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Ordonnance

du 3 décembre 2015 (Etat le 1er septembre 2018)

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),

vu l'art. 15, al. 3, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses (LBVM)1, vu l'art. 30, al. 4, de l'ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses (OBVM) 2, vu les art. 38, 39, al. 2, 101, al. 1 et 2, 123, al. 1 et 2 ainsi que 135, al. 4, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)3, vu l'art. 36, al. 4, de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF)4,

arrête:

Chapitre 1 Obligation d'enregistrer et de tenir un journal

Art. 1

1Les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières au sens de la LB­VM et les par­ti­cipants ad­mis sur une plate-forme de né­go­ci­ation tiennent un journ­al ou des journaux partiels (journ­al) dans lesquels ils en­re­gis­trent les or­dres reçus ain­si que les trans­ac­tions ef­fec­tuées qui doivent être en­re­gis­trés au sens des art. 30 OB­VM et 36 OIMF, et ce, que ces valeurs mo­bilières ou dérivés soi­ent né­go­ciés sur une plate-forme ou non.

2Les in­form­a­tions suivantes doivent être in­scrites dans le journ­al pour les or­dres reçus:

a.
la désig­na­tion des valeurs mo­bilières et dérivés;
b.
la date et l'heure pré­cise de la ré­cep­tion de l'or­dre;
c.
l'iden­tité du don­neur d'or­dre;
d.
le type de trans­ac­tion et la nature de l'or­dre;
e.
la taille de l'or­dre.

3Les in­form­a­tions suivantes doivent être in­scrites dans le journ­al pour les trans­ac­tions ef­fec­tuées:

a.
la date et l'heure pré­cise de la trans­ac­tion;
b.
la taille de la trans­ac­tion;
c.
le cours réal­isé ou at­tribué;
d.
le lieu de la trans­ac­tion;
e.
l'iden­tité de la contre­partie;
f.
la date valeur.

4En règle générale, les or­dres reçus et les trans­ac­tions ef­fec­tuées, qu'ils doivent être déclarés ou non en vertu du chapitre 2, doivent être en­re­gis­trés sous une forme stand­ard­isée, de man­ière à ce que des in­form­a­tions com­plètes puis­sent im­mé­di­ate­ment être trans­mises à la FINMA lor­sque celle-ci en fait la de­mande.

Chapitre 2 Obligation de déclarer

Art. 2 Transactions devant être déclarées

Les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières au sens de la LB­VM et les par­ti­cipants ad­mis sur une plate-forme de né­go­ci­ation doivent déclarer au des­tinataire défini à l'art. 5 toutes les trans­ac­tions au sens des art. 31 OB­VM et 37 OIMF.

Art. 3 Contenu de la déclaration

La déclar­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.
l'iden­tité du né­go­ci­ant selon la LB­VM ou du par­ti­cipant ad­mis sur une plate-forme de né­go­ci­ation sou­mis à l'ob­lig­a­tion de déclarer les trans­ac­tions;
b.
le type de trans­ac­tion (achat ou vente);
c.
la désig­na­tion ex­acte des valeurs mo­bilières ou des dérivés né­go­ciés;
d.
la taille de la trans­ac­tion, not­am­ment: la valeur nom­inale pour les ob­lig­a­tions, le nombre de pièces ou de con­trats pour les autres valeurs mo­bilières et dérivés;
e.
le cours;
f.
la date et l'heure de la trans­ac­tion;
g.
la date valeur;
h.
s'il s'agit d'une trans­ac­tion pour le compte du né­go­ci­ant ou pour le compte de tiers;
i.
l'iden­tité de la contre­partie, comme membre de la bourse, autre né­go­ci­ant, cli­ent et, en cas de trans­mis­sion d'or­dre, l'iden­tité du pren­eur d'or­dre;
j.
la désig­na­tion de la plate-forme auprès de laquelle la valeur mo­bilière ou le dérivé a été né­go­cié(e) ou l'in­dic­a­tion que la trans­ac­tion a été ef­fec­tuée en de­hors d'une plate-forme;
k.
une référence stand­ard­isée pour les opéra­tions de cli­ent, qui per­met de véri­fi­er l'iden­tité de l'ay­ant droit économique de l'opéra­tion (art. 37, al. 1, let. d, OIMF et art. 31, al. 1, let. d, OB­VM).

Art. 4 Délai de déclaration

Les trans­ac­tions doivent être déclarées dans les délais fixés par les règle­ments des plates-formes de né­go­ci­ation auxquelles les déclar­a­tions sont des­tinées.

Art. 5 Destinataire des déclarations

1Les trans­ac­tions en valeurs mo­bilières doivent être déclarées à la place-forme de né­go­ci­ation auprès de laquelle les valeurs mo­bilières sont ad­mises au né­goce.

2Lor­squ'une valeur mo­bilière se né­gocie en Suisse auprès de plusieurs plates-formes de né­go­ci­ation autor­isées par la FINMA, les per­sonnes sou­mises à l'ob­lig­a­tion de déclarer peuvent choisir la plate-forme de né­go­ci­ation à laquelle elles en­tend­ent ad­ress­er leur déclar­a­tion.

3Une trans­ac­tion port­ant sur des dérivés selon les art. 31, al. 2, OB­VM et 37, al. 2, OIMF doit être déclarée à la plate-forme de né­go­ci­ation auprès de laquelle le sous-ja­cent est ad­mis au né­goce. Si le dérivé a plusieurs valeurs mo­bilières comme sous-ja­cents, la déclar­a­tion doit être ad­ressée au choix à la plate-forme de né­go­ci­ation auprès de laquelle l'un des sous-ja­cents est ad­mis au né­goce.

4Les plates-formes de né­go­ci­ation pré­voi­ent dans leur or­gan­isa­tion un ser­vice par­ticuli­er char­gé de re­ce­voir et de traiter les déclar­a­tions (in­stance pour les déclar­a­tions).

5L'in­stance pour les déclar­a­tions édicte un règle­ment. Elle peut de­mander un dé­dom­mage­ment équit­able pour l'ex­écu­tion des tâches qui lui sont con­fiées par la FINMA. Les tarifs sont sou­mis à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

Chapitre 3 Opérations sur dérivés de gré à gré devant être compensées

Art. 6 Principes

1Les catégor­ies de dérivés qui sont com­pensées par une contre­partie cent­rale sont réper­tor­iées dans l'an­nexe 1.

2Pour qu'une catégor­ie de dérivés soit réper­tor­iée dans l'an­nexe 1, il faut not­am­ment véri­fi­er:

a.
si les con­di­tions con­trac­tuelles com­prennent les doc­u­ments jur­idiques usuels de la branche, dans lesquels sont définies les spé­ci­ficités con­trac­tuelles util­isées habituelle­ment par les contre­parties;
b.
si les pro­ces­sus opéra­tion­nels in­clu­ent une auto­mat­isa­tion du traite­ment post­né­go­ci­ation et qu'il ex­iste des événe­ments du cycle de vie uni­form­isés gérés selon un calendrier convenu entre les contre­parties;
c.
si les ex­i­gences de marge ou les ex­i­gences fin­an­cières de la contre­partie cent­rale sont pro­por­tion­nées au risque que l'ob­lig­a­tion de com­penser vise à at­ténuer;
d.
si la taille et la pro­fondeur du marché du produit sont stables sur le long ter­me;
e.
si, en cas dé­fail­lance d'une contre­partie cent­rale, la dis­per­sion du marché reste suf­f­is­ante;
f.
si le nombre et la valeur des trans­ac­tions déjà con­clues restent suf­f­is­am­ment élevés;
g.
si les in­form­a­tions né­ces­saires à la fix­a­tion des prix sont fa­cile­ment ac­cess­ibles à des con­di­tions com­mer­ciales usuelles;
h.
s'il ex­iste un risque sys­témique élevé que des contre­parties ne puis­sent re­m­p­lir leurs en­gage­ments con­trac­tuels en matière de paiement et de liv­rais­on en cas de for­tes in­ter­dépend­ances.

Art. 7 Détermination des dérivés de gré à gré devant être compensés

1En cas d'autor­isa­tion d'une contre­partie cent­rale suisse ou de re­con­nais­sance d'une contre­partie cent­rale étrangère, la FINMA déter­mine quels dérivés com­pensés par la contre­partie cent­rale sont sou­mis à l'ob­lig­a­tion de com­penser. Lor­squ'elle déter­mine l'ob­lig­a­tion de com­penser, elle tient compte des critères énon­cés à l'art. 6, al. 2, ain­si que des normes in­ter­na­tionales.

2Si la contre­partie cent­rale com­pense des catégor­ies de dérivés sup­plé­mentaires une fois l'autor­isa­tion ou la re­con­nais­sance ob­tenues, elle les déclare à la FINMA.

3Elle doit fournir à la FINMA, sur de­mande, toute in­form­a­tion né­ces­saire pour déter­miner les catégor­ies de dérivés devant être com­pensées.

Chapitre 4 Echange d'écritures et calcul des délais en relation avec la publicité des participations et des affaires d'offres publiques d'acquisition

Art. 8 Echange d'écritures

(art. 123, al. 1, et 139, al. 5, LIMF)

1La trans­mis­sion des déclar­a­tions et des don­nées re­l­at­ives à la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions et aux of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion par télé­copie ou par cour­ri­el est autor­isée dans l'échange d'écrit­ures en de­hors des procé­dures ad­min­is­trat­ives et est re­con­nue en ce qui con­cerne le re­spect des délais.

2Les re­com­manda­tions des in­stances pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions sont en prin­cipe no­ti­fiées aux parties, aux re­quérants et à la FINMA par télé­copie ou par cour­ri­el.

3Dans le cadre d'une procé­dure ad­min­is­trat­ive, l'or­don­nance du 18 juin 2010 sur la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique dans le cadre de procé­dures ad­min­is­trat­ives1 s'ap­plique aux don­nées élec­tro­niques. Les don­nées peuvent en outre être trans­mises par télé­copie à la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion.


Art. 9 Calcul des délais

(art. 123, al. 1, LIMF)

1Lor­squ'un délai se cal­cule en jours de bourse, il com­mence à courir le premi­er jour de bourse suivant le fait déclench­eur.

2Lor­squ'un délai se cal­cule en se­maines, il prend fin le même jour de la se­maine que le jour du fait déclench­eur ou, si la bourse est fer­mée, le jour de bourse suivant.

3Lor­squ'un délai se cal­cule en mois, il prend fin le même jour du mois que ce­lui du fait déclench­eur ou, à dé­faut, le derni­er jour du mois. Si la bourse est fer­mée à cette date, le délai prend fin le jour de bourse suivant.

4Par jours de bourse, on en­tend les jours où la bourse con­cernée est ouverte pour le né­goce en bourse selon son calendrier de né­goce.

Chapitre 5 Publicité des participations

Section 1 Obligation de déclarer

Art. 10 Principes

(art. 120, al. 1 et 3, et 123, al. 1, LIMF)

1L'ob­lig­a­tion de déclarer in­combe aux ay­ants droit économiques de titres de par­ti­cip­a­tion au sens de l'art. 120, al. 1, LIMF. Est con­sidéré comme ay­ant droit économique ce­lui qui con­trôle les droits de vote dé­coulant d'une par­ti­cip­a­tion et qui sup­porte le risque économique de la par­ti­cip­a­tion.

2Si les droits de vote ne sont pas dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ex­er­cés par l'ay­ant droit économique, est égale­ment sou­mis à l'ob­lig­a­tion de déclarer, selon l'art. 120, al. 3, LIMF, quiconque peut ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote. Si la per­sonne pouv­ant ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote est dom­in­ée dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, l'ob­lig­a­tion de déclarer est égale­ment con­sidérée comme re­spectée si la per­sonne dom­in­ante procède à une déclar­a­tion sur une base con­solidée. Dans ce cas, la per­sonne dom­in­ante est con­sidérée comme sou­mise à l'ob­lig­a­tion de déclarer.1

3Il n'y a aucune ob­lig­a­tion de déclarer:

a.
lor­squ'un seuil, déclaré parce qu'at­teint, est en­suite fran­chi à la hausse sans que le seuil suivant ne soit at­teint ou fran­chi;
b.
lor­squ'un seuil, déclaré parce qu'at­teint ou fran­chi à la hausse, est at­teint de nou­veau à la baisse sans que le seuil suivant n'ait été at­teint ou fran­chi;
c.
lor­squ'un seuil est tem­po­raire­ment at­teint ou fran­chi, à la baisse ou à la hausse, au cours d'une journée de bourse.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de la FINMA du 26 janv. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 547).

Art. 11 Acquisition et aliénation indirectes

(art. 120, al. 5, et 123, al. 1, LIMF)

Con­stitu­ent une ac­quis­i­tion ou une alién­a­tion in­dir­ect­es d'une par­ti­cip­a­tion:

a.
l'ac­quis­i­tion et l'alién­a­tion par l'in­ter­mé­di­aire d'un tiers agis­sant jur­idique­ment en son propre nom, mais pour le compte de l'ay­ant droit économique;
b.
l'ac­quis­i­tion et l'alién­a­tion par des per­sonnes mor­ales dom­in­ées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment;
c.
l'ac­quis­i­tion et l'alién­a­tion d'une par­ti­cip­a­tion dom­in­ante, dir­ecte ou in­dir­ecte, dans une per­sonne mor­ale qui dé­tient elle-même, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, des titres de par­ti­cip­a­tion.

Art. 12 Action de concert avec des tiers et groupes organisés

(art. 120, al. 1, 121 et 123, al. 1, LIMF)

1Quiconque ac­corde son com­porte­ment avec ce­lui de tiers, par con­trat, par d'autres mesur­es prises de man­ière or­gan­isée ou par la loi, pour ac­quérir ou alién­er des titres de par­ti­cip­a­tion ou ex­er­cer des droits de vote est réputé agir de con­cert avec des tiers ou con­stituer un groupe or­gan­isé.

2Il n'est pas né­ces­saire de déclarer une ac­quis­i­tion ou une alién­a­tion entre per­sonnes liées les unes avec les autres ay­ant déclaré leur par­ti­cip­a­tion glob­ale.

3Les modi­fic­a­tions du cercle de ces per­sonnes et du type de con­cer­ta­tion ou de groupe doivent en re­vanche être déclarées.

Art. 13 Naissance de l'obligation de déclarer

(art. 120, al. 1, 3 et 4, et 123, al. 1, LIMF)

1L'ob­lig­a­tion de déclarer au sens de l'art. 120, al. 1, LIMF naît au mo­ment de la con­sti­tu­tion du droit d'ac­quérir ou d'alién­er des titres de par­ti­cip­a­tion (con­clu­sion du con­trat), et ce, in­dépen­dam­ment du fait que ce droit soit sou­mis à con­di­tion. Mani­fester son in­ten­tion, sans ob­lig­a­tion jur­idique, d'ac­quérir ou d'alién­er des titres de par­ti­cip­a­tion ne fait pas naître l'ob­lig­a­tion.

2La nais­sance de l'ob­lig­a­tion de déclarer au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat con­formé­ment à l'al. 1 et un décalage entre la qual­ité d'ay­ant droit économique et l'ex­er­cice des droits de vote qui y est liée ne déclenchent d'ob­lig­a­tion sé­parée de déclar­a­tion selon l'art. 120, al. 3, LIMF ni pour l'ac­quéreur ni pour le vendeur.

3Lor­squ'un seuil est at­teint ou fran­chi, à la hausse ou à la baisse, par suite d'une aug­ment­a­tion, d'une ré­duc­tion ou d'une re­struc­tur­a­tion du cap­it­al so­cial, l'ob­lig­a­tion de déclarer naît à la date de la pub­lic­a­tion de l'événe­ment dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce pour les so­ciétés sises en Suisse. L'ob­lig­a­tion de déclarer des so­ciétés ay­ant leur siège à l'étranger et dont les titres sont cotés à titre prin­cip­al en Suisse, parti­elle­ment ou en­tière­ment, naît à la date de la pub­lic­a­tion d'après l'art. 115, al. 3, OIMF.

Art. 14 Calcul des positions à déclarer

(art. 120, al. 1 et 3, et 123, al. 1, LIMF)

1Quiconque at­teint un seuil ou le fran­chit, à la hausse ou à la baisse, dans l'une des po­s­i­tions ci-après ou dans les deux doit en déter­miner la taille sé­paré­ment et in­dépen­dam­ment l'une de l'autre, puis les déclarer sim­ul­tané­ment:

a.
po­s­i­tions d'ac­quis­i­tion:
1.
ac­tions et parts semblables à une ac­tion ain­si que droits de vote prévus à l'art. 120, al. 3, LIMF,
2.
droits d'échange et d'ac­quis­i­tion (art. 15, al. 2, let. a),
3.
droits d'alién­a­tion émis (art. 15, al. 2, let. b),
4.
autres dérivés de par­ti­cip­a­tion (art. 15, al. 2);
b.
po­s­i­tions d'alién­a­tion:
1.
droits d'alién­a­tion (art. 15, al. 2, let. a),
2.
droits d'échange et d'ac­quis­i­tion émis (art. 15, al. 2, let. b),
3.
autres dérivés de par­ti­cip­a­tion (art. 15, al. 2).

2Les po­s­i­tions à déclarer se cal­cu­lent, pour les so­ciétés sises en Suisse, sur la base de l'en­semble des droits de vote in­scrits au re­gistre du com­merce. Pour les so­ciétés sises à l'étranger, le cal­cul des po­s­i­tions à déclarer se fonde sur la pub­lic­a­tion définie à l'art. 115, al. 3, OIMF.

Art. 15 Dérivés de participation

(art. 120, al. 1, 4 et 5, et 123, al. 1, LIMF)

1Les dérivés de par­ti­cip­a­tion au sens de la présente or­don­nance sont des in­stru­ments dont la valeur dérive, au moins parti­elle­ment, de la valeur ou de l'évolu­tion de la valeur de titres de so­ciétés selon l'art. 120, al. 1, LIMF.

2Doivent être déclarés:

a.
l'ac­quis­i­tion ou l'alién­a­tion de droits d'échange ou d'ac­quis­i­tion (en par­ticuli­er les op­tions d'achat) ain­si que de droits d'alién­a­tion (en par­ticuli­er les op­tions de vente) qui pré­voi­ent ou per­mettent une ex­écu­tion en nature;
b.
l'émis­sion de droits d'échange ou d'ac­quis­i­tion (en par­ticuli­er les op­tions d'achat) ain­si que de droits d'alién­a­tion (en par­ticuli­er les op­tions de vente), qui pré­voi­ent ou per­mettent une ex­écu­tion en nature;
c.
les dérivés de par­ti­cip­a­tion qui pré­voi­ent ou per­mettent une ex­écu­tion en es­pèces ain­si que les autres con­trats à ter­me avec règle­ment en es­pèce tels que les Con­tracts for Dif­fer­ence, Fin­an­cial Futures.

3Les dérivés de par­ti­cip­a­tions déclarés en ap­plic­a­tion de l'al. 2 doivent être déclarés à nou­veau si, en rais­on de leur ex­er­cice ou de leur non-ex­er­cice, la par­ti­cip­a­tion at­teint le seuil défini par l'art. 120, al. 1, LIMF ou le fran­chit, à la hausse ou à la baisse.

Art. 16 Autres obligations de déclarer

(art. 120, al. 1 et 4, et 123, al. 1, LIMF)

1Une ob­lig­a­tion de déclarer ex­iste égale­ment en par­ticuli­er quand l'un des seuils définis par l'art. 120, al. 1, LIMF est at­teint ou fran­chi à la hausse ou à la baisse:

a.
parce qu'une so­ciété aug­mente, ré­duit ou re­struc­ture son cap­it­al;
b.
parce qu'une so­ciété procède à l'ac­quis­i­tion ou à l'alién­a­tion de ses pro­pres titres de par­ti­cip­a­tion;
c.
parce que des titres de par­ti­cip­a­tion sont achet­és ou ven­dus pour des porte­feuilles col­lec­tifs in­ternes des banques au sens de l'art. 4 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (LP­CC)1;
d.
par les seuls droits de vote re­latifs aux po­s­i­tions d'ac­quis­i­tion prévues à l'art. 14, al. 1, let. a, ch. 1, que l'ac­tion­naire soit ha­bil­ité à en faire us­age ou non, in­dépen­dam­ment du fait que l'en­semble des droits de vote en ten­ant compte des dérivés de par­ti­cip­a­tion au sens de l'art. 15 at­teigne, dé­passe ou des­cende sous un seuil;
e.
en rais­on d'un trans­fert de titres de par­ti­cip­a­tion en vertu de la loi ou d'une dé­cision ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive.

2Les modi­fic­a­tions des in­form­a­tions selon l'art. 22, al. 1, let. d et e, 2, let. c, d et f, et 3 en­gendrent une nou­velle ob­lig­a­tion de déclarer.


Art. 17 Prêts de valeurs mobilières et opérations analogues

(art. 120, al. 1, et 123, al. 1, LIMF)

1Les opéra­tions de prêts et opéra­tions ana­logues, comme l'alién­a­tion de valeurs mo­bilières avec ob­lig­a­tion de rachat (pen­sion de titres) ou les ces­sions à titre de garantie avec trans­fert de pro­priété, doivent être déclarées.

2L'ob­lig­a­tion de déclarer in­combe unique­ment à la partie con­tract­ante qui, dans le cadre de tell­es opéra­tions, dé­tient tem­po­raire­ment les valeurs mo­bilières:

a.
en cas de prêt de titres, l'em­prunteur;
b.
en cas d'opéra­tion avec ob­lig­a­tion de rachat, l'ac­quéreur;
c.
en cas de ces­sion à titre de garantie, le béné­fi­ci­aire de la garantie.

3A l'is­sue de l'opéra­tion, dès lors qu'un seuil selon l'art. 120, al. 1, LIMF est at­teint ou fran­chi à la baisse, la partie tenue à resti­tu­tion en vertu de l'al. 2 doit à nou­veau déclarer.

4Les opéra­tions de prêts et les opéra­tions avec ob­lig­a­tion de rachat sont ex­emptées de l'ob­lig­a­tion de déclarer lor­squ'elles sont ex­écutées de façon stand­ard­isée par le bi­ais de plates-formes de né­go­ci­ation et qu'elles ont pour but la ges­tion de li­quid­ités.

Art. 18 Placements collectifs de capitaux

(art. 120, al. 1, 121, et 123, al. 1, LIMF)

1Les tit­u­laires d'une autor­isa­tion (art. 13, al. 2, let. a à d, LP­CC et art. 15 en re­la­tion avec l'art. 120, al. 1, LP­CC) sont tenus de déclarer au sens de l'art. 120, al. 1, LIMF les par­ti­cip­a­tions des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux autor­isés en vertu de la LP­CC1.

2Les règles suivantes s'ap­pli­quent à l'ob­lig­a­tion de déclarer:

a.
lor­sque plusieurs place­ments col­lec­tifs de cap­itaux dépendent du même tit­u­laire d'autor­isa­tion, ce­lui-ci les déclare de man­ière glob­ale et déclare en outre in­di­vidu­elle­ment chaque place­ment col­lec­tif de cap­itaux dont la par­ti­cip­a­tion at­teint un seuil ou le fran­chit, à la hausse ou à la baisse;
b.
les dir­ec­tions de fonds d'un même groupe n'ont pas l'ob­lig­a­tion de con­solider leurs par­ti­cip­a­tions avec celles du groupe;
c.
la dir­ec­tion du fonds déclare les so­ciétés d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV) à ges­tion ex­terne;
d.
chaque com­par­ti­ment d'un place­ment col­lec­tif ouvert di­visé en com­par­ti­ments con­stitue un place­ment col­lec­tif de cap­itaux au sens de l'al. 1.

3Dans le cas des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux étrangers non autor­isés à la dis­tri­bu­tion qui ne dépendent pas d'un groupe, les ob­lig­a­tions de déclarer selon l'art. 120, al. 1, LIMF doivent être sat­is­faites par la dir­ec­tion du fonds ou la so­ciété. L'al. 2 s'ap­plique à l'ob­lig­a­tion de déclarer.

4Dans le cas des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux étrangers non autor­isés à la dis­tri­bu­tion qui dépendent d'un groupe, les ob­lig­a­tions de déclarer selon l'art. 120, al. 1, LIMF sont re­m­plies par le groupe.

5L'in­dépend­ance de la dir­ec­tion du fonds ou de la so­ciété sup­pose not­am­ment:

a.
l'in­dépend­ance per­son­nelle: les per­sonnes de la dir­ec­tion du fonds ou de la so­ciété qui con­trôlent l'ex­er­cice des droits de vote agis­sent in­dépen­dam­ment de la so­ciété-mère du groupe et d'autres so­ciétés qu'elle dom­ine;
b.
l'in­dépend­ance or­gan­isa­tion­nelle: par ses struc­tures or­gan­isa­tion­nelles, le groupe garantit:
1.
que la so­ciété-mère du groupe et les autres so­ciétés qu'elle dom­ine n'in­ter­vi­ennent pas sous la forme de dir­ect­ives ou de toute autre man­ière dans l'ex­er­cice des droits de vote par la dir­ec­tion du fonds ou la so­ciété, et
2.
qu'aucune in­form­a­tion pouv­ant avoir une in­cid­ence sur l'ex­er­cice des droits de vote n'est échangée ou ne cir­cule entre la dir­ec­tion du fonds ou la so­ciété et la so­ciété-mère du groupe ou d'autres so­ciétés qu'elle dom­ine.

6Dans les cas prévus à l'al. 3, le groupe doit re­mettre les doc­u­ments suivants à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente:

a.
une liste nom­in­at­ive de toutes les dir­ec­tions de fonds ou des so­ciétés;
b.
une déclar­a­tion at­test­ant que les con­di­tions d'in­dépend­ance selon les al. 3 et 5 sont re­m­plies et re­spectées.

7Le groupe doit an­non­cer à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente toute modi­fic­a­tion de la liste selon l'al. 6, let. a.

8Dans les cas prévus à l'al. 3, l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente peut de­mander en tout temps d'autres pièces at­test­ant que les con­di­tions de l'in­dépend­ance sont re­m­plies et re­spectées.

9Aucune in­dic­a­tion sur l'iden­tité des in­ves­t­is­seurs n'est re­quise.


Art. 19 Banques et négociants en valeurs mobilières

(art. 123, al. 2, LIMF)

1Les banques et né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières selon la LB­VM peuvent de toute façon, lors du cal­cul des po­s­i­tions d'ac­quis­i­tion (art. 14, al. 1, let. a) et des po­s­i­tions d'alién­a­tion (art. 14, al. 1, let. b), ne pas pren­dre en compte les titres de par­ti­cip­a­tion ou les dérivés de par­ti­cip­a­tion:

a.
détenus dans leur po­s­i­tion de né­goce pour autant que le pour­centage des droits de vote n'at­teigne pas 5 %;
b.
détenus dans le cadre de prêts de valeurs mo­bilières, de ces­sions à titre de garantie ou de pen­sion de titres pour autant que le pour­centage des droits de vote n'at­teigne pas 5 %;
c.
détenus aux seules fins de la com­pens­a­tion ou du règle­ment de trans­ac­tions et pour une durée max­i­m­ale de deux jours de bourse.

2Le cal­cul au sens de l'al. 1 n'est autor­isé que s'il n'ex­iste aucune in­ten­tion d'ex­er­cer les droits de vote pour ces par­ti­cip­a­tions, ou d'in­flu­en­cer d'une autre man­ière la ges­tion des af­faires de l'émetteur, et que la part totale des droits de vote n'ex­cède pas 10 % de l'en­semble des droits de vote.

3 Les titres de par­ti­cip­a­tion pour des porte­feuilles col­lec­tifs in­ternes des banques au sens de l'art. 4 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (LP­CC)1 doivent être ajoutés aux titres détenus par la banque ou le né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières pour son propre compte.


Art. 20 Procédure d'offre publique d'acquisition

(art. 123, al. 1, LIMF)

1A compt­er de la pub­lic­a­tion de l'an­nonce préal­able de l'of­fre pub­lique d'ac­quis­i­tion ou du pro­spect­us re­latif à cette of­fre (pro­spect­us d'of­fre) jusqu'à l'ex­pir­a­tion du délai sup­plé­mentaire, les per­sonnes suivantes ne sont sou­mises qu'aux ob­lig­a­tions de déclarer émises par la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion sur la base de l'art. 134, al. 5, LIMF:

a.
l'of­frant;
b.
les per­sonnes agis­sant de con­cert avec lui ou sous forme de groupe or­gan­isé;
c.
les per­sonnes selon l'art. 134, al. 1, LIMF qui, dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion d'au moins 3 % des droits de vote, pouv­ant être ex­er­cés ou non, de la so­ciété visée, ou, le cas échéant, d'une autre so­ciété dont les titres sont of­ferts en échange;
d.
les per­sonnes désignées par la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion selon l'art. 134, al. 3, LIMF.

2Les faits à déclarer qui se sont produits pendant la procé­dure d'of­fre pub­lique d'ac­quis­i­tion doivent être déclarés à l'is­sue du délai sup­plé­mentaire, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

3Les al. 1 et 2 ne s'ap­pli­quent pas au rachat de titres pro­pres.

Art. 21 Décision préalable

(art. 123, al. 1 et 3, LIMF)

1Les de­mandes de dé­cision préal­able re­l­at­ives à l'ex­ist­ence ou non d'une ob­lig­a­tion de déclarer doivent être ad­ressées à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente suf­f­is­am­ment tôt av­ant l'opéra­tion en­visagée.

2L'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente peut ex­cep­tion­nelle­ment en­trer en matière au sujet de de­mandes re­l­at­ives à des opéra­tions déjà ef­fec­tuées.

Section 2 Déclaration et publication

Art. 22 Contenu de la déclaration

(art. 123, al. 1, LIMF)

1La déclar­a­tion con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.
le pour­centage des droits de vote, le type et le nombre de tous les titres de par­ti­cip­a­tion ou dérivés de par­ti­cip­a­tion au sens de l'art. 15 détenus par les per­sonnes con­cernées et les droits de vote qu'ils con­fèrent; lor­sque la par­ti­cip­a­tion des­cend sous le seuil de 3 %, il suf­fit de déclarer que le seuil est fran­chi, sans in­diquer le pour­centage des droits de vote;
b.
les faits qui déclenchent l'ob­lig­a­tion de déclarer, comme:
1.
l'ac­quis­i­tion,
2.
l'alién­a­tion,
3.
la délég­a­tion de droits de vote vis­ant un ex­er­cice libre (art. 120, al. 3, LIMF),
4.
l'ex­er­cice ou le non-ex­er­cice de dérivés de par­ti­cip­a­tion au sens de l'art. 15,
5.
les prêts de valeurs mo­bilières et les opéra­tions ana­logues selon l'art. 17,
6.
la modi­fic­a­tion du cap­it­al de la so­ciété,
7.
les dé­cisions des tribunaux ou des autor­ités,
8.
la con­sti­tu­tion d'un groupe or­gan­isé,
9.
la modi­fic­a­tion du cercle des per­sonnes au sein d'un groupe, ou
10.
la modi­fic­a­tion d'une in­form­a­tion déclarée;
c.
la date de la nais­sance de l'ob­lig­a­tion de déclarer;
d.
la date du trans­fert des titres de par­ti­cip­a­tion, si elle ne coïn­cide pas avec la date de nais­sance de l'ob­lig­a­tion de déclarer;
e.
le nom, le prénom et le dom­i­cile ou l'en­tre­prise et le siège de l'ac­quéreur ou de l'alién­ateur ou des per­sonnes con­cernées.

2Dans les cas énumérés ci-après, les in­dic­a­tions prévues à l'al. 1 doivent not­am­ment être com­plétées comme suit:

a.1
dans les cas prévus à l'art. 120, al. 3, LIMF:
1.
dans la déclar­a­tion de la per­sonne autor­isée à ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote, le pour­centage des droits de vote couvert par le droit d'ex­er­cice,
2.
si l'an­nonce est faite par la per­sonne dom­in­ant dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment celle autor­isée à ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote (déclar­a­tion con­solidée), l'in­dic­a­tion que l'an­nonce n'est pas faite par cette dernière;
b.
s'agis­sant des ac­tions de con­cert avec des tiers ou les groupes or­gan­isés selon l'art. 12: les in­dic­a­tions sup­plé­mentaires prévues à l'art. 121 LIMF ain­si qu'à l'art. 12, al. 3 de la présente or­don­nance;
c.
s'agis­sant de dérivés de par­ti­cip­a­tion selon l'art. 15 qui sont mu­nis d'un code in­ter­na­tion­al d'iden­ti­fic­a­tion des valeurs mo­bilières (ISIN): le code en ques­tion;
d.
s'agis­sant de dérivés de par­ti­cip­a­tion selon l'art. 15 qui ne sont pas mu­nis d'un ISIN, les in­dic­a­tions sur les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles, en par­ticuli­er:
1.
l'iden­tité de l'émetteur,
2.
le sous-ja­cent,
3.
les con­di­tions d'ex­er­cice,
4.
le prix d'ex­er­cice,
5.
la durée d'ex­er­cice,
6.
le genre d'ex­er­cice;
e.
s'agis­sant de place­ments col­lec­tifs de cap­itaux selon l'art. 18, al. 3: l'in­dic­a­tion que les con­di­tions de l'art. 18, al. 4, sont re­m­plies;
f.
s'agis­sant des act­es jur­idiques prévus à l'art. 17:
1.
le pour­centage des droits de vote, le type et la quant­ité de titres de par­ti­cip­a­tion ou de dérivés de par­ti­cip­a­tion au sens de l'art. 15 qui ont été trans­férés et les droits de vote qu'ils con­fèrent,
2.
la qual­i­fic­a­tion de l'acte jur­idique,
3.
la date conv­en­ue pour la resti­tu­tion, ou, si un droit d'op­tion a été oc­troyé à cet ef­fet, l'in­dic­a­tion que ce droit échoit à la partie con­tract­ante sou­mise à l'ob­lig­a­tion de déclarer con­formé­ment à l'art. 17, al. 2, ou à l'autre partie.

3Pour l'ac­quis­i­tion ou l'alién­a­tion in­dir­ect­es (art. 11), la déclar­a­tion con­tient des in­dic­a­tions com­plètes con­cernant tant l'ac­quéreur ou l'alién­ateur dir­ect que l'ay­ant droit économique.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O de la FINMA du 26 janv. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 547).

Art. 23 Informations complémentaires

(art. 123, al. 1, LIMF)

Lors de chaque déclar­a­tion, il con­vi­ent de com­mu­niquer à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions et à la so­ciété un in­ter­locuteur, ain­si que ses nom, prénom, ad­resse, numéro de télé­phone et ad­resse élec­tro­nique.

Art. 24 Délais de déclaration

(art. 123, al. 1, LIMF)

1La déclar­a­tion doit par­venir dans les quatre jours de bourse suivant la nais­sance de l'ob­lig­a­tion de déclarer à la so­ciété et à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente. L'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions met à dis­pos­i­tion les for­mu­laires de déclar­a­tion.

2En cas d'ac­quis­i­tion par dé­volu­tion suc­cessor­ale, le délai selon l'al. 1 est de 20 jours de bourse.

3La so­ciété doit pub­li­er la déclar­a­tion dans les deux jours de bourse suivant sa ré­cep­tion.

4En cas d'opéra­tion port­ant sur ses pro­pres valeurs mo­bilières, la so­ciété doit ef­fec­tuer, dans un délai de quatre jours de bourse à compt­er de la nais­sance de l'ob­lig­a­tion de déclarer, la déclar­a­tion à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente ain­si que la pub­lic­a­tion.

Art. 25 Publication

(art. 123, al. 1, et 124 LIMF)

1La so­ciété pub­lie la déclar­a­tion prévue à l'art. 22 sur une plate-forme élec­tro­nique de pub­lic­a­tion ex­ploitée par l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente. Elle doit ren­voy­er à la pub­lic­a­tion précédente de la même per­sonne tenue de déclarer.

2Dès lors qu'une so­ciété omet une pub­lic­a­tion ou procède à une pub­lic­a­tion er­ronée ou in­com­plète, les in­stances pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions peuvent pub­li­er im­mé­di­ate­ment les in­form­a­tions pre­scrites et im­puter à la so­ciété les frais ré­sult­ant de cette mesure sup­plét­ive. Elles peuvent rendre pub­lics les mo­tifs de cette mesure sup­plét­ive. La so­ciété doit avoir été in­formée au préal­able.

Art. 26 Exemptions et allégements

(art. 123, al. 1 et 2, et 124 LIMF)

1Des ex­emp­tions ou des allége­ments con­cernant l'ob­lig­a­tion de déclarer ou de pub­li­er peuvent être ac­cordés pour de justes mo­tifs, en par­ticuli­er pour les opéra­tions suivantes:

a.
opéra­tions à court ter­me;
b.
opéra­tions qui ne sont liées à aucune in­ten­tion d'ex­er­cer le droit de vote, ou
c.
opéra­tions qui sont as­sorties de con­di­tions.

2Les de­mandes d'ex­emp­tion ou d'allége­ment doivent être ad­ressées à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente suf­f­is­am­ment tôt av­ant l'opéra­tion en­visagée.

3L'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente n'entre en matière au sujet de de­mandes re­l­at­ives à des opéra­tions déjà ef­fec­tuées que si des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles le jus­ti­fi­ent.

Section 3 Surveillance

Art. 27 Instance pour la publicité des participations

(art. 123 et 124 LIMF)

1Les bourses se dotent d'une in­stance par­ticulière (in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions) char­gée de la sur­veil­lance de l'ob­lig­a­tion de déclarer et de pub­li­er. Cette in­stance traite aus­si les de­mandes de dé­cision préal­able (art. 21) et d'ex­emp­tion ou d'allége­ment (art. 26).

2Si l'in­sti­tu­tion d'une telle in­stance est dis­pro­por­tion­née, cette mis­sion peut être con­fiée à une autre bourse; l'ac­cord réglant cette col­lab­or­a­tion doit être sou­mis à la FINMA pour ap­prob­a­tion.

3Les in­stances pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions in­for­ment régulière­ment le pub­lic de leur pratique. Elles peuvent émettre des com­mu­nic­a­tions et des règle­ments et pub­li­er, par les moy­ens ap­pro­priés, les in­form­a­tions né­ces­saires à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la loi. Les re­com­manda­tions doivent, en règle générale, être pub­liées sous une forme an­onyme.

4Les in­stances pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions peuvent de­mander un dé­dom­mage­ment équit­able pour l'ex­écu­tion des tâches qui leur sont con­fiées par la FINMA et pour le traite­ment des de­mandes. Les tarifs sont sou­mis à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

Art. 28 Procédure

(art. 123 et 124 LIMF)

1Les de­mandes de dé­cision préal­able (art. 21) et les de­mandes d'ex­emp­tion ou d'allége­ment (art. 26) doivent con­tenir un ex­posé des faits et des con­clu­sions et doivent être motivées. L'ex­posé des faits doit s'ap­puy­er sur des doc­u­ments per­tin­ents et con­tenir toutes les in­form­a­tions re­quises en vertu de l'art. 22.

2L'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions émet des re­com­manda­tions à l'ad­resse du re­quérant; celle-ci doit être motivée et com­mu­niquée égale­ment à la FINMA.

3L'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions peut ad­ress­er ses re­com­manda­tions à la so­ciété. Sont réser­vés les in­térêts es­sen­tiels du re­quérant, not­am­ment le secret d'af­faires.

4La FINMA rend une dé­cision:

a.
si elle en­tend statuer elle-même sur le cas;
b.
si le re­quérant re­jette ou n'ob­serve pas la re­com­manda­tion, ou
c.
si l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions lui de­mande de rendre une dé­cision.

5Si la FINMA en­tend statuer elle-même, elle le déclare dans un délai de cinq jours de bourse.

6S'il re­jette une re­com­manda­tion, le re­quérant doit le motiver dans un délai de cinq jours de bourse auprès de la FINMA. Sur de­mande, celle-ci peut pro­longer ce délai.

7Dans les cas selon l'al. 4, la FINMA ouvre im­mé­di­ate­ment une procé­dure et en in­forme l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions ain­si que les parties con­cernées. Par­allèle­ment, elle de­mande à cette in­stance de lui re­mettre ses dossiers.

Art. 29 Enquêtes

(art. 8, 31 et 123, al. 1, LIMF)

La FINMA peut or­don­ner aux in­stances pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions de procéder à des en­quêtes.

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre

Section 1 Offre obligatoire

Art. 30 Dispositions applicables

(art. 135, al. 4, LIMF)

En sus de l'art. 135 LIMF et des dis­pos­i­tions ci-après, l'of­fre ob­lig­atoire est sou­mise aux art. 125 à 134, 136 à 141, 152 et 163 LIMF ain­si qu'aux dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion du Con­seil fédéral et de la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion.

Art. 31 Principes

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

Quiconque ac­quiert dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment des titres de par­ti­cip­a­tion et dé­passe ain­si le seuil légal ou stat­utaire au sens de l'art. 135, al. 1, LIMF (seuil) est tenu de présenter une of­fre.

Art. 32 Acquisition indirecte

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

L'art. 120, al. 5, LIMF et l'art. 11 de la présente or­don­nance s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'ac­quis­i­tion in­dir­ecte des par­ti­cip­a­tions de la so­ciété visée sou­mises à of­fre ob­lig­atoire.

Art. 33 Action de concert avec des tiers et groupes organisés

(art. 135, al. 1 et 4, et 136, al. 2, LIMF)

L'art. 12, al. 1 s'ap­plique aux per­sonnes qui ac­quièrent, de con­cert ou en groupe or­gan­isé, dans le but de la con­trôler, des par­ti­cip­a­tions de la so­ciété visée sou­mises à of­fre ob­lig­atoire.

Art. 34 Calcul du seuil

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

1Le seuil est cal­culé sur la base de l'en­semble des droits de vote in­scrits au re­gistre du com­merce.

2Il con­vi­ent de pren­dre en compte pour le dé­passe­ment du seuil l'en­semble des titres de par­ti­cip­a­tion dont l'ac­quéreur est pro­priétaire ou qui, d'une autre man­ière, lui pro­curent un droit de vote, qu'il soit ha­bil­ité à en faire us­age ou non.

3Les droits de vote dont l'ex­er­cice dépend de pro­cur­a­tions con­férées ex­clus­ive­ment à des fins de re­présent­a­tion à une as­semblée générale sont ex­clus du cal­cul.

Art. 35 Objet de l'offre obligatoire

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

1L'of­fre ob­lig­atoire doit port­er sur toutes les catégor­ies de titres de par­ti­cip­a­tion cotées de la so­ciété visée.

2Elle doit égale­ment port­er sur les titres de par­ti­cip­a­tion qui sont nou­velle­ment créés par le bi­ais de dérivés de par­ti­cip­a­tion, lor­sque les droits de vote y re­latifs sont ex­er­cés av­ant l'ex­pir­a­tion du délai sup­plé­mentaire au sens de l'art. 130, al. 2, LIMF.

Art. 36 Passage à l'acquéreur de l'obligation de présenter une offre

(art. 135, al. 4, 136, al. 2, et 163 LIMF)

Lor­squ'un ay­ant droit économique précédent des titres de par­ti­cip­a­tion était tenu, en vertu de la dis­pos­i­tion trans­itoire de l'art. 163 LIMF, de présenter une of­fre pour tous les titres de par­ti­cip­a­tion lors du dé­passe­ment du seuil de 50 % des droits de vote, cette ob­lig­a­tion passe à la per­sonne qui ac­quiert une par­ti­cip­a­tion com­prise entre 33⅓et 50 % des droits de vote lor­squ'elle est dis­pensée de présenter une of­fre en vertu de l'art. 136, al. 2, LIMF.

Art. 37 Rétablissement de l'obligation de présenter une offre

(art. 135, al. 4, LIMF)

Quiconque détenait, av­ant le 1er jan­vi­er 1998, 50 % ou plus des droits de vote d'une so­ciété et ré­duit par la suite sa par­ti­cip­a­tion à moins de 50 % des droits de vote, est tenu de présenter une of­fre en vertu de l'art. 135 LIMF, s'il dé­passe à nou­veau ce seuil.

Art. 38 Offre obligatoire et conditions

(art. 135, al. 1 et 4, et 136, al. 2, LIMF)

1L'of­fre ob­lig­atoire doit être in­con­di­tion­nelle, sauf justes mo­tifs.

2Il y a not­am­ment justes mo­tifs dans les cas suivants:

a.
l'autor­isa­tion d'une autor­ité est re­quise pour l'ac­quis­i­tion;
b.
les titres de par­ti­cip­a­tion qui font l'ob­jet de l'of­fre ne con­fèrent pas de droit de vote, ou
c.
l'of­frant ex­ige que la sub­stance économique de la so­ciété visée, désignée con­crète­ment, ne soit pas modi­fiée.

Art. 39 Délais

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

1L'of­fre ob­lig­atoire doit être présentée dans les deux mois qui suivent le dé­passe­ment du seuil.

2La Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion peut ac­cord­er une pro­long­a­tion de ce délai pour de justes mo­tifs.

Section 2 Dérogations à l'obligation de présenter une offre

Art. 40 Dérogations générales

(art. 135, al. 4, et 136 LIMF)

1Il n'y a pas d'ob­lig­a­tion de présenter une of­fre dans les cas suivants:

a.
lors d'une opéra­tion d'as­sain­isse­ment, le dé­passe­ment du seuil ré­sulte dir­ecte­ment de la ré­duc­tion de cap­it­al suivie de sa réaug­ment­a­tion im­mé­di­ate pour ab­sorber une perte;
b.
des banques ou des né­go­ci­ants, seuls ou sous forme de syn­dicat, prennent fer­me des titres de par­ti­cip­a­tion lors d'une émis­sion et s'en­ga­gent à re­vendre le nombre de titres de par­ti­cip­a­tion dé­passant le seuil dans les trois mois suivant son dé­passe­ment, si cette re­vente a ef­fect­ive­ment lieu dans le délai.

2Quiconque fait valoir une dérog­a­tion au sens de l'al. 1 ou de l'art. 136, al. 2, LIMF doit l'an­non­cer à la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion. Celle-ci ouvre une procé­dure ad­min­is­trat­ive dans les cinq jours de bourse lor­squ'elle a des rais­ons de penser que les con­di­tions de l'al. 1 ne sont pas sat­is­faites.

3La Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion peut, pour de justes mo­tifs, pro­longer sur de­mande le délai visé à l'al. 1, let. b.

Art. 41 Dérogations spéciales

(art. 135 et 136, al. 1, LIMF)

1Dans les cas prévus à l'art. 136, al. 1, LIMF et dans d'autres cas jus­ti­fiés, une per­sonne tenue de présenter une of­fre peut être libérée de cette ob­lig­a­tion pour de justes mo­tifs.

2Les cas suivants con­stitu­ent not­am­ment d'autres cas jus­ti­fiés au sens de l'art. 136, al. 1, LIMF:

a.
l'ac­quéreur ne peut con­trôler la so­ciété visée, en par­ticuli­er parce qu'une autre per­sonne ou un groupe dis­pose d'un pour­centage de droits de vote supérieur;
b.
un membre d'un groupe or­gan­isé au sens de l'art. 136, al. 1, let. a, LIMF dé­passe égale­ment le seuil à titre in­di­viduel;
c.
l'ac­quis­i­tion préal­able a eu lieu in­dir­ecte­ment (art. 32), à con­di­tion que cette ac­quis­i­tion ne fasse pas partie des buts prin­ci­paux de la trans­ac­tion et que les in­térêts des ac­tion­naires de la so­ciété visée ne soi­ent pas lésés.

3L'oc­troi d'une dérog­a­tion peut être as­sorti de con­di­tions; en par­ticuli­er, l'ac­quéreur peut se voir im­poser cer­taines ob­lig­a­tions.

4Les con­di­tions visées à l'al. 3 pas­sent à l'ay­ant cause qui ac­quiert une par­ti­cip­a­tion de plus de 33⅓ % quand bi­en même il est dis­pensé de présenter une of­fre en vertu de l'art. 136, al. 2, LIMF.

Section 3 Calcul du prix de l'offre

Art. 42 Cours de bourse

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

1Le prix de l'of­fre doit cor­res­pon­dre au min­im­um au cours de bourse pour chaque catégor­ie de titres de par­ti­cip­a­tion.

2Le cours de bourse au sens de l'art. 135, al. 2, let. a, LIMF cor­res­pond au cours moy­en des trans­ac­tions en bourse des 60 jours de bourse précéd­ant la pub­lic­a­tion de l'of­fre ou de l'an­nonce préal­able, pondéré en fonc­tion des volumes.

3Les événe­ments par­ticuli­ers survenus dur­ant cette péri­ode, qui in­flu­en­cent con­sidér­able­ment le cours, comme des paie­ments de di­vidende ou des trans­ac­tions port­ant sur le cap­it­al, ne sont pas pris en compte dans le cal­cul. Dans son rap­port, l'or­gane de con­trôle selon l'art. 128, al. 1, LIMF at­teste du bi­en-fondé des cor­rec­tions et ex­pose les bases de cal­cul.

4Si les titres de par­ti­cip­a­tion cotés ne sont pas li­quides av­ant la pub­lic­a­tion de l'of­fre ou de l'an­nonce préal­able, l'or­gane de con­trôle procède à une évalu­ation de l'en­tre­prise. Le rap­port décrit les méthodes et les bases d'évalu­ation et jus­ti­fie si et dans quelle mesure il faut se référer au cours de la bourse ou à la valeur de l'en­tre­prise lors de la déter­min­a­tion du prix min­im­um.

Art. 43 Prix de l'acquisition préalable

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

1Le prix de l'ac­quis­i­tion préal­able au sens de l'art. 135, al. 2, let. b, LIMF cor­res­pond au prix le plus élevé payé par l'ac­quéreur pour des titres de par­ti­cip­a­tion de la so­ciété visée pendant les douze mois précéd­ant la pub­lic­a­tion de l'of­fre ou de l'an­nonce préal­able.

2Il est cal­culé sé­paré­ment pour chaque catégor­ie de titres de par­ti­cip­a­tion. Le rap­port rais­on­nable entre les prix de plusieurs catégor­ies de titres de par­ti­cip­a­tion au sens de l'art. 135, al. 3, LIMF est déter­miné en fonc­tion du prix le plus élevé payé pour un titre de par­ti­cip­a­tion par rap­port à sa valeur nom­inale.

3Le prix des titres de la so­ciété cible ac­quis en échange de valeurs mo­bilières lors de l'ac­quis­i­tion préal­able est cal­culé en fonc­tion de leur valeur au mo­ment de l'échange.

4Lor­sque, outre les presta­tions prin­cip­ales, l'ac­quéreur ou l'alién­ateur fournit d'autres presta­tions im­port­antes lors de l'ac­quis­i­tion préal­able, tell­es l'oc­troi de garanties ou de presta­tions en nature, le prix de l'ac­quis­i­tion préal­able est cor­rigé du mont­ant cor­res­pond­ant à la valeur de ces presta­tions.

5Dans son rap­port, l'or­gane de con­trôle (art. 128 LIMF) véri­fie la valeur at­tribuée aux titres de par­ti­cip­a­tion con­formé­ment à l'al. 3, at­teste que la cor­rec­tion visée à l'al. 4 est adéquate et ex­pose les cal­culs.

Art. 44 Acquisition préalable indirecte

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

1Lor­sque l'ac­quis­i­tion préal­able a été in­dir­ecte, au sens de l'art. 32 en re­la­tion avec l'art. 11, let. c, l'of­frant doit in­diquer dans le pro­spect­us de l'of­fre la part du prix payé qui cor­res­pond aux titres de par­ti­cip­a­tion de la so­ciété visée.

2Le cal­cul de cette part doit être véri­fié par un or­gane de con­trôle.

Art. 45 Règlement du prix de l'offre

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

1Le prix de l'of­fre peut être ver­sé en es­pèces ou par échange de valeurs mo­bilières.

2L'of­frant ne peut pro­poser de verse­ment par échange de valeurs mo­bilières qu'en par­allèle à une pro­pos­i­tion de verse­ment in­té­gral en es­pèces.

Art. 46 Evaluation des valeurs mobilières

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

L'art. 42, al. 2 à 4, s'ap­plique pour déter­miner le prix des valeurs mo­bilières of­fertes en échange.

Art. 47 Dérogations

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

Dans des cas par­ticuli­ers, la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion peut, pour de justes mo­tifs, ac­cord­er à l'of­frant des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions de la présente sec­tion (art. 40 à 44).

Chapitre 7 Collaboration entre la FINMA, la Commission des offres publiques d'acquisition et les bourses

Art. 48

(art. 122, 123, al. 1, LIMF; art. 39, al. 1, LFINMA)

1La FINMA, la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion et les in­stances d'ad­mis­sion, pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions et de sur­veil­lance au sein des bourses se livrent spon­tané­ment ou sur de­mande toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires pour l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. En par­ticuli­er, elles s'in­for­ment lor­squ'elles ont des rais­ons de soupçon­ner une in­frac­tion dont l'in­struc­tion in­combe à l'autor­ité ou à l'in­stance con­cernées.

2Les autor­ités et in­stances con­cernées veil­lent à préserv­er le secret de fonc­tion, le secret pro­fes­sion­nel et le secret des af­faires; elles n'utilis­ent les in­form­a­tions et les doc­u­ments reçus que dans le cadre des tâches qui leur in­combent en vertu de la loi.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 49 Abrogation et modification d'autres actes

L'ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d'autres act­es lé­gis­latifs sont réglées dans l'an­nexe 2.

Art. 50 Disposition transitoire concernant la publicité des participations

1Les déclar­a­tions ef­fec­tuées en vertu de l'an­cien droit restent val­ables. Les faits qui se sont produits av­ant l'en­trée en vi­gueur de la LIMF1 et qui ne doivent être déclarés qu'en vertu de cette loi et de la présente or­don­nance doivent être déclarés jusqu'au 31 mars 2016.

2Les faits survenus après l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance peuvent, dans un premi­er temps, être déclarés con­formé­ment à l'an­cien droit jusqu'au 31 mars 2016, à con­di­tion de con­tenir une men­tion cor­res­pond­ante. La déclar­a­tion selon le nou­veau droit doit par­venir à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente jusqu'au 31 mars 2016.

3Si une in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions ne dis­pose pas, à l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, d'une plate-forme élec­tro­nique de pub­lic­a­tion, elle a jusqu'au 1er jan­vi­er 2017 pour mettre une telle plate-forme en ser­vice.

4Jusqu'à l'en­trée en fonc­tion de la plate-forme élec­tro­nique de pub­lic­a­tion visée à l'al. 3, la so­ciété pub­lie les déclar­a­tions dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et dans au moins un des mé­di­as élec­tro­niques im­port­ants qui dif­fusent des in­form­a­tions boursières. Le mo­ment de la com­mu­nic­a­tion de la déclar­a­tion aux mé­di­as élec­tro­niques est déter­min­ant pour le re­spect du délai de l'art. 24, al. 2. La pub­lic­a­tion doit être trans­mise sim­ul­tané­ment à l'in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente.


1 RS 958.1

Art. 50a Disposition transitoire relative à la modification du 26 janvier 2017

L'ob­lig­a­tion de déclarer prévue à l'art. 10, al. 2, OIMF-FINMA, dans sa ver­sion modi­fiée le 26 jan­vi­er 2017, doit être re­m­plie d'ici le 31 août 2017.


1 In­troduit par le ch. I de l'O de la FINMA du 26 janv. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 547).

Art. 51 Entrée en vigueur

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2016.

Annexe 1

Catégories de dérivés à compenser par le biais d'une contrepartie centrale

I. Dérivés de gré à gré sur taux d'intérêt

II. Dérivés sur défaut de crédit de gré à gré

Annexe 2

Abrogation et modification d'autres actes

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale