Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Le ter­ritoire de chaque can­ton forme un ou plusieurs ar­ron­disse­ments de pour­suite pour dettes et d’ad­min­is­tra­tion des fail­lites.

²Les can­tons déter­minent le nombre et l’éten­due de ces ar­ron­disse­ments.

³Les ar­ron­disse­ments de fail­lite peuvent être di­visés en plusieurs ar­ron­disse­ments de pour­suite.

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¹Chaque ar­ron­disse­ment de pour­suite est pour­vu d’un of­fice des pour­suites qui est di­rigé par le pré­posé aux pour­suites.

²Chaque ar­ron­disse­ment de fail­lite est pour­vu d’un of­fice des fail­lites qui est di­rigé par le pré­posé aux fail­lites.

³Un sub­sti­tut re­m­place le pré­posé ré­cusé ou em­pêché de di­ri­ger l’of­fice.

⁴L’of­fice des pour­suites et l’of­fice des fail­lites peuvent être réunis sous une même dir­ec­tion.

⁵Pour le reste, l’or­gan­isa­tion des of­fices in­combe aux can­tons.

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Le mode de traite­ment des pré­posés et de leurs sub­sti­tuts est de la com­pétence des can­tons.

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¹Les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites procèdent aux act­es de leur com­pétence à la re­quête des of­fices, des ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, ain­si que des com­mis­saires et li­quid­ateurs d’un autre ar­ron­disse­ment.

²Les of­fices, ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, com­mis­saires et li­quid­ateurs peuvent aus­si procéder à un acte de leur com­pétence en de­hors de leur ar­ron­disse­ment, si l’of­fice com­pétent à rais­on du lieu y con­sent. Ce­lui-ci est toute­fois seul com­pétent pour la no­ti­fic­a­tion des act­es de pour­suite autre­ment que par la poste, pour la sais­ie, la vente aux en­chères et la réquis­i­tion de la force pub­lique.

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¹Lors de fail­lites et de procé­dures con­cordataires ay­ant une con­nex­ité matéri­elle, les or­ganes de l’ex­écu­tion for­cée, les autor­ités de sur­veil­lance et les tribunaux im­pli­qués co­or­donnent leurs ac­tions dans la mesure du pos­sible.

²Les tribunaux de la fail­lite et les tribunaux du con­cord­at im­pli­qués de même que les autor­ités de sur­veil­lance peuvent, d’un com­mun ac­cord, désign­er qui, parmi eux, ex­er­cera une com­pétence unique pour l’en­semble des procé­dures.

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¹Le can­ton ré­pond du dom­mage causé, d’une man­ière il­li­cite, par les pré­posés, les em­ployés, leurs aux­ili­aires, les membres des ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, les com­mis­saires, les li­quid­ateurs, les autor­ités de sur­veil­lance, les autor­ités ju­di­ci­aires ain­si que par la force pub­lique dans l’ex­écu­tion des tâches que leur at­tribue la présente loi.

²Le lésé n’a aucun droit en­vers la per­sonne faut­ive.

³Le droit can­ton­al règle l’ac­tion ré­cursoire contre les auteurs du dom­mage.

⁴La ré­par­a­tion mor­ale est en outre due lor­sque la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie.

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¹L’ac­tion en dom­mages-in­térêts se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

²Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne qui en est l’auteur, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

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Lor­squ’une ac­tion en dom­mages-in­térêts est fondée sur l’acte il­li­cite de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance supérieure ou du juge supérieur du con­cord­at, le Tribunal fédéral est seul com­pétent.

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¹Les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites dressent procès-verbal de leurs opéra­tions, ain­si que des réquis­i­tions et déclar­a­tions qu’ils reçoivent; ils tiennent les re­gis­tres.

²Les procès-verbaux et les re­gis­tres font foi jusqu’à preuve du con­traire.

³L’of­fice des pour­suites rec­ti­fie d’of­fice ou sur de­mande d’une per­sonne con­cernée une in­scrip­tion in­ex­acte.

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¹Toute per­sonne peut con­sul­ter les procès-verbaux et les re­gis­tres des of­fices des pour­suites et des of­fices des fail­lites et s’en faire délivrer des ex­traits à con­di­tion qu’elle rende son in­térêt vraisemblable.

²Cet in­térêt est rendu vraisemblable en par­ticuli­er lor­sque la de­mande d’ex­trait est dir­ecte­ment liée à la con­clu­sion ou à la li­quid­a­tion d’un con­trat.

³Les of­fices ne doivent pas port­er à la con­nais­sance de tiers:

a.

les pour­suites nulles ain­si que celles qui ont été an­nulées sur plainte ou à la suite d’un juge­ment;

b.

les pour­suites pour lesquelles le débiteur a ob­tenu gain de cause dans l’ac­tion en répéti­tion de l’in­du;

c.

les pour­suites re­tirées par le créan­ci­er;

d.²

les pour­suites pour lesquelles une de­mande du débiteur dans ce sens est faite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de trois mois à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er, à moins que le créan­ci­er ne prouve, dans un délai de 20 jours im­parti par l’of­fice des pour­suites, qu’une procé­dure d’an­nu­la­tion de l’op­pos­i­tion (art. 79 à 84) a été en­gagée à temps; lor­sque la preuve est ap­portée par la suite, ou lor­sque la pour­suite est con­tinuée, celle-ci est à nou­veau portée à la con­nais­sance de tiers.

⁴Le droit de con­sulta­tion des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procé­dure. Les autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives peuvent en­core, dans l’in­térêt d’une procé­dure pendante devant elles, de­mander la déliv­rance d’un ex­trait.

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Les of­fices de pour­suites et de fail­lites sont tenus de con­sign­er à la caisse des dépôts et con­sig­na­tions les sommes, valeurs et ob­jets de prix dont ils n’ont pas em­ploi dans les trois jours.

¹Aucun pré­posé, ni em­ployé, ni aucun membre de l’autor­ité de sur­veil­lance ne peut procéder à un acte de son of­fice dans les cas suivants:

1.

lor­squ’il s’agit de ses pro­pres in­térêts;

2.²

lor­squ’il s’agit des in­térêts de son con­joint, de son partenaire en­re­gis­tré ou de la per­sonne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;

2^bis.³

lor­squ’il s’agit des in­térêts de ses par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte ou jusqu’au troisième de­gré en ligne col­latérale;

3.

lor­squ’il s’agit des in­térêts d’une per­sonne dont il est le re­présent­ant légal, le man­dataire ou l’em­ployé;

4.

lor­sque, pour d’autres rais­ons, il pour­rait avoir une opin­ion pré­con­çue dans l’af­faire.

²Le pré­posé qui doit se ré­cuser trans­met im­mé­di­ate­ment la réquis­i­tion à son sub­sti­tut et en avise le créan­ci­er par pli simple.

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Il est in­ter­dit aux pré­posés et em­ployés de con­clure, pour leur propre compte, une af­faire touchant des créances en pour­suite ou des ob­jets à réal­iser. Tout acte vi­olant cette in­ter­dic­tion est nul.

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¹L’of­fice des pour­suites est tenu d’ac­cepter les paie­ments faits pour le compte du créan­ci­er pour­suivant.

²Le débiteur est libéré par ces paie­ments.

¹Chaque can­ton désigne une autor­ité de sur­veil­lance pour les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites.¹

²Les can­tons peuvent en outre in­stituer des autor­ités in­férieures de sur­veil­lance pour un ou plusieurs ar­ron­disse­ments.

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¹L’autor­ité de sur­veil­lance in­specte chaque of­fice au moins une fois par an.

²Les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes peuvent être prises contre un pré­posé ou un em­ployé:¹

1.²

la réprim­ande;

2.³

l’amende jusqu’à 1000 francs;

3.

la sus­pen­sion pour six mois au plus;

4.

la des­ti­tu­tion.

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¹Le Con­seil fédéral ex­erce la haute sur­veil­lance en matière de pour­suite et de fail­lite et pour­voit à l’ap­plic­a­tion uni­forme de la présente loi.²

²Il édicte les règle­ments et or­don­nances d’ex­écu­tion né­ces­saires.

³Il peut don­ner des in­struc­tions aux autor­ités can­tonales de sur­veil­lance et leur de­mander des rap­ports an­nuels.

⁴...³

⁵Il co­or­donne la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique entre les of­fices des pour­suites et des fail­lites, du re­gistre fon­ci­er et du re­gistre du com­merce, les tribunaux et les par­ticuli­ers.⁴

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¹Le Con­seil fédéral ar­rête les tarifs.

²Les pièces con­cernant la pour­suite et la fail­lite sont ex­emptes du timbre.

¹Sauf dans les cas où la loi pre­scrit la voie ju­di­ci­aire, il peut être porté plainte à l’autor­ité de sur­veil­lance lor­squ’une mesure de l’of­fice est con­traire à la loi ou ne paraît pas jus­ti­fiée en fait.

²La plainte doit être dé­posée dans les dix jours de ce­lui où le plaignant a eu con­nais­sance de la mesure.

³Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou re­tard non jus­ti­fié.

⁴En cas de plainte, l’of­fice peut, jusqu’à l’en­voi de sa ré­ponse, procéder à un nou­vel ex­a­men de la dé­cision at­taquée. S’il prend une nou­velle mesure, il la no­ti­fie sans délai aux parties et en donne con­nais­sance à l’autor­ité de sur­veil­lance.¹

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¹Toute dé­cision de l’autor­ité in­férieure peut être déférée à l’autor­ité can­tonale supérieure de sur­veil­lance dans les dix jours à compt­er de sa no­ti­fic­a­tion.

²Une plainte peut être dé­posée en tout temps devant ladite autor­ité contre l’autor­ité in­férieure pour déni de justice ou re­tard in­jus­ti­fié.

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Le re­cours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral².

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En matière de pour­suite pour ef­fets de change, les délais de plainte et de re­cours sont de cinq jours seule­ment; l’autor­ité est tenue de statuer dans un délai de même durée.

¹...³

²Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent à la procé­dure devant les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance:⁴

1.

les autor­ités de sur­veil­lance doivent, chaque fois qu’elles agis­sent en cette qual­ité, se désign­er comme tell­es et le cas échéant, comme autor­ité in­férieure ou supérieure;

2.

l’autor­ité de sur­veil­lance con­state les faits d’of­fice. Elle peut de­mander aux parties de col­laborer et peut déclarer ir­re­cev­ables leurs con­clu­sions lor­sque les parties re­fusent de prêter le con­cours né­ces­saire que l’on peut at­tendre d’elles;

3.⁵

l’autor­ité de sur­veil­lance ap­précie lib­re­ment les preuves; sous réserve de l’art. 22, elle ne peut pas al­ler au-delà des con­clu­sions des parties.

4.

la dé­cision est motivée et in­dique les voies de droit; elle est no­ti­fiée par écrit aux parties, à l’of­fice con­cerné et à d’autres in­téressés éven­tuels;

5.⁶

les procé­dures sont gra­tu­ites. La partie ou son re­présent­ant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être con­dam­né à une amende de 1500 francs au plus ain­si qu’au paiement des émolu­ments et des dé­bours.

³Pour le reste, les can­tons règlent la procé­dure.

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Lor­squ’une plainte est re­con­nue fondée, l’autor­ité an­nule ou re­dresse l’acte qui en fait l’ob­jet; elle or­donne l’ex­écu­tion des opéra­tions auxquelles le fonc­tion­naire se re­fuse in­dû­ment de procéder ou dont il re­tarde l’ac­com­p­lisse­ment.

¹Sont nulles les mesur­es con­traires à des dis­pos­i­tions édictées dans l’in­térêt pub­lic ou dans l’in­térêt de per­sonnes qui ne sont pas parties à la procé­dure. Les autor­ités de sur­veil­lance con­stat­ent la nullité in­dépen­dam­ment de toute plainte.

²L’of­fice peut re­m­pla­cer une mesure nulle par une nou­velle mesure. Si une procé­dure fondée sur l’al. 1 est pendante devant l’autor­ité de sur­veil­lance, l’of­fice ne con­serve cette com­pétence que jusqu’à sa ré­ponse.

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Les can­tons désignent les autor­ités ju­di­ci­aires char­gées de statuer dans les matières dont la présente loi at­tribue la con­nais­sance au juge.

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Les can­tons désignent les caisses des dépôts et con­sig­na­tions; ils sont re­spons­ables des dépôts opérés auprès des­dites caisses.

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¹En tant que le droit fédéral n’est pas ap­plic­able, les can­tons peuvent pre­scri­re que la sais­ie in­fructueuse et l’ouver­ture de la fail­lite produis­ent des ef­fets de droit pub­lic (comme l’in­ca­pa­cité de re­m­p­lir des fonc­tions pub­liques, d’ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité sou­mise à autor­isa­tion). Ils ne peuvent or­don­ner ni la priva­tion du droit d’élire ou de voter, ni la pub­lic­a­tion des act­es de dé­faut de bi­ens.

²Il est mis fin à ces ef­fets de droit pub­lic dès que la fail­lite est ré­voquée, que tous les créan­ci­ers tit­u­laires d’un acte de dé­faut de bi­ens sont désintéressés ou que toutes leurs créances sont pre­scrites.

³Les ef­fets de droit pub­lic de la sais­ie in­fructueuse et de la fail­lite ne sont pas en­cour­us par suite des pertes que l’un des époux ou l’un des partenaires en­re­gis­trés, en tant qu’unique créan­ci­er, a subies du chef de l’autre.²

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¹Toute per­sonne ay­ant l’ex­er­cice des droits civils est ha­bil­itée à re­présenter une autre per­sonne dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée. Cela vaut égale­ment pour la re­présent­a­tion pro­fes­sion­nelle. Les can­tons peuvent in­ter­dire la re­présent­a­tion pro­fes­sion­nelle à une per­sonne pour de justes mo­tifs.

²Les frais de re­présent­a­tion dans la procé­dure devant les of­fices des pour­suites et des fail­lites ne peuvent être mis à la charge de la partie ad­verse.

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¹Les can­tons in­diquent au Con­seil fédéral les ar­ron­disse­ments de pour­suite et de fail­lite, l’or­gan­isa­tion des of­fices ain­si que les autor­ités qu’ils ont in­stituées en ex­écu­tion de la présente loi.

²Le Con­seil fédéral donne à ces com­mu­nic­a­tions la pub­li­cité né­ces­saire.

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¹La présente loi ne s’ap­plique pas à l’ex­écu­tion for­cée contre les can­tons, dis­tricts et com­munes, pour autant qu’il ex­iste des lois fédérales ou can­tonales en la matière.

²Les dis­pos­i­tions d’autres lois fédérales pré­voy­ant des procé­dures spé­ciales d’ex­écu­tion for­cée sont égale­ment réser­vées.

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Les traités in­ter­na­tionaux et les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)² sont réser­vés.

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Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les règles du code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 (CPC)² s’ap­pli­quent à la com­pu­ta­tion et à l’ob­ser­va­tion des délais.

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¹...²

²Le délai est ob­ser­vé lor­squ’un of­fice des pour­suites ou un of­fice des fail­lites in­com­pétent est saisi en temps utile; ce­lui-ci trans­met la com­mu­nic­a­tion sans re­tard à l’of­fice com­pétent.³

³...⁴

⁴En cas de com­mu­nic­a­tions écrites af­fectées d’un vice ré­par­able, l’oc­ca­sion doit être don­née de les ré­parer.

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¹Est nulle et de nul ef­fet toute con­ven­tion modi­fi­ant les délais de la présente loi.

²Il est pos­sible d’ac­cord­er un délai plus long ou de pro­longer un délai lor­squ’une partie à la procé­dure habite à l’étranger ou qu’elle est as­signée par pub­lic­a­tion.¹

³Une partie à la procé­dure peut ren­on­cer à se prévaloir d’un délai qui n’a pas été ob­ser­vé, si ce­lui-ci a été in­stitué ex­clus­ive­ment en sa faveur.²

⁴Quiconque a été em­pêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut de­mander à l’autor­ité de sur­veil­lance ou à l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente qu’elle lui restitue ce délai. L’in­téressé doit, à compt­er de la fin de l’em­pê­che­ment, dé­poser une re­quête motivée dans un délai égal au délai échu et ac­com­plir auprès de l’autor­ité com­pétente l’acte jur­idique omis.³

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¹Les act­es peuvent être trans­mis par voie élec­tro­nique aux of­fices et aux autor­ités de sur­veil­lance.

²Ils doivent être mu­nis d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique². Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les échanges en masse.

³Le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où est ét­abli l’ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie ou son re­présent­ant a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.

⁴Le Con­seil fédéral règle:

a.

le format des act­es et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles les of­fices et les autor­ités de sur­veil­lance peuvent ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments leur soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.

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¹Les com­mu­nic­a­tions, les mesur­es et les dé­cisions des of­fices et des autor­ités de sur­veil­lance sont no­ti­fiées par lettre re­com­mandée ou d’une autre man­ière contre reçu, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

²Elles peuvent être no­ti­fiées par voie élec­tro­nique avec l’ac­cord de la per­sonne con­cernée. Elles sont mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique². Le Con­seil fédéral règle:

a.

le type de sig­na­ture à util­iser;

b.

le format des com­mu­nic­a­tions, des mesur­es et des dé­cisions ain­si que des pièces jointes;

c.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

d.

le mo­ment auquel la com­mu­nic­a­tion, la mesure ou la dé­cision est réputée no­ti­fiée.³

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¹Les pub­lic­a­tions sont in­sérées dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et dans la feuille can­tonale. L’in­ser­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce fait règle pour la sup­pu­ta­tion des délais et pour les con­séquences de la pub­lic­a­tion.¹

²Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, la pub­lic­a­tion peut aus­si avoir lieu dans d’autres feuilles ou par crieur pub­lic.

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La plainte, l’ap­pel et le re­cours ne sus­pendent la dé­cision que s’il en est ain­si or­don­né par l’autor­ité ap­pelée à statuer ou par son présid­ent. Les parties sont in­formées im­mé­di­ate­ment de la sus­pen­sion.

¹Le ter­me «hy­po­thèque» dans le sens de la présente loi com­prend les hy­po­thèques, les cé­d­ules hy­po­thé­caires, les gages im­mob­iliers au sens de l’an­cien droit, les charges fon­cières, les priv­ilèges spé­ci­aux sur cer­tains im­meubles et le gage sur les ac­cessoires d’un im­meuble.²

²L’ex­pres­sion «gage mo­bilier» com­prend le nan­tisse­ment, l’en­gage­ment du bé­tail, le droit de réten­tion, le gage des créances et autres droits.

³L’ex­pres­sion «gage» em­ployée seule com­prend les gages mo­biliers et im­mob­iliers.

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¹L’ex­écu­tion for­cée ay­ant pour ob­jet une somme d’ar­gent ou des sûretés à fournir s’opère par la pour­suite pour dettes.

²La pour­suite com­mence par la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er. Elle se con­tin­ue par voie de sais­ie, de réal­isa­tion de gage ou de fail­lite.

³Le pré­posé déter­mine le mode qui doit être ap­pli­qué.

¹La pour­suite se con­tin­ue par voie de fail­lite, soit comme «pour­suite or­din­aire par voie de fail­lite» (art. 159 à 176), soit comme «pour­suite pour ef­fets de change» (art. 177 à 189), lor­sque le débiteur est in­scrit au re­gistre du com­merce en l’une des qual­ités suivantes:

1.

chef d’une rais­on in­di­vidu­elle (art. 934 et 935 CO¹);

2.

as­so­cié dans une so­ciété en nom col­lec­tif (art. 554 CO);

3.

as­so­cié in­défini­ment re­spons­able dans une so­ciété en com­man­dite (art. 596 CO);

4.

membre de l’ad­min­is­tra­tion d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions (art. 765 CO);

5.²

...

6.

so­ciété en nom col­lec­tif (art. 552 CO);

7.

so­ciété en com­man­dite (art. 594 CO);

8.

so­ciété an­onyme ou en com­man­dite par ac­tions (art. 620 et 764 CO);

9.

so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée (art. 772 CO);

10.

so­ciété coopérat­ive (art. 828 CO);

11.

as­so­ci­ation (art. 60 CC³);

12.

fond­a­tion (art. 80 CC);

13.⁴so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)⁵;

14.⁶so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (art. 98 LP­CC).⁷

²...⁸

³L’in­scrip­tion prend date, pour le mode de pour­suite, du len­de­main de la pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce⁹.

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¹Les per­sonnes qui étaient in­scrites au re­gistre du com­merce et qui en ont été rayées de­meurent sujettes à la pour­suite par voie de fail­lite dur­ant les six mois qui suivent la pub­lic­a­tion de leur ra­di­ation dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

²La pour­suite se con­tin­ue par voie de fail­lite lor­sque, av­ant l’ex­pir­a­tion de ce délai, le créan­ci­er a re­quis la con­tinu­ation de la pour­suite ou l’ét­ab­lisse­ment du com­mandement de pay­er dans le cas d’une pour­suite pour ef­fets de change.¹

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¹Lor­sque la pour­suite a pour ob­jet une créance garantie par gage, elle se con­tin­ue par la réal­isa­tion du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la pour­suite par voie de fail­lite.

^1bisLor­squ’une pour­suite par voie de sais­ie ou de fail­lite est in­troduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut de­mander, par le bi­ais d’une plainte (art. 17), que le créan­ci­er ex­erce d’abord son droit sur l’ob­jet du gage.

²La pour­suite qui a pour ob­jet des in­térêts ou an­nu­ités garantis par gage im­mob­ilier s’opère, au choix du créan­ci­er, soit par la réal­isa­tion du gage, soit par voie de sais­ie ou de fail­lite, suivant la qual­ité du débiteur. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant la pour­suite pour ef­fets de change (art. 177, al. 1).

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¹Dans tous les autres cas, la pour­suite se con­tin­ue par voie de sais­ie (art. 89 à 150).

²Lor­squ’un débiteur vi­ent à être in­scrit au re­gistre du com­merce, les réquis­i­tions de con­tin­uer la pour­suite présentées an­térieure­ment contre lui n’en sont pas moins ex­écutées par voie de sais­ie, tant qu’il n’a pas été déclaré en fail­lite.

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Dans tous les cas, la pour­suite par voie de fail­lite est ex­clue pour:

1.

le re­couvre­ment d’im­pôts, con­tri­bu­tions, émolu­ments, droits, amendes ou autres presta­tions de droit pub­lic dues à une caisse pub­lique ou à un fonc­tion­naire;

1^bis.²le re­couvre­ment de primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;

2.³

le re­couvre­ment de con­tri­bu­tions péri­od­iques d’en­tre­tien et d’al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille ou de con­tri­bu­tions d’en­tre­tien dé­coulant de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at⁴;

3.

la con­sti­tu­tion de sûretés.

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La réal­isa­tion d’ob­jets con­fisqués en vertu des lois fédérales ou can­tonales en matière pénale ou fisc­ale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite² s’opère en con­form­ité avec ces lois.

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La réal­isa­tion en matière de prêts sur gages est ré­gie par l’art. 910 du code civil (CC)².

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¹Le for de la pour­suite est au dom­i­cile du débiteur.

²Les per­sonnes mor­ales et so­ciétés in­scrites au re­gistre du com­merce sont pour­suivies à leur siège so­cial, les per­sonnes mor­ales non in­scrites, au siège prin­cip­al de leur ad­min­is­tra­tion.¹

³Chacun des in­di­vis peut, en rais­on des dettes d’une in­di­vi­sion qui n’a pas de re­présent­ant, être pour­suivi dans le lieu où ils ex­ploit­ent l’in­di­vi­sion en com­mun.²

⁴La com­mun­auté des pro­priétaires par étages est pour­suivie au lieu de situ­ation de l’im­meuble.³

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…

Le débiteur qui n’a pas de dom­i­cile fixe peut être pour­suivi au lieu où il se trouve.

Aus­si longtemps que le part­age n’a pas eu lieu, qu’une in­di­vi­sion con­trac­tuelle n’a pas été con­stituée ou qu’une li­quid­a­tion of­fi­ci­elle n’a pas été or­don­née, la suc­ces­sion est pour­suivie au lieu où le dé­funt pouv­ait être lui-même pour­suivi à l’époque de son décès et selon le mode qui lui était ap­plic­able.

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¹Le débiteur dom­i­cilié à l’étranger qui pos­sède un ét­ab­lisse­ment en Suisse peut y être pour­suivi pour les dettes de ce­lui-ci.

²Le débiteur dom­i­cilié à l’étranger, qui a élu dom­i­cile en Suisse pour l’ex­écu­tion d’une ob­lig­a­tion, peut y être pour­suivi pour cette dette.

¹Lor­sque la créance est garantie par un gage mo­bilier, la pour­suite peut s’opérer soit au lieu déter­miné par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.¹

²Lor­sque la créance est garantie par hy­po­thèque, la pour­suite s’opère au lieu de la situ­ation de l’im­meuble, si elle porte sur plusieurs im­meubles situés dans des ar­ron­disse­ments différents, au lieu où se trouve la partie des im­meubles qui a la plus grande valeur.

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La pour­suite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’ob­jet séquestré se trouve;¹ toute­fois la com­min­a­tion et la réquis­i­tion de fail­lite ne peuvent être no­ti­fiées qu’au for or­din­aire.

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Si le débiteur change de dom­i­cile après l’avis de sais­ie, après la com­min­a­tion de fail­lite ou après la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er pour ef­fets de change, la pour­suite se con­tin­ue au même dom­i­cile.

La fail­lite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son derni­er dom­i­cile.

La fail­lite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs en­droits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été pro­non­cée en premi­er lieu.

Sauf en cas de séquestre ou de mesur­es con­ser­vatoires ur­gentes, il ne peut être procédé à aucun acte de pour­suite:

1.

dans les temps pro­hibés, à sa­voir entre 20 heures et 7 heures, ain­si que les di­manches et les jours lé­gale­ment fériés;

2.

pendant les féries, à sa­voir sept jours av­ant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ain­si que du 15 juil­let au 31 juil­let; il n’y a pas de féries en cas de pour­suite pour ef­fets de change;

3.

lor­sque le débiteur est au bénéfice de la sus­pen­sion (art. 57 à 62).

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¹La pour­suite di­rigée contre un débiteur au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile est sus­pen­due pendant la durée de ce ser­vice.³

²Lor­sque le débiteur a ac­com­pli sans in­ter­rup­tion not­able au moins trente jours de ser­vice av­ant son li­cen­ciement ou son en­trée en con­gé, la pour­suite de­meure sus­pen­due les deux se­maines qui suivent le li­cen­ciement ou l’en­trée en con­gé.

³Pour les con­tri­bu­tions péri­od­iques d’en­tre­tien ou d’al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille, le débiteur peut être pour­suivi même pendant la sus­pen­sion.⁴

⁴Les débiteurs qui, en vertu d’un rap­port de trav­ail avec la Con­fédéra­tion ou un can­ton, ac­com­p­lis­sent un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile ne béné­fi­cient pas de la sus­pen­sion.⁵

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¹Lor­squ’un acte de pour­suite ne peut pas être ac­com­pli du fait que le débiteur se trouve au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, les per­sonnes adultes fais­ant partie de son mén­age et, en cas de no­ti­fic­a­tion de l’acte dans un Ét­abliisse­ment in­dus­tri­el ou com­mer­cial, les trav­ail­leurs et, s’il y a lieu, l’em­ployeur sont tenus sous peine de pour­suites pénales (art. 324, ch. 5, CP²) d’in­diquer au pré­posé l’ad­resse de ser­vice du débiteur et son an­née de nais­sance.³

^1bisLe pré­posé at­tire l’at­ten­tion des per­sonnes con­cernées sur leurs devoirs et les con­séquences pénales de leur in­ob­serva­tion.⁴

²Le com­mandement com­pétent fait sa­voir à l’of­fice des pour­suites, s’il en est re­quis, quand le débiteur sera li­cen­cié ou mis en con­gé.

³...⁵

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¹La garantie du gage im­mob­ilier pour les in­térêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC²) est pro­longée de la durée de la sus­pen­sion des pour­suites en­vers tout débiteur béné­fi­ci­ant de la sus­pen­sion en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile.³

²Dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage, le com­mandement de pay­er doit être no­ti­fié aus­si pendant la sus­pen­sion pour­vu que celle-ci ait duré trois mois.

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¹Si le débiteur béné­ficie de la sus­pen­sion en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, le créan­ci­er peut de­mander à l’of­fice des pour­suites de dress­er un in­ventaire ay­ant, pour la durée de la sus­pen­sion, les ef­fets prévus par l’art. 164.² Le créan­ci­er doit toute­fois rendre vraisemblable que sa préten­tion ex­iste et qu’elle est com­prom­ise par des act­es du débiteur ou de tiers tend­ant à fa­vor­iser cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres ou à désav­ant­ager tous les créan­ci­ers.

²L’in­ventaire n’est pas dressé si le débiteur fournit des sûretés pour la préten­tion du créan­ci­er re­quérant.

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La sus­pen­sion des pour­suites en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile peut être ré­voquée avec ef­fet im­mé­di­at par le juge de la main­levée de l’op­pos­i­tion, à titre général ou pour des créances déter­minées, à la re­quête d’un créan­ci­er qui rend vraisemblable:²

1.

que le débiteur a sous­trait des bi­ens à l’ac­tion de ses créan­ci­ers ou qu’il prend des dis­pos­i­tions en vue de fa­vor­iser cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres ou de désav­ant­ager tous les créan­ci­ers, ou

2.³

que le débiteur, s’il s’agit d’un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile volontaire, n’a pas be­soin de la sus­pen­sion des pour­suites pour sauve­garder sa situ­ation matéri­elle, ou

3.⁴

que le débiteur ac­com­plit un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile volontaire pour se sous­traire à ses en­gage­ments.

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Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sus­pen­sion des pour­suites sont égale­ment ap­plic­ables aux per­sonnes et so­ciétés dont le re­présent­ant légal est au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, aus­si longtemps qu’elles ne sont pas en mesure de désign­er un autre re­présent­ant.

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La pour­suite di­rigée contre un débiteur dont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré, le par­ent ou l’al­lié en ligne dir­ecte ou une per­sonne qui fait mén­age com­mun avec lui est décédée, est sus­pen­due pendant deux se­maines à compt­er du jour du décès.

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¹La pour­suite pour des dettes gre­vant une suc­ces­sion est sus­pen­due pendant deux se­maines à partir du jour du décès, ain­si que pendant les délais ac­cordés pour ac­cepter ou répudi­er la suc­ces­sion.¹

²La pour­suite com­mencée av­ant le décès peut être con­tinuée contre la suc­ces­sion en con­form­ité de l’art. 49.²

³Elle n’est con­tinuée contre l’hérit­i­er que s’il s’agit de réal­isa­tion de gages ou si, dans une pour­suite par voie de sais­ie, les délais de par­ti­cip­a­tion prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.

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Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre un détenu qui n’a pas de re­présent­ant, le pré­posé lui ac­corde un délai pour en con­stituer un.¹ La pour­suite de­meure sus­pen­due jusqu’à l’ex­pir­a­tion de ce délai.

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En cas de mal­ad­ie grave du débiteur, le pré­posé peut sus­pen­dre la pour­suite pendant un temps déter­miné.

En cas d’épidémie, de calam­ité pub­lique ou de guerre, le Con­seil fédéral ou, avec son as­sen­ti­ment, le gouverne­ment can­ton­al peut or­don­ner la sus­pen­sion des pour­suites sur une por­tion du ter­ritoire ou au profit de cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

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Les délais ne ces­sent pas de courir pendant la durée des féries et des sus­pen­sions des pour­suites. Toute­fois, si la fin d’un délai à la dis­pos­i­tion du débiteur, du créan­ci­er ou d’un tiers coïn­cide avec un jour des féries ou de la sus­pen­sion, le délai est pro­longé jusqu’au troisième jour utile. Pour le cal­cul du délai de trois jours, le samedi, le di­manche et les jours lé­gale­ment fériés ne sont pas comptés.

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¹Les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au débiteur dans sa de­meure ou à l’en­droit où il ex­erce habituelle­ment sa pro­fes­sion. S’il est ab­sent, l’acte peut être re­mis à une per­sonne adulte de son mén­age ou à un em­ployé.

²Lor­squ’aucune des per­sonnes men­tion­nées ne peut être at­teinte, l’acte est re­mis à un fonc­tion­naire com­mun­al ou à un agent de la po­lice, à charge de le no­ti­fi­er au débiteur.¹

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¹Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre une per­sonne mor­ale ou une so­ciété, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés à son re­présent­ant, à sa­voir:¹

1.²

au présid­ent de l’autor­ité ex­éc­ut­ive, ou au ser­vice désigné par cette autor­ité, s’il s’agit d’une com­mune, d’un can­ton ou de la Con­fédéra­tion;

2.³

à un membre de l’ad­min­is­tra­tion ou du comité, à un dir­ec­teur ou à un fondé de pro­cur­a­tion, s’il s’agit d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée, d’une so­ciété coopérat­ive ou d’une as­so­ci­ation in­scrite au re­gistre du com­merce;

3.⁴

au présid­ent de l’ad­min­is­tra­tion ou au gérant, s’il s’agit d’une autre per­sonne mor­ale;

4.

à l’un des as­so­ciés gérants ou au fondé de pro­cur­a­tion, s’il s’agit d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite.

²Lor­sque les per­sonnes ci-des­sus men­tion­nées ne sont pas ren­con­trées à leur bur­eau, la no­ti­fic­a­tion peut être faite à un autre fonc­tion­naire ou em­ployé.

³Si des pour­suites sont faites contre une suc­ces­sion non partagée, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au re­présent­ant désigné de la suc­ces­sion ou, s’il n’ex­iste pas de re­présent­ant con­nu, à l’un des hérit­i­ers.⁵

---

¹Lor­sque le débiteur ne de­meure pas au for de la pour­suite, les act­es y sont re­mis à la per­sonne ou dé­posés au lieu qu’il peut avoir in­diqués.

²Faute d’in­dic­a­tion, la no­ti­fic­a­tion a lieu par l’en­tremise de l’of­fice du dom­i­cile ou par la poste.

³Lor­sque le débiteur de­meure à l’étranger, il est procédé à la no­ti­fic­a­tion par l’in­ter­mé­di­aire des autor­ités de sa résid­ence; la no­ti­fic­a­tion peut aus­si avoir lieu par la poste si un traité le pré­voit ou si l’état sur le ter­ritoire duquel la no­ti­fic­a­tion doit être faite y con­sent.¹

⁴La no­ti­fic­a­tion se fait par pub­lic­a­tion, lor­sque:

1.

le débiteur n’a pas de dom­i­cile con­nu;

2.

le débiteur se sous­trait ob­stiné­ment à la no­ti­fic­a­tion;

3.

le débiteur est dom­i­cilié à l’étranger et que la no­ti­fic­a­tion prévue à l’al. 3 ne peut être ob­tenue dans un délai con­ven­able.²

⁵...³

---

¹La réquis­i­tion de pour­suite est ad­ressée à l’of­fice par écrit ou verbale­ment. Elle énonce:

1.

le nom et le dom­i­cile du créan­ci­er et, s’il y a lieu, de son man­dataire; le dom­i­cile élu en Suisse, s’il de­meure à l’étranger. À dé­faut d’in­dic­a­tion spé­ciale, l’of­fice est réputé dom­i­cile élu;

2.¹

le nom et le dom­i­cile du débiteur, et, le cas échéant, de son re­présent­ant légal; dans les réquis­i­tions de pour­suites contre une suc­ces­sion, il y a lieu de désign­er les hérit­i­ers auxquels la no­ti­fic­a­tion doit être faite;

3.

le mont­ant en valeur lé­gale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte in­térêts, le taux et le jour duquel ils courent;

4.

le titre et sa date; à dé­faut de titre, la cause de l’ob­lig­a­tion.

²La réquis­i­tion faite en vertu d’une créance garantie par gage doit con­tenir, en outre, les in­dic­a­tions prévues à l’art. 151.

³Un reçu de la réquis­i­tion de pour­suite est délivré gra­tu­ite­ment au créan­ci­er qui en fait la de­mande.

---

¹Les frais de la pour­suite sont à la charge du débiteur. Le créan­ci­er en fait l’avance. L’of­fice peut différer toute opéra­tion dont les frais n’ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créan­ci­er.

²Le créan­ci­er peut pré­lever les frais sur les premi­ers verse­ments du débiteur.

¹Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre un époux placé sous un ré­gime de com­mun­auté, le com­mandement de pay­er et tous les autres act­es de pour­suite doivent être no­ti­fiés aus­si au con­joint du débiteur; s’il n’ap­par­aît qu’au cours de la procé­dure que le débiteur est placé sous un ré­gime de com­mun­auté, l’of­fice procède sans délai à cette no­ti­fic­a­tion.

²Chaque époux peut faire op­pos­i­tion au com­mandement de pay­er.

³...²

---

¹Chaque époux peut, par la voie de la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109), prétendre qu’un bi­en saisi fait partie des bi­ens pro­pres du con­joint du débiteur.

²Lor­sque la pour­suite ne porte que sur les bi­ens pro­pres du débiteur et sa part aux bi­ens com­muns, chaque époux peut en outre, par la voie de la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109), s’op­poser à la sais­ie des bi­ens com­muns.

³Si la pour­suite se con­tin­ue sur les bi­ens pro­pres du débiteur et sur sa part aux bi­ens com­muns, la sais­ie et la réal­isa­tion de cette part sont ré­gies par l’art. 132; est réser­vée la sais­ie d’un revenu du trav­ail fu­tur de l’époux pour­suivi (art. 93).²

⁴La part d’un époux aux bi­ens com­muns ne peut être ven­due aux en­chères.

⁵L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­quérir le juge d’or­don­ner la sé­par­a­tion de bi­ens.

---

¹Si le débiteur est mineur, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés à son re­présent­ant légal. Dans le cas d’une cur­a­telle prévue à l’art. 325 CC², la no­ti­fic­a­tion doit être faite au cur­at­eur et aux déten­teurs de l’autor­ité par­entale, pour autant que la nom­in­a­tion du cur­at­eur ait été com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites.

²Néan­moins, si la créance ré­sulte de l’ex­er­cice d’une activ­ité autor­isée ou si elle est en rap­port avec l’ad­min­is­tra­tion des revenus du trav­ail ou des bi­ens lais­sés à la dis­pos­i­tion d’un mineur (art. 321, al. 2, 323, al. 1, et 327b CC), les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au débiteur et à son re­présent­ant légal.

---

¹Si un cur­at­eur ou un man­dataire pour cause d’in­aptitude a la com­pétence de gérer le pat­rimoine d’un débiteur ma­jeur et que la nom­in­a­tion en a été com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au cur­at­eur ou au man­dataire pour cause d’in­aptitude.

²Les act­es de pour­suite doivent égale­ment être no­ti­fiés au débiteur dont l’ex­er­cice des droits civils n’est pas lim­ité.

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Si le débiteur ne ré­pond que sur ses bi­ens dispon­ibles, il est pos­sible de faire valoir dans la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109) qu’un bi­en saisi n’en fait pas partie.

¹Dès ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite, l’of­fice rédige le com­mandement de pay­er.¹

²Cet acte con­tient:

1.

les in­dic­a­tions pre­scrites pour la réquis­i­tion de pour­suite;

2.

la som­ma­tion de pay­er dans les vingt jours le mont­ant de la dette et les frais, ou, lor­sque la pour­suite a des sûretés pour ob­jet, de les fournir dans ce délai;

3.

l’avis que le débiteur doit former op­pos­i­tion dans les dix jours de la no­ti­fic­a­tion, s’il en­tend con­test­er tout ou partie de la dette ou le droit du créan­ci­er d’ex­er­cer des pour­suites;

4.

l’aver­tisse­ment que faute par le débiteur d’ob­tem­pérer au com­mandement de pay­er ou de former op­pos­i­tion, la pour­suite suiv­ra son cours.

---

¹Le com­mandement de pay­er est rédigé en double. Un ex­em­plaire est des­tiné au débiteur, l’autre au créan­ci­er. Si les ex­em­plaires ne sont pas con­formes ce­lui du débiteur fait foi.

²Lor­sque des codébiteurs sont pour­suivis sim­ul­tané­ment, un com­mandement de pay­er est no­ti­fié à chacun d’eux.¹

---

¹Le com­mandement de pay­er est no­ti­fié au débiteur à ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite.¹

²L’of­fice qui reçoit plusieurs réquis­i­tions contre le même débiteur doit no­ti­fi­er tous les com­mande­ments de pay­er en même temps.

³Aucune réquis­i­tion ne peut être ex­écutée av­ant celle qui est plus an­cienne.

---

¹La no­ti­fic­a­tion est opérée par le pré­posé, par un em­ployé de l’of­fice ou par la poste.¹

²Ce­lui qui procède à la no­ti­fic­a­tion at­teste sur chaque ex­em­plaire le jour où elle a eu lieu et la per­sonne à laquelle l’acte a été re­mis.

---

¹À partir du mo­ment où la pour­suite a été en­gagée, le débiteur peut de­mander en tout temps que le créan­ci­er soit som­mé de présenter à l’of­fice des pour­suites les moy­ens de preuve af­férents à sa créance et une ré­capit­u­la­tion de tous ses droits à l’égard du débiteur.

²Les délais con­tin­u­ent à courir nonob­stant la som­ma­tion. Si le créan­ci­er n’ob­tem­père pas ou n’ob­tem­père pas en temps utile, le juge dans un lit­ige ultérieur tient compte, lors de la dé­cision re­l­at­ive aux frais de procé­dure, du fait que le débiteur n’a pas pu pren­dre con­nais­sance des moy­ens de preuve.

---

¹Le débiteur pour­suivi qui en­tend former op­pos­i­tion doit, verbale­ment ou par écrit, en faire la déclar­a­tion im­mé­di­ate à ce­lui qui lui re­met le com­mandement de pay­er ou à l’of­fice dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er.¹

²Le débiteur pour­suivi qui ne con­teste qu’une partie de la dette doit in­diquer ex­acte­ment le mont­ant con­testé, faute de quoi la dette en­tière est réputée con­testée.²

³À la de­mande du débiteur, il lui est gra­tu­ite­ment don­né acte de l’op­pos­i­tion.

---

¹Il n’est pas né­ces­saire de motiver l’op­pos­i­tion. Ce­lui qui l’a cepend­ant motivée n’est pas lim­ité par la suite aux moy­ens énon­cés.

²Le débiteur qui con­teste son re­tour à meil­leure for­tune (art. 265, 265a) doit le men­tion­ner ex­pressé­ment dans son op­pos­i­tion, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moy­en.

³Les dis­pos­i­tions sur l’op­pos­i­tion tar­dive (art. 77) et sur l’op­pos­i­tion dans la pour­suite pour ef­fets de change (art. 179, al. 1) sont réser­vées.

---

¹L’op­pos­i­tion est con­signée sur l’ex­em­plaire du com­mandement de pay­er, des­tiné au créan­ci­er; s’il n’y a pas eu op­pos­i­tion, il en est égale­ment fait men­tion.

²Cet ex­em­plaire est re­mis au créan­ci­er im­mé­di­ate­ment après l’op­pos­i­tion ou à l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion.

¹Si le créan­ci­er change au cours de la procé­dure de pour­suite, le débiteur pour­suivi peut former op­pos­i­tion jusqu’à la dis­tri­bu­tion des den­iers ou jusqu’à la déclar­a­tion de fail­lite.

²Le débiteur pour­suivi doit former op­pos­i­tion devant le juge du for de la pour­suite par des con­clu­sions écrites et motivées dans les dix jours à compt­er de ce­lui où il a eu con­nais­sance du change­ment de créan­ci­er en rend­ant vraisemblables les ex­cep­tions op­pos­ables au nou­veau créan­ci­er.

³Le juge saisi de cette op­pos­i­tion peut or­don­ner la sus­pen­sion de la pour­suite; il statue sur la re­cevab­il­ité de l’op­pos­i­tion après avoir en­tendu les parties.

⁴Si l’op­pos­i­tion est ad­mise mais qu’une sais­ie a déjà été ex­écutée, le pré­posé as­signe au créan­ci­er un délai de dix jours pour ouv­rir ac­tion en con­stata­tion de sa créance. Si le délai n’est pas util­isé, la sais­ie devi­ent caduque.

⁵L’of­fice avise le débiteur de tout change­ment de créan­ci­er.

---

¹L’op­pos­i­tion sus­pend la pour­suite.

²Si le débiteur ne con­teste qu’une partie de la dette, la pour­suite peut être con­tinuée pour la somme re­con­nue.

Le créan­ci­er à la pour­suite duquel il est fait op­pos­i­tion agit par la voie de la procé­dure civile ou ad­min­is­trat­ive pour faire re­con­naître son droit. Il ne peut re­quérir la con­tinu­ation de la pour­suite qu’en se fond­ant sur une dé­cision ex­écutoire qui écarte ex­pressé­ment l’op­pos­i­tion.

---

¹Le créan­ci­er qui est au bénéfice d’un juge­ment ex­écutoire peut re­quérir du juge la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion.

²Sont as­similées à des juge­ments:

1.

les trans­ac­tions ou re­con­nais­sances passées en justice;

1^bis.² les titres au­then­tiques ex­écutoires au sens des art. 347 à 352 CPC³;

2.⁴

les dé­cisions des autor­ités ad­min­is­trat­ives suisses;

3.⁵

...

4.⁶

les dé­cisions défin­it­ives con­cernant les frais de con­trôle ren­dues par les or­ganes de con­trôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir⁷;

5.⁸

dans le do­maine de la taxe sur la valeur ajoutée: les dé­comptes d’im­pôt et les no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion en­trés en force par la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion, ain­si que les no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion en­trées en force par la re­con­nais­sance écrite par l’as­sujetti.

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¹Lor­sque la pour­suite est fondée sur un juge­ment ex­écutoire rendu par un tribunal ou une autor­ité ad­min­is­trat­ive suisse, le juge or­donne la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion, à moins que l’op­posant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a ob­tenu un sursis, postérieure­ment au juge­ment, ou qu’il ne se pré­vale de la pre­scrip­tion.

²Lor­sque la pour­suite est fondée sur un titre au­then­tique ex­écutoire, le débiteur pour­suivi ne peut op­poser à son ob­lig­a­tion que des ob­jec­tions qu’il peut prouver im­mé­di­ate­ment.

³Si le juge­ment a été rendu dans un autre État, l’op­posant peut en outre faire valoir les moy­ens prévus par une con­ven­tion li­ant cet État ou, à dé­faut d’une telle con­ven­tion, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé², à moins qu’un juge suisse n’ait déjà rendu une dé­cision con­cernant ces moy­ens.³

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¹Le créan­ci­er dont la pour­suite se fonde sur une re­con­nais­sance de dette con­statée par acte au­then­tique ou sous se­ing privé peut re­quérir la main­levée pro­vis­oire.

²Le juge la pro­nonce si le débiteur ne rend pas im­mé­di­ate­ment vraisemblable sa libéra­tion.¹

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¹Lor­sque la main­levée pro­vis­oire a été ac­cordée, le créan­ci­er peut, passé le délai de paiement et suivant la qual­ité du débiteur, re­quérir la sais­ie pro­vis­oire ou de­mander au juge qu’il soit procédé à l’in­ventaire en ap­plic­a­tion de l’art. 162.

²De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compt­er de la main­levée, in­tenter au for de la pour­suite une ac­tion en libéra­tion de dette; le procès est in­stru­it en la forme or­din­aire.¹

³S’il ne fait pas us­age de ce droit ou s’il est débouté de son ac­tion, la main­levée ain­si que, le cas échéant, la sais­ie pro­vis­oire devi­ennent défin­it­ives.²

⁴Le délai prévu à l’art. 165, al. 2, ne court pas entre l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion en libéra­tion de dette et le juge­ment. Le juge de la fail­lite met toute­fois fin aux ef­fets de l’in­ventaire lor­sque les con­di­tions pour l’or­don­ner ne sont plus réunies.³

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¹Le juge du for de la pour­suite statue sur les re­quêtes en main­levée.

²Dès ré­cep­tion de la re­quête, il donne au débiteur l’oc­ca­sion de ré­pon­dre verbale­ment ou par écrit, puis no­ti­fie sa dé­cision dans les cinq jours.

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Le débiteur pour­suivi peut en tout temps re­quérir du tribunal du for de la pour­suite l’an­nu­la­tion de la pour­suite, s’il prouve par titre que la dette est éteinte en cap­it­al, in­térêts et frais, ou la sus­pen­sion de la pour­suite, s’il prouve par titre que le créan­ci­er lui a ac­cordé un sursis.

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¹Que la pour­suite ait été frap­pée d’op­pos­i­tion ou non, le débiteur pour­suivi peut agir en tout temps au for de la pour­suite pour faire con­stater que la dette n’ex­iste pas ou plus, ou qu’un sursis a été ac­cordé.³

²Dans la mesure où, après avoir d’en­trée de cause en­tendu les parties et ex­am­iné les pièces produites, le juge es­time que la de­mande est très vraisemblable­ment fondée, il or­donne la sus­pen­sion pro­vis­oire de la pour­suite:

1.

s’il s’agit d’une pour­suite par voie de sais­ie ou en réal­isa­tion de gage, av­ant la réal­isa­tion ou, si celle-ci a déjà eu lieu, av­ant la dis­tri­bu­tion des den­iers;

2.

s’il s’agit d’une pour­suite par voie de fail­lite, après la no­ti­fic­a­tion de la com­min­a­tion de fail­lite.

³S’il ad­met la de­mande, le tribunal or­donne l’an­nu­la­tion ou la sus­pen­sion de la pour­suite.

⁴...⁴

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¹Ce­lui qui a payé une somme qu’il ne devait pas, en­suite de pour­suite restées sans op­pos­i­tion ou d’un juge­ment pro­nonçant la main­levée, a le droit de la répéter dans l’an­née en in­tentant une ac­tion en justice.¹

²L’ac­tion est in­troduite au for de la pour­suite ou à ce­lui du défendeur, selon le choix du de­mandeur.

³En dérog­a­tion à l’art. 63 du code des ob­lig­a­tions (CO)², la preuve que la somme n’était pas due est la seule qui in­combe au de­mandeur.³

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En matière de réal­isa­tion de gages, le com­mandement de pay­er est régi par les dis­pos­i­tions spé­ciales des art. 151 à 153; le com­mandement de pay­er et l’op­pos­i­tion dans la pour­suite pour ef­fets de change sont ré­gis par les dis­pos­i­tions spé­ciales des art. 178 à 189.

¹Lor­sque la pour­suite n’est pas sus­pen­due par l’op­pos­i­tion ou par un juge­ment, le créan­ci­er peut re­quérir la con­tinu­ation de la pour­suite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de 20 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er.

²Ce droit se périme par un an à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er. Si op­pos­i­tion a été formée, ce délai ne court pas entre l’in­tro­duc­tion de la procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive et le juge­ment défin­i­tif.

³Un reçu de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite est délivré gra­tu­ite­ment au créan­ci­er qui en fait la de­mande.

⁴À la de­mande du créan­ci­er, une somme en valeur étrangère peut être con­ver­tie de nou­veau en valeur lé­gale suisse au cours du jour de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite.

Lor­sque le débiteur est sujet à la pour­suite par voie de sais­ie, l’of­fice, après ré­cep­tion de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite, procède sans re­tard à la sais­ie ou y fait procéder par l’of­fice du lieu où se trouvent les bi­ens à saisir.

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Le débiteur doit être avisé de la sais­ie la veille au plus tard. L’avis rap­pelle les dis­pos­i­tions de l’art. 91.

¹Le débiteur est tenu, sous men­ace des peines prévues par la loi:

1.

d’as­sister à la sais­ie ou de s’y faire re­présenter (art. 323, ch. 1, CP²);

2.

d’in­diquer jusqu’à due con­cur­rence tous les bi­ens qui lui ap­par­tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa pos­ses­sion, ain­si que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)³.

²Si le débiteur nég­lige sans ex­cuse suf­f­is­ante d’as­sister à la sais­ie ou de s’y faire re­présenter, l’of­fice des pour­suites peut le faire amen­er par la po­lice.

³À la réquis­i­tion du pré­posé, le débiteur est tenu d’ouv­rir ses lo­c­aux et ses meubles. Au be­soin, le pré­posé peut faire ap­pel à la force pub­lique.

⁴Les tiers qui dé­tiennent des bi­ens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er que le débiteur.

⁵Les autor­ités ont la même ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er que le débiteur.

⁶L’of­fice des pour­suites at­tire ex­pressé­ment l’at­ten­tion des in­téressés sur leurs ob­lig­a­tions ain­si que sur les con­séquences pénales de leur in­ob­serva­tion.

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¹Sont in­saisiss­ables:

1.¹

les ob­jets réser­vés à l’us­age per­son­nel du débiteur ou de sa fa­mille, tels que les vête­ments, ef­fets per­son­nels, ustensiles de mén­age, meubles ou autres ob­jets mo­biliers, en tant qu’ils sont in­dis­pens­ables;

1a.²

les an­imaux qui vivent en mi­lieu do­mest­ique et ne sont pas gardés dans un but pat­ri­mo­ni­al ou de gain;

2.³

les ob­jets et livres du culte;

3.⁴

les outils, ap­par­eils, in­stru­ments et livres, en tant qu’ils sont né­ces­saires au débiteur et à sa fa­mille pour l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion;

4.⁵

ou bi­en deux vaches laitières ou gén­isses, ou bi­en quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ain­si que les petits an­imaux do­mest­iques, avec les four­rages et la litière pour quatre mois, en tant que ces an­imaux sont in­dis­pens­ables à l’en­tre­tien du débiteur et de sa fa­mille ou au main­tien de son en­tre­prise;

5.⁶

les den­rées al­i­mentaires et le com­bust­ible né­ces­saires au débiteur et à sa fa­mille pour les deux mois con­sécu­tifs à la sais­ie, ou l’ar­gent li­quide ou les créances in­dis­pens­ables pour les ac­quérir;

6.⁷

l’ha­bille­ment, l’équipe­ment, les armes, le che­val et la solde d’une per­sonne in­cor­porée dans l’armée, l’ar­gent de poche d’une per­sonne as­treinte au ser­vice civil ain­si que l’ha­bille­ment, l’équipe­ment et l’in­dem­nité d’une per­sonne as­treinte à ser­vir dans la pro­tec­tion civile;

7.⁸

le droit aux rentes viagères con­stituées en vertu des art. 516 à 520 CO⁹;

8.¹⁰

les presta­tions d’as­sist­ance et sub­sides al­loués par une caisse ou so­ciété de secours en cas de mal­ad­ie, d’in­di­gence, de décès, etc.;

9.¹¹

les rentes, in­dem­nités en cap­it­al et autres presta­tions al­louées à la vic­time ou à ses proches pour lé­sions cor­porelles, at­teinte à la santé ou mort d’homme, en tant qu’elles con­stitu­ent une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale, sont des­tinées à couv­rir les frais de soins ou l’ac­quis­i­tion de moy­ens aux­ili­aires;

9a.¹²

les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹³, ou de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁴, les presta­tions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁵ et les presta­tions des caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales;

10.¹⁶

les droits aux presta­tions de pré­voy­ance et de libre pas­sage non en­core exi­gibles à l’égard d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

11.¹⁷

les bi­ens ap­par­ten­ant à un État étranger ou à une banque cent­rale étrangère qui sont af­fectés à des tâches leur in­com­bant comme déten­teurs de la puis­sance pub­lique;

²Ne sont pas non plus saisiss­ables les ob­jets pour lesquels il y a lieu d’ad­mettre d’em­blée que le produit de leur réal­isa­tion ex­céde­rait de si peu le mont­ant des frais que leur sais­ie ne se jus­ti­fie pas. Ils sont toute­fois men­tion­nés avec leur valeur es­tim­at­ive dans le procès-verbal de sais­ie.¹⁸

³Les ob­jets men­tion­nés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisiss­ables lor­squ’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cepend­ant être en­levés au débiteur que si le créan­ci­er met à la dis­pos­i­tion de ce derni­er, av­ant leur en­lève­ment, des ob­jets de re­m­place­ment qui ont la même valeur d’us­age, ou la somme né­ces­saire à leur ac­quis­i­tion.¹⁹

⁴Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur l’in­saisiss­ab­il­ité fig­ur­ant dans la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance²⁰ (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur les droits d’auteur²¹ (art. 18 LDA) et le code pén­al (CP)²² (art. 378, al. 2, CP).²³

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¹Tous les revenus du trav­ail, les usu­fruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien, les pen­sions et presta­tions de toutes sor­tes qui sont des­tinés à couv­rir une perte de gain ou une préten­tion dé­coulant du droit d’en­tre­tien, en par­ticuli­er les rentes et les in­dem­nités en cap­it­al qui ne sont pas in­saisiss­ables en vertu de l’art. 92, peuvent être sais­is, dé­duc­tion faite de ce que le pré­posé es­time in­dis­pens­able au débiteur et à sa fa­mille.

²Ces revenus peuvent être sais­is pour un an au plus à compt­er de l’ex­écu­tion de la sais­ie. Si plusieurs créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie, le délai court à compt­er du jour de l’ex­écu­tion de la première sais­ie ef­fec­tuée à la re­quête d’un créan­ci­er de la série en cause (art. 110 et 111).

³Si, dur­ant ce délai, l’of­fice a con­nais­sance d’une modi­fic­a­tion déter­min­ante pour le mont­ant de la sais­ie, il ad­apte l’ampleur de la sais­ie aux nou­velles cir­con­stances.

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¹Les ré­coltes pendantes ne peuvent être sais­ies, sa­voir:

1.

sur les prés, av­ant le 1^er av­ril;

2.

sur les champs, av­ant le 1^er juin;

3.

dans les vignes, av­ant le 20 août.

²L’alién­a­tion faite par le débiteur an­térieure­ment ou à ces époques mêmes n’est pas op­pos­able au saisis­sant.

³Sont réser­vés les droits des créan­ci­ers garantis par des gages im­mob­iliers sur les ré­coltes pendantes fais­ant partie in­té­grante de l’im­meuble gre­vé, à la con­di­tion toute­fois que le créan­ci­er ait lui-même re­quis la pour­suite en réal­isa­tion de son gage av­ant que les ré­coltes sais­ies aient été réal­isées.¹

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¹La sais­ie porte au premi­er chef sur les bi­ens meubles, y com­pris les créances et les droits re­l­at­ive­ment saisiss­ables (art. 93); les ob­jets de valeur cour­ante doivent être sais­is les premi­ers, ceux dont le débiteur peut se pass­er plus aisé­ment, de préférence à ceux dont il pour­rait dif­fi­cile­ment se priver.¹

²Les im­meubles ne sont sais­is qu’à dé­faut de bi­ens meubles suf­f­is­ants pour couv­rir la créance.²

³Sont sais­is en derni­er lieu les bi­ens frap­pés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme ap­par­ten­ant à des tiers et ceux que des tiers re­vendiquent.

⁴Le débiteur dont on sais­it les four­rages peut ex­i­ger que l’on saisisse en même temps le nombre cor­res­pond­ant de pièces de bé­tail.

^4bisLe pré­posé peut s’écarter de cet or­dre lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent ou que le créan­ci­er et le débiteur le de­mandent con­jointe­ment.³

⁵En général, le fonc­tion­naire qui procède à la sais­ie doit con­cilier autant que pos­sible les in­térêts du créan­ci­er et ceux du débiteur.

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Les créances d’un époux contre son con­joint ou son partenaire en­re­gis­tré ne sont sais­ies qu’en cas d’in­suf­f­is­ance des bi­ens du pour­suivi.

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¹Il est in­ter­dit au débiteur, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 169 CP¹), de dis­poser des bi­ens sais­is sans la per­mis­sion du pré­posé. Le fonc­tion­naire qui procède à la sais­ie at­tire ex­pressé­ment son at­ten­tion sur cette in­ter­dic­tion ain­si que sur les con­séquences pénales de sa vi­ol­a­tion.²

²Sous réserve des ef­fets de la pos­ses­sion ac­quise par les tiers de bonne foi, les act­es de dis­pos­i­tion ac­com­plis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la sais­ie a con­férés aux créan­ci­ers.³

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¹Le fonc­tion­naire fait l’es­tim­a­tion des ob­jets qu’il sais­it. Il peut s’ad­joindre des ex­perts.

²Il ne sais­it que les bi­ens né­ces­saires pour sat­is­faire les créan­ci­ers saisis­sants en cap­it­al, in­térêts et frais.

¹Lor­sque la sais­ie porte sur des es­pèces, bil­lets de banque, titres au por­teur, ef­fets de change ou autres titres trans­miss­ibles par en­dosse­ment, ob­jets de métaux pré­cieux ou autres ob­jets de prix, l’of­fice les prend sous sa garde.¹

²Les autres bi­ens meubles peuvent être lais­sés pro­vis­oire­ment entre les mains du débiteur ou du tiers déten­teur, à charge de les re­présenter en tout temps.

³Toute­fois ces ob­jets sont égale­ment placés sous la garde de l’of­fice ou d’un tiers, si le pré­posé juge cette mesure op­por­tune ou si le créan­ci­er rend vraisemblable qu’elle est né­ces­saire pour as­surer les droits con­stitués en sa faveur par la sais­ie.²

⁴L’of­fice peut aus­si pren­dre sous sa garde les ob­jets dont un tiers se trouv­ait nanti à titre de gage; il les restitue si la réal­isa­tion n’en a pas lieu.

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Lor­sque la sais­ie porte sur une créance ou autre droit non con­staté par un titre au por­teur ou trans­miss­ible par en­dosse­ment, le pré­posé prévi­ent le tiers débiteur que désor­mais il ne pourra plus s’ac­quit­ter qu’en mains de l’of­fice.

L’of­fice pour­voit à la con­ser­va­tion des droits sais­is et à l’en­caisse­ment des créances échues.

¹La sais­ie d’un im­meuble en­traîne une re­stric­tion du droit d’alién­er. L’of­fice com­mu­nique sans re­tard la sais­ie au re­gistre fon­ci­er pour an­nota­tion et avec in­dic­a­tion de la date et de la somme pour laquelle la sais­ie a eu lieu. La com­mu­nic­a­tion est faite égale­ment lor­sque de nou­veaux créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie et lor­sque la sais­ie a pris fin.

²L’an­nota­tion sera radiée si la réal­isa­tion n’est pas re­quise dans les deux ans qui suivent la sais­ie.

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¹La sais­ie d’un im­meuble com­prend les fruits et les autres produits, sans préju­dice des droits at­tribués aux créan­ci­ers garantis par gage im­mob­ilier.

²L’of­fice com­mu­nique la sais­ie aux créan­ci­ers garantis par gage im­mob­ilier et, le cas échéant, aux loc­ataires et fer­mi­ers.

³Il pour­voit à la gérance et à l’ex­ploit­a­tion de l’im­meuble.²

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¹L’of­fice pour­voit à la ré­colte des fruits (art. 94 et 102).

²Si le débiteur est sans res­sources, il est prélevé ce qui est né­ces­saire à son en­tre­tien et à ce­lui de sa fa­mille.

Lor­sque la sais­ie porte sur un usu­fruit ou sur une part dans une suc­ces­sion in­di­vise, so­ciété ou com­mun­auté, l’of­fice donne avis de la sais­ie aux tiers in­téressés.

Le créan­ci­er qui en est re­quis est tenu de faire l’avance des frais de con­ser­va­tion des bi­ens sais­is.

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¹Lor­squ’il est allégué qu’un tiers a sur le bi­en saisi un droit de pro­priété, de gage ou un autre droit qui s’op­pose à la sais­ie ou qui doit être pris en con­sidéra­tion dans la suite de la procé­dure d’ex­écu­tion, l’of­fice des pour­suites men­tionne la préten­tion du tiers dans le procès-verbal de sais­ie ou en in­forme les parties si la com­mu­nic­a­tion du procès-verbal a déjà eu lieu.

²Le tiers peut an­non­cer sa préten­tion tant que le produit de la réal­isa­tion du bi­en saisi n’est pas dis­tribué.

³Après la réal­isa­tion, le tiers peut faire valoir, en de­hors de la procé­dure de pour­suite, les préten­tions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de des­saisisse­ment d’une chose mo­bilière (art. 934 et 935 CC²) ou en­core d’ac­quis­i­tion de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite con­formé­ment à l’art. 130 de la présente loi est as­similée à une vente aux en­chères pub­liques au sens de l’art. 934, al. 2, CC.

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¹Le débiteur et le créan­ci­er peuvent con­test­er la préten­tion du tiers devant l’of­fice des pour­suites lor­sque celle-ci a pour ob­jet:

1.

un bi­en meuble qui se trouve en la pos­ses­sion ex­clus­ive du débiteur;

2.

une créance ou un autre droit et que la préten­tion du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;

3.

un im­meuble et que la préten­tion ne ré­sulte pas du re­gistre fon­ci­er.

²L’of­fice des pour­suites leur as­signe un délai de dix jours à cet ef­fet.

³À la de­mande du débiteur ou du créan­ci­er, le tiers est in­vité à présenter ses moy­ens de preuve à l’of­fice des pour­suites av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion. L’art. 73, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴Si la préten­tion n’est pas con­testée, elle est réputée ad­mise dans la pour­suite en ques­tion.

⁵Si la préten­tion est con­testée, l’of­fice des pour­suites as­signe un délai de 20 jours au tiers pour ouv­rir ac­tion en con­stata­tion de son droit contre ce­lui qui le con­teste. Si le tiers n’ouvre pas ac­tion, sa préten­tion n’est pas prise en con­sidéra­tion dans la pour­suite en ques­tion.

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¹Le créan­ci­er et le débiteur peuvent ouv­rir ac­tion contre le tiers en con­test­a­tion de sa préten­tion lor­squ’elle a pour ob­jet:

1.

un bi­en meuble qui se trouve en pos­ses­sion ou co­pos­ses­sion du tiers;

2.

une créance ou un autre droit et que la préten­tion du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;

3.

un im­meuble et que la préten­tion du tiers ré­sulte du re­gistre fon­ci­er.

²L’of­fice des pour­suites leur as­signe un délai de 20 jours à cet ef­fet.

³Si aucune ac­tion n’a été in­troduite, la préten­tion est réputée ad­mise dans la pour­suite en ques­tion.

⁴À la de­mande du créan­ci­er ou du débiteur, le tiers est in­vité à présenter ses moy­ens de preuve à l’of­fice des pour­suites av­ant l’ex­pir­a­tion du délai pour ouv­rir ac­tion. L’art. 73, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.

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¹Sont in­tentées au for de la pour­suite:

1.

les ac­tions fondées sur l’art. 107, al. 5;

2.

les ac­tions fondées sur l’art. 108, al. 1, lor­sque le défendeur est dom­i­cilié à l’étranger.

²Lor­sque l’ac­tion fondée sur l’art. 108, al. 1, est di­rigée contre un défendeur dom­i­cilié en Suisse, elle est in­tentée au dom­i­cile de ce derni­er.

³Le for des ac­tions re­l­at­ives aux droits sur un im­meuble est, dans tous les cas, au lieu de situ­ation de l’im­meuble ou de la partie de l’im­meuble qui a la valeur la plus élevée.

⁴Le juge avise l’of­fice des pour­suites de l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion et du juge­ment défin­i­tif. ...²

⁵En tant qu’elle con­cerne les ob­jets li­ti­gieux, la pour­suite est sus­pen­due jusqu’au juge­ment défin­i­tif et les délais pour re­quérir la réal­isa­tion (art. 116) ne courent pas.

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¹Les créan­ci­ers qui re­quièrent la con­tinu­ation de la pour­suite dans les 30 jours à compt­er de l’ex­écu­tion de la première sais­ie par­ti­cipent à celle-ci. L’of­fice com­plète celle-ci au fur et à mesure des réquis­i­tions, autant que cela est né­ces­saire pour désintéress­er tous les créan­ci­ers de la même série.

²Les créan­ci­ers qui re­quièrent la con­tinu­ation de la pour­suite après les 30 jours for­ment de la même man­ière des séries suc­cess­ives, pour lesquelles il est procédé à de nou­velles sais­ies.

³Les ob­jets sais­is ne peuvent être com­pris dans une nou­velle sais­ie que dans la mesure où leur produit ne ser­vira pas à désintéress­er les créan­ci­ers de la série précédente.

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¹Ont le droit de par­ti­ciper à la sais­ie sans pour­suite préal­able et dur­ant un délai de 40 jours à compt­er de l’ex­écu­tion de la sais­ie:

1.²

le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré du débiteur;

2.³

les en­fants du débiteur en rais­on de leurs créances ré­sult­ant de l’autor­ité par­entale et les per­sonnes ma­jeures en rais­on de leurs créances ré­sult­ant d’un man­dat pour cause d’in­aptitude (art. 360 à 369 CC⁴);

3.

les en­fants ma­jeurs et les petits-en­fants du débiteur en rais­on de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334^bis CC⁵;

4.

le béné­fi­ci­aire d’un con­trat d’en­tre­tien viager en rais­on de sa créance fondée sur l’art. 529 CO⁶.

²Toute­fois, les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent ex­er­cer leur droit que si la sais­ie a été ex­écutée pendant la durée du mariage, du parten­ari­at en­re­gis­tré, de l’autor­ité par­entale, du man­dat pour cause d’in­aptitude, ou dans l’an­née qui a suivi la fin de ces rap­ports; la durée d’un procès ou d’une pour­suite n’entre pas en ligne de compte. L’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte peut aus­si par­ti­ciper à la sais­ie au nom des en­fants ou d’une per­sonne fais­ant l’ob­jet d’une mesure de la pro­tec­tion de l’adulte.⁷

³Si l’of­fice des pour­suites con­naît les per­sonnes ay­ant le droit de par­ti­ciper à la sais­ie, il les in­forme de celle-ci par pli simple.

⁴L’of­fice des pour­suites porte les de­mandes de par­ti­cip­a­tion à la con­nais­sance du débiteur et des créan­ci­ers; il leur as­signe un délai de dix jours pour former op­pos­i­tion.

⁵S’il est fait op­pos­i­tion, le par­ti­cipant n’est ad­mis qu’à titre pro­vis­oire et il doit in­troduire son ac­tion dans les 20 jours au for de la pour­suite, sous peine d’ex­clu­sion. ...⁸.

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¹Il est dressé procès-verbal de la sais­ie. Le procès-verbal est signé par le fonc­tion­naire ou l’em­ployé qui procède à l’opéra­tion; il énonce les noms du créan­ci­er et du débiteur, le mont­ant de la créance, le jour et l’heure de la sais­ie, les bi­ens sais­is et leur valeur es­tim­at­ive, ain­si que les préten­tions de per­sonnes tierces.

²Si les ob­jets sais­is se trouvent frap­pés de séquestre, le droit de par­ti­cip­a­tion du séquestrant (art. 281) est con­signé au procès-verbal.

³Si les bi­ens saisiss­ables sont in­suf­f­is­ants ou font en­tière­ment dé­faut, il en est fait men­tion.

La par­ti­cip­a­tion de nou­veaux créan­ci­ers et les com­plé­ments de sais­ie sont con­signés à la fin du procès-verbal.

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À l’ex­pir­a­tion du délai de par­ti­cip­a­tion de 30 jours, l’of­fice des pour­suites no­ti­fie sans re­tard une copie du procès-verbal aux créan­ci­ers et au débiteur.

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¹S’il n’y a pas de bi­ens saisiss­ables, le procès-verbal de sais­ie vaut comme un acte de dé­faut de bi­ens dans le sens de l’art. 149.

²Il tient lieu d’acte de dé­faut de bi­ens pro­vis­oire et con­fère au créan­ci­er les droits men­tion­nés aux art. 271, ch. 5, et 285, lor­sque les bi­ens saisiss­ables sont in­suf­f­is­ants d’après l’es­tim­a­tion.

³L’acte de dé­faut de bi­ens pro­vis­oire con­fère en outre au créan­ci­er le droit d’ex­i­ger dans le délai d’une an­née prévu à l’art. 88, al. 2, la sais­ie de bi­ens nou­velle­ment dé­couverts. Les dis­pos­i­tions sur la par­ti­cip­a­tion (art. 110 et 111) sont ap­plic­ables.¹

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¹Le créan­ci­er peut re­quérir la réal­isa­tion des bi­ens sais­is un mois au plus tôt et un an au plus tard après la sais­ie, s’il s’agit de bi­ens meubles, y com­pris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la sais­ie, s’il s’agit d’im­meubles.

²Lor­sque le salaire fu­tur a été saisi et que l’em­ployeur n’a pas re­mis à l’échéance les mont­ants sais­is, la réal­isa­tion du droit à ces mont­ants peut être re­quise dans les quin­ze mois qui suivent la sais­ie.

³Lor­sque la par­ti­cip­a­tion de plusieurs créan­ci­ers a en­traîné un com­plé­ment de sais­ie, les délais courent dès le derni­er com­plé­ment de sais­ie fructueux.

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¹Chaque créan­ci­er peut re­quérir la réal­isa­tion¹ pour la série dont il fait partie.

²Les créan­ci­ers peuvent même re­quérir la réal­isa­tion des bi­ens dont ils n’ont saisi que la plus-value (art. 110, al. 3).

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Le créan­ci­er dont la sais­ie n’est que pro­vis­oire ne peut re­quérir la réal­isa­tion. Les délais de l’art. 116 ne courent pas à son égard.

¹La réal­isa­tion s’opère con­formé­ment aux art. 122 à 143a.

²Elle est sus­pen­due aus­sitôt que le produit at­teint le mont­ant des créances pour lesquelles la sais­ie est pro­vis­oire ou défin­it­ive. L’art. 144, al. 5, est réser­vé.

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L’of­fice des pour­suites¹ in­forme le débiteur de la réquis­i­tion de réal­isa­tion dans les trois jours.

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La pour­suite tombe si la réquis­i­tion n’a pas été faite dans le délai légal ou si, re­tirée, elle n’a pas été ren­ou­velée dans ce délai.

¹Les bi­ens meubles, y com­pris les créances, sont réal­isés par l’of­fice des pour­suites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compt­er de la ré­cep­tion de la réquis­i­tion.¹

²Les ré­coltes pendantes ne peuvent être réal­isées av­ant ma­tur­ité sans le con­sente­ment du débiteur.

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¹Si le débiteur rend vraisemblable qu’il peut ac­quit­ter sa dette par acomptes, et s’il s’en­gage à vers­er à l’of­fice des pour­suites des acomptes réguli­ers et ap­pro­priés, le pré­posé peut ren­voy­er la réal­isa­tion de douze mois au plus, une fois le premi­er verse­ment ef­fec­tué.²

²Dans les pour­suites re­quises en rais­on de créances col­loquées en première classe (art. 219, al. 4), la réal­isa­tion peut être ren­voyée de six mois au plus.³

³Le pré­posé fixe le mont­ant des acomptes et la date des verse­ments; ce fais­ant, il tient compte tant de la situ­ation du débiteur que de celle du créan­ci­er.

⁴Le sursis est pro­longé, le cas échéant, de la durée de la sus­pen­sion des pour­suites. Les acomptes et leur échéance sont al­ors fixés à nou­veau à l’ex­pir­a­tion de la sus­pen­sion.⁴

⁵Le pré­posé mod­i­fie sa dé­cision d’of­fice, ou à la de­mande du créan­ci­er ou du débiteur, dans la mesure où les cir­con­stances l’ex­i­gent. Le sursis est ca­duc de plein droit lor­squ’un acompte n’est pas ver­sé à temps.⁵

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¹À la de­mande du débiteur, la réal­isa­tion peut avoir lieu même av­ant que le créan­ci­er ne soit en droit de la re­quérir.

²Le pré­posé peut procéder en tout temps à la réal­isa­tion des ob­jets d’une dé­pré­ci­ation rap­ide, dis­pen­dieux à con­serv­er ou dont le dépôt oc­ca­sionne des frais dis­pro­por­tion­nés.¹

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¹La réal­isa­tion est faite aux en­chères pub­liques. Elle est précédée d’une pub­lic­a­tion qui en in­dique le lieu, le jour et l’heure.

²La pub­li­cité à don­ner à cet avis et le mode, le lieu et le jour des en­chères¹, sont déter­minés par le pré­posé de la man­ière qu’il es­time la plus fa­vor­able pour les in­téressés. L’in­ser­tion dans la feuille of­fi­ci­elle n’est pas de ri­gueur.

³Si le débiteur, le créan­ci­er et les tiers in­téressés ont en Suisse une résid­ence con­nue ou un re­présent­ant, l’of­fice des pour­suites les in­forme au moins trois jours à l’avance, par pli simple, des lieu, jour et heure des en­chères.²

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¹L’ob­jet à réal­iser est ad­jugé après trois criées au plus of­frant, à con­di­tion que l’of­fre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préfér­ables à celle du pour­suivant.

²S’il n’est fait aucune of­fre suf­f­is­ante, la pour­suite cesse quant à l’ob­jet à réal­iser.

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S’il ap­par­aît d’em­blée qu’une ad­ju­dic­a­tion ne sera pas pos­sible selon l’art. 126, le pré­posé peut, à la de­mande du pour­suivant, ren­on­cer à la réal­isa­tion et ét­ab­lir un acte de dé­faut de bi­ens.

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Les ob­jets en métaux pré­cieux ne peuvent être ad­jugés à un prix in­férieur à la valeur du métal.

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¹Le paiement doit être ef­fec­tué im­mé­di­ate­ment après l’ad­ju­dic­a­tion. Le pré­posé aux pour­suites peut toute­fois ac­cord­er un ter­me de 20 jours au plus. La re­mise n’a lieu que lor­sque l’of­fice des pour­suites peut dis­poser du mont­ant de man­ière ir­ré­vocable.¹

²Le paiement peut être ef­fec­tué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du mont­ant ex­cédentaire doit être ef­fec­tué par l’en­tremise d’un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent². Le pré­posé aux pour­suites déter­mine le mode de paiement.³

³Si le paiement n’est pas ef­fec­tué dans le délai, l’of­fice or­donne une nou­velle en­chère à laquelle l’art. 126 est ap­plic­able.⁴

⁴Le précédent ad­ju­dicataire et ses cau­tions sont tenus de la moins-value sur le prix des premières en­chères, ain­si que de tout autre dom­mage. La perte d’in­térêt est cal­culée au taux de 5 %.

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La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des en­chères:¹

1.²

lor­sque tous les in­téressés y con­sen­tent ex­pressé­ment;

2.

lor­squ’il s’agit d’une valeur ou de tout autre ob­jet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on of­fre un prix équi­val­ent au cours du jour;

3.³

lor­squ’il s’agit d’ob­jets en métaux pré­cieux qui, ay­ant été mis aux en­chères, n’ont pas at­teint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est of­fert;

4.

dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.

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¹Si tous les créan­ci­ers saisis­sants le de­mandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont don­nées en paiement, ou à l’un d’eux pour leur compte, à la valeur nom­inale. Dans ce cas, les créan­ci­ers sont sub­ro­gés aux droits du débiteur jusqu’à con­cur­rence de leurs créances.

²Si tous les créan­ci­ers saisis­sants sont d’ac­cord, tous ou cer­tains d’entre eux peuvent, sans préju­dice de leurs droits contre le débiteur pour­suivi, faire valoir des préten­tions sais­ies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autor­isés par l’of­fice des pour­suites. La somme qu’ils pour­ront ob­tenir ser­vira, dans ce cas, à couv­rir leurs pro­pres créances et les frais. Le solde est re­mis à l’of­fice des pour­suites.¹

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¹Lor­squ’il s’agit de bi­ens non spé­ci­fiés aux art­icles précédents, tels qu’un usu­fruit, une part dans une suc­ces­sion in­di­vise, dans une in­di­vi­sion de fa­mille, dans une so­ciété ou dans une autre com­mun­auté, le pré­posé de­mande à l’autor­ité de sur­veil­lance de fix­er le mode de réal­isa­tion.

²La même règle est val­able pour la réal­isa­tion des in­ven­tions, des titres de pro­tec­tion des var­iétés, des dess­ins et mod­èles in­dus­tri­els, des marques de fab­rique et de com­merce et des droits d’auteur.²

³Après avoir con­sulté les in­téressés, l’autor­ité peut or­don­ner la vente aux en­chères, con­fi­er la réal­isa­tion à un gérant ou pren­dre toute autre mesure.

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¹La réal­isa­tion ne peut être at­taquée que par le bi­ais d’une plainte contre l’ad­ju­dic­a­tion ou l’acte de vente de gré à gré.

²Le délai de plainte prévu à l’art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu con­nais­sance de l’acte at­taqué et pouv­ait con­naître le mo­tif de la con­test­a­tion.

³Le droit de plainte s’éteint un an après la réal­isa­tion.

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¹Les im­meubles sont réal­isés par l’of­fice des pour­suites aux en­chères pub­liques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compt­er de la ré­cep­tion de la réquis­i­tion de réal­iser.

²À la de­mande du débiteur et avec l’ac­cord ex­près de tous les créan­ci­ers ga­gistes et saisis­sants, la réal­isa­tion peut avoir lieu même av­ant qu’un créan­ci­er ne soit en droit de la re­quérir.

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¹L’of­fice des pour­suites ar­rête les con­di­tions des en­chères d’après l’us­age des lieux et de la man­ière la plus av­ant­ageuse.

²Les con­di­tions restent dé­posées au moins dix jours av­ant les en­chères au bur­eau de l’of­fice, où chacun peut en pren­dre con­nais­sance.

¹Les con­di­tions des en­chères doivent in­diquer que les im­meubles sont ad­jugés avec toutes les charges les gre­vant (ser­vitudes, charges fon­cières, gages im­mob­iliers, droits per­son­nels an­notés) et que les ob­lig­a­tions per­son­nelles du débiteur seront déléguées à l’ac­quéreur. Le débiteur d’une dette ain­si déléguée est toute­fois libéré, dans les cas d’hy­po­thèque et de cé­d­ule hy­po­thé­caire, si le créan­ci­er ne lui déclare pas dans l’an­née à compt­er de l’ad­ju­dic­a­tion qu’il en­tend ne pas ren­on­cer à ses droits contre lui (art. 832 CC¹). Les dettes exi­gibles garanties par gage im­mob­ilier ne sont pas déléguées, mais payées par préférence sur le produit de la réal­isa­tion.²

²Les con­di­tions in­diquent les frais à la charge de l’ad­ju­dicataire.

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¹Le pré­posé aux pour­suites fixe le mode de paiement dans les con­di­tions des en­chères; il peut ac­cord­er un ter­me de six mois au plus.

²Le paiement peut être ef­fec­tué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du mont­ant ex­cédentaire doit être ef­fec­tué par l’en­tremise d’un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent².

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Lor­squ’un ter­me a été ac­cordé pour le paiement, l’im­meuble est géré par l’of­fice des pour­suites, aux frais ain­si qu’aux risques et périls de l’ad­ju­dicataire, jusqu’à l’ac­quitte­ment du prix d’ad­ju­dic­a­tion. D’ici là, aucune in­scrip­tion ne peut être faite au re­gistre fon­ci­er sans l’autor­isa­tion de l’of­fice. Ce­lui-ci peut ex­i­ger des sûretés spé­ciales en garantie du prix d’ad­ju­dic­a­tion.

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¹Les en­chères sont pub­liées au moins un mois à l’avance.

²La pub­lic­a­tion porte:

1.

l’in­dic­a­tion des lieu, jour et heure des en­chères;

2.

l’in­dic­a­tion de la date à partir de laquelle les con­di­tions des en­chères seront dé­posées;

3.¹

la som­ma­tion aux créan­ci­ers ga­gistes et autres in­téressés de produire à l’of­fice des pour­suites, dans le délai de 20 jours, leurs droits sur l’im­meuble, not­am­ment leurs réclam­a­tions d’in­térêts et de frais. Aver­tisse­ment leur sera don­né que, passé ce délai, ils seront ex­clus de la ré­par­ti­tion, pour autant que leurs droits ne soi­ent pas in­scrits au re­gistre fon­ci­er.

³Cette som­ma­tion s’ad­resse aus­si à ceux qui ont des droits de ser­vitude, s’il y a lieu d’ap­pli­quer en­core la lé­gis­la­tion can­tonale.²

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L’of­fice des pour­suites com­mu­nique, par pli simple, un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion au créan­ci­er, au débiteur, au tiers pro­priétaire de l’im­meuble et à tout in­téressé in­scrit au re­gistre fon­ci­er, s’ils ont une résid­ence con­nue ou un re­présent­ant.

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¹Av­ant de procéder aux en­chères, le pré­posé dresse l’état des charges qui grèvent les im­meubles (ser­vitudes, charges fon­cières, gages im­mob­iliers, droits per­son­nels an­notés) en se fond­ant sur les pro­duc­tions des ay­ants droit et les ex­traits du re­gistre fon­ci­er.

²Le pré­posé com­mu­nique cet état aux in­téressés, en leur as­sig­nant un délai de dix jours pour former op­pos­i­tion. Les art. 106 à 109 sont ap­plic­ables.

³Le pré­posé fait procéder, en outre, à une es­tim­a­tion de l’im­meuble et en com­mu­nique le ré­sultat aux in­téressés.

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¹Lor­squ’un droit in­scrit à l’état des charges est li­ti­gieux, il est sursis aux en­chères jusqu’au règle­ment du lit­ige si l’on peut ad­mettre que ce­lui-ci in­flue sur le mont­ant du prix d’ad­ju­dic­a­tion ou que les en­chères léseraient d’autres in­térêts lé­git­imes, si elles étaient pratiquées av­ant que le lit­ige ne soit réglé.

²Lor­sque seule est li­ti­gieuse la qual­ité d’ac­cessoire ou la ques­tion de sa­voir si un ac­cessoire ne sert de gage qu’à cer­tains créan­ci­ers ga­gistes à l’ex­clu­sion des autres, les en­chères de l’im­meuble et de l’ac­cessoire peuvent avoir lieu av­ant que le lit­ige ne soit réglé.

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¹Lor­squ’un im­meuble a été gre­vé d’une ser­vitude, d’une charge fon­cière ou d’un droit per­son­nel an­noté sans le con­sente­ment d’un créan­ci­er ga­giste de rang an­térieur et que le rang an­térieur du droit de gage ré­sulte de l’état des charges, le créan­ci­er ga­giste peut de­mander, dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de l’état des charges, que l’im­meuble soit mis aux en­chères avec ou sans la charge.

²Si le rang an­térieur du droit de gage ne ré­sulte pas de l’état des charges, il n’est don­né suite à la de­mande de double mise à prix que lor­sque le tit­u­laire d’un droit en cause a re­con­nu le rang an­térieur ou que le créan­ci­er ga­giste a ouvert ac­tion en con­stata­tion du rang an­térieur au for du lieu de situ­ation de l’im­meuble dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de l’état des charges.

³Si le prix of­fert pour l’im­meuble mis aux en­chères avec la charge ne suf­fit pas à désintéress­er le créan­ci­er, ce derni­er peut re­quérir la ra­di­ation de la charge au re­gistre fon­ci­er dès lors que l’im­meuble ain­si dé­gre­vé devi­ent réal­is­able à un prix supérieur. L’ex­cédent, une fois le créan­ci­er désintéressé, est des­tiné en premi­er lieu à désintéress­er l’ay­ant droit jusqu’à con­cur­rence de la valeur de la charge.

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Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ad­ju­dic­a­tion et au prin­cipe de l’of­fre suf­f­is­ante (art. 126) ain­si qu’à la ren­on­ci­ation à la réal­isa­tion (art. 127) sont ap­plic­ables.

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¹Si le paiement n’est pas ef­fec­tué dans le délai, l’ad­ju­dic­a­tion est ré­voquée et l’of­fice des pour­suites or­donne im­mé­di­ate­ment de nou­velles en­chères. L’art. 126 est ap­plic­able.¹

²Le précédent ad­ju­dicataire et ses cau­tions sont tenus de la moins-value sur le prix des premières en­chères ain­si que de tout autre dom­mage. La perte d’in­térêts est cal­culée au taux de 5 %.

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Les art. 123 et 132a s’ap­pli­quent en outre à la réal­isa­tion des im­meubles.

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¹En lieu et place des en­chères la vente peut avoir lieu de gré à gré lor­sque tous les in­téressés y con­sen­tent et que le prix of­fert est au moins ce­lui de l’es­tim­a­tion.

²La vente ne peut avoir lieu qu’après l’épur­a­tion de l’état des charges au sens de l’art. 138, al. 2, ch. 3 et al. 3, et de l’art. 140, ain­si qu’en ap­plic­a­tion, par ana­lo­gie, des art. 135 à 137.

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¹La dis­tri­bu­tion des den­iers a lieu dès que tous les bi­ens com­pris dans une sais­ie sont réal­isés.

²Des ré­par­ti­tions pro­vis­oires peuvent être faites en tout temps.

³Le produit de la réal­isa­tion sert en premi­er lieu à couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion, de réal­isa­tion, de dis­tri­bu­tion et, le cas échéant, d’ac­quis­i­tion d’un ob­jet de re­m­place­ment (art. 92, al. 3).¹

⁴Le produit net est dis­tribué aux créan­ci­ers jusqu’à con­cur­rence de leurs créances, in­térêts jusqu’au mo­ment de la dernière réal­isa­tion et frais de pour­suite (art. 68) com­pris.²

⁵Les di­videndes af­férents aux sais­ies pro­vis­oires sont dé­posés jusqu’à nou­vel or­dre à la caisse des dépôts et con­sig­na­tions.

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¹Lor­sque le produit de la réal­isa­tion ne suf­fit pas à désintéress­er les créan­ci­ers, l’of­fice des pour­suites ex­écute aus­sitôt une sais­ie com­plé­mentaire et réal­ise les bi­ens sais­is le plus rap­idement pos­sible. Une autre réquis­i­tion d’un créan­ci­er n’est pas né­ces­saire et l’of­fice n’est pas tenu de re­specter les délais or­din­aires.

²Si l’of­fice des pour­suites a procédé entre-temps à une autre sais­ie, les droits ain­si ac­quis ne sont pas touchés par la sais­ie com­plé­mentaire.

³Les dis­pos­i­tions sur la par­ti­cip­a­tion (art. 110 et 111) sont ap­plic­ables.

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