Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Le peuple suisse et les can­tons de Zurich, de Berne, de Lu­cerne, d’Uri, de Schwyz, d’Ob­wald et de Nid­wald, de Glar­is, de Zoug, de Fri­bourg, de So­leure, de Bâle-Ville et de Bâle-Cam­pagne, de Schaff­house, d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures, de Saint-Gall, des Gris­ons, d’Ar­gov­ie, de Thur­gov­ie, du Tessin, de Vaud, du Val­ais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura for­ment la Con­fédéra­tion suisse.

¹ La Con­fédéra­tion suisse protège la liber­té et les droits du peuple et elle as­sure l’in­dépend­ance et la sé­cur­ité du pays.

² Elle fa­vor­ise la prospérité com­mune, le dévelop­pe­ment dur­able, la cohé­sion in­terne et la di­versité cul­turelle du pays.

³ Elle veille à garantir une égal­ité des chances aus­si grande que pos­sible.

⁴ Elle s’en­gage en faveur de la con­ser­va­tion dur­able des res­sources naturelles et en faveur d’un or­dre in­ter­na­tion­al juste et pa­ci­fique.

Les can­tons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas lim­itée par la Con­sti­tu­tion fédérale et ex­er­cent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Con­fédéra­tion.

Les langues na­tionales sont l’al­le­mand, le français, l’it­ali­en et le ro­manche.

¹ Le droit est la base et la lim­ite de l’activ­ité de l’État.

² L’activ­ité de l’État doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³ Les or­ganes de l’État et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le droit in­ter­na­tion­al.

L’at­tri­bu­tion et l’ac­com­p­lisse­ment des tâches étatiques se fond­ent sur le prin­cipe de sub­si­di­ar­ité.

Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même et con­tribue selon ses forces à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’État et de la so­ciété.

La dig­nité hu­maine doit être re­spectée et protégée.

¹ Tous les êtres hu­mains sont égaux devant la loi.

² Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion du fait not­am­ment de son ori­gine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situ­ation so­ciale, de son mode de vie, de ses con­vic­tions re­li­gieuses, philo­sophiques ou poli­tiques ni du fait d’une dé­fi­cience cor­porelle, men­tale ou psychique.

³ L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pour­voit à l’égal­ité de droit et de fait, en par­ticuli­er dans les do­maines de la fa­mille, de la form­a­tion et du trav­ail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale.

⁴ La loi pré­voit des mesur­es en vue d’éliminer les in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées.

Toute per­sonne a le droit d’être traitée par les or­ganes de l’État sans ar­bit­raire et con­formé­ment aux règles de la bonne foi.

¹ Tout être hu­main a droit à la vie. La peine de mort est in­ter­dite.

² Tout être hu­main a droit à la liber­té per­son­nelle, not­am­ment à l’in­té­grité physique et psychique et à la liber­té de mouvement.

³ La tor­ture et tout autre traite­ment ou peine cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants sont in­ter­dits.

¹ Nul ne peut se dis­sim­uler le vis­age dans l’es­pace pub­lic, ni dans les lieux ac­cess­ibles au pub­lic ou dans lesquels sont fournies des presta­tions or­din­aire­ment ac­cess­ibles par tout un chacun; l’in­ter­dic­tion n’est pas ap­plic­able dans les lieux de culte.

² Nul ne peut con­traindre une per­sonne de se dis­sim­uler le vis­age en rais­on de son sexe.

³ La loi pré­voit des ex­cep­tions. Celles-ci ne peuvent être jus­ti­fiées que par des rais­ons de santé ou de sé­cur­ité, par des rais­ons cli­matiques ou par des cou­tumes loc­ales.

¹ Les en­fants et les jeunes ont droit à une pro­tec­tion par­ticulière de leur in­té­grité et à l’en­cour­age­ment de leur dévelop­pe­ment.

² Ils ex­er­cent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont cap­ables de dis­cerne­ment.

Quiconque est dans une situ­ation de détresse et n’est pas en mesure de sub­venir à son en­tre­tien a le droit d’être aidé et as­sisté et de re­ce­voir les moy­ens in­dis­pens­ables pour men­er une ex­ist­ence con­forme à la dig­nité hu­maine.

¹ Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée et fa­miliale, de son dom­i­cile, de sa cor­res­pond­ance et des re­la­tions qu’elle ét­ablit par la poste et les télé­com­mu­nic­a­tions.

² Toute per­sonne a le droit d’être protégée contre l’em­ploi ab­usif des don­nées qui la con­cernent.

Le droit au mariage et à la fa­mille est garanti.

¹ La liber­té de con­science et de croy­ance est garantie.

² Toute per­sonne a le droit de choisir lib­re­ment sa re­li­gion ain­si que de se for­ger ses con­vic­tions philo­sophiques et de les pro­fess­er in­di­vidu­elle­ment ou en com­mun­auté.

³ Toute per­sonne a le droit d’ad­hérer à une com­mun­auté re­li­gieuse ou d’y ap­par­t­enir et de suivre un en­sei­gne­ment re­li­gieux.

⁴ Nul ne peut être con­traint d’ad­hérer à une com­mun­auté re­li­gieuse ou d’y ap­par­t­enir, d’ac­com­plir un acte re­li­gieux ou de suivre un en­sei­gne­ment re­li­gieux.

¹ La liber­té d’opin­ion et la liber­té d’in­form­a­tion sont garanties.

² Toute per­sonne a le droit de former, d’exprimer et de répandre lib­re­ment son opin­ion.

³ Toute per­sonne a le droit de re­ce­voir lib­re­ment des in­form­a­tions, de se les pro­curer aux sources générale­ment ac­cess­ibles et de les dif­fuser.

¹ La liber­té de la presse, de la ra­dio et de la télé­vi­sion, ain­si que des autres formes de dif­fu­sion de pro­duc­tions et d’in­form­a­tions ressor­tis­sant aux télé­com­mu­nic­a­tions pub­liques est garantie.

² La cen­sure est in­ter­dite.

³ Le secret de ré­dac­tion est garanti.

La liber­té de la langue est garantie.

Le droit à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant et gra­tu­it est garanti.

La liber­té de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che sci­en­ti­fiques est garantie.

La liber­té de l’art est garantie.

¹ La liber­té de réunion est garantie.

² Toute per­sonne a le droit d’or­gan­iser des réunions, d’y pren­dre part ou non.

¹ La liber­té d’as­so­ci­ation est garantie.

² Toute per­sonne a le droit de créer des as­so­ci­ations, d’y ad­hérer ou d’y ap­par­t­enir et de par­ti­ciper aux activ­ités as­so­ci­at­ives.

³ Nul ne peut être con­traint d’ad­hérer à une as­so­ci­ation ou d’y ap­par­t­enir.

¹ Les Suisses et les Suis­sesses ont le droit de s’ét­ab­lir en un lieu quel­conque du pays.

² Ils ont le droit de quit­ter la Suisse ou d’y en­trer.

¹ Les Suisses et les Suis­sesses ne peuvent être ex­pulsés du pays; ils ne peuvent être re­mis à une autor­ité étrangère que s’ils y con­sen­tent.

² Les ré­fu­giés ne peuvent être re­foulés sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel ils sont per­sécutés ni re­mis aux autor­ités d’un tel État.

³ Nul ne peut être re­foulé sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel il risque la tor­ture ou tout autre traite­ment ou peine cruels et in­hu­mains.

¹ La pro­priété est garantie.

² Une pleine in­dem­nité est due en cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété qui équivaut à une ex­pro­pri­ation.

¹ La liber­té économique est garantie.

² Elle com­prend not­am­ment le libre choix de la pro­fes­sion, le libre ac­cès à une activ­ité économique luc­rat­ive privée et son libre ex­er­cice.

¹ Les trav­ail­leurs, les em­ployeurs et leurs or­gan­isa­tions ont le droit de se syn­diquer pour la défense de leurs in­térêts, de créer des as­so­ci­ations et d’y ad­hérer ou non.

² Les con­flits sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou la mé­di­ation.

³ La grève et le lock-out sont li­cites quand ils se rap­portent aux re­la­tions de trav­ail et sont con­formes aux ob­lig­a­tions de préserv­er la paix du trav­ail ou de re­courir à une con­cili­ation.

⁴ La loi peut in­ter­dire le re­cours à la grève à cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

¹ Toute per­sonne a droit, dans une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, à ce que sa cause soit traitée équit­a­ble­ment et jugée dans un délai rais­on­nable.

² Les parties ont le droit d’être en­ten­dues.

³ Toute per­sonne qui ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes a droit, à moins que sa cause paraisse dé­pour­vue de toute chance de suc­cès, à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite. Elle a en outre droit à l’as­sist­ance gra­tu­ite d’un défen­seur, dans la mesure où la sauve­garde de ses droits le re­quiert.

Toute per­sonne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autor­ité ju­di­ci­aire. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent, par la loi, ex­clure l’ac­cès au juge dans des cas ex­cep­tion­nels.

¹ Toute per­sonne dont la cause doit être jugée dans une procé­dure ju­di­ci­aire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal ét­abli par la loi, com­pétent, in­dépend­ant et im­par­tial. Les tribunaux d’ex­cep­tion sont in­ter­dits.

² La per­sonne qui fait l’ob­jet d’une ac­tion civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son dom­i­cile. La loi peut pré­voir un autre for.

³ L’audi­ence et le pro­non­cé du juge­ment sont pub­lics. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

¹ Nul ne peut être privé de sa liber­té si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle pre­scrit.

² Toute per­sonne qui se voit privée de sa liber­té a le droit d’être aus­sitôt in­formée, dans une langue qu’elle com­prend, des rais­ons de cette priva­tion et des droits qui sont les si­ens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a not­am­ment le droit de faire in­form­er ses proches.

³ Toute per­sonne qui est mise en déten­tion prévent­ive a le droit d’être aus­sitôt traduite devant un ou une juge, qui pro­nonce le main­tien de la déten­tion ou la libéra­tion. Elle a le droit d’être jugée dans un délai rais­on­nable.

⁴ Toute per­sonne qui se voit privée de sa liber­té sans qu’un tribunal l’ait or­don­né a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Ce­lui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légal­ité de cette priva­tion.

¹ Toute per­sonne est présumée in­no­cente jusqu’à ce qu’elle fasse l’ob­jet d’une con­dam­na­tion en­trée en force.

² Toute per­sonne ac­cusée a le droit d’être in­formée, dans les plus brefs délais et de man­ière dé­taillée, des ac­cus­a­tions portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.

³ Toute per­sonne con­dam­née a le droit de faire ex­am­iner le juge­ment par une jur­idic­tion supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en in­stance unique sont réser­vés.

¹ Toute per­sonne a le droit, sans qu’elle en subisse de préju­dice, d’ad­ress­er des péti­tions aux autor­ités.

² Les autor­ités doivent pren­dre con­nais­sance des péti­tions.

¹ Les droits poli­tiques sont garantis.

² La garantie des droits poli­tiques protège la libre form­a­tion de l’opin­ion des citoy­ens et des citoy­ennes et l’ex­pres­sion fidèle et sûre de leur volonté.

¹ Les droits fon­da­men­taux doivent être réal­isés dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

² Quiconque as­sume une tâche de l’État est tenu de re­specter les droits fon­da­men­taux et de con­tribuer à leur réal­isa­tion.

³ Les autor­ités veil­lent à ce que les droits fon­da­men­taux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soi­ent aus­si réal­isés dans les re­la­tions qui li­ent les par­ticuli­ers entre eux.

¹ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être fondée sur une base lé­gale. Les re­stric­tions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, dir­ect et im­min­ent sont réser­vés.

² Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être jus­ti­fiée par un in­térêt pub­lic ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui.

³ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être pro­por­tion­née au but visé.

⁴ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­vi­ol­able.

¹ A la citoy­en­neté suisse toute per­sonne qui pos­sède un droit de cité com­mun­al et le droit de cité du can­ton.

² Nul ne doit être priv­ilé­gié ou désav­antagé en rais­on de son droit de cité. Il est pos­sible de déro­ger à ce prin­cipe pour ré­gler les droits poli­tiques dans les bour­geois­ies et les cor­por­a­tions ain­si que la par­ti­cip­a­tion aux bi­ens de ces dernières si la lé­gis­la­tion can­tonale n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ La Con­fédéra­tion règle l’ac­quis­i­tion et la perte de la na­tion­al­ité et des droits de cité par fi­li­ation, par mariage ou par ad­op­tion. Elle règle égale­ment la perte de la na­tion­al­ité suisse pour d’autres mo­tifs ain­si que la réinté­gra­tion dans cette dernière.

² Elle édicte des dis­pos­i­tions min­i­males sur la nat­ur­al­isa­tion des étrangers par les can­tons et oc­troie l’autor­isa­tion de nat­ur­al­isa­tion.

³ Elle fa­cilite la nat­ur­al­isa­tion:

a.

des étrangers de la troisième généra­tion;

b.

des en­fants apat­rides.⁶

¹ La Con­fédéra­tion règle l’ex­er­cice des droits poli­tiques au niveau fédéral; les can­tons règlent ces droits aux niveaux can­ton­al et com­mun­al.

² Les droits poli­tiques s’ex­er­cent au lieu du dom­i­cile. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pré­voir des ex­cep­tions.

³ Nul ne peut ex­er­cer ses droits poli­tiques dans plus d’un can­ton.

⁴ Les can­tons peuvent pré­voir que les per­sonnes nou­velle­ment ét­ablies ne jouiront du droit de vote aux niveaux can­ton­al et com­mun­al qu’au ter­me d’un délai de trois mois au plus.

¹ La Con­fédéra­tion con­tribue à ren­for­cer les li­ens qui un­is­sent les Suisses et les Suis­sesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut sout­enir les or­gan­isa­tions qui pour­suivent cet ob­jec­tif.

² Elle lé­gi­fère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suis­sesses de l’étranger, not­am­ment sur l’ex­er­cice des droits poli­tiques au niveau fédéral, l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice milit­aire et du ser­vice de re­m­place­ment, l’as­sist­ance des per­sonnes dans le be­soin et les as­sur­ances so­ciales.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent, en com­plé­ment de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle et de l’ini­ti­at­ive privée, à ce que:

a.

toute per­sonne béné­ficie de la sé­cur­ité so­ciale;

b.

toute per­sonne béné­ficie des soins né­ces­saires à sa santé;

c.

les fa­milles en tant que com­mun­autés d’adultes et d’en­fants soi­ent protégées et en­cour­agées;

d.

toute per­sonne cap­able de trav­ailler puisse as­surer son en­tre­tien par un trav­ail qu’elle ex­erce dans des con­di­tions équit­ables;

e.

toute per­sonne en quête d’un lo­ge­ment puisse trouver, pour elle-même et sa fa­mille, un lo­ge­ment ap­pro­prié à des con­di­tions sup­port­ables;

f.

les en­fants et les jeunes, ain­si que les per­sonnes en âge de trav­ailler puis­sent béné­fi­ci­er d’une form­a­tion ini­tiale et d’une form­a­tion con­tin­ue cor­res­pond­ant à leurs aptitudes;

g.⁷

les en­fants et les jeunes soi­ent en­cour­agés à de­venir des per­sonnes in­dépend­antes et so­ciale­ment re­spons­ables et soi­ent soutenus dans leur in­té­gra­tion so­ciale, cul­turelle et poli­tique et à ce que leur santé soit pro­mue.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent à ce que toute per­sonne soit as­surée contre les con­séquences économiques de l’âge, de l’in­valid­ité, de la mal­ad­ie, de l’ac­ci­dent, du chômage, de la ma­ter­nité, de la con­di­tion d’orph­elin et du veuvage.

³ Ils s’en­ga­gent en faveur des buts so­ci­aux dans le cadre de leurs com­pétences con­sti­tu­tion­nelles et des moy­ens dispon­ibles.

⁴ Aucun droit sub­jec­tif à des presta­tions de l’État ne peut être dé­duit dir­ecte­ment des buts so­ci­aux.

¹ La Con­fédéra­tion ac­com­plit les tâches que lui at­tribue la Con­sti­tu­tion.

² …⁸

Les can­tons défin­is­sent les tâches qu’ils ac­com­p­lis­sent dans le cadre de leurs com­pétences.

¹ La Con­fédéra­tion n’as­sume que les tâches qui ex­cèdent les pos­sib­il­ités des can­tons ou qui né­ces­sit­ent une régle­ment­a­tion uni­forme par la Con­fédéra­tion.

² Toute col­lectiv­ité béné­fi­ci­ant d’une presta­tion de l’État prend en charge les coûts de cette presta­tion.

³ Toute col­lectiv­ité qui prend en charge les coûts d’une presta­tion de l’État dé­cide de cette presta­tion.

⁴ Les presta­tions de base doivent être ac­cess­ibles à tous dans une mesure com­par­able.

⁵ Les tâches de l’État doivent être ac­com­plies de man­ière ra­tion­nelle et adéquate.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­traident dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et col­laborent entre eux.

² Ils se doivent re­spect et as­sist­ance. Ils s’ac­cordent ré­ciproque­ment l’en­traide ad­min­is­trat­ive et l’en­traide ju­di­ci­aire.

³ Les différends entre les can­tons ou entre les can­tons et la Con­fédéra­tion sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou par la mé­di­ation.

¹ Les can­tons par­ti­cipent, dans les cas prévus par la Con­sti­tu­tion fédérale, au pro­ces­sus de dé­cision sur le plan fédéral, en par­ticuli­er à l’élab­or­a­tion de la lé­gis­la­tion.

² La Con­fédéra­tion in­forme les can­tons de ses pro­jets en temps utile et de man­ière dé­taillée; elle les con­sulte lor­sque leurs in­térêts sont touchés.

¹ Les can­tons mettent en œuvre le droit fédéral con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion et à la loi.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­venir d’ob­jec­tifs que les can­tons réalis­ent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des pro­grammes soutenus fin­an­cière­ment par la Con­fédéra­tion.¹⁰

³ La Con­fédéra­tion laisse aux can­tons une marge de manœuvre aus­si large que pos­sible en ten­ant compte de leurs par­tic­u­lar­ités.¹¹

¹ La Con­fédéra­tion re­specte l’auto­nomie des can­tons.

² Elle laisse aux can­tons suf­f­is­am­ment de tâches pro­pres et re­specte leur auto­nomie d’or­gan­isa­tion. Elle leur laisse des sources de fin­ance­ment suf­f­is­antes et con­tribue à ce qu’ils dis­posent des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires pour ac­com­plir leurs tâches.¹²

¹ Les can­tons peuvent con­clure des con­ven­tions entre eux et créer des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions com­munes. Ils peuvent not­am­ment réal­iser en­semble des tâches d’in­térêt ré­gion­al.

² La Con­fédéra­tion peut y par­ti­ciper dans les lim­ites de ses com­pétences.

³ Les con­ven­tions in­ter­can­t­onales ne doivent être con­traires ni au droit et aux in­térêts de la Con­fédéra­tion, ni au droit des autres can­tons. Elles doivent être portées à la con­nais­sance de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les can­tons peuvent, par une con­ven­tion, ha­bi­liter un or­gane in­ter­can­t­on­al à édicter pour sa mise en œuvre des dis­pos­i­tions con­ten­ant des règles de droit, à con­di­tion que cette con­ven­tion:

a.

soit ad­op­tée selon la procé­dure ap­plic­able aux lois;

b.

fixe les grandes lignes de ces dis­pos­i­tions.¹³

⁵ Les can­tons re­spectent le droit in­ter­can­t­on­al.¹⁴

¹ À la de­mande des can­tons in­téressés, la Con­fédéra­tion peut don­ner force ob­lig­atoire générale à des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou ob­li­ger cer­tains can­tons à ad­hérer à des con­ven­tions in­ter­can­t­onales dans les do­maines suivants:

a.

ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

b.¹⁶

in­struc­tion pub­lique pour les do­maines visés à l’art. 62, al. 4;

c.¹⁷

hautes écoles can­tonales;

d.

in­sti­tu­tions cul­turelles d’im­port­ance supra­ré­gionale;

e.

ges­tion des déchets;

f.

épur­a­tion des eaux usées;

g.

trans­ports en ag­glom­éra­tion;

h.

mé­de­cine de pointe et cli­niques spé­ciales;

i.

in­sti­tu­tions d’in­té­gra­tion et de prise en charge des per­sonnes han­di­capées.

² La déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale prend la forme d’un ar­rêté fédéral.

³ La loi défin­it les con­di­tions re­quises pour la déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale et l’ob­lig­a­tion d’ad­hérer à des con­ven­tions et ar­rête la procé­dure.

¹ Le droit fédéral prime le droit can­ton­al qui lui est con­traire.

² La Con­fédéra­tion veille à ce que les can­tons re­spectent le droit fédéral.

¹ L’auto­nomie com­mun­ale est garantie dans les lim­ites fixées par le droit can­ton­al.

² La Con­fédéra­tion tient compte des con­séquences éven­tuelles de son activ­ité pour les com­munes.

³ Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion la situ­ation par­ticulière des villes, des ag­glom­éra­tions urbaines et des ré­gions de montagne.

¹ Chaque can­ton se dote d’une con­sti­tu­tion démo­cratique. Celle-ci doit avoir été ac­ceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la ma­jor­ité du corps élect­or­al le de­mande.

² Les con­sti­tu­tions can­tonales doivent être garanties par la Con­fédéra­tion. Cette garantie est ac­cordée si elles ne sont pas con­traires au droit fédéral.

¹ La Con­fédéra­tion protège l’or­dre con­sti­tu­tion­nel des can­tons.

² Elle in­ter­vi­ent lor­sque l’or­dre est troublé ou men­acé dans un can­ton et que ce­lui-ci n’est pas en mesure de le préserv­er, seul ou avec l’aide d’autres can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion protège l’ex­ist­ence et le stat­ut des can­tons, ain­si que leur ter­ritoire.

² Toute modi­fic­a­tion du nombre des can­tons ou de leur stat­ut est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du corps élect­or­al con­cerné et des can­tons con­cernés ain­si qu’au vote du peuple et des can­tons.

³ Toute modi­fic­a­tion du ter­ritoire d’un can­ton est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du corps élect­or­al con­cerné et des can­tons con­cernés; elle est en­suite sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale sous la forme d’un ar­rêté fédéral.

⁴ La rec­ti­fic­a­tion de frontières can­tonales se fait par con­ven­tion entre les can­tons con­cernés.

¹ Les af­faires étrangères relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² La Con­fédéra­tion s’at­tache à préserv­er l’in­dépend­ance et la prospérité de la Suisse; elle con­tribue not­am­ment à soula­ger les pop­u­la­tions dans le be­soin et à lut­ter contre la pauvreté ain­si qu’à promouvoir le re­spect des droits de l’homme, la démo­cratie, la co­ex­ist­ence pa­ci­fique des peuples et la préser­va­tion des res­sources naturelles.

³ Elle tient compte des com­pétences des can­tons et sauve­garde leurs in­térêts.

¹ Les can­tons sont as­so­ciés à la pré­par­a­tion des dé­cisions de poli­tique ex­térieure af­fect­ant leurs com­pétences ou leurs in­térêts es­sen­tiels.

² La Con­fédéra­tion in­forme les can­tons en temps utile et de man­ière dé­taillée et elle les con­sulte.

³ L’avis des can­tons re­vêt un poids par­ticuli­er lor­sque leurs com­pétences sont af­fectées. Dans ces cas, les can­tons sont as­so­ciés de man­ière ap­pro­priée aux né­go­ci­ations in­ter­na­tionales.

¹ Les can­tons peuvent con­clure des traités avec l’étranger dans les do­maines rel­ev­ant de leur com­pétence.

² Ces traités ne doivent être con­traires ni au droit et aux in­térêts de la Con­fédéra­tion, ni au droit d’autres can­tons. Av­ant de con­clure un traité, les can­tons doivent in­form­er la Con­fédéra­tion.

³ Les can­tons peuvent traiter dir­ecte­ment avec les autor­ités étrangères de rang in­férieur; dans les autres cas, les re­la­tions des can­tons avec l’étranger ont lieu par l’in­ter­mé­di­aire de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons pour­voi­ent à la sé­cur­ité du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives.

² Ils co­or­donnent leurs ef­forts en matière de sé­cur­ité in­térieure.

¹ La Suisse a une armée. Celle-ci est or­gan­isée es­sen­ti­elle­ment selon le prin­cipe de l’armée de milice.

² L’armée con­tribue à prévenir la guerre et à main­tenir la paix; elle as­sure la défense du pays et de sa pop­u­la­tion. Elle ap­porte son sou­tien aux autor­ités civiles lor­squ’elles doivent faire face à une grave men­ace pes­ant sur la sé­cur­ité in­térieure ou à d’autres situ­ations d’ex­cep­tion. La loi peut pré­voir d’autres tâches.

³ La mise sur pied de l’armée relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.¹⁸

¹ Tout homme de na­tion­al­ité suisse est as­treint au ser­vice milit­aire. La loi pré­voit un ser­vice civil de re­m­place­ment.

² Les Suis­sesses peuvent ser­vir dans l’armée à titre volontaire.

³ Tout homme de na­tion­al­ité suisse qui n’ac­com­plit pas son ser­vice milit­aire ou son ser­vice de re­m­place­ment s’ac­quitte d’une taxe. Celle-ci est per­çue par la Con­fédéra­tion et fixée et levée par les can­tons.

⁴ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’oc­troi d’une juste com­pens­a­tion pour la perte de revenu.

⁵ Les per­sonnes qui sont at­teintes dans leur santé dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur ser­vice milit­aire ou de leur ser­vice de re­m­place­ment ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide ap­pro­priée de la Con­fédéra­tion; si elles per­dent la vie, leurs proches ont droit à une aide ana­logue.

¹ La lé­gis­la­tion milit­aire ain­si que l’or­gan­isa­tion, l’in­struc­tion et l’équipe­ment de l’armée relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² …¹⁹

³ La Con­fédéra­tion peut repren­dre les in­stall­a­tions milit­aires des can­tons moy­en­nant une juste in­dem­nité.

¹ La lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion civile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion; la pro­tec­tion civile a pour tâche la pro­tec­tion des per­sonnes et des bi­ens en cas de con­flit armé.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’in­ter­ven­tion de la pro­tec­tion civile en cas de cata­strophe et dans les situ­ations d’ur­gence.

³ Elle peut déclarer le ser­vice de pro­tec­tion civile ob­lig­atoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’en­gager à titre volontaire.

⁴ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’oc­troi d’une juste com­pens­a­tion pour la perte de revenu.

⁵ Les per­sonnes qui sont at­teintes dans leur santé dans l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide ap­pro­priée de la Con­fédéra­tion; si elles per­dent la vie, leurs proches ont droit à une aide ana­logue.

¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent en­semble à la qual­ité et à la per­mé­ab­il­ité de l’es­pace suisse de form­a­tion.

² Ils co­or­donnent leurs ef­forts et as­surent leur coopéra­tion par des or­ganes com­muns et en pren­ant d’autres mesur­es.

³ Dans l’ex­écu­tion de leurs tâches, ils s’em­ploi­ent à ce que les filières de form­a­tion générale et les voies de form­a­tion pro­fes­sion­nelle trouvent une re­con­nais­sance so­ciale équi­val­ente.

¹ L’in­struc­tion pub­lique est du ressort des can­tons.

² Les can­tons pour­voi­ent à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant ouvert à tous les en­fants. Cet en­sei­gne­ment est ob­lig­atoire et placé sous la dir­ec­tion ou la sur­veil­lance des autor­ités pub­liques. Il est gra­tu­it dans les écoles pub­liques.²²

³Les can­tons pour­voi­ent à une form­a­tion spé­ciale suf­f­is­ante pour les en­fants et ad­oles­cents han­di­capés, au plus tard jusqu’à leur 20^e an­niver­saire.²³

⁴ Si les ef­forts de co­ordin­a­tion n’abou­tis­sent pas à une har­mon­isa­tion de l’in­struc­tion pub­lique con­cernant la scol­ar­ité ob­lig­atoire, l’âge de l’en­trée à l’école, la durée et les ob­jec­tifs des niveaux d’en­sei­gne­ment et le pas­sage de l’un à l’autre, ain­si que la re­con­nais­sance des diplômes, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère dans la mesure né­ces­saire.²⁴

⁵ La Con­fédéra­tion règle le début de l’an­née scol­aire.²⁵

⁶ Les can­tons sont as­so­ciés à la pré­par­a­tion des act­es de la Con­fédéra­tion qui af­fectent leurs com­pétences; leur avis re­vêt un poids par­ticuli­er.²⁶

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Elle en­cour­age la di­versité et la per­mé­ab­il­ité de l’of­fre dans ce do­maine.

¹ La Con­fédéra­tion gère les écoles poly­tech­niques fédérales. Elle peut créer, repren­dre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

² Elle sou­tient les hautes écoles can­tonales et peut vers­er des con­tri­bu­tions à d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles re­con­nues par elle.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent en­semble à la co­ordin­a­tion et à la garantie de l’as­sur­ance de la qual­ité dans l’es­pace suisse des hautes écoles. Ce fais­ant, ils tiennent compte de l’auto­nomie des hautes écoles et des différentes col­lectiv­ités re­spons­ables, et veil­lent à l’égal­ité de traite­ment des in­sti­tu­tions as­sumant des tâches de même nature.

⁴ Pour ac­com­plir leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons con­clu­ent des ac­cords et délèguent cer­taines com­pétences à des or­ganes com­muns. La loi défin­it les com­pétences qui peuvent être déléguées à ces or­ganes et fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure en matière de co­ordin­a­tion.

⁵ Si la Con­fédéra­tion et les can­tons n’at­teignent pas les ob­jec­tifs com­muns par leurs ef­forts de co­ordin­a­tion, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les niveaux d’en­sei­gne­ment et sur le pas­sage de l’un à l’autre, sur la form­a­tion con­tin­ue et sur la re­con­nais­sance des in­sti­tu­tions et des diplômes. De plus, la Con­fédéra­tion peut li­er le sou­tien aux hautes écoles à des prin­cipes de fin­ance­ment uni­formes et le sub­or­don­ner à la ré­par­ti­tion des tâches entre les hautes écoles dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la recher­che sci­en­ti­fique et l’in­nov­a­tion.²⁹

² Elle peut sub­or­don­ner son sou­tien not­am­ment à l’as­sur­ance de la qual­ité et à la mise en place de mesur­es de co­ordin­a­tion.³⁰

³ Elle peut gérer, créer ou repren­dre des centres de recher­che.

¹ La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la form­a­tion con­tin­ue.

² Elle peut en­cour­ager la form­a­tion con­tin­ue.

³ La loi fixe les do­maines et les critères.

¹ La Con­fédéra­tion col­lecte les don­nées stat­istiques né­ces­saires con­cernant l’état et l’évolu­tion de la pop­u­la­tion, de l’économie, de la so­ciété, de la form­a­tion, de la recher­che, du ter­ritoire et de l’en­viron­nement en Suisse.³²

² Elle peut lé­gi­férer sur l’har­mon­isa­tion et la tenue des re­gis­tres of­fi­ciels afin de ra­tion­al­iser la col­lecte.

¹ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des con­tri­bu­tions aux can­tons pour l’oc­troi d’aides à la form­a­tion des­tinées aux étu­di­ants des hautes écoles et autres in­sti­tu­tions d’en­sei­gne­ment supérieur. Elle peut en­cour­ager l’har­mon­isa­tion entre les can­tons en matière d’aides à la form­a­tion et fix­er les prin­cipes ap­plic­ables à leur oc­troi.³³

² En com­plé­ment des mesur­es can­tonales et dans le re­spect de l’auto­nomie can­tonale en matière d’in­struc­tion pub­lique, elle peut, par ail­leurs, pren­dre elle-même des mesur­es des­tinées à promouvoir la form­a­tion.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons tiennent compte des be­soins de dévelop­pe­ment et de pro­tec­tion pro­pres aux en­fants et aux jeunes.

² En com­plé­ment des mesur­es can­tonales, la Con­fédéra­tion peut fa­vor­iser les activ­ités ex­tra-scol­aires des en­fants et des jeunes.³⁵

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent la form­a­tion mu­sicale, en par­ticuli­er des en­fants et des jeunes.

² Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent à promouvoir à l’école un en­sei­gne­ment mu­sic­al de qual­ité. Si les ef­forts des can­tons n’abou­tis­sent pas à une har­mon­isa­tion des ob­jec­tifs de l’en­sei­gne­ment de la mu­sique à l’école, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère dans la mesure né­ces­saire.

³ La Con­fédéra­tion fixe, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons, les prin­cipes ap­plic­ables à l’ac­cès des jeunes à la pratique mu­sicale et à l’en­cour­age­ment des tal­ents mu­si­caux.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age le sport, en par­ticuli­er la form­a­tion au sport.

² Elle gère une école de sport.

³ Elle peut lé­gi­férer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer ob­lig­atoire l’en­sei­gne­ment du sport dans les écoles.

¹ La cul­ture est du ressort des can­tons.

² La Con­fédéra­tion peut promouvoir les activ­ités cul­turelles présent­ant un in­térêt na­tion­al et en­cour­ager l’ex­pres­sion artistique et mu­sicale, en par­ticuli­er par la pro­mo­tion de la form­a­tion.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, elle tient compte de la di­versité cul­turelle et lin­guistique du pays.

¹ Les langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion sont l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en. Le ro­manche est aus­si langue of­fi­ci­elle pour les rap­ports que la Con­fédéra­tion en­tre­tient avec les per­sonnes de langue ro­manche.

² Les can­tons déter­minent leurs langues of­fi­ci­elles. Afin de préserv­er l’har­monie entre les com­mun­autés lin­guistiques, ils veil­lent à la ré­par­ti­tion ter­rit­oriale tra­di­tion­nelle des langues et prennent en con­sidéra­tion les minor­ités lin­guistiques autochtones.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent la com­préhen­sion et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques.

⁴ La Con­fédéra­tion sou­tient les can­tons pluri­lingues dans l’ex­écu­tion de leurs tâches par­ticulières.

⁵ La Con­fédéra­tion sou­tient les mesur­es prises par les can­tons des Gris­ons et du Tessin pour sauve­garder et promouvoir le ro­manche et l’it­ali­en.

¹ La Con­fédéra­tion peut promouvoir la pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique suisse ain­si que la cul­ture cinéma­to­graph­ique.

² Elle peut lé­gi­férer pour en­cour­ager une of­fre d’œuvres cinéma­to­graph­iques var­iée et de qual­ité.

¹ La régle­ment­a­tion des rap­ports entre l’Ég­lise et l’État est du ressort des can­tons.

² Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pren­dre des mesur­es pro­pres à main­tenir la paix entre les membres des di­verses com­mun­autés re­li­gieuses.

³ La con­struc­tion de min­arets est in­ter­dite.³⁷

La Con­fédéra­tion et les can­tons œuvrent à l’ét­ab­lisse­ment d’un équi­libre dur­able entre la nature, en par­ticuli­er sa ca­pa­cité de ren­ou­velle­ment, et son util­isa­tion par l’être hu­main.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pro­tec­tion de l’être hu­main et de son en­viron­nement naturel contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes.

² Elle veille à prévenir ces at­teintes. Les frais de préven­tion et de ré­par­a­tion sont à la charge de ceux qui les causent.

³ L’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions fédérales in­combe aux can­tons dans la mesure où elle n’est pas réser­vée à la Con­fédéra­tion par la loi.

¹ La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’amén­age­ment du ter­ritoire. Ce­lui-ci in­combe aux can­tons et sert une util­isa­tion ju­di­cieuse et mesur­ée du sol et une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire.

² La Con­fédéra­tion en­cour­age et co­or­donne les ef­forts des can­tons et col­labore avec eux.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons prennent en con­sidéra­tion les im­pérat­ifs de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

¹ La men­sur­a­tion na­tionale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

³ Elle peut lé­gi­férer sur l’har­mon­isa­tion des in­form­a­tions fon­cières of­fi­ci­elles.

¹ Les résid­ences secondaires con­stitu­ent au max­im­um 20 % du parc des lo­ge­ments et de la sur­face brute au sol hab­it­able de chaque com­mune.

² La loi ob­lige les com­munes à pub­li­er chaque an­née leur plan de quotas de résid­ences prin­cip­ales et l’état dé­taillé de son ex­écu­tion.

¹ Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion pour­voit à l’util­isa­tion ra­tion­nelle des res­sources en eau, à leur pro­tec­tion et à la lutte contre l’ac­tion dom­mage­able de l’eau.

² Elle fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la con­ser­va­tion et à la mise en valeur des res­sources en eau, à l’util­isa­tion de l’eau pour la pro­duc­tion d’én­er­gie et le re­froid­isse­ment et à d’autres in­ter­ven­tions dans le cycle hy­dro­lo­gique.

³ Elle lé­gi­fère sur la pro­tec­tion des eaux, sur le main­tien de débits résiduels ap­pro­priés, sur l’amén­age­ment des cours d’eau, sur la sé­cur­ité des bar­rages et sur les in­ter­ven­tions de nature à in­flu­en­cer les pré­cip­it­a­tions.

⁴ Les can­tons dis­posent des res­sources en eau. Ils peuvent pré­lever, dans les lim­ites prévues par la lé­gis­la­tion fédérale, une taxe pour leur util­isa­tion. La Con­fédéra­tion a le droit d’util­iser les eaux pour ses en­tre­prises de trans­port, auquel cas elle paie une taxe et une in­dem­nité.

⁵ Avec le con­cours des can­tons con­cernés, elle statue sur les droits re­latifs aux res­sources en eau qui in­téres­sent plusieurs États et fixe les taxes d’util­isa­tion de ces res­sources. Elle statue égale­ment sur ces droits lor­sque les res­sources en eau in­téres­sent plusieurs can­tons et que ces derniers ne s’en­tend­ent pas.

⁶ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, elle prend en con­sidéra­tion les in­térêts des can­tons d’où provi­ent l’eau.

¹ La Con­fédéra­tion veille à ce que les forêts puis­sent re­m­p­lir leurs fonc­tions pro­tec­trice, économique et so­ciale.

² Elle fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la pro­tec­tion des forêts.

³ Elle en­cour­age les mesur­es de con­ser­va­tion des forêts.

¹ La pro­tec­tion de la nature et du pat­rimoine est du ressort des can­tons.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les ob­jec­tifs de la pro­tec­tion de la nature et du pat­rimoine. Elle mén­age les pays­ages, la physionomie des loc­al­ités, les sites his­toriques et les monu­ments naturels et cul­turels; elle les con­serve dans leur in­té­gral­ité si l’in­térêt pub­lic l’ex­ige.

³ Elle peut sout­enir les ef­forts déployés afin de protéger la nature et le pat­rimoine et ac­quérir ou sauve­garder, par voie de con­trat ou d’ex­pro­pri­ation, les ob­jets présent­ant un in­térêt na­tion­al.

⁴ Elle lé­gi­fère sur la pro­tec­tion de la faune et de la flore et sur le main­tien de leur mi­lieu naturel dans sa di­versité. Elle protège les es­pèces men­acées d’ex­tinc­tion.

⁵ Les marais et les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière qui présen­tent un in­térêt na­tion­al sont protégés. Il est in­ter­dit d’y amén­ager des in­stall­a­tions ou d’en mod­i­fi­er le ter­rain. Font ex­cep­tion les in­stall­a­tions qui ser­vent à la pro­tec­tion de ces es­paces ou à la pour­suite de leur ex­ploit­a­tion à des fins ag­ri­coles.

La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la pratique de la pêche et de la chasse, not­am­ment au main­tien de la di­versité des es­pèces de pois­sons, de mam­mi­fères sauvages et d’oiseaux.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pro­tec­tion des an­imaux.

² Elle règle en par­ticuli­er:

a.

la garde des an­imaux et la man­ière de les traiter;

b.

l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male et les at­teintes à l’in­té­grité d’an­imaux vivants;

c.

l’util­isa­tion d’an­imaux;

d.

l’im­port­a­tion d’an­imaux et de produits d’ori­gine an­i­male;

e.

le com­merce et le trans­port d’an­imaux;

f.

l’abattage des an­imaux.

³ L’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions fédérales in­combe aux can­tons dans la mesure où elle n’est pas réser­vée à la Con­fédéra­tion par la loi.

La Con­fédéra­tion peut, dans l’in­térêt du pays ou d’une grande partie de ce­lui-ci, réal­iser des travaux pub­lics et ex­ploiter des ouv­rages pub­lics ou en­cour­ager leur réal­isa­tion.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce qu’une of­fre suf­f­is­ante de trans­ports pub­lics par rail, route, voie nav­ig­able et in­stall­a­tions à câbles soit pro­posée dans toutes les ré­gions du pays. Ce fais­ant, ils tiennent compte de man­ière ap­pro­priée du fret fer­rovi­aire.

² Les prix payés par les us­agers des trans­ports pub­lics couvrent une part ap­pro­priée des coûts.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la cir­cu­la­tion routière.

² Elle ex­erce la haute sur­veil­lance sur les routes d’im­port­ance na­tionale; elle peut déter­miner les routes de trans­it qui doivent rest­er ouvertes au trafic.

³ L’util­isa­tion des routes pub­liques est ex­empte de taxe. L’As­semblée fédérale peut autor­iser des ex­cep­tions.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à garantir l’ex­ist­ence d’une in­fra­struc­ture routière suf­f­is­ante dans toutes les ré­gions du pays.

² La Con­fédéra­tion as­sure la créa­tion d’un réseau de routes na­tionales et veille à ce qu’il soit util­is­able. Elle con­stru­it, en­tre­tient et ex­ploite les routes na­tionales. Elle en sup­porte les coûts. Elle peut con­fi­er ces tâches en partie ou en to­tal­ité à des or­gan­ismes pub­lics, privés ou mixtes.

¹ La Con­fédéra­tion protège les ré­gions alpines contre les ef­fets nég­atifs du trafic de trans­it. Elle lim­ite les nuis­ances causées par le trafic de trans­it afin qu’elles ne portent pas at­teinte aux êtres hu­mains, aux an­imaux, aux plantes, ni à leurs es­paces vitaux.

² Le trafic de marchand­ises à tra­vers la Suisse sur les axes al­pins s’ef­fec­tue par rail. Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires. Les dérog­a­tions ne sont ac­cordées que si elles sont in­évit­ables. Elles doivent être pré­cisées dans une loi.

³ La ca­pa­cité des routes de trans­it des ré­gions alpines ne peut être aug­mentée. Les routes de con­tourne­ment qui déchar­gent les loc­al­ités du trafic de trans­it ne sont pas sou­mises à cette dis­pos­i­tion.

¹ La Con­fédéra­tion peut pré­lever sur la cir­cu­la­tion des poids lourds une re­devance pro­por­tion­nelle aux presta­tions ou à la con­som­ma­tion si ce trafic en­traîne pour la col­lectiv­ité des coûts non couverts par d’autres presta­tions ou re­devances.

² Le produit net de la re­devance sert à couv­rir les frais liés aux trans­ports ter­restres.⁴⁵

³ Les can­tons reçoivent une part du produit net de cette re­devance. Lors du cal­cul de ces parts, les con­séquences par­ticulières du prélève­ment de la re­devance pour les ré­gions de montagne et les ré­gions périphériques doivent être prises en con­sidéra­tion.

La Con­fédéra­tion prélève une re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales par les véhicules auto­mo­biles et les remorques qui ne sont pas sou­mis à la re­devance sur la cir­cu­la­tion des poids lourds.

¹ Le fin­ance­ment des routes na­tionales et des con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à améliorer les in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions, en li­en avec la cir­cu­la­tion routière, est as­suré par un fonds.

² Le fonds est al­i­menté par les moy­ens suivants:

a.

le produit net de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales prévue à l’art. 85a;

b.

le produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion spé­cial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;

c.

le produit net de la sur­taxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;

d.

le produit net de la re­devance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;

e.

une part du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e; la part cor­res­pond à 9 % des moy­ens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, mais au plus à 310 mil­lions de francs par an; son in­dex­a­tion est ré­gie par la loi;

f.

en règle générale 10 % du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e;

g.

les revenus is­sus du fin­ance­ment spé­cial au sens de l’al. 3, let. g, et des con­tri­bu­tions des can­tons aux fins de com­pens­a­tion des dépenses sup­plé­mentaires in­duites par l’in­té­gra­tion de nou­veaux tronçons dans le réseau des routes na­tionales;

h.

d’autres moy­ens af­fectés par la loi et en li­en avec la cir­cu­la­tion routière.

³ Un fin­ance­ment spé­cial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la cir­cu­la­tion routière:

a.

con­tri­bu­tions aux mesur­es des­tinées à promouvoir le trafic com­biné et le trans­port de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés;

b.

con­tri­bu­tions aux frais re­latifs aux routes prin­cip­ales;

c.

con­tri­bu­tions aux ouv­rages de pro­tec­tion contre les sin­is­tres dus aux élé­ments naturels et aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et du pays­age que la cir­cu­la­tion routière rend né­ces­saires;

d.

con­tri­bu­tions générales aux frais des can­tons re­latifs aux routes ouvertes à la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles;

e.

con­tri­bu­tions aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales;

f.

recher­che et ad­min­is­tra­tion;

g.

contributions au fonds visées à l’al. 2, let. g.

⁴ La moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au fin­ance­ment spé­cial après dé­duc­tion des moy­ens visés à l’al. 2, let. e.

⁵ Si le be­soin est avéré dans le fin­ance­ment spé­cial et en vue de con­stituer une pro­vi­sion ap­pro­priée dans le cadre de ce fin­ance­ment, les revenus de l’im­pôt à la con­som­ma­tion selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à im­puter sur le fin­ance­ment spé­cial au lieu d’être af­fectés au fonds.

La lé­gis­la­tion sur le trans­port fer­rovi­aire, les téléphériques, la nav­ig­a­tion, l’avi­ation et la nav­ig­a­tion spa­tiale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion prend à sa charge la part prin­cip­ale du fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

² Le fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire est as­suré par un fonds. Ce­lui-ci est al­i­menté par les res­sources suivantes:

a.

deux tiers au plus du produit de la re­devance sur la cir­cu­la­tion des poids lourds visée à l’art. 85;

b.

le produit ré­sult­ant de l’aug­ment­a­tion des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3^bis;

c.

2,0 % des re­cettes ré­sult­ant de l’im­pôt fédéral dir­ect per­çu sur le revenu des per­sonnes physiques;

d.

2300 mil­lions de francs par an proven­ant des fin­ances fédérales; la loi règle l’in­dex­a­tion de ce mont­ant.

³ Les can­tons par­ti­cipent de man­ière ap­pro­priée au fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire. La loi règle les mod­al­ités.

⁴ La loi peut pré­voir un fin­ance­ment com­plé­mentaire proven­ant de tiers.

La moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion sur les car­bur­ants d’avi­ation et la sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants d’avi­ation sont af­fectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aéri­en:

a.

con­tri­bu­tions aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement que le trafic aéri­en rend né­ces­saires;

b.

con­tri­bu­tions aux mesur­es de sûreté des­tinées à protéger le trafic aéri­en contre les in­frac­tions, not­am­ment les at­tentats ter­ror­istes et les dé­tourne­ments d’avi­ons, pour autant que ces mesur­es ne relèvent pas des pouvoirs pub­lics;

c.

con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à promouvoir un niveau élevé de sé­cur­ité tech­nique dans le trafic aéri­en.

¹ La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables aux réseaux de chemins et de sen­ti­ers pédestres et aux réseaux de voies cyc­lables.

² Elle peut sout­enir et co­or­don­ner les mesur­es prises par les can­tons et par des tiers vis­ant à amén­ager et en­tre­t­enir ces réseaux et à fournir des in­form­a­tions sur ceux-ci. Ce fais­ant, elle re­specte les com­pétences des can­tons.

³ Elle prend ces réseaux en con­sidéra­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches. Elle re­m­place les chemins et sen­ti­ers pédestres et les voies cyc­lables qu’elle doit supprimer.

¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’em­ploi­ent à promouvoir un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique suf­f­is­ant, di­ver­si­fié, sûr, économique­ment op­tim­al et re­spectueux de l’en­viron­nement, ain­si qu’une con­som­ma­tion économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

² La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et des én­er­gies ren­ou­velables et à la con­som­ma­tion économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

³ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la con­som­ma­tion d’én­er­gie des in­stall­a­tions, des véhicules et des ap­par­eils. Elle fa­vor­ise le dévelop­pe­ment des tech­niques én­er­gétiques, en par­ticuli­er dans les do­maines des économ­ies d’én­er­gie et des én­er­gies ren­ou­velables.

⁴ Les mesur­es con­cernant la con­som­ma­tion d’én­er­gie dans les bâ­ti­ments sont au premi­er chef du ressort des can­tons.

⁵ Dans sa poli­tique én­er­gétique, la Con­fédéra­tion tient compte des ef­forts des can­tons, des com­munes et des mi­lieux économiques; elle prend en con­sidéra­tion les réal­ités de chaque ré­gion et les lim­ites de ce qui est économique­ment sup­port­able.

La lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur le trans­port et la liv­rais­on de l’élec­tri­cité.

² La lé­gis­la­tion sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites de com­bust­ible ou de car­bur­ant li­quides ou gazeux relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

¹ Les ser­vices postaux et les télé­com­mu­nic­a­tions relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² La Con­fédéra­tion veille à ce qu’un ser­vice uni­versel suf­f­is­ant en matière de ser­vices postaux et de télé­com­mu­nic­a­tions soit as­suré à des prix rais­on­nables dans toutes les ré­gions du pays. Les tarifs sont fixés selon des prin­cipes uni­formes.

¹ La lé­gis­la­tion sur la ra­dio et la télé­vi­sion ain­si que sur les autres formes de dif­fu­sion de pro­duc­tions et d’in­form­a­tions ressor­tis­sant aux télé­com­mu­nic­a­tions pub­liques relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² La ra­dio et la télé­vi­sion con­tribuent à la form­a­tion et au dévelop­pe­ment cul­turel, à la libre form­a­tion de l’opin­ion et au di­ver­tisse­ment. Elles prennent en con­sidéra­tion les par­tic­u­lar­ités du pays et les be­soins des can­tons. Elles présen­tent les événe­ments de man­ière fidèle et re­flètent équit­a­ble­ment la di­versité des opin­ions.

³ L’in­dépend­ance de la ra­dio et de la télé­vi­sion ain­si que l’auto­nomie dans la con­cep­tion des pro­grammes sont garanties.

⁴ La situ­ation et le rôle des autres mé­di­as, en par­ticuli­er de la presse, doivent être pris en con­sidéra­tion.

⁵ Les plaintes re­l­at­ives aux pro­grammes peuvent être sou­mises à une autor­ité in­dépend­ante.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le prin­cipe de la liber­té économique.

² Ils veil­lent à sauve­garder les in­térêts de l’économie na­tionale et con­tribuent, avec le sec­teur de l’économie privée, à la prospérité et à la sé­cur­ité économique de la pop­u­la­tion.

³ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, ils veil­lent à créer un en­viron­nement fa­vor­able au sec­teur de l’économie privée.

⁴ Les dérog­a­tions au prin­cipe de la liber­té économique, en par­ticuli­er les mesur­es men­açant la con­cur­rence, ne sont ad­mises que si elles sont prévues par la Con­sti­tu­tion fédérale ou fondées sur les droits régali­ens des can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer sur l’ex­er­cice des activ­ités économiques luc­rat­ives privées.

² Elle veille à créer un es­pace économique suisse unique. Elle garantit aux per­sonnes qui jus­ti­fi­ent d’une form­a­tion uni­versitaire ou d’une form­a­tion fédérale, can­tonale ou re­con­nue par le can­ton la pos­sib­il­ité d’ex­er­cer leur pro­fes­sion dans toute la Suisse.

³ En vue de protéger l’économie, la pro­priété privée et les ac­tion­naires et d’as­surer une ges­tion d’en­tre­prise dur­able, la loi ob­lige les so­ciétés an­onymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à re­specter les prin­cipes suivants:

a.

l’as­semblée générale vote chaque an­née la somme glob­ale des rémun­éra­tions (ar­gent et valeur des presta­tions en nature) du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du comité con­sultatif. Elle désigne chaque an­née le présid­ent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et, un par un, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les membres du comité de rémun­éra­tion ain­si que le re­présent­ant in­dépend­ant. Les caisses de pen­sion votent dans l’in­térêt de leurs as­surés et com­mu­niquent ce qu’elles ont voté. Les ac­tion­naires peuvent voter à dis­tance par voie élec­tro­nique; ils ne peuvent pas être re­présentés par un membre d’un or­gane de la so­ciété ou par un dé­positaire;

b.

les membres des or­ganes ne reçoivent ni in­dem­nité de dé­part ni autre in­dem­nité, aucune rémun­éra­tion an­ti­cipée ni prime pour des achats ou des ventes d’en­tre­prises, et ne peuvent pas être liés par un autre con­trat de con­seil ou de trav­ail à une so­ciété du groupe. La ges­tion de la so­ciété ne peut pas être déléguée à une per­sonne mor­ale;

c.

les stat­uts règlent le mont­ant des rentes, des crédits et des prêts oc­troyés aux membres des or­ganes, les plans de bo­nus et de par­ti­cip­a­tion et le nombre de man­dats ex­ternes de ces derniers, de même que la durée du con­trat de trav­ail des membres de la dir­ec­tion;

d.

toute vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions prévues aux let. a à c sera sanc­tion­née d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus et d’une peine pé­cuni­aire pouv­ant at­teindre six rémun­éra­tions an­nuelles.⁵⁷

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre les con­séquences so­ciales et économiques dom­mage­ables des car­tels et des autres formes de lim­it­a­tion de la con­cur­rence.

² Elle prend des mesur­es:

a.

afin d’em­pêch­er la fix­a­tion de prix ab­usifs par des en­tre­prises ou des or­gan­isa­tions de droit privé ou de droit pub­lic oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché;

b.

afin de lut­ter contre la con­cur­rence déloy­ale.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es des­tinées à protéger les con­som­mateurs et les con­som­matrices.

² Elle lé­gi­fère sur les voies de droit ouvertes aux or­gan­isa­tions de con­som­mateurs. Dans les do­maines rel­ev­ant de la lé­gis­la­tion sur la con­cur­rence déloy­ale, ces or­gan­isa­tions béné­fi­cient des mêmes droits que les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et économiques.

³ Les can­tons pré­voi­ent une procé­dure de con­cili­ation ou une procé­dure ju­di­ci­aire simple et rap­ide pour les lit­iges dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas un mont­ant déter­miné. Le Con­seil fédéral fixe ce mont­ant.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les banques et sur les bourses en ten­ant compte du rôle et du stat­ut par­ticuli­ers des banques can­tonales.

² Elle peut lé­gi­férer sur les ser­vices fin­an­ci­ers dans d’autres do­maines.

³ Elle lé­gi­fère sur les as­sur­ances privées.

¹ La mon­naie relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion; le droit de battre mon­naie et ce­lui d’émettre des bil­lets de banque ap­par­tiennent ex­clus­ive­ment à la Con­fédéra­tion.

² En sa qual­ité de banque cent­rale in­dépend­ante, la Banque na­tionale suisse mène une poli­tique monétaire ser­vant les in­térêts généraux du pays; elle est ad­min­is­trée avec le con­cours et sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.

³ La Banque na­tionale con­stitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suf­f­is­antes, dont une part doit con­sister en or.

⁴ Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin d’as­surer une évolu­tion régulière de la con­jonc­ture et, en par­ticuli­er, de prévenir et com­battre le chômage et le renchérisse­ment.

² Elle prend en con­sidéra­tion le dévelop­pe­ment économique propre à chaque ré­gion. Elle col­labore avec les can­tons et les mi­lieux économiques.

³ Dans les do­maines du crédit et de la mon­naie, du com­merce ex­térieur et des fin­ances pub­liques, elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

⁴ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes fix­ent leur poli­tique budgétaire en pren­ant en con­sidéra­tion la situ­ation con­jonc­turelle.

⁵ Afin de sta­bil­iser la con­jonc­ture, la Con­fédéra­tion peut tem­po­raire­ment pré­lever des sup­plé­ments ou ac­cord­er des ra­bais sur les im­pôts et les taxes rel­ev­ant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lor­sque la mesure est levée, les im­pôts et taxes dir­ects sont rem­boursés in­di­vidu­elle­ment, et les im­pôts et taxes in­dir­ects, af­fectés à l’oc­troi de ra­bais ou à la créa­tion d’em­plois.

⁶ La Con­fédéra­tion peut ob­li­ger les en­tre­prises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle ac­corde des allége­ments fisc­aux et peut ob­li­ger les can­tons à en ac­cord­er aus­si. Lor­sque les réserves sont libérées, les en­tre­prises dé­cident lib­re­ment de leur em­ploi dans les lim­ites des af­fect­a­tions prévues par la loi.

¹ La Con­fédéra­tion veille à la sauve­garde des in­térêts de l’économie suisse à l’étranger.

² Dans des cas par­ticuli­ers, elle peut pren­dre des mesur­es afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

¹ La Con­fédéra­tion as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices de première né­ces­sité afin de pouvoir faire face à une men­ace de guerre, à une autre mani­fest­a­tion de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de re­médi­er par ses pro­pres moy­ens. Elle prend des mesur­es prévent­ives.

² Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

La Con­fédéra­tion peut sout­enir les ré­gions économique­ment men­acées et promouvoir des branches économiques et des pro­fes­sions si les mesur­es d’en­traide que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger d’elles ne suf­fis­ent pas à as­surer leur ex­ist­ence. Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

¹ La Con­fédéra­tion veille à ce que l’ag­ri­cul­ture, par une pro­duc­tion ré­pond­ant à la fois aux ex­i­gences du dévelop­pe­ment dur­able et à celles du marché, con­tribue sub­stanti­elle­ment:

a.

à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion;

b.

à la con­ser­va­tion des res­sources naturelles et à l’en­tre­tien du pays­age rur­al;

c.

à l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire.

² En com­plé­ment des mesur­es d’en­traide que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de l’ag­ri­cul­ture et en déro­geant, au be­soin, au prin­cipe de la liber­té économique, la Con­fédéra­tion en­cour­age les ex­ploit­a­tions paysannes cul­tivant le sol.

³ Elle con­çoit les mesur­es de sorte que l’ag­ri­cul­ture ré­ponde à ses mul­tiples fonc­tions. Ses com­pétences et ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.

elle com­plète le revenu paysan par des paie­ments dir­ects aux fins de rémun­érer équit­a­ble­ment les presta­tions fournies, à con­di­tion que l’ex­ploit­ant ap­porte la preuve qu’il sat­is­fait à des ex­i­gences de ca­ra­ctère éco­lo­gique;

b.

elle en­cour­age, au moy­en de mesur­es in­cit­at­ives présent­ant un in­térêt économique, les formes d’ex­ploit­a­tion par­ticulière­ment en ac­cord avec la nature et re­spectueuses de l’en­viron­nement et des an­imaux;

c.

elle lé­gi­fère sur la déclar­a­tion de la proven­ance, de la qual­ité, des méthodes de pro­duc­tion et des procédés de trans­form­a­tion des den­rées al­i­mentaires;

d.

elle protège l’en­viron­nement contre les at­teintes liées à l’util­isa­tion ab­us­ive d’en­grais, de produits chimiques et d’autres matières aux­ili­aires;

e.

elle peut en­cour­ager la recher­che, la vul­gar­isa­tion et la form­a­tion ag­ri­coles et oc­troy­er des aides à l’in­ves­t­isse­ment;

f.

elle peut lé­gi­férer sur la con­sol­id­a­tion de la pro­priété fon­cière rurale.

⁴ Elle en­gage à ces fins des crédits ag­ri­coles à af­fect­a­tion spé­ciale ain­si que des res­sources générales de la Con­fédéra­tion.

En vue d’as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en den­rées al­i­mentaires, la Con­fédéra­tion crée des con­di­tions pour:

a.

la préser­va­tion des bases de la pro­duc­tion ag­ri­cole, not­am­ment des terres ag­ri­coles;

b.

une pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ad­aptée aux con­di­tions loc­ales et util­is­ant les res­sources de man­ière ef­fi­ciente;

c.

une ag­ri­cul­ture et un sec­teur agroali­mentaire ré­pond­ant aux ex­i­gences du marché;

d.

des re­la­tions com­mer­ciales trans­front­alières qui con­tribuent au dévelop­pe­ment dur­able de l’ag­ri­cul­ture et du sec­teur agroali­mentaire;

e.

une util­isa­tion des den­rées al­i­mentaires qui préserve les res­sources.

La lé­gis­la­tion sur la fab­ric­a­tion, l’im­port­a­tion, la rec­ti­fic­a­tion et la vente de l’al­cool ob­tenu par dis­til­la­tion relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion. Celle-ci tient compte en par­ticuli­er des ef­fets noci­fs de la con­som­ma­tion d’al­cool.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les jeux d’ar­gent en ten­ant compte des in­térêts des can­tons.

² Une con­ces­sion de la Con­fédéra­tion est né­ces­saire pour ouv­rir et ex­ploiter une mais­on de jeu. Lor­squ’elle oc­troie une con­ces­sion, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les réal­ités ré­gionales. Elle prélève sur les re­cettes dé­gagées par l’ex­ploit­a­tion des jeux un im­pôt qui ne doit pas dé­pass­er 80 % du produit brut des jeux. Cet im­pôt est af­fecté à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

³ L’autor­isa­tion et la sur­veil­lance des jeux d’ar­gent suivants sont du ressort des can­tons:

a.

les jeux auxquels peuvent par­ti­ciper un nombre il­lim­ité de per­sonnes en plusieurs en­droits et dont le ré­sultat est déter­miné par un tirage au sort com­mun ou par un procédé ana­logue, à l’ex­cep­tion des sys­tèmes de jack­pot des mais­ons de jeu;

b.

les par­is spor­tifs;

c.

les jeux d’ad­resse.

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent aus­si aux jeux d’ar­gent ex­ploités par le bi­ais d’un réseau de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique.

⁵ La Con­fédéra­tion et les can­tons tiennent compte des dangers in­hérents aux jeux d’ar­gent. Ils prennent les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives et les mesur­es de sur­veil­lance pro­pres à as­surer une pro­tec­tion ad­aptée aux spé­ci­ficités des jeux ain­si qu’au lieu et au mode d’ex­ploit­a­tion de l’of­fre.

⁶ Les can­tons veil­lent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b, soi­ent in­té­grale­ment af­fectés à des buts d’util­ité pub­lique, not­am­ment dans les do­maines cul­turel, so­cial et spor­tif.

⁷ La Con­fédéra­tion et les can­tons co­or­donnent leurs ef­forts dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. La loi in­stitue à cet ef­fet un or­gane com­mun com­posé à parts égales de membres des autor­ités d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion et de membres des autor­ités d’ex­écu­tion des can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre l’us­age ab­usif d’armes, d’ac­cessoires d’armes et de mu­ni­tions.

² Elle lé­gi­fère sur la fab­ric­a­tion, l’ac­quis­i­tion, la dis­tri­bu­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de matéri­el de guerre.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la con­struc­tion de lo­ge­ments ain­si que l’ac­quis­i­tion d’ap­parte­ments et de mais­ons fa­miliales des­tinés à l’us­age per­son­nel de par­ticuli­ers et les activ­ités des maîtres d’ouv­rage et des or­gan­isa­tions œuv­rant à la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique.

² Elle en­cour­age en par­ticuli­er l’ac­quis­i­tion et l’équipe­ment de ter­rains en vue de la con­struc­tion de lo­ge­ments, la ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion, l’abaisse­ment de son coût et l’abaisse­ment du coût du lo­ge­ment.

³ Elle peut lé­gi­férer sur l’équipe­ment de ter­rains pour la con­struc­tion de lo­ge­ments et sur la ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion.

⁴ Ce fais­ant, elle prend not­am­ment en con­sidéra­tion les in­térêts des fa­milles et des per­sonnes âgées, han­di­capées ou dans le be­soin.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre les abus en matière de bail à loy­er, not­am­ment les loy­ers ab­usifs, ain­si que sur l’an­nulab­il­ité des con­gés ab­usifs et la pro­long­a­tion du bail pour une durée déter­minée.

² Elle peut lé­gi­férer sur la force ob­lig­atoire générale des con­trats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force ob­lig­atoire générale, ces con­trats doivent tenir compte des in­térêts lé­git­imes des minor­ités et des par­tic­u­lar­ités ré­gionales et re­specter le prin­cipe de l’égal­ité devant la loi.

¹ La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer:

a.

sur la pro­tec­tion des trav­ail­leurs;

b.

sur les rap­ports entre em­ployeurs et trav­ail­leurs, not­am­ment la régle­ment­a­tion en com­mun des ques­tions in­téress­ant l’en­tre­prise et le do­maine pro­fes­sion­nel;

c.

sur le ser­vice de place­ment;

d.

sur l’ex­ten­sion du champ d’ap­plic­a­tion des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail.

² Le champ d’ap­plic­a­tion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail ne peut être étendu que si cette con­ven­tion tient compte équit­a­ble­ment des in­térêts lé­git­imes des minor­ités et des par­tic­u­lar­ités ré­gionales et qu’elle re­specte le prin­cipe de l’égal­ité devant la loi et la liber­té syn­dicale.

³ Le 1^er août est le jour de la fête na­tionale. Il est as­similé aux di­manches du point de vue du droit du trav­ail; il est rémun­éré.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin d’as­surer une pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité suf­f­is­ante. Cette pré­voy­ance re­pose sur les trois piliers que sont l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale, la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et la pré­voy­ance in­di­vidu­elle.

² La Con­fédéra­tion veille à ce que l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale ain­si que la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle puis­sent re­m­p­lir leur fonc­tion de man­ière dur­able.

³ Elle peut ob­li­ger les can­tons à ac­cord­er des ex­onéra­tions fisc­ales aux in­sti­tu­tions rel­ev­ant de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale ou de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, ain­si que des allége­ments fisc­aux aux as­surés et à leurs em­ployeurs sur les cot­isa­tions ver­sées et les sommes qui sont l’ob­jet d’un droit d’ex­pect­at­ive.

⁴ En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, elle en­cour­age la pré­voy­ance in­di­vidu­elle, not­am­ment par des mesur­es fisc­ales et par une poli­tique fa­cil­it­ant l’ac­ces­sion à la pro­priété.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

² Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.

l’as­sur­ance est ob­lig­atoire;

a^bis.⁶³

elle ac­corde des presta­tions en es­pèces et en nature;

b.

les rentes doivent couv­rir les be­soins vitaux de man­ière ap­pro­priée;

c.

la rente max­i­m­ale ne dé­passe pas le double de la rente min­i­male;

d.

les rentes sont ad­aptées au moins à l’évolu­tion des prix.

³ L’as­sur­ance est fin­ancée:

a.

par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion;

b.⁶⁴

par des presta­tions de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les presta­tions de la Con­fédéra­tion n’ex­cèdent pas la moitié des dépenses.⁶⁵

⁵ Les presta­tions de la Con­fédéra­tion sont fin­ancées pri­oritaire­ment par le produit net de l’im­pôt sur le tabac, de l’im­pôt sur les bois­sons dis­tillées et de l’im­pôt sur les re­cettes des mais­ons de jeu.

⁶ …⁶⁶

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons versent des presta­tions com­plé­mentaires si l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité ne couvre pas les be­soins vitaux.

² La loi fixe le mont­ant des presta­tions com­plé­mentaires et défin­it les tâches et les com­pétences de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age l’in­té­gra­tion des in­val­ides par des presta­tions en es­pèces et en nature. Elle peut util­iser à cette fin les res­sources fin­an­cières de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² Les can­tons en­cour­a­gent l’in­té­gra­tion des in­val­ides, not­am­ment par des con­tri­bu­tions des­tinées à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’in­sti­tu­tions vis­ant à leur pro­curer un lo­ge­ment et un trav­ail.

³ La loi fixe les ob­jec­tifs, les prin­cipes et les critères d’in­té­gra­tion des in­val­ides.

¹ Les can­tons pour­voi­ent à l’aide à dom­i­cile et aux soins à dom­i­cile en faveur des per­sonnes âgées et des per­sonnes han­di­capées.

² La Con­fédéra­tion sou­tient les ef­forts déployés à l’échelle na­tionale en faveur des per­sonnes âgées et des per­sonnes han­di­capées. Elle peut util­iser à cette fin les res­sources fin­an­cières de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle con­juguée avec l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité per­met à l’as­suré de main­tenir de man­ière ap­pro­priée son niveau de vie an­térieur;

b.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle est ob­lig­atoire pour les salar­iés; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions;

c.

l’em­ployeur as­sure ses salar­iés auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance; au be­soin, la Con­fédéra­tion lui donne la pos­sib­il­ité d’as­surer ses salar­iés auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fédérale;

d.

les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante peuvent s’as­surer auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à titre fac­ultatif;

e.

la Con­fédéra­tion peut déclarer la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante, d’une façon générale ou pour couv­rir des risques par­ticuli­ers.

³ La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle est fin­ancée par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge au moins la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion.

⁴ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent sat­is­faire aux ex­i­gences min­i­males fixées par le droit fédéral; la Con­fédéra­tion peut, pour ré­soudre des problèmes par­ticuli­ers, pré­voir des mesur­es s’ap­pli­quant à l’en­semble du pays.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-chômage.

² Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.

l’as­sur­ance garantit une com­pens­a­tion ap­pro­priée de la perte du revenu et sou­tient les mesur­es des­tinées à prévenir et à com­battre le chômage;

b.

l’af­fil­i­ation est ob­lig­atoire pour les salar­iés; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions;

c.

les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante peuvent s’as­surer à titre fac­ultatif.

³ L’as­sur­ance-chômage est fin­ancée par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion.

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons ac­cordent des aides fin­an­cières dans des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles.

⁵ La Con­fédéra­tion peut édicter des dis­pos­i­tions sur l’aide so­ciale en faveur des chômeurs.

Les per­sonnes dans le be­soin sont as­sistées par leur can­ton de dom­i­cile. La Con­fédéra­tion règle les ex­cep­tions et les com­pétences.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les be­soins de la fa­mille. Elle peut sout­enir les mesur­es des­tinées à protéger la fa­mille.

² Elle peut lé­gi­férer sur les al­loc­a­tions fa­miliales et gérer une caisse fédérale de com­pens­a­tion en matière d’al­loc­a­tions fa­miliales.

³ Elle in­stitue une as­sur­ance-ma­ter­nité. Elle peut égale­ment sou­mettre à l’ob­lig­a­tion de cot­iser les per­sonnes qui ne peuvent béné­fi­ci­er des presta­tions d’as­sur­ance.

⁴ Elle peut déclarer l’af­fil­i­ation à une caisse de com­pens­a­tion fa­miliale et l’as­sur­ance-ma­ter­nité ob­lig­atoires, de man­ière générale ou pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes, et faire dépen­dre ses presta­tions d’une juste con­tri­bu­tion des can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie et sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

² Elle peut déclarer l’as­sur­ance-mal­ad­ie et l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoires, de man­ière générale ou pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que chacun ait ac­cès à des soins médi­caux de base suf­f­is­ants et de qual­ité. Ils re­con­nais­sent la mé­de­cine de fa­mille comme une com­posante es­sen­ti­elle des soins médi­caux de base et l’en­cour­a­gent.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère:

a.

sur la form­a­tion de base et la form­a­tion spé­cial­isée dans le do­maine des pro­fes­sions des soins médi­caux de base et sur les con­di­tions d’ex­er­cice de ces pro­fes­sions;

b.

sur la rémun­éra­tion ap­pro­priée des presta­tions de la mé­de­cine de fa­mille.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons re­con­nais­sent les soins in­firmi­ers comme une com­posante im­port­ante des soins et les en­cour­a­gent; ils veil­lent à ce que chacun ait ac­cès à des soins in­firmi­ers suf­f­is­ants et de qual­ité.

² Ils garan­tis­sent qu’il y ait un nombre suf­f­is­ant d’in­firmi­ers diplômés pour couv­rir les be­soins crois­sants et que l’af­fect­a­tion des per­sonnes ex­er­çant dans le do­maine des soins in­firmi­ers cor­res­ponde à leur form­a­tion et à leurs com­pétences.

¹ Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin de protéger la santé.

² Elle lé­gi­fère sur:

a.

l’util­isa­tion des den­rées al­i­mentaires ain­si que des agents théra­peut­iques, des stupéfi­ants, des or­gan­ismes, des produits chimiques et des ob­jets qui peuvent présenter un danger pour la santé;

b.⁷⁶

la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles, les mal­ad­ies très répan­dues et les mal­ad­ies par­ticulière­ment dangereuses de l’être hu­main et des an­imaux; elle in­ter­dit not­am­ment, pour les produits du tabac, toute forme de pub­li­cité qui at­teint les en­fants et les jeunes;⁷⁷*

c.

la pro­tec­tion contre les ray­ons ion­is­ants.

La Con­fédéra­tion et les can­tons pour­voi­ent, dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, à la prise en compte des mé­de­cines com­plé­mentaires.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la recher­che sur l’être hu­main, dans la mesure où la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine et de la per­son­nal­ité l’ex­ige. Ce fais­ant, elle veille à la liber­té de la recher­che et tient compte de l’im­port­ance de la recher­che pour la santé et la so­ciété.

² Elle re­specte les prin­cipes suivants en matière de recher­che en bio­lo­gie et en mé­de­cine im­pli­quant des per­sonnes:

a.

un pro­jet de recher­che ne peut être réal­isé que si la per­sonne y par­ti­cipant ou la per­sonne désignée par la loi a don­né son con­sente­ment éclairé; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions; un re­fus est con­traignant dans tous les cas;

b.

les risques et les con­traintes en­cour­us par les per­sonnes par­ti­cipant à un pro­jet de recher­che ne doivent pas être dis­pro­por­tion­nés par rap­port à l’util­ité du pro­jet;

c.

un pro­jet de recher­che ne peut être réal­isé sur des per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment que si des ré­sultats équi­val­ents ne peuvent être ob­tenus chez des per­sonnes cap­ables de dis­cerne­ment; lor­sque le pro­jet de recher­che ne per­met pas d’escompt­er un bénéfice dir­ect pour les per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment, les risques et les con­traintes doivent être min­imaux;

d.

une ex­pert­ise in­dépend­ante du pro­jet de recher­che doit avoir ét­abli que la pro­tec­tion des per­sonnes par­ti­cipant à ce pro­jet est garantie.

¹ L’être hu­main doit être protégé contre les abus en matière de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée et de génie génétique.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’util­isa­tion du pat­rimoine ger­min­al et génétique hu­main. Ce fais­ant, elle veille à as­surer la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine, de la per­son­nal­ité et de la fa­mille et re­specte not­am­ment les prin­cipes suivants:

a.

toute forme de clon­age et toute in­ter­ven­tion dans le pat­rimoine génétique de gamètes et d’em­bry­ons hu­mains sont in­ter­dites;

b.

le pat­rimoine génétique et ger­min­al non hu­main ne peut être ni trans­féré dans le pat­rimoine ger­min­al hu­main ni fu­sion­né avec ce­lui-ci;

c.⁸⁰

le re­cours aux méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée n’est autor­isé que lor­sque la stéril­ité ou le danger de trans­mis­sion d’une grave mal­ad­ie ne peuvent être écartés d’une autre man­ière, et non pour dévelop­per chez l’en­fant cer­taines qual­ités ou pour faire de la recher­che; la fé­cond­a­tion d’ovules hu­mains hors du corps de la femme n’est autor­isée qu’aux con­di­tions prévues par la loi; ne peuvent être dévelop­pés hors du corps de la femme jusqu’au st­ade d’em­bry­on que le nombre d’ovules hu­mains né­ces­saire à la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée.

d.

le don d’em­bry­ons et toutes les formes de ma­ter­nité de sub­sti­tu­tion sont in­ter­dits;

e.

il ne peut être fait com­merce du matéri­el ger­min­al hu­main ni des produits ré­sult­ant d’em­bry­ons;

f.

le pat­rimoine génétique d’une per­sonne ne peut être ana­lysé, en­re­gis­tré et com­mu­niqué qu’avec le con­sente­ment de celle-ci ou en vertu d’une loi;

g.

toute per­sonne a ac­cès aux don­nées re­l­at­ives à son as­cend­ance.

¹ La Con­fédéra­tion édicte des dis­pos­i­tions dans le do­maine de la trans­plant­a­tion d’or­ganes, de tis­sus et de cel­lules. Ce fais­ant, elle veille à as­surer la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine, de la per­son­nal­ité et de la santé.

² Elle veille à une ré­par­ti­tion équit­able des or­ganes.

³ Le don d’or­ganes, de tis­sus et de cel­lules hu­mains est gra­tu­it. Le com­merce d’or­ganes hu­mains est in­ter­dit.

¹ L’être hu­main et son en­viron­nement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.

² La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’util­isa­tion du pat­rimoine ger­min­al et génétique des an­imaux, des végétaux et des autres or­gan­ismes. Ce fais­ant, elle re­specte l’in­té­grité des or­gan­ismes vivants et la sé­cur­ité de l’être hu­main, de l’an­im­al et de l’en­viron­nement et protège la di­versité génétique des es­pèces an­i­males et végétales.

¹ La lé­gis­la­tion sur l’en­trée en Suisse, la sortie, le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers et sur l’oc­troi de l’as­ile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Les étrangers qui men­a­cent la sé­cur­ité du pays peuvent être ex­pulsés de Suisse.

³ Ils sont privés de leur titre de sé­jour, in­dépen­dam­ment de leur stat­ut, et de tous leurs droits à sé­journ­er en Suisse:

a.

s’ils ont été con­dam­nés par un juge­ment en­tré en force pour meurtre, vi­ol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de vi­ol­ence d’une autre nature tel que le brig­and­age, la traite d’êtres hu­mains, le trafic de drogue ou l’ef­frac­tion; ou

b.

s’ils ont per­çu ab­us­ive­ment des presta­tions des as­sur­ances so­ciales ou de l’aide so­ciale.⁸⁵

⁴ Le lé­gis­lateur pré­cise les faits con­sti­tu­tifs des in­frac­tions visées à l’al. 3. Il peut les com­pléter par d’autres faits con­sti­tu­tifs.⁸⁶

⁵ Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de sé­jour et de tous leurs droits à sé­journ­er en Suisse doivent être ex­pulsés du pays par les autor­ités com­pétentes et frap­pés d’une in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire al­lant de 5 à 15 ans. En cas de ré­cidive, l’in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire sera fixée à 20 ans.⁸⁷

⁶ Les étrangers qui contre­vi­ennent à l’in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire ou qui y en­trent illé­gale­ment de quelque man­ière que ce soit sont pun­iss­ables. Le lé­gis­lateur édicte les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes.⁸⁸

¹ La Suisse gère de man­ière autonome l’im­mig­ra­tion des étrangers.

² Le nombre des autor­isa­tions délivrées pour le sé­jour des étrangers en Suisse est lim­ité par des pla­fonds et des con­tin­gents an­nuels. Les pla­fonds valent pour toutes les autor­isa­tions délivrées en vertu du droit des étrangers, do­maine de l’as­ile in­clus. Le droit au sé­jour dur­able, au re­groupe­ment fa­mili­al et aux presta­tions so­ciales peut être lim­ité.

³ Les pla­fonds et les con­tin­gents an­nuels pour les étrangers ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive doivent être fixés en fonc­tion des in­térêts économiques glob­aux de la Suisse et dans le re­spect du prin­cipe de la préférence na­tionale; ils doivent in­clure les front­ali­ers. Les critères déter­min­ants pour l’oc­troi d’autor­isa­tions de sé­jour sont en par­ticuli­er la de­mande d’un em­ployeur, la ca­pa­cité d’in­té­gra­tion et une source de revenus suf­f­is­ante et autonome.

⁴ Aucun traité in­ter­na­tion­al con­traire au présent art­icle ne sera con­clu.

⁵ La loi règle les mod­al­ités.

¹ La lé­gis­la­tion en matière de droit civil et de procé­dure civile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et l’ad­min­is­tra­tion de la justice en matière de droit civil sont du ressort des can­tons, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

¹ La lé­gis­la­tion en matière de droit pén­al et de procé­dure pénale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et l’ad­min­is­tra­tion de la justice ain­si que l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es en matière de droit pén­al sont du ressort des can­tons, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

³ La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer sur l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es. Elle peut oc­troy­er aux can­tons des con­tri­bu­tions:

a.

pour la con­struc­tion d’ét­ab­lisse­ments;

b.

pour l’améli­or­a­tion de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

c.

pour le sou­tien des in­sti­tu­tions où sont ex­écutées les mesur­es édu­cat­ives des­tinées aux en­fants, aux ad­oles­cents ou aux jeunes adultes.⁹³

¹ Si un dé­lin­quant sexuel ou vi­ol­ent est qual­i­fié d’ex­trêm­ement dangereux et non amend­able dans les ex­pert­ises né­ces­saires au juge­ment, il est in­terné à vie en rais­on du risque élevé de ré­cidive. Toute mise en liber­té an­ti­cipée et tout con­gé sont ex­clus.

² De nou­velles ex­pert­ises ne sont ef­fec­tuées que si de nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques per­mettent d’ét­ab­lir que le dé­lin­quant peut être amendé et qu’il ne re­présente dès lors plus de danger pour la col­lectiv­ité. L’autor­ité qui pro­nonce la levée de l’in­terne­ment au vu de ces ex­pert­ises est re­spons­able en cas de ré­cidive.

³ Toute ex­pert­ise con­cernant le dé­lin­quant est ét­ablie par au moins deux ex­perts in­dépend­ants qui prennent en con­sidéra­tion tous les élé­ments per­tin­ents.

L’ac­tion pénale et la peine pour un acte pun­iss­able d’or­dre sexuel ou por­no­graph­ique sur un en­fant im­pub­ère sont im­pre­script­ibles.

Quiconque est con­dam­né pour avoir porté at­teinte à l’in­té­grité sexuelle d’un en­fant ou d’une per­sonne dépend­ante est défin­it­ive­ment privé du droit d’ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou béné­vole en con­tact avec des mineurs ou des per­sonnes dépend­antes.

La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que les vic­times d’une in­frac­tion port­ant at­teinte à leur in­té­grité physique, psychique ou sexuelle béné­fi­cient d’une aide et reçoivent une juste in­dem­nité si elles con­nais­sent des dif­fi­cultés matéri­elles en rais­on de l’in­frac­tion.

La lé­gis­la­tion sur la métro­lo­gie relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion équi­libre à ter­me ses dépenses et ses re­cettes.

² Le pla­fond des dépenses totales devant être ap­prouvées dans le budget est fixé en fonc­tion des re­cettes es­timées, compte tenu de la situ­ation con­jonc­turelle.

³ Des be­soins fin­an­ci­ers ex­cep­tion­nels peuvent jus­ti­fi­er un relève­ment ap­pro­prié du pla­fond des dépenses cité à l’al. 2. L’As­semblée fédérale dé­cide d’un tel relève­ment con­formé­ment à l’art. 159, al. 3, let. c.

⁴ Si les dépenses totales fig­ur­ant dans le compte d’État dé­pas­sent le pla­fond fixé con­formé­ment aux al. 2 ou 3, les dépenses sup­plé­mentaires seront com­pensées les an­nées suivantes.

⁵ La loi règle les mod­al­ités.

¹ Les prin­cipes généraux ré­gis­sant le ré­gime fisc­al, not­am­ment la qual­ité de con­tribu­able, l’ob­jet de l’im­pôt et son mode de cal­cul, sont définis par la loi.

² Dans la mesure où la nature de l’im­pôt le per­met, les prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique doivent, en par­ticuli­er, être re­spectés.

³ La double im­pos­i­tion par les can­tons est in­ter­dite. La Con­fédéra­tion prend les mesur­es né­ces­saires.

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir des im­pôts dir­ects:

a.

d’un taux max­im­al de 11,5 % sur les revenus des per­sonnes physiques;

b.⁹⁹

d’un taux max­im­al de 8,5 % sur le bénéfice net des per­sonnes mor­ales;

c.¹⁰⁰

…

² Lor­squ’elle fixe les tarifs, elle prend en con­sidéra­tion la charge con­stituée par les im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes.

³ Les ef­fets de la pro­gres­sion à froid frap­pant le revenu des per­sonnes physiques sont com­pensés péri­od­ique­ment.

⁴ Les can­tons ef­fec­tu­ent la tax­a­tion et la per­cep­tion. Au moins 17 % du produit brut de l’im­pôt leur sont at­tribués. Cette part peut être ré­duite jusqu’à 15 % pour autant que les ef­fets de la péréqua­tion fin­an­cière l’ex­i­gent.¹⁰¹

¹ La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes de l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes; elle prend en con­sidéra­tion les ef­forts des can­tons en matière d’har­mon­isa­tion.

² L’har­mon­isa­tion s’étend à l’as­sujet­tisse­ment, à l’ob­jet et à la péri­ode de cal­cul de l’im­pôt, à la procé­dure et au droit pén­al en matière fisc­ale. Les barèmes, les taux et les mont­ants ex­onérés de l’im­pôt, not­am­ment, ne sont pas sou­mis à l’har­mon­isa­tion fisc­ale.

³ La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer afin de lut­ter contre l’oc­troi d’av­ant­ages fisc­aux in­jus­ti­fiés.

¹ La Con­fédéra­tion peut édicter, pour les grands groupes d’en­tre­prises, des dis­pos­i­tions sur une im­pos­i­tion dans l’État du marché et sur une im­pos­i­tion min­i­male.

² Elle tient compte des normes et règles types in­ter­na­tionales.

³ Pour préserv­er les in­térêts de l’économie suisse, elle peut déro­ger:

a.

aux prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique énon­cés à l’art. 127, al. 2;

b.

aux taux d’im­pos­i­tion max­im­aux prévus à l’art. 128, al. 1;

c.

aux dis­pos­i­tions sur l’ex­écu­tion énon­cées à l’art. 128, al. 4, 1^re phrase;

d.

aux ex­cep­tions à l’har­mon­isa­tion fisc­ale prévues à l’art. 129, al. 2, 2^e phrase.

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux nor­mal de 6,5 % au plus et d’un taux ré­duit d’au moins 2,0 %, sur les liv­rais­ons de bi­ens et les presta­tions de ser­vices, y com­pris les presta­tions à soi-même, ain­si que sur les im­port­a­tions.

² Pour l’im­pos­i­tion des presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment, la loi peut fix­er un taux plus bas, in­férieur au taux nor­mal et supérieur au taux ré­duit.¹⁰⁵

³ Si, par suite de l’évolu­tion de la pyr­am­ide des âges, le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité n’est plus as­suré, la Con­fédéra­tion peut, dans une loi fédérale, re­lever de 1 point au plus le taux nor­mal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux ré­duit.¹⁰⁶

^3bis Les taux sont aug­mentés de 0,1 point pour fin­an­cer l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.¹⁰⁷

^3ter Pour garantir le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, le Con­seil fédéral relève le taux nor­mal de 0,4 point, le taux ré­duit de 0,1 point et l’im­pôt gre­vant les presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment de 0,1 point, si le prin­cipe de l’har­mon­isa­tion de l’âge de référence des femmes et des hommes dans l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants est in­scrit dans la loi.¹⁰⁸

^3quater Le produit du relève­ment visé à l’al. 3^ter est at­tribué in­té­grale­ment au Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.¹⁰⁹

⁴ 5 % du produit non af­fecté de la taxe sont em­ployés à la ré­duc­tion des primes de l’as­sur­ance-mal­ad­ie en faveur des classes de revenus in­férieures, à moins que la loi n’at­tribue ce mont­ant à une autre util­isa­tion en faveur de ces classes.

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir un im­pôt à la con­som­ma­tion spé­cial sur les marchand­ises suivantes:

a.

tabac brut et tabac man­u­fac­turé;

b.

bois­sons dis­tillées;

c.

bière;

d.

auto­mo­biles et leurs com­posantes;

e.

pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits ré­sult­ant de leur raffinage et car­bur­ants.

² Elle peut en outre per­ce­voir:

a.

une sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation;

b.

une re­devance pour l’util­isa­tion d’autres moy­ens de propul­sion que les car­bur­ants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules auto­mo­biles.¹¹¹

^2bis Si les moy­ens sont in­suf­f­is­ants pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées au trafic aéri­en qui sont prévues à l’art. 87b, la Con­fédéra­tion prélève sur les car­bur­ants d’avi­ation une sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion.¹¹²

³ Un dixième du produit net de l’im­pôt sur les bois­sons dis­tillées est ver­sé aux can­tons. Ils utilis­ent ces fonds pour com­battre les causes et les ef­fets de l’abus de sub­stances en­gendrant la dépend­ance.

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir des droits de timbre sur les papi­ers-valeurs, sur les quit­tances de primes d’as­sur­ance et sur d’autres titres con­cernant des opéra­tions com­mer­ciales; les titres con­cernant des opéra­tions im­mob­ilières et hy­po­thé­caires sont ex­onérés du droit de timbre.

² La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir un im­pôt an­ti­cipé sur les revenus des cap­itaux mo­biliers, sur les gains de lo­ter­ie et sur les presta­tions d’as­sur­ance. Dix pour cent du produit de l’im­pôt an­ti­cipé est at­tribué aux can­tons.¹¹³

La lé­gis­la­tion sur les droits de dou­ane et sur les autres re­devances per­çues à la frontière sur le trafic des marchand­ises relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

Les ob­jets que la lé­gis­la­tion fédérale sou­met à la taxe sur la valeur ajoutée, à des im­pôts à la con­som­ma­tion spé­ci­aux, au droit de timbre ou à l’im­pôt an­ti­cipé ou qu’elle déclare ex­onérés ne peuvent être sou­mis par les can­tons et les com­munes à un im­pôt du même genre.

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur une péréqua­tion fin­an­cière et une com­pens­a­tion des charges ap­pro­priées entre la Con­fédéra­tion et les can­tons d’une part, et entre les can­tons d’autre part.

² La péréqua­tion fin­an­cière et la com­pens­a­tion des charges ont not­am­ment pour but:

a.

de ré­duire les dis­par­ités entre can­tons en ce qui con­cerne la ca­pa­cité fin­an­cière;

b.

de garantir aux can­tons une dota­tion min­i­male en res­sources fin­an­cières;

c.

de com­penser les charges ex­cess­ives des can­tons dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques ou so­cio-dé­mo­graph­iques;

d.

de fa­vor­iser une col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale as­sortie d’une com­pens­a­tion des charges;

e.

de main­tenir la com­pétit­iv­ité fisc­ale des can­tons à l’échelle na­tionale et in­ter­na­tionale.

³ La péréqua­tion des res­sources est fin­ancée par les can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources et par la Con­fédéra­tion. Les presta­tions des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources équi­val­ent au min­im­um à deux tiers et au max­im­um à 80 % de la part de la Con­fédéra­tion.

¹ Tous les Suisses et toutes les Suis­sesses ay­ant 18 ans ré­vol­us qui ne sont pas in­ter­dits pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit ont les droits poli­tiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs poli­tiques.

² Ils peuvent pren­dre part à l’élec­tion du Con­seil na­tion­al et aux vota­tions fédérales et lan­cer et sign­er des ini­ti­at­ives pop­u­laires et des de­mandes de référen­dum en matière fédérale.

Les partis poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pop­u­laires.

¹ 100 000 citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de leur ini­ti­at­ive, pro­poser la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion.¹¹⁵

² Cette pro­pos­i­tion est sou­mise au vote du peuple.

¹ 100 000 citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de leur ini­ti­at­ive, de­mander la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion.

² Les ini­ti­at­ives pop­u­laires tend­ant à la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion peuvent re­vêtir la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou celle d’un pro­jet rédigé.

³ Lor­squ’une ini­ti­at­ive pop­u­laire ne re­specte pas le prin­cipe de l’unité de la forme, ce­lui de l’unité de la matière ou les règles im­pérat­ives du droit in­ter­na­tion­al, l’As­semblée fédérale la déclare totale­ment ou parti­elle­ment nulle.

⁴ Si l’As­semblée fédérale ap­prouve une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux, elle élabore la ré­vi­sion parti­elle dans le sens de l’ini­ti­at­ive et la sou­met au vote du peuple et des can­tons. Si elle re­jette l’ini­ti­at­ive, elle la sou­met au vote du peuple, qui dé­cide s’il faut lui don­ner suite. En cas d’ac­cept­a­tion par le peuple, l’As­semblée fédérale élabore le pro­jet de­mandé par l’ini­ti­at­ive.

⁵ Toute ini­ti­at­ive re­vêtant la forme d’un pro­jet rédigé est sou­mise au vote du peuple et des can­tons. L’As­semblée fédérale en re­com­mande l’ac­cept­a­tion ou le re­jet. Elle peut lui op­poser un contre-pro­jet.

¹ Les citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote se pro­non­cent sim­ul­tané­ment sur l’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet.¹¹⁹

² Ils peuvent ap­prouver les deux pro­jets à la fois. Ils peuvent in­diquer, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, le pro­jet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient ac­ceptés.

³ S’agis­sant des modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles qui ont été ap­prouvées, si, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, l’un des pro­jets ob­tient la ma­jor­ité des voix des votants, et l’autre la ma­jor­ité des voix des can­tons, le pro­jet qui entre en vi­gueur est ce­lui qui, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, a en­re­gis­tré la plus forte somme des pour­centages des voix des votants et des voix des can­tons.

¹ Sont sou­mises au vote du peuple et des can­tons:

a.

les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion;

b.

l’ad­hé­sion à des or­gan­isa­tions de sé­cur­ité col­lect­ive ou à des com­mun­autés supra­na­tionales;

c.

les lois fédérales déclarées ur­gentes qui sont dé­pour­vues de base con­sti­tu­tion­nelle et dont la durée de valid­ité dé­passe une an­née; ces lois doivent être sou­mises au vote dans le délai d’un an à compt­er de leur ad­op­tion par l’As­semblée fédérale.

² Sont sou­mis au vote du peuple:

a.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires tend­ant à la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion;

a^bis.¹²⁰

…

b.¹²¹

les ini­ti­at­ives pop­u­laires con­çues en ter­mes généraux qui tendent à la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion et qui ont été re­jetées par l’As­semblée fédérale;

c.

le prin­cipe d’une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion, en cas de désac­cord entre les deux con­seils.

¹ Si 50 000 citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote ou huit can­tons le de­mandent dans les 100 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’acte, sont sou­mis au vote du peuple:¹²²

a.

les lois fédérales;

b.

les lois fédérales déclarées ur­gentes dont la durée de valid­ité dé­passe un an;

c.

les ar­rêtés fédéraux, dans la mesure où la Con­sti­tu­tion ou la loi le pré­voi­ent;

d.

les traités in­ter­na­tionaux qui:

1.

sont d’une durée in­déter­minée et ne sont pas dénonç­ables,

2.

pré­voi­ent l’ad­hé­sion à une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale,

3.¹²³

con­tiennent des dis­pos­i­tions im­port­antes fix­ant des règles de droit ou dont la mise en œuvre ex­ige l’ad­op­tion de lois fédérales.

² …¹²⁴

¹ Lor­sque l’ar­rêté port­ant ap­prob­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al est sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire, l’As­semblée fédérale peut y in­té­grer les modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles liées à la mise en œuvre du traité.

² Lor­sque l’ar­rêté port­ant ap­prob­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al est sujet au référen­dum, l’As­semblée fédérale peut y in­té­grer les modi­fic­a­tions de lois liées à la mise en œuvre du traité.

¹ Les act­es sou­mis au vote du peuple sont ac­ceptés à la ma­jor­ité des votants.

² Les act­es sou­mis au vote du peuple et des can­tons sont ac­ceptés lor­sque la ma­jor­ité des votants et la ma­jor­ité des can­tons les ap­prouvent.

³ Le ré­sultat du vote pop­u­laire dans un can­ton re­présente la voix de ce­lui-ci.

⁴ Les can­tons d’Ob­wald, de Nid­wald, de Bâle-Ville, de Bâle-Cam­pagne, d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures comptent chacun pour une demi-voix.

Tout citoy­en ou citoy­enne ay­ant le droit de vote est éli­gible au Con­seil na­tion­al, au Con­seil fédéral et au Tribunal fédéral.

¹ Les fonc­tions de membre du Con­seil na­tion­al, du Con­seil des États, du Con­seil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont in­com­pat­ibles.

² Les membres du Con­seil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral as­sumant une charge com­plète, ne peuvent re­vêtir aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton, ni ex­er­cer d’autre activ­ité luc­rat­ive.

³ La loi peut pré­voir d’autres in­com­pat­ib­il­ités.

Les membres du Con­seil na­tion­al et du Con­seil fédéral ain­si que le chance­li­er ou la chancelière de la Con­fédéra­tion sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans.

La Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages causés sans droit par ses or­ganes dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

Les can­tons, les partis poli­tiques et les mi­lieux in­téressés sont in­vités à se pro­non­cer sur les act­es lé­gis­latifs im­port­ants et sur les autres pro­jets de grande portée lors des travaux pré­par­atoires, ain­si que sur les traités in­ter­na­tionaux im­port­ants.

¹ L’As­semblée fédérale est l’autor­ité suprême de la Con­fédéra­tion, sous réserve des droits du peuple et des can­tons.

² Elle se com­pose de deux Chambres, le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États, dotées des mêmes com­pétences.

¹ Le Con­seil na­tion­al se com­pose de 200 députés du peuple.

² Les députés sont élus par le peuple au suf­frage dir­ect selon le sys­tème pro­por­tion­nel. Le Con­seil na­tion­al est ren­ou­velé in­té­grale­ment tous les quatre ans.

³ Chaque can­ton forme une cir­con­scrip­tion élect­or­ale.

⁴ Les sièges sont ré­partis entre les can­tons pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion. Chaque can­ton a droit à un siège au moins.

¹ Le Con­seil des États se com­pose de 46 députés des can­tons.

² Les can­tons d’Ob­wald, de Nid­wald, de Bâle-Ville, de Bâle-Cam­pagne, d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures élis­ent chacun un député; les autres can­tons élis­ent chacun deux députés.

³ Les can­tons édictent les règles ap­plic­ables à l’élec­tion de leurs députés au Con­seil des États.

¹ Les con­seils se réun­is­sent régulière­ment. La loi règle la con­voc­a­tion aux ses­sions.

² Un quart des membres de l’un des con­seils ou le Con­seil fédéral peuvent de­mander la con­voc­a­tion des con­seils à une ses­sion ex­traordin­aire.

Chaque con­seil élit pour un an un de ses membres à la présid­ence, un deux­ième à la première vice-présid­ence et un troisième à la seconde vice-présid­ence. Ces man­dats ne sont pas ren­ou­velables pour l’an­née suivante.

¹ Chaque con­seil in­stitue des com­mis­sions en son sein.

² La loi peut pré­voir des com­mis­sions con­jointes.

³ La loi peut déléguer aux com­mis­sions cer­taines com­pétences, à l’ex­cep­tion des com­pétences lé­gis­lat­ives.

⁴ Afin de pouvoir ac­com­plir leurs tâches, les com­mis­sions ont le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, de con­sul­ter des doc­u­ments et de men­er des en­quêtes. La loi défin­it les lim­ites de ce droit.

Les membres de l’As­semblée fédérale peuvent former des groupes.

L’As­semblée fédérale dis­pose des Ser­vices du par­le­ment. Elle peut faire ap­pel aux ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. La loi règle les mod­al­ités.

¹ Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États délibèrent sé­paré­ment.

² Les dé­cisions de l’As­semblée fédérale re­quièrent l’ap­prob­a­tion des deux con­seils.

³ La loi pré­voit de garantir, en cas de di­ver­gences entre les deux con­seils, qu’un ar­rêté soit pris sur:

a.

la valid­ité ou la nullité parti­elle d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire;

b.¹²⁶

la mise en œuvre d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux et ap­prouvée par le peuple;

c.¹²⁷

la mise en œuvre d’un ar­rêté fédéral ap­prouvé par le peuple et vis­ant une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion;

d.

le budget ou ses sup­plé­ments.¹²⁸

¹ Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États délibèrent en con­seils réunis, sous la dir­ec­tion du présid­ent ou de la présid­ente du Con­seil na­tion­al, pour:

a.

procéder à des élec­tions;

b.

statuer sur les con­flits de com­pétence entre les autor­ités fédérales suprêmes;

c.

statuer sur les re­cours en grâce.

² En outre, ils siè­gent en con­seils réunis lors d’oc­ca­sions spé­ciales et pour pren­dre con­nais­sance de déclar­a­tions du Con­seil fédéral.

Les séances des con­seils sont pub­liques. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

¹ Les con­seils ne peuvent délibérer val­able­ment que si la ma­jor­ité de leurs membres est présente.

² Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité des votants, que les con­seils siè­gent sé­paré­ment ou en con­seils réunis.

³ Doivent cepend­ant être ad­op­tés à la ma­jor­ité des membres de chaque con­seil:

a.

la déclar­a­tion d’ur­gence des lois fédérales;

b.

les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux sub­ven­tions, ain­si que les crédits d’en­gage­ment et les pla­fonds de dépenses, s’ils en­traîn­ent de nou­velles dépenses uniques de plus de 20 mil­lions de francs ou de nou­velles dépenses péri­od­iques de plus de 2 mil­lions de francs;

c.¹²⁹

l’aug­ment­a­tion des dépenses totales en cas de be­soins fin­an­ci­ers ex­cep­tion­nels aux ter­mes de l’art. 126, al. 3.

⁴ L’As­semblée fédérale peut ad­apter les mont­ants visés à l’al. 3, let. b, au renchérisse­ment par une or­don­nance.¹³⁰

¹ Tout membre de l’As­semblée fédérale, tout groupe par­le­mentaire, toute com­mis­sion par­le­mentaire et tout can­ton peuvent sou­mettre une ini­ti­at­ive à l’As­semblée fédérale.

² Les membres de chacun des con­seils et ceux du Con­seil fédéral peuvent faire des pro­pos­i­tions re­l­at­ives à un ob­jet en délibéra­tion.

¹ Les membres de l’As­semblée fédérale votent sans in­struc­tions.

² Ils rendent pub­lics les li­ens qu’ils ont avec des groupes d’in­térêts.

¹ Les membres de l’As­semblée fédérale et ceux du Con­seil fédéral, de même que le chance­li­er ou la chancelière de la Con­fédéra­tion, n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les pro­pos qu’ils tiennent devant les con­seils et leurs or­ganes.

² La loi peut pré­voir d’autres formes d’im­munité et les étendre à d’autres per­sonnes.

¹ L’As­semblée fédérale édicte les dis­pos­i­tions fix­ant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une or­don­nance.

² Les autres act­es sont édictés sous la forme d’un ar­rêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référen­dum, est qual­i­fié d’ar­rêté fédéral simple.

¹ Toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes qui fix­ent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Ap­par­tiennent en par­ticuli­er à cette catégor­ie les dis­pos­i­tions fon­da­mentales re­l­at­ives:

a.

à l’ex­er­cice des droits poli­tiques;

b.

à la re­stric­tion des droits con­sti­tu­tion­nels;

c.

aux droits et aux ob­lig­a­tions des per­sonnes;

d.

à la qual­ité de con­tribu­able, à l’ob­jet des im­pôts et au cal­cul du mont­ant des im­pôts;

e.

aux tâches et aux presta­tions de la Con­fédéra­tion;

f.

aux ob­lig­a­tions des can­tons lors de la mise en œuvre et de l’ex­écu­tion du droit fédéral;

g.

à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure des autor­ités fédérales.

² Une loi fédérale peut pré­voir une délég­a­tion de la com­pétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Con­sti­tu­tion ne l’ex­clue.

¹ Une loi fédérale dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peut être déclarée ur­gente et en­trer im­mé­di­ate­ment en vi­gueur par une dé­cision prise à la ma­jor­ité des membres de chacun des con­seils. Sa valid­ité doit être lim­itée dans le temps.

² Lor­sque le référen­dum est de­mandé contre une loi fédérale déclarée ur­gente, cette dernière cesse de produire ef­fet un an après son ad­op­tion par l’As­semblée fédérale si elle n’a pas été ac­ceptée par le peuple dans ce délai.

³ Lor­squ’une loi fédérale déclarée ur­gente est dé­pour­vue de base con­sti­tu­tion­nelle, elle cesse de produire ef­fet un an après son ad­op­tion par l’As­semblée fédérale si elle n’a pas été ac­ceptée dans ce délai par le peuple et les can­tons. Sa valid­ité doit être lim­itée dans le temps.

⁴ Une loi fédérale déclarée ur­gente qui n’a pas été ac­ceptée en vota­tion ne peut pas être ren­ou­velée.

¹ L’As­semblée fédérale par­ti­cipe à la défin­i­tion de la poli­tique ex­térieure et sur­veille les re­la­tions avec l’étranger.

² Elle ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux, à l’ex­cep­tion de ceux dont la con­clu­sion relève de la seule com­pétence du Con­seil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité in­ter­na­tion­al.

L’As­semblée fédérale vote les dépenses de la Con­fédéra­tion, ét­ablit le budget et ap­prouve le compte d’État.

¹ L’As­semblée fédérale élit les membres du Con­seil fédéral, le chance­li­er ou la chancelière de la Con­fédéra­tion, les juges au Tribunal fédéral et le général.

² La loi peut at­tribuer à l’As­semblée fédérale la com­pétence d’élire d’autres per­sonnes ou d’en con­firmer l’élec­tion.