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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

du 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 64 de la constitution2 (Cst.),3

arrête:

Titre premier: Dispositions générales

I. Organisation

Art. 1

A. Ar­ron­disse­ments de pour­suite et de fail­lite1

 

1Le ter­ritoire de chaque can­ton forme un ou plusieurs ar­ron­disse­ments de pour­suite pour dettes et d’ad­min­is­tra­tion des fail­lites.

2Les can­tons déter­minent le nombre et l’éten­due de ces ar­ron­disse­ments.

3Les ar­ron­disse­ments de fail­lite peuvent être di­visés en plusieurs ar­ron­disse­ments de pour­suite.


1 Chaque art. est pour­vu d’un titre mar­gin­al selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 2

B. Of­fices des pour­suites et des fail­lites

1. Or­gan­isa­tion

 

1Chaque ar­ron­disse­ment de pour­suite est pour­vu d’un of­fice des pour­suites qui est di­rigé par le pré­posé aux pour­suites.

2Chaque ar­ron­disse­ment de fail­lite est pour­vu d’un of­fice des fail­lites qui est di­rigé par le pré­posé aux fail­lites.

3Un sub­sti­tut re­m­place le pré­posé ré­cusé ou em­pêché de di­ri­ger l’of­fice.

4L’of­fice des pour­suites et l’of­fice des fail­lites peuvent être réunis sous une même dir­ec­tion.

5Pour le reste, l’or­gan­isa­tion des of­fices in­combe aux can­tons.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 3

2. Rémun­éra­tion

 

Le mode de traite­ment des pré­posés et de leurs sub­sti­tuts est de la com­pétence des can­tons.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 4

C. En­traide

 

1Les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites procèdent aux act­es de leur com­pétence à la re­quête des of­fices, des ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, ain­si que des com­mis­saires et li­quid­ateurs d’un autre ar­ron­disse­ment.

2Les of­fices, ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, com­mis­saires et li­quid­ateurs peuvent aus­si procéder à un acte de leur com­pétence en de­hors de leur ar­ron­disse­ment, si l’of­fice com­pétent à rais­on du lieu y con­sent. Ce­lui-ci est toute­fois seul com­pétent pour la no­ti­fic­a­tion des act­es de pour­suite autre­ment que par la poste, pour la sais­ie, la vente aux en­chères et la réquis­i­tion de la force pub­lique.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 4a

Cbis. Procé­dures ay­ant une con­nex­ité matéri­elle

 

1Lors de fail­lites et de procé­dures con­cordataires ay­ant une con­nex­ité matéri­elle, les or­ganes de l’ex­écu­tion for­cée, les autor­ités de sur­veil­lance et les tribunaux im­pli­qués co­or­donnent leurs ac­tions dans la mesure du pos­sible.

2Les tribunaux de la fail­lite et les tribunaux du con­cord­at im­pli­qués de même que les autor­ités de sur­veil­lance peuvent, d’un com­mun ac­cord, désign­er qui, parmi eux, ex­er­cera une com­pétence unique pour l’en­semble des procé­dures.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

Art. 5

D. Re­sponsab­il­ité

1. Prin­cipe

 

1Le can­ton ré­pond du dom­mage causé, d’une man­ière il­li­cite, par les pré­posés, les em­ployés, leurs aux­ili­aires, les membres des ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, les com­mis­saires, les li­quid­ateurs, les autor­ités de sur­veil­lance, les autor­ités ju­di­ci­aires ain­si que par la force pub­lique dans l’ex­écu­tion des tâches que leur at­tribue la présente loi.

2Le lésé n’a aucun droit en­vers la per­sonne faut­ive.

3Le droit can­ton­al règle l’ac­tion ré­cursoire contre les auteurs du dom­mage.

4La ré­par­a­tion mor­ale est en outre due lor­sque la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 6

2. Pre­scrip­tion

 

1L’ac­tion en dom­mages-in­térêts se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

2Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne qui en est l’auteur, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 4 de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO20185343; FF2014221).

Art. 7

3. Com­pétence du Tribunal fédéral

 

Lor­squ’une ac­tion en dom­mages-in­térêts est fondée sur l’acte il­li­cite de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance supérieure ou du juge supérieur du con­cord­at, le Tribunal fédéral est seul com­pétent.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 8

E. Procès-verbaux et re­gis­tres

1. Tenue, force probante et rec­ti­fic­a­tion

 

1Les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites dressent procès-verbal de leurs opéra­tions, ain­si que des réquis­i­tions et déclar­a­tions qu’ils reçoivent; ils tiennent les re­gis­tres.

2Les procès-verbaux et les re­gis­tres font foi jusqu’à preuve du con­traire.

3L’of­fice des pour­suites rec­ti­fie d’of­fice ou sur de­mande d’une per­sonne con­cernée une in­scrip­tion in­ex­acte.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 8a

2. Droit de con­sulta­tion

 

1Toute per­sonne peut con­sul­ter les procès-verbaux et les re­gis­tres des of­fices des pour­suites et des of­fices des fail­lites et s’en faire délivrer des ex­traits à con­di­tion qu’elle rende son in­térêt vraisemblable.

2Cet in­térêt est rendu vraisemblable en par­ticuli­er lor­sque la de­mande d’ex­trait est dir­ecte­ment liée à la con­clu­sion ou à la li­quid­a­tion d’un con­trat.

3Les of­fices ne doivent pas port­er à la con­nais­sance de tiers:

a.
les pour­suites nulles ain­si que celles qui ont été an­nulées sur plainte ou à la suite d’un juge­ment;
b.
les pour­suites pour lesquelles le débiteur a ob­tenu gain de cause dans l’ac­tion en répéti­tion de l’in­du;
c.
les pour­suites re­tirées par le créan­ci­er;
d.2
les pour­suites pour lesquelles une de­mande du débiteur dans ce sens est faite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de trois mois à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er, à moins que le créan­ci­er ne prouve, dans un délai de 20 jours im­parti par l’of­fice des pour­suites, qu’une procé­dure d’an­nu­la­tion de l’op­pos­i­tion (art. 79 à 84) a été en­gagée à temps; lor­sque la preuve est ap­portée par la suite, ou lor­sque la pour­suite est con­tinuée, celle-ci est à nou­veau portée à la con­nais­sance de tiers.

4Le droit de con­sulta­tion des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procé­dure. Les autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives peuvent en­core, dans l’in­térêt d’une procé­dure pendante devant elles, de­mander la déliv­rance d’un ex­trait.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305).

Art. 9

F. Dépôt d’es­pèces et d’ob­jets de prix

 

Les of­fices de pour­suites et de fail­lites sont tenus de con­sign­er à la caisse des dépôts et con­sig­na­tions les sommes, valeurs et ob­jets de prix dont ils n’ont pas em­ploi dans les trois jours.

Art. 10

G. Ré­cus­a­tion

 

1Aucun pré­posé, ni em­ployé, ni aucun membre de l’autor­ité de sur­veil­lance ne peut procéder à un acte de son of­fice dans les cas suivants:

1.
lor­squ’il s’agit de ses pro­pres in­térêts;
2.2
lor­squ’il s’agit des in­térêts de son con­joint, de son partenaire en­re­gis­tré ou de la per­sonne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis.3
lor­squ’il s’agit des in­térêts de ses par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte ou jusqu’au troisième de­gré en ligne col­latérale;
3.
lor­squ’il s’agit des in­térêts d’une per­sonne dont il est le re­présent­ant légal, le man­dataire ou l’em­ployé;
4.
lor­sque, pour d’autres rais­ons, il pour­rait avoir une opin­ion pré­con­çue dans l’af­faire.

2Le pré­posé qui doit se ré­cuser trans­met im­mé­di­ate­ment la réquis­i­tion à son sub­sti­tut et en avise le créan­ci­er par pli simple.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
3 In­troduit par l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 11

H. Act­es in­ter­dits

 

Il est in­ter­dit aux pré­posés et em­ployés de con­clure, pour leur propre compte, une af­faire touchant des créances en pour­suite ou des ob­jets à réal­iser. Tout acte vi­olant cette in­ter­dic­tion est nul.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 12

I. Paie­ments en mains de l’of­fice des pour­suites

 

1L’of­fice des pour­suites est tenu d’ac­cepter les paie­ments faits pour le compte du créan­ci­er pour­suivant.

2Le débiteur est libéré par ces paie­ments.

Art. 13

K. Autor­ités de sur­veil­lance

1. Can­tonales

a. Désig­na­tion

 

1Chaque can­ton désigne une autor­ité de sur­veil­lance pour les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites.1

2Les can­tons peuvent en outre in­stituer des autor­ités in­férieures de sur­veil­lance pour un ou plusieurs ar­ron­disse­ments.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 14

b. In­spec­tions et mesur­es dis­cip­lin­aires

 

1L’autor­ité de sur­veil­lance in­specte chaque of­fice au moins une fois par an.

2Les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes peuvent être prises contre un pré­posé ou un em­ployé:1

1.2
la réprim­ande;
2.3
l’amende jusqu’à 1000 francs;
3.
la sus­pen­sion pour six mois au plus;
4.
la des­ti­tu­tion.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 15

2. Con­seil fédéral1

 

1Le Con­seil fédéral ex­erce la haute sur­veil­lance en matière de pour­suite et de fail­lite et pour­voit à l’ap­plic­a­tion uni­forme de la présente loi.2

2Il édicte les règle­ments et or­don­nances d’ex­écu­tion né­ces­saires.

3Il peut don­ner des in­struc­tions aux autor­ités can­tonales de sur­veil­lance et leur de­mander des rap­ports an­nuels.

4...3

5Il co­or­donne la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique entre les of­fices des pour­suites et des fail­lites, du re­gistre fon­ci­er et du re­gistre du com­merce, les tribunaux et les par­ticuli­ers.4


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
3 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
4 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 16

L. émolu­ments

 

1Le Con­seil fédéral ar­rête les tarifs.

2Les pièces con­cernant la pour­suite et la fail­lite sont ex­emptes du timbre.

Art. 17

M. Plainte et re­cours

1. À l’autor­ité de sur­veil­lance

 

1Sauf dans les cas où la loi pre­scrit la voie ju­di­ci­aire, il peut être porté plainte à l’autor­ité de sur­veil­lance lor­squ’une mesure de l’of­fice est con­traire à la loi ou ne paraît pas jus­ti­fiée en fait.

2La plainte doit être dé­posée dans les dix jours de ce­lui où le plaignant a eu con­nais­sance de la mesure.

3Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou re­tard non jus­ti­fié.

4En cas de plainte, l’of­fice peut, jusqu’à l’en­voi de sa ré­ponse, procéder à un nou­vel ex­a­men de la dé­cision at­taquée. S’il prend une nou­velle mesure, il la no­ti­fie sans délai aux parties et en donne con­nais­sance à l’autor­ité de sur­veil­lance.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 18

2. À l’autor­ité supérieure de sur­veil­lance

 

1Toute dé­cision de l’autor­ité in­férieure peut être déférée à l’autor­ité can­tonale supérieure de sur­veil­lance dans les dix jours à compt­er de sa no­ti­fic­a­tion.

2Une plainte peut être dé­posée en tout temps devant ladite autor­ité contre l’autor­ité in­férieure pour déni de justice ou re­tard in­jus­ti­fié.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 19

3. Au Tribunal fédéral

 

Le re­cours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
2 RS 173.110

Art. 20

4. Délais en matière de pour­suite pour ef­fets de change

 

En matière de pour­suite pour ef­fets de change, les délais de plainte et de re­cours sont de cinq jours seule­ment; l’autor­ité est tenue de statuer dans un délai de même durée.

Art. 20a

5. Procé­dure devant les autor­ités can­tonales2

 

1...3

2Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent à la procé­dure devant les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance:4

1.
les autor­ités de sur­veil­lance doivent, chaque fois qu’elles agis­sent en cette qual­ité, se désign­er comme tell­es et le cas échéant, comme autor­ité in­férieure ou supérieure;
2.
l’autor­ité de sur­veil­lance con­state les faits d’of­fice. Elle peut de­mander aux parties de col­laborer et peut déclarer ir­re­cev­ables leurs con­clu­sions lor­sque les parties re­fusent de prêter le con­cours né­ces­saire que l’on peut at­tendre d’elles;
3.5
l’autor­ité de sur­veil­lance ap­précie lib­re­ment les preuves; sous réserve de l’art. 22, elle ne peut pas al­ler au-delà des con­clu­sions des parties.
4.
la dé­cision est motivée et in­dique les voies de droit; elle est no­ti­fiée par écrit aux parties, à l’of­fice con­cerné et à d’autres in­téressés éven­tuels;
5.6
les procé­dures sont gra­tu­ites. La partie ou son re­présent­ant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être con­dam­né à une amende de 1500 francs au plus ain­si qu’au paiement des émolu­ments et des dé­bours.

3Pour le reste, les can­tons règlent la procé­dure.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
3 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
6 In­troduit par l’an­nexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).

Art. 21

6. Dé­cision

 

Lor­squ’une plainte est re­con­nue fondée, l’autor­ité an­nule ou re­dresse l’acte qui en fait l’ob­jet; elle or­donne l’ex­écu­tion des opéra­tions auxquelles le fonc­tion­naire se re­fuse in­dû­ment de procéder ou dont il re­tarde l’ac­com­p­lisse­ment.

Art. 22

N. Nullité des mesur­es

 

1Sont nulles les mesur­es con­traires à des dis­pos­i­tions édictées dans l’in­térêt pub­lic ou dans l’in­térêt de per­sonnes qui ne sont pas parties à la procé­dure. Les autor­ités de sur­veil­lance con­stat­ent la nullité in­dépen­dam­ment de toute plainte.

2L’of­fice peut re­m­pla­cer une mesure nulle par une nou­velle mesure. Si une procé­dure fondée sur l’al. 1 est pendante devant l’autor­ité de sur­veil­lance, l’of­fice ne con­serve cette com­pétence que jusqu’à sa ré­ponse.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 23

O. Dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion

1. Autor­ités ju­di­ci­aires

 

Les can­tons désignent les autor­ités ju­di­ci­aires char­gées de statuer dans les matières dont la présente loi at­tribue la con­nais­sance au juge.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 24

2. Caisses de dépôts

 

Les can­tons désignent les caisses des dépôts et con­sig­na­tions; ils sont re­spons­ables des dépôts opérés auprès des­dites caisses.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 25

3. ...

 

1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 26

4. Ef­fets de droit pub­lic de la sais­ie in­fructueuse et de la fail­lite

 

1En tant que le droit fédéral n’est pas ap­plic­able, les can­tons peuvent pre­scri­re que la sais­ie in­fructueuse et l’ouver­ture de la fail­lite produis­ent des ef­fets de droit pub­lic (comme l’in­ca­pa­cité de re­m­p­lir des fonc­tions pub­liques, d’ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité sou­mise à autor­isa­tion). Ils ne peuvent or­don­ner ni la priva­tion du droit d’élire ou de voter, ni la pub­lic­a­tion des act­es de dé­faut de bi­ens.

2Il est mis fin à ces ef­fets de droit pub­lic dès que la fail­lite est ré­voquée, que tous les créan­ci­ers tit­u­laires d’un acte de dé­faut de bi­ens sont désintéressés ou que toutes leurs créances sont pre­scrites.

3Les ef­fets de droit pub­lic de la sais­ie in­fructueuse et de la fail­lite ne sont pas en­cour­us par suite des pertes que l’un des époux ou l’un des partenaires en­re­gis­trés, en tant qu’unique créan­ci­er, a subies du chef de l’autre.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 27

5. Re­présent­a­tion dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée

 

1Toute per­sonne ay­ant l’ex­er­cice des droits civils est ha­bil­itée à re­présenter une autre per­sonne dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée. Cela vaut égale­ment pour la re­présent­a­tion pro­fes­sion­nelle. Les can­tons peuvent in­ter­dire la re­présent­a­tion pro­fes­sion­nelle à une per­sonne pour de justes mo­tifs.

2Les frais de re­présent­a­tion dans la procé­dure devant les of­fices des pour­suites et des fail­lites ne peuvent être mis à la charge de la partie ad­verse.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Re­présent­a­tion pro­fes­sion­nelle dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

Art. 28

P. In­form­a­tion sur l’or­gan­isa­tion can­tonale

 

1Les can­tons in­diquent au Con­seil fédéral les ar­ron­disse­ments de pour­suite et de fail­lite, l’or­gan­isa­tion des of­fices ain­si que les autor­ités qu’ils ont in­stituées en ex­écu­tion de la présente loi.

2Le Con­seil fédéral donne à ces com­mu­nic­a­tions la pub­li­cité né­ces­saire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

Art. 29

Q. ...

 

1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 30

R. Procé­dures spé­ciales d’ex­écu­tion

 

1La présente loi ne s’ap­plique pas à l’ex­écu­tion for­cée contre les can­tons, dis­tricts et com­munes, pour autant qu’il ex­iste des lois fédérales ou can­tonales en la matière.

2Les dis­pos­i­tions d’autres lois fédérales pré­voy­ant des procé­dures spé­ciales d’ex­écu­tion for­cée sont égale­ment réser­vées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 30a

S. Traités in­ter­na­tionaux et droit in­ter­na­tion­al privé

 

Les traités in­ter­na­tionaux et les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)2 sont réser­vés.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 291

II. Règles diverses

Art. 31

A. Délais

1. En général

 

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les règles du code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 (CPC)2 s’ap­pli­quent à la com­pu­ta­tion et à l’ob­ser­va­tion des délais.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 RS 272

Art. 32

2. Ob­ser­va­tion

 

1...2

2Le délai est ob­ser­vé lor­squ’un of­fice des pour­suites ou un of­fice des fail­lites in­com­pétent est saisi en temps utile; ce­lui-ci trans­met la com­mu­nic­a­tion sans re­tard à l’of­fice com­pétent.3

3...4

4En cas de com­mu­nic­a­tions écrites af­fectées d’un vice ré­par­able, l’oc­ca­sion doit être don­née de les ré­parer.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
4 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 33

3. Modi­fic­a­tion et resti­tu­tion

 

1Est nulle et de nul ef­fet toute con­ven­tion modi­fi­ant les délais de la présente loi.

2Il est pos­sible d’ac­cord­er un délai plus long ou de pro­longer un délai lor­squ’une partie à la procé­dure habite à l’étranger ou qu’elle est as­signée par pub­lic­a­tion.1

3Une partie à la procé­dure peut ren­on­cer à se prévaloir d’un délai qui n’a pas été ob­ser­vé, si ce­lui-ci a été in­stitué ex­clus­ive­ment en sa faveur.2

4Quiconque a été em­pêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut de­mander à l’autor­ité de sur­veil­lance ou à l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente qu’elle lui restitue ce délai. L’in­téressé doit, à compt­er de la fin de l’em­pê­che­ment, dé­poser une re­quête motivée dans un délai égal au délai échu et ac­com­plir auprès de l’autor­ité com­pétente l’acte jur­idique omis.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 33a

Abis. Trans­mis­sion élec­tro­nique

 

1Les act­es peuvent être trans­mis par voie élec­tro­nique aux of­fices et aux autor­ités de sur­veil­lance.

2Ils doivent être mu­nis d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique2. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les échanges en masse.

3Le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où est ét­abli l’ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie ou son re­présent­ant a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.

4Le Con­seil fédéral règle:

a.
le format des act­es et des pièces jointes;
b.
les mod­al­ités de la trans­mis­sion;
c.
les con­di­tions auxquelles les of­fices et les autor­ités de sur­veil­lance peuvent ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments leur soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.

1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 6 de la L du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
2 RS 943.03

Art. 34

B. No­ti­fic­a­tion

1. Par écrit et par voie élec­tro­nique

 

1Les com­mu­nic­a­tions, les mesur­es et les dé­cisions des of­fices et des autor­ités de sur­veil­lance sont no­ti­fiées par lettre re­com­mandée ou d’une autre man­ière contre reçu, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

2Elles peuvent être no­ti­fiées par voie élec­tro­nique avec l’ac­cord de la per­sonne con­cernée. Elles sont mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique2. Le Con­seil fédéral règle:

a.
le type de sig­na­ture à util­iser;
b.
le format des com­mu­nic­a­tions, des mesur­es et des dé­cisions ain­si que des pièces jointes;
c.
les mod­al­ités de la trans­mis­sion;
d.
le mo­ment auquel la com­mu­nic­a­tion, la mesure ou la dé­cision est réputée no­ti­fiée.3

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 RS 943.03
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 6 de la L du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 35

2. Par pub­lic­a­tion

 

1Les pub­lic­a­tions sont in­sérées dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et dans la feuille can­tonale. L’in­ser­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce fait règle pour la sup­pu­ta­tion des délais et pour les con­séquences de la pub­lic­a­tion.1

2Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, la pub­lic­a­tion peut aus­si avoir lieu dans d’autres feuilles ou par crieur pub­lic.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 36

C. Ef­fet sus­pensif

 

La plainte, l’ap­pel et le re­cours ne sus­pendent la dé­cision que s’il en est ain­si or­don­né par l’autor­ité ap­pelée à statuer ou par son présid­ent. Les parties sont in­formées im­mé­di­ate­ment de la sus­pen­sion.

Art. 37

D. Défin­i­tions

 

1Le ter­me «hy­po­thèque» dans le sens de la présente loi com­prend les hy­po­thèques, les cé­d­ules hy­po­thé­caires, les gages im­mob­iliers au sens de l’an­cien droit, les charges fon­cières, les priv­ilèges spé­ci­aux sur cer­tains im­meubles et le gage sur les ac­cessoires d’un im­meuble.2

2L’ex­pres­sion «gage mo­bilier» com­prend le nan­tisse­ment, l’en­gage­ment du bé­tail, le droit de réten­tion, le gage des créances et autres droits.

3L’ex­pres­sion «gage» em­ployée seule com­prend les gages mo­biliers et im­mob­iliers.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre et droits réels), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

I. Des divers modes de poursuites pour dettes

Art. 38

A. Ob­jet de la pour­suite et modes de pour­suite

 

1L’ex­écu­tion for­cée ay­ant pour ob­jet une somme d’ar­gent ou des sûretés à fournir s’opère par la pour­suite pour dettes.

2La pour­suite com­mence par la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er. Elle se con­tin­ue par voie de sais­ie, de réal­isa­tion de gage ou de fail­lite.

3Le pré­posé déter­mine le mode qui doit être ap­pli­qué.

Art. 39

B. Pour­suite par voie de fail­lite

1. Champ d’ap­plic­a­tion

 

1La pour­suite se con­tin­ue par voie de fail­lite, soit comme «pour­suite or­din­aire par voie de fail­lite» (art. 159 à 176), soit comme «pour­suite pour ef­fets de change» (art. 177 à 189), lor­sque le débiteur est in­scrit au re­gistre du com­merce en l’une des qual­ités suivantes:

1.
chef d’une rais­on in­di­vidu­elle (art. 934 et 935 CO1);
2.
as­so­cié dans une so­ciété en nom col­lec­tif (art. 554 CO);
3.
as­so­cié in­défini­ment re­spons­able dans une so­ciété en com­man­dite (art. 596 CO);
4.
membre de l’ad­min­is­tra­tion d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions (art. 765 CO);
5.2
...
6.
so­ciété en nom col­lec­tif (art. 552 CO);
7.
so­ciété en com­man­dite (art. 594 CO);
8.
so­ciété an­onyme ou en com­man­dite par ac­tions (art. 620 et 764 CO);
9.
so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée (art. 772 CO);
10.
so­ciété coopérat­ive (art. 828 CO);
11.
as­so­ci­ation (art. 60 CC3);
12.
fond­a­tion (art. 80 CC);
13.4so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)5;
14.6so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (art. 98 LP­CC).7

2...8

3L’in­scrip­tion prend date, pour le mode de pour­suite, du len­de­main de la pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce9.


1 RS 220
2 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée; ad­apt­a­tion des droits de la so­ciété an­onyme, de la so­ciété coopérat­ive, du re­gistre du com­merce et des rais­ons de com­merce), avec ef­fet au 1erjanv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
3 RS 210
4 In­troduit par l’an­nexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
5 RS 951.31
6 In­troduit par l’an­nexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
8 Ab­ro­gé par l’art. 15 ch. 1 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, avec ef­fet au 1erjuil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).
9 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 40

2. Durée des ef­fets de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce

 

1Les per­sonnes qui étaient in­scrites au re­gistre du com­merce et qui en ont été rayées de­meurent sujettes à la pour­suite par voie de fail­lite dur­ant les six mois qui suivent la pub­lic­a­tion de leur ra­di­ation dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

2La pour­suite se con­tin­ue par voie de fail­lite lor­sque, av­ant l’ex­pir­a­tion de ce délai, le créan­ci­er a re­quis la con­tinu­ation de la pour­suite ou l’ét­ab­lisse­ment du com­mandement de pay­er dans le cas d’une pour­suite pour ef­fets de change.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 41

C. Pour­suite en réal­isa­tion de gage

 

1Lor­sque la pour­suite a pour ob­jet une créance garantie par gage, elle se con­tin­ue par la réal­isa­tion du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la pour­suite par voie de fail­lite.

1bisLor­squ’une pour­suite par voie de sais­ie ou de fail­lite est in­troduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut de­mander, par le bi­ais d’une plainte (art. 17), que le créan­ci­er ex­erce d’abord son droit sur l’ob­jet du gage.

2La pour­suite qui a pour ob­jet des in­térêts ou an­nu­ités garantis par gage im­mob­ilier s’opère, au choix du créan­ci­er, soit par la réal­isa­tion du gage, soit par voie de sais­ie ou de fail­lite, suivant la qual­ité du débiteur. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant la pour­suite pour ef­fets de change (art. 177, al. 1).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 42

D. Pour­suite par voie de sais­ie

 

1Dans tous les autres cas, la pour­suite se con­tin­ue par voie de sais­ie (art. 89 à 150).

2Lor­squ’un débiteur vi­ent à être in­scrit au re­gistre du com­merce, les réquis­i­tions de con­tin­uer la pour­suite présentées an­térieure­ment contre lui n’en sont pas moins ex­écutées par voie de sais­ie, tant qu’il n’a pas été déclaré en fail­lite.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 43

E. Ex­cep­tions à la pour­suite par voie de fail­lite

 

Dans tous les cas, la pour­suite par voie de fail­lite est ex­clue pour:

1.
le re­couvre­ment d’im­pôts, con­tri­bu­tions, émolu­ments, droits, amendes ou autres presta­tions de droit pub­lic dues à une caisse pub­lique ou à un fonc­tion­naire;
1bis.2le re­couvre­ment de primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;
2.3
le re­couvre­ment de con­tri­bu­tions péri­od­iques d’en­tre­tien et d’al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille ou de con­tri­bu­tions d’en­tre­tien dé­coulant de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at4;
3.
la con­sti­tu­tion de sûretés.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2004 (RO 2004 2757; FF 2002 6622 6631).
3 Nou­velle ten­eur selon l’art. 31 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).
4 RS 211.231

Art. 44

F. Réserve de dis­pos­i­tions spé­ciales

1. Réal­isa­tion d’ob­jets con­fisqués

 

La réal­isa­tion d’ob­jets con­fisqués en vertu des lois fédérales ou can­tonales en matière pénale ou fisc­ale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite2 s’opère en con­form­ité avec ces lois.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 31 al. 2 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).
2 RS 196.1

Art. 45

2. Prêts sur gages

 

La réal­isa­tion en matière de prêts sur gages est ré­gie par l’art. 910 du code civil (CC)2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 210

II. Du for de la poursuite

Art. 46

A. For or­din­aire de la pour­suite

 

1Le for de la pour­suite est au dom­i­cile du débiteur.

2Les per­sonnes mor­ales et so­ciétés in­scrites au re­gistre du com­merce sont pour­suivies à leur siège so­cial, les per­sonnes mor­ales non in­scrites, au siège prin­cip­al de leur ad­min­is­tra­tion.1

3Chacun des in­di­vis peut, en rais­on des dettes d’une in­di­vi­sion qui n’a pas de re­présent­ant, être pour­suivi dans le lieu où ils ex­ploit­ent l’in­di­vi­sion en com­mun.2

4La com­mun­auté des pro­priétaires par étages est pour­suivie au lieu de situ­ation de l’im­meuble.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 In­troduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 47


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

 

Art. 48

B. Fors spé­ci­aux de la pour­suite

1. For du lieu de sé­jour

 

Le débiteur qui n’a pas de dom­i­cile fixe peut être pour­suivi au lieu où il se trouve.

Art. 49

2. For de pour­suite d’une suc­ces­sion

 

Aus­si longtemps que le part­age n’a pas eu lieu, qu’une in­di­vi­sion con­trac­tuelle n’a pas été con­stituée ou qu’une li­quid­a­tion of­fi­ci­elle n’a pas été or­don­née, la suc­ces­sion est pour­suivie au lieu où le dé­funt pouv­ait être lui-même pour­suivi à l’époque de son décès et selon le mode qui lui était ap­plic­able.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

Art. 50

3. For de pour­suite d’un débiteur dom­i­cilié à l’étranger

 

1Le débiteur dom­i­cilié à l’étranger qui pos­sède un ét­ab­lisse­ment en Suisse peut y être pour­suivi pour les dettes de ce­lui-ci.

2Le débiteur dom­i­cilié à l’étranger, qui a élu dom­i­cile en Suisse pour l’ex­écu­tion d’une ob­lig­a­tion, peut y être pour­suivi pour cette dette.

Art. 51

4. For du lieu de situ­ation de la chose

 

1Lor­sque la créance est garantie par un gage mo­bilier, la pour­suite peut s’opérer soit au lieu déter­miné par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.1

2Lor­sque la créance est garantie par hy­po­thèque, la pour­suite s’opère au lieu de la situ­ation de l’im­meuble, si elle porte sur plusieurs im­meubles situés dans des ar­ron­disse­ments différents, au lieu où se trouve la partie des im­meubles qui a la plus grande valeur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 52

5. For du séquestre

 

La pour­suite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’ob­jet séquestré se trouve;1 toute­fois la com­min­a­tion et la réquis­i­tion de fail­lite ne peuvent être no­ti­fiées qu’au for or­din­aire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 53

C. For de la pour­suite en cas de change­ment de dom­i­cile

 

Si le débiteur change de dom­i­cile après l’avis de sais­ie, après la com­min­a­tion de fail­lite ou après la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er pour ef­fets de change, la pour­suite se con­tin­ue au même dom­i­cile.

Art. 54

D. For de la fail­lite du débiteur en fuite

 

La fail­lite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son derni­er dom­i­cile.

Art. 55

E. Prin­cipe de l’unité de la fail­lite

 

La fail­lite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs en­droits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été pro­non­cée en premi­er lieu.

III. Temps prohibés, féries et suspensions

Art. 56

A. Prin­cipes

 

Sauf en cas de séquestre ou de mesur­es con­ser­vatoires ur­gentes, il ne peut être procédé à aucun acte de pour­suite:

1.
dans les temps pro­hibés, à sa­voir entre 20 heures et 7 heures, ain­si que les di­manches et les jours lé­gale­ment fériés;
2.
pendant les féries, à sa­voir sept jours av­ant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ain­si que du 15 juil­let au 31 juil­let; il n’y a pas de féries en cas de pour­suite pour ef­fets de change;
3.
lor­sque le débiteur est au bénéfice de la sus­pen­sion (art. 57 à 62).

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

Art. 57

B. Sus­pen­sion

1. En cas de ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile2

a. Durée

 

1La pour­suite di­rigée contre un débiteur au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile est sus­pen­due pendant la durée de ce ser­vice.3

2Lor­sque le débiteur a ac­com­pli sans in­ter­rup­tion not­able au moins trente jours de ser­vice av­ant son li­cen­ciement ou son en­trée en con­gé, la pour­suite de­meure sus­pen­due les deux se­maines qui suivent le li­cen­ciement ou l’en­trée en con­gé.

3Pour les con­tri­bu­tions péri­od­iques d’en­tre­tien ou d’al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille, le débiteur peut être pour­suivi même pendant la sus­pen­sion.4

4Les débiteurs qui, en vertu d’un rap­port de trav­ail avec la Con­fédéra­tion ou un can­ton, ac­com­p­lis­sent un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile ne béné­fi­cient pas de la sus­pen­sion.5


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
2 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le ser­vice civil, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 57a

b. Devoirs d’in­form­a­tion de la part de tiers

 

1Lor­squ’un acte de pour­suite ne peut pas être ac­com­pli du fait que le débiteur se trouve au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, les per­sonnes adultes fais­ant partie de son mén­age et, en cas de no­ti­fic­a­tion de l’acte dans un Ét­abliisse­ment in­dus­tri­el ou com­mer­cial, les trav­ail­leurs et, s’il y a lieu, l’em­ployeur sont tenus sous peine de pour­suites pénales (art. 324, ch. 5, CP2) d’in­diquer au pré­posé l’ad­resse de ser­vice du débiteur et son an­née de nais­sance.3

1bisLe pré­posé at­tire l’at­ten­tion des per­sonnes con­cernées sur leurs devoirs et les con­séquences pénales de leur in­ob­serva­tion.4

2Le com­mandement com­pétent fait sa­voir à l’of­fice des pour­suites, s’il en est re­quis, quand le débiteur sera li­cen­cié ou mis en con­gé.

3...5


1 In­troduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aus­si la note à l’art. 57.
2 RS 311.0
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
5 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 57b

c. Garantie du gage im­mob­ilier

 

1La garantie du gage im­mob­ilier pour les in­térêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC2) est pro­longée de la durée de la sus­pen­sion des pour­suites en­vers tout débiteur béné­fi­ci­ant de la sus­pen­sion en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile.3

2Dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage, le com­mandement de pay­er doit être no­ti­fié aus­si pendant la sus­pen­sion pour­vu que celle-ci ait duré trois mois.


1 In­troduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aus­si la note à l’art. 57.
2 RS 210
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 57c

d. In­ventaire

 

1Si le débiteur béné­ficie de la sus­pen­sion en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, le créan­ci­er peut de­mander à l’of­fice des pour­suites de dress­er un in­ventaire ay­ant, pour la durée de la sus­pen­sion, les ef­fets prévus par l’art. 164.2 Le créan­ci­er doit toute­fois rendre vraisemblable que sa préten­tion ex­iste et qu’elle est com­prom­ise par des act­es du débiteur ou de tiers tend­ant à fa­vor­iser cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres ou à désav­ant­ager tous les créan­ci­ers.

2L’in­ventaire n’est pas dressé si le débiteur fournit des sûretés pour la préten­tion du créan­ci­er re­quérant.


1 In­troduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aus­si la note à l’art. 57.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 57d

e. Ré­voca­tion par le juge

 

La sus­pen­sion des pour­suites en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile peut être ré­voquée avec ef­fet im­mé­di­at par le juge de la main­levée de l’op­pos­i­tion, à titre général ou pour des créances déter­minées, à la re­quête d’un créan­ci­er qui rend vraisemblable:2

1.
que le débiteur a sous­trait des bi­ens à l’ac­tion de ses créan­ci­ers ou qu’il prend des dis­pos­i­tions en vue de fa­vor­iser cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres ou de désav­ant­ager tous les créan­ci­ers, ou
2.3
que le débiteur, s’il s’agit d’un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile volontaire, n’a pas be­soin de la sus­pen­sion des pour­suites pour sauve­garder sa situ­ation matéri­elle, ou
3.4
que le débiteur ac­com­plit un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile volontaire pour se sous­traire à ses en­gage­ments.

1 In­troduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aus­si la note à l’art. 57.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 57e

f. Ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile du re­présent­ant légal

 

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sus­pen­sion des pour­suites sont égale­ment ap­plic­ables aux per­sonnes et so­ciétés dont le re­présent­ant légal est au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, aus­si longtemps qu’elles ne sont pas en mesure de désign­er un autre re­présent­ant.


1 In­troduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 58

2. En cas de décès

 

La pour­suite di­rigée contre un débiteur dont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré, le par­ent ou l’al­lié en ligne dir­ecte ou une per­sonne qui fait mén­age com­mun avec lui est décédée, est sus­pen­due pendant deux se­maines à compt­er du jour du décès.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 59

3. Pour les dettes de la suc­ces­sion

 

1La pour­suite pour des dettes gre­vant une suc­ces­sion est sus­pen­due pendant deux se­maines à partir du jour du décès, ain­si que pendant les délais ac­cordés pour ac­cepter ou répudi­er la suc­ces­sion.1

2La pour­suite com­mencée av­ant le décès peut être con­tinuée contre la suc­ces­sion en con­form­ité de l’art. 49.2

3Elle n’est con­tinuée contre l’hérit­i­er que s’il s’agit de réal­isa­tion de gages ou si, dans une pour­suite par voie de sais­ie, les délais de par­ti­cip­a­tion prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

Art. 60

4. À la suite d’em­pris­on­nement

 

Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre un détenu qui n’a pas de re­présent­ant, le pré­posé lui ac­corde un délai pour en con­stituer un.1 La pour­suite de­meure sus­pen­due jusqu’à l’ex­pir­a­tion de ce délai.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 61

5. En cas de mal­ad­ie grave du débiteur

 

En cas de mal­ad­ie grave du débiteur, le pré­posé peut sus­pen­dre la pour­suite pendant un temps déter­miné.

Art. 62

6. En cas d’épidémie ou de calam­ité pub­lique

 

En cas d’épidémie, de calam­ité pub­lique ou de guerre, le Con­seil fédéral ou, avec son as­sen­ti­ment, le gouverne­ment can­ton­al peut or­don­ner la sus­pen­sion des pour­suites sur une por­tion du ter­ritoire ou au profit de cer­taines catégor­ies de per­sonnes.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 63

C. Ef­fets sur le cours des délais

 

Les délais ne ces­sent pas de courir pendant la durée des féries et des sus­pen­sions des pour­suites. Toute­fois, si la fin d’un délai à la dis­pos­i­tion du débiteur, du créan­ci­er ou d’un tiers coïn­cide avec un jour des féries ou de la sus­pen­sion, le délai est pro­longé jusqu’au troisième jour utile. Pour le cal­cul du délai de trois jours, le samedi, le di­manche et les jours lé­gale­ment fériés ne sont pas comptés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

IV. De la notification des actes de poursuite

Art. 64

A. Aux per­sonnes physiques

 

1Les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au débiteur dans sa de­meure ou à l’en­droit où il ex­erce habituelle­ment sa pro­fes­sion. S’il est ab­sent, l’acte peut être re­mis à une per­sonne adulte de son mén­age ou à un em­ployé.

2Lor­squ’aucune des per­sonnes men­tion­nées ne peut être at­teinte, l’acte est re­mis à un fonc­tion­naire com­mun­al ou à un agent de la po­lice, à charge de le no­ti­fi­er au débiteur.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 65

B. Aux per­sonnes mor­ales, so­ciétés et suc­ces­sions non partagées

 

1Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre une per­sonne mor­ale ou une so­ciété, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés à son re­présent­ant, à sa­voir:1

1.2
au présid­ent de l’autor­ité ex­éc­ut­ive, ou au ser­vice désigné par cette autor­ité, s’il s’agit d’une com­mune, d’un can­ton ou de la Con­fédéra­tion;
2.3
à un membre de l’ad­min­is­tra­tion ou du comité, à un dir­ec­teur ou à un fondé de pro­cur­a­tion, s’il s’agit d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée, d’une so­ciété coopérat­ive ou d’une as­so­ci­ation in­scrite au re­gistre du com­merce;
3.4
au présid­ent de l’ad­min­is­tra­tion ou au gérant, s’il s’agit d’une autre per­sonne mor­ale;
4.
à l’un des as­so­ciés gérants ou au fondé de pro­cur­a­tion, s’il s’agit d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite.

2Lor­sque les per­sonnes ci-des­sus men­tion­nées ne sont pas ren­con­trées à leur bur­eau, la no­ti­fic­a­tion peut être faite à un autre fonc­tion­naire ou em­ployé.

3Si des pour­suites sont faites contre une suc­ces­sion non partagée, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au re­présent­ant désigné de la suc­ces­sion ou, s’il n’ex­iste pas de re­présent­ant con­nu, à l’un des hérit­i­ers.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
5 In­troduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

Art. 66

C. Au débiteur dom­i­cilié à l’étranger ou lor­sque la no­ti­fic­a­tion est im­possible

 

1Lor­sque le débiteur ne de­meure pas au for de la pour­suite, les act­es y sont re­mis à la per­sonne ou dé­posés au lieu qu’il peut avoir in­diqués.

2Faute d’in­dic­a­tion, la no­ti­fic­a­tion a lieu par l’en­tremise de l’of­fice du dom­i­cile ou par la poste.

3Lor­sque le débiteur de­meure à l’étranger, il est procédé à la no­ti­fic­a­tion par l’in­ter­mé­di­aire des autor­ités de sa résid­ence; la no­ti­fic­a­tion peut aus­si avoir lieu par la poste si un traité le pré­voit ou si l’état sur le ter­ritoire duquel la no­ti­fic­a­tion doit être faite y con­sent.1

4La no­ti­fic­a­tion se fait par pub­lic­a­tion, lor­sque:

1.
le débiteur n’a pas de dom­i­cile con­nu;
2.
le débiteur se sous­trait ob­stiné­ment à la no­ti­fic­a­tion;
3.
le débiteur est dom­i­cilié à l’étranger et que la no­ti­fic­a­tion prévue à l’al. 3 ne peut être ob­tenue dans un délai con­ven­able.2

5...3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

V. De la réquisition de poursuite

Art. 67

A. Réquis­i­tion de pour­suite

 

1La réquis­i­tion de pour­suite est ad­ressée à l’of­fice par écrit ou verbale­ment. Elle énonce:

1.
le nom et le dom­i­cile du créan­ci­er et, s’il y a lieu, de son man­dataire; le dom­i­cile élu en Suisse, s’il de­meure à l’étranger. À dé­faut d’in­dic­a­tion spé­ciale, l’of­fice est réputé dom­i­cile élu;
2.1
le nom et le dom­i­cile du débiteur, et, le cas échéant, de son re­présent­ant légal; dans les réquis­i­tions de pour­suites contre une suc­ces­sion, il y a lieu de désign­er les hérit­i­ers auxquels la no­ti­fic­a­tion doit être faite;
3.
le mont­ant en valeur lé­gale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte in­térêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4.
le titre et sa date; à dé­faut de titre, la cause de l’ob­lig­a­tion.

2La réquis­i­tion faite en vertu d’une créance garantie par gage doit con­tenir, en outre, les in­dic­a­tions prévues à l’art. 151.

3Un reçu de la réquis­i­tion de pour­suite est délivré gra­tu­ite­ment au créan­ci­er qui en fait la de­mande.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

Art. 68

B. Frais de pour­suite

 

1Les frais de la pour­suite sont à la charge du débiteur. Le créan­ci­er en fait l’avance. L’of­fice peut différer toute opéra­tion dont les frais n’ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créan­ci­er.

2Le créan­ci­er peut pré­lever les frais sur les premi­ers verse­ments du débiteur.

VI. Poursuite des époux placés sous un régime de communauté

Art. 68a

A. No­ti­fic­a­tion des act­es de pour­suite. Op­pos­i­tion

 

1Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre un époux placé sous un ré­gime de com­mun­auté, le com­mandement de pay­er et tous les autres act­es de pour­suite doivent être no­ti­fiés aus­si au con­joint du débiteur; s’il n’ap­par­aît qu’au cours de la procé­dure que le débiteur est placé sous un ré­gime de com­mun­auté, l’of­fice procède sans délai à cette no­ti­fic­a­tion.

2Chaque époux peut faire op­pos­i­tion au com­mandement de pay­er.

3...2


1 An­cien­nement art. 68bis. In­troduit par l’art. 15 ch. 3 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modi­fi­ant le CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 68b

B. Dis­pos­i­tions spé­ciales

 

1Chaque époux peut, par la voie de la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109), prétendre qu’un bi­en saisi fait partie des bi­ens pro­pres du con­joint du débiteur.

2Lor­sque la pour­suite ne porte que sur les bi­ens pro­pres du débiteur et sa part aux bi­ens com­muns, chaque époux peut en outre, par la voie de la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109), s’op­poser à la sais­ie des bi­ens com­muns.

3Si la pour­suite se con­tin­ue sur les bi­ens pro­pres du débiteur et sur sa part aux bi­ens com­muns, la sais­ie et la réal­isa­tion de cette part sont ré­gies par l’art. 132; est réser­vée la sais­ie d’un revenu du trav­ail fu­tur de l’époux pour­suivi (art. 93).2

4La part d’un époux aux bi­ens com­muns ne peut être ven­due aux en­chères.

5L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­quérir le juge d’or­don­ner la sé­par­a­tion de bi­ens.


1 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modi­fi­ant le CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle

Art. 68c

1. Débiteur mineur

 

1Si le débiteur est mineur, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés à son re­présent­ant légal. Dans le cas d’une cur­a­telle prévue à l’art. 325 CC2, la no­ti­fic­a­tion doit être faite au cur­at­eur et aux déten­teurs de l’autor­ité par­entale, pour autant que la nom­in­a­tion du cur­at­eur ait été com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites.

2Néan­moins, si la créance ré­sulte de l’ex­er­cice d’une activ­ité autor­isée ou si elle est en rap­port avec l’ad­min­is­tra­tion des revenus du trav­ail ou des bi­ens lais­sés à la dis­pos­i­tion d’un mineur (art. 321, al. 2, 323, al. 1, et 327b CC), les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au débiteur et à son re­présent­ant légal.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2 RS 210

Art. 68d

2. Débiteur ma­jeur as­sujetti à une mesure de pro­tec­tion de l’adulte

 

1Si un cur­at­eur ou un man­dataire pour cause d’in­aptitude a la com­pétence de gérer le pat­rimoine d’un débiteur ma­jeur et que la nom­in­a­tion en a été com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au cur­at­eur ou au man­dataire pour cause d’in­aptitude.

2Les act­es de pour­suite doivent égale­ment être no­ti­fiés au débiteur dont l’ex­er­cice des droits civils n’est pas lim­ité.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 68e

3. Lim­it­a­tion de la re­sponsab­il­ité

 

Si le débiteur ne ré­pond que sur ses bi­ens dispon­ibles, il est pos­sible de faire valoir dans la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109) qu’un bi­en saisi n’en fait pas partie.

VIII. Commandement de payer et opposition

Art. 69

A. Com­mandement de pay­er

1. Con­tenu

 

1Dès ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite, l’of­fice rédige le com­mandement de pay­er.1

2Cet acte con­tient:

1.
les in­dic­a­tions pre­scrites pour la réquis­i­tion de pour­suite;
2.
la som­ma­tion de pay­er dans les vingt jours le mont­ant de la dette et les frais, ou, lor­sque la pour­suite a des sûretés pour ob­jet, de les fournir dans ce délai;
3.
l’avis que le débiteur doit former op­pos­i­tion dans les dix jours de la no­ti­fic­a­tion, s’il en­tend con­test­er tout ou partie de la dette ou le droit du créan­ci­er d’ex­er­cer des pour­suites;
4.
l’aver­tisse­ment que faute par le débiteur d’ob­tem­pérer au com­mandement de pay­er ou de former op­pos­i­tion, la pour­suite suiv­ra son cours.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 70

2. Ré­dac­tion

 

1Le com­mandement de pay­er est rédigé en double. Un ex­em­plaire est des­tiné au débiteur, l’autre au créan­ci­er. Si les ex­em­plaires ne sont pas con­formes ce­lui du débiteur fait foi.

2Lor­sque des codébiteurs sont pour­suivis sim­ul­tané­ment, un com­mandement de pay­er est no­ti­fié à chacun d’eux.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 71

3. Mo­ment de la no­ti­fic­a­tion

 

1Le com­mandement de pay­er est no­ti­fié au débiteur à ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite.1

2L’of­fice qui reçoit plusieurs réquis­i­tions contre le même débiteur doit no­ti­fi­er tous les com­mande­ments de pay­er en même temps.

3Aucune réquis­i­tion ne peut être ex­écutée av­ant celle qui est plus an­cienne.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 72

4. Forme de la no­ti­fic­a­tion

 

1La no­ti­fic­a­tion est opérée par le pré­posé, par un em­ployé de l’of­fice ou par la poste.1

2Ce­lui qui procède à la no­ti­fic­a­tion at­teste sur chaque ex­em­plaire le jour où elle a eu lieu et la per­sonne à laquelle l’acte a été re­mis.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 73

B. Présent­a­tion des moy­ens de preuve

 

1À partir du mo­ment où la pour­suite a été en­gagée, le débiteur peut de­mander en tout temps que le créan­ci­er soit som­mé de présenter à l’of­fice des pour­suites les moy­ens de preuve af­férents à sa créance et une ré­capit­u­la­tion de tous ses droits à l’égard du débiteur.

2Les délais con­tin­u­ent à courir nonob­stant la som­ma­tion. Si le créan­ci­er n’ob­tem­père pas ou n’ob­tem­père pas en temps utile, le juge dans un lit­ige ultérieur tient compte, lors de la dé­cision re­l­at­ive aux frais de procé­dure, du fait que le débiteur n’a pas pu pren­dre con­nais­sance des moy­ens de preuve.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305).

Art. 74

C. Op­pos­i­tion

1. Délai et forme

 

1Le débiteur pour­suivi qui en­tend former op­pos­i­tion doit, verbale­ment ou par écrit, en faire la déclar­a­tion im­mé­di­ate à ce­lui qui lui re­met le com­mandement de pay­er ou à l’of­fice dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er.1

2Le débiteur pour­suivi qui ne con­teste qu’une partie de la dette doit in­diquer ex­acte­ment le mont­ant con­testé, faute de quoi la dette en­tière est réputée con­testée.2

3À la de­mande du débiteur, il lui est gra­tu­ite­ment don­né acte de l’op­pos­i­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 75

2. Mo­tifs

 

1Il n’est pas né­ces­saire de motiver l’op­pos­i­tion. Ce­lui qui l’a cepend­ant motivée n’est pas lim­ité par la suite aux moy­ens énon­cés.

2Le débiteur qui con­teste son re­tour à meil­leure for­tune (art. 265, 265a) doit le men­tion­ner ex­pressé­ment dans son op­pos­i­tion, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moy­en.

3Les dis­pos­i­tions sur l’op­pos­i­tion tar­dive (art. 77) et sur l’op­pos­i­tion dans la pour­suite pour ef­fets de change (art. 179, al. 1) sont réser­vées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 76

3. Com­mu­nic­a­tion au créan­ci­er

 

1L’op­pos­i­tion est con­signée sur l’ex­em­plaire du com­mandement de pay­er, des­tiné au créan­ci­er; s’il n’y a pas eu op­pos­i­tion, il en est égale­ment fait men­tion.

2Cet ex­em­plaire est re­mis au créan­ci­er im­mé­di­ate­ment après l’op­pos­i­tion ou à l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion.

Art. 77

4. Op­pos­i­tion tar­dive en cas de change­ment de créan­ci­er

 

1Si le créan­ci­er change au cours de la procé­dure de pour­suite, le débiteur pour­suivi peut former op­pos­i­tion jusqu’à la dis­tri­bu­tion des den­iers ou jusqu’à la déclar­a­tion de fail­lite.

2Le débiteur pour­suivi doit former op­pos­i­tion devant le juge du for de la pour­suite par des con­clu­sions écrites et motivées dans les dix jours à compt­er de ce­lui où il a eu con­nais­sance du change­ment de créan­ci­er en rend­ant vraisemblables les ex­cep­tions op­pos­ables au nou­veau créan­ci­er.

3Le juge saisi de cette op­pos­i­tion peut or­don­ner la sus­pen­sion de la pour­suite; il statue sur la re­cevab­il­ité de l’op­pos­i­tion après avoir en­tendu les parties.

4Si l’op­pos­i­tion est ad­mise mais qu’une sais­ie a déjà été ex­écutée, le pré­posé as­signe au créan­ci­er un délai de dix jours pour ouv­rir ac­tion en con­stata­tion de sa créance. Si le délai n’est pas util­isé, la sais­ie devi­ent caduque.

5L’of­fice avise le débiteur de tout change­ment de créan­ci­er.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 78

5. Ef­fets

 

1L’op­pos­i­tion sus­pend la pour­suite.

2Si le débiteur ne con­teste qu’une partie de la dette, la pour­suite peut être con­tinuée pour la somme re­con­nue.

Art. 79

D. An­nu­la­tion de l’op­pos­i­tion

1. Par la voie de la procé­dure civile ou ad­min­is­trat­ive

 

Le créan­ci­er à la pour­suite duquel il est fait op­pos­i­tion agit par la voie de la procé­dure civile ou ad­min­is­trat­ive pour faire re­con­naître son droit. Il ne peut re­quérir la con­tinu­ation de la pour­suite qu’en se fond­ant sur une dé­cision ex­écutoire qui écarte ex­pressé­ment l’op­pos­i­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 80

2. Par la main­levée défin­it­ive

a. Titre de main­levée

 

1Le créan­ci­er qui est au bénéfice d’un juge­ment ex­écutoire peut re­quérir du juge la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion.

2Sont as­similées à des juge­ments:

1.
les trans­ac­tions ou re­con­nais­sances passées en justice;
1bis.2 les titres au­then­tiques ex­écutoires au sens des art. 347 à 352 CPC3;
2.4
les dé­cisions des autor­ités ad­min­is­trat­ives suisses;
3.5
...
4.6
les dé­cisions défin­it­ives con­cernant les frais de con­trôle ren­dues par les or­ganes de con­trôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir7;
5.8
dans le do­maine de la taxe sur la valeur ajoutée: les dé­comptes d’im­pôt et les no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion en­trés en force par la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion, ain­si que les no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion en­trées en force par la re­con­nais­sance écrite par l’as­sujetti.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
3 RS 272
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
5 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
6 In­troduit par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).
7 RS 822.41
8 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

Art. 81

b. Ex­cep­tions

 

1Lor­sque la pour­suite est fondée sur un juge­ment ex­écutoire rendu par un tribunal ou une autor­ité ad­min­is­trat­ive suisse, le juge or­donne la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion, à moins que l’op­posant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a ob­tenu un sursis, postérieure­ment au juge­ment, ou qu’il ne se pré­vale de la pre­scrip­tion.

2Lor­sque la pour­suite est fondée sur un titre au­then­tique ex­écutoire, le débiteur pour­suivi ne peut op­poser à son ob­lig­a­tion que des ob­jec­tions qu’il peut prouver im­mé­di­ate­ment.

3Si le juge­ment a été rendu dans un autre État, l’op­posant peut en outre faire valoir les moy­ens prévus par une con­ven­tion li­ant cet État ou, à dé­faut d’une telle con­ven­tion, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé2, à moins qu’un juge suisse n’ait déjà rendu une dé­cision con­cernant ces moy­ens.3


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 RS 291
3 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

Art. 82

3. Par la main­levée pro­vis­oire

a. Con­di­tions

 

1Le créan­ci­er dont la pour­suite se fonde sur une re­con­nais­sance de dette con­statée par acte au­then­tique ou sous se­ing privé peut re­quérir la main­levée pro­vis­oire.

2Le juge la pro­nonce si le débiteur ne rend pas im­mé­di­ate­ment vraisemblable sa libéra­tion.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 83

b. Ef­fets

 

1Lor­sque la main­levée pro­vis­oire a été ac­cordée, le créan­ci­er peut, passé le délai de paiement et suivant la qual­ité du débiteur, re­quérir la sais­ie pro­vis­oire ou de­mander au juge qu’il soit procédé à l’in­ventaire en ap­plic­a­tion de l’art. 162.

2De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compt­er de la main­levée, in­tenter au for de la pour­suite une ac­tion en libéra­tion de dette; le procès est in­stru­it en la forme or­din­aire.1

3S’il ne fait pas us­age de ce droit ou s’il est débouté de son ac­tion, la main­levée ain­si que, le cas échéant, la sais­ie pro­vis­oire devi­ennent défin­it­ives.2

4Le délai prévu à l’art. 165, al. 2, ne court pas entre l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion en libéra­tion de dette et le juge­ment. Le juge de la fail­lite met toute­fois fin aux ef­fets de l’in­ventaire lor­sque les con­di­tions pour l’or­don­ner ne sont plus réunies.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 84

4. Procé­dure de main­levée

 

1Le juge du for de la pour­suite statue sur les re­quêtes en main­levée.

2Dès ré­cep­tion de la re­quête, il donne au débiteur l’oc­ca­sion de ré­pon­dre verbale­ment ou par écrit, puis no­ti­fie sa dé­cision dans les cinq jours.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 85

E. An­nu­la­tion ou sus­pen­sion de la pour­suite par le juge

1. En procé­dure som­maire

 

Le débiteur pour­suivi peut en tout temps re­quérir du tribunal du for de la pour­suite l’an­nu­la­tion de la pour­suite, s’il prouve par titre que la dette est éteinte en cap­it­al, in­térêts et frais, ou la sus­pen­sion de la pour­suite, s’il prouve par titre que le créan­ci­er lui a ac­cordé un sursis.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 85a

2. En procé­dure or­din­aire ou sim­pli­fiée2

 

1Que la pour­suite ait été frap­pée d’op­pos­i­tion ou non, le débiteur pour­suivi peut agir en tout temps au for de la pour­suite pour faire con­stater que la dette n’ex­iste pas ou plus, ou qu’un sursis a été ac­cordé.3

2Dans la mesure où, après avoir d’en­trée de cause en­tendu les parties et ex­am­iné les pièces produites, le juge es­time que la de­mande est très vraisemblable­ment fondée, il or­donne la sus­pen­sion pro­vis­oire de la pour­suite:

1.
s’il s’agit d’une pour­suite par voie de sais­ie ou en réal­isa­tion de gage, av­ant la réal­isa­tion ou, si celle-ci a déjà eu lieu, av­ant la dis­tri­bu­tion des den­iers;
2.
s’il s’agit d’une pour­suite par voie de fail­lite, après la no­ti­fic­a­tion de la com­min­a­tion de fail­lite.

3S’il ad­met la de­mande, le tribunal or­donne l’an­nu­la­tion ou la sus­pen­sion de la pour­suite.

4...4


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305).
4 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 86

F. Ac­tion en répéti­tion de l’in­du

 

1Ce­lui qui a payé une somme qu’il ne devait pas, en­suite de pour­suite restées sans op­pos­i­tion ou d’un juge­ment pro­nonçant la main­levée, a le droit de la répéter dans l’an­née en in­tentant une ac­tion en justice.1

2L’ac­tion est in­troduite au for de la pour­suite ou à ce­lui du défendeur, selon le choix du de­mandeur.

3En dérog­a­tion à l’art. 63 du code des ob­lig­a­tions (CO)2, la preuve que la somme n’était pas due est la seule qui in­combe au de­mandeur.3


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 RS 220
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 87

G. Pour­suites en réal­isa­tion de gages et pour ef­fets de change

 

En matière de réal­isa­tion de gages, le com­mandement de pay­er est régi par les dis­pos­i­tions spé­ciales des art. 151 à 153; le com­mandement de pay­er et l’op­pos­i­tion dans la pour­suite pour ef­fets de change sont ré­gis par les dis­pos­i­tions spé­ciales des art. 178 à 189.

IX. Continuation de la poursuite

Art. 88


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

 

1Lor­sque la pour­suite n’est pas sus­pen­due par l’op­pos­i­tion ou par un juge­ment, le créan­ci­er peut re­quérir la con­tinu­ation de la pour­suite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de 20 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er.

2Ce droit se périme par un an à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er. Si op­pos­i­tion a été formée, ce délai ne court pas entre l’in­tro­duc­tion de la procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive et le juge­ment défin­i­tif.

3Un reçu de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite est délivré gra­tu­ite­ment au créan­ci­er qui en fait la de­mande.

4À la de­mande du créan­ci­er, une somme en valeur étrangère peut être con­ver­tie de nou­veau en valeur lé­gale suisse au cours du jour de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite.

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

I. De la saisie

Art. 89

A. Ex­écu­tion de la sais­ie

1. Mo­ment

 

Lor­sque le débiteur est sujet à la pour­suite par voie de sais­ie, l’of­fice, après ré­cep­tion de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite, procède sans re­tard à la sais­ie ou y fait procéder par l’of­fice du lieu où se trouvent les bi­ens à saisir.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 90

2. Avis

 

Le débiteur doit être avisé de la sais­ie la veille au plus tard. L’avis rap­pelle les dis­pos­i­tions de l’art. 91.

Art. 91

3. Devoirs du débiteur et des tiers

 

1Le débiteur est tenu, sous men­ace des peines prévues par la loi:

1.
d’as­sister à la sais­ie ou de s’y faire re­présenter (art. 323, ch. 1, CP2);
2.
d’in­diquer jusqu’à due con­cur­rence tous les bi­ens qui lui ap­par­tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa pos­ses­sion, ain­si que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)3.

2Si le débiteur nég­lige sans ex­cuse suf­f­is­ante d’as­sister à la sais­ie ou de s’y faire re­présenter, l’of­fice des pour­suites peut le faire amen­er par la po­lice.

3À la réquis­i­tion du pré­posé, le débiteur est tenu d’ouv­rir ses lo­c­aux et ses meubles. Au be­soin, le pré­posé peut faire ap­pel à la force pub­lique.

4Les tiers qui dé­tiennent des bi­ens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er que le débiteur.

5Les autor­ités ont la même ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er que le débiteur.

6L’of­fice des pour­suites at­tire ex­pressé­ment l’at­ten­tion des in­téressés sur leurs ob­lig­a­tions ain­si que sur les con­séquences pénales de leur in­ob­serva­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 311.0
3RO 2005 79

Art. 92

4. Bi­ens in­saisiss­ables

 

1Sont in­saisiss­ables:

1.1
les ob­jets réser­vés à l’us­age per­son­nel du débiteur ou de sa fa­mille, tels que les vête­ments, ef­fets per­son­nels, ustensiles de mén­age, meubles ou autres ob­jets mo­biliers, en tant qu’ils sont in­dis­pens­ables;
1a.2
les an­imaux qui vivent en mi­lieu do­mest­ique et ne sont pas gardés dans un but pat­ri­mo­ni­al ou de gain;
2.3
les ob­jets et livres du culte;
3.4
les outils, ap­par­eils, in­stru­ments et livres, en tant qu’ils sont né­ces­saires au débiteur et à sa fa­mille pour l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion;
4.5
ou bi­en deux vaches laitières ou gén­isses, ou bi­en quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ain­si que les petits an­imaux do­mest­iques, avec les four­rages et la litière pour quatre mois, en tant que ces an­imaux sont in­dis­pens­ables à l’en­tre­tien du débiteur et de sa fa­mille ou au main­tien de son en­tre­prise;
5.6
les den­rées al­i­mentaires et le com­bust­ible né­ces­saires au débiteur et à sa fa­mille pour les deux mois con­sécu­tifs à la sais­ie, ou l’ar­gent li­quide ou les créances in­dis­pens­ables pour les ac­quérir;
6.7
l’ha­bille­ment, l’équipe­ment, les armes, le che­val et la solde d’une per­sonne in­cor­porée dans l’armée, l’ar­gent de poche d’une per­sonne as­treinte au ser­vice civil ain­si que l’ha­bille­ment, l’équipe­ment et l’in­dem­nité d’une per­sonne as­treinte à ser­vir dans la pro­tec­tion civile;
7.8
le droit aux rentes viagères con­stituées en vertu des art. 516 à 520 CO9;
8.10
les presta­tions d’as­sist­ance et sub­sides al­loués par une caisse ou so­ciété de secours en cas de mal­ad­ie, d’in­di­gence, de décès, etc.;
9.11
les rentes, in­dem­nités en cap­it­al et autres presta­tions al­louées à la vic­time ou à ses proches pour lé­sions cor­porelles, at­teinte à la santé ou mort d’homme, en tant qu’elles con­stitu­ent une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale, sont des­tinées à couv­rir les frais de soins ou l’ac­quis­i­tion de moy­ens aux­ili­aires;
9a.12
les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants13, ou de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité14, les presta­tions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité15 et les presta­tions des caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales;
10.16
les droits aux presta­tions de pré­voy­ance et de libre pas­sage non en­core exi­gibles à l’égard d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;
11.17
les bi­ens ap­par­ten­ant à un État étranger ou à une banque cent­rale étrangère qui sont af­fectés à des tâches leur in­com­bant comme déten­teurs de la puis­sance pub­lique;

2Ne sont pas non plus saisiss­ables les ob­jets pour lesquels il y a lieu d’ad­mettre d’em­blée que le produit de leur réal­isa­tion ex­céde­rait de si peu le mont­ant des frais que leur sais­ie ne se jus­ti­fie pas. Ils sont toute­fois men­tion­nés avec leur valeur es­tim­at­ive dans le procès-verbal de sais­ie.18

3Les ob­jets men­tion­nés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisiss­ables lor­squ’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cepend­ant être en­levés au débiteur que si le créan­ci­er met à la dis­pos­i­tion de ce derni­er, av­ant leur en­lève­ment, des ob­jets de re­m­place­ment qui ont la même valeur d’us­age, ou la somme né­ces­saire à leur ac­quis­i­tion.19

4Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur l’in­saisiss­ab­il­ité fig­ur­ant dans la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance20 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur les droits d’auteur21 (art. 18 LDA) et le code pén­al (CP)22 (art. 378, al. 2, CP).23


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 In­troduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (An­imaux), en vi­gueur depuis le 1eravr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
3 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
5 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
6 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
7 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le ser­vice civil, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
9 RS 220
10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
12 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
13 RS 831.10
14 RS 831.20
15 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 an­nexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 701 ch. I 6 3371 an­nexe ch. 9 3453, 2003 3837 an­nexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV. RO 2007 6055 art. 35]. Ac­tuelle­ment: au sens de l’art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’AVS et à l’AI (RS 831.30).
16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
17 In­troduit par l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
18 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
19 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
20 RS 221.229.1
21 RS 231.1
22 RS 311.0. Ac­tuelle­ment: l’art. 83 al. 2.
23 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 93

5. Revenus re­l­at­ive­ment saisiss­ables

 

1Tous les revenus du trav­ail, les usu­fruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien, les pen­sions et presta­tions de toutes sor­tes qui sont des­tinés à couv­rir une perte de gain ou une préten­tion dé­coulant du droit d’en­tre­tien, en par­ticuli­er les rentes et les in­dem­nités en cap­it­al qui ne sont pas in­saisiss­ables en vertu de l’art. 92, peuvent être sais­is, dé­duc­tion faite de ce que le pré­posé es­time in­dis­pens­able au débiteur et à sa fa­mille.

2Ces revenus peuvent être sais­is pour un an au plus à compt­er de l’ex­écu­tion de la sais­ie. Si plusieurs créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie, le délai court à compt­er du jour de l’ex­écu­tion de la première sais­ie ef­fec­tuée à la re­quête d’un créan­ci­er de la série en cause (art. 110 et 111).

3Si, dur­ant ce délai, l’of­fice a con­nais­sance d’une modi­fic­a­tion déter­min­ante pour le mont­ant de la sais­ie, il ad­apte l’ampleur de la sais­ie aux nou­velles cir­con­stances.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 94

6. Sais­ie de ré­coltes pendantes

 

1Les ré­coltes pendantes ne peuvent être sais­ies, sa­voir:

1.
sur les prés, av­ant le 1er av­ril;
2.
sur les champs, av­ant le 1er juin;
3.
dans les vignes, av­ant le 20 août.

2L’alién­a­tion faite par le débiteur an­térieure­ment ou à ces époques mêmes n’est pas op­pos­able au saisis­sant.

3Sont réser­vés les droits des créan­ci­ers garantis par des gages im­mob­iliers sur les ré­coltes pendantes fais­ant partie in­té­grante de l’im­meuble gre­vé, à la con­di­tion toute­fois que le créan­ci­er ait lui-même re­quis la pour­suite en réal­isa­tion de son gage av­ant que les ré­coltes sais­ies aient été réal­isées.1


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

Art. 95

7. Or­dre de la sais­ie

a. En général

 

1La sais­ie porte au premi­er chef sur les bi­ens meubles, y com­pris les créances et les droits re­l­at­ive­ment saisiss­ables (art. 93); les ob­jets de valeur cour­ante doivent être sais­is les premi­ers, ceux dont le débiteur peut se pass­er plus aisé­ment, de préférence à ceux dont il pour­rait dif­fi­cile­ment se priver.1

2Les im­meubles ne sont sais­is qu’à dé­faut de bi­ens meubles suf­f­is­ants pour couv­rir la créance.2

3Sont sais­is en derni­er lieu les bi­ens frap­pés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme ap­par­ten­ant à des tiers et ceux que des tiers re­vendiquent.

4Le débiteur dont on sais­it les four­rages peut ex­i­ger que l’on saisisse en même temps le nombre cor­res­pond­ant de pièces de bé­tail.

4bisLe pré­posé peut s’écarter de cet or­dre lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent ou que le créan­ci­er et le débiteur le de­mandent con­jointe­ment.3

5En général, le fonc­tion­naire qui procède à la sais­ie doit con­cilier autant que pos­sible les in­térêts du créan­ci­er et ceux du débiteur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 95a

b. Créances contre le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré

 

Les créances d’un époux contre son con­joint ou son partenaire en­re­gis­tré ne sont sais­ies qu’en cas d’in­suf­f­is­ance des bi­ens du pour­suivi.


1 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modi­fi­ant le CC (RO 1986 122; FF 1979 II 1179). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 96

B. Ef­fets de la sais­ie

 

1Il est in­ter­dit au débiteur, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 169 CP1), de dis­poser des bi­ens sais­is sans la per­mis­sion du pré­posé. Le fonc­tion­naire qui procède à la sais­ie at­tire ex­pressé­ment son at­ten­tion sur cette in­ter­dic­tion ain­si que sur les con­séquences pénales de sa vi­ol­a­tion.2

2Sous réserve des ef­fets de la pos­ses­sion ac­quise par les tiers de bonne foi, les act­es de dis­pos­i­tion ac­com­plis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la sais­ie a con­férés aux créan­ci­ers.3


1 RS 311.0
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 In­troduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

Art. 97

C. Es­tim­a­tion. éten­due de la sais­ie

 

1Le fonc­tion­naire fait l’es­tim­a­tion des ob­jets qu’il sais­it. Il peut s’ad­joindre des ex­perts.

2Il ne sais­it que les bi­ens né­ces­saires pour sat­is­faire les créan­ci­ers saisis­sants en cap­it­al, in­térêts et frais.

Art. 98

D. Mesur­es de sûreté

1. Pour les bi­ens meubles

 

1Lor­sque la sais­ie porte sur des es­pèces, bil­lets de banque, titres au por­teur, ef­fets de change ou autres titres trans­miss­ibles par en­dosse­ment, ob­jets de métaux pré­cieux ou autres ob­jets de prix, l’of­fice les prend sous sa garde.1

2Les autres bi­ens meubles peuvent être lais­sés pro­vis­oire­ment entre les mains du débiteur ou du tiers déten­teur, à charge de les re­présenter en tout temps.

3Toute­fois ces ob­jets sont égale­ment placés sous la garde de l’of­fice ou d’un tiers, si le pré­posé juge cette mesure op­por­tune ou si le créan­ci­er rend vraisemblable qu’elle est né­ces­saire pour as­surer les droits con­stitués en sa faveur par la sais­ie.2

4L’of­fice peut aus­si pren­dre sous sa garde les ob­jets dont un tiers se trouv­ait nanti à titre de gage; il les restitue si la réal­isa­tion n’en a pas lieu.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 avr. 1924, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1925 (RO 40 379; FF 1921 I 579).

Art. 99

2. Pour les créances

 

Lor­sque la sais­ie porte sur une créance ou autre droit non con­staté par un titre au por­teur ou trans­miss­ible par en­dosse­ment, le pré­posé prévi­ent le tiers débiteur que désor­mais il ne pourra plus s’ac­quit­ter qu’en mains de l’of­fice.

Art. 100

3. Pour les autres droits. Re­couvre­ment des créances

 

L’of­fice pour­voit à la con­ser­va­tion des droits sais­is et à l’en­caisse­ment des créances échues.

Art. 101

4. Pour les im­meubles

a. An­nota­tion au re­gistre fon­ci­er

 

1La sais­ie d’un im­meuble en­traîne une re­stric­tion du droit d’alién­er. L’of­fice com­mu­nique sans re­tard la sais­ie au re­gistre fon­ci­er pour an­nota­tion et avec in­dic­a­tion de la date et de la somme pour laquelle la sais­ie a eu lieu. La com­mu­nic­a­tion est faite égale­ment lor­sque de nou­veaux créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie et lor­sque la sais­ie a pris fin.

2L’an­nota­tion sera radiée si la réal­isa­tion n’est pas re­quise dans les deux ans qui suivent la sais­ie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 102

b. Fruits et produits

 

1La sais­ie d’un im­meuble com­prend les fruits et les autres produits, sans préju­dice des droits at­tribués aux créan­ci­ers garantis par gage im­mob­ilier.

2L’of­fice com­mu­nique la sais­ie aux créan­ci­ers garantis par gage im­mob­ilier et, le cas échéant, aux loc­ataires et fer­mi­ers.

3Il pour­voit à la gérance et à l’ex­ploit­a­tion de l’im­meuble.2


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 103

c. Ré­colte des fruits

 

1L’of­fice pour­voit à la ré­colte des fruits (art. 94 et 102).

2Si le débiteur est sans res­sources, il est prélevé ce qui est né­ces­saire à son en­tre­tien et à ce­lui de sa fa­mille.

Art. 104

5. Pour les bi­ens com­muns

 

Lor­sque la sais­ie porte sur un usu­fruit ou sur une part dans une suc­ces­sion in­di­vise, so­ciété ou com­mun­auté, l’of­fice donne avis de la sais­ie aux tiers in­téressés.

Art. 105

6. Frais de con­ser­va­tion des bi­ens sais­is

 

Le créan­ci­er qui en est re­quis est tenu de faire l’avance des frais de con­ser­va­tion des bi­ens sais­is.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 106

E. Préten­tions de tiers (re­ven­dic­a­tion)

1. Men­tion et com­mu­nic­a­tion

 

1Lor­squ’il est allégué qu’un tiers a sur le bi­en saisi un droit de pro­priété, de gage ou un autre droit qui s’op­pose à la sais­ie ou qui doit être pris en con­sidéra­tion dans la suite de la procé­dure d’ex­écu­tion, l’of­fice des pour­suites men­tionne la préten­tion du tiers dans le procès-verbal de sais­ie ou en in­forme les parties si la com­mu­nic­a­tion du procès-verbal a déjà eu lieu.

2Le tiers peut an­non­cer sa préten­tion tant que le produit de la réal­isa­tion du bi­en saisi n’est pas dis­tribué.

3Après la réal­isa­tion, le tiers peut faire valoir, en de­hors de la procé­dure de pour­suite, les préten­tions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de des­saisisse­ment d’une chose mo­bilière (art. 934 et 935 CC2) ou en­core d’ac­quis­i­tion de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite con­formé­ment à l’art. 130 de la présente loi est as­similée à une vente aux en­chères pub­liques au sens de l’art. 934, al. 2, CC.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 210

Art. 107

2. Procé­dure ultérieure

a. En cas de pos­ses­sion ex­clus­ive du débiteur

 

1Le débiteur et le créan­ci­er peuvent con­test­er la préten­tion du tiers devant l’of­fice des pour­suites lor­sque celle-ci a pour ob­jet:

1.
un bi­en meuble qui se trouve en la pos­ses­sion ex­clus­ive du débiteur;
2.
une créance ou un autre droit et que la préten­tion du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3.
un im­meuble et que la préten­tion ne ré­sulte pas du re­gistre fon­ci­er.

2L’of­fice des pour­suites leur as­signe un délai de dix jours à cet ef­fet.

3À la de­mande du débiteur ou du créan­ci­er, le tiers est in­vité à présenter ses moy­ens de preuve à l’of­fice des pour­suites av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion. L’art. 73, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.

4Si la préten­tion n’est pas con­testée, elle est réputée ad­mise dans la pour­suite en ques­tion.

5Si la préten­tion est con­testée, l’of­fice des pour­suites as­signe un délai de 20 jours au tiers pour ouv­rir ac­tion en con­stata­tion de son droit contre ce­lui qui le con­teste. Si le tiers n’ouvre pas ac­tion, sa préten­tion n’est pas prise en con­sidéra­tion dans la pour­suite en ques­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 108

b. En cas de pos­ses­sion ou de co­pos­ses­sion du tiers

 

1Le créan­ci­er et le débiteur peuvent ouv­rir ac­tion contre le tiers en con­test­a­tion de sa préten­tion lor­squ’elle a pour ob­jet:

1.
un bi­en meuble qui se trouve en pos­ses­sion ou co­pos­ses­sion du tiers;
2.
une créance ou un autre droit et que la préten­tion du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;
3.
un im­meuble et que la préten­tion du tiers ré­sulte du re­gistre fon­ci­er.

2L’of­fice des pour­suites leur as­signe un délai de 20 jours à cet ef­fet.

3Si aucune ac­tion n’a été in­troduite, la préten­tion est réputée ad­mise dans la pour­suite en ques­tion.

4À la de­mande du créan­ci­er ou du débiteur, le tiers est in­vité à présenter ses moy­ens de preuve à l’of­fice des pour­suites av­ant l’ex­pir­a­tion du délai pour ouv­rir ac­tion. L’art. 73, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 109

c. For

 

1Sont in­tentées au for de la pour­suite:

1.
les ac­tions fondées sur l’art. 107, al. 5;
2.
les ac­tions fondées sur l’art. 108, al. 1, lor­sque le défendeur est dom­i­cilié à l’étranger.

2Lor­sque l’ac­tion fondée sur l’art. 108, al. 1, est di­rigée contre un défendeur dom­i­cilié en Suisse, elle est in­tentée au dom­i­cile de ce derni­er.

3Le for des ac­tions re­l­at­ives aux droits sur un im­meuble est, dans tous les cas, au lieu de situ­ation de l’im­meuble ou de la partie de l’im­meuble qui a la valeur la plus élevée.

4Le juge avise l’of­fice des pour­suites de l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion et du juge­ment défin­i­tif. ...2

5En tant qu’elle con­cerne les ob­jets li­ti­gieux, la pour­suite est sus­pen­due jusqu’au juge­ment défin­i­tif et les délais pour re­quérir la réal­isa­tion (art. 116) ne courent pas.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Phrase ab­ro­gée par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 110

F. Par­ti­cip­a­tion à la sais­ie

1. En général

 

1Les créan­ci­ers qui re­quièrent la con­tinu­ation de la pour­suite dans les 30 jours à compt­er de l’ex­écu­tion de la première sais­ie par­ti­cipent à celle-ci. L’of­fice com­plète celle-ci au fur et à mesure des réquis­i­tions, autant que cela est né­ces­saire pour désintéress­er tous les créan­ci­ers de la même série.

2Les créan­ci­ers qui re­quièrent la con­tinu­ation de la pour­suite après les 30 jours for­ment de la même man­ière des séries suc­cess­ives, pour lesquelles il est procédé à de nou­velles sais­ies.

3Les ob­jets sais­is ne peuvent être com­pris dans une nou­velle sais­ie que dans la mesure où leur produit ne ser­vira pas à désintéress­er les créan­ci­ers de la série précédente.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 111

2. Par­ti­cip­a­tion priv­ilé­giée

 

1Ont le droit de par­ti­ciper à la sais­ie sans pour­suite préal­able et dur­ant un délai de 40 jours à compt­er de l’ex­écu­tion de la sais­ie:

1.2
le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré du débiteur;
2.3
les en­fants du débiteur en rais­on de leurs créances ré­sult­ant de l’autor­ité par­entale et les per­sonnes ma­jeures en rais­on de leurs créances ré­sult­ant d’un man­dat pour cause d’in­aptitude (art. 360 à 369 CC4);
3.
les en­fants ma­jeurs et les petits-en­fants du débiteur en rais­on de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC5;
4.
le béné­fi­ci­aire d’un con­trat d’en­tre­tien viager en rais­on de sa créance fondée sur l’art. 529 CO6.

2Toute­fois, les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent ex­er­cer leur droit que si la sais­ie a été ex­écutée pendant la durée du mariage, du parten­ari­at en­re­gis­tré, de l’autor­ité par­entale, du man­dat pour cause d’in­aptitude, ou dans l’an­née qui a suivi la fin de ces rap­ports; la durée d’un procès ou d’une pour­suite n’entre pas en ligne de compte. L’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte peut aus­si par­ti­ciper à la sais­ie au nom des en­fants ou d’une per­sonne fais­ant l’ob­jet d’une mesure de la pro­tec­tion de l’adulte.7

3Si l’of­fice des pour­suites con­naît les per­sonnes ay­ant le droit de par­ti­ciper à la sais­ie, il les in­forme de celle-ci par pli simple.

4L’of­fice des pour­suites porte les de­mandes de par­ti­cip­a­tion à la con­nais­sance du débiteur et des créan­ci­ers; il leur as­signe un délai de dix jours pour former op­pos­i­tion.

5S’il est fait op­pos­i­tion, le par­ti­cipant n’est ad­mis qu’à titre pro­vis­oire et il doit in­troduire son ac­tion dans les 20 jours au for de la pour­suite, sous peine d’ex­clu­sion. ...8.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 RS 210
5 RS 210
6 RS 220
7 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
8 Phrase ab­ro­gée par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 112

G. Procès-verbal de sais­ie

1. Ré­dac­tion

 

1Il est dressé procès-verbal de la sais­ie. Le procès-verbal est signé par le fonc­tion­naire ou l’em­ployé qui procède à l’opéra­tion; il énonce les noms du créan­ci­er et du débiteur, le mont­ant de la créance, le jour et l’heure de la sais­ie, les bi­ens sais­is et leur valeur es­tim­at­ive, ain­si que les préten­tions de per­sonnes tierces.

2Si les ob­jets sais­is se trouvent frap­pés de séquestre, le droit de par­ti­cip­a­tion du séquestrant (art. 281) est con­signé au procès-verbal.

3Si les bi­ens saisiss­ables sont in­suf­f­is­ants ou font en­tière­ment dé­faut, il en est fait men­tion.

Art. 113

2. Ad­jonc­tions

 

La par­ti­cip­a­tion de nou­veaux créan­ci­ers et les com­plé­ments de sais­ie sont con­signés à la fin du procès-verbal.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 114

3. No­ti­fic­a­tion aux créan­ci­ers et au débiteur

 

À l’ex­pir­a­tion du délai de par­ti­cip­a­tion de 30 jours, l’of­fice des pour­suites no­ti­fie sans re­tard une copie du procès-verbal aux créan­ci­ers et au débiteur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 115

4. Procès-verbal de sais­ie valant comme acte de dé­faut de bi­ens

 

1S’il n’y a pas de bi­ens saisiss­ables, le procès-verbal de sais­ie vaut comme un acte de dé­faut de bi­ens dans le sens de l’art. 149.

2Il tient lieu d’acte de dé­faut de bi­ens pro­vis­oire et con­fère au créan­ci­er les droits men­tion­nés aux art. 271, ch. 5, et 285, lor­sque les bi­ens saisiss­ables sont in­suf­f­is­ants d’après l’es­tim­a­tion.

3L’acte de dé­faut de bi­ens pro­vis­oire con­fère en outre au créan­ci­er le droit d’ex­i­ger dans le délai d’une an­née prévu à l’art. 88, al. 2, la sais­ie de bi­ens nou­velle­ment dé­couverts. Les dis­pos­i­tions sur la par­ti­cip­a­tion (art. 110 et 111) sont ap­plic­ables.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

II. Réalisation

Art. 116

A. Réquis­i­tion de réal­iser

1. Délai

 

1Le créan­ci­er peut re­quérir la réal­isa­tion des bi­ens sais­is un mois au plus tôt et un an au plus tard après la sais­ie, s’il s’agit de bi­ens meubles, y com­pris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la sais­ie, s’il s’agit d’im­meubles.

2Lor­sque le salaire fu­tur a été saisi et que l’em­ployeur n’a pas re­mis à l’échéance les mont­ants sais­is, la réal­isa­tion du droit à ces mont­ants peut être re­quise dans les quin­ze mois qui suivent la sais­ie.

3Lor­sque la par­ti­cip­a­tion de plusieurs créan­ci­ers a en­traîné un com­plé­ment de sais­ie, les délais courent dès le derni­er com­plé­ment de sais­ie fructueux.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 117

2. Qual­ité pour re­quérir

 

1Chaque créan­ci­er peut re­quérir la réal­isa­tion1 pour la série dont il fait partie.

2Les créan­ci­ers peuvent même re­quérir la réal­isa­tion des bi­ens dont ils n’ont saisi que la plus-value (art. 110, al. 3).


1 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 118

3. En cas de sais­ie pro­vis­oire

 

Le créan­ci­er dont la sais­ie n’est que pro­vis­oire ne peut re­quérir la réal­isa­tion. Les délais de l’art. 116 ne courent pas à son égard.

Art. 119

4. Ef­fets

 

1La réal­isa­tion s’opère con­formé­ment aux art. 122 à 143a.

2Elle est sus­pen­due aus­sitôt que le produit at­teint le mont­ant des créances pour lesquelles la sais­ie est pro­vis­oire ou défin­it­ive. L’art. 144, al. 5, est réser­vé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 120

5. Avis au débiteur

 

L’of­fice des pour­suites1 in­forme le débiteur de la réquis­i­tion de réal­isa­tion dans les trois jours.


1 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 121

6. Ex­tinc­tion de la pour­suite

 

La pour­suite tombe si la réquis­i­tion n’a pas été faite dans le délai légal ou si, re­tirée, elle n’a pas été ren­ou­velée dans ce délai.

Art. 122

B. Réal­isa­tion des meubles et des créances

1. Délais

a. En général

 

1Les bi­ens meubles, y com­pris les créances, sont réal­isés par l’of­fice des pour­suites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compt­er de la ré­cep­tion de la réquis­i­tion.1

2Les ré­coltes pendantes ne peuvent être réal­isées av­ant ma­tur­ité sans le con­sente­ment du débiteur.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 123

b. Sursis à la réal­isa­tion

 

1Si le débiteur rend vraisemblable qu’il peut ac­quit­ter sa dette par acomptes, et s’il s’en­gage à vers­er à l’of­fice des pour­suites des acomptes réguli­ers et ap­pro­priés, le pré­posé peut ren­voy­er la réal­isa­tion de douze mois au plus, une fois le premi­er verse­ment ef­fec­tué.2

2Dans les pour­suites re­quises en rais­on de créances col­loquées en première classe (art. 219, al. 4), la réal­isa­tion peut être ren­voyée de six mois au plus.3

3Le pré­posé fixe le mont­ant des acomptes et la date des verse­ments; ce fais­ant, il tient compte tant de la situ­ation du débiteur que de celle du créan­ci­er.

4Le sursis est pro­longé, le cas échéant, de la durée de la sus­pen­sion des pour­suites. Les acomptes et leur échéance sont al­ors fixés à nou­veau à l’ex­pir­a­tion de la sus­pen­sion.4

5Le pré­posé mod­i­fie sa dé­cision d’of­fice, ou à la de­mande du créan­ci­er ou du débiteur, dans la mesure où les cir­con­stances l’ex­i­gent. Le sursis est ca­duc de plein droit lor­squ’un acompte n’est pas ver­sé à temps.5


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 5 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 124

c. Réal­isa­tion an­ti­cipée

 

1À la de­mande du débiteur, la réal­isa­tion peut avoir lieu même av­ant que le créan­ci­er ne soit en droit de la re­quérir.

2Le pré­posé peut procéder en tout temps à la réal­isa­tion des ob­jets d’une dé­pré­ci­ation rap­ide, dis­pen­dieux à con­serv­er ou dont le dépôt oc­ca­sionne des frais dis­pro­por­tion­nés.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 125

2. En­chères

a. Mesur­es pré­par­atoires

 

1La réal­isa­tion est faite aux en­chères pub­liques. Elle est précédée d’une pub­lic­a­tion qui en in­dique le lieu, le jour et l’heure.

2La pub­li­cité à don­ner à cet avis et le mode, le lieu et le jour des en­chères1, sont déter­minés par le pré­posé de la man­ière qu’il es­time la plus fa­vor­able pour les in­téressés. L’in­ser­tion dans la feuille of­fi­ci­elle n’est pas de ri­gueur.

3Si le débiteur, le créan­ci­er et les tiers in­téressés ont en Suisse une résid­ence con­nue ou un re­présent­ant, l’of­fice des pour­suites les in­forme au moins trois jours à l’avance, par pli simple, des lieu, jour et heure des en­chères.2


1 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 126

b. Ad­ju­dic­a­tion. Prin­cipe de l’of­fre suf­f­is­ante

 

1L’ob­jet à réal­iser est ad­jugé après trois criées au plus of­frant, à con­di­tion que l’of­fre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préfér­ables à celle du pour­suivant.

2S’il n’est fait aucune of­fre suf­f­is­ante, la pour­suite cesse quant à l’ob­jet à réal­iser.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

Art. 127

c. Ren­on­ci­ation à la réal­isa­tion

 

S’il ap­par­aît d’em­blée qu’une ad­ju­dic­a­tion ne sera pas pos­sible selon l’art. 126, le pré­posé peut, à la de­mande du pour­suivant, ren­on­cer à la réal­isa­tion et ét­ab­lir un acte de dé­faut de bi­ens.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

Art. 128

d. Ob­jets en métaux pré­cieux

 

Les ob­jets en métaux pré­cieux ne peuvent être ad­jugés à un prix in­férieur à la valeur du métal.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 129

e. Mode de paiement et con­séquences de la de­meure

 

1Le paiement doit être ef­fec­tué im­mé­di­ate­ment après l’ad­ju­dic­a­tion. Le pré­posé aux pour­suites peut toute­fois ac­cord­er un ter­me de 20 jours au plus. La re­mise n’a lieu que lor­sque l’of­fice des pour­suites peut dis­poser du mont­ant de man­ière ir­ré­vocable.1

2Le paiement peut être ef­fec­tué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du mont­ant ex­cédentaire doit être ef­fec­tué par l’en­tremise d’un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent2. Le pré­posé aux pour­suites déter­mine le mode de paiement.3

3Si le paiement n’est pas ef­fec­tué dans le délai, l’of­fice or­donne une nou­velle en­chère à laquelle l’art. 126 est ap­plic­able.4

4Le précédent ad­ju­dicataire et ses cau­tions sont tenus de la moins-value sur le prix des premières en­chères, ain­si que de tout autre dom­mage. La perte d’in­térêt est cal­culée au taux de 5 %.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des re­com­manda­tions du Groupe d’ac­tion fin­an­cière, révisées en 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
2 RS955.0
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des re­com­manda­tions du Groupe d’ac­tion fin­an­cière, révisées en 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
4 Nou­velle ten­eur selon l’art. 7 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

Art. 130

3. Vente de gré à gré

 

La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des en­chères:1

1.2
lor­sque tous les in­téressés y con­sen­tent ex­pressé­ment;
2.
lor­squ’il s’agit d’une valeur ou de tout autre ob­jet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on of­fre un prix équi­val­ent au cours du jour;
3.3
lor­squ’il s’agit d’ob­jets en métaux pré­cieux qui, ay­ant été mis aux en­chères, n’ont pas at­teint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est of­fert;
4.
dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 131

4. Ces­sion de créances

 

1Si tous les créan­ci­ers saisis­sants le de­mandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont don­nées en paiement, ou à l’un d’eux pour leur compte, à la valeur nom­inale. Dans ce cas, les créan­ci­ers sont sub­ro­gés aux droits du débiteur jusqu’à con­cur­rence de leurs créances.

2Si tous les créan­ci­ers saisis­sants sont d’ac­cord, tous ou cer­tains d’entre eux peuvent, sans préju­dice de leurs droits contre le débiteur pour­suivi, faire valoir des préten­tions sais­ies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autor­isés par l’of­fice des pour­suites. La somme qu’ils pour­ront ob­tenir ser­vira, dans ce cas, à couv­rir leurs pro­pres créances et les frais. Le solde est re­mis à l’of­fice des pour­suites.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 132

5. Procé­dures spé­ciales de réal­isa­tion

 

1Lor­squ’il s’agit de bi­ens non spé­ci­fiés aux art­icles précédents, tels qu’un usu­fruit, une part dans une suc­ces­sion in­di­vise, dans une in­di­vi­sion de fa­mille, dans une so­ciété ou dans une autre com­mun­auté, le pré­posé de­mande à l’autor­ité de sur­veil­lance de fix­er le mode de réal­isa­tion.

2La même règle est val­able pour la réal­isa­tion des in­ven­tions, des titres de pro­tec­tion des var­iétés, des dess­ins et mod­èles in­dus­tri­els, des marques de fab­rique et de com­merce et des droits d’auteur.2

3Après avoir con­sulté les in­téressés, l’autor­ité peut or­don­ner la vente aux en­chères, con­fi­er la réal­isa­tion à un gérant ou pren­dre toute autre mesure.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 8 de la LF du 28 sept. 1949, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 52 ch. 1 de la LF du 20 mars 1975 sur la pro­tec­tion des ob­ten­tions végétales, en vi­gueur depuis le 1er juin 1977 (RO 1977 862; FF 1974 I 1409).

Art. 132a

6. Con­test­a­tion de la réal­isa­tion

 

1La réal­isa­tion ne peut être at­taquée que par le bi­ais d’une plainte contre l’ad­ju­dic­a­tion ou l’acte de vente de gré à gré.

2Le délai de plainte prévu à l’art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu con­nais­sance de l’acte at­taqué et pouv­ait con­naître le mo­tif de la con­test­a­tion.

3Le droit de plainte s’éteint un an après la réal­isa­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 133

C. Réal­isa­tion des im­meubles

1. Délai

 

1Les im­meubles sont réal­isés par l’of­fice des pour­suites aux en­chères pub­liques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compt­er de la ré­cep­tion de la réquis­i­tion de réal­iser.

2À la de­mande du débiteur et avec l’ac­cord ex­près de tous les créan­ci­ers ga­gistes et saisis­sants, la réal­isa­tion peut avoir lieu même av­ant qu’un créan­ci­er ne soit en droit de la re­quérir.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 134

2. Con­di­tions des en­chères

a. Dépôt

 

1L’of­fice des pour­suites ar­rête les con­di­tions des en­chères d’après l’us­age des lieux et de la man­ière la plus av­ant­ageuse.

2Les con­di­tions restent dé­posées au moins dix jours av­ant les en­chères au bur­eau de l’of­fice, où chacun peut en pren­dre con­nais­sance.

Art. 135

b. Con­tenu

 

1Les con­di­tions des en­chères doivent in­diquer que les im­meubles sont ad­jugés avec toutes les charges les gre­vant (ser­vitudes, charges fon­cières, gages im­mob­iliers, droits per­son­nels an­notés) et que les ob­lig­a­tions per­son­nelles du débiteur seront déléguées à l’ac­quéreur. Le débiteur d’une dette ain­si déléguée est toute­fois libéré, dans les cas d’hy­po­thèque et de cé­d­ule hy­po­thé­caire, si le créan­ci­er ne lui déclare pas dans l’an­née à compt­er de l’ad­ju­dic­a­tion qu’il en­tend ne pas ren­on­cer à ses droits contre lui (art. 832 CC1). Les dettes exi­gibles garanties par gage im­mob­ilier ne sont pas déléguées, mais payées par préférence sur le produit de la réal­isa­tion.2

2Les con­di­tions in­diquent les frais à la charge de l’ad­ju­dicataire.


1 RS 210
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 136

c. Mode de paiement

 

1Le pré­posé aux pour­suites fixe le mode de paiement dans les con­di­tions des en­chères; il peut ac­cord­er un ter­me de six mois au plus.

2Le paiement peut être ef­fec­tué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du mont­ant ex­cédentaire doit être ef­fec­tué par l’en­tremise d’un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des re­com­manda­tions du Groupe d’ac­tion fin­an­cière, révisées en 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
2 RS955.0

Art. 137

d. Ter­me pour le paiement

 

Lor­squ’un ter­me a été ac­cordé pour le paiement, l’im­meuble est géré par l’of­fice des pour­suites, aux frais ain­si qu’aux risques et périls de l’ad­ju­dicataire, jusqu’à l’ac­quitte­ment du prix d’ad­ju­dic­a­tion. D’ici là, aucune in­scrip­tion ne peut être faite au re­gistre fon­ci­er sans l’autor­isa­tion de l’of­fice. Ce­lui-ci peut ex­i­ger des sûretés spé­ciales en garantie du prix d’ad­ju­dic­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 138

3. En­chères

a. Pub­lic­a­tion. Pro­duc­tion des droits

 

1Les en­chères sont pub­liées au moins un mois à l’avance.

2La pub­lic­a­tion porte:

1.
l’in­dic­a­tion des lieu, jour et heure des en­chères;
2.
l’in­dic­a­tion de la date à partir de laquelle les con­di­tions des en­chères seront dé­posées;
3.1
la som­ma­tion aux créan­ci­ers ga­gistes et autres in­téressés de produire à l’of­fice des pour­suites, dans le délai de 20 jours, leurs droits sur l’im­meuble, not­am­ment leurs réclam­a­tions d’in­térêts et de frais. Aver­tisse­ment leur sera don­né que, passé ce délai, ils seront ex­clus de la ré­par­ti­tion, pour autant que leurs droits ne soi­ent pas in­scrits au re­gistre fon­ci­er.

3Cette som­ma­tion s’ad­resse aus­si à ceux qui ont des droits de ser­vitude, s’il y a lieu d’ap­pli­quer en­core la lé­gis­la­tion can­tonale.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

Art. 139

b. Avis aux in­téressés

 

L’of­fice des pour­suites com­mu­nique, par pli simple, un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion au créan­ci­er, au débiteur, au tiers pro­priétaire de l’im­meuble et à tout in­téressé in­scrit au re­gistre fon­ci­er, s’ils ont une résid­ence con­nue ou un re­présent­ant.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 140

c. épur­a­tion de l’état des charges. Es­tim­a­tion

 

1Av­ant de procéder aux en­chères, le pré­posé dresse l’état des charges qui grèvent les im­meubles (ser­vitudes, charges fon­cières, gages im­mob­iliers, droits per­son­nels an­notés) en se fond­ant sur les pro­duc­tions des ay­ants droit et les ex­traits du re­gistre fon­ci­er.

2Le pré­posé com­mu­nique cet état aux in­téressés, en leur as­sig­nant un délai de dix jours pour former op­pos­i­tion. Les art. 106 à 109 sont ap­plic­ables.

3Le pré­posé fait procéder, en outre, à une es­tim­a­tion de l’im­meuble et en com­mu­nique le ré­sultat aux in­téressés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 141

d. Sursis aux en­chères

 

1Lor­squ’un droit in­scrit à l’état des charges est li­ti­gieux, il est sursis aux en­chères jusqu’au règle­ment du lit­ige si l’on peut ad­mettre que ce­lui-ci in­flue sur le mont­ant du prix d’ad­ju­dic­a­tion ou que les en­chères léseraient d’autres in­térêts lé­git­imes, si elles étaient pratiquées av­ant que le lit­ige ne soit réglé.

2Lor­sque seule est li­ti­gieuse la qual­ité d’ac­cessoire ou la ques­tion de sa­voir si un ac­cessoire ne sert de gage qu’à cer­tains créan­ci­ers ga­gistes à l’ex­clu­sion des autres, les en­chères de l’im­meuble et de l’ac­cessoire peuvent avoir lieu av­ant que le lit­ige ne soit réglé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 142

e. Double mise à prix

 

1Lor­squ’un im­meuble a été gre­vé d’une ser­vitude, d’une charge fon­cière ou d’un droit per­son­nel an­noté sans le con­sente­ment d’un créan­ci­er ga­giste de rang an­térieur et que le rang an­térieur du droit de gage ré­sulte de l’état des charges, le créan­ci­er ga­giste peut de­mander, dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de l’état des charges, que l’im­meuble soit mis aux en­chères avec ou sans la charge.

2Si le rang an­térieur du droit de gage ne ré­sulte pas de l’état des charges, il n’est don­né suite à la de­mande de double mise à prix que lor­sque le tit­u­laire d’un droit en cause a re­con­nu le rang an­térieur ou que le créan­ci­er ga­giste a ouvert ac­tion en con­stata­tion du rang an­térieur au for du lieu de situ­ation de l’im­meuble dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de l’état des charges.

3Si le prix of­fert pour l’im­meuble mis aux en­chères avec la charge ne suf­fit pas à désintéress­er le créan­ci­er, ce derni­er peut re­quérir la ra­di­ation de la charge au re­gistre fon­ci­er dès lors que l’im­meuble ain­si dé­gre­vé devi­ent réal­is­able à un prix supérieur. L’ex­cédent, une fois le créan­ci­er désintéressé, est des­tiné en premi­er lieu à désintéress­er l’ay­ant droit jusqu’à con­cur­rence de la valeur de la charge.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 142a

4. Ad­ju­dic­a­tion. Prin­cipe de l’of­fre suf­f­is­ante. Ren­on­ci­ation à la réal­isa­tion

 

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ad­ju­dic­a­tion et au prin­cipe de l’of­fre suf­f­is­ante (art. 126) ain­si qu’à la ren­on­ci­ation à la réal­isa­tion (art. 127) sont ap­plic­ables.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 143

5. Con­séquences de la de­meure

 

1Si le paiement n’est pas ef­fec­tué dans le délai, l’ad­ju­dic­a­tion est ré­voquée et l’of­fice des pour­suites or­donne im­mé­di­ate­ment de nou­velles en­chères. L’art. 126 est ap­plic­able.1

2Le précédent ad­ju­dicataire et ses cau­tions sont tenus de la moins-value sur le prix des premières en­chères ain­si que de tout autre dom­mage. La perte d’in­térêts est cal­culée au taux de 5 %.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 143a

6. Dis­pos­i­tions com­plé­mentaires

 

Les art. 123 et 132a s’ap­pli­quent en outre à la réal­isa­tion des im­meubles.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 143b

7. Vente de gré à gré

 

1En lieu et place des en­chères la vente peut avoir lieu de gré à gré lor­sque tous les in­téressés y con­sen­tent et que le prix of­fert est au moins ce­lui de l’es­tim­a­tion.

2La vente ne peut avoir lieu qu’après l’épur­a­tion de l’état des charges au sens de l’art. 138, al. 2, ch. 3 et al. 3, et de l’art. 140, ain­si qu’en ap­plic­a­tion, par ana­lo­gie, des art. 135 à 137.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 144

D. Dis­tri­bu­tion des den­iers

1. Mo­ment. Man­ière de procéder

 

1La dis­tri­bu­tion des den­iers a lieu dès que tous les bi­ens com­pris dans une sais­ie sont réal­isés.

2Des ré­par­ti­tions pro­vis­oires peuvent être faites en tout temps.

3Le produit de la réal­isa­tion sert en premi­er lieu à couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion, de réal­isa­tion, de dis­tri­bu­tion et, le cas échéant, d’ac­quis­i­tion d’un ob­jet de re­m­place­ment (art. 92, al. 3).1

4Le produit net est dis­tribué aux créan­ci­ers jusqu’à con­cur­rence de leurs créances, in­térêts jusqu’au mo­ment de la dernière réal­isa­tion et frais de pour­suite (art. 68) com­pris.2

5Les di­videndes af­férents aux sais­ies pro­vis­oires sont dé­posés jusqu’à nou­vel or­dre à la caisse des dépôts et con­sig­na­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 145

2. Sais­ie com­plé­mentaire

 

1Lor­sque le produit de la réal­isa­tion ne suf­fit pas à désintéress­er les créan­ci­ers, l’of­fice des pour­suites ex­écute aus­sitôt une sais­ie com­plé­mentaire et réal­ise les bi­ens sais­is le plus rap­idement pos­sible. Une autre réquis­i­tion d’un créan­ci­er n’est pas né­ces­saire et l’of­fice n’est pas tenu de re­specter les délais or­din­aires.

2Si l’of­fice des pour­suites a procédé entre-temps à une autre sais­ie, les droits ain­si ac­quis ne sont pas touchés par la sais­ie com­plé­mentaire.

3Les dis­pos­i­tions sur la par­ti­cip­a­tion (art. 110 et 111) sont ap­plic­ables.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 146

3. État de col­loc­a­tion et tableau de dis­tri­bu­tion

a. Rang des créan­ci­ers

 

1Lor­sque le produit de la réal­isa­tion ne suf­fit pas à désintéress­er tous les créan­ci­ers, l’of­fice des pour­suites dresse un état de col­loc­a­tion et un tableau de dis­tri­bu­tion.

2Les créan­ci­ers sont ad­mis au rang auquel ils auraient droit en cas de fail­lite con­formé­ment à l’art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclar­a­tion de fail­lite, est celle de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 147

b. Dépôt

 

L’état de col­loc­a­tion et le tableau de dis­tri­bu­tion sont dé­posés au bur­eau de l’of­fice des pour­suites. Ce­lui-ci en in­forme les in­téressés et no­ti­fie à chaque créan­ci­er un ex­trait con­cernant sa créance.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 148

c. Ac­tion en con­test­a­tion

 

1Le créan­ci­er qui en­tend con­test­er la créance ou le rang d’un autre créan­ci­er doit, dans les 20 jours à compt­er de la ré­cep­tion de l’ex­trait, ouv­rir contre ce­lui-ci une ac­tion en con­test­a­tion de l’état de col­loc­a­tion; l’ac­tion est in­tentée au for de la pour­suite.1

2...2

3Lor­sque l’ac­tion est ad­mise, le di­vidende af­férent à la créance du défendeur selon le tableau de dis­tri­bu­tion est dé­volu au de­mandeur, dans la mesure né­ces­saire à couv­rir sa perte et les frais de procès. Le solde éven­tuel est re­mis au défendeur.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 149

4. Acte de dé­faut de bi­ens

a. Déliv­rance et ef­fets

 

1Le créan­ci­er qui a par­ti­cipé à la sais­ie et n’a pas été désintéressé in­té­grale­ment reçoit un acte de dé­faut de bi­ens pour le mont­ant im­payé. Le débiteur reçoit une copie de l’acte de dé­faut de bi­ens.1

1bisL’of­fice des pour­suites délivre l’acte de dé­faut de bi­ens dès que le mont­ant de la perte est ét­abli.2

2Cet acte vaut comme re­con­nais­sance de dette dans le sens de l’art. 82 et con­fère les droits men­tion­nés aux art. 271, ch. 5, et 285.

3Le créan­ci­er est dis­pensé du com­mandement de pay­er, s’il con­tin­ue la pour­suite dans les six mois de la ré­cep­tion de l’acte de dé­faut de bi­ens.

4Il ne peut réclamer au débiteur des in­térêts pour la créance con­statée par acte de dé­faut de bi­ens. Les cau­tions, coob­ligés ou autres garants qui ont dû en pay­er depuis ne peuvent en ex­i­ger le rem­bourse­ment.

5...3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 149a

b. Pre­scrip­tion et ra­di­ation

 

1La créance con­statée par un acte de dé­faut de bi­ens se pre­scrit par 20 ans à compt­er de la déliv­rance de l’acte de dé­faut de bi­ens; à l’égard des hérit­i­ers du débiteur, elle se pre­scrit au plus tard par un an à compt­er de l’ouver­ture de la suc­ces­sion.

2Le débiteur peut en tout temps s’ac­quit­ter de la créance en pay­ant en mains de l’of­fice des pour­suites qui a délivré l’acte de dé­faut de bi­ens. L’of­fice trans­met le mont­ant au créan­ci­er ou, le cas échéant, le con­signe à la caisse de dépôts et con­sig­na­tions.

3Après paiement de la to­tal­ité de la dette, l’in­scrip­tion de l’acte de dé­faut de bi­ens est radiée du re­gistre. Il est don­né acte de cette ra­di­ation au débiteur qui le de­mande.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 150

5. Resti­tu­tion du titre de la créance

 

1Le créan­ci­er in­té­grale­ment désintéressé est tenu de re­mettre son titre ac­quit­té à l’of­fice des pour­suites à l’in­ten­tion du débiteur.

2Le créan­ci­er désintéressé parti­elle­ment con­serve son titre; toute­fois l’of­fice y at­teste, ou y fait at­test­er par l’autor­ité com­pétente, la somme pour laquelle le titre de­meure val­able.

3L’of­fice des pour­suites pour­voit aux ra­di­ations et modi­fic­a­tions de ser­vitudes, charges fon­cières, gages im­mob­iliers et droits per­son­nels an­notés au re­gistre fon­ci­er.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage

Art. 151

A. Réquis­i­tion de pour­suite

 

1La réquis­i­tion de pour­suite faite en vertu d’une créance garantie par gage (art. 37) doit énon­cer, outre les in­dic­a­tions pre­scrites à l’art. 67, l’ob­jet du gage. Par ail­leurs, la réquis­i­tion men­tion­nera:

a.
le cas échéant, le nom du tiers qui a con­stitué le gage ou en est devenu pro­priétaire;
b.2
le cas échéant, le fait que l’im­meuble gre­vé d’un gage est le lo­ge­ment de la fa­mille (art. 169 CC3) ou le lo­ge­ment com­mun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at4) du débiteur ou du tiers.

2Le créan­ci­er qui re­quiert une pour­suite en réal­isa­tion d’un gage mo­bilier sur le­quel un tiers a un droit de gage sub­séquent (art. 886 CC) doit in­form­er ce derni­er de la réquis­i­tion de pour­suite.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
3 RS 210
4 RS 211.231

Art. 152

B. Com­mandement de pay­er

1. Con­tenu. Avis aux loc­ataires et aux fer­mi­ers

 

1Dès ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite, l’of­fice des pour­suites rédige le com­mandement de pay­er con­formé­ment à l’art. 69 sauf les modi­fic­a­tions ci-après:1

1.
le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mo­bilier; de six mois s’il s’agit d’un gage im­mob­ilier;
2.2
l’aver­tisse­ment porte que le gage sera réal­isé si le débiteur n’ob­tem­père pas au com­mandement de pay­er ou ne forme pas op­pos­i­tion.

2S’il s’agit d’un im­meuble loué ou af­fer­mé et si le créan­ci­er ga­giste pour­suivant ex­ige que le gage com­pren­ne les loy­ers et fer­mages (art. 806 CC3 ), l’of­fice des pour­suites avise de la pour­suite les loc­ataires et les fer­mi­ers et les in­vite à pay­er en ses mains les loy­ers et fer­mages qui vien­dront à échéance.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3 RS 210
4 In­troduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 153

2. Ré­dac­tion. Situ­ation du tiers pro­priétaire du gage

 

1Le com­mandement de pay­er est rédigé comme il est dit à l’art. 70.

2Un ex­em­plaire du com­mandement de pay­er est égale­ment no­ti­fié:

a.
au tiers qui a con­stitué le gage ou en est devenu pro­priétaire;
b.1
au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré du débiteur ou du tiers lor­sque l’im­meuble gre­vé est le lo­ge­ment de la fa­mille (art. 169 CC2) ou le lo­ge­ment com­mun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at3).

Le tiers et l’époux peuvent former op­pos­i­tion au même titre que le débiteur.4

2bisLe con­joint, le partenaire en­re­gis­tré et le tiers peuvent former op­pos­i­tion au même titre que le débiteur.5

3Lor­sque le tiers a in­troduit la procé­dure de purge hy­po­thé­caire (art. 828 et 829 CC), l’im­meuble ne peut être réal­isé que si le créan­ci­er pour­suivant prouve à l’of­fice des pour­suites, après la fin de la procé­dure, qu’il pos­sède en­core sur led­it im­meuble un gage garan­tis­sant sa créance.6

4Sont en outre ap­plic­ables les dis­pos­i­tions des art. 71 à 86, con­cernant le com­mandement de pay­er et l’op­pos­i­tion.7


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 RS 210
3 RS 211.231
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
5 In­troduit par l’an­nexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
6 In­troduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
7 An­cien­nement al. 3.

Art. 153a

C. Op­pos­i­tion. An­nu­la­tion de l’avis aux loc­ataires et aux fer­mi­ers

 

1Si op­pos­i­tion est formée, le créan­ci­er peut re­quérir la main­levée ou ouv­rir ac­tion en con­stata­tion de la créance ou du droit de gage dans les dix jours à compt­er de la com­mu­nic­a­tion de l’op­pos­i­tion.

2Si le créan­ci­er n’ob­tient pas gain de cause dans la procé­dure de main­levée, il peut ouv­rir ac­tion dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

3S’il n’ob­serve pas ces délais, l’avis aux loc­ataires et aux fer­mi­ers est an­nulé.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 154

D. Délais de réal­isa­tion

 

1Le créan­ci­er peut re­quérir la réal­isa­tion d’un gage mo­bilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d’un gage im­mob­ilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er. Si op­pos­i­tion a été formée, ces délais ne courent pas entre l’in­tro­duc­tion de la procé­dure ju­di­ci­aire et le juge­ment défin­i­tif.1

2La pour­suite tombe si la réquis­i­tion n’a pas été faite dans le délai légal ou si, re­tirée, elle n’est pas ren­ou­velée dans ce délai.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 155

E. Procé­dure de réal­isa­tion

1. In­tro­duc­tion

 

1Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au gage dont la réal­isa­tion est re­quise.1

2L’of­fice des pour­suites in­forme dans les trois jours le débiteur de la réquis­i­tion de réal­isa­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 156

2. Ex­écu­tion

 

1La réal­isa­tion du gage a lieu con­formé­ment aux art. 122 à 143b. Les con­di­tions d’en­chères (art. 135) pre­scriv­ent toute­fois que la part du prix de réal­isa­tion af­férente à la créance du pour­suivant doit être payée en es­pèces, sauf con­ven­tion con­traire entre les in­téressés. Elles pre­scriv­ent en outre que les charges fon­cières in­scrites au re­gistre fon­ci­er en faveur du pour­suivant doivent être radiées.

2Les titres de gage créés au nom du pro­priétaire ou au por­teur et don­nés en nan­tisse­ment par le pro­priétaire, seront ra­menés au mont­ant du produit de la réal­isa­tion en cas de réal­isa­tion sé­parée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 157

3. Dis­tri­bu­tion

 

1Le produit de la réal­isa­tion sert en premi­er lieu à couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion, de réal­isa­tion et de dis­tri­bu­tion.1

2Le produit net est dis­tribué aux créan­ci­ers ga­gistes jusqu’à con­cur­rence de leurs créances, in­térêts jusqu’au mo­ment de la dernière réal­isa­tion et frais de pour­suite com­pris.2

3Lor­sque le produit ne suf­fit pas pour pay­er in­té­grale­ment les créan­ci­ers, le pré­posé déter­mine le rang et le di­vidende af­férent à chacun d’eux, en ob­ser­v­ant les dis­pos­i­tions de l’art. 219, al. 2 et 3.

4Les art. 147, 148 et 150 sont ap­plic­ables.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Art. 158

4. Cer­ti­ficat d’in­suf­f­is­ance de gage

 

1Lor­sque la réal­isa­tion du gage n’a pas eu lieu faute d’of­fre suf­f­is­ante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suf­fit pas à désintéress­er le créan­ci­er pour­suivant, l’of­fice des pour­suites délivre à ce derni­er un cer­ti­ficat d’in­suf­f­is­ance de gage.1

2Le créan­ci­er perd­ant peut procéder par voie de sais­ie ou de fail­lite, suivant la qual­ité du débiteur, à moins que son droit ne ré­sulte d’une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC2) ou d’une autre charge fon­cière. Il est dis­pensé du com­mandement de pay­er s’il agit dans le mois.3

3Le cer­ti­ficat d’in­suf­f­is­ance de gage vaut re­con­nais­sance de dette au sens de l’art. 82.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 210
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre et droits réels), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).