaux et de so­ciétés coopérat­ives, y com­pris l'agio et les presta­tions à fonds perdu;
b.
le trans­fert du siège, de l'ad­min­is­tra­tion, d'une en­tre­prise ou d'un ét­ab­lisse­ment stable dans un autre can­ton, à con­di­tion qu'il n'y ait ni alién­a­tion ni réé­valu­ation compt­able;
c.
les aug­ment­a­tions de for­tune proven­ant d'une suc­ces­sion, d'un legs ou d'une dona­tion.

3Les réserves lat­entes d'une per­sonne mor­ale ne sont pas im­posées lors de re­struc­tur­a­tions, not­am­ment lors d'une fu­sion, d'une scis­sion ou d'une trans­form­a­tion, pour autant que la per­sonne mor­ale reste as­sujet­tie à l'im­pôt en Suisse et que les élé­ments com­mer­ci­aux soi­ent re­pris à leur dernière valeur déter­min­ante pour l'im­pôt sur le bénéfice:

a.
en cas de trans­form­a­tion en une so­ciété de per­sonnes ou en une autre per­sonne mor­ale;
b.
en cas de di­vi­sion ou sé­par­a­tion d'une per­sonne mor­ale à con­di­tion que ce trans­fert ait pour ob­jet une ou plusieurs ex­ploit­a­tions ou parties dis­tinct­es d'ex­ploit­a­tion et pour autant que les per­sonnes mor­ales existantes après la scis­sion pour­suivent une ex­ploit­a­tion ou partie dis­tincte d'ex­ploit­a­tion;
c.
en cas d'échange de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at suite à une re­struc­tur­a­tion ou à une con­cen­tra­tion équi­val­ant économique­ment à une fu­sion;
d.
en cas de trans­fert à une so­ciété fille suisse d'ex­ploit­a­tions ou de parties dis­tinct­es d'ex­ploit­a­tions ain­si que d'élé­ments qui font partie des bi­ens im­mob­il­isés de l'ex­ploit­a­tion; on en­tend par so­ciété fille une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive dont la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive qui la trans­fère pos­sède au moins 20 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial.2

3bisLor­squ'une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive qui n'est pas visée à l'art. 28, al. 2 et 3, trans­fère une par­ti­cip­a­tion à une so­ciété du même groupe sise à l'étranger, l'im­pos­i­tion de la différence entre la valeur déter­min­ante pour l'im­pôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la par­ti­cip­a­tion est différée. Le re­port de l'im­pos­i­tion prend fin si la par­ti­cip­a­tion trans­férée est ven­due à un tiers étranger au groupe ou si la so­ciété dont les droits de par­ti­cip­a­tion ont été trans­férés aliène une part im­port­ante de ses ac­tifs et pas­sifs ou en­core si elle est li­quidée.3

3terEn cas de trans­fert à une so­ciété fille au sens de l'al. 3, let. d, les réserves lat­entes trans­férées sont im­posées ultérieure­ment selon la procé­dure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, dur­ant les cinq ans qui suivent la re­struc­tur­a­tion, les valeurs trans­férées ou les droits de par­ti­cip­a­tion ou les droits de so­ciétari­at à la so­ciété fille sont aliénés; dans ce cas, la so­ciété fille peut faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pond­antes im­posées comme bénéfice.4

3quaterDes par­ti­cip­a­tions dir­ect­es ou in­dir­ect­es de 20 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d'une autre so­ciété de cap­itaux ou d'une so­ciété coopérat­ive, mais aus­si des ex­ploit­a­tions ou des parties dis­tinct­es d'ex­ploit­a­tion ain­si que des élé­ments qui font partie des bi­ens im­mob­il­isés de l'ex­ploit­a­tion, peuvent être trans­férées, à leur dernière valeur déter­min­ante pour l'im­pôt sur le bénéfice, entre des so­ciétés de cap­itaux ou des so­ciétés coopérat­ives suisses qui, à la lu­mière des cir­con­stances et du cas d'es­pèce et grâce à la déten­tion de la ma­jor­ité des voix ou d'une autre man­ière, sont réunies sous la dir­ec­tion unique d'une so­ciété de cap­itaux ou d'une so­ciété coopérat­ive. Sont réser­vés:

a.
le trans­fert à une so­ciété fille selon l'art. 24, al. 3, let. d;
b.
le trans­fert d'élé­ments qui font partie des bi­ens im­mob­il­isés de l'ex­ploit­a­tion à une so­ciété qui est im­posée selon l'art. 28, al. 2 à 4.5

3quin­quiesSi dans les cinq ans qui suivent un trans­fert au sens de l'al. 3quater, les élé­ments de pat­rimoine trans­férés sont aliénés ou si la dir­ec­tion unique est, dur­ant cette péri­ode, aban­don­née, les réserves lat­entes trans­férées sont im­posées ultérieure­ment con­formé­ment à la procé­dure prévue à l'art. 53. La per­sonne mor­ale béné­fi­ci­aire peut dans ce cas faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pond­antes im­posées comme bénéfice. Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives suisses réunies sous dir­ec­tion unique au mo­ment de la vi­ol­a­tion du délai de bloc­age ré­pond­ent sol­idaire­ment du rap­pel d'im­pôt.6

4Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux bi­ens ac­quis en re­m­ploi (art. 8, al. 4), aux amor­t­isse­ments (art. 10, al. 1, let. a), aux pro­vi­sions (art. 10, al. 1, let. b) et à la dé­duc­tion des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

4bisEn cas de re­m­place­ment de par­ti­cip­a­tions, les réserves lat­entes peuvent être re­portées sur une nou­velle par­ti­cip­a­tion si la par­ti­cip­a­tion aliénée était égale à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre so­ciété et si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive a détenu cette par­ti­cip­a­tion pendant un an au moins.7

5Les presta­tions que des en­tre­prises d'économie mixte ac­com­plis­sant une tâche d'in­térêt pub­lic fourn­is­sent de man­ière pré­pondérante à des en­tités qui leur sont proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de pro­duc­tion ma­joré d'une marge ap­pro­priée ou à leur prix de vente fi­nal di­minué d'une marge de bénéfice ap­pro­priée; le ré­sultat de chaque en­tre­prise est ajusté en con­séquence.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
3 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l'im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
4 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
5 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
6 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
7 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion (RO 2004 2617; FF 2000 3995). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Art. 25 Charges

1Les charges jus­ti­fiées par l'us­age com­mer­cial com­prennent égale­ment:

a.
les im­pôts fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux, mais non les amendes fisc­ales;
b.
les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l'en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;
c.1
les dons en es­pèces et sous forme d'autres valeurs pat­ri­mo­niales, jusqu'à con­cur­rence du mont­ant prévu par le droit can­ton­al, en faveur de per­sonnes mor­ales qui ont leur siège en Suisse et sont ex­onérées de l'im­pôt en rais­on de leurs buts de ser­vice pub­lic ou d'util­ité pub­lique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de leurs ét­ab­lisse­ments (art. 23, al. 1, let. a à c);
d.
les ra­bais, escomptes, bon­ific­a­tions et ris­tournes ac­cordés sur la contre-valeur de liv­rais­ons et de presta­tions ain­si que les parts de bénéfice des com­pag­nies d'as­sur­ances des­tinées à être ré­parties entre les as­surés;
e.2
les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l'en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris.

1bisLes com­mis­sions oc­cultes, au sens du droit pén­al suisse, ver­sées à des agents pub­lics suisses ou étrangers, ne font pas partie des charges jus­ti­fiées par l'us­age com­mer­cial.3

2Lor­squ'elles n'ont pas pu être prises en con­sidéra­tion lors du cal­cul du bénéfice net im­pos­able de ces an­nées, les pertes des sept ex­er­cices précéd­ant la péri­ode fisc­ale sont dé­duites du bénéfice net de cette péri­ode (art. 31, al. 2).4

3Les pertes des ex­er­cices an­térieurs qui n'ont pas en­core pu être dé­duites du bénéfice peuvent égale­ment être dé­falquées des presta­tions qui sont des­tinées à équi­lib­rer un bil­an dé­fi­citaire dans le cadre d'un as­sain­isse­ment et qui ne sont pas des ap­ports au sens de l'art. 24, al. 2, let. a.

4Les al. 2 et 3 sont aus­si ap­plic­ables en cas de trans­fert du siège ou de l'ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l'in­térieur de la Suisse.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fond­a­tions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
2 In­troduite par le ch. I 2 de la LF sur l'im­pos­i­tion des frais de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à des fins pro­fes­sion­nelles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1105; FF 2011 2429).
3 In­troduit par le ch. II de la LF du 22 déc. 1999 sur l'in­ter­dic­tion de dé­duire fisc­ale­ment les com­mis­sions oc­cultes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2147; FF 1997 II 929, IV 1195).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).
5 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).

Art. 26 Associations, fondations et placements collectifs de capitaux

1Les cot­isa­tions ver­sées aux as­so­ci­ations par leurs membres et les ap­ports à la for­tune des fond­a­tions ne font pas partie du bénéfice im­pos­able.

2Les dépenses liées à l'ac­quis­i­tion des re­cettes im­pos­ables des as­so­ci­ations peuvent être en­tière­ment dé­duites de ces re­cettes; les autres dépenses ne peuvent l'être que dans la mesure où elles ex­cédent les cot­isa­tions des membres.

3Les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte sont sou­mis à l'im­pôt sur le bénéfice pour le ren­dement de ces im­meubles.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 26a Personnes morales poursuivant des buts idéaux

Sont ex­onérés de l'im­pôt les bénéfices des per­sonnes mor­ales qui pour­suivent des buts idéaux pour autant qu'ils n'ex­cèdent pas un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al et qu'ils soi­ent af­fectés ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à ces buts.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 sur l'ex­onéra­tion des per­sonnes mor­ales pour­suivant des buts idéaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2947; FF 2014 5219).

Section 2 Calcul de l'impôt

Art. 27 En général

1Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives sont im­posées selon le même barème.

2Les éven­tuels im­pôts min­imaux prélevés sur des fac­teurs de re­m­place­ment sont dé­duits des im­pôts sur le bénéfice et sur le cap­it­al.

Art. 28 Cas particuliers

1Lor­squ'une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive pos­sède 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d'une autre so­ciété ou par­ti­cipe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre so­ciété ou pos­sède une par­ti­cip­a­tion re­présent­ant une valeur vénale d'au moins un mil­lion de francs, l'im­pôt sur le bénéfice est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre le ren­dement net des par­ti­cip­a­tions et le bénéfice net total.1 Le ren­dement net des par­ti­cip­a­tions cor­res­pond au revenu de ces par­ti­cip­a­tions di­minué des frais de fin­ance­ment y re­latifs et d'une con­tri­bu­tion de 5 % des­tinée à la couver­ture des frais d'ad­min­is­tra­tion, sous réserve de la preuve de frais d'ad­min­is­tra­tion ef­fec­tifs in­férieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de fin­ance­ment les in­térêts pas­sifs ain­si que d'autres frais économique­ment as­sim­il­ables à des in­térêts pas­sifs.2

1bisLes can­tons peuvent étendre la ré­duc­tion aux bénéfices en cap­it­al proven­ant de par­ti­cip­a­tions et au produit de la vente de droits de sou­scrip­tion y re­latifs si la par­ti­cip­a­tion aliénée était égale à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves d'une so­ciété et que la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive a détenu la par­ti­cip­a­tion pendant un an au moins. Si la par­ti­cip­a­tion est tombée au-des­sous de 10 % à la suite d'une alién­a­tion parti­elle, la ré­duc­tion ne peut être ac­cordée sur chaque bénéfice ré­sult­ant d'une alién­a­tion ultérieure que si la valeur vénale des droits de par­ti­cip­a­tion s'él­evait à un mil­lion de francs au moins à la fin de l'an­née fisc­ale précéd­ant l'alién­a­tion.3

1ter Le produit de l'alién­a­tion n'entre en compte pour la ré­duc­tion que dans la mesure où il est supérieur au coût d'in­ves­t­isse­ment. Les cor­rec­tions de valeur et les amor­t­isse­ments ef­fec­tués sur le coût d'in­ves­t­isse­ment des par­ti­cip­a­tions de 10 % au moins sont ajoutés au bénéfice im­pos­able dans la mesure où ils ne sont plus jus­ti­fiés.4

1quaterEn ce qui con­cerne les so­ciétés mères de banques d'im­port­ance sys­témique au sens de l'art. 7, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)5, ne sont pas pris en compte pour le cal­cul du ren­dement net au sens de l'al. 1 les frais de fin­ance­ment re­latifs aux em­prunts suivants et la créance in­scrite au bil­an à la suite du trans­fert au sein du groupe des fonds proven­ant des em­prunts suivants:

a.
em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire et em­prunts as­sortis d'un aban­don de créances visés à l'art. 11, al. 4, LB, et
b.
in­stru­ments de dette des­tinés à ab­sorber les pertes en présence de mesur­es en cas d'in­solv­ab­il­ité au sens des art. 28 à 32 LB.6

2Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives dont le but stat­utaire prin­cip­al con­siste à gérer dur­able­ment des par­ti­cip­a­tions et qui n'ont pas d'activ­ité com­mer­ciale en Suisse ne paient pas d'im­pôt sur le bénéfice net lor­sque ces par­ti­cip­a­tions ou leur ren­dement re­présen­tent au moins deux tiers du total des ac­tifs ou des re­cettes. Le ren­dement des im­meubles suisses de ces so­ciétés est im­pos­able au barème or­din­aire, compte tenu des dé­duc­tions cor­res­pond­ant à une charge hy­po­thé­caire usuelle.

3Les so­ciétés de cap­itaux, les so­ciétés coopérat­ives et les fond­a­tions qui ont en Suisse une activ­ité ad­min­is­trat­ive, mais pas d'activ­ité com­mer­ciale, paient l'im­pôt sur le bénéfice comme suit:

a.
le ren­dement des par­ti­cip­a­tions au sens de l'al. 1, ain­si que les bénéfices en cap­it­al et les bénéfices de réé­valu­ation proven­ant de ces par­ti­cip­a­tions sont ex­onérés de l'im­pôt;
b.
les autres re­cettes de source suisse sont im­posées de façon or­din­aire;
c.
les autres re­cettes de source étrangère sont im­posées de façon or­din­aire en fonc­tion de l'im­port­ance de l'activ­ité ad­min­is­trat­ive ex­er­cée en Suisse;
d.
les charges jus­ti­fiées par l'us­age com­mer­cial, en re­la­tion économique avec des ren­de­ments et des re­cettes déter­minés, doivent être dé­duites de ceux-ci en pri­or­ité. Les pertes subies sur des par­ti­cip­a­tions au sens de la let. a ne peuvent être com­pensées qu'avec les ren­de­ments men­tion­nés à la let. a.7

4Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives dont l'activ­ité com­mer­ciale est es­sen­ti­elle­ment ori­entée vers l'étranger et qui n'ex­er­cent en Suisse qu'une activ­ité sub­sidi­aire, paient l'im­pôt sur le bénéfice con­formé­ment à l'al. 3. Les autres re­cettes de source étrangère, men­tion­nées à l'al. 3, let. c, sont im­posées selon l'im­port­ance de l'activ­ité com­mer­ciale ex­er­cée en Suisse.8

5Les re­cettes et ren­de­ments pour lesquels un dé­grève­ment des im­pôts à la source étrangers est de­mandé ne béné­fi­cient pas des ré­duc­tions de l'im­pôt sur le bénéfice prévues aux al. 2 à 4 lor­sque la con­ven­tion in­ter­na­tionale pre­scrit que ces re­cettes et ren­de­ments doivent être im­posés selon le ré­gime or­din­aire en Suisse.9

6Il ne peut être prévu d'autres dérog­a­tions au ré­gime or­din­aire du cal­cul de l'im­pôt fixé à l'art. 27.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l'im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
3 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l'im­pos­i­tion des so­ciétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
4 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
5 RS 952.0
6 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur le cal­cul de la ré­duc­tion pour par­ti­cip­a­tion pour les banques d'im­port­ance sys­témique, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 1207; FF 2018 1215).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l'im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l'im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l'im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Chapitre 3 Impôt sur le capital

Art. 29 Objet de l'impôt; en général

1L'im­pôt sur le cap­it­al a pour ob­jet le cap­it­al propre.

2Le cap­it­al propre im­pos­able com­prend:

a.
pour les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives, le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al so­cial libéré, les réserves ouvertes et les réserves lat­entes con­stituées au moy­en de bénéfices im­posés;
b.
pour les per­sonnes mor­ales définies à l'art. 28, al. 2 et 3, le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al so­cial libéré, les réserves ouvertes et la part des réserves lat­entes qui aurait été con­stituée au moy­en de bénéfices im­posés, si l'im­pôt sur le bénéfice était prélevé;
c.
pour les as­so­ci­ations, les fond­a­tions et les autres per­sonnes mor­ales, la for­tune nette, déter­minée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux per­sonnes physiques.

32


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 7 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1995 1449; FF 1994 II 353).
2 Ab­ro­gé par le ch. II de la LF du 7 oct. 1994, avec ef­fet au 1er janv. 1995 (RO 1995 1449; FF 1994 II 353).

Art. 29a Objet de l'impôt; capital propre dissimulé

Le cap­it­al propre im­pos­able des so­ciétés de cap­itaux et des so­ciétés coopérat­ives est aug­menté de la part de leurs fonds étrangers qui est économique­ment as­sim­il­able au cap­it­al propre.


1 In­troduit par le ch. II de la LF du 7 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1995 1449; FF 1994 II 353).

Art. 30 Calcul de l'impôt

1Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives sont im­posées d'après le même barème.

2Les can­tons peuvent im­puter l'im­pôt sur le bénéfice à l'im­pôt sur le cap­it­al.1


1 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Chapitre 4 Imposition dans le temps

Art. 31

1Les im­pôts sur le bénéfice net et sur le cap­it­al propre sont fixés et prélevés pour chaque péri­ode fisc­ale.

2La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l'ex­er­cice com­mer­cial. Chaque an­née civile, ex­cepté l'an­née de fond­a­tion, les con­tribu­ables doivent procéder à la clôture de leurs comptes et ét­ab­lir un bil­an et un compte de ré­sultats. Lor­sque l'ex­er­cice com­prend plus ou moins de douze mois, le taux de l'im­pôt sur le bénéfice est fixé sur la base d'un bénéfice net cal­culé sur douze mois.

3Le bénéfice net im­pos­able est fixé sur la base du ré­sultat de la péri­ode fisc­ale.

4Le cap­it­al propre im­pos­able est fixé sur la base de son état à la fin de la péri­ode fisc­ale.

Titre 4 Imposition à la source des personnes physiques et morales

Chapitre 1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal

Art. 32 Champ d'application

1Les trav­ail­leurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un per­mis d'ét­ab­lisse­ment, sont, au re­gard du droit fisc­al, dom­i­ciliés ou en sé­jour dans le can­ton, sont as­sujet­tis à un im­pôt per­çu à la source sur le revenu de leur activ­ité luc­rat­ive salar­iée. L'im­pôt à la source se sub­stitue aux im­pôts per­çus selon la procé­dure or­din­aire. En sont ex­clus les revenus sou­mis à l'im­pos­i­tion selon l'art. 11, al. 4. L'art. 34, al. 2, sur la tax­a­tion or­din­aire est réser­vé.1

2Les époux qui vivent en mén­age com­mun sont im­posés selon la procé­dure or­din­aire si l'un d'eux a la na­tion­al­ité suisse ou est au bénéfice d'un per­mis d'ét­ab­lisse­ment.

3L'im­pôt est cal­culé sur le revenu brut et frappe la to­tal­ité du produit de l'activ­ité luc­rat­ive dépend­ante, y com­pris les revenus ac­cessoires, les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et les presta­tions en nature, ain­si que les revenus ac­quis en com­pens­a­tion.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Art. 33 Calcul des retenues d'impôt

1Les re­tenues sont fixées d'après les taux de l'im­pôt sur le revenu des per­sonnes physiques et elles com­prennent les im­pôts fédéral, can­ton­al et com­mun­al.

2Lor­sque des époux vivant en mén­age com­mun ex­er­cent tous deux une activ­ité luc­rat­ive, les re­tenues d'im­pôt sont cal­culées sur la base de leur revenu glob­al.

3Les dépenses pro­fes­sion­nelles, les primes d'as­sur­ances, les dé­duc­tions pour charges de fa­mille et les dé­duc­tions ac­cordées en cas d'activ­ité luc­rat­ive des deux époux sont prises en con­sidéra­tion for­faitaire­ment.

Art. 34 Imposition selon la procédure ordinaire

1Les per­sonnes as­sujet­ties à l'im­pôt à la source sont im­pos­ables selon la procé­dure or­din­aire sur la for­tune et les revenus qui ne sont pas sou­mis à l'im­pôt à la source.

2Si le revenu brut an­nuel sou­mis à l'im­pôt à la source du con­tribu­able ou de son con­joint vivant en mén­age com­mun avec lui ex­cède un mont­ant à fix­er par le droit can­ton­al, une tax­a­tion or­din­aire est faite ultérieure­ment et l'im­pôt per­çu à la source est dé­duit.

Chapitre 2 Personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal

Art. 35 Champ d'application

1Sont sou­mis à l'im­pôt à la source lor­squ'ils ne sont ni dom­i­ciliés ni en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al:

a.
les trav­ail­leurs ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante dans le can­ton, sur le revenu de cette activ­ité;
b.
les ar­tistes, spor­tifs et con­féren­ci­ers, sur le revenu de leur activ­ité per­son­nelle dans le can­ton, y com­pris les revenus et les in­dem­nités qui ne sont pas ver­sés à l'ar­tiste, spor­tif ou con­féren­ci­er lui-même, mais au tiers qui a or­gan­isé ses activ­ités;
c.1
les membres de l'ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion de per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive dans le can­ton, sur les tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés;
d.2
les membres de l'ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d'en­tre­prises étrangères ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton, sur les tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés par l'in­ter­mé­di­aire de l'ét­ab­lisse­ment stable;
e.
les per­sonnes qui sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton, sur les in­térêts qui leur sont ver­sés;
f.3
les per­sonnes qui reçoivent d'un em­ployeur ou d'une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sis dans le can­ton des pen­sions, des re­traites ou d'autres presta­tions dé­coulant de rap­ports de trav­ail de droit pub­lic, sur ces presta­tions;
g.
les béné­fi­ci­aires dom­i­ciliés à l'étranger de revenus proven­ant d'in­sti­tu­tions suisses de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de droit privé ou fournis selon des formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée;
h.4
les per­sonnes qui, en rais­on de leur activ­ité dans le trafic in­ter­na­tion­al à bord d'un bat­eau, d'un aéronef ou d'un véhicule de trans­ports rou­ti­ers, reçoivent un salaire ou d'autres rémun­éra­tions d'un em­ployeur ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton, sur ces presta­tions; les mar­ins trav­ail­lant à bord de navires de haute mer sont ex­emptés de cet im­pôt;
i.5
les per­sonnes dom­i­ciliées à l'étranger au mo­ment où elles per­çoivent des av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens de l'art. 7d, al. 3; ces av­ant­ages sont im­posés pro­por­tion­nelle­ment en vertu de l'art. 7f6.

2L'im­pôt à la source se sub­stitue aux im­pôts fédéral, can­ton­al et com­mun­al per­çus selon la procé­dure or­din­aire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l'an­nexe 2 à la L du 17 juin 2016 sur l'ap­pro­vi­sion­nement du pays, en vi­gueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).
5 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).
6 Rec­ti­fié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 36 Calcul des retenues d'impôt

1Dans les cas prévus à l'art. 35, al. 1, let. a et h, l'im­pôt à la source est per­çu selon les dis­pos­i­tions des art. 32 et 33.

2Dans les cas prévus à l'art. 35, al. 1, let. b, l'im­pôt à la source est per­çu sur les re­cettes brutes, après dé­duc­tion des frais d'ac­quis­i­tion.

3Dans les cas prévus à l'art. 35, al. 1, let. c à g, l'im­pôt à la source est per­çu sur les re­cettes brutes.

Chapitre 3 Obligations du débiteur des prestations imposables

Art. 37

1Le débiteur des presta­tions im­pos­ables (art. 32 et 35) est re­spons­able du paiement de l'im­pôt à la source. Il est tenu:

a.
de re­t­enir l'im­pôt dû à l'échéance des presta­tions ou de le pré­lever auprès du con­tribu­able;
b.
de re­mettre au con­tribu­able une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de la re­tenue;
c.
de vers­er l'im­pôt à l'autor­ité com­pétente;
d.1
de vers­er la part pro­por­tion­nelle de l'im­pôt sur les op­tions de col­lab­or­at­eur ex­er­cées à l'étranger; l'em­ployeur doit la part pro­por­tion­nelle de l'im­pôt même si l'av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent est ver­sé par une so­ciété du groupe à l'étranger.

2Il doit égale­ment re­t­enir l'im­pôt lor­sque le con­tribu­able est as­sujetti à l'im­pôt dans un autre can­ton.

3Il reçoit une com­mis­sion de per­cep­tion.


1 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Chapitre 4 Relations intercantonales

Art. 38

1Les can­tons se prêtent gra­tu­ite­ment l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et jur­idique pour le prélève­ment de l'im­pôt à la source. L'im­pôt à la source per­çu con­formé­ment à l'art. 37, al. 2, est ver­sé au can­ton auquel ap­par­tient le droit d'im­poser.

2L'ob­lig­a­tion du débiteur de re­t­enir l'im­pôt à la source est ré­gie par le droit du can­ton dans le­quel il a son siège ou son ét­ab­lisse­ment stable.

3Le con­tribu­able est im­posé con­formé­ment au droit du can­ton auquel ap­par­tient le droit d'im­poser. Les im­pôts re­tenus et ver­sés par le débiteur hors du can­ton sont dé­duits des im­pôts dus; les im­pôts per­çus en trop sont restitués; si les im­pôts per­çus sont in­suf­f­is­ants, la différence est exigée.

4En cas de trans­fert à l'in­térieur de la Suisse du dom­i­cile ou de la résid­ence des per­sonnes physiques im­pos­ables en vertu des art. 32, 33 et 34, al. 2, chaque can­ton ex­erce son droit d'im­pos­i­tion pro­por­tion­nelle­ment à la durée de l'as­sujet­tisse­ment.1


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).

Titre 5 Procédure

Chapitre 1 Principes généraux et procédure de taxation

Art. 39 Obligations des autorités

1Les per­sonnes char­gées de l'ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion fisc­ale sont tenues de garder le secret. L'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er est réser­vée, dans la mesure où elle est prévue par une dis­pos­i­tion lé­gale fédérale ou can­tonale.

2Les autor­ités fisc­ales se com­mu­niquent gra­tu­ite­ment toutes in­form­a­tions utiles et s'autoris­ent ré­ciproque­ment à con­sul­ter leurs dossiers. Lor­squ'il ressort de la déclar­a­tion d'im­pôt d'un con­tribu­able ay­ant son dom­i­cile ou son siège dans le can­ton qu'il est aus­si as­sujetti à l'im­pôt dans un autre can­ton, l'autor­ité de tax­a­tion porte le con­tenu de sa déclar­a­tion et sa tax­a­tion à la con­nais­sance des autor­ités fisc­ales de l'autre can­ton.

3Les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes com­mu­niquent, sur de­mande, tous ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l'ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion fisc­ale aux autor­ités char­gées de son ex­écu­tion. Elles peuvent spon­tané­ment sig­naler à celles-ci les cas qui pour­raient avoir fait l'ob­jet d'une im­pos­i­tion in­com­plète.

4Les autor­ités visées aux al. 2 et 3 sont ha­bil­itées à util­iser sys­tématique­ment le numéro d'as­suré AVS pour l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants1.2


1 RS 831.10
2 In­troduit par le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d'as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

Art. 39a Traitement des données

1L'Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions et les autor­ités citées à l'art. 39, al. 2, échan­gent les don­nées qui peuvent être utiles à l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Les autor­ités citées à l'art. 39, al. 3, com­mu­niquent aux autor­ités fisc­ales les don­nées qui peuvent être im­port­antes pour l'ex­écu­tion de la présente loi.

2Les don­nées sont com­mu­niquées dans des cas d'es­pèce ou sous forme de listes ou en­core sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques. Elles peuvent égale­ment être ren­dues ac­cess­ibles au moy­en d'une procé­dure d'ap­pel. Cette as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est gra­tu­ite.

3Est ob­lig­atoire la com­mu­nic­a­tion de toutes les don­nées qui peuvent ser­vir à la tax­a­tion et à la per­cep­tion des im­pôts, not­am­ment:

a.
l'iden­tité;
b.
l'état civil, le lieu de dom­i­cile ou de sé­jour, l'autor­isa­tion de sé­jour et l'activ­ité luc­rat­ive;
c.
les opéra­tions jur­idiques;
d.
les presta­tions des col­lectiv­ités pub­liques.

1 In­troduit par le ch. VI 4 de la LF du 24 mars 2000 sur la créa­tion et l'ad­apt­a­tion de bases lé­gales con­cernant le traite­ment de don­nées per­son­nelles, en vi­gueur depuis le 1ersept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).

Art. 40 Situation des époux dans la procédure

1Les époux qui vivent en mén­age com­mun ex­er­cent les droits et s'ac­quit­tent des ob­lig­a­tions qu'ils ont en vertu de la présente loi de man­ière con­jointe.

2La déclar­a­tion d'im­pôt doit port­er les deux sig­na­tures. Lor­squ'elle n'est signée que par l'un des con­joints, un délai est ac­cordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le délai ex­pire sans avoir été util­isé, la re­présent­a­tion con­trac­tuelle entre époux est sup­posée ét­ablie.

3Pour que les re­cours et autres écrits soi­ent réputés in­troduits en temps utile, il suf­fit que l'un des époux ait agi dans les délais.

Art. 41 Droits du contribuable

1Le con­tribu­able peut con­sul­ter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées. Il peut pren­dre con­nais­sance des autres pièces une fois les faits ét­ab­lis et à con­di­tion que des in­térêts pub­lics ou privés ne s'y op­posent pas.

2Les of­fres de preuves du con­tribu­able doivent être ac­ceptées, à con­di­tion qu'elles soi­ent pro­pres à ét­ab­lir des faits im­port­ants.

3Les dé­cisions de tax­a­tion sont no­ti­fiées au con­tribu­able par écrit et doivent in­diquer les voies de droit. Les autres dé­cisions et pro­non­cés doivent, en outre, être motivés.

Art. 42 Obligations du contribuable

1Le con­tribu­able doit faire tout ce qui est né­ces­saire pour as­surer une tax­a­tion com­plète et ex­acte.

2Sur de­mande de l'autor­ité de tax­a­tion, il doit not­am­ment fournir des ren­sei­gne­ments oraux ou écrits, présenter ses livres compt­ables, les pièces jus­ti­fic­at­ives et autres at­test­a­tions ain­si que les pièces con­cernant ses re­la­tions d'af­faires.

3Les per­sonnes physiques dont le revenu provi­ent d'une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et les per­sonnes mor­ales doivent joindre à leur déclar­a­tion:

a.
les comptes an­nuels signés (bil­an, compte de ré­sultats) con­cernant la péri­ode fisc­ale; ou
b.
en cas de tenue d'une compt­ab­il­ité sim­pli­fiée en vertu de l'art. 957, al. 2, du code des ob­lig­a­tions (CO)1: un relevé des re­cettes et des dépenses, de l'état de la for­tune ain­si que des prélève­ments et ap­ports privés con­cernant la péri­ode fisc­ale.2

4Le mode de tenue et de con­ser­va­tion des doc­u­ments visés à l'al. 3 est régi par les art. 957 à 958f CO.3


1 RS 220
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la L du 20 juin 2014 sur la re­mise de l'im­pôt, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
3 In­troduit par le ch. I 3 de la L du 20 juin 2014 sur la re­mise de l'im­pôt, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).

Art. 43 Attestations de tiers

1Les tiers qui ont ou ont eu des re­la­tions con­trac­tuelles avec le con­tribu­able doivent lui re­mettre les at­test­a­tions port­ant sur l'en­semble de leurs re­la­tions con­trac­tuelles et sur leurs préten­tions et presta­tions ré­ciproques.

2Lor­sque, mal­gré som­ma­tion, le con­tribu­able ne produit pas les at­test­a­tions re­quises, l'autor­ité fisc­ale peut l'ex­i­ger dir­ecte­ment du tiers. Le secret pro­fes­sion­nel protégé lé­gale­ment est réser­vé.

Art. 44 Renseignements de tiers

Les as­so­ciés, les cop­ro­priétaires et les pro­priétaires com­muns doivent don­ner à la de­mande des autor­ités fisc­ales des ren­sei­gne­ments sur leurs rap­ports de droit avec le con­tribu­able.

Art. 45 Informations de tiers

Pour chaque péri­ode fisc­ale, une at­test­a­tion doit être re­mise aux autor­ités fisc­ales par:

a.
les per­sonnes mor­ales, sur les presta­tions ver­sées aux membres de l'ad­min­is­tra­tion et d'autres or­ganes; les fond­a­tions, en outre, sur les presta­tions fournies à leurs béné­fi­ci­aires;
b.
les in­sti­tu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, sur les presta­tions fournies à leurs pren­eurs de pré­voy­ance ou béné­fi­ci­aires;
c.
les so­ciétés simples et les so­ciétés de per­sonnes, sur tous les élé­ments qui re­vêtent de l'im­port­ance pour la tax­a­tion de leurs as­so­ciés, not­am­ment sur les parts de ces derniers au revenu et à la for­tune de la so­ciété;
d.1
les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte, sur les élé­ments déter­min­ants pour l'im­pos­i­tion de ces im­meubles.
e.2
les em­ployeurs, sur les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites ain­si que sur l'at­tri­bu­tion et l'ex­er­cice d'op­tions de col­lab­or­at­eur.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l'an­nexe à la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
2 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Art. 46 Taxation

1L'autor­ité de tax­a­tion con­trôle la déclar­a­tion d'im­pôt et procède aux in­vest­ig­a­tions né­ces­saires.

2Elle com­mu­nique au con­tribu­able les modi­fic­a­tions ap­portées à sa déclar­a­tion au plus tard lors de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de tax­a­tion.

3Elle ef­fec­tue la tax­a­tion d'of­fice sur la base d'une ap­pré­ci­ation con­scien­cieuse si, mal­gré som­ma­tion, le con­tribu­able n'a pas sat­is­fait à ses ob­lig­a­tions de procé­dure ou si les élé­ments im­pos­ables ne peuvent être déter­minés avec toute la pré­cision voulue faute de don­nées suf­f­is­antes.

Art. 47 Prescription

1Le droit de tax­er se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de la péri­ode fisc­ale; en cas de sus­pen­sion ou d'in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion, celle-ci est ac­quise dans tous les cas quin­ze ans après la fin de la péri­ode fisc­ale.

2Les créances d'im­pôt se pre­scriv­ent par cinq ans à compt­er de l'en­trée en force de la tax­a­tion; en cas de sus­pen­sion ou d'in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion, celle-ci est ac­quise dans tous les cas dix ans après la fin de l'an­née au cours de laquelle la tax­a­tion est en­trée en force.

Art. 48 Réclamation

1Le con­tribu­able peut ad­ress­er à l'autor­ité de tax­a­tion une réclam­a­tion écrite contre la dé­cision de tax­a­tion dans les 30 jours qui suivent sa no­ti­fic­a­tion.

2Le con­tribu­able qui a été taxé d'of­fice peut dé­poser une réclam­a­tion contre cette tax­a­tion unique­ment pour le mo­tif qu'elle est mani­festement in­ex­acte. La réclam­a­tion doit être motivée et in­diquer, le cas échéant, les moy­ens de preuve.

3L'autor­ité de tax­a­tion a les mêmes com­pétences dans la procé­dure de réclam­a­tion que dans la procé­dure de tax­a­tion.

4L'autor­ité de tax­a­tion prend, après en­quête, une dé­cision sur la réclam­a­tion. Elle peut réé­valu­er tous les élé­ments de l'im­pôt et, après avoir en­tendu le con­tribu­able, mod­i­fi­er la tax­a­tion même au désav­ant­age de ce derni­er.

Art. 49 Perception de l'impôt à la source

1Le con­tribu­able et le débiteur des presta­tions im­pos­ables doivent don­ner, sur de­mande, tous ren­sei­gne­ments sur les élé­ments déter­min­ants pour la per­cep­tion de l'im­pôt à la source.

2Si la re­tenue d'im­pôt est con­testée, l'autor­ité de tax­a­tion rend une dé­cision sur l'ex­ist­ence et l'éten­due de l'as­sujet­tisse­ment, contre laquelle l'in­téressé peut former une réclam­a­tion.

3Lor­sque le débiteur des presta­tions im­pos­ables a opéré une re­tenue in­suf­f­is­ante ou n'en a ef­fec­tué aucune, l'autor­ité de tax­a­tion l'ob­lige à s'ac­quit­ter de l'im­pôt qui n'a pas été re­tenu. Le droit du débiteur de se re­tourn­er contre le con­tribu­able est réser­vé.

4Si le débiteur a opéré une re­tenue d'im­pôt trop élevée, il doit restituer la différence au con­tribu­able.

Chapitre 2 Procédure de recours

Art. 50

1Le con­tribu­able peut in­ter­jeter un re­cours écrit et motivé contre la dé­cision sur réclam­a­tion devant une com­mis­sion de re­cours in­dépend­ante des autor­ités fisc­ales, dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision at­taquée.

2Toute er­reur dans la dé­cision at­taquée et tout vice de procé­dure con­stitu­ent des mo­tifs de re­cours.

3Le con­tribu­able et l'ad­min­is­tra­tion fisc­ale can­tonale peuvent port­er la dé­cision sur re­cours devant une in­stance can­tonale supérieure in­dépend­ante de l'ad­min­is­tra­tion, à con­di­tion que le droit can­ton­al le pré­voie.

Chapitre 3 Modification des décisions et des prononcés entrés en force

Art. 51 Révision

1Une dé­cision ou un pro­non­cé en­tré en force peut être révisé en faveur du con­tribu­able, à sa de­mande ou d'of­fice:

a.
lor­sque des faits im­port­ants ou des preuves con­clu­antes sont dé­couverts;
b.
lor­sque l'autor­ité qui a statué n'a pas tenu compte de faits im­port­ants ou de preuves con­clu­antes qu'elle con­nais­sait ou devait con­naître, ou qu'elle a vi­olé de quelque autre man­ière une règle es­sen­ti­elle de procé­dure;
c.
lor­squ'un crime ou un délit a in­flué sur la dé­cision ou le pro­non­cé.

2La ré­vi­sion est ex­clue lor­sque le re­quérant in­voque des mo­tifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procé­dure or­din­aire s'il avait fait preuve de toute la di­li­gence qui pouv­ait rais­on­nable­ment être exigée de lui.

3La de­mande de ré­vi­sion doit être dé­posée dans les 90 jours qui suivent la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision ou du pro­non­cé.

4La ré­vi­sion d'une dé­cision ou d'un pro­non­cé est de la com­pétence de l'autor­ité qui a rendu cette dé­cision ou ce pro­non­cé.

Art. 52 Erreurs de calcul et de transcription

Les er­reurs de cal­cul et de tran­scrip­tion fig­ur­ant dans une dé­cision ou un pro­non­cé en­tré en force peuvent, sur de­mande ou d'of­fice, être cor­rigées dans les cinq ans qui suivent la no­ti­fic­a­tion par l'autor­ité qui les a com­mises.

Art. 53 Rappel d'impôt ordinaire

1Lor­sque des moy­ens de preuve ou des faits jusque là in­con­nus de l'autor­ité fisc­ale per­mettent d'ét­ab­lir qu'une tax­a­tion n'a pas été ef­fec­tuée al­ors qu'elle aurait dû l'être, qu'une tax­a­tion en­trée en force est in­com­plète ou qu'une tax­a­tion non ef­fec­tuée ou in­com­plète est due à un crime ou à un délit com­mis contre l'autor­ité fisc­ale, cette dernière procède au rap­pel de l'im­pôt qui n'a pas été per­çu, y com­pris les in­térêts. Un rap­pel d'im­pôt est ex­clu lor­squ'il n'y a que sous-évalu­ation des élé­ments im­pos­ables.

2Le droit d'in­troduire une procé­dure de rap­pel d'im­pôt s'éteint dix ans après la fin de la péri­ode fisc­ale pour laquelle la tax­a­tion n'a pas été ef­fec­tuée al­ors qu'elle aurait dû l'être ou pour laquelle la tax­a­tion en­trée en force était in­com­plète.

3Le droit de procéder au rap­pel de l'im­pôt s'éteint quin­ze ans après la fin de la péri­ode fisc­ale à laquelle il se rap­porte.

4Si, au mo­ment de l'ouver­ture de la procé­dure en rap­pel d'im­pôt, aucune procé­dure pénale pour sous­trac­tion d'im­pôt n'est ouverte ni pendante ni ne peut être ex­clue d'em­blée, le con­tribu­able sera avisé qu'une procé­dure pénale pour sous­trac­tion d'im­pôt pourra ultérieure­ment être ouverte contre lui.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).
2 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2006 port­ant modi­fic­a­tion de la procé­dure de rap­pel d'im­pôt et de la procé­dure pénale pour sous­trac­tion d'im­pôt en matière d'im­pos­i­tion dir­ecte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).

Art. 53a Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers

1Chacun des hérit­i­ers a droit, in­dépen­dam­ment des autres, au rap­pel d'im­pôt sim­pli­fié sur les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits par le dé­funt, à con­di­tion:

a.
qu'aucune autor­ité fisc­ale n'ait con­nais­sance de la sous­trac­tion d'im­pôt;
b.
qu'il col­labore sans réserve avec l'ad­min­is­tra­tion pour déter­miner les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits;
c.
qu'il s'ef­force d'ac­quit­ter le rap­pel d'im­pôt dû.

2Le rap­pel d'im­pôt est cal­culé sur les trois péri­odes fisc­ales précéd­ant l'an­née du décès con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur la tax­a­tion or­din­aire et per­çu avec les in­térêts moratoires.

3Le rap­pel d'im­pôt sim­pli­fié est ex­clu en cas de li­quid­a­tion of­fi­ci­elle de la suc­ces­sion ou de li­quid­a­tion de la suc­ces­sion selon les règles de la fail­lite.

4L'ex­écuteur test­a­mentaire ou l'ad­min­is­trat­eur de la suc­ces­sion peuvent égale­ment de­mander le rap­pel d'im­pôt sim­pli­fié.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).

Chapitre 4 Inventaire

Art. 54

1Un in­ventaire of­fi­ciel est ét­abli en cas de décès du con­tribu­able. Aucun in­ventaire n'est ét­abli lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer que le dé­funt n'a pas lais­sé de for­tune.

2L'in­ventaire com­prend la for­tune du dé­funt, celle de son con­joint vivant en mén­age com­mun avec lui et celle des en­fants mineurs sous son autor­ité par­entale, es­timées au jour du décès.

3Les faits re­vêtant de l'im­port­ance pour la tax­a­tion sont ét­ab­lis et men­tion­nés dans l'in­ventaire.

Titre 6 Dispositions pénales

Chapitre 1 Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt

Art. 55 Violation des obligations de procédure

Ce­lui qui, mal­gré som­ma­tion, aura man­qué in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence à une ob­lig­a­tion qui lui in­com­bait en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en ap­plic­a­tion de celle-ci, sera puni d'une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, l'amende sera de 10 000 francs au plus.

Art. 56 Soustraction d'impôt

1Le con­tribu­able qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura fait en sorte qu'une tax­a­tion ne soit pas ef­fec­tuée al­ors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une tax­a­tion en­trée en force soit in­com­plète,

ce­lui qui, tenu de per­ce­voir un im­pôt à la source ne l'aura pas re­tenu ou n'aura pas re­tenu un mont­ant suf­f­is­ant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence,
ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura ob­tenu une resti­tu­tion illé­gale ou une re­mise in­jus­ti­fiée d'im­pôt,
sera puni d'une amende pro­por­tion­née à sa faute, al­lant du tiers au triple de l'im­pôt sous­trait; en règle générale, l'amende sera égale au mont­ant simple de l'im­pôt sous­trait.1

1bisLor­sque le con­tribu­able dénonce spon­tané­ment et pour la première fois une sous­trac­tion d'im­pôt, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.
qu'aucune autor­ité fisc­ale n'en ait con­nais­sance;
b.
qu'il col­labore sans réserve avec l'ad­min­is­tra­tion pour déter­miner les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits;
c.
qu'il s'ef­force d'ac­quit­ter le rap­pel d'im­pôt dû.2

1terPour toute dénon­ci­ation spon­tanée ultérieure, l'amende est ré­duite au cin­quième de l'im­pôt sous­trait si les con­di­tions prévues à l'al. 1bis sont re­m­plies.3

2Ce­lui qui aura tenté de se sous­traire à l'im­pôt sera puni d'une amende cor­res­pond­ant aux deux tiers de celle qui lui aurait été in­f­ligée en cas d'in­frac­tion con­som­mée.

3Ce­lui qui aura in­cité à une sous­trac­tion d'im­pôt, y aura prêté son as­sist­ance, l'aura com­mise in­ten­tion­nelle­ment en qual­ité de re­présent­ant du con­tribu­able ou y aura par­ti­cipé sera puni d'une amende fixée in­dépen­dam­ment de la peine en­cour­ue par le con­tribu­able. L'amende se montera à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de ré­cidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre, l'autor­ité fisc­ale pourra ex­i­ger de lui le paiement sol­idaire de l'im­pôt sous­trait.

3bisLor­squ'une per­sonne visée à l'al. 3 se dénonce spon­tané­ment et pour la première fois et que les con­di­tions prévues à l'al. 1bis, let. a et b, sont re­m­plies, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale et la re­sponsab­il­ité sol­idaire est supprimée.4

4Ce­lui qui aura dis­sim­ulé ou dis­trait des bi­ens suc­cessoraux dont il était tenu d'an­non­cer l'ex­ist­ence dans la procé­dure d'in­ventaire, dans le des­sein de les sous­traire à l'in­ventaire,

ce­lui qui aura in­cité à un tel acte, y aura prêté son as­sist­ance ou l'aura fa­vor­isé,

sera puni d'une amende de 10 000 francs au plus, fixée in­dépen­dam­ment de la peine en­cour­ue par le con­tribu­able; dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, l'amende sera de 50 000 francs au plus. La tent­at­ive de dis­sim­uler ou de dis­traire des bi­ens suc­cessoraux est égale­ment pun­iss­able. Une peine plus légère que celle en­cour­ue en cas d'in­frac­tion con­som­mée peut être pro­non­cée.5

5Lor­sque une per­sonne au sens de l'al. 4 se dénonce spon­tané­ment et pour la première fois, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour dis­sim­u­la­tion ou dis­trac­tion de bi­ens suc­cessoraux dans la procé­dure d'in­ventaire et pour les autres in­frac­tions com­mises dans le cadre de la procé­dure d'in­ventaire (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.
qu'aucune autor­ité fisc­ale n'ait con­nais­sance de l'in­frac­tion;
b.
que la per­sonne con­cernée col­labore sans réserve avec l'ad­min­is­tra­tion pour cor­ri­ger l'in­ventaire.6

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).
2 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).
3 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).
4 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).
6 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).

Art. 57 Cas particuliers

1La per­sonne mor­ale au profit de laquelle des ob­lig­a­tions de procé­dure auront été vi­ol­ées ou au profit de laquelle une sous­trac­tion ou une tent­at­ive de sous­trac­tion d'im­pôt aura été com­mise sera punie de l'amende. La pour­suite pénale des or­ganes ou des re­présent­ants de la per­sonne mor­ale en vertu de l'art. 56, al. 3, est réser­vée.

2L'art. 56, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie à la per­sonne mor­ale qui aura in­cité, prêté son as­sist­ance ou par­ti­cipé, dans l'ex­er­cice de son activ­ité, à la sous­trac­tion com­mise par un tiers.

31

4Le con­tribu­able mar­ié qui vit en mén­age com­mun avec son con­joint ne ré­pond que de la sous­trac­tion des élé­ments im­pos­ables qui lui sont pro­pres. L'art. 56, al. 3, est réser­vé. Le seul fait de contresign­er la déclar­a­tion d'im­pôts com­mune n'est pas con­sti­tu­tif d'une in­frac­tion au sens de l'art. 56, al. 3.2


1 Ab­ro­gé par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 2004 sur la sup­pres­sion de la re­sponsab­il­ité des hérit­i­ers pour les amendes fisc­ales, avec ef­fet au 1er mars 2005 (RO 2005 1051; FF 2004 1315 1329). Voir aus­si l'art. 78c, ci-après.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2006 port­ant modi­fic­a­tion de la procé­dure de rap­pel d'im­pôt et de la procé­dure pénale pour sous­trac­tion d'im­pôt en matière d'im­pos­i­tion dir­ecte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).

Art. 57bis Procédure

1L'in­struc­tion ter­minée, l'autor­ité can­tonale com­pétente rend une dé­cision, qui est no­ti­fiée par écrit à l'in­téressé.2

2Les dé­cisions des autor­ités fisc­ales dans les cas de sous­trac­tion fisc­ale peuvent être at­taquées devant des autor­ités ou des jur­idic­tions ad­min­is­trat­ives. Les dé­cisions can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours en matière de droit pub­lic devant le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3. La voie pénale est ex­clue.4

3Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux prin­cipes généraux, à la procé­dure de tax­a­tion et à la procé­dure de re­cours sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 In­troduit par l'art. 3 ch. 8 de l'AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des ac­cords bil­atéraux d'as­so­ci­ation à l'Es­pace Schen­gen et à l'Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 447; FF 2004 5593).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).
3 RS 173.110
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 58 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 57a Ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt

1L'ouver­ture d'une procé­dure pénale pour sous­trac­tion d'im­pôt est com­mu­niquée par écrit à la per­sonne con­cernée. Celle-ci est in­vitée à s'exprimer sur les griefs re­tenus à son en­contre et in­formée de son droit de re­fuser de dé­poser et de col­laborer.

2Les moy­ens de preuve rassemblés dans le cadre de la procé­dure en rap­pel d'im­pôt ne peuvent être util­isés dans la procé­dure pénale pour sous­trac­tion d'im­pôt que s'ils n'ont été rassemblés ni sous la men­ace d'une tax­a­tion d'of­fice (art. 46, al. 3) avec in­ver­sion du fardeau de la preuve au sens de l'art. 48, al. 2, ni sous la men­ace d'une amende en cas de vi­ol­a­tion d'une ob­lig­a­tion de procé­dure.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2006 port­ant modi­fic­a­tion de la procé­dure de rap­pel d'im­pôt et de la procé­dure pénale pour sous­trac­tion d'im­pôt en matière d'im­pos­i­tion dir­ecte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).

Art. 57b Dénonciation spontanée d'une personne morale

1 Lor­squ'une per­sonne mor­ale as­sujet­tie à l'im­pôt dénonce spon­tané­ment et pour la première fois une sous­trac­tion d'im­pôt com­mise dans son ex­ploit­a­tion com­mer­ciale, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.
qu'aucune autor­ité fisc­ale n'en ait con­nais­sance;
b.
que la per­sonne con­cernée col­labore sans réserve avec l'ad­min­is­tra­tion pour déter­miner le mont­ant du rap­pel d'im­pôt;
c.
qu'elle s'ef­force d'ac­quit­ter le rap­pel d'im­pôt dû.

2La dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able peut égale­ment être dé­posée:

a.
après une modi­fic­a­tion de la rais­on so­ciale ou un dé­place­ment du siège à l'in­térieur du ter­ritoire suisse;
b.
après une trans­form­a­tion au sens des art. 53 à 68 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion (LFus)2, par la nou­velle per­sonne mor­ale, en ce qui con­cerne les sous­trac­tions d'im­pôt com­mises av­ant la trans­form­a­tion;
c.
après une ab­sorp­tion (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scis­sion (art. 29, let. b, LFus), par la per­sonne mor­ale qui sub­siste, en ce qui con­cerne les sous­trac­tions d'im­pôt com­mises av­ant l'ab­sorp­tion ou la scis­sion.

3La dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able doit être dé­posée par les or­ganes ou les re­présent­ants de la per­sonne mor­ale. La re­sponsab­il­ité sol­idaire de ces or­ganes ou de ces re­présent­ants est supprimée et il est ren­on­cé à la pour­suite pénale.

4Lor­sque d'an­ciens membres des or­ganes ou d'an­ciens re­présent­ants de la per­sonne mor­ale dénon­cent pour la première fois une sous­trac­tion d'im­pôt dont aucune autor­ité fisc­ale n'a con­nais­sance, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale de la per­sonne mor­ale, ain­si que de tous les membres et re­présent­ants an­ciens ou ac­tuels. Leur re­sponsab­il­ité sol­idaire est supprimée.

5Pour toute dénon­ci­ation spon­tanée ultérieure, l'amende est ré­duite au cin­quième de l'im­pôt sous­trait lor­sque les con­di­tions prévues à l'al. 1 sont re­m­plies.

6Lor­squ'une per­sonne mor­ale cesse d'être as­sujet­tie à l'im­pôt en Suisse, elle ne peut plus dé­poser de dénon­ci­ation spon­tanée.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453, 2009 5683; FF 2006 8347).
2 RS 221.301

Art. 58 Prescription de la poursuite pénale

1La pour­suite de la vi­ol­a­tion d'ob­lig­a­tions de procé­dure se pre­scrit par trois ans et celle de la tent­at­ive de sous­trac­tion par six ans, à compt­er de la clôture défin­it­ive de la procé­dure au cours de laquelle la vi­ol­a­tion d'ob­lig­a­tions de procé­dure ou la tent­at­ive de sous­trac­tion a été com­mise.

2La pour­suite de la sous­trac­tion d'im­pôt con­som­mée se pre­scrit par dix ans:

a.
à compt­er de la fin de la péri­ode fisc­ale pour laquelle le con­tribu­able n'a pas été taxé ou l'a été de man­ière in­com­plète, ou pour laquelle la re­tenue de l'im­pôt à la source n'a pas été faite con­formé­ment à la loi (art. 56, al. 1);
b.
à compt­er de la fin de l'an­née civile au cours de laquelle une resti­tu­tion illé­gale ou une re­mise in­jus­ti­fiée d'im­pôt a été ob­tenue (art. 56, al. 1) ou des bi­ens suc­cessoraux dis­sim­ulés ou dis­traits dans la procé­dure d'in­ventaire (art. 56, al. 4).

3La pre­scrip­tion ne court plus si une dé­cision a été ren­due par l'autor­ité can­tonale com­pétente (art. 57bis, al. 1) av­ant l'échéance du délai de pre­scrip­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).

Chapitre 2 Délits

Art. 59 Fraude fiscale

1Ce­lui qui, dans le but de com­mettre une sous­trac­tion d'im­pôt, fait us­age de titres faux, falsi­fiés ou in­ex­acts quant à leur con­tenu ou qui, tenu de per­ce­voir l'im­pôt à la source dé­tourne à son profit ou à ce­lui d'un tiers les mont­ants per­çus, est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire. Une peine avec sursis peut être as­sortie d'une amende de 10 000 francs au plus.1

2La ré­pres­sion de la sous­trac­tion d'im­pôt est réser­vée.

2bisEn cas de dénon­ci­ation spon­tanée d'une sous­trac­tion d'im­pôt au sens des art. 56, al. 1bis, ou 57b, al. 1, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour toutes les autres in­frac­tions com­mises dans le but de sous­traire des im­pôts. Cette dis­pos­i­tion s'ap­plique égale­ment aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.2

2terEn cas de dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able d'un dé­tourne­ment de l'im­pôt à la source, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour toutes les autres in­frac­tions com­mises dans le but de dé­tourn­er des im­pôts à la source. Cette dis­pos­i­tion s'ap­plique égale­ment aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.3

3Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al4 sont ap­plic­ables, sous réserve des pre­scrip­tions lé­gales con­traires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).
2 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453, 2009 5683; FF 2006 8347).
3 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453, 2009 5683; FF 2006 8347).
4 RS 311.0

Art. 60 Prescription de la poursuite pénale

1La pour­suite pénale des dél­its fisc­aux se pre­scrit par quin­ze ans à compt­er du jour où le dé­lin­quant a com­mis sa dernière in­frac­tion.

2La pre­scrip­tion ne court plus si un juge­ment de première in­stance a été rendu av­ant l'échéance du délai de pre­scrip­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).

Art. 61 Procédure et exécution

Sauf dis­pos­i­tion con­traire du droit fédéral, la procé­dure pénale et l'ex­écu­tion de la peine sont ré­gies par la lé­gis­la­tion can­tonale. Les dé­cisions de la dernière in­stance can­tonale peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.1


1 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. 13 de l'an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).

Titre 7 …

Art. 62 à 70


1 Ab­ro­gés par le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, avec ef­fet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Titre 8 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution par les cantons

Art. 71 Collaboration des cantons

1Les can­tons ap­pli­quent la présente loi en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités fédérales.

2Les can­tons com­mu­niquent aux autor­ités fédérales com­pétentes tous les ren­sei­gne­ments utiles à l'ex­écu­tion de la présente loi et leur pro­curent les doc­u­ments né­ces­saires.

3Les déclar­a­tions d'im­pôt et leurs an­nexes sont ét­ablies sur des for­mules uni­formes dans toute la Suisse.

Art. 72 Adaptation des législations cantonales

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux dis­pos­i­tions des titres 2 à 6 dans les huit ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.1

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, le droit fédéral est dir­ecte­ment ap­plic­able si les dis­pos­i­tions du droit fisc­al can­ton­al s'en écartent.

3Le gouverne­ment can­ton­al édicte les dis­pos­i­tions pro­vis­oires né­ces­saires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Art. 72a Adaptation des législations cantonales à la modification du 10 octobre 1997

1Dans les cinq ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 oc­tobre 1997, les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 7, al. 1bis, 24, al. 3bis, et 28, al. 1 et 3 à 5.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 72, al. 2, est ap­plic­able.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l'im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Art. 72b Adaptation de la législation cantonale aux modifications

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux modi­fic­a­tions des art. 7, al. 1ter, 2 et 4, let. d, 8, al. 2, 9, al. 2, let. a et b, 10, al. 1, let. e, 35, al. 1, let. f, pour l'en­trée en vi­gueur de ces modi­fic­a­tions.

2Dès l'en­trée en vi­gueur de ces modi­fic­a­tions, l'art. 72, al. 2, est ap­plic­able.


1 In­troduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).

Art. 72c


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux (RO 2001 1050; FF 2000 3587). Ab­ro­gé par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allége­ments fisc­aux en faveur des fa­milles avec en­fants, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 455; FF 2009 4237).

Art. 72d Déduction pour l'épargne-logement

Dur­ant les quatre an­nées qui suivent l'échéance du délai prévu à l'art. 72, al. 1, les can­tons peuvent main­tenir les dis­pos­i­tions ap­plic­ables lors de l'an­née fisc­ale 2000 autor­is­ant la dé­duc­tion du revenu im­pos­able de mont­ants des­tinés au fin­ance­ment de la première ac­quis­i­tion d'un lo­ge­ment et ex­emptant le cap­it­al épargné à cette fin et son ren­dement de l'im­pôt sur le revenu et la for­tune.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).

Art. 72e Adaptation de la législation cantonale aux modifications de la loi

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion dans les trois ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 oc­tobre 20032 aux dis­pos­i­tions modi­fiées des titres 2 et 3.

2Après l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 72, al. 2, est ap­plic­able.


1 In­troduit par le ch. 8 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
2RO 2004 2617 an­nexe ch. 8

Art. 72f Adaptation des législations cantonales

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l'art. 7a pour la date de son en­trée en vi­gueur.

2Dès son en­trée en vi­gueur, l'art. 7a prime les dis­pos­i­tions can­tonales con­traires.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 23 juin 2006 sur des modi­fic­a­tion ur­gentes de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4883; FF 2005 4469)

Art. 72g Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 décembre 2006

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux modi­fic­a­tions des art. 53, al. 4, 57, al. 4, et 57a dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 décembre 2006.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, les art. 53, al. 4, 57, al. 4, et 57a sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al leur est con­traire.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2006 port­ant modi­fic­a­tion de la procé­dure de rap­pel d'im­pôt et de la procé­dure pénale pour sous­trac­tion d'im­pôt en matière d'im­pos­i­tion dir­ecte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).

Art. 72h Adaptation des législations cantonales à la modification du 23 mars 2007

1Dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 mars 2007, les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art­icles suivants modi­fiés: art. 7, al. 1, 2e phrase, 7b, 8, al. 2bis à 2quater et 4, 9, al. 2, let. a, 11, al. 5, 14, al. 3, 24, al. 4bis, et 28, al. 1, 1re phrase. Ces ad­apt­a­tions prennent ef­fet dans tous les can­tons deux ans après l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 mars 2007.

2A l'ex­pir­a­tion de ces délais, les dis­pos­i­tions visées à l'al. 1 sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al s'en écarte.


1 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l'im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Art. 72i Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 mars 2008

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 53a, 56, al. 1, 1bis, 1ter, 3bis, 4 et 5, 57b et 59, al. 2bis et 2ter modi­fiés, pour la date de leur en­trée en vi­gueur.

2A compt­er de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2008 les dis­pos­i­tions men­tion­nées à l'al. 1 sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit can­ton­al s'en écarte.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453, 2009 5683; FF 2006 8347).

Art. 72j Adaptation de la législation cantonale à la modification du 3 octobre 2008

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 oc­tobre 2008 à l'art. 9, al. 3, modi­fié. Cette ad­apt­a­tion a ef­fet dans tous les can­tons deux ans après l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 oc­tobre 2008.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 9, al. 3, est dir­ecte­ment ap­plic­able si les dis­pos­i­tions du droit fisc­al can­ton­al s'en écartent.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur le traite­ment fisc­al des frais de re­mise en état des im­meubles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1515; FF 2007 7501 7517).

Art. 72k Adaptation des législations cantonales à la modification du 12 juin 2009

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l'art. 9, al. 2, let. l, dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 12 juin 2009.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 9, al. 2, let. l, est dir­ecte­ment ap­plic­able si les dis­pos­i­tions du droit fisc­al can­ton­al s'en écartent. Les mont­ants prévus à l'art. 33, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect2 sont ap­plic­ables.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la dé­duct­ib­il­ité des verse­ments en faveur de partis poli­tiques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 449; FF 2008 6823 6845).
2 RS 642.11

Art. 72l Adaptation des législations cantonales à la modification du 25 septembre 2009

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l'art. 9, al. 2, let. m2, dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 septembre 2009.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 9, al. 2, let. m3, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s'en écarte.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allége­ments fisc­aux en faveur des fa­milles avec en­fants, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 455; FF 2009 4237).
2 Rec­ti­fiée par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
3 Rec­ti­fiée par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 72m Adaptation des législations cantonales à la modification du 17 décembre 2010

Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion pour la date de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 décembre 2010.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'im­pos­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eurs, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).

Art. 72n Adaptation des législations cantonales à la modification du 17 juin 2011

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à la modi­fic­a­tion de l'art. 7, al. 4, let. hbis, dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 juin 2011.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 7, al. 4, let. hbis, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al lui est con­traire.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 489; FF 2010 2595).

Art. 72o Adaptation des législations cantonales à la modification du 23 décembre 2011

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l'art. 42 pour la date d'en­trée en vi­gueur de ces art­icles.

2A compt­er de son en­trée en vi­gueur, l'art. 42 est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al con­tient des dis­pos­i­tions di­ver­gentes.


1 In­troduit par le ch. 6 de l'an­nexe à la LF du 23 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).

Art. 72p Adaptation des législations cantonales à la modification du 15 juin 2012

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l'art. 7, al. 4, let. m, et à l'art. 9, al. 2, let. n, dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2012.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 7, al. 4, let. m, et l'art. 9, al. 2, let. n, sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al leur est con­traire.


1 In­troduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 sur les sim­pli­fic­a­tions de l'im­pos­i­tion des gains faits dans les lo­ter­ies, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5977; FF 2011 6036 6059).

Art. 72q Adaptation de la législation cantonale à la modification du 28 septembre 2012

1Les can­tons qui pré­voi­ent l'im­pos­i­tion d'après la dépense ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l'art. 6 modi­fié dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2012.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 6 est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit can­ton­al s'en écarte.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 779; FF 2011 5605).

Art. 72r Adaptation de la législation cantonale à la modification du 27 septembre 2013

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l'art. 9, al. 1 et 2, let. o, pour la date de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 27 septembre 2013.

2Dès son en­trée en vi­gueur, l'art. 9, al. 1 et 2, let. o, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al lui est con­traire. Dans ce cas, le gouverne­ment can­ton­al édicte les dis­pos­i­tions trans­itoires né­ces­saires.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF sur l'im­pos­i­tion des frais de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à des fins pro­fes­sion­nelles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1105; FF 2011 2429).

Art. 72s Adaptation des législations cantonales à la modification du 26 septembre 2014

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 57bis, al. 1, 58, 59, al. 1, et 60 pour la date de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014.

2Dès l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion, les dis­pos­i­tions men­tion­nées à l'al. 1 sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al leur est con­traire.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).

Art. 72t Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 mars 2015

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l'art. 26a dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 26a est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s'en écarte. Est ap­plic­able le mont­ant fixé à l'art. 66a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect2.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 sur l'ex­onéra­tion des per­sonnes mor­ales pour­suivant des buts idéaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2947; FF 2014 5219).
2 RS 642.11

Art. 72u Adaptation de la législation cantonale à la modification du 30 septembre 2016

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion de l'art. 9, al. 3, let. a, et 3bis, dans les deux ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016.

2A l'ex­pir­a­tion de ce délai, l'art. 9, al. 3, let. a, et 3bis, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s'en écarte.


1 In­troduit par le ch. II 4 de l'an­nexe à la L du 30 sept. 2016 sur l'én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

Art. 72v


1 Pas en­core en vi­gueur (RO 2018 1813).

Art. 72w Adaptation des législations cantonales à la modification du 17 mars 2017

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 4, al. 1 et 2, let. g, et 21, al. 1, let. d, et 2, let. b, pour la date de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 mars 2017.

2A compt­er de cette date, les art. 4, al. 1 et 2, let. g, et 21, al. 1, let. d, et 2, let. b, sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al s'en écarte.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5039; FF 2016 5155).

Art. 72x Adaptation des législations cantonales à la modification du 29 septembre 2017

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 7, al. 4, let l à m, et 9, al. 2, let. n, pour la date de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 29 septembre 2017.

2A compt­er de cette date, les art. 7, al. 4, let. l à m, et 9, al. 2, let. n, sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al s'en écarte. Sont ap­plic­ables les mont­ants fixés à l'art. 24, let. ibis et j, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect2.


1 In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'ar­gent, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
2 RS 642.11

Art. 72y Adaptation des législations cantonales à la modification du 14 décembre 2018

1Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à la modi­fic­a­tion de l'art. 28, al. 1quater, pour la date de son en­trée en vi­gueur.

2À compt­er de son en­trée en vi­gueur, l'art. 28, al. 1quater, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s'en écarte.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur le cal­cul de la ré­duc­tion pour par­ti­cip­a­tion pour les banques d'im­port­ance sys­témique, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 1207; FF 2018 1215).

Art. 73 Recours

1Les dé­cisions can­tonales de dernière in­stance port­ant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la re­mise de l'im­pôt can­ton­al ou com­mun­al sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours en matière de droit pub­lic devant le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1.2

2Le con­tribu­able, l'ad­min­is­tra­tion fisc­ale can­tonale et l'Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ont le droit de re­courir.

33


1 RS 173.110
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la L du 20 juin 2014 sur la re­mise de l'im­pôt, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
3 Ab­ro­gé le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).

Chapitre 2 Exécution et modification du droit en vigueur

Art. 74 Application de la loi

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l'ap­plic­a­tion de la présente loi. Il règle not­am­ment les problèmes qui se posent dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en par­ticuli­er dans les re­la­tions entre les can­tons ap­pli­quant une régle­ment­a­tion différente en ce qui con­cerne le cal­cul dans le temps.1


1 Phrase in­troduite par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).

Art. 75 Modification de la loi sur l'AVS

1


1 La mod. peut être con­sultée au RO 1991 1256.

Chapitre 3 Dispositions transitoires

Art. 76 Prestations de l'assurance militaire

L'art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'as­sur­ance milit­aire1 ne s'ap­plique pas aux rentes et aux presta­tions en cap­it­al qui ont com­mencé à courir ou sont dev­en­ues exi­gibles après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.


1 [RO 1949 1775, 1956 815, 1959 316, 1964 245 ch. I, II, 1968 588, 1972 909 art. 15 ch. 1, 1982 1676 an­nexe ch. 5 2184 art. 116, 1990 1882 app. ch. 9,1991 362 ch. II 414. RO 1993 3043 an­nexe ch. 1]

Art. 77 Impôt sur le bénéfice

1Pour la première péri­ode fisc­ale suivant la modi­fic­a­tion ap­portée à l'im­pos­i­tion dans le temps, l'im­pôt sur le bénéfice net des per­sonnes mor­ales fait l'ob­jet de deux tax­a­tions pro­vis­oires con­formes l'une aux an­ciennes dis­pos­i­tions, l'autre aux nou­velles. L'im­pôt cal­culé selon le nou­veau droit est dû s'il est plus élevé que ce­lui cal­culé selon l'an­cien droit; si tel n'est pas le cas, c'est l'im­pôt cal­culé selon l'an­cien droit qui doit être ac­quit­té. L'im­pos­i­tion des revenus ex­traordin­aires selon l'an­cien droit est réser­vée.

2Si dans les cas visés par l'al. 1, l'ex­er­cice com­mer­cial s'étend à la fois sur les an­nées civiles n-1 et n, l'im­pôt cor­res­pond­ant à l'ex­er­cice écoulé en n-1 est cal­culé selon l'an­cien droit et dé­duit de l'im­pôt cal­culé selon le nou­veau droit, cor­res­pond­ant à la même péri­ode; la différence éven­tuelle n'est pas restituée.

Art. 78 Séquestre

Les can­tons peuvent dis­poser que les dé­cisions de sûretés des autor­ités fisc­ales can­tonales com­pétentes sont as­similées à des or­don­nances de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et fail­lite (LP)2. Le séquestre est opéré par l'of­fice des pour­suite com­pétent. L'op­pos­i­tion à l'or­don­nance du séquestre prévue à l'art. 278 LP est ir­re­cev­able.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).
2 RS 281.1

Art. 78a Assurances de capitaux acquittée au moyen d'une prime unique

L'art. 7, al. 1ter, s'ap­plique aux as­sur­ances de cap­itaux ac­quit­tées au moy­en d'une prime unique et con­clues après le 31 décembre 1998.


1 In­troduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le pro­gramme de sta­bil­isa­tion 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).

Art. 78b


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux (RO 2001 1050; FF 2000 3587). Ab­ro­gé par le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l'im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, avec ef­fet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Art. 78c Dispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004

1Les amendes au sens de l'art. 57, al. 32, ne sont plus ex­écutoires et les autor­ités fisc­ales ne sont plus ha­bil­itées à réclamer de tell­es amendes à titre de com­pens­a­tion.

2Les per­sonnes con­cernées peuvent ex­i­ger que les in­scrip­tions re­l­at­ives à ces amendes soi­ent radiées du re­gistre des pour­suites.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 2004 sur la sup­pres­sion de la re­sponsab­il­ité des hérit­i­ers pour les amendes fisc­ales, en vi­gueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 1051; FF 2004 1315 1329).
2 RO 1991 1256

Art. 78d Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008

Les dis­pos­i­tions sur le rap­pel d'im­pôt de l'an­cien droit s'ap­pli­quent aux suc­ces­sions ouvertes av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2008.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la sim­pli­fic­a­tion du rap­pel d'im­pôt en cas de suc­ces­sion et sur l'in­tro­duc­tion de la dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).

Art. 78e Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012

Pour les per­sonnes physiques qui sont im­posées d'après la dépense au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2012 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect2, l'art. 6 est en­core ap­plic­able pendant cinq ans.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 779; FF 2011 5605).
2 RS 642.11

Art. 78f Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014

Le nou­veau droit s'ap­plique au juge­ment des in­frac­tions com­mises au cours de péri­odes fisc­ales précéd­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014 s'il est plus fa­vor­able que le droit en vi­gueur au cours de ces péri­odes fisc­ales.


1 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 79

1La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés