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Ordonnance sur l'administration des offices de faillite

du 13 juillet 1911 (Etat le 1er janvier 1997)

Le Tribunal fédéral suisse,

vu l'article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2 (LP),

ordonne:3

A. Procès-verbaux, actes et comptabilité

I. Dispositions générales

Art. 1

1. Tableaux et re­gis­tres ob­lig­atoires

 

Les of­fices de fail­lite doivent tenir à jour les tableaux et re­gis­tres ci-après:

1.
un tableau des fail­lites et des com­mis­sions rog­atoires ad­ressées par d'autres of­fices de fail­lite;
2.
un livre de caisse;
3.
un grand livre;
4.
un livre des bal­ances de véri­fic­a­tion.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 2

2. For­mu­laires ob­lig­atoires

 

Les of­fices de fail­lite sont tenus de se ser­vir de for­mu­laires uni­formes pour la ré­dac­tion des act­es et pièces désignés ci-après:

1.
procès-verbal de la fail­lite;
2.
in­ventaire;
3.
liste des pro­duc­tions;
4.
con­voc­a­tion de l'as­semblée des créan­ci­ers;
5.
état de col­loc­a­tion;
6.
ces­sion de droits de la masse, selon art­icle 260 LP;
7.1
avis d'en­chères, selon art­icle 257 LP;
8.
compte des frais et tableau de dis­tri­bu­tion des den­iers;
9.
avis de dépôt du tableau de dis­tri­bu­tion aux créan­ci­ers et au failli;
10.
acte de dé­faut de bi­ens;
11.
liste des dé­bours et émolu­ments;
12.2
13.
pub­lic­a­tions re­l­at­ives à l'ouver­ture de la fail­lite, au dépôt de l'état de col­loc­a­tion, à la ré­voca­tion, à la sus­pen­sion et à la clôture de la fail­lite.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du TF du 16 déc. 1988, avec ef­fet au 16 déc. 1988 (RO 1989 262).

Art. 3

3. Mod­èles

 

1Les re­gis­tres, tableaux et for­mu­laires énumérés aux art­icles 1 et 2 ci-des­sus doivent être rédigés con­formé­ment aux mod­èles con­tenus dans le sup­plé­ment an­nexé1 à la présente or­don­nance.

2Les can­tons ont en outre la fac­ulté d'autor­iser ou de pre­scri­re d'autres for­mu­laires (procès-verbaux d'en­chères, avis, etc.).


1 Non pub­lié au RO.

Art. 4

4. Tableaux des fail­lites

 

1L'of­fice des fail­lites doit in­scri­re et numéroter selon l'or­dre de leur ar­rivée les fail­lites à li­quider et les com­mis­sions rog­atoires dans le tableau des fail­lites. La numéro­ta­tion doit être com­mencée à nou­veau au début de chaque an­née. Les fail­lites non en­tière­ment li­quidées à la fin de l'an­née doivent être men­tion­nées som­maire­ment au com­mence­ment de la liste de l'an­née suivante.

2Le tableau des fail­lites est muni d'un in­dex al­phabétique où sont in­scrits les noms des fail­lis.


1 Dans le texte it­ali­en, cet art­icle est dis­posé en un al­inéa.

Art. 5

5. Com­mu­nic­a­tions, reçus et pub­lic­a­tions

 

1L'of­fice doit vers­er à ses dossiers une copie de toutes ses com­mu­nic­a­tions.1

2Les en­vois de numéraire ou de valeurs, ain­si que les lettres re­com­mandées doivent être ex­pédiées contre quit­tance postale, ou in­scrites sur un car­net de récépissés postaux.

3Lor­sque les com­mu­nic­a­tions de l'of­fice sont faites par une pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle, un ex­em­plaire du journ­al ou une coupure de ce­lui-ci port­ant la date de la pub­lic­a­tion sera an­nexé aux act­es de la fail­lite.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 6

6. Act­es et procès-verbaux du sub­sti­tut

 

1Lor­sque le pré­posé aux fail­lites est em­pêché de fonc­tion­ner, il doit trans­mettre sans re­tard le dossier à son sub­sti­tut. Si ce derni­er ne peut non plus fonc­tion­ner et qu'il y ait lieu de désign­er un sub­sti­tut ex­traordin­aire, le pré­posé in­vite l'autor­ité can­tonale à procéder à cette désig­na­tion.

2Les fail­lites li­quidées par le sub­sti­tut sont néan­moins in­scrites sur le tableau des fail­lites de l'of­fice. Men­tion est faite dans la colonne des ob­ser­va­tions de l'ad­min­is­tra­tion par le sub­sti­tut ou par un sub­sti­tut ex­traordin­aire, ain­si que des mo­tifs de ce re­m­place­ment.

3Le sub­sti­tut doit men­tion­ner sa qual­ité sur tous les act­es qu'il signe. Après clôture de la fail­lite, il en re­met les act­es et le procès-verbal à l'of­fice com­pétent.

Art. 7

7. Re­mise de l'of­fice au nou­veau pré­posé

 

1Lors d'un change­ment de pré­posé, il sera procédé à une re­mise of­fi­ci­elle de l'of­fice, sous la dir­ec­tion d'un fonc­tion­naire spé­ciale­ment désigné par l'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance. Tous les re­gis­tres seront ar­rêtés et contresignés par le pré­posé sort­ant de charge. Il sera en­suite procédé à la véri­fic­a­tion de la compt­ab­il­ité de l'of­fice; le solde existant en caisse doit con­cord­er avec le total des comptes ouverts aux di­verses fail­lites, après dé­duc­tion des sommes dé­posées à la caisse des con­sig­na­tions. Men­tion est faite dans les re­gis­tres de la date à laquelle le fonc­tion­naire sort­ant de charge a cessé son activ­ité et de la date à laquelle son suc­ces­seur est en­tré en fonc­tions.

2Il est dressé procès-verbal de la re­mise of­fi­ci­elle de l'of­fice; ce procès-verbal est signé par toutes les per­sonnes qui y ont as­sisté.

II. Tenue des procès-verbaux

Art. 8

Procès-verbal de la fail­lite

a. Général­ités

 

1Le pré­posé tient con­stam­ment à jour un procès-verbal dis­tinct, pour chaque fail­lite, même pour celles dont la sus­pen­sion faute d'ac­tif est pro­non­cée; il en fera autant pour toutes les com­mis­sions rog­atoires qui lui seront ad­ressées par d'autres of­fices.

2Le procès-verbal est ét­abli au début de la fail­lite ou à ré­cep­tion de la com­mis­sion rog­atoire. Le pré­posé y in­scrit im­mé­di­ate­ment et par or­dre de date toutes les opéra­tions de la fail­lite, ain­si que les événe­ments de nature à réa­gir sur la li­quid­a­tion.


1 Dans les textes al­le­mand et it­ali­en, cet art­icle est dis­posé en un al­inéa.

Art. 9

b. In­scrip­tions

 

Le procès-verbal in­dique seule­ment les parties es­sen­ti­elles des opéra­tions et événe­ments re­latifs à la fail­lite, et cela dans la mesure né­ces­saire pour faire com­pren­dre le procès-verbal et lui don­ner force probante. Les com­mu­nic­a­tions de l'of­fice n'y sont men­tion­nées que si elles ont une portée jur­idique. Les dé­cisions, or­don­nances ou juge­ments ren­dus par les tribunaux y sont men­tion­nés par l'in­dic­a­tion du dis­pos­i­tif seule­ment. Au sur­plus, le numéro de l'acte auquel se rap­porte la men­tion doit être in­diqué dans la colonne y re­l­at­ive.

Art. 10

c. Forme, an­nexes et con­ser­va­tion du procès-verbal

 

1Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront pa­ginées et reliées au moy­en d'une couver­ture port­ant le nom de la fail­lite. Il est clôturé par la sig­na­ture du pré­posé et par l'ap­pos­i­tion du sceau de l'of­fice.

21

3Sont an­nexés au procès-verbal pour en former parties in­té­grantes: l'in­ventaire, la liste des pro­duc­tions, le compte des frais, les procès-verbaux des as­semblées de créan­ci­ers et de la com­mis­sion de sur­veil­lance, les rap­ports de l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite et les dé­cisions ju­di­ci­aires pro­nonçant la clôture ou la ré­voca­tion de la fail­lite.2

4Les pièces ay­ant trait à une com­mis­sion rog­atoire sont en­voyées par l'of­fice re­quis à l'of­fice re­quérant.3


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
3 An­cien­nement al. 3.

Art. 11

d. Pro­duc­tion2

 

Les act­es prin­ci­paux de la fail­lite, c'est-à-dire le procès-verbal et les pièces y an­nexées pour en faire partie in­té­grante à ten­eur de l'art­icle 10 ci-des­sus, ne peuvent être re­mis à des tiers ou à des tribunaux que s'il ne peut y être sup­pléé au moy­en de cop­ies cer­ti­fiées con­formes, ou par l'au­di­tion per­son­nelle de l'ad­min­is­trat­eur de la fail­lite.


1 An­cien­nement art. 12.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

III. Traitement électronique des données

Art. 12

Ad­miss­ib­il­ité

 

Avec l'as­sen­ti­ment de l'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance, les of­fices peuvent tenir les tableaux et re­gis­tres men­tion­nés à l'art­icle 1er et ét­ab­lir les act­es et pièces visés par l'art­icle 2 ain­si que les com­mu­nic­a­tions selon l'art­icle 5 à l'aide d'un traite­ment élec­tro­nique des don­nées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

IV. Tenue et conservation des actes de la faillite

Art. 13

1. Classe­ment et numéro­ta­tion des pièces1

 

1Toutes les pièces reçues par l'of­fice des fail­lites seront im­mé­di­ate­ment mu­nies de la date de leur ar­rivée.2

2Sous réserve de ce qui est pre­scrit aux art­icles 21 et 24, 2e al­inéa, con­cernant les quit­tances et les dé­bours, les act­es de toute fail­lite doivent être classés par matières (in­ventaire, re­ven­dic­a­tions, ob­jets in­saisiss­ables, état de col­loc­a­tion), rangés - dans chaque matière - par or­dre al­phabétique ou chro­no­lo­gique et réunis dans un clas­seur port­ant le nom de la fail­lite.3

3Les pièces an­nexes produites par les créan­ci­ers de la fail­lite port­eront le numéro de la pro­duc­tion à laquelle elles ont trait; elles sont classées au moy­en des lettres de l'al­pha­bet.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Dans le texte it­ali­en, les deux premi­ers al­inéas for­ment un seul al­inéa.
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 14

2. Con­ser­va­tion

a. Des act­es

 

1Les pièces des fail­lites clôturées peuvent être détru­ites dix ans après le jour de la clôture; peuvent égale­ment être détru­its, dix ans après leur clôture, les livres de caisse avec leurs an­nexes, les grands livres et les livres des bal­ances de véri­fic­a­tion.

2Le tableau des fail­lites doit être con­ser­vé pendant 40 ans à compt­er de la clôture de celles-ci.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 15

b. Des livres et papi­ers d'af­faires du failli

 

L'of­fice des fail­lites doit ob­serv­er les règles suivantes au sujet de la con­ser­va­tion des livres de compt­ab­il­ité et des papi­ers d'af­faires du failli:

1.
Si le com­merce du failli a été re­mis en bloc à une tierce per­sonne, celle-ci pourra en ex­i­ger la re­mise par l'of­fice.
2.
S'il n'y a pas eu re­mise en bloc et qu'ain­si les livres de compt­ab­il­ité et papi­ers d'af­faires n'ont pu être re­mis à un tiers, il y a lieu de procéder comme suit:
a.1
s'il s'agit de la fail­lite d'une rais­on in­di­vidu­elle, les livres de compt­ab­il­ité et papi­ers d'af­faires sont re­mis au failli après clôture de la fail­lite; le failli as­sume dès ce mo­ment l'ob­lig­a­tion de les con­serv­er pendant dix ans, à ten­eur de l'art­icle 962 du code des ob­lig­a­tions2,
b.
s'il s'agit de la fail­lite d'une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite, ils sont re­mis à l'as­so­cié in­défini­ment re­spons­able choisi par ses co-as­so­ciés pour en re­ce­voir le dépôt. S'ils ne peuvent se mettre d'ac­cord sur ce choix, les livres et papi­ers d'af­faires restent dé­posés à l'of­fice jusqu'à ce qu'une dé­cision ju­di­ci­aire les ait at­tribués à l'un d'eux, ou jusqu'à l'ex­pir­a­tion du délai de dix ans à partir de la date de la dernière in­scrip­tion,
c.3
s'il s'agit de la fail­lite d'une so­ciété an­onyme ou d'une so­ciété coopérat­ive, les livres de compt­ab­il­ité et les papi­ers d'af­faires restent dé­posés à l'of­fice après la clôture de la fail­lite, tant que le pré­posé au re­gistre du com­merce com­pétent à ten­eur de l'art­icle 747 du code des ob­lig­a­tions n'a pas désigné un autre lieu sûr où ils dev­ront être dé­posés jusqu'à l'ex­pir­a­tion du délai de dix ans.
3.
L'of­fice des fail­lites a l'ob­lig­a­tion d'as­surer la garde des livres et papi­ers d'af­faires dont le failli ne peut se char­ger.
4.
Les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance ont l'ob­lig­a­tion de veiller à ce que les of­fices de fail­lite, qui ne sont pas en mesure de con­serv­er par de­vers eux les livres de compt­ab­il­ité et papi­ers d'af­faires con­fiés à leur garde en vertu des règles in­diquées ci-des­sus, puis­sent les re­mettre à un dépôt cent­ral.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 RS 220
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 15a

3. En­re­gis­trement sur des sup­ports d'im­ages ou de don­nées2

 

1Avec l'ac­cord de l'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance, les pièces qui doivent être con­ser­vées peuvent être en­re­gis­trées sur des sup­ports d'im­ages ou de don­nées; les ori­gin­aux peuvent en­suite être détru­its.3

2L'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance veille à ce que les pre­scrip­tions de l'or­don­nance du 2 juin 19764 con­cernant l'en­re­gis­trement des doc­u­ments à con­serv­er soi­ent re­spectées.


1 In­troduit par le ch. I de l'A du TF du 18 mai 1979, en vi­gueur depuis le 1er juil­let 1979 (RO 1979 813).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
4 [RO 1976 1334. RO 2002 1399 Art. 11]. Voir ac­tuelle­ment l'O du 24 avr. 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de comptes (RS 221.431).

V. Tenue des livres, caisse et comptabilité

Art. 16

1. Livre de caisse

 

1L'of­fice des fail­lites doit in­scri­re sans délai et par or­dre de date sur le livre de caisse tous les en­caisse­ments et tous les paie­ments faits par l'of­fice pour le compte d'une fail­lite en li­quid­a­tion, et en par­ticuli­er les frais de fail­lite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l'in­ventaire, les ren­trées de créances, de loy­ers et de fer­mages, le produit d'en­chères pub­liques, les prélève­ments de l'of­fice à compte des émolu­ments de fail­lite, les dépôts ou re­traits à la caisse des con­sig­na­tions et la ré­par­ti­tion des di­videndes.

2Chaque in­scrip­tion doit men­tion­ner: la date du paiement, l'in­dic­a­tion de la fail­lite, le nom et le dom­i­cile de ce­lui qui paie ou qui reçoit le mont­ant de la somme en­cais­sée ou payée (la première au Doit et la seconde à l'Avoir), en­fin le numéro du compte cor­res­pond­ant au grand livre.

3Le livre de caisse doit être ar­rêté chaque mois et le solde re­porté à nou­veau.

Art. 17

2. Grand livre

a. En général

 

1Il est ouvert sur le grand livre de l'of­fice un compte spé­cial à chaque fail­lite. Le pré­posé y in­scrit par or­dre de date toutes les opéra­tions de caisse re­l­at­ives à cette fail­lite, tell­es qu'elles ont été passées au livre de caisse; ce compte sera ar­rêté à la fin de la li­quid­a­tion.

2Ces in­scrip­tions doivent men­tion­ner: la date du paiement, le nom et le dom­i­cile de la per­sonne qui a opéré ou reçu paiement, l'in­dic­a­tion som­maire de la cause de paiement, le ren­voi au fo­lio cor­res­pond­ant du livre de caisse, en­fin le mont­ant de la somme en­cais­sée ou payée (le premi­er à l'Avoir, le second au Doit). Si plusieurs postes sont réunis dans une seule écrit­ure de caisse, ils doivent être tran­scrits en dé­tail.

Art. 18

b. Compte de dépôts

 

1L'of­fice doit en outre tenir un compte spé­cial de ses opéra­tions avec la caisse des con­sig­na­tions; il doit y in­scri­re, en men­tion­nant le nom de la fail­lite que cela con­cerne, tous les dépôts (au Doit) et tous les re­traits (à l'Avoir), ain­si que les in­térêts bon­ifiés.

2Les verse­ments à la caisse des con­sig­na­tions sont opérés au nom de la masse pour le compte de laquelle ils sont ef­fec­tués, et non pas au nom de l'of­fice; la caisse des con­sig­na­tions est ain­si tenue d'ouv­rir un compte spé­cial à chaque fail­lite.

Art. 19

3. Livre des bal­ances de véri­fic­a­tion

 

1A la fin de chaque mois, le pré­posé est tenu de procéder à la véri­fic­a­tion de sa compt­ab­il­ité (art. 16, 3e al.). Les totaux du Doit et de l'Avoir ain­si que les soldes de chaque compte sont portés au livre des bal­ances de véri­fic­a­tion. Le pré­posé ap­pose sa sig­na­ture au pied de la bal­ance. La bal­ance de véri­fic­a­tion doit ét­ab­lir la con­cord­ance entre les écrit­ures portées au livre de caisse et celles du grand livre, ain­si que la con­cord­ance des soldes en caisse et au compte de dépôts avec les écrit­ures passées au livre de caisse et au grand livre.

2Cette con­cord­ance entre les écrit­ures passées à la caisse et au grand livre sera en­visagée comme existante lor­sque l'ad­di­tion de tous les soldes des comptes ouverts aux fail­lites sur le grand livre, di­minuée du solde du compte de dépôt, cor­res­pon­dra au solde en caisse. Si l'of­fice con­state une er­reur dans la compt­ab­il­ité, il doit la recherch­er et la rec­ti­fier av­ant de re­port­er le solde à nou­veau.

Art. 20

4. Ecrit­ures et rec­ti­fic­a­tions

 

Les in­scrip­tions portées au livre de caisse, au grand livre et au livre des bal­ances seront faites avec soin, en évitant les rat­ures, les sur­charges, les in­scrip­tions entre les lignes et les blancs. La rec­ti­fic­a­tion des écrit­ures er­ronées a lieu au moy­en d'écrit­ures com­plé­mentaires ou d'ex­tournes.

Art. 21

5. Quit­tances

 

1Les quit­tances (voir art. 16) peuvent être classées sé­paré­ment pour chaque fail­lite, par or­dre de date, dans un dossier spé­cial port­ant le nom de la fail­lite et an­nexé au dossier après clôture de la fail­lite.

2Elles peuvent aus­si, sans être classées sé­paré­ment pour chaque fail­lite, être numérotées par or­dre de date, en re­spect­ant l'or­dre suivi dans le livre de caisse de l'of­fice; cette numéro­ta­tion est re­com­mencée chaque an­née et les quit­tances réunies en li­asses formées an­née par an­née.

3Dans le premi­er sys­tème le numéro d'or­dre in­scrit sur chaque quit­tance est re­porté au grand livre, dans le second sys­tème il est re­porté au livre de caisse.


1 Dans les textes al­le­mand et it­ali­en, cet art­icle est dis­posé en un al­inéa.

Art. 22

6. Dépôts

 

1L'of­fice a l'ob­lig­a­tion de dé­poser à la caisse des con­sig­na­tions, au plus tard le quat­rième jour après leur ré­cep­tion, tous les en­caisse­ments im­port­ants, ain­si que les papi­ers-valeurs et les ob­jets de prix (art. 9 et 24 LP). Il peut cepend­ant con­serv­er une somme suf­f­is­ante pour faire face aux dépenses prochaines. Le dépôt du numéraire doit avoir lieu, même s'il ne devait pas produire d'in­térêts.

2En cas de com­mis­sion rog­atoire, l'of­fice re­quis est tenu de re­mettre sans re­tard à l'of­fice re­quérant le numéraire en­cais­sé, les papi­ers-valeurs et les ob­jets de prix in­vent­or­iés.

Art. 23

7. Ob­lig­a­tion de tenir une caisse et une compt­ab­il­ité sé­parées

 

Il est in­ter­dit aux pré­posés:

a.
de mêler leur avoir per­son­nel avec ce­lui de l'of­fice, et cela aus­si bi­en pour ce qui con­cerne la caisse pro­prement dite que pour les dépôts à la caisse des con­sig­na­tions;
b.
d'in­scri­re, dans le cas où ils re­m­p­lis­sent en­core d'autres fonc­tions of­fi­ci­elles, dans le livre de caisse ou le grand livre, des écrit­ures qui ne se rap­portent pas à l'of­fice des fail­lites, à moins que ces écrit­ures différentes ne soi­ent faites dans des colonnes spé­ciales;
c.
d'em­ploy­er même tem­po­raire­ment, pour les be­soins d'une masse en fail­lite, les sommes proven­ant d'une autre masse. Si le pré­posé est ap­pelé à faire per­son­nelle­ment des avances pour le compte d'une masse en fail­lite, il dev­ra im­mé­di­ate­ment en faire in­scrip­tion au livre de caisse.

Art. 24

8. Compte d'émolu­ments et de dé­bours

 

1L'of­fice dresse dès le début des opéra­tions, pour chaque com­mis­sion rog­atoire, un compte dé­taillé où sont in­scrits les émolu­ments et dé­bours de l'of­fice et ceux des membres de la com­mis­sion de sur­veil­lance.

2Les pièces compt­ables ay­ant trait aux dé­bours (frais de la masse) sont numérotées par or­dre de date, réunies en une li­asse et con­ser­vées avec les autres act­es de la fail­lite, après clôture de la li­quid­a­tion.

Art. 24a

9. Autre mode d'or­gan­isa­tion

 

L'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance peut autor­iser un autre mode d'or­gan­isa­tion dans la tenue des livres, caisse et compt­ab­il­ité dans la mesure où il ré­pond aux ex­i­gences ci-des­sus.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite

I. Formation de la masse et détermination de la procédure

Art. 25

1. In­ventaire

a. Règles générales

 

1L'in­ventaire doit con­tenir, en chapitres sé­parés, mais suivant une numéro­ta­tion con­stante: les im­meubles, les ob­jets mo­biliers, les papi­ers-valeurs, les créances et préten­tions di­verses et le numéraire. Le total de l'es­tim­a­tion de chacune de ces catégor­ies est cal­culé à la fin de l'in­ventaire. S'il n'ex­iste aucun bi­en à in­scri­re dans l'une ou l'autre de ces catégor­ies, il en est fait men­tion dans le résumé fi­nal.

2L'in­ventaire peut égale­ment être dressé en énumérant les bi­ens à la suite les uns des autres sans faire de catégor­ies dis­tinct­es.

3L'in­ventaire doit in­diquer à pro­pos de chaque ob­jet le lieu où il se trouve (ar­ron­disse­ment de fail­lite, com­mune, lo­c­aux).

Art. 26

b. Im­meubles

 

1L'in­ventaire des im­meubles, avec men­tion des droits des tiers, est dressé sur la base d'un ex­trait du re­gistre fon­ci­er; il est lois­ible de re­m­pla­cer l'in­ventaire dé­taillé par un ren­voi à cet ex­trait.

2Si les im­meubles ont été re­mis à bail ou à fer­me, des in­dic­a­tions con­cernant l'iden­tité du loc­ataire ou du fer­mi­er, la durée du con­trat, le mont­ant du loy­er ou fer­mage et la date d'échéance dev­ront fig­urer à l'in­ventaire ou sur une feuille spé­ciale.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 27

c. Bi­ens à l'étranger. Ac­tion ré­voc­atoire

 

1Les bi­ens existant à l'étranger seront portés à l'in­ventaire, sans tenir compte de la pos­sib­il­ité de les faire réal­iser au profit de la fail­lite ouverte en Suisse.

2Les droits existant en faveur de la masse à ten­eur des art­icles 214 et 285 et suivants LP seront portés à l'in­ventaire et es­timés à la valeur ap­prox­im­at­ive qu'ils at­tein­dront si les tribunaux ad­mettent leur bi­en-fondé.

Art. 28

d. Titres de gage avec hy­po­thèque du pro­priétaire

 

Les titres de gage con­statant une créance garantie par les im­meubles du failli et qui ont été trouvés en la déten­tion de ce derni­er ne seront pas in­vent­or­iés à l'ac­tif, mais y fig­ureront unique­ment pour mé­m­oire et seront re­mis à la garde de l'of­fice (cf. art. 75 ci-des­sous).

Art. 29

e. Re­con­nais­sance par le failli et sig­na­tures1

 

1L'in­ventaire est daté; il in­dique la durée des opéra­tions d'in­ventaire et le nom de toutes les per­sonnes qui y ont col­laboré.

2Le pré­posé et les ex­perts qu'il s'est ad­joints le cas échéant doivent sign­er l'in­ventaire.2

3En­fin, et après avoir at­tiré ex­pressé­ment son at­ten­tion sur les con­séquences d'in­dic­a­tions in­com­plètes sur sa situ­ation de for­tune, le pré­posé in­vite le failli à déclarer s'il re­con­naît l'in­ventaire dressé comme ex­act et com­plet.

4Cette déclar­a­tion doit être don­née, verb­al­isée et signée à la suite de chacune des catégor­ies de l'in­ventaire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 30

f. Re­con­nais­sance pour le failli

 

1Si le failli est décédé ou s'il est en fuite, les per­sonnes adultes de son mén­age sont tenues de faire en son lieu et place les déclar­a­tions prévues à l'art­icle 29, 3e et 4e al­inéas. Ces déclar­a­tions sont faites, en cas de fail­lite d'une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite, par chacun des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables présents et qui étaient autor­isés à ad­min­is­trer la so­ciété; s'il s'agit d'une so­ciété par ac­tions ou d'une so­ciété coopérat­ive, elles sont faites par les or­ganes de ces so­ciétés.

2Si ces déclar­a­tions n'ont pu être ob­tenues, l'in­ventaire en in­di­quera les rais­ons.


1 Dans le texte it­ali­en, cet art­icle est dis­posé en un al­inéa.

Art. 31

g. Ob­jets de stricte né­ces­sité. Com­mu­nic­a­tion au failli

 

1L'in­dic­a­tion des ob­jets de stricte né­ces­sité que l'ad­min­is­tra­tion en­tend lais­s­er au failli ain­si que l'in­dic­a­tion de l'ex­ist­ence d'un as­ile de fa­mille (art. 349 et s. CC1 sont portées à la fin de l'in­ventaire; cette énuméra­tion in­di­quera les numéros at­tribués à ces ob­jets dans l'in­ventaire.

2Com­mu­nic­a­tion de cette dé­cision est faite au failli au mo­ment de la re­con­nais­sance de l'in­ventaire ou par com­mu­nic­a­tion écrite spé­ciale.

3Si le failli ren­once à ses droits sur tout ou partie des bi­ens à lui at­tribués, cet aban­don est porté à l'in­ventaire par men­tion signée du failli.


1 RS 210

Art. 32

h. Com­mu­nic­a­tion aux créan­ci­ers

 

1La dé­cision re­l­at­ive aux ob­jets de stricte né­ces­sité lais­sés au failli est com­mu­niquée à la première as­semblée des créan­ci­ers lors de la présent­a­tion de l'in­ventaire. Le délai de re­cours à l'autor­ité de sur­veil­lance contre cette dé­cision com­mence à courir dès ce jour. Elle ne peut plus dans la suite être at­taquée par les créan­ci­ers.

2Si aucune dé­cision n'a pu en­core être prise au sujet des ob­jets de stricte né­ces­sité au mo­ment de la première as­semblée des créan­ci­ers et en cas de li­quid­a­tion som­maire, la com­mu­nic­a­tion du dépôt de l'in­ventaire a lieu en même temps que celle de l'état de col­loc­a­tion; le délai de re­cours contre les opéra­tions d'in­ventaire com­mence à courir dès le jour du dépôt.

Art. 33

j. Fruits civils et naturels

 

Les fruits civils et naturels produits par les im­meubles au cours de la fail­lite sont portés suc­cess­ive­ment dans l'in­ventaire sous un chapitre spé­cial.

Art. 34

k. Re­ven­dic­a­tions

 

1Les re­ven­dic­a­tions de tiers (art. 242 LP) sont de même portées à l'in­ventaire dans un chapitre spé­cial où seront in­diqués le nom du re­vendi­quant, le numéro at­tribué dans l'in­ventaire à l'ob­jet re­vendiqué et éven­tuelle­ment les pièces an­nexes dé­posées. Men­tion sera égale­ment faite de la re­ven­dic­a­tion sur l'in­ventaire lui-même, dans la colonne des ob­ser­va­tions, à la suite de l'ob­jet re­vendiqué.

2Les ex­plic­a­tions don­nées par le failli au sujet de ces re­ven­dic­a­tions, les dé­cisions ultérieures de l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, en­fin le ré­sultat des procès en­gagés, sont verb­al­isés som­maire­ment à la fin de ce même chapitre.

Art. 35

2. Avance de frais

 

1Si le juge­ment de fail­lite n'a pas re­quis du créan­ci­er ou du débiteur à la re­quête duquel la fail­lite a été pro­non­cée le paiement d'une avance pour les frais en­cour­us jusque et y com­pris la sus­pen­sion de la li­quid­a­tion faute d'ac­tif ou jusqu'à l'ap­pel aux créan­ci­ers, l'of­fice a le droit de l'ex­i­ger des per­sonnes lé­gale­ment re­spons­ables des frais à ten­eur de l'art­icle 169 LP.1

2Cette de­mande ne peut avoir pour con­séquence de re­tarder la con­fec­tion de l'in­ventaire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 36

3. Clôture de la compt­ab­il­ité du failli

 

Si le pré­posé dé­cide de con­tin­uer le com­merce ou l'in­dus­trie du failli jusqu'au jour de la première as­semblée des créan­ci­ers, il dev­ra ar­rêter les livres de compt­ab­il­ité au jour de l'ouver­ture de la fail­lite et con­tin­uer à les tenir pour le compte de la masse, à moins qu'il ne dé­cide d'ouv­rir une compt­ab­il­ité sé­parée.

Art. 37

4. In­ter­rog­atoire du failli

 

A l'oc­ca­sion de l'in­ventaire le pré­posé est tenu d'in­ter­ro­g­er le failli sur les points suivants:

a.
le nom et le dom­i­cile de tous les créan­ci­ers con­nus et dont les livres ne font pas men­tion;
b.
l'ex­ist­ence de procès au sens de l'art­icle 207, 1er al­inéa LP;
c.
l'ex­ist­ence de po­lices d'as­sur­ance des per­sonnes et d'as­sur­ance contre les dom­mages (cf. art. 54 et 55 de la LF du 2 av­ril 19081 sur le con­trat d'as­sur­ance);
d.
la puis­sance pa­ter­nelle ou la tu­telle qu'il ex­erce éven­tuelle­ment, ain­si que les re­ven­dic­a­tions de pro­priété ou les créances existant en faveur des per­sonnes qui y sont sou­mises;
e.2
le grade qu'il a dans l'armée: sous-of­fi­ci­er, of­fi­ci­er ou of­fi­ci­er spé­cial­iste (sold­at, ap­pointé ou sous-of­fi­ci­er ex­er­çant des fonc­tions d'of­fi­ci­er).

1 RS 221.229.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 38

5. Séquestre des en­vois postaux

 

Les of­fices sont en droit d'ex­i­ger de la dir­ec­tion d'ar­ron­disse­ment postal com­pétente, pour toute la durée de la fail­lite, la présent­a­tion ou la re­mise des en­vois postaux et des chèques ad­ressés au failli ou ex­pédiés par lui; ils peuvent aus­si de­mander des ren­sei­gne­ments sur les re­la­tions postales du failli (cf. art. 14 et 18 de l'or­don­nance [1] du 1ersept. 19672 re­l­at­ive à la loi sur le Ser­vice des postes). Le failli a cepend­ant le droit d'as­sister à l'ouver­ture des en­vois susindiqués.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 [RO 1967 1447, 1969 404 1140, 1970 480 714, 1971 680 1717, 1972 2727, 1974 578 1977 2050, 1975 2033, 1976 962, 1977 2122, 1979 287 1180, 1980 2 777, 1981 1863, 1983 1656, 1986 39 991 1991 art. 45 ch. 2, 1987 440, 1988 370, 1989 565 764 1899, 1990 1448, 1992 94 1243, 1993 62 2473, 1994 1442 2788, 1995 5491, 1996 14 470, 1997 270 1435. RO 1997 2461 art. 13 let. a]. Voir ac­tuelle­ment l'O du 29 août 2012 sur la poste (RS 783.01).

Art. 39

6. Déter­min­a­tion de la procé­dure à suivre

 

1L'of­fice, au mo­ment où il ex­am­ine si le produit des bi­ens in­vent­or­iés suf­fit à couv­rir les frais d'une li­quid­a­tion or­din­aire (art. 231, 1eral., ch. 1, LP), doit pren­dre en con­sidéra­tion que seul le sur­plus éven­tuel de la réal­isa­tion des bi­ens re­mis en gage ser­vira à couv­rir les frais généraux de la fail­lite (art. 262 LP).

2Si l'of­fice es­time que ce sur­plus éven­tuel, ajouté au produit des bi­ens de l'ac­tif non re­mis en gage, ne suf­fira pas à couv­rir les frais prévus, il doit pro­poser au juge de la fail­lite la li­quid­a­tion som­maire ou la sus­pen­sion de la fail­lite; si le cas est simple, il pro­posera la li­quid­a­tion som­maire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

II. Appel aux créanciers

Art. 40

1. Avis spé­cial re­latif à l'ouver­ture de la fail­lite1

 

1L'avis spé­cial prévu à l'art­icle 233 LP doit in­diquer le con­tenu de la pub­lic­a­tion de la fail­lite. Les per­sonnes por­teurs de créances garanties par gage sur les bi­ens du failli, ain­si que les tiers auxquels ces créances auraient été re­mises en gage sont in­vités à dé­poser leurs titres à l'of­fice.

2L'avis spé­cial doit être en­voyé en cas de li­quid­a­tion or­din­aire:

a.
à tous les créan­ci­ers dont le nom et le dom­i­cile sont con­nus;
b.
au tribunal devant le­quel s'in­stru­it un procès civil au sens de l'art­icle 207, 1er al­inéa, LP et à l'autor­ité devant laquelle est pendante une procé­dure ad­min­is­trat­ive au sens de l'art­icle 207, 2e al­inéa, LP;
c.
à l'as­sureur avec le­quel le failli a con­clu un con­trat d'as­sur­ance des per­sonnes ou d'as­sur­ance contre les dom­mages;
d.
é l'autor­ité tutélaire com­pétente si le failli ex­erce la puis­sance par­entale ou s'il est tu­teur;
e.
aux bur­eaux du re­gistre fon­ci­er des autres ar­ron­disse­ments de fail­lite dans lesquels le failli est pro­priétaire d'im­meubles à ten­eur de l'in­ventaire.2

3Les noms des créan­ci­ers auxquels des avis ont été ex­pédiés sont portés au procès-verbal de la fail­lite ou sur une liste spé­ciale qui doit être signée par le pré­posé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 41

2. Resti­tu­tion des moy­ens de preuve

 

A moins que le créan­ci­er n'ait des rais­ons spé­ciales de les réclamer, les moy­ens de preuve dev­ront être con­ser­vés dans le dossier de la fail­lite jusqu'à l'ex­pir­a­tion du délai d'op­pos­i­tion à l'état de col­loc­a­tion et ne seront restitués qu'après ce mo­ment-là.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

III. Administration de la masse

Art. 42

1. Procès-verbal des as­semblées de créan­ci­ers

 

1L'of­fice des fail­lites dressera un procès-verbal dé­taillé de chaque as­semblée des créan­ci­ers. Ce procès-verbal men­tion­nera les noms de tous les créan­ci­ers présents et de leurs re­présent­ants; cette in­dic­a­tion pourra être in­scrite sur une liste spé­ciale, pré­parée par l'of­fice, de tous les créan­ci­ers con­nus et signée par le pré­posé et les membres du bur­eau. Le procès-verbal in­di­quera en outre si l'as­semblée était val­able­ment con­stituée (art. 236 et 254 LP).

2Le rap­port de l'of­fice prévu aux art­icles 237, 1er al­inéa et 253, 1er al­inéa LP peut être présenté soit par écrit, soit or­ale­ment. Dans le premi­er cas il sera contresigné et an­nexé aux act­es de la fail­lite avec men­tion au procès-verbal; s'il a été présenté or­ale­ment, le procès-verbal en re­produira les points es­sen­tiels.

3Le procès-verbal con­tiendra de plus toutes les pro­pos­i­tions faites et toutes les dé­cisions prises, mais sans re­produire la dis­cus­sion à laquelle elles ont don­né lieu; il doit être signé par le pré­posé et les membres du bur­eau.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 43

2. Re­mise des act­es à l'ad­min­is­tra­tion spé­ciale. Com­mu­nic­a­tion1

 

1Si l'as­semblée des créan­ci­ers nomme une ad­min­is­tra­tion spé­ciale (art. 237, 2e al. et 253, 2e al. LP), l'of­fice lui fait re­mise des act­es et du procès-verbal de la fail­lite; il com­mu­nique à l'autor­ité de sur­veil­lance les noms, pro­fes­sion et dom­i­cile des membres de l'ad­min­is­tra­tion spé­ciale, ain­si qu'un ex­trait du procès-verbal de l'as­semblée des créan­ci­ers.

2Si le failli est in­scrit au re­gistre du com­merce, l'of­fice doit égale­ment in­form­er l'of­fice du re­gistre du com­merce de la nom­in­a­tion de l'ad­min­is­tra­tion spé­ciale.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 44

3. Procès-verbal de la com­mis­sion de sur­veil­lance

 

S'il a été désigné une com­mis­sion de sur­veil­lance, on tiendra un procès-verbal de ses dé­cisions, le­quel sera an­nexé au procès-verbal de la fail­lite une fois celle-ci clôturée (art. 10).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 45

4. Re­ven­dic­a­tions

a. Dé­cision de l'ad­min­is­tra­tion

 

L'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite statuera, après ex­pir­a­tion du délai de pro­duc­tion prévu à l'art­icle 232, 2e al­inéa, chif­fre 2 LP, sur la re­mise de bi­ens trouvés en la déten­tion du failli et dont la pro­priété est re­vendiquée par des tiers (art. 242 LP et art. 34 de la présente or­don­nance). Elle rendra sa dé­cision soit que le droit du tiers à la re­ven­dic­a­tion ait été produit par lui-même, soit que ce droit ait été déclaré par le failli ou par une autre per­sonne. En­fin, cette dé­cision de l'ad­min­is­tra­tion sera prise même si l'ob­jet re­vendiqué a été vendu aux en­chères, pour­vu que le droit du tiers sur cet ob­jet ait été déclaré à l'of­fice av­ant la ré­par­ti­tion du produit de la réal­isa­tion.

Art. 46

b. Délai pour ouv­rir ac­tion

 

L'avis par le­quel le délai pour ouv­rir ac­tion sera fixé au tiers re­vendi­quant (art. 242, 2e al. LP) doit con­tenir l'in­dic­a­tion ex­acte de l'ob­jet li­ti­gieux et rappel­er ex­pressé­ment que la re­ven­dic­a­tion sera périmée si l'ac­tion n'est pas in­tentée dans le délai in­diqué.

Art. 47

c. Réserve des droits des créan­ci­ers

 

1Si l'ad­min­is­tra­tion es­time la re­ven­dic­a­tion fondée, l'avis à don­ner au tiers re­vendi­quant, ain­si que la re­mise de l'ob­jet sont toute­fois sus­pen­dus jusqu'au mo­ment où la seconde as­semblée des créan­ci­ers aura été à même de pren­dre une dé­cision con­traire ou jusqu'au mo­ment où les créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment auront pu de­mander ces­sion des droits de la masse sur l'ob­jet li­ti­gieux à ten­eur de l'art­icle 260 LP.

2Les frais de garde de l'ob­jet sont à la charge de la masse; après ces­sion des droits selon l'art­icle 260 LP, ils sont à la charge du créan­ci­er ces­sion­naire. L'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite peut fix­er à ce créan­ci­er, sous men­ace de re­mise im­mé­di­ate de l'ob­jet au tiers re­vendi­quant, un délai pour fournir un en­gage­ment in­con­di­tion­nel ain­si qu'une garantie pour les frais de garde après ces­sion.1


1 In­troduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 48

aa. Dans la li­quid­a­tion

 

1Dans ce but l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite doit rappel­er ex­pressé­ment dans la con­voc­a­tion à la seconde as­semblée des créan­ci­ers que les de­mandes de ces­sion à ten­eur de l'art­icle 260 LP dev­ront, sous peine de pér­emp­tion, être présentées dans l'as­semblée ou au plus tard dans les dix jours suivants.

2Cepend­ant, si des cir­con­stances spé­ciales rendent désir­able la li­quid­a­tion d'une re­ven­dic­a­tion av­ant la seconde as­semblée des créan­ci­ers, l'ad­min­is­tra­tion peut con­voquer une as­semblée spé­ciale ou fix­er par cir­cu­laire ad­ressée aux créan­ci­ers un délai con­ven­able pendant le­quel ils dev­ront, sous peine de pér­emp­tion, de­mander ces­sion des droits de la masse à ten­eur de l'art­icle 260, 1er al­inéa LP.

Art. 49

bb. Dans la li­quid­a­tion som­maire

 

En cas de li­quid­a­tion som­maire, le même délai sera im­parti aux créan­ci­ers dans les cas im­port­ants; cette com­mu­nic­a­tion leur sera faite en même temps que celle du dépôt de l'état de col­loc­a­tion.

Art. 50

cc. Re­ven­dic­a­tions tar­dives

 

Les re­ven­dic­a­tions tar­dives seront, dans les cas im­port­ants, com­mu­niquées aux créan­ci­ers, selon le gré de l'ad­min­is­tra­tion, par pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle ou par cir­cu­laire; si cela est né­ces­saire, une as­semblée de créan­ci­ers spé­ciale sera con­voquée.

Art. 51

dd. Ex­cep­tions

 

Les règles des art­icles 47 à 50 ci-des­sus ne sont pas ap­plic­ables si les re­ven­dic­a­tions ap­par­ais­sent dès l'abord comme fondées ou si la re­mise im­mé­di­ate de l'ob­jet re­vendiqué est évidem­ment dans l'in­térêt de la masse, ou en­fin dans les cas où le tiers fournit une cau­tion suf­f­is­ante.

Art. 52

d. Fix­a­tion de délai après ces­sion par la masse

 

Lor­squ'un ou plusieurs créan­ci­ers ont re­quis ces­sion des droits de la masse, l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite leur re­met l'at­test­a­tion de ces­sion et fixe au tiers re­vendi­quant le délai pour ouv­rir ac­tion prévu à l'art­icle 242, 2e al­inéa LP, en lui in­di­quant les créan­ci­ers ces­sion­naires qu'il doit as­sign­er en tribunal comme re­présent­ants de la masse.

Art. 53

e. Con­cur­rence d'un droit de gage avec une re­ven­dic­a­tion

 

Il y a lieu de procéder comme suit lor­squ'un créan­ci­er réclame un droit de gage ou de réten­tion sur des bi­ens au sujet de­squels une re­ven­dic­a­tion de pro­priété a égale­ment été for­mulée:

Si la masse re­con­naît le bi­en-fondé de la re­ven­dic­a­tion de pro­priété, le lit­ige entre le re­vendi­quant et le créan­ci­er ga­giste est li­quidé en de­hors de la fail­lite.

Si, au con­traire, un procès a lieu sur le droit de pro­priété réclamé, l'ad­min­is­tra­tion statuera sur le droit de gage, au moy­en d'un état de col­loc­a­tion com­plé­mentaire, après le re­jet défin­i­tif de la re­ven­dic­a­tion.

Art. 54

f. Con­cur­rence entre un droit de pro­priété ou de gage et la qual­ité de bi­ens de stricte né­ces­sité

 

1Lor­sque des droits de gage con­ven­tion­nels, réclamés sur des ob­jets de stricte né­ces­sité, ont été ad­mis au cours de la procé­dure de col­loc­a­tion, ces ob­jets sont con­sidérés comme rentrant dans la masse et li­quidés au profit du créan­ci­er ga­giste; le sur­plus sera re­mis au failli.

2Lor­sque des ob­jets re­vendiqués par un tiers ont été déclarés de stricte né­ces­sité, la masse ne fait pas ap­plic­a­tion de l'art­icle 242 LP, mais se borne à ren­voy­er le re­vendi­quant à faire valoir ses droits contre le failli en de­hors de la procé­dure de fail­lite.

IV. Vérification des créances et collocation

Art. 55

1. Déclar­a­tions du failli

 

Les ex­plic­a­tions du failli au sujet de chaque pro­duc­tion (art. 244 LP) sont con­signées sur la liste des pro­duc­tions ou dans un procès-verbal spé­cial; elles seront signées par lui. Men­tion sera faite éven­tuelle­ment de son décès ou de son ab­sence. Les règles in­diquées à l'art­icle 30, 1er al­inéa ci-des­sus au sujet des so­ciétés en nom col­lec­tif, en com­man­dite, par ac­tions ou coopérat­ives, sont ap­plic­ables ici égale­ment.

Art. 56

2. Etat de col­loc­a­tion

a. Di­vi­sion

 

1L'état de col­loc­a­tion est ét­abli de la man­ière suivante:

A.
Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):
1.
créances garanties par gage im­mob­ilier;
2.
créances garanties par gage mo­bilier.
B.
Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).1

2S'il n'y a pas de créances à in­diquer dans l'une ou l'autre des catégor­ies ou des classes, men­tion en est faite à l'état de col­loc­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 57

b. Modi­fic­a­tions

 

Les modi­fic­a­tions qui sont ap­portées à l'état de col­loc­a­tion pendant le délai d'op­pos­i­tion, les ex­plic­a­tions et com­plé­ments qui y sont ajoutés doivent être portés en marge au moy­en d'in­dic­a­tions re­vêtues de la sig­na­ture de leur auteur et feront à chaque fois l'ob­jet d'une nou­velle pub­lic­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 58

c. Con­tenu

 

1Chaque pro­duc­tion est in­scrite dans la classe et au rang qui lui est as­signé par l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ou la com­mis­sion de sur­veil­lance.

2Men­tion est faite à la suite de chaque pro­duc­tion de la dé­cision prise par l'ad­min­is­tra­tion sur son ad­mis­sion ou son re­jet; dans ce derni­er cas, les mo­tifs seront in­diqués som­maire­ment. L'ad­min­is­tra­tion statuera égale­ment sur les droits réels autres que ceux de pro­priété (droits de gage, usu­fruit, droit d'hab­it­a­tion, ser­vitudes et charges fon­cières) qui ont été re­vendiqués ou qui étaient in­scrits au re­gistre fon­ci­er; elle en con­stat­era l'ex­ist­ence, l'éten­due et le rang.

Art. 59

d. Forme des dé­cisions

 

1Lor­squ'une pro­duc­tion n'est pas suf­f­is­am­ment jus­ti­fiée, l'ad­min­is­tra­tion peut l'écarter ou fix­er au créan­ci­er un délai pour présenter d'autres moy­ens de preuve.

2Une pro­duc­tion ne peut être ad­mise ou écartée sous con­di­tion, sauf en cas de lit­ige port­ant sur l'ex­tinc­tion d'une créance, in­con­testée dans son prin­cipe, qui ren­aît en cas de resti­tu­tion de ce qui a été reçu (art. 291, 2eal., LP).

3Si l'ad­min­is­tra­tion ne peut pren­dre de dé­cision sur l'ad­mis­sion ou le re­jet d'une pro­duc­tion, elle doit ou sus­pen­dre le dépôt de l'état de col­loc­a­tion ou le com­pléter ultérieure­ment et le dé­poser à nou­veau en fais­ant les pub­lic­a­tions né­ces­saires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 60

e. In­dic­a­tions com­plé­mentaires

 

1Les pro­duc­tions sont numérotées à la suite l'une de l'autre.

2L'état de col­loc­a­tion doit men­tion­ner la cause de la créance et ren­voy­er au numéro qu'elle porte dans la liste des pro­duc­tions.

3L'état de col­loc­a­tion doit in­diquer d'une man­ière pré­cise pour chaque créance garantie par gage les bi­ens de la masse sur lesquels porte ce droit; pour les im­meubles il men­tion­nera claire­ment les fruits et produits frap­pés par le gage ain­si que les ac­cessoires, pour les créances les in­térêts éven­tuelle­ment couverts par le gage, avec ren­voi aux in­scrip­tions dans l'in­ventaire. Si un tiers est débiteur per­son­nel, l'état le sig­nalera égale­ment.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 61

f. Créances garanties par les bi­ens de tiers

 

1Les créances garanties par des ob­jets qui sont en to­tal­ité ou en partie la pro­priété de tiers sont classées dans les créances non garanties pour la to­tal­ité de leur mont­ant re­con­nu, sans pren­dre en con­sidéra­tion l'ex­ist­ence du gage, mais en le men­tion­nant.

2Si les ob­jets re­mis en gage sont réal­isés av­ant qu'il ait été procédé à la ré­par­ti­tion du di­vidende de la fail­lite, le pro­priétaire des bi­ens re­mis en gage a droit au di­vidende en lieu et place du créan­ci­er ga­giste, pour autant qu'il a été lé­gale­ment sub­ro­gé aux droits de ce derni­er par la réal­isa­tion du gage. S'il y a lit­ige au sujet de la sub­rog­a­tion, le di­vidende est con­signé.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 62

g. Ob­jet du gage à l'étranger

 

Lor­sque l'ob­jet re­mis en gage est la pro­priété du failli, mais se trouve àl'étranger et qu'il n'a pas été pos­sible, à ten­eur du droit étranger, de le faire ren­trer dans la masse de la fail­lite ouverte en Suisse, les di­videndes af­férents à cette créance sont con­ser­vés jusqu'au mo­ment où il sera procédé à la réal­isa­tion du gage à l'étranger et ne seront ver­sés au créan­ci­er que dans la mesure où il sera resté à dé­couvert dans cette réal­isa­tion. Les di­videndes à vers­er se cal­cu­lent d'après ce dé­couvert.1


1 Phrase in­troduite par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 63

h. Créances li­ti­gieuses lors de l'ouver­ture de la fail­lite

 

1L'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ne statuera pas, tout d'abord, sur les créances li­ti­gieuses qui faisaient l'ob­jet d'un procès au mo­ment de l'ouver­ture de la fail­lite; ces créances seront sim­ple­ment men­tion­nées pour mé­m­oire dans l'état de col­loc­a­tion.

2Si le procès n'est con­tinué ni par la masse, ni par les créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment à ten­eur de l'art­icle 260 LP, la créance est con­sidérée comme re­con­nue et les créan­ci­ers n'ont plus le droit d'at­taquer son ad­mis­sion à l'état de col­loc­a­tion, à ten­eur de l'art­icle 250 LP.

3Si au con­traire le procès est con­tinué, cette créance sera, selon l'is­sue du lit­ige, ou bi­en radiée ou col­loquée défin­it­ive­ment; cette col­loc­a­tion ne pourra pas non plus être at­taquée par les créan­ci­ers.

4Il sera fait ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de l'art­icle 48 ci-des­sus aux délibéra­tions re­l­at­ives à la con­tinu­ation du procès.

Art. 64

i. Dé­cisions de la com­mis­sion de sur­veil­lance. Ré­sultat des lit­iges

 

1Lor­squ'il a été désigné une com­mis­sion de sur­veil­lance, les dé­cisions prises par elle sont in­scrites dans l'état de col­loc­a­tion.

2Men­tion est égale­ment faite à l'état de col­loc­a­tion des procès auxquels il a don­né lieu et de la man­ière dont ils ont été li­quidés.

Art. 65

k. Modi­fic­a­tions ultérieures

aa. Pendant le délai d'op­pos­i­tion

 

1Pendant le délai d'op­pos­i­tion, l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite n'a le droit de mod­i­fi­er les dé­cisions prises dans l'état de col­loc­a­tion qu'aus­si longtemps qu'une ac­tion n'a pas été in­tentée à la masse ou à un autre créan­ci­er.2

2Ces modi­fic­a­tions dev­ront faire l'ob­jet de nou­velles pub­lic­a­tions (art. 67, 3e al.).


1 Dans le texte it­ali­en, cet art­icle est dis­posé en un al­inéa.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 66

bb. Au cours du procès

 

1Lor­sque l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite en­vis­age ne pas devoir lais­s­er juger une con­test­a­tion re­l­at­ive à l'état de col­loc­a­tion et in­troduite contre la masse, mais veut dans la suite re­con­naître en tout ou partie les préten­tions du de­mandeur, elle ne peut le faire que sous réserve des droits des créan­ci­ers de la fail­lite de con­test­er l'ad­mis­sion de la créance ou son rang, à ten­eur de l'art­icle 250 LP.

2Dans ce but l'ad­min­is­tra­tion doit dé­poser et pub­li­er un état de col­loc­a­tion modi­fié dans le sens de la re­con­nais­sance des droits an­térieure­ment con­testés.

3Sont réser­vées les com­pétences con­férées éven­tuelle­ment à la com­mis­sion de sur­veil­lance par l'art­icle 237, 3e al­inéa, chif­fre 3 LP au sujet de la con­clu­sion ou de la rat­i­fic­a­tion de trans­ac­tions. En pareil cas, il n'y a pas lieu de procéder au dépôt et à la pub­lic­a­tion d'un nou­vel état de col­loc­a­tion.

Art. 67

l. Pub­lic­a­tion

 

1La pub­lic­a­tion du dépôt de l'état de col­loc­a­tion a lieu dans les journaux où l'ouver­ture de la fail­lite avait été pub­liée.

2Au mo­ment du dépôt de l'état de col­loc­a­tion toutes les con­test­a­tions éman­ant de l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ou de la com­mis­sion de sur­veil­lance doivent y être men­tion­nées d'une man­ière pré­cise.

3Quant aux modi­fic­a­tions ultérieures, elles ne doivent pas faire l'ob­jet d'un simple avis aux créan­ci­ers; il y aura lieu, au con­traire, de procéder pendant le délai d'op­pos­i­tion à la ré­voca­tion du dépôt de l'état de col­loc­a­tion, ain­si qu'au dépôt et à la pub­lic­a­tion d'un état nou­veau ou modi­fié.

Art. 68

m. Avis spé­cial

 

L'avis spé­cial prévu par l'art­icle 249, 3e al­inéa LP doit men­tion­ner les mo­tifs du re­jet de la pro­duc­tion et rappel­er que le délai de vingt jours pour ouv­rir ac­tion (art. 250 LP) com­mence à courir dès le jour de la pub­lic­a­tion du dépôt de l'état de col­loc­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 69

n. Pro­duc­tions tar­dives

 

L'état com­plé­mentaire re­latif aux pro­duc­tions ar­rivées après dépôt de l'état de col­loc­a­tion ne sera pub­lié que si ces pro­duc­tions ont été ad­mises en to­tal­ité ou en partie. Si elles ont été écartées com­plète­ment, il suf­fit d'en aviser les créan­ci­ers. Sont réser­vés les art­icles 65 et 66.

Art. 70

o. Li­quid­a­tion som­maire

 

Il y a lieu d'ét­ab­lir un état de col­loc­a­tion, même en cas de li­quid­a­tion som­maire. Il sera fait en pareil cas ap­plic­a­tion par ana­lo­gie des règles pre­scrites par la LP et la présente or­don­nance au sujet de la ré­dac­tion, du dépôt, de la pub­lic­a­tion de l'état de col­loc­a­tion et des op­pos­i­tions qui pour­raient y être faites.

V. Liquidation de la masse

Art. 71

1. Avis d'en­chères d'im­meubles

 

L'ex­em­plaire de pub­lic­a­tion prévu à l'art­icle 257 LP doit être re­mis non seule­ment aux por­teurs de créances hy­po­thé­caires, mais en­core aux tiers auxquels ces créances auraient été re­mises en gage (cf. art. 40, 1er al. ci-des­sus).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 72

2. Procès-verbal d'en­chères

a. Ré­dac­tion

 

1Il doit être rédigé un procès-verbal spé­cial pour chaque en­chère; ce procès-verbal men­tionne les per­sonnes qui ont di­rigé les en­chères, la date et leur durée, le lieu où elles ont été tenues et le mont­ant at­teint par chaque ob­jet ex­posé en vente. Le procès-verbal est signé par le fonc­tion­naire pré­posé aux en­chères. S'il s'agit de papi­ers-valeurs et de créances, le procès-verbal in­dique en outre le nom de l'ad­ju­dicataire; s'il s'agit de meubles, cette in­dic­a­tion n'aura lieu que si l'ad­ju­dic­a­tion a été faite en bloc à une seule et même per­sonne.

2Si les en­chères ont été di­rigées par un autre of­fi­ci­er pub­lic, men­tion en sera faite au procès-verbal.


1 Dans le texte it­ali­en, cet art­icle est dis­posé en un al­inéa.

Art. 73

b. En­chères d'im­meubles

 

Le procès-verbal d'en­chères d'im­meubles doit men­tion­ner en outre la déclar­a­tion du fonc­tion­naire qui les di­rige que «L'im­meuble est ad­jugé pour le prix de fr. …… à N. N.». Cette in­dic­a­tion est signée par l'ad­ju­dicataire qui pren­dra ex­pressé­ment cette qual­ité. S'il n'y a pas eu ad­ju­dic­a­tion, le procès-verbal port­era la men­tion: «L'im­meuble n'a pas été ad­jugé»; il in­di­quera égale­ment pour­quoi une ad­ju­dic­a­tion n'a pu être faite. Si l'ad­ju­dic­a­tion a eu lieu avec con­di­tions, ces dernières doivent être in­diquées d'une man­ière pré­cise.

Art. 74

3. Ra­di­ation des droits de gage éteints

 

1L'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite a l'ob­lig­a­tion de faire procéder au re­gistre fon­ci­er aux ra­di­ations et aux modi­fic­a­tions né­ces­saires en ce qui con­cerne les titres de gage im­mob­ilier qui sont éteints en tout ou partie par les en­chères pub­liques, et cela même si les titres n'en ont pas été produits dans la fail­lite.

2Ces ra­di­ations ou modi­fic­a­tions au re­gistre fon­ci­er doivent faire l'ob­jet d'une pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle et sont com­mu­niquées par lettre re­com­mandée aux créan­ci­ers dont le nom et le dom­i­cile sont con­nus; ces avis in­diquent que toute alién­a­tion ou mise en gage du titre radié ou modi­fié pour une valeur supérieure à celle qu'il aura con­ser­vée sera punie comme es­croquer­ie.

3Si le déten­teur du titre est in­con­nu, la ra­di­ation ou modi­fic­a­tion sera pub­liée par les soins de l'of­fice, men­tion étant faite dans la pub­lic­a­tion des con­séquences, in­diquées à l'al­inéa ci-des­sus, d'une alién­a­tion ou d'une mise en gage du titre.1


1 Nou­velle ten­eur selon les art. 69 al. 3 et 136 al. 2 de l'O du TF du 23 avr. 1920 sur la réal­isa­tion for­cée des im­meubles, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1921 (RO 36 433).

Art. 75

4. Cas spé­ci­aux

a. An­nu­la­tion des titres de gage créés au nom du pro­priétaire et ra­di­ation des cases libres

 

Les titres de gage trouvés en la pos­ses­sion du failli et re­latifs à des créances garanties par ses im­meubles, ain­si que les cases libres, ne sont, con­formé­ment à l'art­icle 815 du code civil suisse2, pas pris en con­sidéra­tion lors de l'ét­ab­lisse­ment des con­di­tions d'en­chères. Les titres de gage doivent tout sim­ple­ment être can­cellés et les cases libres radiées au re­gistre fon­ci­er après les en­chères.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 RS 210

Art. 76

b. Titres hy­po­thé­caires mis en gage par le failli

 

Les titres de gage ay­ant trait à des créances garanties par les im­meubles du failli et que ce­lui-ci a mis en gage ne doivent pas être réal­isés aux en­chères sé­paré­ment, mais les con­di­tions d'en­chères des im­meubles ex­i­geront le paiement comptant des­dites créances et les titres en seront can­cellés après les en­chères.

Art. 77

c. Réal­isa­tion d'ob­jets as­surés et de po­lices d'as­sur­ance sur la vie

 

1Lor­sque les bi­ens ex­posés aux en­chères sont as­surés contre un dom­mage (cf. art. 37 et 40, 2e al., ci-des­sus), ce fait dev­ra être an­non­cé lors de la mise aux en­chères. Si les ob­jets as­surés sont ad­jugés en bloc à une seule et même per­sonne, il sera don­né tout de suite con­nais­sance à l'as­sureur de ce trans­fert de pro­priété.

2Les dis­pos­i­tions des art­icles 10 et 15 à 21 de l'or­don­nance du 10 mai 19101 con­cernant la sais­ie, le séquestre et la réal­isa­tion des droits dé­coulant d'as­sur­ances sont ap­plic­ables à la réal­isa­tion de gré à gré ou aux en­chères pub­liques des droits ré­sult­ant d'une po­lice d'as­sur­ance sur la vie.


Art. 78

d. Réal­isa­tion de bé­tail

 

Pour la réal­isa­tion de bé­tail, il y a lieu d'ob­serv­er les dis­pos­i­tions de la loi du 1er juil­let 19662 sur les épi­zo­oties (art. 14) et de l'or­don­nance du 27 juin 19953 sur les épi­zo­oties (art. 11), re­l­at­ives aux lais­sez-pass­er.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 RS 916.40
3 RS 916.401

Art. 79


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

 

Art. 80

5. Ces­sion de droits li­ti­gieux

 

1La ces­sion de droits li­ti­gieux de la masse en faveur d'un ou de plusieurs créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment, telle qu'elle est prévue par l'art­icle 260 LP, a lieu au moy­en du for­mu­laire et aux con­di­tions qui y sont stip­ulées.

2Les frais oc­ca­sion­nés par l'ex­écu­tion du juge­ment ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.

Art. 81


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

 

VI. Distribution des deniers

Art. 82

1. Ré­par­ti­tions pro­vis­oires

 

1L'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite doit, av­ant de procéder à une ré­par­ti­tion pro­vis­oire (art. 237, 3e al., ch. 5, et 266 LP), dress­er un tableau de dis­tri­bu­tion pro­vis­oire qui reste dé­posé à l'of­fice pendant dix jours. Com­mu­nic­a­tion de ce dépôt est faite aux créan­ci­ers (art. 263 LP).

2L'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ne procède pas à la dis­tri­bu­tion des di­videndes af­férents aux créances li­ti­gieuses ou aux créances sub­or­don­nées à une con­di­tion sus­pens­ive ou à un ter­me in­cer­tain (art. 264, 3e al. LP); il en sera de même pour les créances ré­sult­ant de garanties à fournir par le failli et pour les pro­duc­tions tar­dives, mais ef­fec­tuées av­ant que la ré­par­ti­tion pro­vis­oire ait eu lieu (art. 251, 3e al. LP).

Art. 83

2. Tableau défin­i­tif de dis­tri­bu­tion

a. Con­di­tions

aa. Li­quid­a­tion des procès en cours

 

1Le tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif ne sera dressé que lor­sque tous les procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l'ac­tif et du pas­sif de la masse seront ter­minés.

2Il n'est pas né­ces­saire toute­fois d'at­tendre la solu­tion des procès in­tentés par des créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment, à ten­eur de l'art­icle 260 LP, s'il est ét­abli que la masse ne béné­fi­ci­era pas d'un ex­cédent éven­tuel (voir art. 95 ci-après).

Art. 84

bb. Fix­a­tion des hon­o­raires spé­ci­aux selon l'art. 48 de l'or­don­nance sur les frais

 

Si l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite (ou éven­tuelle­ment la com­mis­sion de sur­veil­lance) es­time avoir droit à des hon­o­raires spé­ci­aux à ten­eur de l'art­icle 48 de l'or­don­nance du 23 septembre 19962 sur les frais exi­gibles en vertu de la LP, elle doit, av­ant de procéder à l'ét­ab­lisse­ment du tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif, sou­mettre à l'autor­ité de sur­veil­lance com­pétente, pour en faire fix­er le mont­ant, une liste dé­taillée de toutes ses va­ca­tions au sujet de­squelles l'or­don­nance sur les frais ne pré­voit pas d'émolu­ment spé­cial; elle y joint le dossier com­plet de la fail­lite.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 RS 281.35

Art. 85

b. Man­ière de l'ét­ab­lir

 

Le tableau de dis­tri­bu­tion est rédigé en ob­ser­v­ant les règles ci-après:

-
Il in­dique en premi­er lieu d'une man­ière pré­cise, pour chaque ob­jet re­mis en gage, le produit de sa réal­isa­tion ain­si que les frais d'in­ventaire, d'ad­min­is­tra­tion et de réal­isa­tion auxquels il a don­né lieu. Ces frais doivent être prélevés sur le produit de sa réal­isa­tion.
-
S'il reste un ex­cédent après le paiement des frais et le rem­bourse­ment in­té­gral des créances garanties par gage, cet ex­cédent est ver­sé au compte général de réal­isa­tion de l'ac­tif. Si, au con­traire, la réal­isa­tion n'a pas suf­fi pour désintéress­er les créan­ci­ers ga­gistes, ceux-ci seront in­scrits dans les classes une à trois pour le mont­ant dont ils restent à dé­couvert, lor­sque le failli était per­son­nelle­ment ob­ligé au paiement de leurs créances.
-
Le produit total de l'ac­tif général, avec l'ex­cédent éven­tuel des bi­ens frap­pés de gage, est em­ployé en premi­er lieu à couv­rir tous les autres frais de la fail­lite, y com­pris ceux ré­sult­ant d'un in­ventaire pub­lic préal­able; le solde est ré­parti entre les créan­ci­ers chiro­graphaires con­formé­ment à l'état de col­loc­a­tion.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 86

c. Ré­par­ti­tion en cas de procès à ten­eur de l'art­icle 260 LP

 

Lor­sque des procès in­tentés par des créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment, à ten­eur de l'art­icle 260 LP, ont abouti à un ré­sultat fa­vor­able, l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite doit procéder à la ré­par­ti­tion de ce produit entre les créan­ci­ers ces­sion­naires et la masse, soit dans le tableau de dis­tri­bu­tion, soit dans un sup­plé­ment spé­cial.

Art. 87

3. Avis de dépôt du tableau de dis­tri­bu­tion

 

1Les créan­ci­ers et le failli seront avisés in­di­vidu­elle­ment par lettre re­com­mandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de dis­tri­bu­tion.

2Cet avis sera don­né égale­ment en cas de modi­fic­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion, à moins que cette modi­fic­a­tion ne ré­sulte d'une dé­cision de l'autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 88

4. Ré­par­ti­tion. Con­di­tions

 

Av­ant de procéder à la ré­par­ti­tion du produit de la fail­lite entre les créan­ci­ers, l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite doit s'as­surer qu'il n'a été ad­ressé à l'autor­ité de sur­veil­lance dans le délai légal de dix jours aucun re­cours re­latif au tableau de dis­tri­bu­tion. Elle at­tendra éven­tuelle­ment la li­quid­a­tion de ces re­cours pour procéder à la ré­par­ti­tion.

Art. 89

5. Act­es de dé­faut de bi­ens en cas d'as­iles de fa­mille1

 

Si le failli est pro­priétaire d'un as­ile de fa­mille (art. 349 et s. CC2 et art. 31 ci-des­sus), men­tion sera faite sur les act­es de dé­faut de bi­ens de l'ex­ist­ence de cet as­ile de fa­mille, de son es­tim­a­tion et des charges qui le grèvent. L'acte de dé­faut re­produira égale­ment les dis­pos­i­tions du code civil suisse et des lois can­tonales com­plé­mentaires sur l'ad­min­is­tra­tion for­cée des as­iles de fa­mille et de la man­ière dont les créan­ci­ers sont désintéressés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 RS 210

Art. 90


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

 

Art. 91


1 Ab­ro­gé par l'O du TF du 23 av­ril 1926 (RO 42 272).

 

VII. Clôture de la faillite

Art. 92

1. Rap­port fi­nal

 

1Le rap­port fi­nal de l'ad­min­is­tra­tion (art. 268 LP) doit tou­jours être rédigé par écrit; il est en­voyé au juge de la fail­lite avec tous les act­es et pièces jus­ti­fic­at­ives, y com­pris les quit­tances re­l­at­ives au paiement des di­videndes. Copie de ce rap­port est an­nexée aux act­es de la fail­lite.

2Ce rap­port con­tiendra un ex­posé con­cis des opéra­tions de li­quid­a­tion. Il men­tion­nera spé­ciale­ment et d'une man­ière som­maire les causes de la fail­lite, le mont­ant de l'ac­tif et du pas­sif, le total du dé­couvert; il in­di­quera en­fin, cas échéant, les sommes qui ont dû être dé­posées à la caisse des con­sig­na­tions à ten­eur de l'art­icle 264, 3e al­inéa LP.

Art. 93

2. Li­quid­a­tion som­maire

 

Il y a lieu, même en cas de li­quid­a­tion som­maire, à présent­a­tion d'un rap­port fi­nal et à pub­lic­a­tion du juge­ment clôtur­ant la fail­lite. Cette pub­lic­a­tion n'est pas né­ces­saire, lor­sque la li­quid­a­tion a été sus­pen­due à ten­eur de l'art­icle 230, 2e al­inéa LP.

Art. 94


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

 

Art. 95

3. Procès à ten­eur de l'art­icle 260 LP1

 

Lor­squ'il a été fait une ces­sion des droits de la masse à un ou plusieurs créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment à ten­eur de l'art­icle 260 LP et s'il y a lieu d'ad­mettre qu'il ne re­viendra pas à la masse un ex­cédent, l'of­fice com­mu­ni­quera au juge toutes les pièces de la fail­lite et lui pro­posera soit de clôturer im­mé­di­ate­ment la li­quid­a­tion, soit d'at­tendre la fin du lit­ige en cours pour y procéder.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

VIII. Liquidation sommaire

Art. 96

Règles spé­ciales pour la li­quid­a­tion som­maire

 

Outre les dis­pos­i­tions con­tenues aux art­icles 32, 49, 70 et 93, les règles suivantes sont ap­plic­ables à la li­quid­a­tion som­maire:

a.
il y aura lieu de con­voquer une as­semblée des créan­ci­ers si le failli pro­pose un con­cord­at et fait l'avance des frais que cette as­semblée oc­ca­sion­nera.
b.
pour les en­chères pub­liques d'im­meubles, on ap­plique les art­icles 134 à 137 et 143 LP; il ne doit cepend­ant pas être ac­cordé de délai de paiement de plus de trois mois. Pour le sur­plus, les art­icles 71 à 78 et 80 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables à la réal­isa­tion.
c.
la ré­par­ti­tion a lieu en con­form­ité des art­icles 262 et 264, 3eal­inéa, LP, ain­si que des art­icles 83 et 85 ci-des­sus, sur la base d'un tableau de dis­tri­bu­tion. L'of­fice ne procédera pas à des ré­par­ti­tions pro­vis­oires; il dev­ra délivrer, en re­vanche, des act­es de dé­faut de bi­ens selon l'art­icle 265 LP. L'art­icle 150 LP est égale­ment ap­plic­able par ana­lo­gie.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

C. Administration spéciale

Art. 97

1. Dis­pos­i­tions générales


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Ce titre («Ob­blighi dell'am­min­is­trazione spe­ciale di un fal­li­mento») se trouve que dans le texte it­ali­en.

 

2

Les règles ét­ablies à l'art­icle 1er, 1er al­inéa, chif­fres 2 à 4, et aux art­icles 2, 3, 5, 8 à 10, 13, 15 à 34, 36, 38, 41, 44 à 69, 71 à 78, 80, 82 à 89, 92, 93 et 95 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables à l'ad­min­is­tra­tion spé­ciale désignée par l'as­semblée des créan­ci­ers (art. 241 LP et art. 43 ci-des­sus).

Art. 98

2. Dis­pos­i­tions spé­ciales


1 Dans le texte it­ali­en, chacune des deux phrases con­stitue un al­inéa.
2 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884).

 

1Le dépôt de l'état de col­loc­a­tion, des con­di­tions d'en­chères, du compte des frais et du tableau de dis­tri­bu­tion aura lieu dans les bur­eaux de l'of­fice des fail­lites com­pétent, même lor­squ'une ad­min­is­tra­tion spé­ciale a été désignée. Les can­tons peuvent pre­scri­re que les en­chères pub­liques seront tenues par le pré­posé aux fail­lites ou par un autre of­fi­ci­er pub­lic, ou avec leur par­ti­cip­a­tion.1

2Après clôture de la fail­lite, l'ad­min­is­tra­tion spé­ciale re­met le procès-verbal et les act­es de la fail­lite à l'of­fice qui les con­servera dans ses archives.

32

D. Dispositions finales

Art. 99

1. En­trée en vi­gueur

 

1La présente or­don­nance en­trera en vi­gueur le 1er jan­vi­er 1912.

21


1 Disp. trans. sans ob­jet.

Art. 100

2. Dis­pos­i­tions trans­itoire

 

1Toutes les or­don­nances et dir­ec­tions con­traires aux dis­pos­i­tions ci-des­sus sont ab­ro­gées.

2En par­ticuli­er, l'art­icle 12 de l'or­don­nance du 10 mai 19101 con­cernant la sais­ie, le séquestre et la réal­isa­tion des droits dé­coulant d'as­sur­ances est modi­fié par l'art­icle 61 ci-des­sus.


A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance