With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loisur l'Assemblée fédérale

du 13 décembre 2002 (Etat le 26 novembre 2018)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1ermars 20012, vu l'avis du Conseil fédéral du 22 août 20013,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi ré­git:

a.
les droits et ob­lig­a­tions des membres de l'As­semblée fédérale;
b.
les at­tri­bu­tions et l'or­gan­isa­tion de l'As­semblée fédérale;
c.
la procé­dure ap­plic­able au sein de l'As­semblée fédérale;
d.
les re­la­tions entre l'As­semblée fédérale et le Con­seil fédéral;
e.
les re­la­tions entre l'As­semblée fédérale et les tribunaux fédéraux.

Art. 2 Réunion des conseils

1Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des Etats se réun­is­sent régulière­ment en ses­sion or­din­aire.

2Chaque con­seil peut dé­cider de se réunir en ses­sion spé­ciale si les ses­sions or­din­aires ne lui per­mettent pas de traiter tous les ob­jets prêts à être traités.

3Un quart des membres de l'un des con­seils ou le Con­seil fédéral peuvent de­mander la con­voc­a­tion des con­seils ou de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) en ses­sion ex­traordin­aire en vue de l'ex­a­men des ob­jets suivants:

a.
pro­jets d'act­es de l'As­semblée fédérale éman­ant du Con­seil fédéral ou d'une com­mis­sion par­le­mentaire;
b.
mo­tions de ten­eur identique dé­posées aux deux con­seils;
c.
élec­tions;
d.
déclar­a­tions du Con­seil fédéral ou pro­jets de déclar­a­tion du Con­seil na­tion­al et du Con­seil des Etats de ten­eur identique dé­posés aux deux con­seils.1

4Les con­seils se réun­is­sent, en règle générale, au cours des mêmes se­maines en ses­sion or­din­aire ou en ses­sion ex­traordin­aire.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 3 Serment et promesse solennelle

1Chaque membre de l'As­semblée fédérale prête ser­ment ou fait la promesse solen­nelle av­ant d'en­trer en fonc­tion.

2Les per­sonnes élues par l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) prêtent ser­ment ou font la promesse solen­nelle devant l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) im­mé­di­ate­ment après leur élec­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

3Tout élu qui re­fuse de prêter ser­ment ou de faire la promesse solen­nelle ren­once à sa fonc­tion.

4La for­mule du ser­ment est la suivante: «Je jure devant Dieu tout-puis­sant d'ob­serv­er la Con­sti­tu­tion et les lois et de re­m­p­lir en con­science les devoirs de ma charge.»

5La for­mule de la promesse solen­nelle est la suivante: «Je pro­mets d'ob­serv­er la Con­sti­tu­tion et les lois et de re­m­p­lir en con­science les devoirs de ma charge.»

Art. 4 Publicité des débats

1Les séances des con­seils et de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) sont pub­liques. Les débats sont pub­liés in­té­grale­ment dans le Bul­let­in of­fi­ciel de l'As­semblée fédérale. Les mod­al­ités de la pub­lic­a­tion sont fixées par une or­don­nance de l'As­semblée fédérale.

2Si des in­térêts ma­jeurs re­latifs à la sé­cur­ité du pays sont en jeu ou pour garantir la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité, il peut être de­mandé que les délibéra­tions aient lieu à huis clos. Peuvent faire une telle de­mande:

a.
un six­ième des membres d'un con­seil ou de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies);
b.
la ma­jor­ité d'une com­mis­sion;
c.
le Con­seil fédéral.

3Les délibéra­tions port­ant sur cette de­mande ont elles-mêmes lieu à huis clos.

4Quiconque par­ti­cipe à une délibéra­tion à huis clos est tenu de garder le secret sur les pro­pos qui y ont été tenus.

Art. 5 Information du public

1Les con­seils et leurs or­ganes in­for­ment le pub­lic de leurs travaux en temps utile et de man­ière dé­taillée, dans la mesure où aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s'y op­pose.

2L'util­isa­tion d'en­re­gis­tre­ments au­di­ovisuels des débats des con­seils et l'ac­crédit­a­tion des journ­al­istes sont ré­gies par des or­don­nances de l'As­semblée fédérale ou par les règle­ments des con­seils.

Titre 2 Membres de l'Assemblée fédérale

Chapitre 1 Droits et obligations

Art. 6 Droits de procédure

1Tout membre de l'As­semblée fédérale (député) a le droit de dé­poser des ini­ti­at­ives par­le­mentaires et des in­ter­ven­tions et de pro­poser des can­did­ats aux élec­tions.

2Il peut présenter des pro­pos­i­tions con­cernant les ob­jets pendants ou la procé­dure.

3Les règle­ments des con­seils peuvent re­streindre le droit de de­mander la pa­role et le temps de pa­role.

4Une ini­ti­at­ive par­le­mentaire, une mo­tion ou un pos­tu­lat qui est con­testé peut faire l'ob­jet d'un vote unique­ment si son auteur a eu l'oc­ca­sion de dévelop­per or­ale­ment ses ar­gu­ments. La pa­role est en outre ac­cordée au moins à quiconque a été le premi­er à pro­poser le re­jet du texte en ques­tion.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 7 Droit à l'information

1Dans la mesure où l'ex­er­cice de son man­dat par­le­mentaire l'ex­ige, tout député peut de­mander au Con­seil fédéral et à l'ad­min­is­tra­tion fédérale de lui fournir des ren­sei­gne­ments et de lui ouv­rir leurs dossiers sur toute ques­tion in­téress­ant la Con­fédéra­tion.

2Un député peut se voir re­fuser des in­form­a­tions:

a.1
qui con­cernent les procé­dures de co-rap­port et les séances du Con­seil fédéral;
b.2
qui sont classées con­fid­en­ti­elles ou secrètes pour des rais­ons rel­ev­ant de la sé­cur­ité de l'Etat ou du ren­sei­gne­ment, ou dont la prise de con­nais­sance par des per­sonnes non autor­isées peut port­er préju­dice aux in­térêts du pays;
c.
qui doivent rest­er con­fid­en­ti­elles pour des mo­tifs de pro­tec­tion de la per­son­nal­ité.

3En cas de di­ver­gence entre un député et le Con­seil fédéral quant à l'éten­due du droit à l'in­form­a­tion, le député peut saisir le collège présid­en­tiel du con­seil auquel il ap­par­tient. Le collège con­duit la mé­di­ation entre le député et le Con­seil fédéral.

4Le collège présid­en­tiel statue défin­it­ive­ment lor­squ'un député et le Con­seil fédéral sont en désac­cord sur la né­ces­sité de dis­poser d'une in­form­a­tion pour l'ex­er­cice du man­dat par­le­mentaire.

5Lor­sque le Con­seil fédéral est en désac­cord avec un député sur le droit de ce­lui-ci à être in­formé (al. 2) et que la mé­di­ation du collège présid­en­tiel reste in­fructueuse, il peut présenter un rap­port plutôt que d'ouv­rir ses dossiers.

6Pour pré­parer sa mé­di­ation, le collège présid­en­tiel peut con­sul­ter tous les dossiers du Con­seil fédéral et de l'ad­min­is­tra­tion fédérale qui lui sont utiles.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Pré­cision du droit à l'in­form­a­tion des com­mis­sions de sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537; FF 2011 1727 1749).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Pré­cision du droit à l'in­form­a­tion des com­mis­sions de sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537; FF 2011 1727 1749).

Art. 8 Secret de fonction

Les députés sont tenus d'ob­serv­er le secret de fonc­tion sur tous les faits dont ils ont eu con­nais­sance dans le cadre de leur activ­ité par­le­mentaire et qui doivent être tenus secrets ou être traités de man­ière con­fid­en­ti­elle pour préserv­er des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants, en par­ticuli­er pour garantir la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité ou pour ne pas in­ter­férer dans une procé­dure en cours.

Art. 9 Indemnités et contributions aux coûts

La Con­fédéra­tion verse aux députés des in­dem­nités journ­alières et des con­tri­bu­tions des­tinées à couv­rir les coûts qui ré­sul­tent de leur activ­ité par­le­mentaire. Les mod­al­ités sont fixées dans la loi du 18 mars 1988 sur les moy­ens al­loués aux par­le­mentaires1.


Art. 10 Obligation de participer aux séances

Les députés sont tenus de par­ti­ciper aux séances du con­seil et des com­mis­sions dont ils sont membres.

Art. 11 Obligation de signaler les intérêts

1Lor­squ'il entre en fonc­tion et au début de chaque an­née civile, tout député in­dique par écrit au bur­eau:

a.
ses activ­ités pro­fes­sion­nelles; s'il est salar­ié, il pré­cise sa fonc­tion et son em­ployeur;
b.
les fonc­tions qu'il oc­cupe au sein d'or­ganes de dir­ec­tion, de sur­veil­lance, de con­seil ou autres dans des so­ciétés, ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit pub­lic; les fonc­tions qu'il oc­cupe au sein d'or­ganes de dir­ec­tion, de sur­veil­lance, de con­seil ou autres dans des so­ciétés, ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit pub­lic;
c.
les fonc­tions de con­seil ou d'ex­pert qu'il ex­erce pour le compte de ser­vices de la Con­fédéra­tion;
d.
les fonc­tions per­man­entes de dir­ec­tion ou de con­seil qu'il ex­erce pour le compte de groupes d'in­térêts suisses ou étrangers;
e.
les fonc­tions qu'il ex­erce au sein de com­mis­sions ou d'autres or­ganes de la Con­fédéra­tion.

2Les Ser­vices du Par­le­ment ét­ab­lis­sent un re­gistre pub­lic des in­dic­a­tions fournies par les députés.

3Tout député dont les in­térêts per­son­nels sont dir­ecte­ment con­cernés par un ob­jet en délibéra­tion est tenu de le sig­naler lor­squ'il s'exprime sur cet ob­jet au con­seil ou en com­mis­sion.

4Le secret pro­fes­sion­nel au sens du code pén­al1 est réser­vé.


1 RS 311.0

Art. 11a Récusation

1Lors de l'ex­er­cice de la haute sur­veil­lance au sens de l'art. 26, les membres de com­mis­sions ou de délég­a­tions se ré­cusent lor­squ'ils ont un in­térêt per­son­nel dir­ect dans un ob­jet sou­mis à délibéra­tion ou que leur im­par­ti­al­ité pour­rait être mise en cause pour d'autres rais­ons. La défense d'in­térêts poli­tiques, not­am­ment au nom de com­mun­autés, de partis ou d'as­so­ci­ations, n'est pas un mo­tif de ré­cus­a­tion.

2Dans les cas li­ti­gieux, la com­mis­sion ou la délég­a­tion con­cernée statue défin­it­ive­ment sur la ré­cus­a­tion après avoir en­tendu le député con­cerné.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Pré­cision du droit à l'in­form­a­tion des com­mis­sions de sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537; FF 2011 1727 1749).

Art. 12 Indépendance à l'égard des Etats étrangers

Il est in­ter­dit aux membres des con­seils d'ex­er­cer une fonc­tion of­fi­ci­elle pour un Etat étranger et d'ac­cepter des titres et décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.

Art. 13 Sanctions

1Si, mal­gré un premi­er rap­pel à l'or­dre, un député per­siste à en­freindre les pre­scrip­tions en matière d'or­dre ou de procé­dure, le présid­ent de séance peut:

a.
lui re­tirer la pa­role;
b.
l'ex­clure de la salle pour tout ou partie du reste de la séance.

2Si un député en­fre­int grave­ment les pre­scrip­tions en matière d'or­dre ou de procé­dure, ou s'il vi­ole le secret de fonc­tion, le bur­eau du con­seil con­cerné peut:

a.
lui in­f­li­ger un blâme;
b.
l'ex­clure pour six mois au plus des com­mis­sions dont il est membre.

3Si le député con­teste le bi­en-fondé de la sanc­tion, le con­seil statue.

Chapitre 2 Règles d'incompatibilité

Art. 14 Incompatibilités

Ne peuvent être membres de l'As­semblée fédérale:

a.
les per­sonnes qui ont été élues par l'As­semblée fédérale elle-même ou dont la nom­in­a­tion a été con­firm­ée par elle;
b.
les juges des tribunaux fédéraux qui n'ont pas été élus par l'As­semblée fédérale;
c.1
les membres du per­son­nel de l'ad­min­is­tra­tion fédérale, y com­pris les unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées, des Ser­vices du Par­le­ment, des tribunaux fédéraux, du secrétari­at de l'Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, de même que les membres des com­mis­sions ex­tra-par­le­mentaires avec com­pétences dé­cision­nelles, pour autant que les lois spé­ciales n'en dis­posent pas autre­ment;
d.
les membres du com­mandement de l'armée;
e.
les membres des or­ganes dir­ec­teurs des or­gan­isa­tions et des per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieures à l'ad­min­is­tra­tion qui sont in­vest­ies de tâches ad­min­is­trat­ives et dans lesquelles la Con­fédéra­tion oc­cupe une po­s­i­tion pré­pondérante;
f.
les per­sonnes qui re­présen­tent la Con­fédéra­tion dans les or­gan­isa­tions ou les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieures à l'ad­min­is­tra­tion qui sont in­vest­ies de tâches ad­min­is­trat­ives et dans lesquelles la Con­fédéra­tion oc­cupe une po­s­i­tion pré­pondérante.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 15 Procédure

1Toute per­sonne ap­pelée à choisir entre son man­dat par­le­mentaire et une fonc­tion in­com­pat­ible avec ce man­dat en vertu de l'art. 14, let. a, déclare laquelle des deux charges elle en­tend ex­er­cer.

2Toute per­sonne ap­pelée à choisir entre son man­dat par­le­mentaire et une fonc­tion in­com­pat­ible avec ce man­dat en vertu de l'art. 14, let. b à f, est déchue auto­matique­ment de son man­dat dans les six mois qui suivent la date à laquelle l'in­com­pat­ib­il­ité a été ét­ablie si elle n'a pas ren­on­cé entre-temps à la fonc­tion con­cernée.

Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessions

Art. 16 Immunité absolue

Aucun député ne peut être tenu pour jur­idique­ment re­spons­able des pro­pos qu'il tient devant les con­seils ou leurs or­ganes.

Art. 17 Immunité relative: portée et compétences

1Un député soupçon­né d'avoir com­mis une in­frac­tion en rap­port dir­ect avec ses fonc­tions ou ses activ­ités par­le­mentaires ne peut être pour­suivi qu'avec l'autor­isa­tion des com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils. La com­mis­sion com­pétente de chacun des con­seils est désignée par leur règle­ment re­spec­tif.

2Si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, les com­mis­sions com­pétentes peuvent char­ger les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion d'in­stru­ire et de juger les in­frac­tions qui relèvent de la jur­idic­tion can­tonale.

3L'As­semblée fédérale (Chambres réunies) peut élire un pro­cureur général ex­traordin­aire.

3bisLes présid­ents des com­mis­sions com­pétentes peuvent, d'un com­mun ac­cord, ren­voy­er une de­mande de levée d'im­munité in­suf­f­is­am­ment fondée à l'autor­ité de pour­suite pénale afin que cette dernière la mod­i­fie.2

4Si une re­quête est mani­festement in­fondée, les présid­ents des com­mis­sions com­pétentes peuvent, d'un com­mun ac­cord, li­quider l'af­faire eux-mêmes. Ils en in­for­ment au préal­able les com­mis­sions. Si la ma­jor­ité d'une com­mis­sion souhaite que la de­mande soit ex­am­inée, celle-ci est traitée selon la procé­dure or­din­aire visée à l'art. 17a.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l'im­munité), en vi­gueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

Art. 17a Immunité relative: procédure

1La de­mande de lever l'im­munité d'un député est ex­am­inée d'abord par la com­mis­sion com­pétente du con­seil dont il est membre.

2Si les dé­cisions des deux com­mis­sions di­ver­gent en ce qui con­cerne l'en­trée en matière sur la de­mande de lever l'im­munité ou en ce qui con­cerne la levée de l'im­munité elle-même, une procé­dure d'élim­in­a­tion des di­ver­gences est ouverte. Le second re­fus mani­festé par l'une des com­mis­sions est réputé défin­i­tif.

3Les com­mis­sions ne peuvent délibérer val­able­ment que si la ma­jor­ité de leurs membres est présente. Le quor­um doit être con­staté.

4Les com­mis­sions procèdent à l'au­di­tion du député en cause. Ce­lui-ci ne peut se faire re­présenter, ni se faire ac­com­pag­n­er par un tiers.

5La dé­cision des com­mis­sions est défin­it­ive.

6Dès qu'une com­mis­sion a com­mu­niqué sa dé­cision au député con­cerné, l'in­form­a­tion est ren­due pub­lique. Les membres des deux con­seils en sont in­formés sim­ul­tané­ment par écrit.

7Si le député en cause est membre d'une des com­mis­sions com­pétentes, il se ré­cuse.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l'im­munité), en vi­gueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).

Art. 18 Levée du secret des postes et des télécommunications et autres mesures d'enquête

1La levée du secret des postes et des télé­com­mu­nic­a­tions au sens de l'art. 321ter du code pén­al1 est sou­mise à l'autor­isa­tion des collèges présid­en­tiels des con­seils lor­sque cette mesure est des­tinée à per­mettre:

a.
la pour­suite d'une in­frac­tion com­mise par un député;
b.
la sur­veil­lance d'un tiers avec le­quel un député est en re­la­tion du fait de ses fonc­tions par­le­mentaires.

2L'al. 1 est ap­plic­able par ana­lo­gie lor­sque d'autres mesur­es d'en­quête ou de pour­suite sont né­ces­saires à l'égard d'un député pour pouvoir procéder à un premi­er ex­a­men des faits ou à la con­ser­va­tion des preuves.

3Dès que les mesur­es autor­isées par les collèges présid­en­tiels ont été mises en oeuvre, il y a lieu de re­quérir auprès des com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils l'autor­isa­tion d'en­gager des mesur­es pénales con­formé­ment à l'art. 17, à moins que la pour­suite ne soit sus­pen­due.2

4Aucune ar­resta­tion ne peut avoir lieu sans l'autor­isa­tion des com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils.3


1 RS 311.0
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l'im­munité), en vi­gueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l'im­munité), en vi­gueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).

Art. 19 Procédure applicable à la délivrance de l'autorisation

1Les collèges présid­en­tiels délibèrent en­semble et à huis-clos. L'autor­isa­tion prévue à l'art. 18 n'est ac­cordée qu'avec l'as­sen­ti­ment de cinq membres au moins.

2L'autor­isa­tion de lever le secret des postes et des télé­com­mu­nic­a­tions ne peut être ac­cordée av­ant que l'autor­ité com­pétente ait or­don­né la sur­veil­lance con­formé­ment à l'art. 7 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion1.


1 RS 780.1

Art. 20 Garantie de participation aux sessions

1Pendant les ses­sions, aucun député ne peut être pour­suivi pour un crime ou un délit qui n'a pas dir­ecte­ment trait à ses fonc­tions ou activ­ités par­le­mentaires, sans qu'il y ait con­senti par écrit ou que la com­mis­sion com­pétente du con­seil dont il est membre en ait don­né l'autor­isa­tion. La com­mis­sion com­pétente de chacun des con­seils est désignée dans leurs règle­ments re­spec­tifs.1

2L'ar­resta­tion prévent­ive est réser­vée lor­squ'il y a pré­somp­tion de fuite et, en cas de flag­rant délit, lor­squ'il y a crime. L'autor­ité qui l'or­donne doit toute­fois, dans les vingt-quatre heures, re­quérir dir­ecte­ment l'autor­isa­tion de la com­mis­sion com­pétente du con­seil dont est membre le député en cause, à moins que ce­lui-ci n'y ait con­senti par écrit.2

3Si, à l'ouver­ture d'une ses­sion, un député est déjà pour­suivi pour l'une des in­frac­tions visées aux al. 1 et 2, il peut de­mander à la com­mis­sion com­pétente du con­seil dont il est membre de le faire élar­gir ou d'an­nuler les cita­tions à com­paraître à des audi­ences. La re­quête n'a pas d'ef­fet sus­pensif.3

4Le droit de par­ti­ciper aux ses­sions ne peut être in­voqué lor­squ'il s'agit d'une peine privat­ive de liber­té, pro­non­cée par un juge­ment passé en force et dont l'ex­écu­tion a été or­don­née hors ses­sion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l'im­munité), en vi­gueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l'im­munité), en vi­gueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l'im­munité), en vi­gueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).

Art. 21 Désaccord sur la nécessité d'accorder l'autorisation

S'il y a désac­cord sur la né­ces­sité d'ob­tenir l'autor­isa­tion visée aux art. 17 à 20, l'or­gane com­pétent pour l'ac­cord­er statue.

Chapitre 4 Responsabilité découlant d'un dommage

Art. 21a

1La re­sponsab­il­ité pat­ri­mo­niale du député dans l'ex­er­cice de ses fonc­tions est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité1.

2Lor­sque la re­sponsab­il­ité du député est en­gagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité, la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive tranche.

3Le député peut con­test­er la dé­cision de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive auprès du Tribunal fédéral.


Titre 3 Attributions de l'Assemblée fédérale

Art. 22 Législation

1L'As­semblée fédérale édicte sous la forme d'une loi fédérale toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes qui fix­ent des règles de droit.

2L'As­semblée fédérale peut édicter d'autres dis­pos­i­tions qui fix­ent des règles de droit sous la forme d'une loi ou, si la Con­sti­tu­tion ou la loi l'y autor­ise, sous la forme d'une or­don­nance de l'As­semblée fédérale.

3Av­ant d'édicter des règles de droit, le Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions com­pétentes de l'As­semblée fédérale, lor­squ'elles en font la de­mande et pour autant qu'il n'y ait pas ur­gence.

4Sont réputées fix­ant des règles de droit les dis­pos­i­tions générales et ab­straites d'ap­plic­a­tion dir­ecte qui créent des ob­lig­a­tions, con­fèrent des droits ou at­tribuent des com­pétences.

Art. 23 Modifications constitutionnelles

L'As­semblée fédérale sou­met les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion au vote du peuple et des can­tons sous la forme d'un ar­rêté fédéral.

Art. 24 Participation à la définition de la politique extérieure

1L'As­semblée fédérale suit l'évolu­tion de la situ­ation in­ter­na­tionale et par­ti­cipe au pro­ces­sus de dé­cision re­latif aux ques­tions im­port­antes en matière de poli­tique ex­térieure.

2Elle ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux, à l'ex­cep­tion de ceux dont la con­clu­sion relève de la seule com­pétence du Con­seil fédéral en vertu d'une loi ou d'un traité in­ter­na­tion­al ap­prouvé par l'As­semblée fédérale.

3Elle ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux sous la forme d'un ar­rêté fédéral, lor­squ'ils sont sou­mis à référen­dum et sous la forme d'un ar­rêté fédéral simple, lor­squ'ils ne le sont pas.

4Elle par­ti­cipe aux travaux d'as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales et en­tre­tient des re­la­tions suivies avec les par­le­ments étrangers.

Art. 25 Finances

1L'As­semblée fédérale ar­rête les charges et les dépenses d'in­ves­t­isse­ment au moy­en du budget et de ses sup­plé­ments.1 Elle ar­rête de nou­veaux crédits d'en­gage­ment et pla­fonds de dépenses autor­isés an­térieure­ment et non util­isés au moy­en du budget et de ses sup­plé­ments, ou au moy­en d'ar­rêtés dis­tincts. Elle ap­prouve le compte d'Etat.

2Elle prend les dé­cisions con­cernées sous la forme d'ar­rêtés fédéraux simples.

3Elle fixe dans les dé­cisions de crédit, le but et le mont­ant du crédit. Elle peut en outre y définir les con­di­tions-cadres de l'util­isa­tion du crédit, le calendrier de la réal­isa­tion du pro­jet et le compte-rendu du Con­seil fédéral.2


1 Nou­velle ten­eur selon l'art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les fin­ances, en vi­gueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).
2 In­troduit par l'art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les fin­ances, en vi­gueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).

Art. 26 Haute surveillance

1L'As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance sur la ges­tion du Con­seil fédéral et de l'ad­min­is­tra­tion fédérale, des tribunaux fédéraux, de l'Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et d'autres or­ganes ou per­sonnes auxquels sont con­fiées des tâches de la Con­fédéra­tion.1

2Elle ex­erce la haute sur­veil­lance fin­an­cière in­scrite dans le cadre de l'art. 8 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Con­trôle fédéral des fin­ances2.

3L'As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance dans le re­spect des critères suivants:

a.
légal­ité;
b.
régu­lar­ité;
c.
op­por­tun­ité;
d.
ef­fica­cité;
e.
ef­fi­cience économique.

4La haute sur­veil­lance ne con­fère pas la com­pétence d'an­nuler ou de mod­i­fi­er une dé­cision. Il ne peut être ex­er­cé aucun con­trôle sur le fond des dé­cisions ju­di­ci­aires ni des dé­cisions du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
2 RS 614.0
3 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 27 Evaluation de l'efficacité

Les or­ganes de l'As­semblée fédérale visés par la loi veil­lent à ce que l'ef­fica­cité des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion fasse l'ob­jet d'une évalu­ation. A cet ef­fet, ils peuvent:

a.
ex­i­ger du Con­seil fédéral qu'il fasse ef­fec­tuer des évalu­ations de l'ef­fica­cité;
b.
ex­am­iner les évalu­ations de l'ef­fica­cité ef­fec­tuées sur man­dat du Con­seil fédéral;
c.
at­tribuer eux-mêmes des man­dats d'évalu­ation de l'ef­fica­cité.

Art. 28 Décisions de principe et planifications

1L'As­semblée fédérale par­ti­cipe:

a.
aux plani­fic­a­tions im­port­antes des activ­ités de l'Etat;
b.
à la fix­a­tion des ob­jec­tifs straté­giques des en­tités dev­en­ues autonomes au sens de l'art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l'or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l'ad­min­is­tra­tion1.2

1bisDans ce cadre, l'As­semblée fédérale ex­erce les tâches suivantes:

a.
elle s'in­forme des activ­ités au sens de l'al. 1 en pren­ant con­nais­sance des rap­ports que lui ad­resse le Con­seil fédéral pour in­form­a­tion ou en en pren­ant acte;
b.
elle charge le Con­seil fédéral:
1.
d'ét­ab­lir une plani­fic­a­tion ou de mod­i­fi­er les pri­or­ités d'une plani­fic­a­tion,
2.
de fix­er les ob­jec­tifs straté­giques des en­tités dev­en­ues autonomes ou de les mod­i­fi­er;
c.
elle prend des dé­cisions de prin­cipe ou de plani­fic­a­tion.3

2Les ar­rêtés de prin­cipe et de plani­fic­a­tion sont des dé­cisions prélim­in­aires qui fix­ent les ob­jec­tifs à at­teindre, les prin­cipes ou critères à re­specter ou les mesur­es à pré­voir.

3Les ar­rêtés de prin­cipe et de plani­fic­a­tion sont pris sous la forme d'un ar­rêté fédéral simple. S'ils sont de portée ma­jeure, ils peuvent être pris sous la forme d'un ar­rêté fédéral.

4Si le Con­seil fédéral s'écarte d'un man­dat ou d'un ar­rêté de prin­cipe et de plani­fic­a­tion, il doit en ex­poser les mo­tifs.


1 RS 172.010
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 re­l­at­ive à la par­ti­cip­a­tion de l'Ass. féd. au pi­lot­age des en­tités dev­en­ues autonomes, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).
3 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 re­l­at­ive à la par­ti­cip­a­tion de l'Ass. féd. au pi­lot­age des en­tités dev­en­ues autonomes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).

Art. 29 Actes particuliers

1L'As­semblée fédérale édicte sous la forme d'un ar­rêté fédéral simple les act­es par­ticuli­ers qui ne sont pas sujets au référen­dum.

2Les act­es par­ticuli­ers de l'As­semblée fédérale pour lesquels ni la Con­sti­tu­tion ni une loi fédérale ne fourn­is­sent la base lé­gale né­ces­saire sont ad­op­tés sous la forme d'un ar­rêté fédéral sujet au référen­dum.

Art. 30 Autres attributions

L'As­semblée fédérale ex­erce les autres at­tri­bu­tions qui lui sont dé­volues par la Con­sti­tu­tion et la lé­gis­la­tion fédérale.

Titre 4 Organisation de l'Assemblée fédérale

Chapitre 1 Généralités

Art. 31 Organes

Les or­ganes de l'As­semblée fédérale sont:

a.
le Con­seil na­tion­al;
b.
le Con­seil des Etats;
c.
l'As­semblée fédérale (Chambres réunies);
d.
les collèges présid­en­tiels;
e.
les bur­eaux des con­seils;
f.
la Con­férence de co­ordin­a­tion et la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive;
g.
les com­mis­sions, les sous-com­mis­sions et les délég­a­tions;
h.
les groupes par­le­mentaires.

Art. 32 Siège de l'Assemblée fédérale

1L'As­semblée fédérale siège à Berne.

2Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut dé­cider par voie d'ar­rêté fédéral simple de siéger ail­leurs qu'à Berne.

Art. 33 Convocation

1Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des Etats sont con­voqués par leurs bur­eaux re­spec­tifs.

2L'As­semblée fédérale (Chambres réunies) est con­voquée par la Con­férence de co­ordin­a­tion.

3Le présid­ent du Con­seil na­tion­al ou, s'il est em­pêché, le présid­ent du Con­seil des Etats, est tenu de réunir les con­seils lor­sque la sé­cur­ité des autor­ités fédérales est com­prom­ise ou que le Con­seil fédéral n'est plus en mesure d'ex­er­cer son autor­ité.

Chapitre 2 Conseil national et Conseil des Etats

Art. 34 Collèges présidentiels

Le collège présid­en­tiel de chaque con­seil se com­pose du présid­ent, du premi­er vice-présid­ent et du second vice-présid­ent.

Art. 35 Bureaux des conseils

1Chaque con­seil in­stitue un bur­eau char­gé de sa dir­ec­tion et des autres af­faires qui le con­cernent.

2Le bur­eau de chaque con­seil se com­pose des membres du collège présid­en­tiel et d'autres députés désignés par les règle­ments des con­seils.

3Les droits et ob­lig­a­tions des bur­eaux sont identiques à ceux qui sont dé­vol­us aux com­mis­sions par la présente loi.

Art. 36 Règlements des conseils

Chaque con­seil se donne un règle­ment qui pré­cise son or­gan­isa­tion et les règles de procé­dure.

Art. 37 Conférence de coordination

1La Con­férence de co­ordin­a­tion se com­pose du Bur­eau du Con­seil na­tion­al et du Bur­eau du Con­seil des Etats.

2La Con­férence de co­ordin­a­tion ex­erce les at­tri­bu­tions suivantes:

a.1
elle déter­mine les se­maines au cours de­squelles se dérou­l­ent les ses­sions or­din­aires et les ses­sions ex­traordin­aires;
b.
elle veille aux rap­ports entre les con­seils et aux rap­ports entre les con­seils et le Con­seil fédéral;
c.
elle peut édicter des dir­ect­ives sur l'at­tri­bu­tion de res­sources hu­maines ou fin­an­cières aux or­ganes de l'As­semblée fédérale;
d.2
elle élit le secrétaire général de l'As­semblée fédérale; cette élec­tion doit être con­firm­ée par l'As­semblée fédérale (Chambres réunies);
e.
elle ap­prouve la créa­tion des nou­veaux groupes par­le­mentaires en veil­lant au re­spect des critères énon­cés à l'art. 61.

3Le Con­seil fédéral peut par­ti­ciper aux délibéra­tions, avec voix con­sultat­ive.

4Les dé­cisions de la Con­férence de co­ordin­a­tion sont sou­mises à l'ap­prob­a­tion des bur­eaux des deux con­seils. L'élec­tion prévue à l'al. 2, let. d, a lieu à la ma­jor­ité ab­solue des votants.3

5...4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
3 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
4 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, avec ef­fet au 26 nov. 2018 (RO 2018 3461 ; FF 2018 6425 6493).

Art. 38 Délégation administrative

1La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive se com­pose de trois membres du bur­eau de chaque con­seil désignés par la Con­férence de co­ordin­a­tion. La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive désigne l'un de ses membres pour as­sumer les fonc­tions de délégué. Elle se con­stitue elle-même.

2La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive as­sume la dir­ec­tion suprême de l'ad­min­is­tra­tion du Par­le­ment.

3La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants.

Chapitre 3 Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Art. 39 Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

1Le Bur­eau de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) se com­pose des collèges présid­en­tiels des deux con­seils.

2Le bur­eau est présidé par le présid­ent du Con­seil na­tion­al ou, s'il est em­pêché, par le présid­ent du Con­seil des Etats.

3Le bur­eau pré­pare les séances de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies).

4Il peut in­stituer des com­mis­sions de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies). Celles-ci se com­posent de douze membres du Con­seil na­tion­al et de cinq membres du Con­seil des Etats.

Art. 40 Commission des grâces et des conflits de compétences

1La Com­mis­sion des grâces et des con­flits de com­pétences procède à l'ex­a­men préal­able des re­cours en grâce et des con­flits de com­pétences op­posant les autor­ités suprêmes de la Con­fédéra­tion.

2Elle élit al­tern­at­ive­ment à sa présid­ence un membre du Con­seil na­tion­al et un membre du Con­seil des Etats.

3Elle trans­met les re­cours en grâce au Con­seil fédéral pour rap­port et pro­pos­i­tion.

4Elle peut con­sul­ter les dossiers de l'in­struc­tion et du procès ain­si que le juge­ment.

Art. 40a Commission judiciaire

1La Com­mis­sion ju­di­ci­aire est com­pétente pour pré­parer l'élec­tion et la ré­voca­tion des per­sonnes suivantes:

a.
les juges des tribunaux fédéraux;
b.
les membres de l'autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;
c.
le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion et les pro­cureurs généraux sup­pléants de la Con­fédéra­tion.2

2La Com­mis­sion ju­di­ci­aire met au con­cours pub­lic les postes va­cants de juges, de pro­cureur général de la Con­fédéra­tion et de pro­cureurs généraux sup­pléants de la Con­fédéra­tion. Dans la mesure où la loi per­met l'ex­er­cice à temps partiel de la fonc­tion, la mise au con­cours in­dique le taux d'activ­ité.3

3La com­mis­sion ju­di­ci­aire sou­met à l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) ses pro­pos­i­tions pour l'élec­tion et la ré­voca­tion des per­sonnes visées à l'al. 1.4

4Elle fixe le dé­tail des rap­ports de trav­ail des juges, du pro­cureur général de la Con­fédéra­tion et des pro­cureurs généraux sup­pléants.5

5Chaque groupe a droit au moins à un siège au sein de la com­mis­sion.

6Si les Com­mis­sions de ges­tion ou la Délég­a­tion des fin­ances font des con­stata­tions qui mettent sérieuse­ment en cause l'aptitude pro­fes­sion­nelle ou per­son­nelle du pro­cureur général de la Con­fédéra­tion, d'un pro­cureur général sup­pléant ou d'un juge, elles les com­mu­niquent à la Com­mis­sion ju­di­ci­aire.6


1 In­troduit par le ch. II de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 2119; FF 2001 4000, 2002 1128).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
4RO 2010 6385
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 41 Procédure

1Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, la procé­dure de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) est ré­gie par le règle­ment du Con­seil na­tion­al, qui s'ap­plique par ana­lo­gie.

2Les scrutateurs et les scrutateurs sup­pléants des deux con­seils ét­ab­lis­sent les ré­sultats des élec­tions et des votes.

3Si le règle­ment du Con­seil na­tion­al n'est pas ap­plic­able, l'As­semblée fédérale peut se don­ner un règle­ment propre.

Chapitre 4 Commissions

Section 1 Dispositions générales

Art. 42 Commissions permanentes et commissions spéciales

1Chaque con­seil con­stitue en son sein les com­mis­sions per­man­entes prévues par la loi et par son propre règle­ment.

2Ex­cep­tion­nelle­ment, les con­seils peuvent in­stituer des com­mis­sions spé­ciales.

Art. 43 Constitution des commissions

1Le bur­eau de chaque con­seil désigne les membres des com­mis­sions ain­si que les membres de leurs collèges présid­en­tiels (présid­ent et vice-présid­ent).

2Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, la Con­férence de co­ordin­a­tion désigne les présid­ents et les vice-présid­ents des com­mis­sions com­munes aux deux con­seils et des com­mis­sions de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies). Le présid­ent et le vice-présid­ent ne peuvent être membres du même con­seil.

2bisLa Con­férence de co­ordin­a­tion veille à ce que le présid­ent de la Com­mis­sion de ges­tion du Con­seil na­tion­al et le présid­ent de la Com­mis­sion de ges­tion du Con­seil des Etats fas­sent partie de groupes par­le­mentaires différents.1

3La com­pos­i­tion des com­mis­sions et l'at­tri­bu­tion de la présid­ence et de la vice-présid­ence dépendent de la force numérique des groupes par­le­mentaires au sein du con­seil. Il est égale­ment tenu compte, autant que pos­sible, des différentes langues of­fi­ci­elles et ré­gions du pays.

4Les règle­ments des con­seils pré­cis­ent la durée du man­dat des membres des com­mis­sions per­man­entes.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 44 Attributions

1Dans les lim­ites des com­pétences qui leur sont con­férées par la loi ou par les règle­ments des con­seils, les com­mis­sions:

a.
procèdent à l'ex­a­men préal­able des ob­jets qui leur ont été at­tribués;
b.
ex­am­in­ent et tranchent les ob­jets sur lesquels elles sont ap­pelées à statuer défin­it­ive­ment en vertu de la loi;
c.
suivent l'évolu­tion so­ciale et poli­tique dans leur do­maine de com­pétences;
d.
élaborent des pro­pos­i­tions vis­ant à ré­soudre des problèmes rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétences;
e.1
veil­lent, dans leur do­maine de com­pétences, à ce que des évalu­ations de l'ef­fica­cité soi­ent ef­fec­tuées; à cette fin, elles sou­mettent des pro­pos­i­tions aux or­ganes con­cernés de l'As­semblée fédérale ou donnent un man­dat au Con­seil fédéral;
f.
tiennent compte des ré­sultats des évalu­ations de l'ef­fica­cité.

2Les com­mis­sions font rap­port au con­seil dont elles dépendent sur les ob­jets qui leur ont été at­tribués et lui sou­mettent leurs pro­pos­i­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 45 Pouvoirs en général

1Pour ex­er­cer leurs at­tri­bu­tions, les com­mis­sions peuvent:

a.
dé­poser des ini­ti­at­ives et des in­ter­ven­tions par­le­mentaires, faire des pro­pos­i­tions et présenter des rap­ports;
b.
faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes;
c.
en­tendre les re­présent­ants des can­tons et des mi­lieux in­téressés;
d.
procéder à des vis­ites.

2Les com­mis­sions peuvent con­stituer en leur sein des sous-com­mis­sions. Celles-ci font rap­port à la com­mis­sion plén­ière et lui sou­mettent leurs pro­pos­i­tions. Plusieurs com­mis­sions peuvent con­stituer une sous-com­mis­sion com­mune.

Art. 46 Procédure

1Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou du règle­ment du con­seil dont elles dépendent, les com­mis­sions sont sou­mises aux règles de procé­dure qui s'ap­pli­quent à leur con­seil.

2Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les dé­cisions des com­mis­sions com­munes aux deux con­seils sont ad­op­tées à la ma­jor­ité des votants de l'un et l'autre con­seil.

3En règle générale, les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion sou­mettent à la com­mis­sion con­cernée les doc­u­ments écrits et les présent­a­tions visuelles en deux langues of­fi­ci­elles. Dans l'in­vit­a­tion à la séance, il est pré­cisé aux ex­perts ex­ternes ain­si qu'aux re­présent­ants des can­tons et des mi­lieux in­téressés qu'ils doivent tenir compte, dans la mesure du pos­sible, du pluri­lin­guisme au sein de la com­mis­sion.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 47 Confidentialité

1Les délibéra­tions des com­mis­sions sont con­fid­en­ti­elles; en par­ticuli­er, il est in­ter­dit de di­vulguer les po­s­i­tions défen­dues par les différentes per­sonnes ay­ant par­ti­cipé aux séances, ain­si que la man­ière dont elles ont voté.

2Les com­mis­sions peuvent dé­cider de procéder à des au­di­tions pub­liques.

Art. 48 Information du public

Les com­mis­sions in­for­ment le pub­lic des ré­sultats de leurs délibéra­tions.

Art. 49 Coordination des travaux des commissions

1Les com­mis­sions de chaque con­seil co­or­donnent leurs travaux; chaque com­mis­sion co­or­donne égale­ment ses travaux avec ceux des com­mis­sions de l'autre con­seil qui trait­ent les mêmes thèmes ou des ques­tions ana­logues.

2Les com­mis­sions peuvent se réunir en séances com­munes pour ob­tenir des in­form­a­tions ou ex­am­iner une ques­tion par­ticulière, ou con­fi­er ces mis­sions à une com­mis­sion en par­ticuli­er.

3Les Com­mis­sions de ges­tion et les Com­mis­sions des fin­ances peuvent procéder en­semble à l'ex­a­men préal­able du rap­port de ges­tion et des comptes.

4Si un ob­jet con­cerne plusieurs do­maines de com­pétences, les autres com­mis­sions peuvent ad­ress­er un rap­port aux com­mis­sions char­gées de procéder à son ex­a­men préal­able.

51


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec ef­fet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Section 2 Commissions des finances

Art. 50 Attributions des Commissions des finances

1Les Com­mis­sions des fin­ances (CdF) s'oc­cu­pent de la ges­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion; elles procèdent à l'ex­a­men préal­able de la plani­fic­a­tion fin­an­cière, du budget et de ses sup­plé­ments et du compte d'Etat. Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, elles ex­er­cent la haute sur­veil­lance sur l'en­semble des fin­ances de la Con­fédéra­tion con­formé­ment à l'art. 26, al. 2.

2Elles peuvent ad­ress­er à la com­mis­sion char­gée de l'ex­a­men préal­able un rap­port con­cernant les pro­jets d'acte im­port­ants sur le plan de la poli­tique fin­an­cière. Les pro­jets d'acte peuvent leur être sou­mis pour co-rap­port ou ex­a­men préal­able.1

3Les Com­mis­sions des fin­ances sont in­vitées à présenter un co-rap­port con­cernant les pro­jets de crédits d'en­gage­ment et de pla­fonds de dépenses qui ne sont pas sou­mis à leur ex­a­men préal­able. Elles dis­posent des mêmes droits que les com­mis­sions char­gées de l'ex­a­men préal­able s'agis­sant de la défense de leurs pro­pos­i­tions devant les con­seils.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
2 In­troduit par le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion fédérale), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 51 Délégation des finances

1Les Com­mis­sions des fin­ances nom­ment la Délég­a­tion des fin­ances (DélFin), com­posée de trois membres de chaque com­mis­sion, et désignent un sup­pléant per­man­ent pour chacun de ses membres. La délég­a­tion se con­stitue elle-même.1

2La Délég­a­tion des fin­ances ex­am­ine et sur­veille l'en­semble des fin­ances de la Con­fédéra­tion.

3Les re­la­tions qui un­is­sent la Délég­a­tion des fin­ances au Con­trôle fédéral des fin­ances sont ré­gies par les art. 14, 15 et 18 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Con­trôle fédéral des fin­ances2.

4La Délég­a­tion des fin­ances fait rap­port aux Com­mis­sions des fin­ances et leur sou­met ses pro­pos­i­tions.

5Elle peut se saisir de tout autre ob­jet et com­mu­niquer ses con­clu­sions aux Com­mis­sions des fin­ances ou aux com­mis­sions com­pétentes.

6Elle prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauve­garde de la démo­cratie, de l'Etat de droit et de la ca­pa­cité d'ac­tion dans les situ­ations ex­traordin­aires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).
2 RS 614.0

Section 3 Commissions de gestion

Art. 52 Attributions des Commissions de gestion

1Les Com­mis­sions de ges­tion (CdG) ex­er­cent la haute sur­veil­lance sur la ges­tion con­formé­ment à l'art. 26, al. 1, 3 et 4.

2Elles ex­er­cent leur activ­ité de sur­veil­lance prin­cip­ale­ment sous l'angle de la légal­ité, de l'op­por­tun­ité et de l'ef­fica­cité.

Art. 53 Délégation des Commissions de gestion

1Les Com­mis­sions de ges­tion nom­ment une délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion (Dél­CdG), com­posée de trois membres de chaque com­mis­sion. La délég­a­tion se con­stitue elle-même.

2La délég­a­tion sur­veille les activ­ités rel­ev­ant de la sé­cur­ité de l'Etat et du ren­sei­gne­ment et ex­am­ine l'ac­tion de l'Etat dans les do­maines qui doivent rest­er secrets parce que la prise de con­nais­sance d'in­form­a­tions par des per­sonnes non autor­isées pour­rait port­er un grave préju­dice aux in­térêts du pays.1

3Chacune des Com­mis­sions de ges­tion peut lui con­fi­er d'autres man­dats spé­ci­fiques.

3bisLe Con­seil fédéral in­forme la délég­a­tion dans les 24 heures au plus lor­squ'il prend une dé­cision vis­ant à sauve­garder les in­térêts du pays ou à préserv­er la sé­cur­ité ex­térieure ou in­térieure.2

4La délég­a­tion fait rap­port aux Com­mis­sions de ges­tion et leur sou­met ses pro­pos­i­tions.3

5Elle prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Pré­cision du droit à l'in­form­a­tion des com­mis­sions de sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537; FF 2011 1727 1749).
2 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauve­garde de la démo­cratie, de l'Etat de droit et de la ca­pa­cité d'ac­tion dans les situ­ations ex­traordin­aires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauve­garde de la démo­cratie, de l'Etat de droit et de la ca­pa­cité d'ac­tion dans les situ­ations ex­traordin­aires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).

Section 4 Rapport au conseil

Art. 54


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec ef­fet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 55

Une fois par an, les Com­mis­sions des fin­ances et les Com­mis­sions de ges­tion rendent compte au con­seil dont elles dépendent des prin­ci­paux ré­sultats de leurs travaux.


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec ef­fet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Section 5 Commission de rédaction

Art. 56 Composition et organisation

1La Com­mis­sion de ré­dac­tion (CdR) est une com­mis­sion com­mune aux deux con­seils.

2Elle se com­pose de trois sous-com­mis­sions, à rais­on d'une par langue of­fi­ci­elle.

3Elle se con­stitue elle-même.

4Elle prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants.

Art. 57 Attributions et fonctionnement

1La Com­mis­sion de ré­dac­tion véri­fie les textes et en ar­rête la ver­sion défin­it­ive av­ant le vote fi­nal.

1bisElle ef­fec­tue en outre les cor­rec­tions de nature ré­dac­tion­nelle dans les textes des act­es qui ne font pas l'ob­jet d'un vote fi­nal.1

2Elle veille à ce que les textes soi­ent in­tel­li­gibles et con­cis. Elle s'as­sure qu'ils sont con­formes à la volonté de l'As­semblée fédérale et véri­fie leur con­cord­ance dans les trois langues of­fi­ci­elles.

3La Com­mis­sion de ré­dac­tion ne peut pas procéder à des modi­fic­a­tions de fond. Lor­squ'elle con­state des la­cunes, des im­pré­cisions ou des con­tra­dic­tions de fond, elle en in­forme les présid­ents des con­seils.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6493).

Art. 58 Erreurs constatées après le vote final

1S'il est con­staté après le vote fi­nal qu'un acte con­tient des er­reurs de forme ou qu'il n'est pas con­forme aux ré­sultats des délibéra­tions par­le­mentaires, la Com­mis­sion de ré­dac­tion or­donne les cor­rec­tions né­ces­saires av­ant qu'il soit pub­lié dans le Re­cueil of­fi­ciel des lois fédérales. Ces modi­fic­a­tions sont sig­nalées.

2Après qu'un acte a été pub­lié dans le Re­cueil of­fi­ciel des lois fédérales, la Com­mis­sion de ré­dac­tion peut or­don­ner la cor­rec­tion d'er­reurs mani­festes ou de simple forme. Ces modi­fic­a­tions sont sig­nalées.

3Les membres de l'As­semblée fédérale sont in­formés des cor­rec­tions im­port­antes.

Art. 59 Dispositions d'exécution

Une or­don­nance de l'As­semblée fédérale pré­cise la com­pos­i­tion et les at­tri­bu­tions de la com­mis­sion, la procé­dure de véri­fic­a­tion des textes av­ant le vote fi­nal, et la procé­dure selon laquelle elle or­donne les cor­rec­tions après le vote fi­nal et après la pub­lic­a­tion.

Section 6 Délégations auprès d'assemblées internationales et délégations chargées d'entretenir des relations interétatiques

Art. 60

Une or­don­nance de l'As­semblée fédérale pré­cise les at­tri­bu­tions des délég­a­tions qui re­présen­tent l'As­semblée fédérale auprès des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales ou dans les rap­ports bil­atéraux avec les Par­le­ments d'Etats tiers, ain­si que leur or­gan­isa­tion et la procé­dure ap­plic­able.

Chapitre 5 Groupes parlementaires

Art. 61 Constitution

1Un groupe par­le­mentaire réunit les députés membres d'un même parti.

2Les députés qui ne sont membres d'aucun parti et les députés membres de partis différents, mais part­ageant les mêmes ori­ent­a­tions poli­tiques, peuvent égale­ment se con­stituer en groupes.

3Un groupe doit com­pren­dre au moins cinq membres du même con­seil.

4Chaque groupe in­forme le secrétaire général de l'As­semblée fédérale de sa con­sti­tu­tion et lui com­mu­nique la liste de ses membres, la com­pos­i­tion de son comité dir­ec­teur et le nom de son secrétaire.

Art. 62 Attributions

1Les groupes ex­am­in­ent les ob­jets av­ant qu'ils soi­ent sou­mis aux con­seils.

2Ils peuvent dé­poser des ini­ti­at­ives et des in­ter­ven­tions par­le­mentaires, présenter des pro­pos­i­tions et pro­poser des can­did­ats aux élec­tions.

3Les règle­ments des con­seils peuvent leur con­férer des at­tri­bu­tions sup­plé­mentaires.

4Les groupes peuvent se doter d'un secrétari­at. Ce­lui-ci reçoit les mêmes doc­u­ments que les députés; il est sou­mis aux dis­pos­i­tions sur le secret de fonc­tion prévues à l'art. 8.

5Il est al­loué aux groupes une con­tri­bu­tion des­tinée à couv­rir leurs frais de secrétari­at. Les mod­al­ités sont fixées par la loi du 18 mars 1988 sur les moy­ens al­loués aux par­le­mentaires1.


Chapitre 6 Intergroupes parlementaires

Art. 63

1Les députés qui s'in­téres­sent à un do­maine pré­cis peuvent former des in­ter­groupes par­le­mentaires. Ceux-ci sont ouverts à tous les députés.

2Les in­ter­groupes an­non­cent leur créa­tion et leur com­pos­i­tion aux Ser­vices du Par­le­ment. Ceux-ci gèrent un re­gistre pub­lic des in­ter­groupes par­le­mentaires.

3Les in­ter­groupes ont droit, dans la mesure du pos­sible, à des fa­cil­ités d'or­dre ad­min­is­trat­if et à des lo­c­aux pour leurs réunions.

4Ils ne peuvent re­présenter l'As­semblée fédérale.

Chapitre 7 Administration du Parlement

Art. 64 Tâches des Services du Parlement

1Les Ser­vices du Par­le­ment as­sist­ent l'As­semblée fédérale dans l'ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions.

2Ils sont char­gés:

a.
de plani­fi­er et d'or­gan­iser les ses­sions ain­si que les séances des com­mis­sions;
b.
d'ex­écuter les travaux de secrétari­at, les travaux de tra­duc­tion et l'ét­ab­lisse­ment des procès-verbaux des dé­cisions et des délibéra­tions des con­seils, de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) et des com­mis­sions;
c.
de tenir à jour une doc­u­ment­a­tion et de fournir des ser­vices dans les do­maines de la doc­u­ment­a­tion et des tech­no­lo­gies de l'in­form­a­tion;
cbis.1
d'ex­ploiter des sys­tèmes d'in­form­a­tion afin d'ana­lys­er des don­nées pour l'ac­com­p­lisse­ment des tâches de l'As­semblée fédérale, de ses or­ganes et des députés; ce traite­ment peut aus­si port­er sur des don­nées sens­ibles; une or­don­nance de l'As­semblée fédérale fixe les sources util­isées à cette fin et règle les droits d'ac­cès ain­si que la com­mu­nic­a­tion de ces don­nées;
d.
de con­seiller les députés, not­am­ment les collèges présid­en­tiels des con­seils et des com­mis­sions, tant sur le fond qu'en ce qui con­cerne la procé­dure;
e.
d'in­form­er le pub­lic sur l'As­semblée fédérale et ses travaux;
f.
d'as­sister l'As­semblée fédérale dans l'ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions en matière de re­la­tions in­ter­na­tionales;
g.
sous réserve des at­tri­bu­tions des or­ganes des con­seils, d'as­sumer toutes les autres tâches rel­ev­ant de l'ad­min­is­tra­tion du Par­le­ment.

1 In­troduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018 (Loi sur le par­le­ment), en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3547; FF 2017 6503 6517).

Art. 65 Direction des Services du Parlement

1Les Ser­vices du Par­le­ment sont placés sous la sur­veil­lance de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive.

2Ils sont di­rigés par le secrétaire général de l'As­semblée fédérale.

3Lor­sque les ser­vices des Ser­vices du Par­le­ment trav­ail­lent pour le compte d'un or­gane de l'As­semblée fédérale, ils suivent ses in­struc­tions.

Art. 66 Engagement du personnel des Services du Parlement

Une or­don­nance de l'As­semblée fédérale ha­bilite les or­ganes de l'As­semblée fédérale et le secrétaire général de l'As­semblée fédérale à en­gager le per­son­nel des Ser­vices du Par­le­ment.

Art. 67 Droit à l'information

Lor­sque les Ser­vices du Par­le­ment trav­ail­lent pour le compte d'un or­gane de l'As­semblée fédérale, ils sont in­vest­is du même droit à l'in­form­a­tion que cet or­gane.

Art. 68 Recours aux services de l'administration fédérale

1Les or­ganes de l'As­semblée fédérale et, sur man­dat de ces derniers, les Ser­vices du Par­le­ment, peuvent faire ap­pel aux ser­vices de l'ad­min­is­tra­tion fédérale dans la mesure où l'ex­er­cice de leurs at­tri­bu­tions l'ex­ige.

2Ils font ap­pel à ces ser­vices d'en­tente avec le dé­parte­ment com­pétent ou avec la Chan­celler­ie fédérale.

3En cas de désac­cord, la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive statue après avoir en­tendu le Con­seil fédéral.

Art. 69 Droit de disposer des locaux et accès au Palais du Parlement

1Les présid­ents des con­seils règlent l'util­isa­tion des salles des con­seils; la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive gère les autres lo­c­aux de l'As­semblée fédérale et ceux des Ser­vices du Par­le­ment.

2Tout député peut faire ét­ab­lir une carte d'ac­cès pour deux per­sonnes qui désirent, pour une durée déter­minée, ac­céder aux parties non pub­liques du Pal­ais du Par­le­ment. Le nom et les fonc­tions de ces per­sonnes font l'ob­jet d'une in­scrip­tion dans un re­gistre ac­cess­ible au pub­lic.

Art. 70 Dispositions d'exécution

1L'As­semblée fédérale édicte sous forme d'or­don­nances de l'As­semblée fédérale les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion fix­ant des règles de droit qui s'ap­pli­quent à l'ad­min­is­tra­tion du Par­le­ment.

2A moins qu'une or­don­nance de l'As­semblée fédérale n'en dis­pose autre­ment, les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion fix­ant des règles de droit qui, édictées par le Con­seil fédéral ou les ser­vices qui lui sont sub­or­don­nés, s'ap­pli­quent à l'ad­min­is­tra­tion fédérale, s'ap­pli­quent égale­ment à l'ad­min­is­tra­tion du Par­le­ment.

3Les com­pétences que ces dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion con­fèrent au Con­seil fédéral ou aux ser­vices qui lui sont sub­or­don­nés sont ex­er­cées par la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive ou par le secrétaire général de l'As­semblée fédérale.

Titre 5 Fonctionnement de l'Assemblée fédérale

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 71 Objets soumis à délibération

L'As­semblée fédérale délibère not­am­ment:

a.
des pro­jets d'act­es éman­ant des com­mis­sions ou du Con­seil fédéral;
b.
des ini­ti­at­ives et in­ter­ven­tions par­le­mentaires dé­posées par les députés, par les groupes ou par les com­mis­sions, ain­si que des ini­ti­at­ives d'un can­ton;
c.
des rap­ports éman­ant des com­mis­sions ou du Con­seil fédéral;
d.
des can­did­atures pro­posées en vue d'une élec­tion et des pro­pos­i­tions re­l­at­ives à la con­firm­a­tion d'une nom­in­a­tion;
e.
des pro­pos­i­tions con­cernant la procé­dure qui sont dé­posées par les députés, par les groupes, par les com­mis­sions ou par le Con­seil fédéral;
f.
des déclar­a­tions des con­seils ou du Con­seil fédéral;
g.
des péti­tions et des re­quêtes;
h.
des plaintes, des de­mandes et des réclam­a­tions.

Art. 72 Dépôt des objets soumis à délibération

1Un ob­jet éman­ant d'un député ou d'un or­gane des con­seils est réputé pendant devant le con­seil à compt­er du mo­ment où il a été dé­posé au secrétari­at de ce derni­er.

2Une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou une de­mande de garantie d'une con­sti­tu­tion can­tonale sont réputées pendantes devant les con­seils à compt­er du mo­ment où elles ont été dé­posées à la Chan­celler­ie fédérale.

3Les autres ob­jets sont réputés pendants devant les con­seils à compt­er du mo­ment où ils ont été dé­posés à l'As­semblée fédérale.

Art. 73 Retrait des objets soumis à délibération

1Après la première dé­cision d'un con­seil, un ob­jet ne peut plus être re­tiré par son auteur.

2Après qu'une com­mis­sion char­gée de leur ex­a­men préal­able a dé­cidé d'y don­ner suite, une ini­ti­at­ive par­le­mentaire ou une ini­ti­at­ive d'un can­ton ne peuvent plus être re­tirées.

3Une fois dé­posé, un ob­jet éman­ant du Con­seil fédéral ne peut plus être re­tiré.

Art. 74 Procédure applicable aux projets d'actes

1Chaque con­seil ex­am­ine le pro­jet d'acte et dé­cide s'il entre en matière (débat d'en­trée en matière).

2S'il a dé­cidé d'en­trer en matière, le con­seil ex­am­ine le pro­jet art­icle par art­icle (dis­cus­sion par art­icle).

3L'en­trée en matière est ac­quise de plein droit pour les ini­ti­at­ives pop­u­laires, les budgets, les rap­ports de ges­tion, les comptes, le pro­gramme de lé­gis­lature, le plan fin­an­ci­er, la garantie des con­sti­tu­tions can­tonales et les réclam­a­tions contre les con­ven­tions passées par des can­tons entre eux ou avec l'étranger.1

4Un vote sur l'en­semble du texte (vote sur l'en­semble) a lieu dans chaque con­seil au ter­me de la première dis­cus­sion par art­icle. Les pro­jets pour lesquels l'en­trée en matière est ac­quise de plein droit ne sont pas sou­mis à un vote sur l'en­semble, sauf les budgets et les comptes.

5Le re­jet du pro­jet lors du vote sur l'en­semble équivaut à une non-en­trée en matière. Le re­jet d'un budget ou de comptes équivaut à un ren­voi au Con­seil fédéral2.

6Un pro­jet d'acte qui a fait l'ob­jet d'une dé­cision d'en­trée en matière peut être classé sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion char­gée de l'ex­a­men préal­able ou du Con­seil fédéral s'il est devenu sans ob­jet.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion fédérale), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
2 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l'Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 75 Renvoi d'un projet

1Le con­seil peut ren­voy­er au Con­seil fédéral ou à la com­mis­sion char­gée de l'ex­a­men préal­able un pro­jet d'acte sur le­quel il a dé­cidé d'en­trer en matière, ou tout autre ob­jet sou­mis à délibéra­tion, afin qu'il soit réex­am­iné ou modi­fié.

2Parvenu à un st­ade ultérieur des délibéra­tions, le con­seil peut en­core ren­voy­er cer­tains chapitres ou dis­pos­i­tions.

3Les pro­pos­i­tions de ren­voi in­diquent les élé­ments à réex­am­iner, à mod­i­fi­er ou à com­pléter.

Art. 76 Propositions

1Tout député peut dé­poser au con­seil et devant la com­mis­sion char­gée de l'ex­a­men préal­able des pro­pos­i­tions re­l­at­ives aux ob­jets pendants. Il peut pro­poser à la com­mis­sion com­pétente de dé­poser une ini­ti­at­ive ou une in­ter­ven­tion par­le­mentaires de la com­mis­sion.

1bisUn pro­jet d'acte peut être dé­posé sous forme de pro­pos­i­tion unique­ment si:

a.
un pro­jet d'acte en sus­pens est scindé en plusieurs pro­jets;
b.
un contre-pro­jet port­ant sur la même matière con­sti­tu­tion­nelle est op­posé à une ini­ti­at­ive pop­u­laire (art. 101).1

2En règle générale, les pro­pos­i­tions qui con­cernent la procé­dure (mo­tions d'or­dre) sont ex­am­inées sur-le-champ.

3Tant que le con­seil n'a pas achevé l'ex­a­men d'un ob­jet sou­mis à délibéra­tion, tout député peut dé­poser une mo­tion d'or­dre de­mand­ant le réexa­men d'une dé­cision déjà prise.2

3bisUne mo­tion d'or­dre de­mand­ant la re­mise en cause d'une dé­cision d'en­trée en matière est ir­re­cev­able.3

3terUne mo­tion d'or­dre de­mand­ant la répéti­tion d'un vote par le­quel un con­seil a achevé l'ex­a­men d'un ob­jet sou­mis à délibéra­tion ne peut être dé­posée qu'im­mé­di­ate­ment après le vote.4

4Une pro­pos­i­tion re­jetée par la ma­jor­ité d'une com­mis­sion peut néan­moins être dé­posée par une minor­ité (pro­pos­i­tion de minor­ité).


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6493).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

Art. 77 Clause d'urgence

1Lor­sque les délibéra­tions portent sur un pro­jet de loi qu'il est pro­posé de déclarer ur­gente, la clause d'ur­gence est ex­ceptée du vote sur l'en­semble.

2Le vote sur la clause d'ur­gence n'a lieu qu'une fois les di­ver­gences élim­inées.

3Si la clause d'ur­gence est re­jetée, la Com­mis­sion de ré­dac­tion mod­i­fie, après avoir con­sulté les présid­ents des com­mis­sions char­gées de l'ex­a­men préal­able, la for­mu­la­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au référen­dum et à l'en­trée en vi­gueur.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

Art. 78 Procédure de vote

1Lor­squ'une ques­tion peut être di­visée en plusieurs parties, un vote a lieu sur chacune d'elles s'il en est fait la de­mande.

2S'il est dé­posé sur une même ques­tion deux pro­pos­i­tions qui se rap­portent à la même partie du texte ou qui s'ex­clu­ent l'une l'autre, elles sont op­posées l'une à l'autre.

3S'il n'est pas pos­sible de les op­poser l'une à l'autre, elles sont mises aux voix sé­paré­ment.

4Les pro­pos­i­tions auxquelles per­sonne ne s'op­pose sont réputées ad­op­tées.

5Les voix sont tou­jours comptées lor­squ'il s'agit:

a.
d'un vote sur l'en­semble;
b.
d'un vote sur une pro­pos­i­tion de con­cili­ation;
c.
d'un vote sur une dis­pos­i­tion dont l'ad­op­tion re­quiert l'ap­prob­a­tion de la ma­jor­ité des membres de chaque con­seil (art. 159, al. 3, de la Con­sti­tu­tion);
d.
d'un vote fi­nal.1

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

Art. 79 Elimination progressive des propositions

1S'il est dé­posé sur une même ques­tion plus de deux pro­pos­i­tions, elles sont mises aux voix suc­cess­ive­ment et deux par deux (vote prélim­in­aire), jusqu'à ce qu'il n'en reste plus que deux à op­poser.

2La mise aux voix des pro­pos­i­tions déb­ute avec celles qui di­ver­gent le moins sur le fond pour s'achever avec celles qui di­ver­gent le plus.

3S'il est im­possible d'ét­ab­lir un or­dre pré­cis ré­pond­ant à l'al. 2, sont op­posées suc­cess­ive­ment les pro­pos­i­tions des députés, puis les pro­pos­i­tions de minor­ité de la com­mis­sion, puis la pro­pos­i­tion du Con­seil fédéral. La pro­pos­i­tion qui l'a em­porté est op­posée à la pro­pos­i­tion de la ma­jor­ité de la com­mis­sion.

4Le dépôt d'une pro­pos­i­tion sub­sidi­aire ne mod­i­fie pas l'or­dre des votes.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 80 Vote des présidents des conseils

1Le présid­ent du con­seil ne par­ti­cipe pas aux votes. Il dé­part­age en cas d'égal­ité des voix.

2Si un texte ne peut être ad­op­té qu'à la ma­jor­ité des membres de chaque con­seil, le présid­ent par­ti­cipe au vote.

Art. 81 Vote final

1Un vote fi­nal a lieu sur:

a.
toute loi fédérale;
b.
toute or­don­nance de l'As­semblée fédérale;
c.
tout ar­rêté fédéral sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire ou fac­ultatif.1

1bisLe vote fi­nal a lieu dans les deux con­seils dès lors que ceux-ci ont pris des dé­cisions con­cord­antes sur le pro­jet d'acte et qu'ils ont ap­prouvé le texte ét­abli par la Com­mis­sion de ré­dac­tion. Les deux con­seils procèdent au vote fi­nal le même jour.2

2Si les deux con­seils ap­prouvent le pro­jet, ce­lui-ci est réputé avoir abouti val­able­ment en tant qu'acte de l'As­semblée fédérale.

3Si le pro­jet est re­jeté par un des con­seils ou les deux, il est réputé avoir été re­fusé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

Art. 82 Publication des listes nominatives des votes

Les règle­ments des con­seils pré­cis­ent dans quels cas le ré­sultat des votes est pub­lié sous forme de liste nom­in­at­ive.

Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils

Section 1 Coordination des travaux des conseils

Art. 83 Décisions concordantes des conseils

1Les dé­cisions de l'As­semblée fédérale re­quièrent l'ap­prob­a­tion des deux con­seils.

2Les péti­tions et les rap­ports sou­mis aux con­seils afin qu'ils en prennent acte ne re­quièrent pas de dé­cision con­cord­ante.

Art. 84 Priorité d'examen

1Lor­squ'un ob­jet sou­mis à délibéra­tion doit être ex­am­iné par les deux con­seils sé­paré­ment, la pri­or­ité d'ex­a­men est at­tribuée à l'un des deux con­seils (con­seil pri­oritaire).

2Les présid­ents des con­seils se con­cer­tent en vue de cette at­tri­bu­tion. En cas de désac­cord, la ques­tion est tranchée par tirage au sort.

Art. 85 Déroulement chronologique des délibérations des conseils

1En règle générale, les con­seils ne procèdent pas tous les deux pendant la même ses­sion à l'ex­a­men en première lec­ture d'un pro­jet de modi­fic­a­tion con­sti­tu­tion­nelle ou de loi fédérale non ur­gente.

2Sur pro­pos­i­tion du Con­seil fédéral ou d'une com­mis­sion, la Con­férence de co­ordin­a­tion peut dé­cider ex­cep­tion­nelle­ment que les deux con­seils procèdent à l'ex­a­men en première lec­ture d'un même pro­jet de modi­fic­a­tion con­sti­tu­tion­nelle ou de loi fédérale non ur­gente pendant la même ses­sion.

Art. 86 Transmission à l'autre conseil d'un objet soumis à délibération

1Lor­squ'un con­seil a statué sur un ob­jet qui doit être ex­am­iné par les deux con­seils, ce­lui-ci est trans­mis à l'autre con­seil.

2Un con­seil ne peut repren­dre ses délibéra­tions sur un ob­jet qu'une fois que l'autre con­seil a statué.

3Si plusieurs pro­jets d'acte sont sou­mis à l'As­semblée ac­com­pag­nés d'un même mes­sage ou rap­port, le con­seil pri­oritaire peut trans­mettre à l'autre con­seil chaque pro­jet sé­paré­ment une fois qu'il a procédé au vote sur l'en­semble cor­res­pond­ant.

4Tout ar­rêté fédéral con­cernant un contre-pro­jet à une ini­ti­at­ive pop­u­laire est trans­mis à l'autre con­seil avec l'ar­rêté fédéral con­cernant l'ini­ti­at­ive en ques­tion.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 87 Renvoi ou ajournement de l'examen d'un objet

1Lor­squ'un con­seil ren­voie un ob­jet dans son en­ti­er au Con­seil fédéral, il trans­met sa dé­cision à l'autre con­seil.

2Si l'autre con­seil ne se ral­lie pas à cette dé­cision de ren­voi, celle-ci devi­ent néan­moins ef­fect­ive si le premi­er con­seil con­firme sa dé­cision ini­tiale.

3La même procé­dure s'ap­plique lor­squ'un con­seil dé­cide d'ajourn­er l'ex­a­men d'un ob­jet et que les travaux ne repren­dront vraisemblable­ment pas av­ant un an.

Art. 88 Partage d'un projet d'acte en plusieurs parties

1Ex­cep­tion­nelle­ment, et à con­di­tion que les deux con­seils y con­sen­tent, un pro­jet d'acte peut, s'il est d'une cer­taine ampleur, être partagé en plusieurs parties, et trans­mis parti­elle­ment à l'autre con­seil av­ant le vote sur l'en­semble.

2Tant que le vote sur l'en­semble n'a pas eu lieu, tout député peut pro­poser le réexa­men de toute dis­pos­i­tion de l'en­semble du pro­jet.

3Si l'un des con­seils, con­traire­ment à l'autre, re­fuse le part­age du pro­jet, et qu'il con­firme sa dé­cision, le pro­jet n'est trans­mis à l'autre con­seil qu'après le vote sur l'en­semble.

Section 2 Divergences entre les conseils

Art. 89 Procédure applicable en cas de divergences

1Si des di­ver­gences sub­sist­ent entre les con­seils à l'is­sue de l'ex­a­men d'un pro­jet d'acte, les dé­cisions di­ver­gentes de l'un des con­seils sont trans­mises à l'autre pour délibéra­tion, jusqu'à ce qu'un ac­cord s'ét­ab­lisse entre eux.

2Une fois que les con­seils ont tous deux procédé à l'ex­a­men du pro­jet en première lec­ture, ils con­sacrent leurs délibéra­tions ultérieures à l'ex­a­men des di­ver­gences ex­clus­ive­ment.

3Un con­seil peut toute­fois re­venir sur une autre ques­tion si des dé­cisions prises entre-temps rendent ce réexa­men né­ces­saire ou si les com­mis­sions des deux con­seils char­gées de l'ex­a­men préal­able pro­posent con­jointe­ment un tel réexa­men.

Art. 90 Classement d'un projet d'acte

Si les com­mis­sions des deux con­seils char­gées de l'ex­a­men préal­able en font con­jointe­ment la pro­pos­i­tion, les con­seils peuvent dé­cider de class­er un pro­jet d'acte pendant la procé­dure d'élim­in­a­tion des di­ver­gences ou après clôture de celle-ci.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 91 Désignation d'une conférence de conciliation

1Si des di­ver­gences sub­sist­ent après que chaque con­seil a procédé par trois fois à une dis­cus­sion par art­icle, une con­férence de con­cili­ation est réunie. Celle-ci est char­gée de recherch­er une solu­tion de com­promis.

2La con­férence de con­cili­ation est com­posée de treize membres délégués par chacune des com­mis­sions char­gées de l'ex­a­men préal­able. Si la com­mis­sion de l'un des con­seils compte moins de treize membres, elle est com­plétée en con­séquence. La com­pos­i­tion de la délég­a­tion de chaque com­mis­sion est ré­gie par l'art. 43, al. 3.

3La con­férence est présidée par le présid­ent de la com­mis­sion du con­seil pri­oritaire. La sup­pléance du présid­ent et des membres de la con­férence de con­cili­ation est ré­gie par les dis­pos­i­tions per­tin­entes des règle­ments des con­seils.1


1 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 92 Procédure de vote de la conférence de conciliation

1La con­férence de con­cili­ation délibère val­able­ment lor­sque la ma­jor­ité des membres de chacune des délég­a­tions sont présents. Le quor­um doit être con­staté.

2La con­férence de con­cili­ation prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants. Le présid­ent par­ti­cipe au vote. En cas d'égal­ité, sa voix est pré­pondérante.

3La con­férence de con­cili­ation présente une pro­pos­i­tion de con­cili­ation qui élimine toutes les di­ver­gences rest­antes.

Art. 93 Examen de la proposition de conciliation par les conseils

1La pro­pos­i­tion de con­cili­ation est sou­mise d'abord au con­seil pri­oritaire, puis, si ce­lui-ci s'est ral­lié à la pro­pos­i­tion dans son en­ti­er, à l'autre con­seil.

2Si la pro­pos­i­tion de con­cili­ation est re­jetée par l'un des con­seils, le pro­jet d'acte est classé.

Art. 94 Divergences sur le budget ou sur ses suppléments

Si une pro­pos­i­tion de con­cili­ation port­ant sur l'ar­rêté fédéral re­latif au budget de la Con­fédéra­tion ou à l'un de ses sup­plé­ments est re­jetée, est réputée ad­op­tée la dé­cision prise en troisième lec­ture qui pré­voit la dépense la moins élevée.

Art. 94a Divergences sur le programme de législature et le plan financier

1Si l'ar­rêté fédéral sur le pro­gramme de la lé­gis­lature fait l'ob­jet de di­ver­gences entre les con­seils après l'ex­a­men du pro­jet en première lec­ture, une con­férence de con­cili­ation est réunie.

2Si l'ar­rêté fédéral sur le pro­gramme de lé­gis­lature et l'ar­rêté fédéral sur le plan fin­an­ci­er font l'ob­jet de di­ver­gences, la con­férence de con­cili­ation présente une pro­pos­i­tion dis­tincte pour chacune des di­ver­gences. Chacune des pro­pos­i­tions fait l'ob­jet d'un vote sé­paré.3

3En cas de re­jet d'une pro­pos­i­tion de con­cili­ation, la dis­pos­i­tion con­cernée est biffée.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Pro­gramme de la lé­gis­lature), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion fédérale), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion fédérale), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 95 Divergences concernant des cas particuliers

Si les di­ver­gences entre les con­seils se rap­portent à un ob­jet dans son en­ti­er, le second re­fus mani­festé par l'un des con­seils est réputé défin­i­tif. Cette règle vaut en par­ticuli­er pour:

a.
l'en­trée en matière sur un pro­jet d'acte;
b.
l'ad­op­tion d'un pro­jet d'acte dans le cadre du vote sur l'en­semble;
c.
l'ap­prob­a­tion d'un traité in­ter­na­tion­al;
d.
la garantie à ac­cord­er à une con­sti­tu­tion can­tonale;
e.
la po­s­i­tion à ad­op­ter sur une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux;
f.
la clause d'ur­gence;
g.1
la dé­cision de don­ner suite ou non à une ini­ti­at­ive d'un can­ton;
h.
l'ap­prob­a­tion d'une or­don­nance du Con­seil fédéral;
i.2
j.
le main­tien en délibéra­tion d'un ob­jet qu'il a été pro­posé de class­er.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
2 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l'im­munité), avec ef­fet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).

Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires

Section 1 Initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution

Art. 96

Si une ini­ti­at­ive pop­u­laire vis­ant à la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion est déclarée avoir abouti, l'As­semblée fédérale la sou­met au vote du peuple.

Section 2 Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution

a. Dispositions communes aux initiatives

Art. 97 Message et projet d'arrêté du Conseil fédéral

1Le Con­seil fédéral sou­met à l'As­semblée fédérale:

a.
dans un délai d'un an à compt­er du dépôt de l'ini­ti­at­ive dont l'abou­tisse­ment a été con­staté, un pro­jet d'ar­rêté fédéral ac­com­pag­né d'un mes­sage;
b.
dans un délai d'un an à compt­er de l'ap­prob­a­tion par le peuple ou par l'As­semblée fédérale d'une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux, un pro­jet d'ar­rêté fédéral ac­com­pag­né d'un mes­sage re­latif à une ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion.

2Si le Con­seil fédéral dé­cide d'élaborer un pro­jet d'ar­rêté fédéral con­cernant un contre-pro­jet ou un pro­jet d'acte en rap­port étroit avec l'ini­ti­at­ive pop­u­laire, ce délai est porté à 18 mois.1

3Si le Con­seil fédéral ne sou­met pas un pro­jet d'ar­rêté fédéral ac­com­pag­né d'un mes­sage à l'As­semblée fédérale dans le délai im­parti, une com­mis­sion com­pétente peut élaborer le pro­jet d'acte né­ces­saire.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

Art. 98 Validité de l'initiative populaire

1L'As­semblée fédérale pro­nonce la nullité totale ou parti­elle d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire si elle con­state que celle-ci ne re­m­plit pas les con­di­tions prévues à l'art. 139, al. 3, Cst.

2Si les dé­cisions des con­seils di­ver­gent quant à la valid­ité de tout ou partie d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire, et que le con­seil qui a re­con­nu la valid­ité con­firme sa dé­cision, l'ini­ti­at­ive ou les parties en cause sont réputées val­ables.

3Si la pro­pos­i­tion de con­cili­ation port­ant sur la re­com­manda­tion de vote est re­jetée, seule la dis­pos­i­tion con­cernée est biffée en dérog­a­tion à l'art. 93, al. 2.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

Art. 99 Interdiction de modifier le texte d'une initiative populaire

1L'ini­ti­at­ive pop­u­laire ou ses parties val­ables sont sou­mises en l'état à la vota­tion pop­u­laire.

2Est réser­vée la com­pétence de la Com­mis­sion de ré­dac­tion de cor­ri­ger les er­reurs de tra­duc­tion mani­festes et de procéder aux ad­apt­a­tions formelles né­ces­saires afin d'in­té­grer la modi­fic­a­tion pro­posée dans la Con­sti­tu­tion. La com­mis­sion donne au comité d'ini­ti­at­ive la pos­sib­il­ité de pren­dre po­s­i­tion.1


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

b. Initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé

Art. 100 Recommandation en vue de la votation populaire

Dans un délai de 30 mois à compt­er du dépôt d'une ini­ti­at­ive re­vêtant la forme d'un pro­jet rédigé, l'As­semblée fédérale dé­cide si elle re­com­mand­era au peuple et aux can­tons de l'ac­cepter ou de la re­jeter.

Art. 101 Contre-projet

1L'As­semblée fédérale peut sou­mettre au vote du peuple et des can­tons, en même temps que l'ini­ti­at­ive, un contre-pro­jet port­ant sur la même matière con­sti­tu­tion­nelle.

2Les con­seils ex­am­in­ent l'ar­rêté fédéral con­cernant le contre-pro­jet de l'As­semblée fédérale av­ant de statuer sur la re­com­manda­tion de vote qui doit fig­urer dans l'ar­rêté fédéral con­cernant l'ini­ti­at­ive.

3Le vote fi­nal sur l'ar­rêté fédéral con­cernant le contre-pro­jet a lieu au plus tard huit jours av­ant la fin de la ses­sion qui précède l'ex­pir­a­tion du délai dans le­quel l'ini­ti­at­ive doit être ex­am­inée. Si l'un des con­seils re­jette cet ar­rêté au vote fi­nal, la con­férence de con­cili­ation pro­pose la re­com­manda­tion de vote qui doit fig­urer dans l'ar­rêté fédéral con­cernant l'ini­ti­at­ive. Aucun contre-pro­jet ne peut plus être pro­posé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 102 Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet

1Lor­sque l'As­semblée fédérale sou­met au vote du peuple et des can­tons une ini­ti­at­ive pop­u­laire et un contre-pro­jet, elle peut:

a.
re­com­mand­er de re­jeter l'ini­ti­at­ive et d'ac­cepter le contre-pro­jet;
b.
re­com­mand­er d'ac­cepter à la fois l'ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet.

2Lor­sque l'As­semblée fédérale re­com­mande d'ac­cepter à la fois l'ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet, elle re­com­mande aus­si de don­ner la préférence au contre-pro­jet dans la ques­tion sub­sidi­aire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

c. Initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

Art. 103 Approbation ou rejet d'une initiative par l'Assemblée fédérale et votation populaire

1Si l'ini­ti­at­ive pop­u­laire re­vêt la forme d'une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux, l'As­semblée fédérale dé­cide, dans un délai de deux ans à compt­er de son dépôt, si elle l'ap­prouve ou non.

2Si elle re­jette l'ini­ti­at­ive, elle la sou­met au vote du peuple.

Art. 104 Elaboration d'un projet de modification constitutionnelle par l'Assemblée fédérale

1Si l'ini­ti­at­ive pop­u­laire est ap­prouvée par l'As­semblée fédérale ou par le peuple, l'As­semblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compt­er de cette ap­prob­a­tion, un pro­jet de ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion.

2Le pro­jet élaboré par l'As­semblée fédérale re­flète stricte­ment le con­tenu et les ob­jec­tifs visés par l'ini­ti­at­ive pop­u­laire.

3Si les con­seils ne par­vi­ennent pas à s'en­tendre sur un pro­jet com­mun de ré­vi­sion parti­elle, ou si l'un des con­seils, ou les deux, re­jettent le pro­jet, les dé­cisions qu'ils ont prises l'un et l'autre lors de la dernière délibéra­tion sont sou­mises au vote du peuple et des can­tons.

d. Prorogation et expiration du délai

Art. 105 Prorogation du délai

1Si l'un des con­seils a pris une dé­cision sur un contre-pro­jet ou un pro­jet d'acte en rap­port étroit avec l'ini­ti­at­ive pop­u­laire, l'As­semblée fédérale peut pro­ro­ger d'un an le délai im­parti pour traiter l'ini­ti­at­ive.

1bis1

2Si les con­seils ne par­vi­ennent pas à pren­dre de dé­cision con­cord­ante sur la pro­rog­a­tion du délai, ce­lui-ci n'est pas pro­ro­gé.


1 In­troduit par le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Re­trait con­di­tion­nel d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire) (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), avec ef­fet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 106 Expiration du délai

Si les con­seils ne par­vi­ennent pas à pren­dre de dé­cision con­cord­ante dans le délai im­parti par la loi, le Con­seil fédéral or­donne la vota­tion pop­u­laire.

Chapitre 4 Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires

Art. 107 Objet et forme

1L'ini­ti­at­ive par­le­mentaire per­met de pro­poser qu'une com­mis­sion élabore un pro­jet d'acte de l'As­semblée fédérale.

2L'ini­ti­at­ive fait l'ob­jet d'un dévelop­pe­ment. Ce­lui-ci com­porte not­am­ment les ob­jec­tifs de l'acte.

3Une com­mis­sion peut présenter un pro­jet d'acte à son con­seil au moy­en d'une ini­ti­at­ive par­le­mentaire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 108 Irrecevabilité

Les ini­ti­at­ives par­le­mentaires dé­posées par un député ou par un groupe sont ir­re­cev­ables lor­squ'elles peuvent être dé­posées sous la forme d'une pro­pos­i­tion port­ant sur un ob­jet pendant devant l'As­semblée fédérale. Le Bur­eau du con­seil peut con­sentir des dérog­a­tions.

Art. 109 Procédure d'examen préalable

1Les ini­ti­at­ives par­le­mentaires dé­posées par un député ou par un groupe et les pro­pos­i­tions dé­posées en com­mis­sion qui vis­ent à l'élab­or­a­tion d'une ini­ti­at­ive par­le­mentaire par cette com­mis­sion sont sou­mises à un ex­a­men préal­able.

2La com­mis­sion com­pétente du con­seil où a été dé­posée l'ini­ti­at­ive dé­cide, dans un délai d'un an après que ladite ini­ti­at­ive lui a été at­tribuée, soit de don­ner suite à celle-ci, soit de pro­poser au con­seil de ne pas y don­ner suite. Si le con­seil se ral­lie à la pro­pos­i­tion de la com­mis­sion, l'ini­ti­at­ive est réputée li­quidée.1

3La dé­cision de la com­mis­sion de don­ner suite à l'ini­ti­at­ive ou d'en élaborer une elle-même est sou­mise à l'ap­prob­a­tion de la com­mis­sion com­pétente de l'autre con­seil. Celle-ci in­vite la com­mis­sion du con­seil pri­oritaire à désign­er une délég­a­tion qui lui présente la dé­cision. Si la seconde com­mis­sion ne s'y ral­lie pas, il n'est don­né suite à l'ini­ti­at­ive que si les deux con­seils le dé­cident. Si le second con­seil ne s'y ral­lie pas, l'ini­ti­at­ive est réputée défin­it­ive­ment re­jetée.2

3bisLa com­mis­sion de l'autre con­seil et, en l'ab­sence de dé­cision con­cord­ante, les com­mis­sions com­pétentes des con­seils dis­posent d'un délai d'un an, à compt­er de la dernière dé­cision prise par une com­mis­sion ou un con­seil au sujet de l'ini­ti­at­ive, pour pren­dre la dé­cision visée à l'al. 3 ou pour sou­mettre leur pro­pos­i­tion à leur con­seil.3

4Si l'auteur de l'ini­ti­at­ive ou le député qui a dé­posé une pro­pos­i­tion vis­ant à l'élab­or­a­tion d'une ini­ti­at­ive n'est pas membre de la com­mis­sion, il peut néan­moins par­ti­ciper avec voix con­sultat­ive aux séances que la com­mis­sion du con­seil dont il est membre con­sacre à l'ex­a­men préal­able.4

5Si l'auteur de l'ini­ti­at­ive quitte le con­seil et qu'aucun autre député n'a re­pris l'ini­ti­at­ive à son compte pendant la première se­maine de la ses­sion suivante, l'ini­ti­at­ive est classée sans dé­cision du con­seil, sauf si la com­mis­sion y avait déjà don­né suite.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
2 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 110 Objet de l'examen préalable

1Si la né­ces­sité de lé­gi­férer est con­firm­ée et que la forme de l'ini­ti­at­ive par­le­mentaire est jugée ap­pro­priée, il est don­né suite à l'ini­ti­at­ive par­le­mentaire ou il est ad­op­té une pro­pos­i­tion vis­ant à l'élab­or­a­tion d'une ini­ti­at­ive par une com­mis­sion.

2La forme de l'ini­ti­at­ive par­le­mentaire est jugée ap­pro­priée, en par­ticuli­er:

a.
si l'ini­ti­at­ive vise à élaborer un pro­jet d'acte re­latif à l'or­gan­isa­tion ou au fonc­tion­nement de l'As­semblée fédérale;
b.
si le Con­seil fédéral n'a pas procédé en temps voulu à l'élab­or­a­tion d'un pro­jet d'acte al­ors qu'une mo­tion lui a été trans­mise en ce sens;
c.1
s'il est prob­able qu'elle per­mettra une élab­or­a­tion plus rap­ide du pro­jet d'acte con­cerné que la forme de la mo­tion.

3La com­mis­sion ex­am­ine com­ment, compte tenu des moy­ens dont elle dis­pose, elle pourra élaborer le pro­jet d'acte dans le délai voulu.


1 Er­rat­um de la CdR de l'Ass. féd. du 17 fév. 2016, pub­lié le 1er mars 2016, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2016 657).

Art. 111 Elaboration d'un projet d'acte

1S'il a été dé­cidé de don­ner suite à une ini­ti­at­ive, la com­mis­sion com­pétente du con­seil où elle a été dé­posée élabore un pro­jet dans un délai de deux ans.

2Même si l'auteur de l'ini­ti­at­ive ou le député qui a dé­posé une pro­pos­i­tion vis­ant à l'élab­or­a­tion d'une ini­ti­at­ive n'est pas membre de la com­mis­sion, il peut néan­moins par­ti­ciper avec voix con­sultat­ive aux séances que la com­mis­sion du con­seil dont il est membre con­sacre à l'élab­or­a­tion de l'acte.1

3Le rap­port qui ac­com­pagne le pro­jet d'acte de l'As­semblée fédérale ré­pond aux mêmes ex­i­gences qu'un mes­sage du Con­seil fédéral (art. 141).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 112 Collaboration avec le Conseil fédéral et l'administration fédérale

1La com­mis­sion peut faire ap­pel au dé­parte­ment com­pétent afin de re­ce­voir les ren­sei­gne­ments jur­idiques ou matéri­els dont elle a be­soin.

2Elle sou­met à con­sulta­tion l'av­ant-pro­jet et le rap­port ex­plic­atif qui l'ac­com­pagne con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 18 mars 2005 sur la con­sulta­tion1.2

3Lor­squ'elle sou­met au con­seil dont elle dépend le pro­jet d'acte qu'elle a élaboré et le rap­port qui l'ac­com­pagne, elle les trans­met sim­ul­tané­ment au Con­seil fédéral pour avis en lui fix­ant un délai rais­on­nable, sauf s'il s'agit d'une modi­fic­a­tion de ques­tions re­l­at­ives à l'or­gan­isa­tion ou aux procé­dures de l'As­semblée fédérale qui ne sont pas réglées dans une loi et ne con­cernent pas dir­ecte­ment le Con­seil fédéral.3

4En cas de modi­fic­a­tion pro­posée par le Con­seil fédéral, la com­mis­sion l'ex­am­ine av­ant que le pro­jet d'acte ne soit traité par le premi­er con­seil.


1 RS 172.061
2 Nou­velle ten­eur selon l'art. 12 ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur la con­sulta­tion, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 113 Prorogation du délai et classement

1Si la com­mis­sion ne présente pas son pro­jet d'acte dans le délai de deux ans, le con­seil dé­cide, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion ou du bur­eau, s'il faut pro­longer le délai ou class­er l'ini­ti­at­ive.

2La com­mis­sion peut pro­poser au con­seil dont elle dépend de class­er l'ini­ti­at­ive:

a.
si les ob­jec­tifs qu'elle vise ont été at­teints entre-temps au moy­en d'un autre pro­jet d'acte;
b.
si le man­dat con­fié à la com­mis­sion n'a plus lieu d'être main­tenu.

Art. 114 Examen d'un projet d'acte par les conseils

1Si le con­seil ad­opte le pro­jet d'acte élaboré par sa com­mis­sion lors du vote sur l'en­semble, l'ini­ti­at­ive est trans­mise à l'autre con­seil et ex­am­inée selon la procé­dure or­din­aire ap­plic­able à l'ex­a­men des pro­jets d'acte.1

1bisSi le con­seil dé­cide de ne pas en­trer en matière sur le pro­jet d'acte élaboré par sa com­mis­sion ou s'il le re­jette lors du vote sur l'en­semble, l'ini­ti­at­ive est réputée li­quidée.2

2Le pro­jet du con­seil pri­oritaire est défendu devant la com­mis­sion du second con­seil par un membre de la com­mis­sion qui l'a élaboré.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Chapitre 5 Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton

Art. 115 Objet et forme

1Tout can­ton peut pro­poser, au moy­en d'une ini­ti­at­ive, qu'une com­mis­sion élabore un pro­jet d'acte de l'As­semblée fédérale.

2L'ini­ti­at­ive fait l'ob­jet d'un dévelop­pe­ment. Ce­lui-ci com­porte not­am­ment les ob­jec­tifs de l'acte.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).

Art. 116 Procédure d'examen préalable

1Les ini­ti­at­ives des can­tons sont sou­mises à un ex­a­men préal­able.

2L'art. 110 s'ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure d'ex­a­men préal­able.

3La dé­cision de don­ner suite à une ini­ti­at­ive est sou­mise à l'ap­prob­a­tion des com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils. Si l'une des com­mis­sions re­fuse d'y don­ner suite, la dé­cision ap­par­tient au con­seil dont elle dépend. Si ce­lui-ci re­fuse égale­ment, l'ini­ti­at­ive est trans­mise à l'autre con­seil. Si un même con­seil re­fuse deux fois d'y don­ner suite, l'ini­ti­at­ive est re­jetée.

3bisPour les com­mis­sions, les délais prévus à l'art. 109, al. 2 et 3bis, sont ap­plic­ables.1

4Lor­squ'elle procède à l'ex­a­men préal­able de l'ini­ti­at­ive, la com­mis­sion du con­seil pri­oritaire en­tend une délég­a­tion du can­ton.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 117 Elaboration d'un projet d'acte

1S'il est dé­cidé de don­ner suite à une ini­ti­at­ive dé­posée par un can­ton, celle-ci est réat­tribuée à l'un des con­seils, selon la procé­dure prévue à l'art. 84.

2La suite de la procé­dure est ré­gie par les art. 111 à 114. Le classe­ment d'une ini­ti­at­ive par un con­seil doit être ap­prouvé par l'autre con­seil. Si le con­seil pri­oritaire dé­cide de ne pas en­trer en matière sur le pro­jet de la com­mis­sion ou qu'il re­jette ce derni­er dans le vote d'en­semble, l'ob­jet est réputé classé.

Chapitre 6 Procédure applicable au traitement des interventions parlementaires

Section 1 Généralités

Art. 118 Types d'interventions

1Les in­ter­ven­tions par­le­mentaires sont:

a.
la mo­tion;
b.
le pos­tu­lat;
c.
l'in­ter­pel­la­tion;
d.
la ques­tion.

2En règle générale, elles s'ad­ressent au Con­seil fédéral.

3Lor­squ'elles se rap­portent à l'or­gan­isa­tion ou au fonc­tion­nement de l'As­semblée fédérale, elles s'ad­ressent au Bur­eau du con­seil où elles ont été dé­posées.

4Lor­squ'elles se rap­portent à leur ges­tion des af­faires ou à leur ges­tion fin­an­cière, elles s'ad­ressent aux tribunaux fédéraux; le dépôt d'une mo­tion est ex­clu.

4bisLor­squ'elles se rap­portent à la ges­tion des af­faires ou à la ges­tion fin­an­cière du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et de son autor­ité de sur­veil­lance, elles s'ad­ressent à l'autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion; le dépôt d'une mo­tion est ex­clu.1

5Les art. 120 à 125 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure re­l­at­ive aux in­ter­ven­tions ad­ressées aux Bur­eaux des con­seils ou aux tribunaux fédéraux.2


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Améli­or­a­tion de l'or­gan­isa­tion et des procé­dures du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).
2 Er­rat­um de la CdR de l'Ass. féd. du 15 fév. 2018, pub­lié le 27 fév. 2018 (RO 2018 935).

Art. 119 Dispositions générales relatives à la procédure applicable aux interventions

1Une in­ter­ven­tion peut être dé­posée par la ma­jor­ité d'une com­mis­sion et, pendant les ses­sions unique­ment, par un groupe par­le­mentaire ou par un député.

2Lor­squ'une in­ter­ven­tion con­cerne plusieurs points matéri­elle­ment dis­tincts, chacun d'eux peut faire l'ob­jet d'une délibéra­tion et d'un vote dis­tincts.

3Le li­bellé d'une in­ter­ven­tion ne peut être modi­fié après le dépôt de celle-ci; l'art. 121, al. 3, let. b, est réser­vé.1

42

5Une in­ter­ven­tion dé­posée par un député ou un groupe par­le­mentaire est classée sans dé­cision du con­seil:

a.
si le con­seil n'a pas achevé son ex­a­men dans un délai de deux ans à compt­er de son dépôt;
b.
si son auteur a quit­té le con­seil et qu'aucun autre député n'a re­pris l'in­ter­ven­tion à son compte pendant la première se­maine de la ses­sion suivante.3

64


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec ef­fet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
4 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec ef­fet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Section 2 Motion

Art. 120 Objet

1La mo­tion charge le Con­seil fédéral de dé­poser un pro­jet d'acte de l'As­semblée fédérale ou de pren­dre une mesure.

2Si le Con­seil fédéral est com­pétent pour pren­dre la mesure, il le fait ou sou­met à l'As­semblée fédérale le pro­jet d'un acte par le­quel la mo­tion peut être mise en oeuvre.

3Une mo­tion vis­ant à in­flu­er sur une dé­cision ad­min­is­trat­ive à pren­dre dans le cadre d'une procé­dure or­don­née par la loi ou sur une dé­cision sur re­cours est ir­re­cev­able.

Art. 121 Examen par les conseils

1Le Con­seil fédéral pro­pose d'ac­cepter ou de re­jeter la mo­tion, en règle générale au plus tard au début de la ses­sion or­din­aire suivant son dépôt. Si la mo­tion a été dé­posée par une com­mis­sion moins d'un mois av­ant le début de cette ses­sion, le Con­seil fédéral présente sa pro­pos­i­tion au plus tard au début de la ses­sion suivante.

2Lor­sque l'un des con­seils re­jette une mo­tion, celle-ci est réputée li­quidée. Si le con­seil où elle a été dé­posée l'ad­opte, elle est trans­mise à l'autre con­seil.

3Lor­sque le con­seil pri­oritaire a ad­op­té une mo­tion, le second con­seil peut:

a.
l'ad­op­ter ou la re­jeter défin­it­ive­ment;
b.
la mod­i­fi­er, sur pro­pos­i­tion de la ma­jor­ité de la com­mis­sion char­gée de l'ex­a­men préal­able ou sur pro­pos­i­tion du Con­seil fédéral.

4Si le second con­seil mod­i­fie une mo­tion, le con­seil pri­oritaire peut ap­prouver cette modi­fic­a­tion en seconde lec­ture ou re­jeter défin­it­ive­ment la mo­tion.

5Une mo­tion est défin­it­ive­ment ad­op­tée par le con­seil pri­oritaire sans être trans­mise à l'autre con­seil:

a.
si elle con­cerne l'or­gan­isa­tion ou le fonc­tion­nement du con­seil où elle a été dé­posée;
b.
si elle a été dé­posée par une com­mis­sion et qu'une mo­tion de ten­eur identique dé­posée par une com­mis­sion est ad­op­tée par l'autre con­seil.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 122 Examen des motions adoptées par les conseils

1Si une mo­tion est pendante depuis plus de deux ans, le Con­seil fédéral rend compte an­nuelle­ment à l'As­semblée fédérale des travaux qu'il a en­tre­pris et des mesur­es qu'il en­tend pren­dre pour la mettre en oeuvre. Ce rap­port est ad­ressé aux com­mis­sions com­pétentes.

2Une com­mis­sion ou le Con­seil fédéral pro­posent qu'une mo­tion soit classée lor­sque son ob­jec­tif a été at­teint. Cette pro­pos­i­tion est ad­ressée aux deux con­seils, sauf si la mo­tion con­cerne l'or­gan­isa­tion ou le fonc­tion­nement d'un seul con­seil.

3Le classe­ment d'une mo­tion peut égale­ment être pro­posé si, bi­en que son ob­jec­tif n'ait pas été at­teint, il n'est plus jus­ti­fié de la main­tenir. La pro­pos­i­tion est motivée:

a.
soit au moy­en d'un rap­port ad hoc;
b.
soit au moy­en d'un mes­sage re­latif à un pro­jet d'acte de l'As­semblée fédérale en rap­port avec la mo­tion con­cernée.

4En cas de di­ver­gence entre les con­seils, l'art. 95 est ap­plic­able.

5Si les deux con­seils re­jettent une pro­pos­i­tion de classe­ment, le Con­seil fédéral est tenu d'at­teindre l'ob­jec­tif visé par la mo­tion, soit dans un délai d'un an, soit dans le délai que les con­seils lui ont fixé lor­squ'ils ont re­jeté la pro­pos­i­tion de classe­ment.

6Si le Con­seil fédéral ne re­specte pas le délai fixé, les con­seils, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion com­pétente, dé­cident à la ses­sion or­din­aire suivante, soit de pro­longer une nou­velle fois le délai, soit de class­er la mo­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (Ca­ra­ctère con­traignant de la mo­tion), en vi­gueur depuis le 26 mai 2008 (RO 2008 2113; FF 2007 1379 2025). Voir aus­si la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Section 3 Postulat

Art. 123 Objet

Le pos­tu­lat charge le Con­seil fédéral d'ex­am­iner l'op­por­tun­ité, soit de dé­poser un pro­jet d'acte de l'As­semblée fédérale, soit de pren­dre une mesure et de présenter un rap­port à ce sujet. Il peut égale­ment le char­ger de re­mettre à l'As­semblée fédérale un rap­port sur toute autre ques­tion.

Art. 124 Procédure

1Le Con­seil fédéral pro­pose d'ac­cepter ou de re­jeter le pos­tu­lat, en règle générale au plus tard au début de la ses­sion or­din­aire suivant son dépôt. Si le pos­tu­lat a été dé­posé par une com­mis­sion moins d'un mois av­ant le début de cette ses­sion, le Con­seil fédéral présente sa pro­pos­i­tion au plus tard au début de la ses­sion suivante.1

2Un pos­tu­lat est réputé ad­op­té dès qu'il a été ap­prouvé par l'un des con­seils.

3L'ob­jec­tif visé par un pos­tu­lat est réputé at­teint lor­sque le Con­seil fédéral a rendu compte de ce qui lui était de­mandé, soit au moy­en d'un rap­port ad hoc, soit dans son rap­port de ges­tion, soit dans le mes­sage sur un pro­jet d'acte de l'As­semblée fédérale.

4Si un pos­tu­lat est pendant depuis plus de deux ans, le Con­seil fédéral rend compte an­nuelle­ment à l'As­semblée fédérale des travaux qu'il a en­tre­pris et des mesur­es qu'il en­tend pren­dre pour le mettre en oeuvre. Ce rap­port est ad­ressé aux com­mis­sions com­pétentes.

5Sur pro­pos­i­tion motivée du Con­seil fédéral ou d'une com­mis­sion, un pos­tu­lat est classé lor­sque son ob­jec­tif a été at­teint ou qu'il n'est plus jus­ti­fié de le main­tenir. Le classe­ment d'un pos­tu­lat est sou­mis à l'ap­prob­a­tion du con­seil qui l'a ad­op­té.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Section 4 Interpellation et question

Art. 125

1L'in­ter­pel­la­tion et la ques­tion char­gent le Con­seil fédéral de fournir des ren­sei­gne­ments sur une af­faire touchant la Con­fédéra­tion.

2En règle générale, le Con­seil fédéral ré­pond au plus tard à la ses­sion suivante.

3L'in­ter­pel­la­tion et la ques­tion peuvent être déclarées ur­gentes.

4Une in­ter­pel­la­tion est réputée li­quidée lor­sque la dis­cus­sion de­mandée par son auteur a eu lieu ou que le con­seil a re­fusé d'y procéder.

5La ques­tion n'est pas traitée au con­seil; elle est réputée li­quidée lor­sque le Con­seil fédéral y a ré­pondu.

Chapitre 7 Procédure applicable au traitement des pétitions et des requêtes

Section 1 Pétition

Art. 126 Généralités

1La com­mis­sion com­pétente de chaque con­seil dé­cide de don­ner suite à une péti­tion ou de pro­poser à son con­seil de ne pas y don­ner suite.

2Si l'ob­jec­tif de la péti­tion peut être présenté sous la forme d'une pro­pos­i­tion re­l­at­ive à un ob­jet pendant devant l'As­semblée fédérale, la com­mis­sion fait rap­port au con­seil dans le cadre de l'ex­a­men de l'ob­jet con­cerné. La com­mis­sion dé­cide de dé­poser une pro­pos­i­tion ou d'y ren­on­cer. Dès que l'ob­jet ex­am­iné est li­quidé, la péti­tion est classée sans dé­cision du con­seil.

3A l'is­sue de l'ex­a­men de la péti­tion, les Ser­vices du Par­le­ment in­for­ment ses auteurs de la suite qui y a été don­née.

4Le présid­ent de la com­mis­sion char­gée de l'ex­a­men préal­able peut ré­pon­dre seul à une péti­tion dans les cas suivants:

a.
son ob­jec­tif ne peut être at­teint par une ini­ti­at­ive ou une in­ter­ven­tion par­le­mentaires ou par une pro­pos­i­tion;
b.
son con­tenu est mani­festement ab­er­rant, ab­usif ou of­fensant.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 127 Décision de donner suite à la pétition

Si la com­mis­sion donne suite à la péti­tion, elle reprend à son compte l'ob­jec­tif visé et élabore une ini­ti­at­ive ou une in­ter­ven­tion par­le­mentaires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 128 Proposition de ne pas donner suite à la pétition

1La com­mis­sion pro­pose à son con­seil de ne pas don­ner suite à la péti­tion dans les cas suivants:

a.
elle re­jette la péti­tion;
b.
elle con­state qu'une autre autor­ité com­pétente s'est déjà sais­ie de l'ob­jet de la péti­tion;
c.
elle es­time que l'ob­jec­tif visé a déjà été at­teint.

2Si le con­seil, s'écartant de la pro­pos­i­tion de sa com­mis­sion, donne suite à la péti­tion, il ren­voie celle-ci à la com­mis­sion et la charge de repren­dre à son compte l'ob­jec­tif de la péti­tion au moy­en d'une ini­ti­at­ive ou d'une in­ter­ven­tion par­le­mentaires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Section 2 Requête

Art. 129

La re­quête qui se rap­porte à la ges­tion des af­faires ou à la ges­tion fin­an­cière du Con­seil fédéral, de l'ad­min­is­tra­tion fédérale, des tribunaux fédéraux ou d'autres or­ganes auxquels sont con­fiées des tâches de la Con­fédéra­tion est trans­mise aux Com­mis­sions de ges­tion ou aux Com­mis­sions des fin­ances pour qu'elles y ré­pond­ent dir­ecte­ment.

Chapitre 8 Procédure applicable au traitement des réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger

Art. 129a

1Si le Con­seil fédéral dé­pose une réclam­a­tion contre une con­ven­tion passée par des can­tons entre eux ou avec l'étranger, il sou­met à l'As­semblée fédérale un pro­jet d'ar­rêté fédéral simple con­cernant l'ap­prob­a­tion de la con­ven­tion.

2Si un can­ton dé­pose une réclam­a­tion, la com­mis­sion com­pétente du con­seil pri­oritaire sou­met à son propre con­seil un pro­jet d'ar­rêté fédéral simple con­cernant l'ap­prob­a­tion de la con­ven­tion.

Titre 6 Elections, confirmation de nominations et incapacité

Chapitre 1 Dispositions générales relatives aux élections

Art. 130 Principes

1Lor­sque l'As­semblée fédérale procède à une élec­tion, les députés votent à bul­let­in secret.

2Sont élus les can­did­ats qui réun­is­sent sur leur nom plus de la moitié des bul­let­ins val­ables.

3Les bul­let­ins blancs et les bul­let­ins nuls ne sont pas pris en compte dans le cal­cul de la ma­jor­ité ab­solue.

4Si le nombre des can­did­ats qui ob­tiennent la ma­jor­ité ab­solue est supérieur au nombre des sièges à pour­voir, les can­did­ats surnuméraires qui ont ob­tenu le moins de suf­frages sont élim­inés.

Art. 131 Bulletins nuls et suffrages non comptabilisés

1Est réputé nul tout bul­let­in sur le­quel ont été portés des re­marques in­jur­ieuses ou des signes trahis­sant le secret du vote.

2Ne sont pas compt­ab­il­isés les suf­frages exprimés en faveur d'une per­sonne non éli­gible, déjà élue, élim­inée du scru­tin ou non iden­ti­fi­able avec cer­ti­tude.

3Ne sont pas compt­ab­il­isés les suf­frages exprimés plus d'une fois en faveur d'une même per­sonne au moy­en d'un même bul­let­in de vote; les noms surnuméraires sont biffés.

4Ne sont pas compt­ab­il­isés les suf­frages exprimés en faveur de per­sonnes surnuméraires par rap­port au nombre de sièges à pour­voir; les noms surnuméraires sont biffés, en re­mont­ant à partir de la fin de la liste.

5Est réputée nulle toute élec­tion qui se solde par un nombre de bul­let­ins ren­trés supérieur au nombre des bul­let­ins dis­tribués; dans ce cas, un nou­veau scru­tin est or­gan­isé.

Chapitre 2 Election du Conseil fédéral

Art. 132 Renouvellement intégral

1L'As­semblée fédérale élit les membres du Con­seil fédéral à la ses­sion qui suit le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al.

2Les sièges sont pour­vus un par un, par or­dre d'an­cien­neté des tit­u­laires précédents. Les sièges auxquels sont can­did­ats les membres sort­ants du Con­seil fédéral sont pour­vus en premi­er.

3Aux deux premi­ers tours de scru­tin, les députés peuvent voter pour les per­sonnes éli­gibles de leur choix. A partir du troisième tour de scru­tin, aucune nou­velle can­did­ature n'est ad­mise.

4Est élim­inée toute per­sonne:

a.
qui, à partir du deux­ième tour de scru­tin, ob­tient moins de dix voix;
b.
qui, à partir du troisième tour de scru­tin, ob­tient le moins de voix, sauf si ces voix se ré­par­tis­sent de façon égale sur plusieurs can­did­ats.

Art. 133 Sièges vacants

1En règle générale, l'élec­tion des­tinée à pour­voir un siège va­cant a lieu pendant la ses­sion qui suit la ré­cep­tion de la lettre de dé­mis­sion du tit­u­laire, la sur­ven­ance d'une va­cance im­prévue ou la con­stata­tion de l'in­ca­pa­cité à ex­er­cer la fonc­tion con­cernée.1

2La per­sonne nou­velle­ment élue entre en fonc­tion deux mois au plus tard après son élec­tion.

3Si plusieurs sièges sont va­cants, ils sont pour­vus par or­dre d'an­cien­neté des tit­u­laires précédents.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).

Art. 134 Election du président de la Confédération et du vice-président du Conseil fédéral

L'As­semblée fédérale élit parmi les membres du Con­seil fédéral le présid­ent de la Con­fédéra­tion et le vice-présid­ent du Con­seil fédéral; elle les élit l'un après l'autre, et pour une durée d'un an.

Chapitre 3 Election des juges fédéraux

Art. 135 Renouvellement intégral des tribunaux fédéraux

1L'As­semblée fédérale élit les juges fédéraux av­ant la fin de la péri­ode ad­min­is­trat­ive en cours; elle procède tribunal par tribunal, avec à chaque fois un scru­tin pour les juges et un scru­tin pour les juges sup­pléants.

2Le ren­ou­velle­ment in­té­gral a lieu par réélec­tion des membres sort­ants et en cas de va­cance ou de non-réélec­tion, par une élec­tion com­plé­mentaire.

Art. 136 Réélection

1Le bul­let­in de vote con­siste en la liste des noms des tit­u­laires qui sont à nou­veau can­did­ats, présentés par or­dre d'an­cien­neté.

2Les députés peuvent biffer le nom de cer­tains can­did­ats. Les noms ajoutés sur la liste ne sont pas pris en compte. Les bul­let­ins de vote sur lesquels tous les noms ont été biffés sont val­ables et sont pris en compte dans le cal­cul de la ma­jor­ité ab­solue.

3Il n'y a qu'un tour de scru­tin. Les can­did­ats qui n'ont pas ob­tenu la ma­jor­ité ab­solue peuvent se présenter à l'élec­tion com­plé­mentaire.

Art. 137 Election complémentaire

1Si un siège est va­cant ou qu'un juge n'est pas réélu, une élec­tion com­plé­mentaire est or­gan­isée.

2Si, à la veille du scru­tin, le Bur­eau de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) n'a pas en­re­gis­tré plus de can­did­atures qu'il n'y a de sièges à pour­voir et si tous les can­did­ats sort­ants sont réélus, une liste des noms des can­did­ats présentés par or­dre al­phabétique tient lieu de bul­let­in de vote; dans le cas con­traire, le bul­let­in con­siste en une liste vi­erge de toute in­dic­a­tion, com­port­ant unique­ment une série de lignes dont le nombre cor­res­pond à ce­lui des sièges à pour­voir.

3Aux deux premi­ers tours de scru­tin, les députés peuvent voter pour les per­sonnes éli­gibles de leur choix. A partir du troisième tour de scru­tin, aucune nou­velle can­did­ature n'est ad­mise.

4Est auto­matique­ment élim­inée toute per­sonne:

a.
qui, à partir du deux­ième tour de scru­tin, ob­tient moins de dix voix;
b.
qui, à partir du troisième tour de scru­tin, et pour autant que le nombre des can­did­ats ex­cède le nombre des sièges en­core à pour­voir, ob­tient le moins de voix, sauf si ces voix se ré­par­tis­sent de façon égale sur plusieurs can­did­ats.

Art. 138 Election des présidents et vice-présidents des tribunaux fédéraux

Le présid­ent et le vice-présid­ent d'un tribunal sont élus pour une durée de deux ans. Ils sont élus en même temps sur deux bul­let­ins dis­tincts.

Chapitre 4 Autres élections

Art. 139

L'As­semblée fédérale procède aux autres élec­tions prévues par la Con­sti­tu­tion ou par la loi; ces élec­tions se dérou­l­ent selon la procé­dure ap­plic­able à l'élec­tion du Con­seil fédéral.

Chapitre 5 Confirmation de nominations

Art. 140

1L'As­semblée fédérale procède aux con­firm­a­tions de nom­in­a­tions qui lui in­combent en vertu de la loi.

2Une com­mis­sion de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) ex­am­ine la nom­in­a­tion à con­firmer, à l'ex­cep­tion de celle du secrétaire général de l'As­semblée fédérale. A cet ef­fet, la com­mis­sion peut en­tendre la per­sonne con­cernée et une délég­a­tion de l'or­gane de nom­in­a­tion. Elle pro­pose à l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) de con­firmer ou non la nom­in­a­tion.

3L'As­semblée fédérale (Chambres réunies) dé­cide à la ma­jor­ité des votants de con­firmer ou non la nom­in­a­tion pro­posée; elle vote à bul­let­in secret. Si elle re­fuse de con­firmer la nom­in­a­tion, l'or­gane com­pétent procède à une nou­velle nom­in­a­tion.

Chapitre 6 Constatation de l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction

Art. 140a

1L'As­semblée fédérale statue sur les pro­pos­i­tions vis­ant à con­stater l'in­ca­pa­cité d'un membre du Con­seil fédéral ou du chance­li­er de la Con­fédéra­tion à ex­er­cer sa fonc­tion.

2Seuls le Bur­eau de l'As­semblée fédérale (Chambres réunies) ou le Con­seil fédéral peuvent dé­poser de tell­es pro­pos­i­tions.

3L'in­ca­pa­cité est ad­mise lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
la per­sonne con­cernée n'est mani­festement plus en mesure d'ex­er­cer sa fonc­tion en rais­on de graves problèmes de santé ou d'autres mo­tifs l'em­pêchant d'oc­cu­per son poste;
b.
cette situ­ation est vraisemblable­ment ap­pelée à durer;
c.
la per­sonne con­cernée n'a pas dé­mis­sion­né en bonne et due forme dans un délai rais­on­nable.

4L'As­semblée fédérale (Chambres réunies) statue au plus tard pendant la ses­sion qui suit le dépôt de la pro­pos­i­tion.

5La con­stata­tion de l'in­ca­pa­cité d'une per­sonne à ex­er­cer sa fonc­tion en­traîne la va­cance de son siège.

Titre 7 Relations entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral

Chapitre 1 Projets émanant du Conseil fédéral

Art. 141 Message accompagnant un projet d'acte

1Lor­squ'il sou­met un pro­jet d'acte à l'As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral y joint un mes­sage.

2Dans son mes­sage, le Con­seil fédéral motive son pro­jet d'acte et en com­mente au be­soin les dis­pos­i­tions. D'autre part, dans la mesure où des in­dic­a­tions sub­stanti­elles peuvent être fournies, il fait not­am­ment le point sur:

a.
les bases lé­gales ou con­sti­tu­tion­nelles sur lesquelles le pro­jet se fonde, ses ef­fets sur les droits fon­da­men­taux, sa com­pat­ib­il­ité avec le droit de rang supérieur et ses re­la­tions avec le droit européen;
abis.1
l'us­age de la marge de man­oeuvre dont la Suisse dis­pose lor­squ'elle reprend le droit in­ter­na­tion­al;
ater.2
le re­spect du prin­cipe de sub­si­di­ar­ité dans l'at­tri­bu­tion et l'ac­com­p­lisse­ment de tâches étatiques et les con­séquences que le pro­jet aura pour les com­munes, les villes, les ag­glom­éra­tions urbaines et les ré­gions de montagne;
aquater.3
l'ex­a­men d'une lim­it­a­tion de la durée de valid­ité des dis­pos­i­tions con­cernées;
b.
les com­pétences que le pro­jet pré­voit de déléguer;
c.
les points de vue et vari­antes dis­cutés au st­ade prélim­in­aire de la procé­dure lé­gis­lat­ive et leur ap­pré­ci­ation par le Con­seil fédéral;
d.
les mod­al­ités de mise en oeuvre du pro­jet, l'évalu­ation à laquelle cette mise en oeuvre don­nera lieu et les pos­sib­il­ités de mise en oeuvre qui ont été ex­am­inées au st­ade prélim­in­aire de la procé­dure lé­gis­lat­ive;
e.
l'adéqua­tion des tâches et des moy­ens fin­an­ci­ers à dis­pos­i­tion;
f.
les con­séquences que le pro­jet et sa mise en oeuvre en­traîn­ent sur les fin­ances et l'état du per­son­nel de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes, les mod­al­ités de son fin­ance­ment, en­fin le rap­port coût-util­ité des mesur­es pro­posées;4
g.5
les con­séquences économiques, so­ciales et en­viron­nementales du pro­jet ain­si que ses con­séquences pour les généra­tions fu­tures;
gbis.6
la préser­va­tion de la re­sponsab­il­ité per­son­nelle et de la marge de man­oeuvre des par­ticuli­ers con­cernés par une régle­ment­a­tion don­née;
gter.7
les con­séquences que le pro­jet aura sur les be­soins en matière de tech­no­lo­gies de l'in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion et les frais qui en dé­couleront;
h.8
les re­la­tions du pro­jet avec le pro­gramme de la lé­gis­lature et avec le plan fin­an­ci­er;
i.
les con­séquences que le pro­jet aura sous l'angle de l'égal­ité entre hommes et femmes;
j.9
les con­séquences que le pro­jet aura pour les Suisses de l'étranger.

1 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6493).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
3 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
6 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
7 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).
9 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).

Art. 142 Budget, suppléments et compte d'Etat

1Le Con­seil fédéral sou­met à l'As­semblée fédérale:

a.1
le pro­jet du budget de la Con­fédéra­tion;
b.
les pro­jets de sup­plé­ments or­din­aires et de crédits sup­plé­mentaires, au plus tard deux mois av­ant le début de la ses­sion au cours de laquelle ils doivent être traités;
c.
le compte d'Etat, chaque an­née au plus tard deux mois av­ant le début de la ses­sion au cours de laquelle il doit être traité.

2Il reprend tels quels dans son pro­jet de budget et dans le compte d'Etat les pro­jets de budget et les comptes de l'As­semblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Con­trôle fédéral des fin­ances, du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et de l'Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.2

3Le Tribunal fédéral défend les pro­jets de budget et les comptes des tribunaux fédéraux devant l'As­semblée fédérale. Le pro­jet de budget et le compte de l'As­semblée fédérale sont défen­dus par la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l'As­semblée fédérale, ceux du Con­trôle fédéral des fin­ances par la Délég­a­tion des fin­ances, et ceux du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et de l'Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, par l'autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.3

4Le Con­seil fédéral fait ét­ab­lir chaque an­née au 30 juin et au 30 septembre un cal­cul ap­prox­im­atif du ré­sultat prévis­ible de l'ex­er­cice. Il en in­forme les Com­mis­sions des fin­ances.4


1 Nou­velle ten­eur selon l'art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les fin­ances, en vi­gueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
4 In­troduit par l'art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les fin­ances, en vi­gueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).

Art. 143 Plan financier

1Le plan fin­an­ci­er com­prend les trois an­nées suivant l'ex­er­cice budgétaire.

2La struc­ture et le con­tenu du plan fin­an­ci­er font coïn­cider la plani­fic­a­tion des tâches avec la plani­fic­a­tion fin­an­cière (plan in­té­gré des tâches et des fin­ances).

3Le Con­seil fédéral sou­met à l'As­semblée fédérale, en même temps que le pro­jet de budget, le plan fin­an­ci­er sous la forme d'un ar­rêté fédéral simple, pour qu'elle en pren­ne acte.

4L'As­semblée fédérale peut com­pléter l'ar­rêté fédéral simple par des man­dats vis­ant à mod­i­fi­er le plan fin­an­ci­er.

5Le Con­seil fédéral re­m­plit en général ces man­dats dans le cadre du pro­jet de budget de l'an­née suivant l'an­née à venir.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l'an­nexe à la LF du 26 sept. 2014 (Nou­veau mod­èle de ges­tion de l'ad­min­is­tra­tion fédérale), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 144 Objectifs annuels du Conseil fédéral et rapport de gestion

1Le Con­seil fédéral com­mu­nique à l'As­semblée fédérale, au plus tard au début de la dernière ses­sion or­din­aire de l'an­née, les ob­jec­tifs qu'il s'est fixés pour l'an­née suivante. Ces ob­jec­tifs sont co­or­don­nés avec le pro­gramme de la lé­gis­lature.

2Le Con­seil fédéral sou­met à l'As­semblée fédérale, au plus tard deux mois av­ant le début de la ses­sion au cours de laquelle ils doivent être traités, les rap­ports par lesquels il rend compte de sa ges­tion pendant l'an­née précédente.

3Dans son rap­port de ges­tion, le Con­seil fédéral présente les points forts de son activ­ité pour l'an­née sous re­vue. Il rend compte du de­gré de réal­isa­tion des prin­ci­paux ob­jec­tifs qui avaient été prévus pour l'an­née, de la mise en oeuvre du pro­gramme de la lé­gis­lature et du pro­gramme lé­gis­latif, et de l'état des in­dic­ateurs per­tin­ents pour l'ap­pré­ci­ation glob­ale de la situ­ation et l'évalu­ation du de­gré de réal­isa­tion des ob­jec­tifs. Il jus­ti­fie les écarts éven­tuelle­ment survenus entre-temps ain­si que les pro­jets qu'il n'avait pas prévus.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Pro­gramme de la lé­gis­lature), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).

Art. 145 Examen du rapport de gestion

1Sauf dis­pos­i­tion con­traire des règle­ments des con­seils, le présid­ent de la Con­fédéra­tion défend devant les con­seils le rap­port dans le­quel le Con­seil fédéral rend compte de sa ges­tion.1

2L'As­semblée fédérale ap­prouve ce rap­port sous la forme d'un ar­rêté fédéral simple.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Rap­port de ges­tion du Con­seil fédéral), en vi­gueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 697; FF 2008 985 995).

Art. 146 Programme de la législature

1Au début de chaque lé­gis­lature, le Con­seil fédéral sou­met à l'As­semblée fédérale un mes­sage sur le pro­gramme de la lé­gis­lature, ac­com­pag­né d'un pro­jet d'ar­rêté fédéral simple.

2L'ar­rêté fédéral simple défin­it les lignes dir­ect­rices de la poli­tique et les ob­jec­tifs du pro­gramme de la lé­gis­lature; il in­dique en outre, pour chaque ob­jec­tif, les act­es de l'As­semblée fédérale prévus ain­si que les autres mesur­es qui sont né­ces­saires pour at­teindre ces ob­jec­tifs.

3Dans le mes­sage sur le pro­gramme de la lé­gis­lature, les ob­jec­tifs sont ac­com­pag­nés d'in­dic­ateurs per­met­tant d'évalu­er le de­gré de réal­isa­tion des ob­jec­tifs. Le mes­sage con­tient égale­ment une ana­lyse de la situ­ation re­posant sur les in­dic­ateurs. De plus, le mes­sage présente un aper­çu de tous les pro­jets d'acte que le Con­seil fédéral pré­voit de sou­mettre à l'As­semblée fédérale dur­ant la lé­gis­lature (pro­gramme lé­gis­latif).

4Le mes­sage présente le plan fin­an­ci­er de la lé­gis­lature. Ce­lui-ci fixe les be­soins fin­an­ci­ers pour la lé­gis­lature et in­dique leur fin­ance­ment. Les ob­jec­tifs et les mesur­es du pro­gramme de la lé­gis­lature et du plan fin­an­ci­er de la lé­gis­lature sont co­or­don­nés par ob­jets et par échéances.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Pro­gramme de la lé­gis­lature), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).

Art. 147 Examen du programme de la législature

1Les con­seils ex­am­in­ent le pro­gramme de la lé­gis­lature au cours de deux ses­sions suc­cess­ives.

2Les règle­ments des con­seils peuvent pré­voir:

a.
que le con­seil, lors de l'ex­a­men du pro­gramme de la lé­gis­lature, se pro­nonce unique­ment sur les pro­pos­i­tions dé­posées par la ma­jor­ité ou par une minor­ité de la com­mis­sion char­gée de l'ex­a­men préal­able;
b.
que les autres pro­pos­i­tions doivent être dé­posées à la com­mis­sion av­ant qu'elle en­tame la dis­cus­sion par art­icle sur le pro­jet d'acte.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Pro­gramme de la lé­gis­lature), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).

Art. 148 Autres planifications ou rapports

1Le Con­seil fédéral peut ad­ress­er d'autres plani­fic­a­tions ou rap­ports à l'As­semblée fédérale pour in­form­a­tion ou pour qu'elle en pren­ne acte.

2Il peut sou­mettre à l'As­semblée fédérale sous la forme d'un pro­jet d'ar­rêté fédéral simple ou d'ar­rêté fédéral les ob­jec­tifs visés par des plani­fic­a­tions ou rap­ports im­port­ants, ou les con­séquences de ces plani­fic­a­tions ou rap­ports.

3Le Con­seil fédéral ad­resse régulière­ment à l'As­semblée fédérale un rap­port sur la poli­tique ex­térieure.

3bisLe Con­seil fédéral ad­resse péri­od­ique­ment à l'As­semblée fédérale un rap­port sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques qui ont été fixés pour les en­tités dev­en­ues autonomes au sens de l'art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l'or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l'ad­min­is­tra­tion1.2

4L'As­semblée fédérale peut pren­dre les ar­rêtés de prin­cipe et de plani­fic­a­tion con­cernant d'autres plani­fic­a­tions ou rap­ports im­port­ants, sous la forme d'ar­rêtés fédéraux simples ou d'ar­rêtés fédéraux.


1 RS 172.010
2 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 re­l­at­ive à la par­ti­cip­a­tion de l'Ass. féd. au pi­lot­age des en­tités dev­en­ues autonomes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).

Art. 149 Transmission des messages ou rapports du Conseil fédéral aux députés

1Deux se­maines au plus tard av­ant la séance de la com­mis­sion char­gée de leur ex­a­men préal­able, le Con­seil fédéral fait par­venir ses mes­sages et ses rap­ports aux Ser­vices du Par­le­ment.

2Les Ser­vices du Par­le­ment trans­mettent aux députés les doc­u­ments que le Con­seil fédéral ou l'ad­min­is­tra­tion fédérale ont ad­ressés à l'As­semblée fédérale ou aux com­mis­sions.

Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil fédéral

Art. 150 Droit à l'information

1Dans la mesure où l'ex­er­cice de leurs at­tri­bu­tions l'ex­ige, les com­mis­sions et leurs sous-com­mis­sions peuvent:

a.
in­viter le Con­seil fédéral à par­ti­ciper à une séance afin qu'il leur fourn­isse des in­form­a­tions ou lui de­mander de leur re­mettre un rap­port;
b.
ob­tenir des doc­u­ments du Con­seil fédéral;
c.
in­ter­ro­g­er, sous réserve de l'ac­cord du Con­seil fédéral, une per­sonne au ser­vice de la Con­fédéra­tion.

2Elles peuvent se voir re­fuser des in­form­a­tions:

a.
qui con­cernent les procé­dures de co-rap­port et les séances du Con­seil fédéral;
b.
qui sont classées secrètes pour des rais­ons rel­ev­ant de la sé­cur­ité de l'Etat ou du ren­sei­gne­ment, ou dont la prise de con­nais­sance par des per­sonnes non autor­isées peut port­er un grave préju­dice aux in­térêts du pays.1

3Elles prennent toutes mesur­es ap­pro­priées pour garantir le main­tien du secret. Elles peuvent not­am­ment pré­voir que les in­form­a­tions sou­mises au secret de fonc­tion con­formé­ment à l'art. 8 sont com­mu­niquées unique­ment à une sous-com­mis­sion.

4En cas de désac­cord entre une com­mis­sion et le Con­seil fédéral quant à l'éten­due du droit à l'in­form­a­tion, la com­mis­sion peut saisir le collège présid­en­tiel du con­seil dont elle dépend. Le collège con­duit la mé­di­ation entre la com­mis­sion et le Con­seil fédéral.

5Le collège présid­en­tiel statue défin­it­ive­ment lor­squ'une com­mis­sion et le Con­seil fédéral sont en désac­cord sur la né­ces­sité de cer­taines in­form­a­tions pour l'ex­er­cice des at­tri­bu­tions de la com­mis­sion en vertu de l'al. 1.

6Le Con­seil fédéral peut présenter un rap­port plutôt que d'ouv­rir ses dossiers si, fondé sur l'al. 2, il est en désac­cord avec une com­mis­sion sur son droit à être in­formé et si la mé­di­ation du collège présid­en­tiel reste sans suc­cès.

7Pour pré­parer sa mé­di­ation, le collège présid­en­tiel peut con­sul­ter tous dossiers utiles du Con­seil fédéral et de l'ad­min­is­tra­tion fédérale.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Pré­cision du droit à l'in­form­a­tion des com­mis­sions de sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537; FF 2011 1727 1749).

Art. 151 Consultation sur un projet d'ordonnance

1Lor­sque le Con­seil fédéral pré­pare une or­don­nance im­port­ante, la com­mis­sion com­pétente peut lui de­mander qu'il la con­sulte sur le pro­jet.

2Lor­squ'une or­don­nance doit être édictée ou modi­fiée en ap­plic­a­tion dir­ecte d'un acte ad­op­té par l'As­semblée fédérale, la com­mis­sion dé­cide, lors du vote sur l'en­semble de l'acte, si elle veut être con­sultée.

3Le Con­seil fédéral in­forme l'As­semblée fédérale de la pré­par­a­tion d'or­don­nances.

Art. 152 Information et consultation en matière de politique extérieure

1Les com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique ex­térieure et le Con­seil fédéral procèdent régulière­ment à des échanges de vues.

2Le Con­seil fédéral in­forme de façon régulière, rap­ide et com­plète les collèges présid­en­tiels des con­seils et les com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique ex­térieure des événe­ments im­port­ants survenus dans ce do­maine. Les com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique ex­térieure trans­mettent ces in­form­a­tions aux autres com­mis­sions com­pétentes.

3Le Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique ex­térieure sur les ori­ent­a­tions prin­cip­ales, sur les modi­fic­a­tions prévues de la con­fig­ur­a­tion du réseau dip­lo­matique et con­su­laire suisse à l'étranger et sur les dir­ect­ives ou lignes dir­ect­rices con­cernant un man­dat pour des né­go­ci­ations in­ter­na­tionales im­port­antes av­ant d'ad­op­ter ou de mod­i­fi­er ce man­dat. Le Con­seil fédéral in­forme ces com­mis­sions de l'état d'avance­ment des travaux dans la per­spect­ive des ori­ent­a­tions prises et de l'avance­ment des né­go­ci­ations.1

3bisLe Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions com­pétentes av­ant d'ap­pli­quer à titre pro­vis­oire un traité in­ter­na­tion­al dont l'ap­prob­a­tion relève de l'As­semblée fédérale. Il ren­once à l'ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire si les com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils s'y op­posent.2

4En cas d'ur­gence, le Con­seil fédéral con­sulte les présid­ents des com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique ex­térieure. Ceux-ci in­for­ment im­mé­di­ate­ment leurs com­mis­sions re­spect­ives.

5Les com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique ex­térieure ou d'autres com­mis­sions com­pétentes peuvent de­mander au Con­seil fédéral qu'il les in­forme ou les con­sulte.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. III 1 de l'an­nexe à la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l'étranger, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).
2 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 2004 sur l'ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire de traités in­ter­na­tionaux (RO 2005 1245; FF 2004 703 939). Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 sur la com­pétence de con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure et ap­plic­a­tion pro­vis­oire des traités in­ter­na­tionaux, en vi­gueur depuis le 1ermai 2015 (RO 2015 969; FF 2012 6959).

Art. 153 Droit à l'information des commissions de surveillance

1En plus du droit général à l'in­form­a­tion prévu à l'art. 150, les com­mis­sions de sur­veil­lance ont le droit d'in­ter­ro­g­er dir­ecte­ment tous ser­vices, autor­ités ou per­sonnes as­sumant des tâches pour le compte de la Con­fédéra­tion et d'ob­tenir, en ap­plic­a­tion de l'art. 156, qu'ils leur re­mettent tous doc­u­ments dont elles ont be­soin. Elles peuvent char­ger leur secrétari­at d'éclair­cir des états de fait par­ticuli­ers.

2Dans la mesure où l'ex­er­cice de leurs at­tri­bu­tions en matière de haute sur­veil­lance l'ex­ige, les com­mis­sions de sur­veil­lance peuvent égale­ment de­mander à des per­sonnes ou des ser­vices ex­térieurs à l'ad­min­is­tra­tion fédérale qu'ils leur fourn­is­sent des ren­sei­gne­ments ou des doc­u­ments. L'art. 156 s'ap­plique aux per­sonnes ex­térieures à l'ad­min­is­tra­tion fédérale qui ont été au ser­vice de la Con­fédéra­tion. L'art. 42 de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 19472 re­latif au droit de re­fuser de té­moign­er est ap­plic­able par ana­lo­gie.

3Par ana­lo­gie avec les art. 49 et 50 ain­si que 201 à 209 du code de procé­dure pénale3, les com­mis­sions de sur­veil­lance peuvent, sur dé­cision de leurs présid­ents re­spec­tifs, citer à com­paraître des per­sonnes as­sujet­ties à l'ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments et les faire amen­er par des or­ganes de po­lice fédéraux ou can­tonaux si elles omettent de com­paraître sans fournir de mo­tif val­able.

4Il est pos­sible de dé­poser un re­cours contre les cita­tions à com­paraître et les man­dats d'amen­er dans un délai de 10 jours auprès du présid­ent du con­seil dont fait partie le présid­ent de la com­mis­sion qui a pris la dé­cision en ques­tion. Le re­cours n'a pas d'ef­fet sus­pensif. Si le présid­ent du con­seil con­state que la dé­cision prise est illé­gale ou ex­cess­ive, il peut ac­cord­er une ré­par­a­tion à l'auteur du re­cours. La dé­cision sur re­cours est défin­it­ive.

5Av­ant d'in­ter­ro­g­er des membres du Con­seil fédéral, les com­mis­sions de sur­veil­lance leur fourn­is­sent des in­form­a­tions sur l'ob­jet de l'au­di­tion. Av­ant d'in­ter­ro­g­er une per­sonne qui est ou qui a été sub­or­don­née au Con­seil fédéral, les com­mis­sions de sur­veil­lance in­for­ment ce­lui-ci de leur in­ten­tion. Si le Con­seil fédéral en fait la de­mande, elles l'en­tend­ent av­ant que la per­sonne leur fourn­isse des ren­sei­gne­ments ou des doc­u­ments.

6Les com­mis­sions de sur­veil­lance statu­ent défin­it­ive­ment sur l'ex­er­cice de leur droit à l'in­form­a­tion. Elles ne peuvent se prévaloir du droit de con­sul­ter:

a.
les procès-verbaux des séances du Con­seil fédéral;
b.
les doc­u­ments qui sont classés secrets pour des rais­ons rel­ev­ant de la sé­cur­ité de l'Etat ou du ren­sei­gne­ment, ou dont la prise de con­nais­sance par des per­sonnes non autor­isées peut port­er un grave préju­dice aux in­térêts du pays.

7Les com­mis­sions de sur­veil­lance prennent toutes mesur­es ap­pro­priées pour garantir le main­tien du secret, con­formé­ment à l'art. 150, al. 3. A cet ef­fet, ou si leur droit à l'in­form­a­tion n'est pas suf­f­is­ant pour leur per­mettre d'ex­er­cer leurs at­tri­bu­tions en matière de haute sur­veil­lance, elles peuvent char­ger leurs délég­a­tions d'élu­cider une ques­tion par­ticulière. Elles émettent des dir­ect­ives re­l­at­ives au main­tien du secret ap­plic­ables dans leur do­maine de com­pétences. Elles y re­streignent en par­ticuli­er l'ac­cès aux co-rap­ports.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Pré­cision du droit à l'in­form­a­tion des com­mis­sions de sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537; FF 2011 1727 1749).
2 RS 273
3 RS 312.0

Art. 154 Droit à l'information des délégations de surveillance

1Les délég­a­tions des com­mis­sions de sur­veil­lance ont ac­cès à toutes les in­form­a­tions dont elles ont be­soin pour ex­er­cer leurs at­tri­bu­tions.

2Outre le droit à l'in­form­a­tion prévu aux art. 150 et 153, les délég­a­tions des com­mis­sions de sur­veil­lance ont le droit de de­mander:

a.
que leur soi­ent re­mis:
1.
les procès-verbaux des séances du Con­seil fédéral,
2.
les doc­u­ments qui sont classés secrets pour des rais­ons rel­ev­ant de la sé­cur­ité de l'Etat ou du ren­sei­gne­ment, ou dont la prise de con­nais­sance par des per­sonnes non autor­isées peut port­er un grave préju­dice aux in­térêts du pays;
b.
d'en­tendre des per­sonnes en qual­ité de té­moins; s'agis­sant des cita­tions à com­paraître et des man­dats d'amen­er, l'art. 153, al. 3 et 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie.1

3Toutes les dé­cisions du Con­seil fédéral sont com­mu­niquées au fur et à mesure à la Délég­a­tion des fin­ances et à la Délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion, ac­com­pag­nées des pro­pos­i­tions et des co-rap­ports cor­res­pond­ants. Les délég­a­tions con­cernées fix­ent en­semble les mod­al­ités de la trans­mis­sion, de la con­sulta­tion et de l'archiv­age des doc­u­ments.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Pré­cision du droit à l'in­form­a­tion des com­mis­sions de sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537; FF 2011 1727 1749).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Pré­cision du droit à l'in­form­a­tion des com­mis­sions de sur­veil­lance), en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4537; FF 2011 1727 1749).

Art. 154a Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d'autres procédures ou investigations

1Une en­quête dis­cip­lin­aire ou ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion ne peut être en­gagée ou pour­suivie qu'avec l'autor­isa­tion de la délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion, si elle con­cerne des af­faires ou des per­sonnes qui sont visées par une en­quête de cette même délég­a­tion.

2La délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion statue sur l'autor­isa­tion après au­di­tion du Con­seil fédéral.

3S'il y a désac­cord sur la né­ces­sité d'ob­tenir une autor­isa­tion, la délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion tranche à la ma­jor­ité des deux tiers de ses membres.

4Une en­quête de la délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion n'em­pêche pas l'en­gage­ment ou la pour­suite d'une procé­dure ju­di­ci­aire civile ou ad­min­is­trat­ive, d'une en­quête pénale prélim­in­aire ou d'une procé­dure pénale.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vi­gueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 4793; FF 2004 1347 1355).

Art. 155 Audition par les délégations des commissions de surveillance de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements

1Av­ant toute au­di­tion, les délég­a­tions des com­mis­sions de sur­veil­lance déter­minent si la per­sonne con­cernée est en­ten­due en qual­ité de té­moin ou de per­sonne ap­pelée à fournir des ren­sei­gne­ments.

2L'au­di­tion d'un té­moin n'est or­don­née formelle­ment que s'il est ét­abli qu'il n'ex­iste aucun autre moy­en de faire toute la lu­mière sur l'af­faire à élu­cider. L'ob­lig­a­tion de té­moign­er s'étend à toute per­sonne con­cernée.

3Lor­sque l'en­quête est di­rigée unique­ment ou es­sen­ti­elle­ment contre une per­sonne en par­ticuli­er, celle-ci ne peut être en­ten­due qu'en qual­ité de per­sonne ap­pelée à fournir des ren­sei­gne­ments.

4Les té­moins sont in­formés de leur ob­lig­a­tion de dé­poser et de dire la vérité, et les per­sonnes ap­pelées à fournir des ren­sei­gne­ments, de leur droit de re­fuser de dé­poser. L'art. 42, al. 1, de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 19471 re­latif au droit de re­fuser de té­moign­er est réser­vé.

5Les dé­pos­i­tions sont en­re­gis­trées en vue de l'ét­ab­lisse­ment du procès-verbal. Ce­lui-ci est sou­mis pour sig­na­ture à la per­sonne en­ten­due.

6La procé­dure et les droits des per­sonnes con­cernées sont ré­gis par les art. 166 à 171.


1 RS 273

Art. 156 Statut des personnes au service de la Confédération

1Toute per­sonne au ser­vice de la Con­fédéra­tion est tenue de don­ner des ren­sei­gne­ments com­plets et véridiques et de don­ner toutes les références aux doc­u­ments utiles.

2L'art. 42, al. 1, de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 19471 re­latif au droit de re­fuser de té­moign­er est ap­plic­able par ana­lo­gie.

3Il est in­ter­dit de faire subir un quel­conque préju­dice à une per­sonne au ser­vice de la Con­fédéra­tion en rais­on d'une dé­pos­i­tion véridique qu'elle a faite devant une com­mis­sion. Celle-ci est en­ten­due av­ant qu'une procé­dure soit en­gagée contre la per­sonne con­cernée en rais­on d'une telle dé­pos­i­tion.

4Les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion sont, au sens de la présente loi, le per­son­nel de la Con­fédéra­tion et les per­sonnes qui sont char­gées dir­ecte­ment de tâches de droit pub­lic pour le compte de la Con­fédéra­tion. La nature du rap­port de trav­ail n'est pas déter­min­ante.


1 RS 273

Art. 157 Avis de l'autorité concernée

L'autor­ité con­cernée a le droit de s'exprimer av­ant qu'une com­mis­sion de sur­veil­lance ou sa délég­a­tion rende compte aux con­seils de dys­fonc­tion­ne­ments dans sa ges­tion des af­faires ou dans sa ges­tion fin­an­cière.

Art. 158 Recommandations aux autorités responsables

1Les com­mis­sions de sur­veil­lance et leurs délég­a­tions peuvent ad­ress­er aux autor­ités re­spons­ables des re­com­manda­tions touchant le do­maine dans le­quel elles ex­er­cent leurs at­tri­bu­tions en matière de haute sur­veil­lance.

2Ces autor­ités in­for­ment les com­mis­sions de sur­veil­lance et leurs délég­a­tions de la suite don­née à ces re­com­manda­tions.

3Les re­com­manda­tions des com­mis­sions de sur­veil­lance et leurs délég­a­tions et les avis des autor­ités poli­tiques re­spons­ables sont pub­liés pour autant qu'aucun in­térêt digne de pro­tec­tion ne s'y op­pose.

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF