Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)

¹ La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle com­prend l’en­semble des mesur­es prises sur une base col­lect­ive pour per­mettre aux per­sonnes âgées, aux sur­vivants et aux in­val­ides, en­semble avec les presta­tions de l’as­sur­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale (AVS/AI), de main­tenir leur niveau de vie de man­ière ap­pro­priée, lors de la réal­isa­tion d’un cas d’as­sur­ance vie­il­lesse, décès ou in­valid­ité.

² Le salaire as­suré dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou le revenu as­suré des trav­ail­leurs in­dépend­ants ne doit pas dé­pass­er le revenu sou­mis à la cot­isa­tion AVS.

³ Le Con­seil fédéral pré­cise les no­tions d’adéqua­tion, de col­lectiv­ité, d’égal­ité de traite­ment, de plani­fic­a­tion et le prin­cipe d’as­sur­ance. Il peut fix­er un âge min­im­al pour la re­traite an­ti­cipée.

¹ Sont sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire les salar­iés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même em­ployeur un salaire an­nuel supérieur à 22 050 francs⁶ (art. 7).

² Si le salar­ié est oc­cupé par un em­ployeur pendant moins d’une an­née, est con­sidéré comme salaire an­nuel ce­lui qu’il ob­tiendrait s’il était oc­cupé toute l’an­née.

³ Les béné­fi­ci­aires d’in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage sont sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire en ce qui con­cerne les risques de décès et d’in­valid­ité.

⁴ Le Con­seil fédéral règle l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance des salar­iés qui ex­er­cent des pro­fes­sions où les en­gage­ments chan­gent fréquem­ment ou sont tem­po­raires. Il défin­it les catégor­ies de salar­iés qui, pour des mo­tifs par­ticuli­ers, ne sont pas sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire.

À la re­quête des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles in­téressées, le Con­seil fédéral peut sou­mettre à l’as­sur­ance ob­lig­atoire, d’une façon générale ou pour la couver­ture de risques par­ticuli­ers, l’en­semble des per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante qui ap­par­tiennent à une pro­fes­sion déter­minée. Il ne peut faire us­age de cette fac­ulté que si la ma­jor­ité de ces per­sonnes sont membres de l’or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle re­quérante.

¹ Les salar­iés et les in­dépend­ants qui ne sont pas sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire peuvent se faire as­surer à titre fac­ultatif con­formé­ment à la présente loi.

² Les dis­pos­i­tions sur l’as­sur­ance ob­lig­atoire, en par­ticuli­er les lim­ites de revenu fixées à l’art. 8, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

³ Les trav­ail­leurs in­dépend­ants ont d’autre part la pos­sib­il­ité de s’as­surer unique­ment auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance act­ive dans le do­maine de pré­voy­ance éten­due, et not­am­ment auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance non in­scrite au re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Dans ce cas, les al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas.⁷

⁴ Les cot­isa­tions et mont­ants ver­sés par des in­dépend­ants à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle doivent être af­fectés dur­able­ment à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.⁸

¹ La présente loi ne s’ap­plique qu’aux per­sonnes qui sont as­surées à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants fédérale (AVS).⁹

² Elle s’ap­plique aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées au sens de l’art. 48. Les art. 56, al. 1, let. c, d et i, et 59, al. 2, ain­si que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité fin­an­cière (art. 65, al. 1, 2 et 2^bis, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2^e phrase, et b, 65e, 67, 71 et 72a à 72g) s’ap­pli­quent égale­ment aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance non en­re­gis­trées qui sont sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage (LFLP)¹⁰.¹¹

La deux­ième partie de la présente loi fixe des ex­i­gences min­i­males.

¹ Les salar­iés auxquels un même em­ployeur verse un salaire an­nuel supérieur à 22 050 francs¹² sont sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pour les risques de décès et d’in­valid­ité dès le 1^er jan­vi­er qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vie­il­lesse, dès le 1^er jan­vi­er qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.¹³

² Est pris en con­sidéra­tion le salaire déter­min­ant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹⁴. Le Con­seil fédéral peut ad­mettre des dérog­a­tions.

¹ La partie du salaire an­nuel com­prise entre 25 725 et 88 200 francs¹⁵ doit être as­surée. Cette partie du salaire est ap­pelée «salaire co­or­don­né».¹⁶

² Si le salaire co­or­don­né n’at­teint pas 3675 francs¹⁷ par an, il est ar­rondi à ce mont­ant.¹⁸

³ Si le salaire an­nuel di­minue tem­po­raire­ment par suite de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, de chômage, de par­ent­al­ité, d’ad­op­tion ou d’autres cir­con­stances semblables, le salaire co­or­don­né est main­tenu au moins pour la durée de l’ob­lig­a­tion lé­gale de l’em­ployeur de vers­er le salaire selon l’art. 324a du code des ob­lig­a­tions (CO)¹⁹, du con­gé de ma­ter­nité au sens de l’art. 329f CO, du con­gé de l’autre par­ent au sens des art. 329g et 329g^bis CO, du con­gé de prise en charge au sens de l’art. 329i CO ou du con­gé d’ad­op­tion prévu à l’art. 329j CO.²⁰ La per­sonne as­surée peut toute­fois de­mander la ré­duc­tion du salaire co­or­don­né.²¹

Le Con­seil fédéral peut ad­apter les mont­ants-lim­ites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 aux aug­ment­a­tions de la rente simple min­i­male de vie­il­lesse de l’AVS. La lim­ite supérieure du salaire co­or­don­né peut être ad­aptée compte tenu égale­ment de l’évolu­tion générale des salaires.

¹ L’as­sur­ance ob­lig­atoire com­mence en même temps que les rap­ports de trav­ail; pour les béné­fi­ci­aires d’in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage, elle com­mence le jour où ils per­çoivent pour la première fois une in­dem­nité de chômage.²²

² L’ob­lig­a­tion d’être as­suré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3:

a.

à l’âge de référence²³ (art. 13);

b.

en cas de dis­sol­u­tion des rap­ports de trav­ail;

c.

lor­sque le salaire min­im­um n’est plus at­teint;

d.²⁴

lor­sque le droit aux in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage s’éteint.

³ Dur­ant un mois après la fin des rap­ports avec l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, le salar­ié de­meure as­suré auprès de l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pour les risques de décès et d’in­valid­ité.²⁵ Si un rap­port de pré­voy­ance exis­tait aupara­v­ant, c’est la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui est com­pétente.²⁶

¹ Tout em­ployeur oc­cu­pant des salar­iés sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire doit être af­fil­ié à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance in­scrite dans le re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² Si l’em­ployeur n’est pas en­core af­fil­ié à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, il en choisira une après en­tente avec son per­son­nel, ou, si elle ex­iste, avec la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs.²⁷

³ L’af­fil­i­ation a lieu avec ef­fet rétro­ac­tif.

^3bis La ré­sili­ation de l’af­fil­i­ation et la réaf­fil­i­ation à une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance par l’em­ployeur s’ef­fec­tu­ent après en­tente avec son per­son­nel, ou, si elle ex­iste, avec la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit an­non­cer la ré­sili­ation du con­trat d’af­fil­i­ation à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive (art. 60).^{28 29}

^3ter Faute d’en­tente dans les cas cités aux al. 2 et 3^bis, la dé­cision sera prise par un ar­bitre neut­re désigné soit d’un com­mun ac­cord, soit, à dé­faut, par l’autor­ité de sur­veil­lance.³⁰

⁴ La caisse de com­pens­a­tion de l’AVS s’as­sure que les em­ployeurs qui dépendent d’elle sont af­fil­iés à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­re­gis­trée.³¹

⁵ La caisse de com­pens­a­tion de l’AVS somme les em­ployeurs qui ne re­m­p­lis­sent pas l’ob­lig­a­tion prévue à l’al. 1 de s’af­fil­ier dans les deux mois à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en­re­gis­trée.³²

⁶ Si l’em­ployeur ne se sou­met pas à la mise en de­meure de la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS dans le délai im­parti, celle-ci l’an­nonce à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive (art. 60) pour af­fil­i­ation rétro­act­ive.³³

⁷ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS fac­turent à l’em­ployeur re­tardataire les frais ad­min­is­trat­ifs qu’il a oc­ca­sion­nés. Les frais non re­couv­rables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).³⁴

¹ Les salar­iés et leurs sur­vivants ont droit aux presta­tions lé­gales même si l’em­ployeur ne s’est pas en­core af­fil­ié à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Ces presta­tions sont ser­vies par l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive.

² Dans ce cas, l’em­ployeur doit à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive non seule­ment les cot­isa­tions ar­riérées, en prin­cip­al et in­térêts, mais en­core une con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire à titre de ré­par­a­tion du dom­mage.

¹ L’âge de référence dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle cor­res­pond à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS³⁶.

² L’as­suré peut per­ce­voir la presta­tion de vie­il­lesse de man­ière an­ti­cipée à partir de 63 ans ré­vol­us et en ajourn­er la per­cep­tion jusqu’à 70 ans au plus tard.

³ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sont autor­isées à pré­voir un âge de per­cep­tion moins élevé dans les lim­ites prévues à l’art. 1, al. 3.

¹ L’as­suré peut per­ce­voir la presta­tion de vie­il­lesse sous forme de rente en trois étapes au plus. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut autor­iser un nombre d’étapes supérieur à trois.

² Lor­sque la presta­tion de vie­il­lesse est per­çue sous forme de cap­it­al, le re­trait peut se faire en trois étapes au plus. Cette règle s’ap­plique aus­si lor­sque le salaire per­çu auprès d’un em­ployeur est as­suré auprès de plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance. Une étape com­prend l’en­semble des re­traits de presta­tions de vie­il­lesse en cap­it­al ef­fec­tués au cours d’une an­née civile.

³ Le premi­er re­trait partiel doit re­présenter au moins 20 % de la presta­tion de vie­il­lesse. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut autor­iser un pour­centage min­im­al moins élevé.

⁴ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment que la to­tal­ité de la presta­tion de vie­il­lesse doit être per­çue si le salaire an­nuel rest­ant des­cend au-des­sous du mont­ant né­ces­saire à l’as­sur­ance selon son règle­ment.

¹ La part de la presta­tion de vie­il­lesse per­çue av­ant l’âge de référence régle­mentaire ne peut pas dé­pass­er celle de la ré­duc­tion du salaire.

² L’as­suré ne peut ajourn­er le re­trait de sa presta­tion de vie­il­lesse que jusqu’à la ces­sa­tion de son activ­ité luc­rat­ive, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.

¹ La rente de vie­il­lesse est cal­culée en pour-cent de l’avoir de vie­il­lesse ac­quis par l’as­suré au mo­ment où ce­lui-ci at­teint l’âge ouv­rant le droit à la rente (taux de con­ver­sion).

² Le taux de con­ver­sion min­im­al s’élève à 6,8 % à l’âge de référence de 65 ans pour les hommes et les femmes⁴⁰.

³ Le Con­seil fédéral sou­met un rap­port pour déter­miner le taux de con­ver­sion des an­nées suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011.

¹ L’avoir de vie­il­lesse com­prend:

a.

les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse, avec les in­térêts, af­férentes à la péri­ode dur­ant laquelle l’as­suré a ap­par­tenu à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, cette péri­ode pren­ant toute­fois fin à l’âge de référence;

b.

l’avoir de vie­il­lesse ver­sé par les in­sti­tu­tions précédentes et porté au crédit de l’as­suré, avec les in­térêts;

c.⁴²

les rem­bourse­ments de verse­ments an­ti­cipés con­formé­ment à l’art. 30d, al. 6;

d.⁴³

les mont­ants trans­férés et crédités dans le cadre d’un part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle con­formé­ment à l’art. 22c, al. 2, LFLP⁴⁴;

e.⁴⁵

les mont­ants crédités dans le cadre d’un rachat au sens de l’art. 22d, al. 1, LFLP.

² Le Con­seil fédéral fixe le taux d’in­térêt min­im­al. Pour ce faire, il tiendra compte de l’évolu­tion du ren­dement des place­ments usuels du marché, en par­ticuli­er des ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion ain­si que, en com­plé­ment, des ac­tions, des ob­lig­a­tions et de l’im­mob­ilier⁴⁶.

³ Le Con­seil fédéral ex­am­ine le taux d’in­térêt min­im­al au moins tous les deux ans. À cet ef­fet, il con­sulte la Com­mis­sion fédérale de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et les partenaires so­ci­aux.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la man­ière de déter­miner la part de l’avoir de vie­il­lesse par rap­port à l’en­semble de l’avoir de pré­voy­ance lor­sque cette part ne peut plus être ét­ablie.⁴⁷

Les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse sont cal­culées an­nuelle­ment en pour-cent du salaire co­or­don­né. Les taux suivants sont ap­pli­qués:

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse ont droit à une rente com­plé­mentaire pour chaque en­fant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orph­elin; le mont­ant de la rente pour en­fant équivaut à ce­lui de la rente d’orph­elin. La rente pour en­fant est cal­culée selon les mêmes règles que la rente de vie­il­lesse.⁵⁰

² Le droit à une rente pour en­fant existant au mo­ment de l’in­tro­duc­tion d’une procé­dure de di­vorce n’est pas touché par le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de l’art. 124a du code civil (CC)⁵¹.⁵²

Des presta­tions pour sur­vivants ne sont dues que:

a.

si le dé­funt était as­suré au mo­ment de son décès ou au mo­ment du début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès;

b.

si à la suite d’une in­firm­ité con­gén­itale, le dé­funt était at­teint d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qu’il était as­suré lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins;

c.

si le dé­funt, étant devenu in­val­ide av­ant sa ma­jor­ité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, LP­GA⁵⁴), était at­teint d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et était as­suré lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins, ou

d.

s’il re­cevait de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, au mo­ment de son décès, une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.

¹ Le con­joint sur­vivant a droit à une rente si, au décès de son con­joint, il re­m­plit l’une ou l’autre des con­di­tions suivantes:

a.

il a au moins un en­fant à charge;

b.

il a at­teint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans.

² Le con­joint sur­vivant qui ne re­m­plit aucune des con­di­tions prévues à l’al. 1 a droit à une al­loc­a­tion unique égale à trois rentes an­nuelles.

³ Le Con­seil fédéral défin­it le droit du con­joint di­vor­cé à des presta­tions pour sur­vivants.

L’art. 19 s’ap­plique par ana­lo­gie au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant.

Les en­fants du dé­funt ont droit à une rente d’orph­elin; il en va de même des en­fants re­cueil­lis lor­sque le dé­funt était tenu de pour­voir à leur en­tre­tien.

¹ Outre les ay­ants droit selon les art. 19 et 20⁵⁸, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment, les béné­fi­ci­aires de presta­tions pour sur­vivants ci-après:

a.

les per­sonnes à charge du dé­funt, ou la per­sonne qui a formé avec ce derni­er une com­mun­auté de vie inin­ter­rompue d’au moins cinq ans im­mé­di­ate­ment av­ant le décès ou qui doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns;

b.

à dé­faut des béné­fi­ci­aires prévus à la let. a: les en­fants du dé­funt qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions de l’art. 20, les par­ents ou les frères et sœurs;

c.

à dé­faut des béné­fi­ci­aires prévus aux let. a et b: les autres hérit­i­ers légaux, à l’ex­clu­sion des col­lectiv­ités pub­liques, à con­cur­rence:

1.

des cot­isa­tions payées par l’as­suré, ou

2.

de 50 % du cap­it­al de pré­voy­ance.

² Aucune presta­tion pour sur­vivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lor­sque le béné­fi­ci­aire touche une rente de veuf ou de veuve.

¹ Lors du décès d’un as­suré, la rente de veuf ou de veuve s’élève à 60 % et celle d’orph­elin à 20 % de la rente d’in­valid­ité en­tière ou, pendant la péri­ode d’ajourne­ment de la per­cep­tion de la presta­tion de vie­il­lesse, de la rente de vie­il­lesse à laquelle l’as­suré aurait eu droit.⁶⁰

² Lors du décès d’une per­sonne qui a béné­fi­cié d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité, la rente de veuf ou de veuve s’élève à 60 % et la rente d’orph­elin à 20 % de la dernière rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité al­louée.

³ Les parts de rente at­tribuées au con­joint créan­ci­er dans le cadre d’un part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de l’art. 124a CC⁶¹ ne font pas partie de la dernière rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité al­louée à l’as­suré con­formé­ment à l’al. 2.⁶²

⁴ Si la rente pour en­fant n’a pas été touchée par un part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de l’art. 124 ou 124a CC, la rente d’orph­elin est cal­culée sur les mêmes bases que la rente pour en­fant.⁶³

¹ Le droit des sur­vivants aux presta­tions prend nais­sance au décès de l’as­suré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire.

² Le droit aux presta­tions pour veufs et pour veuves s’éteint au re­mariage ou au décès du veuf ou de la veuve.⁶⁴

³ Le droit aux presta­tions pour orph­elin s’éteint au décès de l’orph­elin ou dès que ce­lui-ci at­teint l’âge de 18 ans. Il sub­siste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les cas suivants:

a.

tant que l’orph­elin fait un ap­pren­tis­sage ou des études;

b.⁶⁵

tant que l’orph­elin, in­val­ide à rais­on de 70 % au moins, n’est pas en­core cap­able d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive.

⁴ Si l’as­suré n’était pas af­fil­ié à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de lui fournir des presta­tions au mo­ment où est né le droit à la presta­tion, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à laquelle il était af­fil­ié en derni­er est tenue de vers­er la presta­tion préal­able. Si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de vers­er la presta­tion est ét­ablie, l’in­sti­tu­tion tenue de vers­er la presta­tion préal­able peut ré­per­cuter la préten­tion sur elle.⁶⁶

Ont droit à des presta­tions d’in­valid­ité les per­sonnes qui:

a.

sont in­val­ides à rais­on de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient as­surées lor­squ’est surv­en­ue l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité;

b.

à la suite d’une in­firm­ité con­gén­itale, étaient at­teintes d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qui étaient as­surées lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins;

c.

étant dev­en­ues in­val­ides av­ant leur ma­jor­ité (art. 8, al. 2, LP­GA⁶⁸), étaient at­teintes d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qui étaient as­surées lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins.

¹ …⁷¹

² La rente d’in­valid­ité est cal­culée avec le même taux de con­ver­sion que la rente de vie­il­lesse à 65 ans⁷². Le taux de con­ver­sion fixé par le Con­seil fédéral selon la let. b des dis­pos­i­tions trans­itoires de la première ré­vi­sion de la LPP du 3 oc­tobre 2003 s’ap­plique aux as­surés de la généra­tion trans­itoire.

³ L’avoir de vie­il­lesse déter­min­ant pour le cal­cul com­prend:

a.

l’avoir de vie­il­lesse ac­quis par l’as­suré à la nais­sance du droit à la rente d’in­valid­ité;

b.

la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse af­férentes aux an­nées fu­tures, jusqu’à l’âge de référence, sans les in­térêts.

⁴ Les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse af­férentes aux an­nées fu­tures sont cal­culées sur la base du salaire co­or­don­né de l’as­suré dur­ant la dernière an­née d’as­sur­ance auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁵ La rente d’in­valid­ité est ad­aptée si un mont­ant au sens de l’art. 124, al. 1, CC⁷³ est trans­féré dans le cadre du part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de cal­cul de cette ad­apt­a­tion.⁷⁴

¹ La quotité de la rente d’in­valid­ité est fixée en pour­centage d’une rente en­tière.

² Pour un taux d’in­valid­ité au sens de l’AI com­pris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente cor­res­pond au taux d’in­valid­ité.

³ Pour un taux d’in­valid­ité au sens de l’AI supérieur ou égal à 70 %, l’as­suré a droit à une rente en­tière.

⁴ Pour un taux d’in­valid­ité au sens de l’AI in­férieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:

Une fois déter­minée, la rente d’in­valid­ité est aug­mentée, ré­duite ou supprimée si le taux d’in­valid­ité subit une modi­fic­a­tion de l’ampleur définie à l’art. 17, al. 1, LP­GA⁷⁷.

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente d’in­valid­ité ont droit à une rente com­plé­mentaire pour chaque en­fant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orph­elin; le mont­ant de la rente équivaut à ce­lui de la rente d’orph­elin. La rente pour en­fant est cal­culée selon les mêmes règles que la rente d’in­valid­ité.

² Le droit à une rente pour en­fant existant au mo­ment de l’in­tro­duc­tion d’une procé­dure de di­vorce n’est pas touché par le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens des art. 124 et 124a CC⁷⁸.⁷⁹

¹ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité⁸⁰ (art. 29 LAI) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la nais­sance du droit aux presta­tions d’in­valid­ité.⁸¹

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir, dans ses dis­pos­i­tions régle­mentaires, que le droit aux presta­tions est différé aus­si longtemps que l’as­suré reçoit un salaire en­ti­er.

³ Le droit aux presta­tions s’éteint au décès du béné­fi­ci­aire ou, sous réserve de l’art. 26a, à la dis­par­i­tion de l’in­valid­ité.⁸² Pour les as­surés qui sont as­treints à l’as­sur­ance ob­lig­atoire selon l’art. 2, al. 3, ou qui pour­suivent volontaire­ment leur pré­voy­ance selon l’art. 47, al. 2, la rente-in­valid­ité s’éteint au plus tard lors de la nais­sance du droit à une presta­tion de vie­il­lesse (art. 13, al. 1).⁸³

⁴ Si l’as­suré n’est pas af­fil­ié à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de lui fournir des presta­tions au mo­ment où est né le droit à la presta­tion, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à laquelle il était af­fil­ié en derni­er est tenue de vers­er la presta­tion préal­able. Lor­sque l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de vers­er la presta­tion est con­nue, l’in­sti­tu­tion tenue de vers­er la presta­tion préal­able peut ré­per­cuter la préten­tion sur elle.⁸⁴

¹ Si la rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ver­sée à un as­suré est ré­duite ou supprimée du fait de l’abaisse­ment de son taux d’in­valid­ité, le béné­fi­ci­aire reste as­suré avec les mêmes droits dur­ant trois ans auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de lui vers­er des presta­tions d’in­valid­ité, pour autant qu’il ait, av­ant la ré­duc­tion ou la sup­pres­sion de sa rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité, par­ti­cipé à des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion des­tinées aux béné­fi­ci­aires de rente au sens de l’art. 8a, LAI⁸⁶, ou que sa rente ait été ré­duite ou supprimée du fait de la re­prise d’une activ­ité luc­rat­ive ou d’une aug­ment­a­tion de son taux d’activ­ité.

² L’as­sur­ance et le droit aux presta­tions sont main­tenus aus­si longtemps que l’as­suré per­çoit une presta­tion trans­itoire fondée sur l’art. 32 LAI.

³ Pendant la péri­ode de main­tien de l’as­sur­ance et du droit aux presta­tions, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ré­duire ses presta­tions d’in­valid­ité jusqu’à con­cur­rence du mont­ant des presta­tions d’in­valid­ité cor­res­pond­ant au taux d’in­valid­ité ré­duit de l’as­suré, pour autant que la ré­duc­tion des presta­tions soit com­pensée par un revenu sup­plé­mentaire réal­isé par l’as­suré.

Dès qu’elle a con­nais­sance de la dé­cision de l’of­fice AI de sus­pen­dre à titre pro­vi­sion­nel le verse­ment de la rente d’in­valid­ité en vertu de l’art. 52a LP­GA⁸⁸, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance le sus­pend elle aus­si à titre pro­vi­sion­nel.

La LFLP⁹² est ap­plic­able pour la presta­tion de libre pas­sage.

Par in­sti­tu­tion de pré­voy­ance au sens de la présente sec­tion, on en­tend toutes les in­sti­tu­tions qui sont in­scrites dans le re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ain­si que celles qui as­surent le main­tien de la pré­voy­ance sous une autre forme, définie à l’art. 1 de la LFLP⁹⁵.

L’as­suré peut mettre en gage le droit aux presta­tions de pré­voy­ance ou un mont­ant à con­cur­rence de sa presta­tion de libre pas­sage con­formé­ment à l’art. 331dCO^{96 97}.

¹ L’as­suré peut, au plus tard trois ans av­ant la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse, faire valoir auprès de son in­sti­tu­tion de pré­voy­ance le droit au verse­ment d’un mont­ant pour la pro­priété d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins.

² Les as­surés peuvent ob­tenir, jusqu’à l’âge de 50 ans, un mont­ant jusqu’à con­cur­rence de leur presta­tion de libre pas­sage. Les as­surés âgés de plus de 50 ans peuvent ob­tenir au max­im­um la presta­tion de libre pas­sage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la presta­tion de libre pas­sage à laquelle ils ont droit au mo­ment du verse­ment.

³ L’as­suré peut égale­ment faire valoir le droit au verse­ment de ce mont­ant pour ac­quérir des parts d’une coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion ou s’en­gager dans des formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion s’il util­ise per­son­nelle­ment le lo­ge­ment cofin­ancé de la sorte.

⁴ Le verse­ment en­traîne sim­ul­tané­ment une ré­duc­tion des presta­tions de pré­voy­ance cal­culée d’après les règle­ments de pré­voy­ance et les bases tech­niques des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance re­spect­ives. Afin d’éviter que la couver­ture ne soit re­streinte par la di­minu­tion des presta­tions en cas de décès ou d’in­valid­ité, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance of­fre elle-même une as­sur­ance com­plé­mentaire ou fait of­fice d’in­ter­mé­di­aire pour la con­clu­sion d’une telle as­sur­ance.

⁵ Lor­sque l’as­suré est mar­ié ou lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré, le verse­ment ain­si que la con­sti­tu­tion ultérieure d’un droit de gage im­mob­ilier ne sont autor­isés que si le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré donne son con­sente­ment écrit. S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s’il est re­fusé, l’as­suré peut en appel­er au tribunal civil.⁹⁸

⁶ En cas de di­vorce ou de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré av­ant la sur­ven­ance d’un cas de pré­voy­ance, le verse­ment an­ti­cipé est con­sidéré comme une presta­tion de libre pas­sage; il est partagé con­formé­ment aux art. 123 CC⁹⁹, 280 et 281 du code de procé­dure civile¹⁰⁰ et 22 à 22b LFLP¹⁰¹.¹⁰²

⁷ Si le verse­ment an­ti­cipé ou la mise en gage re­mettent en ques­tion les li­quid­ités de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, celle-ci peut différer l’ex­écu­tion des de­mandes y re­l­at­ives. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fixe dans son règle­ment un or­dre de pri­or­ités pour l’ajourne­ment de ces verse­ments an­ti­cipés ou de ces mises en gage. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ L’as­suré ou ses hérit­i­ers doivent rem­bours­er le mont­ant per­çu à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance si:

a.

le lo­ge­ment en pro­priété est vendu;

b.

des droits équi­val­ant économique­ment à une alién­a­tion sont con­cédés sur le lo­ge­ment en pro­priété;

c.

aucune presta­tion de pré­voy­ance n’est exi­gible en cas de décès de l’as­suré.

² L’as­suré peut rem­bours­er en tout temps le mont­ant per­çu, à con­di­tion de re­specter les dis­pos­i­tions fixées à l’al. 3.

³ Le rem­bourse­ment est autor­isé:

a.¹⁰³

jusqu’à la nais­sance du droit régle­mentaire aux presta­tions de vie­il­lesse;

b.

jusqu’à la sur­ven­ance d’un autre cas de pré­voy­ance;

c.

jusqu’au paiement en es­pèces de la presta­tion de libre pas­sage.

⁴ Si, dans un délai de deux ans, l’as­suré en­tend in­ve­st­ir à nou­veau dans la pro­priété de son lo­ge­ment le produit de vente du lo­ge­ment équi­val­ant au verse­ment an­ti­cipé, il peut trans­férer ce mont­ant à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage.

⁵ En cas de vente du lo­ge­ment, l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er se lim­ite au produit réal­isé. Par produit, on en­tend le prix de vente, dé­duc­tion faite des dettes hy­po­thé­caires et des charges lé­gales sup­portées par le vendeur.

⁶ Les mont­ants rem­boursés sont ré­partis entre l’avoir de vie­il­lesse au sens de l’art. 15 et le reste de l’avoir de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle dans la même pro­por­tion qu’au mo­ment du verse­ment an­ti­cipé.¹⁰⁴

¹ L’as­suré ou ses hérit­i­ers ne peuvent vendre le lo­ge­ment en pro­priété que sous réserve de l’art. 30d. Est égale­ment con­sidérée comme vente la ces­sion de droits qui équi­val­ent économique­ment à une alién­a­tion. N’est en re­vanche pas une alién­a­tion le trans­fert de pro­priété du lo­ge­ment à un béné­fi­ci­aire au sens du droit de la pré­voy­ance. Ce­lui-ci est cepend­ant sou­mis à la même re­stric­tion du droit d’alién­er que l’as­suré.

² Cette re­stric­tion du droit d’alién­er au sens de l’al. 1 doit être men­tion­née au re­gistre fon­ci­er. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenue d’en re­quérir la men­tion au re­gistre fon­ci­er lors du verse­ment an­ti­cipé ou lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance.

³ La men­tion peut être radiée:

a.¹⁰⁵

à la nais­sance du droit régle­mentaire aux presta­tions de vie­il­lesse;

b.

après la sur­ven­ance d’un autre cas de pré­voy­ance;

c.

en cas de paiement en es­pèces de la presta­tion de libre pas­sage ou

d.

lor­squ’il est ét­abli que le mont­ant in­vesti dans la pro­priété du lo­ge­ment a été trans­féré selon l’art. 30dà l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de l’as­suré ou à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage.

⁴ Si l’as­suré util­ise le verse­ment an­ti­cipé pour ac­quérir des parts de coopérat­ives de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion ou s’en­gager dans des formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion, il doit les re­mettre en dépôt pour garantir le but de pré­voy­ance.

⁵ L’as­suré dom­i­cilié à l’étranger doit dé­montrer de man­ière probante, av­ant le verse­ment an­ti­cipé ou la mise en gage de l’avoir de pré­voy­ance, qu’il util­ise les fonds de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle pour la pro­priété de son lo­ge­ment.

⁶ L’ob­lig­a­tion et le droit de rem­bours­er sub­sist­ent jusqu’à la nais­sance du droit régle­mentaire à la rente de vie­il­lesse, jusqu’à la sur­ven­ance d’un autre cas de pré­voy­ance ou jusqu’au paiement en es­pèces.¹⁰⁶

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment que la mise en gage, le verse­ment an­ti­cipé et le rem­bourse­ment peuvent être lim­ités dans le temps, ré­duits ou re­fusés aus­si longtemps que cette in­sti­tu­tion se trouve en situ­ation de dé­couvert.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions dans lesquelles les lim­it­a­tions au sens de l’al. 1 sont ad­mises et en déter­mine l’éten­due.

Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les buts pour lesquels l’util­isa­tion est autor­isée ain­si que la no­tion de «pro­priété d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins» (art. 30c, al. 1);

b.

les con­di­tions à re­m­p­lir pour ac­quérir des parts d’une coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion ou s’en­gager dans des formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion (art. 30c, al. 3);

c.

le mont­ant min­im­al du verse­ment (art. 30c, al. 1);

d.

les mod­al­ités de la mise en gage, du verse­ment an­ti­cipé, du rem­bourse­ment et de la garantie du but de la pré­voy­ance (art. 30bà 30e);

e.

l’ob­lig­a­tion in­com­bant aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, en cas de mise en gage ou de verse­ment an­ti­cipé, d’in­form­er les as­surés des con­séquences sur leurs presta­tions de pré­voy­ance, de la pos­sib­il­ité de con­clure une as­sur­ance com­plé­mentaire pour les risques de décès ou d’in­valid­ité et des ré­per­cus­sions fisc­ales.

Font partie de la généra­tion d’en­trée les per­sonnes qui, lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ont plus de 25 ans et n’ont pas en­core at­teint l’âge ouv­rant droit à la rente.

¹ Chaque in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenue, dans les lim­ites de ses pos­sib­il­ités fin­an­cières, d’ét­ab­lir des dis­pos­i­tions spé­ciales pour la généra­tion d’en­trée en fa­vor­is­ant not­am­ment les as­surés d’un cer­tain âge et plus par­ticulière­ment ceux d’entre eux qui ne dis­posent que de revenus mod­estes.

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pourra tenir compte des presta­tions auxquelles des as­surés ont droit en vertu de mesur­es de pré­voy­ance prises an­térieure­ment à la présente loi.

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment la pos­sib­il­ité, pour les as­surés ay­ant at­teint l’âge de 58 ans et dont le salaire di­minue de la moitié au plus, de de­mander le main­tien de leur pré­voy­ance au niveau du derni­er gain as­suré.

² La pré­voy­ance peut être main­tenue au niveau du derni­er gain as­suré au plus tard jusqu’à l’âge de référence régle­mentaire¹¹¹.

³ La par­ité des cot­isa­tions prévue à l’art. 66, al. 1, de la présente loi et à l’art. 331, al. 3, CO¹¹² ne s’ap­plique pas aux cot­isa­tions des­tinées à main­tenir la pré­voy­ance au niveau du derni­er gain as­suré. Le règle­ment ne peut pré­voir des cot­isa­tions de l’em­ployeur vis­ant le même but qu’avec l’as­sen­ti­ment de ce derni­er.

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment la pos­sib­il­ité pour les as­surés de de­mander le main­tien de leur pré­voy­ance jusqu’à ces­sa­tion de leur activ­ité luc­rat­ive, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.

¹ Le Con­seil fédéral règle le mode de cal­cul des presta­tions dans les cas spé­ci­aux, not­am­ment:

a.¹¹³

lor­sque l’an­née d’as­sur­ance déter­min­ante selon l’art. 24, al. 4, n’est pas com­plète ou que l’as­suré n’a pas joui, dur­ant cette péri­ode, de sa pleine ca­pa­cité de gain;

b.

lor­squ’en vertu de la présente loi, l’as­suré reçoit déjà une rente d’in­valid­ité lors de la sur­ven­ance du nou­veau cas d’as­sur­ance, ou a déjà touché an­térieure­ment des presta­tions d’in­valid­ité.

² …¹¹⁴

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ré­duire les presta­tions de sur­vivants et d’in­valid­ité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres presta­tions d’un type et d’un but ana­logues ain­si qu’à d’autres revenus à pren­dre en compte, dé­pas­sent 90 % du gain an­nuel dont on peut présumer que l’in­téressé est privé.¹¹⁶

² En cas de con­cours de presta­tions prévues par la présente loi avec des presta­tions prévues par d’autres as­sur­ances so­ciales, l’art. 66, al. 2, LP­GA¹¹⁷ est ap­plic­able. Les presta­tions prévues par la présente loi ne peuvent pas être ré­duites lor­sque l’as­sur­ance milit­aire verse des rentes au con­joint et aux orph­elins et que leurs presta­tions de pré­voy­ance sont in­suf­f­is­antes au sens de l’art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire¹¹⁸.

³ Les art. 70 et 71 LP­GA s’ap­pli­quent à la prise en charge pro­vis­oire des presta­tions.

⁴ La ré­duc­tion d’autres presta­tions opérée à l’âge de référence ain­si que la ré­duc­tion ou le re­fus d’oc­troi d’autres presta­tions en rais­on d’une faute de l’as­suré ne doivent pas être com­pensées.¹¹⁹

⁵ Le Con­seil fédéral règle:

a.

les presta­tions et revenus à pren­dre en compte ain­si que le gain an­nuel dont on peut présumer que l’in­téressé est privé;

b.

le cal­cul de la ré­duc­tion des presta­tions visées à l’al. 1, si d’autres presta­tions sont ré­duites con­formé­ment à l’al. 4;

c.

la co­ordin­a­tion avec les in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie.¹²⁰

Dès la sur­ven­ance de l’éven­tu­al­ité as­surée, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est sub­ro­gée, jusqu’à con­cur­rence des presta­tions lé­gales, aux droits de l’as­suré, de ses sur­vivants et des autres béné­fi­ci­aires visés à l’art. 20a, contre tout tiers re­spons­able du cas d’as­sur­ance.

Lor­sque l’AVS/AI ré­duit, re­tire ou re­fuse ses presta­tions parce que le décès ou l’in­valid­ité de l’as­suré a été pro­voqué par une faute grave de l’ay­ant droit ou que l’as­suré s’op­pose à une mesure de réad­apt­a­tion de l’AI, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ré­duire ses presta­tions dans la même pro­por­tion.

¹ Les presta­tions touchées in­dû­ment doivent être restituées. La resti­tu­tion peut ne pas être de­mandée lor­sque le béné­fi­ci­aire était de bonne foi et serait mis dans une situ­ation dif­fi­cile.

² Le droit de de­mander la resti­tu­tion s’éteint trois ans après le mo­ment où l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance a eu con­nais­sance du fait, mais au plus tard cinq ans après le verse­ment de la presta­tion.¹²³ Si le droit de de­mander resti­tu­tion naît d’un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, ce délai est déter­min­ant.

¹ Les rentes de sur­vivants et les rentes d’in­valid­ité en cours depuis plus de trois ans sont ad­aptées à l’évolu­tion des prix, jusqu’à l’âge de référence, con­formé­ment aux pre­scrip­tions du Con­seil fédéral.

² Les rentes de sur­vivants et les rentes d’in­valid­ité qui ne doivent pas être ad­aptées à l’évolu­tion des prix selon l’al. 1, ain­si que les rentes de vie­il­lesse, sont ad­aptées à l’évolu­tion des prix dans les lim­ites des pos­sib­il­ités fin­an­cières des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance. L’or­gane paritaire ou l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance dé­cide chaque an­née si et dans quelle mesure les rentes doivent être ad­aptées.

³ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance com­mente dans ses comptes an­nuels ou dans son rap­port an­nuel les dé­cisions prises selon l’al. 2.

⁴ L’art. 65d, al. 3, let. b, s’ap­plique aux ad­apt­a­tions à l’évolu­tion des prix dé­cidées par l’or­gane paritaire de ges­tion sur la base de son ap­pré­ci­ation de la situ­ation fin­an­cière de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.¹²⁵

¹ En règle générale, les presta­tions de vie­il­lesse, pour sur­vivants et d’in­valid­ité sont al­louées sous forme de rente.

² L’as­suré peut de­mander que le quart de son avoir de vie­il­lesse déter­min­ant pour le cal­cul de la presta­tion de vie­il­lesse (art. 13 à 13b) ef­fect­ive­ment touchée lui soit ver­sé sous la forme d’une presta­tion en cap­it­al.¹²⁷

³ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut al­louer une presta­tion en cap­it­al en lieu et place d’une rente lor­sque celle-ci est in­férieure à 10 % de la rente min­i­male de vie­il­lesse de l’AVS, dans le cas d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité, à 6 % dans le cas d’une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d’une rente d’orph­elin.

⁴ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment que les ay­ants droit:

a.

peuvent choisir une presta­tion en cap­it­al en lieu et place d’une rente de vie­il­lesse, de sur­vivants ou d’in­valid­ité;

b.

re­spectent un délai déter­miné pour faire con­naître leur volonté de re­ce­voir une presta­tion en cap­it­al.

⁵ …¹²⁸

¹ Lor­sque l’as­suré est mar­ié ou lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré, le verse­ment de la presta­tion en cap­it­al selon l’art. 37, al. 2 et 4, n’est autor­isé que si le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré donne son con­sente­ment écrit. S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s’il est re­fusé, l’as­suré peut en appel­er au tribunal civil.

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ne doit pas d’in­térêts sur la presta­tion en cap­it­al tant que l’as­suré ne lui a pas fait part du con­sente­ment re­quis par l’al. 1.

En règle générale, la rente est ver­sée men­suelle­ment. Elle est payée en­tière­ment pour le mois au cours duquel le droit s’éteint.

¹ Le droit aux presta­tions ne peut être ni cédé ni mis en gage aus­si longtemps que celles-ci ne sont pas exi­gibles. L’art. 30b est réser­vé.¹³⁰

² Le droit aux presta­tions ne peut être com­pensé avec des créances cédées par l’em­ployeur à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance que si ces créances ont pour ob­jet des cot­isa­tions non dé­duites du salaire.

³ Tout acte jur­idique con­traire à ces dis­pos­i­tions est nul.

¹ L’of­fice spé­cial­isé désigné par le droit can­ton­al en vertu des art. 131, al. 1, et 290 du code civil¹³² peut an­non­cer à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance l’as­suré qui est en re­tard d’au moins quatre men­su­al­ités dans le paiement des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien qu’il doit vers­er régulière­ment.

² Les an­nonces déploi­ent leur ef­fet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouv­rables après leur no­ti­fic­a­tion.

³ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance com­mu­nique sans délai à l’of­fice spé­cial­isé l’ar­rivée à échéance des préten­tions suivantes des as­surés qui lui ont été an­non­cés:

a.

le verse­ment de la presta­tion en cap­it­al, lor­sque le mont­ant at­teint 1000 francs au moins;

b.

le paiement en es­pèces au sens de l’art. 5 LFLP¹³³, lor­sque le mont­ant at­teint 1000 francs au moins;

c.

le verse­ment an­ti­cipé dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au sens de l’art. 30c de la présente loi et de l’art. 331e CO¹³⁴.

⁴ Elle com­mu­nique égale­ment à l’of­fice spé­cial­isé la mise en gage des avoirs de pré­voy­ance de ces as­surés en vertu de l’art. 30b ain­si que la réal­isa­tion du gage gre­vant ces avoirs.

⁵ Les an­nonces et com­mu­nic­a­tions au sens des al. 1, 3 et 4 sont no­ti­fiées par en­voi re­com­mandé ou d’une autre man­ière contre ac­cusé de ré­cep­tion.

⁶ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ef­fec­tuer un verse­ment au sens de l’al. 3 au plus tôt 30 jours après no­ti­fic­a­tion à l’of­fice spé­cial­isé.

¹ Le droit aux presta­tions ne se pre­scrit pas pour autant que les as­surés n’aient pas quit­té l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance lors de la sur­ven­ance du cas d’as­sur­ance.

² Les ac­tions en re­couvre­ment de créances se pre­scriv­ent par cinq ans quand elles portent sur des cot­isa­tions ou des presta­tions péri­od­iques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO¹³⁶ sont ap­plic­ables.

³ Après un délai de dix ans à compt­er de l’âge de référence selon l’art. 13, les avoirs dé­posés sur des comptes ou des po­lices de libre pas­sage con­formé­ment à l’art. 10 de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur le libre pas­sage¹³⁷ sont trans­férés au fonds de garantie; ce­lui-ci les af­fecte au fin­ance­ment de la Cent­rale du deux­ième pilier.

⁴ Lor­squ’il n’est pas pos­sible d’ét­ab­lir la date de nais­sance de l’as­suré avec ex­actitude, les avoirs de libre pas­sage, pour lesquels les in­sti­tu­tions qui les gèrent n’ont aucune nou­velle des as­surés ou de leurs hérit­i­ers pendant dix ans, sont main­tenus auprès des in­sti­tu­tions jusqu’en l’an 2010. Passé ce délai, ils sont trans­férés au fonds de garantie. Ce­lui-ci en dis­pose con­formé­ment à l’al. 3.

⁵ Le fonds de garantie sat­is­fait aux préten­tions qui peuvent être prouvées par l’as­suré ou ses hérit­i­ers et qui ré­sul­tent d’avoirs trans­férés con­formé­ment aux al. 3 et 4.

⁶ Les préten­tions qui n’ont pas été ex­er­cées con­formé­ment à l’al. 5 se pre­scriv­ent lor­sque l’as­suré a eu 100 ans ou aurait eu 100 ans.

⁷ Les al. 1 à 6 sont aus­si ap­plic­ables aux créances dé­coulant de con­trats entre in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et in­sti­tu­tions d’as­sur­ances sou­mises à la sur­veil­lance des as­sur­ances.

⁸ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant la con­ser­va­tion des pièces en vue de l’ex­er­cice des droits des as­surés.

Lor­sque l’as­sur­ance ob­lig­atoire couvre la vie­il­lesse, le décès et l’in­valid­ité, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’as­sur­ance ob­lig­atoire des salar­iés s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Lor­sque l’as­sur­ance ob­lig­atoire ne couvre que les risques de décès et d’in­valid­ité, le Con­seil fédéral peut ad­mettre un sys­tème de presta­tions diffèrent de ce­lui prévu par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des salar­iés.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au fond de garantie ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Les in­dépend­ants peuvent se faire as­surer auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui as­sure leurs salar­iés ou dont ils relèvent à rais­on de leur pro­fes­sion.

² L’in­dépend­ant qui n’a pas ac­cès à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance a le droit de se faire as­surer auprès de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive.

¹ La couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité peut faire l’ob­jet d’une réserve pour rais­on de santé dur­ant trois ans au plus.

² Une telle réserve n’est pas ad­miss­ible si l’in­dépend­ant s’as­sure à titre fac­ultatif moins d’une an­née après avoir été sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pendant au moins six mois.

¹ Tout salar­ié au ser­vice de plusieurs em­ployeurs, dont le salaire an­nuel total dé­passe 22 050 francs¹³⁸, peut, s’il n’est pas déjà ob­lig­atoire­ment as­suré, se faire as­surer à titre fac­ultatif auprès de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive ou de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à laquelle est af­fil­ié l’un de ses em­ployeurs, si les dis­pos­i­tions régle­mentaires de celle-ci le pré­voi­ent.¹³⁹

² Lor­squ’il est déjà as­suré ob­lig­atoire­ment auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, le salar­ié peut con­trac­ter auprès d’elle, si les dis­pos­i­tions régle­mentaires ne s’y op­posent pas, ou auprès de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive, une as­sur­ance com­plé­mentaire pour le salaire ver­sé par les autres em­ployeurs.

³ Le salar­ié qui paie dir­ecte­ment des cot­isa­tions à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance a droit au rem­bourse­ment par chaque em­ployeur de la moitié des cot­isa­tions af­férentes au salaire qu’il lui a ver­sé. Une at­test­a­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance in­di­quera le mont­ant de la con­tri­bu­tion due par l’em­ployeur.

⁴ À la de­mande du salar­ié, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance se char­gera de re­couvrer les créances auprès des em­ployeurs.

¹ L’as­suré qui cesse d’être as­sujetti à l’as­sur­ance ob­lig­atoire peut main­tenir sa pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou sa seule pré­voy­ance vie­il­lesse, dans la même mesure que précé­dem­ment, soit auprès de la même in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, si les dis­pos­i­tions régle­mentaires le per­mettent, soit auprès de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive.

² L’as­suré qui n’est plus sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire selon l’art. 2, al. 3, peut main­tenir la pré­voy­ance contre les risques de décès et d’in­valid­ité dans la même mesure que précé­dem­ment auprès de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive.¹⁴¹

¹ L’as­suré qui, après avoir at­teint l’âge de 58 ans, cesse d’être as­sujetti à l’as­sur­ance ob­lig­atoire en rais­on de la dis­sol­u­tion des rap­ports de trav­ail par l’em­ployeur peut main­tenir son as­sur­ance en vertu de l’art. 47, ou ex­i­ger que son as­sur­ance soit main­tenue dans la même mesure que précé­dem­ment auprès de la même in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en vertu des al. 2 à 7 du présent art­icle.

² Pendant la péri­ode de main­tien de l’as­sur­ance, il peut aug­menter sa pré­voy­ance vie­il­lesse en versant des cot­isa­tions. La presta­tion de sortie reste dans l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance même si l’as­suré n’aug­mente plus sa pré­voy­ance vie­il­lesse. Si l’as­suré entre dans une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance précédente doit vers­er la presta­tion de sortie à cette nou­velle in­sti­tu­tion dans la mesure qui peut être util­isée pour le rachat des presta­tions régle­mentaires com­plètes.

³ L’as­suré verse des cot­isa­tions pour la couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité ain­si que des frais d’ad­min­is­tra­tion. S’il con­tin­ue à aug­menter sa pré­voy­ance vie­il­lesse, il verse en outre les cot­isa­tions cor­res­pond­antes.

⁴ L’as­sur­ance prend fin à la sur­ven­ance du risque de décès ou d’in­valid­ité ou lor­sque l’as­suré at­teint l’âge de référence régle­mentaire.¹⁴³ Si l’as­suré entre dans une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’as­sur­ance prend fin si plus de deux tiers de la presta­tion de sortie sont né­ces­saires au rachat de toutes les presta­tions régle­mentaires dans la nou­velle in­sti­tu­tion. L’as­sur­ance peut être ré­siliée par l’as­suré en tout temps; elle peut l’être par l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en cas de non-paiement des cot­isa­tions.

⁵ Les as­surés qui main­tiennent leur as­sur­ance en vertu du présent art­icle ont les mêmes droits que ceux qui sont as­surés au même col­lec­tif sur la base d’un rap­port de trav­ail existant, en par­ticuli­er s’agis­sant de l’in­térêt, du taux de con­ver­sion et des verse­ments ef­fec­tués par leur derni­er em­ployeur ou un tiers.

⁶ Si le main­tien de l’as­sur­ance a duré plus de deux ans, les presta­tions sont ver­sées sous forme de rente; le verse­ment an­ti­cipé ou la mise en gage de la presta­tion de sortie en vue de l’ac­quis­i­tion d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins ne sont plus pos­sibles. Les dis­pos­i­tions régle­mentaires pré­voy­ant le verse­ment de presta­tions sous forme de cap­it­al unique­ment de­meurent réser­vées.

⁷ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut pré­voir dans son règle­ment le main­tien de l’as­sur­ance con­formé­ment au présent art­icle dès l’âge de 55 ans. Elle peut aus­si y pré­voir la pos­sib­il­ité pour l’as­suré de main­tenir sa pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou sa seule pré­voy­ance vie­il­lesse pour un salaire in­férieur au derni­er salaire as­suré.

¹ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui en­tend­ent par­ti­ciper à l’ap­plic­a­tion du ré­gime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire se feront in­scri­re dans le re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance dont elles relèvent (art. 61).

² Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées doivent re­vêtir la forme d’une fond­a­tion ou être une in­sti­tu­tion de droit pub­lic dotée de la per­son­nal­ité jur­idique.¹⁴⁵ Elles doivent al­louer des presta­tions ré­pond­ant aux pre­scrip­tions sur l’as­sur­ance ob­lig­atoire et être or­gan­isées, fin­ancées et ad­min­is­trées con­formé­ment à la présente loi.

³ Une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est radiée du re­gistre:

a.

lor­squ’elle ne re­m­plit plus les con­di­tions lé­gales pour être en­re­gis­trée et qu’elle ne procède pas aux ad­apt­a­tions né­ces­saires dans le délai fixé par l’autor­ité de sur­veil­lance;

b.

lor­squ’elle ren­once à son en­re­gis­trement.¹⁴⁶

⁴ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées qui con­tribuent à l’ap­plic­a­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, de même que les tiers im­pli­qués, sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS¹⁴⁷ pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LAVS¹⁴⁸.¹⁴⁹

¹ Dans les lim­ites de la présente loi, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance peuvent ad­op­ter le ré­gime des presta­tions, le mode de fin­ance­ment et l’or­gan­isa­tion qui leur con­vi­ennent. Elles peuvent pré­voir dans le règle­ment que les presta­tions qui dé­pas­sent les dis­pos­i­tions lé­gales min­i­males ne soi­ent ver­sées que jusqu’à l’âge de référence¹⁵¹.

² Lor­squ’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance étend la pré­voy­ance au-delà des presta­tions min­i­males, seules s’ap­pli­quent à la pré­voy­ance plus éten­due les dis­pos­i­tions ré­gis­sant:¹⁵²

1.¹⁵³

la défin­i­tion et les prin­cipes de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et le salaire ou le revenu as­suré (art. 1, 33a et 33b);

2.¹⁵⁴

la per­cep­tion de la presta­tion de vie­il­lesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);

3.

les béné­fi­ci­aires de presta­tions de sur­vivants (art. 20a);

3a.¹⁵⁵

l’ad­apt­a­tion de la rente d’in­valid­ité après le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (art. 24, al. 5);

3b.¹⁵⁶

le main­tien pro­vis­oire de l’as­sur­ance et du droit aux presta­tions en cas de ré­duc­tion ou de sup­pres­sion de la rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité (art. 26a);

4.

la resti­tu­tion des presta­tions in­dû­ment touchées (art. 35a);

5.¹⁵⁷

l’ad­apt­a­tion à l’évolu­tion des prix (art. 36, al. 2 à 4);

5a.¹⁵⁸

le con­sente­ment au verse­ment de la presta­tion en cap­it­al (art. 37a);

5b.¹⁵⁹

les mesur­es en cas de nég­li­gence de l’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien (art. 40);

6.

la pre­scrip­tion des droits et la con­ser­va­tion des pièces (art. 41);

6a.¹⁶⁰

l’in­ter­rup­tion de l’as­sur­ance ob­lig­atoire à partir de 58 ans (art. 47a);

6b.¹⁶¹

l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);

7.¹⁶²

la ges­tion paritaire et les tâches de l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (art. 51 et 51a);

8.

la re­sponsab­il­ité (art. 52);

9.¹⁶³

l’agré­ment des or­ganes de con­trôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

10.¹⁶⁴

l’in­té­grité et la loy­auté des re­spons­ables, les act­es jur­idiques passés avec des per­sonnes proches et les con­flits d’in­térêts (art. 51b, 51c et 53a);

11.

la li­quid­a­tion parti­elle ou totale (art. 53b à 53d);

12.¹⁶⁵

la ré­sili­ation de con­trats (art. 53e à 53f);

13.¹⁶⁶

le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);

14.¹⁶⁷

la sur­veil­lance et la haute sur­veil­lance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);

15.¹⁶⁸

…

16.¹⁶⁹

la sé­cur­ité fin­an­cière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2^e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);

17.

la trans­par­ence (art. 65a);

18.¹⁷⁰

les pro­vi­sions et les réserves de fluc­tu­ation de valeur (art. 65b);

19.

les con­trats d’as­sur­ance entre in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et in­sti­tu­tions d’as­sur­ance (art. 68, al. 3 et 4);

20.

la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents ré­sult­ant des con­trats d’as­sur­ance (art. 68a);

21.¹⁷¹

l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune (art. 71) et l’ob­lig­a­tion de voter en qual­ité d’ac­tion­naire (art. 71a et 71b);

22.

le con­ten­tieux (art. 73 et 74);

23.

les dis­pos­i­tions pénales (art. 75 à 79);

24.

le rachat (art. 79b);

25.

le salaire et le revenu as­sur­able (art. 79c);

25a.¹⁷²

le traite­ment des don­nées en vue d’at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro AVS (art. 85a, let. f);

25b.¹⁷³

la com­mu­nic­a­tion de don­nées en vue d’at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. b^bis);

26.

l’in­form­a­tion des as­surés (art. 86b).

¹ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ét­ab­liront des dis­pos­i­tions sur:

a.

les presta­tions;

b.

l’or­gan­isa­tion;

c.

l’ad­min­is­tra­tion et le fin­ance­ment;

d.

le con­trôle;

e.

les rap­ports avec les em­ployeurs, les as­surés et les ay­ants droit.

² Ces dis­pos­i­tions peuvent fig­urer dans l’acte con­sti­tu­tif, dans les stat­uts ou dans le règle­ment. S’il s’agit d’une in­sti­tu­tion de droit pub­lic, les dis­pos­i­tions con­cernant soit les presta­tions, soit le fin­ance­ment peuvent être édictées par la cor­por­a­tion de droit pub­lic con­cernée.¹⁷⁴

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi priment les dis­pos­i­tions ét­ablies par l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. Si toute­fois l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pouv­ait ad­mettre de bonne foi qu’une de ces dis­pos­i­tions régle­mentaires était con­forme à la loi, celle-ci n’est pas ap­plic­able rétro­act­ive­ment.

¹ Salar­iés et em­ployeurs ont le droit de désign­er le même nombre de re­présent­ants dans l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.¹⁷⁵

² L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit garantir le bon fonc­tion­nement de la ges­tion paritaire. À cet ef­fet, il y a lieu not­am­ment de ré­gler:

a.

la désig­na­tion des re­présent­ants des as­surés;

b.

la re­présent­a­tion des différentes catégor­ies de salar­iés en veil­lant à ce qu’elle soit équit­able;

c.

la ges­tion paritaire de la for­tune;

d.

la procé­dure à suivre en cas d’égal­ité des voix.

³ Les as­surés désignent leurs re­présent­ants dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire de délégués. Si tel ne peut être le cas en rais­on de la struc­ture de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, not­am­ment dans les in­sti­tu­tions col­lect­ives, l’autor­ité de sur­veil­lance peut ad­mettre un autre mode de re­présent­a­tion. La présid­ence de l’or­gane paritaire est as­surée à tour de rôle par un re­présent­ant des salar­iés et un re­présent­ant de l’em­ployeur. L’or­gane paritaire peut toute­fois pré­voir un autre mode d’at­tri­bu­tion de la présid­ence.¹⁷⁶

⁴ Si la procé­dure à suivre en cas d’égal­ité des voix n’est pas en­core réglée, le différend sera tranché par un ar­bitre neut­re, désigné d’un com­mun ac­cord. À dé­faut d’en­tente sur la per­sonne de l’ar­bitre, ce­lui-ci sera désigné par l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁵ …¹⁷⁷

⁶ et ⁷ …¹⁷⁸

¹ L’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en as­sure la dir­ec­tion générale, veille à l’ex­écu­tion de ses tâches lé­gales et en déter­mine les ob­jec­tifs et prin­cipes straté­giques ain­si que les moy­ens per­met­tant de les mettre en œuvre. Il défin­it l’or­gan­isa­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, veille à sa sta­bil­ité fin­an­cière et en sur­veille la ges­tion.

² Il re­m­plit les tâches suivantes, qui sont in­trans­miss­ibles et in­alién­ables:

a.

définir le sys­tème de fin­ance­ment;

b.

définir les ob­jec­tifs en matière de presta­tions, les plans de pré­voy­ance et les prin­cipes re­latifs à l’af­fect­a­tion des fonds libres;

c.

édicter et mod­i­fi­er les règle­ments;

d.

ét­ab­lir et ap­prouver les comptes an­nuels;

e.

définir le taux d’in­térêt tech­nique et les autres bases tech­niques;

f.

définir l’or­gan­isa­tion;

g.

or­gan­iser la compt­ab­il­ité;

h.

définir le cercle des as­surés et garantir leur in­form­a­tion;

i.

garantir la form­a­tion ini­tiale et la form­a­tion con­tin­ue des re­présent­ants des salar­iés et de l’em­ployeur;

j.

nom­mer et ré­voquer les per­sonnes char­gées de la ges­tion;

k.

nom­mer et ré­voquer l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et l’or­gane de ré­vi­sion;

l.

pren­dre les dé­cisions con­cernant la réas­sur­ance, com­plète ou parti­elle, de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et le réas­sureur éven­tuel;

m.

définir les ob­jec­tifs et prin­cipes en matière d’ad­min­is­tra­tion de la for­tune, d’ex­écu­tion du pro­ces­sus de place­ment et de sur­veil­lance de ce pro­ces­sus;

n.

con­trôler péri­od­ique­ment la con­cord­ance à moy­en et à long ter­mes entre la for­tune placée et les en­gage­ments;

o.

définir les con­di­tions ap­plic­ables au rachat de presta­tions;

p.

s’agis­sant des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de cor­por­a­tions de droit pub­lic, définir les rap­ports avec les em­ployeurs af­fil­iés et les con­di­tions ap­plic­ables à l’af­fil­i­ation d’autres em­ployeurs.

³ L’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut at­tribuer à des com­mis­sions ou à cer­tains de ses membres la charge de pré­parer et d’ex­écuter ses dé­cisions ou de sur­veiller cer­taines af­faires. Il veille à ce que ses membres soi­ent in­formés de man­ière ap­pro­priée.

⁴ Il fixe une in­dem­nité ap­pro­priée des­tinée à ses membres pour la par­ti­cip­a­tion à des séances et des cours de form­a­tion.

⁵ Pour les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui re­vêtent la forme d’une so­ciété coopérat­ive, l’ad­min­is­tra­tion peut se char­ger des tâches énumérées aux al. 1 à 4, à con­di­tion que celles-ci ne fas­sent pas partie des tâches in­trans­miss­ibles de l’as­semblée générale définies à l’art. 879 CO¹⁸⁰.

⁶ L’art. 50, al. 2, 2^e phrase, est réser­vé.

¹ Les per­sonnes char­gées de gérer ou d’ad­min­is­trer l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou sa for­tune doivent jouir d’une bonne répu­ta­tion et of­frir toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² Elles sont tenues, dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, de re­specter le devoir de di­li­gence fi­du­ci­aire et de ser­vir les in­térêts des as­surés de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. À cette fin, elles veil­lent à ce que leur situ­ation per­son­nelle et pro­fes­sion­nelle n’en­traîne aucun con­flit d’in­térêts.

¹ Les act­es jur­idiques passés par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance se con­for­ment aux con­di­tions usuelles du marché.

² Les act­es jur­idiques que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance passe avec des membres de l’or­gane suprême, avec l’em­ployeur af­fil­ié ou avec des per­sonnes physiques ou mor­ales char­gées de gérer l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou d’en ad­min­is­trer la for­tune, ain­si que ceux qu’elle passe avec des per­sonnes physiques ou mor­ales proches des per­sonnes pré­citées sont an­non­cés à l’or­gane de ré­vi­sion dans le cadre du con­trôle des comptes an­nuels.

³ L’or­gane de ré­vi­sion véri­fie si les act­es jur­idiques qui lui sont an­non­cés garan­tis­sent les in­térêts de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁴ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fait fig­urer dans son rap­port an­nuel le nom et la fonc­tion des ex­perts, des con­seillers en place­ment et des ges­tion­naires en place­ment auxquels elle a fait ap­pel.

¹ Les per­sonnes char­gées d’ad­min­is­trer ou de gérer l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et les ex­perts en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ré­pond­ent du dom­mage qu’ils lui causent in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence.¹⁸⁴

² L’ac­tion en ré­par­a­tion du dom­mage di­rigée contre les or­ganes re­spons­ables en vertu des dis­pos­i­tions ci-des­sus se pre­scrit par cinq ans à compt­er du jour où la per­sonne lésée a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.¹⁸⁵

³ Ce­lui qui en tant qu’or­gane d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenu d’ef­fec­tuer un dé­dom­mage­ment, doit en in­form­er les autres or­ganes im­pli­qués dans le re­cours contre le tiers re­spons­able. Le délai de pre­scrip­tion de cinq ans pour l’ex­er­cice du droit de re­cours com­mence au mo­ment où le dé­dom­mage­ment est ef­fec­tué.

⁴ L’art. 755 CO¹⁸⁶ s’ap­plique par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité de l’or­gane de ré­vi­sion.¹⁸⁷

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance désigne pour la véri­fic­a­tion un or­gane de ré­vi­sion et un ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² L’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance re­met le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion à l’autor­ité de sur­veil­lance et à l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et le tient à la dis­pos­i­tion des as­surés.

Peuvent ex­er­cer la fonc­tion d’or­gane de ré­vi­sion les per­sonnes physiques et les en­tre­prises de ré­vi­sion qui sont agréées par les autor­ités fédérales de sur­veil­lance de la ré­vi­sion en tant qu’ex­perts-réviseurs au sens de à la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁹⁰.

¹ L’or­gane de ré­vi­sion véri­fie:

a.

si les comptes an­nuels et les comptes de vie­il­lesse sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales;

b.

si l’or­gan­isa­tion, la ges­tion et les place­ments sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales et régle­mentaires;

c.

si les mesur­es des­tinées à garantir la loy­auté dans l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune ont été prises et si le re­spect du devoir de loy­auté est suf­f­is­am­ment con­trôlé par l’or­gane suprême;

d.

si les fonds libres ou les par­ti­cip­a­tions aux ex­cédents ré­sult­ant des con­trats d’as­sur­ance ont été util­isés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales et régle­mentaires;

e.

si, en cas de dé­couvert, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance a pris les mesur­es né­ces­saires pour ré­t­ab­lir une couver­ture com­plète;

f.

si les in­dic­a­tions et in­form­a­tions exigées par la loi ont été com­mu­niquées à l’autor­ité de sur­veil­lance;

g.

si l’art. 51c a été re­specté.

² L’or­gane de ré­vi­sion con­signe chaque an­née, dans un rap­port qu’il ad­resse à l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, les con­stata­tions faites dans le cadre des véri­fic­a­tions visées à l’al. 1. Ce rap­port at­teste le re­spect des dis­pos­i­tions con­cernées, avec ou sans réserves, et con­tient une re­com­manda­tion con­cernant l’ap­prob­a­tion ou le re­fus des comptes an­nuels; ceux-ci doivent être joints au rap­port.

³ L’or­gane de ré­vi­sion com­mente au be­soin les ré­sultats de ses véri­fic­a­tions à l’in­ten­tion de l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

¹ Les ex­perts en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle doivent être agréés par la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.

² Les con­di­tions d’agré­ment sont les suivantes:

a.

form­a­tion et ex­péri­ence pro­fes­sion­nelles ap­pro­priées;

b.

con­nais­sance des dis­pos­i­tions lé­gales per­tin­entes;

c.

bonne répu­ta­tion et fiab­il­ité.

³ La Com­mis­sion de haute sur­veil­lance peut définir plus pré­cisé­ment les con­di­tions d’agré­ment.

¹ L’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ex­am­ine, d’un point de vue ac­tu­ar­i­el, si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance of­fre la garantie qu’elle peut re­m­p­lir ses en­gage­ments; à cet ef­fet:

a.

il cal­cule chaque an­née les cap­itaux de pré­voy­ance et les pro­vi­sions tech­niques de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

b.

il ét­ablit péri­od­ique­ment, mais au moins tous les trois ans, une ex­pert­ise ac­tu­ar­i­elle.¹⁹⁴

^1bis Il ex­am­ine en outre péri­od­ique­ment si les dis­pos­i­tions régle­mentaires de nature ac­tu­ar­i­elle et re­l­at­ives aux presta­tions et au fin­ance­ment sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales.¹⁹⁵

² Il sou­met des re­com­manda­tions à l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance con­cernant not­am­ment:

a.¹⁹⁶

le taux d’in­térêt tech­nique et les autres bases tech­niques;

b.

les mesur­es à pren­dre en cas de dé­couvert.

^2bis L’or­gane suprême doit fournir à l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­a­men et mettre à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments per­tin­ents.¹⁹⁷

³ Si l’or­gane suprême ne suit pas les re­com­manda­tions de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et qu’il s’avère que la sé­cur­ité de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est com­prom­ise, l’ex­pert en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁴ En ce qui con­cerne la re­prise d’ef­fec­tifs de ren­ti­ers (art. 53e^bis), l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle fournit d’of­fice à l’autor­ité de sur­veil­lance la con­firm­a­tion né­ces­saire (art. 53e^bis, al. 1) et, sur de­mande, le rap­port (art. 53e^bis, al. 3).¹⁹⁸

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

les af­faires que les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune peuvent men­er pour leur propre compte;

b.

l’ad­miss­ib­il­ité des av­ant­ages fin­an­ci­ers ob­tenus par des per­sonnes en re­la­tion avec une activ­ité qu’elles ex­er­cent pour une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, et l’ob­lig­a­tion de déclarer ces av­ant­ages.

¹ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance fix­ent dans leurs règle­ments les con­di­tions et la procé­dure de li­quid­a­tion parti­elle. Les con­di­tions pour une li­quid­a­tion parti­elle sont présumées re­m­plies lor­sque:

a.

l’ef­fec­tif du per­son­nel subit une ré­duc­tion con­sidér­able;

b.

une en­tre­prise est re­struc­turée;

c.

le con­trat d’af­fil­i­ation est ré­silié.

² Les pre­scrip­tions régle­mentaires con­cernant les con­di­tions et la procé­dure de li­quid­a­tion parti­elle doivent être ap­prouvées par l’autor­ité de sur­veil­lance.

Lors de la dis­sol­u­tion d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (li­quid­a­tion totale), l’autor­ité de sur­veil­lance dé­cide si les con­di­tions et la procé­dure sont ob­ser­vées et ap­prouve le plan de ré­par­ti­tion.

¹ Lors de la li­quid­a­tion parti­elle ou totale de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, le prin­cipe de l’égal­ité de traite­ment et les prin­cipes tech­niques re­con­nus doivent être re­spectés. Le Con­seil fédéral défin­it les prin­cipes.

² Les fonds libres doivent être cal­culés en fonc­tion de la for­tune, dont les élé­ments sont évalués sur la base des valeurs de re­vente.

³ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance peuvent dé­duire pro­por­tion­nelle­ment les dé­couverts tech­niques pour autant que cela ne ré­duise pas l’avoir de vie­il­lesse (art. 15).²⁰⁴

⁴ L’or­gane paritaire désigné ou l’or­gane com­pétent fixe, dans le cadre des dis­pos­i­tions lé­gales et du règle­ment:

a.

le mo­ment ex­act de la li­quid­a­tion;

b.

les fonds libres et la part à ré­partir lors de la li­quid­a­tion;

c.

le mont­ant du dé­couvert et la ré­par­ti­tion de ce­lui-ci;

d.

le plan de ré­par­ti­tion.

⁵ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance in­forme les as­surés et les béné­fi­ci­aires de rentes sur la li­quid­a­tion parti­elle ou totale de man­ière com­plète et en temps utile. Elle leur per­met not­am­ment de con­sul­ter le plan de ré­par­ti­tion.

⁶ Les as­surés et les béné­fi­ci­aires de rentes ont le droit de faire véri­fi­er par l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente les con­di­tions, la procé­dure et le plan de ré­par­ti­tion et de leur de­mander de rendre une dé­cision. Un re­cours contre la dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance n’a d’ef­fet sus­pensif que si le présid­ent de la cour com­pétente du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou le juge in­struc­teur le dé­cide, d’of­fice ou sur re­quête du re­cour­ant. En l’ab­sence d’ef­fet sus­pensif, la dé­cision du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral n’a d’ef­fet qu’à l’av­ant­age ou au détri­ment du re­cour­ant.²⁰⁵

¹ Lors de ré­sili­ations de con­trats entre des in­sti­tu­tions d’as­sur­ance et des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP²⁰⁷, il ex­iste un droit à la réserve math­ématique.

² Le droit défini à l’al. 1 est aug­menté d’une par­ti­cip­a­tion pro­por­tion­nelle aux ex­cédents; les coûts du rachat sont toute­fois dé­duits. L’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance doit fournir à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance un dé­compte dé­taillé et com­préhens­ible.

³ Par coûts du rachat, on en­tend le risque d’in­térêt. Ils ne peuvent être dé­duits si le con­trat a duré cinq ans au moins. Dans tous les cas, l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 15 est garanti, même si le con­trat a duré moins de cinq ans.

⁴ Si l’em­ployeur ré­silie le con­trat d’af­fil­i­ation avec son in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, le main­tien des ren­ti­ers dans l’ac­tuelle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou leur trans­fert à la nou­velle in­sti­tu­tion est réglé par ac­cord entre l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et la nou­velle, dans la mesure où led­it con­trat d’ad­hé­sion ne pré­voit pas de règle par­ticulière pour ce cas. En l’ab­sence de règle ou si aucun ac­cord n’est con­clu entre l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et la nou­velle, les ren­ti­ers restent af­fil­iés à la première.

^4bis Si le con­trat d’af­fil­i­ation pré­voit que les ren­ti­ers quit­tent l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance lors de la ré­sili­ation du con­trat d’af­fil­i­ation, l’em­ployeur peut ré­silier ce con­trat unique­ment si une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance a con­firmé par écrit qu’elle prend en charge ces per­sonnes aux mêmes con­di­tions.²⁰⁸

⁵ Si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ré­silie le con­trat d’af­fil­i­ation avec l’em­ployeur, le main­tien des ren­ti­ers dans l’ac­tuelle in­sti­tu­tion ou leur trans­fert à la nou­velle in­sti­tu­tion est réglé par ac­cord entre l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et la nou­velle. En l’ab­sence d’ac­cord, les ren­ti­ers restent af­fil­iés à l’an­cienne in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁶ Si les ren­ti­ers restent af­fil­iés à l’an­cienne in­sti­tu­tion, le con­trat d’af­fil­i­ation con­cernant les ren­ti­ers est main­tenu. Cette règle s’ap­plique aus­si aux cas d’in­valid­ité déclarés après la ré­sili­ation du con­trat d’af­fil­i­ation lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité est surv­en­ue av­ant la ré­sili­ation du con­trat d’af­fil­i­ation.

⁷ Si l’in­solv­ab­il­ité de l’em­ployeur en­traîne la ré­sili­ation du con­trat d’af­fil­i­ation, le Con­seil fédéral règle l’ap­par­ten­ance des ren­ti­ers.

⁸ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails, en par­ticuli­er les ex­i­gences pour la jus­ti­fic­a­tion des coûts et le cal­cul de la réserve math­ématique.

¹ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ne peuvent repren­dre des ef­fec­tifs de ren­ti­ers et des ef­fec­tifs à forte pro­por­tion de ren­ti­ers pour en as­surer la ges­tion qu’à la con­di­tion que le fin­ance­ment des en­gage­ments cor­res­pond­ants soit suf­f­is­ant et que, en par­ticuli­er, les pro­vi­sions tech­niques et les réserves de fluc­tu­ation de valeur soi­ent dispon­ibles; ces élé­ments doivent être con­firm­és par l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² L’autor­ité de sur­veil­lance de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance repren­ante véri­fie que les con­di­tions re­quises pour la re­prise d’un ef­fec­tif sont re­m­plies et donne son ap­prob­a­tion par voie de dé­cision. Elle donne con­nais­sance de la dé­cision à l’autor­ité de sur­veil­lance jusque-là com­pétente. La re­prise ne peut in­ter­venir que lor­sque la dé­cision d’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance a force de chose jugée.

³ Après la re­prise, l’autor­ité de sur­veil­lance veille en par­ticuli­er à ce que les cap­itaux de pré­voy­ance et les pro­vi­sions tech­niques con­stitués pour l’ef­fec­tif de ren­ti­ers re­pris ne soi­ent ad­aptés que dans des cas dû­ment jus­ti­fiés. Elle peut de­mander chaque an­née un rap­port de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et or­don­ner les mesur­es né­ces­saires.

⁴ Il est pos­sible de ren­on­cer à la con­sti­tu­tion des pro­vi­sions tech­niques visées à l’al. 3 lor­sque les presta­tions de rente de l’ef­fec­tif de ren­ti­ers re­pris sont en­tière­ment et ir­ré­vocable­ment as­surées auprès d’une en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances²¹⁰.

⁵ Le Con­seil fédéral ar­rête les mod­al­ités de la re­prise d’ef­fec­tifs de ren­ti­ers et peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance. Il règle en par­ticuli­er:

a.

ce qu’il faut en­tendre par «ef­fec­tif à forte pro­por­tion de ren­ti­ers»;

b.

les ex­i­gences re­l­at­ives au fin­ance­ment des en­gage­ments liés aux rentes.

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance doivent an­non­cer par écrit à l’autre partie con­tract­ante toute modi­fic­a­tion sub­stanti­elle d’un con­trat d’af­fil­i­ation ou d’un con­trat d’as­sur­ance au moins 6 mois av­ant que la modi­fic­a­tion pren­ne ef­fet.

² L’autre partie con­tract­ante peut ré­silier le con­trat par écrit au jour où la modi­fic­a­tion doit pren­dre ef­fet, en re­spect­ant un délai de 30 jours.

³ Elle peut ex­i­ger par écrit que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance lui mette à dis­pos­i­tion les don­nées né­ces­saires à un ap­pel d’of­fres. Si ces con­di­tions ne lui sont pas com­mu­niquées dans les 30 jours après avoir été exigées, le délai de ré­sili­ation de 30 jours et le mo­ment où les modi­fic­a­tions sub­stanti­elles prennent ef­fet sont différés en fonc­tion du re­tard. S’il n’est pas fait us­age du droit de ré­sili­ation légal, les modi­fic­a­tions sub­stanti­elles prennent ef­fet à la date an­non­cée.

⁴ Sont con­sidérées comme des modi­fic­a­tions sub­stanti­elles du con­trat d’af­fil­i­ation ou du con­trat d’as­sur­ance au sens de l’al. 1 les modi­fic­a­tions suivantes:

a.

toute aug­ment­a­tion des cot­isa­tions d’au moins 10 % sur une péri­ode de trois ans, sauf si celles-ci cor­res­pond­ent à des bon­ific­a­tions de l’avoir des as­surés;

b.

toute di­minu­tion du taux de con­ver­sion qui con­duit à une ré­duc­tion d’au moins 5 % de la presta­tion de vie­il­lesse prévis­ible des as­surés;

c.

les autres mesur­es dont les ef­fets sont au moins équi­val­ents à ceux des mesur­es men­tion­nées aux let. a et b;

d.

la sup­pres­sion de la couver­ture in­té­grale.

⁵ Les modi­fic­a­tions au sens de l’al. 4 ne sont pas con­sidérées comme sub­stanti­elles lor­squ’elles dé­cou­lent de la ré­vi­sion d’une base lé­gale.

¹ Des fond­a­tions au sens des art. 80 à 89a CC²¹³ peuvent être con­stituées pour la ges­tion et l’ad­min­is­tra­tion com­mune de la for­tune.²¹⁴

² Les fond­a­tions de place­ment sont des in­sti­tu­tions qui ser­vent à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Elles sont sou­mises à la présente loi. Dans la mesure où la présente loi et ses or­don­nances d’ap­plic­a­tion ne con­tiennent pas de règles spé­ciales ap­plic­ables aux fond­a­tions de place­ment, les dis­pos­i­tions générales du droit des fond­a­tions sont ap­plic­ables à titre sub­sidi­aire.

¹ L’or­gane suprême de la fond­a­tion de place­ment est l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs.

² Le con­seil de fond­a­tion est l’or­gane de ges­tion. Il peut déléguer ses tâches de ges­tion à des tiers, ex­cepté celles qui sont dir­ecte­ment rat­tachées à la dir­ec­tion suprême de la fond­a­tion de place­ment.

³ L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs édicte des dis­pos­i­tions sur l’or­gan­isa­tion, l’ad­min­is­tra­tion et le con­trôle de la fond­a­tion de place­ment.

¹ La for­tune totale de la fond­a­tion de place­ment se com­pose d’une for­tune de base et d’une for­tune de place­ment. L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs édicte des dis­pos­i­tions sur le place­ment de ces for­tunes. Les stat­uts peuvent pré­voir que cette at­tri­bu­tion soit ex­er­cée par le con­seil de fond­a­tion.

² La for­tune de place­ment com­prend les place­ments de parts de for­tune opérés en com­mun par différents in­ves­t­is­seurs. Elle se com­pose d’un ou de plusieurs groupes de place­ments compt­ab­il­isés de façon sé­parée et économique­ment in­dépend­ants les uns des autres.

³ Un groupe de place­ments est di­visé en parts égales sans valeur nom­inale en fonc­tion du nombre d’in­ves­t­is­seurs.

⁴ En cas de fail­lite de la fond­a­tion de place­ment, les avoirs et les droits liés à un groupe de place­ments sont dis­traits de la masse au bénéfice des in­ves­t­is­seurs. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie en cas de con­cord­at par aban­don d’ac­tifs. Les créances suivantes de la fond­a­tion de place­ment sont réser­vées:

a.

les rémun­éra­tions prévues par le con­trat;

b.

la libéra­tion des en­gage­ments con­tractés en ex­écu­tion régulière de ses tâches pour un groupe de place­ments;

c.

le rem­bourse­ment des frais en­cour­us au titre de l’ex­écu­tion de ces en­gage­ments.

⁵ La com­pens­a­tion n’est ad­miss­ible que par rap­port à des préten­tions à l’in­térieur d’un même groupe de place­ments ou à l’in­térieur de la for­tune de base.

¹ La re­sponsab­il­ité de la fond­a­tion de place­ment pour les en­gage­ments d’un groupe de place­ments est lim­itée à la for­tune de ce derni­er.

² Chaque groupe de place­ments ne ré­pond que de ses pro­pres en­gage­ments.

³ La re­sponsab­il­ité des in­ves­t­is­seurs est ex­clue.

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions:

a.²¹⁵

sur le cercle des in­ves­t­is­seurs;

b.

sur l’aug­ment­a­tion et l’util­isa­tion de la for­tune de base;

c.

sur la fond­a­tion, l’or­gan­isa­tion et la dis­sol­u­tion;

d.

sur les place­ments, l’ét­ab­lisse­ment des comptes et la ré­vi­sion;

e.

sur les droits des in­ves­t­is­seurs.

¹ Les or­gan­isa­tions faîtières des salar­iés et des em­ployeurs créent deux fond­a­tions qui seront gérées paritaire­ment.

² Le Con­seil fédéral charge ces fond­a­tions:

a.

l’une de fonc­tion­ner comme fonds de garantie;

b.

l’autre d’as­sumer les at­tri­bu­tions de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive.

³ Si les or­gan­isa­tions faîtières des salar­iés et des em­ployeurs ne par­vi­ennent pas à in­stituer en­semble une fond­a­tion, le Con­seil fédéral en pro­vo­quera lui-même la créa­tion.

⁴ Les fond­a­tions sont réputées autor­ités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²¹⁷.

¹ Les con­seils de fond­a­tion se com­posent d’un nombre égal de re­présent­ants des em­ployeurs et des salar­iés. Le sec­teur pub­lic y sera re­présenté de man­ière équit­able. Les con­seils de fond­a­tion pour­ront faire ap­pel à un présid­ent neut­re.

² Les membres des con­seils de fond­a­tion seront élus pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive de quatre ans.

³ Les con­seils de fond­a­tion se con­stitu­ent eux-mêmes et ét­ab­lis­sent les règle­ments sur l’or­gan­isa­tion des fond­a­tions. Ils sur­veil­lent la ges­tion de celles-ci et char­gent du con­trôle un bur­eau de re­vi­sion in­dépend­ant.

⁴ Chaque con­seil de fond­a­tion désigne un or­gane de dir­ec­tion qui gère la fond­a­tion et la re­présente.

¹ Le fonds de garantie as­sume les tâches suivantes:

a.

il verse des sub­sides aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance dont la struc­ture d’âge est dé­fa­vor­able;

b.²¹⁹

il garantit les presta­tions lé­gales dues par des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance dev­en­ues in­solv­ables ou, lor­squ’il s’agit d’avoirs oubliés, par des in­sti­tu­tions li­quidées;

c.

il garantit les presta­tions régle­mentaires qui vont au-delà des presta­tions lé­gales et qui sont dues par des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance dev­en­ues in­solv­ables, pour autant que ces presta­tions re­posent sur des rap­ports de pré­voy­ance auxquels la LFLP²²⁰ est ap­plic­able;

d.²²¹

il dé­dom­mage l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive des frais dus aux activ­ités ex­er­cées con­formé­ment aux art. 11, al. 3^bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être ré­per­cutés sur l’auteur du dom­mage;

e.

il couvre, en cas de li­quid­a­tion totale ou parti­elle sur­ven­ant pendant les cinq an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la LFLP, le dé­faut de cap­it­al de couver­ture qui ré­sulte de l’ap­plic­a­tion de cette loi;

f.²²²

il fait of­fice de Cent­rale du 2^e pilier pour la co­ordin­a­tion, la trans­mis­sion et le stock­age d’in­form­a­tions re­l­at­ives aux avoirs de pré­voy­ance, con­formé­ment aux art. 24a à 24f LFLP;

g.²²³

il est, pour l’ap­plic­a­tion de l’art. 89a, l’or­gan­isme de li­ais­on dans les re­la­tions avec les États membres de la Com­mun­auté européenne²²⁴ et de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange; le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

h.²²⁵

il dé­dom­mage la caisse de com­pens­a­tion de l’AVS des frais dus aux activ­ités ex­er­cées en vertu de l’art. 11 et qui ne peuvent être ré­per­cutés sur l’em-ployeur re­spons­able;

i.²²⁶

il prélève auprès des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance la taxe an­nuelle visée à l’art. 64c, al. 1, let. a, qui est per­çue pour la sur­veil­lance du sys­tème et la haute sur­veil­lance ex­er­cée sur les autor­ités de sur­veil­lance, et la trans­fère, après dé­duc­tion de ses frais, à la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.

² La garantie visée à l’al. 1, let. c, couvre au plus les presta­tions cal­culées sur la base d’un salaire déter­min­ant au sens de la LAVS²²⁷ égal à une fois et demie le mont­ant-lim­ite supérieur prévu à l’art. 8, al. 1, de la présente loi.

³ Lor­sque plusieurs em­ployeurs sans li­en économique ou fin­an­ci­er étroit entre eux ou plusieurs as­so­ci­ations sont af­fil­iés à une même in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, la caisse de pen­sions in­solv­able de chaque em­ployeur ou as­so­ci­ation est traitée en règle générale de la même man­ière que les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance in­solv­ables. Il con­vi­ent d’évalu­er sé­paré­ment l’in­solv­ab­il­ité des caisses de pen­sions af­fil­iées. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.²²⁸

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions préal­ables auxquelles est sub­or­don­né le verse­ment des presta­tions.

⁵ En cas d’abus, le fonds de garantie n’as­sure aucune garantie des presta­tions.

⁶ Le fonds de garantie tient des comptes sé­parés pour chacune de ses tâches.

¹ Le fonds de garantie peut, vis-à-vis des per­sonnes re­spons­ables de l’in­solv­ab­il­ité de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de la caisse de pen­sions af­fil­iée, par­ti­ciper aux préten­tions de l’in­sti­tu­tion au mo­ment du verse­ment des presta­tions garanties et jusqu’à con­cur­rence de celles-ci.²³⁰

² Les presta­tions in­dû­ment ver­sées sont rem­boursées au fonds de garantie.

³ Le droit au rem­bourse­ment selon l’al. 2 se pre­scrit par un an après que le fonds de garantie en a eu con­nais­sance, mais au plus tard par cinq ans après le verse­ment de la presta­tion. Si le droit à resti­tu­tion dé­coule d’un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al fixe un délai de pre­scrip­tion plus long, ce délai est ap­plic­able.

Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP²³² sont af­fil­iées au fonds de garantie.

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance a droit à des sub­sides pour struc­ture d’âge dé­fa­vor­able (art. 56, al. 1, let. a), dans la mesure où la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse dé­passe 14 % de la somme des salaires co­or­don­nés cor­res­pond­ants. Les sub­sides sont cal­culés chaque an­née sur la base de l’an­née civile écoulée.

² Le Con­seil fédéral peut mod­i­fi­er ce taux si le taux moy­en des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse s’écarte not­a­ble­ment de 12 % sur le plan na­tion­al.

³ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance n’ont droit à des sub­sides que si elles as­surent l’en­semble du per­son­nel sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire au ser­vice des em­ployeurs qui leur sont af­fil­iés.

⁴ Lor­sque plusieurs em­ployeurs sont af­fil­iés à la même in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, les sub­sides sont cal­culés sé­paré­ment pour le per­son­nel de chaque em­ployeur.

⁵ Les in­dépend­ants ne seront pris en con­sidéra­tion, pour le cal­cul des sub­sides, que s’ils se sont fait as­surer à titre fac­ultatif:

a.

dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi ou le début de leur activ­ité in­dépend­ante, ou

b.

sitôt après avoir été sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pendant au moins six mois.

¹ Le fonds de garantie est fin­ancé par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui lui sont af­fil­iées.

² Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

³ Il règle le fin­ance­ment des tâches as­sumées par le fonds de garantie con­formé­ment à l’art. 56, al. 1, let. f.²³⁴

⁴ Pour com­bler des manques de li­quid­ités en re­la­tion avec le fin­ance­ment des presta­tions d’in­solv­ab­il­ité au sens de l’art. 56, al. 1, let. b, c et d, la Con­fédéra­tion peut oc­troy­er au fonds de garantie des prêts aux con­di­tions du marché. L’oc­troi de ces prêts peut être sou­mis à des con­di­tions.²³⁵

¹ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive est une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

² Elle est tenue:

a.

d’af­fil­ier d’of­fice les em­ployeurs qui ne se con­for­ment pas à l’ob­lig­a­tion de s’af­fil­ier à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

b.

d’af­fil­ier les em­ployeurs qui en font la de­mande;

c.

d’ad­mettre les per­sonnes qui de­mandent à se faire as­surer à titre fac­ultatif;

d.

de ser­vir les presta­tions prévues à l’art. 12;

e.²³⁷

d’af­fil­ier l’as­sur­ance-chômage et de réal­iser la couver­ture ob­lig­atoire des béné­fi­ci­aires d’in­dem­nités journ­alières an­non­cés par cette as­sur­ance;

f.²³⁸

d’ad­mettre les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’un part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle à la suite d’un di­vorce con­formé­ment à l’art. 60a.

^2bis L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive peut rendre des dé­cisions afin de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces dé­cisions sont as­sim­il­ables à des juge­ments ex­écutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite²³⁹.²⁴⁰

³ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive ne doit béné­fi­ci­er d’aucun priv­ilège pouv­ant en­traîn­er des dis­tor­sions de la con­cur­rence.

⁴ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive crée des agences ré­gionales.

⁵ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive gère les comptes de libre pas­sage con­formé­ment à l’art. 4, al. 2, de la LFLP²⁴¹. Elle tient à cet ef­fet un compte spé­cial.²⁴²

⁶ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive n’a pas l’ob­lig­a­tion de repren­dre les en­gage­ments liés aux rentes en cours.²⁴³

¹ Lor­squ’une per­sonne béné­ficie d’une presta­tion de sortie ou d’une rente viagère à la suite d’un di­vorce mais qu’elle ne peut faire port­er cette presta­tion ou cette rente à un compte auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, elle peut en ex­i­ger le trans­fert à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive.

² À la de­mande de la per­sonne béné­fi­ci­aire, l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive trans­forme l’avoir ac­cu­mulé, in­térêts com­pris, en rente. Celle-ci peut être per­çue au plus tôt à l’âge min­im­al de la re­traite fixé par le règle­ment de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive. À dé­faut, elle est due à l’âge prévu à l’art. 13, al. 1. Le verse­ment de la rente peut être re­porté de cinq ans au plus en cas de pour­suite d’une activ­ité luc­rat­ive. Le décès de la per­sonne béné­fi­ci­aire ne crée aucun droit à des presta­tions pour sur­vivants.

³ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive cal­cule la rente en se fond­ant sur son règle­ment.

⁴ L’art. 37, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’in­sti­tu­tion sup­plét­ive peut pla­cer auprès de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF), jusqu’à un mont­ant max­im­al de 10 mil­liards de francs, la for­tune proven­ant des comptes de libre pas­sage qu’elle gère, à con­di­tion que son taux de couver­ture soit in­férieur à 105 % dans le do­maine du libre pas­sage.

² L’AFF gère les fonds gra­tu­ite­ment et sans in­térêt dans le cadre de sa trésorer­ie cent­rale.

³ L’AFF et l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive con­vi­ennent des mod­al­ités dans un con­trat de droit pub­lic.

¹ Les can­tons désignent l’autor­ité char­gée de sur­veiller les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance qui ont leur siège sur le ter­ritoire can­ton­al.²⁴⁹

² Les can­tons peuvent se re­grouper en une ré­gion de sur­veil­lance com­mune et désign­er une autor­ité de sur­veil­lance pour cette ré­gion.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique. Elle n’est sou­mise à aucune dir­ect­ive dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions. Ses membres ne peuvent être is­sus du dé­parte­ment can­ton­al char­gé des ques­tions re­l­at­ives à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.^{250 251}

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance s’as­sure que les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, les or­ganes de ré­vi­sion dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, les ex­perts en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et les in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance se con­for­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales et que la for­tune est em­ployée con­formé­ment à sa des­tin­a­tion; en par­ticuli­er:²⁵²

a.²⁵³

elle véri­fie que les dis­pos­i­tions stat­utaires et régle­mentaires des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et des in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales;

b.²⁵⁴

elle ex­ige de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance et de l’in­sti­tu­tion qui sert à la pré­voy­ance un rap­port an­nuel, not­am­ment sur leur activ­ité;

c.

elle prend con­nais­sance des rap­ports de l’or­gane de con­trôle et de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

d.

elle prend les mesur­es pro­pres à éliminer les in­suf­f­is­ances con­statées;

e.²⁵⁵

elle con­naît des con­test­a­tions re­l­at­ives au droit de l’as­suré d’être in­formé con­formé­ment aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procé­dure est en prin­cipe gra­tu­ite pour les as­surés.

² L’autor­ité de sur­veil­lance ex­erce aus­si, pour les fond­a­tions, les at­tri­bu­tions prévues aux art. 85 à 86b CC²⁵⁶.²⁵⁷

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant l’ap­prob­a­tion, par les autor­ités de sur­veil­lance, de fu­sions et de trans­form­a­tions ain­si que l’ex­er­cice de la sur­veil­lance lors de li­quid­a­tions et de li­quid­a­tions parti­elles d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance.²⁵⁸

¹ Pour re­m­p­lir ses tâches, l’autor­ité de sur­veil­lance se fonde sur les rap­ports des ex­perts en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et des or­ganes de ré­vi­sion.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut au be­soin:

a.

de­mander en tout temps à l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, à l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou à l’or­gane de ré­vi­sion de lui fournir des ren­sei­gne­ments ou de lui re­mettre des doc­u­ments per­tin­ents;

b.

don­ner des in­struc­tions à l’or­gane suprême, à l’or­gane de ré­vi­sion ou à l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle dans des cas d’es­pèce;

c.

or­don­ner des ex­pert­ises;

d.

an­nuler des dé­cisions de l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

e.

or­don­ner des mesur­es de sub­sti­tu­tion;

f.

mettre en de­meure, sanc­tion­ner par une réprim­andeou ré­voquer l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou cer­tains de ses membres;

g.

or­don­ner la ges­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de l’in­sti­tu­tion ser­vant à la pré­voy­ance par un or­gane of­fi­ciel;

h.

nom­mer ou ré­voquer un or­gane de ré­vi­sion ou un ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

i.

sanc­tion­ner l’in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions d’or­dre con­formé­ment à l’art. 79.

³ Les mesur­es rel­ev­ant de la sur­veil­lance sont à la charge de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de l’in­sti­tu­tion ser­vant à la pré­voy­ance qui les a oc­ca­sion­nées. Les coûts liés à la ré­voca­tion prévue par l’al. 2, let. h, sont à la charge de l’or­gane de ré­vi­sion ou de l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle con­cerné.