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Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

du 23 juin 2006 (Etat le 1er juillet 2016)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20052,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 But et champ d'application

Art. 1 But

La présente loi a pour but de protéger les in­ves­t­is­seurs et d'as­surer la trans­par­ence et le bon fonc­tion­nement du marché des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (place­ments col­lec­tifs).

Art. 2 Champ d'application

1La présente loi s'ap­plique, quelle que soit leur forme jur­idique:

a.
aux place­ments col­lec­tifs suisses et aux per­sonnes qui les ad­min­is­trent, les gardent ou les dis­tribuent;
b.
aux place­ments col­lec­tifs étrangers qui sont dis­tribués en Suisse;
c.
aux per­sonnes qui ad­min­is­trent des place­ments col­lec­tifs étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse;
d.
aux per­sonnes qui dis­tribuent des place­ments col­lec­tifs étrangers en Suisse;
e.
aux per­sonnes qui dis­tribuent des place­ments col­lec­tifs étrangers à partir de la Suisse qui ne sont pas des­tinés ex­clus­ive­ment à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés au sens de l'art. 10, al. 3, 3bis ou 3ter, ou du droit étranger cor­res­pond­ant;
f.
aux per­sonnes qui re­présen­tent en Suisse des place­ments col­lec­tifs étrangers.1

2Ne sont pas sou­mis à la présente loi, not­am­ment:

a.
les in­sti­tu­tions, aux­ili­aires ou non, de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, y com­pris les fond­a­tions de place­ment;
b.
les in­sti­tu­tions des as­sur­ances so­ciales et les caisses de com­pens­a­tion;
c.
les cor­por­a­tions et les in­sti­tu­tions de droit pub­lic;
d.
les so­ciétés ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle;
e.2
les so­ciétés qui rassemblent dans un groupe, sous une dir­ec­tion unique, une ou plusieurs so­ciétés par le bi­ais d'une ma­jor­ité de voix ou par d'autres moy­ens (hold­ings);
f.
les clubs d'in­ves­t­isse­ments lor­sque leurs membres sont en mesure de défendre eux-mêmes leurs in­térêts;
g.
les as­so­ci­ations et les fond­a­tions au sens du code civil3;
h.4
les ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs de cap­itaux dont les in­ves­t­is­seurs sont qual­i­fiés au sens de l'art. 10, al. 3, 3bis ou 3ter, et qui re­m­p­lis­sent l'une des con­di­tions suivantes:
1.
les valeurs pat­ri­mo­niales qu'ils ad­min­is­trent y com­pris celles fin­ancées par ef­fet de levi­er, n'ex­cèdent pas 100 mil­lions de francs,
2.
les valeurs pat­ri­mo­niales des place­ments col­lec­tifs qu'ils ad­min­is­trent n'ex­cèdent pas 500 mil­lions de francs et sont con­stituées de place­ments de cap­itaux col­lec­tifs qui ne re­courent pas à l'ef­fet de levi­er et qui n'ont aucun droit au rem­bourse­ment pendant une péri­ode de cinq ans à compt­er de la date de l'in­ves­t­isse­ment ini­tial dans chacun de ces place­ments col­lec­tifs de cap­itaux,
3.
les in­ves­t­is­seurs sont ex­clus­ive­ment des so­ciétés du groupe d'en­tre­prises dont relève le ges­tion­naire con­cerné.

2bisLes ges­tion­naires de place­ment col­lec­tifs visés à l'al. 2, let h, peuvent s'as­sujet­tir volontaire­ment à la présente loi si la lé­gis­la­tion du pays dans le­quel le place­ment col­lec­tif est con­stitué ou dis­tribué l'ex­ige. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. In­dépen­dam­ment de tout as­sujet­tisse­ment à la loi, il peut pre­scri­re une ob­lig­a­tion d'en­re­gis­trement aux fins de re­cueil­lir des don­nées im­port­antes pour l'économie na­tionale.5

3Les so­ciétés d'in­ves­t­isse­ments re­vêtant la forme de la so­ciété an­onyme suisse ne sont pas sou­mises à la présente loi si elles sont cotées à une bourse suisse ou qu'elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.
seuls les ac­tion­naires au sens de l'art. 10, al. 3, 3bis et 3ter, peuvent en détenir des par­ti­cip­a­tions;
b.
leurs ac­tions sont nom­in­at­ives.6

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1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 RS 210
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
7 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 3 Distribution

1Est con­sidérée comme dis­tri­bu­tion de place­ments col­lec­tifs au sens de la présente loi toute pro­pos­i­tion ou pub­li­cité pour des place­ments col­lec­tifs qui ne s'ad­ressent pas ex­clus­ive­ment à des in­ves­t­is­seurs au sens de l'art. 10, al. 3, let. a et b.

2Ne sont pas con­sidérés comme dis­tri­bu­tion:

a.
la mise à dis­pos­i­tion d'in­form­a­tions et l'ac­quis­i­tion de place­ments col­lec­tifs faites à l'in­stig­a­tion ou à la de­mande de l'in­ves­t­is­seur, lor­squ'elles en­trent not­am­ment dans le cadre de con­trats de con­seil et de la simple ex­écu­tion de trans­ac­tions;
b.
la mise à dis­pos­i­tion d'in­form­a­tions et l'ac­quis­i­tion de place­ments col­lec­tifs lor­squ'elles se font dans le cadre d'un con­trat de ges­tion de for­tune passé en la forme écrite avec des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers au sens de l'art. 10, al. 3, let. a;
c.
la mise à dis­pos­i­tion d'in­form­a­tions et l'ac­quis­i­tion de place­ments col­lec­tifs lor­squ'elles se font dans le cadre d'un con­trat de ges­tion de for­tune passé en la forme écrite avec un ges­tion­naire de for­tune in­dépend­ant, et que:
1.
le ges­tion­naire de for­tune est sou­mis en tant qu'in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er à l'art. 2, al. 3, let. e, de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d'ar­gent2,
2.
le ges­tion­naire de for­tune est sou­mis aux règles de con­duite ad­op­tées par une or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle et dont l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) re­con­naît qu'elles ont valeur d'ex­i­gences min­i­males pour la branche,
3.
le con­trat de ges­tion de for­tune re­specte les dir­ect­ives ad­op­tées par une or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle et dont la FINMA re­con­naît qu'elles ont valeur d'ex­i­gences min­i­males pour la branche;
d.
la pub­lic­a­tion de prix, de cours, de valeurs d'in­ventaire et de don­nées fisc­ales par des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers sou­mis à la sur­veil­lance;
e.
le fait de pro­poser des pro­grammes de par­ti­cip­a­tion aux col­lab­or­at­eurs sous la forme de place­ments col­lec­tifs.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 RS955.0

Art. 4 Portefeuilles collectifs internes

1La présente loi ne s'ap­plique pas aux porte­feuilles col­lec­tifs in­ternes de type con­trac­tuel con­stitués par les banques et les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières aux fins de gérer en com­mun les avoirs de leurs cli­ents, lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:1

a.
la par­ti­cip­a­tion des cli­ents à un porte­feuille col­lec­tif in­terne est sub­or­don­née à l'ét­ab­lisse­ment d'un con­trat de ges­tion passé en la forme écrite;
b.
aucun cer­ti­ficat de part n'est émis;
c.2
aucune dis­tri­bu­tion n'est ef­fec­tuée pour les porte­feuilles col­lec­tifs in­ternes.

2La con­sti­tu­tion ou la li­quid­a­tion d'un porte­feuille col­lec­tif in­terne doit toute­fois être an­non­cée à la so­ciété d'audit3 de la banque ou du né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières.

3En cas de fail­lite de la banque ou du né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières, les avoirs et les droits liés au porte­feuille col­lec­tif in­terne sont dis­traits de la masse au bénéfice des in­ves­t­is­seurs.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 5 Produits structurés

1Les produits struc­turés tels que les produits à cap­it­al garanti, les produits à ren­dement max­im­al et les cer­ti­ficats ne peuvent être dis­tribués à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés en Suisse ou à partir de la Suisse qu'aux con­di­tions suivantes:1

a.
ils sont émis, garantis ou as­sortis de sûretés équi­val­entes par:2
1.
une banque au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques3,
2.
une as­sur­ance au sens de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances4,
3.
un né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières au sens de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses5,
4.
un ét­ab­lisse­ment étranger sou­mis à une sur­veil­lance pruden­ti­elle équi­val­ente;
b.
ils font l'ob­jet d'un pro­spect­us sim­pli­fié.

1bisL'émis­sion, par des so­ciétés à but spé­cial, de produits struc­turés des­tinés à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés est ad­miss­ible pour autant que la dis­tri­bu­tion soit as­surée par un ét­ab­lisse­ment au sens de l'al. 1, let. a, et que des sûretés équi­val­entes soi­ent garanties. Le Con­seil fédéral règle les ex­i­gences en matière de sûretés équi­val­entes.6

2Le pro­spect­us sim­pli­fié doit:

a.
décri­re, selon un schéma nor­m­al­isé, les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles du produit (élé­ments-clés), ses per­spect­ives de profits et de pertes ain­si que les risques sig­ni­fic­atifs sup­portés par l'in­ves­t­is­seur;
b.
être rédigé de façon aisé­ment com­préhens­ible pour l'in­ves­t­is­seur moy­en;
c.
in­diquer que le produit n'est pas un place­ment col­lec­tif et qu'il n'est pas sou­mis à l'autor­isa­tion de la FINMA.

3Un pro­spect­us sim­pli­fié pro­vis­oire fourn­is­sant des don­nées in­dic­at­ives est pro­posé gra­tu­ite­ment à toute per­sonne in­téressée av­ant la sou­scrip­tion du produit et av­ant la con­clu­sion du con­trat d'achat du produit. De plus, un pro­spect­us sim­pli­fié défin­i­tif est pro­posé gra­tu­ite­ment à toute per­sonne in­téressée lors de l'émis­sion ou lors de la con­clu­sion du con­trat d'achat du produit.7

4Les ex­i­gences re­l­at­ives au pro­spect­us fixées à l'art. 1156 du code des ob­lig­a­tions8 ne sont pas ap­plic­ables dans ce cas.

5Pour le reste, les produits struc­turés ne sont pas sou­mis à la présente loi.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 RS 952.0
4 RS 961.01
5 RS 954.1
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
8 RS 220

Art. 6 Délégation au Conseil fédéral

1Dans le cadre des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion, le Con­seil fédéral peut sou­mettre totale­ment ou parti­elle­ment à la présente loi des for­tunes ou des so­ciétés ana­logues à des place­ments col­lec­tifs ou ex­clure des for­tunes ou des so­ciétés du champ d'ap-plication de la présente loi pour autant que son but de pro­tec­tion l'ex­ige ou le per­mette.

2Il sou­met les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes pour con­sulta­tion à la com­mis­sion com­pétente con­formé­ment à l'art. 151, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment1.


Chapitre 2 Placements collectifs

Art. 7 Définition

1Les place­ments col­lec­tifs sont des ap­ports con­stitués par des in­ves­t­is­seurs pour être ad­min­is­trés en com­mun pour le compte de ces derniers. Les be­soins des in­ves­t­is­seurs sont sat­is­faits à des con­di­tions égales.

2Les place­ments col­lec­tifs peuvent être ouverts ou fer­més.

3Le Con­seil fédéral peut fix­er le nombre min­im­al d'in­ves­t­is­seurs en fonc­tion de la forme jur­idique et du cercle des des­tinataires. Il peut autor­iser les place­ments col­lec­tifs pour un seul in­ves­t­is­seur qual­i­fié (fonds à in­ves­t­is­seur unique) au sens de l'art. 10, al. 3, let. b et c.1

4Pour les fonds à in­ves­t­is­seur unique la dir­ec­tion et la SICAV peuvent déléguer les dé­cisions en matière de place­ment à l'in­ves­t­is­seur. La FINMA peut libérer ce­lui-ci de l'ob­lig­a­tion d'être sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue au sens des art. 31, al. 3, et 36, al. 3.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 8 Placements collectifs ouverts

1Les place­ments col­lec­tifs ouverts re­vêtent soit la forme d'un fonds de place­ment con­trac­tuel (art. 25 ss), soit la forme d'une so­ciété d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV, art. 36 ss).

2Les place­ments col­lec­tifs ouverts donnent à l'in­ves­t­is­seur un droit dir­ect ou in­dir­ect au rem­bourse­ment de ses parts à la valeur nette d'in­ventaire à la charge de la for­tune col­lect­ive.

3Les place­ments col­lec­tifs ouverts se fond­ent sur un règle­ment. Cette no­tion com­prend le con­trat de place­ment col­lec­tif (con­trat de fonds de place­ment) pour le fonds ét­abli sous la forme con­trac­tuelle ain­si que les stat­uts et le règle­ment de place­ment pour la SICAV.

Art. 9 Placements collectifs fermés

1Les place­ments col­lec­tifs fer­més re­vêtent soit la forme de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (art. 98 ss), soit la forme de la so­ciété d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF, art. 110 ss).

