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Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

du 22 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC, dénommée ci-après «loi»)1,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 But et champ d’application

Art. 1


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 1a Club d’investissement

(art. 2, al. 2, let. f, LP­CC)

Quelle que soit sa forme jur­idique, un club d’in­ves­t­isse­ment doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.
les droits de par­ti­cip­a­tion fig­urent dans le doc­u­ment con­sti­tu­tif cor­res­pond­ant à la forme jur­idique re­tenue;
b.
les membres ou une partie des membres prennent eux-mêmes les dé­cisions de place­ment;
c.
les membres sont régulière­ment in­formés de l’état des place­ments;
d.
le nombre de membres ne peut pas dé­pass­er 20 per­sonnes.

1 An­cien­nement art. 1.
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 1b Sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle

(art. 2, al. 2, let. d, LP­CC)

1Par so­ciétés ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle, on en­tend, aux fins de l’ap­plic­a­tion de la loi et in­dépen­dam­ment de leur forme jur­idique, les en­tre­prises:

a.
qui ont leur siège stat­utaire ou ef­fec­tif en Suisse, ou sont ét­ablies en Suisse si elles ont leur siège stat­utaire dans un autre État;
b.
qui ex­er­cent leur activ­ité à titre pro­fes­sion­nel ou pour un volume qui né­ces­site l’ex­ist­ence d’une en­tre­prise or­gan­isée de façon com­mer­ciale, et
c.
dont le but prin­cip­al est la ges­tion d’une en­tre­prise de ser­vices, d’une usine ou d’une en­tre­prise com­mer­ciale.

2Sont con­sidérées comme ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle en par­ticuli­er les en­tre­prises qui:

a.
con­çoivent ou con­struis­ent des im­meubles;
b.
produis­ent, achètent, vendent ou échan­gent des bi­ens et des marchand­ises;
c.
pro­posent d’autres ser­vices non fin­an­ci­ers.

3Par so­ciétés ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle, on en­tend égale­ment les en­tre­prises qui font ap­pel, dans le cadre de leur activ­ité opéra­tion­nelle, à des prestataires tiers ou à des so­ciétés du même groupe, pour autant que les dé­cisions en­tre­pren­eur­iales re­l­at­ives aux af­faires cour­antes restent dur­able­ment de la com­pétence de l’en­tre­prise elle-même en vertu d’un ac­cord réglant ex­pli­cite­ment les droits form­ateurs ain­si que les droits de pi­loter l’en­tre­prise et de don­ner des in­struc­tions.

4Par so­ciétés n’ex­er­çant pas une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle, on en­tend les so­ciétés selon l’art. 13, al. 2, let. c et d de la loi, qui prennent le con­trôle des droits de vote dans des en­tre­prises ou siè­gent au sein de l’or­gane de dir­ec­tion suprême, de sur­veil­lance et de con­trôle de leurs par­ti­cip­a­tions.

5Les so­ciétés ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle peuvent aus­si opérer des in­ves­t­isse­ments à des fins de place­ment. Ceux-ci ne doivent toute­fois re­présenter qu’une activ­ité ac­cessoire ou aux­ili­aire secondaire par rap­port au but prin­cip­al de l’en­tre­prise.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 1c


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 2 Société d’investissement

(art. 2, al. 3, LP­CC)

Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment nou­velle­ment créées, dont le pro­spect­us d’émis­sion pré­voit la co­ta­tion à une bourse suisse sont as­similées à des so­ciétés cotées, pour autant que la co­ta­tion in­ter­vi­enne dans un délai d’un an.

Art. 3 et 4


1 Ab­ro­gés par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Chapitre 2 Placements collectifs

Art. 5 Définition des placements collectifs

(art. 7, al. 3 et 4, LP­CC)

1Sont con­sidérés comme place­ments col­lec­tifs, quelle que soit leur forme jur­idique, des ap­ports con­stitués par au moins deux in­ves­t­is­seurs in­dépend­ants pour être in­vest­is en com­mun et être ad­min­is­trés par des tiers.

2Des in­ves­t­is­seurs sont in­dépend­ants lor­squ’ils ap­portent des avoirs gérés dis­tincte­ment d’un point de vue jur­idique et de faits.

3L’ex­i­gence re­l­at­ive à l’in­dépend­ance des avoirs visée à l’al. 2 ne s’ap­plique pas aux so­ciétés du même groupe d’en­tre­prises visées à l’art. 3 de l’or­don­nance du 6 novembre 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (OEFin)2.3

4La for­tune d’un place­ment col­lec­tif peut être con­stituée par un seul in­ves­t­is­seur (fonds à in­ves­t­is­seur unique) s’il s’agit d’un in­ves­t­is­seur men­tion­né à l’art. 4, al. 3, let. b, e ou f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)4.5

5La re­stric­tion du cercle des in­ves­t­is­seurs à l’in­ves­t­is­seur visé à l’al. 4 doit être men­tion­née dans les doc­u­ments déter­min­ants d’après l’art. 15, al. 1 de la loi.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 RS 954.11
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
4 RS 950.1
5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 6


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 6a Investisseurs

(art. 10, al. 3ter, LP­CC)

L’in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er:

a.
in­forme les in­ves­t­is­seurs au sens de l’art. 10, al. 3ter, de la loi qu’ils sont con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés;
b.
les éclaire sur les risques qui en dé­cou­lent, et
c.
leur sig­nale qu’ils peuvent déclarer en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte ne pas vouloir être con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés.

1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Chapitre 3 Autorisation et approbation

Section 1 Généralités

Art. 7 Documents d’autorisation

(art. 13 et 14, LP­CC)

Quiconque re­quiert une autor­isa­tion en vertu de l’art. 13 de la loi doit sou­mettre les doc­u­ments suivants à la FINMA:

a.1
les stat­uts et le règle­ment d’or­gan­isa­tion s’il s’agit d’une SICAV ou d’une SI­CAF;
b.
le con­trat de so­ciété s’il s’agit d’une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;
c.2
les doc­u­ments d’or­gan­isa­tion per­tin­ents s’il s’agit d’un re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 8 Dispense de l’obligation d’obtenir une autorisation

(art. 13, al. 3, LP­CC)

Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion en tant que dir­ec­tion de fonds est dis­pensé de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion pour re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 9


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 10 Bonne réputation, garantie et qualification professionnelle

(art. 14, al. 1, let. a, abis et b, LP­CC)

1Les per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion des af­faires doivent, de par leur form­a­tion, leur ex­péri­ence et leur car­rière, être suf­f­is­am­ment qual­i­fiées pour ex­er­cer l’activ­ité prévue.

2Lors de la fix­a­tion des ex­i­gences à re­m­p­lir, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l’activ­ité prévue auprès du tit­u­laire et du type de place­ments en­visagés.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 11


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 12 Organisation

(art. 14, al. 1, let. c, LP­CC)

1L’or­gane de ges­tion se com­pose d’au moins deux per­sonnes, tenues d’avoir leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­met d’ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des af­faires et d’en as­sumer la re­sponsab­il­ité.

2Les per­sonnes autor­isées à sign­er au nom du tit­u­laire signent col­lect­ive­ment à deux.

3Le tit­u­laire est tenu de décri­re son or­gan­isa­tion dans un règle­ment d’or­gan­isa­tion.1

4Il em­ploie du per­son­nel qual­i­fié, jouis­sant des com­pétences re­quises dans son do­maine d’activ­ité.

5Selon l’éten­due et le genre d’activ­ité, la FINMA peut ex­i­ger la mise en place d’une ré­vi­sion in­terne.

6Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut pré­voir des dérog­a­tions à ces ex­i­gences.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 12a Gestion des risques, système de contrôle interne et mise en conformité (compliance)

(art. 14, al. 1ter, LP­CC)

1Le tit­u­laire doit garantir une ges­tion des risques ap­pro­priée et adéquate, un sys­tème de con­trôle in­terne (SCI), ain­si qu’une mise en con­form­ité qui couvrent l’en­semble de ses activ­ités.

2La ges­tion des risques doit être or­gan­isée de sorte que les risques prin­ci­paux puis­sent être détectés, évalués, suivis et sur­veillés de man­ière suf­f­is­ante.

3Le tit­u­laire opère une sé­par­a­tion du point de vue fonc­tion­nel et hiérarchique entre ses activ­ités en matière de ges­tion des risques, de con­trôle in­terne et de mise en con­form­ité et ses activ­ités opéra­tion­nelles, en par­ticuli­er les activ­ités liées aux dé­cisions d’in­ves­t­isse­ment (ges­tion de porte­feuille).

4La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions à ces ex­i­gences si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 12b Délégation de tâches

(art. 14, al. 1ter, LP­CC)

1Il y a délég­a­tion de tâches lor­sque la SICAV et les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers char­gent un prestataire de ser­vices d’ac­com­plir de façon autonome et dur­able tout ou partie d’une tâche es­sen­ti­elle, ce qui a pour ef­fet de mod­i­fi­er les faits déter­min­ants pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

2Sont con­sidérées comme des tâches es­sen­ti­elles:

a.
pour les SICAV: les tâches visées à l’art. 26 LP­CC;
b.
pour les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers: les tâches visées à l’art. 124 LP­CC.

1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 12c Tâches susceptibles d’être déléguées

(art. 14, al. 1ter, LP­CC)

1Les SICAV et les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers ne peuvent déléguer à des tiers que l’ex­écu­tion de tâches qui n’in­combent pas à l’or­gane re­spons­able de la ges­tion ou à l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle.

2La délég­a­tion de tâches ne doit pas port­er at­teinte à l’adéqua­tion de l’or­gan­isa­tion.

3L’or­gan­isa­tion est réputée ne plus être adéquate si la SICAV ou le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers:

a.
ne dis­pose pas des res­sources hu­maines et des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires pour as­surer le choix, l’in­struc­tion, la sur­veil­lance et le pi­lot­age des risques du tiers, ou
b.
ne dis­pose pas du droit de don­ner des in­struc­tions au tiers et de le con­trôler.

1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 12d Délégation de tâches: responsabilité et procédé

(art. 14, al. 1ter, LP­CC)

1Les SICAV ou les re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers de­meurent re­spons­ables du re­spect des ob­lig­a­tions pruden­ti­elles et veil­lent à préserv­er les in­térêts des in­ves­t­is­seurs en cas de délég­a­tion de tâches.

2Ils con­vi­ennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’ac­cord doit not­am­ment ré­gler:

a.
les com­pétences et les re­sponsab­il­ités;
b.
les éven­tuelles com­pétences en matière de sous-délég­a­tion;
c.
l’ob­lig­a­tion de rendre compte du tiers;
d.
les droits de con­trôle de la SICAV et du re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

3Les SICAV et les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers fix­ent les tâches déléguées ain­si que les pos­sib­il­ités de sous-délég­a­tion dans leurs prin­cipes or­gan­isa­tion­nels.

4La délég­a­tion doit être con­çue de man­ière à ce que la SICAV ou le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers, l’or­gane de ré­vi­sion in­terne, la so­ciété d’audit et la FINMA puis­sent suivre et con­trôler l’ex­écu­tion de la tâche déléguée.


1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 13 Garanties financières

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)

Les garanties fin­an­cières sont suf­f­is­antes dès lors que le tit­u­laire ob­serve les dis­pos­i­tions déter­min­antes re­l­at­ives au cap­it­al ou à l’ap­port min­im­al.

Art. 13a Documents de placements collectifs étrangers

(art. 15, al. 1, let. e, LP­CC)

Pour les place­ments col­lec­tifs étrangers, les doc­u­ments suivants doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la FINMA:

a.
le pro­spect­us;
b.2
la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin3;
c.
le con­trat de place­ment col­lec­tif des place­ments col­lec­tifs con­trac­tuels;
d.
les stat­uts et le règle­ment de place­ment ou le con­trat de so­ciété des place­ments col­lec­tifs or­gan­isés selon le droit des so­ciétés;
e.
les autres doc­u­ments qui seraient né­ces­saires pour une ap­prob­a­tion selon le droit étranger ap­plic­able et qui cor­res­pond­ent à ceux à fournir pour les place­ments col­lec­tifs suisses con­formé­ment à l’art. 15 al. 1 de la loi.

1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 RS 950.1

Art. 14 Modification de l’organisation et des documents

(art. 16 LP­CC)

1Les modi­fic­a­tions de l’or­gan­isa­tion doivent être autor­isés par la FINMA. Les doc­u­ments visés à l’art. 7 doivent être sou­mis à la FINMA.

2Les modi­fic­a­tions des doc­u­ments visés à l’art. 15 de la loi doivent être sou­mises pour ap­prob­a­tion à la FINMA, à l’ex­cep­tion:

a.
des doc­u­ments cor­res­pond­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers;
b.
de la modi­fic­a­tion du mont­ant de la com­man­dite dans le con­trat de so­ciété de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;
c.1
des modi­fic­a­tions des doc­u­ments d’un place­ment col­lec­tif suisse sou­mis à ap­prob­a­tion et qui con­cernent ex­clus­ive­ment des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à des re­stric­tions de vente ou de dis­tri­bu­tion et qui sont exigés en vertu de lé­gis­la­tions étrangères, de traités in­ter­na­tionaux, de con­ven­tions in­ter­na­tionales ou pruden­ti­elles et d’act­es com­par­ables.

1 In­troduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 15 Obligations d’annoncer

(art. 16 LP­CC)

1Les tit­u­laires, à l’ex­cep­tion de la banque dé­positaire, an­non­cent:

a.
le change­ment des per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion des af­faires;
b.
les faits de nature à re­mettre en ques­tion la bonne répu­ta­tion des per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion des af­faires ou la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able qu’elles doivent of­frir, not­am­ment l’ouver­ture d’une procé­dure pénale à leur en­contre;
c.
le change­ment des per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, à l’ex­cep­tion des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs d’une SICAV et des com­man­ditaires d’une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;
d.
les faits de nature à com­pro­mettre la bonne répu­ta­tion des per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, not­am­ment l’ouver­ture d’une procé­dure pénale à leur en­contre;
e.
les faits qui re­mettent en ques­tion une ges­tion saine et prudente du tit­u­laire en rais­on de l’in­flu­ence ex­er­cée par les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée;
f.
les change­ments ay­ant trait aux garanties fin­an­cières (art. 13), en par­ticuli­er la non-ob­ser­va­tion des ex­i­gences min­i­males.

2La banque dé­positaire an­nonce le change­ment des per­sonnes re­spons­ables des tâches rel­ev­ant de cette dernière (art. 72, al. 2, LP­CC);

3Les modi­fic­a­tions du pro­spect­us et de la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin1 doivent égale­ment être an­non­cées.2

4Les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers qui ne sont pas of­ferts ex­clus­ive­ment à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés doivent en outre an­non­cer:3

a.4
les mesur­es pro­non­cées par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère contre le place­ment col­lec­tif, not­am­ment le re­trait de l’autor­isa­tion;
b.5
les modi­fic­a­tions des doc­u­ments de place­ments col­lec­tifs étrangers visés à l’art. 13a;
c.6

5L’an­nonce doit être ef­fec­tuée sans délai à la FINMA. Celle-ci con­state la con­form­ité à la loi.


1 RS 950.1
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
6 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 16 Conditions de la procédure simplifiée d’approbation

(art. 17 LP­CC)

1La procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion ne s’ap­plique que si le règle­ment est con­forme:

a.
à un mod­èle re­con­nu par la FINMA comme sat­is­fais­ant à ses ex­i­gences min­i­males, tels que les règle­ments et les pro­spect­us types d’une or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle, ou
b.
un stand­ard que la FINMA a déclaré ob­lig­atoire pour le tit­u­laire.

2La FINMA con­firme la ré­cep­tion de la de­mande au re­quérant.

3Si d’autres in­form­a­tions sont né­ces­saires pour évalu­er la de­mande, la FINMA peut de­mander au re­quérant de les com­mu­niquer.

Art. 17 Délais relatifs à la procédure simplifiée d’approbation

(art. 17 LP­CC)

1Les place­ments col­lec­tifs ouverts des­tinés à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés sont réputés ap­prouvés à l’ex­pir­a­tion des délais suivants:

a.
fonds en valeurs mo­bilières, fonds im­mob­iliers et autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels: à ré­cep­tion de la re­quête;
b.
autres fonds en place­ments al­tern­atifs: quatre se­maines à compt­er de la ré­cep­tion de la re­quête.

2La FINMA ap­prouve les place­ments col­lec­tifs ouverts des­tinés au pub­lic dans les délais suivants:

a.
fonds en valeurs mo­bilières: quatre se­maines à compt­er de la ré­cep­tion de la re­quête;
b.
fonds im­mob­iliers et autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels: six se­maines à compt­er de la ré­cep­tion de la re­quête;
c.
autres fonds en place­ments al­tern­atifs: huit se­maines à compt­er de la ré­cep­tion de la re­quête.

3Le délai com­mence à courir le jour suivant la ré­cep­tion de la re­quête.

4Si la FINMA de­mande d’autres in­form­a­tions, le délai est sus­pendu entre le mo­ment où elle fait sa de­mande et ce­lui où elle reçoit les in­form­a­tions.

Art. 18 Modification ultérieure des documents

(art. 17 LP­CC)

1La FINMA peut ex­i­ger une modi­fic­a­tion ultérieure des doc­u­ments de place­ments col­lec­tifs des­tinés à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés dans les trois mois à compt­er de leur ap­prob­a­tion sim­pli­fiée.

2Les in­ves­t­is­seurs doivent:

a.
être préal­able­ment avertis de la pos­sib­il­ité d’une modi­fic­a­tion;
b.
être in­formés dans les or­ganes de pub­lic­a­tion de toute modi­fic­a­tion ap­portée ultérieure­ment.

Section 2 ...

Art. 19


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 20 Éléments de capital

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)1

1Le cap­it­al cor­res­pond, pour la so­ciété an­onyme et la so­ciété en com­man­dite par ac­tions, au cap­it­al-ac­tions et au cap­it­al-par­ti­cip­a­tion et, pour la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée, au cap­it­al so­cial.

2Pour les so­ciétés de per­sonnes, le cap­it­al cor­res­pond:2

a.
aux comptes de cap­it­al;
b.
à la com­man­dite, et
c.
aux avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.

3Les comptes de cap­it­al et les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables ne peuvent être im­putés sur le cap­it­al que s’il ressort d’une déclar­a­tion:3

a.
qu’en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou de procé­dure con­cordataire, ils seront col­loqués après les créances de tous les autres créan­ci­ers, et
b.
qu’il y a un en­gage­ment:4
1.
à ne pas les com­penser par ses pro­pres créances, ni à les garantir par ses pro­pres valeurs pat­ri­mo­niales,
2.
à ne pas ré­duire les élé­ments de cap­it­al visés à l’al. 2, let. a et c, au—des­sous du cap­it­al min­im­al sans l’ac­cord préal­able de la so­ciété d’audit5.

4La déclar­a­tion men­tion­née à l’al. 3 est ir­ré­vocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte et être dé­posée auprès d’une so­ciété d’audit agréée.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
5 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
6 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 21


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 22 Fonds propres pris en compte

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)

1Les per­sonnes mor­ales peuvent im­puter sur leurs fonds pro­pres:

a.
le cap­it­al-ac­tions et le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion libérés pour les so­ciétés an­onymes et les so­ciétés en com­man­dite et le cap­it­al so­cial pour les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée;
b.
les réserves lé­gales et autres réserves;
c.
le bénéfice re­porté;
d.
le bénéfice de l’ex­er­cice en cours après dé­duc­tion de la part prévis­ible à la dis­tri­bu­tion des bénéfices, dans la mesure où une re­vue suc­cincte du bouc­lement in­ter­mé­di­aire com­pren­ant un compte de ré­sultat com­plet a été ét­ablie;
e.
les réserves lat­entes, à con­di­tion qu’elles soi­ent at­tribuées à un compte spé­cial et re­con­naiss­ables comme fonds pro­pres. Le rap­port d’audit1 dev­ra con­firmer qu’elles peuvent être prises en compte.

2Les so­ciétés de per­sonnes peuvent im­puter sur leurs fonds pro­pres:2

a.
les comptes de cap­it­al;
b.
la com­man­dite;
c.3
...
d.
les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables, pour autant que les con­di­tions prévues à l’art. 20, al. 3, soi­ent re­m­plies.

3...4

4Les fonds pro­pres cu­mulés visés aux al. 1 et 2 doivent con­stituer au moins 50 % de la to­tal­ité des fonds pro­pres exi­gibles.


1 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
3 Ab­ro­gée par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
4 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 23 Déductions lors du calcul des fonds propres

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)

Doivent être dé­duits lors du cal­cul des fonds pro­pres:

a.
la perte re­portée et la perte de l’ex­er­cice en cours;
b.
les cor­rec­tifs de valeur et pro­vi­sions né­ces­saires non couverts de l’ex­er­cice en cours;
c.1
...
d.
les valeurs im­matéri­elles (y com­pris les frais de fond­a­tion et d’or­gan­isa­tion, ain­si que le Good­will), à l’ex­cep­tion des lo­gi­ciels;
e.
pour les so­ciétés an­onymes et les so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs, les ac­tions détenues par la so­ciété à ses risques et périls;
f.
pour les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, les parts so­ciales détenues par la so­ciété à ses risques et périls;
g.2
la valeur compt­able des par­ti­cip­a­tions.

1 Ab­ro­gée par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 24


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 24a


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 25 à 28


1 Ab­ro­gés par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 29


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 29a à 29f


1 In­troduits par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607).Ab­ro­gés par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 30


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 30a


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607).Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs

Art. 31 Devoir de fidélité

(art. 20, al. 1, let. a, LP­CC)

1Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs ain­si que leurs man­dataires ne peuvent ac­quérir pour leur compte des parts de place­ments col­lec­tifs ou en céder à ces derniers qu’au prix du marché.1

2Ils doivent ren­on­cer, pour les presta­tions déléguées à des tiers, à la rémun­éra­tion qui leur re­vi­ent en vertu du règle­ment, du con­trat de so­ciété, du règle­ment de place­ment ou du con­trat de ges­tion de for­tune, à moins qu’elle ne serve à pay­er les tiers pour les presta­tions fournies.

3Si des parts d’un place­ment col­lec­tif sont trans­férées à un autre place­ment col­lec­tif géré par le même tit­u­laire ou par un tit­u­laire proche de ce derni­er, aucun frais ne peut être per­çu.

4Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs ain­si que leurs man­dataires ne peuvent per­ce­voir aucune com­mis­sion d’émis­sion ou de rachat, s’ils ac­quièrent des fonds cibles:2

a.
gérés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par eux-mêmes, ou
b.
gérés par une so­ciété à laquelle ils sont liés:
1.
dans le cadre d’une com­mun­auté de ges­tion,
2.
dans le cadre d’une com­mun­auté de con­trôle, ou
3.
par une im­port­ante par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte.3

5L’art. 73, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie à la per­cep­tion d’une com­mis­sion de ges­tion en cas de place­ments dans des fonds cibles selon l’al. 4.4

6L’autor­ité de sur­veil­lance règle les mod­al­ités. Elle peut déclarer les al. 4 et 5 ap­plic­ables à d’autres produits.5


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vi­gueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 719).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vi­gueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 719).
5 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vi­gueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 719).

Art. 32 Devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers

(art. 20, al. 1, let. a, 21, al. 3, et 63, LP­CC)

1Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs ain­si que leurs man­dataires fix­ent les hon­o­raires ver­sés aux per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches et qui col­laborent, pour le compte du place­ment col­lec­tif, à la con­cep­tion, à la con­struc­tion, à l’ac­quis­i­tion ou à la vente d’un ob­jet im­mob­ilier unique­ment d’après les tarifs usuels de la branche.1

2L’ex­pert char­gé des es­tim­a­tions véri­fie les fac­tures des hon­o­raires av­ant leur règle­ment et ad­resse le cas échéant un rap­port au tit­u­laire et à la so­ciété d’audit.

3Si des place­ments im­mob­iliers d’un place­ment col­lec­tif sont trans­férés à un autre place­ment col­lec­tif géré par le même tit­u­laire ou par un tit­u­laire proche de ce derni­er, aucune com­mis­sion d’achat ou de vente n’est per­çue.

4Les presta­tions fournies par les so­ciétés im­mob­ilières aux membres de leur ad­min­is­tra­tion, à la dir­ec­tion des af­faires et au per­son­nel sont im­putées sur la rémun­éra­tion à laquelle la dir­ec­tion et la SICAV ont droit en vertu du règle­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 32a Exceptions à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes proches

(art. 63, al. 3 et 4 LP­CC)

1En vertu de l’art. 63, al. 4, de la loi, la FINMA peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser des dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion d’ef­fec­tuer des trans­ac­tions avec les per­sonnes proches visées à l’art. 63, al. 2 et 3, de la loi, lor­sque:

a.
les doc­u­ments af­férents au place­ment col­lec­tif pré­voi­ent cette pos­sib­il­ité;
b.
la dérog­a­tion est dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs;
c.
en sus de l’es­tim­a­tion des ex­perts per­man­ents du fonds im­mob­ilier, un ex­pert selon l’art. 64, al. 1, de la loi, in­dépend­ant des ex­perts du fonds et de leur em­ployeur, de la dir­ec­tion ou de la SICAV ain­si que de la banque dé­positaire, con­firme que le prix d’achat et le prix de vente de la valeur im­mob­ilière, de même que les frais de trans­ac­tion, sont con­formes au marché.

2Au ter­me de la trans­ac­tion, la dir­ec­tion ou la SICAV ét­ablit un rap­port con­ten­ant:

a.
des in­dic­a­tions con­cernant les différentes valeurs im­mob­ilières re­prises ou cédées et leur valeur à la date de référence de la re­prise ou de la ces­sion;
b.
les rap­ports d’es­tim­a­tion des ex­perts per­man­ents;
c.
le rap­port sur la con­form­ité au marché du prix d’achat ou du prix de vente ét­ab­lis par les ex­perts selon l’al. 1, let. c.

3La so­ciété d’audit con­firme à la dir­ec­tion du fonds ou à la SICAV, dans le cadre de sa ré­vi­sion, que le devoir de fidél­ité spé­cial dans le cas de place­ments im­mob­iliers est re­specté.

4Le rap­port an­nuel du place­ment col­lec­tif men­tionne les trans­ac­tions autor­isées avec des per­sonnes proches.

5La FINMA ne peut pas ac­cord­er de dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion d’ef­fec­tuer des trans­ac­tions avec des per­sonnes proches pour les valeurs im­mob­ilières qui font l’ob­jet de pro­jets de con­struc­tion à la de­mande de la dir­ec­tion, de la SICAV ou de per­sonnes qui leur sont proches.2


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 32b Conflits d’intérêts

(art. 20, al. 1, let. a, LP­CC)

Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs ain­si que leurs man­dataires sont tenus de pren­dre des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et ad­min­is­trat­ives ef­ficaces ser­vant à iden­ti­fi­er, prévenir, ré­gler et sur­veiller les con­flits d’in­térêts, afin d’em­pêch­er ceux-ci de port­er at­teinte aux in­térêts des in­ves­t­is­seurs. Si un con­flit d’in­térêts ne peut pas être évité, il doit être porté à la con­nais­sance des in­ves­t­is­seurs.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 33 Devoir de diligence

(art. 20, al. 1, let. b, LP­CC)

1Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs ain­si que leurs man­dataires veil­lent à ce que les activ­ités de dé­cision (ges­tion), d’ex­écu­tion (né­goce et règle­ment) et d’ad­min­is­tra­tion soi­ent sé­parées de man­ière ef­fect­ive.1

2La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, pré­voir des dérog­a­tions ou or­don­ner la sé­par­a­tion d’autres fonc­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 34 Devoir d’information

(art. 20, al. 1, let. c, et 23 LP­CC)

1Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs ain­si que leurs man­dataires sig­nalent aux in­ves­t­is­seurs en par­ticuli­er les risques liés à un type de place­ment don­né.

2Ils in­diquent tous les coûts liés à l’émis­sion et au rachat de parts ain­si qu’à l’ad­min­is­tra­tion du place­ment col­lec­tif. Ils in­diquent égale­ment l’util­isa­tion de la com­mis­sion de ges­tion ain­si que la per­cep­tion d’une éven­tuelle com­mis­sion de per­form­ance (per­form­ance fee).

3Le devoir d’in­form­a­tion re­latif aux in­dem­nités de dis­tri­bu­tion de place­ments col­lec­tifs s’ap­plique à la nature et au mont­ant de toutes les com­mis­sions et de tous les autres av­ant­ages pé­cuni­aires des­tinés à rémun­érer cette activ­ité.

4Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs ain­si que leurs man­dataires garan­tis­sent, en matière d’ex­er­cice des droits at­tachés à la qual­ité de so­ciétaire ou de créan­ci­er, la trans­par­ence qui per­met aux in­ves­t­is­seurs de re­con­stit­uer les mod­al­ités de cet ex­er­cice.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 34a


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Ab­ro­gé par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Titre 2 Placements collectifs ouverts

Chapitre 1 Fonds de placement contractuels

Section 1 Fortune minimale

Art. 35

1Le fonds de place­ment ou le com­par­ti­ment d’un fonds om­brelle doit être mis en sou­scrip­tion (lance­ment) dans le délai d’un an à compt­er de son ap­prob­a­tion par la FINMA.

2Au plus tard un an après son lance­ment, le fonds de place­ment ou le com­par­ti­ment d’un fonds om­brelle doit dis­poser d’une for­tune min­i­male nette de 5 mil­lions de francs.

3Sur de­mande ex­presse, la FINMA peut pro­longer les délais.

4Si la for­tune min­i­male n’est pas re­spectée après l’ex­pir­a­tion des délais prévus aux al. 2 et 3, la dir­ec­tion en in­forme im­mé­di­ate­ment la FINMA.

Section 2 Contrat de fonds de placement

Art. 35a Contenu minimal du contrat de fonds de placement

(art. 26, al. 3, LP­CC)

1Le con­trat de fonds de place­ment con­tient en par­ticuli­er les in­form­a­tions suivantes:

a.
la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif, la rais­on de com­merce et le siège de la dir­ec­tion, de la banque dé­positaire et du ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive;
b.
le cercle des in­ves­t­is­seurs;
c.
la poli­tique de place­ment, les tech­niques de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques et les risques liés au place­ment;
d.
la sub­di­vi­sion en com­par­ti­ments;
e.
les classes de parts;
f.
le droit des in­ves­t­is­seurs de dénon­cer le con­trat;
g.
l’ex­er­cice an­nuel;
h.
le cal­cul de la valeur nette d’in­ventaire et des prix d’émis­sion et de rachat;
i.
l’util­isa­tion du bénéfice net et des gains en cap­itaux réal­isés par l’alién­a­tion d’avoirs et de droits;
j.
la nature, le mont­ant et le mode de cal­cul de toutes les rémun­éra­tions, les com­mis­sions d’émis­sion et de rachat ain­si que les frais ac­cessoires pour l’achat et la vente des place­ments (cour­t­ages, hon­o­raires, taxes) qui peuvent être débités de la for­tune col­lect­ive ou mis à la charge des in­ves­t­is­seurs;
k.
la durée du con­trat et les con­di­tions de dis­sol­u­tion;
l.
les or­ganes de pub­lic­a­tion;
m.
les con­di­tions réglant le re­port du rem­bourse­ment des parts ain­si que le rachat for­cé;
n.2
les ad­resses auxquelles le con­trat de fonds de place­ment, le pro­spect­us, la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin3 ain­si que les rap­ports an­nuels et semestri­els peuvent être ob­tenus gra­tu­ite­ment;
o.
l’unité de compte;
p.
la re­struc­tur­a­tion.

2Lors de l’ap­prob­a­tion du con­trat du fonds de place­ment, la FINMA ex­am­ine unique­ment les dis­pos­i­tions au sens de l’al. 1, let. a à g et con­trôle leur con­form­ité à la loi.

3Lors de l’ap­prob­a­tion d’un fonds de place­ment con­trac­tuel, la FINMA ex­am­ine, à la de­mande de la dir­ec­tion, toutes les dis­pos­i­tions du con­trat de fonds de place­ment et con­trôle leur con­form­ité à la loi, si ce fonds est pro­posé à l’étranger et si le droit étranger l’ex­ige.4

4La FINMA peut mod­i­fi­er le con­tenu du con­trat de fonds de place­ment compte tenu des dévelop­pe­ments in­ter­na­tionaux.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 RS 950.1
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 36 Règles de placement

(art. 26, al. 3, let. b, LP­CC)

1Le con­trat de fonds de place­ment décrit les place­ments autor­isés:

a.
par type (droits de par­ti­cip­a­tion, créances, in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, im­meubles d’hab­it­a­tion, im­meubles à us­age com­mer­cial, métaux pré­cieux, produits de base, etc.);
b.
par pays, groupes de pays, sec­teurs économiques ou de­vises.

2S’agis­sant des autres fonds visés aux art. 68 ss de la loi, il ren­sei­gne, en outre, sur les par­tic­u­lar­ités et les risques in­hérents à chaque place­ment, leurs ca­ra­ctéristiques et leurs évalu­ations.

3Le con­trat de fonds de place­ment décrit les tech­niques et les in­stru­ments de place­ment autor­isés.

Art. 37 Rémunérations et frais accessoires

(art. 26, al. 3, LP­CC)

1Peuvent être im­putés à la for­tune du fonds ou des com­par­ti­ments:

a.
la com­mis­sion de ges­tion rémun­érant l’activ­ité de la dir­ec­tion;
b.
la com­mis­sion de garde et les autres frais liés à la rémun­éra­tion de l’activ­ité de la banque dé­positaire, y com­pris les frais de garde de la for­tune du fonds par des tiers ou par des dé­positaires centraux de titres;
c.
la com­mis­sion de ges­tion et les éven­tuelles com­mis­sions de per­form­ance rémun­érant le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive;
d.2
les éven­tuelles com­mis­sions de dis­tri­bu­tion rémun­érant l’activ­ité de dis­tri­bu­tion;
e.3
la to­tal­ité des frais ac­cessoires énumérés aux al. 2 et 2bis;
f.4
les com­mis­sions visées à l’al. 2ter.

2Si le con­trat de fonds de place­ment le pré­voit ex­pressé­ment, les frais ac­cessoires suivants peuvent être im­putés à la for­tune du fonds ou des com­par­ti­ments:

a.
les frais d’achat et de vente de place­ments, not­am­ment cour­t­ages usuels du marché, com­mis­sions, im­pôts et taxes, ain­si que les frais d’ex­a­men et de main­tien des normes de qual­ité de place­ments physiques;
b.5
...
c.
les taxes per­çues par l’autor­ité de sur­veil­lance pour la con­sti­tu­tion, la modi­fic­a­tion, la li­quid­a­tion, la fu­sion ou le re­groupe­ment de fonds ou d’éven­tuels com­par­ti­ments;
d.
les émolu­ments an­nuels de l’autor­ité de sur­veil­lance;
e.
les hon­o­raires de la so­ciété d’audit pour la ré­vi­sion an­nuelle et pour les at­test­a­tions délivrées en re­la­tion avec la con­sti­tu­tion, la modi­fic­a­tion, la li­quid­a­tion, la fu­sion ou le re­groupe­ment de fonds ou d’éven­tuels com­par­ti­ments;
f.
les hon­o­raires de con­seillers jur­idiques et fisc­aux en re­la­tion avec la con­sti­tu­tion, la modi­fic­a­tion, la li­quid­a­tion, la fu­sion ou le re­groupe­ment de fonds ou de leurs éven­tuels com­par­ti­ments, ain­si qu’avec la défense générale des in­térêts du fonds et de ses in­ves­t­is­seurs;
g.
les frais de notaire et frais d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de tit­u­laires d’une autor­isa­tion au sens de la lé­gis­la­tion sur les place­ments col­lec­tifs;
h.
les frais de pub­lic­a­tion de la valeur nette d’in­ventaire du fonds ou de ses com­par­ti­ments ain­si que tous les frais oc­ca­sion­nés par les com­mu­nic­a­tions aux in­ves­t­is­seurs y com­pris les frais de tra­duc­tion), pour autant qu’elles ne soi­ent pas im­put­ables à un com­porte­ment fautif de la dir­ec­tion;
i.
les frais d’im­pres­sion de doc­u­ments jur­idiques ain­si que des rap­ports an­nuels et semestri­els du fonds;
j.
les frais oc­ca­sion­nés par l’éven­tuel en­re­gis­trement du fonds auprès d’une autor­ité de sur­veil­lance étrangère, not­am­ment les émolu­ments per­çus par l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère, frais de tra­duc­tion et in­dem­nités ver­sées au re­présent­ant ou au ser­vice de paiement à l’étranger;
k.
les frais en re­la­tion avec l’ex­er­cice de droits de vote ou de droits de créan­ci­er par le fonds, y com­pris les hon­o­raires de con­seillers ex­ternes;
l.
les frais et hon­o­raires liés à des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle dé­posés au nom du fonds ou pris en li­cence par ce derni­er;
m.
la rémun­éra­tion des membres du Con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la SICAV et les frais pour l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile;
n.
tous les frais oc­ca­sion­nés par des mesur­es ex­traordin­aires prises par la dir­ec­tion, le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive ou la banque dé­positaire pour défendre les in­térêts des in­ves­t­is­seurs.

2bisPour les fonds im­mob­iliers, les frais ac­cessoires suivants peuvent aus­si être im­putés à la for­tune du fonds ou des com­par­ti­ments, si le con­trat de fonds de place­ment le pré­voit ex­pressé­ment:

a.
les frais d’achat et de vente de place­ments im­mob­iliers, not­am­ment les com­mis­sions d’in­ter­mé­di­aire usuelles du marché, les hon­o­raires de con­seiller, d’avocat et de notaire, ain­si que les autres émolu­ments et les im­pôts;
b.
les cour­t­ages usuels du marché payés à des tiers en re­la­tion avec la loc­a­tion ini­tiale de bi­ens im­mob­iliers;
c.
les coûts usuels du marché payés pour l’ad­min­is­tra­tion d’im­meubles par des tiers;
d.
les frais liés aux im­meubles, en par­ticuli­er les frais d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion, y com­pris les frais d’as­sur­ance, les con­tri­bu­tions de droit pub­lic et les frais de presta­tions de ser­vices et de ser­vices d’in­fra­struc­ture, dans la mesure où ils cor­res­pond­ent aux frais usuels du marché et ne sont pas im­putés à des tiers;
e.
les hon­o­raires des ex­perts in­dépend­ants char­gés des es­tim­a­tions et des éven­tuels autres ex­perts man­datés pour procéder à des cla­ri­fic­a­tions ser­vant les in­térêts des in­ves­t­is­seurs;
f.
les frais de con­seil et de procé­dure en re­la­tion avec la pro­tec­tion générale des in­térêts du fonds im­mob­ilier et de ses in­ves­t­is­seurs.6

2terLa dir­ec­tion d’un fonds im­mob­ilier peut per­ce­voir une com­mis­sion pour le trav­ail fourni en re­la­tion avec les activ­ités suivantes, pour autant que le con­trat de fonds de place­ment le pré­voie ex­pressé­ment et que l’activ­ité ne soit pas ex­écutée par des tiers:

a.
achat et vente de bi­ens-fonds, en fonc­tion du prix d’achat ou de vente;
b.
con­struc­tion d’im­meubles, rénova­tions et trans­form­a­tions, en fonc­tion des coûts de con­struc­tion;
c.
ad­min­is­tra­tion d’im­meubles, en fonc­tion des re­cettes loc­at­ives brutes an­nuelles.7

3Le con­trat de fonds de place­ment présente une vue d’en­semble uni­forme des rémun­éra­tions et des frais ac­cessoires, vent­ilés selon le type, le mont­ant max­im­al et le mode de cal­cul.

4L’em­ploi du ter­me «all-in-fee» n’est autor­isé que si la com­mis­sion couvre l’in­té­gral­ité des rémun­éra­tions (ex­cep­tion faite des com­mis­sions d’émis­sion et de rachat), frais ac­cessoires in­clus. Si le ter­me «com­mis­sion for­faitaire» est util­isé, les rémun­éra­tions et les frais ac­cessoires qui ne sont pas in­clus doivent être ex­pli­cite­ment men­tion­nés.

5La dir­ec­tion, le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive et la banque dé­positaire ne peuvent vers­er des rétro­ces­sions des­tinées à couv­rir les activ­ités de dis­tri­bu­tion du fonds que si le con­trat de fonds de place­ment le pré­voit ex­pressé­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
4 In­troduite par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
5 Ab­ro­gée par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
6 In­troduit par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
7 In­troduit par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 38 Prix d’émission et de rachat; suppléments et déductions

(art. 26, al. 3, LP­CC)

1Peuvent être mis à la charge des in­ves­t­is­seurs:

a.
les frais ac­cessoires for­faitaires d’achat et de vente de place­ments ré­sult­ant de l’émis­sion, du rachat ou de la con­ver­sion de parts;
b.
une com­mis­sion pour sou­scrip­tions, con­ver­sions ou rem­bourse­ments ver­sée au dis­trib­uteur pour couv­rir les frais de dis­tri­bu­tion.

2Le con­trat de fonds de place­ment décrit de man­ière claire et trans­par­ente les com­mis­sions pouv­ant être mises à la charge des in­ves­t­is­seurs, ain­si que le mont­ant et le mode de cal­cul de ces com­mis­sions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 39 Organes de publication

(art. 26, al. 3, LP­CC)1

1Le pro­spect­us du fonds de place­ment doit désign­er un ou plusieurs or­ganes de pub­lic­a­tion dans lesquels les in­form­a­tions exigées par la loi et l’or­don­nance sont mises à la dis­pos­i­tion des in­ves­t­is­seurs. Peuvent être désignés comme or­ganes de pub­lic­a­tion des mé­di­as im­primés ou des plate­formes élec­tro­niques ac­cess­ibles au pub­lic et re­con­nues par la FINMA.2

2L’in­té­gral­ité des élé­ments sou­mis à pub­lic­a­tion pour lesquels les in­ves­t­is­seurs peuvent faire valoir un droit d’op­pos­i­tion auprès de la FINMA, de même que la dis­sol­u­tion du fonds de place­ment, doivent être pub­liés dans les or­ganes de pub­lic­a­tion prévus à cet ef­fet.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 40 Classes de parts

(art. 26, al. 3, let. k, et 78, al. 3, LP­CC)

1La dir­ec­tion peut, avec l’autor­isa­tion de la banque dé­positaire et l’ap­prob­a­tion de la FINMA, créer, supprimer ou re­grouper des classes de parts. Ce fais­ant, elle tient compte en par­ticuli­er des critères suivants: struc­ture des coûts, mon­naie de référence, couver­ture du risque de change, dis­tri­bu­tion ou thé­saur­isa­tion des revenus, mont­ant min­im­al de place­ment ou cercle des in­ves­t­is­seurs.

2Les mod­al­ités sont réglées dans le pro­spect­us. Ce­lui-ci doit ex­pressé­ment men­tion­ner le risque dé­coulant du fait qu’une classe de parts peut ré­pon­dre des en­gage­ments d’une autre classe de parts.

3La dir­ec­tion pub­lie la créa­tion, la sup­pres­sion ou le re­groupe­ment de classes de parts dans les or­ganes de pub­lic­a­tion. Seul le re­groupe­ment est con­sidéré comme une modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment et, par con­séquent, sou­mis à l’art. 27 de la loi.

4L’art. 112, al. 3, let. a à c, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

5Les parts ou classes de parts d’un Ex­change Traded Fund (ETF) suisse doivent être cotées en per­man­ence à une bourse suisse autor­isée. Si un place­ment col­lec­tif étranger dont l’of­fre à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés en Suisse a été ap­prouvée est un ETF, il faut qu’au moins les parts ou classes de parts of­fertes à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés en Suisse soi­ent cotées en per­man­ence à une bourse suisse autor­isée.1


1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 41 Modification du contrat de fonds de placement; obligation de publier, délai d’opposition, entrée en vigueur et paiement en espèces

(art. 27, al. 2 et 3, LP­CC)

1La dir­ec­tion est tenue de pub­li­er toute modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du fonds con­cerné sous la forme prévue par la loi. Par le bi­ais de la pub­lic­a­tion, la dir­ec­tion in­dique aux in­ves­t­is­seurs de man­ière claire et com­préhens­ible les modi­fic­a­tions du con­trat de fonds de place­ment qui sont ex­am­inées et con­trôlées sous l’angle de la con­form­ité à la loi par la FINMA.1

1bisLa FINMA peut sous­traire à l’ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion les modi­fic­a­tions exigées par la loi qui ne touchent pas aux droits des in­ves­t­is­seurs ou sont de nature ex­clus­ive­ment formelle.2

2Le délai pour faire valoir des ob­jec­tions contre une modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment court à compt­er du jour suivant la paru­tion dans les or­ganes de pub­lic­a­tion.

2bisLors de l’ap­prob­a­tion de la modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment, la FINMA ex­am­ine unique­ment les modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions au sens de l’art. 35a, al. 1, let a à g et con­trôle leur con­form­ité à la loi.3

2terSi le fonds de place­ment est pro­posé à l’étranger et si le droit étranger l’ex­ige, la FINMA, qui a ex­am­iné toutes les dis­pos­i­tions du con­trat du fonds de place­ment et con­trôlé leur con­form­ité à la loi lors de l’ap­prob­a­tion d’un fonds de place­ment con­trac­tuel con­formé­ment à l’art. 35a, al. 3, ex­am­ine égale­ment toutes les dis­pos­i­tions dudit con­trat et con­trôle leur con­form­ité à la loi lors de l’ap­prob­a­tion de la modi­fic­a­tion d’un con­trat de fonds de place­ment.4

3La FINMA fixe la date d’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment dans sa dé­cision.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
3 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
4 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 42 à 50


1 Ab­ro­gés par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable

Section 1 Dispositions générales

Art. 51 SICAV autogérée et SICAV à gestion externe

(art. 36, al. 3, LP­CC)

1La SICAV auto­gérée as­sure l’ad­min­is­tra­tion elle-même. Selon l’art. 36, al. 3, de la loi, elle peut déléguer la ges­tion de son porte­feuille à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue.

2La SICAV à ges­tion ex­terne délègue l’ad­min­is­tra­tion à une dir­ec­tion autor­isée. L’ad­min­is­tra­tion com­prend la dis­tri­bu­tion de la SICAV. La SICAV à ges­tion ex­terne délègue en outre la ges­tion du porte­feuille à la même dir­ec­tion ou à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue.

3L’art. 64 est réser­vé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 52 But

(art. 36, al. 1, let. d, LP­CC)

La SICAV gère unique­ment sa for­tune ou son com­par­ti­ment. Il lui est en par­ticuli­er in­ter­dit de fournir à des tiers des presta­tions au sens des art. 26 et 34 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)2.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 RS 954.1

Art. 53 Fortune minimale

(art. 36, al. 2, LP­CC)

L’art. 35 s’ap­plique par ana­lo­gie à la for­tune min­i­male de la SICAV.

Art. 54 Apport minimal

1Au mo­ment de la fond­a­tion d’une SICAV auto­gérée ou d’une SICAV à ges­tion ex­terne qui délègue l’ad­min­is­tra­tion à une dir­ec­tion autor­isée et la ges­tion du porte­feuille à un autre ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive, les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs doivent vers­er un ap­port min­im­al de 500 000 francs.

2Si la SICAV à ges­tion ex­terne délègue l’ad­min­is­tra­tion et la ges­tion du porte­feuille à la même dir­ec­tion autor­isée, les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs doivent vers­er, au mo­ment de la fond­a­tion, un ap­port min­im­al de 250 000 francs.

3L’ap­port min­im­al doit être main­tenu en per­man­ence.

4Si l’ap­port min­im­al n’est pas re­specté, la SICAV en in­forme im­mé­di­ate­ment la FINMA.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 55 Définition et montant des fonds propres

(art. 39 LP­CC)

1Sont pris en compte comme fonds pro­pres, les ap­ports ver­sés par les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs.

2Doivent être dé­duits des fonds pro­pres:

a.
le dé­fi­cit ré­sult­ant du bil­an im­put­able aux ac­tion­naires en­tre­pren­eurs;
b.
les cor­rec­tifs de valeur et les pro­vi­sions im­put­ables aux ac­tion­naires en­tre­pren­eurs;
c.
les ac­tifs né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion, mais non in­dis­pens­ables à l’ex­er­cice dir­ect des activ­ités de la SICAV;
d.
les valeurs im­matéri­elles (y com­pris les frais de fond­a­tion et d’or­gan­isa­tion, ain­si que le good­will), à l’ex­cep­tion des lo­gi­ciels.

3La SICAV auto­gérée cal­cule ses fonds pro­pres moy­en­nant l’ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de l’art. 59 de l’or­don­nance du 6 novembre 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (OEFin)1.2

3bisLa SICAV à ges­tion ex­terne qui délègue l’ad­min­is­tra­tion à une dir­ec­tion de fonds autor­isée et la ges­tion du porte­feuille à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive cal­cule le mont­ant des fonds pro­pres né­ces­saires par ana­lo­gie avec l’art. 59 OEFin. Elle peut dé­duire 20 % de ce mont­ant.3

3terLa FINMA peut libérer de l’ob­lig­a­tion d’as­sortir sa for­tune de fonds pro­pres la SICAV à ges­tion ex­terne qui délègue l’ad­min­is­tra­tion du porte­feuille à une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4 ou à une mais­on de titres au sens de la LEFin5 ay­ant leur siège en Suisse.6

4Si la SICAV à ges­tion ex­terne délègue l’ad­min­is­tra­tion et la ges­tion du porte­feuille à la même dir­ec­tion de fonds autor­isée, elle n’est pas tenue d’as­sortir sa for­tune de fonds pro­pres (art. 59, al. 4, OEFin).7

5La pro­por­tion pre­scrite entre les fonds pro­pres et la for­tune totale de la SICAV auto­gérée ou de la SICAV à ges­tion ex­terne qui délègue l’ad­min­is­tra­tion à une dir­ec­tion autor­isée et la ges­tion du porte­feuille à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive doit être main­tenue en per­man­ence.8

6Si les fonds pro­pres sont in­suf­f­is­ants, la SICAV l’an­nonce im­mé­di­ate­ment à la FINMA.

7La FINMA règle les mod­al­ités.


1 RS 954.11
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
3 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
4 RS 952.0
5 RS 954.1
6 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
7 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 56 Prix net d’émission au moment de la première émission

(art. 40, al. 4, LP­CC)

Quelle que soit la catégor­ie dont elles font partie, toutes les ac­tions ont le même prix net d’émis­sion au mo­ment de la première émis­sion de leur catégor­ie. Ce prix cor­res­pond au prix d’émis­sion payé par les in­ves­t­is­seurs, sous dé­duc­tion des éven­tuels rémun­éra­tions et frais ac­cessoires.

Art. 57


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 58 Émission et rachat d’actions

(art. 42, al. 1 et 3, LP­CC)

1Les art. 37 et 38 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

2Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs peuvent restituer leurs ac­tions:

a.
si la pro­por­tion adéquate entre les ap­ports et la for­tune totale de la SICAV est main­tenue même après le rachat, et
b.
si l’ap­port min­im­al est main­tenu.

Art. 59 Placements dans ses propres actions

(art. 42, al. 2, et art. 94, LP­CC)

Les place­ments d’un com­par­ti­ment ef­fec­tués dans un autre com­par­ti­ment de la même SICAV ne sont pas con­sidérés comme des place­ments dans ses pro­pres ac­tions.

Art. 60 Organes de publication

(art. 43, al. 1, let. f, LP­CC)

L’art. 39 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Art. 61 SICAV avec classes de parts

(art. 40, al. 4 et 78, al. 3, LP­CC)

1Pour autant que les stat­uts le pré­voi­ent et moy­en­nant l’ap­prob­a­tion de la FINMA, la SICAV peut créer, supprimer ou re­grouper des classes de parts.

2L’art. 40 est ap­plic­able par ana­lo­gie. Le re­groupe­ment re­quiert l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée générale.

3Le pro­spect­us doit men­tion­ner le risque dé­coulant du fait qu’une classe de parts doit ré­pon­dre des en­gage­ments d’une autre classe de parts.

Art. 62 Droits de vote

(art. 40, al. 4, et 47 et 94, LP­CC)

1Les ac­tion­naires ont le droit de vote:

a.
pour le com­par­ti­ment dans le­quel ils dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion;
b.
pour la so­ciété, lor­sque la dé­cision con­cerne la SICAV dans son en­semble.

2Si la part des voix et la part de for­tune im­put­ables à un com­par­ti­ment di­ver­gent sens­ible­ment, les ac­tion­naires peuvent, en as­semblée générale et con­formé­ment à l’al. 1, let. b, dé­cider de di­viser ou de réunir les ac­tions d’une catégor­ie d’ac­tions. La FINMA doit en­tériner la dé­cision.

3La FINMA peut or­don­ner la di­vi­sion ou la réunion d’ac­tions d’une catégor­ie don­née.

Art. 62a Banque dépositaire

(art. 44a LP­CC)

Les art. 15, al. 2, de la présente or­don­nance et 53 OEFin2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la banque dé­positaire.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 RS 954.11

Art. 62b Contenu du règlement de placement

(art. 43 et 44 LP­CC)

1Pour autant que la loi ou les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, le con­tenu et l’ap­prob­a­tion du règle­ment de place­ment se fond­ent sur les dis­pos­i­tions du con­trat ré­gis­sant les fonds de place­ment.

2Par le bi­ais de la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale, la SICAV in­dique par écrit aux ac­tion­naires, sous la forme pre­scrite par les stat­uts:2

a.
les modi­fic­a­tions du règle­ment de place­ment qui ont été ex­am­inées par la FINMA, et
b.
celles que la FINMA a jugé con­formes la loi.

3Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux stat­uts, pour autant que ceux-ci con­tiennent des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­tenu du règle­ment de place­ment.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Section 2 Organisation

Art. 63 Assemblée générale

(art. 50 et 94, LP­CC)

1Les stat­uts peuvent pré­voir la tenue d’as­semblées générales par com­par­ti­ment, lor­squ’il s’agit de pren­dre des dé­cisions ne con­cernant que le com­par­ti­ment en ques­tion.

2Les ac­tion­naires qui dis­posent en­semble d’au moins 10 % des voix de l’en­semble des com­par­ti­ments ou d’un com­par­ti­ment don­né peuvent re­quérir l’in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour de l’as­semblée générale de la SICAV re­spect­ive­ment du com­par­ti­ment.

3L’as­semblée générale de la SICAV ou du com­par­ti­ment est com­pétente pour mod­i­fi­er le règle­ment de place­ment, dans la mesure où la modi­fic­a­tion:

a.
n’est pas exigée par la loi;
b.1
con­cerne les droits des ac­tion­naires, ou
c.
n’est pas de nature pure­ment formelle.

4La SICAV pub­lie les modi­fic­a­tions prin­cip­ales du règle­ment ar­rêtées par l’as­semblée générale et ap­prouvées par la FINMA dans les or­ganes de pub­lic­a­tion, en in­di­quant les ad­resses auprès de­squelles la ten­eur des modi­fic­a­tions peut être ob­tenue gra­tu­ite­ment.

5Les dis­pos­i­tions con­cernant les dé­cisions im­port­antes de l’as­semblée générale d’une so­ciété an­onyme (art. 704 CO) ne s’ap­pli­quent pas.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vi­gueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).
2 In­troduit par l’an­nexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Art. 64 Conseil d’administration

(art. 51 LP­CC)

1Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.
ex­er­cer les at­tri­bu­tions visées à l’art. 716a du code des ob­lig­a­tions1;
b.
fix­er les prin­cipes de la poli­tique de place­ment;
c.2
désign­er la banque dé­positaire ou un ét­ab­lisse­ment selon l’art. 44a, al. 2, de la loi;
d.
créer de nou­veaux com­par­ti­ments, pour autant que les stat­uts le pré­voi­ent;
e.3
ét­ab­lir le pro­spect­us et la feuille d’in­form­a­tion de base;
f.
as­surer l’ad­min­is­tra­tion.

2Les at­tri­bu­tions visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent pas être déléguées.

3Dans une SICAV auto­gérée, les tâches au sens de l’al. 1, let. d et e, ain­si que les as­pects de l’ad­min­is­tra­tion visés à l’al. 1, let. f, comme not­am­ment la ges­tion des risques, le sys­tème de con­trôle in­terne (SCI) et la com­pli­ance, ne peuvent être délégués qu’à la dir­ec­tion.

4Les art. 51, al. 1, 52, al. 1, et 53 OEFin4 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’or­gan­isa­tion des SICAV auto­gérées.5


1 RS 220
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
4 RS 954.11
5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 65 Délégation de tâches

(art. 36, al. 3, et 51, al. 5, LP­CC)

Les art. 32 et 35 LEFin2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la délég­a­tion de tâches.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 RS 954.1

Art. 66


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement

Section 1 Dispositions communes

Art. 67 Respect des prescriptions de placement

(art. 53 ss, LP­CC)

1Sauf dis­pos­i­tion con­traire, les taux lim­ites prévus dans le présent chapitre s’ap­pli­quent à la for­tune du fonds es­timée à la valeur vénale; ils doivent être re­spectés en per­man­ence.

2Lor­sque les lim­ites sont dé­passées par suite de vari­ations du marché, le volume des place­ments doit être ré­duit au taux ad­miss­ible dans un délai rais­on­nable en ten­ant compte des in­térêts des in­ves­t­is­seurs.

3Les fonds en valeurs mo­bilières et les autres fonds doivent re­specter les lim­ites de place­ment six mois après leur lance­ment.

4Les fonds im­mob­iliers doivent re­specter les lim­ites de place­ment deux ans après leur lance­ment.

5Sur re­quête de la dir­ec­tion et de la SICAV, la FINMA peut pro­longer les délais prévus aux al. 3 et 4.

Art. 68 Filiales et placements autorisés

(art. 53 ss, LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent mettre en place des fi­liales pour l’ad­min­is­tra­tion de place­ments col­lec­tifs, dont le but est unique­ment le main­tien des place­ments pour le place­ment col­lec­tif. La FINMA règle les mod­al­ités.

2La SICAV est autor­isée à ac­quérir la for­tune mo­bilière et im­mob­ilière in­dis­pens­able à l’ex­er­cice dir­ect de ses activ­ités. La FINMA règle les mod­al­ités.

Art. 69 Objet des fonds ombrelle

(art. 92 ss, LP­CC)

1Dans les fonds om­brelle, tous les com­par­ti­ments doivent re­lever du même type de fonds.

2Les types de fonds sont les suivants:

a.
fonds en valeurs mo­bilières;
b.
fonds im­mob­iliers;
c.
autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels;
d.
autres fonds en place­ments al­tern­atifs.

3Pour les place­ments col­lec­tifs à com­par­ti­ments, les re­stric­tions et les tech­niques de place­ment valent pour chaque com­par­ti­ment en par­ticuli­er.

Section 2 Fonds en valeurs mobilières

Art. 70 Placements autorisés

(art. 54, al. 1 et 2, LP­CC)

1Les place­ments suivants sont autor­isés:

a.
en valeurs mo­bilières au sens de l’art. 71;
b.
en in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés au sens de l’art. 72;
c.
en parts de place­ments col­lec­tifs qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences prévues à l’art. 73;
d.
en in­stru­ments du marché monétaire au sens de l’art. 74;
e.
en avoirs à vue et à ter­me jusqu’à douze mois d’échéance auprès de banques qui ont leur siège en Suisse ou dans un pays membre de l’Uni­on européenne ou dans un autre État, si la banque est sou­mise dans son pays d’ori­gine à une sur­veil­lance com­par­able à celle ex­er­cée en Suisse.

2Ne sont pas autor­isés:

a.
les place­ments en métaux pré­cieux, cer­ti­ficats sur métaux pré­cieux, matières premières et titres sur matières premières;
b.
les ventes à dé­couvert de place­ments au sens de l’al. 1, let. a à d.

3Au max­im­um 10 % de la for­tune du fonds peuvent être in­vest­is en place­ments autres que ceux men­tion­nés à l’al. 1.

4...1


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 71 Valeurs mobilières

(art. 54 LP­CC)

1On en­tend par valeurs mo­bilières, les papi­ers-valeurs et les droits-valeurs au sens de l’art. 54, al. 1, de la loi qui in­cor­porent un droit de par­ti­cip­a­tion ou de créance ou le droit d’ac­quérir de tels papi­ers-valeurs ou droits-valeurs par sou­scrip­tion ou échange, comme not­am­ment les war­rants.

2Les place­ments en valeurs mo­bilières nou­velle­ment émises ne sont autor­isés que si leur ad­mis­sion à une bourse ou à un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic est prévue dans les con­di­tions d’émis­sion. Si cette ad­mis­sion n’a pas été ob­tenue un an après l’ac­quis­i­tion des titres, ceux-ci doivent être ven­dus dans le délai d’un mois.

3La FINMA peut pré­ciser les place­ments autor­isés pour un fonds en valeurs mo­bilières selon le droit ap­plic­able des Com­mun­autés européennes.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 72 Instruments financiers dérivés

(art. 54 et 56, LP­CC)

1Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés sont autor­isés:

a.
si les sous-ja­cents sont des place­ments au sens de l’art. 70, al. 1, let. a à d, des in­dices fin­an­ci­ers, des taux d’in­térêt, des taux de change, des crédits ou des de­vises;
b.
si les sous-ja­cents sont ad­mis comme place­ments selon le règle­ment, et
c.
s’ils sont né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

2Pour les opéra­tions sur des in­stru­ments dérivés OTC (opéra­tions OTC), les ex­i­gences suivantes doivent en outre être re­m­plies:

a.
la contre­partie est un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er spé­cial­isé dans ce genre d’opéra­tions et sou­mis à sur­veil­lance;
b.
les in­stru­ments dérivés OTC doivent être né­go­ci­ables chaque jour ou il doit être en tout temps pos­sible d’en de­mander le rachat à l’émetteur. En outre, ils doivent pouvoir être évalués de man­ière fiable et com­préhens­ible.

3Pour un fonds en valeurs mo­bilières, la somme des en­gage­ments liés à des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés ne peut être supérieure à 100 % de la for­tune nette du fonds. Quant à la somme glob­ale des en­gage­ments, elle ne peut dé­pass­er 200 % de la for­tune nette du fonds. Compte tenu de la pos­sib­il­ité de re­courir tem­po­raire­ment à des crédits jusqu’à con­cur­rence de 10 % de la for­tune nette du fonds (art. 77, al. 2), la somme glob­ale des en­gage­ments peut donc at­teindre 210 % au plus.

4Les war­rants sont as­similés à des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés.

Art. 73 Investissements dans d’autres placements collectifs (fonds cibles)

(art. 54 et 57, al. 1, LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV ne peuvent ef­fec­tuer des place­ments dans des fonds cibles que:

a.
si la doc­u­ment­a­tion de ces fonds cibles lim­ite à 10 % au total les place­ments dans d’autres fonds cibles;
b.
s’ils sont sou­mis à des dis­pos­i­tions com­par­ables à celles d’un fonds en valeurs mo­bilières quant à leur but, leur or­gan­isa­tion, leur poli­tique de place­ment, la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs, la ré­par­ti­tion des risques, la garde sé­parée de la for­tune du fonds, les em­prunts, l’oc­troi de crédits, les ventes à dé­couvert de papi­ers-valeurs et d’in­stru­ments du marché monétaire, l’émis­sion et le rachat de parts ain­si que le con­tenu des rap­ports an­nuel et semestri­el;
c.
s’ils sont autor­isés en tant que place­ments col­lec­tifs dans le pays où ils ont leur siège et y sont sou­mis à une sur­veil­lance des­tinée à protéger les in­ves­t­is­seurs com­par­able à celle ex­er­cée en Suisse, et que l’en­traide ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale soit garantie.

2Elles peuvent pla­cer, au max­im­um:

a.
20 % de la for­tune du fonds dans des parts d’un même fonds cible, et
b.1
30 % de la for­tune du fonds dans des parts de fonds cibles qui ne sat­is­font pas, mais qui sont équi­val­ents aux dir­ect­ives per­tin­entes de l’Uni­on européenne (or­gan­ismes de place­ment col­lec­tif en valeurs mo­bilières, OP­CVM) ou à des fonds suisses en valeurs mo­bilières au sens de l’art. 53 de la loi.

3Les art. 78 à 84 ne s’ap­pli­quent pas aux place­ments dans des fonds cibles.

4Si, en vertu du règle­ment, il est per­mis de pla­cer une part im­port­ante de la for­tune du fonds dans des fonds cibles:

a.2
le règle­ment et le pro­spect­us doivent in­diquer quel est le mont­ant max­im­al des com­mis­sions de ges­tion à la charge du place­ment col­lec­tif in­ves­t­is­seur lui-même ain­si que du fonds cible;
b.
le rap­port an­nuel doit in­diquer quelle est la part max­i­m­ale des com­mis­sions de ges­tion à la charge, d’une part, du place­ment col­lec­tif in­ves­t­is­seur et, d’autre part, du fonds cible.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 73a Structures de fonds maîtres-nourriciers

(art. 54 et 57, al. 1, LP­CC)

1Un fonds nour­ri­ci­er est un place­ment col­lec­tif dont la for­tune, en dérog­a­tion à l’art. 73, al. 2, let. a, est placée à hauteur d’au moins 85 % dans des parts du même fonds cible (fonds maître).

2Le fonds maître est un place­ment col­lec­tif suisse du même type que le fonds nour­ri­ci­er, sans être lui-même un fonds nour­ri­ci­er et sans détenir de parts d’un tel fonds.

3Un fonds nour­ri­ci­er peut compt­er jusqu’à 15 % de sa for­tune placée dans des li­quid­ités (art. 75) ou dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés (art. 72). Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés doivent être util­isés ex­clus­ive­ment à des fins de couver­ture.

4La FINMA règle les mod­al­ités.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 74 Instruments du marché monétaire

(art. 54, al. 1, LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent ac­quérir des in­stru­ments du marché monétaire s’ils sont li­quides et peuvent être évalués et s’ils sont né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

2Les in­stru­ments du marché monétaire qui ne sont pas né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic ne peuvent être ac­quis que si l’émis­sion ou l’émetteur est sou­mis aux dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des créan­ci­ers et des in­ves­t­is­seurs et si les in­stru­ments sont émis ou garantis par:

a.
la Banque na­tionale suisse;
b.
la banque cent­rale d’un État membre de l’Uni­on européenne;
c.
la Banque cent­rale européenne;
d.
l’Uni­on européenne;
e.
la Banque européenne d’in­ves­t­isse­ment;
f.
l’Or­gan­isa­tion de coopéra­tion et de dévelop­pe­ment économiques (OCDE);
g.
un autre État, y com­pris les États qui le com­posent;
h.
une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale à ca­ra­ctère pub­lic dont la Suisse ou au moins un État membre de l’Uni­on européenne fait partie;
i.
une cor­por­a­tion de droit pub­lic;
j.
une en­tre­prise dont les valeurs mo­bilières sont né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic;
k.1
une banque, une mais­on de titres ou une autre in­sti­tu­tion sou­mise à une sur­veil­lance com­par­able à celle ex­er­cée en Suisse.

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 75 Liquidités

(art. 54, al. 2, LP­CC)

On en­tend par li­quid­ités, les avoirs en banque et les créances dé­coulant d’opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion, à vue et à ter­me jusqu’à douze mois d’échéance.

Art. 76 Prêts de valeurs mobilières ( securities lending ) et opérations de mise ou de prise en pension ( Repo , Reverse Repo)

(art. 55, al. 1, let. a et b, LP­CC)

1Le prêt de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion ne sont ad­mis qu’aux fins d’une ges­tion ef­ficace de la for­tune du fonds. La banque dé­positaire ré­pond de la con­form­ité aux con­di­tions du marché et aux ex­i­gences pro­fes­sion­nelles de l’ex­écu­tion du prêt de valeurs mo­bilières et des opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion.

2Des banques, des courtiers, des en­tre­prises d’as­sur­ance et des or­gan­ismes de clear­ing peuvent être ap­pelés au titre d’em­prunteurs du prêt de valeurs mo­bilières s’ils sont ex­perts en la matière et s’ils fourn­is­sent des sûretés cor­res­pond­ant au volume et au risque des af­faires en­visagées. Les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion peuvent être ef­fec­tuées avec les em­prunteurs pré­cités aux mêmes con­di­tions.

3Le prêt de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion sont réglés par un con­trat-type.

Art. 77 Emprunts et octroi de crédits; droits de gage grevant la fortune du fonds

(art. 55, al. 1, let. c et d, et al. 2, LP­CC)

1Les fonds en valeurs mo­bilières ne peuvent être gre­vés:

a.
par l’oc­troi de crédits et de cau­tions;
b.
par la mise en gage ou en garantie de plus de 25 % de la for­tune nette du fonds.

2Les fonds en valeurs mo­bilières peuvent re­courir tem­po­raire­ment à des crédits jusqu’à con­cur­rence de 10 % de la for­tune nette du fonds.

3Le prêt de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion en tant que Re­verse Repo ne sont pas con­sidérés comme un oc­troi de crédits au sens de l’al. 1, let. a.

4Les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion en tant que Repo sont con­sidérées comme un oc­troi de crédits au sens de l’al. 2, à moins que les avoirs ob­tenus dans le cadre d’une opéra­tion d’ar­bit­rage ne soi­ent util­isés pour la re­prise de valeurs mo­bilières de même genre et de même qual­ité en rap­port avec une opéra­tion de mise ou de prise en pen­sion (Re­verse Repo).

Art. 78 Répartition des risques liés aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire

(art. 57 LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent pla­cer, y com­pris les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, au max­im­um 10 % de la for­tune du fonds sous la forme de valeurs mo­bilières ou d’in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur.

2La valeur totale des valeurs mo­bilières et des in­stru­ments du marché monétaire des émetteurs auprès de­squels plus de 5 % de la for­tune du fonds sont placés, ne peut dé­pass­er 40 % de la for­tune du fonds. Cette lim­ite ne s’ap­plique pas aux avoirs à vue et à ter­me visés à l’art. 79, ni aux opéra­tions sur des in­stru­ments dérivés OTC visées à l’art. 80, pour lesquelles la contre­partie est une banque au sens de l’art. 70, al. 1, let. e.

Art. 79 Répartition des risques liés aux avoirs à vue et à terme

(art. 57 LP­CC)

La dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir au max­im­um 20 % de la for­tune du fonds dans des avoirs à vue et à ter­me auprès d’une même banque. Dans cette lim­ite, aus­si bi­en les avoirs en banque (art. 70, al. 1, let. e) que les li­quid­ités (art. 75) doivent être pris en con­sidéra­tion.

Art. 80 Répartition des risques liés aux opérations OTC et aux instruments dérivés

(art. 57 LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir au max­im­um 5 % de la for­tune du fonds dans des opéra­tions OTC auprès d’une même contre­partie.

2Si la contre­partie est une banque au sens de l’art. 70, al. 1, let. e, la lim­ite est aug­mentée à 10 % de la for­tune du fonds.

3Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés et les créances en­vers les contre­parties ré­sult­ant d’opéra­tions OTC doivent être in­clus dans les pre­scrip­tions de ré­par­ti­tion des risques fig­ur­ant aux art. 73 et 78 à 84. Ne sont pas con­cernés les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés basés sur des in­dices qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’art. 82, al. 1, let. b.

4Si elles sont garanties par des sûretés sous la forme d’ac­tifs li­quides, les créances ré­sult­ant d’opéra­tions OTC ne sont pas prises en con­sidéra­tion dans le cal­cul du risque de contre­partie. La FINMA pré­cise les ex­i­gences que doivent re­m­p­lir les sûretés. Ce fais­ant, elle tient compte des normes in­ter­na­tionales.1


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. 1 de l’O du 25 juin 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).

Art. 81 Restrictions globales

(art. 57 LP­CC)

1Les place­ments, les avoirs et les créances auprès d’un même ét­ab­lisse­ment visés aux art. 78 à 80 ne doivent pas dé­pass­er 20 % de la for­tune du fonds.

2Les place­ments et les in­stru­ments du marché monétaire au sens de l’art. 78 du même groupe d’en­tre­prise ne doivent pas dé­pass­er 20 % de la for­tune du fonds.

3Les re­stric­tions fixées aux art. 78 à 80 et à l’art. 83, al. 1, ne peuvent pas être cu­mulées.

4Pour les fonds om­brelle, ces re­stric­tions valent pour chaque com­par­ti­ment en par­ticuli­er.

5Les so­ciétés qui for­ment un groupe sur la base de pre­scrip­tions in­ter­na­tionales en matière d’ét­ab­lisse­ment des comptes doivent être con­sidérées comme un seul émetteur.

Art. 82 Dérogations pour les fonds indiciels

(art. 57 LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir au max­im­um 20 % de la for­tune du fonds dans des valeurs mo­bilières ou des in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur:

a.
si le règle­ment pré­voit de re­produire un in­dice déter­miné, re­con­nu par la FINMA pour les droits de par­ti­cip­a­tion et de créance (fonds in­di­ciel), et
b.
si l’in­dice est suf­f­is­am­ment di­ver­si­fié, re­présent­atif du marché auquel il se réfère et pub­lié de façon ap­pro­priée.

2La lim­ite est aug­mentée à 35 % pour les valeurs mo­bilières et les in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur qui dom­in­ent large­ment des marchés régle­mentés. Cette dérog­a­tion n’est autor­isée que pour un seul émetteur.

3La lim­ite de 40 % pre­scrite à l’art. 78, al. 2, ne s’ap­plique pas aux in­ves­t­isse­ments autor­isés par le présent art­icle.

Art. 83 Dérogations pour les placements émis ou garantis par des institutions de droit public

(art. 57, al. 1, LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir au max­im­um 35 % de la for­tune du fonds en valeurs mo­bilières ou en in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur, si ceux-ci sont émis ou garantis par:

a.
un État de l’OCDE;
b.
une col­lectiv­ité de droit pub­lic d’un pays de l’OCDE;
c.
une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale à ca­ra­ctère pub­lic, dont la Suisse ou un État membre de l’Uni­on européenne fait partie.

2Elles peuvent in­ve­st­ir, avec l’autor­isa­tion de la FINMA, jusqu’à 100 % de la for­tune du fonds dans de tell­es valeurs mo­bilières ou de tels in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur. Dans ce cas, elles ob­ser­vent les règles suivantes:

a.
les place­ments sont in­vest­is en valeurs mo­bilières ou en in­stru­ments du marché monétaire et ré­partis sur six émis­sions différentes au moins;
b.
au max­im­um 30 % de la for­tune du fonds sont placés en valeurs mo­bilières ou en in­stru­ments du marché monétaire d’une même émis­sion;
c.
l’autor­isa­tion spé­ciale ac­cordée par la FINMA est men­tion­née dans le pro­spect­us ain­si que dans les doc­u­ments pub­li­citaires. Les émetteurs auprès de­squels plus de 35 % de la for­tune du fonds peuvent être in­vest­is y sont égale­ment men­tion­nés;
d.
les émetteurs auprès de­squels plus de 35 % de la for­tune du fonds peuvent être in­vest­is et les garants cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans le règle­ment.

3La FINMA donne son autor­isa­tion si la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs n’est pas men­acée.

4La lim­ite de 40 % pre­scrite à l’art. 78, al. 2, ne s’ap­plique pas aux in­ves­t­isse­ments autor­isés par le présent art­icle.

Art. 84 Limitation de la participation détenue dans le capital d’un seul émetteur

(art. 57, al. 2, LP­CC)

1Ni la dir­ec­tion ni la SICAV ne peuvent ac­quérir des droits de par­ti­cip­a­tion re­présent­ant plus de 10 % au total des droits de vote ou leur per­met­tant d’ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur la ges­tion d’un émetteur.

2La FINMA peut pré­voir des dérog­a­tions si la dir­ec­tion ou la SICAV prouve qu’elle n’ex­erce pas d’in­flu­ence not­able.

3La dir­ec­tion et la SICAV peuvent ac­quérir pour la for­tune du fonds:

a.
au plus 10 % d’ac­tions sans droit de vote, d’ob­lig­a­tions ou d’in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur;
b.
25 % des parts d’autres place­ments col­lec­tifs qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences fixées à l’art. 73.

4La lim­it­a­tion prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas si, au mo­ment de l’ac­quis­i­tion, le mont­ant brut des ob­lig­a­tions, des in­stru­ments du marché monétaire ou des parts d’autres place­ments col­lec­tifs ne peut être cal­culé.

5Les lim­it­a­tions prévues aux al. 1 et 3 ne s’ap­pli­quent pas aux valeurs mo­bilières et aux in­stru­ments du marché monétaire émis ou garantis par un État, par une col­lectiv­ité de droit pub­lic d’un pays de l’OCDE ou par une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale à ca­ra­ctère pub­lic dont la Suisse ou un État membre de l’Uni­on européenne fait partie.

Art. 85 Obligations spéciales d’informer dans le prospectus

(art. 75 LP­CC)

1Le pro­spect­us doit in­diquer dans quelles catégor­ies d’in­stru­ments de place­ment les in­ves­t­isse­ments ont lieu et si des opéra­tions sur in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés sont ef­fec­tuées. Si c’est le cas, il pré­cise si ces opéra­tions sont ef­fec­tuées en tant qu’elles font partie in­té­grante de la straté­gie de place­ment ou si elles ser­vent à couv­rir des po­s­i­tions de place­ment. Il présente égale­ment les ef­fets de leur util­isa­tion sur le pro­fil de risque du fonds en valeurs mo­bilières.

2Si la dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir l’es­sen­tiel de la for­tune du fonds dans d’autres place­ments que ceux visés à l’art. 70, al. 1, let. a et e, ou si elles con­stitu­ent un fonds in­di­ciel (art. 82), le pro­spect­us et les autres pub­lic­a­tions pro­mo­tion­nelles doivent l’in­diquer ex­pressé­ment.

3Si, en rais­on de la com­pos­i­tion de ses place­ments ou des tech­niques de place­ment util­isées, un fonds en valeurs mo­bilières présente une volat­il­ité ou un ef­fet de levi­er ac­crus, le pro­spect­us et les autres pub­lic­a­tions pro­mo­tion­nelles doivent l’in­diquer ex­pressé­ment.

Section 3 Fonds immobiliers

Art. 86 Placements autorisés

(art. 59, al. 1, et 62, LP­CC)

1Les place­ments des fonds im­mob­iliers ou des SICAV im­mob­ilières doivent être ex­pressé­ment désignés dans le règle­ment.1

2Par im­meubles au sens de l’art. 59, al. 1, let. a, de la loi, on en­tend les im­meubles ci-après en­re­gis­trés con­formé­ment à l’al. 2bis au re­gistre fon­ci­er selon l’an­nonce de la dir­ec­tion de fonds, de la SICAV ou de la dir­ec­tion de fonds man­datée par la SICAV:2

a.
les mais­ons d’hab­it­a­tion;
b.
les im­meubles à us­age com­mer­cial ex­clusif ou pré­pondérant; la partie de l’im­meuble ser­vant à des fins com­mer­ciales est réputée pré­pondérante lor­sque son ren­dement cor­res­pond au moins à 60 % de ce­lui de l’im­meuble (im­meubles à ca­ra­ctère com­mer­cial);
c.
les con­struc­tions à us­age mixte, autre­ment dit ser­vant aus­si bi­en d’hab­it­a­tion qu’à des fins com­mer­ciales; il y a us­age mixte lor­sque le ren­dement de la partie com­mer­ciale dé­passe 20 %, mais est in­férieur à 60 %, de ce­lui de l’im­meuble;
d.
les pro­priétés par étage;
e.
les ter­rains à bâtir (y com­pris les bâ­ti­ments à dé­mo­lir) et les im­meubles en con­struc­tion;
f.
les im­meubles en droit de su­per­ficie.

2bisLes im­meubles sont en­re­gis­trés au re­gistre fon­ci­er au nom de la dir­ec­tion ou de la SICAV , avec une men­tion in­di­quant qu’ils font partie du fonds im­mob­ilier. Si le fonds im­mob­ilier ou la SICAV, au nom duquel ou de laquelle l’im­meuble a été en­re­gis­tré, com­porte des com­par­ti­ments, une men­tion doit in­diquer le com­par­ti­ment auquel ap­par­tient l’im­meuble.3

3Sont autor­isés comme autres place­ments:

a.
les cé­d­ules hy­po­thé­caires et autres droits de gage im­mob­iliers con­trac­tuels;
b.
les par­ti­cip­a­tions dans des so­ciétés im­mob­ilières et les créances contre de tell­es so­ciétés, con­formé­ment à l’art. 59, al. 1, let. b, de la loi;
c.
les parts d’autres fonds im­mob­iliers (y com­pris les Real Es­tate In­vest­ment Trusts) ain­si que de so­ciétés ou de cer­ti­ficats d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic, con­formé­ment à l’art. 59, al. 1, let. c, de la loi;
d.
les valeurs im­mob­ilières étrangères, con­formé­ment à l’art. 59, al. 1, let. d, de la loi.

4Les ter­rains non bât­is ap­par­ten­ant à un fonds im­mob­ilier doivent être équipés et im­mé­di­ate­ment con­struct­ibles, et faire l’ob­jet d’un per­mis de con­stru­ire ex­écutoire. Les travaux de con­struc­tion doivent pouvoir déb­uter av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité du per­mis de con­stru­ire.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
3 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 87 Répartition des risques et restrictions

(art. 62 LP­CC)

1Les place­ments d’un fonds im­mob­ilier doivent être ré­partis sur dix im­meubles au min­im­um. Les groupes d’hab­it­a­tions con­stru­ites selon les mêmes prin­cipes de con­struc­tion ain­si que les par­celles ad­ja­cen­tes sont con­sidérés comme un seul im­meuble.

2La valeur vénale d’un im­meuble ne peut ex­céder 25 % de la for­tune du fonds.

3Les re­stric­tions suivantes, exprimées en pour-cent de la for­tune du fonds, s’ap­pli­quent aux place­ments énon­cés ci-après:

a.
ter­rains à bâtir, y com­pris les bâ­ti­ments à dé­mo­lir, et im­meubles en con­struc­tion: jusqu’à con­cur­rence de 30 %;
b.1
im­meubles en droit de su­per­ficie: jusqu’à con­cur­rence de 30 %;
c.
cé­d­ules hy­po­thé­caires et autres droits de gage im­mob­ilier con­trac­tuels: jusqu’à con­cur­rence de 10 %;
d.
parts d’autres fonds im­mob­iliers et de so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier visées à l’art. 86, al. 3, let. c: jusqu’à con­cur­rence de 25 %.

4Les place­ments visés à l’al. 3, let. a et b, ne peuvent ex­céder en­semble 40 % de la for­tune du fonds.2

5La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions dans des cas dû­ment fondés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 88 Influence prépondérante de la direction et de la SICAV en cas de copropriété usuelle

(art. 59, al. 2, LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV ex­er­cent une in­flu­ence pré­pondérante lor­squ’elles dis­posent de la ma­jor­ité des parts de cop­ro­priété et des voix.

2Elles doivent se réserv­er, dans un règle­ment d’util­isa­tion et d’ad­min­is­tra­tion au sens de l’art. 647, al. 1, du code civil (CC)1, l’ap­plic­a­tion de tous les droits, mesur­es et act­es prévus aux art. 647a à 651 CC.

3Le droit de préemp­tion prévu à l’art. 682 CC ne peut être supprimé par con­trat.

4Les parts de cop­ro­priété d’in­stall­a­tions com­mun­autaires pro­pres à des im­meubles du place­ment col­lec­tif qui font partie d’un com­plexe im­mob­ilier n’ob­li­gent pas à ac­quérir une in­flu­ence pré­pondérante. Dans de tels cas, le droit de préemp­tion visé à l’al. 3 peut être supprimé par con­trat.


1 RS 210

Art. 89 Engagements; valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe et avoirs disponibles à court terme

(art. 60 LP­CC)

1On en­tend par en­gage­ments les crédits con­tractés, les en­gage­ments cour­ants ain­si que tous les en­gage­ments nés des parts dénon­cées.

2Sont réputés valeurs mo­bilières à court ter­me ser­vant un in­térêt fixe les droits de créance jusqu’à douze mois d’échéance ou d’échéance résidu­elle.

3On en­tend par avoirs dispon­ibles à court ter­me l’en­caisse, les avoirs postaux1 ou ban­caires à vue et à ter­me jusqu’à douze mois d’échéance, ain­si que les lim­ites de crédit fer­mes ac­cordées par une banque jusqu’à con­cur­rence de 10 % de la for­tune nette du fonds. Les lim­ites de crédit ne doivent pas dé­pass­er la lim­ite max­i­m­ale des gages ad­mis selon l’art. 96, al. 1.


1 Suite à l’ACF du 7 juin 2013 trans­form­ant l’ét­ab­lisse­ment de la Poste en une so­ciété an­onyme de droit pub­lic et Post­Fin­ance en une so­ciété an­onyme de droit privé dès le 26 juin 2013, le ren­voi aux avoirs postaux est sans ob­jet (FF 2013 4153).

Art. 90 Garantie de projets de construction

(art. 65 LP­CC)

Des valeurs mo­bilières ser­vant un in­térêt fixe jusqu’à 24 mois d’échéance ou d’échéance résidu­elle peuvent être détenues pour garantir le fin­ance­ment de pro­jets de con­struc­tion.

Art. 91 Instruments financiers dérivés

(art. 61 LP­CC)

Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés sont autor­isés pour as­surer la couver­ture des risques, de taux d’in­térêt, de change, de crédit et de marché. Les dis­pos­i­tions val­ables pour les fonds en valeurs mo­bilières (art. 72) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 91a Personnes proches

(art. 63, al. 2 et 3, LP­CC)

1Sont con­sidérés comme des per­sonnes proches, en par­ticuli­er:

a.
la dir­ec­tion, la SICAV, la banque dé­positaire et leurs man­dataires, not­am­ment les ar­chi­tect­es et les en­tre­prises de con­struc­tion man­datés par celles-ci;
b.
les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les col­lab­or­at­eurs de la dir­ec­tion ou de la SICAV;
c.
les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion de la banque dé­positaire, ain­si que les col­lab­or­at­eurs de cette dernière char­gés de sur­veiller les fonds im­mob­iliers;
d.
la so­ciété d’audit et ses col­lab­or­at­eurs char­gés de véri­fi­er les fonds im­mob­iliers;
e.
les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions;
f.
les so­ciétés im­mob­ilières n’ap­par­ten­ant pas in­té­grale­ment au fonds im­mob­ilier ain­si que les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les col­lab­or­at­eurs de ces so­ciétés im­mob­ilières;
g.
les gérances char­gées d’ad­min­is­trer les valeurs im­mob­ilières ain­si que les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les col­lab­or­at­eurs de ces gérances;
h.
les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi, dans des so­ciétés men­tion­nées ci-des­sus sous let. a à g.

2Les man­dataires au sens de l’al. 1, let. a ne sont pas con­sidérés comme des per­sonnes proches s’il peut être prouvé qu’ils n’ex­er­cent pas ou n’ont pas ex­er­cé d’in­flu­ence dir­ecte ou in­dir­ecte sur la dir­ec­tion ou sur la SICAV ou que la dir­ec­tion ou la SICAV ne sont pas, pour une autre rais­on, par­tiales dans l’af­faire.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 92 Estimation des immeubles lors de leur acquisition ou de leur vente

(art. 64 LP­CC)

1Les im­meubles que la dir­ec­tion ou la SICAV souhaite ac­quérir doivent être es­timés au préal­able.1

2Pour faire son es­tim­a­tion, l’ex­pert char­gé des es­tim­a­tions vis­ite les im­meubles.

3Lors d’une vente, on peut ren­on­cer à une nou­velle es­tim­a­tion si:

a.
l’es­tim­a­tion existante date de moins de 3 mois, et
b.
les con­di­tions n’ont pas changé con­sidér­able­ment.2

4La dir­ec­tion et la SICAV sont tenues d’ex­poser à la so­ciété d’audit les mo­tifs des ventes ef­fec­tuées au-des­sous de la valeur d’es­tim­a­tion et des ac­quis­i­tions con­clues au-des­sus de cette dernière.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 93 Estimation des immeubles appartenant au placement collectif

(art. 64 LP­CC)1

1Les ex­perts es­ti­ment la valeur vénale des im­meubles ap­par­ten­ant au fonds im­mob­ilier à la clôture de chaque ex­er­cice an­nuel.

2La vis­ite des im­meubles par les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions doit être ren­ou­velée au moins tous les trois ans.

3Les ex­perts doivent jus­ti­fi­er leur méthode d’es­tim­a­tion vis-à-vis de la so­ciété d’audit.

4Si elles compt­ab­ilis­ent dans leurs livres une autre valeur que celle ré­sult­ant de l’es­tim­a­tion, la dir­ec­tion et la SICAV en ex­posent les mo­tifs à la so­ciété d’audit.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 94 Contrôle et évaluation des projets de construction

(art. 64 et 65 LP­CC)1

1La dir­ec­tion et la SICAV font véri­fi­er par au moins un ex­pert char­gé des es­tim­a­tions si les coûts prévus des pro­jets de con­struc­tion sont ap­pro­priés et con­formes au marché.

2Une fois la con­struc­tion achevée, elles font es­timer la valeur vénale de l’im­meuble par au moins un ex­pert.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 95 Obligation de publier

(art. 67 LP­CC)1

1La dir­ec­tion de fonds et la SICAV pub­li­ent dans les or­ganes de pub­lic­a­tion la valeur vénale de la for­tune du fonds et la valeur d’in­ventaire des parts du fonds qui en ré­sulte en même temps qu’elles les com­mu­niquent à la banque ou à la mais­on de titres as­sur­ant un traite­ment en bourse ou hors bourse des parts de leurs fonds im­mob­iliers.2

2Pour les fonds im­mob­iliers né­go­ciés en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic, les dis­pos­i­tions boursières per­tin­entes s’ap­pli­quent égale­ment.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 96 Compétences spéciales

(art. 65 LP­CC)

1En cas de con­sti­tu­tion de gages sur des im­meubles et de mise en garantie des droits de gage con­formé­ment à l’art. 65, al. 2, de la loi, l’en­semble des im­meubles ne peuvent être gre­vés en moy­enne que jusqu’à con­cur­rence du tiers de leur valeur vénale.1

1bisAfin de préserv­er la li­quid­ité, le taux auquel l’en­semble des im­meubles peuvent être gre­vés peut être relevé tem­po­raire­ment et à titre ex­cep­tion­nel à la moitié de la valeur vénale:

a.
si le règle­ment le pré­voit, et
b.
si les in­térêts des in­ves­t­is­seurs de­meurent préser­vés.2

1terLa so­ciété d’audit prend po­s­i­tion con­cernant les con­di­tions selon l’al. 1bis à l’oc­ca­sion de la véri­fic­a­tion du fonds im­mob­ilier.3

2Si elles font con­stru­ire ou rénovent des bâ­ti­ments, la dir­ec­tion et la SICAV peuvent, pendant la péri­ode de pré­par­a­tion, de con­struc­tion ou de rénova­tion, créditer le compte de ré­sultats du fonds im­mob­ilier d’un in­térêt in­ter­calaire au taux du marché pour les ter­rains con­struct­ibles et les bâ­ti­ments en con­struc­tion; le coût ne doit cepend­ant pas dé­pass­er la valeur vénale es­timée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
3 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 97 Émission de parts de fonds immobiliers

(art. 66 LP­CC)

1Des parts peuvent être émises en tout temps, mais unique­ment par tranches.

2La dir­ec­tion et la SICAV déter­minent au moins:

a.
le nombre de nou­velles parts qu’il est prévu d’émettre;
b.
les con­di­tions d’ac­quis­i­tion qu’il est prévu d’ap­pli­quer aux an­ciens in­ves­t­is­seurs;
c.
la méthode d’émis­sion pour le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel.

3Les ex­perts véri­fi­ent la valeur vénale de chaque im­meuble en vue du cal­cul de la valeur d’in­ventaire et de la fix­a­tion du prix d’émis­sion.

Art. 98 Rachat anticipé de parts de fonds immobiliers

(art. 66 LP­CC)

Lor­sque des parts sont dénon­cées en cours d’ex­er­cice, la dir­ec­tion de fonds et la SICAV peuvent les rem­bours­er de man­ière an­ti­cipée après la clôture de l’ex­er­cice, à con­di­tion que:1

a.2
l’in­ves­t­is­seur l’ait de­mandé en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte, lors de la dénon­ci­ation;
b.
tous les in­ves­t­is­seurs ay­ant de­mandé un rem­bourse­ment an­ti­cipé puis­sent être sat­is­faits.

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Section 4 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs

Art. 99 Placements autorisés

(art. 69 LP­CC)

1Sont not­am­ment autor­isés en tant que place­ments des autres fonds:

a.
les valeurs mo­bilières;
b.
les parts de place­ments col­lec­tifs;
c.
les in­stru­ments du marché monétaire;
d.
les avoirs à vue et à ter­me jusqu’à douze mois d’échéance;
e.
les métaux pré­cieux;
f.
les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés dont les sous-ja­cents sont des valeurs mo­bilières, des place­ments col­lec­tifs, des in­stru­ments du marché monétaire, des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, des in­dices, des taux d’in­térêt, des taux de change, des de­vises, des crédits, des métaux pré­cieux, des com­mod­it­ies ou d’autres produits sim­il­aires;
g.
les produits struc­turés se rap­port­ant à des valeurs mo­bilières, des place­ments col­lec­tifs, des in­stru­ments du marché monétaire, des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, des in­dices, des taux d’in­térêt, des taux de change, des de­vises, des métaux pré­cieux, des com­mod­it­ies ou d’autres produits sim­il­aires.

2Pour les autres fonds en place­ments al­tern­atifs, la FINMA peut autor­iser d’autres place­ments, tels que les com­mod­it­ies, les matières premières et les titres sur matières premières.

3Les place­ments visés à l’art. 69, al. 2, de la loi doivent être ex­pressé­ment men­tion­nés dans le règle­ment.

4L’art. 73, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie aux place­ments en parts de place­ments col­lec­tifs.

Art. 100 Techniques de placement et restrictions

(art. 70, al. 2, et 71, al. 2, LP­CC)

1Les autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels peuvent:

a.
re­courir à des crédits jusqu’à con­cur­rence de 25 % de la for­tune nette du fonds;
b.1
mettre en gage ou en garantie jusqu’à 60 % de la for­tune nette du fonds;
c.
con­trac­ter des en­gage­ments dont l’en­semble re­présente 225 % au plus de la for­tune nette du fonds;
d.
procéder à des ventes à dé­couvert.

2Les autres fonds en place­ments al­tern­atifs peuvent:

a.
re­courir à des crédits jusqu’à con­cur­rence de 50 % de la for­tune nette du fonds;
b.2
mettre en gage ou en garantie jusqu’à 100 % de la for­tune nette du fonds;
c.
con­trac­ter des en­gage­ments dont l’en­semble re­présente 600 % au plus de la for­tune nette du fonds;
d.
procéder à des ventes à dé­couvert.

3Le règle­ment men­tionne ex­pressé­ment les re­stric­tions de place­ment. Il pré­cise en outre le genre et le mont­ant des ventes à dé­couvert autor­isées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vi­gueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vi­gueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).

Art. 101 Dérogations

(art. 69 à 71, LP­CC)

Dans cer­tains cas, la FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur:

a.
les place­ments autor­isés;
b.
les tech­niques de place­ment;
c.
les re­stric­tions;
d.
la ré­par­ti­tion des risques.

Art. 102 Mention des risques

(art. 71, al. 3, LP­CC)

1La men­tion de risques par­ticuli­ers (clause de mise en garde) est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

2La clause de mise en garde est pub­liée sur la première page du règle­ment, du pro­spect­us et de la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin1, sous la forme ap­prouvée par la FINMA.2


1 RS950.1
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Chapitre 4 Dispositions communes

Section 1 Banque dépositaire

Art. 102a Organisation

(art. 72 LP­CC)

1La banque dé­positaire doit avoir une or­gan­isa­tion ad­aptée à l’ex­écu­tion de ses tâches et em­ploy­er du per­son­nel adéquat et dû­ment qual­i­fié pour son activ­ité.

2Pour ac­com­plir son activ­ité de banque dé­positaire, elle dis­pose d’au moins trois postes à temps plein avec droit de sig­na­ture.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 103 Obligation d’informer

(art. 72, al. 2, LP­CC)

La banque dé­positaire com­mu­nique les noms des per­sonnes re­spons­ables des tâches rel­ev­ant de ses activ­ités à la so­ciété d’audit.

Art. 104 Tâches

(art. 73 LP­CC)

1La banque dé­positaire as­sume les tâches suivantes:

a.
elle est re­spons­able de la ges­tion des comptes et des dépôts des place­ments col­lec­tifs, mais ne peut pas dis­poser seule de la for­tune de ceux-ci;
b.
elle garantit que la contre­val­eur lui est trans­mise dans les délais usuels en cas d’opéra­tions se rap­port­ant à la for­tune du place­ment col­lec­tif;
c.
elle in­forme la dir­ec­tion ou le place­ment col­lec­tif si la contre­val­eur n’est pas rem­boursée dans les délais usuels et ex­ige de la contre­partie le re­m­place­ment de la valeur pat­ri­mo­niale pour autant que cela soit pos­sible;
d.
elle gère les re­gis­tres et les comptes re­quis afin de pouvoir dis­tinguer à tout mo­ment les bi­ens en garde des différents place­ments col­lec­tifs;
e.
elle véri­fie la pro­priété de la dir­ec­tion de fonds ou du place­ment col­lec­tif et gère les re­gis­tres cor­res­pond­ants lor­sque les bi­ens ne peuvent être gardés.1

2Dans le cadre des fonds im­mob­iliers, elle con­serve les cé­d­ules hy­po­thé­caires non gagées et les ac­tions de so­ciétés im­mob­ilières. Elle peut ouv­rir des comptes auprès de tiers pour la ges­tion cour­ante de valeurs im­mob­ilières.

3La même banque dé­positaire est re­spons­able de toutes les tâches rel­ev­ant d’un place­ment col­lec­tif à com­par­ti­ments.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vi­gueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).

Art. 105 Changement de banque dépositaire; délai d’opposition, entrée en vigueur et paiement en espèces

(art. 74 LP­CC)

1L’art. 41 s’ap­plique par ana­lo­gie au change­ment de la banque dé­positaire d’un fonds de place­ment con­trac­tuel.

2La dé­cision re­l­at­ive au change­ment de banque dé­positaire est pub­liée im­mé­di­ate­ment dans les or­ganes de pub­lic­a­tion de la SICAV.

Art. 105a Tâches en cas de délégation de la garde

(art. 73, al. 2 et 2bis, LP­CC)

Si elle con­fie la garde de la for­tune du fonds à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral de titres en Suisse ou à l’étranger, la banque dé­positaire veille à ce que ce­lui-ci:2

a.
dis­pose d’une or­gan­isa­tion adéquate, des garanties fin­an­cières et des qual­i­fic­a­tions tech­niques re­quises pour le type et la com­plex­ité des bi­ens qui lui sont con­fiés;
b.
soit sou­mis à une véri­fic­a­tion ex­terne régulière qui garantit que les in­stru­ments fin­an­ci­ers se trouvent en sa pos­ses­sion;
c.
garde les bi­ens reçus de la banque dé­positaire de man­ière à ce que la banque dé­positaire puisse les iden­ti­fi­er à tout mo­ment et sans équi­voque comme ap­par­ten­ant à la for­tune du fonds, au moy­en de véri­fic­a­tions régulières de la con­cord­ance entre le porte­feuille et les comptes;
d.
re­specte les pre­scrip­tions ap­plic­ables à la banque dé­positaire con­cernant l’ex­écu­tion des tâches qui lui sont déléguées et la préven­tion des con­flits d’in­térêt.

1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Section 2 ...

Art. 106 et 107


1 Ab­ro­gés par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 107a


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3177). Ab­ro­gé par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 107b à 107e


1 In­troduits par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Ab­ro­gés par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Section 3 Statut des investisseurs

Art. 108 Paiement; titrisation des parts

(art. 78, al. 1 et 2, LP­CC)

1Comme ser­vice de paiement, il y a lieu de pré­voir une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1.2

2Si le règle­ment pré­voit la re­mise de cer­ti­ficats et si l’in­ves­t­is­seur le de­mande, la banque dé­positaire in­cor­pore les droits de l’in­ves­t­is­seur dans des papi­ers-valeurs (art. 965 CO3) sans valeur nom­inale, qui sont li­bellés au nom d’une per­sonne déter­minée et créés comme des titres à or­dre (art. 967 et 1145 CO).4

3Les cer­ti­ficats ne peuvent être émis qu’après paiement du prix d’émis­sion.

4L’émis­sion de frac­tions de parts n’est autor­isée que dans les fonds de place­ment.


1 RS952.0
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
3 RS220
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 109 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps

(art. 79 LP­CC)

1Le règle­ment d’un place­ment col­lec­tif con­ten­ant des place­ments dif­fi­cile­ment évalu­ables ou né­go­ci­ables peut pré­voir que la dénon­ci­ation ne soit pos­sible qu’à des échéances déter­minées, mais au moins quatre fois par an­née.

2La FINMA peut, sur de­mande motivée et compte tenu des place­ments con­cernés et de la poli­tique de place­ment, re­streindre le droit de de­mander le rachat en tout temps. Cette dis­pos­i­tion vaut en par­ticuli­er pour:

a.
les place­ments non cotés en bourse, ni né­go­ci­ables sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic;
b.
les place­ments hy­po­thé­caires;
c.
les place­ments en private equity.

3Toute re­stric­tion du droit de de­mander le rachat en tout temps doit être ex­pressé­ment men­tion­née dans le règle­ment, le pro­spect­us et la feuille d’in­form­a­tion de base.1

4Le droit de de­mander le rachat en tout temps ne peut être re­streint que pour une durée max­i­m­ale de cinq ans.

5La dir­ec­tion et la SICAV peuvent pré­voir dans le règle­ment que les de­mandes de rachat soi­ent ré­duites pro­por­tion­nelle­ment dès qu’un pour­centage ou seuil don­né est at­teint à un mo­ment don­né (gat­ing), pour autant que des cir­con­stances ex­traordin­aires le jus­ti­fi­ent et que cela soit dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs rest­ants. La part rest­ante des de­mandes de rachat doit al­ors être con­sidérée comme reçue le jour d’évalu­ation suivant. Les mod­al­ités doivent être ar­rêtées dans le règle­ment. La FINMA ap­prouve l’in­ser­tion d’un gat­ing dans le règle­ment.2

6La dé­cision de re­port ou de gat­ing ain­si que sa levée doivent être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquées à la so­ciété d’audit et à la FINMA. Elles doivent égale­ment être an­non­cées aux in­ves­t­is­seurs de man­ière ap­pro­priée.3


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
2 In­troduit par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 In­troduit par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 110 Suspension du rachat des parts

(art. 81 LP­CC)

1Le règle­ment peut pré­voir que le rachat des parts est pro­vis­oire­ment et ex­cep­tion­nelle­ment sus­pendu:

a.
lor­squ’un marché, qui con­stitue la base de l’évalu­ation d’une part im­port­ante de la for­tune du fonds, est fer­mé, ou lor­sque le né­goce sur un tel marché est lim­ité ou sus­pendu;
b.
lor­squ’un cas d’ur­gence de nature poli­tique, économique, milit­aire, monétaire ou d’une autre nature se présente;
c.
lor­squ’en rais­on de re­stric­tions im­posées au trafic des de­vises ou frap­pant d’autres trans­ferts de valeurs pat­ri­mo­niales, les activ­ités con­cernant le place­ment col­lec­tif sont para­lysées;
d.
lor­squ’un nombre élevé de parts sont dénon­cées et qu’en con­séquence les in­térêts des autres in­ves­t­is­seurs peuvent être af­fectés de man­ière con­sidér­able.

2La dé­cision de sus­pen­sion doit être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquée à la so­ciété d’audit et à la FINMA. Elle doit égale­ment être an­non­cée aux in­ves­t­is­seurs de man­ière ap­pro­priée.

Art. 111 Rachat forcé

(art. 82 LP­CC)

1Le rachat for­cé au sens de l’art. 82 de la loi n’est autor­isé que dans des cas ex­cep­tion­nels.

2Le règle­ment doit énon­cer les rais­ons per­met­tant un rachat for­cé.

Section 4 Placements collectifs ouverts à compartiments

Art. 112 Compartiments

(art. 92 à 94, LP­CC)

1La dir­ec­tion et la SICAV ét­ab­lis­sent un seul règle­ment pour le place­ment col­lec­tif à com­par­ti­ments. Ce règle­ment con­tient la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif en tant que tel ain­si que celle de chaque com­par­ti­ment.

2Le règle­ment doit in­diquer ex­pressé­ment si la dir­ec­tion et la SICAV sont ha­bil­itées à créer de nou­veaux com­par­ti­ments, à en supprimer ou à en re­grouper.

3La dir­ec­tion et la SICAV in­diquent en outre dans le règle­ment que:

a.
les rémun­éra­tions ne sont im­putées qu’aux com­par­ti­ments auxquels une presta­tion déter­minée a été fournie;
b.
les frais qui ne peuvent être im­putés avec cer­ti­tude à un com­par­ti­ment don­né sont ré­partis entre tous les com­par­ti­ments pro­por­tion­nelle­ment à la part de chacun à la for­tune du fonds;
c.
l’in­ves­t­is­seur n’a droit qu’à la for­tune et au revenu du com­par­ti­ment auquel il par­ti­cipe ou dont il dé­tient des ac­tions;
d.
chaque com­par­ti­ment ne ré­pond que de ses pro­pres en­gage­ments.

4Le règle­ment doit men­tion­ner ex­pressé­ment les com­mis­sions à la charge des in­ves­t­is­seurs qui pas­sent d’un com­par­ti­ment à un autre.

5L’art. 115 s’ap­plique par ana­lo­gie au re­groupe­ment de com­par­ti­ments.

Art. 113


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Section 5 Restructuration et dissolution

Art. 114 Conditions de la restructuration

(art. 92 et 95, al. 1, LP­CC)

1La dir­ec­tion peut re­grouper des fonds de place­ment ou des com­par­ti­ments:

a.
si les con­trats de fonds de place­ment le pré­voi­ent;
b.
si les fonds de place­ment sont gérés par la même dir­ec­tion;
c.1
si les con­trats de fonds de place­ment con­cordent quant aux ex­i­gences suivantes:
1.
la poli­tique de place­ment, les tech­niques de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques et les risques liés à la poli­tique de place­ment,
2.
l’util­isa­tion du bénéfice net et des gains en cap­itaux réal­isés par l’alién­a­tion d’avoirs et de droits,
3.
la nature, le mont­ant et le mode de cal­cul de toutes les rémun­éra­tions, les com­mis­sions d’émis­sion et de rachat ain­si que les frais ac­cessoires pour l’achat et la vente des place­ments, tels que cour­t­ages, hon­o­raires et taxes, qui peuvent être débités de la for­tune col­lect­ive ou mis à la charge des in­ves­t­is­seurs,
4.
la durée du con­trat et les con­di­tions de dis­sol­u­tion;
d.
si l’évalu­ation des for­tunes des fonds de place­ment, le cal­cul du rap­port d’échange et la re­prise des valeurs pat­ri­mo­niales et des en­gage­ments sont ef­fec­tués le même jour;
e.
si aucuns frais n’en ré­sul­tent, ni pour les fonds de place­ment ou les com­par­ti­ments, ni pour les in­ves­t­is­seurs.

2...2

3La FINMA peut sub­or­don­ner le re­groupe­ment de fonds de place­ment et le trans­fert de pat­rimoine d’une SICAV, en par­ticuli­er lor­squ’il s’agit de fonds im­mob­iliers, au re­spect de con­di­tions sup­plé­mentaires.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
2 Ab­ro­gé par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 115 Procédure de regroupement de placements collectifs

(art. 95, al. 1, let. a et b, LP­CC)

1Lors du re­groupe­ment de deux fonds de place­ment, les in­ves­t­is­seurs du fonds re­pris reçoivent des parts du fonds repren­eur d’une valeur cor­res­pond­ant à celle des parts trans­férées. Le fonds re­pris est dis­sous sans li­quid­a­tion.

2La procé­dure de re­groupe­ment est réglée par le con­trat de fonds de place­ment. Ce­lui-ci con­tient en par­ticuli­er des dis­pos­i­tions sur:

a.
l’in­form­a­tion des in­ves­t­is­seurs;
b.
les devoirs de véri­fic­a­tion des or­ganes de ré­vi­sion lors du re­groupe­ment.

3La FINMA peut autor­iser la sus­pen­sion du rem­bourse­ment pour une durée déter­minée, s’il peut être prévu que le re­groupe­ment pren­dra plus d’un jour.

4La dir­ec­tion in­forme la FINMA de l’achève­ment du re­groupe­ment.

5...1


1 Ab­ro­gé par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 115a Transfert de patrimoine, conversion et scission

Les art. 114 et 115 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au trans­fert de pat­rimoine d’une SICAV ain­si qu’à la scis­sion ou à la con­ver­sion d’un place­ment col­lec­tif ouvert.


1 In­troduit par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 116 Dissolution du placement collectif

(art. 96 et 97, LP­CC)

1Le place­ment col­lec­tif est dis­sous et peut être li­quidé sans délai lor­sque:

a.
la dir­ec­tion ou la banque dé­positaire le dénon­cent;
b.
les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs de la SICAV ont dé­cidé de le dis­soudre.

2Si la FINMA a pro­non­cé la dis­sol­u­tion du place­ment col­lec­tif, ce derni­er doit être li­quidé sans délai.

3Av­ant de procéder au rem­bourse­ment fi­nal des parts, la dir­ec­tion ou la SICAV doit en de­mander l’autor­isa­tion à la FINMA.

4Le né­goce en bourse des parts prend fin au mo­ment de la dis­sol­u­tion.

5La ré­sili­ation du con­trat de dépôt con­clu entre la SICAV et la banque dé­positaire doit être an­non­cée sans délai à la FINMA et à la so­ciété d’audit.

Titre 3 Placements collectifs fermés

Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs

Art. 117 But

(art. 98, al. 1, LP­CC)

1La so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs gère unique­ment sa propre for­tune. Il lui est en par­ticuli­er in­ter­dit de fournir à des tiers des presta­tions au sens des art. 26 et 34 LEFin2 ou d’ex­er­cer des activ­ités en­tre­pren­eur­iales dans un but com­mer­cial.3

2Elle in­vest­it dans le cap­it­al-risque d’en­tre­prises et de pro­jets et peut définir leur ori­ent­a­tion straté­gique. Elle peut égale­ment in­ve­st­ir dans des place­ments selon l’art. 121.

3Dans ce but, elle peut:

a.
pren­dre le con­trôle des droits de vote dans des en­tre­prises;
b.
siéger au sein de l’or­gane de dir­ec­tion suprême, de sur­veil­lance et de con­trôle de ses par­ti­cip­a­tions afin de garantir les in­térêts des com­man­ditaires.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 RS 954.1
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 118 Associés indéfiniment responsables

(art. 98, al. 2, LP­CC)

11

2Si la so­ciété a un as­so­cié in­défini­ment re­spons­able, ce­lui-ci doit dis­poser d’un cap­it­al-ac­tions libéré d’au moins 100 000 francs. Si elle a plusieurs as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables, ceux-ci doivent dis­poser en­semble d’un cap­it­al-ac­tions libéré d’au moins 100 000 francs.

3Les ob­lig­a­tions d’autor­isa­tion et d’an­nonce visées à l’art. 14, al. 1, et à l’art. 15, al. 1, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec ef­fet au 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 119 Contrat de société

(art. 9, al. 3 et 102, LP­CC)1

1Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables peuvent déléguer les dé­cisions en matière de place­ment ain­si que d’autres activ­ités pour autant que ce soit dans l’in­térêt d’une ges­tion ap­pro­priée.

2Ils man­dat­ent unique­ment des per­sonnes suf­f­is­am­ment qual­i­fiées pour garantir une ex­écu­tion ir­ré­proch­able des activ­ités déléguées; ils as­surent en outre l’in­struc­tion et la sur­veil­lance de ces per­sonnes et con­trôlent l’ex­écu­tion du man­dat.

3Les per­sonnes à la tête des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables peuvent par­ti­ciper à la so­ciété en tant que com­man­ditaires:

a.
si le con­trat de so­ciété le pré­voit;
b.
si la par­ti­cip­a­tion re­pose sur leur for­tune privée, et
c.
si la par­ti­cip­a­tion est souscrite au mo­ment du lance­ment.

3bis...2

4Les mod­al­ités sont réglées dans le con­trat de so­ciété, qui doit être rédigé dans une langue of­fi­ci­elle. La FINMA peut autor­iser une autre langue dans cer­tains cas.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Ab­ro­gé par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 120 Capital-risque

(art. 103, al. 1, LP­CC)

1En règle générale, le cap­it­al-risque sert à as­surer le fin­ance­ment dir­ect ou in­dir­ect d’en­tre­prises ou de pro­jets; il of­fre prin­cip­ale­ment la pos­sib­il­ité de réal­iser une plus-value supérieure à la moy­enne, as­so­ciée à un risque de perte égale­ment supérieur à la moy­enne.

2Le fin­ance­ment peut être as­suré not­am­ment par:

a.
des fonds pro­pres;
b.
des fonds de tiers;
c.
des formes mixtes al­li­ant fonds pro­pres et fonds de tiers, tell­es que les fin­ance­ments mezzan­ine.

Art. 121 Autres placements

(art. 103, al. 2, LP­CC)

1Sont en par­ticuli­er autor­isés:

a.1
des pro­jets im­mob­iliers, de con­struc­tion et d’in­fra­struc­ture;
b.
des place­ments al­tern­atifs;
c.2
d’autres place­ments, not­am­ment dans des bi­ens im­mob­iliers ou des in­fra­struc­tures;
d.3
des formes mixtes de tous les place­ments pos­sibles selon les art. 120 et 121.

2Les mod­al­ités sont réglées dans le con­trat de so­ciété.

3Sont unique­ment autor­isés les pro­jets im­mob­iliers, de con­struc­tion et d’in­fra­struc­ture de per­sonnes qui ne sont pas dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment liées:

a.
aux as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables;
b.
aux per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion des af­faires, ou
c.
aux in­ves­t­is­seurs.4

4Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables, les per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion des af­faires et les per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches, ain­si que les in­ves­t­is­seurs d’une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs peuvent ac­quérir de celle-ci des valeurs im­mob­ilières et des valeurs d’in­fra­struc­ture ou lui céder de tell­es valeurs:

a.
si un ex­pert in­dépend­ant char­gé de l’es­tim­a­tion con­firme que le prix d’achat ou de vente des valeurs im­mob­ilières et des valeurs d’in­fra­struc­ture ain­si que les coûts de trans­ac­tion sont con­formes à ceux du marché, et
b.
si l’as­semblée des as­so­ciés a ap­prouvé la trans­ac­tion.5

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 In­troduite par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 In­troduite par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
4 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
5 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe

Art. 122 But

(art. 110 LP­CC)

1La so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe gère unique­ment sa propre for­tune. Elle a pour but de réal­iser prin­cip­ale­ment des revenus ou des gains en cap­itaux et ne pour­suit aucune activ­ité en­tre­pren­eur­iale. Il lui est en par­ticuli­er in­ter­dit de fournir à des tiers des presta­tions au sens des art. 26 et 34 LEFin1.2

2Elle est autor­isée à déléguer les dé­cisions de place­ment ain­si que des tâches, pour autant que ce soit dans l’in­térêt d’une ges­tion ap­pro­priée.


1 RS 954.1
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 122a Apport minimal

(art 110, al. 2, LP­CC)

1Au mo­ment de la con­sti­tu­tion des ac­tions d’un mont­ant de 500 000 francs au moins doivent être libérées en es­pèces.

2L’ap­port min­im­al doit être main­tenu en per­man­ence.

3Si l’ap­port min­im­al n’est pas re­specté, la SI­CAF en in­forme im­mé­di­ate­ment la FINMA.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 122b Propres actions des organes

(art. 110, al. 2, LP­CC)

Les or­ganes doivent détenir en per­man­ence, comme suit, des pro­pres ac­tions en pour-cent de la for­tune totale de la SI­CAF, mais au plus 20 mil­lions de francs:

a.
1 % pour la part ne dé­passant pas 50 mil­lions de francs;
b.
¾ % pour la part com­prise entre 50 et 100 mil­lions de francs;
c.
½ % pour la part com­prise entre 100 et 150 mil­lions de francs;
d.
¼ % pour la part com­prise entre 150 et 250 mil­lions de francs;
e.
⅛ % pour la part dé­passant 250 mil­lions de francs.

1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).

Art. 123 Placements autorisés

(art. 110 LP­CC)

1Les dis­pos­i­tions sur les place­ments autor­isés pour les autres fonds sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

2La FINMA peut autor­iser d’autres place­ments.

Art. 124 Organes de publication

(art. 112 LP­CC)

L’art. 39 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Art. 125 Rachat forcé

(art. 113, al. 3, LP­CC)

L’art. 111 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Art. 126 Modifications des statuts et du règlement de placement

(art. 115, al. 3, LP­CC)

La SI­CAF pub­lie les modi­fic­a­tions prin­cip­ales des stat­uts et du règle­ment de place­ment ar­rêtées par l’as­semblée générale et ap­prouvées par la FINMA dans les or­ganes de pub­lic­a­tion, en in­di­quant les ad­resses auprès de­squelles la ten­eur des modi­fic­a­tions peut être ob­tenue gra­tu­ite­ment.

Titre 4 Placements collectifs étrangers

Chapitre 1 Approbation

Art. 127 Dénomination du placement collectif étranger

(art. 120, al. 2, let. c et 122 LP­CC)1

Si la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif étranger est sus­cept­ible de prêter à con­fu­sion ou d’in­duire en er­reur, la FINMA peut im­poser l’ajout d’une men­tion dis­tinct­ive.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vi­gueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).

Art. 127a Publicité pour placements collectifs étrangers

(art. 120, al. 1 et 4, LP­CC)

Toute pub­li­cité pour des place­ments col­lec­tifs étrangers en­traîne le re­spect des ob­lig­a­tions visées à l’art. 120, al. 1 et 4, de la loi.


1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 128 Convention de représentation et de service de paiement

(art. 120, al. 2, let. d, LP­CC)

1La dir­ec­tion de fonds d’un place­ment col­lec­tif étranger ou la so­ciété de fonds étrangère, dont l’of­fre de place­ments col­lec­tifs à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés en Suisse a été autor­isée, doit ap­port­er la preuve:

a.
qu’elle a con­clu une con­ven­tion de re­présent­a­tion en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte;
b.
qu’elle a con­clu une con­ven­tion de ser­vice de paiement en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.

2La banque dé­positaire doit ap­port­er la preuvequ’elle a con­clu une con­ven­tion de ser­vice de paiement en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.

3Con­cernant l’of­fre de place­ments col­lec­tifs étrangers en Suisse, la con­ven­tion de re­présent­a­tion défin­it not­am­ment:

a.
les droits et ob­lig­a­tions de la dir­ec­tion de fonds ou de la so­ciété de fonds visée à l’al. 1 et du re­présent­ant au sens de l’art. 124, al. 2, de la loi, en par­ticuli­er ses ob­lig­a­tions d’an­non­cer, de pub­li­er et d’in­form­er, ain­si que les règles de con­duite;
b.
le type d’of­fre du place­ment col­lec­tif en Suisse;
c.
l’ob­lig­a­tion de la dir­ec­tion de fonds ou de la so­ciété de fonds visée à l’al. 1 de rendre compte au re­présent­ant, en par­ticuli­er en cas de modi­fic­a­tion du pro­spect­us et de l’or­gan­isa­tion du place­ment col­lec­tif étranger.

4La FINMA pub­lie une liste des pays avec lesquels elle a con­clu une con­ven­tion de coopéra­tion et d’échange de ren­sei­gne­ments en vertu de l’art. 120, al. 2, let. e, de la loi.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 128a Obligations du représentant

(art. 124, al. 2, LP­CC)

1Le re­présent­ant d’un place­ment col­lec­tif étranger dis­pose d’une or­gan­isa­tion ap­pro­priée pour re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions selon l’art. 124 de la loi.

2La FINMA règle les mod­al­ités con­cernant l’or­gan­isa­tion et les ob­lig­a­tions du re­présent­ant du place­ment col­lec­tif étranger.2


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 129 Procédure simplifiée et accélérée

(art. 120, al. 3, LP­CC)

La FINMA peut pré­voir, dans cer­tains cas, une procé­dure d’ap­prob­a­tion sim­pli­fiée et ac­célérée pour les place­ments col­lec­tifs étrangers, pour autant qu’ils aient été ap­prouvés par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère et que la ré­cipro­cité soit garantie.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Art. 129a Exceptions

(art. 120, al. 4, LP­CC)

Les place­ments col­lec­tifs étrangers of­ferts à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)2 dans le cadre d’une re­la­tion de con­seil en place­ment axée sur le long ter­me au sens de l’art. 3, let. c, ch. 4, LSFin ne doivent pas re­m­p­lir les con­di­tions fixées à l’art. 120, al. 2, let. d, de la loi.


1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 RS 950.1

Art. 129b Plans de participation des collaborateurs

(art. 120, al. 5, LP­CC)

Par plans de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs, on en­tend les plans de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs au sens de l’art. 5 OEFin2.


1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 RS 954.11

Art. 130 Caducité de l’approbation

(art. 15 et 120, LP­CC)

L’ap­prob­a­tion ac­cordée à un place­ment col­lec­tif étranger en vertu des art. 15 et 120 de la loi devi­ent caduque lor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance du pays d’ori­gine re­tire sa propre ap­prob­a­tion au place­ment col­lec­tif.

Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers

Art. 131 Capital minimal et garantie

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)

1Le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers doit dis­poser d’un cap­it­al min­im­al de 100 000 francs. Ce­lui-ci doit être en­tière­ment libéré et main­tenu en per­man­ence.

2La FINMA peut autor­iser les so­ciétés de per­sonnes à fournir, au lieu du cap­it­al min­im­al, une garantie sous la forme d’une garantie ban­caire ou d’un verse­ment en es­pèces sur un compte ban­caire blo­qué, cor­res­pond­ant au cap­it­al min­im­al.

3Elle peut fix­er un autre mont­ant min­im­al si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

4Pour le reste, l’art. 20 s’ap­plique par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 131a Obligations du représentant lors de l’offre de parts à des investisseurs qualifiés

(art. 120, al. 4, LP­CC)

Le re­présent­ant s’as­sure que les in­ves­t­is­seurs peuvent ob­tenir auprès de lui les doc­u­ments af­férents du place­ment col­lec­tif étranger.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 132 Assurance responsabilité professionnelle

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)

Le re­présent­ant con­clut une as­sur­ance re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle ad­aptée à ses activ­ités d’un mont­ant d’au moins un mil­lion de francs, sous dé­duc­tion du cap­it­al min­im­al ou de la garantie ef­fect­ive prévus à l’art. 131.

Art. 133 Prescriptions de publication et d’annonce

(art. 75 à 77, 83, al. 4, et 124, al. 2, LP­CC)1

1Le re­présent­ant d’un place­ment col­lec­tif étranger pub­lie les doc­u­ments visés aux art. 13a et 15, al. 3, ain­si que les rap­ports an­nuel ou semestri­el dans une langue of­fi­ci­elle ou en anglais. La FINMA peut autor­iser leur pub­lic­a­tion dans une autre langue, si ces doc­u­ments ne sont des­tinés qu’à un cercle par­ticuli­er d’in­ves­t­is­seurs.2

2Les pub­lic­a­tions et la pub­li­cité doivent con­tenir des in­dic­a­tions sur:

a.
le pays d’ori­gine du place­ment col­lec­tif;
b.
le re­présent­ant;
c.
le ser­vice de paiement;
d.3
le lieu où les doc­u­ments selon les art. 13a et 15, al. 3, ain­si que les rap­ports an­nuel et semestri­el peuvent être ob­tenus gra­tu­ite­ment.

2bisSi un doc­u­ment étranger équi­val­ent con­formé­ment à l’an­nexe 10 de l’or­don­nance du 6 novembre 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers4 est util­isé en lieu et place de la feuille d’in­form­a­tion de base, les in­dic­a­tions énumérées à l’al. 2 peuvent fig­urer dans une an­nexe à la feuille d’in­form­a­tion de base.5

3Le re­présent­ant d’un place­ment col­lec­tif étranger re­met im­mé­di­ate­ment les rap­ports an­nuel et semestri­el à la FINMA, lui com­mu­nique im­mé­di­ate­ment les modi­fic­a­tions des doc­u­ments selon l’art. 13a et pub­lie ces dernières dans les or­ganes de pub­lic­a­tion. Les art. 39, al. 1, et 41, al. 1, 2ephrase, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.6

4Il pub­lie la valeur nette d’in­ventaire des parts à in­ter­valles réguli­ers.

5Les pre­scrip­tions de pub­lic­a­tion et d’an­nonce ne s’ap­pli­quent pas aux place­ments col­lec­tifs étrangers pro­posés ex­clus­ive­ment à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés.7


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
4 RS 950.11
5 In­troduit par l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vi­gueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607).
7 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459).

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R: