Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux
(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

(art. 2, al. 2, let. f, LP­CC)

Quelle que soit sa forme jur­idique, un club d’in­ves­t­isse­ment doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

les droits de par­ti­cip­a­tion fig­urent dans le doc­u­ment con­sti­tu­tif cor­res­pond­ant à la forme jur­idique re­tenue;

b.

les membres ou une partie des membres prennent eux-mêmes les dé­cisions de place­ment;

c.

les membres sont régulière­ment in­formés de l’état des place­ments;

d.

le nombre de membres ne peut pas dé­pass­er 20 per­sonnes.

(art. 2, al. 2, let. d, LP­CC)

¹ Par so­ciétés ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle, on en­tend, aux fins de l’ap­plic­a­tion de la LP­CC et in­dépen­dam­ment de leur forme jur­idique, les en­tre­prises:⁷

a.

qui ont leur siège stat­utaire ou ef­fec­tif en Suisse, ou sont ét­ablies en Suisse si elles ont leur siège stat­utaire dans un autre État;

b.

qui ex­er­cent leur activ­ité à titre pro­fes­sion­nel ou pour un volume qui né­ces­site l’ex­ist­ence d’une en­tre­prise or­gan­isée de façon com­mer­ciale, et

c.

dont le but prin­cip­al est la ges­tion d’une en­tre­prise de ser­vices, d’une usine ou d’une en­tre­prise com­mer­ciale.

² Sont con­sidérées comme ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle en par­ticuli­er les en­tre­prises qui:

a.

con­çoivent ou con­struis­ent des im­meubles;

b.

produis­ent, achètent, vendent ou échan­gent des bi­ens et des marchand­ises;

c.

pro­posent d’autres ser­vices non fin­an­ci­ers.

³ Par so­ciétés ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle, on en­tend égale­ment les en­tre­prises qui font ap­pel, dans le cadre de leur activ­ité opéra­tion­nelle, à des prestataires tiers ou à des so­ciétés du même groupe, pour autant que les dé­cisions en­tre­pren­eur­iales re­l­at­ives aux af­faires cour­antes restent dur­able­ment de la com­pétence de l’en­tre­prise elle-même en vertu d’un ac­cord réglant ex­pli­cite­ment les droits form­ateurs ain­si que les droits de pi­loter l’en­tre­prise et de don­ner des in­struc­tions.

⁴ Par so­ciétés n’ex­er­çant pas une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle, on en­tend les so­ciétés selon l’art. 13, al. 2, let. c et d, LP­CC⁸, qui prennent le con­trôle des droits de vote dans des en­tre­prises ou siè­gent au sein de l’or­gane de dir­ec­tion suprême, de sur­veil­lance et de con­trôle de leurs par­ti­cip­a­tions.

⁵ Les so­ciétés ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle peuvent aus­si opérer des in­ves­t­isse­ments à des fins de place­ment. Ceux-ci ne doivent toute­fois re­présenter qu’une activ­ité ac­cessoire ou aux­ili­aire secondaire par rap­port au but prin­cip­al de l’en­tre­prise.

(art. 2, al. 3, LP­CC)

Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment nou­velle­ment créées, dont le pro­spect­us d’émis­sion pré­voit la co­ta­tion à une bourse suisse sont as­similées à des so­ciétés cotées, pour autant que la co­ta­tion in­ter­vi­enne dans un délai d’un an.

(art. 7, al. 1, 3 et 4, LP­CC)¹²

¹ Sont con­sidérés comme place­ments col­lec­tifs, quelle que soit leur forme jur­idique, des ap­ports con­stitués par au moins deux in­ves­t­is­seurs in­dépend­ants pour être in­vest­is en com­mun et être ad­min­is­trés par des tiers.

² Des in­ves­t­is­seurs sont in­dépend­ants lor­squ’ils ap­portent des avoirs gérés dis­tincte­ment d’un point de vue jur­idique et de faits.

³ L’ex­i­gence re­l­at­ive à l’in­dépend­ance des avoirs visée à l’al. 2 ne s’ap­plique pas aux so­ciétés du même groupe d’en­tre­prises visées à l’art. 3 de l’or­don­nance du 6 novembre 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (OEFin)¹³.¹⁴

⁴ La for­tune d’un place­ment col­lec­tif peut être con­stituée par un seul in­ves­t­is­seur (fonds à in­ves­t­is­seur unique) s’il s’agit d’un in­ves­t­is­seur men­tion­né à l’art. 4, al. 3, let. b, e ou f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)¹⁵.¹⁶

⁵ La re­stric­tion du cercle des in­ves­t­is­seurs à l’in­ves­t­is­seur visé à l’al. 4 doit être men­tion­née dans les doc­u­ments déter­min­ants d’après l’art. 15, al. 1, LP­CC.

⁶ Les dir­ec­tions de fonds, les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV), les so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (SCm­PC) et les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF) ré­pond­ent de ce que les place­ments col­lec­tifs qu’elles ad­min­is­trent con­ser­vent dur­able­ment les ca­ra­ctéristiques d’un place­ment col­lec­tif définies à l’art. 7 LP­CC et dans le présent art­icle.¹⁷

(art. 10, al. 3^ter, LP­CC)

L’in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er:

a.

in­forme les in­ves­t­is­seurs au sens de l’art. 10, al. 3^ter, LP­CC qu’ils sont con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés;

b.

les éclaire sur les risques qui en dé­cou­lent, et

c.

leur sig­nale qu’ils peuvent déclarer en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte ne pas vouloir être con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés.

(art. 13 et 14, LP­CC)

Quiconque re­quiert une autor­isa­tion en vertu de l’art. 13 LP­CC doit sou­mettre les doc­u­ments suivants à l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA):²⁰

a.²¹

les stat­uts et le règle­ment d’or­gan­isa­tion s’il s’agit d’une SICAV ou d’une SI­CAF;

b.

le con­trat de so­ciété s’il s’agit d’une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (SCm­PC²²);

c.²³

les doc­u­ments d’or­gan­isa­tion per­tin­ents s’il s’agit d’un re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

(art. 13, al. 3, LP­CC)

Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion en tant que dir­ec­tion de fonds est dis­pensé de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion pour re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

(art. 14, al. 1, let. a, a^bis et b, LP­CC)

¹ Les per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion²⁷ doivent, de par leur form­a­tion, leur ex­péri­ence et leur car­rière, être suf­f­is­am­ment qual­i­fiées pour ex­er­cer l’activ­ité prévue.

² Lors de la fix­a­tion des ex­i­gences à re­m­p­lir, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l’activ­ité prévue auprès du tit­u­laire et du type de place­ments en­visagés.

(art. 14, al. 1, let. c, LP­CC)

¹ L’or­gane de ges­tion se com­pose d’au moins deux per­sonnes, tenues d’avoir leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­met d’ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des af­faires et d’en as­sumer la re­sponsab­il­ité.

² Les per­sonnes autor­isées à sign­er au nom du tit­u­laire signent col­lect­ive­ment à deux.

³ Le tit­u­laire est tenu de décri­re son or­gan­isa­tion dans un règle­ment d’or­gan­isa­tion.²⁹

⁴ Il em­ploie du per­son­nel qual­i­fié, jouis­sant des com­pétences re­quises dans son do­maine d’activ­ité.

⁵ Selon l’éten­due et le genre d’activ­ité, la FINMA peut ex­i­ger la mise en place d’une ré­vi­sion in­terne.

⁶ Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut pré­voir des dérog­a­tions à ces ex­i­gences.

(art. 14, al. 1^ter, LP­CC)

¹ Le tit­u­laire doit garantir une ges­tion des risques ap­pro­priée et adéquate, un sys­tème de con­trôle in­terne (SCI), ain­si qu’une mise en con­form­ité qui couvrent l’en­semble de ses activ­ités.

² La ges­tion des risques doit être or­gan­isée de sorte que les risques prin­ci­paux puis­sent être détectés, évalués, suivis et sur­veillés de man­ière suf­f­is­ante.

³ Le tit­u­laire opère une sé­par­a­tion du point de vue fonc­tion­nel et hiérarchique entre ses activ­ités en matière de ges­tion des risques, de con­trôle in­terne et de mise en con­form­ité et ses activ­ités opéra­tion­nelles, en par­ticuli­er les activ­ités liées aux dé­cisions d’in­ves­t­isse­ment (ges­tion de porte­feuille).

⁴ La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions à ces ex­i­gences si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

⁵ Elle peut ré­gler les mod­al­ités de la ges­tion des risques, du con­trôle in­terne et de la mise en con­form­ité.³¹

(art. 14, al. 1^ter, LP­CC)

¹ Il y a délég­a­tion de tâches lor­sque la SICAV et les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers char­gent un prestataire de ser­vices d’ac­com­plir de façon autonome et dur­able tout ou partie d’une tâche es­sen­ti­elle, ce qui a pour ef­fet de mod­i­fi­er les faits déter­min­ants pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

² Sont con­sidérées comme des tâches es­sen­ti­elles:

a.³³

pour les SICAV: les tâches visées à l’art. 36 LP­CC;

b.

pour les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers: les tâches visées à l’art. 124 LP­CC.

(art. 14, al. 1^ter, LP­CC)

¹ Les SICAV et les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers ne peuvent déléguer à des tiers que l’ex­écu­tion de tâches qui n’in­combent pas à l’or­gane re­spons­able de la ges­tion ou à l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle.

² La délég­a­tion de tâches ne doit pas port­er at­teinte à l’adéqua­tion de l’or­gan­isa­tion.

³ L’or­gan­isa­tion est réputée ne plus être adéquate si la SICAV ou le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers:

a.

ne dis­pose pas des res­sources hu­maines et des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires pour as­surer le choix, l’in­struc­tion, la sur­veil­lance et le pi­lot­age des risques du tiers, ou

b.

ne dis­pose pas du droit de don­ner des in­struc­tions au tiers et de le con­trôler.

(art. 14, al. 1^ter, LP­CC)

¹ Les SICAV ou les re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers de­meurent re­spons­ables du re­spect des ob­lig­a­tions pruden­ti­elles et veil­lent à préserv­er les in­térêts des in­ves­t­is­seurs en cas de délég­a­tion de tâches.

² Ils con­vi­ennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’ac­cord doit not­am­ment ré­gler:

a.

les com­pétences et les re­sponsab­il­ités;

b.

les éven­tuelles com­pétences en matière de sous-délég­a­tion;

c.

l’ob­lig­a­tion de rendre compte du tiers;

d.

les droits de con­trôle de la SICAV et du re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

³ Les SICAV et les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers fix­ent les tâches déléguées ain­si que les pos­sib­il­ités de sous-délég­a­tion dans leurs prin­cipes or­gan­isa­tion­nels.

⁴ La délég­a­tion doit être con­çue de man­ière à ce que la SICAV ou le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers, l’or­gane de ré­vi­sion in­terne, la so­ciété d’audit et la FINMA puis­sent suivre et con­trôler l’ex­écu­tion de la tâche déléguée.

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)

Les garanties fin­an­cières sont suf­f­is­antes dès lors que le tit­u­laire ob­serve les dis­pos­i­tions déter­min­antes re­l­at­ives au cap­it­al ou à l’ap­port min­im­al.

(art. 15, al. 1, let. e, LP­CC)

Pour les place­ments col­lec­tifs étrangers, les doc­u­ments suivants doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la FINMA:

a.

le pro­spect­us;

b.³⁷

la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin³⁸;

c.

le con­trat de place­ment col­lec­tif des place­ments col­lec­tifs con­trac­tuels;

d.

les stat­uts et le règle­ment de place­ment ou le con­trat de so­ciété des place­ments col­lec­tifs or­gan­isés selon le droit des so­ciétés;

e.

les autres doc­u­ments qui seraient né­ces­saires pour une ap­prob­a­tion selon le droit étranger ap­plic­able et qui cor­res­pond­ent à ceux à fournir pour les place­ments col­lec­tifs suisses con­formé­ment à l’art. 15 al. 1, LP­CC.

(art. 16 LP­CC)

¹ Les modi­fic­a­tions de l’or­gan­isa­tion doivent être autor­isés par la FINMA. Les doc­u­ments visés à l’art. 7 doivent être sou­mis à la FINMA.

² Les modi­fic­a­tions des doc­u­ments visés à l’art. 15 LP­CC doivent être sou­mises pour ap­prob­a­tion à la FINMA, à l’ex­cep­tion:³⁹

a.

des doc­u­ments cor­res­pond­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers;

b.⁴⁰

de la modi­fic­a­tion du mont­ant ou de la fourchette du total des com­man­dites dans le con­trat de so­ciété de la SCm­PC;

c.⁴¹

des modi­fic­a­tions des doc­u­ments d’un place­ment col­lec­tif suisse sou­mis à ap­prob­a­tion et qui con­cernent ex­clus­ive­ment des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à des re­stric­tions de vente ou de dis­tri­bu­tion et qui sont exigés en vertu de lé­gis­la­tions étrangères, de traités in­ter­na­tionaux, de con­ven­tions in­ter­na­tionales ou pruden­ti­elles et d’act­es com­par­ables.

(art. 16 LP­CC)

¹ Les tit­u­laires, à l’ex­cep­tion de la banque dé­positaire, an­non­cent:

a.

le change­ment des per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion;

b.⁴²

les faits de nature à re­mettre en ques­tion la bonne répu­ta­tion des per­sonnes re­spons­ables de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion ou la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able qu’elles doivent of­frir, not­am­ment l’ouver­ture d’une procé­dure pénale à leur en­contre;

c.

le change­ment des per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, à l’ex­cep­tion des ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs d’une SICAV et des com­man­ditaires d’une SCm­PC;

d.

les faits de nature à com­pro­mettre la bonne répu­ta­tion des per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, not­am­ment l’ouver­ture d’une procé­dure pénale à leur en­contre;

e.

les faits qui re­mettent en ques­tion une ges­tion saine et prudente du tit­u­laire en rais­on de l’in­flu­ence ex­er­cée par les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée;

f.

les change­ments ay­ant trait aux garanties fin­an­cières (art. 13), en par­ticuli­er la non-ob­ser­va­tion des ex­i­gences min­i­males.

² La banque dé­positaire an­nonce le change­ment des per­sonnes re­spons­ables des tâches rel­ev­ant de cette dernière (art. 72, al. 2, LP­CC);

³ Les modi­fic­a­tions du pro­spect­us et de la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin⁴³ doivent égale­ment être an­non­cées.⁴⁴

⁴ Les re­présent­ants de place­ments col­lec­tifs étrangers qui ne sont pas of­ferts ex­clus­ive­ment à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés doivent en outre an­non­cer:⁴⁵

a.⁴⁶

les mesur­es pro­non­cées par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère contre le place­ment col­lec­tif, not­am­ment le re­trait de l’autor­isa­tion;

b.⁴⁷

les modi­fic­a­tions des doc­u­ments de place­ments col­lec­tifs étrangers visés à l’art. 13a;

c.⁴⁸

…

⁵ L’an­nonce doit être ef­fec­tuée sans délai à la FINMA. Celle-ci con­state la con­form­ité à la loi.

(art. 17 LP­CC)

¹ La procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion ne s’ap­plique que si le règle­ment est con­forme:

a.

à un mod­èle re­con­nu par la FINMA comme sat­is­fais­ant à ses ex­i­gences min­i­males, tels que les règle­ments et les pro­spect­us types d’une or­gan­isa­tion pro­fes­sion­nelle, ou

b.

un stand­ard que la FINMA a déclaré ob­lig­atoire pour le tit­u­laire.

² La FINMA con­firme la ré­cep­tion de la de­mande au re­quérant.

³ Si d’autres in­form­a­tions sont né­ces­saires pour évalu­er la de­mande, la FINMA peut de­mander au re­quérant de les com­mu­niquer.

(art. 17 LP­CC)

¹ Les place­ments col­lec­tifs ouverts des­tinés à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés sont réputés ap­prouvés à l’ex­pir­a­tion des délais suivants:

a.

fonds en valeurs mo­bilières, fonds im­mob­iliers et autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels: à ré­cep­tion de la re­quête;

b.

autres fonds en place­ments al­tern­atifs: quatre se­maines à compt­er de la ré­cep­tion de la re­quête.

² La FINMA ap­prouve les place­ments col­lec­tifs ouverts des­tinés au pub­lic dans les délais suivants:

a.

fonds en valeurs mo­bilières: quatre se­maines à compt­er de la ré­cep­tion de la re­quête;

b.

fonds im­mob­iliers et autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels: six se­maines à compt­er de la ré­cep­tion de la re­quête;

c.

autres fonds en place­ments al­tern­atifs: huit se­maines à compt­er de la ré­cep­tion de la re­quête.

³ Le délai com­mence à courir le jour suivant la ré­cep­tion de la re­quête.

⁴ Si la FINMA de­mande d’autres in­form­a­tions, le délai est sus­pendu entre le mo­ment où elle fait sa de­mande et ce­lui où elle reçoit les in­form­a­tions.

(art. 17 LP­CC)

¹ La FINMA peut ex­i­ger une modi­fic­a­tion ultérieure des doc­u­ments de place­ments col­lec­tifs des­tinés à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés dans les trois mois à compt­er de leur ap­prob­a­tion sim­pli­fiée.

² Les in­ves­t­is­seurs doivent:

a.

être préal­able­ment avertis de la pos­sib­il­ité d’une modi­fic­a­tion;

b.

être in­formés dans les or­ganes de pub­lic­a­tion de toute modi­fic­a­tion ap­portée ultérieure­ment.

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)⁵¹

¹ Le cap­it­al cor­res­pond, pour la so­ciété an­onyme et la so­ciété en com­man­dite par ac­tions, au cap­it­al-ac­tions et au cap­it­al-par­ti­cip­a­tion et, pour la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée, au cap­it­al so­cial.

² Pour les so­ciétés de per­sonnes, le cap­it­al cor­res­pond:⁵²

a.

aux comptes de cap­it­al;

b.

à la com­man­dite, et

c.

aux avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.

³ Les comptes de cap­it­al et les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables ne peuvent être im­putés sur le cap­it­al que s’il ressort d’une déclar­a­tion:⁵³

a.

qu’en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou de procé­dure con­cordataire, ils seront col­loqués après les créances de tous les autres créan­ci­ers, et

b.

qu’il y a un en­gage­ment:⁵⁴

1.

à ne pas les com­penser par ses pro­pres créances, ni à les garantir par ses pro­pres valeurs pat­ri­mo­niales,

2.

à ne pas ré­duire les élé­ments de cap­it­al visés à l’al. 2, let. a et c, au‑des­sous du cap­it­al min­im­al sans l’ac­cord préal­able de la so­ciété d’audit⁵⁵.

⁴ La déclar­a­tion men­tion­née à l’al. 3 est ir­ré­vocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte et être dé­posée auprès d’une so­ciété d’audit agréée.⁵⁶

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)

¹ Les per­sonnes mor­ales peuvent im­puter sur leurs fonds pro­pres:

a.

le cap­it­al-ac­tions et le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion libérés pour les so­ciétés an­onymes et les so­ciétés en com­man­dite et le cap­it­al so­cial pour les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée;

b.

les réserves lé­gales et autres réserves;

c.

le bénéfice re­porté;

d.

le bénéfice de l’ex­er­cice en cours après dé­duc­tion de la part prévis­ible à la dis­tri­bu­tion des bénéfices, dans la mesure où une re­vue suc­cincte du bouc­lement in­ter­mé­di­aire com­pren­ant un compte de ré­sultat com­plet a été ét­ablie;

e.

les réserves lat­entes, à con­di­tion qu’elles soi­ent at­tribuées à un compte spé­cial et re­con­naiss­ables comme fonds pro­pres. Le rap­port d’audit⁵⁸ dev­ra con­firmer qu’elles peuvent être prises en compte.

² Les so­ciétés de per­sonnes peuvent im­puter sur leurs fonds pro­pres:⁵⁹

a.

les comptes de cap­it­al;

b.

la com­man­dite;

c.⁶⁰

…

d.

les avoirs des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables, pour autant que les con­di­tions prévues à l’art. 20, al. 3, soi­ent re­m­plies.

³ …⁶¹

⁴ Les fonds pro­pres cu­mulés visés aux al. 1 et 2 doivent con­stituer au moins 50 % de la to­tal­ité des fonds pro­pres exi­gibles.

(art. 14, al. 1, let. d, LP­CC)

Doivent être dé­duits lors du cal­cul des fonds pro­pres:

a.

la perte re­portée et la perte de l’ex­er­cice en cours;

b.

les cor­rec­tifs de valeur et pro­vi­sions né­ces­saires non couverts de l’ex­er­cice en cours;

c.⁶²

…

d.

les valeurs im­matéri­elles (y com­pris les frais de fond­a­tion et d’or­gan­isa­tion, ain­si que le Good­will), à l’ex­cep­tion des lo­gi­ciels;

e.

pour les so­ciétés an­onymes et les so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs, les ac­tions détenues par la so­ciété à ses risques et périls;

f.

pour les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, les parts so­ciales détenues par la so­ciété à ses risques et périls;

g.⁶³

la valeur compt­able des par­ti­cip­a­tions.

(art. 20, al. 1, let. a, LP­CC)

¹ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent ou gardent des place­ments col­lec­tifs suisses ou qui ad­min­is­trent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs étrangers ain­si que leurs man­dataires ne peuvent ac­quérir, pour leur propre compte, des in­ves­t­isse­ments de place­ments col­lec­tifs ou en céder à ces derniers qu’au prix du marché.⁷²

² Ils doivent ren­on­cer, pour les presta­tions déléguées à des tiers, à la rémun­éra­tion qui leur re­vi­ent en vertu du règle­ment, du con­trat de so­ciété, du règle­ment de place­ment ou du con­trat de ges­tion de for­tune, à moins qu’elle ne serve à pay­er les tiers pour les presta­tions fournies.

³ Si des parts d’un place­ment col­lec­tif sont trans­férées à un autre place­ment col­lec­tif géré par le même tit­u­laire ou par un tit­u­laire proche de ce derni­er, aucun frais ne peut être per­çu.

⁴ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent ou gardent des place­ments col­lec­tifs suisses ou qui ad­min­is­trent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs étrangers ain­si que leurs man­dataires ne peuvent per­ce­voir aucune com­mis­sion d’émis­sion ou de rachat, s’ils ac­quièrent des fonds cibles:⁷³

a.

gérés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par eux-mêmes, ou

b.

gérés par une so­ciété à laquelle ils sont liés:

1.

dans le cadre d’une com­mun­auté de ges­tion,

2.

dans le cadre d’une com­mun­auté de con­trôle, ou

3.

par une im­port­ante par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte.⁷⁴

⁵ L’art. 73, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie à la per­cep­tion d’une com­mis­sion de ges­tion en cas de place­ments dans des fonds cibles selon l’al. 4.⁷⁵

⁶ L’autor­ité de sur­veil­lance règle les mod­al­ités. Elle peut déclarer les al. 4 et 5 ap­plic­ables à d’autres produits.⁷⁶

(art. 20, al. 1, let. a, LP­CC)

¹ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent ou gardent des place­ments col­lec­tifs suisses ou qui ad­min­is­trent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs étrangers ain­si que leurs man­dataires doivent sélec­tion­ner, avec toute la di­li­gence re­quise, les contre­parties pour les opéra­tions sur valeurs mo­bilières et les autres trans­ac­tions. Ils doivent s’as­surer que l’ex­écu­tion de ces opéra­tions et autres trans­ac­tions of­fre le meil­leur ré­sultat pos­sible d’un point de vue fin­an­ci­er, tem­porel et qual­it­atif.

² Sur le plan fin­an­ci­er, ils doivent tenir compte non seule­ment du prix de l’in­stru­ment fin­an­ci­er, mais égale­ment des coûts liés à l’ex­écu­tion de l’or­dre et des rémun­éra­tions reçues de tiers.

(art. 20, al. 1, let. a, 21, al. 3, et 63, LP­CC)

¹ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent ou gardent des place­ments col­lec­tifs suisses ou qui ad­min­is­trent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs étrangers ain­si que leurs man­dataires peuvent fix­er les hon­o­raires ver­sés aux per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches et qui col­laborent, pour le compte du place­ment col­lec­tif, à la con­cep­tion, à la con­struc­tion, à l’ac­quis­i­tion ou à la vente d’un ob­jet im­mob­ilier unique­ment d’après les tarifs usuels de la branche.⁷⁸

² L’ex­pert char­gé des es­tim­a­tions véri­fie les fac­tures des hon­o­raires av­ant leur règle­ment et ad­resse le cas échéant un rap­port au tit­u­laire et à la so­ciété d’audit.

³ Si des place­ments im­mob­iliers d’un place­ment col­lec­tif sont trans­férés à un autre place­ment col­lec­tif géré par le même tit­u­laire ou par un tit­u­laire proche de ce derni­er, aucune com­mis­sion d’achat ou de vente n’est per­çue.

⁴ Les presta­tions fournies par les so­ciétés im­mob­ilières aux membres de leur ad­min­is­tra­tion, à la per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion et au per­son­nel sont im­putées sur la rémun­éra­tion à laquelle la dir­ec­tion et la SICAV ont droit en vertu du règle­ment.

(art. 63, al. 3 et 4 LP­CC)

¹ En vertu de l’art. 63, al. 4, LP­CC, la FINMA peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser des dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion d’ef­fec­tuer des trans­ac­tions avec les per­sonnes proches visées à l’art. 63, al. 2 et 3, LP­CC, lor­sque:

a.

les doc­u­ments af­férents au place­ment col­lec­tif pré­voi­ent cette pos­sib­il­ité;

b.

la dérog­a­tion est dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs;

c.

en sus de l’es­tim­a­tion des ex­perts per­man­ents du fonds im­mob­ilier, un ex­pert selon l’art. 64, al. 1, LP­CC, in­dépend­ant des ex­perts du fonds et de leur em­ployeur, de la dir­ec­tion ou de la SICAV ain­si que de la banque dé­positaire, con­firme que le prix d’achat et le prix de vente de la valeur im­mob­ilière, de même que les frais de trans­ac­tion, sont con­formes au marché.

² Au ter­me de la trans­ac­tion, la dir­ec­tion ou la SICAV ét­ablit un rap­port con­ten­ant:

a.

des in­dic­a­tions con­cernant les différentes valeurs im­mob­ilières re­prises ou cédées et leur valeur à la date de référence de la re­prise ou de la ces­sion;

b.

les rap­ports d’es­tim­a­tion des ex­perts per­man­ents;

c.

le rap­port sur la con­form­ité au marché du prix d’achat ou du prix de vente ét­ab­lis par les ex­perts selon l’al. 1, let. c.

³ La so­ciété d’audit con­firme à la dir­ec­tion du fonds ou à la SICAV, dans le cadre de sa ré­vi­sion, que le devoir de fidél­ité spé­cial dans le cas de place­ments im­mob­iliers est re­specté.

⁴ Le rap­port an­nuel du place­ment col­lec­tif men­tionne les trans­ac­tions autor­isées avec des per­sonnes proches.

⁵ La FINMA ne peut pas ac­cord­er de dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion d’ef­fec­tuer des trans­ac­tions avec des per­sonnes proches pour les valeurs im­mob­ilières qui font l’ob­jet de pro­jets de con­struc­tion à la de­mande de la dir­ec­tion, de la SICAV ou de per­sonnes qui leur sont proches.⁸⁰

(art. 20, al. 21, let. a, LP­CC)

Les per­sonnes qui ad­min­is­trent ou gardent des place­ments col­lec­tifs suisses ou qui ad­min­is­trent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs étrangers ain­si que leurs man­dataires sont tenus de pren­dre des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et ad­min­is­trat­ives ef­ficaces ser­vant à iden­ti­fi­er, prévenir, ré­gler et sur­veiller les con­flits d’in­térêts, afin d’em­pêch­er ceux-ci de port­er at­teinte aux in­térêts des in­ves­t­is­seurs. Si un con­flit d’in­térêts ne peut pas être évité, il doit être porté à la con­nais­sance des in­ves­t­is­seurs.

(art. 20, al. 1, let. b, LP­CC)

¹ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent ou gardent des place­ments col­lec­tifs suisses ou qui ad­min­is­trent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs étrangers ain­si que leurs man­dataires doivent veiller à ce que les activ­ités de dé­cision (ges­tion de for­tune), d’ex­écu­tion (né­goce et règle­ment) et d’ad­min­is­tra­tion soi­ent sé­parées de man­ière ef­fect­ive.

²La FINMA peut ré­gler les mod­al­ités et peut, pour de justes mo­tifs, pré­voir des dérog­a­tions ou or­don­ner la sé­par­a­tion d’autres fonc­tions.

(art. 20, al. 1, let. c, et 23 LP­CC)

¹ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent ou gardent des place­ments col­lec­tifs suisses ou qui ad­min­is­trent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs étrangers ain­si que leurs man­dataires doivent sig­naler en par­ticuli­er aux in­ves­t­is­seurs les risques liés à un type de place­ment don­né.⁸⁴

² Ils in­diquent tous les coûts liés à l’émis­sion et au rachat de parts ain­si qu’à l’ad­min­is­tra­tion du place­ment col­lec­tif. Ils in­diquent égale­ment l’util­isa­tion de la com­mis­sion de ges­tion ain­si que la per­cep­tion d’une éven­tuelle com­mis­sion de per­form­ance (per­form­ance fee).

³ Le devoir d’in­form­a­tion re­latif aux in­dem­nités de dis­tri­bu­tion de place­ments col­lec­tifs s’ap­plique à la nature et au mont­ant de toutes les com­mis­sions et de tous les autres av­ant­ages pé­cuni­aires des­tinés à rémun­érer cette activ­ité.

⁴ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent ou gardent des place­ments col­lec­tifs suisses ou qui ad­min­is­trent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs étrangers ain­si que leurs man­dataires doivent garantir, en matière d’ex­er­cice des droits at­tachés à la qual­ité de so­ciétaire ou de créan­ci­er, la trans­par­ence qui per­met aux in­ves­t­is­seurs de re­con­stit­uer les mod­al­ités de cet ex­er­cice.⁸⁵

¹ Le fonds de place­ment ou le com­par­ti­ment d’un fonds om­brelle doit être mis en sou­scrip­tion (lance­ment) dans le délai d’un an à compt­er de son ap­prob­a­tion par la FINMA.

² Au plus tard un an après son lance­ment, le fonds de place­ment ou le com­par­ti­ment d’un fonds om­brelle doit dis­poser d’une for­tune min­i­male nette de 5 mil­lions de francs.

³ Sur de­mande ex­presse, la FINMA peut pro­longer les délais.

⁴ Si la for­tune min­i­male n’est pas re­spectée après l’ex­pir­a­tion des délais prévus aux al. 2 et 3, la dir­ec­tion en in­forme im­mé­di­ate­ment la FINMA.

(art. 26, al. 3, LP­CC)

¹ Le con­trat de fonds de place­ment con­tient en par­ticuli­er les in­form­a­tions suivantes:

a.

la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif, la rais­on de com­merce et le siège de la dir­ec­tion, de la banque dé­positaire et du ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive;

b.

le cercle des in­ves­t­is­seurs;

c.

la poli­tique de place­ment, les tech­niques de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques et les risques liés au place­ment;

d.

la sub­di­vi­sion en com­par­ti­ments;

e.

les classes de parts;

f.

le droit des in­ves­t­is­seurs de dénon­cer le con­trat;

g.

l’ex­er­cice an­nuel;

h.

le cal­cul de la valeur nette d’in­ventaire et des prix d’émis­sion et de rachat;

i.

l’util­isa­tion du bénéfice net et des gains en cap­itaux réal­isés par l’alién­a­tion d’avoirs et de droits;

j.

la nature, le mont­ant et le mode de cal­cul de toutes les rémun­éra­tions, les com­mis­sions d’émis­sion et de rachat ain­si que les frais ac­cessoires pour l’achat et la vente des place­ments (cour­t­ages, hon­o­raires, taxes) qui peuvent être débités de la for­tune col­lect­ive ou mis à la charge des in­ves­t­is­seurs;

k.

la durée du con­trat et les con­di­tions de dis­sol­u­tion;

l.

les or­ganes de pub­lic­a­tion;

m.

les con­di­tions réglant le re­port du rem­bourse­ment des parts ain­si que le rachat for­cé;

n.⁸⁸

les ad­resses auxquelles le con­trat de fonds de place­ment, le pro­spect­us, la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin⁸⁹ ain­si que les rap­ports an­nuels et semestri­els peuvent être ob­tenus gra­tu­ite­ment;

o.

l’unité de compte;

p.

la re­struc­tur­a­tion.

² Lors de l’ap­prob­a­tion du con­trat du fonds de place­ment, la FINMA ex­am­ine unique­ment les dis­pos­i­tions au sens de l’al. 1, let. a à g et con­trôle leur con­form­ité à la loi.

³ Lors de l’ap­prob­a­tion d’un fonds de place­ment con­trac­tuel, la FINMA ex­am­ine, à la de­mande de la dir­ec­tion, toutes les dis­pos­i­tions du con­trat de fonds de place­ment et con­trôle leur con­form­ité à la loi, si ce fonds est pro­posé à l’étranger et si le droit étranger l’ex­ige.⁹⁰

⁴ La FINMA peut mod­i­fi­er le con­tenu du con­trat de fonds de place­ment compte tenu des dévelop­pe­ments in­ter­na­tionaux.

(art. 26, al. 3, let. b, LP­CC)

¹ Le con­trat de fonds de place­ment décrit les place­ments autor­isés:

a.

par type (droits de par­ti­cip­a­tion, créances, in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, im­meubles d’hab­it­a­tion, im­meubles à us­age com­mer­cial, métaux pré­cieux, produits de base, etc.);

b.

par pays, groupes de pays, sec­teurs économiques ou de­vises.

² S’agis­sant des autres fonds visés aux art. 68 à 71 LP­CC et des Lim­ited Qual­i­fied In­vestor Funds (L‑QIF) visés à l’art. 118a LP­CC, il ren­sei­gne, en outre, sur les par­tic­u­lar­ités et les risques in­hérents à chaque place­ment, leurs ca­ra­ctéristiques et leur évalu­ation.⁹¹

³ Le con­trat de fonds de place­ment décrit les tech­niques et les in­stru­ments de place­ment autor­isés.

(art. 26, al. 3, LP­CC)

¹ Peuvent être im­putés à la for­tune du fonds ou des com­par­ti­ments:

a.

la com­mis­sion de ges­tion rémun­érant l’activ­ité de la dir­ec­tion;

b.

la com­mis­sion de garde et les autres frais liés à la rémun­éra­tion de l’activ­ité de la banque dé­positaire, y com­pris les frais de garde de la for­tune du fonds par des tiers ou par des dé­positaires centraux de titres;

c.

la com­mis­sion de ges­tion et les éven­tuelles com­mis­sions de per­form­ance rémun­érant le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive;

d.⁹³

les éven­tuelles com­mis­sions de dis­tri­bu­tion rémun­érant l’activ­ité de dis­tri­bu­tion;

e.⁹⁴

la to­tal­ité des frais ac­cessoires énumérés aux al. 2 et 2^bis;

f.⁹⁵

les com­mis­sions visées à l’al. 2^ter.

² Si le con­trat de fonds de place­ment le pré­voit ex­pressé­ment, les frais ac­cessoires suivants peuvent être im­putés à la for­tune du fonds ou des com­par­ti­ments:

a.⁹⁶

les frais liés à l’achat et à la vente de place­ments, opéra­tions de couver­ture in­cluses, not­am­ment cour­t­ages usuels du marché, com­mis­sions, frais de dé­compte et de traite­ment, frais ban­caires, im­pôts et taxes, ain­si que les frais d’ex­a­men et de main­tien des normes de qual­ité de place­ments physiques;

b.⁹⁷

…

c.

les taxes per­çues par l’autor­ité de sur­veil­lance pour la con­sti­tu­tion, la modi­fic­a­tion, la li­quid­a­tion, la fu­sion ou le re­groupe­ment de fonds ou d’éven­tuels com­par­ti­ments;

d.

les émolu­ments an­nuels de l’autor­ité de sur­veil­lance;

e.⁹⁸

les hon­o­raires de la so­ciété d’audit pour l’audit et pour les at­test­a­tions délivrées en re­la­tion avec la con­sti­tu­tion, la modi­fic­a­tion, la li­quid­a­tion, la fu­sion ou le re­groupe­ment de fonds ou d’éven­tuels com­par­ti­ments;

f.

les hon­o­raires de con­seillers jur­idiques et fisc­aux en re­la­tion avec la con­sti­tu­tion, la modi­fic­a­tion, la li­quid­a­tion, la fu­sion ou le re­groupe­ment de fonds ou de leurs éven­tuels com­par­ti­ments, ain­si qu’avec la défense générale des in­térêts du fonds et de ses in­ves­t­is­seurs;

g.⁹⁹

les frais de notaire et les frais d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de place­ments col­lec­tifs, ain­si que les frais de modi­fic­a­tion des faits in­scrits dans le re­gistre;

h.¹⁰⁰

les frais de pub­lic­a­tion de la valeur nette d’in­ventaire du fonds ou de ses com­par­ti­ments ain­si que tous les frais oc­ca­sion­nés par les com­mu­nic­a­tions aux in­ves­t­is­seurs, y com­pris ceux de tra­duc­tion, pour autant qu’ils ne soi­ent pas im­put­ables à un com­porte­ment fautif de la dir­ec­tion;

i.¹⁰¹

les frais d’im­pres­sion et de tra­duc­tion de doc­u­ments jur­idiques ain­si que des rap­ports an­nuels et semestri­els du fonds;

j.

les frais oc­ca­sion­nés par l’éven­tuel en­re­gis­trement du fonds auprès d’une autor­ité de sur­veil­lance étrangère, not­am­ment les émolu­ments per­çus par l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère, frais de tra­duc­tion et in­dem­nités ver­sées au re­présent­ant ou au ser­vice de paiement à l’étranger;

k.

les frais en re­la­tion avec l’ex­er­cice de droits de vote ou de droits de créan­ci­er par le fonds, y com­pris les hon­o­raires de con­seillers ex­ternes;

l.

les frais et hon­o­raires liés à des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle dé­posés au nom du fonds ou pris en li­cence par ce derni­er;

m.

la rémun­éra­tion des membres du Con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la SICAV et les frais pour l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile;

n.

tous les frais oc­ca­sion­nés par des mesur­es ex­traordin­aires prises par la dir­ec­tion, le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive ou la banque dé­positaire pour défendre les in­térêts des in­ves­t­is­seurs;

o.¹⁰²

les frais d’en­re­gis­trement ou de ren­ou­velle­ment d’un iden­ti­fic­ateur d’en­tité jur­idique (Leg­al En­tity Iden­ti­fi­er) auprès d’un bur­eau d’en­re­gis­trement en Suisse ou à l’étranger;

p.¹⁰³

les frais et émolu­ments liés à la co­ta­tion du fonds;

q.¹⁰⁴

les frais et émolu­ments liés à l’achat et à l’util­isa­tion de don­nées et de li­cences de don­nées, pour autant qu’ils puis­sent être im­putés au fonds et qu’ils ne con­stitu­ent pas des frais de recher­che;

r.¹⁰⁵

les frais et émolu­ments liés à l’util­isa­tion de la­bels in­dépend­ants et à l’ex­a­men ef­fec­tué par ceux-ci.

^2bis Pour les fonds im­mob­iliers et les L-QIF déten­ant des place­ments im­mob­iliers, les frais ac­cessoires suivants peuvent aus­si être im­putés à la for­tune du fonds ou des com­par­ti­ments, si le con­trat de fonds de place­ment le pré­voit ex­pressé­ment:¹⁰⁶

a.

les frais d’achat et de vente de place­ments im­mob­iliers, not­am­ment les com­mis­sions d’in­ter­mé­di­aire usuelles du marché, les hon­o­raires de con­seiller, d’avocat et de notaire, ain­si que les autres émolu­ments et les im­pôts;

b.¹⁰⁷

les cour­t­ages usuels du marché payés à des tiers en re­la­tion avec la loc­a­tion ini­tiale et la re­lo­ca­tion de bi­ens im­mob­iliers;

c.

les coûts usuels du marché payés pour l’ad­min­is­tra­tion d’im­meubles par des tiers;

d.¹⁰⁸

les frais liés aux im­meubles, dans la mesure où ils cor­res­pond­ent aux frais usuels du marché et ne sont pas im­putés à des tiers, en par­ticuli­er les frais d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion, y com­pris les frais d’as­sur­ance, les con­tri­bu­tions de droit pub­lic et les frais de presta­tions de ser­vices et de ser­vices d’in­fra­struc­ture;

e.

les hon­o­raires des ex­perts in­dépend­ants char­gés des es­tim­a­tions et des éven­tuels autres ex­perts man­datés pour procéder à des cla­ri­fic­a­tions ser­vant les in­térêts des in­ves­t­is­seurs;

f.

les frais de con­seil et de procé­dure en re­la­tion avec la pro­tec­tion générale des in­térêts du fonds im­mob­ilier et de ses in­ves­t­is­seurs:

g.¹⁰⁹

les frais et émolu­ments ser­vant à as­surer un né­goce réguli­er en bourse ou hors bourse des parts du fonds.¹¹⁰

^2ter La dir­ec­tion d’un fonds im­mob­ilier ou d’un L-QIF déten­ant des place­ments im­mob­iliers peut per­ce­voir une com­mis­sion pour le trav­ail fourni en re­la­tion avec les activ­ités suivantes, pour autant que le con­trat de fonds de place­ment le pré­voie ex­pressé­ment et que l’activ­ité ne soit pas ex­écutée par des tiers:¹¹¹

a.

achat et vente de bi­ens-fonds, en fonc­tion du prix d’achat ou de vente;

b.

con­struc­tion d’im­meubles, rénova­tions et trans­form­a­tions, en fonc­tion des coûts de con­struc­tion;

c.

ad­min­is­tra­tion d’im­meubles, en fonc­tion des re­cettes loc­at­ives brutes an­nuelles.¹¹²

³ Le con­trat de fonds de place­ment présente une vue d’en­semble uni­forme des rémun­éra­tions et des frais ac­cessoires, vent­ilés selon le type, le mont­ant max­im­al et le mode de cal­cul.

⁴ L’em­ploi du ter­me «all-in-fee» n’est autor­isé que si la com­mis­sion couvre l’in­té­gral­ité des rémun­éra­tions (ex­cep­tion faite des com­mis­sions d’émis­sion et de rachat), frais ac­cessoires in­clus. Si le ter­me «com­mis­sion for­faitaire» est util­isé, les rémun­éra­tions et les frais ac­cessoires qui ne sont pas in­clus doivent être ex­pli­cite­ment men­tion­nés.

⁵ La dir­ec­tion, le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive et la banque dé­positaire ne peuvent vers­er des rétro­ces­sions des­tinées à couv­rir les activ­ités de dis­tri­bu­tion du fonds que si le con­trat de fonds de place­ment le pré­voit ex­pressé­ment.

(art. 26, al. 3, LP­CC)

¹ Peuvent être mis à la charge des in­ves­t­is­seurs:

a.

les frais ac­cessoires for­faitaires d’achat et de vente de place­ments ré­sult­ant de l’émis­sion, du rachat ou de la con­ver­sion de parts;

b.

une com­mis­sion pour sou­scrip­tions, con­ver­sions ou rem­bourse­ments ver­sée au dis­trib­uteur pour couv­rir les frais de dis­tri­bu­tion.

² Le con­trat de fonds de place­ment décrit de man­ière claire et trans­par­ente les com­mis­sions pouv­ant être mises à la charge des in­ves­t­is­seurs, ain­si que le mont­ant et le mode de cal­cul de ces com­mis­sions.

(art. 26, al. 3, LP­CC)¹¹⁴

¹ Le pro­spect­us du fonds de place­ment doit désign­er un ou plusieurs or­ganes de pub­lic­a­tion dans lesquels les in­form­a­tions exigées par la LP­CC et dans la présente or­don­nance sont mises à la dis­pos­i­tion des in­ves­t­is­seurs.¹¹⁵ Peuvent être désignés comme or­ganes de pub­lic­a­tion des mé­di­as im­primés ou des plate­formes élec­tro­niques ac­cess­ibles au pub­lic et re­con­nues par la FINMA.¹¹⁶

² L’in­té­gral­ité des élé­ments sou­mis à pub­lic­a­tion pour lesquels les in­ves­t­is­seurs peuvent faire valoir un droit d’op­pos­i­tion auprès de la FINMA, de même que la dis­sol­u­tion du fonds de place­ment, doivent être pub­liés dans les or­ganes de pub­lic­a­tion prévus à cet ef­fet.

(art. 26, al. 3, let. k, et 78, al. 3, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion peut, avec l’autor­isa­tion de la banque dé­positaire et l’ap­prob­a­tion de la FINMA, créer, supprimer ou re­grouper des classes de parts. Ce fais­ant, elle tient compte en par­ticuli­er des critères suivants: struc­ture des coûts, mon­naie de référence, couver­ture du risque de change, dis­tri­bu­tion ou thé­saur­isa­tion des revenus, mont­ant min­im­al de place­ment ou cercle des in­ves­t­is­seurs.

² Les mod­al­ités sont réglées dans le pro­spect­us. Ce­lui-ci doit ex­pressé­ment men­tion­ner le risque dé­coulant du fait qu’une classe de parts peut ré­pon­dre des en­gage­ments d’une autre classe de parts.

³ La dir­ec­tion pub­lie la créa­tion, la sup­pres­sion ou le re­groupe­ment de classes de parts dans les or­ganes de pub­lic­a­tion. Seul le re­groupe­ment est con­sidéré comme une modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment et, par con­séquent, sou­mis à l’art. 27 LP­CC.

⁴ L’art. 112, al. 3, let. a à c, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁵ …¹¹⁷

(art. 27, al. 2 et 3, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion est tenue de pub­li­er toute modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du fonds con­cerné sous la forme prévue par la LP­CC.¹¹⁸ Par le bi­ais de la pub­lic­a­tion, la dir­ec­tion in­dique aux in­ves­t­is­seurs de man­ière claire et com­préhens­ible les modi­fic­a­tions du con­trat de fonds de place­ment qui sont ex­am­inées et con­trôlées sous l’angle de la con­form­ité à la loi par la FINMA.¹¹⁹

^1bis La FINMA peut sous­traire à l’ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion les modi­fic­a­tions exigées par la loi qui ne touchent pas aux droits des in­ves­t­is­seurs ou sont de nature ex­clus­ive­ment formelle.¹²⁰

² Le délai pour faire valoir des ob­jec­tions contre une modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment court à compt­er du jour suivant la paru­tion dans les or­ganes de pub­lic­a­tion.

^2bis Lors de l’ap­prob­a­tion de la modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment, la FINMA ex­am­ine unique­ment les modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions au sens de l’art. 35a, al. 1, let a à g et con­trôle leur con­form­ité à la loi.¹²¹

^2ter Si le fonds de place­ment est pro­posé à l’étranger et si le droit étranger l’ex­ige, la FINMA, qui a ex­am­iné toutes les dis­pos­i­tions du con­trat du fonds de place­ment et con­trôlé leur con­form­ité à la loi lors de l’ap­prob­a­tion d’un fonds de place­ment con­trac­tuel con­formé­ment à l’art. 35a, al. 3, ex­am­ine égale­ment toutes les dis­pos­i­tions dudit con­trat et con­trôle leur con­form­ité à la loi lors de l’ap­prob­a­tion de la modi­fic­a­tion d’un con­trat de fonds de place­ment.¹²²

³ La FINMA fixe la date d’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du con­trat de fonds de place­ment dans sa dé­cision.

(art. 36, al. 3, LP­CC)

¹ La SICAV auto­gérée as­sure l’ad­min­is­tra­tion elle-même. Selon l’art. 36, al. 3, LP­CC, elle peut déléguer la ges­tion de son porte­feuille à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue.

² La SICAV à ges­tion ex­terne délègue l’ad­min­is­tra­tion à une dir­ec­tion autor­isée. L’ad­min­is­tra­tion com­prend la dis­tri­bu­tion de la SICAV. La SICAV à ges­tion ex­terne délègue en outre la ges­tion du porte­feuille à la même dir­ec­tion ou à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue.

³ L’art. 64 est réser­vé.

(art. 36, al. 1, let. d, LP­CC)

La SICAV gère unique­ment sa for­tune ou son com­par­ti­ment. Il lui est en par­ticuli­er in­ter­dit de fournir à des tiers des presta­tions au sens des art. 26 et 34 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)¹²⁶.

(art. 36, al. 2, LP­CC)

L’art. 35 s’ap­plique par ana­lo­gie à la for­tune min­i­male de la SICAV.

¹ Au mo­ment de la fond­a­tion d’une SICAV auto­gérée ou d’une SICAV à ges­tion ex­terne qui délègue l’ad­min­is­tra­tion à une dir­ec­tion autor­isée et la ges­tion du porte­feuille à un autre ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive, les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs doivent vers­er un ap­port min­im­al de 500 000 francs.

² Si la SICAV à ges­tion ex­terne délègue l’ad­min­is­tra­tion et la ges­tion du porte­feuille à la même dir­ec­tion autor­isée, les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs doivent vers­er, au mo­ment de la fond­a­tion, un ap­port min­im­al de 250 000 francs.

³ L’ap­port min­im­al doit être main­tenu en per­man­ence.

⁴ Si l’ap­port min­im­al n’est pas re­specté, la SICAV en in­forme im­mé­di­ate­ment la FINMA.

(art. 39 LP­CC)

¹ Sont pris en compte comme fonds pro­pres, les ap­ports ver­sés par les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs.

² Doivent être dé­duits des fonds pro­pres:

a.

le dé­fi­cit ré­sult­ant du bil­an im­put­able aux ac­tion­naires en­tre­pren­eurs;

b.

les cor­rec­tifs de valeur et les pro­vi­sions im­put­ables aux ac­tion­naires en­tre­pren­eurs;

c.¹²⁸

les valeurs im­matéri­elles (y com­pris les frais de fond­a­tion et d’or­gan­isa­tion, ain­si que le good­will), à l’ex­cep­tion des lo­gi­ciels;

d.¹²⁹

…

³ La SICAV auto­gérée cal­cule ses fonds pro­pres moy­en­nant l’ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de l’art. 59 de l’or­don­nance du 6 novembre 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (OEFin)¹³⁰.¹³¹

^3bis La SICAV à ges­tion ex­terne qui délègue l’ad­min­is­tra­tion à une dir­ec­tion de fonds autor­isée et la ges­tion du porte­feuille à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive cal­cule le mont­ant des fonds pro­pres né­ces­saires par ana­lo­gie avec l’art. 59 OEFin. Elle peut dé­duire 20 % de ce mont­ant.¹³²

^3ter La FINMA peut libérer de l’ob­lig­a­tion d’as­sortir sa for­tune de fonds pro­pres la SICAV à ges­tion ex­terne qui délègue l’ad­min­is­tra­tion du porte­feuille à une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹³³ ou à une mais­on de titres au sens de la LEFin¹³⁴ ay­ant leur siège en Suisse.¹³⁵

⁴ Si la SICAV à ges­tion ex­terne délègue l’ad­min­is­tra­tion et la ges­tion du porte­feuille à la même dir­ec­tion de fonds autor­isée, elle n’est pas tenue d’as­sortir sa for­tune de fonds pro­pres (art. 59, al. 4, OEFin).¹³⁶

⁵ La pro­por­tion pre­scrite entre les fonds pro­pres et la for­tune totale de la SICAV auto­gérée ou de la SICAV à ges­tion ex­terne qui délègue l’ad­min­is­tra­tion à une dir­ec­tion autor­isée et la ges­tion du porte­feuille à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive doit être main­tenue en per­man­ence.¹³⁷

⁶ Si les fonds pro­pres sont in­suf­f­is­ants, la SICAV l’an­nonce im­mé­di­ate­ment à la FINMA.

⁷ La FINMA règle les mod­al­ités.

(art. 40, al. 4, LP­CC)

Quelle que soit la catégor­ie dont elles font partie, toutes les ac­tions ont le même prix net d’émis­sion au mo­ment de la première émis­sion de leur catégor­ie. Ce prix cor­res­pond au prix d’émis­sion payé par les in­ves­t­is­seurs, sous dé­duc­tion des éven­tuels rémun­éra­tions et frais ac­cessoires.

(art. 42, al. 1 et 3, LP­CC)

¹ Les art. 37 et 38 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs peuvent restituer leurs ac­tions:

a.

si la pro­por­tion adéquate entre les ap­ports et la for­tune totale de la SICAV est main­tenue même après le rachat, et

b.

si l’ap­port min­im­al est main­tenu.

(art. 42, al. 2, et art. 94, LP­CC)

Les place­ments d’un com­par­ti­ment ef­fec­tués dans un autre com­par­ti­ment de la même SICAV ne sont pas con­sidérés comme des place­ments dans ses pro­pres ac­tions.

(art. 43, al. 1, let. f, LP­CC)

L’art. 39 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 40, al. 4 et 78, al. 3, LP­CC)

¹ Pour autant que les stat­uts le pré­voi­ent et moy­en­nant l’ap­prob­a­tion de la FINMA, la SICAV peut créer, supprimer ou re­grouper des classes de parts.

² L’art. 40 est ap­plic­able par ana­lo­gie. Le re­groupe­ment re­quiert l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée générale.

³ Le pro­spect­us doit men­tion­ner le risque dé­coulant du fait qu’une classe de parts doit ré­pon­dre des en­gage­ments d’une autre classe de parts.

(art. 40, al. 4, et 47 et 94, LP­CC)

¹ Les ac­tion­naires ont le droit de vote:

a.

pour le com­par­ti­ment dans le­quel ils dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion;

b.

pour la so­ciété, lor­sque la dé­cision con­cerne la SICAV dans son en­semble.

² Si la part des voix et la part de for­tune im­put­ables à un com­par­ti­ment di­ver­gent sens­ible­ment, les ac­tion­naires peuvent, en as­semblée générale et con­formé­ment à l’al. 1, let. b, dé­cider de di­viser ou de réunir les ac­tions d’une catégor­ie d’ac­tions. La FINMA doit en­tériner la dé­cision.

³ La FINMA peut or­don­ner la di­vi­sion ou la réunion d’ac­tions d’une catégor­ie don­née.

(art. 44a LP­CC)

Les art. 15, al. 2, de la présente or­don­nance et 53 OEFin¹⁴⁰ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la banque dé­positaire.

(art. 43 et 44 LP­CC)

¹ Le con­tenu et l’ap­prob­a­tion du règle­ment de place­ment se fond­ent sur les dis­pos­i­tions du con­trat de fonds de place­ment, à moins que la LP­CC ou les stat­uts n’en dis­posent autre­ment.¹⁴²

² Par le bi­ais de la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale, la SICAV in­dique par écrit aux ac­tion­naires, sous la forme pre­scrite par les stat­uts:¹⁴³

a.

les modi­fic­a­tions du règle­ment de place­ment qui ont été ex­am­inées par la FINMA, et

b.

celles que la FINMA a jugé con­formes la loi.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux stat­uts, pour autant que ceux-ci con­tiennent des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­tenu du règle­ment de place­ment.

(art. 50 et 94, LP­CC)

¹ Les stat­uts peuvent pré­voir la tenue d’as­semblées générales par com­par­ti­ment, lor­squ’il s’agit de pren­dre des dé­cisions ne con­cernant que le com­par­ti­ment en ques­tion.

² Les ac­tion­naires qui dis­posent en­semble d’au moins 10 % des voix de l’en­semble des com­par­ti­ments ou d’un com­par­ti­ment don­né peuvent re­quérir l’in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour de l’as­semblée générale de la SICAV re­spect­ive­ment du com­par­ti­ment.

³ L’as­semblée générale de la SICAV ou du com­par­ti­ment est com­pétente pour mod­i­fi­er le règle­ment de place­ment, dans la mesure où la modi­fic­a­tion:

a.

n’est pas exigée par la loi;

b.¹⁴⁴

con­cerne les droits des ac­tion­naires, ou

c.

n’est pas de nature pure­ment formelle.

⁴ La SICAV pub­lie les modi­fic­a­tions prin­cip­ales du règle­ment ar­rêtées par l’as­semblée générale et ap­prouvées par la FINMA dans les or­ganes de pub­lic­a­tion, en in­di­quant les ad­resses auprès de­squelles la ten­eur des modi­fic­a­tions peut être ob­tenue gra­tu­ite­ment.

⁵ La dis­pos­i­tion con­cernant les dé­cisions im­port­antes de l’as­semblée générale d’une so­ciété an­onyme (art. 704 du code des ob­lig­a­tions [CO]¹⁴⁵) ne s’ap­plique pas.¹⁴⁶

(art. 51 LP­CC)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.¹⁴⁷

ex­er­cer les at­tri­bu­tions visées à l’art. 716a CO¹⁴⁸;

b.

fix­er les prin­cipes de la poli­tique de place­ment;

c.¹⁴⁹

désign­er la banque dé­positaire ou un ét­ab­lisse­ment selon l’art. 44a, al. 2, LP­CC;

d.

créer de nou­veaux com­par­ti­ments, pour autant que les stat­uts le pré­voi­ent;

e.¹⁵⁰

ét­ab­lir le pro­spect­us et la feuille d’in­form­a­tion de base;

f.

as­surer l’ad­min­is­tra­tion.

² Les at­tri­bu­tions visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent pas être déléguées.

³ Dans une SICAV auto­gérée, les tâches au sens de l’al. 1, let. d et e, ain­si que les as­pects de l’ad­min­is­tra­tion visés à l’al. 1, let. f, comme not­am­ment la ges­tion des risques, le sys­tème de con­trôle in­terne (SCI) et la com­pli­ance, ne peuvent être délégués qu’à la dir­ec­tion.

⁴ Les art. 51, al. 1, 52, al. 1, et 53 OEFin¹⁵¹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’or­gan­isa­tion des SICAV auto­gérées.¹⁵²

(art. 36, al. 3, et 51, al. 5, LP­CC)

Les art. 32 et 35 LEFin¹⁵⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la délég­a­tion de tâches.

(art. 53 ss, LP­CC)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire, les taux lim­ites prévus dans le présent chapitre s’ap­pli­quent à la for­tune du fonds es­timée à la valeur vénale; ils doivent être re­spectés en per­man­ence.

² Lor­sque les lim­ites sont dé­passées par suite de vari­ations du marché, le volume des place­ments doit être ré­duit au taux ad­miss­ible dans un délai rais­on­nable en ten­ant compte des in­térêts des in­ves­t­is­seurs.

^2bis En cas de vi­ol­a­tion act­ive des pre­scrip­tions de place­ment, not­am­ment par des achats ou des ventes, le volume des place­ments doit être im­mé­di­ate­ment ré­duit au taux ad­miss­ible. Si les in­ves­t­is­seurs ne sont pas in­dem­nisés du dom­mage ré­sult­ant d’une vi­ol­a­tion act­ive des pre­scrip­tions de place­ment, celle‑ci doit être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquée à la so­ciété d’audit et pub­liée dès que pos­sible dans les or­ganes de pub­lic­a­tion. La com­mu­nic­a­tion et la pub­lic­a­tion doivent com­pren­dre une de­scrip­tion con­crète de la vi­ol­a­tion act­ive des pre­scrip­tions de place­ment et du dom­mage qui en a ré­sulté pour les in­ves­t­is­seurs. Le rap­port an­nuel doit rendre compte de toutes les vi­ol­a­tions act­ives des pre­scrip­tions de place­ment.¹⁵⁶

³ Les fonds en valeurs mo­bilières et les autres fonds doivent re­specter les lim­ites de place­ment six mois après leur lance­ment.

⁴ Les fonds im­mob­iliers doivent re­specter les lim­ites de place­ment deux ans après leur lance­ment.

⁵ Sur re­quête de la dir­ec­tion et de la SICAV, la FINMA peut pro­longer les délais prévus aux al. 3 et 4.

(art. 53 ss, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent mettre en place des fi­liales pour l’ad­min­is­tra­tion de place­ments col­lec­tifs, dont le but est unique­ment le main­tien des place­ments pour le place­ment col­lec­tif. La FINMA règle les mod­al­ités.

² La SICAV est autor­isée à ac­quérir la for­tune mo­bilière et im­mob­ilière in­dis­pens­able à l’ex­er­cice dir­ect de ses activ­ités. La FINMA règle les mod­al­ités.

(art. 92 ss, LP­CC)

¹ Dans les fonds om­brelle, tous les com­par­ti­ments doivent re­lever du même type de fonds.

² Les types de fonds sont les suivants:

a.

fonds en valeurs mo­bilières;

b.

fonds im­mob­iliers;

c.

autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels;

d.

autres fonds en place­ments al­tern­atifs.

³ Pour les place­ments col­lec­tifs à com­par­ti­ments, les re­stric­tions et les tech­niques de place­ment valent pour chaque com­par­ti­ment en par­ticuli­er.

(art. 54, al. 1 et 2, LP­CC)

¹ Les place­ments suivants sont autor­isés:

a.

en valeurs mo­bilières au sens de l’art. 71;

b.

en in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés au sens de l’art. 72;

c.

en parts de place­ments col­lec­tifs qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences prévues à l’art. 73;

d.

en in­stru­ments du marché monétaire au sens de l’art. 74;

e.

en avoirs à vue et à ter­me jusqu’à douze mois d’échéance auprès de banques qui ont leur siège en Suisse ou dans un pays membre de l’Uni­on européenne ou dans un autre État, si la banque est sou­mise dans son pays d’ori­gine à une sur­veil­lance com­par­able à celle ex­er­cée en Suisse.

² Ne sont pas autor­isés:

a.

les place­ments en métaux pré­cieux, cer­ti­ficats sur métaux pré­cieux, matières premières et titres sur matières premières;

b.

les ventes à dé­couvert de place­ments au sens de l’al. 1, let. a à d.

³ Au max­im­um 10 % de la for­tune du fonds peuvent être in­vest­is en place­ments autres que ceux men­tion­nés à l’al. 1.

⁴ …¹⁵⁷

(art. 54 LP­CC)

¹ On en­tend par valeurs mo­bilières, les papi­ers-valeurs et les droits-valeurs au sens de l’art. 54, al. 1, LP­CC qui in­cor­porent un droit de par­ti­cip­a­tion ou de créance ou le droit d’ac­quérir de tels papi­ers-valeurs ou droits-valeurs par sou­scrip­tion ou échange, comme not­am­ment les war­rants.

² Les place­ments en valeurs mo­bilières nou­velle­ment émises ne sont autor­isés que si leur ad­mis­sion à une bourse ou à un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic est prévue dans les con­di­tions d’émis­sion. Si cette ad­mis­sion n’a pas été ob­tenue un an après l’ac­quis­i­tion des titres, ceux-ci doivent être ven­dus dans le délai d’un mois.

³ La FINMA peut pré­ciser les place­ments autor­isés pour un fonds en valeurs mo­bilières selon le droit ap­plic­able des Com­mun­autés européennes.¹⁵⁸

(art. 54 et 56, LP­CC)

¹ Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés sont autor­isés:

a.

si les sous-ja­cents sont des place­ments au sens de l’art. 70, al. 1, let. a à d, des in­dices fin­an­ci­ers, des taux d’in­térêt, des taux de change, des crédits ou des de­vises;

b.

si les sous-ja­cents sont ad­mis comme place­ments selon le règle­ment, et

c.

s’ils sont né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

² Pour les opéra­tions sur des in­stru­ments dérivés OTC (opéra­tions OTC), les ex­i­gences suivantes doivent en outre être re­m­plies:

a.

la contre­partie est un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er spé­cial­isé dans ce genre d’opéra­tions et sou­mis à sur­veil­lance;

b.

les in­stru­ments dérivés OTC doivent être né­go­ci­ables chaque jour ou il doit être en tout temps pos­sible d’en de­mander le rachat à l’émetteur. En outre, ils doivent pouvoir être évalués de man­ière fiable et com­préhens­ible.

³ Pour un fonds en valeurs mo­bilières, la somme des en­gage­ments liés à des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés ne peut être supérieure à 100 % de la for­tune nette du fonds. Quant à la somme glob­ale des en­gage­ments, elle ne peut dé­pass­er 200 % de la for­tune nette du fonds. Compte tenu de la pos­sib­il­ité de re­courir tem­po­raire­ment à des crédits jusqu’à con­cur­rence de 10 % de la for­tune nette du fonds (art. 77, al. 2), la somme glob­ale des en­gage­ments peut donc at­teindre 210 % au plus.

⁴ Les war­rants sont as­similés à des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés.

(art. 54 et 57, al. 1, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV ne peuvent ef­fec­tuer des place­ments dans des fonds cibles que:

a.

si la doc­u­ment­a­tion de ces fonds cibles lim­ite à 10 % au total les place­ments dans d’autres fonds cibles;

b.

s’ils sont sou­mis à des dis­pos­i­tions com­par­ables à celles d’un fonds en valeurs mo­bilières quant à leur but, leur or­gan­isa­tion, leur poli­tique de place­ment, la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs, la ré­par­ti­tion des risques, la garde sé­parée de la for­tune du fonds, les em­prunts, l’oc­troi de crédits, les ventes à dé­couvert de papi­ers-valeurs et d’in­stru­ments du marché monétaire, l’émis­sion et le rachat de parts ain­si que le con­tenu des rap­ports an­nuel et semestri­el;

c.

s’ils sont autor­isés en tant que place­ments col­lec­tifs dans le pays où ils ont leur siège et y sont sou­mis à une sur­veil­lance des­tinée à protéger les in­ves­t­is­seurs com­par­able à celle ex­er­cée en Suisse, et que l’en­traide ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale soit garantie.

² Elles peuvent pla­cer, au max­im­um:

a.

20 % de la for­tune du fonds dans des parts d’un même fonds cible, et

b.¹⁵⁹

30 % de la for­tune du fonds dans des parts de fonds cibles qui ne sat­is­font pas, mais qui sont équi­val­ents aux dir­ect­ives per­tin­entes de l’Uni­on européenne (or­gan­ismes de place­ment col­lec­tif en valeurs mo­bilières, OP­CVM) ou à des fonds suisses en valeurs mo­bilières au sens de l’art. 53 LP­CC.

³ Les art. 78 à 84 ne s’ap­pli­quent pas aux place­ments dans des fonds cibles.

⁴ Si, en vertu du règle­ment, il est per­mis de pla­cer une part im­port­ante de la for­tune du fonds dans des fonds cibles:

a.¹⁶⁰

le règle­ment et le pro­spect­us doivent in­diquer quel est le mont­ant max­im­al des com­mis­sions de ges­tion à la charge du place­ment col­lec­tif in­ves­t­is­seur lui-même ain­si que du fonds cible;

b.

le rap­port an­nuel doit in­diquer quelle est la part max­i­m­ale des com­mis­sions de ges­tion à la charge, d’une part, du place­ment col­lec­tif in­ves­t­is­seur et, d’autre part, du fonds cible.

(art. 54 et 57, al. 1, LP­CC)

¹ Un fonds nour­ri­ci­er est un place­ment col­lec­tif dont la for­tune, en dérog­a­tion à l’art. 73, al. 2, let. a, est placée à hauteur d’au moins 85 % dans des parts du même fonds cible (fonds maître).

² Le fonds maître est un place­ment col­lec­tif suisse du même type que le fonds nour­ri­ci­er, sans être lui-même un fonds nour­ri­ci­er et sans détenir de parts d’un tel fonds.

³ Un fonds nour­ri­ci­er peut compt­er jusqu’à 15 % de sa for­tune placée dans des li­quid­ités (art. 75) ou dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés (art. 72). Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés doivent être util­isés ex­clus­ive­ment à des fins de couver­ture.

⁴ La FINMA règle les mod­al­ités.

(art. 54, al. 1, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent ac­quérir des in­stru­ments du marché monétaire s’ils sont li­quides et peuvent être évalués et s’ils sont né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic.

² Les in­stru­ments du marché monétaire qui ne sont pas né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic ne peuvent être ac­quis que si l’émis­sion ou l’émetteur est sou­mis aux dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des créan­ci­ers et des in­ves­t­is­seurs et si les in­stru­ments sont émis ou garantis par:

a.

la Banque na­tionale suisse;

b.

la banque cent­rale d’un État membre de l’Uni­on européenne;

c.

la Banque cent­rale européenne;

d.

l’Uni­on européenne;

e.

la Banque européenne d’in­ves­t­isse­ment;

f.

l’Or­gan­isa­tion de coopéra­tion et de dévelop­pe­ment économiques (OCDE);

g.

un autre État, y com­pris les États qui le com­posent;

h.

une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale à ca­ra­ctère pub­lic dont la Suisse ou au moins un État membre de l’Uni­on européenne fait partie;

i.

une cor­por­a­tion de droit pub­lic;

j.

une en­tre­prise dont les valeurs mo­bilières sont né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic;

k.¹⁶²

une banque, une mais­on de titres ou une autre in­sti­tu­tion sou­mise à une sur­veil­lance com­par­able à celle ex­er­cée en Suisse.

(art. 54, al. 2, LP­CC)

On en­tend par li­quid­ités, les avoirs en banque et les créances dé­coulant d’opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion, à vue et à ter­me jusqu’à douze mois d’échéance.

(art. 26, al. 3, et 55, al. 1, let. a et b, LP­CC)¹⁶³

¹ Le prêt de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion ne sont ad­mis qu’aux fins d’une ges­tion ef­ficace de la for­tune du fonds. La banque dé­positaire ré­pond de la con­form­ité aux con­di­tions du marché et aux ex­i­gences pro­fes­sion­nelles de l’ex­écu­tion du prêt de valeurs mo­bilières et des opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion.

² Des banques, des courtiers, des en­tre­prises d’as­sur­ance et des or­gan­ismes de clear­ing peuvent être ap­pelés au titre d’em­prunteurs du prêt de valeurs mo­bilières s’ils sont ex­perts en la matière et s’ils fourn­is­sent des sûretés cor­res­pond­ant au volume et au risque des af­faires en­visagées. Les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion peuvent être ef­fec­tuées avec les em­prunteurs pré­cités aux mêmes con­di­tions.

³ Le prêt de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion sont réglés par un con­trat-type.

⁴ Le con­trat de fonds de place­ment ou le règle­ment de place­ment et le pro­spect­us doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes con­cernant les prêts de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion:

a.

le place­ment col­lec­tif peut ef­fec­tuer des prêts de valeurs mo­bilières;

b.

le place­ment col­lec­tif peut ef­fec­tuer des opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion;

c.

le volume max­im­al ab­solu ou re­latif des prêts de valeurs mo­bilières et des opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion, et

d.

les risques qui sont liés à ces prêts ou opéra­tions.¹⁶⁴

⁵ Le rap­port an­nuel et le rap­port semestri­el du place­ment col­lec­tif doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes con­cernant les prêts de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion ef­fec­tuées par la dir­ec­tion de fonds ou par la SICAV pour le compte du place­ment col­lec­tif:

a.

la valeur des valeurs mo­bilières prêtées et des opéra­tions de mise et prise en pen­sion, à la clôture de l’ex­er­cice ou à la fin du premi­er semestre de l’ex­er­cice;

b.

le mont­ant des créances et des en­gage­ments dé­coulant d’opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion;

c.

la moy­enne an­nuelle ou semestri­elle de la part des valeurs mo­bilières prêtées;

d.

la part max­i­m­ale des valeurs mo­bilières prêtées en tant que valeur quo­ti­di­enne max­i­m­ale;

e.

la ré­par­ti­tion des revenus bruts proven­ant des prêts de valeurs mo­bilières et des opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion entre la dir­ec­tion de fonds et l’in­ves­t­is­seur (rev­en­ue split);

f.

les revenus du réin­ves­tisse­ment des sûretés reçues en es­pèces (cash col­lat­er­al);

g.

la forme du dépôt des sûretés fournies par le place­ment col­lec­tif: comptes sé­grégués ou comptes om­ni­bus.¹⁶⁵

(art. 55, al. 1, let. c et d, et al. 2, LP­CC)

¹ Les fonds en valeurs mo­bilières ne peuvent être gre­vés:

a.

par l’oc­troi de crédits et de cau­tions;

b.

par la mise en gage ou en garantie de plus de 25 % de la for­tune nette du fonds.

² Les fonds en valeurs mo­bilières peuvent re­courir tem­po­raire­ment à des crédits jusqu’à con­cur­rence de 10 % de la for­tune nette du fonds.

³ Le prêt de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion en tant que Re­verse Repo ne sont pas con­sidérés comme un oc­troi de crédits au sens de l’al. 1, let. a.

⁴ Les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion en tant que Repo sont con­sidérées comme un oc­troi de crédits au sens de l’al. 2, à moins que les avoirs ob­tenus dans le cadre d’une opéra­tion d’ar­bit­rage ne soi­ent util­isés pour la re­prise de valeurs mo­bilières de même genre et de même qual­ité en rap­port avec une opéra­tion de mise ou de prise en pen­sion (Re­verse Repo).

(art. 57 LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent pla­cer, y com­pris les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, au max­im­um 10 % de la for­tune du fonds sous la forme de valeurs mo­bilières ou d’in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur.

² La valeur totale des valeurs mo­bilières et des in­stru­ments du marché monétaire des émetteurs auprès de­squels plus de 5 % de la for­tune du fonds sont placés, ne peut dé­pass­er 40 % de la for­tune du fonds. Cette lim­ite ne s’ap­plique pas aux avoirs à vue et à ter­me visés à l’art. 79, ni aux opéra­tions sur des in­stru­ments dérivés OTC visées à l’art. 80, pour lesquelles la contre­partie est une banque au sens de l’art. 70, al. 1, let. e.

(art. 57 LP­CC)

La dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir au max­im­um 20 % de la for­tune du fonds dans des avoirs à vue et à ter­me auprès d’une même banque. Dans cette lim­ite, aus­si bi­en les avoirs en banque (art. 70, al. 1, let. e) que les li­quid­ités (art. 75) doivent être pris en con­sidéra­tion.

(art. 57 LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir au max­im­um 5 % de la for­tune du fonds dans des opéra­tions OTC auprès d’une même contre­partie.

² Si la contre­partie est une banque au sens de l’art. 70, al. 1, let. e, la lim­ite est aug­mentée à 10 % de la for­tune du fonds.

³ Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés et les créances en­vers les contre­parties ré­sult­ant d’opéra­tions OTC doivent être in­clus dans les pre­scrip­tions de ré­par­ti­tion des risques fig­ur­ant aux art. 73 et 78 à 84. Ne sont pas con­cernés les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés basés sur des in­dices qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’art. 82, al. 1, let. b.

⁴ Si elles sont garanties par des sûretés sous la forme d’ac­tifs li­quides, les créances ré­sult­ant d’opéra­tions OTC ne sont pas prises en con­sidéra­tion dans le cal­cul du risque de contre­partie. La FINMA pré­cise les ex­i­gences que doivent re­m­p­lir les sûretés. Ce fais­ant, elle tient compte des normes in­ter­na­tionales.¹⁶⁶

(art. 57 LP­CC)

¹ Les place­ments, les avoirs et les créances auprès d’un même ét­ab­lisse­ment visés aux art. 78 à 80 ne doivent pas dé­pass­er 20 % de la for­tune du fonds.

² Les place­ments et les in­stru­ments du marché monétaire au sens de l’art. 78 du même groupe d’en­tre­prise ne doivent pas dé­pass­er 20 % de la for­tune du fonds.

³ Les re­stric­tions fixées aux art. 78 à 80 et à l’art. 83, al. 1, ne peuvent pas être cu­mulées.

⁴ Pour les fonds om­brelle, ces re­stric­tions valent pour chaque com­par­ti­ment en par­ticuli­er.

⁵ Les so­ciétés qui for­ment un groupe sur la base de pre­scrip­tions in­ter­na­tionales en matière d’ét­ab­lisse­ment des comptes doivent être con­sidérées comme un seul émetteur.

(art. 57 LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir au max­im­um 20 % de la for­tune du fonds dans des valeurs mo­bilières ou des in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur:

a.

si le règle­ment pré­voit de re­produire un in­dice déter­miné, re­con­nu par la FINMA pour les droits de par­ti­cip­a­tion et de créance (fonds in­di­ciel), et

b.

si l’in­dice est suf­f­is­am­ment di­ver­si­fié, re­présent­atif du marché auquel il se réfère et pub­lié de façon ap­pro­priée.

² La lim­ite est aug­mentée à 35 % pour les valeurs mo­bilières et les in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur qui dom­in­ent large­ment des marchés régle­mentés. Cette dérog­a­tion n’est autor­isée que pour un seul émetteur.

³ La lim­ite de 40 % pre­scrite à l’art. 78, al. 2, ne s’ap­plique pas aux in­ves­t­isse­ments autor­isés par le présent art­icle.

(art. 57, al. 1, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir au max­im­um 35 % de la for­tune du fonds en valeurs mo­bilières ou en in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur, si ceux-ci sont émis ou garantis par:

a.

un État de l’OCDE;

b.

une col­lectiv­ité de droit pub­lic d’un pays de l’OCDE;

c.

une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale à ca­ra­ctère pub­lic, dont la Suisse ou un État membre de l’Uni­on européenne fait partie.

² Elles peuvent in­ve­st­ir, avec l’autor­isa­tion de la FINMA, jusqu’à 100 % de la for­tune du fonds dans de tell­es valeurs mo­bilières ou de tels in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur. Dans ce cas, elles ob­ser­vent les règles suivantes:

a.

les place­ments sont in­vest­is en valeurs mo­bilières ou en in­stru­ments du marché monétaire et ré­partis sur six émis­sions différentes au moins;

b.

au max­im­um 30 % de la for­tune du fonds sont placés en valeurs mo­bilières ou en in­stru­ments du marché monétaire d’une même émis­sion;

c.

l’autor­isa­tion spé­ciale ac­cordée par la FINMA est men­tion­née dans le pro­spect­us ain­si que dans les doc­u­ments pub­li­citaires. Les émetteurs auprès de­squels plus de 35 % de la for­tune du fonds peuvent être in­vest­is y sont égale­ment men­tion­nés;

d.

les émetteurs auprès de­squels plus de 35 % de la for­tune du fonds peuvent être in­vest­is et les garants cor­res­pond­ants sont men­tion­nés dans le règle­ment.

³ La FINMA donne son autor­isa­tion si la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs n’est pas men­acée.

⁴ La lim­ite de 40 % pre­scrite à l’art. 78, al. 2, ne s’ap­plique pas aux in­ves­t­isse­ments autor­isés par le présent art­icle.

(art. 57, al. 2, LP­CC)

¹ Ni la dir­ec­tion ni la SICAV ne peuvent ac­quérir des droits de par­ti­cip­a­tion re­présent­ant plus de 10 % au total des droits de vote ou leur per­met­tant d’ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur la ges­tion d’un émetteur.

² La FINMA peut pré­voir des dérog­a­tions si la dir­ec­tion ou la SICAV prouve qu’elle n’ex­erce pas d’in­flu­ence not­able.

³ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent ac­quérir pour la for­tune du fonds:

a.

au plus 10 % d’ac­tions sans droit de vote, d’ob­lig­a­tions ou d’in­stru­ments du marché monétaire d’un même émetteur;

b.

25 % des parts d’autres place­ments col­lec­tifs qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences fixées à l’art. 73.

⁴ La lim­it­a­tion prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas si, au mo­ment de l’ac­quis­i­tion, le mont­ant brut des ob­lig­a­tions, des in­stru­ments du marché monétaire ou des parts d’autres place­ments col­lec­tifs ne peut être cal­culé.

⁵ Les lim­it­a­tions prévues aux al. 1 et 3 ne s’ap­pli­quent pas aux valeurs mo­bilières et aux in­stru­ments du marché monétaire émis ou garantis par un État, par une col­lectiv­ité de droit pub­lic d’un pays de l’OCDE ou par une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale à ca­ra­ctère pub­lic dont la Suisse ou un État membre de l’Uni­on européenne fait partie.

(art. 75 LP­CC)

¹ Le pro­spect­us doit in­diquer dans quelles catégor­ies d’in­stru­ments de place­ment les in­ves­t­isse­ments ont lieu et si des opéra­tions sur in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés sont ef­fec­tuées. Si c’est le cas, il pré­cise si ces opéra­tions sont ef­fec­tuées en tant qu’elles font partie in­té­grante de la straté­gie de place­ment ou si elles ser­vent à couv­rir des po­s­i­tions de place­ment. Il présente égale­ment les ef­fets de leur util­isa­tion sur le pro­fil de risque du fonds en valeurs mo­bilières.

² Si la dir­ec­tion et la SICAV peuvent in­ve­st­ir l’es­sen­tiel de la for­tune du fonds dans d’autres place­ments que ceux visés à l’art. 70, al. 1, let. a et e, ou si elles con­stitu­ent un fonds in­di­ciel (art. 82), le pro­spect­us et les autres pub­lic­a­tions pro­mo­tion­nelles doivent l’in­diquer ex­pressé­ment.

³ Si, en rais­on de la com­pos­i­tion de ses place­ments ou des tech­niques de place­ment util­isées, un fonds en valeurs mo­bilières présente une volat­il­ité ou un ef­fet de levi­er ac­crus, le pro­spect­us et les autres pub­lic­a­tions pro­mo­tion­nelles doivent l’in­diquer ex­pressé­ment.

(art. 59, al. 1, et 62, LP­CC)

¹ Les place­ments des fonds im­mob­iliers ou des SICAV im­mob­ilières doivent être ex­pressé­ment désignés dans le règle­ment.¹⁶⁷

² Par im­meubles au sens de l’art. 59, al. 1, let. a, LP­CC, on en­tend les im­meubles ci‑après en­re­gis­trés con­formé­ment à l’al. 2^bis au re­gistre fon­ci­er selon l’an­nonce de la dir­ec­tion de fonds, de la SICAV ou de la dir­ec­tion de fonds man­datée par la SICAV:¹⁶⁸

a.

les mais­ons d’hab­it­a­tion;

b.

les im­meubles à us­age com­mer­cial ex­clusif ou pré­pondérant; la partie de l’im­meuble ser­vant à des fins com­mer­ciales est réputée pré­pondérante lor­sque son ren­dement cor­res­pond au moins à 60 % de ce­lui de l’im­meuble (im­meubles à ca­ra­ctère com­mer­cial);

c.

les con­struc­tions à us­age mixte, autre­ment dit ser­vant aus­si bi­en d’hab­it­a­tion qu’à des fins com­mer­ciales; il y a us­age mixte lor­sque le ren­dement de la partie com­mer­ciale dé­passe 20 %, mais est in­férieur à 60 %, de ce­lui de l’im­meuble;

d.

les pro­priétés par étage;

e.

les ter­rains à bâtir (y com­pris les bâ­ti­ments à dé­mo­lir) et les im­meubles en con­struc­tion;

f.

les im­meubles en droit de su­per­ficie.

^2bis Les im­meubles sont en­re­gis­trés au re­gistre fon­ci­er au nom de la dir­ec­tion ou de la SICAV, avec une men­tion in­di­quant qu’ils font partie du fonds im­mob­ilier. Si le fonds im­mob­ilier ou la SICAV, au nom duquel ou de laquelle l’im­meuble a été en­re­gis­tré, com­porte des com­par­ti­ments, une men­tion doit in­diquer le com­par­ti­ment auquel ap­par­tient l’im­meuble.¹⁶⁹

³ Sont autor­isés comme autres place­ments:

a.

les cé­d­ules hy­po­thé­caires et autres droits de gage im­mob­iliers con­trac­tuels;

b.

les par­ti­cip­a­tions dans des so­ciétés im­mob­ilières et les créances contre de tell­es so­ciétés, con­formé­ment à l’art. 59, al. 1, let. b, LP­CC;

c.

les parts d’autres fonds im­mob­iliers (y com­pris les Real Es­tate In­vest­ment Trusts) ain­si que de so­ciétés ou de cer­ti­ficats d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier né­go­ci­ables en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic, con­formé­ment à l’art. 59, al. 1, let. c, LP­CC;

d.

les valeurs im­mob­ilières étrangères, con­formé­ment à l’art. 59, al. 1, let. d, LP­CC.

^3bis L’al. 2^bis s’ap­plique par ana­lo­gie aux cé­d­ules hy­po­thé­caires et autres droits de gage im­mob­iliers con­trac­tuels.¹⁷⁰

⁴ Les ter­rains non bât­is ap­par­ten­ant à un fonds im­mob­ilier doivent être équipés et im­mé­di­ate­ment con­struct­ibles, et faire l’ob­jet d’un per­mis de con­stru­ire ex­écutoire. Les travaux de con­struc­tion doivent pouvoir déb­uter av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité du per­mis de con­stru­ire.¹⁷¹

(art. 62 LP­CC)

¹ Les place­ments d’un fonds im­mob­ilier doivent être ré­partis sur dix im­meubles au min­im­um. Les groupes d’hab­it­a­tions con­stru­ites selon les mêmes prin­cipes de con­struc­tion ain­si que les par­celles ad­ja­cen­tes sont con­sidérés comme un seul im­meuble.

² La valeur vénale d’un im­meuble ne peut ex­céder 25 % de la for­tune du fonds.

³ Les re­stric­tions suivantes, exprimées en pour-cent de la for­tune du fonds, s’ap­pli­quent aux place­ments énon­cés ci-après:

a.

ter­rains à bâtir, y com­pris les bâ­ti­ments à dé­mo­lir, et im­meubles en con­struc­tion: jusqu’à con­cur­rence de 30 %;

b.¹⁷²

im­meubles en droit de su­per­ficie: jusqu’à con­cur­rence de 30 %;

c.

cé­d­ules hy­po­thé­caires et autres droits de gage im­mob­ilier con­trac­tuels: jusqu’à con­cur­rence de 10 %;

d.

parts d’autres fonds im­mob­iliers et de so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier visées à l’art. 86, al. 3, let. c: jusqu’à con­cur­rence de 25 %.

⁴ Les place­ments visés à l’al. 3, let. a et b, ne peuvent ex­céder en­semble 40 % de la for­tune du fonds.¹⁷³

⁵ La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions dans des cas dû­ment fondés.

(art. 59, al. 2, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV ex­er­cent une in­flu­ence pré­pondérante lor­squ’elles dis­posent de la ma­jor­ité des parts de cop­ro­priété et des voix.

² Elles doivent se réserv­er, dans un règle­ment d’util­isa­tion et d’ad­min­is­tra­tion au sens de l’art. 647, al. 1, du code civil (CC)¹⁷⁴, l’ap­plic­a­tion de tous les droits, mesur­es et act­es prévus aux art. 647a à 651 CC.

³ Le droit de préemp­tion prévu à l’art. 682 CC ne peut être supprimé par con­trat.

⁴ Les parts de cop­ro­priété d’in­stall­a­tions com­mun­autaires pro­pres à des im­meubles du place­ment col­lec­tif qui font partie d’un com­plexe im­mob­ilier n’ob­li­gent pas à ac­quérir une in­flu­ence pré­pondérante. Dans de tels cas, le droit de préemp­tion visé à l’al. 3 peut être supprimé par con­trat.

(art. 60 LP­CC)

¹ On en­tend par en­gage­ments les crédits con­tractés, les en­gage­ments cour­ants ain­si que tous les en­gage­ments nés des parts dénon­cées.

² Sont réputés valeurs mo­bilières à court ter­me ser­vant un in­térêt fixe les droits de créance jusqu’à douze mois d’échéance ou d’échéance résidu­elle.

³ On en­tend par avoirs dispon­ibles à court ter­me l’en­caisse, les avoirs postaux¹⁷⁵ ou ban­caires à vue et à ter­me jusqu’à douze mois d’échéance, ain­si que les lim­ites de crédit fer­mes ac­cordées par une banque jusqu’à con­cur­rence de 10 % de la for­tune nette du fonds. Les lim­ites de crédit ne doivent pas dé­pass­er la lim­ite max­i­m­ale des gages ad­mis selon l’art. 96, al. 1.

(art. 65 LP­CC)

Des valeurs mo­bilières ser­vant un in­térêt fixe jusqu’à 24 mois d’échéance ou d’échéance résidu­elle peuvent être détenues pour garantir le fin­ance­ment de pro­jets de con­struc­tion.

(art. 61 LP­CC)

Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés sont autor­isés pour as­surer la couver­ture des risques, de taux d’in­térêt, de change, de crédit et de marché. Les dis­pos­i­tions val­ables pour les fonds en valeurs mo­bilières (art. 72) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

(art. 63, al. 2 et 3, LP­CC)

¹ Sont con­sidérés comme des per­sonnes proches, en par­ticuli­er:

a.

la dir­ec­tion, la SICAV, la banque dé­positaire et leurs man­dataires, not­am­ment les ar­chi­tect­es et les en­tre­prises de con­struc­tion man­datés par celles-ci;

b.

les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les col­lab­or­at­eurs de la dir­ec­tion ou de la SICAV;

c.

les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion de la banque dé­positaire, ain­si que les col­lab­or­at­eurs de cette dernière char­gés de sur­veiller les fonds im­mob­iliers;

d.

la so­ciété d’audit et ses col­lab­or­at­eurs char­gés de véri­fi­er les fonds im­mob­iliers;

e.

les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions;

f.

les so­ciétés im­mob­ilières n’ap­par­ten­ant pas in­té­grale­ment au fonds im­mob­ilier ain­si que les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les col­lab­or­at­eurs de ces so­ciétés im­mob­ilières;

g.

les gérances char­gées d’ad­min­is­trer les valeurs im­mob­ilières ain­si que les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les col­lab­or­at­eurs de ces gérances;

h.

les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l’art. 14, al. 3, LP­CC, dans des so­ciétés men­tion­nées ci-des­sus sous let. a à g.

² Les man­dataires au sens de l’al. 1, let. a ne sont pas con­sidérés comme des per­sonnes proches s’il peut être prouvé qu’ils n’ex­er­cent pas ou n’ont pas ex­er­cé d’in­flu­ence dir­ecte ou in­dir­ecte sur la dir­ec­tion ou sur la SICAV ou que la dir­ec­tion ou la SICAV ne sont pas, pour une autre rais­on, par­tiales dans l’af­faire.

(art. 64 LP­CC)

¹ Les im­meubles que la dir­ec­tion ou la SICAV souhaite ac­quérir doivent être es­timés au préal­able.¹⁷⁸

² Pour faire son es­tim­a­tion, l’ex­pert char­gé des es­tim­a­tions vis­ite les im­meubles.

³ Lors d’une vente, on peut ren­on­cer à une nou­velle es­tim­a­tion si:

a.

l’es­tim­a­tion existante date de moins de 3 mois, et

b.

les con­di­tions n’ont pas changé con­sidér­able­ment.¹⁷⁹

⁴ La dir­ec­tion et la SICAV sont tenues d’ex­poser à la so­ciété d’audit les mo­tifs des ventes ef­fec­tuées au-des­sous de la valeur d’es­tim­a­tion et des ac­quis­i­tions con­clues au-des­sus de cette dernière.

(art. 64 LP­CC)¹⁸⁰

¹ Les ex­perts es­ti­ment la valeur vénale des im­meubles ap­par­ten­ant au fonds im­mob­ilier à la clôture de chaque ex­er­cice an­nuel.

² La vis­ite des im­meubles par les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions doit être ren­ou­velée au moins tous les trois ans.

³ Les ex­perts doivent jus­ti­fi­er leur méthode d’es­tim­a­tion vis-à-vis de la so­ciété d’audit.

⁴ Si elles compt­ab­ilis­ent dans leurs livres une autre valeur que celle ré­sult­ant de l’es­tim­a­tion, la dir­ec­tion et la SICAV en ex­posent les mo­tifs à la so­ciété d’audit.

(art. 64 et 65 LP­CC)¹⁸¹

¹ La dir­ec­tion et la SICAV font véri­fi­er par au moins un ex­pert char­gé des es­tim­a­tions si les coûts prévus des pro­jets de con­struc­tion sont ap­pro­priés et con­formes au marché.

² Une fois la con­struc­tion achevée, elles font es­timer la valeur vénale de l’im­meuble par au moins un ex­pert.

(art. 67 LP­CC)¹⁸²

¹ La dir­ec­tion de fonds et la SICAV pub­li­ent dans les or­ganes de pub­lic­a­tion la valeur vénale de la for­tune du fonds et la valeur d’in­ventaire des parts du fonds qui en ré­sulte en même temps qu’elles les com­mu­niquent à la banque ou à la mais­on de titres as­sur­ant un traite­ment en bourse ou hors bourse des parts de leurs fonds im­mob­iliers.¹⁸³

² Pour les fonds im­mob­iliers né­go­ciés en bourse ou sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic, les dis­pos­i­tions boursières per­tin­entes s’ap­pli­quent égale­ment.

(art. 65 LP­CC)

¹ En cas de con­sti­tu­tion de gages sur des im­meubles et de mise en garantie des droits de gage con­formé­ment à l’art. 65, al. 2, LP­CC, l’en­semble des im­meubles ne peuvent être gre­vés en moy­enne que jusqu’à con­cur­rence du tiers de leur valeur vénale.¹⁸⁴

^1bis Afin de préserv­er la li­quid­ité, le taux auquel l’en­semble des im­meubles peuvent être gre­vés peut être relevé tem­po­raire­ment et à titre ex­cep­tion­nel à la moitié de la valeur vénale:

a.

si le règle­ment le pré­voit, et

b.

si les in­térêts des in­ves­t­is­seurs de­meurent préser­vés.¹⁸⁵

^1ter La so­ciété d’audit prend po­s­i­tion con­cernant les con­di­tions selon l’al. 1^bis à l’oc­ca­sion de la véri­fic­a­tion du fonds im­mob­ilier.¹⁸⁶

² Si elles font con­stru­ire ou rénovent des bâ­ti­ments, la dir­ec­tion et la SICAV peuvent, pendant la péri­ode de pré­par­a­tion, de con­struc­tion ou de rénova­tion, créditer le compte de ré­sultats du fonds im­mob­ilier d’un in­térêt in­ter­calaire au taux du marché pour les ter­rains con­struct­ibles et les bâ­ti­ments en con­struc­tion; le coût ne doit cepend­ant pas dé­pass­er la valeur vénale es­timée.

(art. 66 LP­CC)

¹ Des parts peuvent être émises en tout temps, mais unique­ment par tranches.

² La dir­ec­tion et la SICAV déter­minent au moins:

a.

le nombre de nou­velles parts qu’il est prévu d’émettre;

b.

les con­di­tions d’ac­quis­i­tion qu’il est prévu d’ap­pli­quer aux an­ciens in­ves­t­is­seurs;

c.

la méthode d’émis­sion pour le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel.

³ Les ex­perts véri­fi­ent la valeur vénale de chaque im­meuble en vue du cal­cul de la valeur d’in­ventaire et de la fix­a­tion du prix d’émis­sion.

(art. 66 LP­CC)

Lor­sque des parts sont dénon­cées en cours d’ex­er­cice, la dir­ec­tion de fonds et la SICAV peuvent les rem­bours­er de man­ière an­ti­cipée après la clôture de l’ex­er­cice, à con­di­tion que:¹⁸⁷

a.¹⁸⁸

l’in­ves­t­is­seur l’ait de­mandé en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte, lors de la dénon­ci­ation;

b.

tous les in­ves­t­is­seurs ay­ant de­mandé un rem­bourse­ment an­ti­cipé puis­sent être sat­is­faits.

(art. 69 LP­CC)

¹ Sont not­am­ment autor­isés en tant que place­ments des autres fonds:

a.

les valeurs mo­bilières;

b.

les parts de place­ments col­lec­tifs;

c.

les in­stru­ments du marché monétaire;

d.

les avoirs à vue et à ter­me jusqu’à douze mois d’échéance;

e.

les métaux pré­cieux;

f.

les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés dont les sous-ja­cents sont des valeurs mo­bilières, des place­ments col­lec­tifs, des in­stru­ments du marché monétaire, des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, des in­dices, des taux d’in­térêt, des taux de change, des de­vises, des crédits, des métaux pré­cieux, des com­mod­it­ies ou d’autres produits sim­il­aires;

g.

les produits struc­turés se rap­port­ant à des valeurs mo­bilières, des place­ments col­lec­tifs, des in­stru­ments du marché monétaire, des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, des in­dices, des taux d’in­térêt, des taux de change, des de­vises, des métaux pré­cieux, des com­mod­it­ies ou d’autres produits sim­il­aires.

² Pour les autres fonds en place­ments al­tern­atifs, la FINMA peut autor­iser d’autres place­ments, tels que les com­mod­it­ies, les matières premières et les titres sur matières premières.

³ Les place­ments visés à l’art. 69, al. 2, LP­CC doivent être ex­pressé­ment men­tion­nés dans le règle­ment.

⁴ L’art. 73, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie aux place­ments en parts de place­ments col­lec­tifs.

(art. 70, al. 2, et 71, al. 2, LP­CC)

¹ Les autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels peuvent:

a.

re­courir à des crédits jusqu’à con­cur­rence de 25 % de la for­tune nette du fonds;

b.¹⁸⁹

mettre en gage ou en garantie jusqu’à 60 % de la for­tune nette du fonds;

c.

con­trac­ter des en­gage­ments dont l’en­semble re­présente 225 % au plus de la for­tune nette du fonds;

d.

procéder à des ventes à dé­couvert.

² Les autres fonds en place­ments al­tern­atifs peuvent:

a.

re­courir à des crédits jusqu’à con­cur­rence de 50 % de la for­tune nette du fonds;

b.¹⁹⁰

mettre en gage ou en garantie jusqu’à 100 % de la for­tune nette du fonds;

c.

con­trac­ter des en­gage­ments dont l’en­semble re­présente 600 % au plus de la for­tune nette du fonds;

d.

procéder à des ventes à dé­couvert.

³ Le règle­ment men­tionne ex­pressé­ment les re­stric­tions de place­ment. Il pré­cise en outre le genre et le mont­ant des ventes à dé­couvert autor­isées.

(art. 69 à 71, LP­CC)

Dans cer­tains cas, la FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur:

a.

les place­ments autor­isés;

b.

les tech­niques de place­ment;

c.

les re­stric­tions;

d.

la ré­par­ti­tion des risques.

(art. 71, al. 3, LP­CC)

¹ La men­tion de risques par­ticuli­ers (clause de mise en garde) est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

² La clause de mise en garde est pub­liée sur la première page du règle­ment, du pro­spect­us et de la feuille d’in­form­a­tion de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin¹⁹¹, sous la forme ap­prouvée par la FINMA.¹⁹²

(art. 72 LP­CC)

¹ La banque dé­positaire doit avoir une or­gan­isa­tion ad­aptée à l’ex­écu­tion de ses tâches et em­ploy­er du per­son­nel adéquat et dû­ment qual­i­fié pour son activ­ité.

² Pour ac­com­plir son activ­ité de banque dé­positaire, elle dis­pose d’au moins trois postes à temps plein avec droit de sig­na­ture.

(art. 72, al. 2, LP­CC)

La banque dé­positaire com­mu­nique les noms des per­sonnes re­spons­ables des tâches rel­ev­ant de ses activ­ités à la so­ciété d’audit.

(art. 73 LP­CC)

¹ La banque dé­positaire as­sume les tâches suivantes:

a.

elle est re­spons­able de la ges­tion des comptes et des dépôts des place­ments col­lec­tifs, mais ne peut pas dis­poser seule de la for­tune de ceux-ci;

b.

elle garantit que la contre­val­eur lui est trans­mise dans les délais usuels en cas d’opéra­tions se rap­port­ant à la for­tune du place­ment col­lec­tif;

c.

elle in­forme la dir­ec­tion ou le place­ment col­lec­tif si la contre­val­eur n’est pas rem­boursée dans les délais usuels et ex­ige de la contre­partie le re­m­place­ment de la valeur pat­ri­mo­niale pour autant que cela soit pos­sible;

d.

elle gère les re­gis­tres et les comptes re­quis afin de pouvoir dis­tinguer à tout mo­ment les bi­ens en garde des différents place­ments col­lec­tifs;

e.

elle véri­fie la pro­priété de la dir­ec­tion de fonds ou du place­ment col­lec­tif et gère les re­gis­tres cor­res­pond­ants lor­sque les bi­ens ne peuvent être gardés.¹⁹⁴

² Dans le cadre des fonds im­mob­iliers et des L-QIF déten­ant des place­ments im­mob­iliers, elle con­serve les cé­d­ules hy­po­thé­caires non gagées et les ac­tions de so­ciétés im­mob­ilières. Elle peut ouv­rir des comptes auprès de tiers pour la ges­tion cour­ante de valeurs im­mob­ilières.¹⁹⁵

³ La même banque dé­positaire est re­spons­able de toutes les tâches rel­ev­ant d’un place­ment col­lec­tif à com­par­ti­ments.

(art. 74 LP­CC)

¹ L’art. 41 s’ap­plique par ana­lo­gie au change­ment de la banque dé­positaire d’un fonds de place­ment con­trac­tuel.

² La dé­cision re­l­at­ive au change­ment de banque dé­positaire est pub­liée im­mé­di­ate­ment dans les or­ganes de pub­lic­a­tion de la SICAV.

(art. 73, al. 2 et 2^bis, LP­CC)

Si elle con­fie la garde de la for­tune du fonds à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral de titres en Suisse ou à l’étranger, la banque dé­positaire veille à ce que ce­lui-ci:¹⁹⁷

a.

dis­pose d’une or­gan­isa­tion adéquate, des garanties fin­an­cières et des qual­i­fic­a­tions tech­niques re­quises pour le type et la com­plex­ité des bi­ens qui lui sont con­fiés;

b.

soit sou­mis à une véri­fic­a­tion ex­terne régulière qui garantit que les in­stru­ments fin­an­ci­ers se trouvent en sa pos­ses­sion;

c.

garde les bi­ens reçus de la banque dé­positaire de man­ière à ce que la banque dé­positaire puisse les iden­ti­fi­er à tout mo­ment et sans équi­voque comme ap­par­ten­ant à la for­tune du fonds, au moy­en de véri­fic­a­tions régulières de la con­cord­ance entre le porte­feuille et les comptes;

d.

re­specte les pre­scrip­tions ap­plic­ables à la banque dé­positaire con­cernant l’ex­écu­tion des tâches qui lui sont déléguées et la préven­tion des con­flits d’in­térêt.

(art. 15 et 78, al. 3, LP­CC)

¹ Les Ex­change Traded Funds (ETF) sont des parts ou des classes de parts d’un place­ment col­lec­tif ouvert qui sont cotées en per­man­ence à une bourse suisse et pour lesquels au moins un ten­eur de marché au sens de l’art. 41, let. c, LEFin¹⁹⁹ garantit que leur valeur, lor­squ’elles sont né­go­ciées, ne s’écarte pas con­sidér­able­ment de la valeur nette d’in­ventaire in­dic­at­ive.

² Un place­ment col­lec­tif ne peut être qual­i­fié d’«Ex­change Traded Fund» ou d’«ETF» qu’à con­di­tion que toutes ses parts ou classes de parts soi­ent con­çues comme des ETF.

³ Le pro­spect­us doit not­am­ment con­tenir les pré­cisions suivantes re­l­at­ives à l’ETF:

a.

des in­dic­a­tions sur la co­ta­tion et sur la valeur nette d’in­ventaire in­dic­at­ive de l’ETF ain­si que sur le ten­eur de marché;

b.

des in­dic­a­tions sur l’em­place­ment et la fréquence de la pub­lic­a­tion de la com­pos­i­tion du porte­feuille de l’ETF ou de son pan­i­er de titres;

c.

une de­scrip­tion du né­goce de l’ETF sur le marché primaire et secondaire, et des risques qui y sont liés;

d.

la men­tion du droit des in­ves­t­is­seurs du marché secondaire de de­mander le rachat dir­ect de leurs parts par la dir­ec­tion de fonds ou par la SICAV, avec l’in­dic­a­tion des con­di­tions et des frais qui y sont liés.

⁴ Pour les ETF qui re­produis­ent un in­dice, le pro­spect­us doit en outre con­tenir des in­dic­a­tions sur:

a.

le fourn­is­seur de l’in­dice ain­si que l’in­dice re­produit;

b.

la méthode de re­pro­duc­tion de l’in­dice et les risques qui y sont liés;

c.

les pro­no­stics d’er­reurs de re­pro­duc­tion dans des con­di­tions de marché nor­males.

⁵ S’il s’agit d’un ETF à ges­tion act­ive, cela doit être pré­cisé dans le con­trat du fonds de place­ment ou le règle­ment de place­ment, ain­si que dans le pro­spect­us, la feuille d’in­form­a­tion de base et la pub­li­cité. Les mod­al­ités de mise en œuvre de la poli­tique de place­ment doivent en outre fig­urer dans le pro­spect­us.

⁶ Lor­squ’un place­ment col­lec­tif con­tient à la fois des classes de parts de type ETF et des classes de parts n’étant pas de type ETF:

a.

les classes de parts de type ETF doivent com­port­er dans leur désig­na­tion la men­tion «ETF»;

b.

le pro­spect­us doit ren­sei­gn­er sur les par­tic­u­lar­ités des classes de parts de type ETF, not­am­ment leur mode de fonc­tion­nement, de né­goce et d’autres différences avec les autres classes de parts, ain­si que les con­séquences et les risques qu’elles présen­tent pour les in­ves­t­is­seurs;

c.

il doit être pré­cisé à la première page du con­trat du fonds de place­ment ou du règle­ment de place­ment, du pro­spect­us et de la feuille d’in­form­a­tion de base, ain­si que dans la pub­li­cité, que le place­ment col­lec­tif con­tient à la fois des classes de parts de type ETF et des classes de parts n’étant pas de type ETF.

(art. 78, al. 1 et 2, LP­CC)

¹ Comme ser­vice de paiement, il y a lieu de pré­voir une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²⁰⁴.²⁰⁵

² Si le règle­ment pré­voit la re­mise de cer­ti­ficats et si l’in­ves­t­is­seur le de­mande, la banque dé­positaire in­cor­pore les droits de l’in­ves­t­is­seur dans des papi­ers-valeurs (art. 965 CO²⁰⁶) sans valeur nom­inale, qui sont li­bellés au nom d’une per­sonne déter­minée et créés comme des titres à or­dre (art. 967 et 1145 CO).²⁰⁷

³ Les cer­ti­ficats ne peuvent être émis qu’après paiement du prix d’émis­sion.

⁴ L’émis­sion de frac­tions de parts n’est autor­isée que dans les fonds de place­ment.

(art. 78a LP­CC)

¹ La dir­ec­tion de fonds ou la SICAV doit garantir, au moy­en d’un pro­ces­sus, la ges­tion ap­pro­priée de la li­quid­ité de chaque place­ment col­lec­tif qu’elle gère.

² Le pro­ces­sus doit not­am­ment pré­voir que:

a.

le pro­fil de li­quid­ité des place­ments col­lec­tifs est en­tière­ment con­forme à la poli­tique de place­ment et aux con­di­tions de rachat et cor­res­pond aux en­gage­ments existants du place­ment col­lec­tif;

b.

la li­quid­ité de chaque porte­feuille est sur­veillée en per­man­ence et évaluée régulière­ment à l’aune d’autres risques im­port­ants, afin qu’il soit pos­sible d’iden­ti­fi­er pré­co­cement les risques de li­quid­ité et de réa­gir à temps et de man­ière ap­pro­priée;

c.

la li­quid­ité des place­ments et les con­séquences de l’in­ves­t­isse­ment sur la li­quid­ité du porte­feuille sont prises en con­sidéra­tion dans les dé­cisions de place­ment;

d.

des in­stru­ments ap­pro­priés sont prévus pour chaque place­ment col­lec­tif en vue de la ges­tion de la li­quid­ité;

e.

la dir­ec­tion de fonds ou la SICAV dis­pose des in­form­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation de l’adéqua­tion de la li­quid­ité, en par­ticuli­er les in­form­a­tions con­cernant les place­ments, les en­gage­ments et le cercle d’in­ves­t­is­seurs du place­ment col­lec­tif.

³ La dir­ec­tion de fonds ou la SICAV doit ef­fec­tuer régulière­ment des tests de résist­ance ad­aptés à chaque place­ment col­lec­tif qu’elle gère. Ceux‑ci se fond­ent sur des con­di­tions de marché nor­males et ex­traordin­aires, ain­si que sur le con­texte his­torique et des hy­po­thèses. Ces tests sont fac­ultatifs si la for­tune nette du place­ment col­lec­tif qui est géré ne dé­passe pas 25 mil­lions de francs.

⁴ La dir­ec­tion de fonds ou la SICAV doit ét­ab­lir un plan de crise et y définir les mesur­es per­met­tant de re­courir aux in­stru­ments prévus pour la ges­tion de la li­quid­ité ain­si que les procé­dures et les com­pétences in­ternes. Elle doit véri­fi­er régulière­ment le plan de crise pour s’as­surer qu’il soit pos­sible, au be­soin, de re­courir à ces in­stru­ments im­mé­di­ate­ment et en bonne et due forme.

⁵ La FINMA peut ré­gler les mod­al­ités.

(art. 79 LP­CC)

¹ Le règle­ment d’un place­ment col­lec­tif con­ten­ant des place­ments dif­fi­cile­ment évalu­ables ou né­go­ci­ables peut pré­voir que la dénon­ci­ation ne soit pos­sible qu’à des échéances déter­minées, mais au moins quatre fois par an­née.

² La FINMA peut, sur de­mande motivée et compte tenu des place­ments con­cernés et de la poli­tique de place­ment, re­streindre le droit de de­mander le rachat en tout temps. Cette dis­pos­i­tion vaut en par­ticuli­er pour:

a.

les place­ments non cotés en bourse, ni né­go­ci­ables sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic;

b.

les place­ments hy­po­thé­caires;

c.

les place­ments en private equity.

³ Toute re­stric­tion du droit de de­mander le rachat en tout temps doit être ex­pressé­ment men­tion­née dans le règle­ment, le pro­spect­us et la feuille d’in­form­a­tion de base.²⁰⁹

⁴ Le droit de de­mander le rachat en tout temps ne peut être re­streint que pour une durée max­i­m­ale de cinq ans.

⁵ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent pré­voir dans le règle­ment que les de­mandes de rachat soi­ent ré­duites pro­por­tion­nelle­ment dès qu’un pour­centage ou seuil don­né est at­teint à un mo­ment don­né (gat­ing), pour autant que des cir­con­stances ex­traordin­aires le jus­ti­fi­ent et que cela soit dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs rest­ants. La part rest­ante des de­mandes de rachat doit al­ors être con­sidérée comme reçue le jour d’évalu­ation suivant. Les mod­al­ités doivent être ar­rêtées dans le règle­ment. La FINMA ap­prouve l’in­ser­tion d’un gat­ing dans le règle­ment.²¹⁰

⁶ La dé­cision de re­port ou de gat­ing ain­si que sa levée doivent être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquées à la so­ciété d’audit et à la FINMA. Elles doivent égale­ment être an­non­cées aux in­ves­t­is­seurs de man­ière ap­pro­priée.²¹¹

(art. 81 LP­CC)

¹ Le règle­ment peut pré­voir que le rachat des parts est pro­vis­oire­ment et ex­cep­tion­nelle­ment sus­pendu:

a.

lor­squ’un marché, qui con­stitue la base de l’évalu­ation d’une part im­port­ante de la for­tune du fonds, est fer­mé, ou lor­sque le né­goce sur un tel marché est lim­ité ou sus­pendu;

b.

lor­squ’un cas d’ur­gence de nature poli­tique, économique, milit­aire, monétaire ou d’une autre nature se présente;

c.

lor­squ’en rais­on de re­stric­tions im­posées au trafic des de­vises ou frap­pant d’autres trans­ferts de valeurs pat­ri­mo­niales, les activ­ités con­cernant le place­ment col­lec­tif sont para­lysées;

d.

lor­squ’un nombre élevé de parts sont dénon­cées et qu’en con­séquence les in­térêts des autres in­ves­t­is­seurs peuvent être af­fectés de man­ière con­sidér­able.

² La dé­cision de sus­pen­sion doit être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquée à la so­ciété d’audit et à la FINMA. Elle doit égale­ment être an­non­cée aux in­ves­t­is­seurs de man­ière ap­pro­priée.

(art. 15 et 78, al. 3, LP­CC)

¹ Sur de­mande motivée de la dir­ec­tion ou de la SICAV, dans des cas ex­cep­tion­nels, la FINMA peut autor­iser la sé­grég­a­tion de cer­tains place­ments non li­quides d’un place­ment col­lec­tif (side pock­ets) pour autant que cela soit dans l’in­térêt de tous les in­ves­t­is­seurs et que le con­trat de fonds de place­ment ou le règle­ment de place­ment le pré­voie.

² Après l’ap­prob­a­tion par la FINMA, la dir­ec­tion de fonds ou la SICAV doit com­mu­niquer sa dé­cision de sé­grég­a­tion en la pub­li­ant dans les or­ganes de pub­lic­a­tion.

(art. 82 LP­CC)

¹ Le rachat for­cé au sens de l’art. 82 LP­CC n’est autor­isé que dans des cas ex­cep­tion­nels.

² Le règle­ment doit énon­cer les rais­ons per­met­tant un rachat for­cé.

(art. 92 à 94, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV ét­ab­lis­sent un seul règle­ment pour le place­ment col­lec­tif à com­par­ti­ments. Ce règle­ment con­tient la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif en tant que tel ain­si que celle de chaque com­par­ti­ment.

² Le règle­ment doit in­diquer ex­pressé­ment si la dir­ec­tion et la SICAV sont ha­bil­itées à créer de nou­veaux com­par­ti­ments, à en supprimer ou à en re­grouper.

³ La dir­ec­tion et la SICAV in­diquent en outre dans le règle­ment que:

a.

les rémun­éra­tions ne sont im­putées qu’aux com­par­ti­ments auxquels une presta­tion déter­minée a été fournie;

b.

les frais qui ne peuvent être im­putés avec cer­ti­tude à un com­par­ti­ment don­né sont ré­partis entre tous les com­par­ti­ments pro­por­tion­nelle­ment à la part de chacun à la for­tune du fonds;

c.

l’in­ves­t­is­seur n’a droit qu’à la for­tune et au revenu du com­par­ti­ment auquel il par­ti­cipe ou dont il dé­tient des ac­tions;

d.

chaque com­par­ti­ment ne ré­pond que de ses pro­pres en­gage­ments.

⁴ Le règle­ment doit men­tion­ner ex­pressé­ment les com­mis­sions à la charge des in­ves­t­is­seurs qui pas­sent d’un com­par­ti­ment à un autre.

⁵ L’art. 115 s’ap­plique par ana­lo­gie au re­groupe­ment de com­par­ti­ments.

(art. 92 et 95, al. 1, LP­CC)

¹ La dir­ec­tion peut re­grouper des fonds de place­ment ou des com­par­ti­ments:

a.

si les con­trats de fonds de place­ment le pré­voi­ent;

b.

si les fonds de place­ment sont gérés par la même dir­ec­tion;

c.²¹⁴

si les con­trats de fonds de place­ment con­cordent quant aux ex­i­gences suivantes:

1.

la poli­tique de place­ment, les tech­niques de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques et les risques liés à la poli­tique de place­ment,

2.

l’util­isa­tion du bénéfice net et des gains en cap­itaux réal­isés par l’alién­a­tion d’avoirs et de droits,

3.

la nature, le mont­ant et le mode de cal­cul de toutes les rémun­éra­tions, les com­mis­sions d’émis­sion et de rachat ain­si que les frais ac­cessoires pour l’achat et la vente des place­ments, tels que cour­t­ages, hon­o­raires et taxes, qui peuvent être débités de la for­tune col­lect­ive ou mis à la charge des in­ves­t­is­seurs,

4.

la durée du con­trat et les con­di­tions de dis­sol­u­tion;

d.

si l’évalu­ation des for­tunes des fonds de place­ment, le cal­cul du rap­port d’échange et la re­prise des valeurs pat­ri­mo­niales et des en­gage­ments sont ef­fec­tués le même jour;

e.

si aucuns frais n’en ré­sul­tent, ni pour les fonds de place­ment ou les com­par­ti­ments, ni pour les in­ves­t­is­seurs.

² …²¹⁵

³ La FINMA peut sub­or­don­ner le re­groupe­ment de fonds de place­ment et le trans­fert de pat­rimoine d’une SICAV, en par­ticuli­er lor­squ’il s’agit de fonds im­mob­iliers, au re­spect de con­di­tions sup­plé­mentaires.

(art. 95, al. 1, let. a et b, LP­CC)

¹ Lors du re­groupe­ment de deux fonds de place­ment, les in­ves­t­is­seurs du fonds re­pris reçoivent des parts du fonds repren­eur d’une valeur cor­res­pond­ant à celle des parts trans­férées. Le fonds re­pris est dis­sous sans li­quid­a­tion.

² La procé­dure de re­groupe­ment est réglée par le con­trat de fonds de place­ment. Ce­lui-ci con­tient en par­ticuli­er des dis­pos­i­tions sur:

a.

l’in­form­a­tion des in­ves­t­is­seurs;

b.

les devoirs de véri­fic­a­tion des or­ganes de ré­vi­sion lors du re­groupe­ment.

³ La FINMA peut autor­iser la sus­pen­sion du rem­bourse­ment pour une durée déter­minée, s’il peut être prévu que le re­groupe­ment pren­dra plus d’un jour.

⁴ La dir­ec­tion in­forme la FINMA de l’achève­ment du re­groupe­ment.

⁵ …²¹⁶

Les art. 114 et 115 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au trans­fert de pat­rimoine d’une SICAV ain­si qu’à la scis­sion ou à la con­ver­sion d’un place­ment col­lec­tif ouvert.

(art. 96 et 97, LP­CC)

¹ Le place­ment col­lec­tif est dis­sous et peut être li­quidé sans délai lor­sque:

a.

la dir­ec­tion ou la banque dé­positaire le dénon­cent;

b.

les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs de la SICAV ont dé­cidé de le dis­soudre.

² Si la FINMA a pro­non­cé la dis­sol­u­tion du place­ment col­lec­tif, ce derni­er doit être li­quidé sans délai.

³ Av­ant de procéder au rem­bourse­ment fi­nal des parts, la dir­ec­tion ou la SICAV doit en de­mander l’autor­isa­tion à la FINMA.

⁴ Le né­goce en bourse des parts prend fin au mo­ment de la dis­sol­u­tion.

⁵ La ré­sili­ation du con­trat de dépôt con­clu entre la SICAV et la banque dé­positaire doit être an­non­cée sans délai à la FINMA et à la so­ciété d’audit.

(art. 98, al. 1, LP­CC)

¹ La SCm­PC gère unique­ment sa propre for­tune. Il lui est en par­ticuli­er in­ter­dit de fournir à des tiers des presta­tions au sens des art. 26 et 34 LEFin²¹⁹ ou d’ex­er­cer des activ­ités en­tre­pren­eur­iales dans un but com­mer­cial.²²⁰

² Elle in­vest­it dans le cap­it­al-risque d’en­tre­prises et de pro­jets et peut définir leur ori­ent­a­tion straté­gique. Elle peut égale­ment in­ve­st­ir dans des place­ments selon l’art. 121.

³ Dans ce but, elle peut:

a.

pren­dre le con­trôle des droits de vote dans des en­tre­prises;

b.

siéger au sein de l’or­gane de dir­ec­tion suprême, de sur­veil­lance et de con­trôle de ses par­ti­cip­a­tions afin de garantir les in­térêts des com­man­ditaires.