2Les place­ments col­lec­tifs fer­més ne donnent à l'in­ves­t­is­seur aucun droit, dir­ect ou in­dir­ect, au rem­bourse­ment de ses parts à la valeur nette d'in­ventaire à la charge de la for­tune col­lect­ive.

3La so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs se fonde sur un con­trat de so­ciété.

4La SI­CAF se fonde sur des stat­uts et ét­ablit un règle­ment de place­ment.

Art. 10 Investisseurs

1Les in­ves­t­is­seurs sont des per­sonnes physiques ou mor­ales ain­si que des so­ciétés en nom col­lec­tif et en com­man­dite qui dé­tiennent des parts de place­ments col­lec­tifs.

2Les place­ments col­lec­tifs sont ouverts à tous les in­ves­t­is­seurs pour autant que la présente loi, le règle­ment ou les stat­uts ne re­streignent pas le cercle des in­ves­t­is­seurs à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés.

3Par in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés au sens de la présente loi, on en­tend:1

a.2
les in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers sou­mis à une sur­veil­lance, tels les banques, les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières, les dir­ec­tions de fonds (dir­ec­tions), les ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs et les banques cent­rales;
b.
les as­sur­ances sou­mises à une sur­veil­lance;
c.
les cor­por­a­tions de droit pub­lic et les in­sti­tu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle dont la trésorer­ie est gérée à titre pro­fes­sion­nel;
d.
les en­tre­prises dont la trésorer­ie est gérée à titre pro­fes­sion­nel;
e. et f.3

3bisLes par­ticuli­ers for­tun­és peuvent de­mander par une déclar­a­tion écrite à être con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés. Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions sup­plé­mentaires auxquelles ils doivent sat­is­faire, not­am­ment l'ob­lig­a­tion de pos­séder les com­pétences tech­niques né­ces­saires.4

3terLes in­ves­t­is­seurs ay­ant passé un con­trat écrit de ges­tion de for­tune au sens de l'art. 3, al. 2, let. b et c sont con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés à moins qu'ils n'aient déclaré par écrit qu'ils ne souhaitaient pas être con­sidérés comme tels.5

4Le Con­seil fédéral peut désign­er d'autres catégor­ies d'in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés.

5La FINMA peut sous­traire totale­ment ou parti­elle­ment à cer­taines dis­pos­i­tions de la présente loi les place­ments col­lec­tifs qui sont ex­clus­ive­ment ouverts aux in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés pour autant que la pro­tec­tion as­surée par la présente loi ne soit pas com­prom­ise; ces dis­pos­i­tions peuvent not­am­ment port­er sur:6

a.7
b.
l'ob­lig­a­tion d'ét­ab­lir un pro­spect­us;
c.
l'ob­lig­a­tion d'ét­ab­lir un rap­port semestri­el;
d.
l'ob­lig­a­tion d'ac­cord­er aux in­ves­t­is­seurs le droit de dénon­cer le con­trat en tout temps;
e.
l'ob­lig­a­tion d'émettre et de ra­chet­er les parts contre es­pèces;
f.
la ré­par­ti­tion des risques.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec ef­fet au 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
7 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec ef­fet au 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 11 Parts

Les parts sont des créances à l'en­contre de la dir­ec­tion au titre de la par­ti­cip­a­tion à la for­tune et au revenu du fonds de place­ment ou des par­ti­cip­a­tions à la so­ciété.

Art. 12 Protection contre la tromperie et la confusion

1La dé­nom­in­a­tion des place­ments col­lec­tifs ne doit pas prêter à con­fu­sion ou in­duire en er­reur, en par­ticuli­er quant aux place­ments ef­fec­tués.

2Les dé­nom­in­a­tions tell­es que «fonds de place­ment», «fonds d'in­ves­t­isse­ment», «so­ciété d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able», «SICAV», «so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs», «SCm­PC», «so­ciété d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe» et «SI­CAF» ne peuvent être util­isées que pour désign­er les place­ments col­lec­tifs sou­mis à la présente loi.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).

Chapitre 3 Autorisation et approbation

Section 1 Généralités

Art. 13 Obligation d'obtenir une autorisation

1Quiconque ad­min­istre des place­ments col­lec­tifs, les garde ou les dis­tribue à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés doit ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA.1

2Doivent de­mander une autor­isa­tion:

a.
la dir­ec­tion;
b.
la SICAV;
c.
la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;
d.
la SI­CAF;
e.2
la banque dé­positaire de place­ments col­lec­tifs suisses;
f.3
le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs;
g.
le dis­trib­uteur;
h.
le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

3Le Con­seil fédéral peut libérer de l'ob­lig­a­tion d'ob­tenir une autor­isa­tion les ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs, les dis­trib­uteurs et les re­présent­ants sou­mis à une autor­ité de sur­veil­lance étatique équi­val­ente à la FINMA.4

45

5Les per­sonnes men­tion­nées à l'al. 2, let. a à d, ne peuvent s'in­scri­re au re­gistre du com­merce qu'une fois en pos­ses­sion de l'autor­isa­tion de la FINMA.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
5 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 14 Conditions d'autorisation

1L'autor­isa­tion est ac­cordée, lor­sque:

a.
les per­sonnes re­spons­ables de l'ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion des af­faires jouis­sent d'une bonne répu­ta­tion, of­frent toutes les garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able et dis­posent des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles ap­pro­priées;
b.
les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée jouis­sent d'une bonne répu­ta­tion et leur in­flu­ence n'est pas de nature à s'ex­er­cer au détri­ment d'une ges­tion prudente et saine;
c.
les dir­ect­ives in­ternes et une or­gan­isa­tion ap­pro­priée garan­tis­sent l'ex­écu­tion des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi;
d.
les garanties fin­an­cières sont suf­f­is­antes;
e.
les autres con­di­tions d'autor­isa­tion prévues par la présente loi sont re­m­plies.

1bisLe Con­seil fédéral peut pré­voir des préten­tions en cap­it­al plus élevées que celles que prévues par le code des ob­lig­a­tions12 lor­squ'il s'agit d'ex­i­gences en cap­it­al re­l­at­ives à des garanties fin­an­cières.3

1terLe Con­seil fédéral peut, en ten­ant compte des dévelop­pe­ments in­ter­na­tionaux, fix­er des con­di­tions d'autor­isa­tion sup­plé­mentaires. Il peut en outre sub­or­don­ner l'oc­troi de l'autor­isa­tion à la con­clu­sion d'une as­sur­ance re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle ou à l'ap­port de garanties fin­an­cières.4

2La FINMA peut en outre dé­cider de sub­or­don­ner l'oc­troi d'une autor­isa­tion au re­spect des règles de con­duite d'une or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle.

3Sont réputées détenir une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, pour autant qu'elles dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte d'au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote de per­sonnes au sens de l'art. 13, al. 2, ou qu'elles puis­sent de toute autre man­ière ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur la ges­tion des af­faires:

a.
toute per­sonne physique ou mor­ale;
b.
toute so­ciété en com­man­dite ou en nom col­lec­tif;
c.
les per­sonnes ay­ant des in­térêts économiques com­muns, lor­squ'elles at­teignent en­semble ce taux min­im­al.5

1 RS 220
2 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des re­com­manda­tions du Groupe d'ac­tion fin­an­cière, révisées en 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 In­troduit par le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 15 Obligation d'obtenir une approbation

1Les doc­u­ments suivants sont sou­mis à l'ap­prob­a­tion de la FINMA:

a.
le con­trat de place­ment col­lec­tif des fonds de place­ment (art. 25);
b.
les stat­uts et le règle­ment de place­ment des SICAV;
c.
le con­trat de so­ciété des so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;
d.
les stat­uts et le règle­ment de place­ment des SI­CAF;
e.1
les doc­u­ments cor­res­pond­ants des place­ments col­lec­tifs étrangers dis­tribués à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés.

2Lor­sque le fonds de place­ment ou la SICAV est un place­ment col­lec­tif ouvert com­posé de com­par­ti­ments (art. 92 ss), une ap­prob­a­tion doit être de­mandée pour chaque com­par­ti­ment ou catégor­ie d'ac­tions.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 16 Modification des conditions

En cas de modi­fic­a­tion ultérieure des con­di­tions en vi­gueur lors de l'oc­troi de l'autor­isa­tion ou de l'ap­prob­a­tion, la pour­suite de l'activ­ité est sou­mise à l'autor­isa­tion ou à l'ap­prob­a­tion préal­ables de la FINMA.

Art. 17 Procédure simplifiée d'autorisation et d'approbation

Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure sim­pli­fiée d'autor­isa­tion et d'ap­prob­a­tion pour les place­ments col­lec­tifs.

Section 2 Gestionnaires de placements collectifs

Art. 18 Organisation

1Le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs dont le siège est en Suisse peut être:

a.
une per­sonne mor­ale re­vêtant la forme de la so­ciété an­onyme, de la so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée;
b.
une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite;
c.
une suc­cur­s­ale suisse d'un ges­tion­naire étranger de place­ments col­lec­tifs, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:
1.
ce ges­tion­naire, sa suc­cur­s­ale suisse in­cluse, est sou­mis à une sur­veil­lance ap­pro­priée là où se trouve son siège,
2.
ce ges­tion­naire est suf­f­is­am­ment or­gan­isé et dis­pose de moy­ens fin­an­ci­ers suf­f­is­ants ain­si que de per­son­nel qual­i­fié pour ex­ploiter sa suc­cur­s­ale en Suisse,
3.
la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance con­cernées ont con­clu une con­ven­tion de coopéra­tion et d'échange de ren­sei­gne­ments .

2La FINMA peut sou­mettre à la sur­veil­lance du groupe ou du con­glom­érat fin­an­ci­ers les ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs ap­par­ten­ant à ce groupe ou à ce con­glom­érat, pour autant que des stand­ards in­ter­na­tionaux l'ex­i­gent.

3La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, sous­traire en­tière­ment ou parti­elle­ment les ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs à des dis­pos­i­tions de la présente loi, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.
le but de pro­tec­tion de la présente loi n'est pas com­promis;
b.
la ges­tion de place­ments col­lec­tifs a été déléguée aux ges­tion­naires unique­ment par:
1.
le tit­u­laire d'une autor­isa­tion au sens de l'art. 13, al. 2, let. a à d et f,
2.
la dir­ec­tion étrangère d'un fonds ou une so­ciété étrangère sou­mises à une règle­ment­a­tion équi­val­ente aux dis­pos­i­tions de la présente loi au re­gard de l'or­gan­isa­tion et des droits des in­ves­t­is­seurs.

Art. 18a Tâches

1Le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs as­sure la ges­tion du porte­feuille et des risques d'un ou de plusieurs place­ments col­lec­tifs.

2Le ges­tion­naire peut ex­er­cer d'autres activ­ités ad­min­is­trat­ives dans le cadre de ces tâches. L'art. 31 est réser­vé.

3Le ges­tion­naire peut, en outre, fournir not­am­ment les presta­tions suivantes:

a.
la ges­tion de place­ments col­lec­tifs étrangers, pour autant qu'une con­ven­tion de coopéra­tion et d'échange de ren­sei­gne­ments ait été con­clue entre la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance étrangères con­cernées par la ges­tion de fonds et que le droit étranger l'ex­ige;
b.
la ges­tion in­di­vidu­elle de différents porte­feuilles;
c.
le con­seil en in­ves­t­isse­ment;
d.
la dis­tri­bu­tion de place­ments col­lec­tifs;
e.
la re­présent­a­tion de place­ments col­lec­tifs étrangers.

Art. 18b Délégation de tâches

1Le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs peut déléguer cer­taines tâches pour as­surer une ges­tion ap­pro­priée.

2Il man­date unique­ment des per­sonnes suf­f­is­am­ment qual­i­fiées pour garantir une ex­écu­tion ir­ré­proch­able des tâches déléguées; il as­sure l'in­struc­tion et la sur­veil­lance de ces per­sonnes et con­trôle l'ex­écu­tion du man­dat.

3Les dé­cisions en matière de place­ment peuvent être déléguées unique­ment à des ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue.

4Lor­sque le droit étranger pré­voit une con­ven­tion de coopéra­tion et d'échange de ren­sei­gne­ments avec les autor­ités de sur­veil­lance étrangères, le ges­tion­naire ne peut déléguer des dé­cisions en matière de place­ment que si une telle con­ven­tion a été con­clue entre la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance étrangères con­cernées par ces dé­cisions.

Art. 18c Changement de gestionnaire

Le change­ment de ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs doit être an­non­cé préal­able­ment à la FINMA.

Section 3 Distributeurs

Art. 19

11

1bisUn in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er ne peut dis­tribuer des place­ments col­lec­tifs étrangers des­tinés ex­clus­ive­ment à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés que s'il est sou­mis, en Suisse ou dans son pays de dom­i­cile, à un ré­gime de sur­veil­lance ap­pro­prié.2

2Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­quises pour l'oc­troi de l'autor­isa­tion.

3Il peut faire dépen­dre l'oc­troi de l'autor­isa­tion de garanties suf­f­is­antes du dis­trib­uteur, not­am­ment fin­an­cières et pro­fes­sion­nelles.

43


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Chapitre 4 Règles de conduite

Art. 20 Principes

1Les tit­u­laires d'une autor­isa­tion (tit­u­laires) et leurs man­dataires doivent not­am­ment sat­is­faire aux devoirs suivants:

a.1
devoir de loy­auté: ils agis­sent de man­ière in­dépend­ante et ex­clus­ive­ment dans l'in­térêt des in­ves­t­is­seurs;
b.
devoir de di­li­gence: ils prennent les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires à l'ex­er­cice d'une activ­ité ir­ré­proch­able;
c.2
devoir d'in­form­a­tion: ils garan­tis­sent des comptes trans­par­ents et donnent une in­form­a­tion ap­pro­priée sur les place­ments col­lec­tifs qu'ils ad­min­is­trent, gardent ou dis­tribuent; ils in­for­ment tous les in­ves­t­is­seurs sur les hon­o­raires et sur les frais qui leur sont im­putés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ain­si que sur leur af­fect­a­tion; ils in­for­ment les in­ves­t­is­seurs de man­ière ex­haust­ive, con­forme à la réal­ité et com­préhens­ible sur les rémun­éra­tions pour la dis­tri­bu­tion de place­ments col­lec­tifs sous la forme de com­mis­sions, de cour­t­ages ou d'autres av­ant­ages pé­cuni­aires.

2La FINMA peut décréter que les règles de con­duite ad­op­tées par une or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle ont valeur d'ex­i­gences min­i­males pour la branche.

3Les tit­u­laires prennent toutes les mesur­es né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ces devoirs pour l'en­semble de leurs activ­ités.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 21 Placement de la fortune

1Les tit­u­laires et leurs man­dataires ap­pli­quent une poli­tique de place­ment qui re­specte de façon per­man­ente les ca­ra­ctéristiques d'in­ves­t­isse­ment fixées dans les doc­u­ments af­férents à chaque place­ment col­lec­tif.

2Lors de l'ac­quis­i­tion ou de l'alién­a­tion d'avoirs ou de droits, ils ne peuvent re­ce­voir, pour leur compte ou pour ce­lui de tiers, que les rétri­bu­tions prévues dans les doc­u­ments. Les rétro­ces­sions et autres av­ant­ages doivent être crédités au place­ment col­lec­tif.

3Ils ne peuvent ac­quérir ou céder des place­ments pour leur propre compte qu'au prix du marché.

Art. 22 Négoce de valeurs mobilières

1Dans le né­goce de valeurs mo­bilières ou lors d'autres trans­ac­tions, les contre­parties doivent être soigneuse­ment sélec­tion­nées. Celles-ci doivent of­frir la garantie de la meil­leure ex­écu­tion pos­sible d'une trans­ac­tion s'agis­sant du prix, du mo­ment et du volume.

2Le choix des contre­parties doit être re­vu à in­ter­valles réguli­ers.

3Toute con­ven­tion lim­it­ant la liber­té de dé­cision des tit­u­laires ou de leurs man­dataires est in­ter­dite.

Art. 23 Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier

1Les droits at­tachés à la qual­ité de so­ciétaire ou de créan­ci­er doivent être ex­er­cés, dans le cadre des place­ments, de man­ière in­dépend­ante et ex­clus­ive­ment dans l'in­térêt des in­ves­t­is­seurs.

2L'art. 685d, al. 2, du code des ob­lig­a­tions1 ne s'ap­plique pas aux fonds de place­ment.

3Si une dir­ec­tion gère plusieurs fonds de place­ment, le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion est cal­culé pour chaque fonds de place­ment en fonc­tion de la lim­ite en pour-cent au sens de l'art. 685d, al. 1, du code des ob­lig­a­tions.

4L'al. 3 s'ap­plique égale­ment à chaque com­par­ti­ment d'un place­ment col­lec­tif ouvert au sens des art. 92 ss.


1 RS 220

Art. 24 Autres règles de conduite

1Les tit­u­laires prennent les mesur­es né­ces­saires pour as­surer une ac­quis­i­tion sérieuse et un con­seil ob­jec­tif des cli­ents.

2Les tit­u­laires re­cour­ant à des tiers pour la dis­tri­bu­tion de parts de place­ments col­lec­tifs doivent con­clure un con­trat de dis­tri­bu­tion.

3Les tit­u­laires et les tiers auxquels ils ont re­cours pour la dis­tri­bu­tion con­signent par écrit les be­soins du cli­ent dont ils ont fait l'in­ventaire ain­si que les rais­ons mo­tivant la re­com­manda­tion d'ac­quérir un place­ment col­lec­tif pré­cis. Ils re­mettent cet in­ventaire au cli­ent.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Titre 2 Placements collectifs ouverts

Chapitre 1 Fonds de placement contractuels

Section 1 Définition

Art. 25

1Le fonds de place­ment con­trac­tuel (fonds de place­ment) est fondé sur un con­trat de place­ment col­lec­tif (con­trat de fonds de place­ment) par le­quel la dir­ec­tion s'en­gage:

a.
à faire par­ti­ciper les in­ves­t­is­seurs à un fonds de place­ment pro­por­tion­nelle­ment aux parts qu'ils ont ac­quises;
b.
à gérer la for­tune col­lect­ive de façon in­dépend­ante et en son propre nom, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du con­trat de fonds de place­ment.

2La banque dé­positaire est partie au con­trat de fonds de place­ment dans la mesure des tâches qui lui sont con­férées par la loi et par ce con­trat.

3Le fonds de place­ment doit dis­poser d'une for­tune min­i­male. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la for­tune min­i­male et le délai dans le­quel ce mont­ant doit être con­stitué.

Section 2 Contrat de fonds de placement

Art. 26 Contenu

1La dir­ec­tion ét­ablit le con­trat de fonds de place­ment et le sou­met, avec l'ac­cord de la banque dé­positaire, à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

2Le con­trat de fonds de place­ment ét­ablit les droits et ob­lig­a­tions des in­ves­t­is­seurs, de la dir­ec­tion et de la banque dé­positaire.

3Le Con­seil fédéral fixe le con­tenu min­im­al du con­trat de fonds de place­ment.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 27 Modification du contrat de fonds de placement

1La dir­ec­tion sou­met les modi­fic­a­tions du con­trat de fonds de place­ment avec l'ac­cord de la banque dé­positaire à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

2Lor­sque la dir­ec­tion mod­i­fie le con­trat, elle pub­lie à l'avance un résumé des modi­fic­a­tions prin­cip­ales, en in­di­quant les ad­resses auxquelles le texte in­té­gral des modi­fic­a­tions peut être ob­tenu gra­tu­ite­ment.

3Les in­ves­t­is­seurs doivent être in­formés de la pos­sib­il­ité de faire valoir des ob­jec­tions auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la pub­lic­a­tion. La procé­dure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive1. Les in­ves­t­is­seurs doivent en outre être in­formés du fait qu'ils peuvent de­mander le paiement de leurs parts en es­pèces dans le re­spect des délais con­trac­tuels ou régle­mentaires.2

4La FINMA pub­lie sa dé­cision dans les or­ganes de pub­lic­a­tion prévus.


1 RS 172.021
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Section 3 Direction

Art. 28 Organisation

1La dir­ec­tion est une so­ciété an­onyme dont le siège et l'ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale sont en Suisse.

2Elle doit dis­poser d'un cap­it­al min­im­um. Le Con­seil fédéral en fixe le mont­ant.

3Le cap­it­al est di­visé en ac­tions nom­in­at­ives.

4La dir­ec­tion se dote d'une or­gan­isa­tion adéquate lui per­met­tant d'ac­com­plir les tâches qui lui in­combent. Elle défin­it ses tâches et ses com­pétences dans les stat­uts et le règle­ment d'or­gan­isa­tion.

5Les per­sonnes à la tête de la dir­ec­tion doivent être in­dépend­antes de la banque dé­positaire et ré­ciproque­ment.

Art. 29 But

1Le but prin­cip­al de la dir­ec­tion est la ges­tion de fonds de place­ment. La dir­ec­tion peut en outre fournir not­am­ment les presta­tions suivantes:

a.
la ges­tion in­di­vidu­elle de différents porte­feuilles;
b.
le con­seil en in­ves­t­isse­ment;
c.
la garde et l'ad­min­is­tra­tion tech­nique de place­ment col­lec­tifs.

2La ges­tion des place­ments col­lec­tifs étrangers est ré­gie par l'art. 18a, al. 3, let. a.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 30 Tâches

La dir­ec­tion gère le fonds de place­ment pour le compte des in­ves­t­is­seurs, de façon in­dépend­ante et en son propre nom. Elle ex­erce en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.
dé­cider de l'émis­sion de parts, des place­ments et de leur évalu­ation;
b.
cal­culer la valeur nette d'in­ventaire;
c.
fix­er les prix d'émis­sion et de rachat des parts ain­si que la dis­tri­bu­tion des bénéfices;
d.
ex­er­cer tous les droits rel­ev­ant du fonds de place­ment.

Art. 31 Délégation de tâches

1La dir­ec­tion peut déléguer les dé­cisions en matière de place­ment ain­si que d'autres tâches pour as­surer une ges­tion ap­pro­priée.

2Elle man­date unique­ment des per­sonnes suf­f­is­am­ment qual­i­fiées pour garantir une ex­écu­tion ir­ré­proch­able des tâches déléguées; elle as­sure l'in­struc­tion et la sur­veil­lance de ces per­sonnes et con­trôle l'ex­écu­tion du man­dat.

3Les dé­cisions en matière de place­ment peuvent être déléguées unique­ment à des ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue.1

4Lor­sque le droit étranger pré­voit une con­ven­tion de coopéra­tion et d'échange de ren­sei­gne­ments avec les autor­ités de sur­veil­lance étrangères, la dir­ec­tion ne peut déléguer des dé­cisions en matière de place­ment que si une telle con­ven­tion a été con­clue entre la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance étrangères con­cernées par ces dé­cisions.2

5En ce qui con­cerne les place­ments col­lec­tifs dont la dis­tri­bu­tion dans l'Uni­on européenne est fa­cil­itée par un ac­cord, les dé­cisions en matière de place­ment ne peuvent pas être déléguées à la banque dé­positaire ou à d'autres en­tre­prises dont les in­térêts pour­raient en­trer en con­flit avec ceux de la dir­ec­tion ou des in­ves­t­is­seurs.3

6La dir­ec­tion ré­pond des act­es de ses man­dataires comme de ses pro­pres act­es.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 32 Fonds propres

1La dir­ec­tion main­tient un rap­port ap­pro­prié entre le mont­ant de ses fonds pro­pres et la for­tune totale des place­ments col­lec­tifs qu'elle ad­min­istre. Le Con­seil fédéral défin­it ce rap­port.

2La FINMA peut, dans des cas par­ticuli­ers, dé­cider d'as­soup­lir ou de ren­for­cer les ex­i­gences ap­plic­ables aux fonds pro­pres.

3La dir­ec­tion ne peut pas pla­cer les fonds pro­pres ob­lig­atoires sous forme de parts de fonds qu'elle a émises elle-même, ni les prêter à ses ac­tion­naires ou aux per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches. Le main­tien de li­quid­ités auprès de la banque dé­positaire n'équivaut pas à un prêt.

Art. 33 Droits

1La dir­ec­tion a droit:

a.
aux rémun­éra­tions prévues par le con­trat de fonds de place­ment;
b.
à être libérée des en­gage­ments con­tractés en ex­écu­tion régulière de ses tâches;
c.
à être rem­boursée des frais en­cour­us au titre de l'ex­écu­tion de ces en­gage­ments.

2Les créances de la dir­ec­tion sont débitées des place­ments col­lec­tifs. La re­sponsab­il­ité per­son­nelle des in­ves­t­is­seurs est ex­clue.

Art. 34 Changement de direction

1Les droits et ob­lig­a­tions d'une dir­ec­tion peuvent être re­pris par une autre dir­ec­tion.

2Le con­trat de re­prise entre l'an­cienne et la nou­velle dir­ec­tion est passé en la forme écrite; il doit être ap­prouvé par la banque dé­positaire et autor­isé par la FINMA.

3La dir­ec­tion en place pub­lie, av­ant l'ap­prob­a­tion par la FINMA, le change­ment pro­jeté dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du fonds.1

4Les in­ves­t­is­seurs doivent être in­formés de la pos­sib­il­ité de faire valoir des ob­jec­tions auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la pub­lic­a­tion. La procé­dure est réglée par la loi du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive2.3

5La FINMA ap­prouve le change­ment de dir­ec­tion lor­sque les pre­scrip­tions lé­gales sont re­m­plies et que le main­tien du fonds de place­ment est dans l'in­térêt des in­ves­t­is­seurs.

6Elle pub­lie la dé­cision dans les or­ganes de pub­lic­a­tion prévus.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 RS 172.021
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 35 Distraction de la fortune collective

1Les avoirs et les droits d'un fonds de place­ment sont dis­traits au bénéfice des in­ves­t­is­seurs en cas de fail­lite de la dir­ec­tion. Les créances de la dir­ec­tion au sens de l'art. 33 sont réser­vées.1

2Les dettes de la dir­ec­tion ne dé­coulant pas du con­trat de fonds de place­ment ne peuvent pas être com­pensées par des créances ap­par­ten­ant au fonds de place­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Chapitre 2 Société d'investissement à capital variable (SICAV)

Section 1 Dispositions générales

Art. 36 Définition et tâches

1La so­ciété d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV) est une so­ciété:

a.
dont le cap­it­al et le nombre d'ac­tions ne sont pas déter­minés d'avance;
b.
dont le cap­it­al se com­pose des ac­tions des en­tre­pren­eurs et des ac­tions des in­ves­t­is­seurs;
c.
qui ne ré­pond de ses en­gage­ments que sur la for­tune so­ciale;
d.
dont le but unique est la ges­tion col­lect­ive de cap­itaux.

2La SICAV doit dis­poser d'une for­tune min­i­male. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la for­tune min­i­male et le délai dans le­quel ce mont­ant doit être con­stitué.

3La SICAV ne peut déléguer les dé­cisions en matière de place­ments qu'à un ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue. Les art. 30 et 31, al. 1 à 5 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 37 Fondation

1Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 ré­gis­sant la fond­a­tion de la so­ciété an­onyme s'ap­pli­quent à la fond­a­tion de la SICAV à l'ex­cep­tion des dis­pos­i­tions sur les ap­ports en nature, les re­prises de bi­ens et les av­ant­ages par­ticuli­ers.

2Le Con­seil fédéral fixe l'ap­port min­im­al re­quis au mo­ment de la fond­a­tion d'une SICAV.2

33


1 RS 220
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 38 Raison de commerce

1La rais­on de com­merce doit con­tenir la désig­na­tion de la forme jur­idique ou son ab­révi­ation (SICAV).

2Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 sur la rais­on de com­merce de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables.


1 RS 220

Art. 39 Fonds propres

1Un rap­port ap­pro­prié doit être main­tenu entre les ap­ports des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et la for­tune totale de la SICAV. Le Con­seil fédéral défin­it ce rap­port.

2La FINMA peut, dans des cas par­ticuli­ers, dé­cider d'as­soup­lir ou de ren­for­cer les ex­i­gences ap­plic­ables aux fonds pro­pres.

Art. 40 Actions

1Les ac­tions des en­tre­pren­eurs sont nom­in­at­ives.

2Les ac­tions des en­tre­pren­eurs et les ac­tions des in­ves­t­is­seurs sont dé­pour­vues de valeur nom­inale et sont in­té­grale­ment libérées en es­pèces.

3Les ac­tions sont lib­re­ment trans­miss­ibles. Lor­squ'elles ne sont pas cotées en bourse, les stat­uts peuvent lim­iter le cercle des in­ves­t­is­seurs à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés. L'art. 82 est ap­plic­able lor­sque la SICAV re­fuse de don­ner son ac­cord à la trans­mis­sion des ac­tions.

4Les stat­uts peuvent pré­voir di­verses catégor­ies d'ac­tions com­pren­ant des droits différents.

5L'émis­sion de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et d'ac­tions priv­ilé­giées est in­ter­dite.

Art. 41 Actionnaires entrepreneurs

1Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs fourn­is­sent l'ap­port min­im­al re­quis pour la fond­a­tion de la SICAV.

2Ils dé­cident de dis­soudre la SICAV et ses com­par­ti­ments lor­sque les con­di­tions prévues à l'art. 96, al. 2 et 3, sont re­m­plies.1

3Au sur­plus, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux droits des ac­tion­naires (art. 46 ss) sont ap­plic­ables.

4Les droits et ob­lig­a­tions des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs se trans­mettent à l'ac­quéreur avec la ces­sion des ac­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 42 Emission et rachat d'actions

1Pour autant que la loi ou les stat­uts n'en dis­posent pas autre­ment, la SICAV peut émettre en tout temps de nou­velles ac­tions à la valeur nette d'in­ventaire et doit, à la de­mande d'un ac­tion­naire, ra­chet­er en tout temps les ac­tions émises à la valeur nette d'in­ventaire. Une modi­fic­a­tion des stat­uts ou une in­scrip­tion au re­gistre du com­merce n'est pas né­ces­saire.

2La SICAV ne peut, ni dir­ecte­ment ni in­dir­ecte­ment, détenir ses pro­pres ac­tions.

3Les ac­tion­naires ne peuvent pas ex­i­ger la part des ac­tions nou­velle­ment émises cor­res­pond­ant à leur par­ti­cip­a­tion an­térieure. L'art. 66, al. 1, est réser­vé pour les fonds im­mob­iliers.

4Au sur­plus, l'émis­sion et le rachat des ac­tions sont réglés aux art. 78 à 82.

Art. 43 Statuts

1Les stat­uts doivent con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

a.
la rais­on so­ciale et le siège;
b.
le but;
c.
l'ap­port min­im­al;
d.
la con­voc­a­tion de l'as­semblée générale;
e.
les or­ganes;
f.
les or­ganes de pub­lic­a­tion.

2Ne sont val­ables qu'à la con­di­tion de fig­urer dans les stat­uts, les dis­pos­i­tions con­cernant:

a.
la durée de la so­ciété;
b.
la lim­it­a­tion du cercle des ac­tion­naires à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés et la lim­it­a­tion de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions en dé­coulant (art. 40, al. 3);
c.
les catégor­ies d'ac­tions et les droits qui leur sont at­tachés;
d.
la délég­a­tion de la dir­ec­tion des af­faires et de la re­présent­a­tion ain­si que les mod­al­ités de cette délég­a­tion (art. 51);
e.
le vote par cor­res­pond­ance.

Art. 44 Règlement de placement

La SICAV ét­ablit un règle­ment de place­ment. Pour autant que la loi ou les stat­uts n'en dis­posent pas autre­ment, le con­tenu se fonde sur les dis­pos­i­tions du con­trat ré­gis­sant les fonds de place­ment.

Art. 44a Banque dépositaire

1La SICAV doit avoir une banque dé­positaire au sens des art. 72 à 74.

2La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser des dérog­a­tions à cette ob­lig­a­tion lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
la SICAV est ex­clus­ive­ment réser­vée aux in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés;
b.
un ou plusieurs ét­ab­lisse­ments sou­mis à une sur­veil­lance équi­val­ente ef­fec­tu­ent les trans­ac­tions liées aux opéra­tions et sont spé­cial­isés dans ces trans­ac­tions (courtier prin­cip­al) (Prime Broker);
c.
il est garanti que les courtiers prini­paux ou les autor­ités de sur­veil­lance étrangères re­spons­ables des courtiers prin­ci­paux fourn­is­sent à la FINMA tout ren­sei­gne­ment et doc­u­ment utile à l'ex­écu­tion de sa tâche.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 45 Relation avec la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Les dis­pos­i­tions con­cernant les of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers2) ne sont pas ap­plic­ables à la SICAV.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 9 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­tra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
2 RS 958.1

Section 2 Droits et obligations des actionnaires

Art. 46 Droits sociaux

1Toute per­sonne re­con­nue par la SICAV comme ac­tion­naire peut ex­er­cer les droits so­ci­aux.

2L'ac­tion­naire peut re­présenter lui-même ses ac­tions à l'as­semblée générale ou les faire re­présenter par un tiers. Pour autant que les stat­uts n'en dis­posent pas autre­ment, ce derni­er ne doit pas avoir la qual­ité d'ac­tion­naire.

3La SICAV tient un re­gistre des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs, dans le­quel sont in­scrits leur nom et ad­resse. Par ail­leurs, elle tient une liste des ay­ants droit économiques des ac­tions d'ac­tion­naires en­tre­pren­eurs selon l'art. 697l du code des ob­lig­a­tions1.2

4Les stat­uts peuvent pré­voir pour les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et les ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs de SICAV auto­gérées ou à ges­tion ex­terne le droit à au moins un siège dans le con­seil d'ad­min­is­tra­tion.3


1 RS220
2 Phrase in­troduite par le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des re­com­manda­tions du Groupe d'ac­tion fin­an­cière, révisées en 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 46a Obligation d'annoncer des actionnaires entrepreneurs

1Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs dont les ac­tions ne sont pas cotées en bourse sont sou­mis à l'ob­lig­a­tion d'an­non­cer prévue à l'art. 697j du code des ob­lig­a­tions2.

2Les con­séquences du non-re­spect de l'ob­lig­a­tion d'an­non­cer sont réglées à l'art. 697m du code des ob­lig­a­tions.


1 In­troduit par le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des re­com­manda­tions du Groupe d'ac­tion fin­an­cière, révisées en 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
2 RS220

Art. 47 Droit de vote

1Chaque ac­tion donne droit à une voix.

2Le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à or­don­ner la di­vi­sion ou la réunion d'ac­tions en une catégor­ie d'ac­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 48 Droits de contrôle

Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 sur le droit de con­trôle de l'ac­tion­naire sont ap­plic­ables aux droits de con­trôle, pour autant que la présente loi n'en dis­pose pas autre­ment.


1 RS 220

Art. 49 Autres droits

Au sur­plus, les art. 78 ss sont ap­plic­ables.

Section 3 Organisation

Art. 50 Assemblée générale

1L'or­gane suprême de la SICAV est l'as­semblée générale des ac­tion­naires.

2L'as­semblée générale a lieu chaque an­née dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'ex­er­cice.

3Dans la mesure où le Con­seil fédéral n'en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 con­cernant l'as­semblée générale de la so­ciété an­onyme sont par ail­leurs ap­plic­ables.2


1 RS 220
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 51 Conseil d'administration

1Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion se com­pose de trois membres au moins et de sept membres au plus.

2Les stat­uts peuvent autor­iser le con­seil d'ad­min­is­tra­tion à déléguer la dir­ec­tion des af­faires ou la re­présent­a­tion à cer­tains de ses membres ou à des tiers, en­tière­ment ou parti­elle­ment, con­formé­ment à son règle­ment d'or­gan­isa­tion.

3Les per­sonnes à la tête de la SICAV doivent être in­dépend­antes de la banque dé­positaire et ré­ciproque­ment.

4Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion ét­ablit le pro­spect­us ain­si que les In­form­a­tions clés pour l'in­ves­t­is­seur ou le pro­spect­us sim­pli­fié.1

5L'ad­min­is­tra­tion ne peut être déléguée qu'à une dir­ec­tion autor­isée au sens des art. 28 ss.

6Dans la mesure où le Con­seil fédéral n'en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions2 con­cernant le con­seil d'ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme sont par ail­leurs ap­plic­ables.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 RS 220
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 52 Société d'audit

La SICAV désigne une so­ciété d'audit (art. 126 ss).

Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement

Section 1 Fonds en valeurs mobilières

Art. 53 Définition

Les fonds en valeurs mo­bilières sont des place­ments col­lec­tifs ouverts qui in­ves­t­is­sent leurs avoirs dans des valeurs mo­bilières et qui sont con­formes au droit des Com­mun­autés européennes.

Art. 54 Placements autorisés

1Les fonds en valeurs mo­bilières peuvent in­ve­st­ir en papi­ers-valeurs émis en grand nombre et en droits non in­cor­porés ay­ant la même fonc­tion (droits-valeurs) qui sont né­go­ciés en bourse ou sur un autre marché régle­menté, ouvert au pub­lic, ain­si que dans d'autres place­ments fin­an­ci­ers li­quides.

2Ils peuvent in­ve­st­ir des mont­ants lim­ités dans d'autres place­ments et détenir des li­quid­ités adéquates.

Art. 55 Techniques de placement

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent util­iser aux fins d'une ges­tion ef­ficace les tech­niques de place­ment suivantes:

a.
le prêt de valeurs mo­bilières;
b.
les opéra­tions de prise ou de mise en pen­sion;
c.
l'em­prunt à titre tem­po­raire et jusqu'à con­cur­rence d'un pour­centage déter­miné;
d.
la mise en gage ou la mise en garantie jusqu'à con­cur­rence d'un pour­centage déter­miné.

2Le Con­seil fédéral peut autor­iser d'autres tech­niques de place­ment tels que les ventes à dé­couvert ou l'oc­troi de crédits.

3Il fixe les pour­centages. La FINMA règle les mod­al­ités.

Art. 56 Opérations sur dérivés

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent ef­fec­tuer des opéra­tions sur dérivés aux con­di­tions suivantes:

a.
ces opéra­tions ne con­duis­ent pas à une modi­fic­a­tion des ca­ra­ctéristiques de place­ment du fonds en valeurs mo­bilières;
b.
elles dis­posent d'une or­gan­isa­tion ap­pro­priée et gèrent les risques de façon adéquate;
c.
les per­sonnes char­gées des opéra­tions et de leur sur­veil­lance sont qual­i­fiées et com­prennent en tout temps les mécan­ismes et le fonc­tion­nement des dérivés util­isés.

2L'en­semble des en­gage­ments ré­sult­ant d'opéra­tions sur dérivés ne peut être supérieur à un pour­centage déter­miné de la for­tune nette du fonds. Ces en­gage­ments sont im­putés sur les lim­ites lé­gales et régle­mentaires max­i­m­ales, not­am­ment celles re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion des risques.

3Le Con­seil fédéral fixe le pour­centage. La FINMA règle les mod­al­ités.

Art. 57 Répartition des risques

1La dir­ec­tion et la SICAV ef­fec­tu­ent les place­ments selon le prin­cipe de la ré­par­ti­tion des risques. En règle générale elles ne peuvent pla­cer auprès du même débiteur ou de la même en­tre­prise qu'un pour­centage déter­miné de la for­tune col­lect­ive.

2Les droits de vote con­férés par les papi­ers-valeurs ou les droits-valeurs d'une en­tre­prise ou d'un débiteur ne doivent pas dé­pass­er un pour­centage déter­miné.

3Le Con­seil fédéral fixe les pour­centages. La FINMA règle les mod­al­ités.

Section 2 Fonds immobiliers

Art. 58 Définition

Les fonds im­mob­iliers sont des place­ments col­lec­tifs ouverts qui in­ves­t­is­sent leurs avoirs dans des valeurs im­mob­ilières.

Art. 59 Placements autorisés

1Les fonds im­mob­iliers peuvent ef­fec­tuer des place­ments:

a.
dans des im­meubles et leurs ac­cessoires;
b.
dans des par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés im­mob­ilières dont le but est unique­ment l'ac­quis­i­tion et la vente, ou la loc­a­tion et le bail à fer­me de leurs im­meubles et dans des créances contre de tell­es so­ciétés, pour autant que le fonds im­mob­ilier dé­tienne au moins deux tiers de leur cap­it­al et des voix;
c.
dans des parts d'autres fonds im­mob­iliers ain­si que de so­ciétés d'in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier cotées en bourse jusqu'à con­cur­rence de 25 % de la for­tune totale du fonds;
d.
dans des valeurs im­mob­ilières étrangères si leur valeur peut être évaluée de man­ière sat­is­fais­ante.

2La cop­ro­priété d'im­meubles est autor­isée pour autant que la dir­ec­tion ou la SICAV soi­ent en mesure d'ex­er­cer une in­flu­ence dom­in­ante.

Art. 60 Garantie des engagements

Pour garantir leurs en­gage­ments, la dir­ec­tion et la SICAV doivent con­serv­er une part adéquate de la for­tune col­lect­ive sous forme de valeurs mo­bilières à court ter­me ser­vant un in­térêt fixe ou sous forme d'autres avoirs dispon­ibles à court ter­me.

Art. 61 Opérations sur dérivés

La dir­ec­tion et la SICAV peuvent ef­fec­tuer des opéra­tions sur dérivés, pour autant qu'elles soi­ent com­pat­ibles avec la poli­tique de place­ment. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux opéra­tions sur dérivés pour les fonds de place­ment en valeurs mo­bilières (art. 56) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 62 Répartitions des risques

Les place­ments doivent être ré­partis en fonc­tion des ob­jets, de leur util­isa­tion, de leur âge, de la nature des bâ­ti­ments et de leur em­place­ment.

Art. 63 Obligations spéciales

1La dir­ec­tion ré­pond en­vers les in­ves­t­is­seurs du re­spect de la présente loi et du règle­ment du fonds par les so­ciétés im­mob­ilières fais­ant partie du fonds im­mob­ilier.

2La dir­ec­tion, la banque dé­positaire ain­si que leurs man­dataires et les per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches ne peuvent pas ac­quérir de valeurs im­mob­ilières du fonds im­mob­ilier ou en céder à ce derni­er.

3La SICAV ne peut ac­quérir des valeurs im­mob­ilières de ses ac­tion­naires en­tre­pren­eurs, de leurs man­dataires ou des per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches, ni leur en céder.

4La FINMA peut, dans l'in­térêt des in­ves­t­is­seurs et pour de justes mo­tifs, ac­cord­er des dérog­a­tions à l'in­ter­dic­tion d'ef­fec­tuer des trans­ac­tions avec des per­sonnes visées aux al. 2 et 3. Le Con­seil fédéral règle les critères de dérog­a­tion.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 64 Experts chargés des estimations

1La dir­ec­tion et la SICAV man­dat­ent au moins deux per­sonnes physiques ou une per­sonne mor­ale en qual­ité d'ex­perts char­gés des es­tim­a­tions. Le man­dat est sou­mis à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.1

2L'ap­prob­a­tion est ac­cordée lor­sque les ex­perts:

a.
ont les qual­i­fic­a­tions re­quises;
b.
sont in­dépend­ants;
c.2

3Les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions doivent ex­er­cer leur tâche avec le soin d'un ex­pert sérieux et qual­i­fié.

4La FINMA peut sub­or­don­ner son ap­prob­a­tion à la con­clu­sion d'une as­sur­ance re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle ou à l'ap­port de garanties fin­an­cières.3

5Elle peut im­poser d'autres ex­i­gences aux ex­perts char­gés des es­tim­a­tions et définir les méthodes d'es­tim­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 65 Compétences spéciales

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent faire con­stru­ire des bâ­ti­ments si le règle­ment du fonds pré­voit ex­pressé­ment l'ac­quis­i­tion de ter­rains con­struct­ibles et la réal­isa­tion de pro­jets im­mob­iliers.

2Elles peuvent gre­ver les im­meubles de droits de gage et re­mettre ces derniers en garantie, en moy­enne jusqu'à con­cur­rence d'un pour­centage déter­miné de la valeur vénale de tous les im­meubles.

3Le Con­seil fédéral fixe le pour­centage. La FINMA règle les mod­al­ités.

Art. 66 Emission et rachat de parts

1La dir­ec­tion et la SICAV doivent pro­poser les nou­velles parts en pri­or­ité aux an­ciens in­ves­t­is­seurs.

2Les in­ves­t­is­seurs peuvent de­mander le rem­bourse­ment de leurs parts pour la fin d'un ex­er­cice an­nuel moy­en­nant un préav­is de douze mois.

Art. 67 Négoce des parts

La dir­ec­tion et la SICAV as­surent par l'in­ter­mé­di­aire d'une banque ou d'un né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières le né­goce réguli­er en bourse ou hors bourse des parts du fonds im­mob­ilier.

Section 3 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs

Art. 68 Définition

Les autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels et al­tern­atifs sont des place­ments col­lec­tifs ouverts qui ne sont ni des fonds en valeurs mo­bilières ni des fonds im­mob­iliers.

Art. 69 Placements autorisés

1Les autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels et al­tern­atifs sont not­am­ment autor­isés à ef­fec­tuer des place­ments en valeurs mo­bilières, métaux pré­cieux, valeurs im­mob­ilières, produits de base (com­mod­it­ies), dérivés, parts d'autres place­ments col­lec­tifs ain­si qu'en autres avoirs et droits.

2Ils peuvent en par­ticuli­er ef­fec­tuer des place­ments:

a.
qui ne béné­fi­cient que d'un ac­cès lim­ité au marché;
b.
qui sont sujets à de for­tes vari­ations de cours;
c.
qui im­pli­quent une ré­par­ti­tion lim­itée des risques;
d.
qui sont dif­fi­cile­ment évalu­ables.

Art. 70 Autres fonds en investissements traditionnels

1Les autres fonds en in­ves­t­isse­ments tra­di­tion­nels sont des place­ments col­lec­tifs ouverts dont les in­ves­t­isse­ments, les tech­niques de place­ment et les lim­it­a­tions en matière d'in­ves­t­isse­ment présen­tent un pro­fil de risque ty­pique des place­ments tra­di­tion­nels.

2Les dis­pos­i­tions sur l'util­isa­tion de tech­niques de place­ment et sur les opéra­tions sur dérivés par les fonds en valeurs mo­bilières sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 71 Autres fonds en investissements alternatifs

1Les autres fonds en in­ves­t­isse­ments al­tern­atifs sont des place­ments col­lec­tifs ouverts dont les in­ves­t­isse­ments, la struc­ture, les tech­niques de place­ment (ventes à dé­couvert, em­prunts, etc.) et les lim­it­a­tions en matière d'in­ves­t­isse­ment présen­tent un pro­fil de risque ty­pique des place­ments al­tern­atifs.

2L'ef­fet de levi­er n'est autor­isé que jusqu'à con­cur­rence d'un pour­centage déter­miné par rap­port à la for­tune nette du fonds. Le Con­seil fédéral fixe le pour­centage. La FINMA règle les mod­al­ités.

3Les risques par­ticuli­ers liés aux place­ments al­tern­atifs doivent être men­tion­nés dans la dé­nom­in­a­tion, le pro­spect­us et la pub­li­cité.

4Le pro­spect­us doit être pro­posé gra­tu­ite­ment à toute per­sonne in­téressée, av­ant la con­clu­sion du con­trat ou la sou­scrip­tion.

5La FINMA peut autor­iser des in­sti­tuts spé­cial­isés dans ce type de trans­ac­tions («Prime Broker») et sou­mis à sur­veil­lance à fournir les presta­tions de ser­vice liées à l'ex­écu­tion des trans­ac­tions de fonds en in­ves­t­isse­ments al­tern­atifs ef­fec­tu­ant des place­ments dir­ects. Elle peut définir les con­trôles que la dir­ec­tion ou la SICAV doivent ef­fec­tuer.

Chapitre 4 Dispositions communes

Section 1 Banque dépositaire

Art. 72 Organisation

1La banque dé­positaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1 et dis­pose d'une or­gan­isa­tion ad­aptée à son activ­ité de banque dé­positaire de place­ments col­lec­tifs.2

2Outre les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion, toutes les per­sonnes ex­er­çant des tâches rel­ev­ant de la banque dé­positaire doivent re­m­p­lir les con­di­tions fixées à l'art. 14, al. 1, let. a.


1 RS 952.0
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 73 Tâches

1La banque dé­positaire as­sure la garde de la for­tune col­lect­ive, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paie­ments.

2Elle peut con­fi­er la garde de la for­tune col­lect­ive à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral de titres en Suisse ou à l'étranger pour autant qu'une garde ap­pro­priée soit as­surée. L'in­ves­t­is­seur doit être averti des risques liés à cette délég­a­tion de com­pétences par le bi­ais du pro­spect­us.1

2bisPour ce qui est des in­stru­ments fin­an­ci­ers, leur garde ne peut être con­fiée au sens de l'al. 2 qu'à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral de titres sou­mis à la sur­veil­lance. Fait ex­cep­tion à cette règle la garde im­pérat­ive en un lieu où la délég­a­tion à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral de titres sou­mis à la sur­veil­lance est im­possible, not­am­ment en rais­on de pre­scrip­tions lé­gales con­traignantes ou des mod­al­ités du produit de place­ment. L'in­ves­t­is­seur doit être averti de la garde par un tiers ou par un dé­positaire cent­ral de titres non sou­mis à la sur­veil­lance par le bi­ais de la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive au produit.2

3La banque dé­positaire veille à ce que la dir­ec­tion ou la SICAV re­spectent la loi et le règle­ment. Elle véri­fie que:3

a.
le cal­cul de la valeur nette d'in­ventaire ain­si que des prix d'émis­sion et de rachat des parts est con­forme à la loi et au règle­ment;
b.
les dé­cisions af­férentes aux place­ments sont con­formes à la loi et au règle­ment;
c.
le ré­sultat est util­isé con­formé­ment au règle­ment.

4Le Con­seil fédéral règle les ex­i­gences ap­plic­ables aux activ­ités de la banque dé­positaire et peut émettre des ex­i­gences afin de protéger les place­ments en valeurs mo­bilières.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 74 Changement de banque dépositaire

1Les dis­pos­i­tions sur le change­ment de dir­ec­tion (art. 34) s'ap­pli­quent par ana­lo­gie au change­ment de banque dé­positaire pour les fonds de place­ment.

2Le change­ment de banque dé­positaire d'une SICAV doit faire l'ob­jet d'un con­trat écrit et est sub­or­don­né à l'ac­cord préal­able de la FINMA.

3La FINMA pub­lie la dé­cision dans les or­ganes de pub­lic­a­tion prévus.

Section 2 Prospectus, informations clés pour l'investisseur et prospectus simplifié

Art. 75 Prospectus

1La dir­ec­tion et la SICAV pub­li­ent un pro­spect­us pour chaque place­ment col­lec­tif ouvert.

2Le pro­spect­us con­tient le règle­ment si l'en­droit où ce doc­u­ment peut être ob­tenu sé­paré­ment n'a pas été com­mu­niqué av­ant la con­clu­sion du con­trat ou la sou­scrip­tion aux per­sonnes con­cernées. Le Con­seil fédéral déter­mine les autres in­dic­a­tions devant fig­urer dans le pro­spect­us.

3Le pro­spect­us doit être re­mis gra­tu­ite­ment à toute per­sonne qui le de­mande av­ant la sou­scrip­tion ou la con­clu­sion du con­trat.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 76 Informations clés pour l'investisseur et prospectus simplifié

1Les fonds en valeurs mo­bilières et les autres fonds en in­ves­t­isse­ments tra­di­tion­nels pub­li­ent les In­form­a­tions clés pour l'in­ves­t­is­seur; les fonds im­mob­iliers pub­li­ent un pro­spect­us sim­pli­fié.

2Les in­form­a­tions clés pour l'in­ves­t­is­seur pré­cis­ent les prin­cip­ales ca­ra­ctéristiques du place­ment col­lec­tif con­cerné. Elles doivent per­mettre à l'in­ves­t­is­seur d'évalu­er le place­ment col­lec­tif et ses risques et de pren­dre des dé­cisions en con­nais­sance de cause.

3Le pro­spect­us sim­pli­fié con­tient un résumé des in­form­a­tions prin­cip­ales con­tenues dans le pro­spect­us. Il doit être aisé­ment com­préhens­ible.

4Le Con­seil fédéral déter­mine les prin­cip­ales ca­ra­ctéristiques du place­ment col­lec­tif et les in­dic­a­tions prin­cip­ales qui doivent être fournies. La FINMA peut pré­ciser ces in­dic­a­tions en ten­ant compte des dévelop­pe­ments in­ter­na­tionaux.

5Les In­form­a­tions clés pour l'in­ves­t­is­seur et le pro­spect­us sim­pli­fié doivent être re­mis gra­tu­ite­ment à toute per­sonne qui le de­mande av­ant la sou­scrip­tion ou la con­clu­sion du con­trat.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 77 Dispositions communes

1Toute pub­li­cité doit ren­voy­er au pro­spect­us et aux In­form­a­tions clés pour l'in­ves­t­is­seur ou au pro­spect­us sim­pli­fié et in­diquer l'ad­resse à laquelle ils peuvent être ob­tenus.

2Le pro­spect­us, les In­form­a­tions clés pour l'in­ves­t­is­seur ou le pro­spect­us sim­pli­fié et toutes leurs modi­fic­a­tions sont présentés sans délai à la FINMA.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjuin 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Section 3 Statut des investisseurs

Art. 78 Acquisition et rachat

1Par la con­clu­sion du con­trat ou la sou­scrip­tion de parts et le paiement en es­pèces, l'in­ves­t­is­seur ac­quiert:

a.
dans le cas d'un fonds de place­ment, à rais­on des parts ac­quises, une créance en­vers la dir­ec­tion sous la forme d'une par­ti­cip­a­tion à la for­tune et au revenu du fonds de place­ment;
b.
dans le cas d'une SICAV, à rais­on des ac­tions ac­quises, une par­ti­cip­a­tion à la so­ciété et au bénéfice ré­sult­ant de son bil­an.

2L'in­ves­t­is­seur peut en prin­cipe de­mander en tout temps le rachat de ses parts et leur rem­bourse­ment en es­pèces. Le cas échéant, il restitue les cer­ti­ficats, qui seront détru­its.

3Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités pour les place­ments col­lec­tifs à plusieurs classes de parts.

4La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions à l'ob­lig­a­tion de pay­er et de ra­chet­er les parts en es­pèces.

5Dans le cas de place­ments col­lec­tifs à com­par­ti­ments, les art. 93, al. 2, et 94, al. 2, s'ap­pli­quent aux droits pat­ri­mo­ni­aux.

Art. 79 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps

1Le Con­seil fédéral peut, dans le cas de place­ments col­lec­tifs con­ten­ant des place­ments dif­fi­cile­ment évalu­ables ou né­go­ci­ables et compte tenu des règles de place­ment ap­plic­ables (art. 54 ss, 59 ss et 69 ss), pré­voir des ex­cep­tions au droit de l'in­ves­t­is­seur de de­mander en tout temps le rachat de ses parts.

2Il ne peut toute­fois re­streindre le droit de de­mander le rachat en tout temps que pour une durée max­i­m­ale de cinq ans.

Art. 80 Prix d'émission et de rachat

Le prix d'émis­sion et de rachat des parts est déter­miné en fonc­tion de la valeur nette d'in­ventaire par part, au jour de l'évalu­ation, aug­menté ou di­minué des com­mis­sions et frais éven­tuels.

Art. 81 Suspension du rachat des parts

1Le Con­seil fédéral défin­it les cas dans lesquels le règle­ment peut pré­voir, dans l'in­térêt de tous les in­ves­t­is­seurs, de sus­pen­dre le rachat des parts pour une péri­ode déter­minée.

2Dans des cas ex­cep­tion­nels, la FINMA peut, dans l'in­térêt de tous les in­ves­t­is­seurs, sus­pen­dre le rem­bourse­ment des parts pour une péri­ode déter­minée.

Art. 82 Rachat forcé

Le Con­seil fédéral pre­scrit le rachat for­cé lor­sque:

a.
cette mesure est né­ces­saire pour préserv­er la répu­ta­tion de la place fin­an­cière, not­am­ment en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent;
b.
l'in­ves­t­is­seur ne re­m­plit plus les con­di­tions lé­gales, régle­mentaires, con­trac­tuelles ou stat­utaires re­quises pour par­ti­ciper à un place­ment col­lec­tif.

Art. 83 Calcul et publication de la valeur nette d'inventaire

1La valeur nette d'in­ventaire d'un place­ment col­lec­tif ouvert est déter­minée à la valeur vénale à la fin de l'ex­er­cice an­nuel et chaque jour où des parts sont émises ou rachet­ées.

2La valeur nette d'in­ventaire d'une part ré­sulte de la valeur vénale des place­ments, dont sont sous­traits les éven­tuels en­gage­ments, di­visée par le nombre de parts en cir­cu­la­tion.

3La FINMA peut autor­iser un mode de cal­cul de la valeur nette d'in­ventaire ou des valeurs nettes d'in­ventaire autre que ce­lui prévu à l'al. 2, pour autant que ce­lui-ci cor­res­ponde à des normes in­ter­na­tionales et que le but pro­tec­teur de la loi ne soit pas com­promis.

4La dir­ec­tion et la SICAV pub­li­ent les valeurs nettes d'in­ventaire à in­ter­valles réguli­ers.

Art. 84 Droit à l'information

1La dir­ec­tion et la SICAV in­for­ment les in­ves­t­is­seurs qui le de­mandent sur les bases de cal­cul de la valeur nette d'in­ventaire des parts.

2Lor­sque les in­ves­t­is­seurs souhait­ent ob­tenir des in­form­a­tions dé­taillées sur des opéra­tions déter­minées de la dir­ec­tion ou de la SICAV, tel que l'ex­er­cice des droits dé­coulant de la qual­ité de so­ciétaire ou de créan­ci­er, ou sur la ges­tion des risques, celles-ci leur donnent en tout temps les ren­sei­gne­ments de­mandés.1

3Les in­ves­t­is­seurs peuvent de­mander au tribunal du siège de la dir­ec­tion ou de la SICAV que la so­ciété d'audit ou un autre ex­pert ex­am­ine les faits qui né­ces­sit­ent une véri­fic­a­tion et lui re­mette un compte-rendu.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 85 Action en restitution

Lor­sque des avoirs ont été dé­tournés ou des av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux prélevés il­li­cite­ment aux dépens d'un place­ment col­lec­tif ouvert, les in­ves­t­is­seurs peuvent in­tenter une ac­tion en resti­tu­tion au place­ment col­lec­tif ouvert lésé.

Art. 86 Représentant de la communauté des investisseurs

1Les in­ves­t­is­seurs peuvent de­mander au tribunal de nom­mer un re­présent­ant lor­squ'ils rendent vraisemblables des préten­tions en resti­tu­tion en­vers le place­ment col­lec­tif ouvert.

2Le tribunal pub­lie la nom­in­a­tion du re­présent­ant dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du place­ment col­lec­tif ouvert.

3La per­sonne qui re­présente les in­ves­t­is­seurs a les mêmes droits qu'eux.

4Lor­sque leur re­présent­ant en­gage une ac­tion contre le place­ment col­lec­tif ouvert, les in­ves­t­is­seurs ne peuvent plus in­tenter d'ac­tion in­di­vidu­elle.

5Les frais de la re­présent­a­tion sont à la charge de la for­tune col­lect­ive, à moins qu'il n'en soit dé­cidé autre­ment par juge­ment.

Section 4 Etablissement des comptes, évaluation et reddition des comptes

Art. 87 Obligation de tenir une comptabilité

Une compt­ab­il­ité sé­parée doit être tenue pour chaque place­ment col­lec­tif ouvert. Pour autant que la présente loi ou les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion n'en dis­posent pas autre­ment, les art. 662 ss du code des ob­lig­a­tions1 sont ap­plic­ables.


1 RS 220. Ac­tuelle­ment «les art. 957 ss CO».

Art. 88 Evaluation de la valeur vénale

1Les place­ments cotés en bourse ou né­go­ciés sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic doivent être évalués au prix payé selon les cours du marché prin­cip­al.

2Les place­ments pour lesquels aucun cours du jour n'est dispon­ible doivent être évalués au prix qui pour­rait en être ob­tenu s'ils étaient ven­dus avec soin au mo­ment de l'évalu­ation.

Art. 89 Rapport annuel et rapport semestriel

1Un rap­port an­nuel est pub­lié pour chaque place­ment col­lec­tif ouvert dans un délai de quatre mois à compt­er de la fin de l'ex­er­cice compt­able; il con­tient not­am­ment:

a.
les comptes an­nuels, com­posés d'un compte de for­tune ou d'un bil­an et d'un compte de ré­sultats ain­si que des in­dic­a­tions re­l­at­ives à l'util­isa­tion du ré­sultat et à la présent­a­tion des coûts;
b.
le nombre de parts émises et rachet­ées dur­ant l'ex­er­cice ain­si que le nombre de parts en cir­cu­la­tion à la fin de ce­lui-ci;
c.
l'in­ventaire de la for­tune col­lect­ive ét­abli à sa valeur vénale ain­si que la valeur de chaque part cal­culée sur cette base (valeur nette d'in­ventaire) le derni­er jour de l'ex­er­cice;
d.
les prin­cipes ap­plic­ables au cal­cul et à l'évalu­ation de la valeur nette d'in­ventaire;
e.
une liste des achats et des ventes;
f.
le nom ou la rais­on de com­merce des per­sonnes auxquelles des tâches sont déléguées;
g.
des in­dic­a­tions sur les af­faires d'une im­port­ance économique ou jur­idique par­ticulière, not­am­ment:
1.
les modi­fic­a­tions du règle­ment du fonds,
2.
les ques­tions es­sen­ti­elles rel­ev­ant de l'in­ter­préta­tion de la loi et du règle­ment du fonds,
3.
le change­ment de dir­ec­tion ou de banque dé­positaire,
4.1
les change­ments de per­sonnes à la tête de la dir­ec­tion, de la SICAV ou du ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs,
5.
les con­ten­tieux;
h.
le ré­sultat du place­ment col­lec­tif ouvert com­paré à des place­ments semblables;
i.
un rap­port suc­cinct de la so­ciété d'audit sur les in­dic­a­tions qui précèdent et, pour les fonds im­mob­iliers, sur les in­dic­a­tions prévues à l'art. 90.

2Le compte de for­tune du fonds de place­ment et le bil­an de la SICAV sont ét­ab­lis à la valeur vénale.

3Un rap­port semestri­el est pub­lié dans un délai de deux mois à compt­er de la fin du premi­er semestre de l'ex­er­cice compt­able. Il con­tient un compte de for­tune ou un bil­an non révisés et un compte de ré­sultats ain­si que les in­dic­a­tions prévues à l'al. 1, let. b, c et e.

4Les rap­ports an­nuels et semestri­els doivent être re­mis à la FINMA au plus tard lors de leur pub­lic­a­tion.

5Les rap­ports an­nuels et semestri­els doivent être tenus à la dis­pos­i­tion des per­sonnes in­téressées pendant dix ans, à titre gra­tu­it.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 90 Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers

1Les comptes an­nuels des fonds im­mob­iliers con­tiennent un compte con­solidé de la for­tune ou un bil­an con­solidé ain­si que le ré­sultat du fonds et des so­ciétés im­mob­ilières qui en font partie. L'art. 89 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

2Les im­meubles sont compt­ab­il­isés à leur valeur vénale dans le compte de for­tune.

3L'in­ventaire de la for­tune doit faire état du prix de re­vi­ent et de la valeur vénale es­timée de chaque im­meuble.

4Le rap­port an­nuel et les comptes an­nuels men­tionnent, en plus des in­dic­a­tions visées à l'art. 89, des in­dic­a­tions sur les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions, les méthodes d'es­tim­a­tion ain­si que les taux de cap­it­al­isa­tion et d'escompte ap­pli­qués.

Art. 91 Prescriptions de la FINMA

La FINMA édicte les autres pre­scrip­tions re­l­at­ives à l'ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité, l'évalu­ation, la red­di­tion des comptes et les pub­lic­a­tions.

Section 5 Placements collectifs ouverts à compartiments

Art. 92 Définition

Chaque com­par­ti­ment d'un place­ment col­lec­tif ouvert di­visé en com­par­ti­ments (fonds om­brelle) con­stitue un place­ment col­lec­tif en soi et a une valeur nette d'in­ventaire propre.

Art. 93 Fonds de placement à compartiments

1Dans un fonds de place­ment à com­par­ti­ments, l'in­ves­t­is­seur n'a droit qu'à la for­tune et au revenu du com­par­ti­ment auquel il par­ti­cipe.

2Chaque com­par­ti­ment n'est re­spons­able que de ses en­gage­ments.

Art. 94 SICAV à compartiments

1L'in­ves­t­is­seur ne par­ti­cipe qu'à la for­tune et au ré­sultat du com­par­ti­ment dont il dé­tient des ac­tions.

2Chaque com­par­ti­ment n'est re­spons­able que de ses en­gage­ments. La SICAV doit in­diquer dans ses con­trats avec des tiers la lim­it­a­tion de re­sponsab­il­ité entre les com­par­ti­ments. Si la lim­it­a­tion de re­sponsab­il­ité n'est pas di­vul­guée, la SICAV ré­pond sur sa for­tune totale. Les art. 55 et 100, al. 1, du code des ob­lig­a­tions1 sont réser­vés.


1 RS 220

Section 6 Restructuration et dissolution

Art. 95 Restructuration

1Les re­struc­tur­a­tions suivantes de place­ments col­lec­tifs ouverts sont autor­isées:

a.
le re­groupe­ment par trans­fert des valeurs pat­ri­mo­niales et des en­gage­ments;
b.
la trans­form­a­tion d'un place­ment col­lec­tif en une autre forme jur­idique;
c.
pour les SICAV: le trans­fert de pat­rimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion2.

2Une re­struc­tur­a­tion selon l'al. 1, let. b et c, ne peut être in­scrite au re­gistre du com­merce qu'après l'ap­prob­a­tion de la FINMA prévue à l'art. 15.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 RS 221.301

Art. 96 Dissolution

1Le fonds de place­ment est dis­sous:

a.
s'il est à durée in­déter­minée, par la dénon­ci­ation du con­trat par la dir­ec­tion ou la banque dé­positaire;
b.
s'il est à durée déter­minée, à la date fixée;
c.
par dé­cision de la FINMA:
1.
s'il est à durée déter­minée, de man­ière an­ti­cipée, pour un mo­tif im­port­ant et sur re­quête de la dir­ec­tion et de la banque dé­positaire,
2.
en cas d'abaisse­ment de la for­tune sous la lim­ite lé­gale,
3.
dans les cas prévus aux art. 133 ss.

2La SICAV est dis­soute:

a.
si elle est à durée in­déter­minée, par dé­cision des déten­teurs des ac­tions des en­tre­pren­eurs re­présent­ant au moins les deux tiers des ac­tions des en­tre­pren­eurs émises;
b.
si elle est à durée déter­minée, à la date fixée;
c.
par dé­cision de la FINMA:
1.
si elle est à durée déter­minée, de man­ière an­ti­cipée, pour un mo­tif im­port­ant et sur re­quête des déten­teurs des ac­tions des en­tre­pren­eurs re­présent­ant au moins les deux tiers des ac­tions des en­tre­pren­eurs émises,
2.
en cas d'abaisse­ment de la for­tune sous la lim­ite lé­gale,
3.
dans les cas prévus aux art. 133 ss;
d.
dans les autres cas prévus par la loi.

3Les al. 1 et 2 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la dis­sol­u­tion de com­par­ti­ments.

4La dir­ec­tion et la SICAV in­for­ment sans délai la FINMA de la dis­sol­u­tion et la pub­li­ent dans leurs or­ganes de pub­lic­a­tion.

Art. 97 Conséquences de la dissolution

1Après la dis­sol­u­tion, un fonds de place­ment ou une SICAV ne peut plus émettre ni ra­chet­er de parts.

2Les in­ves­t­is­seurs du fonds de place­ment ont droit à une part pro­por­tion­nelle du produit de la li­quid­a­tion.

3Les ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs d'une SICAV ont droit à une part pro­por­tion­nelle du ré­sultat de la li­quid­a­tion. Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs sont col­loqués en deux­ième rang. Au sur­plus, les art. 737 ss du code des ob­lig­a­tions1 sont ap­plic­ables.


1 RS 220

Titre 3 Placements collectifs fermés

Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

Art. 98 Définition

1La so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs est une so­ciété dont le but ex­clusif est le place­ment col­lec­tif. Au moins un as­so­cié est in­défini­ment re­spons­able, les autres as­so­ciés (com­man­ditaires) n'étant re­spons­ables que jusqu'à con­cur­rence d'un mont­ant déter­miné (com­man­dite).

2Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables sont des so­ciétés an­onymes ay­ant leur siège en Suisse. Ils ne peuvent être ac­tifs en cette qual­ité que dans une seule so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs.

2bisLes con­di­tions d'autor­isa­tion men­tion­nées à l'art. 14 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.1

3Les com­man­ditaires sont des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés au sens de l'art. 10, al. 3.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 99 Relation avec le code des obligations

Pour autant que la présente loi n'en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 re­l­at­ives à la so­ciété en com­man­dite sont ap­plic­ables.


1 RS 220

Art. 100 Registre du commerce

1La so­ciété est con­stituée par son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce.

2L'an­nonce des faits in­scrits ou de leur change­ment doit être signée par tous les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables auprès du re­gistre du com­merce ou lui être re­mise par écrit, mu­nie des sig­na­tures dû­ment légal­isées.

Art. 101 Raison sociale

La rais­on so­ciale de la so­ciété doit con­tenir la désig­na­tion de sa forme jur­idique ou son ab­révi­ation SCm­PC.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).

Art. 102 Contrat de société et prospectus

1Le con­trat de so­ciété doit con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

a.
la rais­on so­ciale et le siège;
b.
le but;
c.
la rais­on so­ciale et le siège des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables;
d.
le mont­ant total des com­man­dites;
e.
la durée de la so­ciété;
f.
les con­di­tions d'en­trée et de sortie des com­man­ditaires;
g.
la tenue d'un re­gistre des com­man­ditaires;
h.
les place­ments, la poli­tique de place­ment, les re­stric­tions de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques, les risques liés aux place­ments ain­si que les tech­niques de place­ment;
i.
la délég­a­tion de la ges­tion ain­si que de la re­présent­a­tion;
j.
le re­cours à un ser­vice de dépôts et à un ser­vice de paiement.

2Le con­trat de so­ciété est passé en la forme écrite.

3Le pro­spect­us pré­cise not­am­ment les in­form­a­tions visées à l'al. 1, let. h.

Art. 103 Placements

1La so­ciété ef­fec­tue ses place­ments dans le cap­it­al-risque.

2Le Con­seil fédéral peut autor­iser d'autres place­ments.

Art. 104 Interdiction de concurrence

1Les com­man­ditaires sont autor­isés, sans l'ac­cord des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables, à ef­fec­tuer des af­faires pour leur propre compte et pour le compte de tiers et à par­ti­ciper à d'autres en­tre­prises.

2Pour autant que le con­trat de so­ciété n'en dis­pose pas autre­ment, les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables peuvent, sans l'ac­cord des com­man­ditaires, ef­fec­tuer des af­faires pour leur propre compte et pour le compte de tiers et par­ti­ciper à d'autres en­tre­prises pour autant qu'il en soit fait état et que cela ne porte pas at­teinte aux in­térêts de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs.

Art. 105 Entrée et sortie des commanditaires

1Pour autant que le con­trat de so­ciété le pré­voie, l'as­so­cié in­défini­ment re­spons­able peut dé­cider de l'en­trée et de la sortie de com­man­ditaires.

2Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 re­l­at­ives à l'ex­clu­sion des as­so­ciés dans la so­ciété en com­man­dite sont réser­vées.

3Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger des ex­clu­sions for­cées. Elles sont réglées à l'art. 82.


1 RS 220

Art. 106 Consultation et information

1Les com­man­ditaires sont autor­isés à con­sul­ter en tout temps les livres de la so­ciété. Le secret des af­faires des so­ciétés dans lesquelles la so­ciété en com­man­dite in­vest­it est préser­vé.

2Les com­man­ditaires ont le droit d'être ren­sei­gnés au min­im­um une fois par tri­mestre sur la marche des af­faires.

Art. 107 Société d'audit

La so­ciété désigne une so­ciété d'audit(art. 126 ss).

Art. 108 Etablissement des comptes

1Les art. 88 ss s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'ét­ab­lisse­ment des comptes de la so­ciété et à l'évalu­ation de sa for­tune.

2Les normes re­con­nues au niveau in­ter­na­tion­al sont prises en con­sidéra­tion.

Art. 109 Dissolution

La so­ciété est dis­soute:

a.
par dé­cision des as­so­ciés;
b.
pour les mo­tifs prévus par la loi et dans le con­trat de so­ciété;
c.
par dé­cision de la FINMA dans les cas prévus aux art. 133 ss.

Chapitre 2 Société d'investissement à capital fixe (SICAF)

Art. 110 Définition

La so­ciété d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF) est une so­ciété an­onyme au sens du code des ob­lig­a­tions1 (art. 620 ss CO):

a.
dont le but unique est le place­ment col­lec­tif;
b.2
dont les ac­tion­naires ne sont pas né­ces­saire­ment des ac­tion­naires qual­i­fiés au sens de l'art. 10, al. 3;
c.
qui n'est pas cotée à une bourse suisse.

2Un rap­port ap­pro­prié doit être main­tenu entre les fonds pro­pres et la for­tune totale de la SI­CAF. Le Con­seil fédéral défin­it ce rap­port.3


1 RS 220
2 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 111 Raison sociale

1La rais­on so­ciale de la so­ciété doit con­tenir la désig­na­tion de sa forme jur­idique ou de son ab­révi­ation (SI­CAF).

2Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 sur la rais­on so­ciale de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables.


1 RS 220

Art. 112 Relation avec le code des obligations

Pour autant que la présente loi n'en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 sur la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables.


1 RS 220

Art. 113 Actions

1Les ac­tions sont en­tière­ment libérées.

2L'émis­sion d'ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié, de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et d'ac­tions priv­ilé­giées est in­ter­dite.1

3Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger le rachat for­cé. Ce­lui-ci est réglé à l'art. 82.


1 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 114 Banque dépositaire

La SI­CAF doit avoir une banque dé­positaire au sens des art. 72 à 74.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 115 Politique de placement et limites de placement

1La SI­CAF règle les place­ments, la poli­tique de place­ment, les lim­ites de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques ain­si que les risques liés aux place­ments dans ses stat­uts et son règle­ment de place­ment.

2L'art. 69, et par ana­lo­gie les art. 64, 70 et 71, s'ap­pli­quent aux place­ments.

3L'as­semblée générale dé­cide les modi­fic­a­tions du règle­ment de place­ment à la ma­jor­ité des voix des ac­tions re­présentées.

Art. 116 Prospectus

La SI­CAF ét­ablit un pro­spect­us. Les art. 75 et 77 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 117 Etablissement des comptes

L'art. 89, al. 1, let. a et c à i, al. 2 à 4 ain­si que l'art. 90 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'ét­ab­lisse­ment des comptes, en sus des dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme.

Art. 118 Société d'audit

La SI­CAF désigne so­ciété d'audit (art. 125 ss).

Titre 4 Placements collectifs étrangers

Chapitre 1 Définition et approbation

Art. 119 Définition

1On en­tend par place­ments col­lec­tifs étrangers ouverts:

a.
les for­tunes con­stituées aux fins d'un place­ment col­lec­tif sur la base d'un con­trat de fonds de place­ment ou d'un con­trat d'un autre type ay­ant les mêmes ef­fets et qui sont gérées par une dir­ec­tion dont le siège et l'ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale sont à l'étranger;
b.
les so­ciétés et les for­tunes ana­logues dont le siège et l'ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale sont à l'étranger, qui ont pour but le place­ment col­lec­tif et dont les in­ves­t­is­seurs ont droit au rem­bourse­ment de leurs parts à la valeur nette d'in­ventaire par la so­ciété elle-même ou par une so­ciété qui lui est proche.

2On en­tend par place­ments col­lec­tifs étrangers fer­més les so­ciétés et les for­tunes ana­logues dont le siège et l'ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale sont ét­ab­lis à l'étranger, qui ont pour but le place­ment col­lec­tif et dont les in­ves­t­is­seurs n'ont pas droit au rem­bourse­ment de leurs parts à la valeur nette d'in­ventaire.

Art. 120 Obligation d'obtenir une approbation

1La dis­tri­bu­tion à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés de place­ments col­lec­tifs étrangers, en Suisse ou à partir de la Suisse, re­quiert l'ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA. Le re­présent­ant présente à la FINMA les doc­u­ments déter­min­ants tels que le pro­spect­us de vente, les stat­uts ou le con­trat.1

2L'ap­prob­a­tion est ac­cordée aux con­di­tions suivantes:2

a.3
le place­ment col­lec­tif, la dir­ec­tion ou la so­ciété, le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs et le dé­positaire sont sou­mis à une sur­veil­lance de l'Etat vis­ant la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs;
b.4
la dir­ec­tion ou la so­ciété ain­si que le dé­positaire sont sou­mis à une régle­ment­a­tion équi­val­ente aux dis­pos­i­tions de la présente loi au re­gard de l'or­gan­isa­tion, des droits des in­ves­t­is­seurs et de la poli­tique de place­ment;
c.
la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif ne peut pas prêter à con­fu­sion ni in­duire en er­reur;
d.
un re­présent­ant et un ser­vice de paiement ont été désignés pour les parts dis­tribuées en Suisse;
e.5
une con­ven­tion de coopéra­tion et d'échange de ren­sei­gne­ments a été con­clue entre la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance étrangères con­cernées par la dis­tri­bu­tion.

2bisLe re­présent­ant et le ser­vice de paiement ne peuvent mettre un ter­me à leur man­dat qu'avec l'ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA.6

3Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d'ap­prob­a­tion sim­pli­fiée et ac­célérée pour les place­ments col­lec­tifs étrangers, pour autant qu'ils aient été ap­prouvés par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère et que la ré­cipro­cité soit garantie.

4Les place­ments col­lec­tifs étrangers qui sont unique­ment dis­tribués à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés n'ont pas be­soin d'ap­prob­a­tion, mais doivent en tout temps re­m­p­lir les con­di­tions fig­ur­ant à l'al. 2, let. c et d.7


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
5 In­troduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
7 In­troduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 121 Service de paiement

1Le ser­vice de paiement est as­suré par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1.

2Les in­ves­t­is­seurs peuvent ex­i­ger l'émis­sion ou le rachat des parts auprès du ser­vice de paiement.


1 RS 952.0

Art. 122 Traités internationaux

Le Con­seil fédéral est autor­isé à con­clure des traités in­ter­na­tionaux basés sur le prin­cipe de la re­con­nais­sance ré­ciproque des régle­ment­a­tions et des mesur­es équi­val­entes, qui pré­voi­ent pour les place­ments col­lec­tifs ori­gin­aires des Etats con­tract­ants une simple ob­lig­a­tion d'an­non­cer en lieu et place de l'ob­lig­a­tion d'ob­tenir une ap­prob­a­tion.

Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers

Art. 123 Mandat

1Les place­ments col­lec­tifs étrangers ne peuvent être dis­tribués en Suisse ou à partir de la Suisse que si la dir­ec­tion ou la so­ciété a man­daté au préal­able un re­présent­ant char­gé d'as­sumer les ob­lig­a­tions prévues à l'art. 124. L'art. 122 est réser­vé.1

2La dir­ec­tion et la so­ciété s'en­ga­gent à fournir au re­présent­ant toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l'ex­écu­tion de ses tâches.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 124 Obligations

1Le re­présent­ant re­présente le place­ment col­lec­tif étranger en­vers les in­ves­t­is­seurs et la FINMA. Son pouvoir de re­présent­a­tion ne peut pas être re­streint.

2Le re­présent­ant ob­serve les ob­lig­a­tions lé­gales d'an­non­cer, de pub­li­er et d'in­form­er ain­si que les règles de con­duite des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles sat­is­fais­ant aux ex­i­gences min­i­males de la FINMA. Son iden­tité doit être men­tion­née dans toutes les pub­lic­a­tions.

Art. 125 Lieu d'exécution

1Le lieu d'ex­écu­tion pour les parts d'un place­ment col­lec­tif étranger dis­tribué en Suisse est au siège du re­présent­ant.

2Il est main­tenu au siège du re­présent­ant après le re­trait de l'autor­isa­tion ou la dis­sol­u­tion du place­ment col­lec­tif étranger.

Titre 5 Audit et surveillance

Chapitre 1 Audit

Art. 126 Mandat

1Les per­sonnes énon­cées ci-après char­gent une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion1 de procéder à un audit con­formé­ment à l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers2:3

a.
la dir­ec­tion pour elle-même et pour les fonds de place­ment qu'elle ad­min­istre;
b.
la SICAV;
c.
la so­ciété en com­man­dite de place­ment col­lec­tif;
d.
la SI­CAF;
e.
le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs;
f.
le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

24

3Doivent être révisés par la même so­ciété d'audit:

a.
la dir­ec­tion et les fonds de place­ment qu'elle ad­min­istre;
b.
la SICAV et la dir­ec­tion qu'elle a man­datée, le cas échéant, selon l'art. 51, al. 5.

4La FINMA peut autor­iser des ex­cep­tions dans le cas de l'al. 3, let. b.

5Les per­sonnes men­tion­nées à l'al. 1, les fonds de place­ment ad­min­is­trés ain­si que toutes les so­ciétés im­mob­ilières ap­par­ten­ant aux fonds im­mob­iliers ou aux so­ciétés d'in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l'Etat selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du code des ob­lig­a­tions5.6

6Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion dans des do­maines de portée re­streinte, not­am­ment ceux de nature par­ticulière­ment tech­nique.7


1 RS 221.302
2 RS 956.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
4 Ab­ro­gé par le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
5 RS 220
6 In­troduit par le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
7 In­troduit par le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 127 à 129


1 Ab­ro­gés par le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 130 Obligation d'informer

1Les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions ain­si que les so­ciétés im­mob­ilières qui font partie du place­ment col­lec­tif tiennent à la dis­pos­i­tion de la so­ciété d'audit leurs livres, leurs pièces ain­si que les rap­ports d'es­tim­a­tion et lui fourn­is­sent tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l'audit.

2La so­ciété d'audit de la banque dé­positaire col­labore avec la so­ciété d'audit des autres tit­u­laires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 131


1 Ab­ro­gé par le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Chapitre 2 Surveillance

Art. 132 Surveillance

1La FINMA oc­troie les autor­isa­tions et les ap­prob­a­tions re­quises en vertu de la présente loi et veille au re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales, con­trac­tuelles, stat­utaires et régle­mentaires.

2Elle ne véri­fie pas l'op­por­tun­ité des dé­cisions des tit­u­laires en matière de poli­tique com­mer­ciale.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 133 Instruments de surveillance

1Les in­stru­ments de sur­veil­lance visés aux art. 30 à 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux vi­ol­a­tions des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles, stat­utaires et régle­mentaires.3

2L'art. 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers s'ap­plique par ana­lo­gie aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant l'ap­prob­a­tion au sens de la présente loi.

3Lor­sque les droits des in­ves­t­is­seurs semblent men­acés, la FINMA peut ob­li­ger les tit­u­laires à fournir des sûretés.

4Si, en dépit d'une mise en de­meure, une dé­cision ex­écutoire de la FINMA n'est pas re­spectée dans le délai fixé, celle-ci peut, aux frais de la partie dé­fail­lante, pren­dre elle-même les mesur­es pre­scrites.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 RS 956.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 134 Liquidation

La FINMA peut mettre en li­quid­a­tion des tit­u­laires auxquels elle a re­tiré son autor­isa­tion ou des place­ments col­lec­tifs auxquels elle a re­tiré son ap­prob­a­tion. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 135 Mesures en cas d'activité non autorisée ou non approuvée

1La FINMA peut dé­cider la li­quid­a­tion des per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité sans autor­isa­tion ou ap­prob­a­tion.

2Elle peut, dans l'in­térêt des in­ves­t­is­seurs, or­don­ner la trans­form­a­tion du place­ment col­lec­tif en une forme jur­idique ap­pro­priée.

Art. 136 Autres mesures

1La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, man­dater elle-même des ex­perts au sens de l'art. 64 pour l'es­tim­a­tion des place­ments des fonds im­mob­iliers ou des so­ciétés d'in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier.

2Elle peut ré­voquer les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions man­datés par le fonds im­mob­ilier ou par la so­ciété d'in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier.

Art. 137 Ouverture de la faillite

1Si des rais­ons sérieuses font craindre que le tit­u­laire d'une autor­isa­tion visé à l'art. 13, al. 2, let. a à d ou f, ne soit suren­detté ou qu'il n'ait des problèmes de li­quid­ité im­port­ants, la FINMA, à dé­faut de per­spect­ives d'as­sain­isse­ment ou si l'as­sain­isse­ment a échoué, re­tire l'autor­isa­tion, pro­nonce la fail­lite et la pub­lie.2

2Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP3), à l'ajourne­ment de la fail­lite des so­ciétés an­onymes (art. 725 et 725a CO4) ain­si qu'à l'ob­lig­a­tion d'aviser le juge (art. 728c, al. 3, CO) ne s'ap­pli­quent pas aux tit­u­laires d'une autor­isa­tion visés à l'al. 1.

3La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 RS 281.1
4 RS 220
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 138 Effets et procédure

1La dé­cision de li­quid­a­tion déploie les ef­fets de l'ouver­ture de la fail­lite au sens des art. 197 à 220 LP2.

2Sous réserve des art. 138a à 138c, la fail­lite est ex­écutée selon les règles pre­scrites aux art. 221 à 270 LP.

3La FINMA peut pren­dre des dé­cisions et des mesur­es déro­geant à ces règles.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 RS 281.1

Art. 138a Assemblée des créanciers et commission de surveillance

1Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d'ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.
con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et définir ses com­pétences ain­si que le quor­um en nombre de membres présents et en nombre de voix;
b.
mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et définir sa com­pos­i­tion et ses com­pétences.

2Pour une SICAV à com­par­ti­ments au sens de l'art. 94, une as­semblée de créan­ci­ers ou une com­mis­sion de sur­veil­lance peut être con­stituée pour chaque com­par­ti­ment.

3La FINMA n'est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 138b Distribution et clôture de la procédure

1Le tableau de dis­tri­bu­tion n'est pas dé­posé.

2Après la dis­tri­bu­tion, les li­quid­ateurs de la fail­lite re­mettent un rap­port fi­nal à la FINMA.

3La FINMA prend les mesur­es né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie sa dé­cision.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 138c Procédures d'insolvabilité étrangères

Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance des dé­cisions de fail­lite et des mesur­es d'in­solv­ab­il­ité étrangères, ain­si qu'à la co­ordin­a­tion avec les procé­dures d'in­solv­ab­il­ité étrangères.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 RS952.0

Art. 138d Recours

1Dans les procé­dures de fail­lite, les créan­ci­ers et les pro­priétaires d'un tit­u­laire d'autor­isa­tion prévu à l'art. 137, al. 1, ne peuvent re­courir que contre les opéra­tions de réal­isa­tion. Les re­cours au sens de l'art. 17 de loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite2 sont ex­clus dans ces procé­dures.

2Les re­cours formés dans les procé­dures de fail­lite n'ont pas d'ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur peut ac­cord­er l'ef­fet sus­pensif à la re­quête d'une partie.


1 In­troduit par le ch. 9 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­tra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
2 RS 281.1

Art. 139 Obligation de renseigner

1Les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion en vertu de la présente loi doivent don­ner à la FINMA tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l'ex­écu­tion de sa tâche.

2La FINMA peut ob­li­ger les tit­u­laires d'une autor­isa­tion à lui fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l'ex­écu­tion de sa tâche.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

Art. 140 Communication des jugements

Les tribunaux civils can­tonaux et le Tribunal fédéral com­mu­niquent gra­tu­ite­ment à la FINMA l'in­té­gral­ité de leurs juge­ments port­ant sur des lit­iges op­posant une per­sonne ou une so­ciété sou­mise à la présente loi à des in­ves­t­is­seurs.

Art. 141


1 Ab­ro­gé par le ch. 9 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­tra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 142


1 Ab­ro­gé par le ch. 14 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 143


1 Ab­ro­gé par le ch. 9 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­tra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 144 Collecte et communication de données

1La FINMA est autor­isée, pour garantir la trans­par­ence du marché des place­ments col­lec­tifs ou à des fins de sur­veil­lance, à col­lecter des don­nées con­cernant l'activ­ité com­mer­ciale des tit­u­laires d'une autor­isa­tion et le dévelop­pe­ment des place­ments col­lec­tifs qu'ils ad­min­is­trent ou re­présen­tent. Elle peut con­fi­er cette tâche à des tiers ou ob­li­ger les tit­u­laires à lui com­mu­niquer ces don­nées.2

2Les tiers man­datés doivent garder le secret sur les don­nées col­lectées.

3Les ob­lig­a­tions d'an­nonces stat­istiques à la Banque na­tionale suisse prévues par la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la Banque na­tionale3 ain­si que le droit de la FINMA et de la Banque na­tionale suisse d'échanger des don­nées sont réser­vés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
3 RS 951.11

Titre 6 Responsabilité et dispositions pénales

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung