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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

du 4 octobre 2002 (Etat le 1er janvier 2017)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 61 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20012,

arrête:

Titre 1 Objet

Art. 1

La présente loi règle:

a.
la col­lab­or­a­tion de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;
b.
la pro­tec­tion civile.

Titre 2 Protection de la population

Chapitre 1 Collaboration au sein de la protection de la population

Art. 2 But

La pro­tec­tion de la pop­u­la­tion a pour but de protéger la pop­u­la­tion et ses bases d'ex­ist­ence en cas de cata­strophe, en situ­ation d'ur­gence ou en cas de con­flit armé, ain­si que de lim­iter et de maîtriser les ef­fets d'événe­ments dom­mage­ables.

Art. 3 Organisations partenaires

Les or­gan­isa­tions partenaires suivantes col­laborent au sein de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion:

a.
la po­lice, char­gée du main­tien de l'or­dre et de la sé­cur­ité;
b.
les corps de sa­peurs-pompi­ers, char­gés du sauvetage et de la lutte contre les sin­is­tres en général;
c.
les ser­vices de la santé pub­lique, y com­pris les premi­ers secours, char­gés de fournir des soins médi­caux à la pop­u­la­tion;
d.
les ser­vices tech­niques, char­gés de faire fonc­tion­ner les in­fra­struc­tures tech­niques, en par­ticuli­er d'as­surer l'ap­pro­vi­sion­nement en eau, en gaz et en élec­tri­cité, l'élim­in­a­tion des déchets ain­si que la dispon­ib­il­ité des voies de com­mu­nic­a­tion et de la télématique;
e.
la pro­tec­tion civile, char­gée de protéger la pop­u­la­tion, d'as­sister les per­sonnes en quête de pro­tec­tion, de protéger les bi­ens cul­turels, d'ap­puy­er les or­ganes de con­duite et les autres or­gan­isa­tions partenaires ain­si que d'ef­fec­tuer des travaux de re­mise en état et des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité.

Art. 4 Organes de conduite

Les autor­ités com­pétentes créent des or­ganes char­gés de la con­duite dans les do­maines liés aux tâches suivantes:

a.
in­form­er la pop­u­la­tion des dangers auxquels elle est ex­posée ain­si que des pos­sib­il­ités et des mesur­es de pro­tec­tion existantes;
b.
don­ner l'alerte, trans­mettre l'alarme à la pop­u­la­tion et dif­fuser des con­signes sur le com­porte­ment à ad­op­ter;
c.
garantir les activ­ités de con­duite;
d.
co­or­don­ner les pré­par­at­ifs et les in­ter­ven­tions des or­gan­isa­tions partenaires;
e.
garantir, en temps utile et en fonc­tion de la situ­ation, la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle et le ren­force­ment des res­sources hu­maines et matéri­elles de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion dans la per­spect­ive de con­flits armés.

Art. 5 Tâches de la Confédération

1La Con­fédéra­tion peut, en ac­cord avec les can­tons, as­surer la co­ordin­a­tion et, le cas échéant, la con­duite en cas d'événe­ment touchant plusieurs can­tons, l'en­semble de la Suisse ou une ré­gion étrangère limitrophe.

2Elle sou­tient les can­tons en leur fourn­is­sant des moy­ens d'in­ter­ven­tion spé­cial­isés.

3Le Con­seil fédéral as­sure la co­ordin­a­tion de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, not­am­ment avec d'autres in­stru­ments rel­ev­ant de la poli­tique de sé­cur­ité.

4Il con­trôle la col­lab­or­a­tion entre les partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et les autres in­stru­ments rel­ev­ant de la poli­tique de sé­cur­ité et règle la col­lab­or­a­tion dans le do­maine de l'in­struc­tion.

5Il règle les mod­al­ités de la trans­mis­sion de l'alerte et de l'alarme aux autor­ités et à la pop­u­la­tion en cas de danger im­min­ent. Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l'Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) pour le règle­ment:

a.
des com­pétences et des procé­dures lors de la trans­mis­sion de l'alerte et de l'alarme;
b.
de la dif­fu­sion des con­signes sur le com­porte­ment à ad­op­ter dans le cadre de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;
c.
des as­pects tech­niques re­latifs aux sys­tèmes de trans­mis­sion de l'alerte et de l'alarme aux autor­ités et à la pop­u­la­tion.2

6Il prend des mesur­es pour ren­for­cer la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion en vue de con­flits armés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).

Art. 6 Tâches des cantons

1Les can­tons règlent not­am­ment l'in­struc­tion et la con­duite de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, qui doit être as­surée en temps utile et en fonc­tion de la situ­ation, ain­si que les in­ter­ven­tions des or­gan­isa­tions partenaires.1

2Ils règlent la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 7 Collaboration de la Confédération et des cantons

Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons col­laborent not­am­ment en matière de dévelop­pe­ment du sys­tème de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, d'in­form­a­tion et de col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale.

Art. 8 Recherche et développement

1La Con­fédéra­tion est char­gée, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, de la recher­che et du dévelop­pe­ment dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, en par­ticuli­er de la recher­che et du dévelop­pe­ment touchant à l'ana­lyse des dangers, à la maîtrise des cata­strophes et des situ­ations d'ur­gence ain­si qu'aux dangers politico-milit­aires.

2Elle sou­tient la col­lab­or­a­tion na­tionale et in­ter­na­tionale en matière de recher­che et de dévelop­pe­ment re­latifs à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

Chapitre 2 Instruction au sein de la protection de la population

Art. 9 Instruction destinée aux membres des organes de conduite

1L'in­struc­tion de base et le per­fec­tion­nement (in­struc­tion) des membres des or­ganes de con­duite sont ré­gis par les pre­scrip­tions can­tonales.

2Le Con­seil fédéral règle l'in­struc­tion des­tinée aux membres des or­ganes de con­duite qui est né­ces­saire au ren­force­ment de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion dans la per­spect­ive de con­flits armés.

Art. 10 Soutien apporté par la Confédération

La Con­fédéra­tion:

a.1
co­or­donne la col­lab­or­a­tion en matière d'in­struc­tion:
1.
entre les or­gan­isa­tions partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion,
2.
entre la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et l'armée,
3.
entre la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et les tiers;
b.
sou­tient les can­tons en ce qui con­cerne l'in­struc­tion des­tinée aux membres des or­ganes de con­duite;
c.
pro­pose des cours d'in­struc­tion à l'in­ten­tion des membres des or­ganes de con­duite;
d.
peut con­venir avec les can­tons de l'or­gan­isa­tion de cours d'in­struc­tion; les frais liés aux cours d'in­struc­tion rel­ev­ant du do­maine de com­pétence des can­tons sont à la charge de ces derniers;
e.
as­sure la form­a­tion du per­son­nel char­gé de l'in­struc­tion des­tinée aux membres des or­ganes de con­duite;
f.
donne au per­son­nel d'in­struc­tion des or­gan­isa­tions partenaires l'ac­cès aux cours de form­a­tion;
g.
gère une in­fra­struc­ture des­tinée à l'in­struc­tion.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Titre 3 Protection civile

Chapitre 1 Obligation de servir dans la protection civile

Section 1 Principes

Art. 11 Personnes astreintes à servir dans la protection civile

Sont as­treints à ser­vir dans la pro­tec­tion civile les hommes de na­tion­al­ité suisse qui y sont aptes (per­sonnes as­treintes).

