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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

du 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 122 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903,

arrête:

Titre 1 Marques

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Protection des marques

Art. 1 Définition

1La marque est un signe propre à dis­tinguer les produits ou les ser­vices d'une en­tre­prise de ceux d'autres en­tre­prises.

2Les mots, les lettres, les chif­fres, les re­présent­a­tions graph­iques, les formes en trois di­men­sions, seuls ou com­binés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en par­ticuli­er con­stituer des marques.

Art. 2 Motifs absolus d'exclusion

Sont ex­clus de la pro­tec­tion:

a.
les signes ap­par­ten­ant au do­maine pub­lic, sauf s'ils se sont im­posés comme marques pour les produits ou les ser­vices con­cernés;
b.
les formes qui con­stitu­ent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'em­ballage qui sont tech­nique­ment né­ces­saires;
c.
les signes pro­pres à in­duire en er­reur;
d.
les signes con­traires à l'or­dre pub­lic, aux bonnes moeurs ou au droit en vi­gueur.

Art. 3 Motifs relatifs d'exclusion

1Sont en outre ex­clus de la pro­tec­tion:

a.
les signes identiques à une marque an­térieure et des­tinés à des produits ou ser­vices identiques;
b.
les signes identiques à une marque an­térieure et des­tinés à des produits ou ser­vices sim­il­aires, lor­squ'il en ré­sulte un risque de con­fu­sion;
c.
les signes sim­il­aires à une marque an­térieure et des­tinés à des produits ou ser­vices identiques ou sim­il­aires, lor­squ'il en ré­sulte un risque de con­fu­sion.

2Par marques an­térieures, on en­tend:

a.
les marques dé­posées ou en­re­gis­trées qui donnent nais­sance à un droit de pri­or­ité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);
b.
les marques qui, au mo­ment du dépôt du signe tombant sous le coup de l'al. 1, sont no­toire­ment con­nues en Suisse au sens de l'art. 6bis de la Con­ven­tion de Par­is du 20 mars 18831 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle (Con­ven­tion de Par­is).

3Seul le tit­u­laire de la marque an­térieure peut in­voquer les mo­tifs de re­fus en vertu du présent art­icle.


Art. 4 Enregistrement en faveur d'un utilisateur autorisé

Les marques en­re­gis­trées sans le con­sente­ment du tit­u­laire au nom d'un agent, d'un re­présent­ant ou d'un autre util­isateur autor­isé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n'ont pas été radiées du re­gistre, bi­en que le tit­u­laire ait ré­voqué son con­sente­ment.

Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités

Art. 5 Naissance du droit à la marque

Le droit à la marque prend nais­sance par l'en­re­gis­trement.

Art. 6 Priorité découlant du dépôt

Le droit à la marque ap­par­tient à ce­lui qui la dé­pose le premi­er.

Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris

1Lor­squ'une marque a été lé­gale­ment dé­posée pour la première fois dans un autre Etat membre de la Con­ven­tion de Par­is1 ou que le dépôt a ef­fet dans l'un de ces Etats, le dé­posant ou son ay­ant cause peut re­vendiquer la date du premi­er dépôt pour dé­poser la même marque en Suisse, à con­di­tion que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premi­er dépôt.

2Le premi­er dépôt dans un Etat ac­cord­ant la ré­cipro­cité à la Suisse déploie les mêmes ef­fets que le premi­er dépôt dans un Etat membre de la Con­ven­tion de Par­is.


Art. 8 Priorité découlant d'une exposition

Quiconque présente un produit ou des ser­vices désignés par une marque dans une ex­pos­i­tion, of­fi­ci­elle ou of­fi­ci­elle­ment re­con­nue au sens de la Con­ven­tion du 22 novembre 19281 con­cernant les ex­pos­i­tions in­ter­na­tionales, or­gan­isée dans un Etat membre de la Con­ven­tion de Par­is2 peut se prévaloir de la date de l'ouver­ture de l'ex­pos­i­tion, à con­di­tion que la marque soit dé­posée dans les six mois qui suivent cette date.


Art. 9 Déclaration de priorité

1Quiconque re­vendique le droit de pri­or­ité dé­coulant de la Con­ven­tion de Par­is1 ou d'une ex­pos­i­tion doit produire une déclar­a­tion de pri­or­ité à l'In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI). Ce derni­er peut ex­i­ger la re­mise d'un doc­u­ment de pri­or­ité.2

2Le droit de pri­or­ité s'éteint lor­sque les délais et les form­al­ités fixés dans l'or­don­nance ne sont pas re­spectés.

3L'in­scrip­tion d'une pri­or­ité ne con­stitue qu'une pré­somp­tion en faveur du tit­u­laire de la marque.


1 RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Section 3 Existence du droit à la marque

Art. 10 Durée de validité et prolongation de l'enregistrement

1L'en­re­gis­trement est val­able pendant dix ans à compt­er de la date de dépôt.

2L'en­re­gis­trement est pro­longé, sur de­mande, par péri­odes de dix ans, à con­di­tion que les taxes prévues à cet ef­fet par l'or­don­nance soi­ent payées.1

3La de­mande de pro­long­a­tion doit être présentée auprès de l'IPI dans les douze mois qui précèdent l'échéance de l'en­re­gis­trement, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent.2

43


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le stat­ut et les tâches de l'IPI, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
3 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le stat­ut et les tâches de l'IPI, avec ef­fet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

Art. 11 Usage de la marque

1La pro­tec­tion est ac­cordée pour autant que la marque soit util­isée en re­la­tion avec les produits ou les ser­vices en­re­gis­trés.

2L'us­age d'une forme de la marque ne di­ver­geant pas es­sen­ti­elle­ment de la marque en­re­gis­trée et l'us­age pour l'ex­port­a­tion sont as­similés à l'us­age de la marque.

3L'us­age de la marque auquel le tit­u­laire con­sent est as­similé à l'us­age par le tit­u­laire.

Art. 12 Conséquences du non-usage

1Si, à compt­er de l'échéance du délai d'op­pos­i­tion ou, en cas d'op­pos­i­tion, de la fin de la procé­dure d'op­pos­i­tion, le tit­u­laire n'a pas util­isé la marque en re­la­tion avec les produits ou les ser­vices en­re­gis­trés, pendant une péri­ode inin­ter­rompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le dé­faut d'us­age ne soit dû à un juste mo­tif.

2Si l'us­age ou la re­prise de l'util­isa­tion de la marque in­ter­vi­ent après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec ef­fet à la date de la pri­or­ité d'ori­gine, à con­di­tion que per­sonne n'ait in­voqué le dé­faut d'us­age en vertu de l'al. 1 av­ant la date du premi­er us­age ou de la re­prise de l'util­isa­tion.

3Quiconque in­voque le dé­faut d'us­age doit le rendre vraisemblable; la preuve de l'us­age in­combe al­ors au tit­u­laire.

Section 4 Droits conférés par la marque

Art. 13 Droit absolu

1Le droit à la marque con­fère au tit­u­laire le droit ex­clusif de faire us­age de la marque pour dis­tinguer les produits ou les ser­vices en­re­gis­trés et d'en dis­poser.

2Le tit­u­laire peut in­ter­dire à des tiers l'us­age des signes dont la pro­tec­tion est ex­clue en vertu de l'art. 3, al. 1; il peut en par­ticuli­er in­ter­dire à des tiers:1

a.
d'ap­poser le signe con­cerné sur des produits ou des em­ballages;
b.
de l'util­iser pour of­frir des produits, les mettre dans le com­merce ou les détenir à cette fin;
c.
de l'util­iser pour of­frir ou fournir des ser­vices;
d.2
de l'util­iser pour im­port­er, ex­port­er ou faire trans­iter des produits;
e.
de l'ap­poser sur des papi­ers d'af­faires, de l'util­iser à des fins pub­li­citaires ou d'en faire us­age de quelqu'autre man­ière dans les af­faires.

2bisLe tit­u­laire peut faire valoir les droits prévus à l'al. 2, let. d, même si l'im­port­a­tion, l'ex­port­a­tion ou le trans­it de produits de fab­ric­a­tion in­dus­tri­elle sont ef­fec­tués à des fins privées.3

3Le tit­u­laire peut faire valoir ces droits à l'en­contre de tout util­isateur autor­isé au sens de l'art. 4.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
3 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement

1Le tit­u­laire ne peut pas in­ter­dire à un tiers de pour­suivre l'us­age, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers util­isait déjà av­ant le dépôt.

2Ce droit de pour­suivre l'us­age n'est trans­miss­ible qu'avec l'en­tre­prise.

Art. 15 Marque de haute renommée

1Le tit­u­laire d'une marque de haute renom­mée peut in­ter­dire à des tiers l'us­age de cette marque pour tous les produits ou les ser­vices pour autant qu'un tel us­age men­ace le ca­ra­ctère dis­tinc­tif de la marque, ex­ploite sa répu­ta­tion ou lui porte at­teinte.

2Les droits ac­quis av­ant que la marque ne gagne sa haute renom­mée sont réser­vés.

Art. 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence

Si une marque est re­produite dans un dic­tion­naire, un autre ouv­rage de référence ou un ouv­rage sim­il­aire sans in­dic­a­tion du fait qu'il s'agit d'une marque en­re­gis­trée, le tit­u­laire peut ex­i­ger de l'éditeur ou du dis­trib­uteur que la re­pro­duc­tion de la marque soit com­plétée, au plus tard lors d'une nou­velle im­pres­sion.

Section 5 Modification du droit à la marque

Art. 17 Transfert

1Le tit­u­laire de la marque peut la trans­férer pour tout ou partie des produits ou des ser­vices en­re­gis­trés.

2Le trans­fert n'est val­able qu'en la forme écrite. Il n'a d'ef­fet à l'égard des tiers de bonne foi qu'après son en­re­gis­trement.

3Les ac­tions prévues dans la présente loi peuvent être in­tentées contre l'an­cien tit­u­laire jusqu'à l'en­re­gis­trement du trans­fert.

4Sauf con­ven­tion con­traire, le trans­fert de l'en­tre­prise im­plique le trans­fert du droit à la marque.

Art. 17a Division de la demande ou de l'enregistrement

1Le tit­u­laire de la marque peut re­quérir en tout temps la di­vi­sion de l'en­re­gis­trement ou de la de­mande d'en­re­gis­trement.2

2Les produits et ser­vices sont ré­partis entre les de­mandes ou en­re­gis­tre­ments di­vi­sion­naires.

3Les de­mandes ou en­re­gis­tre­ments di­vi­sion­naires con­ser­vent la date de dépôt et la date de pri­or­ité de la de­mande ou de l'en­re­gis­trement d'ori­gine.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 18 Licence

1Le tit­u­laire de la marque peut autor­iser des tiers à l'util­iser sur l'en­semble ou sur une partie du ter­ritoire suisse pour tout ou partie des produits ou des ser­vices en­re­gis­trés.

2A la de­mande d'une partie, la li­cence est in­scrite au re­gistre. Elle devi­ent ain­si op­pos­able à tout droit à la marque ac­quis postérieure­ment.

Art. 19 Usufruit et droit de gage; exécution forcée

1La marque peut être l'ob­jet d'un usu­fruit et d'un droit de gage ain­si que de mesur­es d'ex­écu­tion for­cée.

2A l'égard des tiers de bonne foi, l'usu­fruit et le droit de gage n'ont d'ef­fet qu'après leur en­re­gis­trement.

Section 6 Traités internationaux

Art. 20

11

2Les traités in­ter­na­tionaux auxquels la Suisse est partie qui ac­cordent des droits plus éten­dus que ceux prévus dans la présente loi s'ap­pli­quent aus­si aux ressor­tis­sants suisses.


1 Ab­ro­gé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective

Art. 21 Marque de garantie

1La marque de garantie est un signe util­isé par plusieurs en­tre­prises sous le con­trôle de son tit­u­laire, dans le but de garantir la qual­ité, la proven­ance géo­graph­ique, le mode de fab­ric­a­tion ou d'autres ca­ra­ctéristiques com­munes de produits ou de ser­vices de ces en­tre­prises.

2L'us­age de la marque de garantie est in­ter­dit pour les produits ou les ser­vices du tit­u­laire de la marque ou d'une en­tre­prise qui est étroite­ment liée à ce­lui-ci sur le plan économique.

3Moy­en­nant une rémun­éra­tion adéquate, le tit­u­laire doit autor­iser l'us­age de la marque de garantie pour les produits ou les ser­vices qui présen­tent les ca­ra­ctéristiques com­munes garanties par le règle­ment de la marque.

Art. 22 Marque collective

La marque col­lect­ive est le signe d'un groupe­ment d'en­tre­prises de pro­duc­tion, de com­merce ou de ser­vices; elle sert à dis­tinguer les produits ou les ser­vices des membres du groupe­ment de ceux d'autres en­tre­prises.

Art. 23 Règlement de la marque

1Le dé­posant d'une marque de garantie ou d'une marque col­lect­ive doit re­mettre à l'IPI1 un règle­ment con­cernant l'us­age de la marque.

2Le règle­ment de la marque de garantie fixe les ca­ra­ctéristiques com­munes des produits ou des ser­vices que celle-ci doit garantir; il pré­voit égale­ment un con­trôle ef­ficace de l'us­age de la marque et des sanc­tions adéquates.

3Le règle­ment de la marque col­lect­ive désigne le cercle des en­tre­prises ha­bil­itées à util­iser celle-ci.

4Le règle­ment ne doit pas contre­venir à l'or­dre pub­lic, aux bonnes moeurs ou au droit en vi­gueur.


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 24 Approbation du règlement

Le règle­ment doit être ap­prouvé par l'IPI, qui ac­cord­era son ap­prob­a­tion si les con­di­tions prévues à l'art. 23 sont re­m­plies.

Art. 25 Règlement illicite

Si le règle­ment ne re­m­plit pas ou plus les con­di­tions prévues à l'art. 23 et que le tit­u­laire de la marque ne re­médie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'en­re­gis­trement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

Art. 26 Usage contraire au règlement

Si le tit­u­laire tolère, con­traire­ment aux dis­pos­i­tions es­sen­ti­elles du règle­ment, un us­age réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque col­lect­ive, et qu'il ne re­médie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'en­re­gis­trement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.

Art. 27 Transfert et licence

Pour être val­ables, le trans­fert de la marque de garantie ou de la marque col­lect­ive ain­si que l'oc­troi d'une li­cence con­cernant une marque col­lect­ive doivent être in­scrits au re­gistre.

Chapitre 2a Marque géographique

Art. 27a Objet

En dérog­a­tion à l'art. 2, let. a, une marque géo­graph­ique peut être en­re­gis­trée pour:

a.
une ap­pel­la­tion d'ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée con­formé­ment à l'art. 16 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l'ag­ri­cul­ture (LAgr)1 ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée con­formé­ment à l'art. 50a de la présente loi;
b.
une ap­pel­la­tion d'ori­gine con­trôlée protégée con­formé­ment à l'art. 63 LAgr ou une ap­pel­la­tion viticole étrangère con­forme aux ex­i­gences de l'art. 63 LAgr;
c.
une in­dic­a­tion de proven­ance fais­ant l'ob­jet d'une or­don­nance du Con­seil fédéral édictée en vertu de l'art. 50, al. 2, ou une in­dic­a­tion de proven­ance étrangère fondée sur une régle­ment­a­tion étrangère équi­val­ente.

1 RS 910.1

Art. 27b Déposants

L'en­re­gis­trement d'une marque géo­graph­ique peut être de­mandé par:

a.
le groupe­ment ay­ant ob­tenu l'en­re­gis­trement d'une ap­pel­la­tion d'ori­gine ou d'une in­dic­a­tion géo­graph­ique ou, s'il n'ex­iste plus, un groupe­ment re­présent­atif s'oc­cu­pant de la pro­tec­tion de l'ap­pel­la­tion d'ori­gine ou de l'in­dic­a­tion géo­graph­ique;
b.
le can­ton suisse proté­geant une ap­pel­la­tion d'ori­gine con­trôlée, l'autor­ité étrangère re­spons­able de la régle­ment­a­tion des ap­pel­la­tions viticoles con­formes aux ex­i­gences de l'art. 63 LAgr1 ou le groupe­ment ay­ant ob­tenu la pro­tec­tion d'une ap­pel­la­tion viticole étrangère;
c.
l'or­gan­isa­tion faîtière du sec­teur économique, si le Con­seil fédéral a édicté une or­don­nance en vertu de l'art. 50, al. 2, ou si elle se fonde sur une régle­ment­a­tion étrangère équi­val­ente.

1 RS 910.1

Art. 27c Règlement

1Le dé­posant d'une marque géo­graph­ique re­met à l'IPI un règle­ment con­cernant l'us­age de la marque.

2Le règle­ment doit cor­res­pon­dre au cah­i­er des charges ou à la régle­ment­a­tion ap­plic­able; il ne peut pré­voir de rémun­éra­tion pour l'us­age de la marque géo­graph­ique.

Art. 27d Droits

1Une marque géo­graph­ique peut être util­isée par toute per­sonne re­spect­ant les con­di­tions prévues dans le règle­ment.

2Le tit­u­laire d'une marque géo­graph­ique peut in­ter­dire à un tiers d'en faire us­age dans les af­faires pour des produits identiques ou com­par­ables, lor­sque cet us­age est con­traire au règle­ment.

Art. 27e Dispositions non applicables

1En dérog­a­tion aux art. 17 et 18, la marque géo­graph­ique ne peut être trans­férée ni faire l'ob­jet d'une li­cence.

2En dérog­a­tion à l'art. 31, le tit­u­laire d'une marque géo­graph­ique ne peut former op­pos­i­tion contre l'en­re­gis­trement d'une marque.

3Les dis­pos­i­tions des art. 11 et 12 re­l­at­ives à l'us­age de la marque et aux con­séquences du non-us­age ne sont pas ap­plic­ables.

Chapitre 3 Enregistrement des marques

Section 1 Procédure d'enregistrement

Art. 28 Dépôt

1Chacun peut faire en­re­gis­trer une marque.

2Quiconque veut dé­poser une marque doit re­mettre à l'IPI:

a.
la de­mande d'en­re­gis­trement avec in­dic­a­tion du nom ou de la rais­on de com­merce du dé­posant;
b.
la re­pro­duc­tion de la marque;
c.
la liste des produits ou des ser­vices auxquels la marque est des­tinée.

3Pour le dépôt, les taxes prévues à cet ef­fet par l'or­don­nance sont dues.1

42


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le stat­ut et les tâches de l'IPI, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
2 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le stat­ut et les tâches de l'IPI, avec ef­fet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

Art. 29 Date du dépôt

1La marque est dé­posée dès que les pièces visées à l'art. 28, al. 2, ont été re­mises.

2Lor­sque, après le dépôt, une marque est re­m­placée ou modi­fiée de man­ière es­sen­ti­elle ou que la liste des produits ou des ser­vices est éten­due, la date de dépôt est celle du jour où ces modi­fic­a­tions sont dé­posées.

Art. 30 Décision et enregistrement

1L'IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able si les con­di­tions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas re­m­plies.

2Il re­jette la de­mande d'en­re­gis­trement dans les cas suivants:1

a.
le dépôt ne sat­is­fait pas aux con­di­tions formelles prévues par la présente loi et par l'or­don­nance y re­l­at­ive;
b.
les taxes pre­scrites n'ont pas été payées;
c.
il ex­iste des mo­tifs ab­so­l­us d'ex­clu­sion;
d.
la marque de garantie ou la marque col­lect­ive ne re­m­plit pas les ex­i­gences prévues aux art. 21 à 23;
e.2
la marque géo­graph­ique ne re­m­plit pas les ex­i­gences prévues aux art. 27a à 27c.

3Il en­re­gistre la marque lor­squ'il n'y a aucun mo­tif de re­fus.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Section 2 Procédure d'opposition

Art. 31 Opposition

1Le tit­u­laire d'une marque an­térieure peut former op­pos­i­tion contre un nou­vel en­re­gis­trement en se fond­ant sur l'art. 3, al. 1.

1bisIl ne peut former op­pos­i­tion contre l'en­re­gis­trement d'une marque géo­graph­ique.1

2L'op­pos­i­tion doit être motivée par écrit auprès de l'IPI dans les trois mois qui suivent la pub­lic­a­tion de l'en­re­gis­trement. La taxe d'op­pos­i­tion doit égale­ment être payée dans ce délai.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 32 Vraisemblance de l'usage

Si le défendeur in­voque le non-us­age de la marque an­térieure en vertu de l'art. 12, al. 1, l'op­posant doit rendre vraisemblable l'us­age de sa marque ou l'ex­ist­ence de justes mo­tifs pour son non-us­age.

Art. 33 Décision concernant l'opposition

Si l'op­pos­i­tion est fondée, l'en­re­gis­trement est ré­voqué en tout ou en partie; dans le cas con­traire, l'op­pos­i­tion est re­jetée.

Art. 34 Dépens

L'IPI dé­cide, en statu­ant sur l'op­pos­i­tion elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui ob­tient gain de cause seront sup­portés par celle qui suc­combe.

Section 3 Radiation

Art. 35 Conditions

L'IPI radie en tout ou en partie l'en­re­gis­trement de la marque dans les cas suivants:2

a.
le tit­u­laire de­mande la ra­di­ation;
b.
l'en­re­gis­trement n'est pas pro­longé;
c.
l'en­re­gis­trement est déclaré nul par un juge­ment en­tré en force;
d.3
l'ap­pel­la­tion d'ori­gine protégée ou l'in­dic­a­tion géo­graph­ique protégée sur laquelle se fonde une marque géo­graph­ique est radiée;
e.4
une de­mande de ra­di­ation est ac­ceptée.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
3 In­troduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
4 In­troduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 35a Demande de radiation

1Toute per­sonne peut dé­poser auprès de l'IPI une de­mande de ra­di­ation de la marque pour dé­faut d'us­age au sens de l'art. 12, al. 1.

2La de­mande peut être dé­posée au plus tôt:

a.
en l'ab­sence d'op­pos­i­tion, cinq ans après l'échéance du délai d'op­pos­i­tion;
b.
en cas d'op­pos­i­tion, cinq ans après la fin de la procé­dure d'op­pos­i­tion.

3La de­mande est con­sidérée comme dé­posée dès lors que la taxe a été payée.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 35b Décision

1L'IPI re­jette la de­mande dans les cas suivants:

a.
le re­quérant ne rend pas vraisemblable le dé­faut d'us­age;
b.
le tit­u­laire de la marque rend vraisemblable l'us­age de la marque ou un juste mo­tif du dé­faut d'us­age.

2Si le re­quérant rend vraisemblable le dé­faut d'us­age pour une partie des produits et ser­vices, l'IPI ac­cepte la de­mande pour cette partie unique­ment.

3L'IPI dé­cide, en statu­ant sur la de­mande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui ob­tient gain de cause sont sup­portés par celle qui suc­combe.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 35c Procédure

Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Section 4 …

Art. 36


1 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 21 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Section 5 Registre, publications et communication électronique avec les autorités

Art. 37 Tenue du registre

L'IPI tient le re­gistre des marques.

Art. 38 Publication

1l'IPI pub­lie:

a.
l'en­re­gis­trement de la marque (art. 30, al. 3);
b.
la pro­long­a­tion de l'en­re­gis­trement (art. 10, al. 2);
c.
la ré­voca­tion de l'en­re­gis­trement (art. 33);
d.
la ra­di­ation de l'en­re­gis­trement (art. 35).

2Le Con­seil fédéral fixe les autres in­scrip­tions au re­gistre qui doivent être pub­liées.

3L'IPI déter­mine l'or­gane de pub­lic­a­tion.1


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. II 3 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).

Art. 39 Publicité du registre et consultation des pièces

1Chacun peut con­sul­ter le re­gistre, de­mander des ren­sei­gne­ments sur son con­tenu et en ob­tenir des ex­traits.

2Chacun dis­pose en outre du droit de con­sul­ter le dossier des marques en­re­gis­trées.

3Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels le dossier peut être con­sulté av­ant l'en­re­gis­trement de la marque.

Art. 40 Communication électronique avec les autorités

1Le Con­seil fédéral peut autor­iser l'IPI à régle­menter les com­mu­nic­a­tions par voie élec­tro­nique dans le cadre des dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

2Les dossiers peuvent être tenus et con­ser­vés sous forme élec­tro­nique.

3Le re­gistre des marques peut être tenu sous forme élec­tro­nique.

4L'IPI peut rendre ses don­nées ac­cess­ibles aux tiers, not­am­ment en ligne; il peut ex­i­ger une rémun­éra­tion pour ce ser­vice.

5Les pub­lic­a­tions de l'IPI peuvent être présentées sous forme élec­tro­nique; la ver­sion élec­tro­nique ne fait cepend­ant foi que si les don­nées sont pub­liées ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 4 de la LF du 19 déc. 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

Section 6 Poursuite de la procédure

Art. 41

1Le dé­posant ou le tit­u­laire qui n'a pas ob­ser­vé un délai devant être tenu à l'égard de l'IPI peut re­quérir de ce­lui-ci la pour­suite de la procé­dure. L'art. 24, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive1 est réser­vé.2

2La re­quête doit être présentée dans les deux mois à compt­er du mo­ment où le re­quérant a eu con­nais­sance de l'ex­pir­a­tion du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l'ex­pir­a­tion du délai non ob­ser­vé; dans le même délai, le re­quérant doit ac­com­plir in­té­grale­ment l'acte omis et s'ac­quit­ter des taxes prévues à cet ef­fet par l'or­don­nance.3

3L'ac­cept­a­tion de la re­quête a pour ef­fet de ré­t­ab­lir la situ­ation qui eût ré­sulté de l'ac­com­p­lisse­ment de l'acte en temps utile.

4La pour­suite de la procé­dure est ex­clue en cas d'in­ob­serva­tion:

a.
du délai pour re­quérir la pour­suite de la procé­dure (al. 2);
b.
des délais pour re­vendiquer une pri­or­ité au sens des art. 7 et 8;
c.
du délai pour former op­pos­i­tion au sens de l'art. 31, al. 2;
d.4
du délai pour présenter la de­mande de pro­long­a­tion au sens de l'art. 10, al. 3;
e.5
des délais de la procé­dure de ra­di­ation visée aux art. 35a à 35c.

1 RS 172.021
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
3 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le stat­ut et les tâches de l'IPI, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
4 In­troduite par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
5 In­troduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Section 7 Représentation

Art. 42

1Quiconque par­ti­cipe à une procé­dure ad­min­is­trat­ive prévue dans la présente loi sans avoir de dom­i­cile ou de siège en Suisse doit élire un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ou l'autor­ité étrangère com­pétente n'autor­ise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte dans l'Etat con­sidéré.

2L'IPI est autor­isé à re­mettre à l'autor­ité étrangère com­pétente une déclar­a­tion in­di­quant que, dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, la Suisse autor­ise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte sur son ter­ritoire si la ré­cipro­cité lui est ac­cordée.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 2 de l'AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de la con­ven­tion no94 du Con­seil de l'Europe sur la no­ti­fic­a­tion à l'étranger des doc­u­ments en matière ad­min­is­trat­ive, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2019 (RO 2019 975; FF 2017 5589).

Section 8 Taxes

Art. 43

1Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être ac­quit­tées pour les presta­tions de l'IPI à la suite de re­quêtes par­ticulières.

21


1 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le stat­ut et les tâches de l'IPI, avec ef­fet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).

Chapitre 4 Enregistrement international des marques

Art. 44 Droit applicable

1Le présent chapitre s'ap­plique aux en­re­gis­tre­ments in­ter­na­tionaux au sens de l'Ar­range­ment de Mad­rid du 14 juil­let 19672 con­cernant l'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des marques (Ar­range­ment de Mad­rid) et du Pro­to­cole à l'Ar­range­ment de Mad­rid con­cernant l'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des marques du 27 juin 19893 (Pro­to­cole de Mad­rid) ef­fec­tués par l'in­ter­mé­di­aire de l'IPI ou ay­ant ef­fet en Suisse.

2Les autres dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables à moins que l'Ar­range­ment de Mad­rid ou le Pro­to­cole de Mad­rid et le présent chapitre n'en dis­posent autre­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
2 RS 0.232.112.3
3 RS 0.232.112.4

Art. 45 Demandes d'enregistrement au registre international

1Il est pos­sible de re­quérir par l'in­ter­mé­di­aire de l'IPI:

a.
l'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d'une marque lor­sque la Suisse est le pays d'ori­gine au sens de l'art. 1, al. 3, de l'Ar­range­ment de Mad­rid2 ou de l'art. 2, al. 1, du Pro­to­cole de Mad­rid3;
b.
la modi­fic­a­tion d'un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al lor­sque la Suisse est le pays du tit­u­laire de la marque au sens de l'Ar­range­ment de Mad­rid ou du Pro­to­cole de Mad­rid;
c.
l'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d'une de­mande lor­sque la Suisse est le pays d'ori­gine au sens de l'art. 2, al. 1, du Pro­to­cole de Mad­rid.

2L'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d'une marque, d'une de­mande d'en­re­gis­trement, ou la modi­fic­a­tion d'un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al donnent lieu au paiement des taxes pre­scrites par l'Ar­range­ment de Mad­rid, le Pro­to­cole de Mad­rid et l'or­don­nance.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
2 RS 0.232.112.3
3 RS 0.232.112.4

Art. 46 Effet de l'enregistrement international en Suisse

1L'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al pré­voy­ant une pro­tec­tion en Suisse déploie les mêmes ef­fets que le dépôt ef­fec­tué auprès de l'IPI et l'in­scrip­tion au re­gistre suisse.1

2Lor­sque la pro­tec­tion pour la Suisse est re­fusée à la marque ay­ant fait l'ob­jet d'un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al, ce­lui-ci est réputé n'avoir ja­mais eu ef­fet.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).

Art. 46a Transformation d'un enregistrement international en demande d'enregistrement national

1L'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al peut être trans­formé en de­mande d'en­re­gis­trement na­tion­al lor­sque:

a.
la de­mande est dé­posée auprès de l'IPI dans un délai de trois mois à dater de la ra­di­ation de l'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al;
b.
l'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al et la de­mande d'en­re­gis­trement na­tion­al con­cernent la même marque;
c.
les produits et ser­vices men­tion­nés dans la de­mande sont couverts de fait par l'en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ay­ant ef­fet en Suisse;
d.
la de­mande d'en­re­gis­trement na­tion­al re­m­plit toutes les con­di­tions pre­scrites par la présente loi.

2Les op­pos­i­tions formées contre l'en­re­gis­trement de marques qui ont été dé­posées au sens de l'al. 1 sont ir­re­cev­ables.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).

Titre 2 Indications de provenance

Art. 47 Principe

1Par in­dic­a­tion de proven­ance, on en­tend toute référence dir­ecte ou in­dir­ecte à la proven­ance géo­graph­ique des produits ou des ser­vices, y com­pris la référence à des pro­priétés ou à la qual­ité, en rap­port avec la proven­ance.

2Ne sont pas des in­dic­a­tions de proven­ance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géo­graph­iques qui ne sont pas con­sidérés par les mi­lieux in­téressés comme une référence à la proven­ance des produits ou ser­vices.

3Est in­ter­dit l'us­age:

a.
d'in­dic­a­tions de proven­ance in­ex­act­es;
b.
de désig­na­tions sus­cept­ibles d'être con­fon­dues avec une in­dic­a­tion de proven­ance in­ex­acte;
c.1
d'un nom, d'une rais­on de com­merce, d'une ad­resse ou d'une marque en rap­port avec des produits ou des ser­vices d'une autre proven­ance lor­squ'il crée un risque de tromper­ie.

3bisLes in­dic­a­tions de proven­ance ac­com­pag­nées d'ex­pres­sions tell­es que «genre», «type», «style» ou «im­it­a­tion» doivent égale­ment sat­is­faire aux con­di­tions re­quises pour les in­dic­a­tions de proven­ance util­isées sans ces ex­pres­sions.2

3terLes in­dic­a­tions re­l­at­ives à la recher­che, au design ou à d'autres activ­ités spé­ci­fiques en rap­port avec le produit peuvent être util­isées à con­di­tion que l'in­té­gral­ité de l'activ­ité en ques­tion se déroule au lieu in­diqué.3

4Les in­dic­a­tions de proven­ance ré­gionales ou loc­ales s'ap­pli­quant à des ser­vices sont con­sidérées comme ex­act­es si ces ser­vices re­m­p­lis­sent les critères de proven­ance pro­pres à l'en­semble du pays.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 48 Indication de provenance des produits

1L'in­dic­a­tion de proven­ance d'un produit est ex­acte si les ex­i­gences prévues aux art. 48a à 48c sont re­m­plies.

2Les éven­tuelles ex­i­gences sup­plé­mentaires, tell­es que l'ob­ser­va­tion de prin­cipes de fab­ric­a­tion ou de trans­form­a­tion ou d'ex­i­gences de qual­ité usuels ou pre­scrits au lieu de proven­ance, doivent égale­ment être re­m­plies.

3Toutes les ex­i­gences doivent être définies au cas par cas, en fonc­tion de la com­préhen­sion des mi­lieux in­téressés et, le cas échéant, de l'in­flu­ence qu'elles ex­er­cent sur la renom­mée des produits.

4En ce qui con­cerne les produits naturels et les den­rées al­i­mentaires, sont con­sidérés comme lieu de proven­ance ou de trans­form­a­tion pour les in­dic­a­tions de proven­ance suisses le ter­ritoire suisse et les en­claves dou­an­ières étrangères. Le Con­seil fédéral peut définir les zones front­alières qui sont, à titre ex­cep­tion­nel, aus­si con­sidérées comme lieu de proven­ance ou de trans­form­a­tion pour les in­dic­a­tions de proven­ance suisses.

5Une in­dic­a­tion de proven­ance étrangère est ex­acte si les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion du pays cor­res­pond­ant sont re­m­plies. L'éven­tuelle tromper­ie des con­som­mateurs en Suisse est réser­vée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 48a Produits naturels

La proven­ance d'un produit naturel cor­res­pond:

a.
au lieu de l'ex­trac­tion, pour les produits minéraux;
b.
au lieu de la ré­colte, pour les produits végétaux;
c.
au lieu où les an­imaux ont passé la ma­jeure partie de leur ex­ist­ence, pour la vi­ande qui en est is­sue;
d.
au lieu de la déten­tion des an­imaux, pour les autres produits qui en sont is­sus;
e.
au lieu de la chasse ou de la pêche, pour les produits qui en sont tirés;
f.
au lieu de l'él­evage, pour les pois­sons d'él­evage.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 48b Denrées alimentaires

1La présente dis­pos­i­tion s'ap­plique aux den­rées al­i­mentaires au sens de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les den­rées al­i­mentaires (LDAI)2 à l'ex­cep­tion des produits naturels visés à l'art. 48a de la présente loi. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la dis­tinc­tion.

2La proven­ance d'une den­rée al­i­mentaire cor­res­pond au lieu d'où provi­ennent au moins 80 % du poids des matières premières qui la com­posent. Pour le lait et les produits lait­i­ers, cette pro­por­tion s'élève à 100 % du poids du lait qui les com­posent.

3Ne sont pas pris en compte dans le cal­cul visé à l'al. 2:

a.
les produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de proven­ance en rais­on des con­di­tions naturelles;
b.
les produits naturels qui ne sont tem­po­raire­ment pas dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante au lieu de proven­ance.

4Sont ob­lig­atoire­ment prises en compte dans le cal­cul prévu à l'al. 2 toutes les matières premières pour lesquelles le taux d'auto-ap­pro­vi­sion­nement en Suisse est d'au moins 50 %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et 49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pour lesquelles le taux d'auto-ap­pro­vi­sion­nement est in­férieur à 20 % peuvent être ex­clues du cal­cul. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités.

5L'in­dic­a­tion de proven­ance doit en outre cor­res­pon­dre au lieu de la trans­form­a­tion qui a con­féré à la den­rée al­i­mentaire ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
2 [RO1995 1469, 1996 1725 an­nexe ch. 3, 1998 3033 an­nexe ch. 5, 2001 2790 an­nexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 an­nexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 an­nexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 an­nexe 1 ch. 3. RO2017 249 an­nexe ch. I]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 20 juin 2014 (RS817.0).

Art. 48c Autres produits, notamment industriels

1La proven­ance des autres produits, not­am­ment in­dus­tri­els, cor­res­pond au lieu où sont générés au moins 60 % de leur coût de re­vi­ent.

2Sont pris en compte dans le cal­cul visé à l'al. 1:

a.
les coûts de fab­ric­a­tion et d'as­semblage;
b.
les coûts de recher­che et de dévelop­pe­ment;
c.
les coûts liés à l'as­sur­ance de la qual­ité et à la cer­ti­fic­a­tion pre­scrites par la loi ou régle­mentées de façon ho­mo­gène à l'échelle d'une branche.

3Ne sont pas pris en compte dans le cal­cul visé à l'al. 1:

a.
les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de proven­ance en rais­on des con­di­tions naturelles;
b.
les coûts des matières premières qui, pour des rais­ons ob­ject­ives, ne sont pas dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante au lieu de proven­ance con­formé­ment à une or­don­nance édictée en vertu de l'art. 50, al. 2;
c.
les coûts d'em­ballage;
d
les frais de trans­port;
e.
les frais de com­mer­cial­isa­tion, tels que les frais de pro­mo­tion et les coûts du ser­vice après-vente.

4L'in­dic­a­tion de proven­ance doit en outre cor­res­pon­dre au lieu où s'est déroul­ée l'activ­ité qui a con­féré au produit ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles. Dans tous les cas, une étape sig­ni­fic­at­ive de la fab­ric­a­tion du produit doit y avoir été ef­fec­tuée.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 48d Exceptions

Les ex­i­gences prévues aux art. 48a à 48c ne sont pas ap­plic­ables dans les cas suivants:

a.
une in­dic­a­tion géo­graph­ique a été en­re­gis­trée con­formé­ment à l'art. 16 LAgr2 av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion;
b.
un pro­duc­teur dé­montre que l'in­dic­a­tion de proven­ance util­isée cor­res­pond à la com­préhen­sion des mi­lieux in­téressés.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
2 RS 910.1

Art. 49 Indication de provenance des services

1L'in­dic­a­tion de proven­ance d'un ser­vice est ex­acte si les ex­i­gences suivantes sont re­m­plies:

a.
elle cor­res­pond au siège de la per­sonne qui fournit le ser­vice;
b.
un réel site ad­min­is­trat­if de cette per­sonne est sis dans le même pays.

2Si une so­ciété mère re­m­plit l'ex­i­gence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses fi­liales réelle­ment con­trôlée par elle et dom­i­ciliée dans le même pays re­m­plit l'ex­i­gence visée à l'al. 1, let. b, l'in­dic­a­tion de proven­ance est égale­ment ex­acte pour les ser­vices de même nature fournis par les fi­liales et suc­cur­s­ales étrangères de la so­ciété mère.

3Les éven­tuelles ex­i­gences sup­plé­mentaires, tell­es que l'ob­ser­va­tion de prin­cipes usuels ou pre­scrits pour les presta­tions de ser­vices con­sidérées ou le li­en tra­di­tion­nel du prestataire de ser­vices avec le pays de proven­ance, doivent égale­ment être re­m­plies.

4Une in­dic­a­tion de proven­ance étrangère est ex­acte si les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion du pays cor­res­pond­ant sont re­m­plies. L'éven­tuelle tromper­ie des con­som­mateurs en Suisse est réser­vée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 49a Indication de provenance dans le domaine de la publicité

Dans le do­maine de la pub­li­cité, l'in­dic­a­tion de proven­ance est ex­acte si tous les produits et ser­vices con­cernés par la pub­li­cité sat­is­font aux ex­i­gences de proven­ance définies aux art. 48 à 49.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 50 Dispositions particulières

1Dans l'in­térêt des con­som­mateurs, de l'économie en général ou de sec­teurs par­ticuli­ers, le Con­seil fédéral peut pré­ciser les ex­i­gences prévues aux art. 48, al. 2, et 48a à 49.

2Il peut, not­am­ment lor­squ'une branche économique en fait la de­mande sur la base d'un av­ant-pro­jet, pré­ciser les con­di­tions auxquelles une in­dic­a­tion de proven­ance suisse peut être util­isée pour des produits ou des ser­vices déter­minés.

3Il en­tend au préal­able les can­tons, les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou économiques et les or­gan­isa­tions de con­som­mateurs in­téressés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 50a Registre des indications géographiques

1Le Con­seil fédéral ét­ablit un re­gistre des in­dic­a­tions géo­graph­iques pour les produits, à l'ex­cep­tion des produits ag­ri­coles, des produits ag­ri­coles trans­formés, des vins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles trans­formés.

2Il règle not­am­ment:

a.
les qual­ités exigées du re­quérant;
b.
les con­di­tions de l'en­re­gis­trement, en par­ticuli­er les ex­i­gences du cah­i­er des charges;
c.
les procé­dures d'en­re­gis­trement et d'op­pos­i­tion;
d.
le con­trôle.

3Des taxes sont per­çues pour les dé­cisions et les presta­tions liées au re­gistre.

4L'in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée ne peut de­venir un nom générique. Un nom générique ne peut être en­re­gis­tré comme in­dic­a­tion géo­graph­ique.

5Quiconque util­ise une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée pour un produit identique ou com­par­able doit re­m­p­lir les ex­i­gences du cah­i­er des charges. Cette ob­lig­a­tion ne s'ap­plique pas à l'util­isa­tion des marques qui sont identiques ou sim­il­aires à une in­dic­a­tion géo­graph­ique in­scrite au re­gistre et qui ont été dé­posées ou en­re­gis­trées de bonne foi ou ac­quises par une util­isa­tion de bonne foi:

a.
av­ant le 1er jan­vi­er 1996;
b.
av­ant que la dé­nom­in­a­tion de l'in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée ait été protégée dans le pays d'ori­gine, lor­sque la marque n'en­court pas les mo­tifs de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi.

6Lor­squ'une de­mande d'en­re­gis­trement d'une in­dic­a­tion géo­graph­ique a été dé­posée et qu'une marque con­ten­ant une in­dic­a­tion géo­graph­ique identique ou sim­il­aire est dé­posée pour un produit identique ou com­par­able, la procé­dure d'ex­a­men de la marque est sus­pen­due jusqu'à l'en­trée en force de la dé­cision re­l­at­ive à la de­mande d'en­re­gis­trement de l'in­dic­a­tion géo­graph­ique.

7Une fois l'in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée, la marque ne peut être en­re­gis­trée que pour des produits identiques ou com­par­ables. Les produits doivent être lim­ités à la proven­ance géo­graph­ique telle qu'elle est définie dans le cah­i­er des charges.

8Les in­dic­a­tions géo­graph­iques en­re­gis­trées sont protégées en par­ticuli­er contre:

a.
toute util­isa­tion com­mer­ciale pour d'autres produits ex­ploit­ant le renom de la désig­na­tion protégée;
b.
toute usurp­a­tion, contre­façon ou im­it­a­tion.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 51 Signe d'identification du producteur

Lor­sque les in­térêts d'un sec­teur économique l'ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut in­stituer l'ob­lig­a­tion d'ap­poser un signe d'iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur sur les produits de ce sec­teur.

Titre 3 Voies de droit

Chapitre 1 Droit civil

Art. 51a Renversement du fardeau de la preuve

L'util­isateur d'une in­dic­a­tion de proven­ance doit prouver que celle-ci est ex­acte.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 52 Action en constatation

A qual­ité pour in­tenter une ac­tion en con­stata­tion d'un droit ou d'un rap­port jur­idique prévu par la présente loi toute per­sonne qui ét­ablit qu'elle a un in­térêt jur­idique à une telle con­stata­tion.

Art. 53 Action en cession du droit à la marque

1Au lieu de faire con­stater la nullité de l'en­re­gis­trement, le de­mandeur peut in­tenter une ac­tion en ces­sion du droit à la marque que le défendeur a usurpée.

2L'ac­tion se périme par deux ans à compt­er de la pub­lic­a­tion de l'en­re­gis­trement ou, dans les cas visés à l'art. 4, à compt­er du mo­ment où le tit­u­laire a ré­voqué son con­sente­ment.

3Si le juge or­donne la ces­sion, les li­cences ou autres droits ac­cordés dans l'in­ter­valle à des tiers tombent; ceux-ci ont toute­fois droit à l'oc­troi d'une li­cence non ex­clus­ive lor­squ'ils ont déjà, de bonne foi, util­isé la marque pro­fes­sion­nelle­ment en Suisse ou s'ils ont fait des pré­par­at­ifs par­ticuli­ers à cette fin.1

4Les de­mandes en dom­mages-in­térêts sont réser­vées.2


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 54 Communication des décisions

L'autor­ité qui statue com­mu­nique ses dé­cisions gra­tu­ite­ment et en ver­sion in­té­grale à l'IPI dès qu'elles ont été ren­dues, y com­pris les dé­cisions pro­vi­sion­nelles et les dé­cisions de ray­er l'af­faire du rôle.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 55 Action en exécution d'une prestation

1La per­sonne qui subit ou risque de subir une vi­ol­a­tion de son droit à la marque ou à une in­dic­a­tion de proven­ance peut de­mander au juge:

a.
de l'in­ter­dire, si elle est im­min­ente;
b.
de la faire cess­er, si elle dure en­core;
c.1
d'ex­i­ger du défendeur qu'il in­dique la proven­ance et la quant­ité des ob­jets sur lesquels la marque ou l'in­dic­a­tion de proven­ance ont été il­li­cite­ment ap­posées et qui se trouvent en sa pos­ses­sion et qu'il désigne les des­tinataires et la quant­ité des ob­jets qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux.

2Sont réser­vées les ac­tions in­tentées en vertu du code des ob­lig­a­tions2 qui tendent au paiement de dom­mages-in­térêts, à la ré­par­a­tion du tort mor­al ain­si qu'à la re­mise du gain en vertu des dis­pos­i­tions sur la ges­tion d'af­faires.

2bisL'ac­tion en ex­écu­tion d'une presta­tion ne peut être in­tentée qu'une fois la marque en­re­gis­trée au re­gistre. Le de­mandeur peut faire valoir un dom­mage rétro­act­ive­ment à partir du mo­ment où le défendeur a eu con­nais­sance du con­tenu de la de­mande d'en­re­gis­trement.3

3L'em­ploi d'une marque de garantie ou d'une marque col­lect­ive en vi­ol­a­tion du règle­ment con­stitue aus­si une at­teinte au droit à la marque.

4La per­sonne qui dis­pose d'une li­cence ex­clus­ive peut in­tenter une ac­tion in­dépen­dam­ment de l'in­scrip­tion de la li­cence au re­gistre, pour autant que le con­trat de li­cence ne l'ex­clue pas ex­pli­cite­ment. Tout pren­eur de li­cence peut in­ter­venir dans une procé­dure en contre­façon pour faire valoir le dom­mage qu'il a subi.4


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 RS 220
3 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
4 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 56 Qualité pour agir des associations, des organisations de consommateurs et des autorités

1Les ac­tions en con­stata­tion (art. 52) et en ex­écu­tion d'une presta­tion (art. 55, al. 1) peuvent en outre être in­tentées en matière d'in­dic­a­tions de proven­ance par:

a.
les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou économiques que leurs stat­uts autoris­ent à défendre les in­térêts économiques de leurs membres;
b.
les or­gan­isa­tions d'im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs;
c.
l'IPI, contre l'us­age d'in­dic­a­tions tell­es que «Suisse», «suisse» ou de tout autre sym­bole ou in­dic­a­tion fais­ant référence au ter­ritoire géo­graph­ique de la Con­fédéra­tion suisse au sens de l'art. 48, al. 4;
d.
le can­ton con­cerné, contre l'us­age de son nom ou de tout autre sym­bole ou in­dic­a­tion fais­ant référence à son ter­ritoire géo­graph­ique.

2Les as­so­ci­ations et les or­gan­isa­tions visées à l'al. 1, let. a et b, ont égale­ment qual­ité pour in­tenter l'ac­tion prévue à l'art. 52 lor­squ'elle porte sur une marque de garantie (art. 21, al. 1) ou sur une marque col­lect­ive (art. 22).

3Les can­tons désignent l'autor­ité ha­bil­itée à in­tenter l'ac­tion visée à l'al. 1, let. d.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 57 Confiscation en procédure civile

1Le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion des ob­jets sur lesquels une marque ou une in­dic­a­tion de proven­ance ont été il­li­cite­ment ap­posées, ou des in­stru­ments, de l'outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.1

2Il dé­cide si la marque ou l'in­dic­a­tion de proven­ance doivent être ren­dues mé­con­naiss­ables ou si les ob­jets doivent être mis hors d'us­age, détru­its ou util­isés d'une façon par­ticulière.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 58


1 Ab­ro­gé par l'an­nexe 1 ch. II 10 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 59 Mesures provisionnelles

Toute per­sonne qui de­mande des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut en par­ticuli­er re­quérir du juge qu'il les or­donne dans l'un des buts suivants:

a.
as­surer la con­ser­va­tion des preuves;
b.
déter­miner la proven­ance des ob­jets port­ant il­li­cite­ment la marque ou l'in­dic­a­tion de proven­ance;
c.
préserv­er l'état de fait;
d.
as­surer à titre pro­vis­oire la préven­tion ou la ces­sa­tion du trouble.

1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe 1 ch. II 10 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 60 Publication du jugement

Sur re­quête de la partie qui ob­tient gain de cause, le juge peut or­don­ner la pub­lic­a­tion du juge­ment aux frais de l'autre partie. Il déter­mine le mode et l'éten­due de la pub­lic­a­tion.

Chapitre 2 Dispositions pénales

Art. 61 Violation du droit à la marque

1Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, vi­ole le droit à la marque d'autrui:

a.
en usurpant, contre­fais­ant ou im­it­ant ladite marque;
b.2
en util­is­ant la marque usurpée, contre­faite ou im­itée pour of­frir ou mettre en cir­cu­la­tion des produits, fournir des ser­vices, im­port­er, ex­port­er ou faire trans­iter des produits, les en­tre­poser en vue de leur mise en cir­cu­la­tion ou faire de la pub­li­cité en leur faveur ou of­frir des ser­vices ou faire de la pub­li­cité en leur faveur.

2Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, ce­lui qui re­fuse d'in­diquer la proven­ance et la quant­ité des ob­jets se trouv­ant en sa pos­ses­sion et sur lesquels la marque a été ap­posée il­li­cite­ment et de désign­er les des­tinataires et la quant­ité des ob­jets qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux.

3Si l'auteur de l'in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d'of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 62 Usage frauduleux

1Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui:

a.
désigne il­li­cite­ment des produits ou des ser­vices par la marque d'un tiers en vue de tromper autrui, fais­ant croire ain­si qu'il s'agis­sait de produits ou de ser­vices ori­gin­aux;
b.
of­fre ou met en cir­cu­la­tion comme ori­gin­aux des produits désignés il­li­cite­ment par la marque d'un tiers ou of­fre ou fournit comme ori­gin­aux des ser­vices désignés par la marque d'un tiers.

2Si l'auteur de l'in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d'of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

32


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 63 Usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective contraire au règlement

1Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, util­ise une marque de garantie ou une marque col­lect­ive de man­ière à contre­venir aux dis­pos­i­tions du règle­ment.1

2Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, ce­lui qui re­fuse d'in­diquer la proven­ance des ob­jets sur lesquels une marque de garantie ou une marque col­lect­ive est ap­posée de man­ière à contre­venir au règle­ment et qui se trouvent en sa pos­ses­sion.2

3Lor­squ'il ne s'agit que de dis­pos­i­tions peu im­port­antes du règle­ment, le juge peut ren­on­cer à toute peine.

4Si l'auteur de l'in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d'of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.3


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
3 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 64 Usage d'indications de provenance inexactes

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
util­ise une in­dic­a­tion de proven­ance in­ex­acte;
b.
util­ise une désig­na­tion sus­cept­ible d'être con­fon­due avec une in­dic­a­tion de proven­ance in­ex­acte;
c.
crée un risque de tromper­ie en util­is­ant un nom, une rais­on de com­merce, une ad­resse ou une marque en rap­port avec des produits ou des ser­vices d'une autre proven­ance.

2Si l'auteur de l'in­frac­tion agit par méti­er, la peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

3L'IPI peut dénon­cer une in­frac­tion auprès des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procé­dure.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 65 Infractions relatives au signe d'identification du producteur

Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au signe d'iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 65a Actes non punissables

Les act­es visés à l'art. 13, al. 2bis ne sont pas pun­iss­ables.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 66 Suspension de la procédure

1Le juge peut sus­pen­dre la procé­dure pénale si le prévenu in­voque la nullité de l'en­re­gis­trement dans une procé­dure civile.

2Si le prévenu soulève l'ex­cep­tion de nullité de l'en­re­gis­trement dans la procé­dure pénale, le juge peut lui im­partir un délai con­ven­able pour in­tenter l'ac­tion en nullité.

3La pre­scrip­tion est sus­pen­due pendant la sus­pen­sion de la procé­dure.

Art. 67 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if1 s'ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises dans la ges­tion d'une en­tre­prise, par un sub­or­don­né, un man­dataire ou un re­présent­ant.


1 RS 313.0

Art. 68 Confiscation lors de la procédure pénale

L'art. 69 du code pén­al2 est ap­plic­able; le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion de tout l'ob­jet sur le­quel une marque ou une in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 RS 311.0

Art. 69 Compétences des autorités cantonales

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

Chapitre 3 Intervention de l'Administration des douanes

Art. 70 Dénonciation d'envois suspects

1L'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée à in­form­er le tit­u­laire d'une marque, l'ay­ant droit à une in­dic­a­tion de proven­ance ou une partie qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l'art. 56 lor­squ'il y a lieu de soupçon­ner que l'in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits sur lesquels la marque ou l'in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée ou leur sortie sont im­min­entes.2

2Dans ce cas, elle est ha­bil­itée à re­t­enir les produits pendant trois jours ouv­rables afin de per­mettre au tit­u­laire de la marque, à l'ay­ant droit à l'in­dic­a­tion de proven­ance ou à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle ou économique ay­ant qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l'art. 56 de dé­poser une de­mande con­formé­ment à l'art. 71.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 71 Demande d'intervention

1Lor­sque le tit­u­laire d'une marque, le pren­eur de li­cence qui a qual­ité pour agir, l'ay­ant droit à une in­dic­a­tion de proven­ance ou une partie qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l'art. 56 ont des in­dices sérieux per­met­tant de soupçon­ner que l'in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits sur lesquels la marque ou l'in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée ou leur sortie sont im­min­entes, ils peuvent de­mander par écrit à l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes de re­fuser la main­levée de ces produits.1

2Le re­quérant fournira à l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes toutes les in­dic­a­tions dont il dis­pose et dont celle-ci a be­soin pour statuer sur sa de­mande; il lui re­mettra not­am­ment une de­scrip­tion pré­cise des produits.

3L'ad­min­is­tra­tion statue défin­it­ive­ment. Elle peut per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 72 Rétention des produits

1Lor­sque, à la suite d'une de­mande d'in­ter­ven­tion au sens de l'art. 71, al. 1, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes a des rais­ons fondées de soupçon­ner l'in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits sur lesquels une marque ou une in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée ou leur sortie, elle en in­forme le re­quérant, d'une part, et le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits, d'autre part.2

2Afin de per­mettre au re­quérant d'ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, elle re­tient les produits dur­ant dix jours ouv­rables au plus à compt­er du mo­ment de l'in­form­a­tion au sens de l'al. 1.

3Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut re­t­enir les produits en cause pendant une durée sup­plé­mentaire de dix jours ouv­rables au plus.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 72a Echantillons

1Sur de­mande, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée, pendant la durée de la réten­tion des produits, à re­mettre ou à en­voy­er au re­quérant des échan­til­lons à des fins d'ex­a­men ou à le lais­s­er ex­am­iner sur place les produits re­tenus.

2Les échan­til­lons sont prélevés et en­voyés aux frais du re­quérant.

3Une fois l'ex­a­men des échan­til­lons ef­fec­tué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se jus­ti­fie. Si des échan­til­lons de­meurent chez le re­quérant, ils sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 72b Protection des secrets de fabrication ou d'affaires

1En même temps que la com­mu­nic­a­tion visée à l'art. 72, al. 1 l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits de la pos­sib­il­ité, prévue à l'art. 72a, al. 1, de re­mettre des échan­til­lons au re­quérant ou de le lais­s­er ex­am­iner sur place les produits re­tenus.

2Le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits peut de­mander d'as­sister à l'ex­a­men afin de protéger ses secrets de fab­ric­a­tion ou d'af­faires.

3Sur de­mande motivée du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire des produits, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut re­fuser la re­mise d'échan­til­lons.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 72c Demande de destruction des produits

1Lor­squ'il dé­pose une de­mande au sens de l'art. 71, al. 1 le re­quérant peut de­mander par écrit à l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes la de­struc­tion des produits.

2Lor­squ'une de­mande de de­struc­tion est dé­posée, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes en in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits dans le cadre de l'in­form­a­tion visée à l'art. 72, al. 1.

3La de­mande de de­struc­tion ne donne pas lieu à une pro­long­a­tion des délais prévus à l'art. 72, al. 2 et 3 pour l'ob­ten­tion de mesur­es pro­vi­sion­nelles.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 72d Approbation

1La de­struc­tion des produits re­quiert l'ap­prob­a­tion du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire.

2L'ap­prob­a­tion est réputée ac­quise lor­sque le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits ne s'op­pose pas ex­pressé­ment à leur de­struc­tion dans les délais prévus à l'art. 72, al. 2 et 3.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 72e Moyens de preuve

Av­ant la de­struc­tion des produits, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes prélève des échan­til­lons et les con­serve en tant que moy­ens de preuve en vue d'une éven­tuelle ac­tion en dom­mages-in­térêts.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 72f Dommages-intérêts

1Si la de­struc­tion des produits se révèle in­fondée, le re­quérant ré­pond seul du dom­mage qui en ré­sulte.

2Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits donne son ap­prob­a­tion par écrit à leur de­struc­tion et que celle-ci se révèle par la suite in­fondée, le re­quérant ne peut être tenu de vers­er des dom­mages-in­térêts.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 72g Coûts

1Le re­quérant sup­porte les frais liés à la de­struc­tion des produits.

2La ques­tion des coûts liés au prélève­ment et à la con­ser­va­tion des échan­til­lons au sens de l'art. 72e est tranchée par le juge dans le cadre de l'ap­pré­ci­ation des dom­mages-in­térêts visés à l'art. 72f, al. 1.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 72h Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

1Si la réten­tion des produits risque d'oc­ca­sion­ner un dom­mage, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut la sub­or­don­ner à la con­di­tion que le re­quérant lui fourn­isse une déclar­a­tion de re­sponsab­il­ité. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut, en lieu et place, ex­i­ger du re­quérant qu'il fourn­isse des sûretés adéquates.

2Le re­quérant est tenu de ré­parer le dom­mage causé par la réten­tion des produits et par le prélève­ment d'échan­til­lons si des mesur­es pro­vi­sion­nelles n'ont pas été or­don­nées ou si elles se sont révélées in­fondées.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Titre 4 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution

Art. 73

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

Chapitre 2 Abrogation et modification de lois fédérales

Art. 74 Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 26 septembre 18901 con­cernant la pro­tec­tion des marques de fab­rique et de com­merce, des in­dic­a­tions de proven­ance et des men­tions de ré­com­penses in­dus­tri­elles est ab­ro­gée. Cepend­ant, l'art. 16bis, al. 2, reste ap­plic­able jusqu'à l'en­trée en vi­gueur de l'art. 36 de la présente loi.


1 [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1, 1971 1617, 1988 1776 an­nexe ch. I let. e]

Art. 75 Modification du droit en vigueur

1. et 2. …1

3. Dans tous les act­es lé­gis­latifs, l'ex­pres­sion «marque de fab­rique et de com­merce» est re­m­placée par l'ex­pres­sion «marque», à l'ex­cep­tion des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la pro­tec­tion des ar­m­oir­ies pub­liques et autres signes pub­lics2. Les act­es lé­gis­latifs con­cernés seront ad­aptés à la prochaine oc­ca­sion.


1 Ces mod. peuvent être con­sultées au RO 1993 274.
2 [RS 2 928; RO 2006 2197 an­nexe ch. 25, 2008 3437 ch. II 13. RO 2015 3679 an­nexe 3 ch. I al. 1]. Voir ac­tuelle­ment la L du 21 juin 2013 sur la pro­tec­tion des ar­m­oir­ies (RS232.21).

Chapitre 3 Dispositions transitoires

Art. 76 Marques déposées ou enregistrées

1Les marques déjà dé­posées et les marques en­core en­re­gis­trées au jour de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies dès cette date par le nou­veau droit.

2Les dis­pos­i­tions suivantes déro­gent à l'al. 1:

a.
la pri­or­ité est ré­gie par l'an­cien droit;
b.
les mo­tifs jus­ti­fi­ant le re­jet des de­mandes d'en­re­gis­trement, à l'ex­cep­tion des mo­tifs ab­so­l­us d'ex­clu­sion, sont ré­gis par l'an­cien droit;
c.
les op­pos­i­tions à l'en­re­gis­trement de marques déjà dé­posées lors de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ir­re­cev­ables;
d.
la valid­ité de l'en­re­gis­trement prend fin à l'échéance du délai prévu par l'an­cien droit; jusque-là, l'en­re­gis­trement peut être pro­longé en tout temps;
e.
la première pro­long­a­tion de l'en­re­gis­trement d'une marque col­lect­ive est sou­mise quant à la forme aux mêmes pre­scrip­tions qu'un dépôt.

Art. 77 Marques exclues de l'enregistrement par l'ancien droit

Si les de­mandes d'en­re­gis­trement con­cernant des marques ex­clues de l'en­re­gis­trement par l'an­cien droit et non par le nou­veau sont pendantes lors de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, le jour de l'en­trée en vi­gueur de celle-ci est réputé date du dépôt.

Art. 78 Priorité découlant de l'usage

1Ce­lui qui, av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, a le premi­er util­isé une marque sur des produits ou leur em­ballage ou pour des ser­vices jouit d'un droit qui prime ce­lui du premi­er dé­posant, à con­di­tion de dé­poser la marque dans les deux ans suivant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi et d'in­diquer le mo­ment à partir duquel la marque a été util­isée.

21


1 Ab­ro­gé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

Art. 78a Qualité pour agir des preneurs de licence

Les art. 55, al. 4 et 59, al. 5, ne sont ap­plic­ables qu'aux con­trats de li­cence con­clus ou con­firm­és après l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 juin 2007 de la présente loi.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 79

1La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FIN