Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux

On en­tend par prêt de valeurs mo­bilières l’acte jur­idique par le­quel une dir­ec­tion de fonds (dir­ec­tion) ou une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV) trans­fère tem­po­raire­ment la pro­priété de valeurs mo­bilières à un em­prunteur, et par le­quel:

a.

l’em­prunteur s’en­gage en­vers le prêteur à lui rendre à l’échéance autant de valeurs mo­bilières de même genre et de même qual­ité et à lui vers­er les revenus échus pendant la durée de l’opéra­tion ain­si qu’une rémun­éra­tion, et

b.

le prêteur sup­porte le risque de marché des valeurs mo­bilières pendant la durée du prêt de valeurs mo­bilières.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV peut prêter des valeurs mo­bilières à un em­prunteur en son propre nom et pour son propre compte («Princip­al»).

²Elle peut aus­si, dans le re­spect des dis­pos­i­tions de la présente sec­tion, don­ner le man­dat à un in­ter­mé­di­aire pour mettre les valeurs mo­bilières à la dis­pos­i­tion d’un em­prunteur, soit à titre fi­du­ci­aire en tant que re­présent­ant in­dir­ect («Agent»), soit en tant que re­présent­ant dir­ect («Finder»).

³Elle con­clut avec chaque em­prunteur ou chaque in­ter­mé­di­aire un con­trat-cadre stand­ard­isé selon l’art. 7 de prêt de valeurs mo­bilières.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV n’ef­fec­tue le prêt de valeurs mo­bilières qu’avec des em­prunteurs et des in­ter­mé­di­aires de premi­er or­dre sou­mis à la sur­veil­lance et spé­cial­isés dans ce genre d’opéra­tions, tels que des banques, des brokers et des as­sur­ances ain­si que des contre­parties et des dé­positaires centraux autor­isés et re­con­nus, qui garan­tis­sent une ex­écu­tion ir­ré­proch­able du prêt de valeurs mo­bilières.

²La dir­ec­tion ou la SICAV doit ob­tenir l’ac­cord écrit de la banque dé­positaire lor­sque celle-ci ne par­ti­cipe pas au prêt de valeurs mo­bilières en tant qu’em­prunteur ou en tant qu’in­ter­mé­di­aire.

³La banque dé­positaire peut seule­ment re­fuser son ac­cord s’il n’est pas garanti qu’elle puisse re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions lé­gales et con­trac­tuelles de traite­ment, de garde, d’in­form­a­tion et de con­trôle.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV peut prêter tous les genres de valeurs mo­bilières qui sont né­go­ciées en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

²Elle ne peut pas prêter des valeurs mo­bilières qu’elle a prises en pen­sion.

¹L’opéra­tion in­di­vidu­elle et le con­trat-cadre stand­ard­isé de prêt de valeurs mo­bilières doivent pouvoir être dénon­cés en tout temps.

²Si un délai de dénon­ci­ation a été convenu, sa durée ne doit pas ex­céder sept jours ban­caires ouv­rables.

¹Si la dir­ec­tion ou la SICAV doit re­specter un délai de dénon­ci­ation av­ant de pouvoir à nou­veau dis­poser jur­idique­ment des valeurs mo­bilières prêtées, elle ne peut pas prêter plus de 50 % de chaque genre pouv­ant être prêté.

²Si par contre l’em­prunteur ou l’in­ter­mé­di­aire garantit par con­trat à la dir­ec­tion ou à la SICAV qu’elle pourra à nou­veau dis­poser jur­idique­ment, le même jour ban­caire ouv­rable ou le jour ban­caire ouv­rable suivant, des valeurs mo­bilières prêtées, elle peut prêter la to­tal­ité de chaque genre pouv­ant être prêté.

¹Le con­trat-cadre stand­ard­isé doit cor­res­pon­dre aux stand­ards in­ter­na­tionaux ap­plic­ables.

²Il doit men­tion­ner les fonds en valeurs mo­bilières dont les valeurs mo­bilières peuvent en prin­cipe être prêtées ain­si que les valeurs mo­bilières ex­clues du prêt.

³Dans le con­trat-cadre stand­ard­isé, la dir­ec­tion ou la SICAV con­vi­ent avec l’em­prunteur ou avec l’in­ter­mé­di­aire:

a.

qu’il met en gage ou trans­fère en pro­priété en faveur de la dir­ec­tion ou de la SICAV des sûretés selon l’art. 51 pour garantir le droit à resti­tu­tion;

b.

qu’il ré­pond en­vers la dir­ec­tion ou la SICAV:

1.

du paiement ponc­tuel et in­té­gral des revenus échus pendant la durée du prêt,

2.

de l’ex­er­cice d’autres droits pat­ri­mo­ni­aux, tels que les droits de con­ver­sion et de sou­scrip­tion, et

3.

de la resti­tu­tion, con­formé­ment au con­trat, d’autant de valeurs mo­bilières de même genre et de même qual­ité;

c.

qu’il fix­era la ré­par­ti­tion des valeurs mo­bilières dispon­ibles pour le prêt selon des critères ob­jec­tifs et com­préhens­ibles entre les em­prunteurs.

⁴Il doit égale­ment être convenu dans le con­trat-cadre que:

a.

la valeur des sûretés est ap­pro­priée et qu’elle re­présen­tera en tout temps au min­im­um 100 % de la valeur vénale des valeurs mo­bilières prêtées;

b.

les valeurs mo­bilières prêtées ne peuvent pas être com­pensées avec des créances de l’em­prunteur ou de l’in­ter­mé­di­aire.

La banque dé­positaire est tenue de re­specter les ob­lig­a­tions spé­ciales suivantes dans le cadre du déroul­e­ment de prêts de valeurs mo­bilières:

a.

elle in­forme régulière­ment la dir­ec­tion ou la SICAV sur les af­faires de prêts;

b.

elle cal­cule au moins une fois par mois les revenus des prêts de valeurs mo­bilières ven­ant à échéance;

c.

elle s’as­sure du déroul­e­ment sûr et con­forme au con­trat du prêt de valeurs mo­bilières et sur­veille not­am­ment le re­spect des ex­i­gences con­cernant les sûretés;

d.

elle ac­com­plit égale­ment, pendant la durée du prêt de valeurs mo­bilières, les act­es d’ad­min­is­tra­tion qui lui in­combent selon le règle­ment de dépôt et fait valoir tous les droits af­férents aux valeurs mo­bilières prêtées dans la mesure où ils n’ont pas été cédés con­formé­ment au con­trat-cadre stand­ard­isé.

¹Les valeurs mo­bilières prêtées sont as­sorties de la men­tion «prêtées» dans l’in­ventaire de la for­tune du fonds en valeurs mo­bilières et con­tin­u­ent d’être in­cluses dans le compte de for­tune et le bil­an.

²Les valeurs mo­bilières prêtées con­tin­u­ent d’être prises en compte dans le cadre du re­spect des re­stric­tions de place­ment lé­gales et régle­mentaires.

On en­tend par:

a.

opéra­tions de pen­sion: les mises et les prises en pen­sion;

b.

mise en pen­sion (repo): l’acte jur­idique par le­quel une partie (le céd­ant) trans­fère tem­po­raire­ment la pro­priété de valeurs mo­bilières contre paiement à une autre partie (le pren­eur), et par le­quel:

1.

le pren­eur s’en­gage à rendre à l’échéance et contre paiement autant de valeurs mo­bilières de même genre et de même qual­ité et de vers­er au céd­ant les revenus échus pendant la durée de l’opéra­tion,

2.

le céd­ant sup­porte le risque de marché des valeurs mo­bilières pendant toute la durée de l’opéra­tion;

c.

prise en pen­sion (re­verse repo): la mise en pen­sion con­sidérée du point de vue du pren­eur;

d.

in­térêt-repo: la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des valeurs mo­bilières.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV peut con­clure des opéra­tions de pen­sion en son propre nom et pour son propre compte avec une contre­partie («Prin­cip­al»).

²Elle peut aus­si, dans le re­spect des pre­scrip­tions de la présente sec­tion, don­ner le man­dat à un in­ter­mé­di­aire d’ef­fec­tuer des opéra­tions de pen­sion avec une contre­partie, soit à titre fi­du­ci­aire en tant que re­présent­ant in­dir­ect («Agent»), soit en tant que re­présent­ant dir­ect («Finder»).

³Elle con­clut avec chaque contre­partie et chaque in­ter­mé­di­aire un con­trat-cadre stand­ard­isé selon l’art. 17 re­latif aux opéra­tions de pen­sion.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV n’ef­fec­tue des opéra­tions de pen­sion qu’avec des contre­parties et des in­ter­mé­di­aires de premi­er or­dre sou­mis à la sur­veil­lance et spé­cial­isés dans ce genre d’opéra­tions, tels que des banques, des brokers et des as­sur­ances ain­si que des contre­parties cent­rales et des dé­positaires centraux autor­isés et re­con­nus, qui garan­tis­sent une ex­écu­tion ir­ré­proch­able des opéra­tions de pen­sion.

²La dir­ec­tion ou la SICAV doit ob­tenir l’ac­cord écrit de la banque dé­positaire lor­sque celle-ci ne par­ti­cipe pas à l’opéra­tion de pen­sion en tant que contre­partie ou en tant qu’in­ter­mé­di­aire.

³La banque dé­positaire peut seule­ment re­fuser son ac­cord s’il n’est pas garanti qu’elle puisse re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions lé­gales et con­trac­tuelles de traite­ment, de garde, d’in­form­a­tion et de con­trôle.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV peut mettre en pen­sion tous les genres de valeurs mo­bilières qui sont né­go­ciées en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

²Elle ne peut pas mettre en pen­sion des valeurs mo­bilières qu’elle a prises en pen­sion.

¹L’opéra­tion in­di­vidu­elle de même que le con­trat-cadre stand­ard­isé re­latif aux opéra­tions de pen­sion doivent pouvoir être dénon­cés en tout temps.

²Si un délai de dénon­ci­ation a été convenu, sa durée ne doit pas ex­céder sept jours ban­caires ouv­rables.

¹Si la dir­ec­tion ou la SICAV doit re­specter un délai de dénon­ci­ation av­ant de pouvoir à nou­veau dis­poser jur­idique­ment des valeurs mo­bilières mises en pen­sion, elle ne peut pas mettre en pen­sion plus de 50 % de chaque genre pouv­ant être l’ob­jet d’une mise en pen­sion.

²Si par contre la contre­partie ou l’in­ter­mé­di­aire garantit par con­trat à la dir­ec­tion ou à la SICAV qu’elle pourra à nou­veau dis­poser jur­idique­ment, le même jour ban­caire ouv­rable ou le jour ban­caire ouv­rable suivant, des valeurs mo­bilières mises en pen­sion, elle peut mettre en pen­sion la to­tal­ité de chaque genre pouv­ant être l’ob­jet d’une mise en pen­sion.

¹Pour garantir les créances en es­pèces et les créances en titres des opéra­tions de pen­sion, les créances et les en­gage­ments doivent être évalués chaque jour au cours ac­tuel du marché et la différence com­pensée chaque jour (mark-to-mar­ket), en ten­ant compte des in­térêts cour­us ain­si que des revenus échus re­ven­ant au prêteur.

²La com­pens­a­tion doit être ef­fec­tuée en es­pèces ou en valeurs mo­bilières. Les valeurs mo­bilières doivent être com­par­ables, en genre et en qual­ité, à celles qui sont util­isées pour des opéra­tions de pen­sion.

¹Le con­trat-cadre stand­ard­isé doit cor­res­pon­dre aux stand­ards in­ter­na­tionaux ap­plic­ables.

²Le con­trat-cadre stand­ard­isé doit men­tion­ner les fonds en valeurs mo­bilières pour lesquels des opéra­tions de pen­sion peuvent en prin­cipe être con­clues ain­si que les valeurs mo­bilières ex­clues des opéra­tions de pen­sion.

³La dir­ec­tion ou la SICAV con­vi­ent, dans le con­trat-cadre stand­ard­isé, avec la contre­partie ou avec l’in­ter­mé­di­aire que:

a.

l’em­prunteur ré­pond en­vers le prêteur:

1.

du paiement ponc­tuel et in­té­gral des revenus échus pendant la durée de l’opéra­tion de pen­sion et des presta­tions de com­pens­a­tion à fournir au sens de l’art. 16,

2.

de l’ex­er­cice d’autres droits pat­ri­mo­ni­aux, tels que les droits de con­ver­sion et de sou­scrip­tion, et

3.

de la resti­tu­tion, con­formé­ment au con­trat, d’autant de valeurs mo­bilières de même genre et de même qual­ité;

b.

le prêteur ré­pond en­vers l’em­prunteur:

1.

du paiement ponc­tuel et in­té­gral des presta­tions de com­pens­a­tion à fournir au sens de l’art. 16 pendant la durée de l’opéra­tion de pen­sion, et

2.

du rachat, con­formé­ment au con­trat, des valeurs mo­bilières mises en pen­sion;

c.

les créances en es­pèces et en titres ré­sult­ant des opéra­tions de pen­sion ne peuvent pas être com­pensées avec des créances de la contre­partie ou de l’in­ter­mé­di­aire.

La banque dé­positaire est tenue de re­specter les ob­lig­a­tions spé­ciales suivantes dans le cadre du déroul­e­ment des opéra­tions de pen­sion:

a.

elle s’as­sure du déroul­e­ment sûr et con­forme au con­trat de l’opéra­tion de pen­sion;

b.

elle s’as­sure que les modi­fic­a­tions de la valeur des valeurs mo­bilières fais­ant l’ob­jet d’une opéra­tion de pen­sion soi­ent com­pensées quo­ti­di­en­nement, en es­pèces ou en valeurs mo­bilières (mark-to-mar­ket);

c.

elle ac­com­plit égale­ment pendant la durée de l’opéra­tion de pen­sion les act­es d’ad­min­is­tra­tion qui lui in­combent selon le règle­ment de dépôt et fait valoir tous les droits af­férents aux valeurs mo­bilières fais­ant l’ob­jet d’une opéra­tion de pen­sion dans la mesure où ils n’ont pas été cédés con­formé­ment au con­trat-cadre stand­ard­isé.

¹La con­clu­sion de mises en pen­sion est con­sidérée, pour les fonds en valeurs mo­bilières, comme une prise de crédit au sens de l’art. 77, al. 2, OP­CC¹.

²Les en­gage­ments en es­pèces ré­sult­ant des mises en pen­sion ain­si que les éven­tuels autres crédits doivent re­specter en­semble les re­stric­tions lé­gales et régle­mentaires en matière de prise de crédit.

³Si la dir­ec­tion ou la SICAV util­ise les sommes ob­tenues lors de la con­clu­sion d’une mise en pen­sion pour ac­quérir des valeurs mo­bilières de même genre, qual­ité, solv­ab­il­ité et durée dans le cadre d’une prise en pen­sion, ceci n’équivaut pas à une prise de crédit.

¹La con­clu­sion de prises en pen­sion ne con­stitue pas un oc­troi de crédit au sens de l’art. 77, al. 1, let. a, OP­CC¹.

²Les créances en es­pèces ré­sult­ant de la con­clu­sion de prises en pen­sion sont con­sidérées comme li­quid­ités au sens de l’art. 75 OP­CC.

¹Les valeurs mo­bilières mises en pen­sion con­tin­u­ent d’être prises en compte lors du re­spect des re­stric­tions de place­ment lé­gales et régle­mentaires.

²Les créances en es­pèces ré­sult­ant des prises en pen­sion sont prises en compte lors du re­spect des re­stric­tions de place­ment lé­gales et régle­mentaires.

¹Les valeurs mo­bilières mises en pen­sion sont as­sorties de la men­tion «mises en pen­sion» dans l’in­ventaire de la for­tune du fonds en valeurs mo­bilières et con­tin­u­ent d’être in­cluses dans le compte de for­tune et le bil­an.

²Les en­gage­ments en es­pèces ré­sult­ant de mises en pen­sion sont portés dans le compte de for­tune et le bil­an sous «En­gage­ments ré­sult­ant d’opéra­tions de pen­sion» à leur valeur cal­culée au mo­ment de l’évalu­ation, en ten­ant compte d’un dévelop­pe­ment linéaire de leur valeur.

³Pour les mises en pen­sion, l’in­térêt-repo est porté sous «In­térêts pas­sifs» dans le compte de ré­sultat.

⁴Les valeurs mo­bilières ac­quises dans le cadre de prises en pen­sion ne doivent être re­portées ni dans l’in­ventaire de la for­tune du fonds en valeurs mo­bilières ni dans le bil­an.

⁵Les créances en es­pèces ré­sult­ant de prises en pen­sion sont portées dans le compte de for­tune et le bil­an sous «Créances ré­sult­ant d’opéra­tions de pen­sion» à leur valeur cal­culée au mo­ment de l’évalu­ation, en ten­ant compte d’un dévelop­pe­ment linéaire de leur valeur.

⁶Pour les prises en pen­sion, l’in­térêt-repo est porté sous «Produits des prises en pen­sion» dans le compte de ré­sultat.

¹On en­tend par:

a.

dérivé au sens strict:

1.

l’op­tion call ou put dont la valeur à l’échéance dépend linéaire­ment de la différence pos­it­ive ou nég­at­ive entre la valeur vénale du sous-ja­cent et le prix d’ex­er­cice et qui est égale à zéro lor­sque la différence est de signe op­posé,

2.

le cred­it de­fault swap (CDS),

3.

le swap, dont les paie­ments dépendent linéaire­ment et de man­ière «non-path de­pend­ent» de la valeur du sous-ja­cent ou d’un mont­ant ab­solu,

4.

le con­trat à ter­me (fu­ture ou for­ward), dont la valeur dépend linéaire­ment de la valeur du sous-ja­cent;

b.

en­gage­ment en dérivés aug­ment­ant l’en­gage­ment: l’en­gage­ment en dérivés qui, dans son ef­fet économique, est com­par­able à l’achat d’un sous-ja­cent, not­am­ment l’achat d’une op­tion call, l’achat d’un fu­ture, la vente d’une op­tion put, l’échange de paie­ments d’in­térêts vari­ables contre des paie­ments d’in­térêts fixes ou la con­clu­sion d’un cred­it de­fault swap en tant que don­neur de pro­tec­tion;

c.

en­gage­ment en dérivés ré­duis­ant l’en­gage­ment: l’en­gage­ment en dérivés qui, dans son ef­fet économique, est com­par­able à la vente d’un sous-ja­cent, not­am­ment la vente d’une op­tion call, la vente d’un fu­ture, l’achat d’une op­tion put, l’échange de paie­ments d’in­térêts fixes contre des paie­ments d’in­térêts vari­ables ou la con­clu­sion d’un cred­it de­fault swap en tant que pren­eur de pro­tec­tion;

d.

dérivé exotique: le dérivé dont le fonc­tion­nement n’est com­par­able ni à un dérivé au sens strict ni à une com­binais­on de dérivés au sens strict, par ex­emple une op­tion path de­pend­ent, une op­tion à plusieurs fac­teurs ou une op­tion à con­trat modi­fi­able;

e.

taille du con­trat: le nombre de sous-ja­cents ou la valeur nom­inale d’un con­trat de dérivé;

f.

valeur du con­trat:

1.

pour un swap, le produit de la valeur nom­inale du sous-ja­cent et de la taille du con­trat,

2.

pour tous les autres dérivés, le produit de la valeur vénale du sous-ja­cent et de la taille du con­trat;

g.

OTC (over-the-counter): la con­clu­sion d’opéra­tions hors bourse ou en de­hors d’un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic;

h.

li­quid­ité syn­thétique: les sous-ja­cents dont le risque de marché et le risque po­ten­tiel de crédit sont couverts par des dérivés au pro­fil de paiement symétrique;

i.

en­gage­ment total: l’en­gage­ment com­posé de la for­tune nette du fonds, de l’en­gage­ment total net ré­sult­ant de dérivés et des tech­niques de place­ment selon l’art. 55 LP­CC, y com­pris les ventes à dé­couvert;

j.

en­gage­ment total brut de dérivés: somme des mont­ants at­tribu­ables aux dérivés y com­pris les com­posantes-dérivé;

k.

en­gage­ment total net de dérivés: somme des mont­ants at­tribu­ables aux dérivés y com­pris les com­posantes-dérivé après prise en compte des com­pens­a­tions ad­mises, des opéra­tions de couver­ture et des autres règles selon les art. 35 et 36;

l.

ef­fet de levi­er: l’ef­fet des in­stru­ments dérivés, des com­posantes-dérivé, des tech­niques de place­ment, y com­pris les ventes à dé­couvert, sur la for­tune nette du fonds, ex­er­cé par la con­sti­tu­tion d’une po­s­i­tion dans un sous-ja­cent plus que pro­por­tion­nelle par rap­port à l’ap­port en cap­it­al.

L’util­isa­tion de dérivés n’est per­mise que si le dérivé ne con­duit pas, par son ef­fet économique, y com­pris lors de cir­con­stances de marché ex­traordin­aires, à une di­ver­gence par rap­port aux ob­jec­tifs de place­ment tels qu’ils ressortent du règle­ment, du pro­spect­us et des in­form­a­tions clés pour l’in­ves­t­is­seur ou à une modi­fic­a­tion des ca­ra­ctéristiques de place­ment du fonds en valeurs mo­bilières.

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion sont ap­plic­ables aux fonds en valeurs mo­bilières in­di­viduels ou à chaque com­par­ti­ment dans le cas d’un fonds om­brelle.

¹En présence d’un produit struc­turé, ses sous-ja­cents et son émetteur doivent être pris en con­sidéra­tion lors du re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et régle­mentaires en matière de ré­par­ti­tion des risques.

²Lor­squ’un produit struc­turé com­prend une ou plusieurs com­posantes-dérivé, celles-ci doivent être traitées selon les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion.

³Pour déter­miner le mont­ant qui doit être im­puté sur l’en­gage­ment total et sur les pre­scrip­tions en matière de ré­par­ti­tion des risques, le produit struc­turé doit être dé­com­posé si le produit struc­turé présente un ef­fet de levi­er. Les différentes com­posantes doivent être prises en compte in­di­vidu­elle­ment. La dé­com­pos­i­tion du produit struc­turé doit être doc­u­mentée.

⁴Lor­sque les produits struc­turés re­présen­tent une pro­por­tion non nég­li­ge­able de la for­tune du fonds et ne peuvent pas être dé­com­posés, l’ap­proche par un mod­èle doit être util­isée comme procé­dure de mesure des risques.

⁵Les com­posantes-dérivé d’un in­stru­ment fin­an­ci­er doivent être prises en compte lors du re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et régle­mentaires en matière de ré­par­ti­tion des risques et être im­putées à l’en­gage­ment total ré­sult­ant de dérivés.

⁶Les war­rants doivent être traités comme des dérivés au sens des dis­pos­i­tions de la présente sec­tion. L’op­tion fais­ant partie d’un em­prunt à op­tion doit être con­sidérée comme un war­rant.

¹Un dérivé de crédit aug­ment­ant l’en­gage­ment n’est pas con­sidéré comme étant une cau­tion au sens de l’art. 77, al. 1, let. a, OP­CC¹.

²Le débiteur de référence d’un dérivé de crédit doit avoir émis des titres de par­ti­cip­a­tion ou de créance ou des droits-valeurs qui sont né­go­ciés en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV ne peut util­iser un dérivé exotique que:

a.

si elle peut cal­culer le delta min­im­al et max­im­al de l’éven­tail de prix des sous-ja­cents, et

b.

si elle con­naît son fonc­tion­nement et les fac­teurs qui in­flu­en­cent son prix.

²Pour les fonds en valeurs mo­bilières util­is­ant l’ap­proche Com­mit­ment II, le dérivé exotique doit être pondéré, pour la con­ver­sion dans son équi­val­ent de sous-ja­cents con­formé­ment à l’art. 35, al. 2, avec son delta le plus élevé pos­sible (valeur ab­solue).

³Le mod­èle de mesure des risques doit être en mesure de re­produire le dérivé exotique selon son risque.

⁴Lor­sque le delta max­im­al du dérivé exotique est pos­i­tif, il doit al­ors être pondéré, lors du re­spect des lim­ites max­i­m­ales lé­gales et régle­mentaires, avec ce delta max­im­al. Lor­sque le delta min­im­al du dérivé exotique est nég­atif, il doit al­ors être pondéré, lors du re­spect des lim­ites min­i­males régle­mentaires, avec ce delta min­im­al.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV con­clut des opéra­tions avec des dérivés qui sont né­go­ciés en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

²Les opéra­tions sur des in­stru­ments dérivés OTC (opéra­tions OTC) sont autor­isées si les con­di­tions des art. 30 et 31 sont re­m­plies.

¹Les opéra­tions OTC ne peuvent être con­clues que sur la base d’un con­trat-cadre stand­ard­isé ré­pond­ant aux stand­ards in­ter­na­tionaux ap­plic­ables.

²La contre­partie doit:

a.

être un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er sou­mis à une sur­veil­lance et spé­cial­isé dans ce genre d’opéra­tions;

b.

garantir une ex­écu­tion ir­ré­proch­able de l’opéra­tion;

c.

re­m­p­lir les con­di­tions de solv­ab­il­ité selon l’art. 31, al. 1.

³Un dérivé OTC doit pouvoir être évalué quo­ti­di­en­nement de man­ière fiable et com­préhens­ible et doit pouvoir être vendu, li­quidé ou dén­oué par une opéra­tion in­verse en tout temps et à la valeur vénale.

⁴Si aucun prix de marché n’est dispon­ible pour un dérivé OTC, son prix, déter­miné au moy­en d’un mod­èle d’évalu­ation ap­pro­prié et re­con­nu par la pratique, sur la base de la valeur vénale des sous-ja­cents de­squels le dérivé dé­coule, doit être com­préhens­ible à tout mo­ment.

⁵Av­ant la con­clu­sion d’un con­trat sur un dérivé selon l’al. 4, des of­fres con­crètes doivent en prin­cipe être ob­tenues au moins auprès de deux contre­parties. En prin­cipe, le con­trat doit être con­clu avec la contre­partie ay­ant sou­mis l’of­fre la plus av­ant­ageuse du point de vue du prix. Pour des mo­tifs liés à la ré­par­ti­tion des risques ou à d’autres élé­ments du con­trat tels que la solv­ab­il­ité ou l’of­fre de ser­vices, il peut être con­clu avec une autre contre­partie dont l’of­fre semble plus av­ant­ageuse, dans son en­semble, pour les in­ves­t­is­seurs.

⁶Il peut être ren­on­cé à la de­mande d’of­fres d’au moins deux contre­parties à titre ex­cep­tion­nel afin de ser­vir au mieux l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs. Les mo­tifs du ren­once­ment doivent être claire­ment doc­u­mentés.

⁷La con­clu­sion du con­trat et la déter­min­a­tion du prix doivent être doc­u­mentées de man­ière com­préhens­ible.

¹Pour les opéra­tions OTC, la contre­partie ou son garant doit présenter une haute solv­ab­il­ité.

²Ces ex­i­gences ne sont pas ap­plic­ables à la banque dé­positaire du fonds en valeurs mo­bilières.

¹Les dérivés pour lesquels les prix de marché ac­tuels sont dispon­ibles doivent être évalués aux derniers cours payés sur le marché prin­cip­al. Les cours doivent provenir d’une source ex­terne, in­dépend­ante de la dir­ec­tion ou de la SICAV et de leurs man­dataires, et spé­cial­isée dans ce genre d’opéra­tions.

²Lor­sque aucun prix de marché ac­tuel n’est dispon­ible pour des dérivés, ils doivent être évalués au moy­en de mod­èles d’évalu­ation ap­pro­priés et re­con­nus par la pratique, sur la base des valeurs vénales des sous-ja­cents de­squels les dérivés dé­cou­lent. Les évalu­ations doivent être doc­u­mentées et pouvoir être véri­fiées.

¹La dir­ec­tion ou la SICAV ap­plique soit l’ap­proche Com­mit­ment I, soit l’ap­proche Com­mit­ment II ou l’ap­proche par un mod­èle.

²L’util­isa­tion de l’ap­proche par un mod­èle re­quiert l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

³La dir­ec­tion ou la SICAV har­mon­ise la procé­dure de mesure des risques chois­ie par rap­port aux ob­jec­tifs et à la poli­tique de place­ment ain­si qu’au pro­fil de risque de chaque fonds en valeurs mo­bilières.

⁴L’ap­proche par un mod­èle doit im­pérat­ive­ment être ap­pli­quée:

a.

si l’en­gage­ment total du fonds en valeurs mo­bilières ne peut pas être pris en compte et évalué de man­ière ap­pro­priée au moy­en de l’ap­proche Com­mit­ment I ou de l’ap­proche Com­mit­ment II;

b.

si les in­ves­t­isse­ments dans des dérivés exotiques con­stitu­ent une part non nég­li­ge­able, ou

c.

si les straté­gies de place­ment com­plexes sont util­isées pour une part non nég­li­ge­able.

¹Pour les fonds en valeurs mo­bilières auxquels l’ap­proche Com­mit­ment I est ap­pli­quée, seule l’util­isa­tion de dérivés au sens strict est ad­mise. Ceux-ci ne peuvent être util­isés que dans la mesure où leur util­isa­tion, compte tenu de la couver­ture re­quise au sens du présent art­icle, n’ex­erce aucun ef­fet de levi­er sur la for­tune du fonds ni ne cor­res­pond à une vente à dé­couvert.

²Les dérivés ré­duis­ant l’en­gage­ment doivent être couverts en per­man­ence par les sous-ja­cents cor­res­pond­ants. Si le delta est cal­culé, il peut être pris en con­sidéra­tion lors du cal­cul des sous-ja­cents né­ces­saires. L’art. 44, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³Une couver­ture par d’autres place­ments est ad­mise si le dérivé ré­duis­ant l’en­gage­ment se rap­porte à un in­dice cal­culé par un ser­vice ex­terne et in­dépend­ant. L’in­dice doit être re­présent­atif des place­ments ser­vant de couver­ture et il doit ex­ister une cor­réla­tion adéquate entre l’in­dice et ces place­ments.

⁴Pour les dérivés aug­ment­ant l’en­gage­ment, l’équi­val­ent de sous-ja­cents (art. 35, al. 2) doit être couvert en per­man­ence par des moy­ens proches des li­quid­ités.

⁵Par moy­ens proches des li­quid­ités, on en­tend:

a.

les li­quid­ités au sens de l’art. 75 OP­CC¹;

b.

les in­stru­ments du marché monétaire au sens de l’art. 74 OP­CC;

c.

les place­ments col­lec­tifs qui in­ves­t­is­sent ex­clus­ive­ment dans des li­quid­ités ou des in­stru­ments du marché monétaire;

d.

les titres de créance et les droits-valeurs dont la durée résidu­elle est de douze mois au plus et dont l’émetteur ou le garant présente une haute solv­ab­il­ité;

e.

les li­quid­ités syn­thétiques;

f.

dans le cadre des lim­ites max­i­m­ales lé­gales et régle­mentaires, les lim­ites de crédit oc­troyées au fonds en valeurs mo­bilières mais non util­isées;

g.

les avoirs de l’im­pôt an­ti­cipé de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

⁶Les règles de com­pens­a­tion per­mises et les trans­ac­tions de couver­ture selon l’art. 36 al. 1, 2 et 4 peuvent être prises en compte. Les trans­ac­tions de couver­ture ef­fec­tuées au tra­vers de dérivés sur taux d’in­térêt sont per­mises. Les em­prunts con­vert­ibles n’ont pas be­soin d’être pris en compte pour le cal­cul de l’en­gage­ment de dérivés.

¹Pour cal­culer l’en­gage­ment total d’un fonds en valeurs mo­bilières util­is­ant l’ap­proche Com­mit­ment II, la dir­ec­tion doit déter­miner chaque mont­ant im­put­able des dérivés et com­posantes-dérivé cor­res­pond­ants, ain­si que les mont­ants im­put­ables ré­sult­ant des tech­niques de place­ment.

²Le mont­ant im­put­able pour l’en­gage­ment total ré­sult­ant d’in­stru­ments dérivés est en règle générale, dans le cas de dérivés au sens strict, l’équi­val­ent de sous-ja­cent fondé sur la valeur vénale du sous-ja­cent des dérivés. Les équi­val­ents de sous-ja­cent sont cal­culés selon l’an­nexe 1. Dans la mesure où cela con­duit à un cal­cul plus con­ser­vateur, il est pos­sible, de pren­dre pour base la valeur nom­inale ou, dans le cas de con­trats fin­an­ci­ers à ter­me, le cours à ter­me cal­culé chaque jour de bourse.

³Le mont­ant im­put­able pour l’en­gage­ment total ré­sulte de l’en­gage­ment de base dé­coulant de la for­tune nette du fonds et de la somme des valeurs ab­solues suivantes:

a.

mont­ants im­put­ables des différents dérivés ain­si que des com­posantes-dérivé selon l’an­nexe 1 qui ne sont pas in­clus dans les com­pens­a­tions selon l’art. 36;

b.

mont­ants im­put­ables après com­pens­a­tions ad­mises selon l’art. 36, et

c.

mont­ants im­put­ables ré­sult­ant de tech­niques de place­ment autor­isées.

⁴Lors du cal­cul du mont­ant im­put­able pour l’en­gage­ment total ré­sult­ant d’in­stru­ments dérivés selon l’al. 3, les opéra­tions suivantes peuvent ne pas être prises en compte:

a.

swaps au moy­en de­squels l’évolu­tion des sous-ja­cents que le fonds en valeurs mo­bilières dé­tient dir­ecte­ment peut être échangée contre celle d’autres sous-ja­cents (total re­turn swaps), pour autant que:

1.

le risque de marché des sous-ja­cents échangés soit totale­ment élim­iné du fonds en valeurs mo­bilières, de sorte que ces ac­tifs n’ex­er­cent aucune in­flu­ence sur l’évolu­tion de la valeur du fonds en valeurs mo­bilières, et

2.

le swap ne con­fère aucun droit d’op­tion ni n’im­plique un ef­fet de levi­er ou d’autres risques de marché sup­plé­mentaires al­lant au-delà de l’in­ves­t­isse­ment dir­ect des sous-ja­cents con­cernés;

b.

dérivés auxquels sont at­tribués des moy­ens cor­res­pond­ants proches des li­quid­ités, de sorte que la com­binais­on entre dérivés et moy­ens proches des li­quid­ités équivaut à un in­ves­t­isse­ment dir­ect dans le sous-ja­cent en ques­tion et ne génère de ce fait aucun risque de marché sup­plé­mentaire ni aucun ef­fet de levi­er. Les moy­ens proches des li­quid­ités ser­vant à couv­rir la po­s­i­tion en dérivés ne doivent pas être util­isés sim­ul­tané­ment pour plusieurs com­binais­ons.

⁵Les prêts de titre et les opéra­tions de pen­sions doivent être pris en compte dans le cal­cul de l’en­gage­ment total à moins que le réin­ves­tisse­ment des garanties ne pro­voque un ef­fet de levi­er sur la for­tune du fonds. En cas de réin­ves­tisse­ment des garanties dans des place­ments fin­an­ci­ers ay­ant un ren­dement plus élevé que le taux d’in­térêt sans risque, le mont­ant reçu doit être in­clus pour le cal­cul de l’en­gage­ment total du nan­tisse­ment en es­pèce (cash col­lat­er­al).

¹Les po­s­i­tions op­posées en dérivés du même sous-ja­cent ain­si que les po­s­i­tions op­posées en dérivés et en place­ments du même sous-ja­cent peuvent être com­pensées, nonob­stant la com­pens­a­tion des dérivés (net­ting):

a.

si l’opéra­tion sur dérivé a été con­clue aux seules fins de couver­ture pour éliminer les risques en li­en avec les dérivés ou les place­ments ac­quis;

b.

si des risques im­port­ants ne sont pas nég­ligés, et

c.

si le mont­ant im­put­able des dérivés est cal­culé selon l’art. 35.

²Lor­sque, dans des opéra­tions de couver­ture, les dérivés ne se rap­portent pas au même sous-ja­cent que l’ac­tif à couv­rir, les con­di­tions suivantes doivent en outre être re­m­plies pour la com­pens­a­tion (hedging):

a.

l’opéra­tion sur dérivé ne re­pose pas sur une straté­gie de place­ment ser­vant à réal­iser un gain;

b.

le dérivé en­traîne une ré­duc­tion véri­fi­able du risque du fonds en valeurs mo­bilières;

c.

les risques généraux et par­ticuli­ers du dérivé sont com­pensés;

d.

les dérivés, sous-ja­cents ou élé­ments de la for­tune à com­penser se rap­portent à la même catégor­ie d’in­stru­ments fin­an­ci­ers;

e.

la straté­gie de couver­ture est aus­si ef­ficace dans des con­di­tions de marché ex­cep­tion­nelles.

³En cas de re­cours pré­pondérant à des dérivés de taux d’in­térêt, le mont­ant im­put­able à l’en­gage­ment total ré­sult­ant d’in­stru­ments dérivés peut être cal­culé à l’aide des règles in­ter­na­tionales de com­pens­a­tion en dur­a­tion re­con­nues:

a.

si les règles mèn­ent à un cal­cul cor­rect du pro­fil de risque du fonds en valeurs mo­bilières;

b.

si les prin­ci­paux risques sont pris en compte;

c.

si l’ap­plic­a­tion de ces règles n’en­traîne pas un ef­fet de levi­er in­jus­ti­fié;

d.

si aucune straté­gie d’ar­bit­rage de taux d’in­térêt n’est pour­suivie, et

e.

si l’ef­fet de levi­er du fonds en valeurs mo­bilières n’est pas ren­for­cé par l’ap­plic­a­tion de ces règles ni par des in­ves­t­isse­ments en po­s­i­tions à court ter­me.

⁴Nonob­stant l’al.2, les dérivés qui sont util­isés aux seules fins de couver­ture des risques de change et qui n’en­traîn­ent pas d’ef­fet de levi­er ni n’im­pli­quent des risques de marché sup­plé­mentaires peuvent être com­pensés lors du cal­cul de l’en­gage­ment total.

Tous les cal­culs selon les art. 35 et 36 doivent être doc­u­mentés de man­ière com­préhens­ible.

¹Avec l’ap­proche par un mod­èle, la dir­ec­tion ou la SICAV es­time, pour un fonds en valeurs mo­bilières, les risques en tant que «Value-at-Risk (VaR)».

²Le mod­èle doit être doc­u­menté de man­ière dé­taillée. La doc­u­ment­a­tion doit en par­ticuli­er con­tenir des in­form­a­tions sur la spé­ci­fic­a­tion du mod­èle de mesure des risques, le backtest­ing et les sim­u­la­tions de crise.

³La dir­ec­tion ou la SICAV véri­fie péri­od­ique­ment l’adéqua­tion du mod­èle. Les ré­sultats doivent être doc­u­mentés de man­ière com­préhens­ible.

⁴La VaR d’un fonds en valeurs mo­bilières ne doit à aucun mo­ment dé­pass­er le double de la VaR du porte­feuille com­par­at­if cor­res­pond­ant à ce fonds en valeurs mo­bilières (lim­ite de VaR re­l­at­ive).

⁵En cas d’util­isa­tion de l’ap­proche par un mod­èle, la dir­ec­tion ou la SICAV doit garantir un cal­cul péri­od­ique de l’en­gage­ment total brut de dérivés au moy­en de l’ap­proche Com­mit­ment II du fonds en valeurs mo­bilières con­cerné.

¹La VaR peut être déter­minée par des mod­èles «vari­ance-co­v­ari­ance», des sim­u­la­tions his­toriques ou des sim­u­la­tions «Monte-Carlo». Lors du choix du mod­èle, la straté­gie de place­ment con­cernée doit être prise en con­sidéra­tion.

²La VaR doit être cal­culée quo­ti­di­en­nement sur la base des po­s­i­tions du jour précédent. Les para­mètres suivants doivent être util­isés:

a.

un in­ter­valle de con­fi­ance unilatéral de 99 %;

b.

une péri­ode de déten­tion de 20 jours ouv­rables;

c.

une péri­ode d’ob­ser­va­tion his­torique ef­fect­ive d’une an­née au moins (250 jours ban­caires ouv­rables).

³La VaR prend en con­sidéra­tion le risque de fluc­tu­ation du taux d’in­térêt, le risque de change, le risque de cours des ac­tions et le risque sur matières premières. Il con­vi­ent au sur­plus de pren­dre en con­sidéra­tion:

a.

pour les po­s­i­tions en op­tions, les risques gamma et vega;

b.

pour les ac­tions et les in­stru­ments de taux, les risques spé­ci­fiques sous la forme de risques résiduels;

c.

les risques d’événe­ment, de dé­faut et de li­quid­ité dans le cadre de sim­u­la­tions de crise.

⁴Les cal­culs doivent être doc­u­mentés de man­ière com­préhens­ible.

⁵Une di­ver­gence par rap­port à l’in­ter­valle de con­fi­ance, à la péri­ode de déten­tion ou à la péri­ode d’ob­ser­va­tion est pos­sible en rais­on de con­di­tions de marché ex­cep­tion­nelles et après ac­cord préal­able de la FINMA.

¹Le porte­feuille com­par­at­if cor­res­pond­ant à un fonds en valeurs mo­bilières est une for­tune qui ne présente aucune com­posante d’ef­fet de levi­er ni, en prin­cipe, aucun dérivé.

²La com­pos­i­tion du porte­feuille com­par­at­if est équi­val­ente aux don­nées du règle­ment, du pro­spect­us et des in­form­a­tions clés pour l’in­ves­t­is­seur du fonds en valeurs mo­bilières not­am­ment en ce qui con­cerne les ob­jec­tifs de place­ment, la poli­tique de place­ment et les lim­ites.

³Elle doit être con­trôlée péri­od­ique­ment mais au moins tri­mestri­elle­ment. Sa com­pos­i­tion ain­si que ses modi­fic­a­tions doivent être doc­u­mentées de man­ière com­préhens­ible.

⁴Lor­sque, dans le règle­ment ou le pro­spect­us et les in­form­a­tions clés pour l’in­ves­t­is­seur, un in­dice de référence, comme un in­dice d’ac­tions, est défini en tant que porte­feuille com­par­at­if, il peut être util­isé pour le cal­cul de la VaR du porte­feuille com­par­at­if. L’in­dice de référence:

a.

doit être sans dérivés et ne présenter aucune com­posante d’ef­fet de levi­er;

b.

doit être cal­culé par un ser­vice ex­terne et in­dépend­ant, et

c.

doit être re­présent­atif des ob­jec­tifs de place­ment, de la poli­tique de place­ment et des lim­ites du fonds en valeurs mo­bilières.

⁵Le porte­feuille com­par­at­if peut con­tenir des dérivés, si:

a.

le fonds en valeurs mo­bilières ap­plique, selon le règle­ment ou le pro­spect­us, une straté­gie long/short et que l’ex­pos­i­tion ré­sult­ant d’in­stru­ments dérivés ré­duis­ant l’en­gage­ment dans le porte­feuille com­par­at­if est mise en évid­ence;

b.

le fonds en valeurs mo­bilières suit, selon le règle­ment ou le pro­spect­us, une poli­tique de place­ment im­pli­quant une couver­ture du risque de change et qu’un porte­feuille com­par­at­if avec couver­ture du risque de change est fourni comme mesure de com­parais­on.

⁶Lor­sque, en rais­on des ob­jec­tifs de place­ment spé­ci­fiques et de la poli­tique de place­ment d’un fonds en valeurs mo­bilières, il n’est pas pos­sible de con­stru­ire un porte­feuille com­par­at­if re­présent­atif, une lim­ite pour la VaR peut être conv­en­ue avec la FINMA (lim­ite ab­solue VaR). Elle doit être men­tion­née dans le pro­spect­us.

¹Le mod­èle de mesure des risques doit être ex­am­iné au re­gard de la qual­ité de ses pré­vi­sions. À cet ef­fet, s’agis­sant d’un fonds en valeurs mo­bilières, les modi­fic­a­tions ef­fect­ives de la valeur de sa for­tune nette dur­ant un jour de né­goce doivent être com­parées quo­ti­di­en­nement avec la VaR cal­culée ce jour (backtest­ing).

²La com­parais­on doit être doc­u­mentée de man­ière com­préhens­ible.

³L’échan­til­lon ap­plic­able se com­pose des 250 ob­ser­va­tions préal­able­ment réal­isées.

⁴Si le mod­èle de mesure des risques ne se révèle pas util­is­able dans le backtest­ing, la so­ciété d’audit et la FINMA doivent en être in­formées im­mé­di­ate­ment.

⁵Si plus de six ex­cep­tions ap­par­ais­sent lors du backtest­ing, la com­pat­ib­il­ité du mod­èle de mesure des risques doit être véri­fiée et la so­ciété d’audit ain­si que la FINMA doivent être in­formés im­mé­di­ate­ment.

⁶Lor­squ’un mod­èle de mesure des risques se révèle inutil­is­able, la FINMA peut ex­i­ger une régu­lar­isa­tion rap­ide des dé­fauts du mod­èle et or­don­ner une re­stric­tion sup­plé­mentaire du risque.

¹S’agis­sant des fonds en valeurs mo­bilières, des cir­con­stances de marché ex­traordin­aires doivent être sim­ulées péri­od­ique­ment mais au moins une fois par mois (sim­u­la­tion de crise).

²Des sim­u­la­tions de crise doivent égale­ment être ef­fec­tuées lor­squ’une modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle des ré­sultats des sim­u­la­tions de crise ne peut pas être ex­clue à la suite d’une modi­fic­a­tion de la valeur ou de la com­pos­i­tion de la for­tune du fonds en valeurs mo­bilières ou d’une modi­fic­a­tion des con­di­tions du marché.

³Tous les fac­teurs de risque qui peuvent in­flu­en­cer de façon déter­min­ante le main­tien de la valeur du fonds en valeurs mo­bilières doivent être in­té­grés dans la sim­u­la­tion de crise. Une at­ten­tion par­ticulière doit être portée aux fac­teurs de risque qui ne sont pas pris en compte ou al­ors de man­ière in­com­plète dans le mod­èle de mesure des risques.

⁴Les ré­sultats des sim­u­la­tions de crise ef­fec­tuées et les mesur­es né­ces­saires en ré­sult­ant doivent être doc­u­mentés de man­ière com­préhens­ible.

¹La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions aux ex­i­gences fixées aux art. 38 à 42.

²Elle peut autor­iser d’autres mod­èles de mesure des risques si ceux-ci garan­tis­sent une pro­tec­tion ap­pro­priée.

³Lor­sque des modi­fic­a­tions du mod­èle de mesure des risques, du backtest­ing ou des sim­u­la­tions de crise sont prévues, celles-ci doivent être sou­mises au préal­able à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

¹Lor­sque la dir­ec­tion ou la SICAV con­tracte, par un dérivé, un en­gage­ment de liv­rais­on physique d’un sous-ja­cent, le dérivé doit être couvert par les sous-ja­cents cor­res­pond­ants.

²La couver­ture d’un tel en­gage­ment par d’autres place­ments est autor­isée si les place­ments et les sous-ja­cents sont haute­ment li­quides et peuvent être achet­és ou ven­dus en tout temps si une liv­rais­on est exigée.

³La dir­ec­tion ou la SICAV doit pouvoir dis­poser en tout temps et sans re­stric­tion de ces sous-ja­cents ou place­ments.

¹Lor­sque la dir­ec­tion ou la SICAV con­tracte, par un dérivé, un en­gage­ment de paiement, ce derni­er doit être couvert en per­man­ence par des moy­ens proches des li­quid­ités au sens de l’art. 34, al. 5.

²S’agis­sant des fonds en valeurs mo­bilières util­is­ant l’ap­proche Com­mit­ment II ou l’ap­proche par un mod­èle, sont égale­ment re­con­nus comme couver­ture:

a.

les titres de créance et les droits-valeurs dont la durée résidu­elle est de plus de douze mois et dont l’émetteur ou le garant présente une haute solv­ab­il­ité;

b.

les ac­tions né­go­ciées en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

³La couver­ture selon l’al. 2 doit pouvoir, à tout mo­ment et dans les sept jours ban­caires ouv­rables, être trans­formée en li­quid­ités.

⁴Les ac­tions ne peuvent être im­putées à la couver­ture qu’à une valeur vénale ré­duite d’une marge de sé­cur­ité. La marge de sé­cur­ité doit pren­dre en con­sidéra­tion la volat­il­ité de l’ac­tion et s’élever à 15 % au moins.

⁵Lor­sque, pour un place­ment, un verse­ment sup­plé­mentaire est exi­gible, ce derni­er est con­sidéré comme un en­gage­ment de paiement.

¹Dans le cadre du re­spect des lim­ites max­i­m­ales et min­i­males définies dans les re­stric­tions de place­ment lé­gales et régle­mentaires, doivent être pris en compte:

a.

les place­ments (y com­pris les dérivés) au sens de l’art. 70 OP­CC¹;

b.

les li­quid­ités au sens de l’art. 75 OP­CC;

c.

les créances contre des contre­parties dé­coulant d’opéra­tions OTC.

²Les dérog­a­tions pour les fonds in­di­ciels selon l’art. 82 OP­CC sont réser­vées.

³En cas de vi­ol­a­tion d’une re­stric­tion de place­ment en rais­on de la modi­fic­a­tion du delta, l’or­dre légal doit être ré­t­abli au plus tard dans les trois jours ban­caires ouv­rables en ten­ant compte des in­térêts des in­ves­t­is­seurs.

¹Lors du re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales et régle­mentaires ap­plic­ables aux lim­ites max­i­m­ales et min­i­males, not­am­ment les pre­scrip­tions en matière de ré­par­ti­tion des risques, les équi­val­ents de sous-ja­cents selon l’an­nexe 1 sont déter­min­ants.

²Une lim­ite min­i­male peut être dé­passée tem­po­raire­ment vers le bas dans le cadre d’une straté­gie de couver­ture avec des po­s­i­tions sur dérivés ré­duis­ant l’en­gage­ment si les in­térêts des in­ves­t­is­seurs de­meurent préser­vés.

³Les com­posantes-dérivé doivent être prises en compte dans le mont­ant im­put­able selon l’art. 35.

¹Les créances contre des contre­parties proven­ant d’opéra­tions sur dérivés doivent être cal­culées sur la base des valeurs de re­m­place­ment pos­it­ives ac­tu­al­isées.

²Les valeurs de re­m­place­ment pos­it­ives et nég­at­ives proven­ant d’opéra­tions sur dérivés avec la même contre­partie peuvent être com­pensées si une con­ven­tion (con­trat de net­ting) re­m­plis­sant les ex­i­gences lé­gales en vi­gueur et jur­idique­ment ex­écut­able a été con­clue avec cette contre­partie.

³Les créances d’opéra­tions sur des dérivés contre une contre­partie cent­rale d’une bourse ou d’un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic ne doivent pas être prises en compte:

a.

si cette contre­partie cent­rale est sou­mise à une sur­veil­lance ap­pro­priée, et

b.

si les dérivés et la couver­ture font l’ob­jet d’une évalu­ation quo­ti­di­enne aux cours du marché avec une com­pens­a­tion quo­ti­di­enne des marges.

¹Lor­sque l’util­isa­tion de dérivés est autor­isée dans le cadre de la ges­tion d’un fonds en valeurs mo­bilières, ils doivent être décrits dans le règle­ment et le pro­spect­us.

²Le pro­spect­us doit in­diquer si les dérivés sont util­isés en tant que partie de la straté­gie de place­ment ou seule­ment en couver­ture des po­s­i­tions de place­ment. Le pro­spect­us doit ex­pli­quer en outre les ef­fets pos­sibles de leur util­isa­tion sur le pro­fil de risque du fonds en valeurs mo­bilières.

³Le règle­ment du fonds et le pro­spect­us doivent in­diquer la procé­dure de mesure des risques ap­pli­quée au fonds en valeurs mo­bilières. En outre, la procé­dure de mesure des risques doit être dé­taillée dans le pro­spect­us. En cas d’util­isa­tion de l’ap­proche par un mod­èle, l’en­gage­ment total brut at­tendu ré­sult­ant de dérivés doit être in­diqué. Si l’ap­proche re­l­at­ive VaR est ap­pli­quée, le porte­feuille com­par­at­if doit égale­ment être men­tion­né dans le pro­spect­us.

⁴Lor­sque, en rais­on de l’util­isa­tion de dérivés, un fonds en valeurs mo­bilières peut présenter une volat­il­ité ou un ef­fet de levi­er ac­cru, cette ca­ra­ctéristique doit être in­diquée de façon par­ticulière dans le pro­spect­us et dans les doc­u­ments pub­li­citaires.

⁵Les risques de contre­partie de dérivés doivent être in­diqués dans le pro­spect­us.

Les ac­tifs qui sont ac­ceptés comme sûretés dans le cadre de tech­niques de place­ment ou lors d’opéra­tions OTC doivent re­m­p­lir les ex­i­gences de la présente sec­tion.

Seules peuvent être ac­ceptées les sûretés re­m­plis­sant les ex­i­gences suivantes:

a.

elles sont très li­quides et se trait­ent à un prix trans­par­ent sur une bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic. Elles peuvent être ven­dues rap­idement à une valeur proche de l’évalu­ation ef­fec­tuée av­ant la vente;

b.

elles sont évaluées au moins chaque jour de bourse. En cas de forte volat­il­ité du prix, des marges de sé­cur­ité con­ser­vatrices ap­pro­priées doivent être ap­pli­quées;

c.

elles ne sont pas émises par la contre­partie ou par une so­ciété fais­ant partie du groupe de la contre­partie ou en dépend­ant;

d.

l’émetteur présente une haute solv­ab­il­ité.

La dir­ec­tion, la SICAV ou leurs man­dataires doivent re­m­p­lir les ob­lig­a­tions et ex­i­gences suivantes dans la ges­tion des sûretés:

a.

ils sont tenus de di­ver­si­fi­er les sûretés de man­ière ap­pro­priée au niveau des pays, des marchés et des émetteurs. Une di­ver­si­fic­a­tion des émetteurs est con­sidérée comme ap­pro­priée lor­sque les sûretés détenues par un seul émetteur ne dé­pas­sent pas 20 % de la valeur nette d’in­ventaire. Il peut être déro­gé à cette règle lor­sque les sûretés re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de l’art. 83, al. 1, OP­CC¹ ou lor­sque les con­di­tions d’autor­isa­tion de l’art. 83, al. 2, OP­CC sont re­m­plies. Si plusieurs contre­parties fourn­is­sent des sûretés, celles-ci doivent garantir une vue d’en­semble agrégée;

b.

ils doivent pouvoir ob­tenir en tout temps, sans l’in­ter­ven­tion ni l’ac­cord de la contre­partie, le pouvoir et la ca­pa­cité de dis­pos­i­tion sur les sûretés en cas de dé­fail­lance de la contre­partie;

c.

ils ne peuvent ni prêter, ni mettre en gage, ni vendre, ni réin­ve­stir, ni util­iser dans le cadre d’opéra­tions de pen­sion ou comme couver­ture des en­gage­ments ré­sult­ant d’in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, les sûretés qui ont été mises en gage en leur faveur ou qui leur ont été trans­férées en pro­priété. Ils ne peuvent pla­cer les sûretés reçues en es­pèces (cash col­lat­er­al) que dans la mon­naie cor­res­pond­ante sous forme de li­quid­ités, dans des em­prunts d’État de qual­ité supérieure ain­si que dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment dans des in­stru­ments du marché monétaire présent­ant une échéance à court ter­me ou les pren­dre en pen­sion (re­verse repo);

d.

s’ils ac­ceptent des sûretés pour plus de 30 % de la for­tune du fonds, ils doivent veiller à ce que les risques de li­quid­ité soi­ent en­re­gis­trés et sur­veillés de façon ap­pro­priée. À cet ef­fet, ils doivent procéder à des sim­u­la­tions de crise pren­ant en compte des con­di­tions de li­quid­ité aus­si bi­en nor­males qu’ex­cep­tion­nelles. Les con­trôles cor­res­pond­ants doivent être doc­u­mentés;

e.

ils doivent pren­dre en compte les risques liés à la ges­tion des sûretés dans le cadre de la ges­tion des risques;

f.

ils doivent être en mesure d’at­tribuer les éven­tuelles créances non couvertes après la réal­isa­tion des sûretés aux fonds en valeurs mo­bilières dont les ac­tifs ont fait l’ob­jet des opéra­tions sous-ja­cen­tes.

¹La dir­ec­tion et la SICAV ain­si que leurs man­dataires doivent dis­poser d’une straté­gie en matière de sûretés:

a.

qui pré­voie des marges de sé­cur­ité ap­pro­priées;

b.

qui soit har­mon­isée avec tous les genres d’ac­tifs ac­ceptés comme sûretés, et

c.

qui pren­ne en compte les ca­ra­ctéristiques des sûretés tell­es que la volat­il­ité et le risque de dé­fail­lance de l’émetteur.

²Ils doivent doc­u­menter la straté­gie en matière de sûretés.

¹Les sûretés reçues doivent être gardées auprès de la banque dé­positaire.

²La garde par un tiers dé­positaire sou­mis à sur­veil­lance à la de­mande de la dir­ec­tion de fonds est ad­mise:

a.

si la pro­priété des sûretés n’est pas trans­férée, et

b.

si le tiers dé­positaire est in­dépend­ant de la contre­partie.

³La banque dé­positaire s’as­sure que l’ex­écu­tion des sûretés re­mises par une contre­partie à un dé­positaire ou à une contre­partie cent­rale man­datés par celle-ci s’ef­fec­tue de man­ière sûre et con­forme au con­trat.

Le pro­spect­us du fonds en valeurs mo­bilières doit con­tenir des in­form­a­tions ap­pro­priées sur la straté­gie en matière de sûretés, en par­ticuli­er des in­dic­a­tions sur:

a.

les types de sûretés ad­mis;

b.

l’éten­due re­quise de la couver­ture;

c.

la déter­min­a­tion des marges de sé­cur­ité;

d.

la straté­gie de place­ment et les risques en cas de réin­ves­tisse­ment de sûretés en es­pèces.

Les in­ves­t­is­seurs d’un fonds maître (mas­ter) sont en prin­cipe ses fonds nour­ri­ci­ers (feed­er). D’autres in­ves­t­is­seurs peuvent être ac­ceptés pour autant que la dir­ec­tion ou la SICAV les in­for­ment préal­able­ment du fait qu’ils in­ves­t­is­sent dans un fonds maître et s’as­surent que l’égal­ité de traite­ment des autres in­ves­t­is­seurs vis-à-vis des fonds nour­ri­ci­ers est garantie.

¹Outre les don­nées prévues aux art. 35a et 62b OP­CC¹, le con­trat de fonds de place­ment ou le règle­ment de place­ment d’un fonds nour­ri­ci­er ou d’un com­par­ti­ment nour­ri­ci­er con­tient not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

la men­tion qu’il s’agit d’un fonds nour­ri­ci­er in­vesti au moins à 85 % dans un fonds maître déter­miné;

b.

la désig­na­tion du fonds maître;

c.

l’ob­jec­tif de place­ment et la poli­tique de place­ment du fonds maître;

d.

la nature, le mont­ant et le mode de cal­cul de toutes les rémun­éra­tions ain­si que des frais ac­cessoires dé­coulant du place­ment dans le fonds maître et pouv­ant être à la charge de la for­tune du fonds ou des in­ves­t­is­seurs;

e.

l’in­form­a­tion selon laquelle le con­trat de fonds de place­ment ou le règle­ment de place­ment, le pro­spect­us, les in­form­a­tions clés pour l’in­ves­t­is­seur ain­si que les rap­ports an­nuels et semestri­els du fonds maître peuvent être ob­tenus gra­tu­ite­ment;

f.

l’in­form­a­tion selon laquelle, après la dis­sol­u­tion du fonds maître ou après sa fu­sion, sa trans­form­a­tion ou le trans­fert de sa for­tune, le fonds nour­ri­ci­er peut sub­sister jusqu’à l’ac­cept­a­tion de la re­quête selon l’art. 63 ou 64.

²Outre les don­nées prévues à l’art. 106 OP­CC, le pro­spect­us d’un fonds nour­ri­ci­er con­tient not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’in­form­a­tion selon laquelle il s’agit d’un fonds nour­ri­ci­er in­vesti au moins à 85 % dans un fonds maître déter­miné;

b.

une de­scrip­tion du fonds maître pré­cis­ant la straté­gie de place­ment et le pro­fil de risque;

c.

un résumé des prin­ci­paux con­tenus des con­ven­tions port­ant sur la coopéra­tion et les devoirs d’in­form­a­tion con­clues selon les art. 58, 61 et 62;

d.

le lieu auprès duquel des in­form­a­tions com­plé­mentaires sur le fonds maître et sur les con­ven­tions port­ant sur la coopéra­tion et les devoirs d’in­form­a­tion con­clues peuvent être ob­tenues gra­tu­ite­ment.

³Le rap­port an­nuel du fonds nour­ri­ci­er désigne le lieu auprès duquel les rap­ports an­nuel et semestri­el du fonds maître peuvent être ob­tenus gra­tu­ite­ment.

⁴Les doc­u­ments de mar­ket­ing et les in­form­a­tions clés pour l’in­ves­t­is­seur du fonds nour­ri­ci­er con­tiennent l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’un fonds nour­ri­ci­er qui in­vest­it au moins 85 % de sa for­tune dans un fonds maître déter­miné.

¹Le fonds maître met à la dis­pos­i­tion du fonds nour­ri­ci­er tous les doc­u­ments et ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses ob­lig­a­tions. Ils con­clu­ent à cet ef­fet une con­ven­tion réglant leur col­lab­or­a­tion et leurs devoirs d’in­form­a­tion.

²La con­ven­tion port­ant sur la col­lab­or­a­tion et les devoirs d’in­form­a­tion règle au min­im­um les points suivants:

a.

prin­cipes re­latifs à la com­mu­nic­a­tion des doc­u­ments af­férents et autres in­form­a­tions par le fonds maître aux fonds nour­ri­ci­ers;

b.

devoir d’in­form­a­tion du fonds maître vis-à-vis du fonds nour­ri­ci­er port­ant sur la délég­a­tion de tâches à des tiers;

c.

vi­ol­a­tions par le fonds maître des dis­pos­i­tions lé­gales et con­trac­tuelles sou­mises au devoir d’an­nonce aux fonds nour­ri­ci­ers ain­si que la forme et la date de ces an­nonces;

d.

devoir d’an­non­cer l’en­gage­ment total en in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés du fonds maître aux fonds nour­ri­ci­ers;

e.

devoir d’in­form­a­tion du fonds maître vis-à-vis du fonds nour­ri­ci­er dans le cas où il con­clut avec des tiers d’autres con­ven­tions d’échange d’in­form­a­tions;

f.

pos­sib­il­ités d’in­ves­t­isse­ment du fonds nour­ri­ci­er dans le fonds maître et in­form­a­tions re­l­at­ives aux coûts et charges im­put­ables au fonds nour­ri­ci­er;

g.

prin­cipes et mod­al­ités re­latifs à la trans­pos­i­tion des mesur­es visées à l’al. 4;

h.

mod­al­ités re­l­at­ives à l’an­nonce de sus­pen­sion des émis­sions et rachats ain­si qu’aux mesur­es con­cernant l’an­nonce d’er­reurs re­l­at­ives à la fix­a­tion du prix du fonds maître;

i.

prin­cipes né­ces­saires à la co­ordin­a­tion des rap­ports d’audit du fonds maître et des fonds nour­ri­ci­ers.

³Si le fonds maître et le fonds nour­ri­ci­er sont gérés par la même dir­ec­tion ou par la même SICAV, la con­ven­tion port­ant sur la coopéra­tion et les devoirs d’in­form­a­tion peut être re­m­placée par des règle­ments in­ternes. Ceux-ci doivent con­tenir des mesur­es vis­ant à prévenir les con­flits d’in­térêts. Les règle­ments in­ternes doivent not­am­ment re­m­p­lir les ex­i­gences de l’al. 2, let. f à i.

⁴Le fonds maître et le fonds nour­ri­ci­er prennent des mesur­es pour co­or­don­ner leurs calendriers de cal­cul et de pub­lic­a­tion de la valeur nette d’in­ventaire afin de prévenir le mar­ket tim­ing et d’em­pêch­er les pos­sib­il­ités d’ar­bit­rage.

¹Le fonds maître in­forme im­mé­di­ate­ment la FINMA de l’iden­tité de chaque fonds nour­ri­ci­er qui ac­quiert ses parts à titre de place­ment.

²Il ne per­çoit du fonds nour­ri­ci­er aucune com­mis­sion d’émis­sion ou de rachat pour le place­ment dans ses parts.

³Il veille à ce que toutes les in­form­a­tions lé­gale­ment ou con­trac­tuelle­ment né­ces­saires soi­ent fournies à temps au fonds nour­ri­ci­er, à sa banque dé­positaire et à sa so­ciété d’audit, ain­si qu’à la FINMA. Ce fais­ant, il re­specte ses ob­lig­a­tions lé­gales et con­trac­tuelles con­cernant la pub­li­cité des don­nées et leur pro­tec­tion.

¹Le fonds nour­ri­ci­er com­mu­nique à sa banque dé­positaire toutes les in­form­a­tions sur le fonds maître dont elle a be­soin pour ac­com­plir sa tâche.

²Il as­sure un suivi ef­ficace de l’activ­ité du fonds maître.

³Dans le cal­cul de son en­gage­ment total selon l’art. 72, al. 3, OP­CC¹, il prend en compte l’en­gage­ment total du fonds maître en pro­por­tion de ses place­ments dans le fonds maître.

⁴Si le fonds nour­ri­ci­er, sa dir­ec­tion ou une autre per­sonne agis­sant au nom du fonds nour­ri­ci­er ou de sa dir­ec­tion reçoit un av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent en rap­port avec le place­ment dans les parts du fonds maître, cet av­ant­age doit être im­puté sur la for­tune du fonds nour­ri­ci­er.

¹Si la banque dé­positaire du fonds maître con­state des ir­régu­lar­ités du fonds maître sus­cept­ibles d’avoir une in­cid­ence nég­at­ive sur le fonds nour­ri­ci­er, elle en in­forme sa so­ciété d’audit, le fonds nour­ri­ci­er et sa dir­ec­tion ain­si que sa banque dé­positaire. Sont not­am­ment con­sidérés comme ir­régu­lar­ités les événe­ments suivants:

a.

er­reurs lors du cal­cul de la valeur nette d’in­ventaire du fonds maître;

b.

er­reurs lors des trans­ac­tions, de l’ex­écu­tion de ventes et de sou­scrip­tions ou de de­mandes d’émis­sion ou de rachats ou de parts du fonds maître par les fonds nour­ri­ci­ers;

c.

er­reurs lors du paiement ou de la cap­it­al­isa­tion de ré­sultats du fonds maître;

d.

vi­ol­a­tions des ob­jec­tifs, des re­stric­tions, de la poli­tique ou de la straté­gie d’in­ves­t­isse­ment du fonds maître fixés par la loi, le con­trat de fonds ou le règle­ment de place­ment, le pro­spect­us ou les in­form­a­tions clés pour les in­ves­t­is­seurs.

²Si le fonds maître et le fonds nour­ri­ci­er ont des banques dé­positaires différentes, celles-ci con­clu­ent, avec l’ac­cord du fonds maître et du fonds nour­ri­ci­er, une con­ven­tion port­ant sur la coopéra­tion et les devoirs d’in­form­a­tion afin d’as­surer l’ex­écu­tion de leurs ob­lig­a­tions. La con­ven­tion doit con­tenir au min­im­um les élé­ments suivants:

a.

de­scrip­tion des doc­u­ments et catégor­ies d’in­form­a­tions que les deux banques dé­positaires s’échan­gent régulière­ment, y com­pris les mod­al­ités et délais de trans­mis­sion;

b.

prin­cipes re­latifs à l’ex­écu­tion des ques­tions opéra­tion­nelles, y com­pris le cal­cul de la valeur nette d’in­ventaire, la pro­tec­tion contre le mar­ket tim­ing ain­si que le traite­ment des de­mandes du fonds nour­ri­ci­er;

c.

mod­al­ités con­cernant la com­mu­nic­a­tion de vi­ol­a­tions des dis­pos­i­tions lé­gales et con­trac­tuelle par le fonds maître;

d.

autres élé­ments né­ces­saires pour la coopéra­tion des banques dé­positaires.

³Dans le cadre de l’échange d’in­form­a­tions, les banques dé­positaires re­spectent leurs ob­lig­a­tions lé­gales et con­trac­tuelles en matière de pub­li­cité et de pro­tec­tion des don­nées.

¹Dans son rap­port ab­régé du fonds nour­ri­ci­er, la so­ciété d’audit prend en compte le rap­port ab­régé du fonds maître. Si le fonds maître et le fonds nour­ri­ci­er ont des ex­er­cices différents, le fonds maître ét­ablit un bouc­lement in­ter­mé­di­aire à la date de bouc­lement du fonds nour­ri­ci­er. Sur la base de ce bouc­lement, la so­ciété d’audit ét­ablit pour le fonds maître un rap­port ab­régé ad hoc à la date de bouc­lement du fonds nour­ri­ci­er.

²Elle men­tionne dans le rap­port ab­régé du fonds nour­ri­ci­er toutes les di­ver­gences avec le texte stand­ard et les autres in­form­a­tions es­sen­ti­elles qui fig­urent dans le rap­port ab­régé du fonds maître et leur in­cid­ence sur le fonds nour­ri­ci­er.

³Dans le cas où le fonds maître et le fonds nour­ri­ci­er ont des so­ciétés d’audit différentes, celles-ci con­clu­ent une con­ven­tion sur la coopéra­tion et les devoirs d’in­form­a­tion afin de s’as­surer de leurs ob­lig­a­tions. Ces con­ven­tions port­ant sur la coopéra­tion et les devoirs d’in­form­a­tion con­tiennent au min­im­um les in­form­a­tions suivantes:

a.

de­scrip­tion des doc­u­ments et catégor­ies d’in­form­a­tions que les deux so­ciétés d’audit s’échan­gent régulière­ment, y com­pris les mod­al­ités et délais de trans­mis­sion;

b.

co­ordin­a­tion du rôle des so­ciétés d’audit dans les procé­dures re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment des bil­ans an­nuels du fonds maître et du fonds nour­ri­ci­er;

c.

don­nées re­l­at­ives aux in­form­a­tions qui doivent fig­urer dans le rap­port d’audit du fonds maître con­formé­ment à l’al. 2;

d.

autres mod­al­ités re­l­at­ives à la coopéra­tion des so­ciétés d’audit ain­si qu’à l’ét­ab­lisse­ment et la trans­mis­sion des rap­ports d’audit et des rap­ports ab­régés ad hoc.

¹Le fonds nour­ri­ci­er sus­pend les rem­bourse­ments sitôt la dis­sol­u­tion du fonds maître an­non­cée. Il re­met à la FINMA, dans le mois qui suit l’an­nonce de la dis­sol­u­tion du fonds maître, l’an­nonce ou la re­quête:

a.

de dis­sol­u­tion du fonds nour­ri­ci­er;

b.

de modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment ou du règle­ment de place­ment en rais­on du change­ment de fonds maître, ou

c.

de modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment ou du règle­ment de place­ment en rais­on de sa trans­form­a­tion en fonds non nour­ri­ci­er.

²Le produit de la li­quid­a­tion du fonds maître ne peut être ver­sé av­ant l’ap­prob­a­tion des re­quêtes con­formé­ment à l’al. 1, let. b et c que s’il est réin­vesti jusqu’au mo­ment de l’ap­prob­a­tion de ces re­quêtes aux seules fins d’une ges­tion ef­ficace des li­quid­ités.

¹Si le fonds maître dé­cide d’une fu­sion, d’une trans­form­a­tion ou d’un trans­fert de la for­tune, le fonds nour­ri­ci­er doit an­non­cer à la FINMA, dans le mois qui suit l’an­nonce faite par le fonds maître, s’il veut:

a.

se dis­soudre;

b.

garder le même fonds maître;

c.

changer de fonds maître, ou

d.

se trans­former en un fonds non nour­ri­ci­er.

²Avec son an­nonce, le fonds nour­ri­ci­er dé­pose à la FINMA, si né­ces­saire, une re­quête en ap­prob­a­tion des modi­fic­a­tions du con­trat de fonds de place­ment ou du règle­ment de place­ment.

³Si la fu­sion, la trans­form­a­tion ou le trans­fert de la for­tune du fonds maître in­ter­vi­ent av­ant l’ap­prob­a­tion de la re­quête con­formé­ment à l’al. 1, let. c et d, le fonds nour­ri­ci­er ne peut restituer les parts au fonds maître que si le produit ain­si ob­tenu est réin­vesti jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des modi­fic­a­tions aux seules fins d’une ges­tion ef­ficace des li­quid­ités.

¹Les pre­scrip­tions ap­plic­ables aux fonds en valeurs mo­bilières en ce qui con­cerne le prêt de valeurs mo­bilières (art. 1 à 9), les opéra­tions de pen­sion (art. 10 à 22), les in­stru­ments dérivés (art. 23 à 49), la ges­tion des sûretés (art. 50 à 55) et les struc­tures maître-nour­ri­ci­er (art. 56 à 64) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux autres fonds.

²Sont réser­vés les art. 100 et 101 OP­CC¹.

³La FINMA peut oc­troy­er des dérog­a­tions à ces pre­scrip­tions (art. 101 OP­CC).

¹Le re­présent­ant des place­ments col­lec­tifs étrangers pub­lie con­jointe­ment les prix d’émis­sion et de rachat des parts et, le cas échéant, la valeur d’in­ventaire avec la men­tion «com­mis­sions non com­prises» dans les or­ganes de pub­lic­a­tion désignés dans le pro­spect­us et ce, lors de chaque émis­sion et de chaque rachat mais au moins deux fois par mois.

²Pour les place­ments col­lec­tifs dont le droit au rachat en tout temps a été re­streint au sens de l’art. 109, al. 3, OP­CC¹, les pub­lic­a­tions visées à l’al. 1 doivent être ef­fec­tuées au moins une fois par mois. Les se­maines et les jours dur­ant lesquels les pub­lic­a­tions sont ef­fec­tuées doivent être in­diqués dans le pro­spect­us.

³Si des doc­u­ments sont modi­fiés, la com­mu­nic­a­tion y re­l­at­ive ad­ressée aux in­ves­t­is­seurs dans le pays d’ori­gine des place­ments col­lec­tifs étrangers est pub­liée sim­ul­tané­ment en Suisse.

¹Le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers in­forme im­mé­di­ate­ment la FINMA not­am­ment:

a.

lor­sque des place­ments col­lec­tifs ou des com­par­ti­ments sont re­groupés ou li­quidés, ou lor­sque leur forme jur­idique est modi­fiée;

b.

lor­squ’un place­ment col­lec­tif ou un com­par­ti­ment n’est pas lancé ou que l’of­fre n’a pas été ac­ceptée en Suisse ou y est dev­en­ue caduque;

c.

lor­sque le rem­bourse­ment des parts d’un place­ment col­lec­tif étranger qu’il re­présente est sus­pendu ou lor­sque la so­ciété de ges­tion de for­tune a dé­cidé d’une ré­duc­tion pro­por­tion­nelle des de­mandes de rachat (gat­ing);

d.

lor­squ’une autor­ité de sur­veil­lance étrangère pro­nonce des mesur­es contre le place­ment col­lec­tif, not­am­ment lor­squ’elle re­tire l’autor­isa­tion.

²En cas de change­ment du ser­vice de paiement ou de dis­sol­u­tion des con­trats de re­présent­a­tion, l’ap­prob­a­tion de la FINMA pour mettre un ter­me au man­dat est de­mandée au préal­able (art. 120, al. 2^bis, LP­CC).

Les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers in­for­ment im­mé­di­ate­ment la FINMA de la ré­sili­ation ou de la modi­fic­a­tion de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle.

Pour la ges­tion des risques et le con­trôle des risques, les art. 8 à 14 de l’or­don­nance de la FINMA du 4 novembre 2020 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie pour les SICAV.

La SICAV auto­gérée veille à ce que l’évalu­ation des place­ments soit sé­parée, du point de vue fonc­tion­nel et du per­son­nel, des activ­ités liées aux dé­cisions d’in­ves­t­isse­ment (ges­tion de porte­feuille).

¹La banque dé­positaire veille à son in­dépend­ance vis-à-vis de la dir­ec­tion ou de la SICAV sur le plan des lo­c­aux, du per­son­nel et des fonc­tions.

²Lor­sque la dir­ec­tion ou la SICAV délègue des tâches à la banque dé­positaire, elle veille à ce qu’il n’en ré­sulte aucun con­flit d’in­térêts. L’in­dépend­ance ré­ciproque doit être as­surée entre, d’une part, la dir­ec­tion ou la SICAV qui délègue ou ses man­dataires et, d’autre part, les per­sonnes en charge des tâches de la banque dé­positaire con­formé­ment à l’art. 73 LP­CC. Les in­ves­t­is­seurs doivent être in­formés des con­flits d’in­térêts qui ne peuvent être évités.

³Les per­sonnes char­gées des tâches de la banque dé­positaire selon l’art. 73 LP­CC ne peuvent pas à la fois ex­écuter des tâches déléguées par la dir­ec­tion ou la SICAV.

¹Dans l’ex­écu­tion de ses tâches de con­trôle selon l’art. 73, al. 3, let. a et b, LP­CC, la banque dé­positaire évalue les risques quant au genre, à l’éten­due et à la com­plex­ité de la straté­gie du place­ment col­lec­tif pour mettre en place des procé­dures de con­trôle ap­pro­priées aux place­ments col­lec­tifs et aux ac­tifs dans lesquels il in­vest­it.

²La banque dé­positaire édicte des dir­ect­ives in­ternes ap­pro­priées y re­l­at­ives com­pren­ant au moins les élé­ments suivants:

a.

la façon d’or­gan­iser sa fonc­tion de con­trôle, en par­ticuli­er les rôles et les re­sponsab­il­ités re­spec­tifs des différentes per­sonnes re­spons­ables;

b.

le pro­ces­sus de con­trôle selon le­quel les con­trôles doivent être réal­isés, y com­pris ceux réal­isés lor­sque la garde est con­fiée à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral au sens de l’art. 105a OP­CC¹;

c.

le plan de con­trôle et les pro­ces­sus de con­trôle, en par­ticuli­er les méthodes, les bases de don­nées et la péri­od­icité des con­trôles;

d.

les pro­ces­sus d’es­cal­ade qui sont déclenchés lor­sque des ir­régu­lar­ités sont con­statées, en par­ticuli­er les étapes de la procé­dure, les délais, la prise de con­tact avec la dir­ec­tion du fonds ou la SICAV et d’autres parties con­cernées, les procé­dures suivies pour définir des mesur­es à pren­dre, ain­si que les devoirs d’in­form­a­tion;

e.

les rap­ports de la banque dé­positaire à l’in­ten­tion des or­ganes et éven­tuelle­ment d’autres des­tinataires sur son activ­ité de con­trôle, en par­ticuli­er leur fréquence, leur forme et leur con­tenu.

³La banque dé­positaire dis­pose à l’en­contre de la dir­ec­tion du droit et de l’ob­lig­a­tion d’in­ter­venir en cas de place­ments non con­formes. Si elle a con­nais­sance de tels cas dans le cadre de ses con­trôles, elle ré­t­ablit l’or­dre légal, en de­mand­ant par ex­emple l’ex­tourne de ces place­ments.

(art. 87 et 91 LP­CC)

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la LP­CC et de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions (CO)¹ s’ap­pli­quent à la tenue des livres et à la présent­a­tion des comptes selon l’art. 87 LP­CC.

²La tenue des livres doit se con­form­er aux ex­i­gences lé­gales re­l­at­ives aux rap­ports an­nuels et semestri­els (art. 89 ss LP­CC) et présenter une im­age fidèle cor­res­pond­ant à l’état réel du pat­rimoine et des ré­sultats.

³Les trans­ac­tions, y com­pris les opéra­tions hors bil­an, doivent être sais­ies im­mé­di­ate­ment après la con­clu­sion du con­trat. L’in­scrip­tion au bil­an des trans­ac­tions con­clues mais non en­core ex­écutées s’ef­fec­tue selon le prin­cipe de la date de con­clu­sion.

⁴La compt­ab­il­ité doit pren­dre en compte les ex­i­gences du droit fisc­al.

(art. 26, al. 3,108 LP­CC et 35a, al. 1, let. o, OP­CC¹)

¹Une mon­naie étrangère peut être désignée comme unité de compte:

a.

dans le règle­ment du fonds de place­ment ou de ses com­par­ti­ments;

b.

dans le règle­ment de place­ment des com­par­ti­ments de la SICAV;

c.

dans le con­trat de so­ciété de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs.

²La SICAV fixe en outre dans son règle­ment de place­ment la mon­naie qui est l’unité de compte du compte glob­al (art. 98) et la procé­dure de con­ver­sion.

³Lor­squ’une mon­naie étrangère est util­isée pour la présent­a­tion des comptes, les valeurs ne doivent pas être in­diquées en plus dans la mon­naie na­tionale.

(art. 92 à 94 LP­CC et 112 OP­CC¹)²

¹Dans le cas de place­ments col­lec­tifs à com­par­ti­ments, les dis­pos­i­tions du présent titre s’ap­pli­quent à chaque com­par­ti­ment.

²Les com­par­ti­ments doivent fig­urer sé­paré­ment dans le rap­port an­nuel et le rap­port semestri­el.

³L’ex­er­cice compt­able des com­par­ti­ments doit clôturer à la même date.

⁴Pour les classes de parts, la valeur nette d’in­ventaire par classe doit être in­diquée.

(art. 11 et 73, al. 1, LP­CC)

¹La banque dé­positaire en­re­gistre au fur et à mesure les émis­sions et les rachats de parts y com­pris les frac­tions. Ce fais­ant, elle sais­it les in­form­a­tions suivantes:

a.

la date de l’émis­sion ou du rachat;

b.

le nombre des parts émises ou rachet­ées;

c.

le verse­ment brut de l’in­ves­t­is­seur ou le verse­ment net à l’in­ves­t­is­seur;

d.

les rémun­éra­tions et frais ac­cessoires lors de l’émis­sion ou du rachat;

e.

le mont­ant crédité ou débité au place­ment col­lec­tif;

f.

la valeur nette d’in­ventaire de la part.

²Si les parts sont nom­in­at­ives, l’iden­tité de l’in­ves­t­is­seur doit en plus être en­re­gis­trée de man­ière sé­parée.

³La banque dé­positaire en­re­gistre les émis­sions et les rachats de cer­ti­ficats de parts de man­ière sé­parée.

(art. 59, al. 1, let. b, 83 LP­CC et 86, al. 3, let. b, et 93 OP­CC¹)

¹Les fonds im­mob­iliers et les so­ciétés im­mob­ilières leur ap­par­ten­ant doivent clôturer leur ex­er­cice compt­able le même jour. La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions pour autant que l’ét­ab­lisse­ment d’une compt­ab­il­ité con­solidée soit garanti.

²Les im­pôts af­férents à la li­quid­a­tion éven­tuelle d’un fonds im­mob­ilier, not­am­ment l’im­pôt sur le revenu, l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers et, le cas échéant, les droits de muta­tion doivent être pris en con­sidéra­tion lors du cal­cul de la valeur nette d’in­ventaire.

³L’im­puta­tion des amor­t­isse­ments sur les im­meubles et les ac­cessoires du compte de ré­sultat est ad­miss­ible pour autant qu’elle re­specte les normes compt­ables ap­plic­ables.

(art. 88 et 89, al. 2, LP­CC)

¹Les place­ments sont évalués à la valeur vénale (art. 88 LP­CC).

²En an­nexe du compte de for­tune ou du bil­an et du compte de ré­sultat (art. 94 et 95), les place­ments doivent être présentés de man­ière som­maire dans un tableau et ré­partis dans les trois catégor­ies d’évalu­ation suivantes:

a.

place­ments cotés en bourse ou né­go­ciés sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic, évalués au prix payé selon les cours du marché prin­cip­al (art. 88, al. 1, LP­CC);

b.

place­ments pour lesquels aucun cours selon la let. a n’est dispon­ible, évalués selon des para­mètres ob­serv­ables sur le marché;

c.

place­ments qui, en rais­on de para­mètres non ob­serv­ables sur le marché, sont évalués au moy­en de mod­èles d’évalu­ation ap­pro­priés en ten­ant compte des con­di­tions ac­tuelles du marché.

(art. 88, al. 2, et 108 LP­CC)

¹L’évalu­ation de place­ments en Private Equity doit être faite con­formé­ment aux stand­ards in­ter­na­tionaux re­con­nus, pour autant qu’elle ne soit pas réglée dans la présente or­don­nance.

²Les stand­ards ap­pli­qués doivent être décrits de man­ière dé­taillée dans le pro­spect­us ou dans le règle­ment.

(art. 88 et 90 LP­CC)

Les ter­rains con­struct­ibles et les im­meubles en con­struc­tion sont in­scrits dans le compte de for­tune à leur valeur vénale. La dir­ec­tion de fonds ou la SICAV procède à l’es­tim­a­tion des im­meubles en con­struc­tion, lesquels fig­urent à la valeur vénale, à la clôture de l’ex­er­cice compt­able.

¹Les ac­tifs im­mob­il­isés matéri­els et im­matéri­els des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs de la SICAV doivent être évalués au coût d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion, sous dé­duc­tion des amor­t­isse­ments économique­ment né­ces­saires.

²Les prin­cipes d’évalu­ation pour les ac­tifs im­mob­il­isés matéri­els et im­matéri­els doivent être pub­liés sous la rub­rique in­form­a­tions sup­plé­mentaires. S’ils sont modi­fiés, des don­nées ad­aptées pour l’an­née précédente doivent en outre être fournies pour in­form­a­tion.

³La for­tune rest­ante de la SICAV est évaluée con­formé­ment aux art. 84 à 86.

(art. 88, al. 2, et 108 LP­CC)

Les art. 84 à 87 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’évalu­ation.

(art. 117 LP­CC)

¹L’évalu­ation est ef­fec­tuée, dans le cadre de la clôture in­di­vidu­elle (art. 109, al. 1), selon les dis­pos­i­tions de la compt­ab­il­ité com­mer­ciale et de la présent­a­tion des comptes. En outre, les valeurs vénales des place­ments doivent être in­diquées à titre d’in­form­a­tion.

²Dans le cadre de la clôture con­solidée (art. 109, al. 2), l’évalu­ation doit être ef­fec­tuée d’après des stand­ards re­con­nus con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 novembre 2012 sur les normes compt­ables re­con­nues (ON­CR)¹.

(art. 88 et 108 LP­CC)

¹Les méthodes d’évalu­ation util­isées (art. 85) doivent être pub­liées dans les rap­ports an­nuel et semestri­el.

²Si un place­ment est porté au bil­an en des­sous de sa valeur d’achat, celle-ci doit être pub­liée.

³Pour les place­ments col­lec­tifs qui peuvent in­ve­st­ir plus de 10 % de leur for­tune dans du Private Equity, les in­form­a­tions min­i­males suivantes doivent ap­par­aître et être struc­turées, pour chaque place­ment, selon le type et le st­ade de dévelop­pe­ment, pour autant que leur part dé­passe 2 % de la for­tune du place­ment col­lec­tif:

a.

la de­scrip­tion du place­ment (rais­on so­ciale, siège, but, cap­it­al et par­ti­cip­a­tion);

b.

la de­scrip­tion des activ­ités et, le cas échéant, l’avance­ment du dévelop­pe­ment;

c.

des in­form­a­tions con­cernant l’ad­min­is­tra­tion et l’or­gane de ges­tion;

d.

le type et la phase de dévelop­pe­ment tel que «Seed», «Early Stage», «Buy­out»;

e.

l’éten­due des en­gage­ments con­tractés.

(art. 90, al. 1, LP­CC et 68 OP­CC¹)

¹Lor­sque des fi­liales sont util­isées afin de mettre en oeuvre la poli­tique de place­ment, une ap­proche trans­par­ente et économique doit être ap­pli­quée lors de la red­di­tion des comptes, not­am­ment dans le compte de for­tune et le bil­an, le compte de ré­sultat, l’in­ventaire et au niveau des achats et des ventes.

²Les so­ciétés doivent être con­solidées selon un prin­cipe stand­ard re­con­nu con­formé­ment à l’ON­CR². À cette fin, leur compt­ab­il­ité doit être ét­ablie sur une base con­solidée.

(art. 36, al. 1, let. b, LP­CC et 68, 70, 86 et 99 OP­CC¹)

¹Le compte an­nuel de la SICAV se com­pose du compte an­nuel des com­par­ti­ments des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs, du compte an­nuel du com­par­ti­ment des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et du compte glob­al de la SICAV.

²Le compte an­nuel in­dique, pour les com­par­ti­ments des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs, les place­ments autor­isés au sens des art. 70, 86 et 99 OP­CC.

³Il in­dique, pour le com­par­ti­ment des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs, les élé­ments suivants:

a.

les place­ments autor­isés au sens de l’al. 2 ain­si que les bi­ens mo­biliers, im­mob­iliers ou im­matéri­els né­ces­saires à l’ex­er­cice dir­ect de l’activ­ité d’ex­ploit­a­tion de la SICAV;

b.

les en­gage­ments autor­isés.

⁴Sont autor­isés les en­gage­ments con­tractés à court ter­me ou garantis par des hy­po­thèques, né­ces­saires à l’ex­er­cice dir­ect de l’activ­ité d’ex­ploit­a­tion de la SICAV.

⁵Les comptes an­nuels d’un ou de plusieurs com­par­ti­ments des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs chois­is peuvent seule­ment être pub­liés avec le compte glob­al de la SICAV.

⁶Le compte an­nuel fait partie du rap­port an­nuel qui re­m­place le rap­port de ges­tion selon le CO². Un rap­port an­nuel et un tableau des flux de trésorer­ie ne doivent pas être ét­ab­lis.

(art. 91 LP­CC)

Pour les fonds de place­ment et les com­par­ti­ments des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs, le compte de for­tune, le bil­an et le compte de ré­sultat doivent être pub­liés dans le rap­port an­nuel et semestri­el et doivent con­tenir au moins les postes cités aux art. 94 à 98.

(art. 53 à 57, 89 LP­CC et 70 à 85 OP­CC¹)

Le compte de for­tune, le bil­an et le compte de ré­sultat des fonds en valeurs mo­bilières com­portent au moins les postes selon l’an­nexe 2.

(art. 58 à 67 et 89 LP­CC et 86 à 98 OP­CC¹)

Le compte de for­tune, le bil­an et le compte de ré­sultat d’un fonds im­mob­ilier com­portent au moins les postes selon l’an­nexe 3.

(art. 68 à 71, 89 LP­CC et 99 à 102 OP­CC¹)

Les ex­i­gences re­l­at­ives à la struc­ture min­i­male pour les fonds en valeurs mo­bilières (art. 94) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux autres fonds. Elles com­prennent en outre les place­ments autor­isés pour les autres fonds.

(art. 53 ss LP­CC et 68 OP­CC¹)

¹Le com­par­ti­ment des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs doit être di­visé en:

a.

place­ments;

b.

for­tune d’ex­ploit­a­tion.

²Les art. 94 à 96 sont ap­plic­ables à la struc­ture des place­ments.

³Les art. 959 et 959a CO² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la struc­ture de la for­tune d’ex­ploit­a­tion.

⁴L’art. 959c CO est ap­plic­able par ana­lo­gie à l’an­nexe. Doivent, en outre, être pub­liés les prin­cipes d’évalu­ation des ac­tifs im­mob­il­isés matéri­els et im­matéri­els des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs. Par ail­leurs, l’an­nexe doit con­tenir des in­form­a­tions sur la procé­dure d’évalu­ation des risques.

⁵Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et les groupes d’ac­tion­naires liés par des con­ven­tions d’ac­tion­naires qui dé­tiennent 5 % ou plus des ac­tions doivent être men­tion­nés dans le rap­port an­nuel de la façon suivante:

a.

le nom ou la rais­on so­ciale;

b.

le dom­i­cile ou siège;

c.

le niveau de la par­ti­cip­a­tion exprimé en pour­centage.

(art. 91 LP­CC)

¹Le compte glob­al de la SICAV se com­pose du bil­an, du compte de ré­sultat et de l’an­nexe con­formé­ment au CO¹ et com­prend les com­par­ti­ments des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs et le com­par­ti­ment des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs.

²Pour l’ét­ab­lisse­ment du bil­an et du compte de ré­sultat, les po­s­i­tions des com­par­ti­ments des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs doivent être ad­di­tion­nées. La struc­ture doit re­specter les art. 94 à 96.

³Le com­par­ti­ment des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs doit être in­diqué sé­paré­ment dans le bil­an et le compte de ré­sultat. Les art. 94 à 96 pour les place­ments ain­si que les art. 959, 959a et 959b CO pour la for­tune d’ex­ploit­a­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la struc­ture des po­s­i­tions.

⁴Le compte glob­al de la SICAV doit être struc­turé d’après les com­par­ti­ments des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs, le com­par­ti­ment des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et la for­tune totale de la SICAV.

⁵Les in­form­a­tions de l’art. 97, al. 5, doivent en outre être pub­liées dans le compte glob­al.

(art. 89, al. 1, let. c, LP­CC)

¹L’in­ventaire doit au moins être struc­turé en fonc­tion des types de place­ment, tels que valeurs mo­bilières, avoirs en banque, in­stru­ments du marché monétaire, in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, métaux pré­cieux, com­mod­it­ies et à l’in­térieur des types de place­ment, en ten­ant compte de la poli­tique de place­ment, en fonc­tion des branches, des ré­gions géo­graph­iques, des types de valeurs mo­bilières (an­nexe 2, ch. 1.4), et des mon­naies.

²Le mont­ant et le pour­centage de la par­ti­cip­a­tion à la for­tune totale du place­ment col­lec­tif doivent être in­diqués pour chaque groupe ou sous-groupe.

³Pour chacune des valeurs in­scrites à l’in­ventaire, la par­ti­cip­a­tion à la for­tune totale du place­ment col­lec­tif doit être in­diquée.

⁴Les valeurs mo­bilières doivent être di­visées de la man­ière suivante:

a.

les valeurs mo­bilières né­go­ciées en bourse;

b.

les valeurs mo­bilières né­go­ciées sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic;

c.

les valeurs mo­bilières selon l’art. 70, al. 3, OP­CC¹;

d.

les valeurs mo­bilières selon l’art. 71, al. 2, OP­CC;

e.

les valeurs mo­bilières ne tombant pas sous les let. a à d.

⁵Pour chacune des valeurs in­scrites à l’in­ventaire, la catégor­ie d’évalu­ation doit être in­diquée con­formé­ment à l’art. 84, al. 2.

⁶Pour les valeurs mo­bilières men­tion­nées à l’al. 3, le sous-total de chaque catégor­ie doit être in­diqué et chaque po­s­i­tion doit être dis­tin­guée en con­séquence.

(art. 89, al. 1, let. c, et 90 LP­CC)

¹L’in­ventaire com­prend au moins les postes suivants:

a.

im­meubles d’hab­it­a­tion;

b.

im­meubles à us­age com­mer­cial;

c.

im­meubles à us­age mixte;

d.

ter­rains à bâtir, y com­pris les bâ­ti­ments à dé­mo­lir, et les im­meubles en con­struc­tion;

e.

parts dans d’autres fonds im­mob­iliers et so­ciétés d’in­ves­t­isse­ments im­mob­iliers;

f.

hy­po­thèques et autres prêts garantis par des hy­po­thèques.

²Pour les im­meubles en droit de su­per­ficie et les ob­jets en pro­priété par étage, cette in­dic­a­tion doit fig­urer dans l’in­ventaire pour chaque ob­jet et pour le total de chaque po­s­i­tion de l’al. 1, let. a à d.

³L’in­ventaire con­tient les in­dic­a­tions suivantes pour chaque im­meuble:

a.

l’ad­resse;

b.

le prix de re­vi­ent;

c.

la valeur vénale es­timée;

d.

les revenus bruts réal­isés.

⁴Si des in­ves­t­isse­ments en valeurs mo­bilières à court ter­me ser­vant un taux fixe, des in­ves­t­isse­ments en cer­ti­ficats im­mob­iliers ou des in­ves­t­isse­ments en dérivés sont ef­fec­tués, ceux-ci doivent égale­ment être men­tion­nés.

⁵Les hy­po­thèques et les autres en­gage­ments garantis par des hy­po­thèques existant à la fin de l’an­née de même que les prêts et les crédits doivent être in­diqués de même que les con­di­tions de taux et la durée.

⁶Pour chaque fonds im­mob­ilier, une liste des so­ciétés im­mob­ilières leur ap­par­ten­ant, in­di­quant la par­ti­cip­a­tion re­spect­ive, doit être pub­liée.

⁷Les po­s­i­tions de l’in­ventaire doivent être re­présentées selon les trois catégor­ies d’évalu­ation con­formé­ment à l’art. 84, al. 2. Si tous les bi­ens im­mob­iliers ont la même catégor­ie d’évalu­ation, ils peuvent être men­tion­nés de la sorte en résumé pour tout le porte­feuille im­mob­ilier.

(art. 89, al. 1, let. e, LP­CC)

¹Toute modi­fic­a­tion dans la com­pos­i­tion du place­ment col­lec­tif doit être pub­liée dans le rap­port an­nuel, not­am­ment les achats, ventes, opéra­tions hors bil­an, ac­tions gra­tu­ites, droits préféren­tiels de sou­scrip­tion et splits. Chaque élé­ment de la for­tune dev­ra être désigné avec pré­cision.

²S’agis­sant des fonds im­mob­iliers, chaque valeur im­mob­ilière achet­ée ou ven­due doit être men­tion­née. Le prix convenu dev­ra être com­mu­niqué à l’in­ves­t­is­seur qui en fait la de­mande.

³S’agis­sant des fonds im­mob­iliers, les trans­ac­tions ef­fec­tuées entre les place­ments col­lec­tifs qui sont gérés par la même dir­ec­tion ou SICAV ou par des dir­ec­tions ou SICAV liées doivent être in­diquées sé­paré­ment.

⁴Les hy­po­thèques et les prêts garantis par des hy­po­thèques qui sont ac­cordés dans le cour­ant de l’ex­er­cice an­nuel et qui sont rem­boursés av­ant la clôture de l’ex­er­cice an­nuel doivent être men­tion­nés avec les con­di­tions de taux et la durée.

⁵Les hy­po­thèques et les autres en­gage­ments garantis par des hy­po­thèques de même que les prêts et les crédits qui sont con­tractés dans le cour­ant de l’ex­er­cice an­nuel et qui sont rem­boursés av­ant la clôture de l’ex­er­cice an­nuel doivent être men­tion­nés avec les con­di­tions de taux et la durée ou de man­ière som­maire par catégor­ie avec une durée moy­enne et un taux d’in­térêt moy­en.

(art. 89 LP­CC)

¹Un tableau présent­ant la vari­ation de la for­tune nette du fonds et com­pren­ant au moins les postes ci-après doit être ét­abli pour chaque place­ment col­lec­tif:

a.

la for­tune nette du fonds au début de l’ex­er­cice;

b.

les dis­tri­bu­tions;

c.

le solde des mouve­ments de parts;

d.

le ré­sultat total;

e.

la for­tune nette du fonds à la fin de l’ex­er­cice.

²Au sur­plus, la stat­istique des parts pour l’ex­er­cice doit être men­tion­née (art. 89, al. 1, let. b, LP­CC).

(art. 91 LP­CC)

¹Le rap­port an­nuel et le rap­port semestri­el doivent in­diquer dans le compte de for­tune ain­si que dans le bil­an et le compte de ré­sultat les in­form­a­tions de l’an­née précédente.

²Le rap­port an­nuel con­tient, en outre, un tableau de la for­tune nette du fonds et de la valeur nette d’in­ventaire par part des trois ex­er­cices écoulés. Le jour de référence est le derni­er jour de l’ex­er­cice.

(art. 89, al. 1, let. a, LP­CC)

¹Le tableau con­cernant l’util­isa­tion du ré­sultat doit com­pren­dre au moins les postes suivants:

a.

le produit net de l’ex­er­cice compt­able;

b.

les gains en cap­itaux de l’ex­er­cice compt­able des­tinés à être dis­tribués;

c.

les gains en cap­itaux des ex­er­cices compt­ables précédents des­tinés à être dis­tribués;

d.

le re­port de l’an­née précédente;

e.

le ré­sultat dispon­ible pour être ré­parti;

f.

le ré­sultat prévu pour être dis­tribué aux in­ves­t­is­seurs;

g.

le mont­ant prévu pour être réin­vesti;

h.

le re­port à nou­veau.

²La con­sti­tu­tion de réserves n’est pas autor­isée.

(art. 91 LP­CC)

¹Les dis­tri­bu­tions in­ter­mé­di­aires de revenus ne sont autor­isées que si elles sont prévues dans le règle­ment.

²Les gains en cap­itaux ne peuvent être dis­tribués que si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la dis­tri­bu­tion doit être prévue dans le règle­ment;

b.

les gains en cap­itaux doivent être réal­isés;

c.

il ne s’agit pas d’une dis­tri­bu­tion in­ter­mé­di­aire.

³La dis­tri­bu­tion de gains en cap­itaux est ad­mise même s’il y a eu des pertes en cap­itaux lors des ex­er­cices compt­ables précédents.

⁴L’at­tri­bu­tion de tantièmes n’est pas autor­isée.

(art. 26, al. 3, 79, 80, 83, al. 4, LP­CC et 35a, al. 1, let. l et 39 OP­CC¹)

¹Le prix d’émis­sion, le prix de rachat et la valeur nette d’in­ventaire doivent être pub­liés lors de chaque émis­sion et chaque rachat de parts dans les mé­di­as im­primés ou les plate­formes élec­tro­niques désignés dans le pro­spect­us.

²Les prix des fonds en valeurs mo­bilières et des autres fonds doivent être pub­liés au moins deux fois par mois.

³S’agis­sant des place­ments col­lec­tifs cités ci-après, les prix doivent être pub­liés au moins une fois par mois:

a.

les fonds im­mob­iliers;

b.

les place­ments col­lec­tifs dont le droit de de­mander le rachat en tout temps a été re­streint au sens de l’art. 109, al. 3, OP­CC.

⁴Les se­maines et les jours auxquels les pub­lic­a­tions au sens des al. 2 et 3 sont ef­fec­tuées doivent être in­diqués dans le pro­spect­us.

⁵Lor­sque la valeur nette d’in­ventaire est pub­liée, la men­tion «com­mis­sions non com­prises» doit y être ajoutée.

(art. 108 LP­CC)

¹La red­di­tion des comptes est ef­fec­tuée, par ana­lo­gie, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant les place­ments col­lec­tifs ouverts.

²Les par­ti­cip­a­tions détenues ex­clus­ive­ment à des fins d’in­ves­t­isse­ment ne doivent pas être con­solidées, in­dépen­dam­ment du pour­centage des voix et du cap­it­al détenu dans l’en­tre­prise.

(art. 117 LP­CC)

¹La red­di­tion des comptes de la clôture in­di­vidu­elle est ef­fec­tuée, par ana­lo­gie, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant les place­ments col­lec­tifs ouverts.

²L’ob­lig­a­tion de con­sol­id­a­tion selon le CO¹ ne s’ap­plique pas. Une con­sol­id­a­tion éven­tuelle doit être ef­fec­tuée d’après un stand­ard re­con­nu con­formé­ment à l’ON­CR².

(art. 126 LP­CC et 24 LFINMA²)

Les audits doivent être sub­divisés en un audit des comptes an­nuels et un audit pruden­tiel.

(art. 126, al. 5 et 6, LP­CC et 137 OP­CC¹)

¹Sont con­trôlées lors de la ré­vi­sion des comptes an­nuels des place­ments col­lec­tifs les in­form­a­tions exigées selon les art. 89, al. 1, let. a à h et 90 LP­CC.

^1bisL’audit de la ges­tion ou de la dir­ec­tion de place­ments col­lec­tifs ain­si que du re­spect des pre­scrip­tions régle­mentaires, stat­utaires, con­trac­tuelles et lé­gales ne con­cernant pas les comptes an­nuels est ob­jet de l’audit pruden­tiel mené auprès de la dir­ec­tion de fonds.²

²La ré­vi­sion des comptes an­nuels de l’as­so­cié in­défini­ment re­spons­able d’une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs ain­si que du re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers est ré­gie par les art. 728 à 731a CO³.⁴

³La FINMA peut pré­voir des dérog­a­tions pour le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

(art. 126, al. 1 à 3, LP­CC, 24 LFINMA¹ et 2 à 8 OA-FINMA²)³

¹L’audit pruden­tiel com­prend le con­trôle du re­spect du droit de la sur­veil­lance ap­plic­able par les tit­u­laires d’une autor­isa­tion selon l’art. 13, al. 2, let. b à d et h, LP­CC, en ten­ant compte des place­ments col­lec­tifs.⁴

²S’agis­sant des so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs, la so­ciété in­défini­ment re­spons­able doit être in­té­grée dans la procé­dure d’audit.

³L’audit pruden­tiel con­cernant les place­ments col­lec­tifs com­prend égale­ment l’ex­a­men du pro­spect­us et de la feuille d’in­form­a­tion de base.⁵

⁴...⁶

(art. 126 LP­CC, 24 LFINMA¹, 137 OP­CC² et 9 à 12 OA-FINMA³)

La so­ciété d’audit ét­ablit:

a.

des rap­ports d’audit port­ant sur l’audit pruden­tiel du tit­u­laire d’une autor­isa­tion et l’audit des place­ments col­lec­tifs ain­si que sur les re­présent­ants non sou­mis à une ob­lig­a­tion d’autor­isa­tion de place­ments col­lec­tifs étrangers (audit pruden­tiel);

b.

des rap­ports d’audit port­ant sur la ré­vi­sion des comptes an­nuels selon l’art. 126, al. 5, LP­CC (ré­vi­sion des comptes an­nuels);

c.

des rap­ports ab­régés port­ant sur l’audit des place­ments col­lec­tifs (ré­vi­sion des comptes an­nuels).

(art. 126, al. 1 à 3, LP­CC, 24 LFINMA¹ et 9 à 12 OA-FINMA²)³

¹La so­ciété d’audit ét­ablit le rap­port con­cernant l’audit pruden­tiel.⁴

²Pour la dir­ec­tion de fonds, le rap­port porte égale­ment sur les fonds de place­ment qu’elle gère.⁵

³Les rap­ports d’audit de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs com­prennent égale­ment la so­ciété in­défini­ment re­spons­able.

⁴Les rap­ports d’audit port­ant sur les tit­u­laires de l’autor­isa­tion et les fonds de place­ment doivent être portés à la con­nais­sance de l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle. Les rap­ports d’audit doivent être dis­cutés lors d’une séance de cet or­gane et leur traite­ment doit être con­signé dans un procès-verbal.

(art. 126, al. 5 et 6, LP­CC et 137 OP­CC¹)

¹Les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à l’audit or­din­aire selon le CO² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux rap­ports d’audit port­ant sur la ré­vi­sion des comptes an­nuels.

²La so­ciété d’audit ét­ablit les rap­ports ab­régés à temps av­ant la pub­lic­a­tion des rap­ports an­nuels. Les rap­ports ab­régés doivent être signés par l’auditeur re­spons­able com­pétent et par un col­lab­or­at­eur de la so­ciété d’audit avec droit de sig­na­ture

³Dans le cas des place­ments col­lec­tifs com­pren­ant des com­par­ti­ments, un rap­port ab­régé doit être ét­abli pour chaque com­par­ti­ment.

(art. 126, al. 5 et 6, LP­CC, 24 LFINMA¹, 137 OP­CC² et 9 à 12 OA-FINMA³)

¹Le rap­port ab­régé se pro­nonce sur le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales, con­trac­tuelles, stat­utaires et régle­mentaires en matière de compte an­nuel et sur la véri­fic­a­tion des in­form­a­tions selon l’art. 89, al. 1, let. a à h, LP­CC, et, s’agis­sant des fonds im­mob­iliers, selon l’art. 90 LP­CC.

²S’agis­sant de la SICAV et de la SI­CAF, le rap­port ab­régé peut couv­rir aus­si l’ét­ab­lisse­ment du rap­port de la so­ciété d’audit de la so­ciété an­onyme selon l’art. 728 CO⁴.

³La FINMA peut re­con­naître comme val­able une at­test­a­tion stand­ard de l’as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle des or­ganes de ré­vi­sion.

¹Les doc­u­ments men­tion­nés à l’art. 142, al. 1, OP­CC¹ doivent être trans­mis sous format élec­tro­nique sur la base des mod­èles mis à dis­pos­i­tion par la FINMA.

²La FINMA peut oc­troy­er des dérog­a­tions à l’en­voi élec­tro­nique.