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Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

du 31 octobre 1947 (Etat le 1er mai 2019)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)2,3 vu l'art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4,5

arrête:

Chapitre I Personnes assurées

A. Assujettissement

Art. 1 Ressortissants suisses travaillant à l'étranger au service d'une organisation internationale

Le Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge et du Crois­sant-Rouge est une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale con­sidérée comme em­ployeur au sens de l'art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2, LAVS.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

Art. 1a Ressortissants suisses travaillant à l'étranger au service d'une organisation d'entraide privée

1Sont con­sidérées comme or­gan­isa­tions d'en­traide privées soutenues de man­ière sub­stanti­elle par la Con­fédéra­tion au sens de l'art. 1a, al. 1, let. c, ch. 3, LAVS, les or­gan­isa­tions qui ont une re­la­tion con­trac­tuelle régulière tel qu'un con­trat de pro­gramme ou qui reçoivent des sub­ven­tions régulières de la part de la Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion (DDC), y com­pris celles qui sont soutenues par l'in­ter­mé­di­aire d'UNITE1.2

2L'Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) ét­ablit d'en­tente avec la DDC la liste des or­gan­isa­tions con­cernées.


1 As­so­ci­ation Suisse pour l'échange de per­sonnes dans la coopéra­tion in­ter­na­tionale
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

B. Exemptions à l'assurance

Art. 1b Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges diplomatiques

Sont con­sidérés comme ressor­tis­sants étrangers béné­fi­ci­ant de priv­ilèges et d'im­munités au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a, LAVS:2

a.3
les membres du per­son­nel des mis­sions dip­lo­matiques, des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et des mis­sions spé­ciales visées à l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte4, ain­si que les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive;
b.5
les membres du per­son­nel de car­rière des postes con­su­laires et les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive;
c.6
les per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte et les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive, lor­sque ces per­sonnes béné­fi­ci­aires sont ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d'une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, d'une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, d'un secrétari­at ou autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, d'une com­mis­sion in­dépend­ante, d'un tribunal in­ter­na­tion­al, d'un tribunal ar­bit­ral ou d'un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al au sens de la loi sur l'Etat hôte;
d.7
le per­son­nel de l'IATA8 et de la SITA9, ain­si que les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive.

1 An­cien­nement art. 1. Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1999 (RO 1998 2579).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
3 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 14 de l'O du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6657).
4 RS 192.12
5 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 14 de l'O du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6657).
6 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 14 de l'O du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6657).
7 Nou­velle selon le ch. I de l'O du 13 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1765).
8 As­so­ci­ation in­ter­na­tionale du trans­port aéri­en
9 So­ciété in­ter­na­tionale de télé­com­mu­nic­a­tions aéro­naut­iques

Art. 2 Période relativement courte

Est con­sidérée comme re­l­at­ive­ment courte au sens de l'art. 1a, al. 2, let. c, LAVS une activ­ité luc­rat­ive qui n'ex­cède pas trois mois con­sécu­tifs par an­née civile.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).

Art. 3 Personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d'assurance-vieillesse et survivants

1Les per­sonnes af­fil­iées à des in­sti­tu­tions of­fi­ci­elles étrangères d'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants pour lesquelles l'as­sujet­tisse­ment à l'as­sur­ance con­stituer­ait un cu­mul de charges trop lourdes seront ex­emptées de l'as­sur­ance ob­lig­atoire par la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, sur présent­a­tion d'une re­quête.

21


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953, avec ef­fet au 1erjanv. 1954 (RO 1954 226).

Art. 4


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 30 sept. 2009, avec ef­fet au 1erjanv. 2010 (RO 2009 5183).

C. Adhésion à l'assurance

I. Personnes qui travaillent à l'étranger pour un employeur en Suisse

Art. 5 Conditions pour continuer l'assurance

Les per­sonnes qui trav­ail­lent à l'étranger pour un em­ployeur en Suisse peuvent con­tin­uer l'as­sur­ance si elles ont été sou­mises pendant cinq an­nées con­séc­ut­ives au moins à l'as­sur­ance im­mé­di­ate­ment av­ant:

a.
le début de l'activ­ité à l'étranger; ou
b.
le ter­me de la péri­ode de déta­che­ment ad­mise par une con­ven­tion in­ter­na­tionale.

Art. 5a Requête

Pour con­tin­uer l'as­sur­ance, une re­quête doit être présentée à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente par écrit ou par un sys­tème d'in­form­a­tion spé­ci­fique au do­maine de l'as­sujet­tisse­ment à l'as­sur­ance.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4057).

Art. 5b Début de l'assurance

1L'as­sur­ance est con­tinuée sans in­ter­rup­tion si la re­quête est dé­posée dans un délai de six mois à compt­er du jour où les con­di­tions de l'art. 5 sont re­m­plies.

2Passé le délai, il n'est plus pos­sible de con­tin­uer l'as­sur­ance.

Art. 5c Fin de l'assurance

1L'as­sur­ance peut être ré­siliée par l'as­suré, avec l'ac­cord de son em­ployeur, pour la fin d'un mois, moy­en­nant un préav­is de 30 jours.

2Lor­sque le salar­ié change d'em­ployeur, l'as­sur­ance prend fin. Lor­sque le salar­ié change d'em­ployeur en Suisse, l'as­sur­ance con­tin­ue si une re­quête est présentée par écrit ou par un sys­tème d'in­form­a­tion spé­ci­fique au do­maine de l'as­sujet­tisse­ment à l'as­sur­ance dans un délai de six mois à compt­er du début du trav­ail.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4057).

II. Personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale

Art. 5d Conditions d'adhésion

Les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, qui ne sont pas as­surées en rais­on d'une con­ven­tion in­ter­na­tionale, peuvent ad­hérer à l'as­sur­ance.1 L'ad­hé­sion doit être déclarée auprès de la caisse de com­pens­a­tion du can­ton de dom­i­cile.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2824).

Art. 5e Début de l'assurance

1Si la déclar­a­tion d'ad­hé­sion est dé­posée dans un délai de six mois, l'as­sur­ance com­mence le jour où la con­ven­tion in­ter­na­tionale déploie ses ef­fets.

2Si la déclar­a­tion d'ad­hé­sion est dé­posée plus tard, l'as­sur­ance com­mence le premi­er jour du mois qui suit ce­lui du dépôt de la déclar­a­tion.

Art. 5f Fin de l'assurance

1Les as­surés peuvent ré­silier l'as­sur­ance pour la fin d'un mois civil, moy­en­nant un préav­is de 30 jours.

2Si, après som­ma­tion, une per­sonne as­surée ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions, la caisse de com­pens­a­tion lui no­ti­fie une deux­ième som­ma­tion et lui im­partit un délai sup­plé­mentaire de 30 jours, sous men­ace d'ex­clu­sion. La per­sonne as­surée est ex­clue de l'as­sur­ance après l'ex­pir­a­tion du délai inutil­isé.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2629).

III. Etudiants sans activité lucrative domiciliés à l'étranger

Art. 5g Conditions pour que l'assurance continue

Les étu­di­ants sans activ­ité luc­rat­ive qui sont dom­i­ciliés à l'étranger peuvent con­tin­uer à être as­surés s'ils ont été sou­mis pendant cinq an­nées con­séc­ut­ives au moins à l'as­sur­ance im­mé­di­ate­ment av­ant le début de leur form­a­tion à l'étranger.

Art. 5h Début de l'assurance

1L'as­sur­ance con­tin­ue sans in­ter­rup­tion si la re­quête est dé­posée dans les six mois à compt­er du début de la form­a­tion à l'étranger.

2Passé le délai, il n'est plus pos­sible de con­tin­uer l'as­sur­ance.

Art. 5i Fin de l'assurance

1L'as­suré peut ré­silier l'as­sur­ance pour la fin d'un mois civil, moy­en­nant un préav­is de 30 jours.

2L'as­suré est ex­clu avec ef­fet rétro­ac­tif de l'as­sur­ance s'il n'a pas ac­quit­té en­tière­ment sa cot­isa­tion an­nuelle jusqu'au 31 décembre de l'an­née civile suivante. Il en va de même s'il ne re­met pas à la caisse de com­pens­a­tion jusqu'au 31 décembre de l'an­née suivante les jus­ti­fic­atifs qui lui ont été de­mandés. Av­ant l'ex­pir­a­tion du délai d'une an­née, la caisse de com­pens­a­tion ad­resse à l'as­suré sous pli re­com­mandé une som­ma­tion le men­açant d'ex­clu­sion.

IV. Personnes sans activité lucrative accompagnant à l'étranger leur conjoint assuré

Art. 5j Début de l'assurance

1L'as­sur­ance con­tin­ue sans in­ter­rup­tion si la re­quête est dé­posée six mois après le dé­part à l'étranger.

2Si la déclar­a­tion est dé­posée plus tard, l'as­sur­ance com­mence le premi­er jour du mois qui suit ce­lui du dépôt de la déclar­a­tion.

Art. 5k Fin de l'assurance

L'art. 5i s'ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive ac­com­pag­nant à l'étranger leur con­joint as­suré.

Chapitre II Les cotisations

A. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative

Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative

1Le revenu proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive com­prend, sous réserve des ex­cep­tions men­tion­nées ex­pressé­ment dans les dis­pos­i­tions qui suivent, le revenu en es­pèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'ex­er­cice d'une activ­ité, y com­pris les revenus ac­cessoires.

2Ne sont pas com­prises dans le revenu proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive:1

a.2
la solde milit­aire, les in­dem­nités de fonc­tion dans la pro­tec­tion civile, les sommes d'ar­gent de poche aux per­sonnes as­treintes au ser­vice civil, la solde al­louée pour le ser­vice du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect (LIFD)3, de même que les in­dem­nités ana­logues dans les cours pour mon­iteurs de jeunes tireurs;
b.4
les presta­tions d'as­sur­ance en cas d'ac­ci­dent, de mal­ad­ie ou d'in­valid­ité, à l'ex­cep­tion des in­dem­nités journ­alières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)5 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'as­sur­ance milit­aire6;
c.7
d.8
e.9
f.10
les al­loc­a­tions fa­miliales qui sont ac­cordées, con­formé­ment aux us­ages lo­c­aux ou pro­fes­sion­nels, au titre d'al­loc­a­tion pour en­fants et d'al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, d'al­loc­a­tion de mén­age ou d'al­loc­a­tion de mariage ou de nais­sance;
g.11
les presta­tions des­tinées à per­mettre la form­a­tion ou le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels; si celles-ci sont oc­troyées par l'em­ployeur, elles ne sont ex­ceptées du revenu proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive que pour autant que la form­a­tion ou le per­fec­tion­nement soi­ent étroite­ment liés à l'activ­ité pro­fes­sion­nelle du béné­fi­ci­aire;
h.12
les presta­tions régle­mentaires d'in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, si le béné­fi­ci­aire a un droit propre en­vers l'in­sti­tu­tion13 au mo­ment où l'événe­ment as­suré se produit ou lor­sque l'in­sti­tu­tion est dis­soute;
i. et k.1415

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de l'O du 27 oct. 1987, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1988 (RO 1987 1397).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6329).
3 RS 642.11
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 10 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 3683).
5 RS 831.20
6 RS 833.1
7 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 15 oct. 2014, avec ef­fet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 3331).
8 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 31 août 1992, avec ef­fet au 1erjanv. 1993 (RO 1992 1830).
9 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 29 juin 1983, avec ef­fet au 1erjanv. 1984 (RO 1983 903).
10 Nou­velle ten­eur selon l'art. 143 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1984 (RO 1983 38).
11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).
12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2629).
13RO 2005 4953
14 Ab­ro­gées par le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, avec ef­fet au 1erjanv. 2001 (RO 2000 2629).
15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 27 mai 1981, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1981 (RO 1981 538).

Art. 6bis


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 27 mai 1981 (RO 1981 538). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, avec ef­fet au 1erjanv. 2001 (RO 2000 2629).

Art. 6ter Revenu d'une activité lucrative exercée à l'étranger

Sont ex­ceptés du cal­cul des cot­isa­tions les revenus d'activ­ité luc­rat­ive qu'une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse ac­quiert:

a.2
comme ex­ploit­ant ou comme as­so­cié d'une en­tre­prise ou d'un ét­ab­lisse­ment stable sis dans un Etat avec le­quel la Suisse n'a pas con­clu de con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale;
b.3
comme or­gane d'une per­sonne mor­ale sise dans un Etat avec le­quel la Suisse n'a pas con­clu de con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale;
c.4
comme per­sonne ac­quit­tant l'im­pôt cal­culé sur la dépense au sens de l'art. 14 LIFD5.

1 An­cien­nement art. 6bis. In­troduit par le ch. I 2 de l'O du 11 oct. 1972, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1974 (RO 1972 2560, 1975 170).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1351).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1351).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO 1994 2162).
5 RS 642.11

Art. 6quater Cotisations dues par les assurés actifs après l'âge de 64 ans ou de 65 ans

1Les cot­isa­tions des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dépend­ante ay­ant ac­com­pli leur 64e an­née pour les femmes et leur 65e an­née pour les hommes ne sont per­çues auprès de chaque em­ployeur que sur la part du gain qui ex­cède 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an.

2Les cot­isa­tions des per­sonnes ay­ant une activ­ité in­dépend­ante qui ont ac­com­pli leur 64e an­née pour les femmes et leur 65e an­née pour les hommes ne sont per­çues que sur la part du revenu qui ex­cède 16 800 francs par an.


1 An­cien­nement art. 6ter. In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2006 (RO 2005 5631).

I. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante

Art. 7 Eléments du salaire déterminant

Le salaire déter­min­ant pour le cal­cul des cot­isa­tions com­prend not­am­ment:1

a.
le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y com­pris les in­dem­nités pour les heures sup­plé­mentaires, le trav­ail de nu­it et en re­m­place­ment;
b.2
les al­loc­a­tions de résid­ence et de renchérisse­ment;
c.3
les grat­i­fic­a­tions, les primes de fidél­ité et au ren­dement;
cbis.4
les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur; la valeur et le mo­ment de la per­cep­tion des cot­isa­tions sur ces av­ant­ages sont déter­minés d'après les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l'im­pôt fédéral dir­ect;
d.5
les revenus des com­man­ditaires ré­sult­ant d'un rap­port de ser­vice qui les lie à la so­ciété en com­man­dite, ain­si que les parts des salar­iés6 aux bénéfices dans la mesure où elles dé­pas­sent l'in­térêt du cap­it­al en­gagé;
e.
les pour­boires, s'ils re­présen­tent une part im­port­ante du salaire;
f.
les presta­tions en nature ay­ant un ca­ra­ctère réguli­er;
g.
les pro­vi­sions et les com­mis­sions;
h.7
les tantièmes, les in­dem­nités fixes et les jetons de présence des membres de l'ad­min­is­tra­tion et des or­ganes di­ri­geants des per­sonnes mor­ales;
i.
le revenu des membres d'autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;
k.
les émolu­ments et les in­dem­nités fixes touchés par des as­surés dont l'activ­ité est ré­gie par le droit pub­lic, sous réserve de dis­pos­i­tions can­tonales con­traires;
l.
les hon­o­raires des privat-do­cents et des autres per­sonnes qui, dans l'en­sei­gne­ment, sont rétribués d'une man­ière ana­logue;
m.8
les presta­tions ac­cordées par les em­ployeurs pour com­penser les pertes de salaire par suite d'ac­ci­dent ou de mal­ad­ie;
n.
les presta­tions ac­cordées par les em­ployeurs pour com­penser les pertes de salaire par suite de ser­vice milit­aire;
o.
les in­dem­nités de va­cances ou pour jours fériés;
p.9
les presta­tions de l'em­ployeur con­sist­ant à pren­dre en charge la cot­isa­tion due par le salar­ié à l'as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité, au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain et à l'as­sur­ance-chômage et les im­pôts; est ex­ceptée la prise en charge des cot­isa­tions dues par le salar­ié sur les revenus en nature et les salaires glob­aux;
q.10
les presta­tions ver­sées par l'em­ployeur lors de la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, si elles ne sont pas ex­ceptées du salaire déter­min­ant en vertu des art. 8bis ou 8ter; les rentes sont con­ver­ties en cap­it­al; l'OFAS ét­ablit à cet ef­fet des tables de con­ver­sion dont l'us­age est ob­lig­atoire.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1973 (RO 1972 2560).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6329).
4 In­troduite par le ch. I de l'O du 21 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6329).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1976 (RO 1974 1594).
6 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1999 (RO 1998 2579).
8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1954 (RO 1954 226).
9 In­troduite par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5125).
10 In­troduite par le ch. I de l'O du 27 mai 1981 (RO 1981 538). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5125).

Art. 8 Exceptions du salaire déterminant

Ne sont pas com­pris dans le salaire déter­min­ant:

a.
les cot­isa­tions régle­mentaires ver­sées par l'em­ployeur à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions d'ex­onéra­tion fisc­ale de la LIFD2;
b.
les cot­isa­tions de l'em­ployeur aux as­sureurs mal­ad­ie et ac­ci­dents de leurs salar­iés et aux caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales, si tous les salar­iés sont traités de la même man­ière;
c.
les presta­tions patronales al­louées lors du décès de proches de salar­iés, aux sur­vivants de salar­iés ou pour le ju­bilé de l'en­tre­prise, ain­si que les ca­deaux de fiançailles ou de mariage et les ca­deaux of­ferts à l'oc­ca­sion de la réus­site d'ex­a­mens pro­fes­sion­nels;
d.
les presta­tions patronales des­tinées à couv­rir les frais médi­caux, les frais phar­ma­ceut­iques, les frais d'hôpit­al ou de cure, s'ils ne sont pas déjà pris en charge par l'as­sur­ance ob­lig­atoire des soins (art. 25 à 31 de la LF du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie, LAMal3) et si tous les salar­iés sont traités de la même man­ière.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2758).
2 RS 642.11
3 RS 832.10

Art. 8bis Prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante

Les presta­tions ver­sées par l'em­ployeur, lors de la ces­sa­tion de rap­ports de trav­ail ay­ant duré plusieurs an­nées, sont ex­ceptées du salaire déter­min­ant à con­cur­rence de la moitié de la rente de vie­il­lesse men­suelle min­i­male en date du verse­ment, pour chaque an­née pendant laquelle le salar­ié n'a pas été as­sujetti à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5125). Voir aus­si les disp. fin. mod. 17 oct. 2007 à la fin du texte.

Art. 8ter Prestations sociales lors de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d'exploitation

1Les presta­tions ver­sées par l'em­ployeur suite à la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail pour des im­pérat­ifs d'ex­ploit­a­tion sont ex­ceptées du salaire déter­min­ant à con­cur­rence de quatre fois et demie la rente de vie­il­lesse an­nuelle max­i­m­ale.2

2Sont con­sidérés comme des im­pérat­ifs d'ex­ploit­a­tion, la fer­meture, la fu­sion ou la re­struc­tur­a­tion d'en­tre­prise. Il y a re­struc­tur­a­tion d'en­tre­prise:

a.
lor­sque les con­di­tions selon l'art. 53b, al. 1, let. a ou b, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité3 pour une li­quid­a­tion parti­elle de l'in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui ex­écute la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire sont re­m­plies, ou
b.
en cas de li­cen­ciement col­lec­tif régle­menté par un plan so­cial.

1 In­troduit par le ch. I de l'O du 18 sept. 2000 (RO 2000 2629). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5125). Voir aus­si les disp. fin. mod. 17 oct. 2007 à la fin du texte.
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 15 oct. 2014, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 3331).
3 RS 831.40

Art. 8quater Prestations versées dans des cas de rigueur

1Sont ex­ceptées du salaire déter­min­ant les presta­tions d'as­sist­ance ex­traordin­aires de l'em­ployeur pour at­ténuer une situ­ation de détresse fin­an­cière du salar­ié due à des cir­con­stances fa­miliales, liées à la santé, pro­fes­sion­nelles ou autres.

2Il y a détresse fin­an­cière lor­sque la couver­ture des be­soins vitaux n'est pas as­surée.

3L'em­ployeur et le salar­ié sont tenus de fournir à la caisse de com­pens­a­tion les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l'ex­a­men de la situ­ation de détresse fin­an­cière.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 15 oct. 2014, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 3331).

Art. 9 Frais généraux

1Les frais généraux sont les dépenses ré­sult­ant pour le salar­ié de l'ex­écu­tion de ses travaux.2 Le dé­dom­mage­ment pour frais en­cour­us n'est pas com­pris dans le salaire déter­min­ant.3

2Ne font pas partie des frais généraux les in­dem­nités ac­cordées régulière­ment pour le dé­place­ment du dom­i­cile au lieu de trav­ail habituel et pour les re­pas cour­ants pris au dom­i­cile ou au lieu de trav­ail habituel; ces in­dem­nités font en prin­cipe partie du salaire déter­min­ant.

34


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2758).
2 L'er­rat­um du 5 sept. 2017 ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2017 4813).
3 Phrase in­troduite par le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).
4 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).

Art. 10


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, avec ef­fet au 1erjanv. 1995 (RO 1994 2162).

Art. 11 Nourriture et logement

1La nour­rit­ure et le lo­ge­ment des per­sonnes em­ployées dans l'en­tre­prise et du per­son­nel de mais­on sont évalués à 33 francs par jour. L'art. 14 est réser­vé.

2Si l'em­ployeur ne fournit qu'en partie la nour­rit­ure et le lo­ge­ment, ce mont­ant se ré­partit de la man­ière suivante:

Fr.

Petit déjeuner

3.50

Re­pas de midi

10.-

Re­pas du soir

8.-

Lo­ge­ment

11.50


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4141).

Art. 12


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, avec ef­fet au 1erjanv. 1995 (RO 1994 2162).

Art. 13 Revenu en nature d'un autre genre

La valeur de tout revenu en nature d'un autre genre sera es­timée par la caisse de com­pens­a­tion dans chaque cas et selon les cir­con­stances.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1973 (RO 1972 2560).

Art. 14 Membres de la famille travaillant dans l'exploitation

1Les cot­isa­tions des membres de la fa­mille trav­ail­lant avec l'ex­ploit­ant sont cal­culées en prin­cipe sur le revenu en es­pèces et en nature. L'art. 5, al. 3, LAVS est réser­vé.

2Le revenu des membres de la fa­mille trav­ail­lant avec l'ex­ploit­ant est es­timé selon les art. 11 et 13.

3Les cot­isa­tions des membres de la fa­mille qui trav­ail­lent avec l'ex­ploit­ant ag­ri­cole et dont les revenus en es­pèces et en nature n'at­teignent pas les mont­ants ci-après sont cal­culées sur la base du salaire glob­al men­suel suivant:2

a.
2070 francs pour les membres de la fa­mille qui ne sont pas mar­iés;
b.
3060 francs pour les membres de la fa­mille qui sont mar­iés. Si les deux con­joints trav­ail­lent à plein temps dans l'en­tre­prise, le mont­ant fixé à la let. a vaut pour chacun d'entre eux.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4141).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).

Art. 15 Pourboires

1 et 22

3Les pour­boires ver­sés aux salar­iés des en­tre­prises de trans­port ne sont comptés dans le salaire déter­min­ant que dans la mesure où ils sont sou­mis aux primes dues à l'as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
2 Ab­ro­gés par le ch. I de l'O du 7 déc. 1981, avec ef­fet au 1erjanv. 1982 (RO 1981 2042).

Art. 16 Cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations

Les art. 22 à 27 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la fix­a­tion et à la déter­min­a­tion des cot­isa­tions. L'art. 6, al. 2, LAVS est réser­vé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).

II. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante

1. Généralités

Art. 17 Notion du revenu provenant d'une activité indépendante

Est réputé revenu proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l'art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu ac­quis dans une situ­ation in­dépend­ante proven­ant de l'ex­ploit­a­tion d'une en­tre­prise com­mer­ciale, in­dus­tri­elle, ar­tis­an­ale, ag­ri­cole ou sylvicole, de l'ex­er­cice d'une pro­fes­sion libérale ou de toute autre activ­ité, y com­pris les bénéfices en cap­it­al et les bénéfices réal­isés lors du trans­fert d'élé­ments de for­tune au sens de l'art. 18, al. 2, LIFD2, et les bénéfices proven­ant de l'alién­a­tion d'im­meubles ag­ri­coles ou sylvicoles con­formé­ment à l'art. 18, al. 4, LIFD, à l'ex­cep­tion des revenus proven­ant de par­ti­cip­a­tions déclarées comme for­tune com­mer­ciale selon l'art. 18, al. 2, LIFD.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
2 RS 642.11

Art. 18 Déductions du revenu

1Pour ét­ab­lir la nature et fix­er l'im­port­ance des dé­duc­tions ad­mises selon l'art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dis­pos­i­tions en matière d'im­pôt fédéral dir­ect sont déter­min­antes.

1bisLes pertes com­mer­ciales ef­fect­ives visées à l'art. 9, al. 2, let. c, LAVS, et compt­ab­il­isées pour l'an­née de cot­isa­tion et pour celle im­mé­di­ate­ment an­térieure peuvent être dé­duites.2

2Le taux d'in­térêt selon l'art. 9, al. 2, let. f, LAVS cor­res­pond au ren­dement an­nuel moy­en des em­prunts en francs suisses des débiteurs suisses, ex­ceptés ceux des col­lectiv­ité pub­liques, tiré de la stat­istique de la Banque na­tionale suisse, ar­rondi au demi pour-cent supérieur ou in­férieur le plus proche. Le cap­it­al propre est ar­rondi aux 1000 francs supérieurs.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5125). Voir aus­si les disp. fin. mod. 17 oct. 2007 à la fin du texte.
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).

Art. 19 Revenu de minime importance provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire

Lor­sque le revenu proven­ant d'une activ­ité in­dépend­ante ex­er­cée à titre ac­cessoire n'ex­cède pas 2300 francs par an­née civile, la cot­isa­tion n'est per­çue qu'à la de­mande de l'as­suré.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4573).

Art. 20 Personnes tenues de payer les cotisations

1Les cot­isa­tions per­çues sur le revenu proven­ant d'une activ­ité in­dépend­ante ob­tenu dans une en­tre­prise doivent être payées par le pro­priétaire, en cas de fer­mage ou d'usu­fruit par le fer­mi­er ou l'usu­fruit­i­er. Dans le doute, elles doivent être payées par la per­sonne qui est im­pos­able pour le revenu con­sidéré, ou en l'ab­sence d'ob­lig­a­tion fisc­ale, par celle qui as­sume la re­sponsab­il­ité de l'ex­ploit­a­tion.

21

3Les membres des so­ciétés en nom col­lec­tif, des so­ciétés en com­man­dite et d'autres col­lectiv­ités de per­sonnes ay­ant un but luc­rat­if et ne pos­séd­ant pas la per­son­nal­ité jur­idique sont tenus de pay­er les cot­isa­tions sur leur part du revenu de la col­lectiv­ité.2


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957, avec ef­fet au 1erjanv. 1957 (RO 1957 407).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4376).

Art. 21 Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante

1Si le revenu proven­ant d'une activ­ité in­dépend­ante est d'au moins 9500 francs par an, mais in­férieur à 56 900 francs, les cot­isa­tions sont cal­culées comme suit:

Revenu an­nuel proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive

Taux de la cot­isa­tion en pour-cent du revenu

d'au moins fr.

mais in­férieur à fr.

9 500

17 300

4,2

17 300

20 900

4,3

20 900

23 300

4,4

23 300

25 700

4,5

25 700

28 100

4,6

28 100

30 500

4,7

30 500

32 900

4,9

32 900

35 300

5,1

35 300

37 700

5,3

37 700

40 100

5,5

40 100

42 500

5,7

42 500

44 900

5,9

44 900

47 300

6,2

47 300

49 700

6,5

49 700

52 100

6,8

52 100

54 500

7,1

54 500

56 900

7,4

2Si le revenu à pren­dre en compte en vertu de l'art. 6quater est in­férieur à 9500 francs, l'as­suré doit ac­quit­ter une cot­isa­tion de 4,2 %.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 3525).

2. Fixation et détermination des cotisations

Art. 22 Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps

1Les cot­isa­tions sont fixées pour chaque an­née de cot­isa­tion. L'an­née de cot­isa­tion cor­res­pond à l'an­née civile.

2Les cot­isa­tions se cal­cu­lent sur la base du revenu dé­coulant du ré­sultat de l'ex­er­cice com­mer­cial clos au cours de l'an­née de cot­isa­tion et du cap­it­al propre in­vesti dans l'en­tre­prise à la fin de l'ex­er­cice com­mer­cial.2

3Si l'ex­er­cice com­mer­cial ne coïn­cide pas avec l'an­née de cot­isa­tion, le revenu n'est pas ré­parti entre les an­nées de cot­isa­tion. L'al. 4 est réser­vé.3

4Si aucune clôture n'in­ter­vi­ent pendant l'an­née de cot­isa­tion, le revenu ac­quis pendant l'ex­er­cice doit être ré­parti en pro­por­tion de sa durée entre les an­nées de cot­isa­tion.

5Le revenu n'est pas an­nu­al­isé.4


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).

Art. 23 Détermination du revenu et du capital propre

1Pour ét­ab­lir le revenu déter­min­ant, les autor­ités fisc­ales can­tonales se fond­ent sur la tax­a­tion passée en force de l'im­pôt fédéral dir­ect. Elles tirent le cap­it­al propre en­gagé dans l'en­tre­prise de la tax­a­tion passée en force de l'im­pôt can­ton­al ad­aptée aux valeurs de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onales.2

2En l'ab­sence d'une tax­a­tion passée en force de l'im­pôt fédéral dir­ect, les don­nées fisc­ales déter­min­antes sont tirées de la tax­a­tion passée en force de l'im­pôt can­ton­al sur le revenu ou, à dé­faut, de la déclar­a­tion véri­fiée re­l­at­ive à l'im­pôt fédéral dir­ect.3

3Si l'autor­ité fisc­ale procède à une tax­a­tion fisc­ale con­séc­ut­ive à une procé­dure en sous­trac­tion d'im­pôts, les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.4

4Les caisses de com­pens­a­tion sont liées par les don­nées des autor­ités fisc­ales can­tonales.

5Si les autor­ités fisc­ales can­tonales ne peuvent pas com­mu­niquer le revenu, les caisses de com­pens­a­tion es­timeront le revenu déter­min­ant pour fix­er les cot­isa­tions et le cap­it­al propre en­gagé dans l'en­tre­prise sur la base des don­nées dont elles dis­posent. Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions doivent ren­sei­gn­er les caisses de com­pens­a­tion et, sur de­mande, produire toutes les pièces utiles.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1966 (RO 1965 1033).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4141).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

Art. 24 Acomptes de cotisations

1Pendant l'an­née de cot­isa­tion, les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions doivent vers­er péri­od­ique­ment des acomptes de cot­isa­tions.

2Les caisses de com­pens­a­tion fix­ent les acomptes de cot­isa­tions sur la base du revenu prob­able de l'an­née de cot­isa­tion. Elles peuvent se baser sur le revenu déter­min­ant pour la dernière dé­cision de cot­isa­tion, à moins que la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions ne rende vraisemblable qu'il ne cor­res­pond mani­festement pas au revenu prob­able.

3S'il s'avère, pendant ou après l'an­née de cot­isa­tion, que le revenu diffère sens­ible­ment du revenu prob­able, les caisses de com­pens­a­tion ad­aptent les acomptes de cot­isa­tions.

4Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions doivent fournir aux caisses de com­pens­a­tion les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à la fix­a­tion des cot­isa­tions, leur trans­mettre, sur de­mande, des pièces jus­ti­fic­at­ives et leur sig­naler lor­sque le revenu diffère sens­ible­ment du revenu prob­able.

5Les caisses de com­pens­a­tion fix­ent les acomptes de cot­isa­tions dans une dé­cision si elles ne reçoivent pas les ren­sei­gne­ments ou les pièces jus­ti­fic­at­ives re­quis ou si les acomptes de cot­isa­tions ne sont pas payés dans le délai im­parti.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

Art. 25 Fixation des cotisations et solde

1Les caisses de com­pens­a­tion fix­ent les cot­isa­tions dues pour l'an­née de cot­isa­tion dans une dé­cision de cot­isa­tion et ét­ab­lis­sent le solde entre les cot­isa­tions dues et les acomptes ver­sés.

2Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions doivent vers­er les cot­isa­tions en­core dues dans les 30 jours dès la fac­tur­a­tion.

3Les caisses de com­pens­a­tion doivent rem­bours­er ou com­penser les cot­isa­tions ver­sées en trop.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

Art. 26


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, avec ef­fet au 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

Art. 27 Communications des autorités fiscales

1Pour toutes les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante qui leur sont af­fil­iées, les caisses de com­pens­a­tion de­mandent aux autor­ités fisc­ales can­tonales de leur com­mu­niquer les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des cot­isa­tions. L'OFAS édicte des dir­ect­ives sur les in­dic­a­tions re­quises et la procé­dure de com­mu­nic­a­tion.2

2Les autor­ités fisc­ales can­tonales trans­mettront les in­dic­a­tions au fur et à mesure aux caisses de com­pens­a­tion pour chaque an­née fisc­ale.

3Si elle n'a reçu aucune de­mande de com­mu­nic­a­tion pour une per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante dont elle peut ét­ab­lir le revenu con­formé­ment à l'art. 23, l'autor­ité fisc­ale can­tonale com­mu­ni­quera spon­tané­ment les in­dic­a­tions né­ces­saires à la caisse de com­pens­a­tion can­tonale. Le cas échéant, celle-ci les trans­mettra à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

4Les autor­ités fisc­ales qui trans­mettent les com­mu­nic­a­tions via la plate-forme cent­rale in­form­atique de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion «Se­dex» reçoivent pour chaque per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante et par an­née de cot­isa­tion une in­dem­nité de 7 francs prélevée sur le fonds de com­pens­a­tion de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. L'OFAS cal­cule l'in­dem­nité pour chaque autor­ité fisc­ale can­tonale con­cernée.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4573). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

B. Les cotisations des personnes n'exerçant aucune activité lucrative

Art. 28 Détermination des cotisations

1Les cot­isa­tions des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive, pour lesquelles la cot­isa­tion min­i­male de 395 francs par an­née (art. 10, al. 2, LAVS) n'est pas prévue, sont déter­minées sur la base de leur for­tune et du revenu qu'elles tirent des rentes. Les rentes ver­sées en ap­plic­a­tion des art. 36 et 39 LAI2 ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cot­isa­tions se cal­cu­lent comme suit:

For­tune ou revenu an­nuel ac­quis sous forme de rente, mul­ti­plié par 20

fr.

Cot­isa­tion an­nuelle

fr.

Sup­plé­ment pour chaque tranche sup­plé­mentaire de 50 000 francs de for­tune ou de revenu ac­quis sous forme de rente, mul­ti­plié par 20

fr.

moins de

300 000

395

-

300 000

420

84

1 750 000

2 856

126

8 400 000 et plus

19 750

- .3

2Si une per­sonne n'ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive dis­pose à la fois d'une for­tune et d'un revenu sous forme de rente, le mont­ant de la rente an­nuelle mul­ti­plié par 20 est ajouté à la for­tune.

3Pour cal­culer la cot­isa­tion, on ar­rondit la for­tune aux 50 000 francs in­férieurs, compte tenu du revenu an­nuel ac­quis sous forme de rente mul­ti­plié par 20.

4Si une per­sonne mar­iée doit pay­er des cot­isa­tions comme per­sonne sans activ­ité luc­rat­ive, ses cot­isa­tions sont déter­minées sur la base de la moitié de la for­tune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l'an­née de la con­clu­sion du mariage. Pour toute l'an­née dur­ant laquelle le di­vorce a été pro­non­cé, les cot­isa­tions sont déter­minées selon l'al. 1. Ce­lui-ci s'ap­plique égale­ment à la péri­ode postérieure au décès du con­joint.4

4bis5

5Les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive, dont les cot­isa­tions ne sont pas con­sidérées comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s'an­non­cer auprès de la caisse de com­pens­a­tion du can­ton de leur dom­i­cile.6

6Les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive qui per­çoivent des presta­tions en vertu de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l'AVS et à l'AI7 paient la cot­isa­tion min­im­um à moins que, lors du cal­cul des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles, la prise en compte de la cot­isa­tion min­im­um en­traîne un revenu ex­cédentaire.8


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1986 (RO 1985 913).
2 RS 831.20
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 3525).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO1996 668). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 20 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3337).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 20 sept. 2002 (RO 2002 3337). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, avec ef­fet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).
6 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
7 RS 831.30
8 In­troduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4573).

Art. 28bis Personnes n'exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps

1Les per­sonnes qui n'ex­er­cent pas dur­able­ment une activ­ité luc­rat­ive à plein temps ac­quit­tent les cot­isa­tions comme des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive, lor­sque, pour une an­née civile, les cot­isa­tions qu'elles paient sur le revenu d'un trav­ail, ajoutées à celles dues par leur em­ployeur, n'at­teignent pas la moitié de la cot­isa­tion due selon l'art. 28. Leurs cot­isa­tions payées sur le revenu d'un trav­ail doivent dans tous les cas at­teindre le mont­ant de la cot­isa­tion min­i­male selon l'art. 28.

2Si l'as­suré est as­sujetti au même ré­gime que les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive, l'art. 30 est ap­plic­able.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1986 (RO 1985 913).

Art. 29 Année de cotisations et bases de calcul

1Les cot­isa­tions sont fixées pour chaque an­née de cot­isa­tion. L'an­née de cot­isa­tion cor­res­pond à l'an­née civile.

2Les cot­isa­tions se déter­minent sur la base du revenu sous forme de rente ac­quis pendant l'an­née de cot­isa­tion et de la for­tune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n'est pas an­nu­al­isé. L'al. 6 est réser­vé.2

3Pour ét­ab­lir la for­tune déter­min­ante, les autor­ités fisc­ales can­tonales se fond­ent sur la tax­a­tion passée en force de l'im­pôt can­ton­al. Elles tiennent compte des valeurs de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onales.

4La déter­min­a­tion du revenu ac­quis sous forme de rente in­combe aux caisses de com­pens­a­tion qui s'as­surent à cet ef­fet la col­lab­or­a­tion des autor­ités fisc­ales du can­ton de dom­i­cile.

5Le mont­ant es­tim­atif des dépenses re­tenu pour la fix­a­tion de l'im­pôt cal­culé sur la dépense au sens de l'art. 14 de la LIFD3 doit être as­similé à un revenu ac­quis sous forme de rente. La tax­a­tion s'ap­pli­quant à cet im­pôt a force ob­lig­atoire pour les caisses de com­pens­a­tion.

6Les cot­isa­tions sont prélevées en fonc­tion de la durée de l'ob­lig­a­tion de cot­iser lor­sque celle-ci ne dure pas pendant toute l'an­née. Le revenu sous forme de rente an­nu­al­isée et la for­tune ét­ablie par les autor­ités fisc­ales pour cette an­née civile sont déter­min­ants pour le cal­cul des cot­isa­tions. La for­tune à la fin de l'ob­lig­a­tion de cot­iser est prise en compte sur re­quête de l'as­suré si elle s'écarte con­sidér­able­ment de la for­tune ét­ablie par les autor­ités fisc­ales.4

7Au de­meur­ant, les art. 22 à 27 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la fix­a­tion et à la déter­min­a­tion des cot­isa­tions. L'in­dem­nité selon l'art. 27, al. 4, est ac­cordée pour chaque per­sonne sans activ­ité luc­rat­ive qui doit plus que la cot­isa­tion min­i­male.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).
3 RS 642.11
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 4711).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 sept. 2008 (RO 2008 4711). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 4573). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 29bis Annonce des étudiants par les établissements d'enseignement

1L'ét­ab­lisse­ment d'en­sei­gne­ment an­nonce à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente selon l'art. 118, al. 3, le nom, la date de nais­sance, l'ad­resse, l'état civil, le numéro d'as­suré et la na­tion­al­ité des étu­di­ants qui ont ac­com­pli leur 20ean­née au cours de l'an­née civile précédente.

2L'ét­ab­lisse­ment d'en­sei­gne­ment recher­che les don­nées men­tion­nées à l'al. 1 auprès des étu­di­ants et les trans­met à la caisse de com­pens­a­tion, en joignant le cas échéant les doc­u­ments at­test­ant que l'étu­di­ant a ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive. L'ét­ab­lisse­ment in­forme les étu­di­ants de la trans­mis­sion des in­form­a­tions ob­tenues.

3Si la form­a­tion dure moins d'une an­née, l'an­nonce doit s'ef­fec­tuer au plus tard deux mois après le début de la form­a­tion. Lor­sque la form­a­tion s'étend sur plusieurs an­nées, l'an­nonce a lieu une fois par an­née mais au plus tard à la fin de l'an­née civile cor­res­pond­ante.

4Lor­sque l'étu­di­ant doit ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive pour fréquenter l'ét­ab­lisse­ment, il n'y a pas d'ob­lig­a­tion d'an­non­cer.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 29ter Perception des cotisations par les établissements d'enseignement

1La per­cep­tion des cot­isa­tions peut être con­fiée à un ét­ab­lisse­ment d'en­sei­gne­ment, s'il con­clut avec la caisse de com­pens­a­tion une con­ven­tion écrite par laquelle il s'en­gage

a.
à agir au nom de la caisse de com­pens­a­tion et con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales;
b.
à ef­fec­tuer la part du trav­ail conv­en­ue entre la caisse de com­pens­a­tion et l'ét­ab­lisse­ment d'en­sei­gne­ment;
c.
à autor­iser la caisse de com­pens­a­tion à con­sul­ter les pièces déter­min­antes en cas de désac­cord.

2Si l'ét­ab­lisse­ment d'en­sei­gne­ment ne peut pas garantir la per­cep­tion des cot­isa­tions, la caisse de com­pens­a­tion ré­silie la con­ven­tion.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 30 Imputation des cotisations versées sur le revenu d'une activité lucrative

1Les as­surés con­sidérés comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive pour une an­née civile don­née, peuvent de­mander que les cot­isa­tions ver­sées pour l'an­née en ques­tion sur le revenu d'une activ­ité luc­rat­ive soi­ent im­putées sur celles qu'ils doivent ac­quit­ter comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive.

2Les as­surés sans activ­ité luc­rat­ive qui de­mandent l'im­puta­tion doivent ap­port­er à la caisse de com­pens­a­tion à laquelle ils sont af­fil­iés comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive la preuve que des cot­isa­tions ont été ver­sées sur le produit d'une activ­ité luc­rat­ive.

32


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2758).

C. La réduction et la remise des cotisations pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes n'exerçant aucune activité lucrative

Art. 31 Réduction des cotisations

1Ce­lui qui de­mande la ré­duc­tion de ses cot­isa­tions présen­tera par écrit à la caisse de com­pens­a­tion à laquelle il est af­fil­ié une re­quête ac­com­pag­née des doc­u­ments utiles et rendra vraisemblable que le paiement de la cot­isa­tion en­tière con­stituer­ait pour lui une charge trop lourde.2

2La caisse de com­pens­a­tion prend la dé­cision après avoir procédé aux en­quêtes né­ces­saires.34


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 20 avr. 1951, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1951 (RO 1951 396).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 20 avr. 1951, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1951 (RO 1951 396).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 4 juil. 1961, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1962 (RO 1961 505).
4 Une deux­ième phrase a été ab­ro­gée par le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, avec ef­fet au 1erjanv. 1973 (RO 1972 2560).

Art. 32 Remise des cotisations

1Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions qui de­mandent la re­mise con­formé­ment à l'art. 11, al. 2, LAVS doivent présenter à la caisse de com­pens­a­tion à laquelle elles sont af­fil­iées une re­quête écrite et motivée, que la caisse trans­mettra pour préav­is à l'autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile.

2La caisse de com­pens­a­tion sais­ie de la re­quête se pro­nonce sur la base du préav­is de l'autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile. La re­mise ne peut être ac­cordée que pour deux ans au max­im­um.

3La dé­cision de re­mise est égale­ment ad­ressée au can­ton de dom­i­cile; ce­lui-ci peut former op­pos­i­tion con­formé­ment à l'art. 52 LP­GA ou util­iser les moy­ens de re­cours prévus par les art. 56 et 62 LP­GA.1

42


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957, avec ef­fet au 1erjanv. 1957 (RO 1957 407).

D. Les cotisations des employeurs

Art. 33 Exceptions à l'obligation de payer des cotisations

Ne sont pas tenus de pay­er des cot­isa­tions en tant qu'em­ployeurs:

a.2
les mis­sions dip­lo­matiques, les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, les mis­sions spé­ciales et les postes con­su­laires visés à l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte3;
b.4
les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités visés à l'art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte avec lesquels le Con­seil fédéral a con­clu un ac­cord de siège;
c.
les ad­min­is­tra­tions pub­liques et les en­tre­prises de trans­ports des Etats étrangers.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 14 de l'O du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6657).
3 RS 192.12
4 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 14 de l'O du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6657).

E. Perception des cotisations

I. Généralités

Art. 34 Périodes de paiement

1Les cot­isa­tions seront payées à la caisse:

a.
par les em­ployeurs, chaque mois; elles le seront par tri­mestre lor­sque la masse salariale n'ex­cède pas 200 000 francs par an;
b.
par les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, par les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive et par les salar­iés dont l'em­ployeur n'est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, chaque tri­mestre;
c.2
par les em­ployeurs ap­pli­quant la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir (LTN)3, chaque an­née.

2Dans des cas motivés, la caisse de com­pens­a­tion peut, pour les per­sonnes visées à l'al. 1, let. a et b, qui sont tenues de vers­er une cot­isa­tion an­nuelle à l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et à l'as­sur­ance-in­valid­ité ain­si qu'au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain de 3000 francs au plus, fix­er des péri­odes de paiement plus longues mais qui ne dé­pas­sent pas une an­née.4

3 Les cot­isa­tions doivent être payées dans les dix jours qui suivent le ter­me de la péri­ode de paiement. Dans la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, les em­ployeurs doivent pay­er les cot­isa­tions dans les 30 jours qui suivent la fac­tur­a­tion.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
2 In­troduite par l'an­nexe ch. 2 de l'O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 373).
3 RS 822.41
4 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 2 de l'O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 373).
5 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 2 de l'O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 373).

Art. 34a Sommation pour le paiement des cotisations et le décompte

1Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions qui ne les versent pas ou ne re­mettent pas le dé­compte re­latif aux cot­isa­tions paritaires dans les délais pre­scrits re­cev­ront im­mé­di­ate­ment une som­ma­tion écrite de la caisse de com­pens­a­tion.

2La som­ma­tion est as­sortie d'une taxe de 20 à 200 francs.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

Art. 34b Sursis au paiement

1Si le débiteur de cot­isa­tions rend vraisemblable qu'il se trouve dans des dif­fi­cultés fin­an­cières et s'il s'en­gage à vers­er des acomptes réguli­ers et opère im­mé­di­ate­ment le premi­er verse­ment, la caisse peut ac­cord­er un sursis, pour autant qu'elle ait des rais­ons fondées d'ad­mettre que les acomptes et les cot­isa­tions cour­antes pour­ront être ver­sés ponc­tuelle­ment.

2La caisse fixe par écrit les con­di­tions de paiement, not­am­ment le mont­ant des acomptes et la date des verse­ments, en ten­ant compte de la situ­ation du débiteur.

3Le sursis est ca­duc de plein droit lor­sque les con­di­tions de paiement ne sont pas re­spectées. L'oc­troi du sursis vaut som­ma­tion au sens de l'art. 34a, si la caisse n'y a pas en­core procédé.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

Art. 34c Cotisations irrécouvrables

1La caisse de com­pens­a­tion déclarera ir­ré­couv­rables les cot­isa­tions dues, lor­sque les pour­suites sont restées sans ef­fet ou lor­squ'il est mani­feste qu'elles de­meureraient in­fructueuses, et que la dette ne peut être amort­ie par com­pens­a­tion. Si le débiteur re­vi­ent à meil­leure for­tune, le paiement des cot­isa­tions déclarées ir­ré­couv­rables sera exigé.

2Si une partie seule­ment des créances doit être déclarée ir­ré­couv­rable, le mont­ant re­couvré couv­ri­ra, après les frais de pour­suite éven­tuels, d'abord les cot­isa­tions des salar­iés, puis, pro­por­tion­nelle­ment, les autres créances de cot­isa­tions rangées dans la deux­ième classe selon l'art. 219 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dette et la fail­lite (LP)2.3


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
2 RS 281.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2824).

II. Cotisations paritaires

Art. 34d Salaire de minime importance

1Lor­sque le salaire déter­min­ant n'ex­cède pas 2300 francs par an­née civile et par em­ployeur, les cot­isa­tions ne sont per­çues qu'à la de­mande de l'as­suré.2

2Doivent être ver­sées dans tous les cas:

a.
les cot­isa­tions qui sont dues sur le salaire déter­min­ant des per­sonnes em­ployées dans des mén­ages privés, à l'ex­clu­sion - si l'as­suré ne de­mande pas le verse­ment des cot­isa­tions - des salaires:
1.
réal­isés jusqu'au 31 décembre de l'an­née au cours de laquelle elles ont eu leur 25ean­niver­saire, et
2.
d'un mont­ant n'ex­céd­ant pas 750 francs par an­née civile et par em­ployeur;
b.
les cot­isa­tions qui sont dues sur le salaire déter­min­ant des per­sonnes em­ployées par des pro­duc­teurs de danse et de théâtre, des or­ches­tres, des pro­duc­teurs dans le do­maine phono­graph­ique et au­di­ovisuel, des ra­di­os et des télé­vi­sions ain­si que par des écoles dans le do­maine artistique.3

3Si l'em­ployé ac­cepte le paiement du salaire sans dé­duc­tion des cot­isa­tions, il ne pourra ex­i­ger ultérieure­ment une per­cep­tion des cot­isa­tions.

4L'al. 1 n'est pas ap­plic­able aux soldes al­louées pour les tâches es­sen­ti­elles du ser­vice du feu qui dé­pas­sent le mont­ant ex­empté de cot­isa­tions selon l'art. 6, al. 2, let. a.4


1 In­troduit par l'an­nexe ch. 2 de l'O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 373).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 4573).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 15 oct. 2014, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 3331).
4 In­troduit par le ch. I de l'O du 21 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6329).

Art. 35 Acomptes de cotisations

1Pendant l'an­née, les em­ployeurs doivent vers­er péri­od­ique­ment des acomptes de cot­isa­tions. Pour fix­er les acomptes, la caisse de com­pens­a­tion se base sur la masse salariale prob­able.

2Les em­ployeurs sont tenus d'in­form­er la caisse de com­pens­a­tion chaque fois que la masse salariale var­ie sens­ible­ment en cours d'an­née.

3Si elle a la garantie que les paie­ments seront ef­fec­tués à temps, la caisse de com­pens­a­tion peut autor­iser les em­ployeurs à vers­er, au lieu d'un acompte, le mont­ant ex­act des cot­isa­tions d'une péri­ode de paiement.

4Dans la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN2, les em­ployeurs ne versent pas d'acomptes de cot­isa­tions.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
2 RS 822.41
3 In­troduit par l'an­nexe ch. 2 de l'O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 373).

Art. 36 Décompte des cotisations et solde

1Les dé­comptes des em­ployeurs com­prennent les in­dic­a­tions né­ces­saires à la mise en compte des cot­isa­tions et à leur in­scrip­tion dans les comptes in­di­viduels des as­surés.

2Les em­ployeurs doivent fournir le dé­compte des salaires dans les 30 jours qui suivent le ter­me de la péri­ode de dé­compte.

3La péri­ode de dé­compte com­prend une an­née civile. Si les cot­isa­tions sont ver­sées selon l'art. 35, al. 3, la péri­ode de dé­compte cor­res­pond à la péri­ode de paiement.

4La caisse de com­pens­a­tion ét­ablit le solde entre les acomptes ver­sés et les cot­isa­tions ef­fect­ive­ment dues, sur la base du dé­compte. Les cot­isa­tions en­core dues doivent être ver­sées dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion. Les cot­isa­tions ver­sées en trop sont restituées ou com­pensées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

Art. 37 Perception des cotisations des vignerons-tâcherons

1Les vign­er­ons-tâcher­ons doivent vers­er les cot­isa­tions d'em­ployeur et de salar­ié dir­ecte­ment à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

2Les em­ployeurs sont tenus de bon­ifi­er aux vign­er­ons-tâcher­ons les cot­isa­tions d'em­ployeur sur la to­tal­ité du salaire qui leur a été ver­sé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5125).

Art. 38 Taxation d'office

1Si, à l'échéance du délai, les in­dic­a­tions né­ces­saires au dé­compte ne sont pas fournies ou si les cot­isa­tions d'em­ployeurs ou de salar­iés ne sont pas payées, la caisse fix­era les cot­isa­tions dues, dans une tax­a­tion d'of­fice.2

2La caisse est autor­isée à re­cueil­lir sur place les ren­sei­gne­ments utiles à l'ét­ab­lisse­ment de la tax­a­tion d'of­fice. Elle peut, en cas de tax­a­tion d'of­fice en cours d'an­née, se baser sur la masse salariale prob­able et ne procéder au règle­ment défin­i­tif des comptes qu'après la fin de l'an­née.3

3Les frais oc­ca­sion­nés par l'ét­ab­lisse­ment de la tax­a­tion d'of­fice peuvent être mis à la charge de l'in­téressé.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 20 avr. 1951, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1951 (RO 1951 396).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

III. Paiement de cotisations arriérées et restitution des cotisations

Art. 39 Paiement des cotisations arriérées

1Si une caisse de com­pens­a­tion a con­nais­sance du fait qu'une per­sonne sou­mise à l'ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions n'a pas payé de cot­isa­tions ou n'en a payé que pour un mont­ant in­férieur à ce­lui qui était dû, elle doit réclamer, au be­soin par dé­cision, le paiement des cot­isa­tions dues. La pre­scrip­tion selon l'art. 16, al. 1, LAVS, est réser­vée.

2Les cot­isa­tions doivent être payées dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).

Art. 40 Remise des cotisations arriérées

1Ce­lui qui pouv­ait croire de bonne foi qu'il ne devait pas les cot­isa­tions réclamées en sera ex­onéré pour le tout ou en partie lor­sque le paiement de ces cot­isa­tions lui im­poserait une charge trop lourde au re­gard de ses con­di­tions d'ex­ist­ence.

2La re­mise est ac­cordée par la caisse de com­pens­a­tion, sur de­mande écrite de la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions ar­riérées. Cette de­mande doit être motivée et être ad­ressée à la caisse de com­pens­a­tion dans les trente jours à dater de la no­ti­fic­a­tion de l'or­dre de paiement. L'al. 3 est réser­vé.

3S'il est mani­feste que les con­di­tions posées à l'al. 1 sont re­m­plies, la caisse de com­pens­a­tion peut aus­si pro­non­cer d'of­fice la re­mise.

4Les dé­cisions de re­mise doivent être no­ti­fiées aux re­quérants.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1973 (RO 1972 2560).

Art. 41 Réclamations de cotisations perçues en trop

Ce­lui qui a payé des cot­isa­tions qu'il ne devait pas peut les réclamer à la caisse de com­pens­a­tion. Est réser­vée la pre­scrip­tion prévue à l'art. 16, al. 3, LAVS.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1954 (RO 1954 226).

IV. Intérêts

Art. 41bis Intérêts moratoires

1Doivent pay­er des in­térêts moratoires:

a.
les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions sur les cot­isa­tions qu'elles ne versent pas dans les 30 jours à compt­er du ter­me de la péri­ode de paiement, dès le ter­me de la péri­ode de paiement;
b.
les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions sur les cot­isa­tions ar­riérées réclamées pour des an­nées an­térieures, dès le 1er jan­vi­er qui suit la fin de l'an­née civile pour laquelle les cot­isa­tions sont dues;
c.2
les em­ployeurs, sur les cot­isa­tions à pay­er sur la base du dé­compte et les cot­isa­tions à pay­er dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN3 qu'ils ne versent pas dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion, dès la fac­tur­a­tion par la caisse de com­pens­a­tion;
d.4
les em­ployeurs, sur les cot­isa­tions à pay­er sur la base du dé­compte et les cot­isa­tions à vers­er dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, si la caisse de com­pens­a­tion ne reçoit pas le dé­compte ét­abli en bonne et due forme dans les 30 jours à compt­er du ter­me de la péri­ode de dé­compte, dès le 1er jan­vi­er qui suit la péri­ode de dé­compte;
e.
les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive et les salar­iés dont l'em­ployeur n'est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, sur les cot­isa­tions per­son­nelles à pay­er sur la base du dé­compte qu'ils n'ont pas ver­sées dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion, dès la fac­tur­a­tion par la caisse de com­pens­a­tion;
f.
les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive et les salar­iés dont l'em­ployeur n'est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, sur les cot­isa­tions à pay­er sur la base du dé­compte, lor­sque les acomptes ver­sés étaient in­férieurs d'au moins 25 % aux cot­isa­tions ef­fect­ive­ment dues et que les cot­isa­tions n'ont pas été ver­sées jusqu'au 1erjan­vi­er après la fin de l'an­née civile qui suit l'an­née de cot­isa­tion, dès le 1erjan­vi­er après la fin de l'an­née civile qui suit l'an­née de cot­isa­tion.

2Les in­térêts moratoires ces­sent de courir lor­sque les cot­isa­tions sont in­té­grale­ment payées, lor­sque le dé­compte ét­abli en bonne et due forme par­vi­ent à la caisse de com­pens­a­tion ou, à dé­faut, à la date de la fac­tur­a­tion. En cas de réclam­a­tion de cot­isa­tions ar­riérées, les in­térêts moratoires ces­sent de courir à la date de la fac­tur­a­tion, pour autant qu'elles soi­ent payées dans le délai.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
2 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 2 de l'O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 373).
3 RS 822.41
4 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 2 de l'O du 6 sept. 2006 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 373).

Art. 41ter Intérêts rémunératoires

1Les in­térêts rémun­ératoires sont ac­cordés lor­sque la caisse de com­pens­a­tion restitue ou com­pense des cot­isa­tions ver­sées en trop.

2Les in­térêts rémun­ératoires com­men­cent à courir, en règle générale, le 1er jan­vi­er qui suit la fin de l'an­née dur­ant laquelle les cot­isa­tions ont été ver­sées en trop.

3Pour les cot­isa­tions paritaires qui doivent être restituées sur la base du dé­compte, les in­térêts rémun­ératoires sont ac­cordés dès ré­cep­tion par la caisse de com­pens­a­tion du dé­compte ét­abli en bonne et due forme si les cot­isa­tions ne sont pas restituées dans les 30 jours.

4Les in­térêts rémun­ératoires courent jusqu'à la resti­tu­tion in­té­grale des cot­isa­tions.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 42 Divers

1Les cot­isa­tions sont réputées payées lor­squ'elles par­vi­ennent à la caisse de com­pens­a­tion.

2Le taux des in­térêts moratoires et rémun­ératoires s'élève à 5 % par an­née.

3Les in­térêts sont cal­culés par jour. Les mois en­ti­ers sont comptés comme 30 jours.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aus­si les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

F. Responsabilité des héritiers

Art. 43

En cas de décès d'une per­sonne tenue au paiement des cot­isa­tions, ses hérit­i­ers ré­pond­ent sol­idaire­ment des cot­isa­tions dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse2 sont réser­vés.


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, avec ef­fet au 1erjanv. 2001 (RO 2000 1441).
2 RS 210

Chapitre III Les rentes et l'allocation pour impotent

A. Le droit à la rente

Art. 44 et 45


1 Ab­ro­gés par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 46 Droit à la rente de veuve et de veuf

1La femme en­ceinte au décès de son mari est as­similée à une veuve qui a un en­fant, au sens de l'art. 23, al. 1, LAVS, à la con­di­tion que l'en­fant naisse vivant. Si l'en­fant naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, ce­lui-ci est présumé être le père de l'en­fant.

2Sont réputés en­fants re­cueil­lis au sens de l'art. 23, al. 2, let. b, LAVS, les en­fants qui pour­raient, au décès de leur mère nour­ri­cière ou de leur père nour­ri­ci­er, prétendre une rente d'orph­elin selon l'art. 49.

3Le droit à la rente de veuve ou de veuf qui s'éteint lors du re­mariage de la veuve ou du veuf ren­aît au premi­er jour du mois qui suit la dis­sol­u­tion de son nou­veau mariage par di­vorce ou an­nu­la­tion si cette dis­sol­u­tion est surv­en­ue moins de dix ans après la con­clu­sion du mariage.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 47 Rentes d'orphelins pour des enfants posthumes

L'en­fant né postérieure­ment au décès du père a droit à une rente d'orph­elin, dès le premi­er jour du mois suivant sa nais­sance.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 48


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 49 Rentes pour les enfants recueillis

1Les en­fants re­cueil­lis ont droit à une rente d'orph­elin au décès des par­ents nour­ri­ci­ers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont as­sumé gra­tu­ite­ment et de man­ière dur­able les frais d'en­tre­tien et d'édu­ca­tion.

2Le droit ne prend pas nais­sance si l'en­fant re­cueilli est déjà au bénéfice d'une rente or­din­aire d'orph­elin con­formé­ment à l'art. 25 LAVS au mo­ment du décès des par­ents nour­ri­ci­ers.

3Le droit s'éteint si l'en­fant re­cueilli re­tourne chez l'un de ses par­ents ou si ce derni­er pour­voit à son en­tre­tien.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 49bis Formation

1Un en­fant est réputé en form­a­tion lor­squ'il suit une form­a­tion régulière re­con­nue de jure ou de facto à laquelle il con­sacre la ma­jeure partie de son temps et se pré­pare sys­tématique­ment à un diplôme pro­fes­sion­nel ou ob­tient une form­a­tion générale qui sert de base en vue de différentes pro­fes­sions.

2Sont égale­ment con­sidérées comme form­a­tion les solu­tions trans­itoires d'oc­cu­pa­tion tell­es que les semestres de mo­tiv­a­tion et les préap­pren­tis­sages, les sé­jours au pair et les sé­jours lin­guistiques, pour autant qu'ils com­prennent une partie de cours.

3L'en­fant n'est pas con­sidéré en form­a­tion si son revenu d'activ­ité luc­rat­ive men­suel moy­en est supérieur à la rente de vie­il­lesse com­plète max­i­m­ale de l'AVS.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 4573).

Art. 49ter Fin ou interruption de la formation

1La form­a­tion se ter­mine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme pro­fes­sion­nel.

2La form­a­tion est égale­ment con­sidérée comme ter­minée lor­squ'elle est aban­don­née ou in­ter­rompue ou lor­sque le droit à une rente d'in­valid­ité prend nais­sance.

3Ne sont pas as­similés à une in­ter­rup­tion au sens de l'al. 2, pour autant que la form­a­tion se pour­suive im­mé­di­ate­ment après:

a.
les péri­odes usuelles libres de cours et les va­cances d'une durée max­i­m­ale de quatre mois;
b.
le ser­vice milit­aire ou civil d'une durée max­i­m­ale de cinq mois;
c.
les in­ter­rup­tions pour rais­ons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée max­i­m­ale de douze mois.

1 In­troduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 4573).

B. Les rentes ordinaires

Art. 50 Notion de l'année entière de cotisations

Une an­née de cot­isa­tions est en­tière lor­squ'une per­sonne a été as­surée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a ver­sé la cot­isa­tion min­i­male ou qu'elle présente des péri­odes de cot­isa­tions au sens de l'art. 29ter, al. 2, let. b et c, LAVS.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

Art. 50a Détermination de la durée de cotisations des années 1948 à 1968

1La caisse de com­pens­a­tion peut re­courir à une procé­dure sim­pli­fiée pour déter­miner la durée de cot­isa­tions des per­sonnes qui ont ex­er­cé, entre 1948 et 1968, une activ­ité luc­rat­ive en Suisse sans y avoir leur dom­i­cile au sens du droit civil, et dont les péri­odes de cot­isa­tions cor­res­pond­ant à ces an­nées d'activ­ité ne peuvent plus être re­con­stit­uées avec ex­actitude vu l'ab­sence de don­nées fiables.

2L'OFAS ét­ablit des tables pour la déter­min­a­tion de la durée de cot­isa­tions des an­nées 1948 à 1968, dont l'us­age est ob­lig­atoire.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO 1994 2162). An­cien­nement art. 50bis.

Art. 50b Partage des revenus
a.Dispositions générales

1Les revenus des con­joints sont partagés par moitié pour chaque an­née civile dur­ant laquelle les deux con­joints ont été as­surés à l'AVS.2

2Même si dur­ant une an­née civile les deux con­joints n'étaient pas as­surés pendant les mêmes mois, les revenus de l'an­née civile en­tière sont partagés. Les péri­odes de cot­isa­tions ne sont toute­fois pas trans­férées.

3Les revenus réal­isés dur­ant l'an­née du mariage ain­si que dur­ant l'an­née de la dis­sol­u­tion du mariage ne sont pas sou­mis au part­age.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).

Art. 50c b. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de l'annulation du mariage

1Lors de la dis­sol­u­tion d'un mariage par di­vorce ou an­nu­la­tion, le part­age des revenus peut être de­mandé par chaque con­joint sé­paré­ment ou par les deux con­joints en­semble. L'art. 50g est réser­vé.

2La de­mande de part­age des revenus peut être dé­posée auprès de chaque caisse de com­pens­a­tion qui tient un compte in­di­viduel pour l'un ou l'autre des con­joints.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 50d c. Tâches des caisses de compensation commettantes

1La caisse de com­pens­a­tion qui reçoit la de­mande re­l­at­ive au part­age des revenus (caisse com­met­tante) man­date toutes les caisses qui tiennent les comptes in­di­viduels des con­joints (caisses com­mises) afin de part­ager les revenus réal­isés pendant le mariage. Elle in­dique aux caisses com­mises les an­nées sou­mises au part­age.

2A la fin de la procé­dure de part­age des revenus, la caisse com­met­tante re­met à chaque con­joint un ré­capit­u­latif de ses comptes in­di­viduels.2


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2007 5271).

Art. 50e d. Tâches des caisses de compensation commises

Si les con­di­tions pour un part­age des revenus sont re­m­plies, les caisses de com­pens­a­tion com­mises doivent s'ac­quit­ter des tâches suivantes. Elles

a.
ouvrent un nou­veau compte in­di­viduel pour le con­joint de leur as­suré dans la mesure où il n'est pas déjà ét­abli;
b.
procèdent au part­age par moitié des revenus de l'as­suré pendant les an­nées civiles de mariage;
c.
in­scriv­ent la moitié du revenu de l'as­suré dans le compte in­di­viduel de son con­joint;
d.
trans­mettent à la caisse com­met­tante un aper­çu des comptes in­di­viduels de chaque con­joint con­ten­ant des in­dic­a­tions re­l­at­ives au part­age des revenus.

1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 50f e. Procédure lorsque la demande de partage des revenus est déposée par l'un des conjoints

1Lor­sque la de­mande de part­age des revenus est dé­posée par un seul des con­joints, la caisse de com­pens­a­tion com­met­tante in­forme l'autre con­joint du dépôt de la de­mande. Elle in­vite ce derni­er à par­ti­ciper à la procé­dure et lui sig­ni­fie les con­séquences de son re­fus.

2Si l'autre con­joint re­fuse de par­ti­ciper à la procé­dure ou si la com­mu­nic­a­tion ne peut lui être re­mise, par ex­emple parce que son ad­resse est in­con­nue, seul le con­joint qui a dé­posé la de­mande de part­age des revenus reçoit un ré­capit­u­latif de ses comptes in­di­viduels.2


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2007 5271).

Art. 50g f. Procédure lors de la perception d'une rente

Si l'un des con­joints est déjà au bénéfice d'une rente, la procé­dure de part­age des revenus doit être mise en oeuvre par la caisse de com­pens­a­tion qui verse la rente.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 50h g. Effet du partage des revenus

Le revenu proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive in­scrit au compte in­di­viduel en rais­on du part­age des revenus est con­sidéré comme un revenu propre lors du cal­cul des rentes qui prennent nais­sance ultérieure­ment.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 51 Calcul du revenu annuel moyen

12

2Pour le cal­cul du revenu an­nuel moy­en, on prend égale­ment en con­sidéra­tion les an­nées de cot­isa­tions ajoutées con­formé­ment à l'art. 52d, ain­si que les péri­odes de cot­isa­tions et les revenus cor­res­pond­ants pris en compte en vertu de l'art. 52b.3

3Pour le cal­cul d'une rente de vie­il­lesse ou de sur­vivant ne suc­céd­ant pas im­mé­di­ate­ment à une rente d'in­valid­ité, les an­nées civiles dur­ant lesquelles une rente d'in­valid­ité a été ac­cordée, ain­si que le revenu de l'activ­ité luc­rat­ive y af­férent, ne sont pas pris en compte pour la fix­a­tion du revenu an­nuel moy­en, lor­sque cela est plus av­ant­ageux pour les ay­ants droit.4

4Lors du cal­cul de la rente de vie­il­lesse d'une per­sonne dont le con­joint est ou a été au bénéfice d'une rente d'in­valid­ité, seul le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant pour la rente d'in­valid­ité sera pris en compte en tant que revenu du con­joint proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive, au sens de l'art. 29quin­quies LAVS, pour les an­nées pendant lesquelles la rente a été ver­sée.5

5Si le con­joint n'a droit qu'à une demie ou un quart de rente, la moitié du revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est ajoutée au revenu du con­joint in­val­ide.6

6Les al. 4 et 5 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour le part­age des revenus en cas de dis­sol­u­tion du mariage.7


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1969 (RO 1969 135).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 17 sept. 1997, avec ef­fet au 1erjanv. 1998 (RO 1997 2219).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO 2004 4361, 2012 5797).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
6 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
7 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 51bis Facteurs de revalorisation

1L'OFAS fixe chaque an­née les fac­teurs de re­val­or­isa­tion de la somme des revenus proven­ant de l'activ­ité luc­rat­ive selon l'art. 30, al. 1, LAVS.2

2Pour déter­miner les fac­teurs de re­val­or­isa­tion, on di­vise l'in­dice des rentes selon l'art. 33ter, al. 2, LAVS par la moy­enne, pondérée par le fac­teur 1,1, des in­dices des salaires de toutes les an­nées civiles in­scrites depuis la première in­scrip­tion dans le compte in­di­viduel de l'as­suré jusqu'à l'an­née précéd­ant la sur­ven­ance du cas d'as­sur­ance.3


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 17 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO 1997 2219).

Art. 51ter Adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix

1L'OFAS in­forme la Com­mis­sion fédérale de l'as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (ci-après: la Com­mis­sion) de l'évolu­tion de l'in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion de l'Of­fice fédéral de la stat­istique ain­si que de l'in­dice des salaires du Secrétari­at d'Etat à l'économie2. La Com­mis­sion présente au Con­seil fédéral des pro­pos­i­tions quant à la fix­a­tion de l'in­dice des rentes au 1er jan­vi­er suivant, si

a.
l'in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion du mois de juin a aug­menté de plus de 4 % par rap­port aux douze mois précédents, ou
b.
les rentes n'ont pas été aug­mentées au 1er jan­vi­er précédent.3

1bisLa base (valeur de 100 points) de l'in­dice des rentes selon l'art. 33ter, al. 2, LAVS est con­stituée par:

a.
le niveau de 104,1 points (septembre 1977 = 100) de l'in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion;
b.4le niveau de 1004 points (juin 1939 = 100) de l'in­dice des nom­in­aux.5

2L'OFAS ex­am­ine péri­od­ique­ment la situ­ation fin­an­cière de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Il sou­met ses con­stata­tions à la Com­mis­sion. Cette Com­mis­sion pro­pose au be­soin une modi­fic­a­tion de la re­la­tion entre les deux in­dices men­tion­nés à l'art. 33ter, al. 2, LAVS, compte tenu de l'art. 212 RAVS.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
2 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non pub­lié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 juin 1992, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1992 (RO 1992 1288).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO 2004 4361).
5 In­troduit par l'art. 11 de l'O 82 du 24 juin 1981 sur les ad­apt­a­tions à l'évolu­tion des prix et des salaires dans le ré­gime de l'AVS et de l'AI, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1982 (RO 1981 1014).

Art. 51quater Communication du montant de la rente adaptée

Le mont­ant de la rente ad­aptée à l'in­dice des rentes selon l'art. 33ter, al. 1, LAVS ne sera no­ti­fié à l'ay­ant droit sous forme d'une dé­cision que sur de­mande écrite.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).

Art. 52 Echelonnement des rentes partielles

1Les rentes parti­elles cor­res­pond­ent aux pour­centages suivants de la rente com­plète:

Rap­port, en pour-cent, entre les an­nées en­tières de cot­isa­tions de l'as­suré et celles de sa classe d'âge

Rente parti­elle en pour-cent de la rente com­plète

Numéro de l'échelle de rentes

d'au moins

mais in­férieur à

2,28

2,27

1

2,28

4,55

4,55

2

4,55

6,82

6,82

3

6,82

9,10

9,09

4

9,10

11,37

11,36

5

11,37

13,64

13,64

6

13,64

15,91

15,91

7

15,91

18,19

18,18

8

18,19

20,46

20,45

9

20,46

22,73

22,73

10

22,73

25,01

25,00

11

25,01

27,28

27,27

12

27,28

29,55

29,55

13

29,55

31,82

31,82

14

31,82

34,10

34,09

15

34,10

36,37

36,36

16

36,37

38,64

38,64

17

38,64

40,91

40,91

18

40,91

43,19

43,18

19

43,19

45,46

45,45

20

45,46

47,73

47,73

21

47,73

50,01

50,00

22

50,01

52,28

52,27

23

52,28

54,55

54,55

24

54,55

56,82

56,82

25

56,82

59,10

59,09

26

59,10

61,37

61,36

27

61,37

63,64

63,64

28

65,91

68,19

68,18

30

68,19

70,46

70,45

31

70,46

72,73

72,73

32

72,73

75,01

75,00

33

75,01

77,28

77,27

34

77,28

79,55

79,55

35

79,55

81,82

81,82

36

81,82

84,10

84,09

37

84,10

86,37

86,36

38

86,37

88,64

88,64

39

88,64

90,91

90,91

40

90,91

93,19

93,18

41

93,19

95,46

95,45

42

95,46

97,73

97,73

43

97,73

100,00

100,00

44

1bisL'OFAS édicte des tables re­l­at­ives à l'éch­el­on­nement des rentes parti­elles en cas d'an­ti­cip­a­tion du droit à la rente.2

2Une rente com­plète est at­tribuée lor­sque le rap­port entre les an­nées en­tières de cot­isa­tions de l'as­suré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 %.

3et 43


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1999 (RO 1998 2579).
3 Ab­ro­gés par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, avec ef­fet au 1er juin 2002 (RO 2002 1351).

Art. 52a Réalisation du cas d'assurance avant l'âge de 21 ans révolus

Si une per­sonne ne présente pas, entre le 1erjan­vi­er qui suit l'ac­com­p­lisse­ment de la 20ean­née et le 31 décembre précéd­ant la réal­isa­tion du cas d'as­sur­ance, une durée de cot­isa­tions d'une an­née en­tière, la somme de tous les revenus proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive sur lesquels des cot­isa­tions ont été ver­sées dès l'âge de 17 ans ré­vol­us jusqu'à la nais­sance du droit à la rente, ain­si que la somme des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives et pour tâches d'as­sist­ance sont di­visées par l'en­semble des an­nées et des mois dur­ant lesquels la per­sonne a ver­sé des cot­isa­tions.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 52b Prise en compte des périodes de cotisations accomplies avant la 20eannée de l'assuré

Lor­sque la durée de cot­isa­tions est in­com­plète au sens de l'art. 29ter LAVS, les péri­odes de cot­isa­tions ac­com­plies av­ant le 1erjan­vi­er suivant l'ac­com­p­lisse­ment des 20 ans ré­vol­us seront prises en compte à titre sub­sidi­aire aux fins de com­bler les la­cunes de cot­isa­tions ap­par­ues depuis cette date.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 52c Périodes de cotisations dans l'année de la naissance du droit à la rente

Les péri­odes de cot­isa­tions entre le 31 décembre précéd­ant la réal­isa­tion du cas d'as­sur­ance et la nais­sance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour com­bler les la­cunes de cot­isa­tions. Les revenus proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive réal­isés dur­ant cette péri­ode ne sont toute­fois pas pris en con­sidéra­tion pour le cal­cul de la rente.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 52d Prise en compte d'années de cotisations manquantes

Pour com­penser les an­nées de cot­isa­tions man­quantes av­ant le 1er jan­vi­er 1979, on ajoute, si l'in­téressé était as­suré en ap­plic­a­tion des art. 1a ou 2 LAVS ou pouv­ait le de­venir, des an­nées de cot­isa­tions selon le barème suivant:2

An­nées en­tières de cot­isa­tions de l'as­suré

de

à

An­nées en­tières de cot­isa­tions prises en compte en sus, jusqu'à con­cur­rence de

20

26

1

27

33

2

dès 34

3


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

Art. 52e Droit à l'attribution des bonifications pour tâches éducatives

Les bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives sont égale­ment at­tribuées pour les an­nées pendant lesquelles les par­ents avaient la garde d'en­fants, quand bi­en même ils ne détenaient pas l'autor­ité par­entale sur ceux-ci.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 52f Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives

1Les bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives sont tou­jours at­tribuées pour l'an­née civile en­tière. Aucune bon­ific­a­tion n'est oc­troyée pour l'an­née de la nais­sance du droit. Il est par contre prévu d'at­tribuer des bon­ific­a­tions pour l'an­née au cours de laquelle le droit s'éteint. L'al. 5 est réser­vé.

2La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives cor­res­pond­ant à l'an­née de la dis­sol­u­tion du mariage ou à l'an­née du décès de l'un des par­ents est oc­troyée au par­ent auquel l'autor­ité par­entale a été at­tribuée ou au par­ent sur­vivant.

2bis2

3Si l'en­fant décède dur­ant l'an­née civile de sa nais­sance, il y a lieu d'oc­troy­er des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives dur­ant une an­née. Ces bon­ific­a­tions seront ré­parties entre les con­joints, égale­ment lor­squ'elles tombent dans l'an­née civile du mariage. L'al. 5 est réser­vé.

4Con­cernant les an­nées où le con­joint n'était pas as­suré auprès de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse, il est prévu d'at­tribuer la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives en­tière au par­ent as­suré.

5Si une per­sonne n'est as­surée que pendant cer­tains mois, on ad­di­tion­nera les mois af­férents aux différentes an­nées civiles. Une bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives est oc­troyée pour douze mois.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 25 août 1999 (RO 1999 2681). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 14 mai 2014, avec ef­fet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 1361).

Art. 52fbis Attribution des bonifications pour tâches éducatives aux parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale

1Dans le cas de par­ents di­vor­cés ou non mar­iés ex­er­çant con­jointe­ment l'autor­ité par­entale, le tribunal ou l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant règle l'at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives en même temps que l'autor­ité par­entale, la garde de l'en­fant ou la par­ti­cip­a­tion de chaque par­ent à la prise en charge de l'en­fant.

2Le tribunal ou l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant im­pute la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives à ce­lui des par­ents qui as­sume la plus grande partie de la prise en charge des en­fants com­muns. La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives est partagée par moitié lor­sque les deux par­ents as­sument à égal­ité la prise en charge des en­fants com­muns.

3Lor­sque l'autor­ité par­entale con­jointe est in­stituée par déclar­a­tion com­mune à l'of­fi­ci­er de l'état civil ou à l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant, les par­ents con­vi­ennent en même temps par écrit de l'at­tri­bu­tion à l'un d'eux de la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives ou de son part­age par moitié, ou bi­en ils font par­venir à l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant com­pétente une telle con­ven­tion dans les trois mois. Si aucune con­ven­tion n'a été dé­posée dans ce délai, l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant règle d'of­fice l'at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives con­formé­ment à l'al. 2.

4Les par­ents peuvent en tout temps, sous réserve de l'art. 52f, al. 4, con­venir par écrit de l'at­tri­bu­tion fu­ture à l'un d'eux de la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives ou de son part­age par moitié. Ils ne sont pas tenus par une éven­tuelle dé­cision an­térieure du tribunal ou de l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant.

5Si la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives est partagée par moitié, l'art. 29sex­ies, al. 3, 2e phrase, LAVS s'ap­plique par ana­lo­gie.

6Tant que l'at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives n'est pas réglée, elle est im­putée en to­tal­ité à la mère.

7Toute modi­fic­a­tion de l'at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives prend ef­fet le 1er jan­vi­er de l'an­née suivante.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 14 mai 2014, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2015 1361).

Art. 52g Bonifications pour tâches d'assistance
a.Facilité de prise en charge

La prise en charge est réputée fa­cile not­am­ment si la per­sonne qui as­sume les tâches d'as­sist­ance réside à une dis­tance in­férieure à 30 km de la per­sonne as­sistée ou que celle-ci peut être at­teinte dans l'heure.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).

Art. 52h


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 21 mai 2003, avec ef­fet le 1erjanv. 2004 (RO 2003 3835).

Art. 52i c. Conditions remplies simultanément par plusieurs personnes

Lor­sque plusieurs per­sonnes re­m­p­lis­sent sim­ul­tané­ment les con­di­tions mises à l'oc­troi des bon­ific­a­tions pour tâches d'as­sist­ance, la bon­ific­a­tion est ré­partie à parts égales entre toutes les per­sonnes qui pour­raient y prétendre.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 52k d. Prise en compte des bonifications pour tâches d'assistance

Pour la déter­min­a­tion du mont­ant des bon­ific­a­tions pour tâches d'as­sist­ance, l'art. 52f est ap­plic­able par ana­lo­gie.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 52l e. Demande

1Le droit à la prise en compte des bon­ific­a­tions pour tâches d'as­sist­ance doit être an­non­cé à la caisse de com­pens­a­tion can­tonale du dom­i­cile de la per­sonne à laquelle des soins sont prodigués. La de­mande doit être signée tant par la per­sonne prodi­guant des soins que par celle qui en reçoit ou son re­présent­ant légal.

2Si plusieurs per­sonnes font valoir un droit à la bon­ific­a­tion pour tâches d'as­sist­ance, elles dev­ront ad­ress­er leur de­mande con­jointe­ment.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 53 Tables de rentes

1L'OFAS ét­ablit des tables de rentes dont l'us­age est ob­lig­atoire. L'éch­el­on­nement des rentes men­suelles, rap­porté à la rente simple et com­plète de vie­il­lesse, s'élève à 2,6 % au plus du mont­ant min­im­um de celle-ci.2

2Les rentes men­suelles seront ar­ron­dies au franc supérieur lor­sque le mont­ant con­sidéré com­prend une frac­tion égale ou supérieure à 50 centimes et au franc in­férieur lor­sque cette frac­tion n'at­teint pas 50 centimes.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 31 août 1992, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1993 (RO 1992 1830).

Art. 53bis Somme des rentes revenant aux couples mariés ne comptant pas une durée de cotisations complète

Si l'un des deux con­joints ne présente pas une durée de cot­isa­tions com­plète, le mont­ant max­im­um des deux rentes cor­res­pond al­ors à un pour­centage du mont­ant max­im­um en cas de rente com­plète (art. 35, al. 1, LAVS). Ce mont­ant est déter­miné en ad­di­tion­nant le pour­centage cor­res­pond­ant à l'échelle de rentes la plus basse et le double du pour­centage cor­res­pond­ant à l'échelle de rentes la plus élevée (art. 52). Ce total doit être di­visé par trois.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 54 Calcul des rentes de survivants

Lor­sque la per­sonne décédée a ac­com­pli l'âge in­diqué ci-des­sous, l'aug­ment­a­tion du revenu moy­en proven­ant d'une activ­ité luc­rat­ive selon l'art. 33, al. 3, LAVS, s'élève à:

Pour-cent

moins de 23

100

23

90

24

80

25

70

26

60

27

50

28-29

40

30-31

30

32-34

20

35-38

10

39-45

5

plus de 45

0


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 54bis Réduction des rentes pour enfants et des rentes d'orphelins

12

2Elles ne sont pas ré­duites lor­sque, ajoutées à la rente du père ou de la mère, elles ne dé­pas­sent pas la somme de 150 % du mont­ant min­im­um de la rente de vie­il­lesse auquel s'ajoutent les mont­ants min­im­ums de trois rentes pour en­fants ou d'orph­elins. Ce mont­ant est aug­menté, à partir du quat­rième en­fant, et pour chacun des suivants, du mont­ant max­im­um de la rente men­suelle de vie­il­lesse (art. 34, al. 3, LAVS).

3La ré­duc­tion est ré­partie entre chacune des rentes pour en­fants et des rentes d'orph­elins.

4Dans le cas des rentes parti­elles, le mont­ant ré­duit cor­res­pond au pour­centage, fixé selon l'art. 52, de la rente com­plète, ré­duite con­formé­ment aux al. 1 et 2.


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
2 Ab­ro­gé par le ch. II 2 de l'O du 28 sept. 2007, avec ef­fet au 1erjanv. 2008 (RO 2007 5155).

C. Rentes extraordinaires

Art. 55 Réduction des rentes extraordinaires pour enfants et des rentes extraordinaires d'orphelins

La ré­duc­tion des rentes ex­traordin­aires pour en­fants et des rentes ex­traordin­aires d'orph­elins (art. 43, al. 3, LAVS) s'ef­fec­tue con­formé­ment à l'art. 54bis, al. 2 et 3. Les mont­ants men­suels des rentes ré­duites seront ar­rondis au franc supérieur ou in­férieur con­formé­ment à l'art. 53, al. 2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

D. L'âge flexible de la retraite

I. L'ajournement de la rente

Art. 55bis Ajournement des rentes exclu

Sont ex­clues de l'ajourne­ment prévu à l'art. 39 LAVS:

a.2
b.3
les rentes de vie­il­lesse suc­céd­ant à une rente d'in­valid­ité;
c.
les rentes de vie­il­lesse as­sorties d'une al­loc­a­tion pour im­pot­ent;
d. à f.4
g.
les rentes de vie­il­lesse des as­surés fac­ultatifs qui, jusqu'à la lim­ite d'âge prévue à l'art. 21, al. 1 et 2, LAVS, ont béné­fi­cié d'une al­loc­a­tion de secours con­formé­ment à l'art. 92 LAVS ou à l'art. 76 LAI5.

1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1969 (RO 1969 135).
2 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 29 juin 1983, avec ef­fet au 1erjanv. 1993 (RO 1983 903).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
4 Ab­ro­gées par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
5 RS 831.20. Ab­révi­ation in­troduite par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).

Art. 55ter Taux d'augmentation en cas d'ajournement

1En cas d'ajourne­ment, le taux d'aug­ment­a­tion de la rente, en pour-cent, est le suivant:

An­nées

et 0 à 2 mois

et 3 à 5 mois

et 6 à 8 mois

et 9 à 11 mois

1

5,2

6,6

8,0

9,4

2

10,8

12,3

13,9

15,5

3

17,1

18,8

20,5

22,2

4

24,0

25,8

27,7

29,6

5

31,5

2Le mont­ant de l'aug­ment­a­tion sera déter­miné en di­vis­ant la somme des mont­ants des rentes ajournées par le nombre de mois cor­res­pond­ants. Cette somme est mul­ti­pliée par le taux d'aug­ment­a­tion cor­res­pond­ant en vertu de l'al. 1.

3Lor­sque des rentes de sur­vivants suc­cèdent à une rente de vie­il­lesse ajournée, le mont­ant de l'aug­ment­a­tion s'élève:

a.
pour les rentes de veuves et de veufs, à 80 % du mont­ant de l'aug­ment­a­tion ver­sé jusque-là;
b.
pour les rentes d'orph­elins, à 40 % du mont­ant de l'aug­ment­a­tion ver­sé jusque-là.

4La somme de toutes les aug­ment­a­tions ne doit pas dé­pass­er le mont­ant de l'aug­ment­a­tion de la rente de vie­il­lesse.

5Le mont­ant de l'aug­ment­a­tion sera ad­apté à l'évolu­tion des salaires et des prix.


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 55quater Déclaration d'ajournement et révocation

1La péri­ode d'ajourne­ment com­mence le premi­er jour du mois qui suit ce­lui où l'âge de la re­traite selon l'art. 21, al. 1, LAVS a été at­teint.2 La déclar­a­tion d'ajourne­ment doit être présentée par écrit dans un délai d'un an à compt­er du début de la péri­ode d'ajourne­ment. Si aucune déclar­a­tion d'ajourne­ment n'in­ter­vi­ent dur­ant ce délai, la rente de vie­il­lesse doit être fixée et ver­sée selon les pre­scrip­tions générales en vi­gueur.

2La ré­voca­tion doit se faire par écrit.

3Lor­sque l'ajourne­ment d'une rente de vie­il­lesse est ré­voqué, la rente est ver­sée dès le mois suivant; le paiement rétro­ac­tif des rentes est ex­clu.

4Le décès de l'ay­ant droit à la rente de vie­il­lesse en­traîne la ré­voca­tion de l'ajourne­ment.3

54


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1969 (RO 1969 135).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2001, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2002 (RO 2002 199).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
4 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

II. L'anticipation de la rente

Art. 56 Montant de la réduction

1La rente est ré­duite de la contre-valeur de la rente an­ti­cipée.

2Jusqu'à l'âge de la re­traite, ce mont­ant cor­res­pond à 6,8 % par an­née d'an­ti­cip­a­tion de la rente an­ti­cipée.

3Après l'ac­com­p­lisse­ment de l'âge de la re­traite, ce mont­ant cor­res­pond à 6,8 % par an­née d'an­ti­cip­a­tion de la somme des rentes non ré­duites, di­visée par le nombre de mois pendant lesquels la rente a déjà été an­ti­cipée.

4Le mont­ant de la ré­duc­tion est ad­apté à l'évolu­tion des salaires et des prix.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668). Voir aus­si la let. c, al. 3 des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 57 Réduction des rentes de survivants

1Lor­squ'une rente de sur­vivants suc­cède à une rente de vie­il­lesse an­ti­cipée, la rente n'est ré­duite que d'un pour­centage du mont­ant de la ré­duc­tion déter­miné en vertu de l'art. 56. Ce pour­centage s'élève:

a.
à 80 % pour les rentes de veuves et de veufs;
b.
à 40 % pour les rentes d'orph­elins.

2La somme des ré­duc­tions des rentes de veuves, de veufs ou d'orph­elins ne doit pas dé­pass­er le mont­ant de la ré­duc­tion de l'art. 56. Lor­sque le droit à la rente se mod­i­fie, le mont­ant de la ré­duc­tion doit être ad­apté.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

E. Calcul anticipé de la rente

Art. 58 Droit et coût

1Une per­sonne qui est ou était as­surée, ain­si que son con­joint peuvent de­mander un cal­cul an­ti­cipé de la rente de vie­il­lesse ou des rentes de sur­vivants.

2Les cal­culs an­ti­cipés sont gra­tu­its.

3Pour le cal­cul an­ti­cipé d'une rente de vie­il­lesse, une taxe de 300 francs au plus peut ex­cep­tion­nelle­ment être prélevée:

a.
si une per­sonne a moins de 40 ans ou si elle a déjà de­mandé un tel cal­cul dans les cinq dernières an­nées; et
b.
si le cal­cul an­ti­cipé n'est pas de­mandé pour une rais­on par­ticulière, not­am­ment un change­ment d'état civil, la nais­sance d'un en­fant, la perte de l'em­ploi ou le début d'une activ­ité in­dépend­ante.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2629).

Art. 59 Compétence

Le cal­cul an­ti­cipé est ef­fec­tué par la caisse de com­pens­a­tion qui est com­pétente pour la per­cep­tion des cot­isa­tions au mo­ment de la de­mande. L'art. 64a LAVS et les art. 122 ss du présent règle­ment sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2629).

Art. 60 Bases de calcul

1Le cal­cul an­ti­cipé est en prin­cipe ef­fec­tué selon les art. 50 à 57. Pour le cal­cul des rentes de sur­vivant, est déter­min­ante la date du dépôt de la de­mande. Pour le cal­cul d'une rente de vie­il­lesse, est déter­min­ant l'âge régle­mentaire de la re­traite ou la date qui entre en ligne de compte pour une rente an­ti­cipée.

2La caisse de com­pens­a­tion peut baser le cal­cul sur les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur la de­mande.

3La caisse de com­pens­a­tion se pro­cure d'of­fice les ex­traits des comptes in­di­viduels.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2629).

Art. 61 à 66


1 Ab­ro­gés par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

F. L'allocation pour impotent et les moyens auxiliaires

Art. 66bis Allocation pour impotent

1L'art. 37, al. 1, 2, let. a et b, et 3, let. a à d, du règle­ment du 17 jan­vi­er 1961 sur l'as­sur­ance-in­valid­ité (RAI)2 est ap­plic­able par ana­lo­gie à l'évalu­ation de l'im­pot­ence.3

2Les art. 87 à 88bis RAI sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la ré­vi­sion de l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent.4

3Est con­sidérée comme home au sens de l'art. 43bis, al. 1bis, LAVS toute in­sti­tu­tion qui est re­con­nue comme tel par un can­ton ou qui dis­pose d'une autor­isa­tion can­tonale d'ex­ploiter en tant que tel.5


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
2 RS 831.201
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 juin 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2009 3523 6847 ch. II 1).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
5 In­troduit par le ch. I de l'O du 24 juin 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2009 3523 6847 ch. II 1).

Art. 66ter Moyens auxiliaires

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur (DFI) fixe les con­di­tions du droit à la re­mise de moy­ens aux­ili­aires aux béné­fi­ci­aires d'une rente de vie­il­lesse, pre­scrit le genre des moy­ens aux­ili­aires à re­mettre et règle la procé­dure de re­mise.

2 Les art. 14bis et 14ter RAI2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.3


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1979 (RO 1978 420).
2 RS 831.201
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 6483).

G. Le rapport avec l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents

Art. 66quater

1Si l'as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l'AVS et peut prétendre par la suite une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l'as­sur­ance-ac­ci­dents, la caisse de com­pens­a­tion verse l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l'AVS à l'as­sureur-ac­ci­dents tenu de vers­er les presta­tions.

2Si l'as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l'as­sur­ance-ac­ci­dents et que le mont­ant de celle-ci est aug­menté pour une cause étrangère à un ac­ci­dent, la caisse de com­pens­a­tion verse à l'as­sureur-ac­ci­dents tenu de vers­er les presta­tions le mont­ant de l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent que l'AVS aurait dû al­louer à l'as­suré s'il n'avait pas été vic­time d'un ac­ci­dent.


1 Nou­velle ten­eur selon l'art. 143 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1984 (RO 1983 38).

H. Dispositions diverses

I. Exercice du droit aux prestations

Art. 67

1Pour faire valoir son droit à une rente ou à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, l'ay­ant droit doit re­mettre une for­mule de de­mande dû­ment re­m­plie à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente con­formé­ment aux art. 122 ss. L'ex­er­cice de ce droit ap­par­tient à l'ay­ant droit ou, agis­sant en son nom, à son re­présent­ant légal, à son con­joint, à ses par­ents ou grands-par­ents, à ses en­fants ou petits-en­fants, à ses frères et soeurs, ain­si qu'au tiers ou à l'autor­ité pouv­ant ex­i­ger le verse­ment de la rente.12

1bisSeul l'ay­ant droit ou son re­présent­ant légal peut faire valoir le droit à la rente an­ti­cipée or­din­aire de vie­il­lesse. Ce droit ne peut être re­quis rétro­act­ive­ment.3

1terL'ex­er­cice du droit aux al­loc­a­tions pour im­pot­ents et aux moy­ens aux­ili­aires est régi par l'art. 66 RAI4.5

2Les caisses de com­pens­a­tion can­tonales feront au moins une fois par an­née des pub­lic­a­tions pour at­tirer l'at­ten­tion des as­surés sur les presta­tions de l'as­sur­ance et leurs con­di­tions, ain­si que sur l'ex­er­cice du droit aux presta­tions.6


1 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
2 Nou­velle ten­eur selon l'art. 143 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'as­sur­ance-ac­ci­dents, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1984 (RO 1983 38).
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
4 RS 831.201
5 An­cien­nement al. 1bis. In­troduit par le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1984 (RO 1983 903).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1966 (RO 1965 1033).

II. Fixation des rentes

Art. 68 Rentes ordinaires

1La for­mule de de­mande doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à la fix­a­tion de la rente.1

2A l'aide de ces in­dic­a­tions, la caisse de com­pens­a­tion déter­mine si l'ay­ant droit a ou avait son dom­i­cile en Suisse, fait réunir par la Cent­rale de com­pens­a­tion (CdC) les comptes in­di­viduels, puis ex­am­ine le droit à la rente et fixe la rente.2

3La dé­cision de rente doit être no­ti­fiée aux parties, en par­ticuli­er:3

a.
à l'ay­ant droit per­son­nelle­ment ou à son re­présent­ant légal;
b.4
à la per­sonne ou à l'autor­ité qui a fait valoir le droit à la rente, ou à qui la rente est ver­sée;
c.5
à l'as­sureur-ac­ci­dents con­cerné, si son ob­lig­a­tion d'al­louer des presta­tions est touchée;
d.6
….

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5271).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
5 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
6 Ab­ro­gée par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969, avec ef­fet au 1erjanv. 1969 (RO 1969 135).

Art. 69


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

III. Fixation de l'allocation pour impotent

Art. 69bis Demande

1La for­mule de de­mande doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires pour la déter­min­a­tion du droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent.

22

3La caisse de com­pens­a­tion doit noter la date de ré­cep­tion de la de­mande et trans­mettre cette dernière à l'of­fice de l'as­sur­ance-in­valid­ité (dénom­mé ci-après «of­fice AI») com­pétent.3


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1969 (RO 1969 135).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de l'O du 15 juin 1992, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).

Art. 69ter Détermination de l'impotence

Les art. 69 à 72bis RAI2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).
2 RS 831.201

Art. 69quater Prononcé

1L'in­struc­tion de la de­mande achevée, l'of­fice AI statue sur le droit aux presta­tions. Il ét­ablit im­mé­di­ate­ment le pro­non­cé et le trans­met à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, selon l'art. 125bis.

2Les art. 74ter, al. 1, let. f, et 74quater, RAI2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nou­velle ten­eur selon le ch. II de l'O du 15 juin 1992, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).
2 RS 831.201

Art. 69quinquies Décision

La dé­cision con­cernant l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent est no­ti­fiée aux des­tinataires nom­més à l'art. 68, al. 3, ain­si qu'à l'of­fice AI com­pétent.


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

IV. Dispositions communes de procédure

Art. 70 Communication des données concernant les rentes et registre des rentes

Les caisses de com­pens­a­tion com­mu­niquent de façon ap­pro­priée, à la CdC, les don­nées né­ces­saires à la tenue du re­gistre cent­ral des rentes. En outre, on tiendra un re­gistre dans le­quel sera portée chaque modi­fic­a­tion, pour toutes les rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents ser­vies par un em­ployeur ef­fec­tu­ant le règle­ment des comptes avec elle.


1 Nou­velle ten­eur selon l'art. 61 de l'O du 18 avr. 1984 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1985 (RO 1984 543).

Art. 70bis Avis obligatoire

1L'ay­ant droit ou son re­présent­ant légal, ou, le cas échéant, le tiers ou l'autor­ité à qui la rente ou l'al­loc­a­tion pour im­pot­ent est ver­sée doit com­mu­niquer à la caisse de com­pens­a­tion tout change­ment im­port­ant dans la situ­ation per­son­nelle, dans l'im­pot­ence.2

2Au be­soin, la caisse de com­pens­a­tion trans­met les avis à l'of­fice AI.3


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1969 (RO 1969 135).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de l'O du 15 juin 1992, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).

V. Paiement des rentes et allocations pour impotents

Art. 71 Mode de paiement

12

2Si un ay­ant droit à la rente doit sim­ul­tané­ment, en tant que per­sonne sou­mise à l'ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions, ré­gler les comptes avec la caisse de com­pens­a­tion, les rentes et les al­loc­a­tions pour im­pot­ents peuvent être com­pensées par les cot­isa­tions dues.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1969 (RO 1969 135).
2 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 71bis


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 7 juil. 1982 (RO 1982 1279). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

Art. 71ter Versement des rentes pour enfants

1Lor­sque les par­ents de l'en­fant ne sont pas ou plus mar­iés ou qu'ils vivent sé­parés, la rente pour en­fant est ver­sée sur de­mande au par­ent qui n'est pas tit­u­laire de la rente prin­cip­ale si ce­lui-ci dé­tient l'autor­ité par­entale sur l'en­fant avec le­quel il vit. Toute dé­cision con­traire du juge civil ou de l'autor­ité tutélaire est réser­vée.

2L'al. 1 est égale­ment ap­plic­able au paiement rétro­ac­tif des rentes pour en­fant. Si le par­ent tit­u­laire de la rente prin­cip­ale s'est ac­quit­té de son ob­lig­a­tion d'en­tre­tien vis-à-vis de son en­fant, il a droit au paiement rétro­ac­tif des rentes jusqu'à con­cur­rence des con­tri­bu­tions men­suelles qu'il a fournies.

3La ma­jor­ité de l'en­fant ne mod­i­fie pas le mode de verse­ment ap­pli­qué jusque-là, sauf si l'en­fant ma­jeur de­mande que la rente pour en­fant lui soit ver­sée dir­ecte­ment. Toute dé­cision con­traire du juge civil ou de l'autor­ité tutélaire est réser­vée. 3


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 14 nov. 2001, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2002 (RO 2002 199).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 4573).
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 4573).

Art. 72 Délais

Les caisses de com­pens­a­tion donnent les or­dres de paiement à la poste ou à la banque à temps pour que le paiement puisse être ef­fec­tué jusqu'au 20e jour du mois.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 73 Preuve du paiement

La preuve du paiement des rentes ou des al­loc­a­tions pour im­pot­ents est fournie par les listes de paie­ments in­ternes aux caisses et des avis de débit postaux ou ban­caires.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 58 de l'O du 1er déc. 1997, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1998 (RO 1997 2779).

Art. 74 Mesures de précaution

11

2Les caisses de com­pens­a­tion prennent les mesur­es né­ces­saires pour ét­ab­lir si les ay­ants droit sont en vie. Ces con­trôles se font au fur et à mesure au moy­en des dossiers à dis­pos­i­tion, des com­mu­nic­a­tions par­ven­ant aux caisses ain­si qu'au vu des avis péri­od­iques de décès re­mis par la CdC. Au be­soin, les caisses de com­pens­a­tion se pro­curent un cer­ti­ficat de vie.2

3La Caisse suisse de com­pens­a­tion se fait re­mettre péri­od­ique­ment des cer­ti­ficats de vie lor­sque la rente est ver­sée à une per­sonne dom­i­ciliée à l'étranger.3


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1975 (RO 1974 1594).
3 In­troduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO 2004 4361).

Art. 75 Cumul avec d'autres paiements de rentes

Les caisses de com­pens­a­tion peuvent ser­vir, sim­ul­tané­ment avec la rente de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, les presta­tions de pré­voy­ance péri­od­iques qu'elles doivent vers­er à l'ay­ant droit en ex­écu­tion d'une tâche sup­plé­mentaire qui leur a été con­fiée par le can­ton ou l'as­so­ci­ation fondatrice.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 76


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

Art. 76bis


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

VI. Réclamation et créances en restitution irrécouvrables

Art. 77 Réclamation de rentes non touchées

Ce­lui qui n'a pas touché la rente à laquelle il avait droit, ou qui a reçu une rente in­férieure à celle à laquelle il pouv­ait prétendre, peut réclamer le paiement de son dû à la caisse de com­pens­a­tion. Si une caisse de com­pens­a­tion ap­prend qu'un ay­ant droit n'a pas touché sa rente ou n'a touché qu'une rente d'un mont­ant trop faible, elle doit pay­er le mont­ant ar­riéré. La pre­scrip­tion prévue à l'art. 46 LAVS est réser­vée.

Art. 78 et 79


1 Ab­ro­gés par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

Art. 79bis Créances en restitution irrécouvrables

1La caisse de com­pens­a­tion déclarera ir­ré­couv­rables les rentes à restituer, lor­sque les pour­suites sont restées sans ef­fet ou lor­squ'il est mani­feste qu'elles de­meureraient in­fructueuses, et que la dette ne peut être amort­ie par com­pens­a­tion. Si le débiteur re­vi­ent à meil­leure for­tune, le paiement des mont­ants déclarés ir­ré­couv­rables sera exigé.

22


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 20 avr. 1951, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1951 (RO 1951 396).
2 Ab­ro­gé par le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, avec ef­fet au 1erjanv. 1973 (RO 1972 2560).

Art. 79ter Réclamation et créances irrécouvrables en restitution d'allocations pour impotents

Les art. 77 et 79bis sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux al­loc­a­tions pour im­pot­ents.


1 In­troduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

VII. …

Art. 79quater


1 In­troduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

Chapitre IV L'organisation

A. …

Art. 80


1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

Art. 81 et 82


1 Ab­ro­gés par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec ef­fet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3710).

B. Les caisses de compensation professionnelles

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V: