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Ordonnance sur l'état civil

du 28 avril 2004 (Etat le 1er mars 2019)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 40, 43a, 44, al. 2, 45a, al. 3, 48, 103 et l'art. 6a, al. 1, titre final, du code civil suisse (CC)1, vu l'art. 8 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart)2,3

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Arrondissements de l'état civil

1Les can­tons défin­is­sent les ar­ron­disse­ments de l'état civil de man­ière à ce que les of­fi­ci­ers de l'état civil aient un taux d'oc­cu­pa­tion suf­f­is­ant pour as­surer une ex­acte ex­écu­tion de leurs tâches. Ce taux ne doit pas être in­férieur à 40 %. Il est cal­culé sur la base des opéra­tions d'état civil unique­ment.

2Dans les cas par­ticulière­ment fondés, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) peut, sur de­mande de l'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance de l'état civil (autor­ité de sur­veil­lance), ac­cord­er une dérog­a­tion pour le taux d'oc­cu­pa­tion min­im­al. L'autor­ité de sur­veil­lance statue sous sa seule re­sponsab­il­ité lor­sque la de­mande porte unique­ment sur le de­gré d'oc­cu­pa­tion d'un of­fi­ci­er de l'état civil et qu'elle ne touche pas la di­men­sion de l'ar­ron­disse­ment. L'ex­acte ex­écu­tion des tâches doit tou­jours être as­surée.

3Des ar­ron­disse­ments peuvent en­glober des com­munes is­sues de plusieurs can­tons. Les can­tons con­cernés doivent s'en­tendre avec l'Of­fice fédéral de l'état civil (OFEC) av­ant de pass­er les con­ven­tions né­ces­saires.

4Les can­tons prévi­ennent l'OFEC av­ant toute modi­fic­a­tion d'un ar­ron­disse­ment de l'état civil.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 1a Siège et locaux officiels

1Les can­tons désignent pour chaque ar­ron­disse­ment le siège de l'of­fice de l'état civil.

2Ils prévi­ennent l'OFEC av­ant de dé­pla­cer le siège d'un of­fice.

3Tout ar­ron­disse­ment doit com­port­er au moins une salle mise gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des couples pour la célébra­tion des mariages et la con­clu­sion des parten­ari­ats en­re­gis­trés.

4L'util­isa­tion d'autres lo­c­aux pour la célébra­tion des mariages et la con­clu­sion des parten­ari­ats en­re­gis­trés re­quiert l'autor­isa­tion de l'autor­ité de sur­veil­lance, sauf pour les cas prévus aux art. 70, al. 2, et 75i, al. 2.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 2 Offices de l'état civil spécialisés

1Les can­tons peuvent créer des of­fices spé­cial­isés dont l'ar­ron­disse­ment en­globe la to­tal­ité du ter­ritoire can­ton­al. Ils en désignent le siège s'il ne coïn­cide pas avec ce­lui d'un of­fice de l'état civil or­din­aire.1

2Les of­fices spé­cial­isés peuvent se voir at­tribuer les tâches suivantes:

a.
en­re­gis­trer des dé­cisions ou des act­es étrangers con­cernant l'état civil en vertu des dé­cisions de leur autor­ité de sur­veil­lance (art. 32 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé, LDIP2);
b.
en­re­gis­trer des juge­ments ou des dé­cisions des tribunaux ou des autor­ités ad­min­is­trat­ives de leur can­ton;
c.3
en­re­gis­trer des dé­cisions ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion con­cernant des ressor­tis­sants de leur can­ton ou des juge­ments du Tribunal fédéral si la dé­cision a été prise en première in­stance par un tribunal ou une autor­ité ad­min­is­trat­ive de leur can­ton.4

3Ils peuvent égale­ment con­fi­er ces tâches aux of­fices de l'état civil or­din­aires.

4Plusieurs can­tons peuvent créer en­semble des of­fices de l'état civil spé­cial­isés. Ils doivent al­ors s'en­tendre avec l'OFEC5 av­ant de pass­er les con­ven­tions né­ces­saires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 291
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
5 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 3061). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 3 Langue officielle

1La langue of­fi­ci­elle est déter­minée par la régle­ment­a­tion can­tonale.

2Si, au niveau lin­guistique, la com­préhen­sion d'une opéra­tion n'est pas garantie, il est fait ap­pel à un in­ter­prète. Les frais sont à la charge des per­sonnes con­cernées pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une tra­duc­tion dans le lan­gage des sourds.

3L'of­fi­ci­er de l'état civil ét­ablit l'iden­tité de l'in­ter­prète, l'in­vite à re­later fidèle­ment les pro­pos traduits et le rend at­ten­tif aux con­séquences pénales d'une fausse déclar­a­tion.

4Les act­es dressés dans une autre langue que les langues of­fi­ci­elles suisses peuvent être re­fusés s'ils ne sont pas ac­com­pag­nés d'une tra­duc­tion al­le­mande, française ou it­ali­enne légal­isée.

5Si cela est né­ces­saire et pos­sible, les autor­ités de l'état civil as­surent la tra­duc­tion.

6Les frais de tra­duc­tion sont à la charge des per­sonnes con­cernées.

Art. 4 Officiers de l'état civil

1Les can­tons fix­ent pour chaque ar­ron­disse­ment le nombre d'of­fi­ci­ers de l'état civil. Ils élis­ent ou nom­ment un of­fi­ci­er chef d'of­fice et règlent la sup­pléance.

2Un of­fi­ci­er de l'état civil peut pren­dre en charge plusieurs ar­ron­disse­ments.

3Les of­fi­ci­ers de l'état civil doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.
détenir la na­tion­al­ité suisse;
b.
avoir l'ex­er­cice des droits civils;
c.
être tit­u­laire du brev­et fédéral d'of­fi­ci­er de l'état civil.

4Une per­sonne qui n'est pas tit­u­laire du brev­et fédéral peut être nom­mée ou élue of­fi­ci­er de l'état civil, à con­di­tion d'ob­tenir ce titre dans un cer­tain délai, fixé d'en­tente avec l'autor­ité de sur­veil­lance. Dans des cas fondés, ce délai peut ex­cep­tion­nelle­ment être pro­longé d'en­tente avec l'autor­ité de sur­veil­lance.

5Jusqu'à l'ob­ten­tion du brev­et, l'autor­ité de sur­veil­lance dé­cide en ac­cord avec le chef de l'of­fice de l'état civil des tâches que la per­sonne peut ex­écuter selon les con­nais­sances théoriques et pratiques qu'elle a ac­quises.

6Les can­tons peuvent poser d'autres con­di­tions à la nom­in­a­tion ou à l'élec­tion des of­fi­ci­ers de l'état civil.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 5 Représentations de la Suisse à l'étranger

1Dans le do­maine de l'état civil, les re­présent­a­tions de la Suisse à l'étranger as­sument not­am­ment les tâches suivantes:2

a.
in­form­er et con­seiller les per­sonnes con­cernées;
b.
recherch­er, re­ce­voir, légal­iser, traduire et trans­mettre des dé­cisions et des doc­u­ments étrangers re­latifs à l'état civil;
c.
re­ce­voir et trans­mettre des de­mandes et des déclar­a­tions en vue de la célébra­tion d'un mariage (art. 63, al. 2, et 65, al. 1) ou la con­clu­sion d'un parten­ari­at en­re­gis­tré (art. 75b, al. 2, et 75d, al. 1) en Suisse, procéder à l'au­di­tion des fiancés (art. 74a, al. 2) ou des partenaires (art. 75m, al. 2) et trans­mettre des cer­ti­ficats suisses de ca­pa­cité mat­ri­mo­niale en vue d'un mariage à l'étranger (art. 75);
d.
re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions de pa­tern­ité (art. 11, al. 6) si l'en­re­gis­trement de la re­con­nais­sance de l'en­fant n'est pas pos­sible à l'étranger;
e.3
re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions con­cernant le nom (art. 12, al. 2, 12a, al. 2, 13, al. 1, 13a, al. 1, 14, al. 2, 14a, al. 1, 37, al. 4, et 37a, al. 5);
f.
faire véri­fi­er les droits de cité com­mun­aux et can­tonaux et la na­tion­al­ité suisse;
g.
véri­fi­er l'au­then­ti­cité de doc­u­ments étrangers;
h.
recherch­er et trans­mettre des in­form­a­tions re­l­at­ives au droit étranger;
i.
per­ce­voir des émolu­ments.

2Elles com­mu­niquent à l'of­fice de l'état civil et à l'autor­ité de sur­veil­lance, à l'in­ten­tion de l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'étrangers, les faits in­di­quant qu'un mariage ou un parten­ari­at est prévu ou a été con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l'ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a de l'or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l'ad­mis­sion, au sé­jour et à l'ex­er­cice d'une activ­ité luc­rat­ive, OASA4).5

3L'OFEC donne les in­struc­tions né­ces­saires et ex­erce la sur­veil­lance.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).
4 RS 142.201
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4309).

Art. 6 Formules de l'état civil

L'OFEC ar­rête les for­mules à util­iser dans le do­maine de l'état civil pour la déliv­rance de doc­u­ments sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, tirés des re­gis­tres de l'état civil.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 8 déc. 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2018 (RO 2018 89).

Art. 6a Registres de l'état civil, registre de l'état civil

1Par re­gis­tres de l'état civil, on en­tend l'en­semble des re­gis­tres con­ven­tion­nels tenus sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique depuis 1876 (re­gistre des nais­sances, re­gistre des décès, re­gistre des mariages, re­gistre des re­con­nais­sances, re­gistre des lé­git­im­a­tions, re­gistre des fa­milles et re­gistre de l'état civil).

2Par re­gistre de l'état civil, on en­tend le re­gistre de l'état civil élec­tro­nique au sens de l'art. 39, al. 1, CC, qui re­m­place les re­gis­tres de l'état civil tenus sur papi­er.3

3Les re­gis­tres de l'état civil qui ont été ét­ab­lis à une date an­térieure aux dates fixées à l'art. 92a, al. 1, sont con­sidérés comme des archives.4


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Chapitre 2 Objet de l'enregistrement

Art. 7 Etat civil

1L'en­re­gis­trement porte sur les don­nées de l'état civil (art. 39, al. 2, CC).

2Les don­nées suivantes sont sais­ies:

a.
nais­sance;
b.
en­fant trouvé;
c.
décès;
d.
décès d'une per­sonne non iden­ti­fiée;
e.
déclar­a­tion con­cernant le nom;
f.
re­con­nais­sance d'un en­fant;
g.
droit de cité;
h.
pré­par­a­tion du mariage;
i.
mariage;
j.
dis­sol­u­tion du mariage;
k.
change­ment de nom;
l.
li­en de fi­li­ation;
m.
ad­op­tion;
n.
déclar­a­tion d'ab­sence;
o.
change­ment de sexe;
p.1
pré­par­a­tion de l'en­re­gis­trement du parten­ari­at;
q.2
en­re­gis­trement du parten­ari­at;
r.3
dis­sol­u­tion du parten­ari­at.

1 In­troduite par le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
2 In­troduite par le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
3 In­troduite par le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Art. 8 Données

Les don­nées suivantes sont traitées dans le re­gistre de l'état civil:

a.
Don­nées pro­pres au sys­tème:
1.
Numéros d'or­dre dans le sys­tème,
2.
Type d'in­scrip­tion,
3.
Stat­ut de l'in­scrip­tion,
4.
Listes (com­munes, ar­ron­disse­ments de l'état civil, Etats, ad­resses);
b.1
Numéro d'as­suré au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants2 (numéro d'as­suré AVS);
bbis.3
c.
Noms:
1.
Nom de fa­mille,
2.
Nom av­ant le premi­er mariage,
3.
Prénoms,
4.
Autres noms of­fi­ciels;
d.
Sexe;
e.
Nais­sance:
1.
Date,
2.
Heure,
3.
Lieu,
4.
Nais­sance d'un en­fant mort-né;
f.
Etat civil:
1.4
Stat­ut (célibataire - mar­ié/di­vor­cé/veuf/non mar­ié - lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré/parten­ari­at dis­sous: parten­ari­at dis­sous ju­di­ci­aire­ment/parten­ari­at dis­sous par décès/parten­ari­at dis­sous en­suite de déclar­a­tion d'ab­sence),
2.
Date;
g.
Décès:
1.
Date,
2.
Heure,
3.
Lieu;
h.
Dom­i­cile;
i.
Lieu de sé­jour;
j.
Stat­ut de vie;
k.5
Pro­tec­tion de l'adulte:
1.
Con­sti­tu­tion d'un man­dat pour cause d'in­aptitude et lieu de dépôt du man­dat (art. 361, al. 3, CC),
2.
Cur­a­telle de portée générale ou man­dat pour cause d'in­aptitude en rais­on d'une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment (art. 449c CC);
l.
Par­ents:
1.
Nom de fa­mille de la mère,
2.
Prénoms de la mère,
3.
Autres noms of­fi­ciels de la mère,
4.
Nom de fa­mille du père,
5.
Prénoms du père,
6.
Autres noms of­fi­ciels du père;
m.
Par­ents ad­op­tifs:
1.
Nom de fa­mille de la mère ad­opt­ive,
2.
Prénoms de la mère ad­opt­ive,
3.
Autres noms of­fi­ciels de la mère ad­opt­ive,
4.
Nom de fa­mille du père ad­op­tif,
5.
Prénoms du père ad­op­tif,
6.
Autres noms of­fi­ciels du père ad­op­tif;
n.
Droit de cité/na­tion­al­ité:
1.
Date (val­able dès le/val­able jusqu'au),
2.
Mo­tif de l'ac­quis­i­tion,
3.
An­nota­tion con­cernant le mo­tif de l'ac­quis­i­tion,
4.
Mo­tif de la perte,
5.
An­nota­tion con­cernant le mo­tif de la perte,
6.
Référence au re­gistre des fa­milles,
7.
Bour­geois­ie ou ap­par­ten­ance à une cor­por­a­tion;
o.
Don­nées af­férentes aux re­la­tions de fa­mille:
1.6
Type (mariage/parten­ari­at en­re­gis­tré/fi­li­ation)
2.
Date (val­able dès le/val­able jusqu'au),
3.
Mo­tif de la dis­sol­u­tion.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 831.10
3 In­troduite par le ch. 2 de l'an­nexe à l'O du 21 nov. 2007 sur l'har­mon­isa­tion des re­gis­tres, (RO 2007 6719). Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Art. 8a Attribution du numéro d'assuré AVS

La Cent­rale de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (CdC) at­tribue le numéro d'as­suré AVS à la per­sonne qui lui a été an­non­cée con­formé­ment à l'art. 53, al. 1.


1 In­troduit par le ch. 2 de l'an­nexe à l'O du 21 nov. 2007 sur l'har­mon­isa­tion des re­gis­tres, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).

Art. 9 Naissance

1La nais­sance d'un en­fant, vivant ou mort-né, est en­re­gis­trée à l'état civil.

2Un en­fant est désigné comme mort-né s'il ne mani­feste aucun signe de vie à la nais­sance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gest­a­tion a duré au moins 22 se­maines en­tières.1

3Le nom de fa­mille et les prénoms de l'en­fant mort-né peuvent être sais­is si les per­sonnes ha­bil­itées à choisir le prénom (art. 37c, al. 1) le souhait­ent.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4309).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4309).

Art. 9a Venue au monde d'un enfant né sans vie

1Un en­fant est désigné comme né sans vie s'il ne mani­feste aucun signe de vie lors de sa ven­ue au monde, que son poids n'at­teint pas au moins 500 grammes et que la gest­a­tion n'a pas duré au moins 22 se­maines en­tières.

2La ven­ue au monde d'un en­fant né sans vie peut être an­non­cée à l'of­fice de l'état civil. Sur de­mande, ce derni­er ét­ablit une con­firm­a­tion. La de­mande peut être formée par la per­sonne qui a mis au monde l'en­fant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le gén­iteur. La con­firm­a­tion est ét­ablie si l'événe­ment a eu lieu en Suisse ou si le re­quérant a son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle en Suisse ou pos­sède la na­tion­al­ité suisse.

3La ven­ue au monde d'un en­fant né sans vie n'est pas en­re­gis­trée au re­gistre de l'état civil ni com­mu­niquée à l'Of­fice fédéral de la stat­istique. Lor­squ'elle sur­vi­ent en même temps qu'une nais­sance visée à l'art. 9, elle peut, sur de­mande, être en­re­gis­trée en même temps que cette nais­sance.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO2018 4309).

Art. 9b Forme de l'annonce, compétence, conservation

1La ven­ue au monde d'un en­fant né sans vie est an­non­cée au moy­en d'une for­mule qui est dispon­ible sur le site In­ter­net de l'OFEC2. Elle doit être signée par la per­sonne qui fait l'an­nonce.

2Les doc­u­ments suivants sont joints à la for­mule:

a.
une copie du passe­port, de la carte d'iden­tité ou d'un doc­u­ment d'iden­tité équi­val­ent de la per­sonne qui fait l'an­nonce;
b.
un cer­ti­ficat d'un mé­de­cin ou d'une sage-femme con­firm­ant la ven­ue au monde d'un en­fant né sans vie.

3Tout of­fice de l'état civil est com­pétent pour re­ce­voir l'an­nonce.

4L'of­fice de l'état civil con­serve l'an­nonce et les doc­u­ments joints. Les art. 31 à 33 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO2018 4309).
2 La for­mule est dispon­ible gra­tu­ite­ment sur le site In­ter­net www.ofec.ad­min.ch.

Art. 9c Confirmation de la venue au monde d'un enfant né sans vie

1L'of­fice de l'état civil con­firme la ven­ue au monde d'un en­fant né sans vie au moy­en d'une for­mule mise à sa dis­pos­i­tion par l'OFEC.

2La femme qui a mis au monde l'en­fant né sans vie fig­ure comme mère sur la con­firm­a­tion. L'homme qui déclare par écrit être le gén­iteur y fig­ure comme père.

3L'en­fant né sans vie peut fig­urer sur la con­firm­a­tion avec ses nom et prénoms si la per­sonne qui fait l'an­nonce le souhaite. Les art. 37 et 37a sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au choix du nom; il est pos­sible d'y déro­ger pour des mo­tifs lé­git­imes.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO2018 4309).

Art. 10 Enfant trouvé

Par en­fant trouvé on en­tend un en­fant ex­posé, aban­don­né, dont la fi­li­ation est in­con­nue.

Art. 11 Reconnaissance d'un enfant

1Par re­con­nais­sance d'un en­fant on en­tend la re­con­nais­sance par le père d'un en­fant qui n'a un li­en de fi­li­ation qu'avec sa mère.

2La re­con­nais­sance peut avoir lieu av­ant la nais­sance de l'en­fant.

3Il est in­ter­dit de dress­er l'acte de re­con­nais­sance d'un en­fant ad­op­té.

4Si l'auteur de la re­con­nais­sance est mineur, s'il est sous cur­a­telle de portée générale (art. 398 CC) ou s'il fait l'ob­jet d'un man­dat pour cause d'in­aptitude en rais­on d'une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment (art. 449c, ch. 2, CC), le con­sente­ment écrit de son re­présent­ant légal est né­ces­saire (art. 260, al. 2, CC). Les per­sonnes qui donnent leur con­sente­ment doivent jus­ti­fi­er leur pouvoir de re­présent­a­tion et les sig­na­tures doivent être légal­isées.1

5Sous réserve de l'art. 71, al. 1, LDIP2, tout of­fi­ci­er de l'état civil est com­pétent pour re­ce­voir la déclar­a­tion de re­con­nais­sance. Si l'auteur de la re­con­nais­sance ne peut com­paraître en per­sonne, la déclar­a­tion peut être reçue ail­leurs que dans les lo­c­aux of­fi­ciels.3

6Dans ces cas par­ticulière­ment fondés, la re­con­nais­sance peut ex­cep­tion­nelle­ment être en­re­gis­trée ail­leurs qu'à l'of­fice de l'état civil, not­am­ment par l'of­fi­ci­er de l'état civil com­pétent à rais­on du lieu où est sis un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er ou d'ex­écu­tion des peines ou en­core par l'en­tremise de la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse à l'étranger.4

7L'of­fi­ci­er de l'état civil com­mu­nique la re­con­nais­sance à la mère et à l'en­fant ou à ses des­cend­ants après sa mort, en at­tir­ant leur at­ten­tion sur les dis­pos­i­tions des art. 260a à 260c CC.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 RS 291
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 11a Effet de la reconnaissance sur le nom de l'enfant

Lor­squ'il est re­con­nu par le père et qu'il ne s'agit pas du premi­er en­fant com­mun de par­ents non mar­iés en­semble, l'en­fant ac­quiert d'of­fice le nom de célibataire du par­ent que ses frères et soeurs portent selon l'art. 270a CC, in­dépen­dam­ment de l'at­tri­bu­tion de l'autor­ité par­entale.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).

Art. 11b Reconnaissance et déclaration concernant l'autorité parentale conjointe

1Les par­ents dé­posent en com­mun et par écrit la déclar­a­tion con­cernant l'autor­ité par­entale con­jointe au sens de l'art. 298a, al. 4, 1re phrase, CC, auprès de l'of­fi­ci­er de l'état civil qui reçoit la déclar­a­tion con­cernant la re­con­nais­sance.2

2Ils pas­sent en même temps une con­ven­tion selon l'art. 52fbis, al. 3, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants3 sur l'at­tri­bu­tion des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou dé­posent une telle con­ven­tion dans les trois mois auprès de l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant com­pétente.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014; al. 2 en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1327 2049).
2 Er­rat­um du 1er juil. 2014 (RO 2014 2049).
3 RS 831.101

Art. 12 Déclaration concernant le nom avant le mariage

1Les fiancés re­mettent la déclar­a­tion au sens de l'art. 160, al. 2 ou 3, CC à l'of­fi­ci­er de l'état civil qui di­rige la procé­dure pré­par­atoire du mariage ou qui célèbre le mariage.

2En cas de mariage à l'étranger, la déclar­a­tion peut être re­mise à la re­présent­a­tion de la Suisse ou à l'of­fice de l'état civil du lieu d'ori­gine ou du dom­i­cile suisse du fiancé ou de la fiancée.

3Les sig­na­tures doivent être légal­isées si la déclar­a­tion con­cernant le nom est re­mise in­dépen­dam­ment de la procé­dure pré­par­atoire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 12a Déclaration concernant le nom avant l'enregistrement du partenariat

1Les partenaires peuvent re­mettre la déclar­a­tion au sens de l'art. 12a LPart à l'of­fi­ci­er de l'état civil qui di­rige la procé­dure prélim­in­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré ou qui en­re­gistre le parten­ari­at.

2Si le parten­ari­at est en­re­gis­tré à l'étranger, la déclar­a­tion peut être re­mise à la re­présent­a­tion de la Suisse ou à l'of­fice de l'état civil du lieu d'ori­gine ou du dom­i­cile suisse de l'un des partenaires.

3Les sig­na­tures doivent être légal­isées si la déclar­a­tion con­cernant le nom est re­mise in­dépen­dam­ment de la procé­dure prélim­in­aire.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 13 Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage

1Chaque con­joint peut, après la dis­sol­u­tion du mariage, re­mettre la déclar­a­tion au sens des art. 30a ou 119 CC, en Suisse, à tout of­fi­ci­er de l'état civil et, à l'étranger, à la re­présent­a­tion de la Suisse.

2La sig­na­ture doit être légal­isée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 13a Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré

1Chaque partenaire peut, après la dis­sol­u­tion du parten­ari­at, re­mettre la déclar­a­tion au sens de l'art. 30a LPart, en Suisse, à tout of­fi­ci­er de l'état civil et, à l'étranger, à la re­présent­a­tion de la Suisse.

2La sig­na­ture doit être légal­isée.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 14 Déclaration concernant la soumission au droit national

1Lor­sque sur­vi­ent un fait d'état civil qui se rap­porte per­son­nelle­ment à un Suisse dom­i­cilié à l'étranger ou à un étranger, la per­sonne con­cernée peut déclarer par écrit à l'of­fi­ci­er de l'état civil qu'elle souhaite que son nom soit régi par son droit na­tion­al (art. 37, al. 2, LDIP1).

2Lor­squ'un fait d'état civil sur­vi­ent à l'étranger, une telle déclar­a­tion peut être faite dir­ecte­ment à l'autor­ité de sur­veil­lance ou par l'en­tremise de la re­présent­a­tion de la Suisse.

3Lor­squ'une per­sonne de na­tion­al­ité suisse fait une déclar­a­tion con­cernant le nom énon­cée aux art. 12, 12a, 13, 13a, 14a, 37, al. 2 ou 3, ou 37a, al. 3 ou 4, celle-ci a valeur de sou­mis­sion du nom au droit suisse.2


1 RS 291
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).

Art. 14a Déclaration concernant le nom au sens de l'art. 8a, titre final, CC

1La déclar­a­tion au sens de l'art. 8a, titre fi­nal, CC, peut être re­mise, en Suisse, à tout of­fi­ci­er de l'état civil et, à l'étranger, à la re­présent­a­tion de la Suisse.

2La sig­na­ture doit être légal­isée.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 14b


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur du 1er janv. au 31 déc. 2013 (RO 2012 6463).

Chapitre 3 Procédure d'enregistrement

Section 1 Dispositions générales

Art. 15 Principes

1Nul ne peut être saisi plus d'une fois dans le re­gistre de l'état civil. L'art. 15b est réser­vé.2

2Aucun fait d'état civil ne peut être en­re­gis­tré dans le re­gistre de l'état civil si la per­sonne con­cernée n'y est pas sais­ie et que ses don­nées ne sont pas à jour, sauf nais­sance d'un en­fant trouvé (art. 10) ou décès d'une per­sonne in­con­nue.

3Les faits d'état civil sont en­re­gis­trés dans l'or­dre chro­no­lo­gique.

4Les séquences de don­nées (en­semble des don­nées se rap­port­ant à une per­sonne) des per­sonnes sais­ies dans le re­gistre de l'état civil sont reliées entre elles du fait de la nais­sance d'un rap­port rel­ev­ant du droit de la fa­mille. La re­la­tion est supprimée lor­sque ce rap­port jur­idique est rompu.

5Les don­nées de toutes les per­sonnes con­cernées par un fait d'état civil sont mises à jour lors de l'en­re­gis­trement de ce fait.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Phrase in­troduite par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 15a Saisie dans le registre de l'état civil

1Toute per­sonne est sais­ie dans le re­gistre de l'état civil à l'an­nonce de sa nais­sance.

2Les ressor­tis­sants étrangers dont les don­nées ne sont pas dispon­ibles …2 sont sais­is au plus tard lor­squ'ils sont con­cernés par un fait d'état civil qui doit être en­re­gis­tré en Suisse.

2bisUn ressor­tis­sant étranger dont les don­nées ne sont pas dispon­ibles dans le sys­tème est égale­ment saisi lor­squ'il de­mande d'in­scri­re le fait qu'il a con­stitué un man­dat pour cause d'in­aptitude (art. 8, let. k, ch. 1).3

3Si la présent­a­tion des doc­u­ments né­ces­saires à la sais­ie d'un ressor­tis­sant étranger dans le re­gistre de l'état civil s'avère im­possible ou ne peut être rais­on­nable­ment exigée, l'of­fi­ci­er de l'état civil ex­am­ine la pos­sib­il­ité de re­ce­voir une déclar­a­tion con­formé­ment à l'art. 41, al. 1, CC.

4Si la sais­ie prévue à l'al. 2 dé­coule de l'en­re­gis­trement de la fi­li­ation d'un en­fant, l'of­fi­ci­er de l'état civil peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer, dans des cas fondés, à saisir sans délai cer­taines don­nées de l'état civil du père et de la mère.

5Si la sais­ie prévue à l'al. 2 dé­coule de l'en­re­gis­trement d'un décès, l'of­fi­ci­er de l'état civil peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer, dans des cas fondés, à saisir sans délai cer­taines don­nées de l'état civil du dé­funt.

6La séquence de don­nées peut être com­plétée ultérieure­ment sur présent­a­tion des doc­u­ments man­quants.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Ex­pres­sion supprimée selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). Il a été tenu compte de cette mod. unique­ment dans les disp. men­tion­nées au RO.
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 15b Saisie d'identités supplémentaires dans le registre de l'état civil

1Les per­sonnes ci-après peuvent être sais­ies dans le re­gistre de l'état civil sous une ou plusieurs iden­tités sup­plé­mentaires:

a.
les per­sonnes à protéger, en ap­plic­a­tion de l'art. 5, let. e, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins (Ltém)2;
b.
les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, en ap­plic­a­tion de l'art. 19, al. 4, Ltém;
c.
les per­sonnes qui agis­sent comme agents in­filt­rés au sens de l'art. 285a du code de procé­dure pénale3, de l'art. 73 de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 19794 ou du droit can­ton­al;
d.
les per­sonnes dotées d'une iden­tité d'em­prunt en vertu de l'art. 14c de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure5;
e.
les per­sonnes qui recher­chent et évalu­ent des in­form­a­tions sur l'étranger im­port­antes en matière de poli­tique de sé­cur­ité en vertu de l'art. 1, let. a, de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur le ren­sei­gne­ment civil6 et qui re­courent à cet ef­fet à des papi­ers d'iden­tité fic­tifs et des as­ser­tions trompeuses en vertu de l'art. 16, al. 1, de l'or­don­nance du 4 décembre 2009 sur le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion7.

2Les de­mandes de sais­ie d'une ou plusieurs iden­tités sup­plé­mentaires dans le re­gistre de l'état civil in­diquent les don­nées à saisir et les bases lé­gales per­tin­entes. Elles sont dé­posées dans leur ver­sion ori­ginale, sous forme écrite et signées.

3Les autor­ités fédérales dé­posent leurs de­mandes auprès de l'Unité In­fostar (UIS) de l'Of­fice fédéral de la justice (OFJ).8

4Les autor­ités can­tonales dé­posent leurs de­mandes auprès de l'Of­fice fédéral de la po­lice. Ce­lui-ci véri­fie l'iden­tité de l'autor­ité re­quérante et trans­met la de­mande à l'UIS.9

5La sais­ie des don­nées, les ob­lig­a­tions d'an­non­cer, les com­mu­nic­a­tions of­fi­ci­elles et la di­vul­ga­tion des don­nées sont sou­mises aux in­struc­tions don­nées au cas par cas par l'UIS.10


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).
2 RS 312.2
3 RS 312.0
4 RS 322.1
5 RS 120
6 RS 121
7 RS 121.1
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4309).
9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4309).
10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4309).

Art. 16 Examen

1L'autor­ité de l'état civil:

a.
ex­am­ine si elle est com­pétente;
b.
s'as­sure de l'iden­tité et de la ca­pa­cité civile des per­sonnes con­cernées;
c.1
véri­fie que les don­nées dispon­ibles du sys­tème et les in­dic­a­tions à en­re­gis­trer sont ex­act­es, com­plètes et con­formes à l'état ac­tuel.

2Les per­sonnes con­cernées doivent produire les pièces re­quises. Celles-ci ne doivent pas dater de plus de six mois. Si l'ob­ten­tion de tels doc­u­ments s'avère im­possible ou ne peut mani­festement être exigée, des doc­u­ments plus an­ciens sont ad­mis dans des cas fondés.

32

4Il n'est pas né­ces­saire de produire des doc­u­ments pour prouver des faits d'état civil qui sont dispon­ibles dans le sys­tème.3

5L'autor­ité de l'état civil in­forme et con­seille les per­sonnes con­cernées, met en oeuvre, au be­soin, des recherches sup­plé­mentaires et peut ex­i­ger la col­lab­or­a­tion des per­sonnes con­cernées.

6Les can­tons peuvent pré­voir que les doc­u­ments soi­ent sou­mis à l'autor­ité de sur­veil­lance pour véri­fic­a­tion lor­sque des ressor­tis­sants étrangers sont sais­is dans le re­gistre de l'état civil con­formé­ment à l'art. 15a, al. 2.4

7L'autor­ité de l'état civil dénonce aux autor­ités de pour­suites can­tonales com­pétentes les in­frac­tions pénales qu'elle con­state dans l'ex­er­cice de ses fonc­tions (art. 43a, al. 3bis, CC); elle leur re­met les doc­u­ments pour lesquels il ex­iste un doute fondé qu'ils sont falsi­fiés ou util­isés illé­gale­ment. Ces autor­ités prennent sans délai les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.5

8Lor­squ'elle a des rais­ons de croire qu'un mariage ou un parten­ari­at en­re­gis­tré est en­taché d'un vice en­traîn­ant la nullité, l'autor­ité de l'état civil est tenue d'in­form­er l'autor­ité com­pétente pour in­tenter l'ac­tion en an­nu­la­tion (art. 106, al. 1, 2e phrase, CC, et art. 9, al. 2, 2e phrase, LPart); elle en avise l'autor­ité de sur­veil­lance.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 28 juin 2006, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
6 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 16a Confirmation de l'exactitude

1L'of­fi­ci­er de l'état civil peut de­mander aux per­sonnes con­cernées une con­firm­a­tion écrite de l'ex­actitude de leurs don­nées au sens de l'art. 16, al. 1, let. c, dans les cas suivants:

a.
lor­squ'il sais­it un ressor­tis­sant étranger dans le re­gistre de l'état civil;
b.
lor­squ'il véri­fie l'état des don­nées dispon­ibles dans le sys­tème.

2Av­ant de re­ce­voir la con­firm­a­tion de l'ex­actitude des don­nées, l'of­fi­ci­er de l'état civil rend la per­sonne at­tent­ive aux con­séquences pénales de l'ob­ten­tion fraud­uleuse d'une con­stata­tion fausse (art. 253 du code pén­al2). L'ét­ab­lisse­ment de la con­firm­a­tion et sa ré­cep­tion sont gra­tu­its.

3La con­firm­a­tion de l'ex­actitude des don­nées est signée par la per­sonne con­cernée ou par son re­présent­ant légal. Sauf cas ex­cep­tion­nels par­ticulière­ment fondés, la sig­na­ture est ap­posée en présence d'un of­fi­ci­er de l'état civil.

4La con­firm­a­tion de l'ex­actitude des don­nées est archivée avec les pièces jus­ti­fic­at­ives du pro­ces­sus d'en­re­gis­trement.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 311.0

Art. 17 Preuve de données non litigieuses (art. 41 CC)

1L'autor­ité de sur­veil­lance peut ad­mettre que, dans un cas d'es­pèce, la preuve de don­nées re­l­at­ives à l'état civil re­pose sur une déclar­a­tion faite à l'of­fi­ci­er de l'état civil, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.
la per­sonne tenue d'ap­port­er sa col­lab­or­a­tion dé­montre qu'au ter­me de toutes les dé­marches en­tre­prises, l'ob­ten­tion des doc­u­ments per­tin­ents s'avère im­possible ou qu'elle ne peut rais­on­nable­ment être exigée et
b.
il ressort des doc­u­ments et des in­form­a­tions à dis­pos­i­tion que les don­nées en ques­tion ne sont pas li­ti­gieuses.

2L'of­fi­ci­er de l'état civil in­vite ex­pressé­ment la per­sonne qui procède à la déclar­a­tion à dire la vérité, la rend at­tent­ive aux con­séquences pénales d'une fausse déclar­a­tion et légal­ise sa sig­na­ture.

3Lor­sque l'autor­ité de sur­veil­lance se déclare in­com­pétente, elle rend une dé­cision formelle et in­vite la per­sonne con­cernée à saisir les tribunaux com­pétents pour con­stater son état civil.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Art. 18 Signature

1Les act­es suivants doivent être signés à la main et en présence de la per­sonne char­gée de leur ré­cep­tion ou de leur en­re­gis­trement:

a.
le con­sente­ment à la re­con­nais­sance (art. 11, al. 4);
b.
la déclar­a­tion de re­con­nais­sance d'un en­fant (art. 11, al. 5 et 6);
bbis.2
la déclar­a­tion con­cernant l'autor­ité par­entale con­jointe (art. 11b, al. 1);
c.
la déclar­a­tion con­cernant le nom av­ant le mariage, si elle est re­mise in­dépen­dam­ment de la procé­dure pré­par­atoire (art. 12, al. 3);
d.
la déclar­a­tion con­cernant le nom av­ant l'en­re­gis­trement du parten­ari­at (art. 12a, al. 3);
e.
la déclar­a­tion con­cernant le nom après la dis­sol­u­tion du mariage (art. 13, al. 2);
f.
la déclar­a­tion con­cernant le nom après la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré (art. 13a, al. 2);
g.
la déclar­a­tion con­cernant le nom au sens de l'art. 8a, titre fi­nal, CC (art. 14a, al. 2);
h.3
i.
la con­firm­a­tion de l'ex­actitude des don­nées (art. 16a);
j.
la déclar­a­tion valant preuve de don­nées non li­ti­gieuses (art. 17);
k.4
la déclar­a­tion du nom de l'en­fant (art. 37, al. 5, et 37a, al. 6);
l.
le con­sente­ment de l'en­fant au change­ment de nom (art. 37b, al. 2);
m.5
la déclar­a­tion re­l­at­ive aux con­di­tions du mariage (art. 65, al. 1 et 2);
n.
la con­firm­a­tion du mariage (art. 71, al. 4);
o.6
la déclar­a­tion re­l­at­ive aux con­di­tions d'en­re­gis­trement du parten­ari­at (art. 75d, al. 1 et 2);
p.
la déclar­a­tion de volonté de con­clure un parten­ari­at en­re­gis­tré (art. 75k, al. 2).

2Si une per­sonne dis­posée à sign­er n'est pas en état de le faire, le fonc­tion­naire com­pétent selon l'art. 4 ou 5 at­teste cette dis­pos­i­tion par écrit en in­di­quant le mo­tif du dé­faut de sig­na­ture.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 In­troduite par le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).
3 Pour la ten­eur ap­plic­able du 1er janv. au 31 déc. 2013, voir RO 2012 6463.
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 18a Légalisation

1Le fonc­tion­naire com­pétent selon l'art. 4 ou 5 légal­ise les sig­na­tures dans les cas prévus par la présente or­don­nance. Il s'as­sure juste aupara­v­ant de l'iden­tité du sig­nataire.

2Il cer­ti­fie la con­form­ité des cop­ies et des pho­to­cop­ies avec l'ori­gin­al.

3S'il ex­iste un doute sur l'au­then­ti­cité de la sig­na­ture ou s'il ne ressort pas claire­ment du doc­u­ment qu'il a été ét­abli par l'autor­ité com­pétente, le fonc­tion­naire peut de­mander aux ser­vices com­pétents en Suisse ou à l'étranger de procéder à la légal­isa­tion du doc­u­ment.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 19 Délai d'enregistrement des données de l'état civil

Les don­nées de l'état civil dû­ment ét­ablies sont en­re­gis­trées sans délai.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Art. 19a Inexactitudes

1Les autor­ités, not­am­ment les of­fices de l'état civil, sont tenues de sig­naler les in­ex­actitudes à l'autor­ité de sur­veil­lance.

2Les in­ex­actitudes peuvent aus­si être sig­nalées par les per­sonnes con­cernées.

3Si elle a ac­cepté des doc­u­ments con­ten­ant des in­ex­actitudes, la per­sonne con­cernée doit être en­ten­due av­ant leur rec­ti­fic­a­tion.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Section 2 Compétences

Art. 20 Naissances

1La nais­sance est en­re­gis­trée dans l'ar­ron­disse­ment de l'état civil où elle a eu lieu.

2La nais­sance surv­en­ue dans un véhicule en course est en­re­gis­trée dans l'ar­ron­disse­ment de l'état civil où la mère a quit­té le véhicule.

3La nais­sance d'un en­fant trouvé est en­re­gis­trée dans l'ar­ron­disse­ment de l'état civil du lieu de la dé­couverte; l'of­fice de l'état civil com­pétent en­re­gistre le lieu, l'heure et les cir­con­stances de la dé­couverte, le sexe de l'en­fant, son âge présumé et ses éven­tuels signes dis­tinc­tifs.

4Si la fi­li­ation, le lieu ou l'heure de nais­sance de l'en­fant sont ét­ab­lis ultérieure­ment, l'en­re­gis­trement ef­fec­tué selon l'al. 3 est radié sur dé­cision de l'autor­ité de sur­veil­lance et la nais­sance est en­re­gis­trée à nou­veau.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 20a Décès

1Le décès est en­re­gis­tré dans l'ar­ron­disse­ment de l'état civil où il a eu lieu.

2Le décès survenu dans un véhicule en course est en­re­gis­tré dans l'ar­ron­disse­ment de l'état civil où le corps a été re­tiré du véhicule.

3Lor­squ'il est im­possible de déter­miner le lieu du décès, ce­lui-ci est en­re­gis­tré dans l'ar­ron­disse­ment de l'état civil où le corps a été dé­couvert; l'of­fice de l'état civil com­pétent en­re­gistre la date et l'heure de la dé­couverte du corps.

4S'il est ét­abli ultérieure­ment qu'une per­sonne dont le corps a été dé­couvert est décédée dans un autre ar­ron­disse­ment de l'état civil, l'en­re­gis­trement ef­fec­tué selon l'al. 3 est radié sur dé­cision de l'autor­ité de sur­veil­lance et l'of­fice de l'état civil com­pétent en­re­gistre à nou­veau le décès. Le lieu, la date et l'heure du décès peuvent tou­jours être rec­ti­fiés d'of­fice ou, si la preuve est li­ti­gieuse, sur dé­cision ju­di­ci­aire.

5Si le dé­funt ne peut être iden­ti­fié dans un délai rais­on­nable, l'of­fice de l'état civil com­pétent en­re­gistre le lieu, la date et l'heure du décès ou de la dé­couverte du corps, le sexe, l'âge présumé, les éven­tuels signes dis­tinc­tifs et les cir­con­stances du décès ou de la dé­couverte du corps.

6Si l'iden­tité du dé­funt est ét­ablie ultérieure­ment, l'of­fice de l'état civil com­pétent l'in­dique en com­plé­ment dans l'en­re­gis­trement ef­fec­tué selon l'al. 5 sur dé­cision de l'autor­ité de sur­veil­lance et en­re­gistre à nou­veau le décès.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 20b Cas particuliers de naissances et de décès

1La com­pétence d'en­re­gis­trer les nais­sances et les décès qui se produis­ent à bord d'aéronefs ou de navires est ré­gie par les art. 18 et 19 de l'or­don­nance du 22 jan­vi­er 1960 sur les droits et devoirs du com­mand­ant d'aéronef2 ou par l'art. 56 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la nav­ig­a­tion mari­time sous pa­vil­lon suisse3.

2Si la mort d'une per­sonne dont le corps n'a pas été ret­rouvé est tenue pour cer­taine, l'of­fice de l'état civil de l'ar­ron­disse­ment du lieu prob­able du décès en­re­gistre le décès sur or­dre du juge (art. 34 et 42 CC).

3Les nais­sances et les décès survenus à l'étranger pour lesquels aucun acte d'état civil ne peut être présenté sont en­re­gis­trés sur or­dre du juge par l'of­fice de l'état civil du siège du tribunal com­pétent selon le droit can­ton­al (art. 40, al. 1, let. a).


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 748.225.1
3 RS 747.30

Art. 21 Mariages et déclarations

1La célébra­tion du mariage et la ré­cep­tion de la déclar­a­tion de volonté de con­clure un parten­ari­at en­re­gis­tré, de la déclar­a­tion de re­con­nais­sance d'un en­fant et de la déclar­a­tion con­cernant le nom sont en­re­gis­trées à l'of­fice de l'état civil qui a procédé à l'acte.3

2L'art. 23 s'ap­plique par ana­lo­gie à la com­pétence d'en­re­gis­trer la déclar­a­tion de re­con­nais­sance d'un en­fant ou la déclar­a­tion con­cernant le nom reçues par une re­présent­a­tion de la Suisse à l'étranger.4

3La re­con­nais­sance d'un en­fant faite devant le juge ou par test­a­ment est en­re­gis­trée par l'of­fice de l'état civil du siège du tribunal ou du lieu où le test­a­ment a été ouvert. Les of­fices spé­cial­isés con­ser­vent la com­pétence prévue à l'art. 2, al. 2, let. b.

4La déclar­a­tion des don­nées non li­ti­gieuses ef­fec­tuée con­formé­ment à l'art. 17 est reçue par l'of­fice de l'état civil qui sais­it la per­sonne étrangère dans le re­gistre de l'état civil.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 22 Décisions et naturalisations prononcées en Suisse

1Les dé­cisions ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives ain­si que les nat­ur­al­isa­tions pro­non­cées en Suisse sont en­re­gis­trées dans le can­ton où elles ont été pro­non­cées.

2Les ar­rêts du Tribunal fédéral sont en­re­gis­trés dans le can­ton où l'autor­ité de première in­stance a son siège et les dé­cisions de l'ad­min­is­tra­tion fédérale dans le can­ton d'ori­gine de la per­sonne con­cernée.1

3L'autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que les don­nées de l'état civil qui sont com­mu­niquées soi­ent en­re­gis­trées et fas­sent l'ob­jet d'une di­vul­ga­tion of­fi­ci­elle (chap. 6, sec­tion 2).

4Le part­age des com­pétences dans les can­tons est régi par le droit can­ton­al.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5679).

Art. 23 Décisions et actes d'état civil étrangers

1Les dé­cisions et act­es d'état civil étrangers sont en­re­gis­trés sur dé­cision de l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d'ori­gine de la per­sonne con­cernée. Si une per­sonne est ori­gin­aire de plusieurs can­tons, la dé­cision in­combe à l'autor­ité de sur­veil­lance à laquelle le doc­u­ment étranger est présenté.

2Les dé­cisions et act­es d'état civil étrangers se rap­port­ant à des ressor­tis­sants étrangers sont en­re­gis­trés sur dé­cision de l'autor­ité de sur­veil­lance par l'of­fice de l'état civil suivant:

a.
lor­sque l'en­re­gis­trement produit des ef­fets rel­ev­ant du droit de la fa­mille sur une per­sonne de na­tion­al­ité suisse, l'of­fice du can­ton d'ori­gine de cette per­sonne;
b.
à dé­faut, lor­sque les don­nées de la per­sonne sont dispon­ibles dans le sys­tème, l'of­fice du can­ton de dom­i­cile ou du can­ton dans le­quel une opéra­tion doit être ef­fec­tuée;
c.
à dé­faut, l'of­fice du can­ton de nais­sance.

3L'autor­ité de sur­veil­lance qui rend une dé­cision de re­con­nais­sance ou de re­fus de tran­scrip­tion en vertu de l'art. 32, al. 1, LDIP2 com­mu­nique à l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée les faits in­di­quant qu'un mariage a été célébré ou un parten­ari­at con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l'ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a OASA3). Elle l'in­forme en outre du ré­sultat des in­vest­ig­a­tions qu'elle a menées.4

4Le droit can­ton­al pré­cise quel of­fice est com­pétent pour procéder aux en­re­gis­tre­ments prévus à l'art. 2, al. 2, let. a, ou al. 3.

5La dénon­ci­ation des in­frac­tions pénales con­statées et les mesur­es de pro­tec­tion sont ré­gies par l'art. 16 al. 7. L'ob­lig­a­tion d'in­form­er l'autor­ité com­pétente pour in­tenter l'ac­tion en an­nu­la­tion des mariages et parten­ari­ats en­re­gis­trés en­tachés d'un vice en­traîn­ant leur nullité est ré­gie par l'art. 16, al. 8.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 291
3 RS 142.201
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4309).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 23a Mandat pour cause d'inaptitude

Chaque of­fice de l'état civil est com­pétent pour, sur de­mande:

a.
in­scri­re la con­sti­tu­tion d'un man­dat pour cause d'in­aptitude et le lieu de dépôt de ce man­dat;
b.
mod­i­fi­er une in­scrip­tion;
c.
radi­er une in­scrip­tion.

1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Section 3 Saisie des données

Art. 24 Noms

1Les noms sont en­re­gis­trés tels qu'ils fig­urent dans les act­es d'état civil ou, à dé­faut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de ca­ra­ctères du sys­tème (art. 80) le per­met.1

2Est en­re­gis­tré en tant que nom de célibataire d'une per­sonne le nom:

a.
porté im­mé­di­ate­ment av­ant la con­clu­sion du premi­er mariage ou av­ant l'en­re­gis­trement du premi­er parten­ari­at; ou
b.
ac­quis en tant que nou­veau nom de célibataire sur la base d'une dé­cision de change­ment de nom.2

3Les noms of­fi­ciels qui ne con­stitu­ent ni des noms de fa­mille ni des prénoms sont sais­is sous la rub­rique «autres noms of­fi­ciels».

4Il est in­ter­dit d'omettre des noms, de les traduire ou d'en changer l'or­dre.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 25 Titres et grades

Les titres et les grades ne sont pas sais­is.

Art. 26 Noms des localités

Est en­re­gis­tré comme lieu:

a.
le nom des com­munes suisses tel qu'il fig­ure dans le réper­toire of­fi­ciel des com­munes de Suisse;
b.
le nom des Etats étrangers ou des zones géo­graph­iques délim­itées d'im­port­ance in­ter­na­tionale; les villes, quart­i­ers, loc­al­ités et di­vi­sions ter­rit­oriales sont sais­is à titre com­plé­mentaire en re­spect­ant la graph­ie des pièces probantes, pour autant que le jeu de ca­ra­ctères men­tion­né à l'art. 80 le per­mette.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 27 Nationalité des étrangers et apatridie

Sont en­re­gis­trés:

a.
la ou les na­tion­al­ités étrangères d'une per­sonne qui ne pos­sède pas la na­tion­al­ité suisse.
b.
l'apat­ridie.

Section 4 Clôture de l'inscription

Art. 28

1La fonc­tion «clôture de l'in­scrip­tion» per­met d'en­re­gis­trer val­able­ment les don­nées de l'état civil.

2Seuls les of­fi­ci­ers de l'état civil qui jus­ti­fi­ent d'un droit d'ac­cès cor­res­pond­ant (art. 79) sont ha­bil­ités à clore l'in­scrip­tion sous leur numéro per­son­nel d'iden­ti­fic­a­tion util­isateur.

Section 5 Modification des données

Art. 29 Par les autorités de l'état civil

1La modi­fic­a­tion ad­min­is­trat­ive de don­nées de l'état civil prévue à l'art. 43 CC in­ter­vi­ent sur or­dre de l'autor­ité de sur­veil­lance; les in­ex­actitudes con­statées av­ant l'en­re­gis­trement d'un nou­veau fait d'état civil peuvent toute­fois être rec­ti­fiées par l'of­fice de l'état civil fautif sous sa seule re­sponsab­il­ité.1

2Lor­sque plusieurs autor­ités de sur­veil­lance sont con­cernées, la modi­fic­a­tion doit in­ter­venir con­formé­ment aux dir­ect­ives de l'OFEC.

3et 42


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
2 Ab­ro­gés par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 30 Par les tribunaux

1Sous réserve de l'art. 29, les tribunaux procèdent à la modi­fic­a­tion des don­nées de l'état civil (art. 42 CC).

21


1 Ab­ro­gé par le ch. II 2 de l'O du 18 juin 2010 port­ant ad­apt­a­tion d'O au CPC, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

Section 6 Pièces justificatives

Art. 31 Dépôt

1Les can­tons veil­lent à ce que les pièces jus­ti­fic­at­ives qui ont servi à l'en­re­gis­trement de don­nées de l'état civil soi­ent con­ser­vées de man­ière ap­pro­priée (art. 7).

2Les pièces jus­ti­fic­at­ives visées à l'al. 1 qui sont trans­mises au Secrétari­at d'État aux mi­gra­tions en ap­plic­a­tion de l'art. 2b de l'or­don­nance 1 du 11 août 1999 sur l'as­ile re­l­at­ive à la procé­dure1 sont con­ser­vées par cette autor­ité. Elle les tient à la dis­pos­i­tion des autor­ités de l'état civil.2


1 RS 142.311
2 In­troduit par le ch. III 1 de l'O du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).

Art. 32 Durée de la conservation

1Les pièces jus­ti­fic­at­ives doivent être con­ser­vées pendant 50 ans.

2Si les pièces jus­ti­fic­at­ives sont mi­cro­filmées ou en­re­gis­trées sur un sup­port élec­tro­nique, elles peuvent être détru­ites au ter­me d'un délai de 10 ans, avec l'autor­isa­tion de l'autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 33 Divulgation de données ressortant des pièces justificatives

1La di­vul­ga­tion de don­nées ressort­ant des pièces jus­ti­fic­at­ives est ré­gie par les dis­pos­i­tions du chap. 6.1

2Les of­fices de l'état civil peuvent dé­cider de restituer aux ay­ants droit les pièces jus­ti­fic­at­ives. Celles-ci doivent être re­m­placées par des cop­ies cer­ti­fiées con­formes à l'ori­gin­al.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Chapitre 4 Obligations d'annoncer

Section 1 Naissance et décès

Art. 34 Naissances

Sont tenus d'an­non­cer les nais­sances:

a.
si l'en­fant naît dans un hôpit­al, dans une mais­on de nais­sance ou dans une in­sti­tu­tion sim­il­aire, la dir­ec­tion de l'ét­ab­lisse­ment; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre re­sponsab­il­ité, à un col­lab­or­at­eur;
b.2
si les con­di­tions de la let. a ne sont pas re­m­plies, dans l'or­dre suivant: le mé­de­cin, la sage-femme;
bbis.3
si les con­di­tions des let. a et b ne sont pas re­m­plies, dans l'or­dre suivant: les aux­ili­aires du mé­de­cin ou de la sage-femme, toute autre per­sonne présente, la mère;
c.
si l'en­fant est trouvé, l'autor­ité com­pétente selon le droit can­ton­al (art. 38);
d.
si la nais­sance n'a pas été an­non­cée, toute autor­ité qui en a eu con­nais­sance.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).
3 In­troduite par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 34a Décès

1Sont tenus d'an­non­cer les décès:

a.
si la per­sonne décède dans un hôpit­al, dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial ou dans une in­sti­tu­tion sim­il­aire, la dir­ec­tion de l'ét­ab­lisse­ment; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre re­sponsab­il­ité, à un col­lab­or­at­eur;
b.
si le décès ne sur­vi­ent pas dans une in­sti­tu­tion men­tion­née à la let. a, le con­joint ou le partenaire sur­vivant, les proches par­ents ou les per­sonnes vivant sous le même toit ou toute autre per­sonne qui a as­sisté au décès ou qui a dé­couvert le corps;
c.
si le décès n'a pas été an­non­cé, toute autor­ité qui en a eu con­nais­sance.

2Les per­sonnes men­tion­nées à l'al. 1, let. b, peuvent char­ger par écrit une tierce per­sonne d'an­non­cer le décès.

3Toute per­sonne qui a as­sisté au décès ou dé­couvert le corps d'une per­sonne in­con­nue est tenue d'en aviser im­mé­di­ate­ment l'autor­ité de po­lice. Celle-ci se charge de trans­mettre l'an­nonce à l'of­fice de l'état civil.2


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 35 Autorité compétente, forme de l'annonce et délai

1Les per­sonnes as­treintes à l'an­nonce la font par écrit ou en se présent­ant per­son­nelle­ment à l'of­fice de l'état civil dans les deux jours qui suivent le décès ou dans les trois jours qui suivent la nais­sance. L'an­nonce du décès ou de la dé­couverte du corps d'une per­sonne in­con­nue doit se faire dans un délai de dix jours.1

2L'of­fice de l'état civil reçoit égale­ment les an­nonces tar­dives. Si plus de trente jours se sont écoulés entre la nais­sance ou le décès d'une part et l'an­nonce d'autre part, il pro­voque une dé­cision de l'autor­ité de sur­veil­lance.

3L'of­fice de l'état civil sig­nale à l'autor­ité de sur­veil­lance les per­sonnes qui n'ont pas an­non­cé une nais­sance ou un décès en temps utile (art. 91, al. 2).

4Le droit can­ton­al peut autor­iser les per­sonnes men­tion­nées à l'art. 34a, al. 1, let. b, à an­non­cer les décès à un ser­vice ad­min­is­trat­if de la com­mune du derni­er dom­i­cile du dé­funt. Le ser­vice trans­met sans délai à l'of­fice de l'état civil com­pétent l'an­nonce du décès, signée par la per­sonne qui était tenue de l'an­non­cer.2

5Toute an­nonce de décès ou d'en­fant mort-né doit être ac­com­pag­née d'un cer­ti­ficat médic­al.

6L'of­fice de l'état civil peut ex­i­ger un cer­ti­ficat médic­al at­test­ant l'ac­couche­ment si la nais­sance est an­non­cée par une des per­sonnes visées à l'art. 34, let. bbis.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 36 Inhumation

1Le corps ne peut être in­humé ou in­cinéré et le per­mis de trans­port délivré qu'après l'an­nonce à l'of­fice de l'état civil du décès ou de la dé­couverte du corps.

2Dans des cas ex­cep­tion­nels, le ser­vice com­pétent en vertu du droit can­ton­al peut autor­iser l'in­huma­tion ou ét­ab­lir le per­mis de trans­port du corps av­ant la con­firm­a­tion de l'an­nonce d'un décès. Dans ce cas, il doit ef­fec­tuer l'an­nonce à l'of­fice de l'état civil sans délai.

3Si l'in­huma­tion, l'in­cinéra­tion ou la déliv­rance du per­mis de trans­port a lieu av­ant l'an­nonce à l'état civil et sans l'autor­isa­tion de l'autor­ité com­pétente, il ne peut être procédé à l'en­re­gis­trement du décès qu'avec l'autor­isa­tion de l'autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 37 Nom de l'enfant de parents mariés ensemble

1Le nom de l'en­fant de par­ents mar­iés en­semble est régi par l'art. 270 CC.

2Si les par­ents portent des noms différents et qu'ils n'ont pas choisi, au mo­ment du mariage, le nom que leurs en­fants port­eront, ils déclar­ent par écrit à l'of­fi­ci­er de l'état civil, au mo­ment de l'an­nonce de la nais­sance du premi­er en­fant, le­quel de leur nom de célibataire leurs en­fants port­eront.

3Si les par­ents ont déclaré au mo­ment du mariage le­quel de leur nom de célibataire leurs en­fants port­eront, ils peuvent de­mander con­jointe­ment par écrit, au mo­ment de l'an­nonce de la nais­sance du premi­er en­fant ou dans l'an­née suivant sa nais­sance, que l'en­fant port­era le nom de célibataire de l'autre par­ent (art. 270, al. 2, CC).

4La déclar­a­tion peut être re­mise en Suisse à tout of­fi­ci­er de l'état civil. A l'étranger, elle peut l'être à la re­présent­a­tion de la Suisse.

5Les sig­na­tures doivent être légal­isées si la déclar­a­tion au sens de l'al. 3 est re­mise in­dépen­dam­ment de l'an­nonce de la nais­sance.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 37a Nom de l'enfant de parents non mariés ensemble

1Le nom de l'en­fant de par­ents non mar­iés en­semble est régi par l'art. 270a CC.

2Lor­squ'à la nais­sance du premi­er en­fant, l'autor­ité par­entale est ex­er­cée de man­ière ex­clus­ive par l'un des par­ents (art. 298a, al. 5, 298b, al. 4, et 298c CC), l'en­fant ac­quiert le nom de célibataire de ce par­ent.

3Lor­squ'à la nais­sance du premi­er en­fant, l'autor­ité par­entale est ex­er­cée de man­ière con­jointe, les par­ents déclar­ent par écrit avec l'an­nonce de la nais­sance à l'of­fi­ci­er de l'état civil, le­quel de leur nom de célibataire leurs en­fants port­eront.

4La déclar­a­tion au sens de l'art. 270a, al. 2, CC est re­mise con­jointe­ment et par écrit.

5La déclar­a­tion peut être re­mise en Suisse à tout of­fi­ci­er de l'état civil. A l'étranger, elle peut l'être à la re­présent­a­tion de la Suisse.

6Les sig­na­tures doivent être légal­isées lor­sque la déclar­a­tion n'est pas re­mise avec l'an­nonce de la nais­sance.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).

Art. 37b Consentement de l'enfant

1Si l'en­fant a douze ans ré­vol­us, il n'est plus pos­sible de changer son nom sans son con­sente­ment (art. 270b CC).

2L'en­fant doit don­ner per­son­nelle­ment son con­sente­ment. En Suisse, il peut le don­ner auprès de tout of­fi­ci­er de l'état civil. A l'étranger, il peut le don­ner auprès de la re­présent­a­tion de la Suisse.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 37c Prénoms de l'enfant

1Si les par­ents sont mar­iés en­semble, ils choisis­sent les prénoms de l'en­fant. S'ils ne sont pas mar­iés en­semble, il ap­par­tient à la mère de choisir les prénoms de l'en­fant pour autant qu'ils n'ex­er­cent pas l'autor­ité par­entale en com­mun.

2Les prénoms sont an­non­cés à l'of­fice de l'état civil en même temps que la nais­sance.

3L'of­fi­ci­er de l'état civil re­fuse les prénoms mani­festement préju­di­ciables aux in­térêts de l'en­fant.


1 An­cien­nement art. 37.

Art. 38 Enfant trouvé

1La per­sonne qui trouve un en­fant de fi­li­ation in­con­nue est tenue d'en in­form­er l'autor­ité com­pétente en vertu du droit can­ton­al.

2L'autor­ité donne à l'en­fant un nom de fa­mille et des prénoms; elle fait l'an­nonce à l'of­fice de l'état civil.

3Si la fi­li­ation ou le lieu de nais­sance de l'en­fant trouvé sont ét­ab­lis ultérieure­ment, ils doivent être en­re­gis­trés par or­dre de l'autor­ité de sur­veil­lance.

Section 2 Faits survenus à l'étranger, déclarations et décisions étrangères

Art. 39

Les per­sonnes de na­tion­al­ité suisse ain­si que les ressor­tis­sants étrangers qui ont une re­la­tion avec un citoy­en suisse en vertu du droit de la fa­mille sont tenus d'an­non­cer la sur­ven­ance des faits d'état civil qui les con­cernent à la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse; elles ont la même ob­lig­a­tion s'agis­sant des déclar­a­tions et des dé­cisions étrangères.

Chapitre 5 Communications officielles

Art. 40 Autorités judiciaires

1L'autor­ité ju­di­ci­aire com­mu­nique:

a.
le juge­ment con­statant la nais­sance et le décès;
b.
le juge­ment con­statant le mariage;
c.
le juge­ment déclar­at­if d'ab­sence ou sa ré­voca­tion;
d.1
le juge­ment pro­nonçant le di­vorce (art. 111 ss CC) et le juge­ment d'an­nu­la­tion du mariage (art. 104 ss CC) avec l'in­dic­a­tion, le cas échéant, que l'an­nu­la­tion est fondée sur l'art. 105, ch. 4, CC et que, partant, le li­en de fi­li­ation avec les en­fants nés dur­ant le mariage est rompu (art. 109, al. 3, CC);
e.
le juge­ment en matière de nom (art. 29 et 30 CC);
f.
le juge­ment déclar­at­if de pa­tern­ité (art. 261 CC);
g.
le juge­ment de désaveu (art. 256 CC);
h.
le juge­ment d'an­nu­la­tion de re­con­nais­sance (art. 259, al. 2, et 260a CC);
i.
l'an­nu­la­tion de l'ad­op­tion (art. 269 ss CC);
j.2
le change­ment de sexe et la modi­fic­a­tion du prénom ren­due né­ces­saire;
k.3
la con­stata­tion de l'état civil ain­si que la rec­ti­fic­a­tion et la ra­di­ation de don­nées de l'état civil (art. 42 CC);
l.4
le juge­ment con­statant le parten­ari­at;
m.5
le juge­ment pro­nonçant la dis­sol­u­tion (art. 29 ss. LPart) et le juge­ment d'an­nu­la­tion (art. 9 ss. LPart) d'un parten­ari­at en­re­gis­tré.

2L'ob­lig­a­tion de procéder à une com­mu­nic­a­tion of­fi­ci­elle com­prend égale­ment la re­con­nais­sance d'un en­fant reçue par le juge (art. 260, al. 3, CC).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5625).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
4 In­troduite par le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
5 In­troduite par le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Art. 41 Autorités administratives

Les autor­ités ad­min­is­trat­ives com­mu­niquent les dé­cisions suivantes:

a.
l'ac­quis­i­tion et la perte de droits de cité com­mun­aux et can­tonaux;
b.
l'ac­quis­i­tion et la perte de la na­tion­al­ité suisse;
c.1
le change­ment de nom (art. 30, al. 1, CC);
d.2
le change­ment de nom qui en­traîne une modi­fic­a­tion du droit de cité (art. 271, al. 2, CC).
e.3
la con­stata­tion de la na­tion­al­ité (art. 43, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse4).

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
3 In­troduite par le ch. I de l'O du 4 juin 2010 (RO 2010 3061). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l'an­nexe à l'O du 17 juin 2016 sur la na­tion­al­ité, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 2577).
4 RS 141.0

Art. 42 Autres cas

1L'autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive com­pétente d'après la lé­gis­la­tion can­tonale com­mu­nique les juge­ments ou dé­cisions con­cernant:1

a.
l'ad­op­tion (art. 264 ss CC);
b.
la re­con­nais­sance test­a­mentaire d'un en­fant (art. 260, al. 3, CC);
c.2
la con­sti­tu­tion d'une cur­a­telle de portée générale ou la con­stata­tion de la valid­ité d'un man­dat pour cause d'in­aptitude con­cernant une per­sonne dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment (art. 449c CC) et la main­levée de la cur­a­telle (art. 399, al. 2, CC).
d.3
l'op­pos­i­tion à la di­vul­ga­tion de don­nées et sa levée (art. 46).

2La com­mu­nic­a­tion prévue à l'al. 1, let. b, est faite par l'autor­ité ay­ant la com­pétence d'ouv­rir le test­a­ment (art. 557, al. 1, CC); elle a lieu sous la forme d'un ex­trait du test­a­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
3 In­troduite par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 43 Autorité compétente, forme de la communication et délai

1La com­mu­nic­a­tion est ad­ressée à l'autor­ité de sur­veil­lance, au siège de l'autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive. L'autor­ité de sur­veil­lance la trans­met à l'of­fice de l'état civil com­pétent pour en­re­gis­trement.1

2Les ar­rêts du Tribunal fédéral doivent être com­mu­niqués à l'autor­ité de sur­veil­lance, au siège de la première in­stance; les dé­cisions de l'ad­min­is­tra­tion fédérale doivent quant à elles être com­mu­niquées à l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d'ori­gine de la per­sonne con­cernée.

3Si le droit can­ton­al désigne une autre autor­ité (art. 2), les com­mu­nic­a­tions lui seront ad­ressées dir­ecte­ment, con­formé­ment aux al. 1 et 2.

4Les tribunaux doivent égale­ment com­mu­niquer les juge­ments et les re­con­nais­sances faites devant eux aux autor­ités suivantes:

a.
autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant du lieu de dom­i­cile des en­fants mineurs (art. 40, al. 1, let. c, s'il s'agit d'une per­sonne mar­iée, et let. d, g, h et i);
b.
autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant du lieu de dom­i­cile de la mère à la nais­sance de l'en­fant (art. 40, al. 1, let. f, et al. 2).2

5La com­mu­nic­a­tion a lieu im­mé­di­ate­ment après l'en­trée en force de la dé­cision. Elle se fait sous la forme d'un ex­trait qui doit in­diquer l'état civil com­plet des in­téressés, ét­abli sur la base d'act­es de l'état civil, ain­si que le dis­pos­i­tif et la date d'en­trée en force du juge­ment ou de la dé­cision.3

6Si l'autor­ité com­mu­nique une copie d'un doc­u­ment, elle doit en cer­ti­fi­er la con­form­ité à l'ori­gin­al.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Chapitre 6 Divulgation des données

Section 1 Généralités

Art. 44 Secret de fonction

1Les col­lab­or­at­eurs des autor­ités de l'état civil doivent ob­serv­er le secret sur les don­nées per­son­nelles. Cette ob­lig­a­tion sub­siste après la ces­sa­tion des rap­ports de ser­vice.

2La di­vul­ga­tion de don­nées per­son­nelles fondée sur des dis­pos­i­tions par­ticulières est réser­vée.

Art. 44a Compétence pour la divulgation des données

1L'of­fice de l'état civil qui a procédé à l'en­re­gis­trement est com­pétent pour di­vulguer d'of­fice les don­nées.

2L'ét­ab­lisse­ment sur de­mande de doc­u­ments d'état civil est réglé comme suit:

a.
les act­es re­latifs à des faits d'état civil sont délivrés par l'of­fice de l'état civil qui a procédé à l'en­re­gis­trement;
b.
les cer­ti­ficats re­latifs à l'état civil ou au stat­ut fa­mili­al sont délivrés par l'of­fice de l'état civil du lieu d'ori­gine ou, si la per­sonne ne pos­sède pas la na­tion­al­ité suisse, par l'of­fice de l'état civil du dom­i­cile, du lieu de sé­jour ou du derni­er dom­i­cile;
c.
les cer­ti­ficats de fa­mille et les cer­ti­ficats de parten­ari­at peuvent en outre être délivrés, ren­ou­velés ou re­m­placés par l'of­fice de l'état civil qui a en­re­gis­tré le derni­er fait re­latif à la per­sonne con­cernée;
d.
les ex­traits tirés des re­gis­tres tenus sur papi­er sont délivrés par l'of­fice de l'état civil qui les dé­tient (art. 92a, al. 1).

1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 45 Conditions de la divulgation

11

2Les don­nées per­son­nelles non en­core en­re­gis­trées val­able­ment (art. 28), celles qui doivent faire l'ob­jet d'une modi­fic­a­tion (art. 29 et 30) ain­si que les don­nées blo­quées (art. 46) ne peuvent être di­vul­guées qu'avec l'autor­isa­tion de l'autor­ité de sur­veil­lance.


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 46 Opposition à la divulgation

1L'autor­ité de sur­veil­lance fait blo­quer la di­vul­ga­tion des don­nées per­son­nelles:1

a.
sur de­mande ou d'of­fice, pour autant que la pro­tec­tion de la per­sonne con­cernée l'ex­ige ou que cela soit prévu par la loi;
b.2
sur la base d'une dé­cision ju­di­ci­aire;
c.3
à titre de mesure su­per­pro­vi­sion­nelle prise dans l'at­tente d'une dé­cision ju­di­ci­aire; le re­cours n'a pas d'ef­fet sus­pensif.

1bisA titre de mesure su­per­pro­vi­sion­nelle selon l'al. 1, let. c, l'autor­ité de sur­veil­lance fait not­am­ment blo­quer la di­vul­ga­tion lor­squ'une procé­dure d'an­nu­la­tion du mariage ou du parten­ari­at est en­gagée.4

2Si les con­di­tions de l'op­pos­i­tion ne sont plus don­nées, elle fait procéder à sa levée.

3Le droit de l'en­fant ad­op­té d'ob­tenir des don­nées re­l­at­ives à l'iden­tité de ses par­ents bio­lo­giques est réser­vé (art. 268c CC).


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
3 In­troduite par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 46a Blocage de l'utilisation

1L'autor­ité de sur­veil­lance bloque l'util­isa­tion des don­nées de l'état civil dispon­ibles en ligne si elle juge qu'il ex­iste un risque d'ob­ten­tion fraud­uleuse d'une con­stata­tion fausse.

2Elle lève le bloc­age dès qu'elle peut ex­clure une util­isa­tion ab­us­ive des don­nées.

l'état civil.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 47 Forme de la divulgation

1Les faits d'état civil et les don­nées de l'état civil sont di­vul­gués au moy­en de la for­mule prévue à cet ef­fet (art. 6), sous la forme d'un acte au­then­tique.

2En l'ab­sence de for­mule ou lor­sque son util­isa­tion n'est pas adéquate, les don­nées sont di­vul­guées:

a.
par une con­firm­a­tion ou une at­test­a­tion écrite, sous la forme d'un acte au­then­tique;
b.
par une copie légal­isée de l'in­scrip­tion tirée des re­gis­tres de l'état civil tenus sur papi­er, sous la forme d'un acte au­then­tique;
c.
par une copie légal­isée des pièces jus­ti­fic­at­ives, sous la forme d'un acte au­then­tique;
d.
sur de­mande de la CdC, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables;
e.
or­ale­ment aux of­fices de l'état civil et aux autor­ités de sur­veil­lance lor­sque l'in­ter­locuteur peut être iden­ti­fié avec cer­ti­tude.
f.
par une copie non légal­isée pour les re­gis­tres de l'état civil con­sidérés comme des archives au sens de l'art. 6a, al. 3.

3L'art. 43a, al. 4, CC ré­git l'ac­cès en ligne aux don­nées du re­gistre de l'état civil par des autor­ités ex­ternes à l'état civil.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 8 déc. 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2018 (RO 2018 89).

Art. 47a Actes authentiques sur papier et légalisation de documents sur papier

1Les act­es au­then­tiques et les légal­isa­tions sur papi­er doivent être datés, cer­ti­fiés con­formes par la sig­na­ture de l'of­fi­ci­er de l'état civil et mu­nis du sceau de l'of­fice.

2L'OFEC émet des dir­ect­ives sur la qual­ité du papi­er et les modes d'écrit­ure des doc­u­ments de l'état civil. Les faits d'état civil et les don­nées de l'état civil sont di­vul­gués sur le papi­er sé­cur­isé défini par l'OFEC.

3Pour la légal­isa­tion, au sens de l'art. 18a, al. 2, des doc­u­ments source, l'or­don­nance du 8 décembre 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique (OAAE)2 est ap­plic­able, not­am­ment l'art. 17.


1 In­troduit par le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 8 déc. 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2018 (RO 2018 89).
2 RS 211.435.1

Art. 47b Actes authentiques électroniques et légalisations électroniques

1La per­sonne nom­mée ou élue of­fi­ci­er de l'état civil est autor­isée à délivrer des doc­u­ments d'état civil sous forme élec­tro­nique, y com­pris des act­es au­then­tiques et des doc­u­ments légal­isés.

2Les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance et l'OFEC peuvent autor­iser leurs col­lab­or­at­eurs à procéder élec­tro­nique­ment à la légal­isa­tion selon l'art. 18a, al. 2.

3L'OFEC peut autor­iser ses col­lab­or­at­eurs à délivrer élec­tro­nique­ment des doc­u­ments d'état civil au sens de l'art. 92b, al. 1bis, y com­pris des act­es au­then­tiques et des doc­u­ments légal­isés.

4L'OAAE2 est ap­plic­able.


1 In­troduit par le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 8 déc. 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2018 (RO 2018 89).
2 RS 211.435.1

Art. 48 Force probante

Les doc­u­ments men­tion­nés à l'art. 47 ont la même force probante que les sup­ports de don­nées (re­gis­tres de l'état civil et pièces jus­ti­fic­at­ives) ori­gin­aux.

Section 2 Divulgation d'office

Art. 48a Délai de la divulgation

Les don­nées di­vul­guées d'of­fice le sont sans délai.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 49 A l'administration communale du domicile ou du lieu de séjour

1L'of­fice de l'état civil com­pétent pour l'en­re­gis­trement com­mu­nique not­am­ment les don­nées suivantes à l'ad­min­is­tra­tion com­mun­ale du dom­i­cile ou du lieu de sé­jour ac­tuel ou du derni­er dom­i­cile ou lieu de sé­jour con­nu de la per­sonne con­cernée, aux fins de tenir le re­gistre du con­trôle des hab­it­ants:

a.2
la nais­sance, le décès, la déclar­a­tion d'ab­sence et la levée de cette déclar­a­tion;
b.3
toute modi­fic­a­tion du nom, de l'état civil, du droit de cité, de la fi­li­ation ou du sexe;
c.
la rec­ti­fic­a­tion des don­nées d'état civil, pour autant qu'elle produise des ef­fets sur les don­nées ac­tuelles de la per­sonne;
d.
l'in­scrip­tion ou la ra­di­ation d'une cur­a­telle de portée générale ou de la con­stata­tion de la valid­ité d'un man­dat pour cause d'in­aptitude con­cernant une per­sonne dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment (art. 42, al. 1, let. c).

2Il in­dique le numéro d'as­suré AVS de la per­sonne con­cernée, pour autant qu'il ait été at­tribué par la CdC (art. 8a).

3Les don­nées sont livrées auto­matique­ment et sous forme élec­tro­nique.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 49a A l'office de l'état civil du lieu d'origine

1L'of­fice de l'état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l'état civil com­mu­nique l'ac­quis­i­tion du droit de cité com­mun­al par nat­ur­al­isa­tion aux of­fices de l'état civil des éven­tuels autres lieux d'ori­gine.

2Lor­sque la per­sonne con­cernée pos­sède un droit de bour­geois­ie ou de cor­por­a­tion dans sa com­mune d'ori­gine et que le can­ton d'ori­gine le de­mande, l'of­fice de l'état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l'état civil com­mu­nique à l'of­fice de l'état civil du lieu d'ori­gine:

a.
la nais­sance et le décès;
b.
tout change­ment de nom, d'état civil ou de droit de cité;
c.
toute modi­fic­a­tion des don­nées per­son­nelles.

1 In­troduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 2005 (RO 2005 5679). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 50 A l'autorité de protection de l'enfant

1L'of­fice de l'état civil com­pétent pour l'en­re­gis­trement com­mu­nique à l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant:2

a.
la nais­sance d'un en­fant dont les par­ents ne sont pas mar­iés en­semble ain­si que son décès s'il sur­vi­ent pendant la première an­née qui suit la nais­sance et si la fi­li­ation avec le père n'est pas en­core ét­ablie à ce mo­ment-là;
b.
la nais­sance d'un en­fant né dans les 300 jours qui suivent le décès ou la déclar­a­tion d'ab­sence de l'époux de la mère;
c.
la re­con­nais­sance d'un en­fant mineur;
cbis.3
la déclar­a­tion con­cernant l'autor­ité par­entale con­jointe dé­posée en même temps que la re­con­nais­sance et la con­ven­tion sur l'at­tri­bu­tion des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives;
d.
le décès de l'un des par­ents ex­er­çant l'autor­ité par­entale;
e.
la dé­couverte d'un en­fant;
f.4
l'ad­op­tion d'un en­fant à l'étranger.

2La com­mu­nic­a­tion est ef­fec­tuée à l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant:5

a.
du lieu de dom­i­cile de la mère au mo­ment de la nais­sance de l'en­fant (al. 1, let. a et c);
b.6
au lieu de dom­i­cile de l'en­fant (al. 1, let. b, d et f);
c.
au lieu de la dé­couverte de l'en­fant (al. 1, let. e).

3L'autor­ité de sur­veil­lance sais­ie d'une de­mande de re­con­nais­sance d'un mariage con­tracté à l'étranger par un mineur com­mu­nique ce fait à l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant à son lieu de dom­i­cile.7


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
3 In­troduite par le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014; 2e partie en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1327).
4 In­troduite par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
7 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 51 Au Secrétariat d'Etat aux migrations

1L'of­fice de l'état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l'état civil com­mu­nique au Secrétari­at d'État aux mi­gra­tions les faits d'état civil suivants se rap­port­ant à des per­sonnes à protéger, qui de­mandent l'as­ile, dont la de­mande d'as­ile a été re­jetée ou qui ont été ad­mises pro­vis­oire­ment ou à des ré­fu­giés ad­mis pro­vis­oire­ment ou tit­u­laires d'une autor­isa­tion de sé­jour ou d'ét­ab­lisse­ment:3

a.
les nais­sances;
b.
les re­con­nais­sances d'en­fants;
c.
les mariages et les parten­ari­ats en­re­gis­trés;
d.
les décès.

2L'of­fice de l'état civil com­pétent pour la pré­par­a­tion du mariage ou du parten­ari­at en­re­gis­tré procède en outre aux com­mu­nic­a­tions prévues aux art. 67, al. 5, 74a, al. 6, let. b et c, et 7, 75f, al. 5, et 75m, al. 6, let. b et c, et 7.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 La désig­na­tion de l'unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2015 en ap­plic­a­tion de l'art.16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).

Art. 52 A l'Office fédéral de la statistique

1 L'Of­fice fédéral de la stat­istique reçoit les don­nées stat­istiques con­formé­ment à l'or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l'ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux1.

2La liv­rais­on des don­nées se fait auto­matique­ment et sous forme élec­tro­nique.2


1 RS 431.012.1
2 In­troduit par le ch. 2 de l'an­nexe à l'O du 21 nov. 2007 sur l'har­mon­isa­tion des re­gis­tres, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).

Art. 52a A l'Office fédéral de la police

Le re­gistre de l'état civil trans­met auto­matique­ment un sig­nale­ment élec­tro­nique à la banque de don­nées RI­POL visée à l'art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d'in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion2, en cas de modi­fic­a­tion d'une des don­nées d'iden­tité auxquelles l'Of­fice fédéral de la po­lice a ac­cès selon le tableau fig­ur­ant en an­nexe.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3925). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
2 RS 361

Art. 53 Aux organes de l'AVS

1L'of­fice de l'état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l'état civil com­mu­nique à la CdC, pour chaque per­sonne:

a.
les don­nées men­tion­nées à l'art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la nais­sance (art. 15a, al. 1) ou lors de la sais­ie ultérieure dans le re­gistre de l'état civil (art. 15a, al. 2);
b.
la modi­fic­a­tion des don­nées com­mu­niquées, en in­di­quant le numéro d'as­suré AVS (art. 8, let. b);
c.
les don­nées men­tion­nées à l'art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, g, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la déclar­a­tion d'ab­sence ou lors du décès.

2Les don­nées sont livrées auto­matique­ment sous forme élec­tro­nique.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 54 Aux autorités étrangères

1Les don­nées per­son­nelles se rap­port­ant à des ressor­tis­sants étrangers sont com­mu­niquées à leurs autor­ités na­tionales si cette com­mu­nic­a­tion est prévue par une con­ven­tion in­ter­na­tionale.

2A dé­faut de con­ven­tion, les faits d'état civil ne peuvent en prin­cipe être an­non­cés que par les ay­ants droit (art. 59). Sont réser­vés des cas ex­cep­tion­nels de trans­mis­sion of­fi­ci­elle d'ex­traits à la de­mande d'autor­ités étrangères (art. 61).

3Les com­mu­nic­a­tions men­tion­nées à l'al. 1 sont trans­mises dir­ecte­ment à l'UIS par l'of­fice de l'état civil, à l'in­ten­tion de la re­présent­a­tion étrangère, pour autant que la con­ven­tion in­ter­na­tionale n'en dis­pose pas autre­ment.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).

Art. 55 Avis de décès aux représentations étrangères

1L'of­fice de l'état civil du lieu de décès an­nonce tous les décès de ressor­tis­sants étrangers à la re­présent­a­tion de l'Etat d'ori­gine dans la cir­con­scrip­tion de laquelle le décès est in­tervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires1).

2L'avis est à no­ti­fi­er sans re­tard et con­tient, pour autant qu'elles soi­ent dispon­ibles, les in­dic­a­tions suivantes:

a.
nom de fa­mille;
b.
prénoms;
c.
sexe;
d.
lieu et date de la nais­sance;
e.
lieu et date du décès.

Art. 56 A d'autres services

1Les autres ob­lig­a­tions de com­mu­niquer et d'aviser que les of­fices de l'état civil peuvent avoir en vertu du droit fédéral ou can­ton­al sont réser­vées.

2Les per­sonnes tit­u­laires d'un droit de bour­geois­ie ou de cor­por­a­tion sont désignées comme tell­es dans le re­gistre, sur la base des in­dic­a­tions fournies par les en­tités can­tonales com­pétentes.1

3Les prin­cipes ré­gis­sant l'ob­ser­va­tion du secret (art. 44) s'ap­pli­quent égale­ment aux autor­ités qui reçoivent les com­mu­nic­a­tions ou les avis.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5679).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5679).

Art. 57


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, avec ef­fet au 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Section 3 Divulgation sur demande

Art. 58 Aux tribunaux et aux autorités administratives

Les autor­ités de l'état civil sont tenues de di­vulguer des don­nées per­son­nelles aux tribunaux et aux autor­ités ad­min­is­trat­ives suisses sur de­mande et dans la mesure où cela est in­dis­pens­able à l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

Art. 59 A des particuliers

La di­vul­ga­tion de don­nées per­son­nelles à des par­ticuli­ers s'ef­fec­tue lor­squ'un in­térêt dir­ect et digne de pro­tec­tion est ét­abli et que l'ob­ten­tion des don­nées auprès des per­sonnes con­cernées est im­possible ou ne peut mani­festement pas être exigée.

Art. 60 A des chercheurs

1Des don­nées per­son­nelles sont di­vul­guées à des cher­ch­eurs lor­sque leur ob­ten­tion auprès des per­sonnes con­cernées est im­possible ou ne peut mani­festement pas être exigée. La di­vul­ga­tion re­quiert l'autor­isa­tion de l'autor­ité de sur­veil­lance.

2La di­vul­ga­tion est as­sortie des charges prévues par le droit de la pro­tec­tion des don­nées, qui ob­li­gent not­am­ment les cher­ch­eurs:

a.
à rendre les don­nées an­onymes dès que le but du traite­ment le per­met;
b.
à ne com­mu­niquer les don­nées à des tiers qu'avec le con­sente­ment de l'of­fi­ci­er de l'état civil;
c.
à garantir l'im­possib­il­ité d'iden­ti­fi­er les per­sonnes con­cernées en cas de pub­lic­a­tion des ré­sultats.

3Si les don­nées sont di­vul­guées à des fins de recher­che se rap­port­ant à des per­sonnes, les ré­sultats ne peuvent être pub­liés qu'avec le con­sente­ment écrit des per­sonnes con­cernées. Il in­combe au cher­ch­eur de le re­cueil­lir.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 61 A des autorités étrangères

1S'il n'ex­iste aucune con­ven­tion in­ter­na­tionale (art. 54), des don­nées per­son­nelles peuvent être trans­mises ex­cep­tion­nelle­ment à une re­présent­a­tion étrangère, sur de­mande.

2La de­mande est à ad­ress­er à l'OFEC.

3La re­présent­a­tion étrangère doit prouver:

a.
qu'elle n'a pu, mal­gré des ef­forts ap­pro­priés, ob­tenir l'in­form­a­tion désirée de l'ay­ant droit (art. 59);
b.
que la per­sonne lé­git­imée re­fuse la di­vul­ga­tion des don­nées, sans mo­tifs val­ables, not­am­ment en vue de se sous­traire à une dis­pos­i­tion lé­gale suisse ou étrangère;
c.
qu'elle est, en matière de droit sur la pro­tec­tion des don­nées, sou­mise à des pre­scrip­tions com­par­ables à celles de la Suisse;
d.
qu'elle re­specte le prin­cipe de la ré­cipro­cité.

4L'OFEC com­mande l'ex­trait dir­ecte­ment auprès de l'of­fice de l'état civil com­pétent lor­sque les preuves re­quises ont été ap­portées, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte de décès sol­li­cité par une autor­ité de l'Etat d'ori­gine du dé­funt et que cet Etat soit partie à la con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires1. L'of­fice de l'état civil trans­met dir­ecte­ment le doc­u­ment à l'Of­fice fédéral à l'in­ten­tion de la re­présent­a­tion étrangère.

5Il n'est pas per­çu d'émolu­ment.


Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration

Section 1 Procédure préparatoire

Art. 62 Compétence

1Est com­pétent pour l'ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire:

a.
l'of­fice de l'état civil du lieu de dom­i­cile du fiancé ou de la fiancée;
b.
l'of­fice de l'état civil où il est prévu de célébrer le mariage, lor­sque les deux fiancés ont leur dom­i­cile à l'étranger.

2Un change­ment ultérieur de dom­i­cile ne mod­i­fie pas la com­pétence.

3Lor­sque l'un des fiancés est en danger de mort, l'of­fi­ci­er de l'état civil du lieu de sé­jour de ce fiancé peut, sur présent­a­tion d'une at­test­a­tion médicale, ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire et célébrer le mariage.1


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Art. 63 Dépôt de la demande

1Les fiancés présen­tent leur de­mande d'ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire à l'of­fice de l'état civil com­pétent.

2Les fiancés résid­ant à l'étranger peuvent présenter leur de­mande par l'en­tremise de la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse.

Art. 64 Documents

1A l'ap­pui de leur de­mande, les fiancés présen­tent les doc­u­ments suivants:

a.
un cer­ti­ficat re­latif à leur dom­i­cile ac­tuel;
b.
des doc­u­ments re­latifs à la nais­sance, au sexe, au nom, à la fi­li­ation, à l'état civil (pour les per­sonnes qui ont déjà été mar­iées ou liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré: date de la dis­sol­u­tion du mariage ou du parten­ari­at) ain­si qu'aux lieux d'ori­gine et à la na­tion­al­ité, lor­sque les don­nées re­l­at­ives aux fiancés n'ont pas en­core été en­re­gis­trées dans le sys­tème ou que les don­nées dispon­ibles ne sont pas ex­act­es, com­plètes ou con­formes à l'état ac­tuel;
c.
des doc­u­ments re­latifs à la nais­sance, au sexe, au nom et à la fi­li­ation des en­fants com­muns, lor­sque le li­en de fi­li­ation n'a pas en­core été en­re­gis­tré dans le sys­tème ou que les don­nées dispon­ibles ne sont pas ex­act­es, com­plètes ou con­formes à l'état ac­tuel.

2Les fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses joignent en outre une pièce ét­ab­lis­sant la légal­ité de leur sé­jour en Suisse jusqu'au jour prob­able de la célébra­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 65 Déclarations

1Les fiancés déclar­ent devant l'of­fi­ci­er de l'état civil:

a.
que les don­nées fig­ur­ant dans la de­mande et les doc­u­ments présentés sont à jour, com­plets et ex­acts;
b.1
c.2
qu'ils ne sont pas par­ents en ligne dir­ecte, ni frère et soeur ger­mains, con­san­guins ou utérins, que la par­enté re­pose sur la des­cend­ance ou l'ad­op­tion;
d.3
qu'ils n'ont pas con­tracté de mariage ou de parten­ari­at en­re­gis­tré an­térieurs non dis­sous.

1bisL'of­fi­ci­er de l'état civil rap­pelle aux fiancés qu'il ne peut célébrer le mariage s'il n'est pas l'ex­pres­sion de leur libre volonté.4

2L'of­fi­ci­er de l'état civil in­vite ex­pressé­ment les fiancés à dire la vérité et les rend at­ten­tifs aux con­séquences pénales en cas de:

a.
mariage for­cé (art. 181a du Code pén­al5; CP);
b.
d'in­frac­tions contre l'in­té­grité sexuelle (art. 187 à 200 CP);
c.
de crimes ou dél­its contre la fa­mille (art. 213 à 220 CP);
d.
de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP);
e.
d'in­frac­tion aux art. 115 à 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'in­té­gra­tion (LEI)6.7

2bisL'of­fi­ci­er de l'état civil légal­ise les sig­na­tures.8

3Dans des cas fondés, la déclar­a­tion prévue à l'al. 1 peut être reçue ail­leurs que dans les lo­c­aux of­fi­ciels.9


1 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5679).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
5 RS 311.0
6 RS 142.20. Le titre a été ad­apté au 1er janv. 2019 en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
8 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
9 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 66 Examen de la demande

1L'of­fice de l'état civil ef­fec­tue l'ex­a­men prévu à l'art. 16.

2Il ex­am­ine, en outre:

a.
si la de­mande a été présentée en la forme re­quise;
b.
si les doc­u­ments et déclar­a­tions né­ces­saires sont joints;
c.1
si la ca­pa­cité mat­ri­mo­niale des deux fiancés est ét­ablie (art. 94 CC).
d.2
si aucun em­pê­che­ment au mariage n'ex­iste (art. 95, 96 CC et 26 LPart: ab­sence d'em­pê­che­ments liés à la par­enté ou à l'ex­ist­ence d'un mariage ou d'un parten­ari­at an­térieurs non dis­sous);
e.3
si les fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses ont ét­abli la légal­ité de leur sé­jour en Suisse (art. 98, al. 4, CC);
f.4
s'il n'ex­iste aucun élé­ment per­met­tant de con­clure que la de­mande n'est mani­festement pas l'ex­pres­sion de la libre volonté des fiancés (art. 99, al. 1, ch. 3, CC).

3L'of­fice de l'état civil peut véri­fi­er la légal­ité du sé­jour dans le sys­tème d'in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion. En cas de doute, il peut la faire véri­fi­er par l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'étrangers du lieu de dom­i­cile ou de sé­jour de l'un des fiancés. Cette autor­ité est tenue de ren­sei­gn­er gra­tu­ite­ment l'of­fice dans les meil­leurs délais.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
3 In­troduite par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
4 In­troduite par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 67 Clôture de la procédure préparatoire

1L'of­fi­ci­er de l'état civil con­state le ré­sultat de la procé­dure pré­par­atoire.

2Si les con­di­tions selon l'art. 66, al. 2, sont re­m­plies, l'of­fice de l'état civil com­mu­nique aux fiancés par écrit que le mariage peut être célébré. Il ar­rête avec eux les dé­tails de la célébra­tion ou les ren­voie à cette fin devant l'of­fice de l'état civil qu'ils ont choisi pour la célébra­tion.2

3Si les con­di­tions ne sont pas re­m­plies ou que des doutes im­port­ants sub­sist­ent, l'of­fice de l'état civil re­fuse de célébrer le mariage.3

4L'of­fi­ci­er de l'état civil com­mu­nique par écrit aux fiancés son re­fus de célébrer le mariage, en in­di­quant les voies de re­cours.

5L'of­fice de l'état civil com­mu­nique l'iden­tité des fiancés qui n'ont pas ét­abli la légal­ité de leur sé­jour à l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée.

6L'art. 16, al. 7, est ap­plic­able à la dénon­ci­ation des in­frac­tions con­statées et aux mesur­es de pro­tec­tion.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 68 Délais

1Le mariage est célébré dix jours au plus tôt et trois mois au plus tard après la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision re­l­at­ive au ré­sultat pos­i­tif de la procé­dure pré­par­atoire.

2Lor­sque le re­spect du délai de dix jours risque d'em­pêch­er la célébra­tion du mariage parce que l'un des deux fiancés est en danger de mort, l'of­fi­ci­er de l'état civil de l'ar­ron­disse­ment qui a ef­fec­tué la procé­dure pré­par­atoire ou qui a été choisi pour la célébra­tion du mariage peut, sur présent­a­tion d'une at­test­a­tion médicale, ab­réger le délai ou célébrer le mariage im­mé­di­ate­ment.

Art. 69 Coopération d'autres autorités

1Si la com­paru­tion per­son­nelle à l'of­fice de l'état civil com­pétent ne peut mani­festement pas être exigée de l'un des fiancés, l'of­fice de l'état civil du lieu de sé­jour peut être ap­pelé à coopérer à l'ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire, en re­cevant not­am­ment la déclar­a­tion prévue à l'art. 65, al. 1.

2Tout fiancé résid­ant à l'étranger peut faire la déclar­a­tion prévue à l'art. 65, al. 1, auprès d'une re­présent­a­tion de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclar­a­tion peut, ex­cep­tion­nelle­ment et avec l'autor­isa­tion de l'of­fice de l'état civil, être reçue par un of­fi­ci­er pub­lic étranger, qui légal­ise la sig­na­ture.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Section 2 Célébration du mariage

Art. 70 Lieu

1Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'ar­ron­disse­ment de l'état civil choisi par les fiancés (art. 67, al. 2).

2L'of­fi­ci­er de l'état civil peut célébrer le mariage dans un autre lieu si les fiancés dé­montrent que leur dé­place­ment à la salle des mariages ne peut mani­festement pas être exigé.

3Les fiancés présen­tent l'autor­isa­tion de célébrer le mariage lor­sque la procé­dure pré­par­atoire a été ex­écutée dans un autre ar­ron­disse­ment de l'état civil.1


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Art. 71 Forme de la célébration

1Le mariage est célébré pub­lique­ment, en présence de deux té­moins ma­jeurs et cap­ables de dis­cerne­ment. Ceux-ci doivent être désignés par les fiancés.

2Lors de la célébra­tion, l'of­fi­ci­er de l'état civil de­mande aux fiancés:

«N. N., déclarez-vous vouloir pren­dre MM pour époux?»

«M. M., déclarez-vous vouloir pren­dre NN pour épouse?»

3Si l'un et l'autre ont ré­pondu af­firm­at­ive­ment, l'of­fi­ci­er de l'état civil déclare:

«Vous avez ré­pondu af­firm­at­ive­ment à mes ques­tions. En vertu de votre con­sente­ment mu­tuel, vous êtes unis par les li­ens du mariage.»

4Im­mé­di­ate­ment après la célébra­tion, la pièce jus­ti­fic­at­ive qui a été pré­parée à l'avance en vue de l'en­re­gis­trement du mariage est signée par les époux, par les té­moins et par l'of­fi­ci­er de l'état civil.

5S'il ex­iste des élé­ments per­met­tant de con­clure que la de­mande de mariage n'est mani­festement pas l'ex­pres­sion de la libre volonté des fiancés, l'of­fi­ci­er de l'état civil re­fuse la célébra­tion et an­nule l'autor­isa­tion de mariage dans le cadre d'une dé­cision écrite com­mu­niquée aux fiancés et à l'of­fi­ci­er de l'état civil qui a mené la procé­dure pré­par­atoire. Il dénonce les faits aux autor­ités de pour­suites pénales (art. 16, al. 7).1


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 72 Dispositions organisationnelles particulières

1L'of­fi­ci­er de l'état civil peut lim­iter le nombre des par­ti­cipants, pour des mo­tifs d'or­gan­isa­tion. Quiconque per­turbe le déroul­e­ment de la célébra­tion est ex­pulsé de la salle.

2Le mariage sim­ul­tané de plusieurs couples ne peut avoir lieu qu'avec l'ac­cord de tous les fiancés.

3Aucun mariage ne peut être célébré le di­manche ni un jour férié général au siège de l'of­fice de l'état civil.

Section 3 Mariage de ressortissants étrangers

Art. 73 Domicile à l'étranger

1L'autor­ité de sur­veil­lance statue sur les de­mandes d'autor­isa­tion de mariage présentées par les fiancés étrangers dont aucun n'est dom­i­cilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP1).

2La de­mande doit être ad­ressée à l'of­fice de l'état civil où le mariage sera célébré, ac­com­pag­née:

a.
de l'at­test­a­tion de re­con­nais­sance du mariage par l'Etat de dom­i­cile ou l'Etat na­tion­al des deux fiancés (art. 43, al. 2, LDIP); et
b.2
des doc­u­ments désignés à l'art. 64.

3L'autor­ité de sur­veil­lance statue sur cette de­mande en même temps que sur l'autor­isa­tion d'ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire en la forme écrite (art. 69).3


1 RS 291
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 74


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, avec ef­fet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 74a Abus lié à la législation sur les étrangers

1L'of­fi­ci­er de l'état civil ap­pelé à ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire du mariage ou à le célébrer re­fuse son con­cours lor­sque l'un des fiancés ne veut mani­festement pas fonder une com­mun­auté con­ju­gale mais éluder les dis­pos­i­tions sur l'ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 97a CC).

2L'of­fi­ci­er de l'état civil en­tend les fiancés sé­paré­ment. Ex­cep­tion­nelle­ment, les fiancés peuvent être en­ten­dus en­semble si cela paraît plus op­por­tun pour ét­ab­lir les faits. Les fiancés ont la pos­sib­il­ité de dé­poser des pièces écrites.

3L'of­fi­ci­er de l'état civil re­quiert le dossier des autor­ités mi­gratoires; il peut sol­li­citer des ren­sei­gne­ments auprès d'autres autor­ités et de tiers.

4Les autor­ités pré­citées sont tenues de fournir les ren­sei­gne­ments re­quis dans les meil­leurs délais et sans frais.

5L'au­di­tion des fiancés et les ren­sei­gne­ments don­nés or­ale­ment ou par télé­phone font l'ob­jet d'un procès-verbal écrit.

6L'of­fi­ci­er de l'état civil com­mu­nique par écrit son re­fus d'ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire du mariage ou de célébrer le mariage aux per­sonnes et autor­ités suivantes:

a.
aux fiancés, en in­di­quant les voies de re­cours;
b.
à l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d'ori­gine si un des fiancés est citoy­en suisse;
c.
à l'autor­ité de sur­veil­lance du ou des can­tons de dom­i­cile des fiancés.2

7L'of­fice de l'état civil com­mu­nique à l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée les faits in­di­quant que le mariage est prévu ou a été con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l'ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a OASA3). Il com­mu­nique en outre le ré­sultat des in­vest­ig­a­tions éven­tuelle­ment menées, sa dé­cision et, le cas échéant, le re­trait de la de­mande.4

8L'art. 16, al. 7, est ap­plic­able à la dénon­ci­ation des in­frac­tions con­statées et aux mesur­es de pro­tec­tion.5


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5625).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
3 RS 142.201
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010 (RO 2010 3061). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Section 4 Certificat de capacité matrimoniale

Art. 75

1A la de­mande des deux fiancés, il est délivré un cer­ti­ficat de ca­pa­cité mat­ri­mo­niale si ce doc­u­ment est né­ces­saire à la célébra­tion du mariage d'un citoy­en ou d'une citoy­enne suisse à l'étranger.

2Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure pré­par­atoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62 à 67, 69 et 74a) s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la com­pétence et à la procé­dure. A dé­faut de dom­i­cile en Suisse, l'of­fice de l'état civil du lieu d'ori­gine de la fiancée ou du fiancé est com­pétent.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Chapitre 7a Partenariat enregistré

Section 1 Procédure préliminaire

Art. 75a Compétence

1Est com­pétent pour l'ex­écu­tion de la procé­dure prélim­in­aire:

a.
l'of­fice de l'état civil du lieu de dom­i­cile de l'un ou l'une des partenaires;
b.
l'of­fice de l'état civil où il est prévu d'en­re­gis­trer le parten­ari­at, lor­sque les deux partenaires ont leur dom­i­cile à l'étranger et que l'un d'eux ou l'une d'elles pos­sède la na­tion­al­ité suisse (art. 43 et 65a LDIP1).

2Un change­ment ultérieur de dom­i­cile ne mod­i­fie pas la com­pétence.

3Lor­sque l'un ou l'une des partenaires est en danger de mort, l'of­fi­ci­er de l'état civil du lieu de sé­jour de cette per­sonne peut, sur présent­a­tion d'une at­test­a­tion médicale, ex­écuter la procé­dure prélim­in­aire et en­re­gis­trer le parten­ari­at.


1 RS 291

Art. 75b Dépôt de la demande

1Les partenaires présen­tent leur de­mande d'ex­écu­tion de la procé­dure prélim­in­aire à l'of­fice de l'état civil com­pétent.

2Si la com­pétence d'en­re­gis­trement est don­née con­formé­ment à l'art. 75a, les partenaires résid­ant à l'étranger peuvent présenter leur de­mande par l'en­tremise de la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse.

Art. 75c Documents

1A l'ap­pui de leur de­mande, les partenaires présen­tent les doc­u­ments suivants:

a.
un cer­ti­ficat re­latif à leur dom­i­cile ac­tuel;
b.
des doc­u­ments re­latifs à la nais­sance, au sexe, au nom, à la fi­li­ation, à l'état civil (pour les per­sonnes qui ont déjà été liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré ou mar­iées: date de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at ou du mariage) ain­si qu'aux lieux d'ori­gine et à la na­tion­al­ité, lor­sque les don­nées re­l­at­ives aux partenaires n'ont pas en­core été en­re­gis­trées dans le sys­tème ou que les don­nées dispon­ibles ne sont pas ex­act­es, com­plètes ou con­formes à l'état ac­tuel.

21

3Les partenaires qui ne sont pas citoy­ens suisses joignent en outre une pièce ét­ab­lis­sant la légal­ité de leur sé­jour en Suisse jusqu'au jour prob­able de la con­clu­sion du parten­ari­at.2


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 75d Déclarations

1Les partenaires déclar­ent devant l'of­fi­ci­er de l'état civil:

a.
que les don­nées fig­ur­ant dans la de­mande et les doc­u­ments présentés sont à jour, com­plets et ex­acts;
b.1
c.
ne pas être par­ents en ligne dir­ecte, ni frères ou soeurs ger­mains, con­san­guins ou utérins, que la par­enté re­pose sur la des­cend­ance ou l'ad­op­tion;
d.
ne pas avoir con­tracté de parten­ari­at en­re­gis­tré ou de mariage an­térieurs non dis­sous.

1bisL'of­fi­ci­er de l'état civil rap­pelle aux partenaires qu'il ne peut en­re­gis­trer le parten­ari­at s'il n'est pas l'ex­pres­sion de leur libre volonté.2

2L'of­fi­ci­er de l'état civil in­vite ex­pressé­ment les partenaires à dire la vérité et les rend at­ten­tifs aux con­séquences pénales en cas de:

a.
parten­ari­at for­cé (art. 181a CP3);
b.
d'in­frac­tions contre l'in­té­grité sexuelle (art. 187 à 200 CP);
c.
de crimes ou dél­its contre la fa­mille (art. 213 à 220 CP);
d.
de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP);
e.
d'in­frac­tion aux art. 115 à 122 LEI4.5

2bisL'of­fi­ci­er de l'état civil légal­ise les sig­na­tures.6

3Dans des cas fondés, la déclar­a­tion prévue à l'al. 1 peut être reçue ail­leurs que dans les lo­c­aux of­fi­ciels.7


1 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
3 RS 311.0
4 RS 142.20
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
6 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
7 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 75e Examen de la demande

1L'of­fice de l'état civil ef­fec­tue l'ex­a­men prévu à l'art. 16.

2Il ex­am­ine, en outre:

a.
si la de­mande a été présentée en la forme re­quise;
b.
si les doc­u­ments et déclar­a­tions né­ces­saires sont joints;
c.1
si les con­di­tions d'en­re­gis­trement du parten­ari­at sont re­m­plies et s'il n'ex­iste aucun em­pê­che­ment à son en­re­gis­trement (art. 3, 4 et 26 LPart);
d.2
si les partenaires qui ne sont pas citoy­ens suisses ont ét­abli la légal­ité de leur sé­jour en Suisse (art. 5, al. 4, LPart);
e.3
s'il n'ex­iste aucun élé­ment per­met­tant de con­clure que la de­mande d'en­re­gis­trement n'est mani­festement pas l'ex­pres­sion de la libre volonté des partenaires (art. 6, al. 1, LPart).

3L'of­fice de l'état civil peut véri­fi­er la légal­ité du sé­jour dans le sys­tème d'in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion. En cas de doute, il peut la faire véri­fi­er par l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'étrangers du lieu de dom­i­cile ou de sé­jour de l'un des partenaires. Cette autor­ité est tenue de ren­sei­gn­er gra­tu­ite­ment l'of­fice dans les meil­leurs délais.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
2 In­troduite par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
3 In­troduite par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 75f Clôture de la procédure préliminaire

1L'of­fi­ci­er de l'état civil con­state le ré­sultat de la procé­dure prélim­in­aire.

2Si les con­di­tions selon l'art. 75e, al. 2, sont re­m­plies, l'of­fice de l'état civil com­mu­nique aux partenaires par écrit que le parten­ari­at peut être en­re­gis­tré. Il ar­rête avec eux les dé­tails de l'en­re­gis­trement ou les ren­voie à cette fin devant l'of­fice de l'état civil qu'ils ont choisi pour l'en­re­gis­trement.2

3Si les con­di­tions ne sont pas re­m­plies ou que des doutes im­port­ants sub­sist­ent, l'of­fice de l'état civil re­fuse l'en­re­gis­trement.3

4L'of­fi­ci­er de l'état civil com­mu­nique par écrit aux partenaires son re­fus d'en­re­gis­trer le parten­ari­at, en in­di­quant les voies de re­cours.

5L'of­fice de l'état civil com­mu­nique l'iden­tité des partenaires qui n'ont pas ét­abli la légal­ité de leur sé­jour à l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée.

6L'art. 16, al. 7, est ap­plic­able à la dénon­ci­ation des in­frac­tions con­statées et aux mesur­es de pro­tec­tion.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 75g Moment de l'enregistrement

Le parten­ari­at peut être en­re­gis­tré im­mé­di­ate­ment et au plus tard trois mois après la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision re­l­at­ive au ré­sultat pos­i­tif de la procé­dure prélim­in­aire.

Art. 75h Coopération d'autres autorités

1Si la com­paru­tion per­son­nelle à l'of­fice de l'état civil com­pétent ne peut mani­festement pas être exigée de l'un des partenaires, l'of­fice de l'état civil du lieu de sé­jour peut être ap­pelé à coopérer à l'ex­écu­tion de la procé­dure prélim­in­aire du parten­ari­at, en re­cevant not­am­ment la déclar­a­tion prévue à l'art. 75d, al. 1.

2Tout partenaire résid­ant à l'étranger peut faire la déclar­a­tion prévue à l'art. 75d, al. 1, auprès d'une re­présent­a­tion de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclar­a­tion peut, ex­cep­tion­nelle­ment et avec l'autor­isa­tion de l'of­fice de l'état civil, être reçue par un of­fi­ci­er pub­lic étranger, qui légal­ise la sig­na­ture.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Section 2 Conclusion du partenariat enregistré

Art. 75i Lieu

1Le parten­ari­at en­re­gis­tré est con­clu dans la salle de l'ar­ron­disse­ment de l'état civil choisi par les partenaires (art. 75f, al. 2).

2L'of­fi­ci­er de l'état civil peut re­ce­voir la déclar­a­tion de volonté de con­clure le parten­ari­at dans un autre lieu si les partenaires dé­montrent que leur dé­place­ment à la salle of­fi­ci­elle ne peut mani­festement pas être exigé.

3Les partenaires présen­tent l'autor­isa­tion d'en­re­gis­trer le parten­ari­at lor­sque la procé­dure prélim­in­aire a été ex­écutée dans un autre ar­ron­disse­ment de l'état civil.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 75k Forme de la conclusion

1La ré­cep­tion de la déclar­a­tion de volonté de con­clure un parten­ari­at en­re­gis­tré est pub­lique.2

2L'of­fi­ci­er de l'état civil reçoit la déclar­a­tion con­cord­ante des partenaires exprim­ant leur volonté de con­clure un parten­ari­at, leur fait sign­er l'acte de parten­ari­at, puis l'en­re­gistre.3

3Les sig­na­tures doivent être légal­isées.

4S'il ex­iste des élé­ments per­met­tant de con­clure que la de­mande d'en­re­gis­trement n'est mani­festement pas l'ex­pres­sion de la libre volonté des partenaires, l'of­fi­ci­er de l'état civil re­fuse l'en­re­gis­trement et an­nule l'autor­isa­tion d'en­re­gis­trement dans le cadre d'une dé­cision écrite com­mu­niquée aux partenaires et à l'of­fi­ci­er de l'état civil qui a mené la procé­dure prélim­in­aire. Il dénonce les faits aux autor­ités de pour­suites pénales (art. 16, al. 7).4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Art. 75l Dispositions organisationnelles particulières

1L'of­fi­ci­er de l'état civil peut lim­iter le nombre de par­ti­cipants pour des mo­tifs d'or­gan­isa­tion. Quiconque per­turbe la con­clu­sion d'un parten­ari­at est ex­pulsé de la salle.

2Aucun parten­ari­at ne peut être con­clu le di­manche ni un jour férié général au siège de l'of­fice de l'état civil.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Section 3 Partenariat de ressortissants étrangers

Art. 75m

1L'of­fi­ci­er de l'état civil ap­pelé à ex­écuter la procé­dure prélim­in­aire du parten­ari­at ou à l'en­re­gis­trer re­fuse son con­cours lor­sque l'un des partenaires ne veut mani­festement pas men­er une vie com­mune, mais éluder les dis­pos­i­tions sur l'ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 6, al. 2, LPart).

2L'of­fi­ci­er de l'état civil en­tend les partenaires sé­paré­ment. Ex­cep­tion­nelle­ment, les partenaires peuvent être en­ten­dus en­semble si cela paraît plus op­por­tun pour ét­ab­lir les faits. Les partenaires ont la pos­sib­il­ité de dé­poser des pièces écrites.

3L'of­fi­ci­er de l'état civil re­quiert le dossier des autor­ités mi­gratoires; il peut sol­li­citer des ren­sei­gne­ments auprès d'autres autor­ités et de tiers.

4Les autor­ités pré­citées sont tenues de fournir les ren­sei­gne­ments re­quis dans les meil­leurs délais et sans frais.

5L'au­di­tion des partenaires et les ren­sei­gne­ments don­nés or­ale­ment ou par télé­phone font l'ob­jet d'un procès-verbal écrit.

6L'of­fi­ci­er de l'état civil com­mu­nique par écrit son re­fus d'ex­écuter la procé­dure prélim­in­aire du parten­ari­at ou de re­ce­voir la déclar­a­tion de volonté de con­clure un parten­ari­at aux per­sonnes et autor­ités suivantes:

a.
aux partenaires, en in­di­quant les voies de re­cours;
b.
à l'autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d'ori­gine, si un des partenaires est citoy­en suisse;
c.
à l'autor­ité de sur­veil­lance du ou des can­tons de dom­i­cile des partenaires.1

7L'of­fice de l'état civil com­mu­nique à l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée les faits in­di­quant que le parten­ari­at est prévu ou a été con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l'ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a OASA2). Il com­mu­nique en outre le ré­sultat des in­vest­ig­a­tions éven­tuelle­ment menées, sa dé­cision et, le cas échéant, le re­trait de la de­mande.3

8L'art. 16, al. 7, est ap­plic­able à la dénon­ci­ation des in­frac­tions con­statées et aux mesur­es de pro­tec­tion.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 142.201
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010 (RO 2010 3061). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).

Chapitre 8 Système d'information central de personnes

Art. 76 Organes responsables

1L'OFJ est re­spons­able de la mise au point et du per­fec­tion­nement (dévelop­pe­ment) ain­si que de l'ex­ploit­a­tion du sys­tème d'in­form­a­tion cent­ral de per­sonnes (sys­tème).

2Il prend en par­ticuli­er les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

3Les ser­vices qui utilis­ent le sys­tème sont re­spons­ables de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées dans leur do­maine de com­pétence.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).

Art. 77 Financement, prestations et émoluments

1La Con­fédéra­tion fin­ance l'ex­ploit­a­tion et le dévelop­pe­ment du sys­tème. Elle as­sure le fonc­tion­nement de l'ap­plic­a­tion et l'as­sist­ance tech­nique aux can­tons.

2Les can­tons versent à la Con­fédéra­tion un émolu­ment an­nuel de 600 000 francs pour l'util­isa­tion du sys­tème dans le do­maine de l'état civil. L'OFJ con­vi­ent des mod­al­ités de paiement avec la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs des dé­parte­ments can­tonaux de justice et po­lice (CCD­JP) et en­voie la fac­ture an­nuelle aux can­tons.

3Les can­tons fourn­is­sent les presta­tions visées aux art. 78 à 78b sans être in­dem­nisés par la Con­fédéra­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).

Art. 78 Participation des cantons au développement

1Les can­tons par­ti­cipent au dévelop­pe­ment du sys­tème dans le do­maine de l'état civil.

2Ils détachent des re­présent­ants au sein d'une com­mis­sion tech­nique et mettent des spé­cial­istes à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).

Art. 78a Commission technique

1Une com­mis­sion tech­nique est in­stituée afin d'as­surer la par­ti­cip­a­tion des can­tons au dévelop­pe­ment du sys­tème.

2La com­mis­sion tech­nique se com­pose de neuf membres. L'OFJ et la CCD­JP nom­ment chacun quatre re­présent­ants. L'OFJ désigne en sus le présid­ent.

3La com­mis­sion tech­nique ac­com­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.
élab­or­a­tion de spé­ci­fic­a­tions et de re­com­manda­tions pour le dévelop­pe­ment du sys­tème;
b.
traite­ment des ques­tions tech­niques re­l­at­ives à l'util­isa­tion du sys­tème.

4L'OFJ peut fix­er les mod­al­ités de l'or­gan­isa­tion de la com­mis­sion dans un règle­ment.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO20184309).

Art. 78b Spécialistes

1Les can­tons mettent gra­tu­ite­ment des spé­cial­istes à la dis­pos­i­tion de l'OFJ pour le dévelop­pe­ment du sys­tème.

2Les spé­cial­istes col­laborent not­am­ment aux tâches suivantes:

a.
élaborer et véri­fi­er des con­cepts et des ex­i­gences;
b.
con­ce­voir des scén­ari­os de test et des cas de test;
c.
test­er le sys­tème;
d.
élaborer la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive au sys­tème.

1 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO20184309).

Art. 79 Droits d'accès

1Les droits d'ac­cès dépendent des droits et des ob­lig­a­tions des autor­ités im­pli­quées tels que fixés dans la présente or­don­nance.1

2Ils sont men­tion­nés en an­nexe.

3L'ac­cès est mis en place, modi­fié ou supprimé par l'UIS.2

4Les de­mandes d'ac­cès en ligne des autor­ités ex­ternes à l'état civil visées à l'art. 43a, al. 4, CC sont sou­mises à l'OFJ.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO20184309).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO20184309).
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO20184309).

Art. 79a Sauvegarde des données

L'OFJ est re­spons­able de la sauve­garde des don­nées du sys­tème.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO20184309).

Art. 80 Caractères

Les don­nées sont sais­ies selon le jeu de ca­ra­ctères ISO 8859-152.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 La norme peut être ob­tenue contre paiement auprès de l'As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404 Win­ter­thour; www.snv.ch ou con­sultée sur le site In­ter­net de l'Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de nor­m­al­isa­tion; www.iso.org.

Chapitre 9 Protection et sécurité des données

Art. 81 Droit d'être informé

1Toute per­sonne peut de­mander des ren­sei­gne­ments à l'of­fice de l'état civil du lieu de sur­ven­ance de l'événe­ment ou de son lieu d'ori­gine sur les don­nées la con­cernant.

2Les ren­sei­gne­ments sont fournis con­formé­ment à l'art. 47. Les frais sont fac­turés con­formé­ment à l'or­don­nance du 27 oc­tobre 1999 sur les émolu­ments en matière d'état civil1.2


1 RS 172.042.110
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 8 déc. 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2018 (RO 2018 89).

Art. 82 Sécurité des données

1Les don­nées de l'état civil, les pro­grammes et la doc­u­ment­a­tion sur les pro­grammes doivent être protégées par des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées contre tout ac­cès, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autor­isés ain­si que contre toute sub­til­isa­tion.

2Les of­fices de l'état civil, les autor­ités de sur­veil­lance et l'OFEC prennent chacun dans leur ressort les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour garantir la mise en sûreté des don­nées de l'état civil et pour sauve­garder l'en­re­gis­trement en cas de dé­fail­lance du sys­tème.

3L'OFEC édicte des dir­ect­ives sur les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la sé­cur­ité des don­nées; ce fais­ant il se fonde sur les pre­scrip­tions du Con­seil fédéral et du DFJP en matière de sé­cur­ité in­form­atique; il veille à as­surer la co­ordin­a­tion avec les can­tons.

Art. 83 Surveillance

1Les autor­ités de sur­veil­lance et l'OFEC veil­lent au re­spect de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées, dans le cadre de leurs activ­ités de sur­veil­lance et d'in­spec­tion (art. 84 et 85). Elles pour­voi­ent à ce que les car­ences en matière de pro­tec­tion et de sé­cur­ité des don­nées soi­ent élim­inées dans les meil­leurs délais.

2L'OFEC peut se faire con­seiller par le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence1 et par l'unité de straté­gie in­form­atique de la Con­fédéra­tion.


1 La désig­na­tion de l'unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4697).

Chapitre 10 Surveillance et compétences des autorités fédérales

Art. 84 Autorités

1L'OFEC ex­erce la haute sur­veil­lance sur l'état civil suisse.1

2Les autor­ités de sur­veil­lance veil­lent à l'ex­acte ex­écu­tion des tâches de l'état civil dans leur can­ton. Plusieurs can­tons peuvent pré­voir une ré­par­ti­tion des tâches entre eux ou unir leurs autor­ités de sur­veil­lance. Ils s'en­tend­ent al­ors avec l'OFEC av­ant de pass­er les con­ven­tions né­ces­saires.

3L'OFEC est not­am­ment char­gé des tâches suivantes:2

a.3
l'élab­or­a­tion d'in­struc­tions con­cernant la tenue des re­gis­tres de l'état civil, la procé­dure pré­par­atoire et la célébra­tion du mariage, la procé­dure prélim­in­aire et l'en­re­gis­trement du parten­ari­at ain­si que la sauve­garde des re­gis­tres et des pièces jus­ti­fic­at­ives;
b.
l'in­spec­tion des of­fices de l'état civil, des autor­ités de sur­veil­lance et des archives can­tonales de l'état civil;
c.4

4Pour l'échange et l'ob­ten­tion de doc­u­ments d'état civil, il peut traiter dir­ecte­ment avec les re­présent­a­tions de la Suisse à l'étranger ain­si qu'avec les autor­ités et ser­vices étrangers.

5L'OFJ5 peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure dans le do­maine de l'échange et de l'ob­ten­tion de don­nées d'état civil.6

6L'UIS est re­spons­able des as­pects tech­niques de l'ex­ploit­a­tion, du dévelop­pe­ment et de la form­a­tion ain­si que de l'as­sist­ance tech­nique en re­la­tion avec le re­gistre de l'état civil. Elle est not­am­ment char­gée des tâches suivantes:

a.
l'élab­or­a­tion de dir­ect­ives tech­niques;
b.
la réal­isa­tion d'in­spec­tions tech­niques;
c.
la ges­tion des réper­toires des com­munes et des lieux d'ori­gine;
d.
l'échange et l'ob­ten­tion de doc­u­ments d'état civil;
e.
l'har­mon­isa­tion des re­gis­tres en li­en avec le numéro AVS.7

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
4 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2019 (RO20184309).
5 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4309). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
6 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).
7 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO20184309).

Art. 85 Inspection et rapport

1Les autor­ités de sur­veil­lance font in­specter les of­fices de l'état civil tous les deux ans au moins. Lor­squ'un of­fice n'of­fre pas la garantie d'une ex­acte ex­écu­tion de ses tâches, elles or­ganis­ent les in­spec­tions aus­si souvent que né­ces­saire, afin de re­médi­er im­mé­di­ate­ment aux dé­fauts con­statés.

2Une fois par an­née, les autor­ités de sur­veil­lance présen­tent à l'OFEC un rap­port port­ant sur:1

a.
l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches (art. 45, al. 2, CC);
b.
l'ad­op­tion et la modi­fic­a­tion de pre­scrip­tions et de dir­ect­ives can­tonales;
c.
la ges­tion des of­fices, en par­ticuli­er sur les ré­sultats des in­spec­tions et les mesur­es qui ont été prises;
d.
la jur­is­pru­dence es­sen­ti­elle en matière d'état civil;
e.
l'ac­com­p­lisse­ment de tâches pour lesquelles l'ob­lig­a­tion d'ét­ab­lir un rap­port est prévue spé­ciale­ment, comme pour ce qui a trait au re­spect de la pro­tec­tion des don­nées et à la garantie de la sé­cur­ité des don­nées ain­si qu'aux mesur­es d'in­té­gra­tion des per­sonnes han­di­capées (art. 18 de la LF du 13 déc. 2002 sur l'élim­in­a­tion des in­égal­ités frap­pant les per­sonnes han­di­capées2);
f.
les ré­sultats ob­tenus pour op­tim­iser les tâches à ef­fec­tuer.

33


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).
2 RS 151.3
3 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, avec ef­fet au 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 86 Intervention d'office

1Les autor­ités de sur­veil­lance in­ter­vi­ennent d'of­fice dans les cas de ges­tion ir­régulière des ser­vices qui leur sont sub­or­don­nés; elles prennent les mesur­es exigées par les cir­con­stances, le cas échéant aux frais des com­munes, des dis­tricts ou du can­ton.

2Le même droit ap­par­tient à l'OFEC si l'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance, in­vitée à pren­dre des mesur­es, n'agit pas ou a pris des mesur­es in­suf­f­is­antes.1

3La procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par les art. 89 et 90.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 87 Renvoi et non-réélection d'un officier de l'état civil

1L'autor­ité de sur­veil­lance, agis­sant d'of­fice ou sur re­quête de l'OFEC, pro­nonce le ren­voi de l'of­fi­ci­er de l'état civil ou du sup­pléant qui s'est mon­tré in­cap­able d'ex­er­cer sa fonc­tion ou qui ne re­m­plit plus les con­di­tions d'éli­gib­il­ité prévues à l'art. 4, al. 3; le cas échéant, elle l'ex­clut d'une réélec­tion.

2La procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par les art. 89 et 90.

Art. 88


1 Ab­ro­gé par le ch. II 1 de l'O du 12 sept. 2007 (Réor­gan­isa­tion des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires), avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).

Chapitre 11 Procédure et voies de droit

Art. 89 Principes de procédure

1La procé­dure devant les of­fices de l'état civil et les autor­ités can­tonales est ré­gie par le droit can­ton­al, pour autant que la Con­fédéra­tion ne règle pas la matière ex­haust­ive­ment.

2La procé­dure devant les autor­ités fédérales est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.1

3Le per­son­nel des of­fices de l'état civil et leurs aux­ili­aires, en par­ticuli­er les in­ter­prètes qui in­ter­vi­ennent lors d'opéra­tions of­fi­ci­elles, les tra­duc­teurs de doc­u­ments (art. 3, al. 2 à 6) ou les mé­de­cins qui ét­ab­lis­sent des cer­ti­ficats de décès ou de nais­sance d'en­fants mort-nés (art. 35, al. 5), doivent se ré­cuser lor­sque les opéra­tions:

a.
les con­cernent per­son­nelle­ment;
b.2
con­cernent leur con­joint, leur partenaire en­re­gis­tré ou une per­sonne avec laquelle ils mèn­ent de fait une vie de couple;
c.
con­cernent un par­ent ou al­lié en ligne dir­ecte ou, jusqu'au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale;
d.
con­cernent une per­sonne qu'ils ont re­présentée ou as­sistée dans le cadre d'un man­dat légal ou privé;
e.
lor­sque de toute autre man­ière, ils ne peuvent don­ner toutes les garanties d'in­dépend­ance et d'im­par­ti­al­ité, not­am­ment en rais­on d'une amitié étroite ou d'une in­im­itié per­son­nelle.3

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 17 de l'O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d'O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5679).

Art. 90 Voies de droit

1Les dé­cisions de l'of­fi­ci­er de l'état civil peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant l'autor­ité de sur­veil­lance.1

2Les dé­cisions de l'autor­ité de sur­veil­lance peuvent être at­taquées devant les autor­ités can­tonales com­pétentes; il en va de même des dé­cisions de l'autor­ité de sur­veil­lance ren­dues sur re­cours.2

3Les dé­cisions des autor­ités fédérales ou des autor­ités can­tonales de dernière in­stance peuvent être at­taquées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de l'or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire fédérale; il en va de même des dé­cisions sur re­cours ren­dues par ces autor­ités.

4L'OFJ peut re­courir contre les dé­cisions prises dans le do­maine de l'état civil devant les in­stances de re­cours can­tonales et saisir le Tribunal fédéral d'un re­cours contre les dé­cisions ren­dues en dernière in­stance can­tonale.3

5Les dé­cisions can­tonales ren­dues sur re­cours doivent être com­mu­niquées à l'OFEC à l'in­ten­tion de l'OFJ. Les dé­cisions ren­dues en première in­stance doivent égale­ment être com­mu­niquées à ces autor­ités si elles en font la de­mande.4


1 Cette mod. a été re­jetée dur­ant la con­sulta­tion des of­fices (RO 2016 3925 5111).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 17 de l'O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d'O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705, 2016 3925 5111).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 17 de l'O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d'O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 17 de l'O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d'O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Chapitre 12 Disposition pénale

Art. 91

1Quiconque contre­vi­ent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aux ob­lig­a­tions d'an­non­cer prévues aux art. 34 à 39 sera puni d'une amende de 500 francs au plus.

2Les of­fices de l'état civil sig­nalent les con­tra­ven­tions à l'autor­ité de sur­veil­lance.

3Les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour statuer sur les con­tra­ven­tions.

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 92 Utilisation des anciens moyens informatiques

Après l'in­tro­duc­tion du sys­tème d'en­re­gis­trement In­fostar, plus aucun en­re­gis­trement n'est ac­com­pli par d'autres moy­ens in­form­atiques. L'OFEC règle l'util­isa­tion trans­itoire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 92a Accès aux registres de l'état civil tenus sur papier

1L'of­fice de l'état civil com­pétent selon la lé­gis­la­tion can­tonale a ac­cès aux ori­gin­aux des re­gis­tres de l'état civil tenus dans son ar­ron­disse­ment pour les péri­odes suivantes:

a.
re­gistre des nais­sances depuis le 1erjan­vi­er 1900;
b.
re­gistre des mariages depuis le 1erjan­vi­er 1930;
c.
re­gistre des décès depuis le 1erjan­vi­er 1960;
d.
re­gistre des fa­milles et re­gistre des re­con­nais­sances depuis leur in­tro­duc­tion.

2Les ori­gin­aux peuvent être re­m­placés par des sup­ports de don­nées élec­tro­niques ou des cop­ies lis­ibles sur mi­cro­film.

1bisL'OFEC a ac­cès aux ori­gin­aux des re­gis­tres de l'état civil des re­présent­a­tions de la Suisse à l'étranger qui se sont vu at­tribuer des fonc­tions d'état civil par le DFJP pour les péri­odes visées à l'al. 1.2

3Si les don­nées peuvent être di­vul­guées via l'ac­cès à un sup­port des don­nées men­tion­né à l'al. 2, les ren­vois men­tion­nés à l'art. 93, al. 1, et les modi­fic­a­tions men­tion­nées à l'art. 98 ne doivent être mis à jour que dans la ver­sion élec­tro­nique des re­gis­tres.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 92b Divulgation des données tirées des registres de l'état civil tenus sur papier

1Les don­nées tirées des re­gis­tres de l'état civil tenus sur papi­er et des pièces jus­ti­fic­at­ives sont di­vul­guées sous la forme prévue aux art. 47 à 47b.2

1bisLes don­nées tirées des re­gis­tres selon l'art. 92a, al. 1bis, sont di­vul­guées par l'OFEC sous la forme prévue aux art. 47 à 47b.3

2Av­ant de sign­er des doc­u­ments d'état civil ét­ab­lis sur la base de don­nées en­re­gis­trées sur un sup­port élec­tro­nique, l'of­fi­ci­er de l'état civil doit s'as­surer de leur con­form­ité avec les in­scrip­tions des re­gis­tres tenus sur papi­er sous réserve des ren­vois et modi­fic­a­tions men­tion­nés à l'art. 92a, al. 3.

3L'acte de nais­sance d'une per­sonne ad­op­tée est ét­abli à partir de la feuille com­plé­mentaire ap­posée sur le re­gistre des nais­sances au mo­ment de l'ad­op­tion.

4Les per­sonnes in­téressées peuvent con­sul­ter leurs pro­pres don­nées dans les re­gis­tres tenus sur papi­er, ain­si que les pièces jus­ti­fic­at­ives, si la di­vul­ga­tion ne peut mani­festement pas être exigée sous une autre forme.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 8 déc. 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2018 (RO 2018 89).
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3925). Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 8 déc. 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2018 (RO 2018 89).

Art. 92c Sécurité des registres tenus sur papier

1Les can­tons veil­lent à ce que des cop­ies lis­ibles sur mi­cro­film soi­ent ét­ablies au plus tard le 31 décembre 2020 pour garantir la sé­cur­ité défin­it­ive des don­nées in­scrites au re­gistre des fa­milles depuis le 1er jan­vi­er 1929.2

1bisIls peuvent re­m­pla­cer les mi­cro­films par des tech­niques de stock­age numérique. Ils garan­tis­sent la lis­ib­il­ité à long ter­me des don­nées numérisées jusqu'au mo­ment du trans­fert de ces don­nées aux archives can­tonales.3

2Ils s'as­surent que les ori­gin­aux qui ne sont plus détenus par les of­fices de l'état civil sont dé­posés en un lieu de con­ser­va­tion ap­pro­prié et qu'ils sont protégés contre tout ac­cès, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autor­isés ain­si que contre toute sub­til­isa­tion.

3L'art. 32, al. 2, ré­git la sé­cur­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives re­l­at­ives aux re­gis­tres de l'état civil tenus sur papi­er.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 93 Ressaisie de données personnelles

1Les don­nées d'état civil fig­ur­ant dans le re­gistre des fa­milles sont trans­férées dans la banque de don­nées cent­rale In­fostar.1

2L'OFEC édicte les dir­ect­ives né­ces­saires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 94


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 95 Brevet fédéral

1Les of­fi­ci­ers de l'état civil qui ont été nom­més ou élus av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance doivent ac­quérir le brev­et fédéral de ca­pa­cité (art. 4, al. 3, let. c) s'ils sont en­trés en ser­vice après le 30 juin 2001.2

2Ils doivent ob­tenir le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité dans un délai de trois ans à partir de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

3L'autor­ité de sur­veil­lance peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer le délai men­tion­né à l'al. 2 dans des cas fondés si l'ex­acte ex­écu­tion des tâches est garantie.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 96 Célébration du mariage et enregistrement du partenariat par un membre d'un exécutif communal

1Le droit can­ton­al peut pré­voir que cer­tains membres d'un ex­écu­tif com­mun­al soi­ent nom­més en tant qu'of­fi­ci­ers de l'état civil ex­traordin­aires avec l'autor­isa­tion ex­clus­ive de célébrer des mariages:

a.
si la célébra­tion des mariages par ces per­sonnes provi­ent d'une tra­di­tion et si elle est pro­fondé­ment an­crée dans la pop­u­la­tion;
b.
si la form­a­tion et le per­fec­tion­nement de ces per­sonnes sont garantis.

1bisLes of­fi­ci­ers de l'état civil ex­traordin­aires en­re­gis­trent égale­ment les parten­ari­ats.2

2L'autor­ité de sur­veil­lance in­forme l'OFEC des per­sonnes qu'elle a nom­mées dans son rap­port (art. 85, al. 2).3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
2 In­troduit par selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO2018 4309).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925).

Art. 97


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

Art. 98 Mentions marginales et radiations

1Sont in­scrits en marge du re­gistre des nais­sances:

a.
toute re­con­nais­sance et son an­nu­la­tion;
b.
toute ad­op­tion et son an­nu­la­tion; lors d'une ad­op­tion, l'in­scrip­tion ini­tiale est re­m­placée par une feuille com­plé­mentaire; cette dernière doit être re­tirée en cas d'an­nu­la­tion de l'ad­op­tion;
c.
toute con­stata­tion de la pa­tern­ité;
d.
tout mariage ultérieur des par­ents;
e.
toute rup­ture du li­en de fi­li­ation avec le mari de la mère;
f.
tout change­ment de nom de fa­mille;
g.
tout change­ment de prénom;
h.
tout change­ment de sexe.

2Sont in­scrits sur de­mande en marge du re­gistre des nais­sances:

a.
tout change­ment de nom de fa­mille in­tervenu entre le 1erjan­vi­er 1978 et l'en­trée en vi­gueur de l'al. 1, let. f;
b.
tout change­ment de prénom in­tervenu entre le 1erjan­vi­er 1978 et le 30 juin 1994;
c.
tout change­ment de sexe in­tervenu av­ant le 1erjan­vi­er 2002.

3Sont in­scrits en marge du re­gistre des décès en même temps que la ra­di­ation de l'in­scrip­tion:

a.
toute an­nu­la­tion de la déclar­a­tion d'ab­sence;
b.
toute ré­voca­tion de la con­stata­tion de décès.

4Lors de l'en­re­gis­trement des faits d'état civil cor­res­pond­ants dans le re­gistre de l'état civil, les in­scrip­tions suivantes sont radiées sim­ul­tané­ment au re­gistre des fa­milles:

a.
celle de l'en­fant sur le feuil­let du père jur­idique si le li­en de fi­li­ation est rompu;
b.
celle de l'en­fant sur le feuil­let de la mère et du père bio­lo­giques si le li­en de fi­li­ation est rompu en rais­on de l'ad­op­tion;
c.
celle de la nat­ur­al­isa­tion d'une per­sonne étrangère si la nat­ur­al­isa­tion a été an­nulée.

5Les ra­di­ations men­tion­nées à l'al. 4 doivent être jus­ti­fiées; les feuil­lets ain­si in­val­idés sont supprimés.

6L'of­fice de l'état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l'état civil com­mu­nique à l'of­fice de l'état civil en charge de la mise à jour des re­gis­tres tenus sur papi­er les faits men­tion­nés aux al. 1 à 4.

7Aucune mise à jour n'est ef­fec­tuée dans les re­gis­tres de l'état civil con­sidérés comme des archives (art. 6a, al. 3).2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2017 (RO 2016 3925 5111).

Art. 99 Abrogation et modification du droit en vigueur

1Sont ab­ro­gés:

1.
l'or­don­nance du 22 décembre 1980 sur l'acte d'ori­gine1;
2.
l'or­don­nance du 1er juin 1953 sur l'état civil2 à l'ex­cep­tion des art. 130 à 132 (art. 100, al. 3). Les art. 130 à 132 de l'or­don­nance du 1er juin 1953 sur l'état civil seront ab­ro­gés lors de l'en­trée en vi­gueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3, de la nou­velle or­don­nance du 28 av­ril 2004 sur l'état civil, fixée par le DFJP (art. 100, al. 3).

23


1 [RO 1981 34, 2000 2028]
2 [RO 1953 815, 1977 2065, 1987 285, 1988 2030, 1991 1594, 1994 1384, 1997 2006, 1999 3028 3480 art. 17 ch. 3, 2001 3068, 2004 2915 art. 99 al. 1 ch. 2. RO 2005 1823]
3 La mod. peut être con­sultée au RO 2004 2915.

Art. 99a Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007

1Les per­sonnes en­re­gis­trées dans le re­gistre de l'état civil sont an­non­cées à la CdC à la date de la première at­tri­bu­tion glob­ale et de la com­mu­nic­a­tion du numéro d'as­suré AVS (art. 8a).

2Une fois an­non­cée, toute per­sonne res­sais­ie con­formé­ment à l'art. 93, al. 1 ou 2, est an­non­cée à la CdC.

3La procé­dure re­l­at­ive à l'at­tri­bu­tion, à la véri­fic­a­tion et à la com­mu­nic­a­tion du numéro d'as­suré AVS est réglée par les art. 133bis et 134quater du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants2.


1 In­troduit par le ch. 2 de l'an­nexe à l'O du 21 nov. 2007 sur l'har­mon­isa­tion des re­gis­tres, (RO 2007 6719). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 831.101

Art. 99b Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 novembre 2012

Si les con­di­tions d'une liv­rais­on des don­nées à l'ad­min­is­tra­tion com­mun­ale du dom­i­cile ou du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée selon l'art. 49, al. 3, ne sont pas re­m­plies, celles-ci sont com­mu­niquées sous forme papi­er en­core jusqu'au 31 décembre 2014.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

Art. 99c Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 décembre 2017

Les in­scrip­tions dans le re­gistre suisse des of­fi­ci­ers pub­lics (RegOP) au sens de l'art. 6, al. 2, OAAE2, doivent être ef­fec­tuées dans les trois ans à compt­er de l'en­trée en vi­gueur de cette dis­pos­i­tion.


1 In­troduit par le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 8 déc. 2017 sur l'ét­ab­lisse­ment d'act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2018 (RO 2018 89).
2 RS 211.435.1

Art. 99d Disposition transitoire de la modification du 31 octobre 2018

La per­sonne qui a mis au monde un en­fant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le gén­iteur peut an­non­cer à l'of­fice de l'état civil, dans les cinq ans suivant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion, la ven­ue au monde d'un en­fant né sans vie qui a eu lieu av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion pour se faire délivrer une con­firm­a­tion.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO20184309 5447).

Art. 100 Entrée en vigueur

1La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2004, sous réserve des al. 2 et 3.

2L'art. 9, al. 2, entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2005.

3Le DFJP fixe la date de l'en­trée en vi­gueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3.1


1 Les art. 22 et 43 al. 1 à 3 sont en­trés en vi­gueur le 1er juil. 2005 (O du DFJP du 11 avr. 2005; RO 2005 1823).

Annexe

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto