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Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance

du 17 décembre 2004 (Etat le 15 mars 2016)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 82, al. 1, 98, al. 3, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20033,

arrête:

Chapitre 1 Objet, but et champ d'application

Art. 1 Objet et but

1La présente loi régle­mente la sur­veil­lance des en­tre­prises d'as­sur­ance et des in­ter­mé­di­aires d'as­sur­ance par la Con­fédéra­tion.

2Elle a not­am­ment pour but de protéger les as­surés contre les risques d'in­solv­ab­il­ité des en­tre­prises d'as­sur­ance et contre les abus.

Art. 2 Champ d'application

1Sont sou­mis à la sur­veil­lance au sens de la présente loi:

a.
les en­tre­prises d'as­sur­ance suisses qui ex­er­cent une activ­ité en matière d'as­sur­ance dir­ecte ou de réas­sur­ance;
b.
les en­tre­prises d'as­sur­ance ay­ant leur siège so­cial à l'étranger, pour leur activ­ité en matière d'as­sur­ance en Suisse ou à partir de la Suisse, sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de traités in­ter­na­tionaux;
c.
les in­ter­mé­di­aires d'as­sur­ance;
d.
les groupes d'as­sur­ance et les con­glom­érats d'as­sur­ance.

2Sont ex­ceptés de la sur­veil­lance au sens de la présente loi:

a.
les en­tre­prises d'as­sur­ance ay­ant leur siège so­cial à l'étranger qui ne pratiquent en Suisse que la réas­sur­ance;
b.
les en­tre­prises d'as­sur­ance dont l'activ­ité en matière d'as­sur­ance est sou­mise à une sur­veil­lance par­ticulière en vertu du droit fédéral, dans la mesure de la sur­veil­lance ex­er­cée sur cette activ­ité; sont réputées tell­es not­am­ment les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance in­scrites au re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;
c.
les in­ter­mé­di­aires d'as­sur­ance qui ont un li­en de dépend­ance avec un pren­eur d'as­sur­ance, pour autant qu'ils ne re­présen­tent que les in­térêts de ce pren­eur d'as­sur­ance et des so­ciétés qu'il dom­ine;
d.1
les so­ciétés coopérat­ives d'as­sur­ance existant au 1er jan­vi­er 1993:
1.
qui ont leur siège en Suisse,
2.
qui sont étroite­ment liées à une as­so­ci­ation ou à une fédéra­tion dont le but prin­cip­al n'est pas l'activ­ité d'as­sur­ance,
3.
dont le volume an­nuel de primes brutes n'a ja­mais dé­passé 3 mil­lions de francs depuis le 1er jan­vi­er 1993,
4.
dont l'activ­ité se lim­ite au ter­ritoire de la Suisse depuis le 1er jan­vi­er 1993,
5.
qui as­surent unique­ment des membres de l'as­so­ci­ation ou de la fédéra­tion avec laquelle elles sont étroite­ment liées, et
6.
dont les as­surés sont identiques aux membres de la so­ciété coopérat­ive d'as­sur­ance ay­ant le droit de vote et peuvent dé­cider eux-mêmes des presta­tions et des primes d'as­sur­ance du fait de leur qual­ité de membre.

3Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) peut libérer de la sur­veil­lance une en­tre­prise d'as­sur­ance pour laquelle l'activ­ité d'as­sur­ance est de faible im­port­ance économique ou ne touche qu'un cercle re­streint d'as­surés.2

4Le Con­seil fédéral défin­it l'activ­ité en Suisse en matière d'as­sur­ance.


1 In­troduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1539; FF 2014 6041 6087).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Chapitre 2 Accès à l'activité d'assurance

Section 1 Agrément

Art. 3 Agrément obligatoire

1Toute en­tre­prise d'as­sur­ance au sens de l'art. 2, al. 1, let. a et b, qui est sou­mise à la sur­veil­lance (en­tre­prise d'as­sur­ance) doit avoir ob­tenu un agré­ment de la FINMA1 pour ex­er­cer son activ­ité d'as­sur­ance.

2Un agré­ment doit égale­ment être ob­tenu lors de fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions d'en­tre­prises d'as­sur­ance.


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 4 Demande d'agrément et plan d'exploitation

1Une en­tre­prise d'as­sur­ance au sens de l'art. 2, al. 1, let. a et b, qui désire ob­tenir un agré­ment pour ac­céder à l'activ­ité d'as­sur­ance doit présenter à la FINMA une de­mande ac­com­pag­née d'un plan d'ex­ploit­a­tion.

2Le plan d'ex­ploit­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.
les stat­uts;
b.
l'or­gan­isa­tion et le champ ter­rit­ori­al d'activ­ité de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, le cas échéant du groupe d'as­sur­ance ou du con­glom­érat d'as­sur­ance dont l'en­tre­prise d'as­sur­ance fait partie;
c.
en cas d'activ­ité d'as­sur­ance à l'étranger, l'agré­ment délivré par l'autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente ou une at­test­a­tion équi­val­ente;
d.
des in­dic­a­tions re­l­at­ives à la dota­tion fin­an­cière et à la con­sti­tu­tion des réserves;
e.
les comptes an­nuels des trois derniers ex­er­cices ou, pour une nou­velle en­tre­prise d'as­sur­ance, le bil­an d'ouver­ture;
f.
l'iden­tité des per­sonnes qui dé­tiennent, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou qui d'une autre man­ière peuvent ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur la ges­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;
g.
l'iden­tité des per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion ou, pour les en­tre­prises d'as­sur­ance étrangères, du man­dataire général;
h.
l'iden­tité de l'ac­tuaire re­spons­able;
i.1
j.
les con­trats et autres en­tentes par lesquels l'en­tre­prise d'as­sur­ance veut déléguer des fonc­tions im­port­antes à des tiers;
k.
les branches d'as­sur­ance que l'en­tre­prise pré­voit d'ex­ploiter et la nature des risques qu'elle se pro­pose de couv­rir;
l.
le cas échéant, la déclar­a­tion con­cernant l'ad­hé­sion au Bur­eau na­tion­al d'as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie;
m.
les moy­ens dont dis­pose l'en­tre­prise pour faire face à ses en­gage­ments, lor­squ'un agré­ment est re­quis pour la branche «As­sist­ance»;
n.
le plan de réas­sur­ance ain­si que, pour la réas­sur­ance act­ive, le plan de rétro­ces­sion;
o.
la pré­vi­sion des coûts de dévelop­pe­ment de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;
p.
les bil­ans et les comptes de profits et pertes pré­vi­sion­nels, pour les trois premi­ers ex­er­cices an­nuels;
q.
les moy­ens de re­cense­ment, de lim­it­a­tion et de con­trôle des risques;
r.
les tarifs et les con­di­tions générales ap­pli­qués en Suisse pour l'as­sur­ance de l'en­semble des risques dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et dans l'as­sur­ance-mal­ad­ie com­plé­mentaire à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale.

3Lor­sque l'en­tre­prise d'as­sur­ance a déjà ob­tenu un agré­ment pour d'autres branches d'as­sur­ance, les in­form­a­tions et doc­u­ments men­tion­nés à l'al. 2, let. a à l, ne doivent être in­clus dans les de­mandes d'agré­ments ultérieures que s'il est prévu qu'ils subis­sent des modi­fic­a­tions par rap­port à ceux qui ont déjà été ap­prouvés.

4La FINMA peut re­quérir les autres in­form­a­tions et doc­u­ments qui lui sont né­ces­saires pour statuer sur la de­mande d'agré­ment.


1 Ab­ro­gée par le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 5 Modification du plan d'exploitation

1Les modi­fic­a­tions des parties du plan d'ex­ploit­a­tion men­tion­nées à l'art. 4, al. 2, let. a, h, k et r, doivent être ap­prouvées par la FINMA av­ant leur réal­isa­tion. Doivent égale­ment être ap­prouvées les modi­fic­a­tions du plan d'ex­ploit­a­tion ré­sult­ant de fu­sions, de scis­sions et de trans­form­a­tions d'en­tre­prises d'as­sur­ance.1

2Les modi­fic­a­tions des parties du plan d'ex­ploit­a­tion men­tion­nées à l'art. 4, al. 2, let. b, c, d, f, g, j, l, m, n et q, doivent être com­mu­niquées à la FINMA; elles sont con­sidérées comme étant ap­prouvées si la FINMA n'en­gage pas une procé­dure d'ex­a­men dans un délai de quatre se­maines.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 6 Octroi de l'agrément

1L'agré­ment est ac­cordé si les ex­i­gences lé­gales sont re­m­plies et si les in­térêts des as­surés sont sauve­gardés.

2Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance fait partie d'un groupe d'as­sur­ance ou d'un con­glom­érat d'as­sur­ance étrangers, l'oc­troi de l'agré­ment peut être sub­or­don­né à l'ex­ist­ence d'une sur­veil­lance con­solidée adéquate ex­er­cée par une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.1

3L'agré­ment est ac­cordé pour une ou plusieurs branches d'as­sur­ance. Il per­met aus­si d'ex­ploiter des af­faires de réas­sur­ance dans ces branches. Le Con­seil fédéral désigne les branches d'as­sur­ance.

4La FINMA pub­lie les agré­ments ac­cordés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Section 2 Conditions

Art. 7 Forme juridique

L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit être con­stituée en so­ciété an­onyme ou en so­ciété coopérat­ive.

Art. 8 Capital minimum

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse doit dis­poser d'un cap­it­al min­im­um dont le mont­ant se situe entre 3 et 20 mil­lions de francs, selon les branches d'as­sur­ance ex­ploitées.

2Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le cap­it­al min­im­um pour les di­verses branches d'as­sur­ance.

3La FINMA fixe dans chaque cas le cap­it­al exigé.

Art. 9 Fonds propres

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit dis­poser d'un pat­rimoine suf­f­is­ant et libre de tout en­gage­ment prévis­ible, re­latif à l'en­semble de son activ­ité (marge de solv­ab­il­ité).

2Pour cal­culer la marge de solv­ab­il­ité, il est tenu compte des risques auxquels l'en­tre­prise d'as­sur­ance est ex­posée, des branches d'as­sur­ance ex­ploitées, du volume des af­faires, du champ ter­rit­ori­al d'activ­ité et des prin­cipes re­con­nus au plan in­ter­na­tion­al.

3Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant les fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte. La FINMA édicte des dis­pos­i­tions con­cernant le cal­cul de la marge de solv­ab­il­ité et son niveau min­im­al.

Art. 10 Fonds d'organisation

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit dis­poser, en plus du cap­it­al, d'un fonds d'or­gan­isa­tion per­met­tant de couv­rir not­am­ment les frais de fond­a­tion et de dévelop­pe­ment ou ceux qui ré­sul­tent d'une ex­ten­sion ex­cep­tion­nelle des af­faires. Au début de l'activ­ité, le fonds d'or­gan­isa­tion s'élève en règle générale à 50 % au plus du cap­it­al min­im­um au sens de l'art. 8.

2Le Con­seil fédéral règle le mont­ant et la con­sti­tu­tion du fonds d'or­gan­isa­tion, la durée de son main­tien et sa re­con­sti­t­u­tion.

3La FINMA fixe dans chaque cas le mont­ant du fonds d'or­gan­isa­tion.

Art. 11 But de l'entreprise

1Une en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut ex­er­cer, outre les activ­ités d'as­sur­ance, que des activ­ités qui sont en rap­port dir­ect avec celles-ci.

2La FINMA peut autor­iser l'ex­er­cice d'autres activ­ités lor­sque celles-ci ne sont pas préju­di­ciables aux in­térêts des as­surés.

Art. 12 Exploitation conjointe de l'assurance sur la vie et d'autres branches d'assurance

Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui pratiquent l'as­sur­ance dir­ecte sur la vie ne peuvent ex­ploiter aucune autre branche d'as­sur­ance, hormis l'as­sur­ance-ac­ci­dents et l'as­sur­ance-mal­ad­ie.

Art. 13 Adhésion au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie

L'en­tre­prise qui en­tend ex­ploiter la branche de l'as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles doit ad­hérer au Bur­eau na­tion­al d'as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie selon les art. 74 et 76 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière1.


Art. 14 Garantie d'une activité irréprochable

1Les per­sonnes suivantes doivent jouir d'une bonne répu­ta­tion et of­frir la garantie d'une activ­ité ir­ré­proch­able:

a.
les per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion;
b.
pour les en­tre­prises d'as­sur­ance étrangères, le man­dataire général.

2Le Con­seil fédéral fixe les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises des per­sonnes men­tion­nées à l'al. 1.

3L'al. 1 est ap­plic­able par ana­lo­gie en cas de délég­a­tion de fonc­tions im­port­antes de l'en­tre­prise d'as­sur­ance à d'autres per­sonnes.

Section 3 Conditions complémentaires pour les entreprises d'assurance étrangères

Art. 15

1L'en­tre­prise étrangère qui en­tend ex­er­cer une activ­ité d'as­sur­ance en Suisse doit en outre:

a.
être autor­isée à ex­er­cer une activ­ité en matière d'as­sur­ance dans le pays où elle a son siège so­cial;
b.
ét­ab­lir en Suisse une suc­cur­s­ale et désign­er un man­dataire général pour la di­ri­ger;
c.
dis­poser à son siège d'un cap­it­al con­forme à l'art. 8 et d'une marge de solv­ab­il­ité con­forme à l'art. 9, déter­minée en ten­ant compte égale­ment de ses af­faires en Suisse;
d.
dis­poser en Suisse d'un fonds d'or­gan­isa­tion con­forme aux dis­pos­i­tions de l'art. 10 ain­si que d'ac­tifs qui y cor­res­pond­ent;
e.
dé­poser en Suisse, à titre de cau­tion­nement, une frac­tion de la marge de solv­ab­il­ité se rap­port­ant aux af­faires suisses. La FINMA fixe cette frac­tion ain­si que le cal­cul, le lieu de con­ser­va­tion et les bi­ens pouv­ant être pris en compte.

2Les dis­pos­i­tions con­traires de traités in­ter­na­tionaux de­meurent réser­vées.

Chapitre 3 Exercice de l'activité d'assurance

Section 1 Dotation financière

Art. 16 Provisions techniques

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance est tenue de con­stituer des pro­vi­sions tech­niques suf­f­is­antes pour l'en­semble de ses activ­ités.

2Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes re­latifs à la con­sti­tu­tion des pro­vi­sions tech­niques. Il peut char­ger la FINMA de fix­er les mod­al­ités con­cernant les genres et les niveaux des pro­vi­sions tech­niques.

Art. 17 Fortune liée

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit con­stituer une for­tune liée des­tinée à garantir les ob­lig­a­tions dé­coulant des con­trats d'as­sur­ance qu'elle a con­clus.

2Elle n'est pas tenue de garantir con­formé­ment à l'al. 1 ses porte­feuilles d'as­sur­ance étrangers pour lesquels elle doit con­stituer des sûretés équi­val­entes à l'étranger.

Art. 18 Débit de la fortune liée

Le débit de la for­tune liée com­prend les pro­vi­sions tech­niques au sens de l'art. 16, ain­si qu'un sup­plé­ment adéquat. La FINMA déter­mine ce sup­plé­ment.

Art. 19 Destination de la fortune liée

1Les bi­ens af­fectés à la for­tune liée ré­pond­ent des ob­lig­a­tions qu'elle est des­tinée à garantir.

2En cas de trans­fert d'un porte­feuille d'as­sur­ance à une autre en­tre­prise d'as­sur­ance, les bi­ens af­fectés à la for­tune liée ou des bi­ens cor­res­pond­ants pas­sent à l'en­tre­prise d'as­sur­ance qui reprend le porte­feuille, sauf dé­cision con­traire de la FINMA.

Art. 20 Dispositions en matière de fortune liée

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant la con­sti­tu­tion, la loc­al­isa­tion, la couver­ture, les modi­fic­a­tions et le con­trôle de la for­tune liée. Il peut char­ger la FINMA d'édicter les dis­pos­i­tions tech­niques de dé­tail.

Art. 21 Participations

1Une en­tre­prise d'as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse qui a l'in­ten­tion de pren­dre une par­ti­cip­a­tion dans une autre en­tre­prise doit l'an­non­cer à la FINMA lor­sque cette par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe les seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote.

2Quiconque a l'in­ten­tion de pren­dre, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion dans une en­tre­prise d'as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse doit l'an­non­cer à la FINMA lor­sque cette par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

3Quiconque a l'in­ten­tion de di­minuer sa par­ti­cip­a­tion dans une en­tre­prise d'as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse de telle façon qu'elle des­cende au-des­sous des seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote ou de mod­i­fi­er sa par­ti­cip­a­tion de telle façon que l'en­tre­prise d'as­sur­ance cesse d'être sa fi­liale, doit l'an­non­cer à la FINMA.

4La FINMA peut in­ter­dire une par­ti­cip­a­tion ou la sub­or­don­ner à des con­di­tions lor­squ'elle risque, en rais­on de sa nature ou de son im­port­ance, d'être préju­di­ciable à l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou de port­er at­teinte aux in­térêts des as­surés.

Section 2 Gestion des risques

Art. 22

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit être or­gan­isée de man­ière à pouvoir, not­am­ment, re­censer, lim­iter et con­trôler tous les risques prin­ci­paux.

2Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur l'ob­jec­tif, le con­tenu et les doc­u­ments re­latifs à la ges­tion des risques.1

3La FINMA régle­mente le con­trôle des risques par l'en­tre­prise d'as­sur­ance.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 In­troduit par le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Section 3 Actuaire responsable

Art. 23 Désignation et fonction

1Les en­tre­prises d'as­sur­ance doivent désign­er un ac­tuaire re­spons­able et lui don­ner ac­cès à tous leurs doc­u­ments.

2L'ac­tuaire re­spons­able doit jouir d'une bonne répu­ta­tion, être pro­fes­sion­nelle­ment qual­i­fié et pouvoir ap­pré­ci­er cor­recte­ment les con­séquences fin­an­cières de l'activ­ité de l'en­tre­prise d'as­sur­ance. Le Con­seil fédéral fixe les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises de l'ac­tuaire re­spons­able.

3L'en­tre­prise doit com­mu­niquer sans délai à la FINMA la ré­voca­tion ou la dé­mis­sion de l'ac­tuaire re­spons­able.

Art. 24 Tâches

1L'ac­tuaire re­spons­able porte les re­sponsab­il­ités suivantes:

a.
la marge de solv­ab­il­ité est cal­culée cor­recte­ment et la for­tune liée est con­forme aux dis­pos­i­tions du droit de sur­veil­lance;
b.
les bases tech­niques util­isées sont adéquates;
c.
les pro­vi­sions tech­niques con­stituées sont suf­f­is­antes.

2S'il con­state des in­suf­f­is­ances, il en in­forme im­mé­di­ate­ment la dir­ec­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

3En outre, il ét­ablit péri­od­ique­ment un rap­port à l'in­ten­tion de la dir­ec­tion ou, pour les en­tre­prises d'as­sur­ance étrangères, du man­dataire général. Pour les in­suf­f­is­ances con­statées, il in­dique dans son rap­port les mesur­es qu'il a pro­posées pour régu­lar­iser la situ­ation ain­si que celles qui ont été ef­fect­ive­ment prises.

4La FINMA édicte des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant les tâches de l'ac­tuaire re­spons­able et le con­tenu du rap­port qu'il est tenu d'ét­ab­lir.

Section 4 Rapports

Art. 25 Rapport de gestion et rapport d'activité

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance ét­ablit au 31 décembre de chaque an­née, un rap­port de ges­tion qui se com­pose des comptes an­nuels, du rap­port an­nuel et, lor­sque la loi le pre­scrit, des comptes du groupe. Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance fait partie d'un groupe d'as­sur­ance ou d'un con­glom­érat d'as­sur­ance, des comptes de groupe doivent tou­jours être re­mis.

2Elle ét­ablit en outre un rap­port d'activ­ité chaque an­née. La FINMA fixe les ex­i­gences auxquelles ce rap­port doit sat­is­faire et désigne les in­form­a­tions et doc­u­ments à in­clure.

3L'en­tre­prise d'as­sur­ance re­met à la FINMA son rap­port de ges­tion et le rap­port d'activ­ité sur le derni­er ex­er­cice au plus tard le 30 av­ril suivant. Les en­tre­prises d'as­sur­ance prati­quant unique­ment la réas­sur­ance les re­mettent au plus tard le 30 juin.

4Les en­tre­prises d'as­sur­ance étrangères présen­tent un rap­port de ges­tion dis­tinct pour leurs activ­ités en Suisse, ain­si qu'un rap­port d'activ­ité dis­tinct sur le derni­er ex­er­cice.

5Les comptes an­nuels sont pub­liés dans le rap­port de la FINMA (art. 48).

6La FINMA peut ex­i­ger des rap­ports in­ter­mé­di­aires. Elle peut égale­ment fix­er des ex­i­gences spé­ciales pour le rap­port de ges­tion.

Art. 26 Dispositions spéciales concernant la présentation des comptes

1Les en­tre­prises d'as­sur­ance con­stitu­ent la réserve lé­gale is­sue du bénéfice con­formé­ment à leur plan d'ex­ploit­a­tion. L'autor­ité de sur­veil­lance défin­it le mont­ant min­im­al qui doit y être af­fecté.

2Les frais de fond­a­tion, d'aug­ment­a­tion de cap­it­al et d'or­gan­isa­tion sont à mettre à la charge du fonds d'or­gan­isa­tion pour l'an­née à laquelle ils se rap­portent.

3Le Con­seil fédéral peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions2 re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité et à la présent­a­tion des comptes si les par­tic­u­lar­ités de l'activ­ité des as­sur­ances ou la pro­tec­tion des as­surés le jus­ti­fi­ent et que la situ­ation économique est présentée d'une man­ière équi­val­ente.

4Le Con­seil fédéral peut autor­iser l'autor­ité de sur­veil­lance à édicter des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion dans les do­maines de moindre portée, not­am­ment les do­maines tech­niques.

5Lor­sque les con­di­tions visées à l'al. 3 sont re­m­plies, l'autor­ité de sur­veil­lance peut lim­iter l'ap­plic­a­tion au sec­teur des as­sur­ances des normes compt­ables re­con­nues par le Con­seil fédéral.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 23 déc. 2011 (Droit compt­able), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).
2 RS 220

Section 5 Audit

Art. 27 Contrôle interne de l'activité

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit dis­poser d'un sys­tème in­terne de con­trôle ef­ficace, port­ant sur l'en­semble de son activ­ité. Elle désigne en outre un or­gane in­terne de ré­vi­sion in­dépend­ant de la haute dir­ec­tion (in­spect­or­at).

2Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, la FINMA peut dis­penser une en­tre­prise d'as­sur­ance de l'ob­lig­a­tion de désign­er un in­spect­or­at.

31


1 Ab­ro­gé par le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 28 Société d'audit

1L'en­tre­prise d'as­sur­ance charge une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion2 de procéder à un audit con­formé­ment à l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers3.

2L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit faire réviser ses comptes an­nuels et, le cas échéant, ses comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l'Etat selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du code des ob­lig­a­tions4.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
2 RS 221.302
3 RS 956.1
4 RS 220

Art. 29


1 Ab­ro­gé par le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 30 Obligation d'annoncer de la société d'audit

La so­ciété d'audit in­forme aus­sitôt la FINMA si elle décèle:

a.
des in­frac­tions pénales;
b.
de graves ir­régu­lar­ités;
c.
des in­frac­tions à l'en­contre du prin­cipe d'une activ­ité ir­ré­proch­able;
d.
des faits de nature à com­pro­mettre la solv­ab­il­ité de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou les in­térêts des as­surés.

Section 6 Dispositions spéciales applicables à certaines branches d'assurance

Art. 31 Restrictions

1Pour protéger les as­surés, le Con­seil fédéral peut édicter des re­stric­tions à la pratique de cer­taines branches d'as­sur­ance.

2Cette régle­ment­a­tion prime l'ac­cord visé à l'art. 31a.1


1 In­troduit par le ch. 3 de l'an­nexe à la L du 26 sept. 2014 sur la sur­veil­lance de l'as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).

Art. 31a Accord entre entreprises d'assurance

Les en­tre­prises d'as­sur­ance peuvent con­clure un ac­cord vis­ant à ré­gler le dé­marchage télé­pho­nique, l'aban­don des ser­vices fournis par des centres d'ap­pels et la lim­it­a­tion de l'in­dem­nisa­tion des in­ter­mé­di­aires.


1 In­troduit par le ch. 3 de l'an­nexe à la L du 26 sept. 2014 sur la sur­veil­lance de l'as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).

Art. 32 Assurance de la protection juridique

1Une en­tre­prise d'as­sur­ance qui en­tend pratiquer l'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique en même temps que d'autres branches d'as­sur­ance doit:

a.
con­fi­er le règle­ment des sin­is­tres de l'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique à une en­tre­prise jur­idique­ment dis­tincte (en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres) ou
b.
ac­cord­er aux as­surés le droit de con­fi­er la défense de leurs in­térêts, dès qu'ils sont en droit de réclamer l'in­ter­ven­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance au titre du con­trat, à un avocat in­dépend­ant de leur choix ou, dans la mesure où la loi ap­plic­able à la procé­dure le per­met, à toute autre per­sonne ay­ant les qual­i­fic­a­tions re­quises par ladite loi.

2Le Con­seil fédéral règle les re­la­tions entre l'en­tre­prise d'as­sur­ance et l'en­tre­prise ges­tion­naire de sin­is­tres. Il édicte en outre des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la forme et au con­tenu du con­trat d'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique, not­am­ment en ce qui con­cerne la procé­dure en cas de di­ver­gence d'opin­ion entre l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres et l'as­suré quant aux mesur­es à pren­dre pour ré­gler le sin­istre.

Art. 33 Assurance contre les dommages dus à des événements naturels

1Une en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut con­clure de con­trats d'as­sur­ance couv­rant les dom­mages causés par l'in­cen­die pour des risques situés en Suisse que si la couver­ture contre les dom­mages dus à des événe­ments naturels est in­cluse dans ces con­trats.

2L'éten­due de la couver­ture et le tarif des primes sont uni­formes et ob­lig­atoires pour toutes les en­tre­prises d'as­sur­ance.

3La FINMA ex­am­ine, d'après les tarifs et les bases de cal­cul que lui présen­tent les en­tre­prises d'as­sur­ance, si les primes sont ad­aptées au risque et aux frais.

4Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions de dé­tail con­cernant:

a.
les bases de cal­cul des primes;
b.
l'éten­due de la couver­ture des dom­mages dus à des événe­ments naturels et les lim­ites de la garantie;
c.
le genre et l'éten­due des stat­istiques que les en­tre­prises d'as­sur­ance doivent ét­ab­lir.

5Il peut:

a.
fix­er, si né­ces­saire, les con­di­tions d'as­sur­ance;
b.
pren­dre les mesur­es né­ces­saires à une ré­par­ti­tion, entre les en­tre­prises d'as­sur­ance, de la charge dé­coulant des sin­is­tres, not­am­ment or­don­ner la par­ti­cip­a­tion à une or­gan­isa­tion de droit privé gérée par les en­tre­prises d'as­sur­ance elles-mêmes.

Art. 34 Assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles

L'en­tre­prise d'as­sur­ance qui ex­ploite la branche de l'as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles doit in­diquer à la FINMA le nom et l'ad­resse du re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres qu'elle désigne dans chaque Etat de l'Es­pace économique européen au sens de l'art. 79b de la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière1.


Art. 35 Réassurance

1Les art. 15, 17 à 20, 32 à 34, 36, 37, 55 à 59 et 62 ne sont pas ap­plic­ables aux en­tre­prises d'as­sur­ance qui pratiquent unique­ment la réas­sur­ance.

2Les autres dis­pos­i­tions s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Art. 36 Assurance sur la vie

1Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au niveau max­im­al du taux tech­nique d'in­térêt pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui pratiquent l'as­sur­ance dir­ecte in­di­vidu­elle ou col­lect­ive sur la vie et doivent ex­écuter des con­trats d'as­sur­ance sur la vie avec une garantie du taux d'in­térêt.

2Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui pratiquent l'as­sur­ance dir­ecte in­di­vidu­elle ou col­lect­ive sur la vie et doivent ex­écuter des con­trats d'as­sur­ance sur la vie avec une par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents doivent re­mettre aux as­surés chaque an­née un dé­compte véri­fi­able de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents. Le dé­compte doit in­diquer not­am­ment les bases du cal­cul et les prin­cipes de dis­tri­bu­tion de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents.

3Pour les en­tre­prises d'as­sur­ance au sens de l'al. 2, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.
la man­ière dont les in­form­a­tions qui ré­sul­tent du dé­compte doivent être présentées;
b.
les bases du cal­cul des ex­cédents;
c.
les règles de dis­tri­bu­tion des ex­cédents et les mont­ants à dis­tribuer.

Art. 37 Réglementation spéciale en matière de prévoyance professionnelle

1Les en­tre­prises d'as­sur­ance ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont tenues de créer une for­tune liée par­ticulière en vue d'as­surer la couver­ture de leurs en­gage­ments dans le cadre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

2Elles tiennent une compt­ab­il­ité sé­parée pour leur activ­ité dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Cette compt­ab­il­ité com­prend not­am­ment:

a.
les éven­tuels prélève­ments de la pro­vi­sion pour la fu­ture par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents;
b.
les primes, ré­parties en fonc­tion de l'épargne, des risques et des coûts;
c.
les presta­tions;
d.
les éven­tuelles parts d'ex­cédents at­tribuées défin­it­ive­ment aux pren­eurs d'as­sur­ance au cours de l'ex­er­cice précéd­ant, mais ver­sées dur­ant l'ex­er­cice en cours;
e.
les ren­de­ments du cap­it­al y com­pris les gains non réal­isés ou les pertes proven­ant de place­ments en cap­itaux;
f.
les frais et les ren­de­ments liés à l'util­isa­tion des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés;
g.
les frais d'ac­quis­i­tion et d'ad­min­is­tra­tion véri­fiés;
h.
les frais liés à la ges­tion d'ac­tifs véri­fiés;
i.
les primes et les presta­tions éman­ant de la réas­sur­ance de risques liés à l'in­valid­ité, à la mor­tal­ité et autres;
j.
la créa­tion et la dis­sol­u­tion des pro­vi­sions tech­niques véri­fiées et des réserves de fluc­tu­ations liées et véri­fiées.

3Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.
la man­ière dont sont émises les in­form­a­tions éman­ant de la compt­ab­il­ité sé­parée;
b.
les bases du cal­cul de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents;
c.
les prin­cipes de la ré­par­ti­tion de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents cal­culée.

4La par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents à compt­ab­il­iser s'élève à 90 % au moins de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents cal­culée sur la base prévue à l'al. 3, let. b.

5Si la compt­ab­il­ité révèle une perte, aucune par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents n'est at­tribuée dur­ant l'ex­er­cice compt­able con­cerné. La perte at­testée doit être re­portée sur l'an­née suivante et être prise en compte dans le cal­cul de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents de l'an­née en cause.

Art. 38 Examen des tarifs soumis à approbation

Au cours de la procé­dure d'ap­prob­a­tion, la FINMA ex­am­ine, d'après les cal­culs de tarifs que lui présen­tent les en­tre­prises d'as­sur­ance, si les primes prévues restent dans les lim­ites qui garan­tis­sent, d'une part, la solv­ab­il­ité des en­tre­prises d'as­sur­ance et, d'autre part, la pro­tec­tion des as­surés contre les abus. L'art. 33, al. 3, est réser­vé.

Art. 39 Prestations minimales

Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui, par trans­fert, dé­tiennent les valeurs en cap­it­al des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance créées par elles et dépend­ant d'elles sur les plans économique ou or­gan­isa­tion­nel, sont tenues de vers­er au min­im­um les presta­tions prévues dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire.

Chapitre 4 Intermédiaires d'assurance

Art. 40 Définition

On en­tend par in­ter­mé­di­aire d'as­sur­ance toute per­sonne qui, quelle que soit sa désig­na­tion, agit pour des en­tre­prises d'as­sur­ance ou d'autres per­sonnes en vue de la con­clu­sion de con­trats d'as­sur­ance ou con­clut de tels con­trats.

Art. 41 Activités d'intermédiaire prohibées

Un in­ter­mé­di­aire ne peut pas ex­er­cer son activ­ité en faveur d'en­tre­prises d'as­sur­ance sou­mises à la présente loi, mais qui ne sont pas autor­isées à ex­er­cer une activ­ité d'as­sur­ance.

Art. 42 Registre

1La FINMA tient un re­gistre des in­ter­mé­di­aires.

2Le re­gistre est pub­lic.

3Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d'ap­plic­a­tion.

Art. 43 Enregistrement

1Les in­ter­mé­di­aires qui ne sont pas liés jur­idique­ment, économique­ment ou de quelque autre façon que ce soit à une en­tre­prise d'as­sur­ance doivent se faire in­scri­re dans le re­gistre.

2Les autres in­ter­mé­di­aires ont le droit de se faire in­scri­re dans le re­gistre.

Art. 44 Conditions d'enregistrement

1N'est in­scrite dans le re­gistre qu'une per­sonne qui:

a.
a des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles suf­f­is­antes ou, s'il s'agit d'une per­sonne mor­ale, fournit la preuve qu'elle dis­pose de suf­f­is­am­ment de col­lab­or­at­eurs ay­ant les­dites qual­i­fic­a­tions et
b.
a con­clu une as­sur­ance de la re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle ou fourni des garanties fin­an­cières équi­val­entes.

2Le Con­seil fédéral déter­mine les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises et fixe le mont­ant min­im­um des garanties fin­an­cières. Il peut char­ger la FINMA de régle­menter les dé­tails tech­niques.

Art. 45 Devoir d'information

1Lors du premi­er con­tact, l'in­ter­mé­di­aire doit au moins in­diquer à l'as­suré:

a.
son iden­tité et son ad­resse;
b.
si les couver­tures d'as­sur­ance qu'il pro­pose dans une branche d'as­sur­ance déter­minée se rap­portent à une seule en­tre­prise d'as­sur­ance ou à plusieurs et quelles sont ces en­tre­prises;
c.
ses li­ens con­trac­tuels avec une ou plusieurs en­tre­prises d'as­sur­ance pour lesquelles il trav­aille et le nom de ces en­tre­prises;
d.
la per­sonne qui peut être tenue re­spons­able des nég­li­gences, fautes ou con­seils er­ronés de l'in­ter­mé­di­aire en re­la­tion avec son activ­ité;
e.
la façon dont les don­nées per­son­nelles sont traitées, y com­pris le but, l'éten­due et le des­tinataire des don­nées et leur con­ser­va­tion.

2Les in­form­a­tions men­tion­nées à l'al. 1 doivent être fournies sur un sup­port dur­able et ac­cess­ible à l'as­suré.

3Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d'ap­plic­a­tion.

Chapitre 5 Surveillance

Section 1 Généralités

Art. 46 Tâches

1La FINMA ac­com­plit les tâches suivantes:

a.
elle veille au re­spect de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance et du droit en matière d'as­sur­ance;
b.
elle s'as­sure que les en­tre­prises d'as­sur­ance of­frent la garantie d'une activ­ité ir­ré­proch­able;
c.
elle veille au re­spect du plan d'ex­ploit­a­tion;
d.
elle veille à ce que les en­tre­prises d'as­sur­ance soi­ent solv­ables, con­stitu­ent les pro­vi­sions tech­niques con­formé­ment aux dis­pos­i­tions et gèrent et in­ves­t­is­sent leurs bi­ens cor­recte­ment;
e.
elle veille à ce que le règle­ment des sin­is­tres rel­ev­ant de l'as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles régi par la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière1 soit ef­fec­tué cor­recte­ment;
f.
elle protège les as­surés contre les abus com­mis par des en­tre­prises d'as­sur­ance ou des in­ter­mé­di­aires;
g.
elle in­ter­vi­ent quand il se crée une situ­ation sus­cept­ible de port­er préju­dice aux as­surés ou aux con­som­mateurs.

22

3Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d'ex­écu­tion des di­verses tâches.


1 RS 741.01
2 Ab­ro­gé par le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Art. 47 Droit de contrôle et obligation de renseigner en cas de délégation de fonctions

1La FINMA peut ef­fec­tuer des con­trôles en tout temps.

2Lor­squ'une en­tre­prise d'as­sur­ance délègue des fonc­tions im­port­antes à d'autres per­sonnes physiques ou mor­ales, l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et d'an­non­cer prévue à l'art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers2 s'ap­plique aus­si à ces per­sonnes.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 RS 956.1

Art. 48


1 Ab­ro­gé par le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 49 Publication de décisions

1La FINMA pub­lie péri­od­ique­ment des dé­cisions con­cernant le droit des as­sur­ances.

2Les tribunaux suisses doivent re­mettre sans frais à la FINMA une copie de tous les juge­ments qui con­cernent des dis­pos­i­tions du droit du con­trat d'as­sur­ance.

Art. 50


1 Ab­ro­gé par le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Section 2 Mesures de sûreté, liquidation et faillite

Art. 51 Mesures de sûreté

1Si une en­tre­prise d'as­sur­ance ou un in­ter­mé­di­aire ne se con­forme pas aux dis­pos­i­tions de la présente loi ou d'une or­don­nance, à des dé­cisions de la FINMA ou en­core si les in­térêts des as­surés parais­sent men­acés d'une autre man­ière, la FINMA prend les mesur­es con­ser­vatoires qui lui parais­sent né­ces­saires pour sauve­garder les in­térêts des as­surés.

2Elle peut not­am­ment:

a.
in­ter­dire la libre dis­pos­i­tion des ac­tifs de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;
b.
or­don­ner le dépôt ou le bloc­age des ac­tifs de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;
c.
trans­férer totale­ment ou parti­elle­ment à une tierce per­sonne des com­pétences ap­par­ten­ant aux or­ganes de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;
d.
trans­férer le porte­feuille d'as­sur­ance et la for­tune liée af­férente à une autre en­tre­prise d'as­sur­ance avec son ac­cord;
e.
or­don­ner la réal­isa­tion de la for­tune liée;
f.
ex­i­ger la ré­voca­tion des per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion ou du man­dataire général, ain­si que de l'ac­tuaire re­spons­able et leur in­ter­dire d'ex­er­cer toute activ­ité dans le do­maine de l'as­sur­ance pour une durée de cinq ans au plus;
g.
radi­er un in­ter­mé­di­aire du re­gistre au sens de l'art. 42;
h.2
at­tribuer des ac­tifs de l'en­tre­prise d'as­sur­ance à la for­tune liée jusqu'à hauteur du débit au sens de l'art. 18;
i.3
ac­cord­er un sursis ou pro­ro­ger les échéances en cas de risque d'in­solv­ab­il­ité.

3Elle fait pub­li­er ces mesur­es de man­ière ap­pro­priée lor­sque la pub­lic­a­tion est né­ces­saire à l'ex­écu­tion des mesur­es ou à la pro­tec­tion de tiers.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 In­troduite par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
3 In­troduite par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
4 In­troduit par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 52 Liquidation

Lor­sque la FINMA re­tire son autor­isa­tion d'ex­ploit­a­tion à une en­tre­prise d'as­sur­ance, celle-ci est dis­soute. La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 53 Ouverture de la faillite

1Si des rais­ons sérieuses font craindre qu'une en­tre­prise d'as­sur­ance ne soit suren­dettée ou qu'elle n'ait des problèmes de li­quid­ité im­port­ants, la FINMA, à dé­faut de per­spect­ives d'as­sain­isse­ment ou si l'as­sain­isse­ment a échoué, re­tire l'autor­isa­tion, pro­nonce la fail­lite et la pub­lie.

2Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP2), à l'ajourne­ment de la fail­lite des so­ciétés an­onymes (art. 725 et 725a CO3) ain­si qu'à l'ob­lig­a­tion d'aviser le juge (art. 728c, al. 3, CO) ne s'ap­pli­quent pas aux en­tre­prises d'as­sur­ance.

3La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 281.1
3 RS 220

Art. 54 Effets et procédure

1La dé­cision de li­quid­a­tion déploie les ef­fets de l'ouver­ture de la fail­lite au sens des art. 197 à 220 LP2.

2Sous réserve des dis­pos­i­tions qui suivent, la fail­lite est ex­écutée selon les règles pre­scrites aux art. 221 à 270 LP.

3La FINMA peut pren­dre des dé­cisions et des mesur­es déro­geant à ces règles.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 281.1

Art. 54a Créances nées de contrats d'assurance

1Les créances d'as­surés qui peuvent être con­statées au moy­en des livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance sont réputées produites.

2Le produit de la for­tune liée sert en premi­er lieu à couv­rir les créances dé­coulant des con­trats d'as­sur­ance garantis en vertu de l'art. 17. Le solde éven­tuel est ver­sé à la masse.


1 In­troduit par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 54b Assemblée des créanciers et commission de surveillance

1Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d'ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.
con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et définir ses com­pétences ain­si que le quor­um en nombre de membres présents et en nombre de voix;
b.
mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et définir sa com­pos­i­tion et ses com­pétences.

2La FINMA n'est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.


1 In­troduit par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 54c Distribution et clôture de la procédure

1Le tableau de dis­tri­bu­tion n'est pas dé­posé.

2Après la dis­tri­bu­tion, les li­quid­ateurs de la fail­lite re­mettent un rap­port fi­nal à la FINMA.

3La FINMA prend les mesur­es né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie sa dé­cision.


1 In­troduit par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Art. 54d Procédures d'insolvabilité étrangères

Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance des dé­cisions de fail­lite et des mesur­es d'in­solv­ab­il­ité étrangères, ain­si qu'à la co­ordin­a­tion avec les procé­dures d'in­solv­ab­il­ité étrangères.


1 In­troduit par le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 952.0

Art. 54e Recours

1Dans les procé­dures de fail­lite, les créan­ci­ers et les pro­priétaires d'une as­sur­ance ou d'une so­ciété sig­ni­fic­at­ive d'un groupe ou d'un con­glom­érat ne peuvent re­courir que contre les opéra­tions de réal­isa­tion. Les re­cours au sens de l'art. 17 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite2 sont ex­clus dans ces procé­dures.

2Les re­cours formés dans les procé­dures de fail­lite n'ont pas d'ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur peut restituer l'ef­fet sus­pensif à la re­quête d'une partie.


1 In­troduit par le ch. 15 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
2 RS 281.1

Section 3 Mesures supplémentaires applicables aux assurances sur la vie

Art. 55 Faillite de l'entreprise d'assurance

1En dérog­a­tion à l'art. 37, al. 1, de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d'as­sur­ance1, l'ouver­ture de la fail­lite n'en­traîne pas l'ex­tinc­tion des as­sur­ances sur la vie garanties par la for­tune liée.

2La FINMA peut, pour les as­sur­ances men­tion­nées à l'al. 1:

a.
soit in­ter­dire le rachat et les prêts et avances sur po­lice et, dans le cas prévu à l'art. 36 de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d'as­sur­ance, le paiement de la réserve math­ématique;
b.
soit ac­cord­er un sursis à l'en­tre­prise d'as­sur­ance pour l'ex­écu­tion de ses ob­lig­a­tions et aux pren­eurs d'as­sur­ance pour le paiement de leurs primes.

3Pendant le sursis au paiement des primes, l'as­sur­ance ne peut être ré­siliée ou trans­formée en une as­sur­ance libérée du paiement des primes qu'à la de­mande écrite du pren­eur d'as­sur­ance.


Art. 56 Réalisation de la fortune liée

1 Si la FINMA ne prend pas de mesur­es par­ticulières, not­am­ment si le trans­fert du porte­feuille d'as­sur­ance au sens de l'art. 51, al. 2, let. d, n'est pas pos­sible, elle or­donne la réal­isa­tion de la for­tune liée.

2La dé­cision de réal­isa­tion en­traîne la ca­du­cité des con­trats d'as­sur­ance. Dès ce mo­ment, les pren­eurs d'as­sur­ance et ay­ants droit peuvent ex­er­cer les droits prévus à l'art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d'as­sur­ance2 et faire valoir les créances ré­sult­ant des as­sur­ances échues et des parts de bénéfices créditées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l'an­nexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 221.229.1

Section 4 Mesures conservatoires supplémentaires applicables aux entreprises d'assurance étrangères

Art. 57 Exclusion des créances de tiers

Pour une en­tre­prise étrangère, un droit de gage est con­stitué, de par la loi, sur les bi­ens af­fectés à la for­tune liée et au cau­tion­nement pour garantir les créances dé­coulant des con­trats d'as­sur­ance devant être garantis en vertu de la présente loi. Ces bi­ens ne peuvent ser­vir à couv­rir les créances de tiers que si les préten­tions des as­surés ont été en­tière­ment sat­is­faites.

Art. 58 For de la poursuite et réalisation forcée

1Pour les créances dé­coulant des con­trats d'as­sur­ance devant être garantis en vertu de la présente loi, l'en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère est pour­suivie en réal­isa­tion de gage au siège de sa suc­cur­s­ale suisse (art. 151 ss LP1). Si la FINMA libère un im­meuble en vue de sa réal­isa­tion, la pour­suite est con­tinuée au lieu de situ­ation de l'im­meuble.

2L'of­fice des pour­suites in­forme dans les trois jours la FINMA de toute réquis­i­tion de vente du gage qui lui est parv­en­ue.

3Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut faire la preuve, dans les quat­orze jours à compt­er de la ré­cep­tion de la réquis­i­tion de vente du gage, que le créan­ci­er a été in­té­grale­ment désintéressé, la FINMA, après l'avoir en­ten­due, in­dique à l'of­fice des pour­suites quels bi­ens af­fectés à la for­tune liée ou au cau­tion­nement peuvent être dis­traits pour être réal­isés.


1 RS 281.1

Art. 59 Restrictions du droit de libre disposition

Si l'autor­ité de sur­veil­lance du pays où l'en­tre­prise d'as­sur­ance a son siège re­streint ou in­ter­dit la libre dis­pos­i­tion des ac­tifs de celle-ci, la FINMA, à sa de­mande, peut pren­dre les mêmes mesur­es pour l'en­semble des af­faires suisses de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

Section 5 Fin de l'activité d'assurance

Art. 60 Renonciation

1Une en­tre­prise d'as­sur­ance qui ren­once à l'agré­ment doit sou­mettre à la FINMA pour ap­prob­a­tion un plan de li­quid­a­tion.

2Ce­lui-ci doit con­tenir des in­dic­a­tions sur:

a.
la li­quid­a­tion des en­gage­ments fin­an­ci­ers ré­sult­ant des con­trats d'as­sur­ance;
b.
les res­sources prévues à cet ef­fet;
c.
la per­sonne char­gée de la li­quid­a­tion.

3Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance ne se con­forme pas au plan de li­quid­a­tion ap­prouvé, l'art. 61, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

4L'en­tre­prise d'as­sur­ance qui a ren­on­cé à l'agré­ment ne peut pas con­clure de nou­veaux con­trats d'as­sur­ance dans les branches con­cernées; les con­trats en cours ne peuvent pas être pro­longés, ni les couver­tures éten­dues.

5L'en­tre­prise d'as­sur­ance qui a re­m­pli les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu du droit de sur­veil­lance est libérée de la sur­veil­lance et les cau­tion­ne­ments qu'elle a con­stitués lui sont restitués.

Art. 61 Retrait de l'agrément

1La FINMA peut re­tirer l'agré­ment ac­cordé à une en­tre­prise d'as­sur­ance qui a mis fin à son activ­ité depuis plus de six mois pour l'ex­ploit­a­tion de cer­taines ou de toutes les branches d'as­sur­ance.

2Lor­squ'elle re­tire l'agré­ment en vertu de la présente loi ou de l'art. 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers2, la FINMA prend toutes les mesur­es né­ces­saires à la sauve­garde des in­térêts des as­surés, not­am­ment celles prévues à l'art. 51.

3Après le re­trait de l'agré­ment, une en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut pas con­clure de nou­veaux con­trats d'as­sur­ance; les con­trats en cours ne peuvent pas être pro­longés, ni les couver­tures éten­dues.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 RS 956.1

Art. 62 Transfert du portefeuille d'assurance

1Si une en­tre­prise d'as­sur­ance trans­fère totale­ment ou parti­elle­ment un porte­feuille suisse d'as­sur­ance à une autre en­tre­prise d'as­sur­ance en vertu d'une con­ven­tion, le trans­fert doit être ap­prouvé par la FINMA. La FINMA n'ap­prouve le trans­fert que si les in­térêts des as­surés sont sauve­gardés dans leur en­semble.

2Si le trans­fert de porte­feuille est or­don­né par la FINMA, elle en déter­mine les con­di­tions.

3L'en­tre­prise d'as­sur­ance repren­ante est tenue d'in­form­er in­di­vidu­elle­ment du trans­fert et de leur droit de ré­sili­ation les pren­eurs des con­trats d'as­sur­ance qu'elle reprend, dans un délai de 30 jours à partir de la no­ti­fic­a­tion de l'ap­prob­a­tion. Le pren­eur d'as­sur­ance a le droit de ré­silier le con­trat d'as­sur­ance dans un délai de trois mois à partir de l'in­form­a­tion in­di­vidu­elle.

4La FINMA peut ex­clure le droit de ré­sili­ation lor­sque, d'un point de vue économique, le trans­fert de porte­feuille ne com­porte pas de change­ment du partenaire con­trac­tuel pour le pren­eur d'as­sur­ance.

Art. 63 Publication

1La FINMA pub­lie la ren­on­ci­ation à l'agré­ment et le re­trait d'agré­ment, aux frais de l'en­tre­prise d'as­sur­ance con­cernée.

2L'ap­prob­a­tion d'un trans­fert de porte­feuille est pub­liée, aux frais de l'en­tre­prise d'as­sur­ance qui reprend ce porte­feuille.

Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d'assurance et des conglomérats d'assurance

Section 1 Groupes d'assurance

Art. 64 Groupe d'assurance

Deux en­tre­prises ou plus for­ment un groupe d'as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
l'une d'entre elles au moins est une en­tre­prise d'as­sur­ance;
b.
l'activ­ité qu'elles ex­er­cent glob­ale­ment dans le do­maine de l'as­sur­ance est pré­dom­in­ante;
c.
elles for­ment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de fac­teurs d'in­flu­ence ou d'un con­trôle.

Art. 65 Assujettissement à la surveillance des groupes

1La FINMA peut as­sujet­tir à la sur­veil­lance des groupes un groupe d'as­sur­ance dont une en­tre­prise suisse fait partie s'il est ef­fect­ive­ment di­rigé:

a.
à partir de la Suisse;
b.
à partir de l'étranger sans y être as­sujetti à une sur­veil­lance équi­val­ente.

2Si, dans le même temps, des autor­ités étrangères re­vendiquent le droit d'ex­er­cer la sur­veil­lance de tout ou partie du groupe d'as­sur­ance, la FINMA s'en­tend avec elles au sujet des com­pétences, des mod­al­ités et de l'ob­jet de la sur­veil­lance, en veil­lant au re­spect de ses pro­pres com­pétences et en ten­ant compte d'une éven­tuelle sur­veil­lance des con­glom­érats. Av­ant de rendre sa dé­cision, la FINMA con­sulte les en­tre­prises du groupe d'as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse.

Art. 66 Relations avec la surveillance individuelle

La sur­veil­lance de groupe au sens de la présente sec­tion est ef­fec­tuée en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle des en­tre­prises d'as­sur­ance.

Art. 67 Garantie d'une activité irréprochable

Les art. 14 et 22 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion du groupe d'as­sur­ance, ain­si que de la ges­tion de ses risques.

Art. 68 Surveillance des risques

La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la sur­veil­lance des opéra­tions in­ternes des groupes et du cu­mul de risques au sein des groupes.

Art. 69 Fonds propres

1Le Con­seil fédéral déter­mine les fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte au niveau du groupe.

2La FINMA fixe les fonds pro­pres re­quis. Elle se fonde sur les prin­cipes re­con­nus in­ter­na­tionale­ment dans le sec­teur de l'as­sur­ance et prend en con­sidéra­tion l'im­port­ance des autres do­maines d'activ­ité ain­si que les risques qu'ils com­portent.

Art. 70 Société d'audit

Les groupes d'as­sur­ance doivent man­dater une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion au sens de l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion2 en vue d'un audit au sens de l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers3. L'art. 28 est ap­plic­able par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
2 RS 221.302
3 RS 956.1

Art. 71 Obligation de renseigner

Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui font partie d'un groupe d'as­sur­ance sont toutes sou­mises à l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er prévu à l'art. 47.

Art. 71bis Faillite

1Les art. 53 à 54e de la présente loi sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à une so­ciété du groupe ay­ant son siège en Suisse qui re­m­plit des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion et n'est pas sou­mise, dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l'ét­ab­lisse­ment con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers visées à l'art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers2 (lois sur les marchés fin­an­ci­ers), à la com­pétence de la FINMA en matière de fail­lite (so­ciété du groupe sig­ni­fic­at­ive).

2Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d'évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

3La FINMA désigne les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.


1 In­troduit par le ch. 15 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
2 RS 956.1

Section 2 Conglomérats d'assurance

Art. 72 Conglomérat d'assurance

Deux en­tre­prises ou plus for­ment un con­glom­érat d'as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
l'une d'entre elles au moins est une en­tre­prise d'as­sur­ance;
b.
l'une d'entre elles au moins est une banque ou un né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières ay­ant une im­port­ance économique con­sidér­able;
c.
l'activ­ité qu'elles ex­er­cent glob­ale­ment dans le do­maine de l'as­sur­ance est pré­dom­in­ante et si
d.
elles for­ment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de fac­teurs d'in­flu­ence ou d'un con­trôle.

Art. 73 Assujettissement à la surveillance des conglomérats

1La FINMA peut as­sujet­tir à la sur­veil­lance des con­glom­érats un con­glom­érat d'as­sur­ance dont une en­tre­prise suisse fait partie s'il est ef­fect­ive­ment di­rigé:

a.
à partir de la Suisse;
b.
à partir de l'étranger sans y être as­sujetti à une sur­veil­lance équi­val­ente.

2Si, dans le même temps, d'autres autor­ités étrangères re­vendiquent le droit d'ex­er­cer la sur­veil­lance de tout ou partie du con­glom­érat d'as­sur­ance, la FINMA s'en­tend avec elles au sujet des com­pétences, des mod­al­ités et de l'ob­jet de la sur­veil­lance, en veil­lant au re­spect de ses pro­pres com­pétences et en ten­ant compte d'une éven­tuelle sur­veil­lance des groupes. Av­ant de rendre sa dé­cision, la FINMA con­sulte les en­tre­prises du con­glom­érat d'as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 74 Relations avec la surveillance individuelle et la surveillance des groupes

La sur­veil­lance des con­glom­érats selon la présente sec­tion est ef­fec­tuée en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle et à une sur­veil­lance de groupe d'as­sur­ance ou de groupe fin­an­ci­er par les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes.

Art. 75 Garantie d'une activité irréprochable

Les art. 14 et 22 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion du con­glom­érat d'as­sur­ance, ain­si que de la ges­tion de ses risques.

Art. 76 Surveillance des risques

La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la sur­veil­lance des opéra­tions in­ternes des con­glom­érats et du cu­mul de risques au sein des con­glom­érats.

Art. 77 Fonds propres

1Le Con­seil fédéral déter­mine les fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte dans le con­glom­érat.

2La FINMA fixe les fonds pro­pres re­quis. Elle se fonde sur les prin­cipes re­con­nus in­ter­na­tionale­ment dans le sec­teur de l'as­sur­ance et dans le sec­teur fin­an­ci­er et prend en con­sidéra­tion l'im­port­ance de ces do­maines d'activ­ité ain­si que les risques qu'ils com­portent.

Art. 78 Société d'audit

Les con­glom­érats d'as­sur­ance doivent man­dater une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion au sens de l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion2 en vue d'un audit au sens de l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers3. L'art. 28 est ap­plic­able par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 9 de l'an­nexe à la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
2 RS 221.302
3 RS 956.1

Art. 79 Obligation de renseigner

Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui font partie d'un con­glom­érat d'as­sur­ance sont toutes sou­mises à l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er au sens de l'art. 47.

Art. 79bis Faillite

1Les art. 53 à 54e sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à une so­ciété du con­glom­érat ay­ant son siège en Suisse qui re­m­plit des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion et n'est pas sou­mis, dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l'ét­ab­lisse­ment con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, à la com­pétence de la FINMA en matière de fail­lite (so­ciété du con­glom­érat sig­ni­fic­at­ive).

2Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d'évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

3La FINMA désigne les so­ciétés du con­glom­érat sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.


1 In­troduit par le ch. 15 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Chapitre 7 Entraide et procédure

Art. 80 Echange d'informations en Suisse

11

2La FINMA et l'autor­ité de sur­veil­lance au sens de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l'as­sur­ance-mal­ad­ie2 co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance. Elles s'in­for­ment dès qu'elles ont con­nais­sance de faits im­port­ants pour l'autre autor­ité de sur­veil­lance.3


1 Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Er­rat­um de la CdR de l'Ass. féd. du 17 fév. 2016, pub­liée le 15 mars 2016 (RO 2016 921).
2 RS 832.12
3 In­troduit par le ch. 3 de l'an­nexe à la L du 26 sept. 2014 sur la sur­veil­lance de l'as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).

Art. 81 à 83


1 Ab­ro­gés par le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 84 Procédure

1Lor­squ'une dé­cision sur des tarifs qui con­cernent des con­trats d'as­sur­ance en cours est prise, celle-ci est an­non­cée dans la Feuille fédérale. La com­mu­nic­a­tion doit in­diquer de man­ière som­maire l'ob­jet et le con­tenu de la dé­cision et vaut no­ti­fic­a­tion de celle-ci au sens de l'art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive1.

2Toute plainte doit être dé­posée dans les 30 jours suivant la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision.

3Les re­cours contre les dé­cisions con­cernant des tarifs n'ont pas d'ef­fet sus­pensif.


Art. 85 Tribunaux

1Le juge statue sur les con­test­a­tions de droit privé qui s'élèvent entre les en­tre­prises d'as­sur­ance ou entre celles-ci et les as­surés.

2et 31


1 Ab­ro­gés par le ch. II 31 de l'an­nexe 1 au code de procé­dure civile du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Chapitre 8 Dispositions pénales

Art. 86 Contraventions

1Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
vi­ole une ob­lig­a­tion prévue à l'art. 13;
b.
vi­ole un devoir d'an­nonce prévu à l'art. 21;
c.
ne re­met pas dans le délai fixé par la loi le rap­port de ges­tion et le rap­port de sur­veil­lance au sens de l'art. 25;
d.
ne con­stitue pas les pro­vi­sions tech­niques pre­scrites par le droit de sur­veil­lance ou ap­prouvées dans un cas par­ticuli­er;
e.
vi­ole le devoir d'in­form­a­tion prévu à l'art. 45;
f.
vi­ole les règles de l'art. 79c, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière2 re­l­at­ives au règle­ment des sin­is­tres dans le sec­teur de l'as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.

33


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 RS 741.01
3 Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Art. 87 Délits

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
con­clut des con­trats d'as­sur­ance pour une en­tre­prise d'as­sur­ance non autor­isée à opérer en Suisse ou agit comme in­ter­mé­di­aire en vue de la con­clu­sion de tels con­trats;
b.
ne sou­met pas pour ap­prob­a­tion des modi­fic­a­tions du plan d'ex­ploit­a­tion selon l'art. 5, al. 1, ou ne no­ti­fie pas de tell­es modi­fic­a­tions à la FINMA selon l'art. 5, al. 2;
c.
re­tire ou grève des bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée de sorte que son débit n'est plus couvert;
d.
com­met tous autres act­es ay­ant pour ef­fet de di­minuer la sé­cur­ité des bi­ens af­fectés à la for­tune liée.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

32


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
2 Ab­ro­gé par le ch. 15 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 88 Exécution

1Le Con­seil fédéral est char­gé de l'ex­écu­tion de la présente loi.1

2Lor­squ'il édicte des dis­pos­i­tions, le Con­seil fédéral con­sulte au préal­able les or­gan­isa­tions in­téressées.

3Le droit d'édicter des dis­pos­i­tions de po­lice en matière d'as­sur­ance contre l'in­cen­die est réser­vé aux can­tons. Ceux-ci peuvent im­poser aux en­tre­prises d'as­sur­ance contre l'in­cen­die, pour le porte­feuille suisse, des con­tri­bu­tions mod­érées des­tinées à la pro­tec­tion contre le feu et à la préven­tion des dom­mages dus à des événe­ments naturels et re­quérir d'elles dans ce but des in­dic­a­tions sur les sommes d'as­sur­ance contre l'in­cen­die se rap­port­ant à leur ter­ritoire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 18 de l'an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Art. 89 Abrogation et modification du droit en vigueur

Les ab­rog­a­tions et les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

Art. 90 Dispositions transitoires

1Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ont ob­tenu sous l'an­cien droit un agré­ment pour ex­ploiter des branches d'as­sur­ance en com­plé­ment à d'autres branches peuvent les ex­ploiter de façon in­dépend­ante dès la date d'en­trée en vi­gueur de la présente loi, dans les lim­ites de celle-ci.

2Les premi­ers rap­ports à re­mettre dans les délais fixés à l'art. 25 sont ceux re­latifs à l'ex­er­cice suivant l'an­née de la date d'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

3Les in­ter­mé­di­aires au sens de l'art. 43, al. 1, doivent s'an­non­cer à la FINMA dans le délai de six mois dès la date d'en­trée en vi­gueur de la présente loi en vue de leur in­scrip­tion dans le re­gistre.

4Le Con­seil fédéral peut fix­er un délai trans­itoire dans le­quel les per­sonnes visées aux art. 23, 28 et 44 doivent re­m­p­lir les ex­i­gences re­quises de qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle.

5Les en­tre­prises d'as­sur­ance dont le cap­it­al est in­férieur à ce­lui dont elles dev­raient dis­poser en vertu de l'art. 8 doivent l'aug­menter dans un délai de deux ans à compt­er de la date d'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

6Quiconque di­rige ef­fect­ive­ment un groupe d'as­sur­ance ou un con­glom­érat d'as­sur­ance à partir de la Suisse sans ex­er­cer d'activ­ité d'as­sur­ance en Suisse est tenu de s'an­non­cer à la FINMA dans un délai de trois mois à compt­er de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

7Les groupes d'as­sur­ance et les con­glom­érats d'as­sur­ance existants doivent s'ad­apter à la présente loi dans un délai de deux ans à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

8La FINMA peut pro­longer les délais prévus aux al. 5, 6 et 7 pour de justes mo­tifs.

Art. 91 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

Annexe

Abrogation et modification du droit en vigueur

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imp