Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

La présente loi règle:

a.

la col­lab­or­a­tion de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

b.

la pro­tec­tion civile.

La pro­tec­tion de la pop­u­la­tion a pour but de protéger la pop­u­la­tion et ses bases d’ex­ist­ence en cas de cata­strophe, en situ­ation d’ur­gence ou en cas de con­flit armé, ain­si que de lim­iter et de maîtriser les ef­fets d’événe­ments dom­mage­ables.

Les or­gan­isa­tions partenaires suivantes col­laborent au sein de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion:

a.

la po­lice, char­gée du main­tien de l’or­dre et de la sé­cur­ité;

b.

les corps de sa­peurs-pompi­ers, char­gés du sauvetage et de la lutte contre les sin­is­tres en général;

c.

les ser­vices de la santé pub­lique, y com­pris les premi­ers secours, char­gés de fournir des soins médi­caux à la pop­u­la­tion;

d.

les ser­vices tech­niques, char­gés de faire fonc­tion­ner les in­fra­struc­tures tech­niques, en par­ticuli­er d’as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement en eau, en gaz et en élec­tri­cité, l’élim­in­a­tion des déchets ain­si que la dispon­ib­il­ité des voies de com­mu­nic­a­tion et de la télématique;

e.

la pro­tec­tion civile, char­gée de protéger la pop­u­la­tion, d’as­sister les per­sonnes en quête de pro­tec­tion, de protéger les bi­ens cul­turels, d’ap­puy­er les or­ganes de con­duite et les autres or­gan­isa­tions partenaires ain­si que d’ef­fec­tuer des travaux de re­mise en état et des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité.

Les autor­ités com­pétentes créent des or­ganes char­gés de la con­duite dans les do­maines liés aux tâches suivantes:

a.

in­form­er la pop­u­la­tion des dangers auxquels elle est ex­posée ain­si que des pos­sib­il­ités et des mesur­es de pro­tec­tion existantes;

b.

don­ner l’alerte, trans­mettre l’alarme à la pop­u­la­tion et dif­fuser des con­signes sur le com­porte­ment à ad­op­ter;

c.

garantir les activ­ités de con­duite;

d.

co­or­don­ner les pré­par­at­ifs et les in­ter­ven­tions des or­gan­isa­tions partenaires;

e.

garantir, en temps utile et en fonc­tion de la situ­ation, la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle et le ren­force­ment des res­sources hu­maines et matéri­elles de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion dans la per­spect­ive de con­flits armés.

¹La Con­fédéra­tion peut, en ac­cord avec les can­tons, as­surer la co­ordin­a­tion et, le cas échéant, la con­duite en cas d’événe­ment touchant plusieurs can­tons, l’en­semble de la Suisse ou une ré­gion étrangère limitrophe.

²Elle sou­tient les can­tons en leur fourn­is­sant des moy­ens d’in­ter­ven­tion spé­cial­isés.

³Le Con­seil fédéral as­sure la co­ordin­a­tion de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, not­am­ment avec d’autres in­stru­ments rel­ev­ant de la poli­tique de sé­cur­ité.

⁴Il con­trôle la col­lab­or­a­tion entre les partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et les autres in­stru­ments rel­ev­ant de la poli­tique de sé­cur­ité et règle la col­lab­or­a­tion dans le do­maine de l’in­struc­tion.

⁵Il règle les mod­al­ités de la trans­mis­sion de l’alerte et de l’alarme aux autor­ités et à la pop­u­la­tion en cas de danger im­min­ent. Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) pour le règle­ment:

a.

des com­pétences et des procé­dures lors de la trans­mis­sion de l’alerte et de l’alarme;

b.

de la dif­fu­sion des con­signes sur le com­porte­ment à ad­op­ter dans le cadre de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

c.

des as­pects tech­niques re­latifs aux sys­tèmes de trans­mis­sion de l’alerte et de l’alarme aux autor­ités et à la pop­u­la­tion.²

⁶Il prend des mesur­es pour ren­for­cer la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion en vue de con­flits armés.

¹Les can­tons règlent not­am­ment l’in­struc­tion et la con­duite de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, qui doit être as­surée en temps utile et en fonc­tion de la situ­ation, ain­si que les in­ter­ven­tions des or­gan­isa­tions partenaires.¹

²Ils règlent la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale.

Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons col­laborent not­am­ment en matière de dévelop­pe­ment du sys­tème de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, d’in­form­a­tion et de col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale.

¹La Con­fédéra­tion est char­gée, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, de la recher­che et du dévelop­pe­ment dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, en par­ticuli­er de la recher­che et du dévelop­pe­ment touchant à l’ana­lyse des dangers, à la maîtrise des cata­strophes et des situ­ations d’ur­gence ain­si qu’aux dangers politico-milit­aires.

²Elle sou­tient la col­lab­or­a­tion na­tionale et in­ter­na­tionale en matière de recher­che et de dévelop­pe­ment re­latifs à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

¹L’in­struc­tion de base et le per­fec­tion­nement (in­struc­tion) des membres des or­ganes de con­duite sont ré­gis par les pre­scrip­tions can­tonales.

²Le Con­seil fédéral règle l’in­struc­tion des­tinée aux membres des or­ganes de con­duite qui est né­ces­saire au ren­force­ment de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion dans la per­spect­ive de con­flits armés.

La Con­fédéra­tion:

a.¹

co­or­donne la col­lab­or­a­tion en matière d’in­struc­tion:

1.

entre les or­gan­isa­tions partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion,

2.

entre la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et l’armée,

3.

entre la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et les tiers;

b.

sou­tient les can­tons en ce qui con­cerne l’in­struc­tion des­tinée aux membres des or­ganes de con­duite;

c.

pro­pose des cours d’in­struc­tion à l’in­ten­tion des membres des or­ganes de con­duite;

d.

peut con­venir avec les can­tons de l’or­gan­isa­tion de cours d’in­struc­tion; les frais liés aux cours d’in­struc­tion rel­ev­ant du do­maine de com­pétence des can­tons sont à la charge de ces derniers;

e.

as­sure la form­a­tion du per­son­nel char­gé de l’in­struc­tion des­tinée aux membres des or­ganes de con­duite;

f.

donne au per­son­nel d’in­struc­tion des or­gan­isa­tions partenaires l’ac­cès aux cours de form­a­tion;

g.

gère une in­fra­struc­ture des­tinée à l’in­struc­tion.

Sont as­treints à ser­vir dans la pro­tec­tion civile les hommes de na­tion­al­ité suisse qui y sont aptes (per­sonnes as­treintes).

¹Les hommes as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil ne sont pas as­treints à ser­vir dans la pro­tec­tion civile.

²Les hommes libérés du ser­vice milit­aire ne sont pas as­treints à ser­vir dans la pro­tec­tion civile s’ils ont ef­fec­tué au moins 50 jours de ser­vice.¹

³Les per­sonnes libérées du ser­vice civil ne sont pas as­treintes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile.²

Aus­si longtemps qu’elles ex­er­cent leur fonc­tion, les per­sonnes suivantes sont ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile:

a.

les membres du Con­seil fédéral;

b.

le chance­li­er de la Con­fédéra­tion et les vice-chance­liers;

c.

les membres de l’As­semblée fédérale;

d.

les membres des tribunaux fédéraux;

e.

les membres des ex­écu­tifs can­tonaux;

f.

les membres per­man­ents des tribunaux can­tonaux;

g.

les membres des ex­écu­tifs com­mun­aux.

¹L’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile com­mence au début de l’an­née dur­ant laquelle la per­sonne as­treinte at­teint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de l’an­née dur­ant laquelle elle at­teint l’âge de 40 ans.

²Le Con­seil fédéral peut:

a.

pro­longer la durée de l’ob­lig­a­tion de ser­vir de sorte que celle-ci puisse s’ap­pli­quer jusqu’à la fin de l’an­née dur­ant laquelle la per­sonne as­treinte at­teint l’âge de 50 ans;

b.

rac­courcir la durée de l’ob­lig­a­tion de ser­vir de sorte que celle-ci puisse s’ap­pli­quer jusqu’à la fin de l’an­née dur­ant laquelle la per­sonne as­treinte at­teint l’âge de 35 ans.

En cas de con­flit armé, le Con­seil fédéral peut sou­mettre en plus à l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile:

a.

les hommes sou­mis à l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée qui ne sont plus as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil;

b.

les hommes libérés de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou de l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir un ser­vice civil.

¹Les per­sonnes suivantes peuvent s’en­gager volontaire­ment dans la pro­tec­tion civile:

a.

les hommes libérés de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile;

b.

les hommes sou­mis à l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée qui ne sont plus as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil;

c.

les hommes libérés de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou de l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir un ser­vice civil;

d.

les femmes de na­tion­al­ité suisse, dès le début de l’an­née dur­ant laquelle elles at­teignent l’âge de 20 ans;

e.

les étrangers ét­ab­lis en Suisse, dès le début de l’an­née dur­ant laquelle ils at­teignent l’âge de 20 ans.

²Les can­tons dé­cident de l’ad­mis­sion des volontaires. Nul ne peut se prévaloir du droit d’être ad­mis dans la pro­tec­tion civile.

³Les per­sonnes qui s’en­ga­gent volontaire­ment dans la pro­tec­tion civile ont les mêmes droits et ob­lig­a­tions que les per­sonnes as­treintes.

⁴À leur de­mande, elles sont libérées de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile. En règle générale elles doivent ef­fec­tuer au moins trois ans de ser­vice dans la pro­tec­tion civile.

⁵Elles sont libérées d’of­fice de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile à 65 ans.¹

¹L’armée et la pro­tec­tion civile procèdent à un re­crute­ment com­mun.

²Les con­scrits qui ré­pond­ent à l’une des con­di­tions suivantes ne sont pas re­crutés:

a.

leur présence au sein de l’armée est in­com­pat­ible avec les im­pérat­ifs du ser­vice milit­aire parce qu’ils ont été con­dam­nés au sens de l’art. 21, al. 1, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹;

b.

ils ne sat­is­font pas aux ex­i­gences du ser­vice milit­aire pour des rais­ons psychiques, dans la mesure où ils présen­tent des signes per­met­tant de con­clure à un risque de vi­ol­ence.²

¹Les per­sonnes as­treintes sont en prin­cipe à la dis­pos­i­tion du can­ton où elles sont dom­i­ciliées.

²Les per­sonnes as­treintes peuvent, en ac­cord avec les can­tons con­cernés, être in­cor­porées dans un autre can­ton que leur can­ton de dom­i­cile.²

³Le can­ton de dom­i­cile statue sur l’in­cor­por­a­tion des per­sonnes as­treintes.³

¹Les can­tons peuvent in­cor­porer les per­sonnes as­treintes dans le per­son­nel de réserve.

²Les per­sonnes in­cor­porées dans le per­son­nel de réserve ne reçoivent pas né­ces­saire­ment une in­struc­tion et ne peuvent op­poser un droit à ef­fec­tuer un ser­vice de pro­tec­tion civile.

¹Les per­sonnes as­treintes né­ces­saires à une or­gan­isa­tion partenaire peuvent être libérées à titre an­ti­cipé de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile.

²Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

³Les can­tons statu­ent sur la libéra­tion an­ti­cipée.

Les per­sonnes as­treintes qui sont con­dam­nées à des peines privat­ives de liber­té ou à des peines pé­cuni­aires d’au moins 30 jours-amende peuvent être ex­clues du ser­vice de pro­tec­tion civile.

¹Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit à une solde et à la sub­sist­ance gra­tu­ite.

²Elles ont par ail­leurs droit:

a.

à l’util­isa­tion gra­tu­ite des moy­ens de trans­port pub­lics pour l’en­trée en ser­vice et le li­cen­ciement ain­si que pour les dé­place­ments entre leur lieu de ser­vice et leur dom­i­cile pendant les con­gés;

b.

à un héberge­ment gra­tu­it, si elles ne peuvent pas lo­ger à leur dom­i­cile.

Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit à une al­loc­a­tion pour perte de gain, con­formé­ment à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain en faveur des per­sonnes ser­vant dans l’armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion civile¹.

La to­tal­ité des ser­vices d’in­struc­tion et des in­ter­ven­tions don­nant droit à une solde et à une al­loc­a­tion pour perte de gain, qui sont ef­fec­tués par les per­sonnes ser­vant dans la pro­tec­tion civile, est prise en compte dans le cal­cul du mont­ant de la taxe d’ex­emp­tion au sens de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir¹.

Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile sont as­surées con­formé­ment à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire (LAM)¹.

La durée totale des ser­vices de pro­tec­tion civile visés aux art. 27a et 33 à 37 ne doit pas dé­pass­er 40 jours par an.

¹Les per­sonnes as­treintes doivent se con­form­er aux in­struc­tions de ser­vice.

²Elles peuvent être tenues d’ac­cepter des fonc­tions de cadres et d’ex­écuter les presta­tions de ser­vice que ces fonc­tions im­pli­quent. Elles doivent égale­ment re­m­p­lir des ob­lig­a­tions hors du ser­vice, not­am­ment ex­écuter les travaux in­hérents à la pré­par­a­tion des ser­vices d’in­struc­tion et des in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile.

¹Les per­sonnes as­treintes peuvent être con­voquées par le Con­seil fédéral:

a.

en cas de cata­strophe ou en situ­ation d’ur­gence touchant plusieurs can­tons ou l’en­semble du pays;

b.²

en cas de cata­strophe ou en situ­ation d’ur­gence touchant une ré­gion étrangère limitrophe;

c.

en cas de con­flit armé;

d.³

²Elles peuvent être con­voquées par un can­ton:

a.⁴

en cas de cata­strophe ou en situ­ation d’ur­gence touchant le ter­ritoire can­ton­al, d’autres can­tons ou une ré­gion étrangère limitrophe;

b.

pour des travaux de re­mise en état;

c.⁵

^2bisLes in­ter­ven­tions pour des travaux de re­mise en état doivent s’achever trois ans au plus après l’événe­ment. Une per­sonne as­treinte ne peut pas être con­voquée pour plus de 21 jours par an pour ce type de travaux. Le délai de réal­isa­tion des travaux et la durée max­i­m­ale des in­ter­ven­tions ef­fec­tuées par les per­sonnes as­treintes peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être pro­longés. Le Con­seil fédéral fixe les critères.⁶

³Les can­tons règlent les mod­al­ités de la con­voc­a­tion.⁷

¹Les per­sonnes as­treintes peuvent être con­voquées en vue d’in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité:

a.

par le Con­seil fédéral en vue d’in­ter­ven­tions à l’échelle na­tionale;

b.

par les can­tons en vue d’in­ter­ven­tions à l’échelle can­tonale, ré­gionale ou com­mun­ale.

²La durée totale des in­ter­ven­tions ne doit pas dé­pass­er 21 jours par an.

³La con­voc­a­tion doit par­venir aux per­sonnes as­treintes au moins 42 jours av­ant le début de l’in­ter­ven­tion.

⁴Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions et la procé­dure d’autor­isa­tion des in­ter­ven­tions.²

⁵Les can­tons règlent les mod­al­ités de la con­voc­a­tion.³

¹La tenue des con­trôles con­cernant les per­sonnes as­treintes in­combe aux can­tons. Les con­trôles sont ef­fec­tués au moy­en du Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile.²

²L’OFPP sur­veille:³

a.

le re­spect des durées max­i­m­ales fixées aux art. 25a, 27, al. 2^bis, 27a, al. 2, et 33 à 36 et du délai fixé à l’art. 27, al. 2^bis;

b.

la com­pat­ib­il­ité des travaux de re­mise en état au sens de l’art. 27, al. 2, let. b, qui ne peuvent être achevés dans les trois mois suivant l’événe­ment et des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité au sens de l’art. 27a, al. 1, let. b, avec le but et les tâches de la pro­tec­tion civile.

³Les can­tons in­for­ment l’OFPP av­ant d’ef­fec­tuer les travaux et in­ter­ven­tions suivants:

a.

travaux de re­mise en état qui ne pour­ront être achevés dans les trois mois suivant l’événe­ment;

b.

in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité.

⁴En cas de dé­passe­ment des durées max­i­m­ales fixées aux art. 25a, 27, al. 2^bis, 27a, al. 2, et 33 à 36, l’OFPP or­donne au can­ton con­cerné de ne plus con­voquer les per­sonnes en ques­tion et in­forme la Cent­rale de com­pens­a­tion.

⁵En cas de non-re­spect du délai fixé à l’art. 27, al. 2^bis, l’OFPP or­donne au can­ton con­cerné de ne pas ef­fec­tuer les travaux de re­mise en état.

⁶Si les travaux de re­mise en état ou l’in­ter­ven­tion en faveur de la col­lectiv­ité ne sont pas com­pat­ibles avec le but et les tâches de la pro­tec­tion civile, l’OFPP or­donne au can­ton con­cerné de ne pas les ef­fec­tuer ou de procéder aux ajuste­ments né­ces­saires.

⁷Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de sur­veil­lance. Il défin­it en par­ticuli­er le délai d’in­form­a­tion de l’OFPP au sens de l’al. 3 et le délai de ré­ponse de ce­lui-ci dans les cas visés aux al. 4 à 6.

¹En cas d’alarme, toute per­sonne est tenue de suivre les mesur­es et con­signes pre­scrites.

²Quiconque fournit de l’aide lors d’une in­ter­ven­tion de la pro­tec­tion civile est as­suré con­formé­ment à la LAM¹.

¹Les pro­priétaires d’im­meubles et les loc­ataires sont tenus de veiller à la pré­par­a­tion et à l’ex­écu­tion des mesur­es qui leur sont pre­scrites.

²Lor­sque l’or­dre est don­né d’oc­cu­per les ab­ris, ils mettent gra­tu­ite­ment les places ex­cédentaires à la dis­pos­i­tion de la pro­tec­tion civile.

Les pro­priétaires et les loc­ataires sont tenus de tolérer sur leurs bi­ens-fonds les in­stall­a­tions tech­niques ser­vant à la pro­tec­tion civile. Un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié leur est ver­sé en cas de moins-value de ces bi­ens-fonds.

En cas de cata­strophe, en situ­ation d’ur­gence ou en cas de con­flit armé, la pro­tec­tion civile dis­pose, aux mêmes con­di­tions que l’armée, d’un droit de réquis­i­tion.

¹Les per­sonnes as­treintes in­cor­porées après le re­crute­ment suivent une in­struc­tion de base de 10 à 19 jours av­ant la fin de l’an­née dur­ant laquelle elles at­teignent l’âge de 26 ans. Celles qui sont ap­pelées à ex­er­cer une fonc­tion de spé­cial­iste peuvent au sur­plus être con­voquées pour suivre une in­struc­tion com­plé­mentaire de 5 jours au plus.

²Les per­sonnes as­treintes ne dis­posant pas d’une in­struc­tion de base qui sont in­cor­porées à la réserve peuvent être con­voquées pour suivre cette in­struc­tion de base jusqu’à la fin de l’an­née dur­ant laquelle elles at­teignent l’âge de 30 ans.

³Les per­sonnes nat­ur­al­isées après l’âge de 25 ans sont an­non­cées au re­crute­ment par le can­ton. Elles ef­fec­tu­ent l’in­struc­tion de base av­ant la fin de l’an­née dur­ant laquelle elles at­teignent l’âge de 30 ans.

⁴Les per­sonnes qui ac­com­p­lis­sent le ser­vice de pro­tec­tion civile sur une base volontaire ef­fec­tu­ent l’in­struc­tion de base au plus tard trois ans après le re­crute­ment. Lor­sque la per­sonne dis­pose d’une form­a­tion équi­val­ente, le can­ton dé­cide si elle doit ef­fec­tuer l’in­struc­tion de base.

¹Les per­sonnes as­treintes ap­pelées à ex­er­cer une fonc­tion de com­mand­ant suivent un cours de com­mandement de 15 à 24 jours. Elles sont con­voquées pour 10 à 12 jours par la Con­fédéra­tion et pour 5 à 12 jours par les can­tons. Les can­tons sup­portent leurs pro­pres frais.

²Les per­sonnes as­treintes ap­pelées à ex­er­cer une autre fonc­tion de cadre suivent un cours de cadres de 5 à 12 jours.

¹Les per­sonnes as­treintes qui ex­er­cent une fonc­tion de cadre ou de spé­cial­iste et celles qui sont af­fectées à une fonc­tion de pré­posé au matéri­el ou aux con­struc­tions peuvent être con­voquées à des cours de per­fec­tion­nement de 12 jours au plus sur une péri­ode de quatre ans.

²Les per­sonnes as­treintes visées à l’art. 39, al. 2, peuvent être con­voquées par les can­tons pendant leurs cours de per­fec­tion­nement au sens de l’al. 1 pour 5 jours au plus. Les can­tons sup­portent leurs propre frais.

¹Après l’in­struc­tion de base, les per­sonnes as­treintes sont con­voquées chaque an­née à des cours de répéti­tion de 2 à 7 jours.

²Les com­mand­ants et leurs sup­pléants peuvent être con­voqués chaque an­née pour 19 jours sup­plé­mentaires au plus.²

³Les per­sonnes as­treintes qui ex­er­cent une autre fonc­tion de cadre ou de spé­cial­iste et celles qui sont af­fectées à une fonc­tion de pré­posé au matéri­el ou aux con­struc­tions peuvent être con­voquées chaque an­née pour 12 jours sup­plé­mentaires au plus.³

⁴Les cours de répéti­tion peuvent aus­si être ef­fec­tués dans une ré­gion étrangère limitrophe.

¹En cas de be­soin im­pérat­if, les per­sonnes as­treintes peuvent être con­voquées pour ac­com­plir des ser­vices dans l’ad­min­is­tra­tion de la pro­tec­tion civile.

²Les ser­vices ac­com­plis dans l’ad­min­is­tra­tion de la pro­tec­tion civile sont con­sidérés comme des cours de répéti­tion au sens de l’art. 36.

¹Les can­tons règlent la con­voc­a­tion aux ser­vices d’in­struc­tion prévus aux art. 33 à 37.

²L’OFPP règle la con­voc­a­tion aux ser­vices d’in­struc­tion prévus à l’art. 39, al. 2.¹

³La con­voc­a­tion doit par­venir aux per­sonnes as­treintes au moins six se­maines av­ant le début du ser­vice.

⁴Les per­sonnes as­treintes ad­ressent, le cas échéant, leurs de­mandes de re­port de ser­vice à l’or­gane char­gé de la con­voc­a­tion.

¹La Con­fédéra­tion met en place, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les bases né­ces­saires à une in­struc­tion uni­forme.

²Elle forme les com­mand­ants, leurs sup­pléants, les autres cadres et cer­tains spé­cial­istes de l’aide à la con­duite et de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels.¹

³Elle peut con­venir avec les can­tons de l’or­gan­isa­tion de cours d’in­struc­tion. Les frais liés aux cours d’in­struc­tion rel­ev­ant du do­maine de com­pétence des can­tons sont à la charge de ces derniers.

¹La Con­fédéra­tion as­sure la form­a­tion du per­son­nel d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile.

²Elle donne au per­son­nel d’in­struc­tion des or­gan­isa­tions partenaires l’ac­cès aux cours de form­a­tion.

La Con­fédéra­tion gère une in­fra­struc­ture des­tinée à l’in­struc­tion.

¹Si des centres d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile sont désaf­fectés et util­isés à des fins étrangères à leur des­tin­a­tion première ou aliénés, les sub­ven­tions fédérales doivent être rem­boursées.

²Si ces centres sont désaf­fectés suite à des ré­formes ou à la mise en place de nou­velles struc­tures d’or­gan­isa­tion, les sub­ven­tions fédérales ne doivent pas être rem­boursées, à l’ex­cep­tion de celles qui ont servi à fin­an­cer l’ac­quis­i­tion du ter­rain, pour autant que l’alién­a­tion de ce­lui-ci rap­porte un bénéfice.

³Les can­tons an­non­cent la désaf­fect­a­tion de centres d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile à l’OFPP.¹

¹La Con­fédéra­tion est re­spons­able:

a.

du fonc­tion­nement des in­stall­a­tions per­met­tant de trans­mettre l’alarme à la pop­u­la­tion;

b.

du fonc­tion­nement des sys­tèmes télématiques de la pro­tec­tion civile;

c.

de l’équipe­ment et du matéri­el des con­struc­tions protégées;

d.

du matéri­el stand­ard­isé de la pro­tec­tion civile.

^1bisLe Con­seil fédéral déter­mine les frais que la Con­fédéra­tion prend à sa charge au titre de la re­sponsab­il­ité du fonc­tion­nement qui lui in­combe en vertu de l’al. 1, let. a.¹

²Il fixe la nature et la quant­ité du matéri­el stand­ard­isé visé à l’al. 1, let. d.²

¹Les can­tons sont re­spons­ables du matéri­el d’in­ter­ven­tion et de l’équipe­ment per­son­nel des per­sonnes as­treintes.

²En ac­cord avec les can­tons, l’OFPP élabore des re­com­manda­tions vis­ant à garantir une ac­quis­i­tion uni­forme du matéri­el d’in­ter­ven­tion et de l’équipe­ment per­son­nel.

¹Les pro­priétaires d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sont re­spons­ables de la réal­isa­tion, de l’en­tre­tien et de la mod­ern­isa­tion des in­stall­a­tions du sys­tème d’alarme-eau.

²Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences tech­niques auxquelles doivent ré­pon­dre les sys­tèmes d’alarme-eau et les in­stall­a­tions né­ces­saires.

Chaque hab­it­ant doit dis­poser d’une place protégée dans un abri situé à prox­im­ité de son lieu d’hab­it­a­tion et at­teignable dans un délai rais­on­nable.

¹Tout pro­priétaire qui con­stru­it une mais­on d’hab­it­a­tion dans une com­mune où le nombre de places protégées est in­suf­f­is­ant doit y réal­iser un abri et l’équiper. S’il n’est pas tenu de réal­iser un abri, il paie une con­tri­bu­tion de re­m­place­ment.

²Tout pro­priétaire qui con­stru­it un home ou un hôpit­al doit y réal­iser un abri et l’équiper. Si des rais­ons tech­niques rendent im­possible la con­struc­tion d’un abri, le pro­priétaire paie une con­tri­bu­tion de re­m­place­ment.

³Les com­munes veil­lent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est in­suf­f­is­ant com­prennent suf­f­is­am­ment d’ab­ris pub­lics équipés.

⁴Les can­tons peuvent ob­li­ger les pro­priétaires et les pos­ses­seurs de bi­ens cul­turels meubles et im­meubles d’im­port­ance na­tionale à pren­dre ou à tolérer des mesur­es de con­struc­tion des­tinées à protéger ces bi­ens.

⁵Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives aux mesur­es de con­struc­tion des­tinées à protéger des bi­ens cul­turels et aux ab­ris pour bi­ens cul­turels.²

¹Les can­tons gèrent la con­struc­tion d’ab­ris afin d’as­surer un nombre et une ré­par­ti­tion adéquats des places protégées.

²Les con­tri­bu­tions de re­m­place­ment prévues à l’art. 46, al. 1 et 2, ser­vent en premi­er lieu à fin­an­cer les ab­ris pub­lics des com­munes et à mod­ern­iser les ab­ris privés. Le solde peut être af­fecté à d’autres mesur­es de pro­tec­tion civile.

³Les con­tri­bu­tions de re­m­place­ment re­vi­ennent aux can­tons.

⁴Le Con­seil fédéral défin­it les grandes ori­ent­a­tions de la ges­tion de la con­struc­tion des ab­ris et le mont­ant des con­tri­bu­tions de re­m­place­ment, dont il règle l’af­fect­a­tion.

¹L’autor­isa­tion de con­stru­ire ne peut être ac­cordée que si les ser­vices com­pétents ont rendu leur dé­cision con­cernant l’ob­lig­a­tion de con­stru­ire un abri.

²Afin de garantir le re­spect des pre­scrip­tions ap­plic­ables à la con­struc­tion d’ab­ris, les can­tons peuvent ex­i­ger des maîtres d’ouv­rages qu’ils fourn­is­sent des sûretés

L’en­tre­tien des ab­ris in­combe à leur pro­priétaire.

¹Les ab­ris peuvent être désaf­fectés par les can­tons.

²Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions; il règle le rem­bourse­ment des con­tri­bu­tions fédérales en cas de désaf­fect­a­tion d’un abri pub­lic.

Les con­struc­tions protégées com­prennent:

a.

les postes de com­mandement;

b.

les postes d’at­tente;

c.

les centres sanitaires protégés;

d.

les unités d’hôpit­al protégées.

Afin de par­venir à un état de pré­par­a­tion adéquat des con­struc­tions protégées, la Con­fédéra­tion édicte des pre­scrip­tions ré­gis­sant leur réal­isa­tion, leur équipe­ment, leur en­tre­tien, leur mod­ern­isa­tion et leur change­ment d’af­fect­a­tion.

¹Les can­tons défin­is­sent les be­soins en con­struc­tions protégées.

²Ils sont re­spons­ables de la réal­isa­tion, de l’équipe­ment, de l’en­tre­tien et de la mod­ern­isa­tion des postes de com­mandement, des postes d’at­tente et des centres sanitaires protégés.

³Le Con­seil fédéral défin­it les grandes ori­ent­a­tions de la plani­fic­a­tion des be­soins.

¹Les in­sti­tu­tions dont relèvent les hôpitaux sont re­spons­ables de la réal­isa­tion, de l’équipe­ment, de l’en­tre­tien et de la mod­ern­isa­tion des unités d’hôpit­al protégées.

²Le Con­seil fédéral défin­it les grandes ori­ent­a­tions de la plani­fic­a­tion des be­soins et les ex­i­gences tech­niques.

¹Les con­struc­tions protégées ne peuvent être désaf­fectées qu’avec l’ac­cord de l’OFPP¹.

²Si des con­struc­tions protégées ré­pond­ant aux ex­i­gences min­i­males (art. 56) sont désaf­fectées, les sub­ven­tions fédérales doivent être rem­boursées.

³Si des con­struc­tions protégées sont désaf­fectées suite à des ré­formes ou à la mise en place de nou­velles struc­tures d’or­gan­isa­tion, les sub­ven­tions fédérales ne doivent pas être rem­boursées.

⁴Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpit­al protégées sont désaf­fectés, le main­tien du nombre min­im­al de lits doit être garanti.²

Le Con­seil fédéral déter­mine les ex­i­gences min­i­males auxquelles doivent ré­pon­dre les ouv­rages de pro­tec­tion.

Les pro­priétaires et les pos­ses­seurs d’ouv­rages de pro­tec­tion doivent veiller à ce que, sur or­dre de la Con­fédéra­tion, ces ouv­rages puis­sent être mis en état de fonc­tion­ner.

Si les mesur­es pre­scrites ne sont pas ex­écutées, l’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente en or­donne l’ex­écu­tion aux frais du pro­priétaire ou du pos­ses­seur de l’ouv­rage de pro­tec­tion.

Le Con­seil fédéral peut déléguer à l’OFPP des com­pétences lé­gis­lat­ives dans le do­maine des ouv­rages de pro­tec­tion pour lui per­mettre de ré­gler des as­pects tech­niques.

¹Le per­son­nel et le matéri­el de la pro­tec­tion civile ain­si que les ouv­rages de pro­tec­tion sont mu­nis du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile.

²Peuvent égale­ment port­er le signe dis­tinc­tif de la pro­tec­tion civile:

a.

les per­sonnes qui ré­pond­ent à l’ap­pel des autor­ités com­pétentes pour ac­com­plir, sous la con­duite de ces dernières, des tâches de pro­tec­tion civile;

b.

dans le cadre de leurs travaux ad­min­is­trat­ifs, les per­sonnes fais­ant partie des ser­vices de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes qui sont char­gées de tâches de pro­tec­tion civile.

³Les per­sonnes as­treintes reçoivent la carte d’iden­tité du per­son­nel de la pro­tec­tion civile.

⁴La forme du signe dis­tinc­tif et de la carte d’iden­tité est ré­gie par le Pro­to­cole ad­di­tion­nel du 8 juin 1977 aux Con­ven­tions de Genève du 12 août 1949 re­latif à la pro­tec­tion des vic­times des con­flits armés in­ter­na­tionaux¹ (Pro­to­cole I).

¹La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ré­pond­ent de tout dom­mage causé de façon il­li­cite à des tiers par des in­struc­teurs et des per­sonnes as­treintes lors de ser­vices d’in­struc­tion ou dans l’ac­com­p­lisse­ment d’autres devoirs de ser­vice, à moins qu’ils ne prouvent que le dom­mage est dû à un cas de force ma­jeure ou à une faute de la per­sonne lésée ou d’un tiers.

²La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ré­pond­ent sol­idaire­ment des dom­mages dont ils sont re­spons­ables. Le Con­seil fédéral règle la ré­par­ti­tion des dom­mages-in­térêts entre les autor­ités con­cernées.

³Les per­sonnes lésées ne peuvent faire valoir aucune préten­tion en­vers les in­struc­teurs et les per­sonnes as­treintes qui ont com­mis une faute.

⁴Lors d’ex­er­cices com­binés im­pli­quant la pro­tec­tion civile, d’autres or­gan­isa­tions partenaires et l’armée, la re­sponsab­il­ité est ré­gie par le présent chapitre.

⁵Lor­sque la pro­tec­tion civile in­ter­vi­ent en cas de con­flit armé, les dis­pos­i­tions du présent chapitre re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages ne sont pas ap­plic­ables.

⁶Lor­squ’un état de fait en­traîne une re­sponsab­il­ité ré­gie par d’autres dis­pos­i­tions lé­gales, ces dernières priment la présente loi.

¹Si la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ont ver­sé des dom­mages-in­térêts, ils peuvent in­tenter une ac­tion ré­cursoire contre les in­struc­teurs et les per­sonnes as­treintes qui ont causé le dom­mage in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

²Quiconque de­mande une in­ter­ven­tion en faveur de la col­lectiv­ité à l’échelle na­tionale doit in­dem­niser la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes pour les presta­tions fournies à des tiers en cas de sin­istre et ne peut prétendre à être in­dem­nisé par ces col­lectiv­ités pour les dom­mages dir­ects qu’il aurait subis. Les préten­tions ré­sult­ant de dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave sont réser­vées.²

¹Les in­struc­teurs et les per­sonnes as­treintes ré­pond­ent du dom­mage qu’ils ont dir­ecte­ment causé à la Con­fédéra­tion, aux can­tons et aux com­munes en vi­olant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, leurs devoirs de ser­vice.

²Ils sont re­spons­ables du matéri­el qui leur a été con­fié et ré­pond­ent des dom­mages et des pertes causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

³Les compt­ables sont re­spons­ables de la tenue des comptes, des fonds et des moy­ens qui leur sont con­fiés ain­si que de leur us­age régle­mentaire. Ils ré­pond­ent des dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

⁴La même re­sponsab­il­ité in­combe aux or­ganes char­gés de con­trôler la compt­ab­il­ité s’ils vi­ol­ent leurs devoirs de con­trôle.

¹Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, et 51 à 53 du code des ob­lig­a­tions¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lors de la fix­a­tion des in­dem­nités.

²Lor­sque la re­sponsab­il­ité d’un in­struc­teur ou d’une per­sonne as­treinte est en­gagée, il est tenu compte équit­a­ble­ment du com­porte­ment de la per­sonne im­pli­quée dur­ant le ser­vice, de sa situ­ation fin­an­cière et du genre de ser­vice.

¹Les in­struc­teurs et les per­sonnes as­treintes sup­portent eux-mêmes le dom­mage ré­sult­ant de la perte ou de la détéri­or­a­tion de leurs ob­jets per­son­nels. La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes leur versent une in­dem­nité équit­able lor­sque le dom­mage est dû à un ac­ci­dent de ser­vice ou qu’il est la con­séquence dir­ecte de l’ex­écu­tion d’un or­dre.

²Lor­sque la faute est im­put­able à la per­sonne lésée, l’in­dem­nité peut être ré­duite de façon ap­pro­priée. Il est not­am­ment tenu compte du fait que l’util­isa­tion des ob­jets per­son­nels était ou non re­quise pour les be­soins du ser­vice.

¹L’ac­tion en ré­par­a­tion d’un dom­mage di­rigée contre la Con­fédéra­tion, un can­ton ou une com­mune en vertu des art. 60 et 64 se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions² sur les act­es il­li­cites. Le dépôt d’une de­mande écrite de ré­par­a­tion auprès de la Con­fédéra­tion, du can­ton ou de la com­mune est une ac­tion au sens de l’art. 135, ch. 2, du code des ob­lig­a­tions.

²L’ac­tion ré­cursoire de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune visée à l’art. 61 se pre­scrit par trois ans à compt­er de la re­con­nais­sance ou de la con­stata­tion ex­écutoire de la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion, du can­ton ou de la com­mune; dans tous les cas, elle se pre­scrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles, par vingt ans, à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

³Le droit de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune d’ex­i­ger ré­par­a­tion d’un dom­mage en vertu de l’art. 62 se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la Con­fédéra­tion, le can­ton ou la com­mune a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue de le ré­parer et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

⁴Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

¹Les dé­cisions de la Com­mis­sion de vis­ite sanitaire pour le re­crute­ment et des autres com­mis­sions de vis­ite sanitaire con­cernant l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice de pro­tec­tion civile peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès d’une autre com­mis­sion de vis­ite sanitaire. Cette dernière rend une dé­cision défin­it­ive.

²Ont qual­ité pour re­courir:

a.

la per­sonne con­cernée par la dé­cision ou son re­présent­ant légal;

b.

l’as­sur­ance milit­aire;

c.

la dir­ec­tion médicale des cli­niques et des hôpitaux psy­chi­at­riques, des ét­ab­lisse­ments des­tinés aux épileptiques, des foy­ers pour per­sonnes al­coo­lodépend­antes et des centres de traite­ment pour tox­icomanes;

d.

les mé­de­cins du Ser­vice médico-milit­aire.

³La procé­dure de re­cours est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive².

L’af­fect­a­tion à une fonc­tion dans la pro­tec­tion civile peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

¹Dans les lit­iges de nature non pat­ri­mo­niale, les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, sauf si elles con­cernent la mise sur pied.²

²Le DDPS peut re­courir devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance. Celles-ci ad­ressent leurs dé­cisions sur de­mande au DDPS, sans re­tard et sans frais.

¹Les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour statuer, aux éch­el­ons can­ton­al et com­mun­al, sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts et les ac­tions ré­cursoires liées à des presta­tions de ser­vice de pro­tec­tion civile can­tonales ou com­mun­ales. Leurs dé­cisions peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant l’or­gane fédéral dont relève la pro­tec­tion civile.

²L’OFPP statue sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts et les ac­tions ré­cursoires liées à des presta­tions de ser­vice de pro­tec­tion civile or­gan­isées ou réal­isées par la Con­fédéra­tion.

³L’OFPP statue sur les préten­tions de nature pat­ri­mo­niale de la Con­fédéra­tion ou sur celles qui sont di­rigées contre cette dernière lor­squ’elles sont fondées sur la lé­gis­la­tion en matière de pro­tec­tion civile et qu’elles ne con­cernent pas la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages.²

⁴…³

¹L’OFPP motive son re­fus de sup­port­er en­tière­ment ou parti­elle­ment les frais sup­plé­mentaires visés à l’art. 71, al. 2 et 2^bis, et son re­fus de vers­er la con­tri­bu­tion for­faitaire visée à l’art. 71, al. 3.

²Cette dé­cision peut faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion dans les 30 jours suivant sa no­ti­fic­a­tion.

¹Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne donne pas suite à une con­voc­a­tion, quitte son ser­vice sans autor­isa­tion, ne re­joint pas son lieu de ser­vice au ter­me d’une ab­sence autor­isée, ne re­specte pas la durée d’un con­gé ou se sous­trait de toute autre façon au ser­vice dans la pro­tec­tion civile al­ors qu’il y est as­treint;

b.

per­turbe le déroul­e­ment des ser­vices d’in­struc­tion ou des in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile ou em­pêche ou met en péril l’activ­ité des per­sonnes as­treintes;

c.

in­cite pub­lique­ment à re­fuser de ser­vir dans la pro­tec­tion civile ou d’ex­écuter des mesur­es or­don­nées par les autor­ités.

²Si l’auteur d’une in­frac­tion prévue à l’al. 1 agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende.

³Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

re­fuse d’as­sumer une tâche ou une fonc­tion dans la pro­tec­tion civile al­ors qu’il est as­treint à ser­vir;

b.

ne se con­forme pas aux in­struc­tions de ser­vice al­ors qu’il ef­fec­tue un ser­vice de pro­tec­tion civile;

c.

ne se con­forme pas aux mesur­es et con­signes pre­scrites en cas d’alarme;

d.

fait un us­age ab­usif du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile ou de la carte d’iden­tité du per­son­nel de la pro­tec­tion civile.

⁴Si l’auteur d’une in­frac­tion prévue à l’al. 3 agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

⁵Si la culp­ab­il­ité de l’auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, l’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à dé­poser une plainte pénale ou à lan­cer une procé­dure pénale; elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée.

⁶La pour­suite pénale et les préten­tions de droit civil fondées sur d’autres lois sont réser­vées.

¹Quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion de la présente loi dont l’in­ob­serva­tion est déclarée pun­iss­able en vertu du présent art­icle, est puni d’une amende. Dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

²Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

³Si la culp­ab­il­ité de l’auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, l’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à dé­poser une plainte pénale ou à lan­cer une procé­dure pénale; elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée.

¹La pour­suite et le juge­ment des act­es réprimés par la présente loi in­combent aux can­tons.

²…¹

¹La Con­fédéra­tion sup­porte les frais liés:

a.

au re­crute­ment des per­sonnes as­treintes;

b.

à l’in­struc­tion et à la form­a­tion qu’elle doit or­gan­iser con­formé­ment à la présente loi et à l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à cet ef­fet;

c.

aux in­ter­ven­tions des per­sonnes as­treintes con­voquées par le Con­seil fédéral;

d.

aux activ­ités visées à l’art. 7 qui relèvent de sa com­pétence;

e.

à la recher­che et au dévelop­pe­ment qui relèvent de sa com­pétence;

f.

aux mesur­es dé­coulant de l’art. 43;

g.

au ren­force­ment de la pro­tec­tion civile dans la per­spect­ive de con­flits armés;

h.

aux in­ter­ven­tions en cas de con­flit armé.

²Elle sup­porte les frais sup­plé­mentaires re­con­nus comme étant liés à la réal­isa­tion, à l’équipe­ment, à la mod­ern­isa­tion, au change­ment d’af­fect­a­tion et, en cas de désaf­fect­a­tion, au dé­mont­age des équipe­ments tech­niques des con­struc­tions protégées. Elle ne sup­porte pas ces frais si le nombre min­im­al de lits n’est plus at­teint du fait de la désaf­fect­a­tion d’un centre sanitaire ou d’une unité d’hôpit­al protégée.¹

^2bisElle sup­porte les frais sup­plé­mentaires re­con­nus comme étant liés à la réal­isa­tion et à la mod­ern­isa­tion d’ab­ris pour les bi­ens cul­turels des­tinés aux archives can­tonales et aux col­lec­tions d’im­port­ance na­tionale et les frais d’équipe­ment des ab­ris pour les bi­ens cul­turels des­tinés aux archives can­tonales.²

³Elle verse une con­tri­bu­tion for­faitaire an­nuelle aux frais d’en­tre­tien des con­struc­tions protégées afin d’as­surer leur fonc­tion­nement en cas de con­flit armé.

⁴Elle peut sout­enir fin­an­cière­ment les activ­ités d’or­gan­isa­tions pub­liques ou privées oeuv­rant dans le do­maine de la pro­tec­tion civile.

⁵Elle ne prend pas en charge:

a.

les frais liés à l’ac­quis­i­tion de ter­rains et aux in­dem­nités dues pour l’util­isa­tion de bi­ens-fonds pub­lics ou privés;

b.

les émolu­ments can­tonaux et com­mun­aux;

c.

les frais liés à l’en­tre­tien or­din­aire des con­struc­tions protégées.

¹Pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent dans le cadre du re­crute­ment (art. 16) et dans ce­lui du con­trôle (art. 28), l’OFPP traite les don­nées des per­sonnes as­treintes dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile.² Il peut traiter les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité suivants:

a.

les don­nées sur la santé;

b.

les pro­fils de la per­son­nal­ité:

1.

pour dé­cider de l’af­fect­a­tion à une fonc­tion de base,

2.

pour déter­miner le po­ten­tiel de cadre.

^1bisPour or­gan­iser les ser­vices d’in­struc­tion, l’OFPP traite les don­nées per­son­nelles des par­ti­cipants aux cours dans un sys­tème de ges­tion des cours. Il peut traiter à cette fin les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité suivants:

a.

les don­nées sur la santé;

b.

les pro­fils de la per­son­nal­ité des­tinés à déter­miner le po­ten­tiel de cadre ou de spé­cial­iste.³

^1ter…⁴

²Les can­tons peuvent traiter les don­nées des per­sonnes as­treintes pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent aux ter­mes de la présente loi. Ils peuvent not­am­ment traiter les don­nées sanitaires né­ces­saires pour ap­pré­ci­er l’aptitude à faire du ser­vice.

³Les don­nées visées à l’al. 2 doivent être détru­ites au plus tard cinq ans après la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir.⁵

⁴…⁶

⁵L’OFPP et les can­tons sont autor­isés à util­iser sys­tématique­ment le numéro d’as­suré AVS pour ex­écuter les con­trôles.⁷

¹Les ser­vices can­tonaux char­gés des con­trôles com­mu­niquent à l’or­gane fédéral dont relève la pro­tec­tion civile les don­nées con­cernant les per­sonnes as­treintes dans la mesure où elles lui sont né­ces­saires pour ex­écuter les tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi.

²Ils com­mu­niquent à l’as­sur­ance milit­aire¹ les don­nées qui lui sont né­ces­saires pour ex­écuter les tâches qui lui in­combent en vertu de la LAM².

^2bisL’OFPP peut mettre à la dis­pos­i­tion des or­ganes can­tonaux com­pétents en matière d’in­struc­tion les évalu­ations du po­ten­tiel de cadre ou de spé­cial­iste des par­ti­cipants aux ser­vices d’in­struc­tion de la Con­fédéra­tion.³

³Il peut com­mu­niquer les don­nées du Sys­tème cent­ral­isé de ges­tion de l’in­form­a­tion pour la pro­tec­tion civile aux ser­vices fédéraux com­pétents, ain­si qu’aux ser­vices can­tonaux char­gés des tâches de pro­tec­tion civile, ou leur don­ner un ac­cès en ligne à ces don­nées.⁴

¹Le ser­vice fédéral com­pétent en matière de pro­tec­tion civile ne peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers que si celles-ci re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles sont liées étroite­ment aux tâches prin­cip­ales;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

²Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions tant que ceci n’en­traîne pas de con­cur­rence avec le sec­teur privé.

Le Con­seil fédéral ex­erce la sur­veil­lance.

¹Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

²Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’or­gane fédéral dont relève la pro­tec­tion civile.

³L’ex­écu­tion in­combe pour le sur­plus aux can­tons.

Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion peut faire ap­pel à des tiers pour l’ex­écu­tion de la présente loi et leur con­fi­er des tâches d’ex­écu­tion.

Sont ab­ro­gées:

1.

la loi fédérale du 17 juin 1994 sur la pro­tec­tion civile¹;

2.

la loi fédérale du 4 oc­tobre 1963 sur les con­struc­tions de pro­tec­tion civile².

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.