Art. 12 Exceptions à l'obligation de servir

1Les hommes as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil ne sont pas as­treints à ser­vir dans la pro­tec­tion civile.

2Les hommes libérés du ser­vice milit­aire ne sont pas as­treints à ser­vir dans la pro­tec­tion civile s'ils ont ef­fec­tué au moins 50 jours de ser­vice.1

3Les per­sonnes libérées du ser­vice civil ne sont pas as­treintes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 12a Exemption des membres de certaines autorités

Aus­si longtemps qu'elles ex­er­cent leur fonc­tion, les per­sonnes suivantes sont ex­emptées de l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile:

a.
les membres du Con­seil fédéral;
b.
le chance­li­er de la Con­fédéra­tion et les vice-chance­liers;
c.
les membres de l'As­semblée fédérale;
d.
les membres des tribunaux fédéraux;
e.
les membres des ex­écu­tifs can­tonaux;
f.
les membres per­man­ents des tribunaux can­tonaux;
g.
les membres des ex­écu­tifs com­mun­aux.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 13 Durée

1L'ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile com­mence au début de l'an­née dur­ant laquelle la per­sonne as­treinte at­teint l'âge de 20 ans et s'étend jusqu'à la fin de l'an­née dur­ant laquelle elle at­teint l'âge de 40 ans.

2Le Con­seil fédéral peut:

a.
pro­longer la durée de l'ob­lig­a­tion de ser­vir de sorte que celle-ci puisse s'ap­pli­quer jusqu'à la fin de l'an­née dur­ant laquelle la per­sonne as­treinte at­teint l'âge de 50 ans;
b.
rac­courcir la durée de l'ob­lig­a­tion de ser­vir de sorte que celle-ci puisse s'ap­pli­quer jusqu'à la fin de l'an­née dur­ant laquelle la per­sonne as­treinte at­teint l'âge de 35 ans.

Art. 14 Obligation de servir élargie en cas de conflit armé

En cas de con­flit armé, le Con­seil fédéral peut sou­mettre en plus à l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile:

a.
les hommes sou­mis à l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans l'armée qui ne sont plus as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil;
b.
les hommes libérés de l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans l'armée ou de l'ob­lig­a­tion d'ac­com­plir un ser­vice civil.

Art. 15 Volontariat

1Les per­sonnes suivantes peuvent s'en­gager volontaire­ment dans la pro­tec­tion civile:

a.
les hommes libérés de l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile;
b.
les hommes sou­mis à l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans l'armée qui ne sont plus as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil;
c.
les hommes libérés de l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans l'armée ou de l'ob­lig­a­tion d'ac­com­plir un ser­vice civil;
d.
les femmes de na­tion­al­ité suisse, dès le début de l'an­née dur­ant laquelle elles at­teignent l'âge de 20 ans;
e.
les étrangers ét­ab­lis en Suisse, dès le début de l'an­née dur­ant laquelle ils at­teignent l'âge de 20 ans.

2Les can­tons dé­cident de l'ad­mis­sion des volontaires. Nul ne peut se prévaloir du droit d'être ad­mis dans la pro­tec­tion civile.

3Les per­sonnes qui s'en­ga­gent volontaire­ment dans la pro­tec­tion civile ont les mêmes droits et ob­lig­a­tions que les per­sonnes as­treintes.

4A leur de­mande, elles sont libérées de l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile. En règle générale elles doivent ef­fec­tuer au moins trois ans de ser­vice dans la pro­tec­tion civile.

5Elles sont libérées d'of­fice de l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile à 65 ans.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

Art. 16 Recrutement

1L'armée et la pro­tec­tion civile procèdent à un re­crute­ment com­mun.

2Les con­scrits qui ré­pond­ent à l'une des con­di­tions suivantes ne sont pas re­crutés:

a.
leur présence au sein de l'armée est in­com­pat­ible avec les im­pérat­ifs du ser­vice milit­aire parce qu'ils ont été con­dam­nés au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l'armée1;
b.
ils ne sat­is­font pas aux ex­i­gences du ser­vice milit­aire pour des rais­ons psychiques, dans la mesure où ils présen­tent des signes per­met­tant de con­clure à un risque de vi­ol­ence.2

1 RS 510.10
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

Art. 17 Incorporation des personnes astreintes

1Les per­sonnes as­treintes sont en prin­cipe à la dis­pos­i­tion du can­ton où elles sont dom­i­ciliées.

2Les per­sonnes as­treintes peuvent, en ac­cord avec les can­tons con­cernés, être in­cor­porées dans un autre can­ton que leur can­ton de dom­i­cile.2

3Le can­ton de dom­i­cile statue sur l'in­cor­por­a­tion des per­sonnes as­treintes.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 18 Personnel de réserve

1Les can­tons peuvent in­cor­porer les per­sonnes as­treintes dans le per­son­nel de réserve.

2Les per­sonnes in­cor­porées dans le per­son­nel de réserve ne reçoivent pas né­ces­saire­ment une in­struc­tion et ne peuvent op­poser un droit à ef­fec­tuer un ser­vice de pro­tec­tion civile.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 19


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec ef­fet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 20 Libération anticipée

1Les per­sonnes as­treintes né­ces­saires à une or­gan­isa­tion partenaire peuvent être libérées à titre an­ti­cipé de l'ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile.

2Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

3Les can­tons statu­ent sur la libéra­tion an­ti­cipée.

Art. 21 Exclusion

Les per­sonnes as­treintes qui sont con­dam­nées à des peines privat­ives de liber­té ou à des peines pé­cuni­aires d'au moins 30 jours-amende peuvent être ex­clues du ser­vice de pro­tec­tion civile.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Section 2 Droits et obligations

Art. 22 Solde, subsistance, transport et hébergement

1Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit à une solde et à la sub­sist­ance gra­tu­ite.

2Elles ont par ail­leurs droit:

a.
à l'util­isa­tion gra­tu­ite des moy­ens de trans­port pub­lics pour l'en­trée en ser­vice et le li­cen­ciement ain­si que pour les dé­place­ments entre leur lieu de ser­vice et leur dom­i­cile pendant les con­gés;
b.
à un héberge­ment gra­tu­it, si elles ne peuvent pas lo­ger à leur dom­i­cile.

Art. 23 Allocation pour perte de gain

Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit à une al­loc­a­tion pour perte de gain, con­formé­ment à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain en faveur des per­sonnes ser­vant dans l'armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion civile1.


1 RS 834.1

Art. 24 Taxe d'exemption de l'obligation de servir

La to­tal­ité des ser­vices d'in­struc­tion et des in­ter­ven­tions don­nant droit à une solde et à une al­loc­a­tion pour perte de gain, qui sont ef­fec­tués par les per­sonnes ser­vant dans la pro­tec­tion civile, est prise en compte dans le cal­cul du mont­ant de la taxe d'ex­emp­tion au sens de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'ex­emp­tion de l'ob­lig­a­tion de ser­vir1.


1 RS 661

Art. 25 Assurance

Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile sont as­surées con­formé­ment à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'as­sur­ance milit­aire (LAM)1.


1 RS 833.1

Art. 25a Durée des services de protection civile

La durée totale des ser­vices de pro­tec­tion civile visés aux art. 27a et 33 à 37 ne doit pas dé­pass­er 40 jours par an.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 26 Obligations

1Les per­sonnes as­treintes doivent se con­form­er aux in­struc­tions de ser­vice.

2Elles peuvent être tenues d'ac­cepter des fonc­tions de cadres et d'ex­écuter les presta­tions de ser­vice que ces fonc­tions im­pli­quent. Elles doivent égale­ment re­m­p­lir des ob­lig­a­tions hors du ser­vice, not­am­ment ex­écuter les travaux in­hérents à la pré­par­a­tion des ser­vices d'in­struc­tion et des in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile.

Section 3 Convocation et contrôles

Art. 27 Convocation en vue d'interventions en cas de catastrophe, en situation d'urgence, en cas de conflit armé ou pour des travaux de remise en état

1Les per­sonnes as­treintes peuvent être con­voquées par le Con­seil fédéral:

a.
en cas de cata­strophe ou en situ­ation d'ur­gence touchant plusieurs can­tons ou l'en­semble du pays;
b.2
en cas de cata­strophe ou en situ­ation d'ur­gence touchant une ré­gion étrangère limitrophe;
c.
en cas de con­flit armé;
d.3

2Elles peuvent être con­voquées par un can­ton:

a.4
en cas de cata­strophe ou en situ­ation d'ur­gence touchant le ter­ritoire can­ton­al, d'autres can­tons ou une ré­gion étrangère limitrophe;
b.
pour des travaux de re­mise en état;
c.5

2bisLes in­ter­ven­tions pour des travaux de re­mise en état doivent s'achever trois ans au plus après l'événe­ment. Une per­sonne as­treinte ne peut pas être con­voquée pour plus de 21 jours par an pour ce type de travaux. Le délai de réal­isa­tion des travaux et la durée max­i­m­ale des in­ter­ven­tions ef­fec­tuées par les per­sonnes as­treintes peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être pro­longés. Le Con­seil fédéral fixe les critères.6

3Les can­tons règlent les mod­al­ités de la con­voc­a­tion.7


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
3 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec ef­fet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
5 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec ef­fet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 27a Convocation en vue d'interventions en faveur de la collectivité

1Les per­sonnes as­treintes peuvent être con­voquées en vue d'in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité:

a.
par le Con­seil fédéral en vue d'in­ter­ven­tions à l'échelle na­tionale;
b.
par les can­tons en vue d'in­ter­ven­tions à l'échelle can­tonale, ré­gionale ou com­mun­ale.

2La durée totale des in­ter­ven­tions ne doit pas dé­pass­er 21 jours par an.

3La con­voc­a­tion doit par­venir aux per­sonnes as­treintes au moins 42 jours av­ant le début de l'in­ter­ven­tion.

4Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions et la procé­dure d'autor­isa­tion des in­ter­ven­tions.2

5Les can­tons règlent les mod­al­ités de la con­voc­a­tion.3


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).
3 An­cien­nement al. 4.

Art. 28 Contrôles

1La tenue des con­trôles con­cernant les per­sonnes as­treintes in­combe aux can­tons. Les con­trôles sont ef­fec­tués au moy­en du Sys­tème d'in­form­a­tion sur le per­son­nel de l'armée et de la pro­tec­tion civile.2

2L'OFPP sur­veille:3

a.
le re­spect des durées max­i­m­ales fixées aux art. 25a, 27, al. 2bis, 27a, al. 2, et 33 à 36 et du délai fixé à l'art. 27, al. 2bis;
b.
la com­pat­ib­il­ité des travaux de re­mise en état au sens de l'art. 27, al. 2, let. b, qui ne peuvent être achevés dans les trois mois suivant l'événe­ment et des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité au sens de l'art. 27a, al. 1, let. b, avec le but et les tâches de la pro­tec­tion civile.

3Les can­tons in­for­ment l'OFPP av­ant d'ef­fec­tuer les travaux et in­ter­ven­tions suivants:

a.
travaux de re­mise en état qui ne pour­ront être achevés dans les trois mois suivant l'événe­ment;
b.
in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité.

4En cas de dé­passe­ment des durées max­i­m­ales fixées aux art. 25a, 27, al. 2bis, 27a, al. 2, et 33 à 36, l'OFPP or­donne au can­ton con­cerné de ne plus con­voquer les per­sonnes en ques­tion et in­forme la Cent­rale de com­pens­a­tion.

5En cas de non-re­spect du délai fixé à l'art. 27, al. 2bis, l'OFPP or­donne au can­ton con­cerné de ne pas ef­fec­tuer les travaux de re­mise en état.

6Si les travaux de re­mise en état ou l'in­ter­ven­tion en faveur de la col­lectiv­ité ne sont pas com­pat­ibles avec le but et les tâches de la pro­tec­tion civile, l'OFPP or­donne au can­ton con­cerné de ne pas les ef­fec­tuer ou de procéder aux ajuste­ments né­ces­saires.

7Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de sur­veil­lance. Il défin­it en par­ticuli­er le délai d'in­form­a­tion de l'OFPP au sens de l'al. 3 et le délai de ré­ponse de ce­lui-ci dans les cas visés aux al. 4 à 6.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).

Chapitre 2 Obligations de tiers

Art. 29 Particuliers

1En cas d'alarme, toute per­sonne est tenue de suivre les mesur­es et con­signes pre­scrites.

2Quiconque fournit de l'aide lors d'une in­ter­ven­tion de la pro­tec­tion civile est as­suré con­formé­ment à la LAM1.


1 RS 833.1

Art. 30 Propriétaires d'immeubles et locataires

1Les pro­priétaires d'im­meubles et les loc­ataires sont tenus de veiller à la pré­par­a­tion et à l'ex­écu­tion des mesur­es qui leur sont pre­scrites.

2Lor­sque l'or­dre est don­né d'oc­cu­per les ab­ris, ils mettent gra­tu­ite­ment les places ex­cédentaires à la dis­pos­i­tion de la pro­tec­tion civile.

Art. 31 Mise à contribution de la propriété en temps de paix

Les pro­priétaires et les loc­ataires sont tenus de tolérer sur leurs bi­ens-fonds les in­stall­a­tions tech­niques ser­vant à la pro­tec­tion civile. Un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié leur est ver­sé en cas de moins-value de ces bi­ens-fonds.

Art. 32 Mise à contribution de la propriété en cas de catastrophe, en situation d'urgence ou en cas de conflit armé

En cas de cata­strophe, en situ­ation d'ur­gence ou en cas de con­flit armé, la pro­tec­tion civile dis­pose, aux mêmes con­di­tions que l'armée, d'un droit de réquis­i­tion.

Chapitre 3 Instruction au sein de la protection civile

Art. 33 Instruction de base

1Les per­sonnes as­treintes in­cor­porées après le re­crute­ment suivent une in­struc­tion de base de 10 à 19 jours av­ant la fin de l'an­née dur­ant laquelle elles at­teignent l'âge de 26 ans. Celles qui sont ap­pelées à ex­er­cer une fonc­tion de spé­cial­iste peuvent au sur­plus être con­voquées pour suivre une in­struc­tion com­plé­mentaire de 5 jours au plus.

2Les per­sonnes as­treintes ne dis­posant pas d'une in­struc­tion de base qui sont in­cor­porées à la réserve peuvent être con­voquées pour suivre cette in­struc­tion de base jusqu'à la fin de l'an­née dur­ant laquelle elles at­teignent l'âge de 30 ans.

3Les per­sonnes nat­ur­al­isées après l'âge de 25 ans sont an­non­cées au re­crute­ment par le can­ton. Elles ef­fec­tu­ent l'in­struc­tion de base av­ant la fin de l'an­née dur­ant laquelle elles at­teignent l'âge de 30 ans.

4Les per­sonnes qui ac­com­p­lis­sent le ser­vice de pro­tec­tion civile sur une base volontaire ef­fec­tu­ent l'in­struc­tion de base au plus tard trois ans après le re­crute­ment. Lor­sque la per­sonne dis­pose d'une form­a­tion équi­val­ente, le can­ton dé­cide si elle doit ef­fec­tuer l'in­struc­tion de base.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

Art. 34 Instruction des cadres

1Les per­sonnes as­treintes ap­pelées à ex­er­cer une fonc­tion de com­mand­ant suivent un cours de com­mandement de 15 à 24 jours. Elles sont con­voquées pour 10 à 12 jours par la Con­fédéra­tion et pour 5 à 12 jours par les can­tons. Les can­tons sup­portent leurs pro­pres frais.

2Les per­sonnes as­treintes ap­pelées à ex­er­cer une autre fonc­tion de cadre suivent un cours de cadres de 5 à 12 jours.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

Art. 35 Cours de perfectionnement

1Les per­sonnes as­treintes qui ex­er­cent une fonc­tion de cadre ou de spé­cial­iste et celles qui sont af­fectées à une fonc­tion de pré­posé au matéri­el ou aux con­struc­tions peuvent être con­voquées à des cours de per­fec­tion­nement de 12 jours au plus sur une péri­ode de quatre ans.

2Les per­sonnes as­treintes visées à l'art. 39, al. 2, peuvent être con­voquées par les can­tons pendant leurs cours de per­fec­tion­nement au sens de l'al. 1 pour 5 jours au plus. Les can­tons sup­portent leurs propre frais.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

Art. 36 Cours de répétition

1Après l'in­struc­tion de base, les per­sonnes as­treintes sont con­voquées chaque an­née à des cours de répéti­tion de 2 à 7 jours.

2Les com­mand­ants et leurs sup­pléants peuvent être con­voqués chaque an­née pour 19 jours sup­plé­mentaires au plus.2

3Les per­sonnes as­treintes qui ex­er­cent une autre fonc­tion de cadre ou de spé­cial­iste et celles qui sont af­fectées à une fonc­tion de pré­posé au matéri­el ou aux con­struc­tions peuvent être con­voquées chaque an­née pour 12 jours sup­plé­mentaires au plus.3

4Les cours de répéti­tion peuvent aus­si être ef­fec­tués dans une ré­gion étrangère limitrophe.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

Art. 37 Service accompli dans l'administration de la protection civile

1En cas de be­soin im­pérat­if, les per­sonnes as­treintes peuvent être con­voquées pour ac­com­plir des ser­vices dans l'ad­min­is­tra­tion de la pro­tec­tion civile.

2Les ser­vices ac­com­plis dans l'ad­min­is­tra­tion de la pro­tec­tion civile sont con­sidérés comme des cours de répéti­tion au sens de l'art. 36.

Art. 38 Convocation aux services d'instruction

1Les can­tons règlent la con­voc­a­tion aux ser­vices d'in­struc­tion prévus aux art. 33 à 37.

2L'OFPP règle la con­voc­a­tion aux ser­vices d'in­struc­tion prévus à l'art. 39, al. 2.1

3La con­voc­a­tion doit par­venir aux per­sonnes as­treintes au moins six se­maines av­ant le début du ser­vice.

4Les per­sonnes as­treintes ad­ressent, le cas échéant, leurs de­mandes de re­port de ser­vice à l'or­gane char­gé de la con­voc­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).

Art. 39 Soutien apporté par la Confédération

1La Con­fédéra­tion met en place, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les bases né­ces­saires à une in­struc­tion uni­forme.

2Elle forme les com­mand­ants, leurs sup­pléants, les autres cadres et cer­tains spé­cial­istes de l'aide à la con­duite et de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels.1

3Elle peut con­venir avec les can­tons de l'or­gan­isa­tion de cours d'in­struc­tion. Les frais liés aux cours d'in­struc­tion rel­ev­ant du do­maine de com­pétence des can­tons sont à la charge de ces derniers.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 40 Formation du personnel d'instruction

1La Con­fédéra­tion as­sure la form­a­tion du per­son­nel d'in­struc­tion de la pro­tec­tion civile.

2Elle donne au per­son­nel d'in­struc­tion des or­gan­isa­tions partenaires l'ac­cès aux cours de form­a­tion.

Art. 41 Infrastructure d'instruction

La Con­fédéra­tion gère une in­fra­struc­ture des­tinée à l'in­struc­tion.

Art. 42 Désaffectation de centres d'instruction de la protection civile

1Si des centres d'in­struc­tion de la pro­tec­tion civile sont désaf­fectés et util­isés à des fins étrangères à leur des­tin­a­tion première ou aliénés, les sub­ven­tions fédérales doivent être rem­boursées.

2Si ces centres sont désaf­fectés suite à des ré­formes ou à la mise en place de nou­velles struc­tures d'or­gan­isa­tion, les sub­ven­tions fédérales ne doivent pas être rem­boursées, à l'ex­cep­tion de celles qui ont servi à fin­an­cer l'ac­quis­i­tion du ter­rain, pour autant que l'alién­a­tion de ce­lui-ci rap­porte un bénéfice.

3Les can­tons an­non­cent la désaf­fect­a­tion de centres d'in­struc­tion de la pro­tec­tion civile à l'OFPP.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Chapitre 4 Systèmes d'alarme et de télématique, matériel

Art. 43 Confédération

1La Con­fédéra­tion est re­spons­able:

a.
du fonc­tion­nement des in­stall­a­tions per­met­tant de trans­mettre l'alarme à la pop­u­la­tion;
b.
du fonc­tion­nement des sys­tèmes télématiques de la pro­tec­tion civile;
c.
de l'équipe­ment et du matéri­el des con­struc­tions protégées;
d.
du matéri­el stand­ard­isé de la pro­tec­tion civile.

1bisLe Con­seil fédéral déter­mine les frais que la Con­fédéra­tion prend à sa charge au titre de la re­sponsab­il­ité du fonc­tion­nement qui lui in­combe en vertu de l'al. 1, let. a.1

2Il fixe la nature et la quant­ité du matéri­el stand­ard­isé visé à l'al. 1, let. d.2


1 In­troduit par le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5891; FF 2010 5489). Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).

Art. 43a Cantons

1Les can­tons sont re­spons­ables du matéri­el d'in­ter­ven­tion et de l'équipe­ment per­son­nel des per­sonnes as­treintes.

2En ac­cord avec les can­tons, l'OFPP élabore des re­com­manda­tions vis­ant à garantir une ac­quis­i­tion uni­forme du matéri­el d'in­ter­ven­tion et de l'équipe­ment per­son­nel.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 43b Système d'alarme-eau

1Les pro­priétaires d'ouv­rages d'ac­cu­mu­la­tion sont re­spons­ables de la réal­isa­tion, de l'en­tre­tien et de la mod­ern­isa­tion des in­stall­a­tions du sys­tème d'alarme-eau.

2Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences tech­niques auxquelles doivent ré­pon­dre les sys­tèmes d'alarme-eau et les in­stall­a­tions né­ces­saires.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 44


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec ef­fet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Chapitre 5 Ouvrages de protection

Section 1 Abris

Art. 45 Principe

Chaque hab­it­ant doit dis­poser d'une place protégée dans un abri situé à prox­im­ité de son lieu d'hab­it­a­tion et at­teignable dans un délai rais­on­nable.

Art. 46 Obligation de construire

1Tout pro­priétaire qui con­stru­it une mais­on d'hab­it­a­tion dans une com­mune où le nombre de places protégées est in­suf­f­is­ant doit y réal­iser un abri et l'équiper. S'il n'est pas tenu de réal­iser un abri, il paie une con­tri­bu­tion de re­m­place­ment.

2Tout pro­priétaire qui con­stru­it un home ou un hôpit­al doit y réal­iser un abri et l'équiper. Si des rais­ons tech­niques rendent im­possible la con­struc­tion d'un abri, le pro­priétaire paie une con­tri­bu­tion de re­m­place­ment.

3Les com­munes veil­lent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est in­suf­f­is­ant com­prennent suf­f­is­am­ment d'ab­ris pub­lics équipés.

4Les can­tons peuvent ob­li­ger les pro­priétaires et les pos­ses­seurs de bi­ens cul­turels meubles et im­meubles d'im­port­ance na­tionale à pren­dre ou à tolérer des mesur­es de con­struc­tion des­tinées à protéger ces bi­ens.

5Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives aux mesur­es de con­struc­tion des­tinées à protéger des bi­ens cul­turels et aux ab­ris pour bi­ens cul­turels.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 In­troduit par l'art. 23 de la LF du 20 juin 2014 sur la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels en cas de con­flit armé, de cata­strophe ou de situ­ation d'ur­gence, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 3545; FF 2013 8051).

Art. 47 Gestion, contributions de remplacement

1Les can­tons gèrent la con­struc­tion d'ab­ris afin d'as­surer un nombre et une ré­par­ti­tion adéquats des places protégées.

2Les con­tri­bu­tions de re­m­place­ment prévues à l'art. 46, al. 1 et 2, ser­vent en premi­er lieu à fin­an­cer les ab­ris pub­lics des com­munes et à mod­ern­iser les ab­ris privés. Le solde peut être af­fecté à d'autres mesur­es de pro­tec­tion civile.

3Les con­tri­bu­tions de re­m­place­ment re­vi­ennent aux can­tons.

4Le Con­seil fédéral défin­it les grandes ori­ent­a­tions de la ges­tion de la con­struc­tion des ab­ris et le mont­ant des con­tri­bu­tions de re­m­place­ment, dont il règle l'af­fect­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 48 Autorisation de construire

1L'autor­isa­tion de con­stru­ire ne peut être ac­cordée que si les ser­vices com­pétents ont rendu leur dé­cision con­cernant l'ob­lig­a­tion de con­stru­ire un abri.

2Afin de garantir le re­spect des pre­scrip­tions ap­plic­ables à la con­struc­tion d'ab­ris, les can­tons peuvent ex­i­ger des maîtres d'ouv­rages qu'ils fourn­is­sent des sûretés

Art. 48a Entretien

L'en­tre­tien des ab­ris in­combe à leur pro­priétaire.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 49 Désaffectation

1Les ab­ris peuvent être désaf­fectés par les can­tons.

2Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions; il règle le rem­bourse­ment des con­tri­bu­tions fédérales en cas de désaf­fect­a­tion d'un abri pub­lic.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Section 2 Constructions

Art. 50 Constructions protégées

Les con­struc­tions protégées com­prennent:

a.
les postes de com­mandement;
b.
les postes d'at­tente;
c.
les centres sanitaires protégés;
d.
les unités d'hôpit­al protégées.

Art. 51 Confédération

Afin de par­venir à un état de pré­par­a­tion adéquat des con­struc­tions protégées, la Con­fédéra­tion édicte des pre­scrip­tions ré­gis­sant leur réal­isa­tion, leur équipe­ment, leur en­tre­tien, leur mod­ern­isa­tion et leur change­ment d'af­fect­a­tion.

Art. 52 Cantons

1Les can­tons défin­is­sent les be­soins en con­struc­tions protégées.

2Ils sont re­spons­ables de la réal­isa­tion, de l'équipe­ment, de l'en­tre­tien et de la mod­ern­isa­tion des postes de com­mandement, des postes d'at­tente et des centres sanitaires protégés.

3Le Con­seil fédéral défin­it les grandes ori­ent­a­tions de la plani­fic­a­tion des be­soins.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 53 Institutions dont relèvent les hôpitaux

1Les in­sti­tu­tions dont relèvent les hôpitaux sont re­spons­ables de la réal­isa­tion, de l'équipe­ment, de l'en­tre­tien et de la mod­ern­isa­tion des unités d'hôpit­al protégées.

2Le Con­seil fédéral défin­it les grandes ori­ent­a­tions de la plani­fic­a­tion des be­soins et les ex­i­gences tech­niques.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 54


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec ef­fet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 55 Désaffectation

1Les con­struc­tions protégées ne peuvent être désaf­fectées qu'avec l'ac­cord de l'OFPP1.

2Si des con­struc­tions protégées ré­pond­ant aux ex­i­gences min­i­males (art. 56) sont désaf­fectées, les sub­ven­tions fédérales doivent être rem­boursées.

3Si des con­struc­tions protégées sont désaf­fectées suite à des ré­formes ou à la mise en place de nou­velles struc­tures d'or­gan­isa­tion, les sub­ven­tions fédérales ne doivent pas être rem­boursées.

4Si des centres sanitaires protégés ou des unités d'hôpit­al protégées sont désaf­fectés, le main­tien du nombre min­im­al de lits doit être garanti.2


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Section 3 Dispositions communes

Art. 56 Exigences minimales

Le Con­seil fédéral déter­mine les ex­i­gences min­i­males auxquelles doivent ré­pon­dre les ouv­rages de pro­tec­tion.

Art. 57 Etat de préparation

Les pro­priétaires et les pos­ses­seurs d'ouv­rages de pro­tec­tion doivent veiller à ce que, sur or­dre de la Con­fédéra­tion, ces ouv­rages puis­sent être mis en état de fonc­tion­ner.

Art. 58 Exécution en cas de carence

Si les mesur­es pre­scrites ne sont pas ex­écutées, l'autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente en or­donne l'ex­écu­tion aux frais du pro­priétaire ou du pos­ses­seur de l'ouv­rage de pro­tec­tion.

Art. 58a Délégation de compétences législatives

Le Con­seil fédéral peut déléguer à l'OFPP des com­pétences lé­gis­lat­ives dans le do­maine des ouv­rages de pro­tec­tion pour lui per­mettre de ré­gler des as­pects tech­niques.


1 In­troduit par le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).

Chapitre 6 Signe distinctif international de la protection civile et carte d'identité du personnel de la protection civile

Art. 59

1Le per­son­nel et le matéri­el de la pro­tec­tion civile ain­si que les ouv­rages de pro­tec­tion sont mu­nis du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile.

2Peuvent égale­ment port­er le signe dis­tinc­tif de la pro­tec­tion civile:

a.
les per­sonnes qui ré­pond­ent à l'ap­pel des autor­ités com­pétentes pour ac­com­plir, sous la con­duite de ces dernières, des tâches de pro­tec­tion civile;
b.
dans le cadre de leurs travaux ad­min­is­trat­ifs, les per­sonnes fais­ant partie des ser­vices de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes qui sont char­gées de tâches de pro­tec­tion civile.

3Les per­sonnes as­treintes reçoivent la carte d'iden­tité du per­son­nel de la pro­tec­tion civile.

4La forme du signe dis­tinc­tif et de la carte d'iden­tité est ré­gie par le Pro­to­cole ad­di­tion­nel du 8 juin 1977 aux Con­ven­tions de Genève du 12 août 1949 re­latif à la pro­tec­tion des vic­times des con­flits armés in­ter­na­tionaux1 (Pro­to­cole I).


Chapitre 7 Responsabilité en cas de dommages

Art. 60 Principes

1La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ré­pond­ent de tout dom­mage causé de façon il­li­cite à des tiers par des in­struc­teurs et des per­sonnes as­treintes lors de ser­vices d'in­struc­tion ou dans l'ac­com­p­lisse­ment d'autres devoirs de ser­vice, à moins qu'ils ne prouvent que le dom­mage est dû à un cas de force ma­jeure ou à une faute de la per­sonne lésée ou d'un tiers.

2La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ré­pond­ent sol­idaire­ment des dom­mages dont ils sont re­spons­ables. Le Con­seil fédéral règle la ré­par­ti­tion des dom­mages-in­térêts entre les autor­ités con­cernées.

3Les per­sonnes lésées ne peuvent faire valoir aucune préten­tion en­vers les in­struc­teurs et les per­sonnes as­treintes qui ont com­mis une faute.

4Lors d'ex­er­cices com­binés im­pli­quant la pro­tec­tion civile, d'autres or­gan­isa­tions partenaires et l'armée, la re­sponsab­il­ité est ré­gie par le présent chapitre.

5Lor­sque la pro­tec­tion civile in­ter­vi­ent en cas de con­flit armé, les dis­pos­i­tions du présent chapitre re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages ne sont pas ap­plic­ables.

6Lor­squ'un état de fait en­traîne une re­sponsab­il­ité ré­gie par d'autres dis­pos­i­tions lé­gales, ces dernières priment la présente loi.

Art. 61 Action récursoire et dommages-intérêts

1Si la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ont ver­sé des dom­mages-in­térêts, ils peuvent in­tenter une ac­tion ré­cursoire contre les in­struc­teurs et les per­sonnes as­treintes qui ont causé le dom­mage in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

2Quiconque de­mande une in­ter­ven­tion en faveur de la col­lectiv­ité à l'échelle na­tionale doit in­dem­niser la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes pour les presta­tions fournies à des tiers en cas de sin­istre et ne peut prétendre à être in­dem­nisé par ces col­lectiv­ités pour les dom­mages dir­ects qu'il aurait subis. Les préten­tions ré­sult­ant de dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave sont réser­vées.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 62 Responsabilité en cas de dommage causé à la Confédération, aux cantons et aux communes

1Les in­struc­teurs et les per­sonnes as­treintes ré­pond­ent du dom­mage qu'ils ont dir­ecte­ment causé à la Con­fédéra­tion, aux can­tons et aux com­munes en vi­olant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, leurs devoirs de ser­vice.

2Ils sont re­spons­ables du matéri­el qui leur a été con­fié et ré­pond­ent des dom­mages et des pertes causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

3Les compt­ables sont re­spons­ables de la tenue des comptes, des fonds et des moy­ens qui leur sont con­fiés ain­si que de leur us­age régle­mentaire. Ils ré­pond­ent des dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

4La même re­sponsab­il­ité in­combe aux or­ganes char­gés de con­trôler la compt­ab­il­ité s'ils vi­ol­ent leurs devoirs de con­trôle.

Art. 63 Fixation des indemnités

1Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, et 51 à 53 du code des ob­lig­a­tions1 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lors de la fix­a­tion des in­dem­nités.

2Lor­sque la re­sponsab­il­ité d'un in­struc­teur ou d'une per­sonne as­treinte est en­gagée, il est tenu compte équit­a­ble­ment du com­porte­ment de la per­sonne im­pli­quée dur­ant le ser­vice, de sa situ­ation fin­an­cière et du genre de ser­vice.


1 RS 220

Art. 64 Perte ou détérioration d'objets personnels

1Les in­struc­teurs et les per­sonnes as­treintes sup­portent eux-mêmes le dom­mage ré­sult­ant de la perte ou de la détéri­or­a­tion de leurs ob­jets per­son­nels. La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes leur versent une in­dem­nité équit­able lor­sque le dom­mage est dû à un ac­ci­dent de ser­vice ou qu'il est la con­séquence dir­ecte de l'ex­écu­tion d'un or­dre.

2Lor­sque la faute est im­put­able à la per­sonne lésée, l'in­dem­nité peut être ré­duite de façon ap­pro­priée. Il est not­am­ment tenu compte du fait que l'util­isa­tion des ob­jets per­son­nels était ou non re­quise pour les be­soins du ser­vice.

Art. 65 Prescription

1Le droit d'ouv­rir une ac­tion en dom­mages-in­térêts contre la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes en vertu des art. 60 et 64 se pre­scrit par un an à compt­er du jour où la per­sonne lésée a eu con­nais­sance du dom­mage et, dans tous les cas, par cinq ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s'est produit.

2L'ac­tion ré­cursoire de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes visée à l'art. 61 se pre­scrit par un an à compt­er de la con­nais­sance du dom­mage et de l'iden­tité du re­spons­able et, dans tous les cas, par cinq ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s'est produit.

3Lor­sque le droit à ré­par­a­tion ou l'ac­tion ré­cursoire ré­sul­tent d'un acte pun­iss­able auquel s'ap­plique, en vertu du droit pén­al, un délai de pre­scrip­tion plus long, ce­lui-ci est ap­plic­able.

4Les art. 135 à 142 du code des ob­lig­a­tions1 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­squ'il s'agit d'in­ter­rompre ou d'in­voquer la pre­scrip­tion. Une de­mande écrite en ré­par­a­tion d'un dom­mage ad­ressée à la Con­fédéra­tion, aux can­tons et aux com­munes est as­similée à une ac­tion.


1 RS 220

Chapitre 8 Voies de recours et procédure

Section 1 Prétentions de nature non patrimoniale

Art. 66 Appréciation de l'aptitude au service de protection civile

1Les dé­cisions de la Com­mis­sion de vis­ite sanitaire pour le re­crute­ment et des autres com­mis­sions de vis­ite sanitaire con­cernant l'ap­pré­ci­ation de l'aptitude au ser­vice de pro­tec­tion civile peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours auprès d'une autre com­mis­sion de vis­ite sanitaire. Cette dernière rend une dé­cision défin­it­ive.

2Ont qual­ité pour re­courir:

a.
la per­sonne con­cernée par la dé­cision ou son re­présent­ant légal;
b.
l'as­sur­ance milit­aire;
c.
la dir­ec­tion médicale des cli­niques et des hôpitaux psy­chi­at­riques, des ét­ab­lisse­ments des­tinés aux épileptiques, des foy­ers pour per­sonnes al­coo­lodépend­antes et des centres de traite­ment pour tox­icomanes;
d.
les mé­de­cins du Ser­vice médico-milit­aire.

3La procé­dure de re­cours est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
2 RS 172.021

Art. 66a Affectation à une fonction

L'af­fect­a­tion à une fonc­tion dans la pro­tec­tion civile peut faire l'ob­jet d'un re­cours auprès du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).


1 In­troduit par le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 66b Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance

1Dans les lit­iges de nature non pat­ri­mo­niale, les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, sauf si elles con­cernent la mise sur pied.2

2Le DDPS peut re­courir devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance. Celles-ci ad­ressent leurs dé­cisions sur de­mande au DDPS, sans re­tard et sans frais.


1 In­troduit par le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).

Section 2 Prétentions de nature patrimoniale

Art. 67 Compétences et recours

1Les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour statuer, aux éch­el­ons can­ton­al et com­mun­al, sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts et les ac­tions ré­cursoires liées à des presta­tions de ser­vice de pro­tec­tion civile can­tonales ou com­mun­ales. Leurs dé­cisions peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant l'or­gane fédéral dont relève la pro­tec­tion civile.

2L'OFPP statue sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts et les ac­tions ré­cursoires liées à des presta­tions de ser­vice de pro­tec­tion civile or­gan­isées ou réal­isées par la Con­fédéra­tion.

3L'OFPP statue sur les préten­tions de nature pat­ri­mo­niale de la Con­fédéra­tion ou sur celles qui sont di­rigées contre cette dernière lor­squ'elles sont fondées sur la lé­gis­la­tion en matière de pro­tec­tion civile et qu'elles ne con­cernent pas la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages.2

43


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
3 Ab­ro­gé par le ch. 47 de l'an­nexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 67a Opposition

1L'OFPP motive son re­fus de sup­port­er en­tière­ment ou parti­elle­ment les frais sup­plé­mentaires visés à l'art. 71, al. 2 et 2bis, et son re­fus de vers­er la con­tri­bu­tion for­faitaire visée à l'art. 71, al. 3.

2Cette dé­cision peut faire l'ob­jet d'une op­pos­i­tion dans les 30 jours suivant sa no­ti­fic­a­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Chapitre 9 Dispositions pénales

Art. 68 Infractions à la loi

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
ne donne pas suite à une con­voc­a­tion, quitte son ser­vice sans autor­isa­tion, ne re­joint pas son lieu de ser­vice au ter­me d'une ab­sence autor­isée, ne re­specte pas la durée d'un con­gé ou se sous­trait de toute autre façon au ser­vice dans la pro­tec­tion civile al­ors qu'il y est as­treint;
b.
per­turbe le déroul­e­ment des ser­vices d'in­struc­tion ou des in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile ou em­pêche ou met en péril l'activ­ité des per­sonnes as­treintes;
c.
in­cite pub­lique­ment à re­fuser de ser­vir dans la pro­tec­tion civile ou d'ex­écuter des mesur­es or­don­nées par les autor­ités.

2Si l'auteur d'une in­frac­tion prévue à l'al. 1 agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende.

3Est puni d'une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
re­fuse d'as­sumer une tâche ou une fonc­tion dans la pro­tec­tion civile al­ors qu'il est as­treint à ser­vir;
b.
ne se con­forme pas aux in­struc­tions de ser­vice al­ors qu'il ef­fec­tue un ser­vice de pro­tec­tion civile;
c.
ne se con­forme pas aux mesur­es et con­signes pre­scrites en cas d'alarme;
d.
fait un us­age ab­usif du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile ou de la carte d'iden­tité du per­son­nel de la pro­tec­tion civile.

4Si l'auteur d'une in­frac­tion prévue à l'al. 3 agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 5000 francs au plus.

5Si la culp­ab­il­ité de l'auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, l'autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à dé­poser une plainte pénale ou à lan­cer une procé­dure pénale; elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée.

6La pour­suite pénale et les préten­tions de droit civil fondées sur d'autres lois sont réser­vées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 69 Infractions aux dispositions d'exécution

1Quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une dis­pos­i­tion d'ex­écu­tion de la présente loi dont l'in­ob­serva­tion est déclarée pun­iss­able en vertu du présent art­icle, est puni d'une amende. Dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 5000 francs au plus.

3Si la culp­ab­il­ité de l'auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, l'autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à dé­poser une plainte pénale ou à lan­cer une procé­dure pénale; elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 70 Poursuite pénale

1La pour­suite et le juge­ment des act­es réprimés par la présente loi in­combent aux can­tons.

21


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Titre 4 Dispositions communes

Chapitre 1 Financement

Art. 71

1La Con­fédéra­tion sup­porte les frais liés:

a.
au re­crute­ment des per­sonnes as­treintes;
b.
à l'in­struc­tion et à la form­a­tion qu'elle doit or­gan­iser con­formé­ment à la présente loi et à l'in­fra­struc­ture né­ces­saire à cet ef­fet;
c.
aux in­ter­ven­tions des per­sonnes as­treintes con­voquées par le Con­seil fédéral;
d.
aux activ­ités visées à l'art. 7 qui relèvent de sa com­pétence;
e.
à la recher­che et au dévelop­pe­ment qui relèvent de sa com­pétence;
f.
aux mesur­es dé­coulant de l'art. 43;
g.
au ren­force­ment de la pro­tec­tion civile dans la per­spect­ive de con­flits armés;
h.
aux in­ter­ven­tions en cas de con­flit armé.

2Elle sup­porte les frais sup­plé­mentaires re­con­nus comme étant liés à la réal­isa­tion, à l'équipe­ment, à la mod­ern­isa­tion, au change­ment d'af­fect­a­tion et, en cas de désaf­fect­a­tion, au dé­mont­age des équipe­ments tech­niques des con­struc­tions protégées. Elle ne sup­porte pas ces frais si le nombre min­im­al de lits n'est plus at­teint du fait de la désaf­fect­a­tion d'un centre sanitaire ou d'une unité d'hôpit­al protégée.1

2bisElle sup­porte les frais sup­plé­mentaires re­con­nus comme étant liés à la réal­isa­tion et à la mod­ern­isa­tion d'ab­ris pour les bi­ens cul­turels des­tinés aux archives can­tonales et aux col­lec­tions d'im­port­ance na­tionale et les frais d'équipe­ment des ab­ris pour les bi­ens cul­turels des­tinés aux archives can­tonales.2

3Elle verse une con­tri­bu­tion for­faitaire an­nuelle aux frais d'en­tre­tien des con­struc­tions protégées afin d'as­surer leur fonc­tion­nement en cas de con­flit armé.

4Elle peut sout­enir fin­an­cière­ment les activ­ités d'or­gan­isa­tions pub­liques ou privées oeuv­rant dans le do­maine de la pro­tec­tion civile.

5Elle ne prend pas en charge:

a.
les frais liés à l'ac­quis­i­tion de ter­rains et aux in­dem­nités dues pour l'util­isa­tion de bi­ens-fonds pub­lics ou privés;
b.
les émolu­ments can­tonaux et com­mun­aux;
c.
les frais liés à l'en­tre­tien or­din­aire des con­struc­tions protégées.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Chapitre 2 Traitement de données personnelles

Art. 72 Traitement des données

1Pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent dans le cadre du re­crute­ment (art. 16) et dans ce­lui du con­trôle (art. 28), l'OFPP traite les don­nées des per­sonnes as­treintes dans le Sys­tème d'in­form­a­tion sur le per­son­nel de l'armée et de la pro­tec­tion civile.2 Il peut traiter les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité suivants:

a.
les don­nées sur la santé;
b.
les pro­fils de la per­son­nal­ité:
1.
pour dé­cider de l'af­fect­a­tion à une fonc­tion de base,
2.
pour déter­miner le po­ten­tiel de cadre.

1bisPour or­gan­iser les ser­vices d'in­struc­tion, l'OFPP traite les don­nées per­son­nelles des par­ti­cipants aux cours dans un sys­tème de ges­tion des cours. Il peut traiter à cette fin les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité suivants:

a.
les don­nées sur la santé;
b.
les pro­fils de la per­son­nal­ité des­tinés à déter­miner le po­ten­tiel de cadre ou de spé­cial­iste.3

1ter4

2Les can­tons peuvent traiter les don­nées des per­sonnes as­treintes pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent aux ter­mes de la présente loi. Ils peuvent not­am­ment traiter les don­nées sanitaires né­ces­saires pour ap­pré­ci­er l'aptitude à faire du ser­vice.

3Les don­nées visées à l'al. 2 doivent être détru­ites au plus tard cinq ans après la libéra­tion de l'ob­lig­a­tion de ser­vir.5

46

5L'OFPP et les can­tons sont autor­isés à util­iser sys­tématique­ment le numéro d'as­suré AVS pour ex­écuter les con­trôles.7


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les sys­tèmes d'in­form­a­tion de l'armée, en vi­gueur depuis le 1er janv 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013 (RO 2015 187; FF 2013 1875). Ab­ro­gé par le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
6 Ab­ro­gé par le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
7 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Art. 73 Communication de données

1Les ser­vices can­tonaux char­gés des con­trôles com­mu­niquent à l'or­gane fédéral dont relève la pro­tec­tion civile les don­nées con­cernant les per­sonnes as­treintes dans la mesure où elles lui sont né­ces­saires pour ex­écuter les tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi.

2Ils com­mu­niquent à l'as­sur­ance milit­aire1 les don­nées qui lui sont né­ces­saires pour ex­écuter les tâches qui lui in­combent en vertu de la LAM2.

2bisL'OFPP peut mettre à la dis­pos­i­tion des or­ganes can­tonaux com­pétents en matière d'in­struc­tion les évalu­ations du po­ten­tiel de cadre ou de spé­cial­iste des par­ti­cipants aux ser­vices d'in­struc­tion de la Con­fédéra­tion.3

3Il peut com­mu­niquer les don­nées du Sys­tème cent­ral­isé de ges­tion de l'in­form­a­tion pour la pro­tec­tion civile aux ser­vices fédéraux com­pétents, ain­si qu'aux ser­vices can­tonaux char­gés des tâches de pro­tec­tion civile, ou leur don­ner un ac­cès en ligne à ces don­nées.4


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. II al. 1 let. c de la LF du 18 mars 2005 sur le trans­fert à la CNA de la ges­tion de l'as­sur­ance milit­aire, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).
2 RS 833.1
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

Chapitre 3 Prestations commerciales

Art. 73a

1Le ser­vice fédéral com­pétent en matière de pro­tec­tion civile ne peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers que si celles-ci re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.
elles sont liées étroite­ment aux tâches prin­cip­ales;
b.
elles n'en­tra­vent pas l'ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales;
c.
elles n'ex­i­gent pas d'im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

2Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d'une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions tant que ceci n'en­traîne pas de con­cur­rence avec le sec­teur privé.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 74 Surveillance

Le Con­seil fédéral ex­erce la sur­veil­lance.

Art. 75 Dispositions d'exécution

1Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

2Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l'or­gane fédéral dont relève la pro­tec­tion civile.

3L'ex­écu­tion in­combe pour le sur­plus aux can­tons.

Art. 75a Délégation de tâches d'exécution

Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion peut faire ap­pel à des tiers pour l'ex­écu­tion de la présente loi et leur con­fi­er des tâches d'ex­écu­tion.


1 In­troduit par le ch. 7 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).

Art. 76 Abrogation du droit en vigueur

Sont ab­ro­gées:

1.
la loi fédérale du 17 juin 1994 sur la pro­tec­tion civile1;
2.
la loi fédérale du 4 oc­tobre 1963 sur les con­struc­tions de pro­tec­tion civile2.

1 [RO 1994 2626, 1995 1227 an­nexe ch. 9, 1996 1445 an­nexe ch. 14]
2 [RO 1964 483, 1978 50 ch. II, 1980 1786, 1985 1649 ch. II, 1994 2667]

Art. 77 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act