Ordonnance
relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
(OHS-LP)

L’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) ex­erce la haute sur­veil­lance en matière de pour­suites et de fail­lite. Le ser­vice char­gé de la haute sur­veil­lance en matière de LP est ha­bil­ité de man­ière autonome à ac­com­plir les tâches qui lui sont at­tribuées:²

a.

édicter des in­struc­tions, des dir­ect­ives et des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion des autor­ités can­tonales de sur­veil­lance, des of­fices des pour­suites et des fail­lites et des or­ganes d’ex­écu­tion privés, dans le but de pour­voir à l’ap­pli­cation cor­recte et uni­forme de la LP;

b.³

par l’or­don­nance du 5 Juin 1996 sur les for­mu­laires et re­gis­tres à em­ploy­er en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite et sur la compt­ab­il­ité⁴;

c.

in­specter des autor­ités can­tonales de sur­veil­lance, des of­fices des pour­suites et des fail­lites et des or­ganes d’ex­écu­tion privés;

d.⁵

par le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice con­formé­ment à l’art. 14, al. 1 de l’or­don­nance du 18 juin 2010 sur la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique dans le cadre de procé­dures civiles et pénales et de procé­dures en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite⁶.

¹ Les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance uniques ou supérieures présen­tent un rap­port an­nuel à l’OFJ sur:⁷

a.

les in­spec­tions ef­fec­tuées auprès des of­fices des pour­suites et des fail­lites;

b.

les activ­ités des autor­ités in­férieures et supérieures de sur­veil­lance avec des don­nées stat­istiques sur les re­cours et le temps né­ces­saire à leur traite­ment;

c.

les sanc­tions dis­cip­lin­aires pro­non­cées;

d.

les dir­ect­ives don­nées aux of­fices;

e.

les dif­fi­cultés ren­con­trées dans l’ap­plic­a­tion de la loi.

² Le ser­vice char­gé de la haute sur­veil­lance en matière de LP au sein de l’OFJ peut don­ner des in­struc­tions sur la forme des rap­ports an­nuels.⁸

¹ La Com­mis­sion fédérale en matière de pour­suite et de fail­lite con­seille l’OFJ dans l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance. L’activ­ité de con­seil porte not­am­ment sur des ques­tions liées à la lé­gis­la­tion et à l’ap­plic­a­tion du droit.

² Les membres de la com­mis­sion sont nom­més par le Con­seil fédéral. Ils sont au nombre de 10 au max­im­um.⁹

³ Le chef du ser­vice char­gé de la haute sur­veil­lance en matière de LP as­sure la présid­ence de la com­mis­sion. Le ser­vice tient le secrétari­at.

Les or­don­nances, les in­struc­tions et les dir­ect­ives du Tribunal fédéral restent ap­plic­ables dans la mesure où elles ne sont pas con­trairesà la présente or­don­nance et tant qu’elles n’ont pas été modi­fiées ou ab­ro­gées.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.