¹ Tous les Suisses et toutes les Suis­sesses ay­ant 18 ans ré­vol­us qui ne sont pas in­ter­dits pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit ont les droits poli­tiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs poli­tiques.

² Ils peuvent pren­dre part à l’élec­tion du Con­seil na­tion­al et aux vota­tions fédérales et lan­cer et sign­er des ini­ti­at­ives pop­u­laires et des de­mandes de référen­dum en matière fédérale.

Les partis poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pop­u­laires.

¹ 100 000 citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de leur ini­ti­at­ive, pro­poser la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion.¹¹⁵

² Cette pro­pos­i­tion est sou­mise au vote du peuple.

¹ 100 000 citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de leur ini­ti­at­ive, de­mander la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion.

² Les ini­ti­at­ives pop­u­laires tend­ant à la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion peuvent re­vêtir la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou celle d’un pro­jet rédigé.

³ Lor­squ’une ini­ti­at­ive pop­u­laire ne re­specte pas le prin­cipe de l’unité de la forme, ce­lui de l’unité de la matière ou les règles im­pérat­ives du droit in­ter­na­tion­al, l’As­semblée fédérale la déclare totale­ment ou parti­elle­ment nulle.

⁴ Si l’As­semblée fédérale ap­prouve une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux, elle élabore la ré­vi­sion parti­elle dans le sens de l’ini­ti­at­ive et la sou­met au vote du peuple et des can­tons. Si elle re­jette l’ini­ti­at­ive, elle la sou­met au vote du peuple, qui dé­cide s’il faut lui don­ner suite. En cas d’ac­cept­a­tion par le peuple, l’As­semblée fédérale élabore le pro­jet de­mandé par l’ini­ti­at­ive.

⁵ Toute ini­ti­at­ive re­vêtant la forme d’un pro­jet rédigé est sou­mise au vote du peuple et des can­tons. L’As­semblée fédérale en re­com­mande l’ac­cept­a­tion ou le re­jet. Elle peut lui op­poser un contre-pro­jet.

¹ Les citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote se pro­non­cent sim­ul­tané­ment sur l’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet.¹¹⁹

² Ils peuvent ap­prouver les deux pro­jets à la fois. Ils peuvent in­diquer, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, le pro­jet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient ac­ceptés.

³ S’agis­sant des modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles qui ont été ap­prouvées, si, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, l’un des pro­jets ob­tient la ma­jor­ité des voix des votants, et l’autre la ma­jor­ité des voix des can­tons, le pro­jet qui entre en vi­gueur est ce­lui qui, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, a en­re­gis­tré la plus forte somme des pour­centages des voix des votants et des voix des can­tons.

¹ Sont sou­mises au vote du peuple et des can­tons:

a.

les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion;

b.

l’ad­hé­sion à des or­gan­isa­tions de sé­cur­ité col­lect­ive ou à des com­mun­autés supra­na­tionales;

c.

les lois fédérales déclarées ur­gentes qui sont dé­pour­vues de base con­sti­tu­tion­nelle et dont la durée de valid­ité dé­passe une an­née; ces lois doivent être sou­mises au vote dans le délai d’un an à compt­er de leur ad­op­tion par l’As­semblée fédérale.

² Sont sou­mis au vote du peuple:

a.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires tend­ant à la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion;

a^bis.¹²⁰

…

b.¹²¹

les ini­ti­at­ives pop­u­laires con­çues en ter­mes généraux qui tendent à la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion et qui ont été re­jetées par l’As­semblée fédérale;

c.

le prin­cipe d’une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion, en cas de désac­cord entre les deux con­seils.

¹ Si 50 000 citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote ou huit can­tons le de­mandent dans les 100 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’acte, sont sou­mis au vote du peuple:¹²²

a.

les lois fédérales;

b.

les lois fédérales déclarées ur­gentes dont la durée de valid­ité dé­passe un an;

c.

les ar­rêtés fédéraux, dans la mesure où la Con­sti­tu­tion ou la loi le pré­voi­ent;

d.

les traités in­ter­na­tionaux qui:

1.

sont d’une durée in­déter­minée et ne sont pas dénonç­ables,

2.

pré­voi­ent l’ad­hé­sion à une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale,

3.¹²³

con­tiennent des dis­pos­i­tions im­port­antes fix­ant des règles de droit ou dont la mise en œuvre ex­ige l’ad­op­tion de lois fédérales.

² …¹²⁴

¹ Lor­sque l’ar­rêté port­ant ap­prob­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al est sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire, l’As­semblée fédérale peut y in­té­grer les modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles liées à la mise en œuvre du traité.

² Lor­sque l’ar­rêté port­ant ap­prob­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al est sujet au référen­dum, l’As­semblée fédérale peut y in­té­grer les modi­fic­a­tions de lois liées à la mise en œuvre du traité.

¹ Les act­es sou­mis au vote du peuple sont ac­ceptés à la ma­jor­ité des votants.

² Les act­es sou­mis au vote du peuple et des can­tons sont ac­ceptés lor­sque la ma­jor­ité des votants et la ma­jor­ité des can­tons les ap­prouvent.

³ Le ré­sultat du vote pop­u­laire dans un can­ton re­présente la voix de ce­lui-ci.

⁴ Les can­tons d’Ob­wald, de Nid­wald, de Bâle-Ville, de Bâle-Cam­pagne, d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures comptent chacun pour une demi-voix.

Tout citoy­en ou citoy­enne ay­ant le droit de vote est éli­gible au Con­seil na­tion­al, au Con­seil fédéral et au Tribunal fédéral.

¹ Les fonc­tions de membre du Con­seil na­tion­al, du Con­seil des États, du Con­seil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont in­com­pat­ibles.

² Les membres du Con­seil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral as­sumant une charge com­plète, ne peuvent re­vêtir aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton, ni ex­er­cer d’autre activ­ité luc­rat­ive.

³ La loi peut pré­voir d’autres in­com­pat­ib­il­ités.

Les membres du Con­seil na­tion­al et du Con­seil fédéral ain­si que le chance­li­er ou la chancelière de la Con­fédéra­tion sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans.

La Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages causés sans droit par ses or­ganes dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

Les can­tons, les partis poli­tiques et les mi­lieux in­téressés sont in­vités à se pro­non­cer sur les act­es lé­gis­latifs im­port­ants et sur les autres pro­jets de grande portée lors des travaux pré­par­atoires, ain­si que sur les traités in­ter­na­tionaux im­port­ants.

¹ L’As­semblée fédérale est l’autor­ité suprême de la Con­fédéra­tion, sous réserve des droits du peuple et des can­tons.

² Elle se com­pose de deux Chambres, le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États, dotées des mêmes com­pétences.

¹ Le Con­seil na­tion­al se com­pose de 200 députés du peuple.

² Les députés sont élus par le peuple au suf­frage dir­ect selon le sys­tème pro­por­tion­nel. Le Con­seil na­tion­al est ren­ou­velé in­té­grale­ment tous les quatre ans.

³ Chaque can­ton forme une cir­con­scrip­tion élect­or­ale.

⁴ Les sièges sont ré­partis entre les can­tons pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion. Chaque can­ton a droit à un siège au moins.

¹ Le Con­seil des États se com­pose de 46 députés des can­tons.

² Les can­tons d’Ob­wald, de Nid­wald, de Bâle-Ville, de Bâle-Cam­pagne, d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures élis­ent chacun un député; les autres can­tons élis­ent chacun deux députés.

³ Les can­tons édictent les règles ap­plic­ables à l’élec­tion de leurs députés au Con­seil des États.

¹ Les con­seils se réun­is­sent régulière­ment. La loi règle la con­voc­a­tion aux ses­sions.

² Un quart des membres de l’un des con­seils ou le Con­seil fédéral peuvent de­mander la con­voc­a­tion des con­seils à une ses­sion ex­traordin­aire.

Chaque con­seil élit pour un an un de ses membres à la présid­ence, un deux­ième à la première vice-présid­ence et un troisième à la seconde vice-présid­ence. Ces man­dats ne sont pas ren­ou­velables pour l’an­née suivante.

¹ Chaque con­seil in­stitue des com­mis­sions en son sein.

² La loi peut pré­voir des com­mis­sions con­jointes.

³ La loi peut déléguer aux com­mis­sions cer­taines com­pétences, à l’ex­cep­tion des com­pétences lé­gis­lat­ives.

⁴ Afin de pouvoir ac­com­plir leurs tâches, les com­mis­sions ont le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, de con­sul­ter des doc­u­ments et de men­er des en­quêtes. La loi défin­it les lim­ites de ce droit.

Les membres de l’As­semblée fédérale peuvent former des groupes.

L’As­semblée fédérale dis­pose des Ser­vices du par­le­ment. Elle peut faire ap­pel aux ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. La loi règle les mod­al­ités.

¹ Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États délibèrent sé­paré­ment.

² Les dé­cisions de l’As­semblée fédérale re­quièrent l’ap­prob­a­tion des deux con­seils.

³ La loi pré­voit de garantir, en cas de di­ver­gences entre les deux con­seils, qu’un ar­rêté soit pris sur:

a.

la valid­ité ou la nullité parti­elle d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire;

b.¹²⁶

la mise en œuvre d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux et ap­prouvée par le peuple;

c.¹²⁷

la mise en œuvre d’un ar­rêté fédéral ap­prouvé par le peuple et vis­ant une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion;

d.

le budget ou ses sup­plé­ments.¹²⁸

¹ Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États délibèrent en con­seils réunis, sous la dir­ec­tion du présid­ent ou de la présid­ente du Con­seil na­tion­al, pour:

a.

procéder à des élec­tions;

b.

statuer sur les con­flits de com­pétence entre les autor­ités fédérales suprêmes;

c.

statuer sur les re­cours en grâce.

² En outre, ils siè­gent en con­seils réunis lors d’oc­ca­sions spé­ciales et pour pren­dre con­nais­sance de déclar­a­tions du Con­seil fédéral.

Les séances des con­seils sont pub­liques. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

¹ Les con­seils ne peuvent délibérer val­able­ment que si la ma­jor­ité de leurs membres est présente.

² Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité des votants, que les con­seils siè­gent sé­paré­ment ou en con­seils réunis.

³ Doivent cepend­ant être ad­op­tés à la ma­jor­ité des membres de chaque con­seil:

a.

la déclar­a­tion d’ur­gence des lois fédérales;

b.

les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux sub­ven­tions, ain­si que les crédits d’en­gage­ment et les pla­fonds de dépenses, s’ils en­traîn­ent de nou­velles dépenses uniques de plus de 20 mil­lions de francs ou de nou­velles dépenses péri­od­iques de plus de 2 mil­lions de francs;

c.¹²⁹

l’aug­ment­a­tion des dépenses totales en cas de be­soins fin­an­ci­ers ex­cep­tion­nels aux ter­mes de l’art. 126, al. 3.

⁴ L’As­semblée fédérale peut ad­apter les mont­ants visés à l’al. 3, let. b, au renchérisse­ment par une or­don­nance.¹³⁰

¹ Tout membre de l’As­semblée fédérale, tout groupe par­le­mentaire, toute com­mis­sion par­le­mentaire et tout can­ton peuvent sou­mettre une ini­ti­at­ive à l’As­semblée fédérale.

² Les membres de chacun des con­seils et ceux du Con­seil fédéral peuvent faire des pro­pos­i­tions re­l­at­ives à un ob­jet en délibéra­tion.

¹ Les membres de l’As­semblée fédérale votent sans in­struc­tions.

² Ils rendent pub­lics les li­ens qu’ils ont avec des groupes d’in­térêts.

¹ Les membres de l’As­semblée fédérale et ceux du Con­seil fédéral, de même que le chance­li­er ou la chancelière de la Con­fédéra­tion, n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les pro­pos qu’ils tiennent devant les con­seils et leurs or­ganes.

² La loi peut pré­voir d’autres formes d’im­munité et les étendre à d’autres per­sonnes.

¹ L’As­semblée fédérale édicte les dis­pos­i­tions fix­ant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une or­don­nance.

² Les autres act­es sont édictés sous la forme d’un ar­rêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référen­dum, est qual­i­fié d’ar­rêté fédéral simple.

¹ Toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes qui fix­ent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Ap­par­tiennent en par­ticuli­er à cette catégor­ie les dis­pos­i­tions fon­da­mentales re­l­at­ives:

a.

à l’ex­er­cice des droits poli­tiques;

b.

à la re­stric­tion des droits con­sti­tu­tion­nels;

c.

aux droits et aux ob­lig­a­tions des per­sonnes;

d.

à la qual­ité de con­tribu­able, à l’ob­jet des im­pôts et au cal­cul du mont­ant des im­pôts;

e.

aux tâches et aux presta­tions de la Con­fédéra­tion;

f.

aux ob­lig­a­tions des can­tons lors de la mise en œuvre et de l’ex­écu­tion du droit fédéral;

g.

à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure des autor­ités fédérales.

² Une loi fédérale peut pré­voir une délég­a­tion de la com­pétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Con­sti­tu­tion ne l’ex­clue.

¹ Une loi fédérale dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peut être déclarée ur­gente et en­trer im­mé­di­ate­ment en vi­gueur par une dé­cision prise à la ma­jor­ité des membres de chacun des con­seils. Sa valid­ité doit être lim­itée dans le temps.

² Lor­sque le référen­dum est de­mandé contre une loi fédérale déclarée ur­gente, cette dernière cesse de produire ef­fet un an après son ad­op­tion par l’As­semblée fédérale si elle n’a pas été ac­ceptée par le peuple dans ce délai.

³ Lor­squ’une loi fédérale déclarée ur­gente est dé­pour­vue de base con­sti­tu­tion­nelle, elle cesse de produire ef­fet un an après son ad­op­tion par l’As­semblée fédérale si elle n’a pas été ac­ceptée dans ce délai par le peuple et les can­tons. Sa valid­ité doit être lim­itée dans le temps.

⁴ Une loi fédérale déclarée ur­gente qui n’a pas été ac­ceptée en vota­tion ne peut pas être ren­ou­velée.

¹ L’As­semblée fédérale par­ti­cipe à la défin­i­tion de la poli­tique ex­térieure et sur­veille les re­la­tions avec l’étranger.

² Elle ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux, à l’ex­cep­tion de ceux dont la con­clu­sion relève de la seule com­pétence du Con­seil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité in­ter­na­tion­al.

L’As­semblée fédérale vote les dépenses de la Con­fédéra­tion, ét­ablit le budget et ap­prouve le compte d’État.

¹ L’As­semblée fédérale élit les membres du Con­seil fédéral, le chance­li­er ou la chancelière de la Con­fédéra­tion, les juges au Tribunal fédéral et le général.

² La loi peut at­tribuer à l’As­semblée fédérale la com­pétence d’élire d’autres per­sonnes ou d’en con­firmer l’élec­tion.

¹ L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Con­seil fédéral et l’ad­min­is­tra­tion fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres or­ganes ou per­sonnes auxquels sont con­fiées des tâches de la Con­fédéra­tion.

² Le secret de fonc­tion ne con­stitue pas un mo­tif qui peut être op­posé aux délég­a­tions par­ticulières des com­mis­sions de con­trôle prévues par la loi.

L’As­semblée fédérale veille à ce que l’ef­fica­cité des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion fasse l’ob­jet d’une évalu­ation.

L’As­semblée fédérale peut con­fi­er des man­dats au Con­seil fédéral. La loi règle les mod­al­ités et défin­it not­am­ment les in­stru­ments à l’aide de­squels l’As­semblée fédérale peut ex­er­cer une in­flu­ence sur les do­maines rel­ev­ant de la com­pétence du Con­seil fédéral.

¹ L’As­semblée fédérale veille au main­tien des re­la­tions entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

² Elle garantit les con­sti­tu­tions can­tonales.

³ Elle ap­prouve les con­ven­tions que les can­tons en­tend­ent con­clure entre eux et avec l’étranger, lor­sque le Con­seil fédéral ou un can­ton élève une réclam­a­tion.

¹ L’As­semblée fédérale a en outre les tâches et les com­pétences suivantes:

a.

elle prend les mesur­es né­ces­saires pour préserv­er la sé­cur­ité ex­térieure, l’in­dépend­ance et la neut­ral­ité de la Suisse;

b.

elle prend les mesur­es né­ces­saires pour préserv­er la sé­cur­ité in­térieure;

c.

elle peut édicter, lor­sque des cir­con­stances ex­traordin­aires l’ex­i­gent et pour re­m­p­lir les tâches men­tion­nées aux lettres a et b, des or­don­nances ou des ar­rêtés fédéraux simples;

d.

elle or­donne le ser­vice ac­tif et, à cet ef­fet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;

e.

elle prend des mesur­es afin d’as­surer l’ap­plic­a­tion du droit fédéral;

f.

elle statue sur la valid­ité des ini­ti­at­ives pop­u­laires qui ont abouti;

g.

elle par­ti­cipe aux plani­fic­a­tions im­port­antes des activ­ités de l’État;

h.

elle statue sur des act­es par­ticuli­ers lor­squ’une loi fédérale le pré­voit ex­pressé­ment;

i.

elle statue sur les con­flits de com­pétence entre les autor­ités fédérales suprêmes;

k.

elle statue sur les re­cours en grâce et pro­nonce l’am­nistie.

² L’As­semblée fédérale traite en outre tous les ob­jets qui relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion et qui ne ressor­tis­sent pas à une autre autor­ité fédérale.

³ La loi peut at­tribuer à l’As­semblée fédérale d’autres tâches et d’autres com­pétences.

Le Con­seil fédéral est l’autor­ité dir­ect­oriale et ex­éc­ut­ive suprême de la Con­fédéra­tion.

¹ Le Con­seil fédéral est com­posé de sept membres.

² Les membres du Con­seil fédéral sont élus par l’As­semblée fédérale après chaque ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al.

³ Ils sont nom­més pour quatre ans et chois­is parmi les citoy­ens et citoy­ennes suisses éli­gibles au Con­seil na­tion­al.¹³¹

⁴ Les di­verses ré­gions et les com­mun­autés lin­guistiques doivent être équit­a­ble­ment re­présentées au Con­seil fédéral.¹³²

¹ La présid­ence du Con­seil fédéral est as­surée par le présid­ent ou la présid­ente de la Con­fédéra­tion.

² L’As­semblée fédérale élit pour un an un des membres du Con­seil fédéral à la présid­ence de la Con­fédéra­tion et un autre à la vice-présid­ence du Con­seil fédéral.

³ Ces man­dats ne sont pas ren­ou­velables pour l’an­née suivante. Le présid­ent ou la présid­ente sort­ants ne peut être élu à la vice-présid­ence.

¹ Le Con­seil fédéral prend ses dé­cisions en autor­ité collé­giale.

² Pour la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des dé­cisions, les af­faires du Con­seil fédéral sont ré­parties entre ses membres par dé­parte­ment.

³ Le règle­ment des af­faires peut être con­fié aux dé­parte­ments ou aux unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont sub­or­don­nées; le droit de re­cours doit être garanti.

¹ Le Con­seil fédéral di­rige l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Il as­sure l’or­gan­isa­tion ra­tion­nelle de celle-ci et veille à la bonne ex­écu­tion des tâches qui lui sont con­fiées.

² L’ad­min­is­tra­tion fédérale est di­visée en dé­parte­ments, di­rigés chacun par un membre du Con­seil fédéral.

³ La loi peut con­fi­er des tâches de l’ad­min­is­tra­tion à des or­gan­ismes et à des per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé qui sont ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

La Chan­celler­ie fédérale est l’état-ma­jor du Con­seil fédéral. Elle est di­rigée par le chance­li­er ou la chancelière de la Con­fédéra­tion.

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine les buts et les moy­ens de sa poli­tique gouverne­mentale. Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités de l’État.

² Il ren­sei­gne le pub­lic sur son activ­ité en temps utile et de man­ière dé­taillée, dans la mesure où aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

Le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale des pro­jets re­latifs aux act­es de celle-ci.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une or­don­nance, dans la mesure où la Con­sti­tu­tion ou la loi l’y autoris­ent.

² Il veille à la mise en œuvre de la lé­gis­la­tion, des ar­rêtés de l’As­semblée fédérale et des juge­ments ren­dus par les autor­ités ju­di­ci­aires fédérales.

¹ Le Con­seil fédéral élabore le plan fin­an­ci­er ain­si que le pro­jet du budget et ét­ablit le compte d’État.

² Il veille à une ges­tion fin­an­cière cor­recte.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé des af­faires étrangères sous réserve des droits de par­ti­cip­a­tion de l’As­semblée fédérale; il re­présente la Suisse à l’étranger.

² Il signe les traités et les rat­i­fie. Il les sou­met à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale.

³ Lor­sque la sauve­garde des in­térêts du pays l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut ad­op­ter les or­don­nances et pren­dre les dé­cisions né­ces­saires. Les or­don­nances doivent être lim­itées dans le temps.

¹ Le Con­seil fédéral prend des mesur­es pour préserv­er la sé­cur­ité ex­térieure, l’in­dépend­ance et la neut­ral­ité de la Suisse.

² Il prend des mesur­es pour préserv­er la sé­cur­ité in­térieure.

³ Il peut s’ap­puy­er dir­ecte­ment sur le présent art­icle pour édicter des or­don­nances et pren­dre des dé­cisions, en vue de parer à des troubles existants ou im­min­ents men­açant grave­ment l’or­dre pub­lic, la sé­cur­ité ex­térieure ou la sé­cur­ité in­térieure. Ces or­don­nances doivent être lim­itées dans le temps.

⁴ Dans les cas d’ur­gence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 milit­aires pour le ser­vice ac­tif ou que cet en­gage­ment doive durer plus de trois se­maines, l’As­semblée fédérale doit être con­voquée sans délai.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé des re­la­tions entre la Con­fédéra­tion et les can­tons et col­labore avec ces derniers.

² Il ap­prouve les act­es lé­gis­latifs des can­tons, lor­sque l’ex­écu­tion du droit fédéral l’ex­ige.

³ Il peut élever une réclam­a­tion contre les con­ven­tions que les can­tons en­tend­ent con­clure entre eux ou avec l’étranger.

⁴ Il veille au re­spect du droit fédéral, des con­sti­tu­tions et des con­ven­tions can­tonales, et prend les mesur­es né­ces­saires.

¹ Le Con­seil fédéral a en outre les tâches et les com­pétences suivantes:

a.

sur­veiller l’ad­min­is­tra­tion fédérale et les autres or­ganes ou per­sonnes auxquels sont con­fiées des tâches de la Con­fédéra­tion;

b.

rendre compte régulière­ment de sa ges­tion et de l’état du pays à l’As­semblée fédérale;

c.

procéder aux nom­in­a­tions et aux élec­tions qui ne relèvent pas d’une autre autor­ité;

d.

con­naître des re­cours, dans la mesure où la loi le pré­voit.

² La loi peut at­tribuer au Con­seil fédéral d’autres tâches et d’autres com­pétences.

¹Le Tribunal fédéral est l’autor­ité ju­di­ci­aire suprême de la Con­fédéra­tion.

²La loi règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure.

³Le Tribunal fédéral s’ad­min­istre lui-même.

¹Le Tribunal fédéral con­naît des con­test­a­tions pour vi­ol­a­tion:

a.

du droit fédéral;

b.

du droit in­ter­na­tion­al;

c.

du droit in­ter­can­t­on­al;

d.

des droits con­sti­tu­tion­nels can­tonaux;

e.

de l’auto­nomie des com­munes et des autres garanties ac­cordées par les can­tons aux cor­por­a­tions de droit pub­lic;

f.

des dis­pos­i­tions fédérales et can­tonales sur les droits poli­tiques.

^1bis …¹³⁴

²Il con­naît des différends entre la Con­fédéra­tion et les can­tons ou entre les can­tons.

³La loi peut con­férer d’autres com­pétences au Tribunal fédéral.

⁴Les act­es de l’As­semblée fédérale et du Con­seil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les ex­cep­tions sont déter­minées par la loi.

Le Tribunal fédéral et les autres autor­ités sont tenus d’ap­pli­quer les lois fédérales et le droit in­ter­na­tion­al.¹³⁵

¹La loi garantit l’ac­cès au Tribunal fédéral.

²Elle peut pré­voir une valeur li­ti­gieuse min­i­male pour les con­test­a­tions qui ne portent pas sur une ques­tion jur­idique de prin­cipe.

³Elle peut ex­clure l’ac­cès au Tribunal fédéral dans des do­maines déter­minés.

⁴Elle peut pré­voir une procé­dure sim­pli­fiée pour les re­cours mani­festement in­fondés.

¹ La Con­fédéra­tion in­stitue un tribunal pén­al; ce­lui-ci con­naît en première in­stance des cas que la loi at­tribue à la jur­idic­tion fédérale. La loi peut con­férer d’autres com­pétences au tribunal pén­al fédéral.

² La Con­fédéra­tion in­stitue des autor­ités ju­di­ci­aires pour con­naître des con­test­a­tions de droit pub­lic rel­ev­ant des do­maines de com­pétences de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ La loi peut in­stituer d’autres autor­ités ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion.

¹Les can­tons in­stitu­ent des autor­ités ju­di­ci­aires pour con­naître des con­test­a­tions de droit civil et de droit pub­lic ain­si que des af­faires pénales.

²Ils peuvent in­stituer des autor­ités ju­di­ci­aires com­munes.

Dans l’ex­er­cice de leurs com­pétences jur­idic­tion­nelles, les autor­ités ju­di­ci­aires sont in­dépend­antes et ne sont sou­mises qu’à la loi.

¹ La Con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps, totale­ment ou parti­elle­ment.

² Lor­sque la Con­sti­tu­tion et la lé­gis­la­tion qui en dé­coule n’en dis­posent pas autre­ment, la ré­vi­sion se fait selon la procé­dure lé­gis­lat­ive.

¹ La ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion peut être pro­posée par le peuple ou par l’un des deux con­seils, ou décrétée par l’As­semblée fédérale.

² Si l’ini­ti­at­ive émane du peuple ou en cas de désac­cord entre les deux con­seils, le peuple dé­cide si la ré­vi­sion totale doit être en­tre­prise.

³ Si le peuple ac­cepte le prin­cipe d’une ré­vi­sion totale, les deux con­seils sont ren­ou­velés.

⁴ Les règles im­pérat­ives du droit in­ter­na­tion­al ne doivent pas être vi­ol­ées.

¹ Une ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion peut être de­mandée par le peuple ou décrétée par l’As­semblée fédérale.

² Toute ré­vi­sion parti­elle doit re­specter le prin­cipe de l’unité de la matière; elle ne doit pas vi­ol­er les règles im­pérat­ives du droit in­ter­na­tion­al.

³ Toute ini­ti­at­ive pop­u­laire tend­ant à la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion doit en outre re­specter le prin­cipe de l’unité de la forme.

La Con­sti­tu­tion révisée totale­ment ou parti­elle­ment entre en vi­gueur dès que le peuple et les can­tons l’ont ac­ceptée.

1. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 84 (Trans­it alpin)

Le trafic de trans­it des marchand­ises doit avoir été trans­féré de la route au rail dans un délai de dix ans à compt­er de la date à laquelle a été ad­op­tée l’ini­ti­at­ive pop­u­laire pour la pro­tec­tion des ré­gions alpines contre le trafic de trans­it.

2. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 85 (Re­devance for­faitaire sur la cir­cu­la­tion des poids lourds)

¹ La Con­fédéra­tion per­çoit une re­devance an­nuelle sur les véhicules auto­mo­biles et les remorques im­ma­tric­ulés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégor­ies de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’util­isa­tion des routes ouvertes au trafic général.

² Cette re­devance s’élève à:

³ Les mont­ants de cette re­devance peuvent être ad­aptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic rou­ti­er le jus­ti­fie.

⁴ En outre, le Con­seil fédéral peut, par voie d’or­don­nance, ad­apter les mont­ants de la re­devance ap­plic­ables au-des­sus de 12 t, men­tion­nés à l’al. 2, en fonc­tion d’éven­tuelles modi­fic­a­tions des catégor­ies de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière¹³⁸.

⁵ Pour les véhicules qui ne sont mis en cir­cu­la­tion en Suisse qu’une partie de l’an­née, le Con­seil fédéral fixe les mont­ants de la re­devance en fonc­tion de cette durée; il prend en con­sidéra­tion le coût de la per­cep­tion.

⁶ Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion. Il peut ét­ab­lir pour des catégor­ies de véhicules spé­ci­aux les mont­ants prévus à l’al. 2, ex­empter de la re­devance cer­tains véhicules et ét­ab­lir, not­am­ment pour les dé­place­ments dans les zones front­alières, une régle­ment­a­tion par­ticulière. Celle-ci ne doit pas priv­ilé­gi­er les véhicules im­ma­tric­ulés à l’étranger au détri­ment des véhicules suisses. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des amendes en cas d’in­frac­tion. Les can­tons per­çoivent la re­devance pour les véhicules im­ma­tric­ulés en Suisse.

⁷ La per­cep­tion de cette re­devance peut être re­streinte ou supprimée par une loi.

⁸ Le présent art­icle a ef­fet jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds¹³⁹.

3. Dis­pos­i­tions trans­itoires ad art. 86 (Util­isa­tion de re­devances pour des tâches et des dépenses liées à la cir­cu­la­tion routière), 87 (Chemins de fer et autres moy­ens de trans­port) et 87a (In­fra­struc­ture fer­rovi­aire)¹⁴⁰

¹ Les grands pro­jets fer­rovi­aires com­prennent la nou­velle ligne fer­rovi­aire à tra­vers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le rac­cor­de­ment de la Suisse ori­entale et oc­ci­dentale au réseau européen des trains à haute per­form­ance et l’améli­or­a­tion, au moy­en de mesur­es act­ives et pass­ives, de la pro­tec­tion contre le bruit le long des voies fer­rées.

² Jusqu’à la fin du paiement des in­térêts et du rem­bourse­ment des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moy­ens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités non pas au fonds con­formé­ment à l’art. 86, al. 2, mais au fin­ance­ment spé­cial pour la cir­cu­la­tion routière selon l’art. 86, al. 4.¹⁴¹

^2bis Le Con­seil fédéral peut af­fecter les moy­ens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre 2018 au fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, et en­suite à la rémun­éra­tion et au rem­bourse­ment des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moy­ens sont cal­culés con­formé­ment à l’art. 86, al. 2, let. e.¹⁴²

^2ter Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’ap­plique deux ans après l’en­trée en vi­gueur de cette dis­pos­i­tion. Av­ant cette échéance, il s’élève à 5 %.¹⁴³

³ Les grands pro­jets fer­rovi­aires visés à l’al. 1 sont fin­ancés par le fonds selon l’art. 87a, al. 2.¹⁴⁴

⁴ Les quatre grands pro­jets fer­rovi­aires men­tion­nés à l’al. 1 sont ré­gis par des lois fédérales. La né­ces­sité de chaque grand pro­jet doit être glob­ale­ment ét­ablie, de même que l’état d’avance­ment de sa plani­fic­a­tion. Dans le cadre du pro­jet de la NLFA, les différentes phases de la con­struc­tion doivent fig­urer dans la loi fédérale y re­l­at­ive. L’As­semblée fédérale al­loue les fonds né­ces­saires par des crédits d’en­gage­ment. Le Con­seil fédéral ap­prouve les étapes de la con­struc­tion et déter­mine le calendrier.

⁵ Le présent chif­fre est ap­plic­able jusqu’à l’achève­ment des travaux de con­struc­tion et du fin­ance­ment (rem­bourse­ment des avances) des grands pro­jets fer­rovi­aires men­tion­nés à l’al. 1.

4. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 90 (Én­er­gie nuc­léaire)

Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autor­isa­tion générale et aucune autor­isa­tion de con­stru­ire, de mettre en ser­vice ou d’ex­ploiter de nou­velles in­stall­a­tions des­tinées à la pro­duc­tion d’én­er­gie nuc­léaire ne sera ac­cordée.

5. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 95 (Activ­ité économique luc­rat­ive privée)

Jusqu’à l’ad­op­tion d’une lé­gis­la­tion, les can­tons sont tenus à la re­con­nais­sance ré­ciproque des titres sanc­tion­nant une form­a­tion.

6. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 102 (Ap­pro­vi­sion­nement du pays)

¹ La Con­fédéra­tion as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en céréales et en farine pan­i­fi­ables.

² La présente dis­pos­i­tion trans­itoire a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

7. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 103 (Poli­tique struc­turelle)

Les can­tons peuvent con­tin­uer pendant dix ans au moins,¹⁴⁵ dès l’en­trée en vi­gueur de la Con­sti­tu­tion, à sub­or­don­ner à un be­soin l’ouver­ture de nou­veaux ét­ab­lisse­ments dans un sec­teur déter­miné de l’hô­teller­ie et de la res­taur­a­tion pour as­surer l’ex­ist­ence de parties im­port­antes de ce sec­teur.

8. …¹⁴⁶

9. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête na­tionale)

¹ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle lé­gis­la­tion fédérale.

² Le jour de la fête na­tionale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹⁴⁷.

10. …¹⁴⁸

11. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 113 (Pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle)

Les as­surés qui font partie de la généra­tion d’en­trée et qui, pour cette rais­on, ne dis­posent pas d’un temps de cot­isa­tion com­plet doivent re­ce­voir, en fonc­tion de leur revenu, la pro­tec­tion min­i­male ac­cordée par la loi après une péri­ode dont la durée var­ie entre dix et vingt ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la loi.

12. …¹⁴⁹

13.¹⁵⁰ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 128 (Durée du prélève­ment de l’im­pôt)

L’im­pôt fédéral dir­ect peut être per­çu jusqu’à la fin de 2035.

14.¹⁵¹ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)¹⁵²

¹ La taxe sur la valeur ajoutée peut être per­çue jusqu’à la fin de 2035.¹⁵³

² Pour garantir le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-in­valid­ité, le Con­seil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1^er jan­vi­er 2011 au 31 décembre 2017: …

³ Le produit du relève­ment prévu à l’al. 2 est en­tière­ment af­fecté au Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité.¹⁵⁴

⁴ Pour garantir le fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, le Con­seil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹⁵⁵ à partir du 1^er jan­vi­er 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit pro­longé.¹⁵⁶

⁵ Le produit du relève­ment prévu à l’al. 4 est en­tière­ment af­fecté au fonds visé à l’art. 87a.¹⁵⁷

15. …¹⁵⁸

16. …¹⁵⁹

1. Ad­hé­sion de la Suisse à l’ONU

¹ La Suisse ad­hère à l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies (ONU).

² Le Con­seil fédéral est autor­isé à ad­ress­er au Secrétaire général de l’ONU une de­mande d’ad­mis­sion de la Suisse et une déclar­a­tion d’ac­cept­a­tion des ob­lig­a­tions de la Charte des Na­tions Unies¹⁶¹.

2.¹⁶² Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 62 (In­struc­tion pub­lique)

Dès l’en­trée en vi­gueur de l’ar­rêté fédéral du 3 oc­tobre 2003 con­cernant la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons¹⁶³, les can­tons as­sument les presta­tions ac­tuelles de l’as­sur­ance-in­valid­ité en matière de form­a­tion scol­aire spé­ciale (y com­pris l’édu­ca­tion péd­ago-théra­peut­ique pré­coce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁶⁴) jusqu’à ce qu’ils dis­posent de leur propre straté­gie en faveur de la form­a­tion scol­aire spé­ciale, qui doit être ap­prouvée, mais au min­im­um pendant trois ans.

3. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 83 (Routes na­tionales)

Les can­tons achèvent le réseau des routes na­tionales classées dans l’ar­rêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes na­tionales¹⁶⁵ (état à l’en­trée en vi­gueur de l’AF du 3 oct. 2003 con­cernant la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons¹⁶⁶) selon les dir­ect­ives de la Con­fédéra­tion et sous sa haute sur­veil­lance. Les coûts sont à la charge de la Con­fédéra­tion et des can­tons. La part des can­tons au fin­ance­ment des travaux dépend de la charge due aux routes na­tionales, de l’util­ité qu’elles présen­tent pour eux et de la ca­pa­cité de fin­ance­ment des can­tons.

4.¹⁶⁷ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 112b (En­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion des in­val­ides)

Dès l’en­trée en vi­gueur de l’ar­rêté fédéral du 3 oc­tobre 2003 con­cernant la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons¹⁶⁸, les can­tons as­sument les presta­tions ac­tuelles de l’as­sur­ance-in­valid­ité en matière d’in­sti­tu­tions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils dis­posent de leur propre straté­gie ap­prouvée en faveur des in­val­ides, straté­gie com­port­ant aus­si l’oc­troi de con­tri­bu­tions can­tonales aux frais de con­struc­tion et d’ex­ploit­a­tion d’in­sti­tu­tions ac­cueil­lant des résid­ents hors can­ton, mais au min­im­um pendant trois ans.

5.¹⁶⁹ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 112c (Aides aux per­sonnes âgées et aux per­sonnes han­di­capées)

Les can­tons con­tin­u­ent de vers­er aux or­gan­isa­tions d’aide et de soins à dom­i­cile les presta­tions des­tinées aux per­sonnes âgées et aux per­sonnes han­di­capées qui leur sont ac­tuelle­ment al­louées en vertu de l’art. 101^bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁷⁰, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vi­gueur une régle­ment­a­tion en la matière.

6.¹⁷¹

7.¹⁷² Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 120 (Génie génétique dans le do­maine non hu­main)

L’ag­ri­cul­ture suisse n’util­ise pas d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés dur­ant les cinq ans qui suivent l’ad­op­tion de la présente dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle. Ne pour­ront en par­ticuli­er être im­portés ni mis en cir­cu­la­tion:

a.

les plantes, les parties de plantes et les se­mences génétique­ment modi­fiées qui peuvent se re­produire et sont des­tinées à être util­isées dans l’en­viron­nement à des fins ag­ri­coles, hor­ti­coles ou forestières;

b.

les an­imaux génétique­ment modi­fiés des­tinés à la pro­duc­tion d’al­i­ments et d’autres produits ag­ri­coles.

8.¹⁷³ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 121 (Sé­jour et ét­ab­lisse­ment des étrangers)

Dans les cinq an­nées qui suivent l’ac­cept­a­tion par le peuple et par les can­tons de l’art. 121, al. 3 à 6, le lé­gis­lateur défin­it les faits con­sti­tu­tifs des in­frac­tions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les com­plète et il édicte les dis­pos­i­tions pénales re­l­at­ives à l’en­trée illé­gale sur le ter­ritoire visée à l’art. 121, al. 6.

9.¹⁷⁴ Dis­pos­i­tions trans­itoires ad art. 75b (Résid­ences secondaires)

¹ Le Con­seil fédéral édicte par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires sur la con­struc­tion, la vente et l’en­re­gis­trement au re­gistre fon­ci­er si la lé­gis­la­tion cor­res­pond­ante n’est pas en­trée en vi­gueur deux ans après l’ac­cept­a­tion de l’art. 75b par le peuple et les can­tons.

² Les per­mis de con­stru­ire des résid­ences secondaires qui auront été délivrés entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suiv­ra l’ac­cept­a­tion de l’art. 75b par le peuple et les can­tons et la date d’en­trée en vi­gueur de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion seront nuls.

10.¹⁷⁵ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gales, le Con­seil fédéral édictera, dans un délai d’une an­née après l’ac­cept­a­tion de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les can­tons, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires.

11.¹⁷⁶ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 121a (Ges­tion de l’im­mig­ra­tion)

¹ Les traités in­ter­na­tionaux con­traires à l’art. 121a doivent être rené­go­ciés et ad­aptés dans un délai de trois ans à compt­er de l’ac­cept­a­tion dudit art­icle par le peuple et les can­tons.

² Si les lois d’ap­plic­a­tion af­férentes ne sont pas en­trées en vi­gueur dans les trois ans à compt­er de l’ac­cept­a­tion de l’art. 121a par le peuple et les can­tons, le Con­seil fédéral édicte pro­vis­oire­ment les dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion né­ces­saires par voie d’or­don­nance.

12.¹⁷⁷ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 10a (In­ter­dic­tion de se dis­sim­uler le vis­age)

La lé­gis­la­tion d’ex­écu­tion doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’ac­cept­a­tion de l’art. 10a par le peuple et les can­tons.

13.¹⁷⁸ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 117b (Soins in­firmi­ers)

¹ La Con­fédéra­tion édicte, dans les lim­ites de ses com­pétences, des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion:

a.

sur la défin­i­tion des soins in­firmi­ers pris en charge par les as­sur­ances so­ciales:

1.

que les in­firmi­ers fourn­is­sent sous leur propre re­sponsab­il­ité,

2.

que les in­firmi­ers fourn­is­sent sur pre­scrip­tion médicale;

b.

sur la rémun­éra­tion ap­pro­priée des soins in­firmi­ers;

c.

sur des con­di­tions de trav­ail ad­aptées aux ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les per­sonnes ex­er­çant dans le do­maine des soins in­firmi­ers;

d.

sur les pos­sib­il­ités de dévelop­pe­ment pro­fes­sion­nel des per­sonnes ex­er­çant dans le do­maine des soins in­firmi­ers.

² L’As­semblée fédérale ad­opte les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives d’ex­écu­tion dans les 4 ans qui suivent l’ac­cept­a­tion de l’art. 117b par le peuple et les can­tons. Le Con­seil fédéral prend des mesur­es ef­ficaces dans un délai de 18 mois à compt­er de l’ac­cept­a­tion de l’art. 117b par le peuple et les can­tons pour com­bler le manque d’in­firmi­ers diplômés; celles-ci ont ef­fet jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives d’ex­écu­tion.

14.¹⁷⁹ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 118, al. 2, let. b (Pro­tec­tion de la santé)

L’As­semblée fédérale ad­opte les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives d’ex­écu­tion dans les trois ans qui suivent l’ac­cept­a­tion de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les can­tons.

15.¹⁸⁰ Dis­pos­i­tions trans­itoires re­l­at­ives à l’art. 129a (Im­pos­i­tion par­ticulière des grands groupes d’en­tre­prises)

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter les dis­pos­i­tions per­met­tant d’ap­pli­quer une im­pos­i­tion min­i­male aux grands groupes d’en­tre­prises jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gales.

² Il se con­forme aux prin­cipes suivants:

a.

les dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent aux en­tités con­stitutives d’un groupe d’en­tre­prises mul­tina­tion­al qui at­teint un chif­fre d’af­faires an­nuel con­solidé de 750 mil­lions d’euros;

b.

si le total des im­pôts déter­min­ants des en­tités con­stitutives situées en Suisse ou dans une autre jur­idic­tion fisc­ale est in­férieur à l’im­pôt min­im­al au taux de 15 % des bénéfices déter­min­ants, la Con­fédéra­tion per­çoit un im­pôt com­plé­mentaire afin de com­bler l’écart entre le taux d’im­pos­i­tion ef­fec­tif et le taux d’im­pos­i­tion min­im­al;

c.

les im­pôts déter­min­ants com­prennent not­am­ment les im­pôts dir­ects compt­ab­il­isés dans le compte de ré­sultat des en­tités con­stitutives;

d.

le bénéfice déter­min­ant d’une en­tité con­stitutive cor­res­pond au bénéfice ou à la perte déter­miné pour les comptes an­nuels con­solidés du groupe, ét­ab­lis selon une norme compt­able re­con­nue, av­ant l’élim­in­a­tion des trans­ac­tions entre les en­tités con­stitutives et après la prise en compte d’autres cor­rec­tions; les bénéfices et les pertes des activ­ités de trans­port mari­time in­ter­na­tion­al ne sont pas pris en compte;

e.

le taux d’im­pos­i­tion ef­fec­tif pour une jur­idic­tion fisc­ale se cal­cule en di­vis­ant la somme des im­pôts déter­min­ants de toutes les en­tités con­stitutives situées dans cette jur­idic­tion fisc­ale par la somme des bénéfices déter­min­ants de ces mêmes en­tités con­stitutives;

f.

l’im­pôt com­plé­mentaire pour une jur­idic­tion fisc­ale se cal­cule en mul­ti­pli­ant le bénéfice ex­cédentaire par le taux de l’im­pôt com­plé­mentaire;

g.

le bénéfice ex­cédentaire dans une jur­idic­tion fisc­ale cor­res­pond à la somme des bénéfices déter­min­ants de toutes les en­tités con­stitutives situées dans cette jur­idic­tion fisc­ale, après dé­duc­tion ad­mise pour les ac­tifs cor­porels et les charges salariales;

h.

le taux de l’im­pôt com­plé­mentaire pour une jur­idic­tion fisc­ale cor­res­pond à la différence pos­it­ive entre 15 % et le taux d’im­pos­i­tion ef­fec­tif;

i.

en cas de sous-im­pos­i­tion en Suisse, l’im­pôt com­plé­mentaire est im­puté aux en­tités con­stitutives situées en Suisse au pro­rata de leur re­sponsab­il­ité re­spect­ive dans cette sous-im­pos­i­tion;

j.

en cas de sous-im­pos­i­tion dans une autre jur­idic­tion fisc­ale, l’im­pôt com­plé­mentaire est im­puté en pri­or­ité à l’en­tité con­stitutive la plus élevée du groupe située en Suisse et, en second lieu, à toutes les en­tités con­stitutives situées en Suisse.

³ Le Con­seil fédéral peut ar­rêter des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires re­l­at­ives à la mise en œuvre de l’im­pos­i­tion min­i­male, con­cernant not­am­ment:

a.

la prise en compte des situ­ations d’en­tre­prises par­ticulières;

b.

la dé­duct­ib­il­ité de l’im­pôt com­plé­mentaire à titre de charge pour les im­pôts sur le bénéfice de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

c.

la procé­dure et les voies de droit;

d.

les dis­pos­i­tions pénales, con­formé­ment aux autres dis­pos­i­tions du droit pén­al fisc­al;

e.

les régle­ment­a­tions trans­itoires.

⁴ Le Con­seil fédéral peut déro­ger aux prin­cipes énon­cés à l’al. 2 s’il es­time que cela est né­ces­saire pour per­mettre la mise en œuvre de l’im­pos­i­tion min­i­male. Il peut déclarer ap­plic­ables les règles types in­ter­na­tionales et les régle­ment­a­tions con­nexes. Il peut aus­si déléguer ces com­pétences au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

⁵ Les can­tons ex­écutent les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’im­pôt com­plé­mentaire sous la sur­veil­lance de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions. Le Con­seil fédéral peut oc­troy­er des in­dem­nités pour les charges ad­min­is­trat­ives liées à l’ex­écu­tion de ces dis­pos­i­tions.

⁶ Le produit brut de l’im­pôt com­plé­mentaire re­vi­ent à rais­on de 75 % aux can­tons auxquels les en­tités con­stitutives sont rat­tachées fisc­ale­ment. Les can­tons tiennent compte des com­munes de man­ière ap­pro­priée. Le produit brut de l’im­pôt com­plé­mentaire sur les activ­ités ex­onérées de l’im­pôt sur le bénéfice des en­tités con­stitutives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes re­vi­ent à la col­lectiv­ité pub­lique con­cernée.

⁷ La part can­tonale au produit brut de l’im­pôt com­plé­mentaire est as­similée à des re­cettes fisc­ales sup­plé­mentaires dans le cadre de la péréqua­tion fin­an­cière et de la com­pens­a­tion des charges.

⁸ Si le Con­seil fédéral fait us­age de la com­pétence que lui con­fère l’al. 1, il sou­met au Par­le­ment les dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à l’im­pos­i­tion min­i­male des grands groupes d’en­tre­prises mul­tina­tionaux dans un délai de six ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de l’or­don­nance.

⁹ Après dé­duc­tion des dépenses sup­plé­mentaires in­duites au titre de la péréqua­tion fin­an­cière et de la com­pens­a­tion des charges, la Con­fédéra­tion af­fecte sa part du produit brut de l’im­pôt com­plé­mentaire au ren­force­ment de la pro­mo­tion de l’at­trait économique de la Suisse.

16.¹⁸¹ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 112 (As­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité)

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse ont droit à un sup­plé­ment an­nuel s’él­evant à un douz­ième de leur rente an­nuelle.

² Le droit au sup­plé­ment an­nuel prend nais­sance au plus tard au début de la deux­ième an­née civile suivant l’ac­cept­a­tion de la présente dis­pos­i­tion par le peuple et les can­tons.

³ La loi garantit que le sup­plé­ment an­nuel n’en­traîne ni la ré­duc­tion des presta­tions com­plé­mentaires ni la perte du droit à ces presta­tions.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2000¹⁸²