With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 15, al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 18891 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), arrête: |
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 15, al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 18891 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), arrête: |