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Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

du 13 octobre 1965 (Etat le 1er janvier 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 41bis, al. 1, let. a et b, et al. 2 et 3 de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19634,

arrête:

Introduction

Art. 1

A. Ob­jet de la loi

 

1La Con­fédéra­tion per­çoit un im­pôt an­ti­cipé sur les revenus de cap­itaux mo­biliers, sur les gains proven­ant de jeux d’ar­gent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent (LJAr)1, sur les gains proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas sou­mis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ain­si que sur les presta­tions d’as­sur­ances; dans les cas prévus par la loi, la déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able re­m­place le paiement de l’im­pôt.2

2La Con­fédéra­tion, ou le can­ton pour le compte de la Con­fédéra­tion, rem­bourse l’im­pôt an­ti­cipé, con­formé­ment à la présente loi, au béné­fi­ci­aire de la presta­tion di­minuée de l’im­pôt.


1 RS 935.51
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).

Art. 2

B. Com­mis­sion des can­tons

 

1La quote-part des can­tons au produit net an­nuel de l’im­pôt an­ti­cipé s’élève à 10 %.

2Elle est ré­partie entre les can­tons au début de l’an­née suivante. La ré­par­ti­tion est faite en fonc­tion de leur pop­u­la­tion résid­ante, sur la base des derniers ré­sultats dispon­ibles du re­cense­ment fédéral de la pop­u­la­tion.

3Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion après avoir con­sulté les gouverne­ments can­tonaux.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 12 de la LF du 6 oct. 2006 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 ( RO 2007 5779; FF 2005 5641).

Art. 3

C. Re­la­tion avec le droit can­ton­al

 

1Les ob­jets que la présente loi sou­met à l’im­pôt an­ti­cipé ou qu’elle déclare ex­onérés sont sous­traits à toute charge con­stituée par des im­pôts can­tonaux et com­mun­aux du même genre; le Tribunal fédéral con­naît en in­stance unique des con­test­a­tions re­l­at­ives à cette dis­pos­i­tion (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1).2

2L’em­ploi de doc­u­ments dans une procé­dure fondée sur la présente loi ne peut en­traîn­er l’ob­lig­a­tion d’ac­quit­ter des droits de timbre can­tonaux.


1 RS 173.110
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé

Art. 4

A. Ob­jet de l’im­pôt

I. Revenu de cap­itaux mo­biliers

1. Règle

 

1L’im­pôt an­ti­cipé sur les revenus de cap­itaux mo­biliers a pour ob­jet les in­térêts, rentes, par­ti­cip­a­tions aux bénéfices et tous autres ren­de­ments:

a.
des ob­lig­a­tions émises par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse, des cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rentes émises en série, ain­si que des avoirs fig­ur­ant au livre de la dette;
b.1
des ac­tions, parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives, bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale des banques coopérat­ives, bons de par­ti­cip­a­tion ou bons de jouis­sance, émis par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse;
c.2
des parts d’un place­ment col­lec­tif de cap­itaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)3 émises par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse ou par une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger con­jointe­ment avec une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse;
d.
des avoirs de cli­ents auprès de banques et de caisses d’épargne suisses.

2Le trans­fert du siège d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou d’une so­ciété coopérat­ive à l’étranger est as­similé à une li­quid­a­tion du point de vue fisc­al; la présente dis­pos­i­tion est ap­plic­able par ana­lo­gie aux place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC.4


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 10 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
3 RS 951.31
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 4a

1a. Ac­quis­i­tion de ses pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion

 

1La so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive qui ac­quiert ses pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion (ac­tions, parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives, bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives, bons de par­ti­cip­a­tion ou de jouis­sance) en vertu d’une dé­cision ré­duis­ant son cap­it­al ou dans l’in­ten­tion de le ré­duire doit l’im­pôt an­ti­cipé sur la différence entre le prix d’ac­quis­i­tion et la valeur nom­inale libérée de ces droits.2 Il en va de même lor­sque l’ac­quis­i­tion dé­passe le cadre de l’art. 659 ou 783 du code des ob­lig­a­tions3.4

2L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie à la so­ciété de cap­itaux ou à la so­ciété coopérat­ive qui a ac­quis ses pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion con­formé­ment aux art. 659 ou 783 du code des ob­lig­a­tions et ne ré­duit pas son cap­it­al ultérieure­ment ni ne re­vend ces droits dans un délai de six ans.5

3Si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive ac­quiert ses pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion dans le cadre d’en­gage­ments dé­coulant d’un em­prunt con­vert­ible ou à op­tion ou d’un plan de par­ti­cip­a­tion du per­son­nel, le délai de re­vente fixé à l’al. 2 est sus­pendu jusqu’à l’ex­tinc­tion de ces en­gage­ments, mais au plus pendant six ans pour les plans de par­ti­cip­a­tion du per­son­nel.

4Les so­ciétés de cap­itaux et so­ciétés coopérat­ives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent, lors de l’ac­quis­i­tion de leurs pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion con­formé­ment aux al. 1 à 3, port­er l’ex­cédent de li­quid­a­tion au moins pour moitié à la charge des réserves is­sues d’ap­ports, d’agios et de verse­ments sup­plé­mentaires (réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al). Si cette con­di­tion n’est pas re­m­plie, le mont­ant des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al est cor­rigé en con­séquence, mais au plus à hauteur des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al qui sont dispon­ibles.6


1 In­troduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l’im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 10 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
3 RS 220
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 9 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée; ad­apt­a­tion des droits de la so­ciété an­onyme, de la so­ciété coopérat­ive, du re­gistre du com­merce et des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 9 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée; ad­apt­a­tion des droits de la so­ciété an­onyme, de la so­ciété coopérat­ive, du re­gistre du com­merce et des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
6 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 re­l­at­ive à la ré­forme fisc­ale et au fin­ance­ment de l’AVS, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

Art. 5

2. Ex­cep­tions

 

1Ne sont pas sou­mis à l’im­pôt an­ti­cipé:

a.1
les réserves et bénéfices d’une so­ciété de cap­itaux au sens de l’art. 49, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect (LIFD2)3 ou d’une so­ciété coopérat­ive qui, lors d’une re­struc­tur­a­tion au sens de l’art. 61 de la loi pré­citée, pas­sent dans les réserves d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive suisse repren­ante ou nou­velle;
b.4
les bénéfices en cap­it­al réal­isés dans un place­ment col­lec­tif de cap­itaux au sens de la LP­CC5 et le ren­dement de ses im­meubles détenus en pro­priété dir­ecte, ain­si que les cap­itaux ver­sés par les in­ves­t­is­seurs, si la dis­tri­bu­tion est faite au moy­en d’un coupon dis­tinct;
c.6
les in­térêts des avoirs de cli­ents, si le mont­ant de l’in­térêt n’ex­cède pas 200 francs pour une an­née civile;
d.
les in­térêts des dépôts des­tinés à con­stituer et al­i­menter un avoir en cas de sur­vie ou de décès auprès d’ét­ab­lisse­ments, caisses et autres in­sti­tu­tions ser­vant à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, in­valid­ité ou sur­vivants, ou à la pré­voy­ance so­ciale;
e.7
...
f.8
Les presta­tions béné­voles d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou d’une so­ciété coopérat­ive, pour autant que ces presta­tions con­stitu­ent des charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial au sens de l’art. 59, al. 1, let. c, LIFD;
g.9
les in­térêts des em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire et des em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances visés aux art. 11 à 13 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)10 qui ré­pond­ent aux con­di­tions suivantes:
1.
l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) a ap­prouvé, en vertu de l’art. 11, al. 4, LB, la prise en compte de l’em­prunt en tant que fonds pro­pres,
2.
la date d’émis­sion de l’em­prunt est com­prise entre le 1erjan­vi­er 2013 et le 31 décembre 2021;
h.11
les in­térêts ver­sés par des par­ti­cipants à une contre­partie cent­rale au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers12 et ceux ver­sés par une contre­partie cent­rale à ses par­ti­cipants;
i.13
les in­térêts d’ob­lig­a­tions d’em­prunt émises par des banques ou par des so­ciétés af­fil­iées à des groupes fin­an­ci­ers pour lesquelles des mesur­es prévues aux art. 28 à 32 LB peuvent être or­don­nées et qui ré­pond­ent aux con­di­tions suivantes:
1.
l’ob­lig­a­tion d’em­prunt peut être ré­duite ou con­ver­tie en cap­it­al propre dans le cadre d’un plan d’as­sain­isse­ment, con­formé­ment à l’art. 31, al. 3, LB,
2.
la FINMA a, pour ré­pon­dre aux ex­i­gences régle­mentaires, ap­prouvé l’ob­lig­a­tion d’em­prunt:
pour les banques n’ay­ant pas une im­port­ance sys­témique ou pour les so­ciétés af­fil­iées à des groupes fin­an­ci­ers: au mo­ment de l’émis­sion
pour les banques d’im­port­ance sys­témique au sens des art. 7 à 10a LB: au mo­ment de l’émis­sion ou lors du pas­sage d’un émetteur étranger à un émetteur suisse,
3.
l’ob­lig­a­tion d’em­prunt est émise entre le mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2016 de la présente loi et le 31 décembre 2021 ou un change­ment d’émetteur au sens du ch. 2 a lieu pendant cette péri­ode.

1bisLe rem­bourse­ment de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al ef­fec­tués par les déten­teurs des droits de par­ti­cip­a­tion après le 31 décembre 1996 est traité de la même man­ière que le rem­bourse­ment du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive compt­ab­il­ise les réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al sur un compte spé­cial de son bil­an com­mer­cial et com­mu­nique toute modi­fic­a­tion de ce compte à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC). L’al. 1ter est réser­vé.14

1terLors du rem­bourse­ment de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al con­formé­ment à l’al. 1bis, les so­ciétés de cap­itaux et so­ciétés coopérat­ives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent dis­tribuer d’autres réserves au moins pour un mont­ant équi­val­ent. Si cette con­di­tion n’est pas re­m­plie, le rem­bourse­ment est im­pos­able à hauteur de la moitié de la différence entre le rem­bourse­ment et la dis­tri­bu­tion des autres réserves, mais au plus à hauteur du mont­ant des autres réserves dispon­ibles pouv­ant être dis­tribuées en vertu du droit com­mer­cial. Les autres réserves pouv­ant être dis­tribuées en vertu du droit com­mer­cial doivent être créditées à hauteur d’un mont­ant équi­val­ent sur le compte spé­cial des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al.15

1quaterL’al. 1ter ne s’ap­plique pas aux réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al:

a.
qui ont été con­stituées après le 24 fév­ri­er 2008 dans le cadre de con­cen­tra­tions équi­val­ant économique­ment à des fu­sions, par l’ap­port de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at dans une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive étrangère au sens de l’art. 61, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’im­pôt fédéral dir­ect ou lors d’un trans­fert trans­front­ali­er dans une so­ciété de cap­itaux suisse selon l’art. 61, al. 1, let. d, de cette loi;
b.
qui exis­taient déjà au sein d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive étrangère au mo­ment d’une fu­sion ou re­struc­tur­a­tion trans­front­alière au sens de l’art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, de la loi fédérale sur l’im­pôt fédéral dir­ect ou du dé­place­ment du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive d’après le 24 fév­ri­er 2008;
c.
qui sont rem­boursées à des per­sonnes mor­ales suisses ou étrangères qui dé­tiennent au moins 10 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial de la so­ciété qui ef­fec­tue le verse­ment;
d.
dans le cas de li­quid­a­tion ou de dé­place­ment du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive de la so­ciété de cap­itaux ou de la so­ciété coopérat­ive à l’étranger.16

1quin­quiesLa so­ciété doit compt­ab­il­iser les réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al visées à l’al. 1quater, let. a et b, sur un compte spé­cial et com­mu­niquer toute modi­fic­a­tion de ce compte à l’AFC.17

1sex­iesLes al. 1ter à 1quin­quies s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en cas d’util­isa­tion de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al pour l’émis­sion d’ac­tions gra­tu­ites ou l’aug­ment­a­tion gra­tu­ite de la valeur nom­inale.18

2L’or­don­nance peut pre­scri­re que les in­térêts de plusieurs avoirs de cli­ents qu’un même créan­ci­er ou qu’une même per­sonne ay­ant le droit d’en dis­poser dé­tient auprès de la même banque ou de la même caisse d’épargne doivent être ad­di­tion­nés; en cas d’abus mani­feste, l’AFC peut or­don­ner l’ad­di­tion de ces in­térêts.19


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 9 de la L du 3 oct. 2003 sur la fu­sion, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
2 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 RS 642.11
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
5 RS 951.31
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la L du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l’im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2010 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
7 In­troduite par l’art. 25 de la LF du 20 déc. 1985 sur la con­sti­tu­tion de réserves de crise béné­fi­ci­ant d’allége­ments fisc­aux (RO 1988 1420; FF 1984 I 1147). Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, avec ef­fet au 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).
8 In­troduite par l’an­nexe ch. 5 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fond­a­tions), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
9 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012 (RO 2012 5981; FF 2011 6097). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 3451; FF 2015 6469).
10 RS 952.0
11 In­troduite par l’an­nexe ch. 7 de la L du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
12 RS 958.1
13 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 3451; FF 2015 6469).
14 In­troduit par le ch. II 4 de la L du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l’im­pos­i­tion des en­tre­prises II (RO 2008 2893; FF 2005 4469). Nou­velle ten­eur selon le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 re­l­at­ive à la ré­forme fisc­ale et au fin­ance­ment de l’AVS, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
15 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 re­l­at­ive à la ré­forme fisc­ale et au fin­ance­ment de l’AVS, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
16 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 re­l­at­ive à la ré­forme fisc­ale et au fin­ance­ment de l’AVS, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
17 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 re­l­at­ive à la ré­forme fisc­ale et au fin­ance­ment de l’AVS, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
18 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 re­l­at­ive à la ré­forme fisc­ale et au fin­ance­ment de l’AVS, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).
19 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la L du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l’im­pos­i­tion des en­tre­prises II, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2010 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Art. 6

II. Gains proven­ant de jeux d’ar­gent et gains proven­ant de jeux d’ad­resse et de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes

 

1L’im­pôt an­ti­cipé sur les gains proven­ant de jeux d’ar­gent a pour ob­jet les gains ef­fect­ive­ment ver­sés qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD2.

2L’im­pôt an­ti­cipé sur les gains proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes a pour ob­jet les gains ef­fect­ive­ment ver­sés qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. j, LIFD.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
2 RS 642.11

Art. 7

III. Presta­tions d’as­sur­ances

1. Règles

 

1L’im­pôt an­ti­cipé sur les presta­tions d’as­sur­ances a pour ob­jet les presta­tions en cap­it­al faites en vertu d’as­sur­ances sur la vie, ain­si que les rentes viagères et les pen­sions, si l’as­sur­ance ap­par­tient au porte­feuille suisse de l’as­sureur et si, au mo­ment où se produit l’événe­ment as­suré, le pren­eur d’as­sur­ance ou un ay­ant droit est dom­i­cilié en Suisse.

2Le trans­fert d’une as­sur­ance d’un porte­feuille suisse dans un porte­feuille étranger, ain­si que la ces­sion de préten­tions d’as­sur­ances d’une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse à une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger, sont as­similés, pour l’im­pôt an­ti­cipé, au verse­ment de la presta­tion d’as­sur­ance.

3Tout verse­ment d’avoirs au sens de l’art. 5, al. 1, let. d, est égale­ment con­sidéré comme presta­tion en cap­it­al faite en vertu d’une as­sur­ance sur la vie, quelle que soit la cause de ce verse­ment.

Art. 8

2. Ex­cep­tions

 

1Sont ex­onérées de l’im­pôt an­ti­cipé:

a.
les presta­tions en cap­it­al, si le total des presta­tions dé­coulant de la même as­sur­ance n’ex­cède pas 5000 francs;
b.
les rentes et pen­sions, si leur mont­ant, y com­pris les al­loc­a­tions sup­plé­mentaires, n’ex­cède pas 500 francs par an;
c.
les presta­tions prévues par les lois fédérales du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants1 et du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité2.

2L’or­don­nance peut pre­scri­re d’une man­ière générale que les presta­tions en cap­it­al ou les rentes et pen­sions d’un même as­sureur sur une même tête soi­ent ad­di­tion­nées; l’AFC peut im­poser une telle ad­di­tion, s’il y a abus mani­feste, dans un cas par­ticuli­er.


Art. 9

IV. Défin­i­tions

 

1L’ex­pres­sion «dom­i­cilié en Suisse» s’ap­plique à quiconque pos­sède son dom­i­cile en Suisse, y réside d’une man­ière dur­able, y a son siège stat­utaire ou y est in­scrit comme en­tre­prise au re­gistre du com­merce; sont égale­ment con­sidérées comme dom­i­ciliées en Suisse au sens de l’art. 4 les per­sonnes mor­ales ou so­ciétés com­mer­ciales sans per­son­nal­ité jur­idique dont le siège stat­utaire se trouve à l’étranger, mais qui sont ef­fect­ive­ment di­rigées en Suisse et y ex­er­cent une activ­ité.

2L’ex­pres­sion «banque ou caisse d’épargne» s’ap­plique à quiconque s’of­fre pub­lique­ment à re­ce­voir des fonds port­ant in­térêt ou ac­cepte de façon con­stante des fonds contre in­térêt; sont ex­ceptées les as­so­ci­ations d’épargne qui n’ac­ceptent des verse­ments que de leurs pro­pres membres et les caisses d’épargne d’en­tre­prise qui n’ad­mettent comme épargnants que le per­son­nel de l’en­tre­prise, si ces as­so­ci­ations ou ces caisses re­pla­cent les fonds qui leur sont con­fiés ex­clus­ive­ment en valeurs dont le ren­dement est sou­mis à l’im­pôt an­ti­cipé.

3Toute dis­pos­i­tion de la présente loi trait­ant de place­ments col­lec­tifs de cap­itaux au sens de la LP­CC1 s’ap­plique par ana­lo­gie à toutes les per­sonnes qui ex­er­cent les fonc­tions cor­res­pond­antes. Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l’art. 110 LP­CC sont as­similées dans la présente loi aux so­ciétés de cap­itaux.2


1 RS 951.31
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 10

B. Ob­lig­a­tion fisc­ale

I. Con­tribu­able

 

1L’ob­lig­a­tion fisc­ale in­combe au débiteur de la presta­tion im­pos­able.

2Lor­squ’il s’agit de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC1, la dir­ec­tion du fonds, la so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able ou fixe et la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs sont sou­mis à l’im­pôt an­ti­cipé. Si une ma­jor­ité des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables d’une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs ont leur dom­i­cile à l’étranger ou si les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables sont des per­sonnes mor­ales dans lesquelles par­ti­cipent une ma­jor­ité de per­sonnes dont le dom­i­cile ou le siège se trouvent à l’étranger, la banque dé­positaire de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs est sol­idaire­ment re­spons­able pour l’im­pôt sur les ren­de­ments ver­sés.2


1 RS 951.31
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 11

II. Forme de l’ex­écu­tion

 

1L’ob­lig­a­tion fisc­ale est ex­écutée par:

a.
le paiement de l’im­pôt (art. 12 à 18), ou
b.
la déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able (art. 19 à 20a).1

2L’or­don­nance fixe les con­di­tions de la non-per­cep­tion de l’im­pôt an­ti­cipé sur les ren­de­ments de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC2 contre re­mise d’une déclar­a­tion ban­caire (af­fi­davit).3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).
2 RS 951.31
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 12

III. Paiement de l’im­pôt

1. Nais­sance de la créance fisc­ale

 

1Pour les revenus de cap­itaux mo­biliers, pour les gains proven­ant de jeux d’ar­gent qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD1 et pour les gains proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. j, LIFD, la créance fisc­ale prend nais­sance au mo­ment où échoit la presta­tion im­pos­able.2 La cap­it­al­isa­tion d’in­térêts ou la dé­cision de trans­férer le siège à l’étranger (art. 4, al. 2) en­traîne la nais­sance de la créance fisc­ale.

1bisEn cas d’ac­quis­i­tion par une so­ciété de ses pro­pres droits de par­ti­cip­a­tion selon l’art. 4a, al. 2, la créance fisc­ale naît à l’ex­pir­a­tion du délai fixé.3

1terLor­squ’il s’agit d’un fonds de thé­saur­isa­tion, la créance fisc­ale prend nais­sance au mo­ment où le ren­dement im­pos­able (art. 4, al. 1, let. c) est crédité.4

2Pour les presta­tions d’as­sur­ances, la créance fisc­ale prend nais­sance au mo­ment du verse­ment de la presta­tion.

3Si, pour une rais­on dépend­ant de sa per­sonne, le débiteur n’est pas en mesure d’ex­écuter la presta­tion im­pos­able à l’échéance, la créance fisc­ale prend nais­sance seule­ment à la date à laquelle est re­porté le verse­ment de cette presta­tion ou de toute autre presta­tion la re­m­plaçant, mais en tout cas au mo­ment de l’ex­écu­tion ef­fect­ive.


1 RS 642.11
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
3 In­troduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l’im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
4 In­troduit par l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 13

2. Taux

 

1L’im­pôt an­ti­cipé s’élève:

a.1
pour les revenus de cap­itaux mo­biliers, les gains proven­ant de jeux d’ar­gent qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD2 et les gains proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: à 35 % de la presta­tion im­pos­able;
b.
pour les rentes viagères et les pen­sions: à 15 % de la presta­tion im­pos­able;
c.
pour les autres presta­tions d’as­sur­ances: à 8 % de la presta­tion im­pos­able.

2Le Con­seil fédéral peut, à la fin d’une an­née, ré­duire le taux de l’im­pôt fixé à l’al. 1, let. a à 30 %, lor­sque la situ­ation monétaire ou le marché des cap­itaux l’ex­ige.3


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
2 RS 642.11
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 31 janv. 1975 (RO 1975 932; FF 1975 I 336). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1980 (RO 1979 499; FF 1978 I 840).

Art. 14

3. Trans­fert

 

1Le con­tribu­able doit, en versant, vir­ant, crédit­ant ou im­putant la presta­tion im­pos­able, en dé­duire le mont­ant de l’im­pôt an­ti­cipé, sans avoir égard à la per­sonne du créan­ci­er; toute con­ven­tion con­traire est nulle.

2Le con­tribu­able doit don­ner au béné­fi­ci­aire de la presta­tion im­pos­able les in­dic­a­tions né­ces­saires pour faire valoir le droit au rem­bourse­ment et, à sa de­mande, lui délivrer une at­test­a­tion.

Art. 15

4. Re­sponsab­il­ité sol­idaire

 

1Sont re­spons­ables sol­idaire­ment avec le con­tribu­able:

a.
pour l’im­pôt an­ti­cipé dû par une per­sonne mor­ale, une so­ciété com­mer­ciale sans per­son­nal­ité jur­idique ou un place­ment col­lec­tif de cap­itaux en li­quid­a­tion: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion;
b.
pour l’im­pôt an­ti­cipé dû par une per­sonne mor­ale ou un place­ment col­lec­tif de cap­itaux qui trans­fère son siège à l’étranger: les or­ganes de cette per­sonne ou, dans le cas de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs, la banque dé­positaire jusqu’à con­cur­rence de la for­tune nette de la per­sonne mor­ale et du place­ment col­lec­tif.1

2Les per­sonnes désignées à l’al. 1 ne ré­pond­ent que des créances d’im­pôt, in­térêts et frais qui prennent nais­sance, que l’autor­ité fait valoir ou qui échoi­ent pendant leur ges­tion; leur re­sponsab­il­ité s’éteint si elles ét­ab­lis­sent qu’elles ont fait tout ce qu’on pouv­ait at­tendre d’elles pour déter­miner et ex­écuter la créance fisc­ale.

3La per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able a, dans la procé­dure, les mêmes droits et devoirs que le con­tribu­able.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 16

5. Échéance; in­térêt moratoire

 

1L’im­pôt an­ti­cipé échoit:

a.
sur les in­térêts des ob­lig­a­tions de caisse et des avoirs de cli­ents auprès de banques ou de caisses d’épargne suisses: trente jours après l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre com­mer­cial, pour les in­térêts échus pendant ce tri­mestre;
b.1
...
c.2
sur les autres revenus de cap­itaux mo­biliers, sur les gains proven­ant de jeux d’ar­gent qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD3 et sur les gains proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: trente jours après la nais­sance de la créance fisc­ale (art. 12);
d.
sur les presta­tions d’as­sur­ances: trente jours après l’ex­pir­a­tion de chaque mois, pour les presta­tions ex­écutées pendant ce mois.

2Un in­térêt moratoire est dû, sans som­ma­tion, sur les mont­ants d’im­pôt dès que les délais fixés à l’al. 1 sont échus. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe le taux de l’in­térêt.4

2bisAucun in­térêt moratoire n’est dû si les con­di­tions matéri­elles d’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion fisc­ale par une déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able sont re­m­plies con­formé­ment à:

a.
l’art. 20 et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion,
abis.5
l’art. 20a et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, ou à
b.
la con­ven­tion in­ter­na­tionale ap­plic­able dans le cas d’es­pèce et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.6

3L’ouver­ture de la fail­lite du débiteur ou le trans­fert à l’étranger de son dom­i­cile ou de son lieu de sé­jour en­traîn­ent l’échéance de l’im­pôt.


1 Ab­ro­gée par le ch. II 4 de la L du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l’im­pos­i­tion des en­tre­prises II, avec ef­fet au 1erjanv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Er­rat­um du 2 juil. 2019 (RO 2019 2013).
3 RS 642.11
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l’im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
5 In­troduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2017 (RO 2017 497; FF 2015 4879 4913).

Art. 17

6. Ex­tinc­tion de la créance fisc­ale

a. Pre­scrip­tion

 

1La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle elle a pris nais­sance (art. 12).

2La pre­scrip­tion ne court pas, ou elle est sus­pen­due, tant que la créance fisc­ale est l’ob­jet d’une garantie, ou tant qu’aucune des per­sonnes tenues au paiement n’est dom­i­ciliée en Suisse.

3La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’une per­sonne tenue au paiement re­con­naît la créance fisc­ale et chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­couvrer la créance est porté à la con­nais­sance d’une per­sonne tenue au paiement. À chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

4La sus­pen­sion et l’in­ter­rup­tion ont ef­fet à l’égard de toutes les per­sonnes tenues au paiement.

Art. 18

b. Re­mise

 

La créance fisc­ale qui a pris nais­sance à la suite de la re­val­or­isa­tion de droits de par­ti­cip­a­tion amort­is aux fins d’as­sain­isse­ment, ou lors du rachat de bons de jouis­sance émis à l’oc­ca­sion d’un as­sain­isse­ment, peut faire l’ob­jet d’une re­mise, dans la mesure où le re­couvre­ment de l’im­pôt aurait des con­séquences mani­festement rigoureuses pour le béné­fi­ci­aire de la presta­tion im­pos­able.

Art. 19

IV. Déclar­a­tion re­m­plaçant le paiement de l’im­pôt

1. Pour les presta­tions d’as­sur­ances

 

1L’as­sureur doit ex­écuter son ob­lig­a­tion fisc­ale par une déclar­a­tion de la presta­tion d’as­sur­ance im­pos­able, à moins qu’av­ant le verse­ment le pren­eur d’as­sur­ance ou un ay­ant droit ne lui ait sig­ni­fié par écrit son op­pos­i­tion à la déclar­a­tion.

2Si l’im­pôt an­ti­cipé que l’as­sureur doit pay­er par suite de l’op­pos­i­tion dé­passe le mont­ant de la presta­tion qui doit en­core être ver­sé, l’op­pos­i­tion à la déclar­a­tion n’est val­able que si l’op­posant rem­bourse la différence à l’as­sureur.

3Les déclar­a­tions doivent être ad­ressées par écrit à l’AFC dans les trente jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de chaque mois, pour les presta­tions ex­écutées pendant ce mois.

Art. 20

2. Pour les revenus de cap­itaux mo­biliers

 

1S’il ap­par­aît que le paiement de l’im­pôt sur les revenus de cap­itaux mo­biliers en­traîn­erait des com­plic­a­tions inutiles ou des ri­gueurs mani­festes, le con­tribu­able peut être autor­isé à ex­écuter son ob­lig­a­tion fisc­ale par une déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able.

2Le Con­seil fédéral défin­it les cas dans lesquels la procé­dure de déclar­a­tion est ad­mise. La procé­dure de déclar­a­tion doit être ad­mise en par­ticuli­er pour les di­videndes et les presta­tions ap­pré­ciables en ar­gent ver­sés au sein d’un groupe suisse ou in­ter­na­tion­al.

3Dans les cas visés à l’art. 16, al. 2bis, let. a et b, la procé­dure de déclar­a­tion est ad­mise même si la déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able, la de­mande d’autor­isa­tion du re­cours à la procé­dure de déclar­a­tion ou la de­mande d’ap­plic­a­tion de la procé­dure de déclar­a­tion n’est pas dé­posée dans le délai im­parti.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2017 (RO 2017 497; FF 2015 4879 4913).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).

Art. 20a

3. Pour les gains en nature proven­ant de jeux d’ar­gent ain­si que de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes

 

1Pour les gains en nature proven­ant de jeux d’ar­gent qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt en vertu de l’art. 24, let. i à iter, LIFD2 et pour les gains en nature proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt en vertu de l’art. 24, let. j, LIFD, il in­combe à l’or­gan­isateur d’ex­écuter l’ob­lig­a­tion fisc­ale par une déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able.

2La déclar­a­tion doit être ad­ressée par écrit à l’AFC dans les non­ante jours qui suivent l’échéance du gain. Elle doit être ac­com­pag­née d’une at­test­a­tion de dom­i­cile du gag­nant.

3L’AFC trans­met la déclar­a­tion à l’autor­ité fisc­ale du can­ton dans le­quel se trouve le dom­i­cile du gag­nant.

4La procé­dure de déclar­a­tion est égale­ment ad­mise lor­sque la déclar­a­tion n’est pas dé­posée dans les non­ante jours qui suivent l’échéance du gain.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).
2 RS 642.11

Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé

Art. 21

A. Rem­bourse­ment de l’im­pôt sur les revenus de cap­itaux mo­biliers, les gains proven­ant de jeux d’ar­gent et les gains proven­ant de de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes1

I. Con­di­tions générales du droit au rem­bourse­ment

 

1L’ay­ant droit au sens des art. 22 à 28 peut de­mander le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé re­tenu à sa charge par le débiteur:

a.
pour l’im­pôt sur les revenus de cap­itaux mo­biliers: s’il avait au mo­ment de l’échéance de la presta­tion im­pos­able le droit de jouis­sance sur les valeurs qui ont produit le ren­dement sou­mis à l’im­pôt;
b.2
pour les gains proven­ant de jeux d’ar­gent qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD3 et les gains proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: s’il était pro­priétaire du bil­let de lo­ter­ie au mo­ment du tirage ou s’il est le par­ti­cipant en droit de per­ce­voir le gain.

2Le rem­bourse­ment est in­ad­miss­ible dans tous les cas où il pour­rait per­mettre d’éluder un im­pôt.

3Lor­sque des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent (opéra­tions boursières, etc.), l’or­don­nance peut ré­gler le droit au rem­bourse­ment en déro­geant à l’al. 1.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
3 RS 642.11

Art. 22

II. Ay­ants droit

1. Per­sonnes physiques

a. Droit au rem­bourse­ment

 

1Les per­sonnes physiques ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si elles étaient dom­i­ciliées en Suisse à l’échéance de la presta­tion im­pos­able.

2L’or­don­nance règle le droit au rem­bourse­ment des per­sonnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple sé­jour, à pay­er des im­pôts fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux sur le revenu ou sur la for­tune; lor­sque les cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent, elle peut pré­voir le rem­bourse­ment égale­ment dans d’autres cas.

Art. 23

b. Déchéance du droit

 

1Ce­lui qui, con­traire­ment aux pre­scrip­tions lé­gales, ne déclare pas aux autor­ités fisc­ales com­pétentes un revenu gre­vé de l’im­pôt an­ti­cipé ou la for­tune d’où provi­ent ce revenu perd le droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit de ce revenu.

2Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omis­sion du revenu ou de la for­tune dans la déclar­a­tion d’im­pôt est due à une nég­li­gence et si, dans une procé­dure de tax­a­tion, de ré­vi­sion ou de rap­pel d’im­pôt dont la dé­cision n’est pas en­core en­trée en force, ce revenu ou cette for­tune:

a.
sont déclarés ultérieure­ment, ou
b.
ont été portés au compte du revenu ou de la for­tune suite à une con­stata­tion faite par l’autor­ité fisc­ale.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).

Art. 24

2. Per­sonnes mor­ales, en­tre­prises com­mer­ciales, etc.

a. Droit au rem­bourse­ment

 

1La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes, ain­si que leurs ét­ab­lisse­ments, leurs en­tre­prises et les fonds spé­ci­aux placés sous leur ad­min­is­tra­tion, ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si les valeurs qui ont produit le ren­dement sou­mis à l’im­pôt ap­par­ais­sent dans les comptes.

2Les per­sonnes mor­ales et les so­ciétés com­mer­ciales sans per­son­nal­ité jur­idique ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si elles avaient leur siège en Suisse à l’échéance de la presta­tion im­pos­able.

3Les en­tre­prises étrangères qui sont tenues de pay­er des im­pôts can­tonaux ou com­mun­aux sur leurs revenus proven­ant d’un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse, ou sur la for­tune d’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment, ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit du revenu de cette for­tune.

4Les col­lectiv­ités et in­sti­tu­tions ét­ablies à l’étranger qui n’ont pas une activ­ité luc­rat­ive ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé qui a été dé­duit du revenu de la for­tune ex­clus­ive­ment af­fectée au culte, à l’in­struc­tion ou à d’autres oeuvres d’util­ité pub­lique en faveur des Suisses résid­ant à l’étranger.

5L’or­don­nance règle le droit au rem­bourse­ment des com­mun­autés de cop­ro­priétaires par étages ain­si que d’autres groupe­ments de per­sonnes et masses de bi­ens qui n’ont pas la per­son­nal­ité jur­idique, mais qui pos­sèdent leur propre or­gan­isa­tion et ex­er­cent leur activ­ité en Suisse ou y sont ad­min­is­trés.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2741; FF 2000 576 4535). Cette mod. s’ap­plique au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé sur les presta­tions im­pos­ables échues après le 31 déc. 2000 (ch. II de ladite mod.).

Art. 25

b. Déchéance du droit

 

1Les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés com­mer­ciales sans per­son­nal­ité jur­idique et les en­tre­prises étrangères ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse (art. 24, al. 2, 3 et 4) qui ne compt­ab­ilis­ent pas régulière­ment comme ren­dement un revenu gre­vé de l’im­pôt an­ti­cipé per­dent le droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt dé­duit de ce revenu.

2Lor­sque des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent (ac­tions gra­tu­ites, etc.), l’or­don­nance peut per­mettre des ex­cep­tions à la con­di­tion, posée à l’al. 1, que le revenu gre­vé soit compt­ab­il­isé comme ren­dement.

Art. 26

3. Place­ments col­lec­tifs de cap­itaux

 

Le place­ment col­lec­tif qui ac­quitte l’im­pôt an­ti­cipé sur les ren­de­ments de parts d’un place­ment col­lec­tif au sens de la LP­CC2 (art. 10, al. 2) a droit, pour son compte, au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé re­tenu à la charge de ce place­ment; l’art. 25 est ap­plic­able par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
2 RS 951.31

Art. 27

4. Por­teurs étrangers de parts de place­ments col­lec­tifs de cap­itaux

 

Les por­teurs de parts d’un place­ment col­lec­tif au sens de la LP­CC2 qui sont dom­i­ciliés à l’étranger ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit du ren­dement de ces parts, à con­di­tion qu’au moins 80 % de ce ren­dement provi­enne de sources étrangères.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
2 RS 951.31

Art. 28

5. États étrangers, or­gan­isa­tions in­ter­na­tio, dip­loma, etc.

 

1Les États étrangers ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé en tant qu’il a été dé­duit des in­térêts d’avoirs placés par eux dans des banques suisses à l’us­age ex­clusif de leurs re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires.

2Les béné­fi­ci­aires d’ex­emp­tions fisc­ales en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte1 ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si, à l’échéance de la presta­tion im­pos­able, les dis­pos­i­tions lé­gales, les con­ven­tions ou l’us­age les ex­onèrent du paiement d’im­pôts can­tonaux sur les titres et avoirs en banque et sur le ren­dement de ces valeurs.2

3Si un État étranger n’ac­corde pas la ré­cipro­cité, le rem­bourse­ment lui est re­fusé, ain­si qu’aux membres de ses re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires.


1 RS 192.12
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 9 de la L du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).

Art. 29

III. Ex­er­cice du droit au rem­bourse­ment

1. De­mande

 

1Ce­lui qui veut ob­tenir le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé doit présenter une de­mande écrite à l’autor­ité com­pétente.

2La de­mande peut être présentée au plus tôt après l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile au cours de laquelle la presta­tion im­pos­able est échue.

3La de­mande peut être présentée aupara­v­ant lor­squ’il ex­iste de justes mo­tifs (fin de l’as­sujet­tisse­ment, dis­sol­u­tion d’une per­sonne mor­ale, fail­lite, etc.) ou que des con­séquences par­ticulière­ment rigoureuses le jus­ti­fi­ent.1

4...2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).
2 Ab­ro­gé par le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du cal­cul dans le temps de l’im­pôt dir­ect dû par les per­sonnes physiques, avec ef­fet au 1erjanv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

Art. 30

2. Autor­ités com­pétentes

 

1Les per­sonnes physiques doivent faire valoir leur de­mande en rem­bourse­ment auprès des autor­ités fisc­ales du can­ton où elles étaient dom­i­ciliées à l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile au cours de laquelle la presta­tion im­pos­able est échue.1

2Les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés com­mer­ciales sans per­son­nal­ité jur­idique et tous les autres ay­ants droit qui ne sont pas men­tion­nées à l’al. 1 doivent présenter leur de­mande à l’AFC.

3Lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, le Con­seil fédéral peut ré­gler différem­ment la com­pétence.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).

Art. 31

IV. Forme du rem­bourse­ment

 

1Les can­tons rem­boursent l’im­pôt an­ti­cipé, en règle générale, sous forme d’im­puta­tion sur les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux que doit pay­er le re­quérant, le sur­plus étant ver­sé en es­pèces; ils peuvent pré­voir, dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, le rem­bourse­ment total de l’im­pôt en es­pèces.

2Les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sur lesquels l’im­pôt an­ti­cipé est im­puté, con­formé­ment à l’al. 1, seront désignés dans les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion.

3Lor­sque la de­mande en rem­bourse­ment est ad­ressée en même temps que la déclar­a­tion d’im­pôt can­tonale ou, s’il n’y a pas de déclar­a­tion à présenter, dans un délai à fix­er par le can­ton, l’im­puta­tion se fait sur les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux qui doivent être payés pendant la même an­née.

4Les mont­ants à im­puter ou à rem­bours­er ne portent pas in­térêt.

Art. 32

V. Ex­tinc­tion du droit au rem­bourse­ment par suite d’ex­pir­a­tion du délai

 

1Le droit au rem­bourse­ment s’éteint si la de­mande n’est pas présentée dans les trois ans après l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile au cours de laquelle la presta­tion est échue.

2Si l’im­pôt an­ti­cipé n’est payé et trans­féré qu’à la suite d’une con­test­a­tion de l’AFC et si le délai fixé à l’al. 1 est ex­piré ou qu’il ne reste pas au moins soix­ante jours depuis le paiement de l’im­pôt jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai, un délai sup­plé­mentaire de soix­ante jours pour présenter la de­mande com­mence à courir depuis le paiement de l’im­pôt.

Art. 33

B. Rem­bourse­ment de l’im­pôt sur les presta­tions d’as­sur­ances

 

1Le béné­fi­ci­aire d’une presta­tion d’as­sur­ance di­minuée de l’im­pôt an­ti­cipé a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt s’il produit l’at­test­a­tion de l’as­sureur con­cernant la dé­duc­tion (art. 14, al. 2) et fournit toutes les in­dic­a­tions per­met­tant de faire valoir les préten­tions fisc­ales de la Con­fédéra­tion et des can­tons re­l­at­ives à l’as­sur­ance en ques­tion.

2Ce­lui qui prétend avoir droit au rem­bourse­ment doit présenter une de­mande écrite à l’AFC; le droit s’éteint si la de­mande n’est pas présentée dans le délai de trois ans après l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile au cours de laquelle la presta­tion d’as­sur­ance a été ex­écutée.

3Les art. 31, al. 4, et 32, al. 2, sont ap­plic­ables.

Chapitre 3 Autorités et procédure

Art. 34

A. Autor­ités

I. Or­gan­isa­tion

1. AFC

 

1Pour la per­cep­tion et le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé, l’AFC ar­rête toutes les in­struc­tions et prend toutes les dé­cisions qui ne sont pas réser­vées ex­pressé­ment à une autre autor­ité.

2Dans la mesure où les can­tons sont char­gés du rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé, l’AFC veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme des pre­scrip­tions fédérales.

Art. 35

2. Autor­ités can­tonales

 

1Sous réserve des pre­scrip­tions du droit fédéral, le droit can­ton­al règle l’or­gan­isa­tion et la ges­tion des autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

2Chaque can­ton in­stitue une com­mis­sion de re­cours in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion.

3Les can­tons déter­minent, dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, les of­fices auxquels in­combe le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé (of­fices can­tonaux de l’im­pôt an­ti­cipé).

4Les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion de la présente loi doivent être sou­mises à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion1.


1 Modi­fié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 re­l­at­ive à l’ap­prob­a­tion d’act­es lé­gis­latifs des can­tons par la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 1erfév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

Art. 36

II. As­sist­ance ad­min­is­trat­ive

 

1Les autor­ités fisc­ales des can­tons, dis­tricts, cercles et com­munes et l’AFC se prêtent as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche; elles doivent, gra­tu­ite­ment, se faire les com­mu­nic­a­tions ap­pro­priées, se don­ner les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et se per­mettre mu­tuelle­ment la con­sulta­tion de pièces of­fi­ci­elles.

2Les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, ain­si que les autor­ités des can­tons, dis­tricts, cercles et com­munes autres que celles qui sont men­tion­nées à l’al. 1 ont l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er l’AFC, si les ren­sei­gne­ments de­mandés peuvent être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi. Un ren­sei­gne­ment ne peut être re­fusé que si des in­térêts pub­lics im­port­ants s’y op­posent, en par­ticuli­er la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, ou si le ren­sei­gne­ment devait gên­er not­a­ble­ment l’autor­ité sol­li­citée dans l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche. Le secret des postes, télé­phones et télé­graphes doit être sauve­gardé.

3Les différends port­ant sur l’ob­lig­a­tion des autor­ités ad­min­is­trat­ives fédérales en matière de ren­sei­gne­ments sont jugés par le Con­seil fédéral; les différends re­latifs à l’ob­lig­a­tion des autor­ités des can­tons, dis­tricts, cercles et com­munes en matière de ren­sei­gne­ments sont jugés par le Tribunal fédéral, si le gouverne­ment can­ton­al a re­jeté la de­mande de ren­sei­gne­ments (art. 110 ss de l’Or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire du 16 déc. 19431).

4Les or­gan­isa­tions auxquelles ont été con­fiées des tâches rel­ev­ant de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique sont, dans les lim­ites de ces tâches, as­treintes en matière de ren­sei­gne­ments aux mêmes ob­lig­a­tions que les autor­ités. L’al. 3 est ap­plic­able par ana­lo­gie.


1 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 an­nexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 an­nexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 an­nexe ch. 1, 1995 1227 an­nexe ch. 3 4093 an­nexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 an­nexe ch. 2 1498 an­nexe ch. 2, 1997 1155 an­nexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 an­nexe ch. 3 3033 an­nexe ch. 2, 1999 1118 an­nexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 an­nexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 an­nexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 an­nexe ch. 1, 2003 2133 an­nexe ch. 7 3543 an­nexe ch. II 4 let. a 4557 an­nexe ch. II 1, 2004 1985 an­nexe ch. II 1 4719 an­nexe ch. II 1, 2005 5685 an­nexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110).

Art. 36a

IIa. Traite­ment des don­nées

 

1L’AFC gère, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi, un sys­tème d’in­form­a­tion. Ce­lui-ci peut con­tenir des don­nées sens­ibles port­ant sur des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales im­port­antes en matière fisc­ale.

2L’AFC et les autor­ités citées à l’art. 36, al. 1, échan­gent les don­nées qui peuvent être utiles à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Les autor­ités citées à l’art. 36, al. 2 et 4, com­mu­niquent à l’AFC les don­nées qui peuvent être im­port­antes pour l’ex­écu­tion de la présente loi.

3Les don­nées sont com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce ou sous forme de listes ou en­core sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques. Elles peuvent égale­ment être ren­dues ac­cess­ibles au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel. Cette as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est gra­tu­ite.

4Les don­nées per­son­nelles et les équipe­ments util­isés, tels que les sup­ports de don­nées, les pro­grammes in­form­atiques et la doc­u­ment­a­tion con­cernant ces pro­grammes, doivent être protégés de toute ma­nip­u­la­tion, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autor­isées ain­si que du vol.

5Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion port­ant not­am­ment sur l’or­gan­isa­tion et la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion, les catégor­ies de don­nées à saisir, l’ac­cès aux don­nées ain­si que les autor­isa­tions de traite­ment, la durée de con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.


1 In­troduit par le ch. VI 2 de la LF du 24 mars 2000 sur la créa­tion et l’ad­apt­a­tion de bases lé­gales con­cernant le traite­ment de don­nées per­son­nelles, en vi­gueur depuis le 1ersept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381)

Art. 37

III. Secret

 

1Quiconque est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi ou ap­pelé à y prêter son con­cours est tenu, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et des per­sonnes privées, de garder le secret sur ce qu’il ap­prend dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et de re­fuser la con­sulta­tion des pièces of­fi­ci­elles.

2L’ob­lig­a­tion du secret n’ex­iste pas:

a.
s’il s’agit de prêter l’as­sist­ance prévue à l’art. 36, al. 1, ou de sat­is­faire à l’ob­lig­a­tion de dénon­cer des act­es pun­iss­ables;
b.
à l’égard des or­ganes ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ifs qui ont été autor­isés, par le Con­seil fédéral d’une man­ière générale ou par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances1 dans un cas par­ticuli­er, à de­mander des ren­sei­gne­ments of­fi­ciels aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

1 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 con­cernant l’ad­apt­a­tion des dis­pos­i­tions du droit fédéral aux nou­velles dé­nom­in­a­tions des dé­parte­ments et des of­fices (non pub­lié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 38

B. Procé­dure

I. Per­cep­tion de l’im­pôt

1. In­scrip­tion comme con­tribu­able; tax­a­tion par le con­tribu­able lui-même

 

1Ce­lui qui est as­sujetti à l’im­pôt an­ti­cipé, con­formé­ment à la présente loi, est tenu de s’in­scri­re auprès de l’AFC sans at­tendre d’y être in­vité.

2Le con­tribu­able doit, à l’échéance de l’im­pôt (art. 16), re­mettre à l’AFC, sans at­tendre d’y être in­vité, le relevé pre­scrit ac­com­pag­né des pièces jus­ti­fic­at­ives, et en même temps pay­er l’im­pôt ou faire la déclar­a­tion re­m­plaçant le paiement (art. 19 et 20).

3La procé­dure de déclar­a­tion au sens de l’art. 20a, al. 1, s’ef­fec­tue dans les non­ante jours qui suivent l’échéance de la presta­tion im­pos­able et la déclar­a­tion doit être ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives et d’une at­test­a­tion de dom­i­cile du gag­nant.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).

Art. 39

2. Ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments

 

1Le con­tribu­able doit ren­sei­gn­er en con­science l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’im­port­ance pour déter­miner l’as­sujet­tisse­ment ou les bases de cal­cul de l’im­pôt; il doit en par­ticuli­er:

a.
re­m­p­lir com­plète­ment et ex­acte­ment les relevés et déclar­a­tions d’im­pôt, ain­si que les ques­tion­naires;
b.
tenir ses livres avec soin et les produire, à la re­quête de l’autor­ité, avec les pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments.

2La con­test­a­tion de l’ob­lig­a­tion de pay­er l’im­pôt an­ti­cipé ou de faire la déclar­a­tion re­m­plaçant le paiement ne libère pas de l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments.

3Si l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments est con­testée, l’AFC rend une dé­cision.1


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 40

3. Con­trôle

 

1L’AFC con­trôle l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de s’in­scri­re comme con­tribu­able; elle con­trôle égale­ment les relevés et paie­ments d’im­pôt, ain­si que la re­mise des déclar­a­tions, con­formé­ment aux art. 19 et 20.

2L’AFC peut, pour élu­cider les faits, ex­am­iner sur place les livres du con­tribu­able, les pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments.

3S’il se révèle que le con­tribu­able n’a pas re­m­pli ses ob­lig­a­tions lé­gales, l’oc­ca­sion doit lui être don­née de s’ex­pli­quer sur les man­que­ments con­statés.

4Si le différend ne peut être vidé, l’AFC rend une dé­cision.

5Les con­stata­tions faites à l’oc­ca­sion d’un con­trôle selon l’al. 1 ou l’al. 2 auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne au sens de la Loi sur les banques1, auprès de la Banque na­tionale suisse ou auprès d’une cent­rale des lettres de gage ne doivent être util­isées que pour l’ap­plic­a­tion de l’im­pôt an­ti­cipé. Le secret ban­caire doit être re­specté.2


1 RS 952.0
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).

Art. 41

4. Dé­cisions de l’AFC

 

L’AFC rend toutes les dé­cisions qui sont né­ces­saires pour la per­cep­tion de l’im­pôt an­ti­cipé; elle rend une dé­cision, en par­ticuli­er:

a.
lor­sque la créance fisc­ale, la re­sponsab­il­ité sol­idaire ou l’ob­lig­a­tion du trans­fert est con­testée;
b.
lor­sque, dans un cas déter­miné, il lui est de­mandé, à titre pro­vi­sion­nel, de fix­er of­fi­ci­elle­ment l’as­sujet­tisse­ment, les bases du cal­cul de l’im­pôt, la re­sponsab­il­ité sol­idaire ou l’ob­lig­a­tion du trans­fert;
c.
lor­sque le con­tribu­able ou la per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able ne paie pas l’im­pôt dû selon le relevé.

Art. 42

5. Réclam­a­tion1

 

1Les dé­cisions de l’AFC peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion dans les trente jours suivant leur no­ti­fic­a­tion.

2La réclam­a­tion doit être ad­ressée par écrit à l’AFC; elle doit con­tenir des con­clu­sions pré­cises et in­diquer les faits qui la motivent.

3Si la réclam­a­tion a été val­able­ment formée, l’AFC re­voit sa dé­cision sans être liée par les con­clu­sions présentées.

4La procé­dure de réclam­a­tion est pour­suivie, nonob­stant le re­trait de la réclam­a­tion, s’il y a des in­dices que la dé­cision at­taquée n’est pas con­forme à la loi.

5La dé­cision sur réclam­a­tion doit être motivée et in­diquer la voie de re­cours.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 42a


1 In­troduit par l’an­nexe ch. 28 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

 

Art. 43


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

 

Art. 44

6. Frais

 

1En règle générale, la procé­dure de per­cep­tion et de réclam­a­tion est gra­tu­ite.

2Quelle que soit l’is­sue de la procé­dure, les frais des en­quêtes peuvent être mis à la charge de ce­lui qui les a oc­ca­sion­nés par sa faute.

Art. 45

7. Ex­écu­tion for­cée

a. Pour­suite

 

1Si, après som­ma­tion, le débiteur ne paie pas les im­pôts, in­térêts et frais, la pour­suite est ouverte; la pro­duc­tion de la créance dans une fail­lite est réser­vée.

2Si la créance fisc­ale n’est pas en­core fixée par une dé­cision passée en force et qu’elle soit con­testée, sa col­loc­a­tion défin­it­ive n’a pas lieu tant qu’une dé­cision passée en force fait dé­faut.

Art. 46

b. Trans­fert des droits de re­cours1

 

1Si un con­tribu­able qui n’a pas en­core ex­écuté son ob­lig­a­tion de mettre l’im­pôt à la charge du béné­fi­ci­aire est déclaré en fail­lite ou si, dans une pour­suite en­gagée contre lui, la sais­ie est re­quise, ses droits de re­cours pas­sent à la Con­fédéra­tion jusqu’à con­cur­rence de l’im­pôt non en­core payé.

2...2


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 16 déc. 1994, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 47

c. Sûretés

 

1L’AFC peut de­mander des sûretés pour les im­pôts, in­térêts et frais, même s’ils ne sont pas en­core fixés par une dé­cision passée en force ou ne sont pas en­core échus:

a.
lor­sque le re­couvre­ment paraît men­acé;
b.
lor­sque le débiteur de l’im­pôt n’a pas de dom­i­cile en Suisse, ou qu’il prend des dis­pos­i­tions pour aban­don­ner son dom­i­cile en Suisse ou se faire radi­er du re­gistre du com­merce;
c.
lor­sque le débiteur de l’im­pôt est en de­meure ou qu’il a été en de­meure à plusieurs re­prises pour le paiement.

2La de­mande de sûretés doit in­diquer le mo­tif jur­idique de la garantie, le mont­ant à garantir, ain­si que l’of­fice qui reçoit les sûretés. Si la de­mande de sûretés se fonde sur l’al. 1, let. a ou b, elle vaut or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite1; l’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de séquestre est ex­clue.2

3Les de­mandes de sûretés de l’AFC peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.3

4Le re­cours contre de tell­es dé­cisions n’a pas d’ef­fet sus­pensif.4

5...5


1 RS 281.1
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
4 In­troduit par l’an­nexe ch. 28 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
5 In­troduit par l’an­nexe ch. 28 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 48

II. Rem­bourse­ment de l’im­pôt

1. Dis­pos­i­tions générales

a. Ob­lig­a­tions du re­quérant

 

1Ce­lui qui de­mande le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé doit ren­sei­gn­er en con­science l’autor­ité com­pétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l’im­port­ance pour déter­miner le droit au rem­bourse­ment; il doit en par­ticuli­er:

a.
re­m­p­lir com­plète­ment et ex­acte­ment les for­mules de de­mandes et les ques­tion­naires;
b.
fournir, à la re­quête de l’autor­ité, les at­test­a­tions con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt (art. 14, al. 2) et produire les livres, pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments.

2Si le re­quérant ne sat­is­fait pas à ses ob­lig­a­tions de don­ner des ren­sei­gne­ments et que le droit au rem­bourse­ment ne puisse être déter­miné sans les ren­sei­gne­ments re­quis par l’autor­ité, la de­mande est re­jetée.

Art. 49

b. Ob­lig­a­tions de tiers

 

1La per­sonne qui a ét­abli une at­test­a­tion con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt an­ti­cipé est tenue de don­ner au re­quérant, à sa de­mande, des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires écrits, à l’in­ten­tion de l’autor­ité com­pétente.

2Les as­so­ciés, cop­ro­priétaires et in­di­vis sont tenus de ren­sei­gn­er l’autor­ité com­pétente, à sa de­mande, sur le rap­port jur­idique qui les lie au re­quérant, en par­ticuli­er sur ses parts, préten­tions et prélève­ments.

3Si le tiers con­teste son ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments, l’autor­ité rend une dé­cision qui peut être at­taquée par la voie de la réclam­a­tion et du re­cours.

Art. 50

c. Con­trôle

 

1L’autor­ité com­pétente peut con­trôler sur place les ren­sei­gne­ments don­nés par le re­quérant, ou par des tiers con­formé­ment à l’art. 49, al. 2, et ex­am­iner à cette oc­ca­sion les livres, pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments.

2L’AFC peut en outre con­trôler auprès de la per­sonne qui les a ét­ablies les at­test­a­tions con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt (art. 14, al. 2), ain­si que les ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires don­nés (art. 49, al. 1). L’art. 40, al. 5, est ap­plic­able.

3Les autor­ités can­tonales peuvent faire us­age au sur­plus des pouvoirs qui leurs sont at­tribués en leur qual­ité d’autor­ité de tax­a­tion.

Art. 51

2. Rem­bourse­ment par la Con­fédéra­tion

 

1Si l’AFC re­jette la de­mande en tout ou en partie, elle rend une dé­cision, à moins que le différend ne puisse être vidé d’une autre man­ière.

2Tout rem­bourse­ment qui n’est pas fondé sur une dé­cision selon l’al. 1 est fait sous réserve d’un con­trôle ultérieur du droit; après un délai de trois ans depuis le rem­bourse­ment, le con­trôle ne peut plus être opéré qu’en rap­port avec une procé­dure pénale.

3S’il ressort du con­trôle que le rem­bourse­ment a été ac­cordé à tort et si le re­quérant, ses hérit­i­ers ou les per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables re­fusent d’en restituer le mont­ant, l’AFC rend une dé­cision de­mand­ant la resti­tu­tion.

4Les art. 42 à 44 sur la procé­dure de réclam­a­tion et de re­cours et sur les frais de procé­dure, ain­si que, dans le cas de l’al. 3, les art. 45 et 47 sur la pour­suite et les sûretés, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 52

3. Rem­bourse­ment par le can­ton

a. Dé­cision de l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé

 

1L’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé ex­am­ine les de­mandes qui lui sont présentées, déter­mine les faits et prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour fix­er ex­acte­ment le droit au rem­bourse­ment.

2Après clôture de son en­quête, l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé rend une dé­cision sur le droit au rem­bourse­ment; la dé­cision de rem­bourse­ment peut être liée à la dé­cision de tax­a­tion.

3Si l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé re­jette la de­mande en tout ou en partie, il doit motiver briève­ment sa dé­cision.

4Le rem­bourse­ment ac­cordé par l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé est fait sous réserve d’un con­trôle ultérieur du droit au rem­bourse­ment par l’AFC, con­formé­ment à l’art. 57.

Art. 53

b. Réclam­a­tion

 

1La dé­cision de l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé peut, dans les trente jours suivant sa no­ti­fic­a­tion, faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion écrite à cet of­fice.

2Les dis­pos­i­tions des art. 42 et 44 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure de réclam­a­tion.

3L’art. 55 est réser­vé.

Art. 54

c. Re­cours à la com­mis­sion can­tonale de re­cours

 

1La dé­cision ren­due sur réclam­a­tion par l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé peut, dans les trente jours suivant sa no­ti­fic­a­tion, être at­taquée par voie de re­cours écrit à la com­mis­sion can­tonale de re­cours; le re­cours doit con­tenir des con­clu­sions pré­cises et in­diquer les faits qui le motivent. L’art. 55 est réser­vé.

2La com­mis­sion de re­cours prend les mesur­es d’en­quête né­ces­saires; les art. 48 à 50 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

3La pos­sib­il­ité doit être don­née à l’AFC de pren­dre part à la procé­dure et de dé­poser des con­clu­sions.

4La procé­dure de re­cours est pour­suivie, nonob­stant le re­trait du re­cours, s’il y a des in­dices que la dé­cision at­taquée n’est pas con­forme à la loi, de même que si l’ad­min­is­tra­tion fédérale ou l’ad­min­is­tra­tion can­tonale des con­tri­bu­tions a dé­posé des con­clu­sions et les main­tient.

5La com­mis­sion de re­cours rend la dé­cision sur re­cours en se fond­ant sur le ré­sultat de son en­quête, sans être liée par les con­clu­sions dé­posées.

6La dé­cision doit être motivée et in­diquer la voie de re­cours; elle est com­mu­niquée par écrit aux per­sonnes qu’elle touche dir­ecte­ment, ain­si qu’aux ad­min­is­tra­tions can­tonale et fédérale des con­tri­bu­tions.

Art. 55

d. Droit can­ton­al com­plé­mentaire

 

Les can­tons peuvent, dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, pre­scri­re que la procé­dure de réclam­a­tion et la procé­dure de re­cours à la com­mis­sion can­tonale de re­cours (y com­pris les délais) se règlent d’après les pre­scrip­tions de la procé­dure can­tonale en matière de con­test­a­tion et de con­trôle de la tax­a­tion, lor­sque la dé­cision de rem­bourse­ment a été liée à une dé­cision de tax­a­tion.

Art. 56

e. Re­cours au Tribunal fédéral

 

La dé­cision de la com­mis­sion can­tonale de re­cours peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 57

C. Règle­ment de comptes entre la Con­fédéra­tion et les can­tons

I. Relevé; con­trôle; ré­duc­tion

 

1Les can­tons ad­ressent à la Con­fédéra­tion un relevé des mont­ants d’im­pôt an­ti­cipé qu’ils ont rem­boursés.

2L’AFC con­trôle les relevés des can­tons; à cet ef­fet, elle peut con­sul­ter toutes pièces utiles auprès des can­tons, dis­tricts, cercles et com­munes et or­don­ner, dans des cas par­ticuli­ers, d’autres mesur­es d’en­quête ou faire elle-même us­age des pouvoirs d’en­quête d’un of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé.

3Si le con­trôle révèle que le rem­bourse­ment a été ac­cordé à tort par l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé, l’AFC or­donne, à titre pro­vis­oire, une ré­duc­tion cor­res­pond­ante du mont­ant réclamé par le can­ton dans un de ses prochains relevés.

4Après un délai de trois ans depuis l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile au cours de laquelle la dé­cision de l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé est passée en force, l’AFC ne peut plus or­don­ner la ré­duc­tion qu’en rap­port avec une procé­dure pénale.

Art. 58

II. Con­séquences de la ré­duc­tion

 

1Si une ré­duc­tion à titre pro­vis­oire a été or­don­née, con­formé­ment à l’art. 57, al. 3, l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé peut de­mander la resti­tu­tion de l’im­pôt à ce­lui qui a béné­fi­cié du rem­bourse­ment; le droit du can­ton à la resti­tu­tion s’éteint s’il n’est pas ex­er­cé en la forme d’une dé­cision dans les six mois suivant la no­ti­fic­a­tion de la ré­duc­tion pro­vis­oire.

2La dé­cision du can­ton sur l’ob­lig­a­tion de restituer peut, dans les trente jours suivant sa no­ti­fic­a­tion, être at­taquée par voie de re­cours à la com­mis­sion can­tonale de re­cours; les art. 54 et 56 sont ap­plic­ables.

3La ré­duc­tion pro­vis­oire devi­ent caduque si la dé­cision sur re­cours dénie l’ob­lig­a­tion de restituer; si elle l’ad­met en to­tal­ité ou en partie, la ré­duc­tion devi­ent défin­it­ive dans la même mesure.

4Lor­sque, sans le con­sente­ment de l’AFC, l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé ne de­mande pas la resti­tu­tion, ou lor­sque, dans sa dé­cision en­trée en force, il ne l’a pas de­mandée pour la to­tal­ité du mont­ant, la ré­duc­tion pro­vis­oire devi­ent défin­it­ive, à moins que le can­ton n’in­tente une ac­tion devant le Tribunal fédéral dans les neuf mois qui suivent sa no­ti­fic­a­tion (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1).2

5La dé­cision de resti­tu­tion ren­due par l’of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé ou la com­mis­sion can­tonale de re­cours est as­similée à un juge­ment ex­écutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite3.


1 RS 173.110
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 RS 281.1

Art. 59

D. Re­vi­sion et in­ter­préta­tion de dé­cisions1

 

1Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la re­vi­sion et à l’in­ter­préta­tion des dé­cisions de l’AFC et des autor­ités can­tonales.3

2...4

3...5


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).
2 RS 172.021
3 Nou­velle ten­eur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).
4 Ab­ro­gé par l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, avec ef­fet au 1erjuil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).
5 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 60

E. Rec­ti­fic­a­tion des relevés can­tonaux1

 

1Les er­reurs de cal­cul et d’écrit­ure dans les relevés des can­tons selon l’art. 57 peuvent être cor­rigées dans les trois ans depuis l’en­voi du relevé.2

2Si le différend ne peut être vidé, l’autor­ité com­pétente rend une dé­cision qui peut être at­taquée par la voie de la réclam­a­tion et du re­cours.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).

Chapitre 4 Dispositions pénales

Art. 61

A. In­frac­tions

I. Sous­trac­tion d’im­pôt

 

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, à son propre av­ant­age ou à ce­lui d’un tiers:

a.
sous­trait des mont­ants d’im­pôt an­ti­cipé à la Con­fédéra­tion;
b.
ne sat­is­fait pas à l’ob­lig­a­tion de déclarer une presta­tion im­pos­able (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclar­a­tion;
c.
ob­tient un rem­bourse­ment in­jus­ti­fié de l’im­pôt an­ti­cipé, ou quelque autre av­ant­age fisc­al il­li­cite,

en­court, pour sous­trac­tion d’im­pôt, une amende jusqu’à con­cur­rence de 30 000 francs ou, s’il en ré­sulte un mont­ant supérieur, jusqu’au triple de l’im­pôt sous­trait, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if2 ne soit ap­plic­able.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 10 du DPA, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
2 RS 313.0

Art. 62

II. Mise en péril de l’im­pôt

 

1Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura mis en péril l’ex­écu­tion lé­gale de l’im­pôt an­ti­cipé:

a.
en ne sat­is­fais­ant pas, dans la procé­dure de per­cep­tion de l’im­pôt, à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer comme con­tribu­able, de re­mettre des déclar­a­tions, états et relevés, de don­ner des ren­sei­gne­ments et de produire des livres et pièces jus­ti­fic­at­ives;
b.
en re­met­tant, comme con­tribu­able ou à la place du con­tribu­able, une at­test­a­tion in­ex­acte sur la dé­duc­tion de l’im­pôt (art. 14, al. 2);
c.
en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou en celant des faits im­port­ants dans un état ou relevé, dans une déclar­a­tion ou un af­fi­davit (art. 11), dans une de­mande de rem­bourse­ment, de re­mise ou d’ex­onéra­tion d’im­pôt, ou en présent­ant des pièces jus­ti­fic­at­ives in­ex­act­es à l’ap­pui de faits im­port­ants;
d.1
en don­nant des ren­sei­gne­ments in­ex­acts en qual­ité de con­tribu­able, de re­quérant ou de tiers as­treint à don­ner des ren­sei­gne­ments;
e.
en fais­ant valoir un droit au rem­bourse­ment qui ne lui ap­par­tient pas ou qui a déjà été sat­is­fait;
f.
en contre­ven­ant à l’ob­lig­a­tion de tenir régulière­ment et de con­serv­er des livres, re­gis­tres et pièces jus­ti­fic­at­ives, ou
g.
en rend­ant plus dif­fi­cile, en em­pêchant ou en rend­ant im­possible l’ex­écu­tion régulière d’un ex­a­men des livres ou d’autres con­trôles of­fi­ciels,

en­court une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 20 000 francs, à moins que l’une des dis­pos­i­tions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if2 ne soit ap­plic­able.3

2Lor­squ’il s’agit d’une in­frac­tion au sens de l’al. 1, let. g, la pour­suite pénale selon l’art. 285 du code pén­al suisse4 est réser­vée.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 10 du DPA, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
2 RS 313.0
3 Nou­velle ten­eur de la dernière phrase selon l’an­nexe ch. 10 du DPA, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
4 RS 311.0

Art. 63

III. Vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion du trans­fert

 

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura omis ou promis d’omettre le trans­fert de l’im­pôt an­ti­cipé en­court une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 10 000 francs.

Art. 64

IV. In­ob­serva­tion de pre­scrip­tions d’or­dre

 

1Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:

a.
n’ob­serve pas une con­di­tion de laquelle dépend une autor­isa­tion par­ticulière;
b.
contre­vi­ent à une pre­scrip­tion de la présente loi ou d’une or­don­nance d’ex­écu­tion, aux in­struc­tions générales ar­rêtées sur la base de tell­es pre­scrip­tions, ou à une dé­cision à lui sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle;
c.
ne re­specte pas les délais prévus pour les act­es men­tion­nés à l’art. 20, al. 3, fixés dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui s’y rap­portent;
d.
ne re­specte pas le délai visé à l’art. 20a, al. 2.1

2L’in­frac­tion par nég­li­gence est égale­ment pun­iss­able.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).

Art. 65 et 66


1 Ab­ro­gés par l’an­nexe ch. 10 du DPA, avec ef­fet au 1erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).

 

Art. 67

B. Rap­port avec la loi sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if; par­tic­u­lar­ités pour les in­frac­tions dans la procé­dure can­tonale1

 

1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if2 est ap­plic­able; l’AFC est l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente pour pour­suivre et juger.3

2Si l’in­frac­tion a été com­mise dans une procé­dure ouverte devant une autor­ité can­tonale, cette dernière est tenue de dénon­cer l’in­frac­tion à l’AFC.

3L’autor­ité can­tonale a la fac­ulté d’in­f­li­ger une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 500 francs pour l’in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions d’or­dre (art. 64); la procé­dure se règle d’après les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes de la lé­gis­la­tion fisc­ale can­tonale.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 10 du DPA, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
2 RS 313.0
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 10 du DPA, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

Art. 68

A. Modi­fic­a­tion du droit an­cien

 

...1


1 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 1966 385.

Art. 69

B. Droit trans­itoire

I. Pour les étrangers

 

1Les por­teurs, dom­i­ciliés à l’étranger, d’ob­lig­a­tions émises av­ant le 10 oc­tobre 1921 par une col­lectiv­ité de droit pub­lic suisse, avec la promesse que les in­térêts en seront ver­sés sans aucune dé­duc­tion d’im­pôt, ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit de ces in­térêts.

2... 1


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 70

II. ...

 

1 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

Art. 70a

III. Dis­pos­i­tion trans­itoire re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion du 10 oc­tobre 19972

 

Les art. 4a, 12, al. 1bis et 16, al. 2, sont aus­si ap­plic­ables aux faits qui se sont produits av­ant l’en­trée en vi­gueur de ces dis­pos­i­tions, sous réserve de pre­scrip­tion ou d’une im­pos­i­tion défin­it­ive.


1 In­troduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la ré­forme 1997 de l’im­pos­i­tion des so­ciétés, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
2 RO 1998 669

Art. 70b

IV. Dis­pos­i­tion trans­itoire re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion du 15 décembre 20002

 

Les per­sonnes physiques doivent faire valoir leur de­mande en rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé sur les presta­tions im­pos­ables échues av­ant le ler jan­vi­er 2001 auprès des autor­ités fisc­ales du can­ton où elles étaient dom­i­ciliées au début de l’an­née civile suivant l’échéance de la presta­tion im­pos­able.


1 In­troduit par le ch. I 3 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).
2RO 2001 1050

Art. 70c

V. Dis­pos­i­tions trans­itoires de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016

 

1Les art. 16, al. 2bis, et 20 sont aus­si ap­plic­ables aux faits qui se sont produits av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016, à moins que les créances fisc­ales ou les créances d’in­térêts moratoires ne soi­ent pre­scrites ou qu’elles ne soi­ent en­trées en force av­ant le 1er jan­vi­er 2011.

2Si le con­tribu­able re­m­plit les con­di­tions visées à l’art. 16, al. 2bis, les in­térêts moratoires qu’il a déjà payés lui sont rem­boursés sans in­térêt rémun­ératoire sur présent­a­tion d’une de­mande.

3La de­mande doit être dé­posée dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.


1 In­troduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2017 (RO 2017 497; FF 2015 4879 4913).

Art. 70d

VI. Dis­pos­i­tion trans­itoire re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2018

 

L’art. 23, al. 2, s’ap­plique aux préten­tions nées à partir du 1er jan­vi­er 2014 pour autant que le droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé n’ait pas en­core fait l’ob­jet d’une dé­cision en­trée en force.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).

Art. 71

C. Sup­pres­sion du droit sur les coupons

 

1Le droit de timbre sur les coupons n’est plus per­çu dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi; les dis­pos­i­tions con­traires de la lé­gis­la­tion fédérale ces­sent d’être en vi­gueur.

2Les dis­pos­i­tions qui ont cessé d’être en vi­gueur restent ap­plic­ables, même après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, aux créances qui ont pris nais­sance, aux faits qui se sont produits et aux rap­ports jur­idiques qui se sont formés av­ant cette date.

3Si le droit sur les coupons de titres étrangers a été ac­quit­té par un paiement glob­al unique, aucun mont­ant pro­por­tion­nel n’est rem­boursé pour les coupons échus après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

4Les coupons au sens de la loi fédérale du 25 juin 1921 con­cernant le droit de timbre sur les coupons1 et les doc­u­ments qui leur sont as­similés d’après la lé­gis­la­tion fédérale sur les droits de timbre ne peuvent être frap­pés par les can­tons d’un droit de timbre ou d’en­re­gis­trement.


1 [RS 6 129]

Art. 72

D. Ab­rog­a­tion du droit an­cien

 

1Sont ab­ro­gés, dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi:

a.
l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 1er septembre 1943 in­stitu­ant un im­pôt an­ti­cipé1;
b.
l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 13 fév­ri­er 1945 tend­ant à garantir les droits du fisc en matière d’as­sur­ances2;
c.
les art. 34 à 40 et 48 de l’ar­rêté fédéral du 22 décembre 1938 as­sur­ant l’ap­plic­a­tion du ré­gime trans­itoire des fin­ances fédérales3.

2Les art. 35 à 40 et 48 de l’ar­rêté fédéral du 22 décembre 1938 as­sur­ant l’ap­plic­a­tion du ré­gime trans­itoire des fin­ances fédérales4 restent ap­plic­ables à tous les faits qui se sont produits pendant la durée de valid­ité de ces dis­pos­i­tions.


1 [RS 6 329, 1 3 disp. trans. art. 8 al. 1 let. b, dans la ten­eur du 11 mai 1958; RO 1958 371; RO 1949 II 1913 art. 1 let. B. ch 1 let. d, 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2, 1954 1347 art. 2]
2 [RS 6 347; RO 1949 II 1913 art. 1 let. B ch. 1 let. e, 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2, 1954 1347 art. 2]
3 [RS 6 39 50; RO 1949 II 1913 art. 1 let. A, 1950 II 1507 art. 2 ad art. 1 , 1954 1347 art. 2]
4 [RS 6 39 50; RO 1949 II 1913 art. 1 let. A, 1950 II 1507 art. 2 ad art. 1 , 1954 1347 art. 2]

Art. 73

E. Ex­écu­tion

 

1Le Con­seil fédéral et les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires.

2Si un can­ton ne peut édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en temps utile, le Con­seil fédéral prend pro­vis­oire­ment les mesur­es né­ces­saires.

Art. 74

F. En­trée en vi­gueur

 

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants