Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

La présente loi garantit la libre cir­cu­la­tion des avocats et fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l'ex­er­cice de la pro­fes­sion d'avocat en Suisse.

¹La présente loi s'ap­plique aux tit­u­laires d'un brev­et d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un mono­pole, la re­présent­a­tion en justice en Suisse.

²Elle déter­mine les mod­al­ités selon lesquelles les avocats ressor­tis­sants des Etats membres de l'Uni­on européenne (UE) ou de l'As­so­ci­ation européenne de libre échange (AELE) peuvent pratiquer la re­présent­a­tion en justice.¹

³Ces mod­al­ités s'ap­pli­quent égale­ment aux ressor­tis­sants suisses ha­bil­ités à ex­er­cer la pro­fes­sion d'avocat dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE² sous un titre fig­ur­ant en an­nexe.

¹Est réser­vé le droit des can­tons de fix­er, dans le cadre de la présente loi, les ex­i­gences pour l'ob­ten­tion du brev­et d'avocat.

²Est réser­vé égale­ment le droit des can­tons d'autor­iser les tit­u­laires des brev­ets d'avocat qu'ils délivrent à re­présenter des parties devant leurs pro­pres autor­ités ju­di­ci­aires.

Tout avocat in­scrit à un re­gistre can­ton­al des avocats peut pratiquer la re­présent­a­tion en justice en Suisse sans autre autor­isa­tion.

¹Chaque can­ton in­stitue un re­gistre des avocats qui dis­posent d'une ad­resse pro­fes­sion­nelle sur le ter­ritoire can­ton­al et qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues aux art. 7 et 8.

²Le re­gistre con­tient les don­nées per­son­nelles suivantes:

a.

le nom, le prénom, la date de nais­sance et le lieu d'ori­gine ou la na­tion­al­ité;

b.

une copie du brev­et d'avocat;

c.

les at­test­a­tions ét­ab­lis­sant que les con­di­tions prévues à l'art. 8 sont re­m­plies;

d.

la ou les ad­resses pro­fes­sion­nelles ain­si que, le cas échéant, le nom de l'étude;

e.

les mesur­es dis­cip­lin­aires non radiées.

³Il est tenu par l'autor­ité char­gée de la sur­veil­lance des avocats.

¹L'avocat tit­u­laire d'un brev­et d'avocat can­ton­al qui en­tend pratiquer la re­présent­a­tion en justice doit de­mander son in­scrip­tion au re­gistre du can­ton dans le­quel il a son ad­resse pro­fes­sion­nelle.

²L'autor­ité de sur­veil­lance l'in­scrit s'il re­m­plit les con­di­tions prévues aux art. 7 et 8.

³Elle pub­lie l'in­scrip­tion dans un or­gane can­ton­al of­fi­ciel.

⁴L'as­so­ci­ation des avocats du can­ton con­cerné dis­pose d'un droit de re­cours contre les in­scrip­tions au re­gistre can­ton­al des avocats.

¹Pour être in­scrit au re­gistre, l'avocat doit être tit­u­laire d'un brev­et d'avocat. Les can­tons ne peuvent délivrer un tel brev­et que si le tit­u­laire a ef­fec­tué:

a.

des études de droit sanc­tion­nées soit par une li­cence ou un mas­ter délivrés par une uni­versité suisse, soit par un diplôme équi­val­ent délivré par une uni­versité de l'un des Etats qui ont con­clu avec la Suisse un ac­cord de re­con­nais­sance mu­tuelle des diplômes;

b.

un stage d'une durée d'un an au moins ef­fec­tué en Suisse et sanc­tion­né par un ex­a­men port­ant sur les con­nais­sances jur­idiques théoriques et pratiques.

²Les can­tons dans lesquels l'it­ali­en est langue of­fi­ci­elle peuvent re­con­naître un diplôme étranger ob­tenu en langue it­ali­enne équi­val­ant à une li­cence ou à un mas­ter.

³Le bach­el­or en droit est une con­di­tion suf­f­is­ante pour l'ad­mis­sion au stage.

¹Pour être in­scrit au re­gistre, l'avocat doit re­m­p­lir les con­di­tions per­son­nelles suivantes:

a.

avoir l'ex­er­cice des droits civils;

b.¹

ne pas faire l'ob­jet d'une con­dam­na­tion pénale pour des faits in­com­pat­ibles avec la pro­fes­sion d'avocat, à moins que cette con­dam­na­tion ne fig­ure plus sur l'ex­trait privé du casi­er ju­di­ci­aire;

c.

ne pas faire l'ob­jet d'un acte de dé­faut de bi­ens;

d.

être en mesure de pratiquer en toute in­dépend­ance; il ne peut être em­ployé que par des per­sonnes elles-mêmes in­scrites dans un re­gistre can­ton­al.

²L'avocat qui est em­ployé par une or­gan­isa­tion re­con­nue d'util­ité pub­lique peut de­mander à être in­scrit au re­gistre à con­di­tion de re­m­p­lir les con­di­tions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de lim­iter son activ­ité de défen­seur à des man­dats con­cernant stricte­ment le but visé par cette or­gan­isa­tion.

L'avocat qui ne re­m­plit plus l'une des con­di­tions d'in­scrip­tion est radié du re­gistre.

¹Sont ad­mis à con­sul­ter le re­gistre:

a.

les autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives fédérales et can­tonales devant lesquelles l'avocat ex­erce son activ­ité;

b.

les autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives des Etats membres de l'UE ou de l'AELE devant lesquelles un avocat in­scrit au re­gistre ex­erce ses activ­ités;

c.

les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance des avocats;

d.

l'avocat, pour les in­dic­a­tions qui le con­cernent.

²Toute per­sonne a le droit de de­mander si un avocat est in­scrit au re­gistre et s'il fait l'ob­jet d'une in­ter­dic­tion de pratiquer.

Les don­nées du re­gistre né­ces­saires à l'at­tri­bu­tion et à l'util­isa­tion du numéro d'iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises², sont com­mu­niquées à l'Of­fice fédéral de la stat­istique.

¹L'avocat fait us­age de son titre pro­fes­sion­nel d'ori­gine ou du titre équi­val­ent délivré dans le can­ton au re­gistre duquel il est in­scrit.

²Dans ses re­la­tions d'af­faires, il men­tionne son in­scrip­tion à un re­gistre ou un bar­r­eau can­ton­al.

L'avocat est sou­mis aux règles pro­fes­sion­nelles suivantes:

a.

il ex­erce sa pro­fes­sion avec soin et di­li­gence;

b.

il ex­erce son activ­ité pro­fes­sion­nelle en toute in­dépend­ance, en son nom per­son­nel et sous sa propre re­sponsab­il­ité;

c.

il évite tout con­flit entre les in­térêts de son cli­ent et ceux des per­sonnes avec lesquelles il est en re­la­tion sur le plan pro­fes­sion­nel ou privé;

d.

il peut faire de la pub­li­cité, pour autant que celle-ci se lim­ite à des faits ob­jec­tifs et qu'elle sat­is­fasse à l'in­térêt général;

e.

il ne peut pas, av­ant la con­clu­sion d'une af­faire, pass­er une con­ven­tion avec son cli­ent par laquelle ce derni­er ac­cepterait de faire dépen­dre les hon­o­raires du ré­sultat de l'af­faire; il ne peut pas non plus s'en­gager à ren­on­cer à ses hon­o­raires en cas d'is­sue dé­fa­vor­able du procès;

f.¹

il doit être au bénéfice d'une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle of­frant une couver­ture ad­aptée à la nature et à l'éten­due des risques liés à son activ­ité; la somme couv­rant les événe­ments dom­mage­ables pour une an­née doit s'élever au min­im­um à un mil­lion de francs; des sûretés équi­val­entes peuvent re­m­pla­cer l'as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile;

g.

il est tenu d'ac­cepter les défenses d'of­fice et les man­dats d'as­sist­ance ju­di­ci­aire dans le can­ton au re­gistre duquel il est in­scrit;

h.

il con­serve sé­paré­ment les avoirs qui lui sont con­fiés et son pat­rimoine;

i.

lor­squ'il ac­cepte un man­dat, il in­forme son cli­ent des mod­al­ités de fac­tur­a­tion et le ren­sei­gne péri­od­ique­ment ou à sa de­mande sur le mont­ant des hon­o­raires dus;

j.

il com­mu­nique à l'autor­ité de sur­veil­lance toute modi­fic­a­tion re­l­at­ive aux in­dic­a­tions du re­gistre le con­cernant.

¹L'avocat est sou­mis au secret pro­fes­sion­nel pour toutes les af­faires qui lui sont con­fiées par ses cli­ents dans l'ex­er­cice de sa pro­fes­sion; cette ob­lig­a­tion n'est pas lim­itée dans le temps et est ap­plic­able à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret pro­fes­sion­nel n'ob­lige pas l'avocat à di­vulguer des faits qui lui ont été con­fiés.

²Il veille à ce que ses aux­ili­aires re­spectent le secret pro­fes­sion­nel.

Chaque can­ton désigne une autor­ité char­gée de la sur­veil­lance des avocats qui pratiquent la re­présent­a­tion en justice sur son ter­ritoire.

¹Les autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives can­tonales an­non­cent sans re­tard à l'autor­ité de sur­veil­lance de leur can­ton le dé­faut d'une con­di­tion per­son­nelle au sens de l'art. 8, ou les faits sus­cept­ibles de con­stituer une vi­ol­a­tion des règles pro­fes­sion­nelles.

²Les autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives fédérales an­non­cent sans re­tard à l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton au re­gistre duquel l'avocat est in­scrit le dé­faut d'une con­di­tion per­son­nelle au sens de l'art. 8, ou les faits sus­cept­ibles de con­stituer une vi­ol­a­tion des règles pro­fes­sion­nelles.

¹L'autor­ité de sur­veil­lance qui ouvre une procé­dure dis­cip­lin­aire contre un avocat non in­scrit dans le re­gistre du can­ton doit en in­form­er l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton au re­gistre duquel l'avocat est in­scrit.

²Si elle en­vis­age de pro­non­cer une mesure dis­cip­lin­aire, elle donne à l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton au re­gistre duquel l'avocat est in­scrit la pos­sib­il­ité de dé­poser ses ob­ser­va­tions sur le ré­sultat de l'en­quête.

³Le ré­sultat de la procé­dure doit être com­mu­niqué à l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton au re­gistre duquel l'avocat est in­scrit.

¹En cas de vi­ol­a­tion de la présente loi, l'autor­ité de sur­veil­lance peut pro­non­cer les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes:

a.

l'aver­tisse­ment;

b.

le blâme;

c.

une amende de 20 000 francs au plus;

d.

l'in­ter­dic­tion tem­po­raire de pratiquer pour une durée max­i­m­ale de deux ans;

e.

l'in­ter­dic­tion défin­it­ive de pratiquer.

²L'amende peut être cu­mulée avec une in­ter­dic­tion de pratiquer.

³Si né­ces­saire, l'autor­ité de sur­veil­lance peut re­tirer pro­vis­oire­ment l'autor­isa­tion de pratiquer.

¹L'in­ter­dic­tion de pratiquer a ef­fet sur tout le ter­ritoire suisse.

²Elle est com­mu­niquée aux autor­ités de sur­veil­lance des autres can­tons.

¹La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit par un an à compt­er du jour où l'autor­ité de sur­veil­lance a eu con­nais­sance des faits in­crim­inés.

²Le délai est in­ter­rompu par tout acte d'in­struc­tion de l'autor­ité de sur­veil­lance.

³La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit en tout cas par dix ans à compt­er de la com­mis­sion des faits in­crim­inés.

⁴Si la vi­ol­a­tion des règles pro­fes­sion­nelles con­stitue un acte pun­iss­able pénale­ment, la pre­scrip­tion plus longue prévue par le droit pén­al s'ap­plique à la pour­suite dis­cip­lin­aire.

¹L'aver­tisse­ment, le blâme et l'amende sont radiés du re­gistre cinq ans après leur pro­non­cé.

²L'in­ter­dic­tion tem­po­raire de pratiquer est radiée du re­gistre dix ans après la fin de ses ef­fets.

¹L'avocat ressor­tis­sant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ha­bil­ité à ex­er­cer dans son Etat de proven­ance sous l'une des dé­nom­in­a­tions fig­ur­ant en an­nexe peut pratiquer la re­présent­a­tion en justice en Suisse sous la forme de presta­tion de ser­vices.

²L'avocat prestataire de ser­vices n'est pas in­scrit au re­gistre can­ton­al des avocats.

Les autor­ités ju­di­ci­aires fédérales et can­tonales devant lesquelles l'avocat prestataire de ser­vices ex­erce son activ­ité ain­si que les autor­ités de sur­veil­lance des avocats peuvent lui de­mander d'ét­ab­lir sa qual­ité d'avocat.

Pour les procé­dures où l'as­sist­ance d'un avocat est ob­lig­atoire, l'avocat prestataire de ser­vices agit de con­cert avec un avocat in­scrit à un re­gistre can­ton­al des avocats.

L'avocat prestataire de ser­vices fait us­age de son titre pro­fes­sion­nel d'ori­gine exprimé dans la ou l'une des langues of­fi­ci­elles de l'Etat de proven­ance, ac­com­pag­né du nom de l'or­gan­isme pro­fes­sion­nel dont il relève ou de ce­lui de la jur­idic­tion auprès de laquelle il est ha­bil­ité à ex­er­cer en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion de cet Etat.

L'avocat prestataire de ser­vices est sou­mis aux règles pro­fes­sion­nelles prévues à l'art. 12, à l'ex­cep­tion de celles re­l­at­ives aux défenses d'of­fice et aux man­dats d'as­sist­ance ju­di­ci­aire (let. g) ain­si qu'au re­gistre (let. j).

L'autor­ité de sur­veil­lance in­forme l'autor­ité com­pétente de l'Etat de proven­ance des mesur­es dis­cip­lin­aires qu'elle a prises à l'en­contre de l'avocat prestataire de ser­vices.

¹L'avocat ressor­tis­sant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ha­bil­ité à ex­er­cer dans son Etat de proven­ance sous un titre fig­ur­ant en an­nexe peut pratiquer la re­présent­a­tion en justice en Suisse à titre per­man­ent, sous son titre pro­fes­sion­nel d'ori­gine, après s'être in­scrit au tableau.

²Les art. 23 à 25 sont ap­plic­ables.

¹L'autor­ité de sur­veil­lance tient un tableau pub­lic des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE autor­isés à pratiquer la re­présent­a­tion en justice en Suisse de man­ière per­man­ente sous leur titre d'ori­gine.

²L'avocat s'in­scrit auprès de l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton sur le ter­ritoire duquel il a une ad­resse pro­fes­sion­nelle. Il ét­ablit sa qual­ité d'avocat en produis­ant une at­test­a­tion de son in­scrip­tion auprès de l'autor­ité com­pétente de son Etat de proven­ance; cette at­test­a­tion ne doit pas dater de plus de trois mois.

³Après avoir in­scrit l'avocat au tableau, l'autor­ité de sur­veil­lance en in­forme l'autor­ité com­pétente de l'Etat de proven­ance.

¹Av­ant d'ouv­rir une procé­dure dis­cip­lin­aire contre un avocat ressor­tis­sant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ex­er­çant de man­ière per­man­ente en Suisse sous son titre d'ori­gine, l'autor­ité de sur­veil­lance in­forme l'autor­ité com­pétente de l'Etat de proven­ance.

²L'autor­ité de sur­veil­lance coopère avec l'autor­ité com­pétente de l'Etat de proven­ance pendant la procé­dure dis­cip­lin­aire en lui don­nant not­am­ment la pos­sib­il­ité de dé­poser des ob­ser­va­tions.

¹L'avocat ressor­tis­sant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE peut être in­scrit à un re­gistre can­ton­al des avocats sans re­m­p­lir les con­di­tions prévues à l'art. 7, let. b:

a.

s'il a réussi une épreuve d'aptitude (art. 31), ou

b.

s'il a été in­scrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats prati­quant sous leur titre pro­fes­sion­nel d'ori­gine et:

1.

qu'il jus­ti­fie pendant cette péri­ode d'une activ­ité ef­fect­ive et régulière en droit suisse, ou

2.

qu'il jus­ti­fie d'une activ­ité ef­fect­ive et régulière d'une durée moindre en droit suisse et qu'il a passé avec suc­cès un en­tre­tien de véri­fic­a­tion de ses com­pétences pro­fes­sion­nelles (art. 32).

²Il jouit al­ors des mêmes droits et ob­lig­a­tions qu'un avocat tit­u­laire d'un brev­et can­ton­al in­scrit au re­gistre.

¹Peuvent se présenter à l'épreuve d'aptitude les avocats ressor­tis­sants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui:

a.

ont suivi avec suc­cès un cycle d'études d'une durée min­i­male de trois ans dans une uni­versité et, le cas échéant, la form­a­tion com­plé­mentaire re­quise en plus de ce cycle d'études, et

b.

pos­sèdent un diplôme per­met­tant l'ex­er­cice de la pro­fes­sion d'avocat dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE.

²La com­mis­sion des ex­a­mens d'avocat du can­ton au re­gistre duquel l'avocat souhaite être in­scrit lui fait pass­er une épreuve d'aptitude.

³L'épreuve porte sur les matières qui fig­urent au pro­gramme de l'ex­a­men can­ton­al d'ac­cès à la pro­fes­sion d'avocat, et qui sont sub­stanti­elle­ment différentes de celles com­prises dans le cadre de la form­a­tion suivie par le can­did­at dans son Etat de proven­ance. Le con­tenu de l'épreuve est fixé compte tenu égale­ment de l'ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle du can­did­at.

⁴L'épreuve d'aptitude peut être re­passée deux fois.

¹La com­mis­sion des ex­a­mens d'avocat du can­ton au re­gistre duquel l'avocat souhaite être in­scrit est com­pétente pour évalu­er les com­pétences pro­fes­sion­nelles de l'avocat lors d'un en­tre­tien.

²Elle se base not­am­ment sur les in­form­a­tions et les doc­u­ments produits par l'avocat et re­latifs à son activ­ité en Suisse.

³Elle prend en compte les con­nais­sances et l'ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de l'avocat en droit suisse, ain­si que sa par­ti­cip­a­tion à des cours ou des sémin­aires port­ant sur le droit suisse.

L'avocat peut util­iser, outre le titre pro­fes­sion­nel du can­ton au re­gistre duquel il est in­scrit, son titre pro­fes­sion­nel d'ori­gine.

¹Les can­tons règlent la procé­dure.

²Ils pré­voi­ent une procé­dure simple et rap­ide pour l'ex­a­men des con­di­tions d'in­scrip­tion dans le re­gistre can­ton­al.

…¹

Les tit­u­laires de brev­ets d'avocat délivrés con­formé­ment à l'an­cien droit can­ton­al sont in­scrits à un re­gistre can­ton­al s'ils pouv­aient ob­tenir une autor­isa­tion de pratiquer dans les autres can­tons en vertu de l'art. 196, ch. 5, de la Con­sti­tu­tion.

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur. Les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ain­si que les sec­tions 4 à 6 n'en­trent en vi­gueur que si l'Ac­cord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Con­fédéra­tion suisse et, d'autre part, la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes¹ entre lui-même en vi­gueur.

³Pour les ressor­tis­sants des Etats membres de l'AELE, les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ain­si que les sec­tions 4 à 6 n'en­trent en vi­gueur que si la loi fédérale du 14 décembre 2001 re­l­at­ive aux dis­pos­i­tions con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes de l'Ac­cord du 21 juin 2001 amend­ant la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE)² entre elle-même en vi­gueur.³