Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. La présente Con­ven­tion s'ap­plique en matière civile et com­mer­ciale et quelle que soit la nature de la jur­idic­tion. Elle ne re­couvre not­am­ment pas les matières fisc­ales, dou­an­ières ou ad­min­is­trat­ives.

2. Sont ex­clus de son ap­plic­a­tion:

a)

l'état et la ca­pa­cité des per­sonnes physiques, les ré­gimes mat­ri­mo­ni­aux, les test­a­ments et les suc­ces­sions;

b)

les fail­lites, con­cord­ats et autres procé­dures ana­logues;

c)

la sé­cur­ité so­ciale;

d)

l'ar­bit­rage.

3. Dans la présente Con­ven­tion, on en­tend par «Etat lié par la présente con­ven­tion» tout Etat qui est Partie con­tract­ante à la présente Con­ven­tion ou tout Etat membre de la Com­mun­auté européenne. Ce ter­me peut égale­ment désign­er la Com­mun­auté européenne.

1. Sous réserve des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion, les per­sonnes dom­i­ciliées sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion sont at­traites, quelle que soit leur na­tion­al­ité, devant les jur­idic­tions de cet Etat.

2. Les per­sonnes qui ne pos­sèdent pas la na­tion­al­ité de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion dans le­quel elles sont dom­i­ciliées y sont sou­mises aux règles de com­pétence ap­plic­ables aux na­tionaux.

1. Les per­sonnes dom­i­ciliées sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion ne peuvent être at­traites devant les tribunaux d'un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion qu'en vertu des règles énon­cées aux sec­tions 2 à 7 du présent titre.

2. Ne peuvent être in­voquées contre elles not­am­ment les règles de com­pétence na­tionales fig­ur­ant à l'an­nexe I.

1. Si le défendeur n'est pas dom­i­cilié dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion, la com­pétence est, dans chaque Etat lié par la présente Con­ven­tion, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve de l'ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions des art. 22 et 23.

2. Toute per­sonne, quelle que soit sa na­tion­al­ité, dom­i­ciliée sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, peut, comme les na­tionaux, y in­voquer contre ce défendeur les règles de com­pétence qui y sont en vi­gueur et not­am­ment celles prévues à l'an­nexe I.

Une per­sonne dom­i­ciliée sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion peut être at­traite, dans un autre Etat lié par la présente con­ven­tion:

1.

a) en matière con­trac­tuelle, devant le tribunal du lieu où l'ob­lig­a­tion qui sert de base à la de­mande a été ou doit être ex­écutée,

b)

aux fins de l'ap­plic­a­tion de la présente dis­pos­i­tion, et sauf con­ven­tion con­traire, le lieu d'ex­écu­tion de l'ob­lig­a­tion qui sert de base à la de­mande est:

-

pour la vente de marchand­ises, le lieu d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion où, en vertu du con­trat, les marchand­ises ont été ou auraient dû être livrées,

-

pour la fourniture de ser­vices, le lieu d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion où, en vertu du con­trat, les ser­vices ont été ou auraient dû être fournis,

c)

la let. a) s'ap­plique si la let. b) ne s'ap­plique pas;

2. en matière d'ob­lig­a­tion al­i­mentaire:

a)

devant le tribunal du lieu où le créan­ci­er d'al­i­ments a son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle, ou

b)

devant le tribunal com­pétent selon la loi du for pour con­naître d'une de­mande ac­cessoire à une ac­tion re­l­at­ive à l'état des per­sonnes, sauf si cette com­pétence est unique­ment fondée sur la na­tion­al­ité d'une des parties, ou

c)

devant le tribunal com­pétent selon la loi du for pour con­naître d'une de­mande ac­cessoire à une ac­tion re­l­at­ive à la re­sponsab­il­ité par­entale, sauf si cette com­pétence est unique­ment fondée sur la na­tion­al­ité d'une des parties;

3. en matière délic­tuelle ou quasi délic­tuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dom­mage­able s'est produit ou risque de se produire;

4. s'il s'agit d'une ac­tion en ré­par­a­tion de dom­mage ou d'une ac­tion en resti­tu­tion fondées sur une in­frac­tion, devant le tribunal saisi de l'ac­tion pub­lique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut con­naître de l'ac­tion civile;

5. s'il s'agit d'une con­test­a­tion re­l­at­ive à l'ex­ploit­a­tion d'une suc­cur­s­ale, d'une agence ou de tout autre ét­ab­lisse­ment, devant le tribunal du lieu de leur situ­ation;

6. en sa qual­ité de fond­ateur, de trust­ee ou de béné­fi­ci­aire d'un trust con­stitué soit en ap­plic­a­tion de la loi, soit par écrit ou par une con­ven­tion verbale, con­firm­ée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel le trust a son dom­i­cile;

7. s'il s'agit d'une con­test­a­tion re­l­at­ive au paiement de la rémun­éra­tion réclamé en rais­on de l'as­sist­ance ou du sauvetage dont a béné­fi­cié une car­gais­on ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette car­gais­on ou le fret s'y rap­port­ant:

a)

a été saisi pour garantir ce paiement, ou

b)

aurait pu être saisi à cet ef­fet, mais une cau­tion ou une autre sûreté a été don­née,

cette dis­pos­i­tion ne s'ap­plique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la car­gais­on ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au mo­ment de cette as­sist­ance ou de ce sauvetage.

Cette même per­sonne peut aus­si être at­traite:

1.

s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du dom­i­cile de l'un d'eux, à con­di­tion que les de­mandes soi­ent liées entre elles par un rap­port si étroit qu'il y a in­térêt à les in­stru­ire et à les juger en même temps afin d'éviter des solu­tions qui pour­raient être in­con­cili­ables si les causes étaient jugées sé­paré­ment;

2.

s'il s'agit d'une de­mande en garantie ou d'une de­mande en in­ter­ven­tion, devant le tribunal saisi de la de­mande ori­gin­aire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal ce­lui qui a été ap­pelé;

3.

s'il s'agit d'une de­mande re­con­ven­tion­nelle qui dérive du con­trat ou du fait sur le­quel est fondée la de­mande ori­gin­aire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4.

en matière con­trac­tuelle, si l'ac­tion peut être jointe à une ac­tion en matière de droits réels im­mob­iliers di­rigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion où l'im­meuble est situé.

Lor­sque, en vertu de la présente Con­ven­tion, un tribunal d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion est com­pétent pour con­naître des ac­tions en re­sponsab­il­ité du fait de l'util­isa­tion ou de l'ex­ploit­a­tion d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui sub­stitue la loi in­terne de cet Etat con­naît aus­si des de­mandes re­l­at­ives à la lim­it­a­tion de cette re­sponsab­il­ité.

En matière d'as­sur­ances, la com­pétence est déter­minée par la présente sec­tion, sans préju­dice des dis­pos­i­tions de l'art. 4 et de l'art. 5, par. 5.

1. L'as­sureur dom­i­cilié sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion peut être at­trait:

a)

devant les tribunaux de l'Etat où il a son dom­i­cile, ou

b)

dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion, en cas d'ac­tions in­tentées par le pren­eur d'as­sur­ance, l'as­suré ou un béné­fi­ci­aire, devant le tribunal du lieu où le de­mandeur a son dom­i­cile, ou

c)

s'il s'agit d'un coas­sureur, devant le tribunal d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion saisi de l'ac­tion formée contre l'apériteur de la coas­sur­ance.

2. Lor­sque l'as­sureur n'est pas dom­i­cilié sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, mais pos­sède une suc­cur­s­ale, une agence ou tout autre ét­ab­lisse­ment dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion, il est con­sidéré pour les con­test­a­tions re­l­at­ives à leur ex­ploit­a­tion comme ay­ant son dom­i­cile sur le ter­ritoire de cet Etat.

L'as­sureur peut, en outre, être at­trait devant le tribunal du lieu où le fait dom­mage­able s'est produit s'il s'agit d'as­sur­ance de re­sponsab­il­ité ou d'as­sur­ance port­ant sur des im­meubles. Il en est de même si l'as­sur­ance porte à la fois sur des im­meubles et des meubles couverts par une même po­lice et at­teints par le même sin­istre.

1. En matière d'as­sur­ance de re­sponsab­il­ité, l'as­sureur peut égale­ment être ap­pelé devant le tribunal saisi de l'ac­tion de la per­sonne lésée contre l'as­suré, si la loi de ce tribunal le per­met.

2. Les dis­pos­i­tions des art. 8, 9 et 10 sont ap­plic­ables en cas d'ac­tion dir­ecte in­tentée par la vic­time contre l'as­sureur, lor­sque l'ac­tion dir­ecte est pos­sible.

3. Si la loi re­l­at­ive à cette ac­tion dir­ecte pré­voit la mise en cause du pren­eur d'as­sur­ance ou de l'as­suré, le même tribunal sera aus­si com­pétent à leur égard.

1. Sous réserve des dis­pos­i­tions de l'art. 11, par. 3, l'ac­tion de l'as­sureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel est dom­i­cilié le défendeur, qu'il soit pren­eur d'as­sur­ance, as­suré ou béné­fi­ci­aire.

2. Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion ne portent pas at­teinte au droit d'in­troduire une de­mande re­con­ven­tion­nelle devant le tribunal saisi de la de­mande ori­gin­aire con­formé­ment à la présente sec­tion.

Il ne peut être déro­gé aux dis­pos­i­tions de la présente sec­tion que par des con­ven­tions:

1.

postérieures à la nais­sance du différend, ou

2.

qui per­mettent au pren­eur d'as­sur­ance, à l'as­suré ou au béné­fi­ci­aire de saisir d'autres tribunaux que ceux in­diqués à la présente sec­tion, ou

3.

qui, passées entre un pren­eur d'as­sur­ance et un as­sureur ay­ant, au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat, leur dom­i­cile ou leur résid­ence habituelle dans un même Etat lié par la présente Con­ven­tion, ont pour ef­fet, al­ors même que le fait dom­mage­able se produirait à l'étranger, d'at­tribuer com­pétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de ce­lui-ci in­ter­dit de tell­es con­ven­tions, ou

4.

con­clues par un pren­eur d'as­sur­ance n'ay­ant pas son dom­i­cile dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion, sauf s'il s'agit d'une as­sur­ance ob­lig­atoire ou qui porte sur un im­meuble situé dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion, ou

5.

qui con­cernent un con­trat d'as­sur­ance en tant que ce­lui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'art. 14.

Les risques visés à l'art. 13, par. 5, sont les suivants:

1.

tout dom­mage:

a)

aux navires de mer, aux in­stall­a­tions au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événe­ments sur­ven­ant en re­la­tion avec leur util­isa­tion à des fins com­mer­ciales,

b)

aux marchand­ises autres que les ba­gages des pas­sagers, dur­ant un trans­port réal­isé par ces navires ou aéronefs soit en to­tal­ité, soit en com­binais­on avec d'autres modes de trans­port;

2.

toute re­sponsab­il­ité, à l'ex­cep­tion de celle des dom­mages cor­porels aux pas­sagers ou des dom­mages à leurs ba­gages:

a)

ré­sult­ant de l'util­isa­tion ou de l'ex­ploit­a­tion des navires, in­stall­a­tions ou aéronefs, visés au par. 1, let. a), visé ci-des­sus, pour autant que, en ce qui con­cerne les derniers, la loi de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion où l'aéronef a été im­ma­tric­ulé n'in­ter­d­ise pas les clauses at­tributives de jur­idic­tion dans l'as­sur­ance de tels risques,

b)

du fait de marchand­ises dur­ant un trans­port visé au par. 1, let. b);

3.

toute perte pé­cuni­aire liée à l'util­isa­tion ou à l'ex­ploit­a­tion des navires, in­stall­a­tions ou aéronefs con­formé­ment au par. 1, let. a), visé ci-des­sus, not­am­ment celle du fret ou du bénéfice d'af­frète­ment;

4.

tout risque lié ac­cessoire­ment à l'un de ceux visés aux par. 1 à 3 énon­cés ci-des­sus;

5.

sans préju­dice des par. 1 à 4, tous les «grands risques».

1. En matière de con­trat con­clu par une per­sonne, le con­som­mateur, pour un us­age pouv­ant être con­sidéré comme étranger à son activ­ité pro­fes­sion­nelle, la com­pétence est déter­minée par la présente sec­tion, sans préju­dice des dis­pos­i­tions de l'art. 4 et de l'art. 5, par. 5:

a)

lor­squ'il s'agit d'une vente à tem­péra­ment d'ob­jets mo­biliers cor­porels;

b)

lor­squ'il s'agit d'un prêt à tem­péra­ment ou d'une autre opéra­tion de crédit liés au fin­ance­ment d'une vente de tels ob­jets;

c)

lor­sque, dans tous les autres cas, le con­trat a été con­clu avec une per­sonne qui ex­erce des activ­ités com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles dans l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel le con­som­mateur a son dom­i­cile ou qui, par tout moy­en, di­rige ces activ­ités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et que le con­trat entre dans le cadre de ces activ­ités.

2. Lor­sque le cocon­tract­ant du con­som­mateur n'est pas dom­i­cilié sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, mais pos­sède une suc­cur­s­ale, une agence ou tout autre ét­ab­lisse­ment dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion, il est con­sidéré pour les con­test­a­tions re­l­at­ives à leur ex­ploit­a­tion comme ay­ant son dom­i­cile sur le ter­ritoire de cet Etat.

3. La présente sec­tion ne s'ap­plique pas aux con­trats de trans­port autres que ceux qui, pour un prix for­faitaire, com­bin­ent voy­age et héberge­ment.

1. L'ac­tion in­tentée par un con­som­mateur contre l'autre partie au con­trat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel est dom­i­ciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le con­som­mateur est dom­i­cilié.

2. L'ac­tion in­tentée contre le con­som­mateur par l'autre partie au con­trat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel est dom­i­cilié le con­som­mateur.

3. Les dis­pos­i­tions du présent art­icle ne portent pas at­teinte au droit d'in­troduire une de­mande re­con­ven­tion­nelle devant le tribunal saisi d'une de­mande ori­gin­aire con­formé­ment à la présente sec­tion.

Il ne peut être déro­gé aux dis­pos­i­tions de la présente sec­tion que par des con­ven­tions:

1.

postérieures à la nais­sance du différend, ou

2.

qui per­mettent au con­som­mateur de saisir d'autres tribunaux que ceux in­diqués dans la présente sec­tion, ou

3.

qui, passées entre le con­som­mateur et son cocon­tract­ant ay­ant, au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat, leur dom­i­cile ou leur résid­ence habituelle dans un même Etat lié par la présente Con­ven­tion, at­tribuent com­pétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de ce­lui-ci in­ter­dit de tell­es con­ven­tions.

1. En matière de con­trat in­di­viduel de trav­ail, la com­pétence est déter­minée par la présente sec­tion, sans préju­dice de l'art. 4 et de l'art. 5, par. 5.

2. Lor­squ'un trav­ail­leur con­clut un con­trat in­di­viduel de trav­ail avec un em­ployeur qui n'est pas dom­i­cilié dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion mais pos­sède une suc­cur­s­ale, une agence ou tout autre ét­ab­lisse­ment dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion, l'em­ployeur est con­sidéré, pour les con­test­a­tions re­l­at­ives à leur ex­ploit­a­tion comme ay­ant son dom­i­cile dans cet Etat.

Un em­ployeur ay­ant son dom­i­cile sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion peut être at­trait:

1.

devant les tribunaux de l'Etat où il a son dom­i­cile, ou

2.

dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion:

a)

devant le tribunal du lieu où le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail ou devant le tribunal du derni­er lieu où il a ac­com­pli habituelle­ment son trav­ail, ou

b)

lor­sque le trav­ail­leur n'ac­com­plit pas ou n'a pas ac­com­pli habituelle­ment son trav­ail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouv­ait l'ét­ab­lisse­ment qui a em­bauché le trav­ail­leur.

1. L'ac­tion de l'em­ployeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel le trav­ail­leur a son dom­i­cile.

2. Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion ne portent pas at­teinte au droit d'in­troduire une de­mande re­con­ven­tion­nelle devant le tribunal saisi de la de­mande ori­gin­aire con­formé­ment à la présente sec­tion.

Il ne peut être déro­gé aux dis­pos­i­tions de la présente sec­tion que par des con­ven­tions at­tributives de jur­idic­tion:

1.

postérieures à la nais­sance du différend, ou

2.

qui per­mettent au trav­ail­leur de saisir d'autres tribunaux que ceux in­diqués dans la présente sec­tion.

Sont seuls com­pétents, sans con­sidéra­tion de dom­i­cile:

1.

en matière de droits réels im­mob­iliers et de baux d'im­meubles, les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion où l'im­meuble est situé. Toute­fois, en matière de baux d'im­meubles con­clus en vue d'un us­age per­son­nel tem­po­raire pour une péri­ode max­i­m­ale de six mois con­sécu­tifs, sont égale­ment com­pétents les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion dans le­quel le défendeur est dom­i­cilié, à con­di­tion que le loc­ataire soit une per­sonne physique et que le pro­priétaire et le loc­ataire soi­ent dom­i­ciliés dans le même Etat lié par la présente Con­ven­tion;

2.

en matière de valid­ité, de nullité ou de dis­sol­u­tion des so­ciétés ou per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, ou de valid­ité des dé­cisions de leurs or­ganes, les tribunaux de cet Etat. Pour déter­miner le siège, le juge ap­plique les règles de son droit in­ter­na­tion­al privé;

3.

en matière de valid­ité des in­scrip­tions sur les re­gis­tres pub­lics, les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel ces re­gis­tres sont tenus;

4.

en matière d'in­scrip­tion ou de valid­ité des brev­ets, marques, dess­ins et mod­èles, et autres droits ana­logues don­nant lieu à dépôt ou à un en­re­gis­trement, que la ques­tion soit soulevée par voie d'ac­tion ou d'ex­cep­tion, les jur­idic­tions de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion sur le ter­ritoire duquel le dépôt ou l'en­re­gis­trement a été de­mandé, a été ef­fec­tué ou est réputé avoir été ef­fec­tué aux ter­mes d'un in­stru­ment com­mun­autaire ou d'une con­ven­tion in­ter­na­tionale. Sans préju­dice de la com­pétence de l'Of­fice européen des brev­ets selon la con­ven­tion sur la déliv­rance des brev­ets européens¹, signée à Mu­nich le 5 oc­tobre 1973, les jur­idic­tions de chaque Etat lié par la présente Con­ven­tion sont seules com­pétentes, sans con­sidéra­tion de dom­i­cile, en matière d'in­scrip­tion ou de valid­ité d'un brev­et européen délivré pour cet Etat, que la ques­tion soit soulevée par voie d'ac­tion ou d'ex­cep­tion;

5.

en matière d'ex­écu­tion des dé­cisions, les tribunaux de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion du lieu de l'ex­écu­tion.

1. Si les parties, dont l'une au moins a son dom­i­cile sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, sont conv­en­ues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion pour con­naître des différends nés ou à naître à l'oc­ca­sion d'un rap­port de droit déter­miné, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont com­pétents. Cette com­pétence est ex­clus­ive, sauf con­ven­tion con­traire des parties. Cette con­ven­tion at­tributive de jur­idic­tion est con­clue:

a)

par écrit ou verbale­ment avec con­firm­a­tion écrite, ou

b)

sous une forme qui soit con­forme aux habitudes que les parties ont ét­ablies entre elles, ou

c)

dans le com­merce in­ter­na­tion­al, sous une forme qui soit con­forme à un us­age dont les parties avaient con­nais­sance ou étaient censées avoir con­nais­sance et qui est large­ment con­nu et régulière­ment ob­ser­vé dans ce type de com­merce par les parties à des con­trats du même type dans la branche com­mer­ciale con­sidérée.

2. Toute trans­mis­sion par voie élec­tro­nique qui per­met de con­sign­er dur­able­ment la con­ven­tion est con­sidérée comme re­vêtant une forme écrite.

3. Lor­squ'une telle con­ven­tion est con­clue par des parties dont aucune n'a son dom­i­cile sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, les tribunaux des autres Etats liés par la présente Con­ven­tion ne peuvent con­naître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur com­pétence.

4. Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion auxquels l'acte con­sti­tu­tif d'un trust at­tribue com­pétence sont ex­clus­ive­ment com­pétents pour con­naître d'une ac­tion contre un fond­ateur, un trust­ee ou un béné­fi­ci­aire d'un trust, s'il s'agit des re­la­tions entre ces per­sonnes ou de leurs droits ou ob­lig­a­tions dans le cadre du trust.

5. Les con­ven­tions at­tributives de jur­idic­tion ain­si que les stip­u­la­tions sim­il­aires d'act­es con­sti­tu­tifs de trust sont sans ef­fet si elles sont con­traires aux dis­pos­i­tions des art. 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la com­pétence de­squels elles déro­gent sont ex­clus­ive­ment com­pétents en vertu de l'art. 22.

Outre les cas où sa com­pétence ré­sulte d'autres dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion, le juge d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion devant le­quel le défendeur com­paraît est com­pétent. Cette règle n'est pas ap­plic­able si la com­paru­tion a pour ob­jet de con­test­er la com­pétence ou s'il ex­iste une autre jur­idic­tion ex­clus­ive­ment com­pétente en vertu de l'art. 22.

Le juge d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, saisi à titre prin­cip­al d'un lit­ige pour le­quel une jur­idic­tion d'un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion est ex­clus­ive­ment com­pétente en vertu de l'art. 22, se déclare d'of­fice in­com­pétent.

1. Lor­sque le défendeur dom­i­cilié sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion est at­trait devant une jur­idic­tion d'un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion et ne com­paraît pas, le juge se déclare d'of­fice in­com­pétent si sa com­pétence n'est pas fondée aux ter­mes de la présente Con­ven­tion.

2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aus­si longtemps qu'il n'est pas ét­abli que ce défendeur a été mis à même de re­ce­voir l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance ou un acte équi­val­ent en temps utile pour se défendre ou que toute di­li­gence a été faite à cette fin.

3. En lieu et place des dis­pos­i­tions du par. 2, l'art. 15 de la con­ven­tion de La Haye du 15 novembre 1965 re­l­at­ive à la sig­ni­fic­a­tion et à la no­ti­fic­a­tion à l'étranger des act­es ju­di­ci­aires et ex­traju­di­ci­aires en matière civile et com­mer­ciale¹ s'ap­plique si l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance ou un acte équi­val­ent a dû être trans­mis en ex­écu­tion de cette con­ven­tion.

4. Les Etats membres de la Com­mun­auté européenne liés par le règle­ment (CE) n^o1348/2000 du Con­seil du 29 mai 2000 ou par l'ac­cord entre la Com­mun­auté européenne et le Roy­aume du Dane­mark re­latif à la sig­ni­fic­a­tion et à la no­ti­fic­a­tion des act­es ju­di­ci­aires et ex­traju­di­ci­aires en matière civile et com­mer­ciale, signé à Bruxelles le 19 oc­tobre 2005, ap­pli­quent, dans le cadre de leurs re­la­tions mu­tuelles, les dis­pos­i­tions de l'art. 19 de ce règle­ment si l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance ou un acte équi­val­ent a dû être trans­mis en ex­écu­tion de ce règle­ment ou de cet ac­cord.

1. Lor­sque des de­mandes ay­ant le même ob­jet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des jur­idic­tions de différents Etats liés par la présente Con­ven­tion, la jur­idic­tion sais­ie en second lieu sursoit d'of­fice à statuer jusqu'à ce que la com­pétence du tribunal premi­er saisi soit ét­ablie.

2. Lor­sque la com­pétence du tribunal premi­er saisi est ét­ablie, le tribunal saisi en second lieu se des­sais­it en faveur de ce­lui-ci.

1. Lor­sque des de­mandes con­nexes sont pendantes devant des jur­idic­tions de différents Etats liés par la présente Con­ven­tion, la jur­idic­tion sais­ie en second lieu peut surseoir à statuer.

2. Lor­sque ces de­mandes sont pendantes au premi­er de­gré, la jur­idic­tion sais­ie en second lieu peut égale­ment se des­saisir, à la de­mande de l'une des parties, à con­di­tion que le tribunal premi­er saisi soit com­pétent pour con­naître des de­mandes en ques­tion et que sa loi per­mette leur jonc­tion.

3. Aux fins du présent art­icle, sont con­nexes les de­mandes liées entre elles par un rap­port si étroit qu'il y a in­térêt à les in­stru­ire et à les juger en même temps afin d'éviter des solu­tions qui pour­raient être in­con­cili­ables si les causes étaient jugées sé­paré­ment.

Lor­sque les de­mandes relèvent de la com­pétence ex­clus­ive de plusieurs jur­idic­tions, le des­saisisse­ment a lieu en faveur de la jur­idic­tion première sais­ie.

Aux fins de la présente sec­tion, une jur­idic­tion est réputée sais­ie:

1.¹

à la date à laquelle l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance ou un acte équi­val­ent est dé­posé auprès de la jur­idic­tion, à con­di­tion que le de­mandeur n'ait pas nég­ligé par la suite de pren­dre des mesur­es qu'il était tenu de pren­dre pour que l'acte soit no­ti­fié ou sig­ni­fié au défendeur, ou

2.

si l'acte doit être no­ti­fié ou sig­ni­fié av­ant d'être dé­posé auprès de la jur­idic­tion, à la date à laquelle il est reçu par l'autor­ité char­gée de la no­ti­fic­a­tion ou de la sig­ni­fic­a­tion, à con­di­tion que le de­mandeur n'ait pas nég­ligé par la suite de pren­dre les mesur­es qu'il était tenu de pren­dre pour que l'acte soit dé­posé auprès de la jur­idic­tion.

Les mesur­es pro­vis­oires ou con­ser­vatoires prévues par la loi d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion peuvent être de­mandées aux autor­ités ju­di­ci­aires de cet Etat, même si, en vertu de la présente Con­ven­tion, une jur­idic­tion d'un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion est com­pétente pour con­naître du fond.

Aux fins de la présente Con­ven­tion, on en­tend par «dé­cision» toute dé­cision ren­due par une jur­idic­tion d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion quelle que soit la dé­nom­in­a­tion qui lui est don­née, telle qu'ar­rêt, juge­ment, or­don­nance ou man­dat d'ex­écu­tion, ain­si que la fix­a­tion par le gref­fi­er du mont­ant des frais du procès.

1. Les dé­cisions ren­dues dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion sont re­con­nues dans les autres Etats liés par la présente Con­ven­tion, sans qu'il soit né­ces­saire de re­courir à aucune procé­dure.

2. En cas de con­test­a­tion, toute partie in­téressée qui in­voque la re­con­nais­sance à titre prin­cip­al peut faire con­stater, selon les procé­dures prévues aux sec­tions 2 et 3 du présent titre, que la dé­cision doit être re­con­nue.

3. Si la re­con­nais­sance est in­voquée de façon in­cid­ente devant une jur­idic­tion d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion, celle-ci est com­pétente pour en con­naître.

Une dé­cision n'est pas re­con­nue si:

1.

la re­con­nais­sance est mani­festement con­traire à l'or­dre pub­lic de l'Etat re­quis;

2.

l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance ou un acte équi­val­ent n'a pas été no­ti­fié ou sig­ni­fié au défendeur dé­fail­lant en temps utile et de telle man­ière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas ex­er­cé de re­cours à l'en­contre de la dé­cision al­ors qu'il était en mesure de le faire;

3.

elle est in­con­cili­able avec une dé­cision ren­due entre les mêmes parties dans l'Etat re­quis;

4.

elle est in­con­cili­able avec une dé­cision ren­due an­térieure­ment dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un lit­ige ay­ant le même ob­jet et la même cause, lor­sque la dé­cision ren­due an­térieure­ment réunit les con­di­tions né­ces­saires à sa re­con­nais­sance dans l'Etat re­quis.

1. En outre, les dé­cisions ne sont pas re­con­nues si les dis­pos­i­tions des sec­tions 3, 4 et 6 du titre II ont été mé­con­nues, ain­si que dans le cas prévu à l'art. 68. Une dé­cision peut en outre faire l'ob­jet d'un re­fus de re­con­nais­sance dans tous les cas prévus à l'art. 64, par. 3, ou à l'art. 67, par. 4.

2. Lors de l'ap­pré­ci­ation des com­pétences men­tion­nées au para­graphe précédent, l'autor­ité re­quise est liée par les con­stata­tions de fait sur lesquelles la jur­idic­tion de l'Etat d'ori­gine a fondé sa com­pétence.

3. Sans préju­dice des dis­pos­i­tions du par. 1, il ne peut être procédé au con­trôle de la com­pétence des jur­idic­tions de l'Etat d'ori­gine. Le critère de l'or­dre pub­lic visé à l'art. 34, par. 1, ne peut être ap­pli­qué aux règles de com­pétence.

En aucun cas, la dé­cision étrangère ne peut faire l'ob­jet d'une ré­vi­sion au fond.

1. L'autor­ité ju­di­ci­aire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion devant laquelle est in­voquée la re­con­nais­sance d'une dé­cision ren­due dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion peut surseoir à statuer si cette dé­cision fait l'ob­jet d'un re­cours or­din­aire.

2. L'autor­ité ju­di­ci­aire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion devant laquelle est in­voquée la re­con­nais­sance d'une dé­cision ren­due en Ir­lande ou au Roy­aume-Uni et dont l'ex­écu­tion est sus­pen­due dans l'Etat d'ori­gine du fait de l'ex­er­cice d'un re­cours, peut surseoir à statuer.

1. Les dé­cisions ren­dues dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion et qui y sont ex­écutoires sont mises à ex­écu­tion dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion après y avoir été déclarées ex­écutoires sur re­quête de toute partie in­téressée.

2. Toute­fois, au Roy­aume-Uni, ces dé­cisions sont mises à ex­écu­tion en Ang­le­terre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Ir­lande du Nord, après avoir été en­re­gis­trées en vue de leur ex­écu­tion, sur re­quête de toute partie in­téressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Roy­aume-Uni, suivant le cas.

1. La re­quête est présentée à la jur­idic­tion ou à l'autor­ité com­pétente in­diquée sur la liste fig­ur­ant à l'an­nexe II.

2. La com­pétence ter­rit­oriale est déter­minée par le dom­i­cile de la partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée, ou par le lieu de l'ex­écu­tion.

1. Les mod­al­ités du dépôt de la re­quête sont déter­minées par la loi de l'Etat re­quis.

2. Le re­quérant doit faire élec­tion de dom­i­cile dans le ressort de la jur­idic­tion sais­ie. Toute­fois, si la loi de l'Etat re­quis ne con­naît pas l'élec­tion de dom­i­cile, le re­quérant désigne un man­dataire ad litem.

3. Les doc­u­ments visés à l'art. 53 sont joints à la re­quête.

La dé­cision est déclarée ex­écutoire dès l'achève­ment des form­al­ités prévues à l'art. 53, sans ex­a­men au titre des art. 34 et 35. La partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée ne peut, en cet état de la procé­dure, présenter d'ob­ser­va­tions.

1. La dé­cision re­l­at­ive à la de­mande de déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire est aus­sitôt portée à la con­nais­sance du re­quérant suivant les mod­al­ités déter­minées par la loi de l'Etat re­quis.

2. La déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire est sig­ni­fiée ou no­ti­fiée à la partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée, ac­com­pag­née de la dé­cision si celle-ci n'a pas en­core été sig­ni­fiée ou no­ti­fiée à cette partie.

1. L'une ou l'autre partie peut former un re­cours contre la dé­cision re­l­at­ive à la de­mande de déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire.

2. Le re­cours est porté devant la jur­idic­tion in­diquée sur la liste fig­ur­ant à l'an­nexe III.

3. Le re­cours est ex­am­iné selon les règles de la procé­dure con­tra­dictoire.

4. Si la partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée ne com­paraît pas devant la jur­idic­tion sais­ie du re­cours formé par le re­quérant, les dis­pos­i­tions de l'art. 26, par. 2 à 4, sont d'ap­plic­a­tion, même si la partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée n'est pas dom­i­ciliée sur le ter­ritoire de l'un des Etats liés par la présente Con­ven­tion.

5. Le re­cours contre la déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compt­er de sa sig­ni­fic­a­tion. Si la partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée est dom­i­ciliée sur le ter­ritoire d'un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion que ce­lui dans le­quel la déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compt­er du jour où la sig­ni­fic­a­tion a été faite à per­sonne ou à dom­i­cile. Ce délai ne com­porte pas de pro­rog­a­tion à rais­on de la dis­tance.

La dé­cision ren­due sur le re­cours ne peut faire l'ob­jet que du re­cours visé à l'an­nexe IV.

1. La jur­idic­tion sais­ie d'un re­cours prévu à l'art. 43 ou 44 ne peut re­fuser ou ré­voquer une déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire que pour l'un des mo­tifs prévus aux art. 34 et 35. Elle statue à bref délai.

2. En aucun cas la dé­cision étrangère ne peut faire l'ob­jet d'une ré­vi­sion au fond.

1. La jur­idic­tion sais­ie du re­cours prévu à l'art. 43 ou 44 peut, à la re­quête de la partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée, surseoir à statuer, si la dé­cision étrangère fait, dans l'Etat d'ori­gine, l'ob­jet d'un re­cours or­din­aire ou si le délai pour le former n'est pas ex­piré; dans ce derni­er cas, la jur­idic­tion peut im­partir un délai pour former ce re­cours.

2. Lor­sque la dé­cision a été ren­due en Ir­lande ou au Roy­aume-Uni, toute voie de re­cours prévue dans l'Etat d'ori­gine est con­sidérée comme un re­cours or­din­aire pour l'ap­plic­a­tion du par. 1.

3. Cette jur­idic­tion peut égale­ment sub­or­don­ner l'ex­écu­tion à la con­sti­tu­tion d'une garantie qu'elle déter­mine.

1. Lor­squ'une dé­cision doit être re­con­nue en ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion, ri­en n'em­pêche le re­quérant de de­mander qu'il soit procédé à des mesur­es pro­vis­oires, ou con­ser­vatoires, prévues par la loi de l'Etat re­quis, sans qu'il soit né­ces­saire que cette dé­cision soit déclarée ex­écutoire au sens de l'art. 41.

2. La déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire em­porte l'autor­isa­tion de procéder à des mesur­es con­ser­vatoires.

3. Pendant le délai du re­cours prévu à l'art. 43, par. 5, contre la déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce­lui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesur­es con­ser­vatoires sur les bi­ens de la partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée.

1. Lor­sque la dé­cision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la de­mande et que la déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire ne peut être délivrée pour le tout, la jur­idic­tion ou l'autor­ité com­pétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.

2. Le re­quérant peut de­mander que la déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire soit lim­itée à cer­taines parties d'une dé­cision.

Les dé­cisions étrangères con­dam­nant à une as­treinte ne sont ex­écutoires dans l'Etat re­quis que si le mont­ant en a été défin­it­ive­ment fixé par les tribunaux de l'Etat d'ori­gine.

1. Le re­quérant qui, dans l'Etat d'ori­gine, a béné­fi­cié en tout ou en partie de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire ou d'une ex­emp­tion de frais et dépens béné­ficie, dans la procé­dure prévue à la présente sec­tion, de l'as­sist­ance la plus fa­vor­able ou de l'ex­emp­tion la plus large prévue par le droit de l'Etat re­quis.

2. Cepend­ant, le re­quérant qui de­mande l'ex­écu­tion d'une dé­cision ren­due par une autor­ité ad­min­is­trat­ive au Dane­mark, en Is­lande ou en Nor­vège en matière d'ob­lig­a­tions al­i­mentaires peut, dans l'Etat re­quis, prétendre aux av­ant­ages visés au par. 1 s'il produit un doc­u­ment ét­abli par le min­istère danois, is­landais ou nor­vé­gi­en de la justice at­test­ant qu'il re­m­plit les critères économiques pour pouvoir béné­fi­ci­er en tout ou en partie de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire ou d'une ex­emp­tion de frais et dépens.

Aucune cau­tion ni aucun dépôt, sous quelque dé­nom­in­a­tion que ce soit, ne peuvent être im­posés en rais­on, soit de la qual­ité d'étranger, soit du dé­faut de dom­i­cile ou de résid­ence dans le pays, à la partie qui de­mande l'ex­écu­tion dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion d'une dé­cision ren­due dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion.

Aucun im­pôt, droit ou taxe pro­por­tion­nel à la valeur du lit­ige n'est per­çu dans l'Etat re­quis à l'oc­ca­sion de la procé­dure tend­ant à la déliv­rance d'une déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire.

1. La partie qui in­voque la re­con­nais­sance d'une dé­cision ou sol­li­cite la déliv­rance d'une déclar­a­tion con­statant sa force ex­écutoire doit produire une ex­pédi­tion de celle-ci réun­is­sant les con­di­tions né­ces­saires à son au­then­ti­cité.

2. La partie qui sol­li­cite la déliv­rance d'une déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire d'une dé­cision doit aus­si produire le cer­ti­ficat visé à l'art. 54, sans préju­dice de l'art. 55.

La jur­idic­tion ou l'autor­ité com­pétente d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion dans le­quel une dé­cision a été ren­due délivre, à la re­quête de toute partie in­téressée, un cer­ti­ficat en util­is­ant le for­mu­laire dont le mod­èle fig­ure à l'an­nexe V de la présente Con­ven­tion.

1. A dé­faut de pro­duc­tion du cer­ti­ficat visé à l'art. 54, la jur­idic­tion ou l'autor­ité com­pétente peut im­partir un délai pour le produire ou ac­cepter un doc­u­ment équi­val­ent ou, si elle s'es­time suf­f­is­am­ment éclairée, en dis­penser.

2. Il est produit une tra­duc­tion des doc­u­ments si la jur­idic­tion ou l'autor­ité com­pétente l'ex­ige. La tra­duc­tion est cer­ti­fiée con­forme par une per­sonne ha­bil­itée à cet ef­fet dans l'un des Etats liés par la présente Con­ven­tion.

Aucune légal­isa­tion ni form­al­ité ana­logue n'est exigée en ce qui con­cerne les doc­u­ments visés à l'art. 53, ou à l'art. 55, par. 2, ou, le cas échéant, la pro­cur­a­tion ad litem.

1. Les act­es au­then­tiques reçus et ex­écutoires dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion sont, sur re­quête, déclarés ex­écutoires dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion, con­formé­ment à la procé­dure prévue aux art. 38 et suivants. La jur­idic­tion auprès de laquelle un re­cours est formé en vertu des art. 43 ou 44 ne re­fuse ou ré­voque une déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire que si l'ex­écu­tion de l'acte au­then­tique est mani­festement con­traire à l'or­dre pub­lic de l'Etat re­quis.

2. Sont égale­ment con­sidérées comme des act­es au­then­tiques au sens du par. 1, les con­ven­tions en matière d'ob­lig­a­tions al­i­mentaires con­clues devant des autor­ités ad­min­is­trat­ives ou au­then­ti­fiées par elles.

3. L'acte produit doit réunir les con­di­tions né­ces­saires à son au­then­ti­cité dans l'Etat d'ori­gine.

4. Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 3 du titre III sont ap­plic­ables, en tant que de be­soin. L'autor­ité com­pétente de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion dans le­quel un acte au­then­tique a été reçu ét­ablit, à la re­quête de toute partie in­téressée, un cer­ti­ficat en util­is­ant le for­mu­laire dont le mod­èle fig­ure à l'an­nexe VI de la présente Con­ven­tion.

Les trans­ac­tions con­clues devant le juge au cours d'un procès et ex­écutoires dans l'Etat d'ori­gine lié par la présente Con­ven­tion sont ex­écutoires dans l'Etat re­quis aux mêmes con­di­tions que les act­es au­then­tiques. La jur­idic­tion ou l'autor­ité com­pétente d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion dans le­quel une trans­ac­tion a été con­clue délivre, à la re­quête de toute partie in­téressée, un cer­ti­ficat en util­is­ant le for­mu­laire dont le mod­èle fig­ure à l'an­nexe V de la présente Con­ven­tion.

1. Pour déter­miner si une partie a un dom­i­cile sur le ter­ritoire de l'Etat lié par la présente Con­ven­tion dont les tribunaux sont sais­is, le juge ap­plique sa loi in­terne.

2. Lor­squ'une partie n'a pas de dom­i­cile dans l'Etat dont les tribunaux sont sais­is, le juge, pour déter­miner si elle a un dom­i­cile dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion, ap­plique la loi de cet Etat.

1. Pour l'ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion, les so­ciétés et les per­sonnes mor­ales sont dom­i­ciliées là ou est situé:

a)

leur siège stat­utaire;

b)

leur ad­min­is­tra­tion cent­rale, ou

c)

leur prin­cip­al ét­ab­lisse­ment.

2. Pour le Roy­aume-Uni et l'Ir­lande, on en­tend par «siège stat­utaire» le re­gistered of­fice ou, s'il n'ex­iste nulle part de re­gistered of­fice, le place of in­cor­por­a­tion (le lieu d'ac­quis­i­tion de la per­son­nal­ité mor­ale) ou, s'il n'ex­iste nulle part de lieu d'ac­quis­i­tion de la per­son­nal­ité mor­ale, le lieu selon la loi duquel la form­a­tion (la con­sti­tu­tion) a été ef­fec­tuée.

3. Pour déter­miner si un trust a son dom­i­cile sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion dont les tribunaux sont sais­is, le juge ap­plique les règles de son droit in­ter­na­tion­al privé.

Sans préju­dice de dis­pos­i­tions na­tionales plus fa­vor­ables, les per­sonnes dom­i­ciliées sur le ter­ritoire d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion et pour­suivies pour une in­frac­tion in­volontaire devant les jur­idic­tions ré­press­ives d'un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion dont elles ne sont pas les na­tionaux peuvent se faire défendre par les per­sonnes ha­bil­itées à cette fin, même si elles ne com­parais­sent pas per­son­nelle­ment. Toute­fois, la jur­idic­tion sais­ie peut or­don­ner la com­paru­tion per­son­nelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la dé­cision ren­due sur l'ac­tion civile sans que la per­sonne en cause ait eu la pos­sib­il­ité de se défendre pourra ne pas être re­con­nue ni ex­écutée dans les autres Etats liés par la présente Con­ven­tion.

Aux fins de la présente Con­ven­tion, l'ex­pres­sion «jur­idic­tion» in­clut toute autor­ité désignée par un Etat lié par la présente Con­ven­tion comme étant com­pétente dans les matières rel­ev­ant du champ d'ap­plic­a­tion de celle-ci.

1. Les dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion ne sont ap­plic­ables qu'aux ac­tions ju­di­ci­aires in­tentées et aux act­es au­then­tiques reçus postérieure­ment à son en­trée en vi­gueur dans l'Etat d'ori­gine et, s'il s'agit d'une re­quête en re­con­nais­sance ou en ex­écu­tion d'une dé­cision ou d'un acte au­then­tique, dans l'Etat re­quis.

2. Toute­fois, si l'ac­tion dans l'Etat d'ori­gine a été in­tentée av­ant la date d'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion, les dé­cisions ren­dues après cette date sont re­con­nues et ex­écutées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du titre III:

a)

dès lors que l'ac­tion dans l'Etat d'ori­gine a été in­tentée après l'en­trée en vi­gueur de la con­ven­tion de Lugano du 16 septembre 1988 à la fois dans l'Etat d'ori­gine et dans l'Etat re­quis;

b)

dans tous les autres cas, dès lors que les règles de com­pétence ap­pli­quées sont con­formes à celles prévues soit par le titre II, soit par une con­ven­tion qui était en vi­gueur entre l'Etat d'ori­gine et l'Etat re­quis au mo­ment où l'ac­tion a été in­tentée.

1. La présente Con­ven­tion ne préjuge pas de l'ap­plic­a­tion par les Etats membres de la Com­mun­auté européenne du règle­ment (CE) n^o44/2001 du Con­seil con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance et l'ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale, et de toute modi­fic­a­tion ap­portée à ce­lui-ci, de la con­ven­tion con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire et l'ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du pro­to­cole con­cernant l'in­ter­préta­tion de cette con­ven­tion par la Cour de justice des Com­mun­autés européennes, signé à Lux­em­bourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modi­fiés par les con­ven­tions d'ad­hé­sion à ladite con­ven­tion et audit pro­to­cole par les Etats ad­hérant aux Com­mun­autés européennes, ain­si que de l'ac­cord entre la Com­mun­auté européenne et le Roy­aume du Dane­mark sur la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance et l'ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale, signé à Bruxelles le 19 oc­tobre 2005.

2. Toute­fois, la présente Con­ven­tion s'ap­plique en tout état de cause:

a)

en matière de com­pétence, lor­sque le défendeur est dom­i­cilié sur le ter­ritoire d'un Etat où s'ap­plique la présente Con­ven­tion, à l'ex­clu­sion des in­stru­ments visés au par. 1, ou lor­sque les art. 22 ou 23 de la présente Con­ven­tion con­fèrent une com­pétence aux tribunaux d'un tel Etat;

b)

en matière de lit­is­pend­ance ou de con­nex­ité tell­es que prévues aux art. 27 et 28 de la présente Con­ven­tion, lor­sque les de­mandes sont formées dans un Etat où s'ap­plique la présente Con­ven­tion, à l'ex­clu­sion des in­stru­ments visés au par. 1, et dans un Etat où s'ap­pli­quent la présente Con­ven­tion ain­si que l'un des in­stru­ments visés au par. 1;

c)

en matière de re­con­nais­sance et d'ex­écu­tion, lor­sque soit l'Etat d'ori­gine, soit l'Etat re­quis, n'ap­plique aucun des in­stru­ments visés au par. 1.

3. Outre les mo­tifs fais­ant l'ob­jet du titre III, la re­con­nais­sance ou l'ex­écu­tion peut être re­fusée si la règle de com­pétence sur la base de laquelle la dé­cision a été ren­due diffère de celle ré­sult­ant de la présente Con­ven­tion et si la re­con­nais­sance ou l'ex­écu­tion est de­mandée contre une partie qui est dom­i­ciliée sur le ter­ritoire d'un Etat où s'ap­plique la présente Con­ven­tion, à l'ex­clu­sion des in­stru­ments visés au par. 1, à moins que la dé­cision puisse par ail­leurs être re­con­nue ou ex­écutée selon le droit de l'Etat re­quis.

Sans préju­dice des dis­pos­i­tions de l'art. 63, par. 2, et des art. 66 et 67, la présente Con­ven­tion re­m­place, entre les Etats qui sont liés par elle, les con­ven­tions con­clues, dans ces mêmes matières, entre plusieurs d'entre eux. Elle re­m­place, en par­ticuli­er, les con­ven­tions énumérées à l'an­nexe VII.

1. Les con­ven­tions visées à l'art. 65 con­tin­u­ent à produire leurs ef­fets dans les matières auxquelles la présente Con­ven­tion n'est pas ap­plic­able.

2. Elles con­tin­u­ent à produire leurs ef­fets en ce qui con­cerne les dé­cisions ren­dues et les act­es au­then­tiques reçus av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion.

1. La présente Con­ven­tion n'af­fecte pas les con­ven­tions qui li­ent les Parties con­tract­antes et/ou les Etats liés par la présente Con­ven­tion et qui, dans des matières par­ticulières, règlent la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance ou l'ex­écu­tion des dé­cisions. Sans préju­dice des ob­lig­a­tions dé­coulant d'autres ac­cords con­clus entre cer­taines Parties con­tract­antes, la présente Con­ven­tion ne fait pas obstacle à ce que des Parties con­tract­antes puis­sent con­clure de tell­es con­ven­tions.

2. La présente Con­ven­tion ne fait pas obstacle à ce que le tribunal d'un Etat lié par la présente Con­ven­tion et par une con­ven­tion re­l­at­ive à une matière par­ticulière, puisse fonder sa com­pétence sur cette autre con­ven­tion, même si le défendeur est dom­i­cilié sur le ter­ritoire d'un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion qui n'est pas partie à cette autre con­ven­tion. Le tribunal saisi ap­plique, en tout cas, l'art. 26 de la présente Con­ven­tion.

3. Les dé­cisions ren­dues dans un Etat lié par la présente Con­ven­tion par un tribunal ay­ant fondé sa com­pétence sur une con­ven­tion re­l­at­ive à une matière par­ticulière sont re­con­nues et ex­écutées dans les autres Etats liés par la présente Con­ven­tion con­formé­ment à son titre III.

4. Outre les mo­tifs prévus au titre III, la re­con­nais­sance ou l'ex­écu­tion peut être re­fusée si l'Etat re­quis n'est pas lié par la con­ven­tion re­l­at­ive à une matière par­ticulière et si la per­sonne contre laquelle la re­con­nais­sance ou l'ex­écu­tion est de­mandée est dom­i­ciliée dans cet Etat, ou, si l'Etat re­quis est un Etat membre de la Com­mun­auté européenne et qu'il s'agit de con­ven­tions à con­clure par la Com­mun­auté européenne, dans chacun de ses Etats membres, sauf si la dé­cision peut être re­con­nue ou ex­écutée au titre de toute autre règle de droit de l'Etat re­quis.

5. Si une con­ven­tion re­l­at­ive à une matière par­ticulière et à laquelle sont parties l'Etat d'ori­gine et l'Etat re­quis déter­mine les con­di­tions de re­con­nais­sance et d'ex­écu­tion des dé­cisions, il est fait ap­plic­a­tion de ces con­di­tions. Il peut, en tout cas, être fait ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion qui con­cernent les procé­dures re­l­at­ives à la re­con­nais­sance et à l'ex­écu­tion des dé­cisions.

1. La présente Con­ven­tion n'af­fecte pas les ac­cords par lesquels les Etats liés par la présente Con­ven­tion se sont en­gagés, av­ant l'en­trée en vi­gueur de celle-ci, à ne pas re­con­naître une dé­cision ren­due dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion contre un défendeur qui a son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle dans un pays tiers lor­sque, dans un cas prévu à l'art. 4, la dé­cision n'a pu être fondée que sur une com­pétence visée à l'art. 3, par. 2. Sans préju­dice des ob­lig­a­tions dé­coulant d'autres ac­cords con­clus entre cer­taines Parties con­tract­antes, la présente Con­ven­tion ne fait pas obstacle à ce que des Parties con­tract­antes puis­sent con­clure de tell­es con­ven­tions.

2. Toute­fois, aucune Partie con­tract­ante ne peut s'en­gager en­vers un Etat tiers à ne pas re­con­naître une dé­cision ren­due dans un autre Etat lié par la présente Con­ven­tion par une jur­idic­tion dont la com­pétence est fondée sur l'ex­ist­ence dans cet Etat de bi­ens ap­par­ten­ant au défendeur ou sur la sais­ie par le de­mandeur de bi­ens qui y ex­ist­ent:

a)

si la de­mande porte sur la pro­priété ou la pos­ses­sion des­dits bi­ens, vise à ob­tenir l'autor­isa­tion d'en dis­poser ou est re­l­at­ive à un autre lit­ige les con­cernant, ou

b)

si les bi­ens con­stitu­ent la garantie d'une créance qui fait l'ob­jet de la de­mande.

1. La con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture de la Com­mun­auté européenne, du Dane­mark et des Etats qui, à la date de l'ouver­ture à la sig­na­ture, sont membres de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange.

2. La présente Con­ven­tion sera sou­mise à la rat­i­fic­a­tion des sig­nataires. Les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion seront dé­posés auprès du Con­seil fédéral suisse, qui fera of­fice de dé­positaire de la présente Con­ven­tion.

3. A la date de la rat­i­fic­a­tion, les Parties con­tract­antes peuvent présenter des déclar­a­tions con­formé­ment aux art. I, II et III du pro­to­cole n^o 1.

4. La con­ven­tion en­trera en vi­gueur le premi­er jour du six­ième mois après la date à laquelle la Com­mun­auté européenne et un membre de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange auront dé­posé leurs in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion.

5. A l'égard de toute autre partie, la con­ven­tion en­trera en vi­gueur le premi­er jour du troisième mois qui suiv­ra le dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion.

6. Sans préju­dice de l'art. 3, par. 3, du pro­to­cole n^o2, la présente Con­ven­tion re­m­place à la date de son en­trée en vi­gueur con­formé­ment aux par. 4 et 5, la con­ven­tion con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire et l'ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988. Toute référence, dans d'autres in­stru­ments, à la con­ven­tion de Lugano de 1988 s'en­tend comme une référence à la présente Con­ven­tion.

7. Dans la mesure où les re­la­tions entre les Etats membres de la Com­mun­auté européenne et les ter­ritoires non européens visés à l'art. 70, par. 1, let. b), sont con­cernées, la présente Con­ven­tion re­m­place la con­ven­tion con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire et l'ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et le pro­to­cole con­cernant l'in­ter­préta­tion de cette con­ven­tion par la Cour de justice des Com­mun­autés européennes, signé à Lux­em­bourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modi­fiés par les con­ven­tions d'ad­hé­sion à ladite con­ven­tion et audit pro­to­cole par les Etats ad­hérant aux Com­mun­autés européennes, à la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion à l'égard de ces ter­ritoires con­formé­ment à l'art. 73, par. 2.

1. Peuvent ad­hérer à la présente Con­ven­tion, après son en­trée en vi­gueur:

a)

les Etats qui, après l'ouver­ture de la présente Con­ven­tion à la sig­na­ture, devi­ennent membres de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange, dans les con­di­tions fixées à l'art. 71;

b)

les Etats membres de la Com­mun­auté européenne agis­sant pour le compte de cer­tains ter­ritoires non européens fais­ant partie de leur ter­ritoire ou dont les re­la­tions ex­térieures relèvent de leur re­sponsab­il­ité, dans les con­di­tions fixées à l'art. 71;

c)

tout autre Etat, dans les con­di­tions fixées à l'art. 72.

2. Les Etats visés au par. 1 souhait­ant de­venir Partie con­tract­ante à la présente Con­ven­tion ad­ressent leur de­mande au dé­positaire. La de­mande, y com­pris les in­form­a­tions visées aux art. 71 et 72, est ac­com­pag­née d'une tra­duc­tion en anglais et en français.

1. Tout Etat visé à l'art. 70, par. 1, let. a) et b), souhait­ant de­venir Partie con­tract­ante à la présente Con­ven­tion:

a)

com­mu­nique les in­form­a­tions re­quises pour l'ap­plic­a­tion de la présente con­ven­tion;

b)

peut présenter des déclar­a­tions con­formé­ment aux art. I et III du pro­to­cole n^o1.

2. Le dé­positaire trans­met toutes les in­form­a­tions reçues en ap­plic­a­tion du par. 1 aux autres Parties con­tract­antes, préal­able­ment au dépôt de son in­stru­ment d'ad­hé­sion par l'Etat con­cerné.

1. Tout Etat visé à l'art. 70, par. 1, let. c), souhait­ant de­venir Partie con­tract­ante à la présente con­ven­tion:

a)

com­mu­nique les in­form­a­tions re­quises pour l'ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion;

b)

peut présenter des déclar­a­tions con­formé­ment aux art. I et III du pro­to­cole n^o1, et

c)

fournit au dé­positaire des in­form­a­tions con­cernant not­am­ment:

1)

son sys­tème ju­di­ci­aire, y com­pris les in­form­a­tions re­l­at­ives à la nom­in­a­tion et à l'in­dépend­ance des juges,

2)

les dis­pos­i­tions de son droit in­terne re­l­at­ives à la procé­dure civile et à l'ex­écu­tion des dé­cisions, et

3)

ses dis­pos­i­tions de droit in­ter­na­tion­al privé re­l­at­ives à la procé­dure civile.

2. Le dé­positaire trans­met toutes les in­form­a­tions reçues en ap­plic­a­tion du par. 1 aux autres Parties con­tract­antes, av­ant d'in­viter l'Etat con­cerné à ad­hérer à la présente Con­ven­tion con­formé­ment au par. 3.

3. Sans préju­dice du par. 4, le dé­positaire n'in­vite l'Etat con­cerné à ad­hérer à la présente Con­ven­tion qu'à la con­di­tion d'avoir ob­tenu l'ac­cord un­anime des Parties con­tract­antes. Les Parties con­tract­antes font en sorte de don­ner leur ac­cord au plus tard dans un délai d'un an à compt­er de l'in­vit­a­tion ad­ressée par le dé­positaire.

4. La présente Con­ven­tion n'entre en vi­gueur qu'entre l'Etat ad­hérent et les Parties con­tract­antes qui ne se sont pas op­posées à son ad­hé­sion av­ant le premi­er jour du troisième mois suivant le dépôt de son in­stru­ment d'ad­hé­sion.

1. Les in­stru­ments d'ad­hé­sion sont dé­posés auprès du dé­positaire.

2. A l'égard d'un Etat ad­hérent visé à l'art. 70, la présente Con­ven­tion entre en vi­gueur le premi­er jour du troisième mois suivant le dépôt de son in­stru­ment d'ad­hé­sion. L'Etat ad­hérent est dès lors con­sidéré comme Partie con­tract­ante à la présente Con­ven­tion.

3. Toute Partie con­tract­ante peut présenter au dé­positaire un texte de la présente Con­ven­tion ét­abli dans sa ou ses langues, qui ne fait foi qu'après ac­cord des Parties con­tract­antes con­formé­ment à l'art. 4 du pro­to­cole n^o2.

1. La présente Con­ven­tion est con­clue pour une durée il­lim­itée.

2. Toute Partie con­tract­ante peut, à tout mo­ment, dénon­cer la présente Con­ven­tion en ad­ress­ant une no­ti­fic­a­tion au dé­positaire.

3. La dénon­ci­ation prend ef­fet à la fin de l'an­née civile qui suit l'ex­pir­a­tion d'une péri­ode de six mois à compt­er de la date de ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de la dénon­ci­ation par le dé­positaire.

Sont an­nexés à la présente con­ven­tion:

-

le pro­to­cole n^o1 re­latif à cer­tains problèmes de com­pétence, de procé­dure et d'ex­écu­tion;

-

le pro­to­cole n^o2 sur l'in­ter­préta­tion uni­forme de la con­ven­tion et sur le comité per­man­ent;

-

le pro­to­cole n^o3 re­latif à l'ap­plic­a­tion de l'art. 67 de la con­ven­tion;

-

les an­nexes I à IV et l'an­nexe VII, con­ten­ant des in­form­a­tions re­l­at­ives à l'ap­plic­a­tion de la présente con­ven­tion;

-

les an­nexes V et VI, con­ten­ant les cer­ti­ficats visés aux art. 54, 57 et 58 de la présente con­ven­tion;

-

l'an­nexe VIII, énumérant les langues fais­ant foi visées à l'art. 79 de la présente con­ven­tion, et

-

l'an­nexe IX, con­cernant l'ap­plic­a­tion de l'art. II du pro­to­cole n^o1.

Ces pro­to­coles et an­nexes font partie in­té­grante de la présente Con­ven­tion.

Sans préju­dice de l'art. 77, toute Partie con­tract­ante peut de­mander la ré­vi­sion de la présente Con­ven­tion. A cette fin, le dé­positaire con­voque le comité per­man­ent, tel que prévu à l'art. 4 du pro­to­cole n^o2.

1. Les Parties con­tract­antes com­mu­niquent au dé­positaire le texte de toute dis­pos­i­tion lé­gale modi­fi­ant les listes qui fig­urent aux an­nexes I à IV de même que toute sup­pres­sion de la liste fig­ur­ant à l'an­nexe VII ou tout ajout à cette dernière ain­si que la date de leur en­trée en vi­gueur. Cette com­mu­nic­a­tion est ef­fec­tuée dans un délai rais­on­nable av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion et est ac­com­pag­née d'une tra­duc­tion en anglais et en français. Le dé­positaire ad­apte les an­nexes con­cernées en con­séquence, après avoir con­sulté le comité per­man­ent con­formé­ment à l'art. 4 du pro­to­cole n^o2. A cette fin, les Parties con­tract­antes fourn­is­sent une tra­duc­tion des ad­apt­a­tions dans leurs langues re­spect­ives.

2. Toute modi­fic­a­tion des an­nexes V, VI, VIII et IX de la présente Con­ven­tion est ad­op­tée par le comité per­man­ent con­formé­ment à l'art. 4 du pro­to­cole n^o2.

1. Le dé­positaire no­ti­fie aux Parties con­tract­antes:

a)

le dépôt de tout in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion ou d'ad­hé­sion;

b)

les dates d'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion à l'égard des Parties con­tract­antes;

c)

toute déclar­a­tion reçue en ap­plic­a­tion des art. I à IV du pro­to­cole n^o1;

d)

toute com­mu­nic­a­tion ef­fec­tuée en ap­plic­a­tion de l'art. 74, par. 2, de l'art. 77, par. 1, et du ch. 4 du pro­to­cole n^o3.

2. Ces no­ti­fic­a­tions seront ac­com­pag­nées d'une tra­duc­tion en anglais et en français.

Les Hautes Parties con­tract­antes,

vu l'art. 75 de la présente Con­ven­tion,

con­sidérant le li­en sub­stantiel qui ex­iste entre la présente Con­ven­tion, la con­ven­tion de Lugano de 1988 et les in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion,

con­sidérant que la Cour de justice des Com­mun­autés européennes est com­pétente pour statuer sur l'in­ter­préta­tion des dis­pos­i­tions des in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion,

con­sidérant que la présente Con­ven­tion fait partie in­té­grante du droit com­mun­autaire et que la Cour de justice des Com­mun­autés européennes est par con­séquent com­pétente pour statuer sur l'in­ter­préta­tion de ses dis­pos­i­tions quant à leur ap­plic­a­tion par les tribunaux des Etats membres de la Com­mun­auté européenne,

en pleine con­nais­sance des dé­cisions ren­dues par la Cour de justice des Com­mun­autés européennes sur l'in­ter­préta­tion des in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion jusqu'à la date de sa sig­na­ture, et des dé­cisions ren­dues par les tribunaux des Parties con­tract­antes à la con­ven­tion de Lugano de 1988 re­l­at­ive à cette dernière jusqu'à la sig­na­ture de la présente Con­ven­tion,

con­sidérant que la ré­vi­sion en par­allèle de la con­ven­tion de Bruxelles de 1968 et de celle de Lugano de 1988, qui a abouti à l'ad­op­tion d'un texte révisé de ces con­ven­tions, a es­sen­ti­elle­ment été fondée sur les dé­cisions sus­men­tion­nées re­l­at­ives à ces con­ven­tions,

con­sidérant que le texte révisé de la con­ven­tion de Bruxelles a, après l'en­trée en vi­gueur du traité d'Am­s­ter­dam, été in­té­gré dans le règle­ment (CE) n^o44/2001,

con­sidérant que ce texte révisé a égale­ment servi de base au texte de la présente Con­ven­tion,

soucieuses, dans le plein re­spect de l'in­dépend­ance des tribunaux, d'em­pêch­er des in­ter­préta­tions di­ver­gentes et de par­venir à une in­ter­préta­tion aus­si uni­forme que pos­sible des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion, de celles du règle­ment (CE) n^o44/2001 du Con­seil qui sont re­produites en sub­stance dans la présente Con­ven­tion et de celles des autres in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion,

sont conv­en­ues de ce qui suit:

1. Tout tribunal ap­pli­quant et in­ter­prétant la présente Con­ven­tion tient dû­ment compte des prin­cipes définis par toute dé­cision per­tin­ente ren­due par les tribunaux des Etats liés par la présente Con­ven­tion et par la Cour de justice des Com­mun­autés européennes con­cernant la ou les dis­pos­i­tions en cause ou toute dis­pos­i­tion sim­il­aire de la con­ven­tion de Lugano de 1988 et des in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion.

2. Pour les tribunaux des Etats membres de la Com­mun­auté européenne, l'ob­lig­a­tion énon­cée au par. 1 s'ap­plique sans préju­dice des ob­lig­a­tions qui leur in­combent à l'égard de la Cour de justice des Com­mun­autés européennes en vertu du traité in­stitu­ant la Com­mun­auté européenne ou de l'ac­cord entre la Com­mun­auté européenne et le Roy­aume du Dane­mark sur la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance et l'ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale, signé à Bruxelles le 19 oc­tobre 2005.

Tout Etat lié par la présente Con­ven­tion qui n'est pas un Etat membre de la Com­mun­auté européenne a le droit de dé­poser devant la Cour des mé­m­oires ou des ob­ser­va­tions écrites, con­formé­ment à l'art. 23 du pro­to­cole sur le stat­ut de la Cour de justice des Com­mun­autés européennes, lor­squ'une jur­idic­tion d'un Etat membre de la Com­mun­auté européenne de­mande à la Cour de justice de statuer à titre préju­di­ciel sur une ques­tion port­ant sur l'in­ter­préta­tion de la présente Con­ven­tion ou des in­stru­ments visés à son art. 64, par. 1.

1. La Com­mis­sion des Com­mun­autés européennes met en place un sys­tème d'échange d'in­form­a­tions con­cernant les dé­cisions per­tin­entes ren­dues en ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion ain­si que celles ren­dues en ap­plic­a­tion de la con­ven­tion de Lugano de 1988 et des in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion. Ce sys­tème est ac­cess­ible au pub­lic et con­tient les dé­cisions ren­dues par les tribunaux de dernière in­stance et par la Cour de justice des Com­mun­autés européennes ain­si que les dé­cisions par­ticulière­ment im­port­antes passées en force de chose jugée et ren­dues en ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion, de la con­ven­tion de Lugano de 1988 et des in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion. Ces dé­cisions sont classées et ac­com­pag­nées d'un résumé.

Ce sys­tème pré­voit la trans­mis­sion à la Com­mis­sion par les autor­ités com­pétentes des Etats liés par la présente Con­ven­tion des dé­cisions pré­citées ren­dues par les tribunaux de ces Etats.

2. Une sélec­tion des af­faires re­vêtant un in­térêt par­ticuli­er pour le bon fonc­tion­nement de la présente Con­ven­tion est ef­fec­tuée par le gref­fi­er de la Cour de justice des Com­mun­autés européennes, qui présente la jur­is­pru­dence sélec­tion­née à la réunion des ex­perts con­formé­ment à l'art. 5 du présent pro­to­cole.

3. Jusqu'à ce que le sys­tème prévu au par. 1 soit mis en place par la Com­mis­sion des Com­mun­autés européennes, la Cour de justice des Com­mun­autés européennes main­tient le sys­tème d'échange d'in­form­a­tions ét­abli par le pro­to­cole n^o2 de la con­ven­tion de Lugano de 1988, pour les dé­cisions ren­dues en ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion et de la con­ven­tion de Lugano de 1988.

1. Il est in­stitué un comité per­man­ent, com­posé des re­présent­ants des Parties con­tract­antes.

2. A la de­mande d'une Partie con­tract­ante, le dé­positaire de la présente Con­ven­tion con­voque des réunions du comité dans les cas suivants:

-

la con­sulta­tion sur les re­la­tions entre la présente Con­ven­tion et d'autres in­stru­ments in­ter­na­tionaux;

-

la con­sulta­tion sur l'ap­plic­a­tion de l'art. 67, y com­pris les pro­jets d'ad­hé­sion à des in­stru­ments con­cernant des matières par­ticulières con­formé­ment à l'art. 67, par. 1, et les pro­pos­i­tions lé­gis­lat­ives con­formé­ment au pro­to­cole n^o3;

-

l'ex­a­men des de­mandes d'ad­hé­sion de nou­veaux Etats. En par­ticuli­er, le comité peut poser aux Etats ad­hérents visés à l'art. 70, par. 1, let. c), des ques­tions sur leur sys­tème ju­di­ci­aire et la mise en oeuvre de la présente Con­ven­tion. Le comité peut égale­ment ex­am­iner les éven­tuelles ad­apt­a­tions à ap­port­er à la présente Con­ven­tion pour per­mettre son ap­plic­a­tion dans les Etats ad­hérents;

-

l'ac­cept­a­tion de nou­velles ver­sions lin­guistiques fais­ant foi con­formé­ment à l'art. 73, par. 3, de la présente Con­ven­tion et des modi­fic­a­tions à ap­port­er en con­séquence à l'an­nexe VIII;

-

la con­sulta­tion sur une ré­vi­sion de la con­ven­tion en ap­plic­a­tion de l'art. 76;

-

la con­sulta­tion sur les modi­fic­a­tions à ap­port­er aux an­nexes I à IV et à l'an­nexe VII en ap­plic­a­tion de l'art. 77, par. 1;

-

l'ad­op­tion des modi­fic­a­tions à ap­port­er aux an­nexes V et VI en ap­plic­a­tion de l'art. 77, par. 2;

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le re­trait des réserves et déclar­a­tions des Parties con­tract­antes en ap­plic­a­tion du pro­to­cole n^o1 et des modi­fic­a­tions né­ces­saires de l'an­nexe IX.

3. Le comité défin­it son fonc­tion­nement et son pro­ces­sus de prise de dé­cision dans un règle­ment in­térieur. Ce derni­er pré­voit la pos­sib­il­ité de men­er des con­sulta­tions et de pren­dre des dé­cisions par procé­dure écrite.

1. Le dé­positaire peut, au be­soin, con­voquer une réunion d'ex­perts pour procéder à un échange de vues sur le fonc­tion­nement de la présente Con­ven­tion, en par­ticuli­er sur l'évolu­tion de la jur­is­pru­dence et les nou­velles dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives pouv­ant in­flu­er sur l'ap­plic­a­tion de la présente Con­ven­tion.

2. Cette réunion rassemble des ex­perts des Parties con­tract­antes, des Etats liés par la présente Con­ven­tion, de la Cour de justice des Com­mun­autés européennes et de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange. Elle est ouverte à tout autre ex­pert dont la présence est jugée utile.

3. Tout problème lié au fonc­tion­nement de la con­ven­tion peut être sou­mis au comité per­man­ent visé à l'art. 4 du présent pro­to­cole en vue d'y re­médi­er.