Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance

En procéd­ant à la sais­ie ou au séquestre d'un bi­en cor­porel, le pré­posé doit s'in­form­er auprès du débiteur si le bi­en saisi ou séquestré est as­suré et, cas échéant, auprès de quelle com­pag­nie. En cas de ré­ponse af­firm­at­ive, le pré­posé donne avis de la sais­ie ou du séquestre à l'as­sureur et l'aver­tit que d'après l'art. 56 de la loi fédérale du 2 av­ril 1908¹ sur le con­trat d'as­sur­ance (ci-après «LCA») il ne peut plus, jusqu'à nou­vel avis, s'ac­quit­ter val­able­ment qu'entre les mains de l'of­fice.

Si la sais­ie ou le séquestre tombent, sans qu'il ait été procédé à la réal­isa­tion (pour cause de re­trait ou d'ex­tinc­tion de la pour­suite, de paiement, etc.), l'of­fice en in­form­era sans délai l'as­sureur.

Lor­sque, par contre, l'en­semble des bi­ens com­pris dans le con­trat d'as­sur­ance est réal­isé, soit dans la pour­suite par voie de sais­ie, soit dans celle par voie de fail­lite (art. 54 LCA¹ ), l'of­fice men­tion­nera, lors de la réal­isa­tion, l'ex­ist­ence de l'as­sur­ance. Si l'en­semble des ob­jets as­surés est ac­quis par la même per­sonne, l'of­fice aver­tira im­mé­di­ate­ment l'as­sureur du trans­fert de la pro­priété au nou­vel ac­quéreur.

¹Si, à dé­faut d'autres bi­ens suf­f­is­ants pour couv­rir la créance en pour­suite, il doit être procédé à la sais­ie de droits dé­coulant d'une as­sur­ance de per­sonnes con­clue par le débiteur, et s'il ap­pert que le con­joint ou les des­cend­ants du débiteur, sans être en pos­ses­sion de la po­lice, sont désignés comme béné­fi­ci­aires (art. 80 LCA¹), l'of­fice veille à ce que le débiteur et, s'il ne peut ob­tenir de lui aucun ren­sei­gne­ment, l'as­sureur in­diquent de man­ière pré­cise, le cas échéant en produis­ant la po­lice:

a.

Le nom et le dom­i­cile du ou des béné­fi­ci­aires;

b.

La date de la clause béné­fi­ci­aire et sa forme (or­ale ou écrite, dis­pos­i­tion entre vifs ou à cause de mort).²

²Ces don­nées doivent fig­urer dans le procès-verbal de sais­ie, ou être portées par avis spé­cial à la con­nais­sance du créan­ci­er, si le procès-verbal lui a déjà été re­mis. L'of­fice as­signe en même temps un délai de dix jours au créan­ci­er pour déclarer s'il re­con­naît ou non que les droits en ques­tion ne sont pas sou­mis à l'ex­écu­tion for­cée. A dé­faut de con­test­a­tion, ou dans le cas où le créan­ci­er déclare vouloir at­taquer la clause béné­fi­ci­aire par la voie de l'ac­tion ré­voc­atoire, la sais­ie tombe quant aux droits et du béné­fi­ci­aire et du pren­eur.

¹Lor­sque le créan­ci­er con­teste en temps utile l'ex­clu­sion de l'ex­écu­tion for­cée, l'of­fice lui as­signe un délai de 20 jours pour in­tenter ac­tion au(x) béné­fi­ci­aire(s), aux fins de faire ét­ab­lir la nullité de la désig­na­tion, et il l'avise qu'à ce dé­faut il sera réputé re­con­naître le droit du béné­fi­ci­aire.¹

²En cas d'ouver­ture de l'ac­tion dans le délai fixé, il est in­ter­dit au débiteur, con­formé­ment à l'art. 96 LP, de dis­poser des droits sais­is jusqu'à droit con­nu. Les délais prévus à l'art. 116 LP ne courent pas pendant la durée de l'ac­tion.

¹Lor­sque le débiteur ou un tiers prétendent que la po­lice a été re­mise au(x) béné­fi­ci­aire(s) et qu'elle porte la ren­on­ci­ation écrite du pren­eur d'as­sur­ance au droit de ré­voquer la désig­na­tion (art. 79, al. 2, LCA¹), ou lor­sque le débiteur allègue avoir ren­on­cé à ce droit d'une autre man­ière lé­gale et défin­it­ive, le débiteur ou le tiers sont tenus, si les autres bi­ens du débiteur ne suf­fis­ent pas pour couv­rir la créance en pour­suite, d'in­diquer à l'of­fice, outre les don­nées énumérées à l'art. 4, al. 1, sous let.a et b ci-des­sus, la date à laquelle la po­lice a été re­mise au(x) béné­fi­ci­aire(s).

²L'of­fice fait part de ces in­dic­a­tions au créan­ci­er, en l'aver­tis­sant qu'il ne sera procédé à la sais­ie de droits dé­coulant de l'as­sur­ance que s'il en fait la de­mande ex­presse.

³Si le créan­ci­er de­mande la sais­ie de ces droits, l'of­fice lui as­signe, en lui re­met­tant le procès-verbal de sais­ie, un délai de 20 jours pour in­tenter ac­tion au(x) béné­fi­ci­aire(s), aux fins de faire ét­ab­lir la nullité de la désig­na­tion, et il l'avise que la sais­ie tombera s'il n'ouvre pas ac­tion dans le délai fixé.²

⁴L'ouver­ture de l'ac­tion en temps utile produit les ef­fets in­diqués à l'art. 5, al. 2 ci-des­sus.

Le créan­ci­er con­serve le droit d'at­taquer la clause béné­fi­ci­aire par voie de l'ac­tion ré­voc­atoire (art. 285 et s. LP), soit qu'il n'ait pas con­testé en temps utile que les droits en ques­tion ne sont pas sou­mis à l'ex­écu­tion for­cée, soit qu'il ait suc­com­bé dans le procès en con­test­a­tion.

Lor­squ'une or­don­nance de séquestre in­dique comme ob­jets à séquestrer les droits dé­coulant pour le pren­eur d'un con­trat d'as­sur­ance de per­sonnes et que le débiteur ou un tiers prétendent que ces droits ne sont pas sou­mis à l'ex­écu­tion for­cée en vertu des art. 79, al. 2 ou 80 LCA¹, il est procédé au séquestre mal­gré la clause béné­fi­ci­aire. Le débiteur ou le tiers fourniront néan­moins les in­dic­a­tions com­plé­mentaires réclamées aux art. 4 et 6 de la présente or­don­nance et l'of­fice procédera en con­form­ité de l'art. 4, al. 2 et de l'art. 5 ci-des­sus.

Lor­squ'un tiers prétend avoir un droit de gage sur les droits sais­is ou séquestrés, l'of­fice sursoit à l'ouver­ture de la procé­dure prévue par les art. 106 à 108 LP, pour fix­er ce droit de gage, aus­si longtemps que la ques­tion de la valid­ité de la désig­na­tion du béné­fi­ci­aire n'a pas été défin­it­ive­ment tranchée con­formé­ment aux art. 4 à 6 et 8 de la présente or­don­nance.

¹Lor­sque la désig­na­tion du béné­fi­ci­aire a été faite de man­ière à ex­clure l'ex­écu­tion for­cée (art. 79, al. 2 et 80 LCA¹), les droits dé­coulant d'une as­sur­ance de per­sonnes ne peuvent être li­quidés dans la fail­lite du pren­eur que si, dans un procès di­rigé contre les béné­fi­ci­aires par la masse ou par un seul créan­ci­er, con­formé­ment à l'art. 260 LP, la clause béné­fi­ci­aire a été déclarée soit ab­so­lu­ment nulle, soit ré­vocable dans le sens des art. 285 et suivants LP. Il en est de même si elle est dev­en­ue caduque en­suite d'un autre acte équi­val­ant à un juge­ment.

²L'as­sureur est tenu de ren­sei­gn­er l'of­fice con­formé­ment à l'art. 4, al. 1.²

Lor­squ'un créan­ci­er allègue qu'un droit dé­coulant pour le failli d'une as­sur­ance de per­sonnes, avec clause béné­fi­ci­aire dans le sens de l'art. 10 ci-des­sus, a été con­stitué en gage à son profit, l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite dé­cide d'abord si elle veut ouv­rir ou non ac­tion en con­test­a­tion de la clause béné­fi­ci­aire. Dans la seconde al­tern­at­ive elle don­nera aux créan­ci­ers la fac­ulté de sout­enir le procès en son nom dans le sens de l'art. 260 LP.

En cas de re­con­nais­sance de la clause béné­fi­ci­aire ou si la con­test­a­tion est déclarée mal fondée par juge­ment ou par un acte équi­val­ent, le droit de gage n'est pas li­quidé dans la fail­lite, mais il est fait ap­plic­a­tion de l'art. 61 de l'or­don­nance du 13 juil­let 1911² sur l'ad­min­is­tra­tion des of­fices de fail­lite.

L'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite statuera sur l'ad­mis­sion et du droit de gage et de la créance garantie par le gage, soit dans l'état de col­loc­a­tion lui-même, soit dans un com­plé­ment à cet état, si les béné­fi­ci­aires ont ren­on­cé à la clause y re­l­at­ive, ou si cette clause a été ré­voquée par le failli, ou en­fin si elle a été déclarée nulle ou ré­vocable par le juge. Il est al­ors procédé à la li­quid­a­tion du gage dans la fail­lite.

Lor­squ'il est ét­abli qu'un droit dé­coulant d'une as­sur­ance sur la vie, con­tractée par le débiteur sur sa propre tête, et qui a été val­able­ment saisi doit être sou­mis à la réal­isa­tion, soit dans la pour­suite par voie de sais­ie, soit dans celle par voie de réal­isa­tion de gage, ou si les con­di­tions posées aux art. 10 et 14 ci-des­sus pour la réal­isa­tion d'un tel droit dans la fail­lite sont re­m­plies, l'of­fice des pour­suites ou des fail­lites in­vit­era l'as­sureur, con­formé­ment à l'art. 92 LCA¹, à lui in­diquer la valeur de rachat au mo­ment de la réal­isa­tion et sou­mettra ces don­nées, si be­soin est, à la re­vi­sion du Bur­eau fédéral des as­sur­ances.

¹Lor­sque la réal­isa­tion doit se faire au moy­en d'en­chères pub­liques, la vente sera pub­liée au moins un mois à l'avance. L'of­fice men­tion­nera dans la pub­lic­a­tion la nature du droit dé­coulant de l'as­sur­ance, ain­si que le nom du débiteur, et y in­di­quera égale­ment la valeur de rachat ét­ablie con­formé­ment à l'art. 15 ci-des­sus.

²Sim­ul­tané­ment, l'of­fice som­mera le con­joint et les des­cend­ants du débiteur qui veu­lent user du droit de ces­sion prévu à l'art. 86 LCA¹ de lui rap­port­er, quat­orze jours au plus tard av­ant la date des en­chères, la preuve du con­sente­ment du débiteur et de lui vers­er, dans le même délai, la valeur de rachat ou, en cas de nan­tisse­ment des droits dé­coulant de l'as­sur­ance et si la créance garantie ex­cède la valeur de rachat, le mont­ant de cette créance avec les frais de la pour­suite. Il les aver­tira qu'à dé­faut de réac­tion à sa som­ma­tion, leur droit de ces­sion sera con­sidéré comme périmé.²

³Si le con­joint et les des­cend­ants lui sont in­con­nus, l'of­fice in­sérera sa som­ma­tion dans la pub­lic­a­tion.³

La preuve du con­sente­ment du débiteur est rap­portée par une déclar­a­tion écrite du débiteur, dont l'of­fice peut ex­i­ger la légal­isa­tion, ou par une déclar­a­tion verbale du débiteur au pré­posé, si le pré­posé le con­naît per­son­nelle­ment; il sera fait men­tion de cette déclar­a­tion verbale au procès-verbal et le débiteur sera tenu de la sign­er.

Si, dans le délai qui leur a été as­signé à cet ef­fet, une ou plusieurs per­sonnes re­vendiquent la ces­sion des droits dé­coulant de l'as­sur­ance sur la vie et si le pré­posé a des doutes sur leur qual­ité de con­joint ou de des­cend­ants du débiteur, il ex­i­gera d'eux qu'ils l'ét­ab­lis­sent par acte d'état civil ou par un autre acte of­fi­ciel, av­ant de procéder à la ces­sion.

¹Les ay­ants droit qui re­quièrent la ces­sion col­lect­ive des droits dé­coulant de l'as­sur­ance sont tenus de désign­er un man­dataire com­mun auquel la po­lice puisse être re­mise. Le trans­fert sera con­staté par écrit par le pré­posé sur la po­lice elle-même.

²Si les ay­ants droit de­mandent, par contre, que les droits dé­coulant de l'as­sur­ance leur soi­ent trans­férés in­di­vidu­elle­ment et ex­clus­ive­ment, et si chacun d'entre eux a rap­porté la preuve du con­sente­ment du débiteur; ils sont tous tenus de vers­er pro­vis­oire­ment la valeur de rachat, mais l'of­fice ne procède pas au trans­fert av­ant que le vérit­able ay­ant droit n'ait ét­abli sa qual­ité par un juge­ment passé en force ou par un acte équi­val­ent.

³En at­tend­ant, les mont­ants ver­sés doivent rest­er dé­posés; il sera payé toute­fois au créan­ci­er la somme à laquelle il a droit, s'il en fait la de­mande.

⁴En tout état de cause, les en­chères seront ré­voquées, en in­di­quant le mo­tif de la ré­voca­tion.

¹Si les droits dé­coulant de l'as­sur­ance avaient été con­stitués en gage et que la valeur à pay­er par les ces­sion­naires ex­cède le mont­ant de la créance garantie, ma­joré des frais de la pour­suite, l'ex­cédent re­vi­ent au débiteur, soit à la masse en fail­lite, à moins qu'un béné­fi­ci­aire ne fasse valoir un droit sur cette somme dans le sens des art. 4 à 11 de la présente or­don­nance.

²Si le débiteur s'op­pose toute­fois au verse­ment en mains du tiers, le mont­ant rest­era dé­posé jusqu'à ce que le vérit­able ay­ant droit ait ét­abli sa qual­ité par un juge­ment passé en force ou par un acte équi­val­ent.

Il ne pourra être procédé dans la fail­lite à la vente de gré à gré, dans le sens de l'art. 256 LP, d'un droit dé­coulant d'une as­sur­ance sur la vie, tant que l'of­fice n'aura pas don­né la fac­ulté au con­joint et aux des­cend­ants du failli de faire us­age de leur droit de ces­sion dans un délai déter­miné. L'of­fice procédera en con­form­ité des art. 17 à 20 de la présente or­don­nance; une som­ma­tion ne sera toute­fois ad­ressée aux ay­ants droit par voie de pub­lic­a­tion que si leur dom­i­cile est in­con­nu.

L'at­test­a­tion à délivrer par l'of­fice des pour­suites ou par l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, à ten­eur de l'art. 81 LCA¹, con­siste dans une déclar­a­tion at­test­ant la déliv­rance d'un acte de dé­faut de bi­ens défin­i­tif contre le débiteur ou l'ouver­ture de la fail­lite, ain­si que la date de ces act­es. Il sera men­tion­né en outre dans cette déclar­a­tion qu'elle est des­tinée à ser­vir de preuve pour la sub­sti­tu­tion du béné­fi­ci­aire au pren­eur dans le con­trat d'as­sur­ance.

La présente or­don­nance en­trera en vi­gueur le 1^er juil­let 1910.