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Loi fédérale sur la procédure administrative

du 20 décembre 1968 (Etat le 1er avril 2019)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 103 de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 19654,

arrête:

Chapitre I Champ d'application et terminologie

Art. 1

A. Champ d'ap­plic­a­tion

I. Prin­cipe

 

1La présente loi s'ap­plique à la procé­dure dans les af­faires ad­min­is­trat­ives qui doivent être réglées par les dé­cisions d'autor­ités ad­min­is­trat­ives fédérales statu­ant en première in­stance ou sur re­cours.

2Sont réputées autor­ités au sens de l'al. 1:

a.1
le Con­seil fédéral, ses dé­parte­ments, la Chan­celler­ie fédérale et les di­vi­sions, en­tre­prises, ét­ab­lisse­ments et autres ser­vices de l'ad­min­is­tra­tion fédérale qui leur sont sub­or­don­nés;
b.2
les or­ganes de l'As­semblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les dé­cisions de première in­stance et les dé­cisions prises sur re­cours, con­formé­ment au Stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 19273;
c.
les ét­ab­lisse­ments ou en­tre­prises fédéraux autonomes;
cbis.4le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;
d.
les com­mis­sions fédérales;
e.
d'autres autor­ités ou or­gan­isa­tions in­dépend­antes de l'ad­min­is­tra­tion fédérale, en tant qu'elles statu­ent dans l'ac­com­p­lisse­ment de tâches de droit pub­lic à elles con­fiées par la Con­fédéra­tion.

3Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, con­cernant la no­ti­fic­a­tion des dé­cisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, con­cernant le re­trait de l'ef­fet sus­pensif, s'ap­pli­quent à la procé­dure devant les autor­ités can­tonales de dernière in­stance qui ne statu­ent pas défin­it­ive­ment en vertu du droit pub­lic fédéral. Est réser­vé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants5 re­latif au re­trait de l'ef­fet sus­pensif pour les re­cours formés contre les dé­cisions des caisses de com­pens­a­tion.67


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modi­fi­ant la LF sur le stat­ut des fonc­tion­naires, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299).
3 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (RS 172.220.1).
4 In­troduite par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
5 RS 831.10
6 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l'an­nexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9e ré­vi­sion de l'AVS), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

Art. 2

II. Ex­cep­tions

1. Ap­plic­ab­il­ité parti­elle

 

1Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas ap­plic­ables à la procé­dure en matière fisc­ale.

2Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont ap­plic­ables à la procé­dure des épreuves dans les ex­a­mens pro­fes­sion­nels, les ex­a­mens de maîtrise et les autres ex­a­mens de ca­pa­cité.

3Les art. 20 à 24 sont ap­plic­ables à la procé­dure des com­mis­sions d'es­tim­a­tion en matière d'ex­pro­pri­ation.

4La procé­dure devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est ré­gie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral1 n'en dis­pose pas autre­ment.2


1 RS 173.32
2 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 3

2. In­ap­plic­ab­il­ité

 

Ne sont pas ré­gies par la présente loi:

a.
la procé­dure d'autor­ités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le re­cours dir­ect à une autor­ité fédérale n'est pas ouvert contre leurs dé­cisions;
b.
en matière de per­son­nel fédéral, les procé­dures de première in­stance re­l­at­ives à la créa­tion ini­tiale des rap­ports de ser­vice, à la pro­mo­tion, aux pre­scrip­tions de ser­vice1 et la procé­dure en autor­isa­tion d'en­gager la pour­suite pénale d'un agent;
c.
la procé­dure pénale ad­min­is­trat­ive de première in­stance et celle des recherches de la po­lice ju­di­ci­aire;
d.2
la procé­dure de la justice milit­aire, y com­pris la procé­dure dis­cip­lin­aire milit­aire,
la procé­dure dans les af­faires rel­ev­ant du pouvoir de com­mandement milit­aire selon l'art. 37, ain­si que la procé­dure par­ticulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 fév­ri­er 19953 sur l'armée et l'ad­min­is­tra­tion milit­aire,4
5;
dbis.6
la procé­dure en matière d'as­sur­ances so­ciales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales est ap­plic­able7;
e.8
la procé­dure de tax­a­tion dou­an­ière;
ebis.9
f.
la procé­dure de première in­stance dans d'autres af­faires ad­min­is­trat­ives dont la nature ex­ige qu'elles soi­ent tranchées sur-le-champ par dé­cision im­mé­di­ate­ment ex­écutoire.

1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 2 de l'app. à la LF du 19 déc. 1986, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l'app. à la LF du 22 juin 1990, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).
3 RS 510.10
4 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l'an­nexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).
5 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
6 In­troduite par l'an­nexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
7 RS 830.1
8 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
9 In­troduite par l'art. 26 de l'AF du 7 oct. 1983 sur l'autor­ité in­dépend­ante d'ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Ab­ro­gée par l'an­nexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, avec ef­fet au 1eravr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).

Art. 4

III. Dis­pos­i­tions com­plé­mentaires

 

Les dis­pos­i­tions du droit fédéral qui règlent une procé­dure plus en dé­tail sont ap­plic­ables en tant qu'elles ne déro­gent pas à la présente loi.

Art. 5

B. Défin­i­tions

I. Dé­cisions

 

1Sont con­sidérées comme dé­cisions les mesur­es prises par les autor­ités dans des cas d'es­pèce, fondées sur le droit pub­lic fédéral et ay­ant pour ob­jet:

a.
de créer, de mod­i­fi­er ou d'an­nuler des droits ou des ob­lig­a­tions;
b.
de con­stater l'ex­ist­ence, l'in­ex­ist­ence ou l'éten­due de droits ou d'ob­lig­a­tions;
c.
de re­jeter ou de déclarer ir­re­cev­ables des de­mandes tend­ant à créer, mod­i­fi­er, an­nuler ou con­stater des droits ou ob­lig­a­tions.

2Sont aus­si con­sidérées comme des dé­cisions les mesur­es en matière d'ex­écu­tion (art. 41, al. 1, let. a et b), les dé­cisions in­cid­entes (art. 45 et 46), les dé­cisions sur op­pos­i­tion (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les dé­cisions sur re­cours (art. 61), les dé­cisions prises en matière de ré­vi­sion (art. 68) et d'in­ter­préta­tion (art. 69).1

3Lor­squ'une autor­ité re­jette ou in­voque des préten­tions à faire valoir par voie d'ac­tion, sa déclar­a­tion n'est pas con­sidérée comme dé­cision.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 6

II. Parties

 

Ont qual­ité de parties les per­sonnes dont les droits ou les ob­lig­a­tions pour­raient être touchés par la dé­cision à pren­dre, ain­si que les autres per­sonnes, or­gan­isa­tions ou autor­ités qui dis­posent d'un moy­en de droit contre cette dé­cision.

Chapitre II Règles générales de procédure

Art. 7

A. Com­pétence

I. Ex­a­men

 

1L'autor­ité ex­am­ine d'of­fice si elle est com­pétente.

2La com­pétence ne peut pas être créée par ac­cord entre l'autor­ité et la partie.

Art. 8

II. Trans­mis­sion de l'af­faire et échange de vues

 

1L'autor­ité qui se tient pour in­com­pétente trans­met sans délai l'af­faire à l'autor­ité com­pétente.

2L'autor­ité qui tient sa com­pétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autor­ité qu'elle con­sidère comme com­pétente.

Art. 9

III. Con­test­a­tions

 

1L'autor­ité qui se tient pour com­pétente le con­state dans une dé­cision si une partie con­teste sa com­pétence.

2L'autor­ité qui se tient pour in­com­pétente prend une dé­cision d'ir­re­cevab­il­ité si une partie prétend qu'elle est com­pétente.

3Les con­flits de com­pétence entre autor­ités, à l'ex­cep­tion des con­flits de com­pétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou avec des autor­ités can­tonales, sont tranchés par l'autor­ité de sur­veil­lance com­mune ou, si celle-ci fait dé­faut, par le Con­seil fédéral.1


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 10

B. Ré­cus­a­tion

 

1Les per­sonnes ap­pelées à rendre ou à pré­parer la dé­cision doivent se ré­cuser:

a.
si elles ont un in­térêt per­son­nel dans l'af­faire;
b.1
si elles sont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré d'une partie ou mèn­ent de fait une vie de couple avec elle;
bbis.2 si elles sont par­entes ou al­liées d'une partie en ligne dir­ecte, ou jusqu'au troisième de­gré en ligne col­latérale;
c.
si elles re­présen­tent une partie ou ont agi dans la même af­faire pour une partie;
d.
si, pour d'autres rais­ons, elles pour­raient avoir une opin­ion pré­con­çue dans l'af­faire.

2Si la ré­cus­a­tion est con­testée, la dé­cision est prise par l'autor­ité de sur­veil­lance ou, s'il s'agit de la ré­cus­a­tion d'un membre d'un collège, par le collège en l'ab­sence de ce membre.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 In­troduite par l'an­nexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 11

C. Re­présent­a­tion et as­sist­ance

I. En général1

 

1Si elle ne doit pas agir per­son­nelle­ment, la partie peut, dans toutes les phases de la procé­dure, se faire re­présenter ou se faire as­sister si l'ur­gence de l'en­quête of­fi­ci­elle ne l'ex­clut pas.2

2L'autor­ité peut ex­i­ger du man­dataire qu'il jus­ti­fie de ses pouvoirs par une pro­cur­a­tion écrite.

3Tant que la partie ne ré­voque pas la pro­cur­a­tion, l'autor­ité ad­resse ses com­mu­nic­a­tions au man­dataire.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 11a

II. Re­présent­a­tion ob­lig­atoire

 

1Si plus de 20 per­sonnes présen­tent des re­quêtes col­lect­ives ou in­di­vidu­elles pour défendre les mêmes in­térêts, l'autor­ité peut ex­i­ger d'elles qu'elles choisis­sent, pour la procé­dure, un ou plusieurs re­présent­ants.

2Si elles ne donnent pas suite à cette ex­i­gence dans un délai suf­f­is­ant à cet ef­fet, l'autor­ité leur désigne un ou plusieurs re­présent­ants.

3Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux dépens al­loués dans la procé­dure de re­cours s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux frais de re­présent­a­tion. La partie contre laquelle les re­quêtes sont di­rigées doit, sur in­jonc­tion de l'autor­ité, faire l'avance des frais af­férents à la re­présent­a­tion of­fi­ci­elle.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).

Art. 11b

III. Dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion

 

1Les parties qui dé­posent des con­clu­sions dans une procé­dure sont tenues de com­mu­niquer à l'autor­ité l'ad­resse de leur dom­i­cile ou de leur siège. Si elles sont dom­i­ciliées à l'étranger, elles doivent élire un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ou l'autor­ité étrangère com­pétente n'autor­ise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte dans l'Etat con­sidéré.2

2Les parties peuvent en outre in­diquer une ad­resse élec­tro­nique et ac­cepter que les no­ti­fic­a­tions leur soi­ent faites par voie élec­tro­nique. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que d'autres in­form­a­tions doivent être fournies pour per­mettre la no­ti­fic­a­tion par voie élec­tro­nique.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l'an­nexe ch. 1 de l'AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de la con­ven­tion no94 du Con­seil de l'Europe sur la no­ti­fic­a­tion à l'étranger des doc­u­ments en matière ad­min­is­trat­ive, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2019 (RO 2019 975; FF 2017 5589).

Art. 12

D. Con­stata­tion des faits

I. Prin­cipe

 

L'autor­ité con­state les faits d'of­fice et procède s'il y a lieu à l'ad­min­is­tra­tion de preuves par les moy­ens ci-après:

a.
doc­u­ments;
b.
ren­sei­gne­ments des parties;
c.
ren­sei­gne­ments ou té­moignages de tiers;
d.
vis­ite des lieux;
e.
ex­pert­ises.

Art. 13

II. Col­lab­or­a­tion des parties

 

1Les parties sont tenues de col­laborer à la con­stata­tion des faits:

a.
dans une procé­dure qu'elles in­troduis­ent elles-mêmes;
b.
dans une autre procé­dure, en tant qu'elles y prennent des con­clu­sions in­dépend­antes;
c.
en tant qu'une autre loi fédérale leur im­pose une ob­lig­a­tion plus éten­due de ren­sei­gn­er ou de révéler.

1bisL'ob­lig­a­tion de col­laborer ne s'étend pas à la re­mise d'ob­jets et de doc­u­ments con­cernant des con­tacts entre une partie et son avocat, si ce­lui-ci est autor­isé à pratiquer la re­présent­a­tion en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats1.2

2L'autor­ité peut déclarer ir­re­cev­ables les con­clu­sions prises dans une procé­dure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lor­sque les parties re­fusent de prêter le con­cours né­ces­saire qu'on peut at­tendre d'elles.


1 RS 935.61
2 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'ad­apt­a­tion de disp. de procé­dure re­l­at­ives au secret pro­fes­sion­nel des avocats, en vi­gueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).

Art. 14

III. Au­di­tion de té­moins

1. Com­pétence

 

1Si les faits ne peuvent pas être suf­f­is­am­ment élu­cidés d'une autre façon, les autor­ités suivantes peuvent or­don­ner l'au­di­tion de té­moins:

a.
le Con­seil fédéral et ses dé­parte­ments;
b.
l'Of­fice fédéral de la justice1 du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;
c.2
le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;
d.3
les autor­ités en matière de con­cur­rence au sens de la loi sur les car­tels;
e.4
l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers;
f.5
l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion;
g.6
l'Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

2Les autor­ités men­tion­nées à l'al. 1, let. a, b et d à g, char­gent de l'au­di­tion des té­moins un em­ployé qual­i­fié pour cette tâche.7

3Les autor­ités men­tion­nées à l'al. 1, let. a, peuvent autor­iser des per­sonnes étrangères à une autor­ité à en­tendre des té­moins si elles sont char­gées d'une en­quête of­fi­ci­elle.


1 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non pub­lié).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 In­troduite par l'an­nexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les car­tels, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546; FF 1995 I 472).
4 In­troduite par l'an­nexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
5 In­troduite par l'an­nexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 (Con­cen­tra­tion de la sur­veil­lance des en­tre­prises de ré­vi­sion et des so­ciétés d'audit), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
6 In­troduite par l'an­nexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
7 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

Art. 15

2. Ob­lig­a­tion de té­moign­er

 

Chacun est tenu de té­moign­er.

Art. 16

3. Droit de re­fuser le té­moignage

 

1Le droit de re­fuser le té­moignage est régi par l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 19471 (Procé­dure civile fédérale).

1bisLe mé­di­ateur peut re­fuser de té­moign­er sur des faits dont il a eu con­nais­sance dans le cadre de l'activ­ité qui lui est con­fiée en vertu de l'art. 33b.2

2Le déten­teur d'un secret pro­fes­sion­nel ou d'af­faires au sens de l'art. 42, al. 2, de la procé­dure civile fédérale peut re­fuser son té­moignage s'il n'est pas tenu de té­moign­er en vertu d'une autre loi fédérale.

33


1 RS 273
2 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 Ab­ro­gé par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2000 sur l'ad­apt­a­tion de la lé­gis­la­tion fédérale à la garantie du secret de ré­dac­tion, avec ef­fet au 1er fév. 2001 (RO 2001 118; FF 1999 7145).

Art. 17

4. Autres ob­lig­a­tions des té­moins

 

Ce­lui qui peut être en­tendu comme té­moin est aus­si tenu de col­laborer à l'ad­min­is­tra­tion d'autres preuves: il doit not­am­ment produire les doc­u­ments qu'il dé­tient. L'art. 51a de la procé­dure civile fédérale1 est réser­vé.2


1 RS 273
2 Phrase in­troduite par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'ad­apt­a­tion de disp. de procé­dure re­l­at­ives au secret pro­fes­sion­nel des avocats, en vi­gueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).

Art. 18

5. Droits des parties

 

1Les parties ont le droit d'as­sister à l'au­di­tion des té­moins et de poser des ques­tions com­plé­mentaires.

2S'il faut sauve­garder d'im­port­ants in­térêts pub­lics ou privés, les té­moins peuvent être en­ten­dus en l'ab­sence des parties et celles-ci peuvent se voir re­fuser l'autor­isa­tion de pren­dre con­nais­sance des procès-verbaux d'au­di­tion.

3Si les parties se voi­ent re­fuser l'autor­isa­tion de pren­dre con­nais­sance des procès-verbaux d'au­di­tion, l'art. 28 est ap­plic­able.

Art. 19

IV. Dis­pos­i­tions com­plé­mentaires

 

Sont en outre ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure pro­batoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procé­dure civile fédérale1; les sanc­tions pénales prévues par ladite loi en­vers les parties ou les tierces per­sonnes dé­fail­lantes sont re­m­placées par celles qui sont men­tion­nées à l'art. 60 de la présente loi.


1 RS 273

Art. 20

E. Délais

I. Sup­pu­ta­tion

 

1Si le délai compté par jours doit être com­mu­niqué aux parties, il com­mence à courir le len­de­main de la com­mu­nic­a­tion.

2S'il ne doit pas être com­mu­niqué aux parties, il com­mence à courir le len­de­main de l'événe­ment qui le déclenche.

2bisUne com­mu­nic­a­tion qui n'est re­mise que contre la sig­na­ture du des­tinataire ou d'un tiers ha­bil­ité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tent­at­ive in­fructueuse de dis­tri­bu­tion.1

3Lor­sque le délai échoit un samedi, un di­manche ou un jour férié selon le droit fédéral ou can­ton­al, son ter­me est re­porté au premi­er jour ouv­rable qui suit. Le droit can­ton­al déter­min­ant est ce­lui du can­ton où la partie ou son man­dataire a son dom­i­cile ou son siège.2


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 21

II. Ob­ser­va­tion

1. En général1

 

1Les écrits sont re­mis à l'autor­ité ou, à son ad­resse, à un bur­eau de poste suisse2 ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse le derni­er jour du délai au plus tard.

1bisLes écrits ad­ressés à l'In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle3 ne peuvent pas être re­mis val­able­ment à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.4

2Lor­sque la partie s'ad­resse en temps utile à une autor­ité in­com­pétente, le délai est réputé ob­ser­vé.

3Le délai pour le verse­ment d'avances est ob­ser­vé si, av­ant son échéance, la somme due est ver­sée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou ban­caire en faveur de l'autor­ité.5


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Ac­tuelle­ment: La Poste Suisse (Poste).
3 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non pub­lié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.
4 In­troduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modi­fi­ant la LF sur les brev­ets d'in­ven­tion, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
5 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 21a

2. En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique

 

1Les écrits peuvent être trans­mis à l'autor­ité par voie élec­tro­nique.

2Ils doivent être mu­nis de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de la partie ou de son man­dataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique2.

3Le mo­ment déter­min­ant pour l'ob­ser­va­tion d'un délai est ce­lui où est ét­abli l'ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie ou son man­dataire ont ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.

4Le Con­seil fédéral règle:

a.
le format des écrits et des pièces jointes;
b.
les mod­al­ités de la trans­mis­sion;
c.
les con­di­tions auxquelles l'autor­ité peut ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.

1 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 1 de la L sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
2 RS 943.03

Art. 22

III. Pro­long­a­tion

 

1Le délai légal ne peut pas être pro­longé.

2Le délai im­parti par l'autor­ité peut être pro­longé pour des mo­tifs suf­f­is­ants si la partie en fait la de­mande av­ant son ex­pir­a­tion.

Art. 22a

IIIa. Féries

 

1Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autor­ité ne courent pas:

a.
du 7e jour av­ant Pâques au 7e jour après Pâques in­clus­ive­ment;
b.
du 15 juil­let au 15 août in­clus­ive­ment;
c.2
du 18 décembre au 2 jan­vi­er in­clus­ive­ment.

2L'al. 1 n'est pas ap­plic­able dans les procé­dures con­cernant l'oc­troi de l'ef­fet sus­pensif et d'autres mesur­es pro­vi­sion­nelles.3


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 23

IV. Con­séquences de l'in­ob­serva­tion d'un délai

 

L'autor­ité qui im­partit un délai sig­nale en même temps les con­séquences de l'in­ob­serva­tion du délai: en cas d'in­ob­serva­tion, seules ces con­séquences en­trent en ligne de compte.

Art. 24

V. Resti­tu­tion

 

1Si le re­quérant ou son man­dataire a été em­pêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, ce­lui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compt­er de ce­lui où l'em­pê­che­ment a cessé, le re­quérant ou son man­dataire ait dé­posé une de­mande motivée de resti­tu­tion et ait ac­com­pli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réser­vé.1

2L'al. 1 ne s'ap­plique pas aux délais qui doivent être ob­ser­vés en matière de brev­ets en­vers l'In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle.2


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 In­troduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modi­fi­ant la LF sur les brev­ets d'in­ven­tion, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Art. 25

F. Procé­dure en con­stata­tion

 

1L'autor­ité com­pétente sur le fond a qual­ité pour con­stater par une dé­cision, d'of­fice ou sur de­mande, l'ex­ist­ence, l'in­ex­ist­ence ou l'éten­due de droits ou d'ob­lig­a­tions fondés sur le droit pub­lic.

2Elle donne suite à une de­mande en con­stata­tion si le re­quérant prouve qu'il a un in­térêt digne de pro­tec­tion.

3Aucun désav­ant­age ne peut ré­sul­ter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fond­ant lé­git­im­ement sur une dé­cision de con­stata­tion.

Art. 25a

Fbis. Dé­cision re­l­at­ive à des act­es matéri­els

 

1Toute per­sonne qui a un in­térêt digne de pro­tec­tion peut ex­i­ger que l'autor­ité com­pétente pour des act­es fondés sur le droit pub­lic fédéral et touchant à des droits ou des ob­lig­a­tions:

a.
s'ab­s­tienne d'act­es il­li­cites, cesse de les ac­com­plir ou les ré­voque;
b.
élimine les con­séquences d'act­es il­li­cites;
c.
con­state l'il­licéité de tels act­es.

2L'autor­ité statue par dé­cision.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 26

G. Con­sulta­tion des pièces

I. Prin­cipe

 

1La partie ou son man­dataire a le droit de con­sul­ter les pièces suivantes au siège de l'autor­ité ap­pelée à statuer ou à ce­lui d'une autor­ité can­tonale désignée par elle:

a.
les mé­m­oires des parties et les ob­ser­va­tions re­spons­ives d'autor­ités;
b.
tous les act­es ser­vant de moy­ens de preuve;
c.
la copie de dé­cisions no­ti­fiées.

1bisAvec l'ac­cord de la partie ou de son man­dataire, l'autor­ité peut lui com­mu­niquer les pièces à con­sul­ter par voie élec­tro­nique.1

2L'autor­ité ap­pelée à statuer peut per­ce­voir un émolu­ment pour la con­sulta­tion des pièces d'une af­faire li­quidée: le Con­seil fédéral fixe le tarif des émolu­ments.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 27

II. Ex­cep­tions

 

1L'autor­ité ne peut re­fuser la con­sulta­tion des pièces que si:

a.
des in­térêts pub­lics im­port­ants de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, en par­ticuli­er la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Con­fédéra­tion, ex­i­gent que le secret soit gardé;
b.
des in­térêts privés im­port­ants, en par­ticuli­er ceux de parties ad­verses, ex­i­gent que le secret soit gardé;
c.
l'in­térêt d'une en­quête of­fi­ci­elle non en­core close l'ex­ige.

2Le re­fus d'autor­iser la con­sulta­tion des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.

3La con­sulta­tion par la partie de ses pro­pres mé­m­oires, des doc­u­ments qu'elle a produits comme moy­ens de preuves et des dé­cisions qui lui ont été no­ti­fiées ne peut pas lui être re­fusée. La con­sulta­tion des procès-verbaux re­latifs aux déclar­a­tions qu'elle a faites ne peut lui être re­fusée que jusqu'à la clôture de l'en­quête.

Art. 28

III. Prise en con­sidéra­tion de pièces tenues secrètes

 

Une pièce dont la con­sulta­tion a été re­fusée à la partie ne peut être util­isée à son désav­ant­age que si l'autor­ité lui en a com­mu­niqué, or­ale­ment ou par écrit, le con­tenu es­sen­tiel se rap­port­ant à l'af­faire et lui a don­né en outre l'oc­ca­sion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

Art. 29

H. Droit d'être en­tendu

I. Prin­cipe

 

Les parties ont le droit d'être en­ten­dues.

Art. 30

II. Au­di­tion préal­able

1. En général1

 

1L'autor­ité en­tend les parties av­ant de pren­dre une dé­cision.

2Elle n'est pas tenue d'en­tendre les parties av­ant de pren­dre:

a.
des dé­cisions in­cid­entes qui ne sont pas sé­paré­ment sus­cept­ibles de re­cours;
b.
des dé­cisions sus­cept­ibles d'être frap­pées d'op­pos­i­tion;
c.
des dé­cisions dans lesquelles elle fait en­tière­ment droit aux con­clu­sions des parties;
d.
des mesur­es d'ex­écu­tion;
e.
d'autres dé­cisions dans une procé­dure de première in­stance lor­squ'il y a péril en la de­meure, que le re­cours est ouvert aux parties et qu'aucune dis­pos­i­tion du droit fédéral ne leur ac­corde le droit d'être en­ten­dues préal­able­ment.

1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).

Art. 30a

2. Procé­dure spé­ciale

 

1S'il est vraisemblable que de nom­breuses per­sonnes seront touchées par une dé­cision ou si l'iden­ti­fic­a­tion de toutes les parties ex­ige des ef­forts dis­pro­por­tion­nés et oc­ca­sionne des frais ex­ces­sifs, l'autor­ité, av­ant de pren­dre celle-ci, peut pub­li­er la re­quête ou le pro­jet de dé­cision, sans mo­tiv­a­tion, dans une feuille of­fi­ci­elle et mettre sim­ul­tané­ment à l'en­quête pub­lique la re­quête ou le pro­jet de dé­cision dû­ment motivés en in­di­quant le lieu où ils peuvent être con­sultés.

2Elle en­tend les parties en leur im­par­tis­sant un délai suf­f­is­ant pour for­muler des ob­jec­tions.

3Dans sa pub­lic­a­tion, l'autor­ité at­tire l'at­ten­tion des parties sur leur ob­lig­a­tion éven­tuelle de choisir un ou plusieurs re­présent­ants et de sup­port­er les frais de procé­dure ain­si que les dépens.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).

Art. 31

III. Au­di­tion de la partie ad­verse

 

Dans une af­faire où plusieurs parties défendent des in­térêts con­traires, l'autor­ité en­tend chaque partie sur les allégués de la partie ad­verse qui parais­sent im­port­ants et ne sont pas ex­clus­ive­ment fa­vor­ables à l'autre partie.

Art. 32

IV. Ex­a­men des allégués des parties

 

1Av­ant de pren­dre la dé­cision, l'autor­ité ap­précie tous les allégués im­port­ants qu'une partie a avancés en temps utile.

2Elle peut pren­dre en con­sidéra­tion des allégués tardifs s'ils parais­sent dé­cisifs.

Art. 33

V. Of­fres de preuves

 

1L'autor­ité ad­met les moy­ens de preuve of­ferts par la partie s'ils parais­sent pro­pres à élu­cider les faits.

2Si l'ad­min­is­tra­tion de preuves en­traîne des frais re­l­at­ive­ment élevés et si la partie doit les sup­port­er au cas où elle suc­comberait, l'autor­ité peut sub­or­don­ner l'ad­mis­sion des preuves à la con­di­tion que la partie avance dans le délai qui lui est im­parti les frais pouv­ant être exigés d'elle: si elle est in­di­gente, elle est dis­pensée de l'avance des frais.

Art. 33a

Hbis. Langue de la procé­dure

 

1La procé­dure est con­duite dans l'une des quatre langues of­fi­ci­elles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont dé­posé ou dé­poseraient leurs con­clu­sions.

2Dans la procé­dure de re­cours, la langue est celle de la dé­cision at­taquée. Si les parties utilis­ent une autre langue of­fi­ci­elle, celle-ci peut être ad­op­tée.

3Lor­squ'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue of­fi­ci­elle, l'autor­ité peut, avec l'ac­cord des autres parties, ren­on­cer à en ex­i­ger la tra­duc­tion.

4Si né­ces­saire, l'autor­ité or­donne une tra­duc­tion.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 33b

Hter. Ac­cord ami­able et mé­di­ation

 

1L'autor­ité peut sus­pen­dre la procé­dure, avec le con­sente­ment des parties, afin de per­mettre à celles-ci de se mettre d'ac­cord sur le con­tenu de la dé­cision. L'ac­cord doit in­clure une clause de ren­on­ci­ation des parties aux voies de droit ain­si qu'une clause réglant le part­age des frais.

2Afin de fa­vor­iser la con­clu­sion d'un ac­cord, l'autor­ité peut désign­er comme mé­di­ateur une per­sonne physique neut­re et ex­péri­mentée.

3Le mé­di­ateur est sou­mis unique­ment à la loi et au man­dat de l'autor­ité. Il peut ad­min­is­trer des preuves; il ne peut procéder à une in­spec­tion loc­ale, de­mander une ex­pert­ise ou en­tendre des té­moins qu'après y avoir été ha­bil­ité par l'autor­ité.

4L'autor­ité fait de l'ac­cord le con­tenu de sa dé­cision, sauf si l'ac­cord com­porte un vice au sens de l'art. 49.

5Si les parties par­vi­ennent à un ac­cord, l'autor­ité ne prélève pas de frais de procé­dure. Si elles n'y par­vi­ennent pas, l'autor­ité peut ren­on­cer à leur im­poser des dé­bours pour la mé­di­ation pour autant que les in­térêts en cause le jus­ti­fi­ent.

6Chaque partie peut en tout temps de­mander la re­prise de la procé­dure.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 34

J. No­ti­fic­a­tion

I. Par écrit

1. Prin­cipe

 

1L'autor­ité no­ti­fie ses dé­cisions aux parties par écrit.

1bisLa no­ti­fic­a­tion peut être faite par voie élec­tro­nique aux parties qui ont ac­cepté cette forme de trans­mis­sion. La dé­cision est mu­nie d'une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique1. Le Con­seil fédéral règle:

a.
le type de sig­na­ture à util­iser;
b.
le format de la dé­cision et des pièces jointes;
c.
les mod­al­ités de la trans­mis­sion;
d.
le mo­ment auquel la dé­cision est réputée no­ti­fiée.2

2L'autor­ité peut no­ti­fi­er or­ale­ment aux parties présentes les dé­cisions in­cid­entes, mais doit les con­firmer par écrit si une partie le re­quiert séance ten­ante; dans ce cas, le délai pour util­iser un moy­en de droit ne com­mence à courir qu'à partir de la con­firm­a­tion écrite.3


1 RS 943.03
2 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. II 1 de la L du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
3 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 35

2. Mo­tifs et in­dic­a­tion des voies de re­cours

 

1Même si l'autor­ité les no­ti­fie sous forme de lettre, les dé­cisions écrites sont désignées comme tell­es, motivées, et in­diquent les voies de droit.

2L'in­dic­a­tion des voies de droit men­tionne le moy­en de droit or­din­aire qui est ouvert, l'autor­ité à laquelle il doit être ad­ressé et le délai pour l'util­iser.

3L'autor­ité peut ren­on­cer à motiver la dé­cision et à in­diquer les moy­ens de droit, si elle fait en­tière­ment droit aux con­clu­sions des parties et si aucune partie ne réclame une mo­tiv­a­tion.

Art. 36

II. Pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle

 

L'autor­ité peut no­ti­fi­er ses dé­cisions par pub­lic­a­tion dans une feuille of­fi­ci­elle:1

a.
à une partie dont le lieu de sé­jour est in­con­nu et qui n'a pas de man­dataire qui puisse être at­teint;
b.2
à une partie qui sé­journe à l'étranger et qui n'a pas de man­dataire at­teignable, lor­sque la no­ti­fic­a­tion ne peut se faire à son lieu de sé­jour ou que, en vi­ol­a­tion de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;
c.3
lor­sque l'af­faire met en cause un grand nombre de parties;
d.4
lor­sque l'iden­ti­fic­a­tion de toutes les parties ex­i­gerait des ef­forts dis­pro­por­tion­nés et oc­ca­sion­nerait des frais ex­ces­sifs.

1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).
4 In­troduite par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).

Art. 37

III. …

 

1 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 38

IV. No­ti­fic­a­tion ir­régulière

 

Une no­ti­fic­a­tion ir­régulière ne peut en­traîn­er aucun préju­dice pour les parties.

Art. 39

K. Ex­écu­tion

I. Con­di­tions

 

L'autor­ité peut ex­écuter ses dé­cisions lor­sque:

a.
la dé­cision ne peut plus être at­taquée par un moy­en de droit;
b.
le moy­en de droit pos­sible n'a pas d'ef­fet sus­pensif;
c.
l'ef­fet sus­pensif at­tribué à un moy­en de droit a été re­tiré.

Art. 40

II. Moy­ens de con­trainte

1. Pour­suite pour dettes

 

Les dé­cisions port­ant con­dam­na­tion à pay­er une somme d'ar­gent ou à fournir des sûretés sont ex­écutées par la voie de la pour­suite con­formé­ment à la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite2.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 281.1

Art. 41

2. Autres moy­ens de con­trainte

 

1Pour ex­écuter d'autres dé­cisions, l'autor­ité re­court aux mesur­es suivantes:

a.
l'ex­écu­tion, aux frais de l'ob­ligé, par l'autor­ité qui a statué ou par un tiers man­daté: ces frais sont fixés par une dé­cision spé­ciale;
b.
l'ex­écu­tion dir­ecte contre la per­sonne de l'ob­ligé ou ses bi­ens;
c.
la pour­suite pénale, dans la mesure où une autre loi fédérale le pré­voit;
d.
la pour­suite pénale pour in­sou­mis­sion au sens de l'art. 292 du code pén­al suisse1 si aucune autre dis­pos­i­tion pénale n'est ap­plic­able.

2Av­ant de re­courir à un moy­en de con­trainte, l'autor­ité en men­ace l'ob­ligé et lui im­partit un délai suf­f­is­ant pour s'ex­écuter; dans les cas visés à l'al. 1, let. c et d, elle le rend at­ten­tif aux sanc­tions pénales.

3Dans les cas visés à l'al. 1, let. a et b, elle peut ren­on­cer à cet avis com­min­atoire s'il y a péril en la de­meure.


1 RS 311.0

Art. 42

3. Pro­por­tion­nal­ité

 

L'autor­ité ne doit pas em­ploy­er de moy­ens de con­trainte plus rigoureux que ne l'ex­i­gent les cir­con­stances.

Art. 43

III. En­traide

 

Les can­tons as­sist­ent les autor­ités fédérales dans les mesur­es d'ex­écu­tion.

Chapitre III La procédure de recours en général

Art. 44

A. Prin­cipe1

 

La dé­cision est sujette à re­cours.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 45

B. Re­cours contre les dé­cisions in­cid­entes

I. Dé­cisions in­cid­entes sur la com­pétence et la ré­cus­a­tion

 

1Les dé­cisions in­cid­entes qui sont no­ti­fiées sé­paré­ment et qui portent sur la com­pétence ou sur une de­mande de ré­cus­a­tion peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours.

2Ces dé­cisions ne peuvent plus être at­taquées ultérieure­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 46

II. Autres dé­cisions in­cid­entes

 

1Les autres dé­cisions in­cid­entes no­ti­fiées sé­paré­ment peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours:

a.
si elles peuvent caus­er un préju­dice ir­ré­par­able, ou
b.
si l'ad­mis­sion du re­cours peut con­duire im­mé­di­ate­ment à une dé­cision fi­nale qui per­met d'éviter une procé­dure pro­batoire longue et coûteuse.

2Si le re­cours n'est pas re­cev­able en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été util­isé, les dé­cisions in­cid­entes en ques­tion peuvent être at­taquées avec la dé­cision fi­nale dans la mesure où elles in­flu­ent sur le con­tenu de celle-ci.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 46a

Bbis. Déni de justice et re­tard in­jus­ti­fié

 

Le re­cours est re­cev­able si, sans en avoir le droit, l'autor­ité sais­ie s'ab­s­tient de rendre une dé­cision sujette à re­cours ou tarde à le faire.


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 47

C. Autor­ité de re­cours

 

1Sont autor­ités de re­cours:

a.
le Con­seil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b.1
le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­formé­ment aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral2;
c.3
les autres autor­ités désignées comme autor­ités de re­cours par d'autres lois fédérales;
d.4
l'autor­ité de sur­veil­lance, si le re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autor­ité de re­cours.

2Lor­squ'une autor­ité de re­cours qui ne statuer­ait pas défin­it­ive­ment a, dans un cas d'es­pèce, pre­scrit à une autor­ité in­férieure de pren­dre une dé­cision ou lui a don­né des in­struc­tions sur le con­tenu de cette dé­cision, celle-ci doit être déférée dir­ecte­ment à l'autor­ité de re­cours im­mé­di­ate­ment supérieure; son at­ten­tion doit être at­tirée sur ce point dans l'in­dic­a­tion des voies de droit.5

36

4Les in­struc­tions don­nées par une autor­ité de re­cours lor­sque celle-ci statue sur l'af­faire et la ren­voie à l'autor­ité in­férieure ne sont pas as­sim­il­ables à des in­struc­tions au sens de l'al. 2.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 RS 173.32
3 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
4 In­troduite par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
5 Nou­velle ten­eur selon l'art. 67 de la LF du 19 sept. 1978 sur l'or­gan­isa­tion de l'ad­min­is­tra­tion, en vi­gueur depuis le 1er juin 1979 (RO 1979 114; FF 1975 I 1465).
6 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 47a


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 1 de la LF du 21 mars 1997 sur l'or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l'ad­min­is­tra­tion (RO 1997 2022; FF 1996 V 1). Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

 

Art. 48

D. Qual­ité pour re­courir

 

1A qual­ité pour re­courir quiconque:

a.
a pris part à la procé­dure devant l'autor­ité in­férieure ou a été privé de la pos­sib­il­ité de le faire;
b.
est spé­ciale­ment at­teint par la dé­cision at­taquée, et
c.
a un in­térêt digne de pro­tec­tion à son an­nu­la­tion ou à sa modi­fic­a­tion.

2A égale­ment qual­ité pour re­courir toute per­sonne, or­gan­isa­tion ou autor­ité qu'une autre loi fédérale autor­ise à re­courir.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 49

E. Mo­tifs de re­cours

 

Le re­cour­ant peut in­voquer:

a.
la vi­ol­a­tion du droit fédéral, y com­pris l'ex­cès ou l'abus du pouvoir d'ap­pré­ci­ation;
b.
la con­stata­tion in­ex­acte ou in­com­plète des faits per­tin­ents;
c.
l'in­op­por­tun­ité: ce grief ne peut être in­voqué lor­squ'une autor­ité can­tonale a statué comme autor­ité de re­cours.

Art. 50

F. Délai de re­cours

 

1Le re­cours doit être dé­posé dans les 30 jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

2Le re­cours pour déni de justice ou re­tard in­jus­ti­fié peut être formé en tout temps.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 51

G. Mé­m­oire de re­cours

I. …

 

1 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 52

II. Con­tenu et forme

 

1Le mé­m­oire de re­cours in­dique les con­clu­sions, mo­tifs et moy­ens de preuve et porte la sig­na­ture du re­cour­ant ou de son man­dataire; ce­lui-ci y joint l'ex­pédi­tion de la dé­cision at­taquée et les pièces in­voquées comme moy­ens de preuve, lor­squ'elles se trouvent en ses mains.

2Si le re­cours ne sat­is­fait pas à ces ex­i­gences, ou si les con­clu­sions ou les mo­tifs du re­cour­ant n'ont pas la clarté né­ces­saire, sans que le re­cours soit mani­festement ir­re­cev­able, l'autor­ité de re­cours im­partit au re­cour­ant un court délai sup­plé­mentaire pour régu­lar­iser le re­cours.

3Elle avise en même temps le re­cour­ant que si le délai n'est pas util­isé, elle statuera sur la base du dossier ou si les con­clu­sions, les mo­tifs ou la sig­na­ture man­quent, elle déclarera le re­cours ir­re­cev­able.

Art. 53

III. Mé­m­oire com­plé­mentaire

 

L'autor­ité de re­cours ac­corde au re­cour­ant qui l'a de­mandé dans un re­cours re­cev­able à la forme un délai con­ven­able pour com­pléter les mo­tifs, si l'éten­due ex­cep­tion­nelle ou la dif­fi­culté par­ticulière de l'af­faire le com­mande; dans ce cas, l'art. 32, al. 2, n'est pas ap­plic­able.

Art. 54

H. Autres règles de procé­dure à suivre av­ant la dé­cision sur re­cours

I. Prin­cipe

 

Dès le dépôt du re­cours, le pouvoir de traiter l'af­faire, ob­jet de la dé­cision at­taquée, passe à l'autor­ité de re­cours.

Art. 55

II. Mesur­es pro­vi­sion­nelles

1. Ef­fet sus­pensif

 

1Le re­cours a ef­fet sus­pensif.

2Sauf si la dé­cision porte sur une presta­tion pé­cuni­aire, l'autor­ité in­férieure peut y pré­voir qu'un re­cours éven­tuel n'aura pas d'ef­fet sus­pensif; après le dépôt du re­cours, l'autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur a la même com­pétence.1

3L'autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur peut restituer l'ef­fet sus­pensif à un re­cours auquel l'autor­ité in­férieure l'avait re­tiré; la de­mande de resti­tu­tion de l'ef­fet sus­pensif est traitée sans délai.2

4Si l'ef­fet sus­pensif est ar­bit­raire­ment re­tiré ou si une de­mande de resti­tu­tion de l'ef­fet sus­pensif est ar­bit­raire­ment re­jetée ou ac­cordée tar­di­ve­ment, la col­lectiv­ité ou l'ét­ab­lisse­ment autonome au nom de qui l'autor­ité a statué ré­pond du dom­mage qui en ré­sulte.

5Sont réser­vées les dis­pos­i­tions d'autres lois fédérales pré­voy­ant qu'un re­cours n'a pas d'ef­fet sus­pensif.3


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 In­troduit par l'an­nexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

Art. 56

2. Autres mesur­es

 

Après le dépôt du re­cours, l'autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur peut pren­dre d'autres mesur­es pro­vi­sion­nelles, d'of­fice ou sur re­quête d'une partie, pour main­tenir in­tact un état de fait existant ou sauve­garder des in­térêts men­acés.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 57

III. Echange d'écrit­ures

 

1Si le re­cours n'est pas d'em­blée ir­re­cev­able ou in­fondé, l'autor­ité de re­cours en donne con­nais­sance sans délai à l'autor­ité qui a pris la dé­cision at­taquée et, le cas échéant, aux parties ad­verses du re­cour­ant ou à d'autres in­téressés, en leur im­par­tis­sant un délai pour présenter leur ré­ponse; elle in­vite en même temps l'autor­ité in­férieure à produire son dossier.1

2L'autor­ité de re­cours peut, à n'im­porte quel st­ade de la procé­dure, in­viter les parties à un échange ultérieur d'écrit­ures ou procéder à un débat.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 58

IV. Nou­velle dé­cision

 

1L'autor­ité in­férieure peut, jusqu'à l'en­voi de sa ré­ponse, procéder à un nou­vel ex­a­men de la dé­cision at­taquée.

2Elle no­ti­fie sans délai une nou­velle dé­cision aux parties et en donne con­nais­sance à l'autor­ité de re­cours.

3L'autor­ité de re­cours con­tin­ue à traiter le re­cours, dans la mesure où la nou­velle dé­cision de l'autor­ité in­férieure ne l'a pas rendu sans ob­jet; l'art. 57 est ap­plic­able lor­sque la nou­velle dé­cision re­pose sur un état de fait not­a­ble­ment modi­fié ou crée une situ­ation jur­idique sens­ible­ment différente.

Art. 59

V. Ré­cus­a­tion

 

L'autor­ité de re­cours ne peut pas con­fi­er l'in­struc­tion du re­cours à l'autor­ité in­férieure ni à quiconque a par­ti­cipé à l'élab­or­a­tion de la dé­cision at­taquée; en outre, l'art. 47, al. 2 à 4, est ap­plic­able, lor­sque la dé­cision at­taquée re­pose sur des in­struc­tions de l'autor­ité de re­cours.

Art. 60

VI. Dis­cip­line

 

1L'autor­ité de re­cours peut in­f­li­ger un blâme ou une amende dis­cip­lin­aire de 500 francs au plus aux parties ou à leur man­dataire qui en­freignent les con­ven­ances ou troublent la marche d'une af­faire.

2La partie ou son man­dataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est pass­ible d'une amende dis­cip­lin­aire de 1000 francs au plus et, en cas de ré­cidive, de 3000 francs au plus.

3Le présid­ent d'audi­ence peut faire ex­pulser de la salle les per­sonnes qui ne se con­for­ment pas à ses or­dres et leur in­f­li­ger une amende dis­cip­lin­aire de 500 francs au plus.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 61

J. Dé­cision sur re­cours

I. Con­tenu et forme

 

1L'autor­ité de re­cours statue elle-même sur l'af­faire ou ex­cep­tion­nelle­ment la ren­voie avec des in­struc­tions im­pérat­ives à l'autor­ité in­férieure.

2La dé­cision sur re­cours con­tient un résumé des faits es­sen­tiels, des con­sidérants et le dis­pos­i­tif.

3Elle est com­mu­niquée aux parties et à l'autor­ité in­férieure.

Art. 62

II. Modi­fic­a­tion de la dé­cision at­taquée

 

1L'autor­ité de re­cours peut mod­i­fi­er la dé­cision at­taquée à l'av­ant­age d'une partie.

2Elle peut mod­i­fi­er au détri­ment d'une partie la dé­cision at­taquée, lor­sque celle-ci vi­ole le droit fédéral ou re­pose sur une con­stata­tion in­ex­acte ou in­com­plète des faits: pour in­op­por­tun­ité, la dé­cision at­taquée ne peut être modi­fiée au détri­ment d'une partie, sauf si la modi­fic­a­tion profite à la partie ad­verse.

3Si l'autor­ité de re­cours en­vis­age de mod­i­fi­er, au détri­ment d'une partie, la dé­cision at­taquée, elle l'in­forme de son in­ten­tion et lui donne l'oc­ca­sion de s'exprimer.

4Les mo­tifs in­voqués à l'ap­pui du re­cours ne li­ent en aucun cas l'autor­ité de re­cours.

Art. 63

III. Frais de procé­dure

 

1En règle générale, les frais de procé­dure com­pren­ant l'émolu­ment d'ar­rêté, les émolu­ments de chan­celler­ie et les dé­bours sont mis, dans le dis­pos­i­tif, à la charge de la partie qui suc­combe. Si celle-ci n'est déboutée que parti­elle­ment, ces frais sont ré­duits. A titre ex­cep­tion­nel, ils peuvent être en­tière­ment re­mis.

2Aucun frais de procé­dure n'est mis à la charge des autor­ités in­férieures, ni des autor­ités fédérales re­cour­antes et déboutées; si l'autor­ité re­cour­ante qui suc­combe n'est pas une autor­ité fédérale, les frais de procé­dure sont mis à sa charge dans la mesure où le lit­ige porte sur des in­térêts pé­cuni­aires de col­lectiv­ités ou d'ét­ab­lisse­ments autonomes.

3Des frais de procé­dure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a oc­ca­sion­nés en vi­olant des règles de procé­dure.

4L'autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur per­çoit du re­cour­ant une avance de frais équi­val­ant aux frais de procé­dure présumés. Elle lui im­partit pour le verse­ment de cette créance un délai rais­on­nable en l'aver­tis­sant qu'à dé­faut de paiement elle n'en­trera pas en matière. Si des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent, elle peut ren­on­cer à per­ce­voir la to­tal­ité ou une partie de l'avance de frais.1

4bisL'émolu­ment d'ar­rêté est cal­culé en fonc­tion de l'ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la man­ière de procéder des parties et de leur situ­ation fin­an­cière. Son mont­ant est fixé:

a.
entre 100 et 5000 francs dans les con­test­a­tions non pé­cuni­aires;
b.
entre 100 et 50 000 francs dans les autres con­test­a­tions.2

5Le Con­seil fédéral ét­ablit un tarif des émolu­ments.3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales5 sont réser­vés.6


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
4 RS 173.32
5 RS 173.71
6 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l'an­nexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 64

IV. Dépens

 

1L'autor­ité de re­cours peut al­louer, d'of­fice ou sur re­quête, à la partie ay­ant en­tière­ment ou parti­elle­ment gain de cause une in­dem­nité pour les frais in­dis­pens­ables et re­l­at­ive­ment élevés qui lui ont été oc­ca­sion­nés.

2Le dis­pos­i­tif in­dique le mont­ant des dépens al­loués qui, lor­squ'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie ad­verse déboutée, sont sup­portés par la col­lectiv­ité ou par l'ét­ab­lisse­ment autonome au nom de qui l'autor­ité in­férieure a statué.

3Lor­sque la partie ad­verse déboutée avait pris des con­clu­sions in­dépend­antes, les dépens al­loués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moy­ens.

4La col­lectiv­ité ou l'ét­ab­lisse­ment autonome au nom de qui l'autor­ité in­férieure a statué ré­pond des dépens mis à la charge de la partie ad­verse déboutée en tant qu'ils se révéleraient ir­ré­couv­rables.

5Le Con­seil fédéral ét­ablit un tarif des dépens.1 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral2 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales3 sont réser­vés.4


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 RS 173.32
3 RS 173.71
4 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l'an­nexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 65

V. As­sist­ance ju­di­ci­aire

 

1Après le dépôt du re­cours, la partie qui ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes et dont les con­clu­sions ne parais­sent pas d'em­blée vouées à l'échec est, à sa de­mande, dis­pensée par l'autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur de pay­er les frais de procé­dure.1

2L'autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur at­tribue en outre un avocat à cette partie si la sauve­garde de ses droits le re­quiert.2

3Les frais et hon­o­raires d'avocat sont sup­portés con­formé­ment à l'art. 64, al. 2 à 4.

4Si la partie in­di­gente re­vi­ent à meil­leure for­tune, elle est tenue de rem­bours­er les hon­o­raires et les frais d'avocat à la col­lectiv­ité ou à l'ét­ab­lisse­ment autonome qui les a payés.

5Le Con­seil fédéral ét­ablit un tarif des hon­o­raires et des frais.3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales5 sont réser­vés.6


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
4 RS 173.32
5 RS 173.71
6 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l'an­nexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 66

K. Ré­vi­sion

I. Mo­tifs

 

1L'autor­ité de re­cours procède, d'of­fice ou à la de­mande d'une partie, à la ré­vi­sion de sa dé­cision lor­squ'un crime ou un délit l'a in­flu­encée.

2Elle procède en outre, à la de­mande d'une partie, à la ré­vi­sion de sa dé­cision:

a.
si la partie allègue des faits nou­veaux im­port­ants ou produit de nou­veaux moy­ens de preuve;
b.
si la partie prouve que l'autor­ité de re­cours n'a pas tenu compte de faits im­port­ants ét­ab­lis par pièces ou n'a pas statué sur cer­taines con­clu­sions;
c.
si la partie prouve que l'autor­ité de re­cours a vi­olé les art. 10, 59 ou 76 sur la ré­cus­a­tion, les art. 26 à 28 sur le droit de con­sul­ter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être en­tendu, ou
d.
si la Cour européenne des droits de l'homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif, une vi­ol­a­tion de la Con­ven­tion de sauve­garde des droits de l'homme et des liber­tés fon­da­mentales du 4 novembre 19502 ou de ses pro­to­coles3, pour autant qu'une in­dem­nité ne soit pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion et que la ré­vi­sion soit né­ces­saire pour y re­médi­er.

3Les mo­tifs men­tion­nés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la ré­vi­sion s'ils pouv­aient être in­voqués dans la procé­dure précéd­ant la dé­cision sur re­cours ou par la voie du re­cours contre cette dé­cision.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 RS 0.101
3 RS 0.101.06, 0.101.07, 0.101.09, 0.101.093, 0.101.094

Art. 67

II. De­mande

 

1La de­mande doit être ad­ressée par écrit à l'autor­ité de re­cours dans les 90 jours qui suivent la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion, mais au plus tard dix ans après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision sur re­cours.1

1bisDans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la de­mande de ré­vi­sion doit être dé­posée au plus tard 90 jours après que l'ar­rêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu défin­i­tif au sens de l'art. 44 de la Con­ven­tion de sauve­garde des droits de l'homme et des liber­tés fon­da­mentales du 4 novembre 19502.3

2Après dix ans, la ré­vi­sion ne peut être de­mandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.

3Les art. 52 et 53 s'ap­pli­quent à la de­mande de ré­vi­sion qui doit not­am­ment in­diquer pour quel mo­tif la de­mande est présentée, si le délai utile est ob­ser­vé et con­tenir les con­clu­sions prises pour le cas où une nou­velle dé­cision sur re­cours in­ter­viendrait.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 RS 0.101
3 In­troduit par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 68

III. Dé­cision

 

1Si la de­mande est re­cev­able et fondée, l'autor­ité de re­cours an­nule la dé­cision sur re­cours et statue à nou­veau.

2Au sur­plus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'ap­pli­quent à la de­mande de ré­vi­sion.

Art. 69

L. In­ter­préta­tion

 

1A la de­mande d'une partie, l'autor­ité de re­cours in­ter­prète sa dé­cision, lor­squ'elle con­tient des ob­scur­ités ou des con­tra­dic­tions dans le dis­pos­i­tif ou entre le dis­pos­i­tif et les mo­tifs.

2Un nou­veau délai de re­cours com­mence à courir dès l'in­ter­préta­tion.

3L'autor­ité de re­cours peut rec­ti­fier en tout temps les er­reurs de ré­dac­tion, fautes de cal­cul ou autres in­ad­vert­ances qui n'ont pas d'in­flu­ence sur le dis­pos­i­tif ni sur le con­tenu es­sen­tiel des con­sidérants.

Art. 70

M. Cas par­ticuli­ers

I. …

 

1 Ab­ro­gé par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 71

II. Dénon­ci­ation

 

1Chacun peut dénon­cer en tout temps à l'autor­ité de sur­veil­lance les faits qui ap­pel­lent dans l'in­térêt pub­lic une in­ter­ven­tion d'of­fice contre une autor­ité.

2Le dénon­ci­ateur n'a aucun des droits re­con­nus à la partie.

Chapitre IV Autorités spéciales

Art. 71a et 71d

A. …

 

1 In­troduits par l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Ab­ro­gés par l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 72

B. Con­seil fédéral

I. Comme autor­ité de re­cours

1. Re­cevab­il­ité du re­cours

a. Do­maines jur­idiques

 

Le re­cours au Con­seil fédéral est re­cev­able contre:

a.
les dé­cisions con­cernant la sûreté in­térieure ou ex­térieure du pays, la neut­ral­ité, la pro­tec­tion dip­lo­matique et les autres af­faires in­téress­ant les re­la­tions ex­térieures, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ne con­fère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b.
les dé­cisions ren­dues en première in­stance re­l­at­ives à la com­posante «presta­tion» du salaire du per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 73

b. Autor­ités in­férieures

 

Le re­cours au Con­seil fédéral est re­cev­able contre les dé­cisions:

a.
des dé­parte­ments et de la Chan­celler­ie fédérale;
b.
des autor­ités de dernière in­stance des en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments fédéraux autonomes;
c.
des autor­ités can­tonales de dernière in­stance.

1 Ab­ro­gé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les ad­apt­a­tions de lois de procé­dure à la nou­velle Cst. fédérale (RO 2000 416; FF 1999 7145). Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 74

c. Sub­si­di­ar­ité du re­cours

 

Le re­cours au Con­seil fédéral n'est pas re­cev­able contre les dé­cisions qui peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant une autre autor­ité fédérale ou d'une op­pos­i­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 75

2. In­struc­tion du re­cours1

 

1Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice in­stru­it l'af­faire in­troduite par le re­cours.

2Le Con­seil fédéral charge un autre dé­parte­ment de procéder à l'in­struc­tion des re­cours di­rigés contre le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

3Le dé­parte­ment char­gé de l'in­struc­tion sou­met ses pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral et ex­erce, jusqu'à droit con­nu sur le re­cours, les pouvoirs du Con­seil fédéral en sa qual­ité d'autor­ité de re­cours.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 76

3. Ré­cus­a­tion2

 

1Le membre du Con­seil fédéral dont le dé­parte­ment a pris la dé­cision at­taquée se ré­cuse lor­sque le Con­seil fédéral statue.

2Son dé­parte­ment peut par­ti­ciper au même titre qu'un re­cour­ant à la procé­dure devant le Con­seil fédéral et peut en outre pren­dre part à la procé­dure de con­sulta­tion prévue à l'art. 54 de la loi du 19 septembre 1978 sur l'or­gan­isa­tion de l'ad­min­is­tra­tion3.

3Si de nou­veaux élé­ments de fait ou de droit sont in­voqués lors de la procé­dure de con­sulta­tion, le re­cour­ant, d'éven­tuelles parties ad­verses ou d'autres in­téressés doivent être in­vités à se pro­non­cer à leur sujet.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 an­nexe ch. 2 510 581 app. ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 an­nexe ch. 2 4362 art. 1 5050 an­nexe ch. 1, 1996 546 an­nexe ch. 1 1486 1498 an­nexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Ac­tuelle­ment: LF du 21 mars 1997 sur l'or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l'ad­min­is­tra­tion (RS 172.010).

Art. 77

4. Dis­pos­i­tions com­plé­mentaires de procé­dure1

 

Au sur­plus, les art. 45 à 70 sont ap­plic­ables.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 78

II. Comme jur­idic­tion unique ou de première in­stance1

 

1Lor­sque le Con­seil fédéral statue en in­stance unique ou en première in­stance, le dé­parte­ment com­pétent en la matière lui sou­met un pro­jet de dé­cision.

2Ce dé­parte­ment ex­erce jusqu'à la dé­cision les pouvoirs du Con­seil fédéral.

3Au sur­plus, les art. 7 à 43 sont ap­plic­ables.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

Art. 79

C. As­semblée fédérale1

 

1Le re­cours à l'As­semblée fédérale est re­cev­able contre les dé­cisions sur re­cours et contre d'autres dé­cisions lor­squ'une loi fédérale le pré­voit.2

2Le re­cours doit être ad­ressé à l'As­semblée fédérale dans les trente jours dès la no­ti­fic­a­tion de l'ar­rêté sur re­cours ou de la dé­cision.

3Sauf or­don­nance pro­vi­sion­nelle du Con­seil fédéral, le re­cours n'a pas d'ef­fet sus­pensif.


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les ad­apt­a­tions de lois de procé­dure à la nou­velle Cst. fédérale, en vi­gueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 416; FF 1999 7145).

Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 80

A. Ab­rog­a­tion et ad­apt­a­tion de dis­pos­i­tions

 

Sont ab­ro­gés dès l'en­trée en vi­gueur de la présente loi:

a.
l'art. 23bis de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'or­gan­isa­tion de l'ad­min­is­tra­tion fédérale1;
b.
les art. 124 à 134, 158 et 164 de l'Or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire du 16 décembre 19432;
c.
les dis­pos­i­tions con­traires du droit fédéral; sont réser­vées les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires au sens de l'art. 4.

1 [RS 1 243. RO 1979 114 art. 72 let. a]
2 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 an­nexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 an­nexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 an­nexe ch. 1, 1995 1227 an­nexe ch. 3 4093 an­nexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 an­nexe ch. 2 1498 an­nexe ch. 2, 1997 1155 an­nexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 an­nexe ch. 3 3033 an­nexe ch. 2, 1999 1118 an­nexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 an­nexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 an­nexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 an­nexe ch. 1, 2003 2133 an­nexe ch. 7 3543 an­nexe ch. II 4 let. a 4557 an­nexe ch. II 1, 2004 1985 an­nexe ch. II 1 4719 an­nexe ch. II 1, 2005 5685 an­nexe ch. 7. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]

Art. 81

B. Dis­pos­i­tion trans­itoire

 

La présente loi n'est ap­plic­able ni aux con­test­a­tions pendantes, au mo­ment de son en­trée en vi­gueur, devant des autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if, ni aux re­cours ou op­pos­i­tions contre les dé­cisions ren­dues av­ant son en­trée en vi­gueur: dans ces af­faires, les an­ciennes règles de procé­dure et de com­pétence sont ap­plic­ables.

Art. 82

C. En­trée en vi­gueur

 

Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Disposition finale de la modification du 18 mars 1994

Disposition finale de la modification du 17 juin 2005

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants