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Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes

du 3 octobre 1951 (Etat le 1er janvier 2018)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 118 et 123 de la Constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19514,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi a pour but:

a.
de prévenir la con­som­ma­tion non autor­isée de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes, not­am­ment en fa­vor­is­ant l'ab­stin­ence;
b.
de régle­menter la mise à dis­pos­i­tion de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes à des fins médicales et sci­en­ti­fiques;
c.
de protéger les per­sonnes des con­séquences médicales et so­ciales in­duites par les troubles psychiques et com­porte­men­taux liés à l'ad­dic­tion;
d.
de préserv­er la sé­cur­ité et l'or­dre pub­lics des dangers éman­ant du com­merce et de la con­som­ma­tion de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes;
e.
de lut­ter contre les act­es criminels qui sont étroite­ment liés au com­merce et à la con­som­ma­tion de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 1a Modèle des quatre piliers

1La Con­fédéra­tion et les can­tons pré­voi­ent des mesur­es dans les quatre do­maines suivants (mod­èle des quatre piliers):

a.
préven­tion;
b.
thérapie et réin­ser­tion;
c.
ré­duc­tion des risques et aide à la sur­vie;
d.
con­trôle et ré­pres­sion.

2La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à la pro­tec­tion générale de la santé et de la jeun­esse.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 1b Lien avec la loi sur les produits thérapeutiques

La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques2 s'ap­plique aux stupéfi­ants util­isés comme produits théra­peut­iques. La présente loi est ap­plic­able si la loi sur les produits théra­peut­iques ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion ou que sa régle­ment­a­tion est moins éten­due.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 RS 812.21

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
stupéfi­ants: les sub­stances et pré­par­a­tions qui en­gendrent une dépend­ance et qui ont des ef­fets de type morphi­nique, cocaï­nique ou can­nabi­que, et celles qui sont fab­riquées à partir de ces sub­stances ou pré­par­a­tions ou qui ont un ef­fet semblable à celles-ci;
b.
sub­stances psy­cho­tropes: les sub­stances et pré­par­a­tions en­gendrant une dépend­ance qui con­tiennent des am­phétam­ines, des bar­bit­uriques, des ben­zo­diazépines ou des hal­lu­cino­gènes tels que le lys­er­gide ou la mes­caline ou qui ont un ef­fet semblable à ces sub­stances ou pré­par­a­tions;
c.
sub­stances: les matières premières tell­es que les plantes et les cham­pig­nons, ou des parties de ces matières premières et leurs com­posés chimiques;
d.
pré­par­a­tions: les stupéfi­ants et les sub­stances psy­cho­tropes prêts à l'em­ploi;
e.
pré­curseurs: les sub­stances qui n'en­gendrent pas de dépend­ance par elles-mêmes, mais qui peuvent être trans­formées en stupéfi­ants ou en sub­stances psy­cho­tropes;
f.
ad­juvants chimiques: les sub­stances qui ser­vent à la fab­ric­a­tion de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 2a Liste

Le Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur ét­ablit la liste des stupéfi­ants, des sub­stances psy­cho­tropes, des pré­curseurs et des ad­juvants chimiques. A cet ef­fet, il se fonde en prin­cipe sur les re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 2b Règles applicables aux substances psychotropes

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux stupéfi­ants s'ap­pli­quent égale­ment aux sub­stances psy­cho­tropes.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 3 Régimes allégés de contrôle

1Le Con­seil fédéral peut as­sujet­tir les pré­curseurs et les ad­juvants chimiques au con­trôle des stupéfi­ants visé aux chap. 2 et 3. Il peut in­stituer un ré­gime d'autor­isa­tion ou d'autres mesur­es de sur­veil­lance moins strict­es, tell­es que l'iden­ti­fic­a­tion des cli­ents, l'ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre ou l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er. A cet ef­fet, il se fonde en prin­cipe sur les re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes.2

2Le Con­seil fédéral peut sous­traire parti­elle­ment des stupéfi­ants aux mesur­es de con­trôle ou, s'il s'agit de con­cen­tra­tions ou de quant­ités déter­minées, les y sous­traire totale­ment, lor­sque les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes (Na­tions Unies, Or­gan­isa­tion mon­diale de la santé) le dé­cident ou le re­com­mandent en vertu d'une con­ven­tion rat­i­fiée par la Suisse.3

34

4Le Con­seil fédéral peut as­so­ci­er des or­gan­isa­tions privées à l'ex­écu­tion de l'al. 1, not­am­ment pour des tâches d'in­form­a­tion et de con­seil.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1996 (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).

Art. 3a


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Chapitre 1a Prévention, thérapie et réduction des risques

Section 1 Prévention

Art. 3b Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

1Les can­tons en­cour­a­gent l'in­form­a­tion et le con­seil en matière de préven­tion des troubles liés à l'ad­dic­tion et de leurs con­séquences médicales et so­ciales. Ils ac­cordent à cet égard une im­port­ance par­ticulière à la pro­tec­tion des en­fants et des jeunes. Ils mettent en place les con­di­tions-cadre adéquates et créent les or­gan­ismes né­ces­saires ou sou­tiennent des in­sti­tu­tions privées ré­pond­ant aux critères de qual­ité re­quis.

2La Con­fédéra­tion met en oeuvre des pro­grammes na­tionaux de préven­tion et en­cour­age not­am­ment le repérage pré­coce des troubles liés à l'ad­dic­tion, en ac­cord­ant la pri­or­ité aux im­pérat­ifs liés à la pro­tec­tion de l'en­fance et de la jeun­esse. Elle sens­ib­il­ise le pub­lic à la problématique de l'ad­dic­tion.

Art. 3c Compétence en matière d'annonce

1Les ser­vices de l'ad­min­is­tra­tion et les pro­fes­sion­nels oeuv­rant dans les do­maines de l'édu­ca­tion, de l'ac­tion so­ciale, de la santé, de la justice et de la po­lice peuvent an­non­cer aux in­sti­tu­tions de traite­ment ou aux ser­vices d'aide so­ciale com­pétents les cas de per­sonnes souf­frant de troubles liés à l'ad­dic­tion ou présent­ant des risques de troubles, not­am­ment s'il s'agit d'en­fants ou de jeunes, lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
ils les ont con­statés dans l'ex­er­cice de leurs fonc­tions ou de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;
b.
un danger con­sidér­able men­ace la per­sonne con­cernée, ses proches ou la col­lectiv­ité;
c.
ils es­ti­ment que des mesur­es de pro­tec­tion sont in­diquées.

2Si l'an­nonce con­cerne un en­fant ou un jeune de moins de 18 ans, son re­présent­ant légal en est égale­ment in­formé à moins que des rais­ons im­port­antes ne s'y op­posent.

3Les can­tons désignent les in­sti­tu­tions de traite­ment ou les ser­vices d'aide so­ciale qual­i­fiés, pub­lics ou privés, qui sont com­pétents pour pren­dre en charge les per­sonnes an­non­cées, not­am­ment s'il s'agit d'en­fants ou de jeunes en situ­ation de risque.

4Le per­son­nel des in­sti­tu­tions de traite­ment et des ser­vices d'aide so­ciale com­pétents est sou­mis au secret de fonc­tion et au secret pro­fes­sion­nel au sens des art. 320 et 321 du code pén­al1.2

5Les ser­vices de l'ad­min­is­tra­tion et les pro­fes­sion­nels visés à l'al. 1 qui ap­prennent qu'une per­sonne qui leur est con­fiée a en­fre­int l'art. 19a ne sont pas tenus de la dénon­cer.


1 RS 311.0
2 Er­rat­um du 20 fév. 2013, pub­lié le 4 avr. 2013 (RO 2013 973).

Section 2 Thérapie et réinsertion

Art. 3d Prise en charge et traitement

1Les can­tons pour­voi­ent à la prise en charge des per­sonnes dont l'état re­quiert un traite­ment médic­al ou psychoso­cial ou des mesur­es d'as­sist­ance en rais­on de troubles liés à l'ad­dic­tion.

2Ces traite­ments ont pour ob­jec­tif la prise en charge théra­peut­ique et l'in­té­gra­tion so­ciale des per­sonnes présent­ant des troubles liés à l'ad­dic­tion, l'améli­or­a­tion de leur santé physique et psychique ain­si que la créa­tion des con­di­tions per­met­tant l'ab­stin­ence.

3Les can­tons fa­voris­ent la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle et so­ciale des per­sonnes présent­ant des troubles liés à l'ad­dic­tion.

4Ils créent les in­sti­tu­tions né­ces­saires au traite­ment et à la réin­ser­tion ou sou­tiennent des in­sti­tu­tions privées ré­pond­ant aux critères de qual­ité re­quis.

5Le Con­seil fédéral édicte des re­com­manda­tions con­cernant les prin­cipes re­latifs au fin­ance­ment du traite­ment de l'ad­dic­tion et des mesur­es de réin­ser­tion.


1 En vi­gueur depuis le 1er janv. 2010.

Art. 3e Traitement au moyen de stupéfiants

1La pre­scrip­tion, la re­mise et l'ad­min­is­tra­tion des stupéfi­ants des­tinés au traite­ment des per­sonnes dépend­antes sont sou­mises au ré­gime de l'autor­isa­tion. Celle-ci est oc­troyée par les can­tons.

2Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions générales.

3Les traite­ments avec pre­scrip­tion d'héroïne doivent faire l'ob­jet d'une autor­isa­tion fédérale. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions par­ticulières; il veille not­am­ment:

a.
à ce que l'héroïne ne soit pre­scrite qu'à des per­sonnes tox­icodépend­antes pour lesquelles les autres types de traite­ment ont échoué ou dont l'état de santé ne per­met pas d'autre traite­ment;
b.
à ce que l'héroïne soit pre­scrite unique­ment par un mé­de­cin spé­cial­isé et dans une in­sti­tu­tion ap­pro­priée;
c.
à ce que le déroul­e­ment des traite­ments avec pre­scrip­tion d'héroïne soit con­trôlé à in­ter­valles réguli­ers.

1 En vi­gueur depuis le 1er janv. 2010.

Art. 3f Traitement des données

1Les autor­ités et les in­sti­tu­tions char­gées de veiller à l'ex­écu­tion de la présente loi sont autor­isées à traiter des don­nées per­son­nelles, des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité afin de véri­fi­er les con­di­tions re­l­at­ives au traite­ment des per­sonnes dépend­antes et leur suivi.

2Elles prennent les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pro­pres à garantir la pro­tec­tion de toutes les don­nées visées à l'al. 1.

3Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du traite­ment de ces don­nées, en par­ticuli­er:

a.
les autor­ités et les in­sti­tu­tions com­pétentes pour le traite­ment des don­nées;
b.
les don­nées à traiter;
c.
les flux de don­nées;
d.
les droits d'ac­cès.

Section 3 Réduction des risques et aide à la survie

Art. 3g Tâches des cantons

Les can­tons prennent des mesur­es de ré­duc­tion des risques et d'aide à la sur­vie en faveur des per­sonnes ay­ant des troubles liés à l'ad­dic­tion afin de prévenir ou d'at­ténuer la dé­grad­a­tion de leurs con­di­tions médicales et so­ciales. Ils créent les in­sti­tu­tions né­ces­saires à cet ef­fet ou sou­tiennent des in­sti­tu­tions privées ré­pond­ant aux critères de qual­ité re­quis.

Art. 3h Risque pour la circulation

Si un ser­vice de l'ad­min­is­tra­tion craint qu'une per­sonne af­fectée de troubles liés à l'ad­dic­tion ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la cir­cu­la­tion routière ou pour la nav­ig­a­tion mari­time ou aéri­enne, il en avise l'autor­ité com­pétente.

Section 4 Coordination, recherche, formation et assurance qualité

Art. 3i Prestations de la Confédération

1La Con­fédéra­tion sou­tient par des presta­tions de ser­vices les can­tons et les or­gan­isa­tions privées dans les do­maines de la préven­tion, de la thérapie et de la ré­duc­tion des risques, not­am­ment pour les tâches suivantes:

a.
co­ordin­a­tion, y com­pris plani­fic­a­tion et ori­ent­a­tion de l'of­fre;
b.
améli­or­a­tion de la qual­ité et mise en oeuvre de mod­èles d'in­ter­ven­tion éprouvés.

2La Con­fédéra­tion les in­forme des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ré­cen­tes.

3Elle peut pren­dre elle-même des mesur­es com­plé­mentaires afin de ré­duire les problèmes d'ad­dic­tion ou con­fi­er cette tâche à des or­gan­isa­tions privées.

Art. 3j Promotion de la recherche

Dans le cadre de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la recher­che1, la Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la recher­che sci­en­ti­fique, not­am­ment dans les do­maines suivants:

a.
ef­fets des sub­stances en­gendrant la dépend­ance;
b.
causes et con­séquences des troubles liés à l'ad­dic­tion;
c.
mesur­es prévent­ives et théra­peut­iques;
d.
moy­ens de prévenir ou de ré­duire ces troubles;
e.
ef­fica­cité des mesur­es de réin­ser­tion.

1 [RO 1984 28, 1992 1027 art. 19, 1993 901 an­nexe ch. 4 2080 an­nexe ch. 9, 1996 99, 2000 1858, 2003 4265, 2004 4261, 2006 2197 an­nexe ch. 39, 2008 433, 2010 651, 2011 4497 ch. I 1, 2012 3655 ch. I 13, 2013 2639. RO 2013 4425 art. 57 al. 1]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 14 déc. 2012 sur l'en­cour­age­ment de la recher­che et de l'in­nov­a­tion (RS 420.1).

Art. 3k Formation et formation continue

La Con­fédéra­tion développe la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines de la préven­tion, de la thérapie, de la réin­ser­tion, de la ré­duc­tion des risques et de l'aide à la sur­vie.

Art. 3l Recommandations relatives à l'assurance qualité

En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, la Con­fédéra­tion élabore des re­com­manda­tions re­l­at­ives à l'as­sur­ance qual­ité dans les do­maines de la préven­tion, de la thérapie, de la réin­ser­tion, de la ré­duc­tion des risques et de l'aide à la sur­vie.

Chapitre 2 Fabrication, remise , acquisition et utilisation de stupéfiants

Section 1 Fabriques et maisons de commerce

Art. 4 Autorisation de produire et de commercer

1Les mais­ons et les per­sonnes qui cul­tivent, fab­riquent ou pré­par­ent des stupéfi­ants ou qui en font le com­merce doivent re­quérir une autor­isa­tion de l'In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (in­sti­tut). L'art. 8 est réser­vé.2

2Le Con­seil fédéral ar­rête les mod­al­ités de ces autor­isa­tions, ain­si que les con­di­tions qui ré­gis­sent leur oc­troi, leur durée, leur re­trait et leur ex­tinc­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 5 Importation, exportation et transit

1Une autor­isa­tion de l'in­sti­tut est re­quise pour toute im­port­a­tion et ex­port­a­tion de stupéfi­ants sou­mis au con­trôle. Cette autor­isa­tion est ac­cordée con­formé­ment aux con­ven­tions in­ter­na­tionales. Une autor­isa­tion d'ex­port­a­tion qui n'est pas re­quise par la présente loi ou par les con­ven­tions in­ter­na­tionales peut être ac­cordée si elle est exigée par le pays des­tinataire.2

1bisLe Con­seil fédéral peut pré­voir des dis­pos­i­tions spé­ciales pour l'im­port­a­tion et l'ex­port­a­tion de stupéfi­ants par des voy­ageurs mal­ad­es. L'In­sti­tut peut traiter des don­nées sens­ibles en re­la­tion avec l'im­port­a­tion et l'ex­port­a­tion de stupéfi­ants par des voy­ageurs mal­ad­es lor­sque l'ex­écu­tion d'ac­cords in­ter­na­tionaux l'ex­ige.3

2L'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes ex­erce avec l'in­sti­tut le con­trôle sur le trans­it des stupéfi­ants.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
3 In­troduit par l'art. 3 ch. 9 de l'AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des ac­cords bil­atéraux d'as­so­ci­ation à l'Es­pace Schen­gen et à l'Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. f; FF 2004 5593).

Art. 6 Restrictions en vertu du droit international

1En vertu des con­ven­tions in­ter­na­tionales, le Con­seil fédéral peut in­ter­dire au déten­teur de l'autor­isa­tion de cul­tiver, de fab­riquer, d'im­port­er ou d'ex­port­er des stupéfi­ants ou d'en con­stituer des réserves.2

2Il peut déléguer cette fac­ulté au Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur, qui l'ex­erce sous sa haute sur­veil­lance.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 7 Matières premières et produits ayant un effet similaire à celui des substances et des préparations

1Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu'ils ont un ef­fet semblable à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions visées à l'art. 2 ne peuvent être cul­tivées, fab­riquées, im­portées, ex­portées, en­tre­posées, util­isées ou mises dans le com­merce qu'avec l'as­sen­ti­ment du Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur et aux con­di­tions qu'il a fixées.

2L'in­sti­tut véri­fie si la matière première ou le produit con­sidéré ré­pond aux critères de l'art. 2. Si tel est le cas, les autor­isa­tions visées aux art. 4 et 5 sont re­quises.

3Le Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur ét­ablit la liste de ces sub­stances et pré­par­a­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 8 Stupéfiants interdits

1Les stupéfi­ants in­diqués ci-après ne peuvent être ni cul­tivés, ni im­portés, ni fab­riqués ou mis dans le com­merce:2

a.
l'opi­um à fumer et les déchets proven­ant de sa fab­ric­a­tion ou de son util­isa­tion;
b.
la di­acétyl­morphine et ses sels;
c.
les hal­lu­cino­gènes tels que le lys­er­gide (LSD 25);
d.3
les stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que.4

25

3Si des con­ven­tions in­ter­na­tionales pro­scriv­ent la fab­ric­a­tion d'autres stupéfi­ants ou que les prin­ci­paux Etats pro­duc­teurs ren­on­cent à cette fab­ric­a­tion, le Con­seil fédéral peut en in­ter­dire l'im­port­a­tion, la fab­ric­a­tion et la mise dans le com­merce.6

4Les stocks éven­tuels de stupéfi­ants pro­hibés doivent être trans­formés, sous sur­veil­lance de l'autor­ité can­tonale, en une sub­stance autor­isée par la loi; à dé­faut de cette pos­sib­il­ité, ils doivent être détru­its.

5Si aucune con­ven­tion in­ter­na­tionale ne s'y op­pose, l'Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut ac­cord­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour la cul­ture, l'im­port­a­tion, la fab­ric­a­tion et la mise dans le com­merce des stupéfi­ants visés aux al. 1 et 3 qui sont util­isés pour la recher­che, le dévelop­pe­ment de médic­a­ments ou une ap­plic­a­tion médicale lim­itée.7

6L'Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut ac­cord­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour la cul­ture des stupéfi­ants visés aux al. 1 et 3 qui sont util­isés comme prin­cipes ac­tifs dans les médic­a­ments autor­isés.8

7L'in­sti­tut peut, con­formé­ment à l'art. 4, autor­iser l'im­port­a­tion, la fab­ric­a­tion et la mise dans le com­merce des stupéfi­ants visés aux al. 1 et 3 qui sont util­isés comme prin­cipes ac­tifs dans les médic­a­ments autor­isés.9

8L'Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut ac­cord­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour l'util­isa­tion des sub­stances visées aux al. 1 et 3 dans le cadre de mesur­es de lutte contre les abus.10


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).
5 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec ef­fet au 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
8 In­troduit par le ch. I de l'AF du 9 oct. 1998 sur la pre­scrip­tion médicale d'héroïne (RO 1998 2293; FF 1998 1321). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
9 In­troduit par le ch. I de l'AF du 9 oct. 1998 sur la pre­scrip­tion médicale d'héroïne (RO 1998 2293; FF 1998 1321). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
10 In­troduit par le ch. I de l'AF du 9 oct. 1998 sur la pre­scrip­tion médicale d'héroïne (RO 1998 2293; FF 1998 1321). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 8a


1 In­troduit par le ch. I de l'AF du 9 oct. 1998 sur la pre­scrip­tion médicale d'héroïne (RO 1998 2293; FF 1998 1321). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Section 2 Professions médicales

Art. 9

1Les pro­fes­sion­nels de la santé au sens de la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques1 qui ex­er­cent leur pro­fes­sion à titre d'activ­ité économique privée, sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, selon la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales2, ou qui ex­er­cent leur pro­fes­sion au ser­vice de can­tons ou de com­munes sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle et qui sont tit­u­laires d'une autor­isa­tion can­tonale cor­res­pond­ante, ain­si que les di­ri­geants re­spons­ables d'une phar­macie pub­lique ou d'une phar­macie d'hôpit­al peuvent se pro­curer, détenir, util­iser et re­mettre des stupéfi­ants sans autor­isa­tion, sous réserve des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles visées à l'art. 8. Les dis­pos­i­tions can­tonales réglant la re­mise dir­ecte par les mé­de­cins, les mé­de­cins-den­tistes et les mé­de­cins-vétérin­aires sont réser­vées.3

2La com­pétence visée à l'al. 1 s'étend aux pro­fes­sion­nels de la santé et aux étu­di­ants des pro­fes­sions médicales uni­versitaires qui sont autor­isés par l'autor­ité can­tonale à re­m­pla­cer un pro­fes­sion­nel de la santé dans une pro­fes­sion médicale uni­versitaire.4

2a5

36

4Les can­tons peuvent lim­iter les droits des mé­de­cins-den­tistes à cer­tains stupéfi­ants.

5D'en­tente avec l'in­sti­tut, les can­tons fix­ent les normes ap­plic­ables aux ét­ab­lisse­ments hos­pit­al­i­ers étrangers situés en Suisse.


1 O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments (RS 812.212.1). Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), avec ef­fet au 1er janv. 2019.
2 RS 811.11
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
6 Ab­ro­gé par le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2015, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).

Art. 10

1Les mé­de­cins et les mé­de­cins-vétérin­aires qui ex­er­cent leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales1 sont autor­isés à pre­scri­re des stupéfi­ants.2

2Les mé­de­cins et les mé­de­cins-vétérin­aires étrangers autor­isés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d'un ar­range­ment in­ter­na­tion­al, peuvent util­iser et pre­scri­re les stupéfi­ants qui leur sont né­ces­saires dans l'ex­er­cice de leur pro­fes­sion en Suisse. Leurs or­don­nances doivent être ex­écutées par une phar­macie de la zone frontière.3

3Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions com­plé­mentaires selon lesquelles une or­don­nance ét­ablie par un mé­de­cin ou un mé­de­cin-vétérin­aire étranger peut être ex­écutée en Suisse.


1 RS 811.11
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 11

1Les mé­de­cins et les mé­de­cins-vétérin­aires sont tenus de n'em­ploy­er, re­mettre1 ou pre­scri­re les stupéfi­ants que dans la mesure ad­mise par la sci­ence.

1bisLes mé­de­cins et les mé­de­cins-vétérin­aires qui re­mettent ou pre­scriv­ent des stupéfi­ants autor­isés en tant que médic­a­ments pour une in­dic­a­tion autre que celle qui est ad­mise, doivent le no­ti­fi­er dans un délai de 30 jours aux autor­ités can­tonales com­pétentes. Sur de­mande des autor­ités pré­citées, ils doivent fournir toutes les in­form­a­tions né­ces­saires sur la nature et le but du traite­ment.2

2Les al. 1 et 1bis s'ap­pli­quent égale­ment aux mé­de­cins-den­tistes en ce qui con­cerne l'em­ploi et la re­mise de stupéfi­ants.3


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Il a été tenu compte de cette modi­fic­a­tion dans tout le présent texte.
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 12

1Les can­tons peuvent, pour un temps déter­miné ou à titre défin­i­tif, priver les pro­fes­sion­nels de la santé1 qui devi­ennent dépend­ants (tox­icomanes) ou qui contre­vi­ennent aux art. 19 à 22 des droits que con­fère l'art. 9.2

2Une telle mesure déploie ses ef­fets sur tout le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion.

3L'art. 54 du code pén­al suisse3 est réser­vé.


1 Défin­i­tion: O du 17 oct. 2001 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments (RS 812.212.1)
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
3 RS 311.0. Ac­tuelle­ment "les art. 67 et 67a".

Art. 13

Les phar­ma­ciens ne peuvent re­mettre des stupéfi­ants au pub­lic que sur présent­a­tion de l'or­don­nance d'un mé­de­cin ou d'un mé­de­cin-vétérin­aire.

Section 3 Etablissements hospitaliers et instituts

Art. 14

1Tout ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er peut être autor­isé par l'autor­ité can­tonale com­pétente à se pro­curer, à détenir et à util­iser des stupéfi­ants dans les lim­ites de ses be­soins, si une des per­sonnes visées par l'art. 9 as­sume la re­sponsab­il­ité de la déten­tion et de l'util­isa­tion.

2L'autor­ité can­tonale com­pétente peut autor­iser les in­sti­tuts de recher­che sci­en­ti­fique à cul­tiver, à se pro­curer, à détenir et à util­iser des stupéfi­ants dans les lim­ites de leurs pro­pres be­soins.1

3L'art. 8 est réser­vé.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Section 3a Organisations et autorités

Art. 14a

1Le Con­seil fédéral peut autor­iser des or­gan­isa­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales tell­es que la Croix-Rouge, les Na­tions Unies ou leurs in­sti­tu­tions spé­cial­isées, ain­si que des in­sti­tu­tions et autor­ités na­tionales tell­es que les or­ganes des dou­anes et du corps des gardes-frontière, à se pro­curer, à im­port­er, à détenir, à util­iser, à pre­scri­re, à re­mettre ou à ex­port­er des stupéfi­ants dans les lim­ites de leur activ­ité.

1bisEn vertu de l'al. 1, les can­tons peuvent oc­troy­er des autor­isa­tions aux autor­ités can­tonales et com­mun­ales, not­am­ment à la po­lice.

2Le Con­seil fédéral et les can­tons peuvent re­tirer l'autor­isa­tion pour un temps déter­miné ou à titre défin­i­tif, si des cir­con­stances spé­ciales l'ex­i­gent.

Section 4 …

Art. 15


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 15a à 15c


1 In­troduits par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Chapitre 3 Contrôle

Art. 16

Pour toute liv­rais­on de stupéfi­ants, un bul­let­in doit être ét­abli et re­mis au des­tinataire avec la marchand­ise. La liv­rais­on doit être an­non­cée à l'in­sti­tut au moy­en d'une no­ti­fic­a­tion sé­parée. Cette dis­pos­i­tion n'est pas ap­plic­able aux pro­fes­sion­nels de la santé2 qui re­mettent des stupéfi­ants des­tinés au traite­ment de per­sonnes ou d'an­imaux ou qui en livrent aux mé­de­cins prati­quant dans leur can­ton qui ne re­mettent pas eux-mêmes des stupéfi­ants.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 Défin­i­tion: O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments (RS 812.212.1). Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), avec ef­fet au 1er janv. 2019.

Art. 17

1Les mais­ons, per­sonnes et in­sti­tuts en pos­ses­sion d'une autor­isa­tion en vertu des art. 4 et 14, al. 2, doivent tenir à jour une compt­ab­il­ité de toutes les opéra­tions qu'ils ef­fec­tu­ent avec des stupéfi­ants.1

2 Les mais­ons et per­sonnes visées à l'art. 4 doivent ren­sei­gn­er l'in­sti­tut à la fin de chaque an­née sur leur com­merce et leurs stocks de stupéfi­ants.2

3Les mais­ons et per­sonnes autor­isées à cul­tiver, à fab­riquer et à pré­parer des stupéfi­ants doivent en outre, chaque an­née, in­form­er l'in­sti­tut de l'éten­due de leurs cul­tures et de la nature et des quant­ités de stupéfi­ants qu'elles ont ex­traites, fab­riquées et pré­parées.3

4Les per­sonnes autor­isées aux ter­mes de l'art. 9 à ac­quérir, à em­ploy­er et à re­mettre des stupéfi­ants ou qui sont re­spons­ables, au sens de l'art. 14, al. 1 doivent en jus­ti­fi­er l'em­ploi.

5Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la déten­tion et la désig­na­tion des stupéfi­ants ain­si que sur la réclame faite à leur sujet et les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans les pro­spect­us d'em­ballage.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l'an­nexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits théra­peut­iques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).

Art. 18

1Les mais­ons, per­sonnes, ét­ab­lisse­ments et in­sti­tuts sou­mis au con­trôle of­fi­ciel sont tenus de rendre leurs cul­tures, leurs lo­c­aux de fab­ric­a­tion, ma­gas­ins et en­trepôts ac­cess­ibles aux or­ganes de sur­veil­lance, de leur présenter leurs stocks de stupéfi­ants et de leur sou­mettre toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives. Ils doivent, sur leur de­mande, ren­sei­gn­er en tout temps les autor­ités.1

2Les fonc­tion­naires de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gés de la sur­veil­lance du trafic des stupéfi­ants sont as­treints au secret, sans lim­ite de temps, au sens de l'art. 320 du code pén­al suisse2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).
2 RS 311.0

Chapitre 3a Traitement de données dans le cadre des accords d'association à Schengen

Art. 18a Communication de données personnelles à un Etat lié par un des accords d'association à Schengen

La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles à des autor­ités com­pétentes des Etats liés par un des ac­cords d'as­so­ci­ation à Schen­gen1 est as­similée à une com­mu­nic­a­tion entre or­ganes fédéraux.


1 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'as­so­ci­ation de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'ap­plic­a­tion et au dévelop­pe­ment de l'ac­quis de Schen­gen (RS 0.362.31); Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Dane­mark port­ant sur la créa­tion de droits et d'ob­lig­a­tions entre ces Etats dans le do­maine de la coopéra­tion Schen­gen (RS 0.362.33); Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l'Is­lande et la Nor­vège sur la mise en oeuvre, l'ap­plic­a­tion et le dévelop­pe­ment de l'ac­quis de Schen­gen et sur les critères et les mécan­ismes per­met­tant de déter­miner l'Etat re­spons­able de l'ex­a­men d'une de­mande d'as­ile in­troduite en Suisse, en Is­lande ou en Nor­vège (RS 0.362.32) ; Prot. du 28 fév. 2008 entre la Suisse, l'UE, la CE et le Liecht­en­stein sur l'ad­hé­sion du Liecht­en­stein à l'Ac. entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'as­so­ci­ation de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'ap­plic­a­tion et au dévelop­pe­ment de l'ac­quis de Schen­gen (RS 0.362.311).

Art. 18b


1 Ab­ro­gé par le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, avec ef­fet au 1erdéc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).

Art. 18c Droit d'accès

Le droit d'ac­cès est régi par les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.1 En outre, le maître du fichi­er fournit les in­form­a­tions dont il dis­pose con­cernant l'ori­gine des don­nées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).

Art. 18d et 18e


1 Ab­ro­gés par le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, avec ef­fet au 1erdéc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).

Chapitre 4 Dispositions pénales

Section 1 Actes punissables

Art. 19

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire:

a.
ce­lui qui, sans droit, cul­tive, fab­rique ou produit de toute autre man­ière des stupéfi­ants;
b.
ce­lui qui, sans droit, en­tre­pose, ex­pédie, trans­porte, im­porte, ex­porte des stupéfi­ants ou les passe en trans­it;
c.
ce­lui qui, sans droit, aliène ou pre­scrit des stupéfi­ants, en pro­cure de toute autre man­ière à un tiers ou en met dans le com­merce;
d.
ce­lui qui, sans droit, pos­sède, dé­tient ou ac­quiert des stupéfi­ants ou s'en pro­cure de toute autre man­ière;
e.
ce­lui qui fin­ance le trafic il­li­cite de stupéfi­ants ou sert d'in­ter­mé­di­aire pour son fin­ance­ment;
f.
ce­lui qui, pub­lique­ment, in­cite à la con­som­ma­tion de stupéfi­ants ou révèle des pos­sib­il­ités de s'en pro­curer ou d'en con­som­mer;
g.
ce­lui qui prend des mesur­es aux fins de com­mettre une des in­frac­tions visées aux let. a à f.

2L'auteur de l'in­frac­tion est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au moins, cette sanc­tion pouv­ant être cu­mulée avec une peine pé­cuni­aire:

a.2
s'il sait ou ne peut ig­norer que l'in­frac­tion peut dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment mettre en danger la santé de nom­breuses per­sonnes;
b.
s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique au trafic il­li­cite de stupéfi­ants;
c.
s'il se livre au trafic par méti­er et réal­ise ain­si un chif­fre d'af­faires ou un gain im­port­ant;
d.
si, par méti­er, il pro­pose, cède ou per­met de toute autre man­ière à des tiers d'avoir ac­cès à des stupéfi­ants dans les lieux de form­a­tion prin­cip­ale­ment réser­vés aux mineurs ou dans leur périmètre im­mé­di­at.

3Le tribunal peut at­ténuer lib­re­ment la peine:

a.
dans le cas d'une in­frac­tion visée à l'al. 1, let. g;
b.
dans le cas d'une in­frac­tion visée à l'al. 2, si l'auteur est dépend­ant et que cette in­frac­tion aurait dû ser­vir au fin­ance­ment de sa propre con­som­ma­tion de stupéfi­ants.

4Est égale­ment pun­iss­able en vertu des al. 1 et 2 ce­lui qui com­met l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas ex­tra­dé, pour autant que l'acte soit égale­ment pun­iss­able dans le pays où il a été com­mis. La lé­gis­la­tion de ce derni­er est ap­plic­able si elle est plus fa­vor­able à l'auteur. L'art. 6 du code pén­al3 est ap­plic­able.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2RO 2011 3147
3 RS 311.0

Art. 19bis

Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, sans in­dic­a­tion médicale, pro­pose, re­met ou rend ac­cess­ible de toute autre man­ière des stupéfi­ants à une per­sonne de moins de 18 ans.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 19a

1. Ce­lui qui, sans droit, aura con­som­mé in­ten­tion­nelle­ment des stupéfi­ants ou ce­lui qui aura com­mis une in­frac­tion à l'art. 19 pour as­surer sa propre con­som­ma­tion est pass­ible de l'amende2.

2. Dans les cas bén­ins, l'autor­ité com­pétente pourra sus­pen­dre la procé­dure ou ren­on­cer à in­f­li­ger une peine. Une réprim­ande peut être pro­non­cée.

3. Il est pos­sible de ren­on­cer à la pour­suite pénale lor­sque l'auteur de l'in­frac­tion est déjà sou­mis, pour avoir con­som­mé des stupéfi­ants, à des mesur­es de pro­tec­tion, con­trôlées par un mé­de­cin, ou s'il ac­cepte de s'y sou­mettre. La pour­suite pénale sera en­gagée, s'il se sous­trait à ces mesur­es.

4. Lor­sque l'auteur sera vic­time d'une dépend­ance aux stupéfi­ants, le juge pourra or­don­ner son ren­voi dans une mais­on de santé. L'art. 44 du code pén­al suisse3 est ap­plic­able par ana­lo­gie.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).
2 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 RS 311.0. Ac­tuelle­ment "l'art. 60 et 63".

Art. 19b

1Ce­lui qui se borne à pré­parer des stupéfi­ants en quant­ités minimes, pour sa propre con­som­ma­tion ou pour per­mettre à des tiers de plus de 18 ans d'en con­som­mer sim­ul­tané­ment en com­mun après leur en avoir fourni gra­tu­ite­ment, n'est pas pun­iss­able.

2Dix grammes de stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que sont con­sidérés comme une quant­ité minime.2


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 19c

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, dé­cide ou tente de dé­cider quelqu'un à con­som­mer sans droit des stupéfi­ants est pass­ible de l'amende.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Art. 20

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire:

a.
ce­lui qui présente une de­mande con­ten­ant de fausses in­dic­a­tions pour se pro­curer ou pro­curer à autrui une autor­isa­tion d'im­port­a­tion, de trans­it ou d'ex­port­a­tion;
b.
ce­lui qui, à l'in­térieur du pays ou à l'étranger, dé­tourne de leur lieu de des­tin­a­tion des stupéfi­ants ou des sub­stances rel­ev­ant de l'art. 3, al. 1, pour lesquels il pos­sède une autor­isa­tion suisse d'ex­port­a­tion;
c.
ce­lui qui cul­tive, fab­rique, im­porte, ex­porte, en­tre­pose, util­ise ou met dans le com­merce sans autor­isa­tion des sub­stances ou des pré­par­a­tions rel­ev­ant de l'art. 7;
d.
les pro­fes­sion­nels de la santé2 qui utilis­ent ou re­mettent des stupéfi­ants en de­hors des cas prévus aux art. 11 ou 13;
e.
le mé­de­cin ou le mé­de­cin-vétérin­aire qui pre­scrit des stupéfi­ants en de­hors des cas prévus à l'art. 11.

2L'auteur de l'in­frac­tion est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au moins s'il se livre au trafic par méti­er et qu'il réal­ise ain­si un chif­fre d'af­faires élevé ou un gain im­port­ant. La peine privat­ive de liber­té peut être cu­mulée avec une peine pé­cuni­aire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 Défin­i­tion: O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments (RS 812.212.1). Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), avec ef­fet au 1er janv. 2019.

Art. 21

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
omet de procéder aux no­ti­fic­a­tions re­quises aux art. 11, al. 1bis, 16 et 17, al. 1, ou d'ét­ab­lir les bul­let­ins de liv­rais­on et les re­gis­tres de con­trôle pre­scrits, y in­scrit de fausses in­dic­a­tions ou nég­lige d'y con­sign­er les in­dic­a­tions re­quises;
b.
fait us­age de bul­let­ins de liv­rais­on ou de re­gis­tres de con­trôle con­ten­ant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes.

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 22

Est puni d'une amende ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.
vi­ole ses devoirs de di­li­gence en tant que per­sonne autor­isée à faire le com­merce de stupéfi­ants;
b.
en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pub­li­cité pour les stupéfi­ants et à l'in­form­a­tion les con­cernant;
c.
vi­ole l'ob­lig­a­tion d'en­tre­poser et de con­serv­er;
d.
en­fre­int une dis­pos­i­tion d'ex­écu­tion du Con­seil fédéral ou du dé­parte­ment com­pétent dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able, ou contre­vi­ent à une dé­cision men­tion­nant la peine prévue dans le présent art­icle.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 23

1Si un fonc­tion­naire char­gé de l'ex­écu­tion de cette loi com­met in­ten­tion­nelle­ment une in­frac­tion au sens des art. 19 à 22, les pén­al­ités sont ag­grav­ées de man­ière adéquate.

2Le fonc­tion­naire char­gé de com­battre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants qui, à des fins d'en­quête, ac­cepte une of­fre de stupéfi­ants n'est pas pun­iss­able même s'il ne dé­voile pas son iden­tité et sa fonc­tion.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).
2 Nou­velle ten­eur selon l'art. 24 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur l'in­vest­ig­a­tion secrète, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1409; FF 1998 3689).

Art. 24

1Les av­ant­ages pé­cuni­aires il­li­cites qui se trouvent en Suisse seront égale­ment ac­quis à l'Etat lor­sque l'in­frac­tion aura été com­mise à l'étranger. A dé­faut de for au sens de l'art. 32 du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)2, le can­ton dans le­quel se trouvent les bi­ens est com­pétent pour la con­fis­ca­tion.3

2Les autor­ités com­pétentes mettent en sûreté les stupéfi­ants qui leur sont con­fiés en ex­écu­tion de la présente loi et pour­voi­ent à leur val­or­isa­tion ou à leur de­struc­tion.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).
2 RS 312.0
3 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. II 27 de l'an­nexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 25


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec ef­fet au 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Art. 26

A dé­faut de pre­scrip­tions de la présente loi, sont ap­plic­ables les dis­pos­i­tions générales du code pén­al suisse1.


1 RS 311.0

Art. 27

1Les dis­pos­i­tions spé­ciales du code pén­al2 et les dis­pos­i­tions de la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires3 sont réser­vées.4

2Les dis­pos­i­tions pénales de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes5 et de l'or­don­nance du 29 mars 2000 re­l­at­ive à la loi fédérale ré­gis­sant la taxe sur la valeur ajoutée6 ne sont pas ap­plic­ables en cas d'im­port­a­tion, d'ex­port­a­tion ou de trans­it de stupéfi­ants non autor­isés selon l'art. 19.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 RS 311.0
3 RS 817.0
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l'an­nexe à la L du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).
5 RS 631.0
6 [RO 2000 1347, 2001 3294 ch. II 4, 2004 5387, 2006 2353 4705 ch. II 45, 2007 1469 an­nexe 4 ch. 24 6657 an­nexe ch. 9. RO 2009 6743 art. 163]. Voir ac­tuelle­ment l'O du 27 nov. 2009 (RS 641.201).

Section 2 Poursuite pénale et procédure relative aux amendes d'ordre

Art. 28

1La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

2Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if2 sont égale­ment ap­plic­ables en cas de pour­suite pénale par les autor­ités can­tonales.

3Les juge­ments, man­dats de ré­pres­sion et or­don­nances de classe­ment ren­dus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être com­mu­niqués im­mé­di­ate­ment, en ex­pédi­tion com­plète, à l'Of­fice fédéral de la po­lice, dans la mesure où l'ac­cus­a­tion a de­mandé une peine privat­ive de liber­té sans sursis.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 RS 313.0

Art. 28a

Les in­frac­tions visées aux art. 20 à 22 qui sont con­statées dans le do­maine d'ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion par les autor­ités fédérales com­pétentes sont pour­suivies et jugées par celles-ci. La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if2.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
2 RS 313.0

Art. 28b Principe

1Les in­frac­tions visées à l'art. 19a, ch. 1, com­mises par la con­som­ma­tion de stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que peuvent être réprimées par une amende d'or­dre in­f­ligée selon une procé­dure sim­pli­fiée (procé­dure re­l­at­ive aux amendes d'or­dre).

2Le mont­ant de l'amende d'or­dre est de 100 francs.

3Il n'est pas tenu compte des an­técédents ni de la situ­ation per­son­nelle du contre­ven­ant.

4Le produit con­ten­ant du can­nabis est saisi lor­sque l'amende d'or­dre est in­f­ligée.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28c Exceptions

La procé­dure re­l­at­ive aux amendes d'or­dre n'est pas ap­pli­quée dans les cas suivants:

a.
le contre­ven­ant con­somme du can­nabis et com­met sim­ul­tané­ment une autre in­frac­tion contre la présente loi ou d'autres lois;
b.
l'in­frac­tion n'a pas été con­statée par un agent d'un or­gane de po­lice com­pétent;
c.
l'in­frac­tion a été com­mise par un mineur.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28d Organes de police compétents

Les can­tons désignent les or­ganes de po­lice ha­bil­ités à in­f­li­ger des amendes d'or­dre.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28e Paiement

1Le contre­ven­ant peut pay­er l'amende im­mé­di­ate­ment ou dans les 30 jours.

2En cas de paiement comptant, le contre­ven­ant reçoit une quit­tance.

3Si le contre­ven­ant ne paie pas l'amende im­mé­di­ate­ment, un for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion de 30 jours lui est re­mis. L'agent en garde une copie, qui est détru­ite lor­sque l'amende est payée dans ce délai.

4Le produit con­ten­ant du can­nabis qui a été saisi est réputé con­fisqué une fois l'amende payée.

5Si le contre­ven­ant ne paie pas l'amende dans le délai, l'or­gane de po­lice com­pétent en­gage la procé­dure or­din­aire.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28f Formulaires

1La quit­tance doit con­tenir au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.
les nom, prénom et ad­resse du contre­ven­ant;
b.
la désig­na­tion de l'or­gane de po­lice com­pétent;
c.
la date, l'heure et le lieu de la con­som­ma­tion du produit con­ten­ant du can­nabis;
d.
l'in­frac­tion com­mise;
e.
le mont­ant de l'amende;
f.
la de­scrip­tion du produit con­fisqué;
g.
la date et le lieu de l'ét­ab­lisse­ment de la quit­tance;
h.
le nom et la sig­na­ture de l'agent.

2Le for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.
les nom, prénom, date de nais­sance, lieu d'ori­gine et dom­i­cile du contre­ven­ant;
b.
la date à laquelle il a été re­mis;
c.
l'in­dic­a­tion que, faute de paiement dans les 30 jours, la procé­dure or­din­aire sera en­gagée;
d.
la désig­na­tion de l'or­gane de po­lice com­pétent;
e.
la date, l'heure et le lieu de la con­som­ma­tion du produit;
f.
l'in­frac­tion com­mise;
g.
le mont­ant de l'amende;
h.
la de­scrip­tion du produit saisi con­ten­ant du can­nabis;
i.
la date et le lieu de l'ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment;
j.
le nom et la sig­na­ture de l'agent.

3Un bul­let­in de verse­ment est an­nexé au for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28g Frais

Aucun frais n'est per­çu en cas d'ap­plic­a­tion de la procé­dure re­l­at­ive aux amendes d'or­dre.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28h Force de chose jugée

Une fois payée, l'amende a force de chose jugée, sous réserve de l'art. 28k.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28i Contrevenants non domiciliés en Suisse

Si un contre­ven­ant non dom­i­cilié en Suisse ne paie pas l'amende im­mé­di­ate­ment, il doit en con­sign­er le mont­ant ou fournir d'autres sûretés suf­f­is­antes.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28j Refus de la procédure relative aux amendes d'ordre

1Les or­ganes de po­lice sont tenus d'in­form­er le contre­ven­ant qu'il peut re­fuser de se sou­mettre à la procé­dure re­l­at­ive aux amendes d'or­dre.

2Le droit pén­al or­din­aire et les dis­pos­i­tions de procé­dure du code de procé­dure pénale2 sont ap­plic­ables si le contre­ven­ant re­fuse de se sou­mettre à la procé­dure re­l­at­ive aux amendes d'or­dre.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).
2 RS 312.0

Art. 28k Amendes d'ordre et procédure ordinaire

Si le juge con­state sur in­dic­a­tion du contre­ven­ant une vi­ol­a­tion de l'art. 28c, il an­nule l'amende et ap­plique la procé­dure or­din­aire.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Art. 28l Amende dans la procédure ordinaire

Une amende d'or­dre peut égale­ment être in­f­ligée dans la procé­dure or­din­aire.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).

Chapitre 5 Tâches des cantons et de la Confédération

Section 1 Tâches de la Confédération

Art. 29

1La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance sur l'ex­écu­tion de la loi.1

2La Con­fédéra­tion ex­erce le con­trôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (im­port­a­tion, ex­port­a­tion et trans­it) et dans les dou­anes (en­trepôts fédéraux et ports-francs).

3La Con­fédéra­tion et les can­tons col­laborent dans l'ex­écu­tion des tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi et se con­cer­tent sur les mesur­es à pren­dre. Ils peuvent y as­so­ci­er d'autres or­gan­isa­tions con­cernées.

4Le Con­seil fédéral désigne une com­mis­sion d'ex­perts, char­gée de le con­seiller en matière d'ad­dic­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 5 de l'an­nexe à la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4669).

Art. 29a

1L'Of­fice fédéral de la santé pub­lique fait procéder à l'évalu­ation sci­en­ti­fique des mesur­es prises en vertu de la présente loi. Il peut trans­mettre les don­nées visées à l'art. 3f, sous forme an­onyme, à l'Of­fice fédéral de la stat­istique, qui les ana­lyse et les pub­lie.

2Au ter­me des évalu­ations im­port­antes, le Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur ét­ablit un rap­port à l'in­ten­tion du Con­seil fédéral et des com­mis­sions com­pétentes de l'As­semblée fédérale, il leur sou­met des pro­pos­i­tions sur la suite à don­ner à ce rap­port.

3L'Of­fice fédéral de la santé pub­lique gère un ser­vice de doc­u­ment­a­tion, d'in­form­a­tion et de co­ordin­a­tion.

4L'in­sti­tut ét­ablit les rap­ports con­formé­ment aux con­ven­tions in­ter­na­tionales.

Art. 29b

1En matière de lutte contre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants, l'Of­fice fédéral de la po­lice re­m­plit les tâches d'un centre na­tion­al d'ana­lyse, de co­ordin­a­tion et d'in­vest­ig­a­tion con­formé­ment à la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion1.

2Les tâches de l'Of­fice fédéral de la po­lice sont les suivantes:

a.
col­laborer, dans les lim­ites des dis­pos­i­tions sur l'en­traide ju­di­ci­aire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autor­ités d'autres Etats contre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants;
b.
re­cueil­lir les ren­sei­gne­ments pro­pres à prévenir les in­frac­tions à la présente loi et à fa­ci­liter la pour­suite des dé­lin­quants;
c.
ét­ab­lir des con­tacts avec:
1.
les of­fices in­téressés de l'ad­min­is­tra­tion fédérale (Of­fice de la santé pub­lique, Dir­ec­tion générale des dou­anes),
2.2
La Poste Suisse,
3.
le Ser­vice des tâches spé­ciales (DFJP),
4.
les autor­ités can­tonales de po­lice,
5.
les of­fices centraux des autres pays,
6.
l'Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle (In­ter­pol).

3Les or­ganes des dou­anes et des garde-frontières sig­nalent les in­frac­tions à la présente loi à l'Of­fice fédéral de la po­lice afin qu'elles soi­ent com­mu­niquées aux autor­ités étrangères et in­ter­na­tionales; ils in­for­ment égale­ment les can­tons.

4En matière d'en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, les dis­pos­i­tions du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 20073 re­l­at­ives à l'ad­min­is­tra­tion des preuves s'ap­pli­quent aux af­faires pénales con­cernant des stupéfi­ants.


1 RS 360
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 5 de l'an­nexe à la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4669).
3 RS 312.0

Art. 29c

1Le Con­seil fédéral désigne un labor­atoire na­tion­al de référence qui as­sure la recher­che, l'in­form­a­tion et la co­ordin­a­tion dans les do­maines ana­lytique, phar­ma­ceut­ique et phar­maco-cli­nique re­latifs aux stupéfi­ants et aux sub­stances visés aux art. 2, 3, al. 1, et 7, al. 3.

2Le Con­seil fédéral désigne un Ob­ser­vatoire na­tion­al des problèmes d'ad­dic­tion. Cet ob­ser­vatoire a pour tâche de col­lecter, d'ana­lys­er et d'in­ter­préter les don­nées stat­istiques. Il col­labore avec les can­tons et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

3La Con­fédéra­tion peut con­fi­er à des tiers cer­taines tâches dans le do­maine de la recher­che, de l'in­form­a­tion, de la co­ordin­a­tion et du suivi des problèmes d'ad­dic­tion visés aux al. 1 et 2.

Section 2 Tâches des cantons

Art. 29d

1Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l'ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion fédérale et désignent les autor­ités et les of­fices char­gés des tâches suivantes:

a.
ex­er­cer les ob­lig­a­tions et les at­tri­bu­tions rel­ev­ant du do­maine de la préven­tion, de la thérapie et de la réin­ser­tion, de la ré­duc­tion des risques et de l'aide à la sur­vie (chap. 1a), not­am­ment re­cueil­lir les an­nonces de cas de troubles liés à l'ad­dic­tion ou de risques de troubles (art. 3c);
b.
oc­troy­er les autor­isa­tions (art. 3e, 14 et 14a, al. 1bis);
c.
re­cueil­lir les an­nonces de re­mise ou de pre­scrip­tion de stupéfi­ants pour des in­dic­a­tions autres que celles qui sont prévues (art. 11, al. 1bis);
d.
procéder aux con­trôles prévus (art. 16 à 18);
e.
en­gager des pour­suites pénales (art. 28) et re­tirer l'autor­isa­tion de faire le com­merce de stupéfi­ants (art. 12);
f.
ex­er­cer la sur­veil­lance sur les autor­ités et or­ganes men­tion­nés aux let. a à e et sur les in­sti­tu­tions de traite­ment et d'as­sist­ance agréées.

2Les can­tons peuvent per­ce­voir des taxes pour oc­troy­er des autor­isa­tions (art. 3e, 14, et 14a, al. 1bis), rendre des dé­cisions par­ticulières et ex­écuter des con­trôles.

3Les can­tons com­mu­niquent leurs dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion au Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur.

Art. 29e

1Les gouverne­ments can­tonaux ad­ressent régulière­ment au Con­seil fédéral un rap­port sur l'ex­écu­tion de la présente loi; ils mettent les don­nées re­quises à dis­pos­i­tion (art. 29c, al. 2).

2Les can­tons com­mu­niquent en temps utile à l'Of­fice fédéral de la po­lice, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 7 oc­tobre 1994 sur les of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion1, toute pour­suite pénale en­gagée en rais­on d'une in­frac­tion à la présente loi. En règle générale, ces in­form­a­tions sont trans­mises par voie élec­tro­nique ou dir­ecte­ment in­troduites dans les sys­tèmes de traite­ment des don­nées de l'Of­fice fédéral de la po­lice. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.


1 RS 360

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 30

1Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l'ex­écu­tion de la présente loi.

2Il fixe le mont­ant des émolu­ments que l'in­sti­tut per­çoit pour les autor­isa­tions, les con­trôles et les ser­vices. Il peut lui déléguer cette com­pétence.

3Lors de l'oc­troi d'autor­isa­tions aux or­gan­isa­tions, in­sti­tu­tions et autor­ités visées à l'art. 14a, le Con­seil fédéral ar­rête les at­tri­bu­tions des tit­u­laires, les con­di­tions de leur ex­er­cice et les mod­al­ités des con­trôles. Il peut au be­soin édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la présente loi en ce qui con­cerne la régle­ment­a­tion des con­trôles.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 31 à 34


1 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 35


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec ef­fet au 1eraoût 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Art. 36


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1erjuil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Art. 37

1Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

2Dès l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont ab­ro­gées la loi fédérale du 2 oc­tobre 1924 sur les stupéfi­ants1, ain­si que les dis­pos­i­tions con­traires des lois et or­don­nances fédérales et can­tonales.


1 [RS 4 449]

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG