Ordonnance
sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
(Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)

La présente or­don­nance con­tient les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LCJ.

On en­tend par:

a.

autor­ité qui gère VOSTRA: l’une des autor­ités re­spons­ables de VOSTRA suivantes:

1.

le ser­vice de l’Of­fice fédéral de la justice char­gé de VOSTRA visé à l’art. 3 LCJ (Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire),

2.

les ser­vices de co­ordin­a­tion can­tonaux visés à l’art. 4 LCJ (SERCO),

3.

le ser­vice de co­ordin­a­tion de la justice milit­aire visé à l’art. 5 LCJ (SERCO milit­aire);

b.

autor­ité rac­cordée:toute autor­ité qui dis­pose d’un droit opéra­tion­nel de con­sulta­tion ou de sais­ie en ligne;

c.

droit d’ac­cès en ligne:le droit de con­sul­ter des don­nées (droit de con­sulta­tion en ligne) ou de saisir, de mod­i­fi­er et d’éliminer des don­nées (droit de sais­ie en ligne) via l’ap­plic­a­tion Web de VOSTRA;

d.

don­nées d’iden­ti­fic­a­tion: les don­nées citées à l’art. 17, al. 1, LCJ, vis­ant à iden­ti­fi­er une per­sonne déter­minée.

(art. 7 LCJ)

Le ser­vice de l’Of­fice fédéral de la justice char­gé de l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale trans­met au Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire, en vue de leur sais­ie dans VOSTRA:

a.

toutes les dé­cisions ultérieures ren­dues à l’en­contre de Suisses déclar­ant un juge­ment étranger ex­écut­able en Suisse (ex­equatur);

b.

en cas d’ex­tra­di­tion ou de trans­fère­ment en vue d’une ex­écu­tion de sanc­tion à l’étranger:

1.

la date à laquelle la per­sonne con­cernée a quit­té la Suisse,

2.

la rais­on du dé­part (ex­tra­di­tion ou trans­fère­ment).

L’autor­ité qui sais­it un juge­ment dans VOSTRA a les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

si elle con­state que le juge a ré­voqué un sursis sans fix­er de peine d’en­semble au sens de l’art. 46, al. 1, du code pén­al (CP)², de l’art. 31, al. 2, du droit pén­al des mineurs du 20 juin 2003 (DP­Min)³ ou de l’art. 40, al. 1, du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)⁴, elle trans­met la dé­cision de ré­voca­tion à l’autor­ité com­pétente pour l’ex­écu­tion de la peine qui était as­sortie du sursis;

b.

si elle con­state que le juge a ré­voqué la libéra­tion con­di­tion­nelle de l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure sans fix­er de peine d’en­semble au sens de l’art. 62a, al. 2, ou 89, al. 6, CP, ou de l’art. 31, al. 2, DP­Min, elle trans­met la dé­cision de ré­voca­tion à l’autor­ité com­pétente pour l’ex­écu­tion du solde de la peine.

¹ Le règle­ment sur le traite­ment des don­nées défin­it le droit de sais­ie de chaque type d’autor­ité et son éten­due.

² Pour chaque type d’autor­ité, le droit de saisir des don­nées pénales est lim­ité au min­im­um né­ces­saire.

³ Les autor­ités qui n’ont pas le droit de saisir des don­nées pénales n’ont pas non plus le droit de saisir des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion, à l’ex­cep­tion des autor­ités qui gèrent VOSTRA, lesquelles peuvent saisir des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion en leur propre nom.

(art. 11, al. 2, let. b, LCJ)

¹ Les autor­ités qui gèrent VOSTRA ont le droit de mod­i­fi­er et d’éliminer toutes les don­nées dans leur do­maine de com­pétence re­spec­tif.

² Elles peuvent, dans leur do­maine de com­pétence re­spec­tif, se con­necter au nom de l’autor­ité pour laquelle elles saisis­sent les don­nées afin de mod­i­fi­er ou d’éliminer ces dernières. Le traite­ment des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion rel­ev­ant ex­clus­ive­ment du Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire au sens de l’an­nexe 9 est réser­vé.

(art. 11, al. 3, LCJ)

Le droit de mod­i­fi­er et d’éliminer les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion est réglé à l’an­nexe 9.

(art. 3, al. 2, let. b, LCJ)

¹ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire oc­troie à l’util­isateur un droit de con­sulta­tion en ligne lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le droit de con­sulta­tion en ligne de l’autor­ité con­cernée re­pose sur une base lé­gale au sens formel;

b.

l’util­isa­tion prévue des don­nées du casi­er ju­di­ci­aire cor­res­pond aux buts de l’ac­cès définis par la loi;

c.

les don­nées né­ces­saires à la ges­tion des util­isateurs et des autor­ités sont com­plètes et ex­act­es;

d.

le droit de con­sulta­tion en ligne de l’util­isateur ne lui a pas été re­tiré;

e.

l’oc­troi du droit de con­sulta­tion en ligne à l’util­isateur ré­pond au prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité, not­am­ment du fait:

1.

qu’il a be­soin de pouvoir con­sul­ter souvent VOSTRA,

2.

que seuls quelques util­isateurs peuvent déjà con­sul­ter VOSTRA en ligne pour l’autor­ité con­cernée et que l’oc­troi du droit de con­sulta­tion per­mettra de couv­rir les be­soins du ser­vice et not­am­ment de com­penser rais­on­nable­ment les ab­sences,

3.

que l’autor­ité con­cernée a be­soin de pouvoir agir rap­idement en de­hors des heures de bur­eau, ou

4.

que l’or­gan­isa­tion de l’autor­ité con­cernée ne per­met pas de cent­ral­iser les droits de con­sulta­tion auprès de quelques util­isateurs;

f.

l’util­isateur a fourni par écrit les in­dic­a­tions né­ces­saires pour juger du re­spect des con­di­tions énumérées aux let. a à c et e.

² Lor­sque les con­di­tions sup­plé­mentaires suivantes sont réunies, le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire oc­troie à l’util­isateur un droit de sais­ie en ligne:

a.

le droit de sais­ie en ligne de l’autor­ité con­cernée re­pose sur une base lé­gale au sens formel;

b.

une dé­cision de prin­cipe de sais­ie dé­cent­ral­isée des don­nées a été prise en vertu de l’art. 6, al. 2, LCJ; cette con­di­tion ne s’ap­plique pas aux col­lab­or­at­eurs d’une autor­ité qui gère VOSTRA;

c.

l’util­isateur est formé de man­ière adéquate à la sais­ie des don­nées et a suivi avec suc­cès les cours or­don­nés par le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire;

d.

son droit de sais­ie en ligne ne lui a pas été re­tiré;

e.

il a fourni par écrit les in­dic­a­tions né­ces­saires pour juger du re­spect des con­di­tions énumérées aux al. 1, let. a à c et e, et 2, let. a et b.

³ Si les con­di­tions fixées à l’al. 2 ne sont plus re­m­plies, le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire rétro­grade le droit de sais­ie en ligne de l’util­isateur en droit de con­sulta­tion en ligne. Tel peut aus­si être le cas si l’util­isateur a fait, de man­ière répétée, des er­reurs graves en saisis­sant des don­nées.

⁴ Si les con­di­tions fixées à l’al. 1 ne sont plus re­m­plies, le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire re­tire à l’util­isateur son droit de con­sulta­tion en ligne. Tel est aus­si le cas si l’util­isateur a fait un us­age il­li­cite de son droit de con­sulta­tion, in­ten­tion­nelle­ment et de man­ière répétée. Le re­trait du droit de con­sulta­tion en ligne en­traîne le re­trait du droit de sais­ie en ligne.

⁵ La rétro­grad­a­tion et le re­trait des droits sont com­mu­niqués au supérieur hiérarchique de l’util­isateur con­cerné.

⁶ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire peut in­scri­re tout util­isateur fautif et les mesur­es prises à son en­contre dans une banque de don­nées à part dans la mesure où cela lui est né­ces­saire pour oc­troy­er et re­tirer les droits d’ac­cès en ligne.

(art. 3, al. 2, let. g, et 9 LCJ)

¹ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire con­trôle par sond­age les fi­nal­ités des con­sulta­tions en ligne de don­nées du casi­er ju­di­ci­aire et des de­mandes d’ex­traits du casi­er ju­di­ci­aire.

² Il an­nonce et mène les con­trôles en ac­cord avec l’or­gane suprême de l’autor­ité qui doit être con­trôlée.

³ L’or­gane suprême de l’autor­ité con­cernée véri­fie à quels doc­u­ments le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire doit avoir ac­cès dans un cas con­cret pour re­tracer la fi­nal­ité d’une con­sulta­tion de don­nées.

⁴ Si un in­térêt pub­lic pré­pondérant s’op­pose à ce que le con­trôle an­non­cé soit mené par le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire, ce­lui-ci trans­met à l’or­gane suprême de l’autor­ité con­cernée les don­nées journ­al­isées sur lesquelles porte le con­trôle. L’or­gane suprême procède al­ors lui-même au con­trôle; il con­firme au Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire que les don­nées sont traitées dans les règles ou lui sig­nale les util­isateurs fautifs.

⁵ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire mène au max­im­um deux con­trôles par an et par autor­ité rac­cordée. Il peut aug­menter la fréquence des con­trôles si des abus ont été con­statés.

(art. 3, al. 2, let. e, 6 et 43 à 48 LCJ)

¹ Toute autor­ité ay­ant un droit de sais­ie en ligne dans VOSTRA peut util­iser l’in­ter­face stand­ard de VOSTRA ser­vant à y im­port­er les don­nées depuis son ap­plic­a­tion (ap­plic­a­tion ex­terne). La de­mande de re­li­er l’ap­plic­a­tion d’une autor­ité à cette in­ter­face peut être con­sidérée comme une dé­cision de prin­cipe de sais­ie dé­cent­ral­isée des don­nées du casi­er ju­di­ci­aire au sens de l’art. 6, al. 2, LCJ.

² Toute autor­ité ay­ant un droit de con­sulta­tion en ligne de VOSTRA peut util­iser les in­ter­faces stand­ard de VOSTRA suivantes:

a.

l’in­ter­face ser­vant à ex­port­er les don­nées fig­ur­ant sur les ex­traits du casi­er ju­di­ci­aire vers les ap­plic­a­tions ex­ternes;

b.

l’in­ter­face ser­vant à lan­cer des recherches dans VOSTRA depuis une ap­plic­a­tion ex­terne (sys­tème de con­cord­ance/non-con­cord­ance).

³ Toute autor­ité suisse peut util­iser le ser­vice Web des don­nées de base de VOSTRA pour se pro­curer des don­nées de base de VOSTRA sans ca­ra­ctère per­son­nel. Le rac­cor­de­ment à ce ser­vice Web est ob­lig­atoire pour im­port­er des don­nées dans VOSTRA via l’in­ter­face visée à l’al. 1 ou pour en ex­port­er des don­nées struc­turées via l’in­ter­face visée à l’al. 2, let. a.

⁴ L’ap­plic­a­tion ex­terne est reliée à une in­ter­face de VOSTRA si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’ap­plic­a­tion doit sat­is­faire aux con­di­tions tech­niques des spé­ci­fic­a­tions de l’in­ter­face et aux pre­scrip­tions ap­plic­ables aux ser­vices Web du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP);

b.

le bon fonc­tion­nement de l’in­ter­face doit avoir été testé; le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire déter­mine les tests à men­er et le ré­sultat à at­teindre;

c.

le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire doit avoir act­ivé l’in­ter­face pour l’autor­ité con­cernée;

d.

l’autor­ité con­cernée doit sup­port­er les coûts que lui oc­ca­sionne la con­nex­ion à l’in­ter­face.

⁵ L’autor­ité qui im­porte des don­nées pénales dans VOSTRA via l’in­ter­face stand­ard doit véri­fi­er que ces don­nées sont com­plètes et ex­act­es après l’im­port­a­tion.

(art. 14 LCJ)

¹ La sé­cur­ité des don­nées est ré­gie not­am­ment par:

a.

l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées (OP­Do)⁵;

b.⁶

l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁷.

² Les autor­ités rac­cordées prennent dans leur do­maine des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées pour garantir la sé­cur­ité des don­nées. Les autor­ités can­tonales rac­cordées veil­lent not­am­ment à la mise en œuvre, dans leur do­maine de com­pétence, de pre­scrip­tions min­i­males en matière de sé­cur­ité in­form­atique (pro­tec­tion in­form­atique de base) équi­val­entes à celles de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire veille au re­spect des pre­scrip­tions en matière de sé­cur­ité des don­nées.

(art. 14 LCJ)

¹ Les moy­ens in­form­atiques util­isés par les can­tons pour le traite­ment de don­nées dans VOSTRA doivent sat­is­faire aux ex­i­gences tech­niques ap­plic­ables à l’in­form­atique au niveau fédéral.

² Le DFJP peut édicter des in­struc­tions pour ré­gler les dé­tails.

¹ Tout traite­ment de don­nées dans VOSTRA est journ­al­isé con­formé­ment à l’art. 4 OP­Do⁸.

² Les con­sulta­tions sont journ­al­isées con­formé­ment à l’art. 25 LCJ, en sus de la journ­al­isa­tion prévue à l’art. 4 OP­Do⁹.

(art. 15 LCJ)

¹ Le traite­ment de don­nées per­son­nelles an­onymisées de VOSTRA à des fins de recher­che, de plani­fic­a­tion et de stat­istique est régi par l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁰.

² Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire statue sur les de­mandes cor­res­pond­antes.

³ Il fixe par con­trat les con­di­tions que doit re­m­p­lir le des­tinataire en matière de traite­ment des don­nées an­onymisées lor­sque cela est né­ces­saire pour garantir que les don­nées sont util­isées de man­ière sûre et à des fins ne se rap­port­ant pas à des per­sonnes.

(art. 17, al. 2, LCJ)

Les catégor­ies et champs de don­nées d’iden­ti­fic­a­tion sont énumérés à l’an­nexe 1.

(art. 18, al. 1, let. c, ch. 1 et 3, 3^e tiret, et al. 2, LCJ)

¹ Si, en ap­plic­a­tion de l’art. 52 CP¹¹ ou d’une dis­pos­i­tion ana­logue d’une loi spé­ciale, l’auteur d’un crime ou d’un délit est re­con­nu coup­able, mais qu’aucune peine n’est pro­non­cée parce que sa culp­ab­il­ité et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, ni l’in­frac­tion ni ses con­séquences jur­idiques ne sont en­re­gis­trées dans VOSTRA.

² Si l’auteur d’une con­tra­ven­tion est re­con­nu coup­able, mais qu’aucune peine n’est pro­non­cée parce que sa culp­ab­il­ité et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, ni la con­tra­ven­tion ni ses con­séquences jur­idiques ne sont en­re­gis­trées dans VOSTRA, même si le juge­ment porte aus­si sur d’autres in­frac­tions don­nant lieu à la sais­ie dans VOSTRA.

(art. 18 et 19 LCJ)

¹ Un juge­ment port­ant sur des in­frac­tions com­mises partie av­ant et partie après les 18 ans de l’auteur est saisi dans son in­té­gral­ité dès lors qu’il re­m­plit les con­di­tions ap­plic­ables à la sais­ie d’in­frac­tions com­mises par un adulte (art. 18, al. 1, et 19, let. d, ch. 1, LCJ) ou celles ap­plic­ables à la sais­ie d’in­frac­tions com­mises par un mineur (art. 18, al. 2, et 19, let. d, ch. 2, LCJ).

² Si des sanc­tions don­nant lieu à la sais­ie sont pro­non­cées dans un juge­ment rendu à l’étranger, l’autor­ité qui le sais­it présume que les sanc­tions don­nant lieu à la sais­ie se rap­portent aux in­frac­tions com­mises en tant que mineur si elles relèvent du droit des mineurs et aux in­frac­tions com­mises en tant qu’adulte si elles relèvent du droit des adultes. Cette pré­somp­tion peut être in­firm­ée par la présent­a­tion d’une copie du juge­ment.

(art. 18, 19 et 20, al. 4, LCJ)

La sais­ie d’un juge­ment dans le­quel est pro­non­cée une peine com­plé­mentaire, une peine parti­elle­ment com­plé­mentaire ou une peine d’en­semble est ré­gie par les art. 18 et 19 LCJ quelles que soi­ent les con­di­tions de sais­ie des pro­non­cés auxquels ce juge­ment se rap­porte.

(art. 20, al. 1, let. e, et 5, LCJ)

¹ L’in­frac­tion ana­logue en droit suisse à celle sanc­tion­née par le juge­ment étranger est sais­ie dans VOSTRA si:

a.

elle ap­par­tient à la liste de l’art. 30, al. 2, let. c, LCJ;

b.

l’in­frac­tion a été com­mise dur­ant le délai d’épreuve visé à l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ;

c.

la per­sonne con­cernée a ex­pressé­ment re­quis la trans­pos­i­tion en droit suisse dans sa de­mande d’ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers ou d’ex­trait spé­cial;

d.

une trans­pos­i­tion fidèle est pos­sible sans trav­ail ex­ces­sif, ou

e.

le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire a reçu unique­ment une copie de juge­ment, qui ne doit pas être en­re­gis­trée dans VOSTRA, sans for­mu­laire de com­mu­nic­a­tion étranger.

² Si aucune des con­di­tions de l’al. 1 n’est re­m­plie, la men­tion de l’in­frac­tion ana­logue en droit suisse est re­m­placée dans VOSTRA par:

a.

la men­tion «in­frac­tion à une loi étrangère», avec un ren­voi à la copie du for­mu­laire de com­mu­nic­a­tion reçu de l’étranger qui con­tient la qual­i­fic­a­tion con­crète de l’in­frac­tion rel­ev­ant du droit étranger, et

b.

une catégor­ie de référence au sens des al. 3 à 5.

³ La catégor­ie de référence désigne la classe d’in­frac­tions à laquelle ap­par­tient l’acte sanc­tion­né dans le juge­ment étranger, à titre d’aide à l’in­ter­préta­tion des for­mu­laires de com­mu­nic­a­tion, souvent re­m­plis dans une langue étrangère.

⁴ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire défin­it les catégor­ies de référence en se bas­ant sur les titres du CP¹² et du CPM¹³ et sur les autres do­maines du droit.

⁵ Aucune catégor­ie de référence n’est en­re­gis­trée pour les juge­ments étrangers sais­is dans VOSTRA av­ant l’en­trée en vi­gueur de la LCJ.

(art. 20, al. 1, let. f, LCJ)

¹ Si un juge­ment doit être saisi, toutes les sanc­tions prévues par le CP¹⁴, le CPM¹⁵ ou le DP­Min¹⁶ et toutes les peines ac­cessoires prévues par d’autres lois fédérales qui y sont pro­non­cées doivent être en­re­gis­trées, sous réserve de l’al. 2.

² Ne doivent pas être en­re­gis­trées:

a.

la pub­lic­a­tion du juge­ment (art. 68 CP et art. 50f CPM);

b.

les con­fis­ca­tions au sens des art. 69 à 72 CP or­don­nées dans un juge­ment suisse dont la valeur brute ef­fect­ive ou es­timée est in­férieure à 100 000 francs, les con­fis­ca­tions au sens des art. 51 à 52 CPM et les con­fis­ca­tions pro­non­cées dans un juge­ment étranger;

c.

les al­loc­a­tions au lésé (art. 73 CP et art. 53 CPM);

d.

les ex­pul­sions pro­non­cées dans un juge­ment étranger;

e.

l’as­treinte à un trav­ail d’in­térêt pub­lic au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, CPM;

f.

les peines dis­cip­lin­aires prévues par le CPM;

g.

les peines d’or­dre.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, let. e à g, l’in­frac­tion cor­res­pond­ante ne doit pas non plus être en­re­gis­trée.

⁴ Si un ver­dict de culp­ab­il­ité sans peine ou l’ex­emp­tion de toute peine com­plé­mentaire est pro­non­cé dans un juge­ment qui doit être saisi, cette don­née doit aus­si être en­re­gis­trée, à l’ex­cep­tion des cas visés à l’art. 16.

(art. 20, al. 5, LCJ)

Les catégor­ies et champs de don­nées re­latifs aux juge­ments qui doivent être sais­is sont énumérés à l’an­nexe 2.

(art. 21, al. 1, let. f, et 2, LCJ)

¹ Les dé­cisions ultérieures suivantes doivent être sais­ies dans VOSTRA:

a.

la libéra­tion con­di­tion­nelle de l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une priva­tion de liber­té, y com­pris les peines de sub­sti­tu­tion (art. 86 CP¹⁷, art. 28, al. 1, DP­Min¹⁸);

b.

les dé­cisions re­l­at­ives à la mise à l’épreuve dont est as­sortie la libéra­tion con­di­tion­nelle de l’ex­écu­tion d’une peine au sens de la let. a, soit:

1.

la ré­voca­tion de la libéra­tion con­di­tion­nelle (art. 89, al. 1, CP, art. 89, al. 2, 4^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 89, al. 3, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 31, al. 1, DP­Min),

2.

la non-ré­voca­tion de la libéra­tion con­di­tion­nelle (art. 89, al. 2, 1^re phrase, CP, art. 31, al. 3, DP­Min),

3.

la ré­voca­tion parti­elle de la libéra­tion con­di­tion­nelle (art. 31, al. 1, DP­Min),

4.

la fix­a­tion ultérieure d’une peine d’en­semble (art. 89, al. 6, CP en re­la­tion avec l’art. 49 CP, art. 31, al. 2, DP­Min); elle est en­re­gis­trée dans VOSTRA sous forme de modi­fic­a­tion du juge­ment pro­nonçant la sanc­tion ain­si redéfinie,

5.

l’aver­tisse­ment (art. 89, al. 2, 2^e phrase, CP, art. 31, al. 3, DP­Min),

6.

la pro­long­a­tion du délai d’épreuve (art. 87, al. 3, CP, art. 89, al. 2, 2^e phrase, CP, art. 89, al. 3, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 31, al. 3, DP­Min),

7.

la pre­scrip­tion d’une as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 87, al. 2, CP, art. 89, al. 2, 4^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),

8.

la levée de l’as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 89, al. 2, 4^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),

9.

la désig­na­tion d’une per­sonne d’ac­com­pag­ne­ment (art. 29, al. 3, DP­Min),

10.

la levée de l’ac­com­pag­ne­ment,

11.

la pre­scrip­tion de règles de con­duite (art. 89, al. 2, 4^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 87, al. 2, CP, art. 89, al. 3, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 29, al. 2, DP­Min),

12.

la levée des règles de con­duite (art. 89, al. 2, 4^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),

13.

la modi­fic­a­tion des règles de con­duite (art. 89, al. 2, 4^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP);

c.

la libéra­tion con­di­tion­nelle de l’ex­écu­tion d’une mesure théra­peut­ique in­sti­tu­tion­nelle (art. 62, al. 1, CP) ou d’un in­terne­ment (art. 64a, al. 1, CP);

d.

les dé­cisions re­l­at­ives à la mise à l’épreuve dont est as­sortie la libéra­tion con­di­tion­nelle de l’ex­écu­tion d’une mesure au sens de la let. c, soit:

1.

la ré­voca­tion de la libéra­tion con­di­tion­nelle (art. 62a, al. 1, let. a, CP, art. 62a, al. 3, CP, art. 62a, al. 6, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 64a, al. 3, CP, art. 64a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 64c, al. 4, 2^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP),

2.

la non-ré­voca­tion de la libéra­tion con­di­tion­nelle (art. 62a, al. 5, CP),

3.

la fix­a­tion ultérieure d’une peine d’en­semble (art. 62a, al. 2, CP); elle est en­re­gis­trée dans VOSTRA sous forme de modi­fic­a­tion du juge­ment pro­nonçant la sanc­tion ain­si redéfinie,

4.

l’aver­tisse­ment (art. 62a, al. 5, let. a, CP),

5.

la pro­long­a­tion du délai d’épreuve (art. 62a, al. 5, let. d, CP, art. 62a, al. 6, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64a, al. 2, CP, art. 64a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64c, al. 4, 2^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP),

6.

la pre­scrip­tion d’une as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. b, CP, art. 62a, al. 6, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 1, art. 64a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),

7.

la levée de l’as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 62a, al. 6, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),

8.

la pre­scrip­tion de règles de con­duite (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. c, CP, art. 62a, al. 6, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 1, CP, art. 64a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),

9.

la levée des règles de con­duite (art. 62a, al. 6, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),

10.

la modi­fic­a­tion des règles de con­duite (art. 62a, al. 6, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),

11.

la pre­scrip­tion d’un traite­ment am­bu­latoire (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. b, CP),

12.

la modi­fic­a­tion de la mesure (art. 62a, al. 1, let. b, CP),

13.

la levée de la mesure avec or­dre d’ex­écu­tion de la peine privat­ive de liber­té (art. 62a, al. 1, let. c, CP);

e.

la libéra­tion défin­it­ive:

1.

d’une peine privat­ive de liber­té en­tière­ment ex­écutée (art. 88 CP), si une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique au sens du CP ou du CPM¹⁹ est pro­non­cée dans le juge­ment ou dans une dé­cision ultérieure se rap­port­ant à ce juge­ment et que le sursis ou le sursis partiel a été ré­voqué au cours de l’ex­écu­tion du juge­ment,

2.

d’une mesure théra­peut­ique in­sti­tu­tion­nelle (art. 62b, al. 1, CP, art. 62b, al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM),

3.

d’un in­terne­ment (art. 64a, al. 5, CP);

f.

les dé­cisions re­l­at­ives à une peine avec sursis ou sursis partiel ren­dues par suite de l’échec de la mise à l’épreuve ou pour d’autres mo­tifs, soit:

1.

la ré­voca­tion du sursis (art. 46, al. 1, CP, art. 46, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 40, al. 1, CPM, art. 54 CPM, art. 35, al. 2, DP­Min en re­la­tion avec l’art. 31, al. 1, DP­Min),

2.

la non-ré­voca­tion du sursis (art. 46, al. 2, CP, art. 55, al. 1, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 46a CPM, art. 35, al. 2, DP­Min en re­la­tion avec l’art. 31, al. 3, DP­Min),

3.

la ré­voca­tion parti­elle du sursis (art. 35, al. 2, DP­Min en re­la­tion avec l’art. 31, al. 1, DP­Min),

4.

la fix­a­tion a pos­teri­ori d’une peine d’en­semble (art. 46, al. 1, 2^e phrase, CP en re­la­tion avec l’art. 49 CP, art. 40, al. 1, 2^e phrase, CPM en re­la­tion avec l’art. 43 CPM, art. 35, al. 2, DP­Min en re­la­tion avec l’art. 31, al. 2, DP­Min); elle est en­re­gis­trée dans VOSTRA sous forme de modi­fic­a­tion du juge­ment pro­nonçant la sanc­tion ain­si redéfinie,

5.

l’aver­tisse­ment (art. 46, al. 2, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 35, al. 2, DP­Min en re­la­tion avec l’art. 31, al. 3, DP­Min),

6.

la pro­long­a­tion du délai d’épreuve (art. 46, al. 2, CP, art. 46, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 54, CPM, art. 35, al. 2, DP­Min en re­la­tion avec l’art. 31, al. 3, DP­Min),

7.

la pre­scrip­tion d’une as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 46, al. 2, 3^e phrase, CP, art. 46, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 40, al. 2, 3^e phrase, CPM, art. 54 CPM),

8.

la levée de l’as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 46, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 54 CPM),

9.

la pre­scrip­tion de règles de con­duite (art. 46, al. 2, 3^e phrase, CP, art. 46, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 40, al. 2, 3^e phrase, CPM, art. 54 CPM),

10.

la levée des règles de con­duite (art. 46, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM),

11.

la modi­fic­a­tion des règles de con­duite (art. 46, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM);

g.

la levée d’une mesure théra­peut­ique, d’un in­terne­ment ou d’une mesure de pro­tec­tion or­don­née en ap­plic­a­tion du DP­Min et qui doit être sais­ie (art. 56, al. 6, CP, art. 61, al. 4, 3^e phrase, CP, art. 62a, al. 1, let. b, CP, art. 62a, al. 1, let. c, CP, art. 62c, al. 1, let. a à c, CP, art. 63a, al. 2, let. a à c, CP, art. 63a, al. 3, CP, art. 64, al. 3, CP, art. 64c, al. 6, CP, art. 47, al. 1, CPM, art. 19, al. 1, 2^e phrase, DP­Min, art. 19, al. 2, DP­Min);

h.

la modi­fic­a­tion d’une mesure théra­peut­ique, d’un in­terne­ment ou d’une mesure de pro­tec­tion or­don­née en ap­plic­a­tion du DP­Min et qui doit être sais­ie (art. 62a, al. 1, let. b, CP, art. 62c, al. 3, CP, art. 62c, al. 4, CP, art. 62c, al. 6, CP, art. 63b, al. 5, CP, art. 64c, al. 3, CP, art. 65, al. 1, 1^re phrase, CP, art. 47, al. 1, CPM, art. 18, al. 1, 1^re phrase, DP­Min);

i.

la dé­cision d’or­don­ner a pos­teri­ori une mesure théra­peut­ique ou un in­terne­ment (art. 65, al. 1, 1^re et 2^e phrases, CP, art. 65, al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM);

j.

les dé­cisions re­l­at­ives à une mesure ac­cessoire au traite­ment am­bu­latoire, soit:

1.

la pre­scrip­tion d’une as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 63a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),

2.

la levée de l’as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 63a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),

3.

la pre­scrip­tion de règles de con­duite (art. 63a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),

4.

la levée des règles de con­duite (art. 63a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),

5.

la modi­fic­a­tion des règles de con­duite (art. 63a, al. 4, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP);

k.

les dé­cisions ultérieures autonomes con­cernant la re­la­tion entre une mesure in­sti­tu­tion­nelle et une peine en­traîn­ant une priva­tion de liber­té, soit:

1.

l’ex­écu­tion du solde de la peine (art. 62a, al. 1, let. c, CP, art. 62c, al. 2, 1^re phrase, CP, art. 63b, al. 2, CP, art. 63b, al. 3, CP, art. 32, al. 3, DP­Min, art. 32, al. 4, 2^e phrase, DP­Min en re­la­tion avec l’art. 32, al. 3, DP­Min),

2.

l’ex­emp­tion de l’ex­écu­tion du solde de la peine (art. 63b, al. 1, CP, art. 62b, al. 3, CP, art. 32, al. 2, DP­Min, art. 32, al. 3, DP­Min, art. 32, al. 4, 2^e phrase, DP­Min en re­la­tion avec l’art. 32, al. 2 et 3, DP­Min),

3.

la sus­pen­sion ultérieure de l’ex­écu­tion du solde de la peine (art. 62c, al. 2, 2^e phrase, CP, art. 63b, al. 4, 2^e phrase, CP),

4.

la sus­pen­sion de l’ex­écu­tion du solde de la peine au profit de la mesure en cours (art. 65, al. 1, 3^e phrase, CP, art. 32, al. 4, 1^re phrase, DP­Min);

l.

les dé­cisions re­l­at­ives à une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique, soit:

1.

la levée de l’in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 à 6, CP, art. 50c, al. 4 à 6, CPM, art. 19, al. 1, 2^e phrase, DP­Min, art. 19, al. 2, DP­Min),

2.

la lim­it­a­tion du con­tenu de l’in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c, al. 4 et 5, CPM, art. 18, al. 1, 1^re phrase, DP­Min),

3.

la lim­it­a­tion de la durée de l’in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c, al. 4 et 5, CPM, art. 18, al. 1, 1^re phrase, DP­Min),

4.

l’ex­ten­sion du con­tenu de l’in­ter­dic­tion (art. 67d, al. 1, CP, art. 50d, al. 1, CPM, art. 18, al. 1, 1^re phrase, DP­Min),

5.

la pro­long­a­tion de l’in­ter­dic­tion (art. 67, al. 2^bis, CP et 67b, al. 5, CP, art. 50, al. 2^bis, CPM et 50b, al. 5, CPM, art. 18, al. 1, 1^re phrase, DP­Min),

6.

une nou­velle in­ter­dic­tion (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 50d, al. 1 et 2, CPM, art. 18, al. 1, 1^re phrase, DP­Min, art. 19, al. 4, DP­Min),

7.

la ré­voca­tion du sursis ou du sursis partiel ou bi­en de la libéra­tion con­di­tion­nelle (art. 67c, al. 8, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 50c, al. 8, CPM en re­la­tion avec l’art. 95, al. 5, CP),

8.

la pro­long­a­tion de la mise à l’épreuve dont est as­sorti un sursis ou un sursis partiel ou bi­en une libéra­tion con­di­tion­nelle (art. 67c, al. 8, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 50c, al. 8, CPM en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP),

9.

la pre­scrip­tion d’une as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 67c, al. 7 et 7^bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7^bis, CPM),

10.

la levée de l’as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 67c, al. 7, CP, art. 50c, al. 7, CPM, art. 67c, al. 8, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 50c, al. 8, CPM en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),

11.

la pre­scrip­tion de règles de con­duite (art. 67c, al. 8, CP, en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),

12.

la levée des règles de con­duite (art. 67c, al. 8, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),

13.

la modi­fic­a­tion des règles de con­duite (art. 67c, al. 8, CP en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en re­la­tion avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP);

m.

la grâce (art. 383 CP, art. 232a CPM) et l’am­nistie (art. 384 CP, art. 232e CPM);

n.

l’ex­equatur (art. 106 de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale²⁰);

o.

les dé­cisions re­l­at­ives à une ex­pul­sion, soit:

1.

le re­port de l’ex­écu­tion de l’ex­pul­sion (art. 66d CP),

2.

la levée du re­port de l’ex­écu­tion de l’ex­pul­sion (art. 66d CP);

p.

l’in­flic­tion ultérieure d’une peine au sens de l’art. 100^ter, ch. 4, CP dans la ver­sion du 18 mars 1971²¹.

² Les catégor­ies et champs de don­nées re­latifs aux dé­cisions ultérieures qui doivent être sais­ies sont énumérés à l’an­nexe 3 avec les pro­fils de con­sulta­tion cor­res­pond­ants.

³ Les dé­cisions ultérieures étrangères qui ont la même fonc­tion que les dé­cisions énumérées à l’al. 1 sont égale­ment sais­ies dans VOSTRA.

⁴ Si une date théorique de fin de l’ex­écu­tion est fixée en vertu de l’art. 44, elle est en­re­gis­trée dans VOSTRA tant qu’aucune dé­cision ultérieure pro­prement dite ne per­met d’ar­rêter la date à laquelle l’ex­écu­tion pren­dra ef­fect­ive­ment fin.

(art. 22, al. 1, LCJ)

¹ Une copie élec­tro­nique doit être en­re­gis­trée dans VOSTRA au sens de l’art. 22, al. 1, LCJ aux con­di­tions suivantes:

a.

la copie d’un juge­ment est en­re­gis­trée si la per­sonne con­cernée avait 18 ans au moins au mo­ment où elle a com­mis une des in­frac­tions;

b.

la copie d’une dé­cision ultérieure est en­re­gis­trée si la per­sonne con­cernée avait 18 ans au moins au mo­ment où la dé­cision a été ren­due.

² S’il ex­iste un pro­non­cé motivé au mo­ment où l’en­trée en force est con­statée, une copie en est en­re­gis­trée. À dé­faut, une copie du dis­pos­i­tif du pro­non­cé est en­re­gis­trée dans VOSTRA. Si le pro­non­cé est motivé ultérieure­ment et que la mo­tiv­a­tion con­cerne l’in­frac­tion ou la peine, la copie du dis­pos­i­tif du pro­non­cé est re­m­placée par la copie de ce pro­non­cé motivé.

³ Lor­sque les pro­non­cés en­trent en force de man­ière éch­el­on­née, une copie de chacun d’eux est en­re­gis­trée.

⁴ La copie d’une dé­cision de rec­ti­fic­a­tion d’un pro­non­cé saisi doit être en­re­gis­trée.

⁵ Les cop­ies sont en­re­gis­trées dans leur in­té­gral­ité et sans caviard­age, même si elles con­tiennent des don­nées qui n’ont pas de li­en avec les don­nées pénales qui doivent être sais­ies.

⁶ Elles ne doivent pas être mu­nies d’une sig­na­ture.

(art. 23, al. 2, LCJ)

Les catégor­ies et champs de don­nées générées par le sys­tème qui sont en­re­gis­trées dans VOSTRA et qui fig­urent sur les ex­traits en ligne ou im­primés du casi­er ju­di­ci­aire sont énumérés:

a.

à l’an­nexe 1, pour celles qui se rap­portent aux don­nées d’iden­ti­fic­a­tion;

b.

à l’an­nexe 2, pour celles qui se rap­portent aux juge­ments;

c.

à l’an­nexe 3, pour celles qui se rap­portent aux dé­cisions ultérieures;

d.

à l’an­nexe 4, pour celles qui se rap­portent aux procé­dures pénales en cours.

(art. 23, al. 2, LCJ)

¹ VOSTRA génère des avis ad­ressés à des autor­ités spé­ci­fiques, afin qu’elles procèdent comme suit:

² Les catégor­ies et champs de don­nées re­latifs aux avis générés par le sys­tème sont énumérés à l’an­nexe 5.

³ Les autor­ités à qui les avis sont des­tinés selon l’al. 1 trans­mettent à l’autor­ité com­pétente les avis qui ne sont pas de leur ressort.

⁴ Les autor­ités qui gèrent VOSTRA en­voi­ent les avis reçus aux autor­ités à qui ils sont des­tinés et qui sont de leur ressort.

(art. 24, al. 3, LCJ)

Les catégor­ies et champs de don­nées re­latifs aux procé­dures pénales en cours qui doivent être sais­ies sont énumérés à l’an­nexe 4 avec les pro­fils de con­sulta­tion cor­res­pond­ants.

(art. 24, al. 3, LCJ)

¹ L’autor­ité qui délègue une procé­dure pénale en­re­gistre le change­ment de dir­ec­tion de la procé­dure.

² Elle in­forme la nou­velle autor­ité com­pétente qu’elle lui a délégué la procé­dure. La nou­velle autor­ité met à jour im­mé­di­ate­ment les in­form­a­tions re­l­at­ives à la procé­dure pénale en cours.

(art. 25, al. 3, LCJ)

¹ Les catégor­ies et champs de don­nées re­latifs aux con­sulta­tions en ligne auto­matique­ment en­re­gis­trées au sens de l’art. 25 LCJ sont énumérés à l’an­nexe 6.

² Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire peut con­sul­ter toutes les don­nées journ­al­isées men­tion­nées à l’an­nexe 6.

³ Toute per­sonne peut con­sul­ter unique­ment les don­nées journ­al­isées la con­cernant men­tion­nées à l’an­nexe 6 qui doivent lui être com­mu­niquées en ap­plic­a­tion de l’art. 57 LCJ.

(art. 26, al. 2, LCJ)

Les catégor­ies et champs de don­nées re­latifs aux de­mandes en ligne d’ex­traits d’un casi­er ju­di­ci­aire étranger sont énumérés à l’an­nexe 7.

(art. 27, al. 2, 3^e phrase, et 3, LCJ)

¹ Les catégor­ies et champs de don­nées de la banque de don­nées aux­ili­aire re­latifs aux de­mandes d’ex­traits des­tinés aux par­ticuli­ers et d’ex­traits spé­ci­aux sont énumérés à l’an­nexe 8.

² Lors de l’ét­ab­lisse­ment d’un ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers ou d’un ex­trait spé­cial, les don­nées né­ces­saires à cette fin sont trans­férées dans VOSTRA depuis la banque de don­nées aux­ili­aire. Des don­nées sup­plé­mentaires peuvent être générées dans VOSTRA dur­ant le pro­ces­sus de traite­ment. Les don­nées re­l­at­ives aux de­mandes d’ex­trait qui sont en­re­gis­trées dans VOSTRA sont énumérées à l’an­nexe 8.

¹ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire peut lan­cer des recherches dans VOSTRA à des fins d’ana­lyse des don­nées, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches l’ex­ige.

² Il peut not­am­ment ef­fec­tuer les ana­lyses de don­nées suivantes, dans les buts men­tion­nés ci-après:

¹ Les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion visées à l’art. 17 LCJ sont sais­ies en même temps que les don­nées auxquelles elles se rap­portent, dans les délais fixés pour ces dernières.

² Toute modi­fic­a­tion touchant unique­ment des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion doit être sais­ie im­mé­di­ate­ment.

Les juge­ments, les dé­cisions ultérieures et les don­nées re­l­at­ives à l’ex­écu­tion sont sais­is dans les délais suivants:

¹ Les procé­dures pénales en cours sont sais­ies dans les 10 jours ouv­rables suivant l’ouver­ture formelle de l’in­struc­tion.

² Si aucune in­struc­tion n’a été ouverte, elles sont sais­ies dans les 10 jours ouv­rables suivant la ré­dac­tion de l’or­don­nance pénale.

³ Les modi­fic­a­tions im­port­antes visées à l’art. 24, al. 2, let. e, LCJ sont sais­ies dans les 10 jours ouv­rables.

⁴ La dir­ec­tion de la procé­dure peut ajourn­er la sais­ie d’une procé­dure pénale en cours aus­si longtemps que sa sais­ie est sus­cept­ible de com­pro­mettre les ob­jec­tifs de cette procé­dure.

¹ Les don­nées sys­tème visées aux art. 24 et 25 et celles af­férant aux recherches à des fins d’ana­lyse des don­nées visées à l’art. 31 sont auto­matique­ment en­re­gis­trées dans VOSTRA au mo­ment où elles sont générées.

² Les don­nées re­l­at­ives aux con­sulta­tions journ­al­isées visées à l’art. 28 sont auto­matique­ment en­re­gis­trées dans VOSTRA comme suit:

Les don­nées con­cernant les de­mandes en ligne d’ex­traits d’un casi­er ju­di­ci­aire étranger sont en­re­gis­trées comme suit:

Les don­nées con­cernant les de­mandes d’ex­traits des­tinés aux par­ticuli­ers et d’ex­traits spé­ci­aux sont en­re­gis­trées dans la banque de don­nées aux­ili­aire ou dans VOSTRA à la fin de chaque étape du traite­ment.

(art. 30 LCJ)

¹ Lor­sque leur seule con­séquence jur­idique est l’ex­emp­tion de toute peine com­plé­mentaire, les juge­ments men­tion­nés ci-après sont élim­inés au ter­me des délais suivants:

² Une pro­long­a­tion du délai visé à l’art. 30, al. 1, LCJ en rais­on d’un autre juge­ment qui ne doit pas en­core être élim­iné est réser­vée.

(art. 38, al. 3 à 5, LCJ)

Lor­sque leur seule con­séquence jur­idique est l’ex­emp­tion de toute peine com­plé­mentaire, les juge­ments men­tion­nés ci-après ces­sent de fig­urer sur les ex­traits 2 et 3 des­tinés aux autor­ités au ter­me des délais suivants:

(art. 30, 38, al. 3 à 5, 40, al. 3, et 42, al. 3, LCJ)

Si une peine com­plé­mentaire, une peine parti­elle­ment com­plé­mentaire ou une peine d’en­semble est pro­non­cée, seules les in­frac­tions et les sanc­tions sur lesquelles porte le juge­ment dans le­quel cette peine est pro­non­cée sont déter­min­antes pour le cal­cul des délais au ter­me de­squels il est élim­iné ou cesse de fig­urer sur les ex­traits.

(art. 29, al. 1, LCJ)

Lor­squ’une per­sonne in­scrite dans VOSTRA at­teint l’âge de 100 ans, son décès est présumé pour ce qui est de VOSTRA et toutes les don­nées se rap­port­ant à elle sont auto­matique­ment élim­inées.

¹ Les don­nées suivantes sont auto­matique­ment élim­inées deux se­maines après que l’autor­ité com­pétente les a mar­quées comme traitées:

a.

les avis générés par le sys­tème visés à l’art. 25;

b.

les recherches à des fins d’ana­lyse des don­nées visées à l’art. 31;

c.

les com­mu­nic­a­tions visées aux art. 56, 58 et 61.

² Elles sont élim­inées auto­matique­ment par VOSTRA au plus tard un an après leur créa­tion.

(art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ)

¹ La per­sonne qui fait une de­mande vis­ant le cal­cul d’un délai pour l’élim­in­a­tion du juge­ment au sens de l’art. 30, al. 2, let. n,in fine, LCJ doit présenter les doc­u­ments suivants:

a.

une preuve de son iden­tité;

b.

un doc­u­ment at­test­ant que la na­tion­al­ité suisse lui a été oc­troyée depuis au moins 8 ans.

² Si la de­mande vis­ant le cal­cul d’un délai pour l’élim­in­a­tion du juge­ment au sens de l’art. 30, al. 2, let. n,in fine, LCJ est ap­prouvée, le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire en fait men­tion dans VOSTRA selon l’an­nexe 2, ch. 3.4.5.5. La men­tion est élim­inée dès que VOSTRA ne con­tient plus de don­nées pénales re­l­at­ives à la per­sonne con­cernée.

³ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire con­serve le dossier de de­mande dans une banque de don­nées à part. Il le détru­it lor­sque la per­sonne con­cernée n’est plus in­scrite dans VOSTRA.

¹ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire peut fix­er une date de fin de l’ex­écu­tion théorique ap­pro­priée, d’of­fice ou à la de­mande de la per­sonne con­cernée, et l’en­re­gis­trer dans VOSTRA, lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’en­re­gis­trement de la fin ef­fect­ive de l’ex­écu­tion serait né­ces­saire pour le cal­cul des délais au ter­me de­squels le juge­ment sera élim­iné ou cessera de fig­urer sur les ex­traits;

b.

la fin ef­fect­ive de l’ex­écu­tion n’est pas en­re­gis­trée dans VOSTRA;

c.

il est très in­v­raisemblable que la fin ef­fect­ive de l’ex­écu­tion soit ja­mais en­re­gis­trée:

1.

parce qu’elle n’a pas été ar­rêtée dans une dé­cision ultérieure devant être sais­ie, ou

2.

parce que l’autor­ité com­pétente n’est pas prête à in­form­er le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire, à sa de­mande, des don­nées qui doivent être sais­ies re­l­at­ives à une dé­cision ultérieure dans laquelle la fin de l’ex­écu­tion serait ar­rêtée;

d.

la sanc­tion visée n’est mani­festement plus en cours d’ex­écu­tion.

² La date théorique de fin de l’ex­écu­tion est fixée compte tenu des don­nées dispon­ibles con­cernant le cas con­sidéré. Elle sert ex­clus­ive­ment au cal­cul des délais et n’a pas d’in­cid­ence sur la durée ef­fect­ive de l’ex­écu­tion de la sanc­tion.

³ S’il peut déter­miner le lieu où réside la per­sonne con­cernée, le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire lui no­ti­fie la date théorique de fin de l’ex­écu­tion sous la forme d’une dé­cision sujette à re­cours. Cette dé­cision est sais­ie dans VOSTRA après son en­trée en force de la même man­ière qu’une dé­cision ultérieure.

⁴ Si le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire ne peut pas déter­miner le lieu où réside la per­sonne con­cernée, il ren­once à no­ti­fi­er sa dé­cision. Celle-ci est im­mé­di­ate­ment sais­ie dans VOSTRA de la même man­ière qu’une dé­cision ultérieure. La per­sonne con­cernée peut ex­i­ger, au plus tard 30 jours après avoir eu con­nais­sance de la dé­cision, qu’une dé­cision sujette à re­cours lui soit no­ti­fiée.

⁵ La dé­cision fix­ant une date théorique de fin de l’ex­écu­tion est élim­inée de VOSTRA dès qu’y est sais­ie une dé­cision at­test­ant la date à laquelle l’ex­écu­tion pren­dra ef­fect­ive­ment fin.

(art. 35, al. 2, LCJ)

¹ Les don­nées du casi­er ju­di­ci­aire qui fig­urent sur l’ex­trait im­primé et celles qui fig­urent sur l’ex­trait con­sulté en ligne sont énumérées aux an­nexes 1 à 4.

² Les ex­traits im­primés con­tiennent en outre les don­nées suivantes:

a.

l’ex­trait des­tiné aux autor­ités:

1.

la désig­na­tion de l’ex­trait,

2.

l’autor­ité au nom de laquelle il est ét­abli,

3.

le but dans le­quel il est ét­abli,

4.

les nom et prénoms de l’util­isateur qui l’ét­ablit,

5.

la date et l’heure d’ét­ab­lisse­ment,

6.

le nombre de pages,

7.

le numéro de dossier de la procé­dure pour laquelle l’ex­trait est re­quis, s’il a été en­re­gis­tré manuelle­ment au préal­able;

b.

l’ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers ou l’ex­trait spé­cial:

1.

la désig­na­tion de l’ex­trait,

2.

les nom et prénoms et l’ad­resse de la per­sonne à qui l’ex­trait est des­tiné,

3.

la date et l’heure d’ét­ab­lisse­ment,

4.

un numéro d’or­dre,

5.

si l’ex­trait com­prend des don­nées pénales, une men­tion con­cernant le cal­cul des délais au ter­me de­squels le juge­ment n’y fig­urera plus;

c.

l’ex­trait spé­cial:

1.

le nom de l’em­ployeur, de l’or­gan­isa­tion ou de l’autor­ité com­pétente pour le­quel l’at­test­a­tion prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ est ét­ablie,

2.

les nom, prénoms et co­or­don­nées du col­lab­or­at­eur re­spons­able de l’ét­ab­lisse­ment de l’at­test­a­tion prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ.

(art. 35, al. 2, LCJ)

¹ Si la recher­che d’une per­sonne dans VOSTRA ne donne pas de ré­sultat avec le pro­fil de con­sulta­tion util­isé, l’ex­trait im­primé con­tient les men­tions suivantes con­cernant les don­nées pénales:

a.

l’ex­trait des­tiné aux autor­ités et l’ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers: l’in­dic­a­tion que la per­sonne recher­chée n’est pas in­scrite au casi­er ju­di­ci­aire;

b.

l’ex­trait spé­cial: l’in­dic­a­tion qu’il n’ex­iste à l’en­contre de la per­sonne con­cernée aucune in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité, aucune in­ter­dic­tion de con­tact ou géo­graph­ique vis­ant à protéger les mineurs et les autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, ni aucune in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité rel­ev­ant du do­maine de la santé qui im­plique des con­tacts dir­ects avec des pa­tients;

c.

l’ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers et l’ex­trait spé­cial: la men­tion de la pos­sib­il­ité de val­ider l’ex­trait au sens de l’art. 49.

² Si la recher­che d’une per­sonne dans VOSTRA ne donne pas de ré­sultat avec le pro­fil de con­sulta­tion util­isé, mais que cette per­sonne est in­scrite dans la base de don­nées UPI (Unique Per­son­al Iden­ti­fi­er Data­base) de la CdC, l’ex­trait im­primé con­tient les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion suivantes:

a.

l’ex­trait des­tiné aux autor­ités: les at­tributs prin­ci­paux de la per­sonne con­cernée tirés de l’UPI et énumérés à l’an­nexe 1, ch. 1.1, à l’ex­cep­tion du numéro AVS;

b.

l’ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers et l’ex­trait spé­cial: les nom et prénoms, la date de nais­sance, la na­tion­al­ité et le lieu d’ori­gine suisse de la per­sonne con­cernée, con­formé­ment à l’an­nexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.

³ Si la per­sonne recher­chée n’est in­scrite ni dans VOSTRA ni dans l’UPI, l’ex­trait im­primé con­tient les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion suivantes:

a.

l’ex­trait des­tiné aux autor­ités:

1.

les don­nées in­diquées pour la recher­che, soit les nom et prénoms et la date de nais­sance de la per­sonne recher­chée,

2.

une in­dic­a­tion con­cernant la présence ou l’ab­sence de ré­sultats pro­posés par le sys­tème;

b.

l’ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers et l’ex­trait spé­cial: les nom et prénoms, la date de nais­sance, la na­tion­al­ité et le lieu d’ori­gine suisse de la per­sonne con­cernée, con­formé­ment à l’an­nexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.

(art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ)

Les don­nées sys­tème visées à l’art. 24 qui peuvent être con­sultées sont énumérées aux an­nexes 1 à 4, avec les pro­fils de con­sulta­tion cor­res­pond­ants.

Toute per­sonne qui de­mande un ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers ou un ex­trait spé­cial peut ex­i­ger, au lieu d’un ex­trait im­primé, un ex­trait muni d’une sig­na­ture élec­tro­nique règle­mentée ou d’un cachet élec­tro­nique règle­menté au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique²⁶.

¹ Tout déten­teur d’un ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers ou d’un ex­trait spé­cial vi­erge im­primé peut véri­fi­er qu’aucun juge­ment ne fig­ure sur l’ori­gin­al au moy­en d’un ser­vice Web mis à la dis­pos­i­tion du pub­lic par le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire.

² Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire déter­mine le délai pendant le­quel un ex­trait peut être véri­fié.

(art. 46, let. f, ch. 2 et 3, et h, et art. 62, al. 2, LCJ)

¹ Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)²⁷ et en ap­plic­a­tion de l’art. 46, let. f, ch. 2, et h, LCJ, les ser­vices can­tonaux des mi­gra­tions et le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) peuvent util­iser les don­nées du casi­er ju­di­ci­aire dans les buts suivants:

a.

pour ex­am­iner les con­di­tions d’en­trée en Suisse et l’oc­troi de visas;

b.

pour ex­am­iner l’oc­troi, la pro­long­a­tion et la ré­voca­tion des autor­isa­tions de sé­jour de courte durée, des autor­isa­tions de sé­jour, des autor­isa­tions d’ét­ab­lisse­ment et des autor­isa­tions pour les front­ali­ers;

c.

pour ex­am­iner les autor­isa­tions sou­mises à l’ap­prob­a­tion du SEM;

d.

pour oc­troy­er l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou de par­ti­ciper à un pro­gramme d’oc­cu­pa­tion pour les re­quérants d’as­ile;

e.

pour ex­am­iner le pro­non­cé ou la sus­pen­sion de l’in­ter­dic­tion d’en­trée en Suisse;

f.

pour ex­am­iner le pro­non­cé ou la levée de l’ad­mis­sion pro­vis­oire;

g.

pour ex­écuter les ren­vois et les ex­pul­sions au sens de l’art. 68 LEI ain­si que les ex­pul­sions au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²⁸ ou 49a ou 49a^bis CPM²⁹, et not­am­ment pour ex­am­iner les mesur­es de con­trainte;

h.

pour ex­am­iner les de­mandes d’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age et d’oc­troi de visas de re­tour.

² Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile³⁰ et en ap­plic­a­tion de l’art. 46, let. f, ch. 3, LCJ, le SEM peut util­iser les don­nées du casi­er ju­di­ci­aire dans les buts suivants:

a.

pour ex­am­iner l’oc­troi, la ré­voca­tion ou l’ex­tinc­tion de l’as­ile ou de la qual­ité de ré­fu­gié;

b.

pour ex­am­iner l’oc­troi, la ré­voca­tion ou l’ex­tinc­tion de la pro­tec­tion pro­vis­oire;

c.

pour ex­am­iner le droit à une aide au re­tour dans le cadre d’un re­tour volontaire ou d’un re­tour con­forme aux ob­lig­a­tions lé­gales.

³ Les com­mu­nic­a­tions visées à l’art. 62, al. 2, LCJ peuvent être traitées dans les buts men­tion­nés aux al. 1 et 2.

(art. 49, al. 2, LCJ)

¹ Une autor­ité rac­cordée peut véri­fi­er, en saisis­sant dans VOSTRA une de­mande d’ex­trait d’un casi­er ju­di­ci­aire étranger con­formé­ment à l’art. 49, al. 1, LCJ, si, d’ex­péri­ence, pour ce type d’autor­ité et ce but:

a.

l’État con­cerné fournit des ex­traits du casi­er ju­di­ci­aire;

b.

le traite­ment de la de­mande est sus­cept­ible de pren­dre plus de temps car l’État con­cerné n’a en­core ja­mais reçu de de­mande d’ex­trait, ou

c.

l’État con­cerné ne fournit pas d’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire.

² Si l’autor­ité com­pétente d’un État étranger re­fuse de fournir un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire à l’in­ten­tion d’un cer­tain type d’autor­ité et dans un but don­né, aucune nou­velle de­mande au sens de l’art. 49, al. 1, LCJ éman­ant d’une autor­ité de ce type et vis­ant ce but ne peut plus être sais­ie pendant 3 ans.

(art. 54 et 55 LCJ)

¹ Les de­mandes d’ex­traits des­tinés aux par­ticuli­ers et d’ex­traits spé­ci­aux peuvent être faites dir­ecte­ment en ligne auprès du Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire ou au guichet d’un fourn­is­seur de presta­tions ac­tif dans toute la Suisse qui a été man­daté à cet ef­fet.

² Sont ad­mis comme preuves de l’iden­tité au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ les passe­ports, les cartes d’iden­tité et les titres de sé­jour. Dans le cas d’une de­mande en ligne, sont égale­ment ad­mises les e-ID re­con­nues et les cop­ies des doc­u­ments d’iden­tité.

³ À dé­faut du doc­u­ment d’iden­tité re­quis, il est pos­sible de de­mander un ex­trait en ligne si le ser­vice des mi­gra­tions com­pétent com­plète le for­mu­laire de de­mande en con­firm­ant:

a.

que l’ex­trait doit être re­mis à une autor­ité;

b.

que les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion cor­res­pond­ent à celles en­re­gis­trées dans le Sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC);

c.

que le numéro SYM­IC in­diqué est bi­en ce­lui de la per­sonne con­cernée.

⁴ En cas de de­mande re­l­at­ive à un tiers au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ, les doc­u­ments at­test­ant le pouvoir de re­présent­a­tion ne doivent pas dater de plus de 6 mois.

(art. 55, al. 4, LCJ)

¹ L’at­test­a­tion, prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ, que doit présenter l’em­ployeur, l’or­gan­isa­tion ou l’autor­ité com­pétente qui ex­ige la pro­duc­tion d’un ex­trait spé­cial doit con­tenir les don­nées suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse de l’em­ployeur, de l’or­gan­isa­tion ou de l’autor­ité com­pétente;

b.

les nom et prénoms, le numéro de télé­phone, l’ad­resse de cour­ri­er élec­tro­nique et la sig­na­ture d’un col­lab­or­at­eur de l’em­ployeur, de l’or­gan­isa­tion ou de l’autor­ité com­pétente ay­ant part à la procé­dure d’en­gage­ment;

c.

la date d’ét­ab­lisse­ment de l’at­test­a­tion;

d.

les nom et prénoms et la date de nais­sance du par­ticuli­er;

e.

la de­scrip­tion de l’activ­ité pour laquelle l’ex­trait spé­cial est de­mandé selon l’art. 55, al. 1 ou 1^bis, LCJ.

² L’at­test­a­tion est val­able 3 mois à compt­er de son ét­ab­lisse­ment.

³ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire con­trôle par sond­age le con­tenu des at­test­a­tions.

(art. 56, al. 2, LCJ)

¹ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire per­çoit des émolu­ments de 17 francs pour l’ét­ab­lisse­ment d’un ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers ou d’un ex­trait spé­cial.

² Si plusieurs ex­traits sont de­mandés pour la même per­sonne, les émolu­ments sont de 17 francs par ex­trait.

³ Les émolu­ments sont ma­jorés:

a.

en cas d’en­voi re­com­mandé: de 5 francs par en­voi;

b.

en cas d’en­voi par un ser­vice d’ex­pédi­tion à l’étranger: de 40 francs par en­voi;

c.

en cas de légal­isa­tion de l’ex­trait par la Chan­celler­ie fédérale: pour chaque ex­trait, des émolu­ments prévus à l’art. 18 de l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive³¹.

⁴ Tous les autres dé­bours sont in­clus dans le mont­ant des émolu­ments, not­am­ment les frais af­férents aux presta­tions de tiers, ceux liés au trafic des paie­ments et au re­couvre­ment, les frais de trans­mis­sion et de com­mu­nic­a­tion et le coût de l’ex­écu­tion des de­mandes.

⁵ Les émolu­ments ver­sés ne sont pas rem­boursés.

⁶ Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments³² s’ap­pli­quent au de­meur­ant.

(art. 59 LCJ)

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile (SIPA) com­mu­nique chaque jour à VOSTRA, via une in­ter­face élec­tro­nique, la liste ac­tu­al­isée des numéros AVS des con­scrits, des milit­aires et des per­sonnes as­treintes à la pro­tec­tion civile.

² Sur la base de cette liste, VOSTRA sig­nale chaque jour au SIPA via l’in­ter­face, sous forme de don­nées struc­turées, les juge­ments, dé­cisions ultérieures et procé­dures pénales en cours nou­velle­ment sais­is ou modi­fiés qui doivent être com­mu­niqués en vertu de l’art. 59, al. 1, LCJ, soit les don­nées suivantes:

a.

pour les juge­ments: les don­nées qui peuvent être con­sultées en ligne sur l’ex­trait 2 des­tiné aux autor­ités selon l’an­nexe 2, à l’ex­cep­tion des don­nées en­re­gis­trées dans la rub­rique «in­form­a­tions com­plé­mentaires» (an­nexe 2, ch. 1.9) et des cop­ies élec­tro­niques des for­mu­laires de com­mu­nic­a­tion étrangers (an­nexe 2, ch. 4.2);

b.

pour les dé­cisions ultérieures: les don­nées qui peuvent être con­sultées en ligne sur l’ex­trait 2 des­tiné aux autor­ités selon l’an­nexe 3, à l’ex­cep­tion des don­nées en­re­gis­trées dans la rub­rique «in­form­a­tions com­plé­mentaires» (an­nexe 3, ch. 1.6) et des cop­ies élec­tro­niques des for­mu­laires de com­mu­nic­a­tion étrangers (an­nexe 3, ch. 1.7.2);

c.

pour les procé­dures pénales en cours: les don­nées qui peuvent être con­sultées en ligne sur l’ex­trait 2 des­tiné aux autor­ités selon l’an­nexe 4, à l’ex­cep­tion des don­nées en­re­gis­trées dans la rub­rique «in­form­a­tions com­plé­mentaires» (an­nexe 4, ch. 1.4) et des notes à la dir­ec­tion de la procé­dure (an­nexe 4, ch. 3).

³ La per­sonne con­cernée est iden­ti­fiée unique­ment par son numéro AVS dans les com­mu­nic­a­tions au SIPA.

(art. 60 LCJ)

¹ VOSTRA sig­nale chaque jour au Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire les juge­ments suisses dans lesquels est pro­non­cée une in­ter­dic­tion de con­duire au sens de l’art. 67eCP³³ ou de l’art. 50eCPM³⁴, lor­sque cette in­ter­dic­tion est nou­velle­ment sais­ie ou modi­fiée.

² La com­mu­nic­a­tion ap­par­aît dans VOSTRA au même en­droit que les avis générés par le sys­tème visés à l’art. 25.

³ Elle com­prend les don­nées suivantes:

a.

les don­nées visées à l’an­nexe 5, ch. 1;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments con­cernés qui fig­urent sur l’ex­trait 3 des­tiné aux autor­ités au format PDF (an­nexe 2), à l’ex­cep­tion de la date à laquelle les juge­ments dev­raient cess­er de fig­urer sur les ex­traits (an­nexe 2, ch. 5.3) et des cop­ies élec­tro­niques des for­mu­laires de com­mu­nic­a­tion étrangers (an­nexe 2, ch. 4.2.1).

⁴ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire trans­met la com­mu­nic­a­tion manuelle­ment et sans délai aux autor­ités com­pétentes en matière de cir­cu­la­tion routière du can­ton de dom­i­cile de la per­sonne sous le coup d’une in­ter­dic­tion de con­duire.

⁵ Si la per­sonne con­cernée n’a pas de dom­i­cile en Suisse, il trans­met la com­mu­nic­a­tion:

a.

lor­sque le juge­ment a été rendu par une autor­ité civile de droit pén­al: aux autor­ités com­pétentes en matière de cir­cu­la­tion routière du can­ton où est située cette autor­ité;

b.

lor­sque le juge­ment a été rendu par une autor­ité milit­aire de droit pén­al: à l’autor­ité com­pétente en matière de cir­cu­la­tion routière du can­ton où est situé le ser­vice de co­ordin­a­tion de la justice milit­aire.

(art. 61 LCJ)

¹ VOSTRA sig­nale au Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire les con­fis­ca­tions nou­velle­ment sais­ies par un avis généré par le sys­tème au sens de l’art. 25, al. 1, let. i.

² Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire com­mu­nique les cop­ies des juge­ments manuelle­ment et sans délai au ser­vice char­gé du part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées.

(art. 62, al. 1, LCJ)

¹ VOSTRA sig­nale chaque jour au Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire les juge­ments et procé­dures pénales en cours suisses nou­velle­ment sais­is à l’en­contre d’un étranger dom­i­cilié en Suisse.

² La com­mu­nic­a­tion ap­par­aît dans VOSTRA au même en­droit que les avis générés par le sys­tème au sens de l’art. 25.

³ Elle est au format PDF et com­prend les don­nées suivantes:

a.

les don­nées visées à l’an­nexe 5, ch. 1;

b.

le numéro AVS;

c.

pour les juge­ments: les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments con­cernés qui fig­urent sur l’ex­trait 2 des­tiné aux autor­ités au format PDF (an­nexe 2), à l’ex­cep­tion de la date à laquelle les juge­ments dev­raient cess­er de fig­urer sur les ex­traits (an­nexe 2, ch. 5.2);

d.

pour les procé­dures pénales en cours: les don­nées re­l­at­ives aux procé­dures con­cernées qui fig­urent sur l’ex­trait 2 des­tiné aux autor­ités au format PDF (an­nexe 4).

⁴ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire trans­met la com­mu­nic­a­tion manuelle­ment et sans délai au ser­vice des mi­gra­tions du can­ton de dom­i­cile de la per­sonne con­cernée.

(art. 62, al. 1^bis, LCJ)

VOSTRA com­mu­nique chaque jour au SYM­IC, via une in­ter­face élec­tro­nique, les don­nées suivantes con­cernant les étrangers, sous forme de don­nées struc­turées:

a.

pour tout juge­ment suisse nou­velle­ment saisi ou modi­fié au sens de l’art. 62, al. 1^bis, let. a et f, LCJ: les don­nées re­l­at­ives au juge­ment con­cerné selon l’an­nexe 2 qui peuvent être con­sultées en ligne sur l’ex­trait 2 des­tiné aux autor­ités, à l’ex­cep­tion des don­nées en­re­gis­trées dans la rub­rique «in­form­a­tions com­plé­mentaires» (an­nexe 2, ch. 1.9);

b.

pour toute procé­dure pénale en cours nou­velle­ment sais­ie ou modi­fiée au sens de l’art. 62, al. 1^bis, let. b et f, LCJ: les don­nées re­l­at­ives à la procé­dure pénale en cours con­cernée selon l’an­nexe 4 qui peuvent être con­sultées en ligne sur l’ex­trait 2 des­tiné aux autor­ités, à l’ex­cep­tion des don­nées en­re­gis­trées dans la rub­rique «in­form­a­tions com­plé­mentaires» (an­nexe 4, ch. 1.4) et des notes à la dir­ec­tion de la procé­dure (an­nexe 4, ch. 3);

c.

pour toute don­née nou­velle­ment sais­ie ou modi­fiée re­l­at­ive à l’ex­écu­tion d’une ex­pul­sion au sens de l’art. 62, al. 1^bis, let. c et f, LCJ: les don­nées visées à l’an­nexe 2, ch. 3.4.5.2 et 3.4.5.3;

d.

pour toute dé­cision ultérieure nou­velle­ment sais­ie ou modi­fiée re­l­at­ive à une ex­pul­sion au sens de l’art. 62, al. 1^bis, let. d, e et f, LCJ: les in­dic­a­tions générales qui peuvent être con­sultées en ligne sur l’ex­trait 2 des­tiné aux autor­ités (an­nexe 3, ch. 1.1 à 1.5);

e.

le numéro AVS comme seule don­née d’iden­ti­fic­a­tion con­cernant les com­mu­nic­a­tions visées aux let. a à d.

(art. 63 LCJ)

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 3, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)³⁵ com­mu­nique chaque jour à VOSTRA, via une in­ter­face élec­tro­nique, la liste ac­tu­al­isée des numéros AVS des per­sonnes qui y sont en­re­gis­trées, avec pour chacune de ces per­sonnes le can­ton dont les of­fices des armes trait­ent des don­nées la con­cernant.

² VOSTRA sig­nale chaque jour aux of­fices can­tonaux des armes com­pétents, via une in­ter­face élec­tro­nique avec leurs sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 32a, al. 2, LArm, les juge­ments et les procé­dures pénales en cours nou­velle­ment sais­is ou modi­fiés à l’en­contre des per­sonnes de la liste visée à l’al. 1, soit les don­nées suivantes:

a.

pour les juge­ments qui doivent être com­mu­niqués:

1.

sous forme de don­nées struc­turées, les don­nées au sens de l’an­nexe 2 qui peuvent être con­sultées en ligne sur l’ex­trait 1 des­tiné aux autor­ités, à l’ex­cep­tion des don­nées en­re­gis­trées dans la rub­rique «in­form­a­tions com­plé­mentaires» (an­nexe 2, ch. 1.9), des don­nées re­l­at­ives au temps pendant le­quel une in­ter­dic­tion ne court pas (an­nexe 2, ch. 3.4.4.2.3) et des cop­ies élec­tro­niques (an­nexe 2, ch. 4),

2.

au format PDF, les don­nées au sens de l’an­nexe 2 qui peuvent être con­sultées sur l’ex­trait 1 des­tiné aux autor­ités au format PDF, à l’ex­cep­tion de la date prévue pour l’élim­in­a­tion (an­nexe 2, ch. 5.1) et des cop­ies élec­tro­niques (an­nexe 2, ch. 4);

b.

pour les procé­dures pénales en cours qui doivent être com­mu­niquées:

1.

sous forme de don­nées struc­turées, les don­nées qui peuvent être con­sultées en ligne sur l’ex­trait 1 des­tiné aux autor­ités au sens de l’an­nexe 4, à l’ex­cep­tion des don­nées en­re­gis­trées dans la rub­rique «in­form­a­tions com­plé­mentaires» (an­nexe 4, ch. 1.4) et des notes à la dir­ec­tion de la procé­dure (an­nexe 4, ch. 3),

2.

au format PDF, les don­nées qui peuvent être con­sultées sur l’ex­trait 1 des­tiné aux autor­ités au format PDF au sens de l’an­nexe 4;

c.

pour les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion qui sont as­so­ciées aux don­nées visées aux let. a et b:

1.

sous forme de don­nées struc­turées, le numéro AVS con­sult­able en ligne sur l’ex­trait 1 des­tiné aux autor­ités au sens de l’an­nexe 1, ch. 1.1.1,

2.

au format PDF, les don­nées qui fig­urent sur l’ex­trait 1 des­tiné aux autor­ités au format PDF au sens de l’an­nexe 1, à l’ex­cep­tion des notes à us­age in­terne (an­nexe 1, ch. 2), mais numéro AVS com­pris (an­nexe 1, ch. 1.1.1).

(art. 64 LCJ)

¹ VOSTRA sig­nale chaque jour au Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire les juge­ments et dé­cisions ultérieures ren­dus en Suisse à l’en­contre d’étrangers qui ont été sais­is dans les deux se­maines précédentes. Il émet une com­mu­nic­a­tion par juge­ment ou par dé­cision ultérieure.

² Toutes les com­mu­nic­a­tions du jour ap­par­ais­sent dans VOSTRA dans un fichi­er unique au format PDF, classées par État, au même en­droit que les avis générés par le sys­tème au sens de l’art. 25.

³ La com­mu­nic­a­tion com­prend les don­nées suivantes:

a.

les don­nées visées à l’an­nexe 5, ch. 1;

b.

pour les juge­ments qui doivent être com­mu­niqués: les don­nées au sens de l’an­nexe 2 qui fig­urent sur l’ex­trait 1 des­tiné aux autor­ités au format PDF, à l’ex­cep­tion de la date prévue pour l’élim­in­a­tion (an­nexe 2, ch. 5.1), des cop­ies élec­tro­niques (an­nexe 2, ch. 4.1) et des in­frac­tions qui ne doivent pas être com­mu­niquées selon l’art. 64, al. 2, LCJ;

c.

pour les dé­cisions ultérieures qui doivent être com­mu­niquées:

1.

les don­nées au sens de l’an­nexe 3 qui fig­urent sur l’ex­trait 1 des­tiné aux autor­ités au format PDF, à l’ex­cep­tion des cop­ies élec­tro­niques (an­nexe 3, ch. 1.7.1),

2.

les don­nées visées à la let. b et re­l­at­ives au juge­ment auquel se rap­porte la nou­velle dé­cision ultérieure,

3.

les don­nées visées au ch. 1 et re­l­at­ives aux autres dé­cisions ultérieures qui ont déjà été sais­ies dans VOSTRA en rap­port avec le juge­ment au sens du ch. 2.

⁴ L’autor­ité com­pétente de l’État d’ori­gine peut in­diquer si elle doit re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions en al­le­mand, français ou it­ali­en.

⁵ Le Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire trans­met manuelle­ment, chaque mois au moins, les com­mu­nic­a­tions à l’autor­ité com­pétente de l’État d’ori­gine.

¹ Le re­gistre de l’état civil com­mu­nique les décès à VOSTRA via l’in­ter­face élec­tro­nique entre l’UPI et VOSTRA.

² La to­tal­ité du dossier de la per­sonne con­cernée est élim­inée auto­matique­ment de VOSTRA après l’en­re­gis­trement auto­matique de la date du décès.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe 10.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 23 jan­vi­er 2023.