With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance sur le casier judiciaire

du 29 septembre 2006 (Etat le 1er janvier 2019)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 367, al. 3 et 6, du code pénal (CP)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente or­don­nance règle, pour le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé (VOSTRA) au sens des art. 365 à 371a CP, not­am­ment les points suivants:1

a.
l'autor­ité re­spons­able;
b.
les don­nées à saisir, le droit de traiter des don­nées et la date à laquelle elles doivent être en­re­gis­trées;
c.
l'élim­in­a­tion de don­nées;
d.
les autor­ités par­ti­cipantes ain­si que leurs ob­lig­a­tions d'en­re­gis­trer, de com­mu­niquer et leurs autres devoirs de col­lab­or­a­tion;
e.
la com­mu­nic­a­tion de don­nées;
f.
le droit d'ac­cès des per­sonnes con­cernées;
g.
la sé­cur­ité des don­nées et les spé­ci­fic­a­tions tech­niques;
h.
les émolu­ments et la ré­par­ti­tion des coûts;
i.
l'util­isa­tion de don­nées fig­ur­ant dans VOSTRA aux fins de recher­che, de plani­fic­a­tion et de stat­istique.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).

Section 2 Autorité responsable

Art. 2

1L'Of­fice fédéral de la justice (OFJ) as­sume la re­sponsab­il­ité de VOSTRA.

2Il co­or­donne les activ­ités des autor­ités et des ser­vices rac­cordés à VOSTRA et veille à ce qu'ils re­m­p­lis­sent leurs tâches con­formé­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

3Il aide les autor­ités et ser­vices rac­cordés à VOSTRA à ré­soudre les problèmes d'ap­plic­a­tion et or­gan­ise des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement pour le traite­ment des don­nées du casi­er ju­di­ci­aire.

4Il con­trôle si les don­nées sont traitées con­formé­ment aux pre­scrip­tions et si elles sont com­plètes, ex­act­es et à jour. A ces fins, il est ha­bil­ité à con­sul­ter les journaux. Il a égale­ment ac­cès aux doc­u­ments qui ont servi de base à l'en­re­gis­trement ou à la com­mu­nic­a­tion des don­nées, dans la mesure ou cette con­sulta­tion est né­ces­saire à l'ex­écu­tion des con­trôles. Il peut rec­ti­fier lui-même des en­re­gis­tre­ments er­ronés opérés dans VOSTRA ou en­joindre les ser­vices com­pétents pour l'en­re­gis­trement de procéder aux rec­ti­fic­a­tions qui s'im­posent.

5Il délivre et re­tire les droits in­di­viduels d'ac­cès pour le traite­ment des don­nées.

6Il édicte des dir­ect­ives con­cernant la tenue et l'util­isa­tion de VOSTRA, not­am­ment le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

Section 3 Données à saisir, droit de traiter des données et date à laquelle elles doivent être enregistrées

Art. 3 Jugements

1Sont en­re­gis­trés dans VOSTRA:

a.
les con­dam­na­tions pro­non­cées par les autor­ités pénales, civiles et milit­aires en rais­on d'un crime ou d'un délit prévu par le CP, le code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)1 ou par d'autres lois fédérales; font ex­cep­tion les con­dam­na­tions men­tion­nées à l'art. 9, let. b;
b.
les ac­quitte­ments pro­non­cés par les autor­ités pénales, civiles et milit­aires à l'is­sue de procé­dures ouvertes en rais­on d'un crime ou d'un délit prévu par le CP, le CPM ou par d'autres lois fédérales, si une mesure a été or­don­née; font ex­cep­tion les ac­quitte­ments men­tion­nés à l'art. 9, let. c;
c.
les con­dam­na­tions en rais­on de con­tra­ven­tions prévues par le CP, le CPM ou par d'autres lois fédérales:
1.
lor­squ'une amende de plus de 5000 francs ou un trav­ail d'in­térêt général de plus de 180 heures sont pro­non­cés,
2.
lor­sque la lé­gis­la­tion fédérale ap­plic­able en l'es­pèce con­fère à l'autor­ité qui statue au fond un droit ou une ob­lig­a­tion ex­presse de pro­non­cer, en cas de ré­cidive, une amende d'un mont­ant min­im­al déter­miné ou, en sus d'une amende, une peine pé­cuni­aire ou une peine privat­ive de liber­té, ou
3.2
lor­squ'une in­ter­dic­tion d'ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique sont pro­non­cées;
d.
les con­dam­na­tions en rais­on de con­tra­ven­tions dont la let. c ne re­quiert pas l'en­re­gis­trement, lor­squ'elles font partie d'un juge­ment qui doit être en­re­gis­tré;
e.
les juge­ments pro­non­cés à l'étranger à l'en­contre de Suisses, qui sont com­mu­niqués à l'OFJ con­formé­ment à la Con­ven­tion européenne du 20 av­ril 1959 d'en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale3 et aux traités in­ter­na­tionaux, dans la mesure où sont re­m­plies les con­di­tions d'en­re­gis­trement ap­plic­ables en vertu du CP (art. 366, al. 1 et 2, let. c) et de la présente or­don­nance à des juge­ments suisses com­par­ables.

2L'en­re­gis­trement de juge­ments pro­non­cés à l'en­contre de mineurs est régi par l'art. 366, al. 3 et 3bis, CP.4

3Les en­re­gis­tre­ments des con­dam­na­tions pro­non­cées avec sursis ou avec un sursis partiel à l'ex­écu­tion com­portent la men­tion de cet élé­ment (art. 42 et 43 CP, 36 et 37 CPM et 35 du droit pén­al des mineurs du 20 juin 2003, DP­Min5).


1 RS 321.0
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
3 RS 0.351.1
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
5 RS 311.1

Art. 4 Sanctions

1L'en­re­gis­trement des juge­ments dans VOSTRA com­prend l'in­scrip­tion des sanc­tions suivantes:

a.
les peines prin­cip­ales;
b.
les peines ac­cessoires;
c.
la peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion pro­non­cée par le tribunal dans le juge­ment (art. 106, al. 2, CP et 60c, al. 2, CPM1);
d.
les mesur­es théra­peut­iques et l'in­terne­ment (art. 59 à 61, 63 et 64 CP);
e.
le cau­tion­nement préven­tif (art. 66 CP);
ebis.2
les ex­pul­sions pénales or­don­nées en Suisse (art. 66a et 66abis CP et 49a et 49abis CPM);
f.3
les in­ter­dic­tions d'ex­er­cer une activ­ité (art. 67 CP et art. 50 CPM), les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques (art. 67b CP et art. 50b CPM);
g.
l'in­ter­dic­tion de con­duire (art. 67b CP et 50abis CPM);
h.
la dé­grad­a­tion (art. 35 CPM);
i.
l'ex­clu­sion de l'armée (art. 48 et 49 CPM).

2L'en­re­gis­trement des sanc­tions in­f­ligées aux mineurs est régi par l'art. 366, al. 3 et 3bis, CP.4


1 RS 321.0
2 In­troduite par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).

Art. 5 Décisions ultérieures

Sont en­re­gis­trées dans VOSTRA les dé­cisions ultérieures suivantes, qui en­traîn­ent une modi­fic­a­tion des in­scrip­tions qui y fig­urent:

a.
la ré­voca­tion ou la non-ré­voca­tion du sursis ou du sursis partiel à l'ex­écu­tion de la peine; doivent égale­ment être en­re­gis­trées les con­séquences d'une ré­voca­tion ou de la non-ré­voca­tion: la peine d'en­semble, l'aver­tisse­ment, la pro­long­a­tion du délai d'épreuve, l'as­sist­ance de pro­ba­tion et les règles de con­duite (art. 46 et 95 CP, 40 CPM1 et 35, al. 2, DP­Min2 en re­la­tion avec l'art 31 DP­Min);
b.
le re­m­place­ment d'une sanc­tion par une autre, or­don­né par un tribunal au sens des art. 62c, al. 3, 4 et 6, 63b, al. 5, 65, al. 1 et 2, CP et 32, al. 4 DP­Min;
c.3
pour les in­ter­dic­tions d'ex­er­cer une activ­ité, les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques:
1.
la levée de l'in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 à 6, CP, art. 19 DP­Min, art. 50c, al. 4 à 6, CPM),
2.
la lim­it­a­tion de la portée ou de la durée de l'in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 18 DP­Min, art. 50c, al. 4 et 5, CPM),
3.
l'ex­ten­sion de la portée de l'in­ter­dic­tion (art. 67d, al. 1, CP, art. 18 DP­Min, art. 50d, al. 1, CPM),
4.
une in­ter­dic­tion sup­plé­mentaire ou le pro­non­cé ultérieur d'une in­ter­dic­tion (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 18 et 19, al. 4, DP­Min, art. 50d, al. 1 et 2, CPM),
5.4
la pro­long­a­tion de l'in­ter­dic­tion (art. 67, al. 2bis, et 67b, al. 5, CP, art. 18 DP­Min, art. 50, al. 2bis, et 50b, al. 5, CPM),
6.5
la dé­cision d'or­don­ner ou de lever une as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 67c, al. 7 et 7bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7bis, CPM).

1 RS 321.0
2 RS 311.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).

Art. 6 Décisions d'exécution et données relatives à l'exécution

1Sont en­re­gis­trés dans VOSTRA les dé­cisions suivantes qui con­cernent l'ex­écu­tion des peines ou des mesur­es:

a.
les dé­cisions ren­dues par l'autor­ité com­pétente ou le tribunal selon les dis­pos­i­tions suivantes:
1.
du CP: les art. 62, al. 1 à 4, 62a, al. 1 à 3 et 5, 62c, al. 1 à 4, 63a, al. 2, 63b, al. 2, 4 et 5, 64a, al. 1 à 3, 95, al. 4 et 5, 86 (y com­pris la libéra­tion con­di­tion­nelle d'une peine privat­ive de liber­té pro­non­cée en lieu et place d'une autre sanc­tion), 87 et 89, al. 2,
2.
du DP­Min2: les art. 18, 19, 28, al. 1, 29, al. 1 à 3 et 31, al. 1 à 3;
b.
la grâce et l'am­nistie.

2Lor­squ'une per­sonne fait l'ob­jet d'une in­ter­dic­tion d'ex­er­cer une activ­ité, d'une in­ter­dic­tion de con­tact ou d'une in­ter­dic­tion géo­graph­ique au sens du CP ou du CPM3 et d'une peine privat­ive de liber­té ou d'une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té, l'autor­ité com­pétente pour l'ex­écu­tion de la peine ou de la mesure en­re­gistre les dates de début et de fin de celle-ci si le juge­ment qui la fonde doit être lui aus­si en­re­gis­tré dans VOSTRA.4

3Dans le cas visé à l'al. 2, si la peine ou la mesure est as­sortie d'un sursis et que ce sursis est ré­voqué, la libéra­tion défin­it­ive au ter­me de l'ex­écu­tion com­plète de la peine privat­ive de liber­té, ou la libéra­tion défin­it­ive au sens de l'art. 62b, al. 2, CP, est en­re­gis­trée dans VOSTRA.5

4Lor­squ'une per­sonne fait l'ob­jet d'une ex­pul­sion pénale or­don­née en Suisse, l'autor­ité com­pétente en­re­gistre dans VOSTRA ou com­mu­nique les dé­cisions d'ex­écu­tion et les don­nées re­l­at­ives à l'ex­écu­tion générées ultérieure­ment, à sa­voir:

a.
la date de dé­part ef­fect­ive ou fixée par l'autor­ité d'ex­écu­tion, au sens de l'art. 17a de l'or­don­nance du 19 septembre 2006 re­l­at­ive au code pén­al et au code pén­al milit­aire6, ain­si que la rais­on du dé­part: ren­voi, ex­tra­di­tion, trans­fère­ment en vue d'une ex­écu­tion de sanc­tion à l'étranger, dé­part volontaire;
b.
le re­port de l'ex­écu­tion de l'ex­pul­sion;
c.
la levée du re­port de l'ex­écu­tion de l'ex­pul­sion.7

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
2 RS 311.1
3 RS 321.0
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
6 RS 311.01
7 In­troduit par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

Art. 7 Procédures pénales en cours

Sont en­re­gis­trés dans VOSTRA:

a.
les per­sonnes, contre lesquelles une procé­dure pénale pour crime ou délit selon le droit fédéral est pendante en Suisse, avec la men­tion:
1.
de l'iden­tité du prévenu,
2.
de la date d'ouver­ture de la procé­dure pénale,
3.
de la dir­ec­tion de la procé­dure com­pétente (y com­pris numéro de référence),
4.
des in­frac­tions qui sont re­prochées au prévenu;
b.
les modi­fic­a­tions not­ables des élé­ments men­tion­nés à la let. a, en par­ticuli­er le trans­fert d'une procé­dure ain­si que la modi­fic­a­tion de l'in­culp­a­tion.

Art. 8 Demande d'extraits de casiers judiciaires étrangers

1Sont en­re­gis­trées dans VOSTRA les de­mandes d'ex­traits de casiers ju­di­ci­aires étrangers présentées par les autor­ités suisses.

2Ces don­nées ne peuvent être con­sultées que par l'OFJ, en sa qual­ité de re­spons­able de la tenue du casi­er ju­di­ci­aire, ain­si que par les autor­ités re­quérantes.

3Le droit de présenter de tell­es de­mandes par la voie élec­tro­nique est réglé dans les an­nexes 2 et 3.

Art. 9 Exclusion de l'enregistrement

Ne sont pas en­re­gis­trés au casi­er ju­di­ci­aire:

a.
les juge­ments pro­non­cés en rais­on d'in­frac­tions contre des normes pénales de droit can­ton­al;
b.1
les con­dam­na­tions pour lesquelles il y a ex­emp­tion de la peine et qui ne com­prennent pas de mesur­es devant être en­re­gis­trées;
bbis.2
les juge­ments étrangers qui ne pré­voi­ent qu'une ex­pul­sion;
c.
les ac­quitte­ments qui ne pré­voi­ent comme sanc­tion que la pub­lic­a­tion du juge­ment, (art. 68 CP et 50b CPM3), la con­fis­ca­tion (art. 69 à 72 CP et 51 à 52 CPM) ou l'al­loc­a­tion en faveur du lésé (art. 73 CP et 53 CPM);
d.
les con­tra­ven­tions, à l'ex­cep­tion de celles qui sont visées à l'art. 3, al. 1, let. c et d;
e.
les dé­cisions:
1.
con­ver­tis­sant une peine pé­cuni­aire ou une amende en trav­ail d'in­térêt général ou en peine privat­ive de liber­té,
2.
con­ver­tis­sant un trav­ail d'in­térêt général en peine pé­cuni­aire, en amende ou en peine privat­ive de liber­té;
3.4
con­ver­tis­sant une presta­tion per­son­nelle en amende ou en priva­tion de liber­té,
4.5
con­ver­tis­sant une amende en presta­tion per­son­nelle ou en priva­tion de liber­té,
5.6
con­ver­tis­sant une priva­tion de liber­té en presta­tion per­son­nelle;
f.
les peines d'or­dre et les peines dis­cip­lin­aires;
g.
les frais ré­sult­ant d'un juge­ment.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
2 In­troduite par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
3 RS 321.0
4 In­troduit par le ch. I 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 5971).
5 In­troduit par le ch. I 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 5971).
6 In­troduit par le ch. I 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 5971).

Art. 10 Types de données et droit de traiter des données

1Les types de don­nées de VOSTRA et les champs de don­nées qui s'y rap­portent sont réglés dans l'an­nexe 1.1

2Les autor­isa­tions des autor­ités fédérales et can­tonales de traiter ces don­nées sont présentées sous forme de tableaux ré­capit­u­latifs aux an­nexes 2 et 3, re­spect­ive­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).

Art. 11 Date de l'enregistrement

1Les juge­ments, les dé­cisions ultérieures et les dé­cisions d'ex­écu­tion doivent être en­re­gis­trés au plus tard deux se­maines après la date à laquelle ils ont ac­quis pleine force ex­écutoire.

2Les dé­cisions qui ne sont que parti­elle­ment en­trées en force sont en­re­gis­trées dans VOSTRA comme fais­ant partie in­té­grante du juge­ment ay­ant force ex­écutoire qui a été rendu par l'in­stance supérieure ou de la dé­cision ultérieure.

3S'agis­sant de procé­dures pénales pendantes, les don­nées visées à l'art. 7 sont en­re­gis­trées dans VOSTRA dans un délai de deux se­maines à compt­er de l'ou-ver­ture de la procé­dure pénale ou de la modi­fic­a­tion opérée dans VOSTRA.

4L'en­re­gis­trement d'une procé­dure pénale pendante peut être ajourné aus­si longtemps qu'il re­met en cause le but de la procé­dure pénale.

Art. 11a Données relatives aux demandes d'extraits destinés à des particuliers et d'extraits spéciaux

1Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux de­mandes d'ex­traits des­tinés à des par­ticuli­ers (art. 24) et d'ex­traits spé­ci­aux des­tinés à des par­ticuli­ers (art. 25b) sont en­re­gis­trées et traitées dans VOSTRA et dans une banque de don­nées aux­ili­aire.

2Aucune don­née sens­ible n'est en­re­gis­trée dans la banque de don­nées aux­ili­aire. Celle-ci sert unique­ment au traite­ment des procé­dures de de­mande d'ex­traits; elle con­tient:

a.
les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à la véri­fic­a­tion de l'iden­tité du re­quérant et à sa loc­al­isa­tion;
b.
les don­nées con­cernant la com­mande;
c.
les don­nées con­cernant le traite­ment de la com­mande;
d.
les don­nées con­cernant les frais et le paiement;
e.
les don­nées con­cernant l'en­voi de l'ex­trait;
f.
les don­nées con­cernant la con­firm­a­tion visée à l'art. 371a, al. 2, CP.

3Cer­taines don­nées de la banque aux­ili­aire sont trans­férées dans VOSTRA par le bi­ais d'une in­ter­face élec­tro­nique en vue de l'élab­or­a­tion de l'ex­trait.

4Les types de don­nées et les champs de don­nées qui s'y rap­portent sont réglés dans l'an­nexe 1a.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).

Section 4 Elimination de données

Art. 12

1Doivent être im­mé­di­ate­ment élim­inés de VOSTRA:

a.1
les en­re­gis­tre­ments opérés dans les cas visés aux art. 369 et 369a CP;
b.
les in­scrip­tions re­l­at­ives à des per­sonnes dont une autor­ité a an­non­cé le décès;
c.
les juge­ments an­nulés;
d.
les procé­dures pendantes qui sont clôturées par une or­don­nance de classe­ment ou par un juge­ment;
e.
les de­mandes d'ex­traits d'un casi­er ju­di­ci­aire étranger, dès qu'elles ont été sat­is­faites.

2L'élim­in­a­tion des in­scrip­tions re­l­at­ives à des peines privat­ives de liber­té avec sursis partiel obéit aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant l'élim­in­a­tion des in­scrip­tions re­l­at­ives aux peines pro­non­cées avec sursis (art. 369, al. 3, CP).

3Les délais pour l'élim­in­a­tion visés à l'art. 369a CP s'ap­pli­quent aus­si aux in­ter­dic­tions d'ex­er­cer une pro­fes­sion or­don­nées sur la base d'an­ciennes dis­pos­i­tions du CP ou du CPM2 pour protéger des mineurs ou d'autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables.3

4En cas de juge­ment étranger, est con­sidérée comme durée de l'in­ter­dic­tion d'ex­er­cer une activ­ité, de l'in­ter­dic­tion de con­tact ou de l'in­ter­dic­tion géo­graph­ique celle in­scrite dans le juge­ment.4

5Les don­nées re­l­at­ives aux de­mandes d'ex­traits des­tinés à des par­ticuli­ers et d'ex­traits spé­ci­aux des­tinés à des par­ticuli­ers (art. 11a) sont élim­inées un an après la date de dépôt de la de­mande.5

6La de­mande de cal­cul de délai pour l'élim­in­a­tion d'un juge­ment pré­voy­ant une ex­pul­sion pénale au sens de l'art 369, al. 5bis, 3e phrase, CP doit être re­mise à l'OFJ avec le cer­ti­ficat de nat­ur­al­isa­tion.6


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
2 RS 321.0
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
6 In­troduit par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

Section 5 Autorités participantes et leurs obligations en matière d'enregistrement, d'information et de coopération

Art. 13 Office fédéral de la justice (OFJ)

1L'OFJ en­re­gistre dans VOSTRA les don­nées suivantes:

a.
celles qui sont com­mu­niquées par des autor­ités fédérales non rac­cordées;
b.
les juge­ments pro­non­cés à l'étranger au sens de l'art. 3, al. 1, let. e;
c.1
les juge­ments qui con­tiennent une in­ter­dic­tion d'ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique;
d.2
les dé­cisions ultérieures au sens de l'art. 5, let. c.

2Il traite les de­mandes d'ex­traits de VOSTRA énumérées ci-après:

a.
celles qui éman­ent de par­ticuli­ers;
b.
celles qui éman­ent d'autor­ités fédérales non rac­cordées;
c.
celles qui éman­ent d'autor­ités étrangères.

3Il traite les de­mandes d'ex­traits de casiers ju­di­ci­aires étrangers dé­posées par des autor­ités suisses rac­cordées.

4Il com­mu­nique les con­dam­na­tions et les dé­cisions ultérieures con­cernant des ressor­tis­sants étrangers à l'Etat dont la per­sonne con­dam­née est ressor­tis­sante, con­formé­ment à la Con­ven­tion européenne du 20 av­ril 1959 d'en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale3 et aux traités in­ter­na­tionaux, dans la mesure où cet Etat est con­nu. Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) peut édicter des dir­ect­ives con­cernant la com­mu­nic­a­tion de don­nées du casi­er ju­di­ci­aire aux autor­ités étrangères.


1 In­troduite par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
2 In­troduite par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
3 RS 0.351.1

Art. 14 Services de coordination des cantons

1Les ser­vices de co­ordin­a­tion des can­tons ont les tâches suivantes:

a.1
ils en­re­gis­trent dans VOSTRA les procé­dures pénales en cours, les juge­ments, les dé­cisions ultérieures et les dé­cisions d'ex­écu­tion des autor­ités can­tonales non rac­cordées à VOSTRA, à l'ex­cep­tion des cas visés à l'art. 13, al. 1, let. c et d;
b.
ils ét­ab­lis­sent les ex­traits de VOSTRA pour les autor­ités can­tonales qui ne sont pas rac­cordées;
c.
ils sont les ré­pond­ants de l'OFJ en ce qui con­cerne le re­spect des dis­pos­i­tions du CP trait­ant du casi­er ju­di­ci­aire, de celles de la présente or­don­nance et des dir­ect­ives y re­l­at­ives;
d.
ils prêtent as­sist­ance à l'OFJ lors du con­trôle du traite­ment des don­nées qu'il ef­fec­tue.

2Les can­tons peuvent con­fi­er à leur ser­vice de co­ordin­a­tion des tâches sup­plé­mentaires en rap­port avec VOSTRA, not­am­ment l'en­re­gis­trement des juge­ments et des dé­cisions ultérieures d'autres autor­ités can­tonales, voire de toutes ain­si que l'ét­ab­lisse­ment, pour ces dernières, des ex­traits de VOSTRA.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).

Art. 15 Service de coordination de la justice militaire

Le ser­vice de co­ordin­a­tion de la justice milit­aire a les tâches suivantes:

a.1
il en­re­gistre dans VOSTRA les procé­dures pénales en cours, les juge­ments, les dé­cisions ultérieures et les dé­cisions d'ex­écu­tion des autor­ités de la justice milit­aire non rac­cordées à VOSTRA, à l'ex­cep­tion des cas visés à l'art. 13, al. 1, let. c et d;
b.
il ét­ablit les ex­traits de VOSTRA pour les autor­ités de la justice milit­aire qui ne sont pas rac­cordées;
c.
il est le ré­pond­ant de l'OFJ en ce qui con­cerne le re­spect des dis­pos­i­tions du CP trait­ant du casi­er ju­di­ci­aire, de celles de la présente or­don­nance et des dir­ect­ives y re­l­at­ives;
d.
il prête as­sist­ance à l'OFJ lors du con­trôle du traite­ment des don­nées qu'il ef­fec­tue.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).

Art. 16 Autres autorités raccordées, habilitées à procéder à des enregistrements en ligne

1Les autor­ités suivantes saisis­sent les don­nées dans VOSTRA, dans la mesure où elles y sont rac­cordées:

a.
les autor­ités de la justice pénale, y com­pris les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui rendent des pro­non­cés pénaux en vertu du droit fédéral;
b.
les autor­ités de la justice milit­aire;
c.
les autor­ités d'ex­écu­tion des peines;
d.1
les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers si elles sont com­pétentes pour l'ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales.

2Font ex­cep­tion les cas visés à l'art. 13, al. 1, let. c et d.2


1 In­troduite par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).

Art. 17 Autorités non raccordées qui communiquent des données en vue de leur enregistrement

1Les autor­ités can­tonales de la justice pénale et d'ex­écu­tion des peines et les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers et re­spons­ables de l'ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales qui ne sont pas rac­cordées à VOSTRA com­mu­niquent leurs don­nées au ser­vice de co­ordin­a­tion can­ton­al com­pétent pour qu'il procède à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA.1

2Les autor­ités de la justice milit­aire qui ne sont pas rac­cordées à VOSTRA com­mu­niquent leurs don­nées à leur ser­vice de co­ordin­a­tion pour qu'il procède à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA. L'Of­fice de l'auditeur en chef règle les dé­tails.

2bisLes ser­vices de co­ordin­a­tion des can­tons et de la justice milit­aire com­mu­niquent à l'OFJ les juge­ments et les dé­cisions ultérieures visées à l'art. 13, al. 1, let. c et d.2

3Les autor­ités fédérales de la justice pénale et de l'en­traide ju­di­ci­aire qui ne sont pas rac­cordées à VOSTRA, de même que les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui rendent des pro­non­cés pénaux en vertu du droit fédéral et ne sont pas rac­cordées à VOSTRA com­mu­niquent leurs don­nées à l'OFJ pour qu'il procède à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA.3

4Les autor­ités de la Con­fédéra­tion com­pétentes en matière de grâce ou d'am­nistie com­mu­niquent les dé­cisions oc­troy­ant la grâce ou l'am­nistie à l'OFJ pour qu'il procède à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA.

5Les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de grâce et d'am­nistie com­mu­niquent les dé­cisions oc­troy­ant la grâce ou l'am­nistie aux ser­vices de co­ordin­a­tion can­tonaux com­pétents pour qu'ils procèdent à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

Art. 18 Devoirs de diligence et principes régissant le traitement des données

1Toutes les autor­ités par­ti­cipant au casi­er ju­di­ci­aire veil­lent, chacune dans leur ressort, à ce que les don­nées soi­ent traitées con­formé­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

2Elles s'as­surent que les don­nées en­re­gis­trées dans VOSTRA ou com­mu­niquées pour en­re­gis­trement à l'autor­ité com­pétente sont com­plètes, ex­act­es et à jour.

3Si l'autor­ité ha­bil­itée à en­re­gis­trer les don­nées doute de l'ex­actitude de celles-ci ou si une com­mu­nic­a­tion ne con­tient pas toutes les in­dic­a­tions re­quises, elle ren­voie l'avis pour véri­fic­a­tion à l'autor­ité dont il émane ou se pro­cure les ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires dont elle a be­soin. Elle peut im­primer l'ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire d'une per­sonne aux fins de véri­fi­er l'ex­actitude des don­nées en­re­gis­trées; le doc­u­ment im­primé doit être détru­it sitôt la véri­fic­a­tion ter­minée.

4Les autor­ités ha­bil­itées à traiter les don­nées ne sont autor­isées à le faire que dans la mesure où elles ont be­soin de ces don­nées en vue de l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

5Les don­nées du casi­er ju­di­ci­aire au sens de l'art. 366, al. 2 à 4, CP ne peuvent être en­re­gis­trées ou con­ser­vées de man­ière isolée dans un nou­veau fichi­er, a moins que cela soit né­ces­saire pour motiver une dé­cision ou une or­don­nance qui a été ren­due ou une dé­marche de procé­dure qui a été en­gagée.

6Les autor­ités ne peuvent trans­mettre des don­nées du casi­er ju­di­ci­aire que si une base lé­gale ex­presse au sens formel du ter­me le leur per­met et si cette trans­mis­sion pour­suit les mêmes buts que ceux pour lesquels elles ont ob­tenu les­dites don­nées.

Art. 19 Obligation de renseigner des offices de l'état civil et des services de contrôle des habitants

Les of­fices de l'état civil et les ser­vices de con­trôle des hab­it­ants sont tenus de fournir gra­tu­ite­ment aux autor­ités ha­bil­itées à en­re­gis­trer des don­nées dans VOSTRA les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l'ét­ab­lisse­ment de l'iden­tité des per­sonnes dont les don­nées doivent être traitées.

Art. 20 Communications concernant l'échec de la mise à l'épreuve

1Si l'autor­ité ha­bil­itée à en­re­gis­trer les don­nées con­state, au vu du juge­ment, qu'une peine avec sursis a été ré­voquée sans qu'une peine d'en­semble au sens des art. 46, al. 1, CP, 40, al. 1, CPM1 ou 31, al. 2, DP­Min2 ait été pro­non­cée, elle com­mu­nique la ré­voca­tion à l'autor­ité qui est com­pétente pour l'ex­écu­tion du juge­ment ré­voqué.

2Si l'OFJ con­state, lors de l'en­re­gis­trement d'un juge­ment étranger, que l'acte jugé à l'étranger tombe dans la péri­ode de mise à l'épreuve af­férente à une peine, as­sortie d'un sursis partiel ou total, déjà in­scrite, elle com­mu­nique l'échec de la mise à l'épreuve au tribunal suisse qui a pro­non­cé le sursis total ou partiel à l'ex­écu­tion de la peine. Si le juge­ment pro­non­cé à l'étranger tombe dans la péri­ode de mise à l'épreuve af­férente à une libéra­tion con­di­tion­nelle, l'OFJ com­mu­nique l'échec de la mise à l'épreuve à l'autor­ité d'ex­écu­tion.

3Si l'autor­ité ha­bil­itée à en­re­gis­trer les don­nées con­state, lors de l'en­re­gis­trement du juge­ment, qu'une libéra­tion con­di­tion­nelle de l'ex­écu­tion de la peine ou de la mesure a été ré­voquée sans qu'une peine d'en­semble au sens des art. 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP ou 31, al. 2, DP­Min ait été pro­non­cée, elle com­mu­nique la ré­voca­tion à l'autor­ité com­pétente pour l'ex­écu­tion du solde de la peine qui est dev­en­ue ex­écutoire suite à la ré­voca­tion.

4Si une per­sonne gra­ciée con­di­tion­nelle­ment est con­dam­née pour une in­frac­tion pénale dur­ant le délai d'épreuve, l'autor­ité ha­bil­itée à en­re­gis­trer les don­nées le com­mu­nique à l'autor­ité de grâce com­pétente.


1 RS 321.0
2 RS 311.1

Section 6 Communication des données

Art. 21 Consultation en ligne

1La con­sulta­tion en ligne est ré­gie par les art. 367, al. 2 à 2ter et 4, CP.1

2Au sur­plus, l'Of­fice fédéral de la po­lice peut con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l'art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3bis, CP ain­si qu'à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire à l'ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):2

a.3
préven­tion d'in­frac­tions selon art. 2, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)4, pour autant qu'elle relève de son do­maine de com­pétence;
b.
en­quêtes prélim­in­aires con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP;
c.
ex­écu­tion de procé­dures pénales (in­vest­ig­a­tions de po­lice ju­di­ci­aire) con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP;
d.
trans­mis­sion d'in­form­a­tions à In­ter­pol:
1.
dans le cadre d'en­quêtes pénales en cours,
2.
dans le cadre d'en­quêtes prélim­in­aires con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP,
3.
en vue de la préven­tion d'in­frac­tions au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, LM­SI;
e.
con­trôle légal du sys­tème in­form­at­isé de la po­lice ju­di­ci­aire fédérale (Janus);
f.
ges­tion du Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d'ar­gent;
g.
ad­op­tion et levée de mesur­es d'éloigne­ment à l'en­contre d'étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l'ét­ab­lisse­ment des étrangers5 et pré­par­a­tion des dé­cisions d'ex­pul­sion en vertu de l'art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion6;
h.
trans­mis­sion d'in­form­a­tions à l'Of­fice européen de po­lice en vertu de l'art. 355a CP, dans la mesure où Euro­pol doit pouvoir dis­poser de ces don­nées à des fins prévues aux let. a et b;
i.7
j.8
trans­mis­sion d'in­form­a­tions aux bur­eaux SIRENE étrangers, pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­saires à la co­ordin­a­tion et à l'ex­écu­tion de mesur­es d'éloigne­ment pro­non­cées contre des étrangers.

3Au sur­plus, les autor­ités can­tonales char­gées des nat­ur­al­isa­tions au niveau du can­ton peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l'art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3bis, CP ain­si qu'à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire à l'ac­com­p­lisse­ment d'une procé­dure de nat­ur­al­isa­tion (art. 367, al. 3, CP).9

410

5Les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l'art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3bis, CP ain­si qu'à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire dans le cadre de dé­cisions au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'in­té­gra­tion11 devant être ren­dues sur la base de don­nées pénales.12

6Les autor­ités visées aux al. 2 à 5 peuvent con­sul­ter les juge­ments qui con­tiennent une ex­pul­sion de Suisse aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déter­min­ants au sens de l'art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s'ap­pli­quent à la con­sulta­tion.13


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l'an­nexe à l'O du 12 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).
4 RS 120
5 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 an­nexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 an­nexe ch. 3, 2003 4557 an­nexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 an­nexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 an­nexe ch. 3 3459 an­nexe ch. 1 4745 an­nexe ch. 1, 2007 359 an­nexe ch. 1. RO 2007 5437 an­nexe 2 ch. I]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l'in­té­gra­tion (RS 142.20).
6 RS 101
7 Ab­ro­gée par le ch. 13 de l'an­nexe à l'O du 12 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).
8 In­troduite par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
9 In­troduit par le ch. I de l'O du 14 déc. 2007 (RO 2008 51). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
10 In­troduit par le ch. 13 de l'an­nexe à l'O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305. Ab­ro­gé par le ch. II 4 de l'an­nexe 4 à l'O du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment, avec ef­fet au 1ersept. 2017 (RO 2017 4151).
11 RS 142.20. Le titre a été ad­apté au 1er janv. 2019 en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512).
12 In­troduit par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
13 In­troduit par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

Art. 22 Extraits établis à la demande écrite destinés aux autorités suisses

1Les autor­ités suivantes non rac­cordées à VOSTRA peuvent ob­tenir de VOSTRA un ex­trait des don­nées né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment des tâches ci-après, re­l­at­ives aux juge­ments selon l'art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3bis, CP:1

a.
les autor­ités visées à l'art. 367, al. 2, CP:

dans l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales au sens de l'art. 365, al. 2 CP;

b.
les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui rendent des dé­cisions pénales en vertu du droit fédéral:

en vue de la con­duite de procé­dures pénales;

c.
le ser­vice de l'OFJ, com­pétent en matière d'en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale:

aux fins des procé­dures in­ter­na­tionales d'en­traide ju­di­ci­aire et d'ex­tra­di­tion;

d.
les autor­ités tutélaires can­tonales et com­mun­ales2:

en vue de l'ad­op­tion et de la levée de mesur­es tutélaires3;

e.4
les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de priva­tion de liber­té à des fins d'as­sist­ance:

en vue de l'ad­op­tion et de la levée de mesur­es de priva­tion de liber­té à des fins d'as­sist­ance;

f.
les autor­ités can­tonales com­pétentes pour ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes:

aux fins des con­trôles de sé­cur­ité civils et milit­aires au sens de l'art. 2, al. 4, let. c, LM­SI5;

g.
les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes pour ex­er­cer le droit de grâce:

en vue de la con­duite de procé­dures de grâce;

h.6
i.
le ser­vice de la Con­fédéra­tion com­pétent pour la pro­tec­tion des per­sonnes au sens de l'art. 22, al. 1 LM­SI:

en vue de l'ap­pré­ci­ation du risque éman­ant de per­sonnes sus­cept­ibles de re­présenter un danger pour des per­sonnes à protéger au sens de l'art. 22, al. 1, LM­SI.

j.7
l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion:

aux fins d'oc­troi ou de re­trait de l'agré­ment à des réviseurs, ex­perts-réviseurs ain­si qu'aux fins de pro­non­cé de mesur­es à l'en­contre de per­sonnes physiques qui trav­ail­lent pour des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l'Etat.

1bisL'autor­ité can­tonale au sens de l'art. 316, al. 1bis, du code civil8 peut de­mander un ex­trait de don­nées re­l­at­ives à des juge­ments selon l'art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3bis, CP et des procé­dures pénales en cours à des fins de véri­fic­a­tion de l'aptitude des re­quérants con­formé­ment à l'art. 5, al. 6, de l'or­don­nance du 29 juin 2011 sur l'ad­op­tion9.10

1terLes autor­ités non rac­cordées à VOSTRA peuvent ob­tenir, pour l'ac­com­p­lisse­ment des tâches fig­ur­ant à l'art. 367, al. 2bis, CP, un ex­trait des juge­ments selon l'art. 366, al. 1, 2, 3 et 3bis, CP.11

1quaterLes autor­ités non rac­cordées à VOSTRA visées à l'art. 367, al. 2, let. c à l, et 2sep­ties, CP et aux al. 1, let. b à j, et 1bis du présent art­icle peuvent con­sul­ter les juge­ments qui con­tiennent une ex­pul­sion de Suisse aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déter­min­ants au sens de l'art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s'ap­pli­quent à la con­sulta­tion.12

2Les autor­ités ad­ressent leur de­mande écrite à l'OFJ ou au ser­vice de co­ordin­a­tion du can­ton.13


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
2 Depuis l'en­trée en vi­gueur de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l'adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: autor­ité can­tonale de pro­tec­tion de l'adulte et de l'en­fant.
3 Depuis l'en­trée en vi­gueur de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l'adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: de mesur­es de pro­tec­tion de l'adulte et de l'en­fant.
4 Sans ob­jet suite à l'en­trée en vi­gueur de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l'adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013.
5 RS 120
6 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 14 déc. 2007, avec ef­fet au 15 fév. 2008 (RO 2008 51).
7 In­troduite par le ch. II de l'O du 14 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).
8 RS 210
9 RS 211.221.36
10 In­troduit par le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 29 juin 2011 (O sur l'ad­op­tion; RO 2011 3637 5195). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
11 In­troduit par le ch. I 2 de l'O du 3 déc. 2010 (RO 2010 5971, 2011 5195). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
12 In­troduit par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
13 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l'an­nexe à l'O du 29 juin 2011 (O sur l'ad­op­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3637).

Art. 22a Communication de données au Secrétariat d'État aux migrations

Pour le trans­fert des don­nées re­l­at­ives aux ex­pul­sions pénales dans le sys­tème d'in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC), l'OFJ com­mu­nique spon­tané­ment au Secrétari­at d'État aux mi­gra­tions les don­nées suivantes:

a.
les juge­ments ex­écutoires dans lesquels est pro­non­cée une ex­pul­sion;
b.
les dé­cisions et don­nées au sens de l'art. 6, al. 4;
c.
les modi­fic­a­tions con­cernant les ex­pul­sions.

1 In­troduit par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

Art. 23 Extraits destinés aux autorités étrangères

1Des ex­traits du casi­er ju­di­ci­aire sont délivrés, sur de­mande, aux autor­ités étrangères par l'OFJ lor­squ'une con­ven­tion in­ter­na­tionale, un traité in­ter­na­tion­al ou une loi formelle le pré­voit ou que l'Etat re­quérant ac­corde la ré­cipro­cité.

2Le DFJP peut édicter des dir­ect­ives con­cernant la com­mu­nic­a­tion d'ex­traits aux autor­ités étrangères.

Art. 24 Extraits destinés à des
particuliers.Principes

1La déliv­rance d'ex­traits du casi­er ju­di­ci­aire à des par­ticuli­ers est du ressort ex­clusif de l'OFJ.

2Le par­ticuli­er doit jus­ti­fi­er de son iden­tité.

3L'OFJ ne peut délivrer un ex­trait con­cernant une tierce per­sonne qu'avec l'ac­cord écrit de cette dernière.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).

Art. 25 Extraits destinés à des
particuliers.Contenu

1L'ex­trait des­tiné à des par­ticuli­ers con­tient en tout cas celles des don­nées con­cernant les per­sonnes (an­nexe 1, ch. 1), qui sont énumérées ci-après:

1.
nom, nom de nais­sance, prénom (ch. 1.2);
2.
date de nais­sance (ch. 1.4);
3.
lieu d'ori­gine, na­tion­al­ité (ch. 1.6);
4.
ad­resse (ch. 1.10).

2Si le casi­er ju­di­ci­aire con­tient un juge­ment qui, con­formé­ment à l'art. 371 CP, est men­tion­né dans l'ex­trait des­tiné à un par­ticuli­er, doivent fig­urer dans cet ex­trait celles des don­nées con­cernant les juge­ments (an­nexe 1, ch. 4) ou celles des don­nées con­cernant les dé­cisions ultérieures, les dé­cisions d'ex­écu­tion et les ex­écu­tions (an­nexe 1, ch. 5) qui sont men­tion­nées ci-après:2

1.
date du juge­ment, date de la no­ti­fic­a­tion et de l'en­trée en force, autor­ité qui a statué (ch. 4.2);
2.
date du juge­ment de l'in­stance précédente, in­stance précédente (ch. 4.3);
3.
juge­ment ini­tial, juge­ment com­plé­mentaire, juge­ment parti­elle­ment com­plé­mentaire, peine d'en­semble (ch. 4.7);
4.
in­frac­tion et mode de com­mis­sion (ch. 4.8);
5.
genre, durée ou mont­ant et forme de l'ex­écu­tion (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine prin­cip­ale (ch. 4.11);
6.
pour les peines pé­cuni­aires, le nombre de jours-amendes ain­si que le mont­ant et la mon­naie du jour-amende (ch. 4.12);
7.
en cas de peine avec sursis partiel, la durée totale de la peine, ain­si que la durée de la partie de la peine avec sursis (ch. 4.13);
8.
mont­ant de l'amende, mon­naie, peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion (ch. 4.14);
9.
durée du délai d'épreuve (ch. 4.15);
10.
sorte de mesure (ch. 4.16);
11.3
pour les in­ter­dic­tions d'ex­er­cer une activ­ité, les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques: con­tenu de l'in­ter­dic­tion selon le dis­pos­i­tif du juge­ment, sans le nom de la ou des per­sonnes avec qui le con­tact est in­ter­dit, date de début de l'in­ter­dic­tion, durée selon le dis­pos­i­tif du juge­ment, dates d'une éven­tuelle in­ter­rup­tion (début et fin de l'ex­écu­tion d'une peine ou d'une mesure), date à laquelle l'in­ter­dic­tion re­com­mence éven­tuelle­ment à courir et date prévis­ible de fin de l'in­ter­dic­tion (ch. 4.17);
12.
men­tion d'une éven­tuelle règle de con­duite, d'une as­sist­ance de pro­ba­tion (ch. 4.19);
13.
peines ac­cessoires (ch. 4.20);
13bis.4 pour les ex­pul­sions: durée de l'ex­pul­sion selon le dis­pos­i­tif du juge­ment (ch. 4.22);
14.
date de la dé­cision (ch. 5.2);
15.
autor­ité qui a statué (ch. 5.3);
16.
type de la dé­cision (ch. 5.4);
17.
date de libéra­tion (ch.5.5);
18.
peine ex­écutée, non ex­écutée (ch. 5.6);
19.
mesure (levée, change­ment ou nou­velle mesure) (ch. 5.7);
20.
durée du délai d'épreuve (ch. 5.8);
21.
men­tion d'une éven­tuelle règle de con­duite ou d'une as­sist­ance de pro­ba­tion (ch. 5.9);
22.
aver­tisse­ment (ch. 5.10);
23.
sursis ré­voqué, non ré­voqué (ch. 5.11);
24.
réinté­gra­tion, pas de réinté­gra­tion (ch. 5.12);
25.
reste de la peine (ch. 5.13);
26.
sursis à l'ex­écu­tion de la peine pro­non­cé ultérieure­ment (ch. 5.14);
27.
grâce et am­nistie (ch. 5.15);
28.5
pour les in­ter­dic­tions d'ex­er­cer une activ­ité, les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques: don­nées citées au ch. 11, in­dic­a­tion de l'in­ter­dic­tion à laquelle se réfère la dé­cision ultérieure, nou­veau con­tenu selon le dis­pos­i­tif de la dé­cision, sans le nom de la ou des per­sonnes avec qui le con­tact est in­ter­dit, nou­velle durée, date d'en­trée en force de la modi­fic­a­tion, date de la levée de l'in­ter­dic­tion, mesur­es d'ac­com­pag­ne­ment (ch. 5.16);
29.6
pour les ex­pul­sions, les don­nées suivantes, générées ultérieure­ment, re­l­at­ives à l'ex­écu­tion: date de dé­part ef­fect­ive ou, si elle est in­con­nue, date de dé­part fixée par l'autor­ité d'ex­écu­tion, ain­si que rais­on du dé­part: ren­voi, ex­tra­di­tion, trans­fère­ment en vue d'une ex­écu­tion de sanc­tion à l'étranger, dé­part volontaire (ch. 5.17).

3Si le casi­er ju­di­ci­aire ne con­tient aucun juge­ment ni de juge­ment qui dev­rait être men­tion­né dans l'ex­trait des­tiné à un par­ticuli­er, con­formé­ment à l'art. 371 CP, l'ex­trait porte la men­tion: ne fig­ure pas au casi­er ju­di­ci­aire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
4 In­troduit par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
6 In­troduit par le ch. I 10 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'ex­pul­sion pénale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

Art. 25a


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014 (RO 2014 4461). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, avec ef­fet au 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).

Art. 25b Extrait spécial. Principes

1La déliv­rance d'ex­traits spé­ci­aux du casi­er ju­di­ci­aire à des par­ticuli­ers au sens de l'art. 371a CP est du ressort ex­clusif de l'OFJ.

2Le par­ticuli­er doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et présenter la con­firm­a­tion écrite visée à l'art. 371a, al. 2, CP.

3L'OFJ ne peut délivrer un ex­trait spé­cial con­cernant une tierce per­sonne qu'avec l'ac­cord écrit de cette dernière.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO2014 4461).

Art. 25c Extrait spécial. Confirmation de l'employeur, de l'organisation ou de l'autorité compétente

1La con­firm­a­tion de l'em­ployeur, de l'or­gan­isa­tion ou de l'autor­ité com­pétente qui ex­ige la pro­duc­tion d'un ex­trait spé­cial doit con­tenir dans tous les cas les don­nées suivantes:

a.
nom, ad­resse, numéro de télé­phone et ad­resse de mes­sager­ie élec­tro­nique de l'em­ployeur, de l'or­gan­isa­tion ou de l'autor­ité com­pétente;
b.
nom et sig­na­ture d'une per­sonne dépend­ant de l'em­ployeur, de l'or­gan­isa­tion ou de l'autor­ité com­pétente et ay­ant part à la procé­dure d'en­gage­ment;
c.
date de l'ét­ab­lisse­ment de la con­firm­a­tion;
d.
nom, prénom et date de nais­sance du par­ticuli­er;
e.
activ­ité du par­ticuli­er auprès de l'em­ployeur, de l'or­gan­isa­tion ou de l'autor­ité com­pétente.3

2Par la con­firm­a­tion écrite, l'em­ployeur ou l'or­gan­isa­tion at­teste que le par­ticuli­er pos­tule auprès de lui à une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou à une activ­ité non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée im­pli­quant des con­tacts réguli­ers avec des mineurs ou d'autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, ou ex­erce une telle activ­ité, et qu'il doit produire l'ex­trait spé­cial pour ex­er­cer ou pour­suivre l'activ­ité con­cernée.

2bisPar la con­firm­a­tion écrite, l'autor­ité com­pétente at­teste que le par­ticuli­er de­mande l'autor­isa­tion d'ex­er­cer une activ­ité au sens de l'al. 2, et qu'il doit produire l'ex­trait spé­cial pour l'activ­ité con­cernée.4

3La con­firm­a­tion est val­able trois mois à compt­er de son ét­ab­lisse­ment.

4L'OFJ con­trôle par sond­age le con­tenu des con­firm­a­tions.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO2014 4461).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).

Art. 25d Extrait spécial. Contenu

1L'ex­trait spé­cial con­tient en tout cas celles des don­nées con­cernant les per­sonnes (an­nexe 1, ch. 1) qui sont énumérées ci-après:

a.
nom, nom de nais­sance, prénom (ch. 1.2);
b.
date de nais­sance (ch. 1.4);
c.
lieu d'ori­gine, na­tion­al­ité (ch. 1.6);
d.
ad­resse (ch. 1.10).

2Si le casi­er ju­di­ci­aire con­tient un juge­ment qui, con­formé­ment à l'art. 371a, al. 3, CP ou à l'al. 4 du présent art­icle, est men­tion­né dans l'ex­trait spé­cial, fig­urent dans cet ex­trait toutes les don­nées citées à l'art. 25, al. 2, et af­férentes à ce juge­ment.

3Si le casi­er ju­di­ci­aire ne con­tient pas de juge­ment qui doit fig­urer sur l'ex­trait spé­cial con­formé­ment à l'art. 371a, al. 3, CP ou à l'al. 4, l'ex­trait spé­cial porte la men­tion: «pas d'in­ter­dic­tion d'ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité, d'in­ter­dic­tion de con­tact ou d'in­ter­dic­tion géo­graph­ique or­don­née pour protéger des mineurs ou des per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables ni d'in­ter­dic­tion d'ex­er­cer une activ­ité rel­ev­ant du do­maine de la santé qui im­plique des con­tacts dir­ects avec des pa­tients en­re­gis­trée».2

4Les juge­ments qui con­tiennent une in­ter­dic­tion d'ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité or­don­née sur la base d'an­ciennes dis­pos­i­tions du CP ou du CPM3 pour protéger des mineurs ou d'autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables fig­urent sur l'ex­trait spé­cial.4


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO2014 4461).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).
3 RS 321.0
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).

Art. 25e


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 19 nov. 2014 (RO2014 4461). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, avec ef­fet au 1erjanv. 2019 (RO2018 4779).

Section 7 Droit d'accès des personnes concernées

Art. 26

1Toute per­sonne peut de­mander à l'OFJ si une in­scrip­tion la con­cernant est en­re­gis­trée dans VOSTRA. Si tel est le cas elle peut con­sul­ter l'in­té­gral­ité de cette in­scrip­tion; les re­stric­tions du droit d'ac­cès au sens de l'art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)1 sont réser­vées.

2Toute per­sonne qui en­tend faire valoir son droit d'ac­cès doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et présenter une de­mande écrite.

3Les ren­sei­gne­ments sont fournis or­ale­ment au guichet. Le ser­vice com­pétent veille à ce que la per­sonne con­cernée ne puisse pas con­sul­ter les don­nées dir­ecte­ment à l'écran ni avoir un re­gard sur les différentes parties du lo­gi­ciel de VOSTRA. Si la per­sonne est en­re­gis­trée, elle peut con­sul­ter au guichet un ex­trait com­plet con­ten­ant toutes les in­scrip­tions. Ce doc­u­ment écrit ne peut pas lui être délivré.

4Si la per­sonne con­cernée con­state que l'ex­trait com­plet con­tient des don­nées er­ronées, elle peut faire valoir ses préten­tions au sens de l'art. 25 LPD.


1 RS 235.1

Section 8 Sécurité des données et spécifications techniques

Art. 27 Sécurité des données

1En matière de sé­cur­ité des don­nées, sont ap­plic­ables:

a.
l'or­don­nance du 26 septembre 2003 sur l'in­form­atique dans l'ad­min­is­tra­tion fédérale1;
b.
l'or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées2.

2Les autor­ités rac­cordées ad­op­tent, chacune dans leur ressort, les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires qui dé­cou­lent de ces textes.

3L'OFJ veille à ce que le re­spect des mesur­es de sé­cur­ité in­form­atique soit con­trôlé auprès des autor­ités rac­cordées.


1 [RO 2003 3687, 2007 3401 art. 22 al. 2, 2010 635 an­nexe ch. 2, 2011 4491. RO 2011 6093 art. 29 al. 1]. Voir ac­tuelle­ment l'O du 9 déc. 2011 (RS 172.010.58).
2 RS 235.11

Art. 28 Journalisation

Chaque traite­ment de don­nées dans VOSTRA fait l'ob­jet d'une journ­al­isa­tion.

Art. 29 Spécifications techniques

1L'in­fra­struc­ture in­form­atique des can­tons doit sat­is­faire aux spé­ci­fic­a­tions re­l­at­ives à la tech­nique d'in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion.

2Le DFJP règle les mod­al­ités dans des dir­ect­ives.

Section 9 Emoluments et répartition des charges financières

Art. 30 Emoluments pour les extraits destinés à des particuliers et les extraits spéciaux

1L'OFJ per­çoit un émolu­ment de 20 francs pour la déliv­rance d'un ex­trait ou d'un ex­trait spé­cial du casi­er ju­di­ci­aire à un par­ticuli­er.2

2Lor­sque plusieurs ex­traits con­cernant la même per­sonne sont de­mandés, l'OFJ per­çoit un émolu­ment de 20 francs par ex­trait.

3Les émolu­ments ver­sés ne sont pas rem­boursés.

4Sont in­clus dans le mont­ant de l'émolu­ment les dé­bours, à sa­voir les frais af­férents aux presta­tions ef­fec­tuées par des tiers, le coût des presta­tions fournies en matière de trafic des paie­ments et de re­couvre­ment, ain­si que pour la trans­mis­sion, la com­mu­nic­a­tion et l'ex­écu­tion d'une com­mande.

5Au de­meur­ant, l'or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments3 est ap­plic­able.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4461).
3 RS 172.041.1

Art. 31 Répartition des charges financières entre la Confédération et les cantons

1La Con­fédéra­tion fin­ance le rac­cor­de­ment et le fonc­tion­nement des cir­cuits de trans­mis­sion des don­nées jusqu'à un dis­pos­i­tif cent­ral de con­nex­ion (dis­trib­uteur prin­cip­al) sis dans le chef-lieu du can­ton.

2Les can­tons as­sument les frais d'in­stall­a­tion et d'ex­ploit­a­tion du réseau de dis­tri­bu­tion sur leur ter­ritoire.

3Les autor­ités rac­cordées as­sument les frais d'ac­quis­i­tion et d'ex­ploit­a­tion de leurs ap­par­eils.

Section 10 Recherche, planification et statistique

Art. 32 Droit applicable

Le traite­ment à des fins de recher­che, de plani­fic­a­tion et de stat­istique de don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans VOSTRA est régi par l'art. 22 LPD 1.


1 RS 235.1

Art. 33 Communication des données

1L'OFJ est com­pétent pour com­mu­niquer les don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans VOSTRA, qui sont des­tinées à être traitées à des fins de recher­che, de plani­fic­a­tion ou de stat­istique.

2L'OFJ trans­met à in­ter­valles réguli­ers et par voie élec­tro­nique à l'Of­fice fédéral de la stat­istique les don­nées de VOSTRA dont ce­lui-ci a be­soin pour ac­com­plir ses tâches.

Section 11 Dispositions finales

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur

L'or­don­nance du 1er décembre 1999 sur le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé1 est ab­ro­gée.


1 [RO 1999 3509, 2000 2964, 2003 3669 an­nexe ch. 7 5267 an­nexe ch. 1, 2004 4813 an­nexe ch. 9, 2006 939]

Art. 35 Entrée en vigueur

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2007.

Annexe 1

Types de données et champs de données

1. Données concernant les personnes

2. Données concernant les fausses identités

3. Données concernant les procédures pénales en cours

4. Données concernant les jugements

5. Données concernant les décisions ultérieures, les décisions d'exécution et les exécutions

6. Données concernant les demandes adressées à des casiers judiciaires à l'étranger

Annexe 1a

Types de données et champs de données concernant les demandes d'extraits destinés à des particuliers et d'extraits spéciaux destinés à des particuliers

1. Données concernant les personnes

2. Données concernant la commande

3. Données concernant le traitement des demandes après leur réception

4. Données concernant les frais et le paiement

5. Données concernant l'envoi de l'extrait

6. Données concernant la confirmation de l'employeur, de l'organisation ou de l'autorité compétente en cas de commande d'un extrait spécial

Annexe 2

Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités fédérales

Annexe 3

Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités cantonales

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione